COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI ... · de 200 m² environ en RDC à la Société Pontch’Propreté / Déclassement du domaine public puis cession d’une

COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 12 mai 2016

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2016

Les convocations ont été envoyées le 3 mai 2016.

Membres en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 23 Votants : 27

Procurations : 4

PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, PORTSCH, GERBELLI, GAUDIN, SINTIVE, BATARD, AUDEBEAU, FLEURENT, LANSEUR, TARDY, VALETTE, BENEDETTI, VULLIERME, GARDIENNET, PELLETIER, ROBIN, LARUE, ARMANET, MAS, BUCH, MUNOZ, MATHON, BERNABEU.

ABSENTS : Madame DAMBLANS, Monsieur FUSTINONI.

ABSENTS EXCUSES : Madame Sandrine SIMONATO (procuration à Monsieur BATARD), Madame Nadine BOULLEROT (procuration à Madame FLEURENT) Monsieur William BACHELET (procuration à Monsieur MATHON), Madame Agnès AMORETTI (procuration à Madame GERBELLI)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05. Madame Cécile ROBIN est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité. Le procès-verbal du conseil municipal du 3 mars 2016 est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire propose de modifier le déroulement de l’ordre du jour initial et de commencer par la partie TECHNIQUE/URBANISME, ce que le conseil municipal accepte.

TECHNIQUE/URBANISME : Approbation de la Convention de Projet Urbain Partenariat pour le secteur de l’EHPAD / Modification POS n° 8 : Justification de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone NA, « du Plan », pour régulariser la situation, suite à l’annulation du PLU / Modification POS n° 8 : Approbation / DEMANDE D’AVIS DU SABRE : Orientation dans le cadre des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe

ADMINISTRATION GENERALE : Remboursement des frais aux élus présents au 99ème Congrès des Maires de France du 31 mai au 2 juin / Remboursement des frais aux élus présents aux 19ème Assises des Petites villes de France / Remboursement des frais aux élus présents aux festivités organisées à Rovasenda dans le cadre du jumelage entre les deux communes

FONCIER : Cession gratuite à la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan d’une partie d’un ancien bâti industriel la Viscamine, partie Olivetti, parcelle AO 363 / Vente d’une travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 1 331 m² environ à la Société Pompes Funèbres BAUDRION / Déclassement du domaine public puis cession d’une emprise (d’environ 370 m²) de la parcelle AO 0363, secteur de la Viscamine, à la Société Pompes Funèbres BAUDRION / Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 570 m² environ en RDC et 184 m² environ en sous-sol à la Société DMKTP / Déclassement du domaine public puis cession d’une emprise (d’environ 290 m²) de la parcelle AO 0363, secteur de la Viscamine, à la


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Société DMKTP / Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 200 m² environ en RDC à la Société Pontch’Propreté / Déclassement du domaine public puis cession d’une emprise (d’environ 240 m²) de la parcelle AO 0363, secteur de la Viscamine, à la Société Pontch’Propreté / Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 180 m² environ en RDC à la Société Menuiserie Michel / Régularisation foncière, acquisition des parcelles AW317, AW416 et AW457 des Consorts GIRARD / Cession d’une partie de la parcelle AS391 à Messieurs BRICALLI et MANGANO

EMPLOI - INSERTION : Avenant n° 2 à la convention de prestations de services pour la mise à disposition de l’ancienne gendarmerie de Pontcharra / Avenant à la convention d’entretien de la zone de Pré Brun – année 2015 / Convention R de Récup / Modification du règlement des jardins communaux / Conventions de mise à disposition gracieuse de locaux à la Maison des Services et fixation du seuil limite pour la gratuité des photocopies

VIE ASSOCIATIVE : Actualisation de la convention chèquier découverte 2016/2017 / Convention type de mise à disposition d’une salle ou d’un équipement sportif communal géré par le service culture et vie associative

CULTURE : Tarification de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2016/2017 / Tarifs de location et de prestations du Coléo / Tarifs de la saison 2016-2017 du Coléo

ENFANCE – JEUNESSE : Avenant N°1 au contrat de délégation de service public (DSP) conclu entre la commune de PONTCHARRA et l’association GAIA, modifications et régularisations

RESSOURCES HUMAINES : Retrait de la délibération du 6 janvier 2016 approuvant l’instauration d’une prime d’efficience de service public / Tableau des emplois / Astreinte technique / Détermination des critères d’appréciation de la manière de servir dans le cadre de l’entretien professionnel

FINANCES : Admissions en non-valeur 2016 – budget Commune / Admissions en non-valeur 2016 – budget Eau / Décision modificative n° 2016-2 complément budget ZAC centre-ville (M14) / Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2017 / Tableau tarifs 2016

Compte-rendu d’exercice des délégations du conseil au Maire.

