Compte-rendu de la 6e réunion

sur le Projet de Décret

relatif aux Hôpitaux de Proximité - réunion du jeudi 25 février 2016 -

Le Décret est arbitré, passé en Conseil d’Etat le jour même (25 février 2016).

→ Le seuil n’est pas arrêté :

- pour le Ministère des Finances : 800 séjours ET séances

- pour le Ministère de la Santé et l’ANCHL : 6 000 séjours

- pour la CNAM : 2 000 séjours

Probable 2 000 à 3 000 séjours

→ Débat sur les propositions de l’ANCHL, soutenues par la FHP et l a FEHAP :

Demande de proposition chiffrée : la simulation T2A vs tarification « Hôpital

de proximité » sera chiffrée dans l’arrêté de l’ARS

Qui du Directeur, du Président du directoire ou des instances est décideur ?

Reste à préciser si Directeur ou avis des instances (lesquelles ?)

Demande de repousser à 1 mois le délai de 10 jours pours s’opposer à l’ins-

cription sur la liste : avis favorable du Ministère

Durée d’inscription à la catégorie HP : fixation à deux ans minimum : per-

met une révision si plus favorable à l’établissement

Les engagements des partenaires et les coopérations seront précisés dans

l’instruction accompagnant le Décret. L’ANCHL sera invitée à son élaboration.

29.02.2016

N.B. Il convient de lire le diaporama de la DGOS AVANT ces commentaires

→ Autres remarques :

Inclusion des médecins libéraux des centres de santé.

L’ANCHL est d’ailleurs favorable au rapprochement avec les centres de santé

(comme l’est leur Fédération. Rencontre Fédération Nationale des Centres de San-

té / ANCHL prévue le 24 mars 2016)

Etablissement juridique ou géographique ? : non tranché. Choix du Ministère,

et base des hypothèses présentées : établissement géographique

L ‘Hospitalisation A Domicile sera HORS modèle HP (comme tout ce qui relève

du domicile) mais discussions lors de la réunion sur l’inclusion des séances de dialyse

→ Commentaires sur les présentations PowerPoint :

pour 2016, base uniquement sur 2015* après moyenne N-2 +N-1

*pour ne pas gommer l’effet du plan d’économies triennal

Proposition minimum : se caler sur le calendrier EPRD

Les ARS fourniront une proposition chiffrée comparative (tarif HP / T2A)

→ Question de l’ANCHL :

Quel est le devenir des créances de l’article 58 ?

Seront vues par la DGOS par ailleurs

→ Autres remarques :

Des contrôles de la T2A seront effectués si forte augmentation de l’activité de médecine

Remarque de la DGOS : pas de précipitation, car facturation directe. Même les plus gros

établissements ont des difficultés de mise en œuvre

Exercice 2016 : la DGOS a du retard dans la mise en œuvre de la nouvelle tarification

Les ARS ont été informées du dispositif, le jeudi 25 février après-midi. A cette date,

elles n’ont pas échangé avec les établissements. Elles les contacteront prochainement

pour les informer de leur inscription ou non sur la liste des hôpitaux de proximité.

Les DOM sont inclus (Mayotte exclu) des hôpitaux de proximité

Les HP représentent 200 M€ pour la médecine (Mayotte 180M€)

→ Demandes ANCHL :

Diffusion de fiches pédagogiques destinées aux ARS et aux établissements

+ formations et accompagnement (par l’EHESP) ou journées dispensées

par le Ministère de la Santé dans les régions

Demande ANCHL : prendre en compte le médecin salarié dans l’hôpital

avec une activité libérale en ville.

→ Simulations ATIH : réalisées sur la base des hypothèses « établissements géogra-

phiques » et « pas de seuil » : s’il est retenu « établissement juridique » et seuil,

il y aura beaucoup moins de 296 établissements, dont 152 CHL.

→ Remarques sur les simulations :

les CHL sous DAF sont la seule catégorie gagnante

46 établissements sont gagnants / 106 perdants : variation de - 440 K€ à + 751K€

L’enveloppe d’économies réalisées de 1.4 M€ sera reventilée pour amortir les pertes

(=9.2M€). Cette compensation se fera après 6 mois de mise en œuvre

Beaucoup d’établissements sont limites. Un meilleur codage ou une faible augmenta-

tion d’activité ferait que le système serait neutre.

→ 2 informations supplémentaires :

neutre

réflexion en cours sur l’extension de ce modèle au SSR

rappel : les ARS ont une marge de manœuvre, donc négociation possible

→ Demande AGHL soutenue par ANCHL : revoir le mode de rémunération et le contrat

(droits et obligations) des médecins libéraux intervenant à l’hôpital

Mise en garde : attendre la version définitive du Décret, dont la fixation du seuil