Informations diverses.

TECHNIQUE – URBANISME 1. Approbation de la Convention de Projet Urbain Partenariat pour le secteur de l’EHPAD Le Rapporteur rappelle que le Projet Urbain Partenarial PUP (article L 332-11-3 du Code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs. Ce mode de financement (qui remplace la participation pour voirie et réseaux) a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion). Il s’agit donc d’un nouveau moyen pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées, le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation/équipements des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement. La compétence de signature d’un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332-25-1 du code de l’urbanisme).


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Suite au projet de construction de l’EHPAD, par l’association Marc SIMIAN situé Avenue de SAVOIE, section AI, parcelles n°398-306 (anciennement cadastrée AI 319) sur le terrain situé en zone Uc du POS qui ne bénéficie pas des équipements publics nécessaires, la convention PUP portera donc sur l’extension du réseau d’électricité rendu nécessaire par ce projet (260 mètres en dehors du terrain d’assiette), pour une puissance de raccordement demandé de 140 kVa triphasé (donc supérieur à 120 kVa). Le Rapporteur précise que l’association Marc SIMIAN participera à hauteur de 100 % du coût total de cet équipement, soit un montant de 13 224,10 € HT, car cette extension et la puissance demandée, ne vont desservir que les besoins de la future EHPAD. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP présentée en annexe,

d’autoriser Monsieur le Maire à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet,

de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes. 2. Modification POS n° 8 : Justification de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone NA, « du Plan », pour régulariser la situation, suite à l’annulation du PLU Le Rapporteur Informe le Conseil municipal que le lotissement de la Courrerie a été autorisé en date du 3 mars 2013, donc sous la règlementation du PLU (entièrement en zone UC), pour la création d’un lotissement de 4 lots, sur une superficie de 2 469 m² (dont 28 m² rétrocédés à la commune). Ces 4 lots ont fait l’objet de Permis de Construire, qui ont été accordés. Les constructions ont donc été édifiées. Le Rapporteur rappelle que par décision en date du 31 mars 2015, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a annulé le Plan Local d’Urbanisme qui avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2011. Cette décision a eu pour conséquence de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur, c’est-à-dire le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 8 avril 1994. Or, le document graphique du POS a classé le secteur de la Courrerie partiellement en zone NA, « réservée à l’urbanisation future, non constructible actuellement (à COS nul) mais qui peut être urbanisée à l’occasion soit d’une modification du POS, soit de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ». Cette partie en zone NA représente une surface de 1 321 m². L’ouverture à l’urbanisation dans le cadre d’une modification est donc parfaitement envisageable. Pour autant, cette ouverture est conditionnée au préalable à une délibération du Conseil Municipal prise au titre du dernier alinéa de l’article L. 153-38 du code de l’urbanisme qui dispose que « lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».


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Le Rapporteur indique, que pour des raisons de cohérence, et notamment pour permettre à ces constructions édifiées d’évoluer dans le temps (par l’ajout d’annexe, d’extensions…), le reclassement en zone Urbaine UC apparait opportun. Dès lors, l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone NA déjà urbanisée est incontournable pour permettre la réalisation de ce projet. En effet, le rapporteur indique que l’emprise foncière concernée est de l’ordre de 1 321 m².

Extrait du POS en vigueur – Extrait du PLU annulé

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Constater que l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone NA correspondant à l’emprise d’une partie du lotissement La Courrerie déjà réalisé, est motivée et justifiée. 3. Modification POS n° 8 : Approbation Le Rapporteur informe le Conseil municipal des points suivants : DOCUMENT D’URBANISME EN VIGUEUR : Il est rappelé que le plan local d’urbanisme (PLU) de Pontcharra, approuvé le 8 juillet 2011, a été annulé dans son intégralité par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 31 mars 2015. Par voie de conséquence le plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 8 avril 1994 et adapté à 8 reprises (sept modifications et une modification simplifiée) est redevenu applicable La présente modification n°8 du POS a pour principal objet l’adaptation des dispositions réglementaires du POS pour assurer la mise en œuvre de projets prévus à court et moyen terme, assurer des mises à jour ou préciser certaines dispositions.

Ouverture partielle de la

zone NA en UD,

parcelles AK 0149 et

AK 0146 pour parties


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Il s’agit notamment d’adapter certaines règles écrites et graphiques dans des zones U et NA, et mettre à jour certains Emplacements Réservés. L’ensemble du dossier de la Modification est tenu à la disposition des élus en mairie, au service Urbanisme. RAPPEL DE L’HISTORIQUE DE LA PROCEDURE de la présente Modification n°8 : Le dossier une fois élaboré, a été envoyé aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis en date du 25 novembre 2015. Un seul avis a été réceptionné, celui de la DDT avec un avis favorable. A la suite de l’enquête publique qui s’est tenue du 15 janvier 2016 au 15 février 2016, le commissaire Enquêteur a rendu en date du 16 mars 2016, son rapport d’enquête final et ses conclusions motivées avec un avis favorable. Ce rapport et les conclusions sont disponibles au service Urbanisme depuis le 16 mars 2016, pour une durée de un an. EVOLUTION DU DOSSIER : En réponse aux observations formulées lors de l’enquête publique et avis des PPA, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier avec les évolutions suivantes :

Au lieu-dit « La Courrerie» : Régulariser les dispositions réglementaires applicables au lotissement de la Courrerie (reclasser en zone urbaine UD les parcelles déjà bâties du lotissement qui, suite au retour au POS se trouvent classées en zone NA). Dans la mesure où ce reclassement implique une ouverture partielle de la zone NA, et conformément aux dispositions du cadre législatif en vigueur, à savoir les dispositions de l’article L.153-38 : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones » le Conseil municipal devra délibérer en ce sens avant d’approuver le dossier de modification. Cette délibération est prévue au même Conseil Municipal.

Entre les abords du « Pont de la Gâche » et le secteur du Plan d’eau / au secteur du « Guard » le long de l’avenue de Savoie : Supprimer du plan graphique les deux périmètres de ZAD aujourd’hui caduques

Rectifier une erreur graphique survenue lors de la digitalisation du plan graphique : Renommer correctement une zone classée NAd par erreur en zone NDa conformément au POS actuellement opposable

D’adapter à la marge certaines dispositions du règlement écrit : En zone UC, afin d’assurer la réalisation d’un projet d’EHPAD (Etablissement Public pour personnes âgées dépendantes) préciser les dispositions de l’article 1 et ajouter à l’article 6 une disposition permettant d’assouplir les règles de recul pour les équipements publics et d’intérêt collectif. En zone UA, clarifier les règles applicables en matière de stationnement.


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En zone UI, US, NA, NAk, NC, ND et NDt, intégrer les dispositions réglementaires issues de la mise en compatibilité du POS avec le projet SYMBHI en parallèle de la déclaration d’utilité publique. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la modification n°8 du POS. 4. DEMANDE D’AVIS DU SABRE : Orientation dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi NOTRe. Le Rapporteur informe le Conseil Municipal, qu’en date du 24 mars 2016, le comité Syndical du Syndicat d’assainissement du Bréda a délibéré quant aux orientations souhaitées dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi NOTRe. Compte-rendu des incertitudes qui pèsent sur le syndicat, les délégués ont fait état, dans cette délibération, de leur souhait de maintien du syndicat, sous une forme juridique à définir, dans son périmètre et dans ses compétences actuelles. Ils souhaitent également : - Que l’article 67 de la loi NOTRe, qui prévoit une dérogation aux dispositions de l’article 66, soit appliqué au syndicat - Et qu’à défaut, en cas de transfert obligatoire, il se fasse à la date butoir prévue par le législateur soit, au plus tard à compter du 1er janvier 2020. Enfin, le comité syndical a souhaité que la délibération du 24 mars 2016, soit portée à la connaissance du Conseil municipal et qu’un avis lui soit fourni en retour. Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable aux demandes du comité syndical du SABRE. ADMINISTRATION GENERALE 5. Remboursement des frais aux élus présents au 99ème Congrès des Maires de France du 31 mai au 2 juin 2016 Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le 99ème Congrès des Maires de France se tiendra à Paris, Porte de Versailles, du 31 mai au 2 juin 2016. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser les frais aux élus qui se rendront au Congrès des Maires. Monsieur le Maire y participera. Ce remboursement s’inscrit dans le cadre d’un mandat spécial, au titre des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera effectué sur présentation d’un justificatif aux frais réels et portera sur les frais de repas, de déplacement et de transport. 6 – Remboursement des frais aux élus présents aux 19ème Assises des Petites villes de France Le rapporteur informe le Conseil Municipal que les 19èmes Assises des Petites villes de France se tiendront à la Grande Motte (34 Hérault), les 26 et 27 mai 2016. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser les frais aux élus qui se rendront au 19èmes Assises des Petites villes de France. Monsieur Eric Portsch, Premier Adjoint s’y rendra. Ce remboursement s’inscrit dans le cadre d’un mandat spécial, au titre des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera


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effectué sur présentation d’un justificatif aux frais réels et portera sur les frais de repas, de déplacement et de transport. 7. Remboursement des frais aux élus présents aux festivités organisées à Rovasenda dans le cadre du jumelage entre les deux communes Le rapporteur informe le Conseil Municipal que dans le cadre du jumelage entre Pontcharra et Rovasenda, des festivités se dérouleront à Rovasenda les samedi 28 et dimanche 29 mai 2016. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser les frais aux élus qui se rendront à Rovasenda. Monsieur le Maire, Mesdames Gerbelli et Simonato, Messieurs Lanseur et Gaudin s’y rendront. Ce remboursement s’inscrit dans le cadre d’un mandat spécial, au titre des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera effectué sur présentation d’un justificatif aux frais réels et portera sur les frais de repas, de déplacement et de transport le cas échéant. FONCIER 8. Cession gratuite à la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan d’une partie d’un ancien bâti industriel la Viscamine, partie Olivetti, parcelle AO 363 Le Rapporteur expose au Conseil Municipal que des discussions sont engagées avec la Communauté de communes Le Grésivaudan pour mener à bien le projet de cession du bâtiment Olivetti. Il rappelle que cet ancien bâti industriel, situé à l’angle de la rue de la Ganterie et de la rue de la Viscamine, se compose d’un bâti en R+1 avec un sous-sol en mauvais état (fuites en toiture, faux plafonds effondrés…), inoccupé depuis plusieurs années. Il représente, au sol, une surface de 1 426 m² environ (soit 2 852 de surface de plancher). Aujourd’hui, seul le sous-sol est mis à disposition d’une association de tir à l’arc. La CCPG, dans le cadre de sa compétence « Economie et emploi », souhaite trouver une implantation pour l’entreprise GRE’SY, entreprise d’insertion, dont l’activité consiste à collecter et transformer des tissus en chiffons. Pour permettre la réalisation de ce projet d’installation d’entreprise d’insertion, le bâtiment Olivetti apparait particulièrement adapté. Le bâtiment Olivetti appartient à ce jour entièrement à la commune et constitue une partie de l’ensemble bâti La Viscamine, en cours de cession par la collectivité. L’ensemble de ce bâtiment industriel se situe sur la parcelle AO 363. Selon le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3112-1 : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». Pour permettre l’implantation d’activité économique, et notamment une entreprise d’insertion, il est donc proposé de céder, à titre gratuit au profit de la CCPG, une partie de la parcelle A 363 ainsi que le bâtiment Olivetti, actuellement propriétés de la commune de Pontcharra.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid


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Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’autoriser la cession, à titre gratuit au profit de la Communauté de communes Le Grésivaudan, la parcelle AO 363 pour partie seulement et le bâtiment Olivetti, actuellement propriétés de la commune de Pontcharra. - de désigner Monsieur le Maire, pour signer l’acte en rapport ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

9. Vente d’une travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 1 331 m² environ à la Société Pompes Funèbres BAUDRION Le Rapporteur expose au Conseil Municipal, qu’au regard du développement de son activité, la Société Pompes Funèbres BAUDRION souhaite faire l’acquisition du local situé au 128 rue de la Ganterie, pour installer les Chambres funéraires de Pontcharra et la Marbrerie. Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine rendu en date du 06 octobre 2015 (référence 2015-314V1759) et qui a fixé la valeur vénale de ce bien à 90 000 € pour une surface approximative de 1 100 m² (soit environ 80 €/m²). Le rapporteur informe que la Société Pompes Funèbres BAUDRION s’est porté acquéreur de ce bien pour un montant de 149 000 € environ (soit environ 110 €/m²), pour une surface de 1 331 m² environ (selon le récent relevé du géomètre). Les frais d’actes notariés seront à sa charge. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’approuver la vente de la travée à la Société Pompes Funèbres BAUDRION, pour la somme de 149 000 € environ, pour une surface de 1 331 m² environ, - de mandater l’étude de Maître LELONG pour la rédaction des actes à intervenir, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.


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10. Déclassement du domaine public puis cession d’une emprise (d’environ 370 m²) de la parcelle AO 0363, secteur de la Viscamine, à la Société Pompes Funèbres BAUDRION Le Rapporteur expose au Conseil Municipal, qu’au regard du développement de son activité, la Société Pompes Funèbres BAUDRION souhaite faire l’acquisition du local situé au 128 rue de la Ganterie, pour installer les Chambres funéraires de Pontcharra et la Marbrerie, ainsi qu’une partie du tènement foncier à l’arrière du bâtiment, au droit de la travée en question. Le montant total de la cession envisagée (bâtiment et espace extérieur) s’élève à 149 000 € environ. Le principe de la vente a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal ce jour. Ce tènement foncier total appartient au domaine public de la commune, et représente actuellement une surface de 26 638 m². Le tènement foncier à détacher, d’une surface de 370 m², servira de stationnement pour la Société Pompes Funèbre BAUDRION. Ce tènement est à détacher de la parcelle AO 0363. Afin d’envisager la cession à la Société Pompes Funèbre BAUDRION, il convient donc de procéder au préalable au déclassement de ce tronçon du domaine public (et donc inaliénable) de la commune dans le domaine privé de la commune. Le stationnement sera propre à la Société Pompes Funèbre BAUDRION, et non plus librement ouvert au public. Les frais d’actes notariés sont à charge de la Société Pompes Funèbres BAUDRION, dans le cadre de la vente de la travée. Les frais de géomètre sont à la charge de la commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

d’approuver le déclassement du domaine public dans le domaine privé de cette portion de la parcelle AO 0363 de 370 m² environ au droit de la travée cédée à la Société Pompes Funèbres BAUDRION, pour la création de stationnement propre à l’entreprise;

de charger Monsieur le Maire d’engager la procédure de déclassement ;

de vendre cette portion de 370 m² environ, de la parcelle cadastrée AO 0363, à la Société Pompes Funèbres BAUDRION, dont le prix est compris dans la vente de la travée, les frais d’actes notariés afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur (dans le cadre de la vente de la travée), les frais de géomètre sont à la charge de la commune ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document correspondant. 11. Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 570 m² environ en RDC et 184 m² environ en sous-sol à la Société DMKTP Délibération reportée au conseil municipal du 23 juin en raison de l’absence à ce jour de l’avis de France Domaine. 12. Déclassement du domaine public puis cession d’une emprise (d’environ 290 m²) de la parcelle AO 0363, secteur de la Viscamine, à la Société DMKTP Délibération reportée au Conseil municipal du 23 juin en raison de l’absence à ce jour de l’avis de France Domaine.


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13. Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 200 m² environ en RDC à la Société Pontch’Propreté Délibération reportée au Conseil municipal du 23 juin en raison de l’absence à ce jour de l’avis de France Domaine. 14. Déclassement du domaine public puis cession d’une emprise (d’environ 240 m²) de la parcelle AO 0363, secteur de la Viscamine, à la Société Pontch’Propreté Délibération reportée au Conseil municipal du 23 juin en raison de l’absence à ce jour de l’avis de France Domaine. 15. Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 180 m² environ en RDC à la Société Menuiserie Michel Délibération reportée au Conseil municipal du 23 juin en raison de l’absence à ce jour de l’avis de France Domaine. 16. Régularisation foncière, acquisition des parcelles AW317, AW416 et AW457 des Consorts GIRARD Le Rapporteur informe le Conseil municipal que les parcelles AW317, AW416 et AW457 d’une superficie totale de 895 m² appartenant à l’indivision GIRARD, sont situées à proximité de la parcelle communale AW 191 qui comprend un réservoir d’eau potable. Une partie de la parcelle AW 416 supporte également un ouvrage communal ainsi qu’une partie de la voie de desserte de la route forestière. Ces parcelles sont situées au lieu-dit Montaucher et le Marais. Afin de régulariser ces emprises foncières et de les intégrer dans le domaine communal, la collectivité envisage d’acquérir 895 m² de ces parcelles. Ces terrains ont fait l’objet d’un bornage le 28 mars 2014 et d’un plan de division en juillet 2014. Ainsi,

la parcelle AW 317 reste inchangée, d’une surface de 150 m²

la parcelle AW 416 (de 693 m²) était anciennement une partie de la parcelle AW320

la parcelle AY 457 (de 50 m²) était anciennement une partie de la parcelle AY 180. Il est précisé que cette acquisition a également fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2014, dont les références cadastrales et les surfaces correspondantes ne sont plus à jour. Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine rendu en date du 5 février 2016 (référence 2016-314V0089) et qui a fixé la valeur vénale de ce bien à 450 € pour une surface approximative de 895 m². Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

de mandater l’étude de Maître LELONG pour la rédaction des actes à intervenir,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente


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17. Cession d’une partie de la parcelle AS391 à Messieurs BRICALLI et MANGANO Le Rapporteur informe le Conseil municipal que la parcelle AS 391, d’une superficie de 198 m² appartenant à la commune de Pontcharra, représente un ancien canal traversant le territoire, en partie couvert. Ce canal couvert passe au droit des propriétés de M. MANGANO et M. BRICALLI, et n’a plus d’usage public à ce jour. Il est donc proposé de diviser cette parcelle en 3 emprises :

- Une première emprise, à détacher puis à céder à M. MANGANO, d’une superficie de 44 m² environ

- Une seconde emprise, à détacher puis à céder à M. BRICALLI, serait d’une superficie de 41 m² environ

- Une dernière emprise, à détacher, et conserver par la commune serait d’une superficie de 113 m² environ. Ces tènements créés serviront d’espaces extérieurs, non construits. Le Rapporteur rajoute qu’en date du 3 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé du déclassement du domaine public de la parcelle AS 391, et d’instituer une servitude non aedificandi sur les trois nouvelles emprises. Conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine rendu en date du 5 février 2016 (référence 2016-314V0148) et qui a fixé la valeur vénale de ce bien à :

- Forfait de 5 € pour la première emprise

- Forfait de 4 € pour la seconde emprise Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

d’approuver la vente d’une partie de la parcelle AS 391d’une surface de 44 m² à M. Mangano, pour un montant forfaitaire de 5 €

d’approuver la vente d’une partie de la parcelle AS 391d’une surface de 41 m² à M. Bricalli, pour un montant forfaitaire de 4 €

de mandater l’étude de Maître LELONG pour la rédaction des actes à intervenir,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente. EMPLOI – INSERTION 18. Avenant n° 2 à la convention de prestations de services pour la mise à disposition de l’ancienne gendarmerie de Pontcharra Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’une convention, signée le 28 juin 2013, entre la commune de Pontcharra et la Communauté de Communes le Grésivaudan précise que dans le cadre de la mise à disposition des locaux de l’ancienne gendarmerie destinés à accueillir le centre de planification Agathe, l’entretien des espaces verts et des parkings situés dans le périmètre de la gendarmerie et du bâtiment attenant sont gérés et entretenus par la commune de Pontcharra. Cet avenant n° 2 a pour objet de reconduire cette convention du 1er janvier 2015 jusqu’à la fin du bail emphytéotique, sauf résiliation anticipée. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.


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19. Avenant à la convention d’entretien de la zone de Pré Brun – année 2015 Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’une convention signée le 16 novembre 2010 entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et la commune de Pontcharra précise les conditions d’entretien dit « courant » de la zone de Pré Brun par cette dernière. Le présent avenant a pour objet d’actualiser le volet financier de la convention initiale. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. 20. Convention de mise à disposition de locaux à l’association R de Récup Le Rapporteur informe le Conseil municipal que l’association R de Récup, domicilée 335 route de Montalieu à SAINT VINCENT DE MERCUZE (38660) souhaite créer une « ressourcerie » de meubles sur le territoire du Grésivaudan. Afin de favoriser son installation à Pontcharra et de développer ainsi l’offre d’emplois d’insertion, la commune de Pontcharra se propose de mettre à sa disposition un atelier de 1.147 m² à titre gracieux pour 3 ans. Cet atelier est situé 90 rue de la Ganterie à Pontcharra. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. 21. Modification du règlement des jardins communaux Le Rapporteur informe le Conseil municipal que : VU le règlement des jardins communaux, VU la délibération du conseil municipal du 7 octobre 2011 approuvant le règlement des jardins communaux, VU l’instauration d’une alimentation en eau par les services de la commune des réserves d’eau en place, Il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au règlement initialement adopté : Article 1 : « l’inscription est valable du 21 mars de l’année en cours au 20 mars de l’année suivante » au lieu de : « l’inscription est valable du 1er janvier au 31 décembre » Article 11 – Arrosage des jardins : « la commune assure le remplissage des réservoirs » au lieu de : « Les locataires sont chargés d’en assurer le remplissage ». Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’adopter les modifications ci-dessus proposées. 22. Convention de mise à disposition gracieuse de locaux à la Maison des Services et fixation du seuil limite pour la gratuité des photocopies Le Rapporteur informe le Conseil municipal que la commune de PONTCHARRA travaille en étroite collaboration avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan afin de permettre à la population de la commune, et des environs proches, des facilités d’accès à des organismes et structures diverses. Dans ce cadre, il est proposé de mettre gracieusement à la disposition de ceux-ci, des locaux de permanence à la Maison des services située au 33 rue de la Ganterie à Pontcharra. Il rajoute que de nouveaux organismes, en complément de ceux qui sont déjà actuellement accueillis sur place, souhaitent également bénéficier de créneaux de


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mise à disposition gracieuse. Il s’agit de : La Direction Territoriale du Grésivaudan et Pole Emploi Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - de mettre gracieusement des locaux à la disposition de la Direction Territoriale du Grésivaudan et de Pôle Emploi - d’autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité pour un seuil maximal de 20 photocopies mensuelles - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions s’y rapportant. VIE ASSOCIATIVE 23. Actualisation de la convention chéquier découverte 2016-2017 Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 20 novembre 2015, le principe de l’attribution d’un chéquier découverte supplémentaire aux familles dont le coefficient familial est inférieur à 900, avait été adopté. Au vu de l’évolution de la grille de quotient familial pour l’année scolaire et associative 2016-2017, il convient d’actualiser la convention chéquier découverte pour l’année scolaire et associative 2016-2017. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’actualisation de la convention « chéquier découverte » pour l’année scolaire et associative 2016-2017, telle que proposée. 24. Convention type de mise à disposition d’une salle ou d’un équipement sportif communal géré par le service culture et vie associative Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’il s’avère nécessaire d’améliorer la procédure de mise à disposition de biens communaux. Pour ce faire, et afin de permettre également une meilleure lisibilité des conditions de prêt de salles, une convention type, applicable à l’ensemble des salles et équipements sportifs mis à disposition par le service culture et vie associative, a été créée. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’adopter la convention de mise à disposition telle que proposée. CULTURE 25. Tarification de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2016/2017 En 2015, la tarification de l’école municipale de musique avait été travaillée et une nouvelle grille avait été proposée pour l’année scolaire 2015-2016. La tarification 2016-2017 de l’école municipale de musique a été affinée dans la lignée de cette tarification 2015-2016 afin de permettre une continuité avec la tarification existante. Il est donc question de ne pas augmenter les tarifs par cycle mais de procéder à quelques ajustements au vu des retours faits par les professeurs de l’école de musique et les parents d’élèves. Ces ajustements visent à : - Améliorer la répartition des frais sur la durée de la scolarité des élèves ;


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- Renouveler l’attractivité de l’éveil musical et fidéliser dès la 1ère année de formation musicale en pratiquant des tarifs plus intéressants sur ces deux années, permettant ainsi de retrouver une certaine vivacité au sein de l’école et de renouveler les classes ;

- Simplifier le tarif adulte, tout en veillant à rester sur une tarification au coût réel de la formation ;

- Valoriser le cours d’instrument qui est un cours individuel ou en très petit groupe, contrairement à la formation musicale qui est un cours collectif ;

- Valoriser les pratiques d’ensemble (chorale, orchestres) et permettre également leur accès aux personnes qui ne sont pas élèves de l’école de musique mais qui aurait une pratique musicale aboutie ou d’un instrument non enseigné à l’école de musique de les intégrer via un tarif spécifique ;

Il est reprécisé que les pratiques d’ensemble ne font pas l’objet d’une tarification spécifique. Elles sont intégrées aux cursus des élèves. Le Conseil municipal, à 21 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame BUCH, Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON), décide d’adopter la grille des tarifs suivante pour l’année scolaire 2016/2017 :

Eveil 1er cycle 2ème cycle 3ème cycle

Formation musicale

Instrument Formation musicale

Instrument Formation musicale

Instrument

Pontcharra 150 € 200 € 200 € 250 € 250 € 250 € 350 €

Extérieur 200 € 500 € 500 € 600 € 600 € 600 € 800 €

Réduction fratrie Des réductions sont toujours proposées pour plusieurs inscriptions au sein d’une même famille. Dans un souci de simplification, le pourcentage de réduction porte sur le montant total des inscriptions : 2ème enfant : 10 % / 3ème enfant : 20 % Exemple : Une famille charrapontaine inscrit un enfant en cycle 1 et un enfant en cycle 3 : 400 € + 600 € = 1000 € La réduction de 10 % s’applique sur le montant total de 1000 €, la somme à payer est donc de 900 €. Tarification adulte

ADULTE Pontcharra Extérieur

Instrument 400 € 750 €

Formation musicale (avec instrument) 200 € 250 €

Formation musicale seule 300 € 350 €

Location d’instrument : Pontcharra 180 € / Extérieur 260 € Ensemble seul : Pontcharra 60 € / Extérieur 150 €

Tarifs en cas de perte des documents fournis par l’école Remplacement du livret : 5 € Remplacement du livret avec recherche de l’historique : 25 € Modalités de paiement Moyens de paiement acceptés : chèque, Pass’Culture isérois et chéquier découverte Pour les Charrapontains, un justificatif de domicile devra être fourni au moment de l’inscription pour justifier l’utilisation du tarif Pontcharra.


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Un acompte obligatoire de 50 € non remboursable sera à régler en juin lors de l’inscription. Il est précisé qu’il sera possible d’échelonner les paiements sur demande lors de l’inscription : Option 1 : règlement de la totalité des frais d’inscription au moment de l’inscription en septembre 2016 Option 2 : règlement en 4 versements équivalents (1° Septembre 2016 ; 2° Octobre 2016 ; 3° Novembre 2016 ; 4° Décembre 2016) Option 3 : règlement en 8 versements équivalents (1° Septembre 2016 ; 2° Octobre 2016 ; 3° Novembre 2016 ; 4° Décembre 2016 ; 5° Janvier 2017 ; 6° Février 2017 ; 7° Mars 2017 ; 8° Avril 2017) Conditions d’annulation Aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera prise en compte après le 30 septembre 2016. 26. Tarifs de location et de prestations du Coléo Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’il convient d’actualiser les tarifs de location et des prestations du Coléo. CONCERNANT LA TARIFICATION DE LA SALLE DU COLEO Le Coléo est une salle de spectacles. Elle est donc habituellement en configuration gradins dépliés afin de permettre l’accueil de spectateurs. Cependant, pour certains types de manifestations, les gradins doivent être repliés. Cette opération demande une manutention non négligeable de la part des services municipaux. Il est proposé de prendre en compte ce service en créant un tarif spécifique pour les manifestations associatives et scolaires charrapontaines nécessitant ce type de configuration. Il est précisé que l’ensemble des tarifs suivants sont établis par journée d’utilisation (pour une amplitude horaire de 20 heures par jour maximum) et ne comprennent pas les éventuels jours de répétition*: Ils figurent dans le tableau ci-après :

Structure organisatrice Tarif par journée d’utilisation

Configuration gradins dépliés

Configuration gradins repliés

Service municipal

Tarif unique Gratuit

Association de la commune

Tarif unique pour la 1ère journée d’utilisation 100 200

A partir de la 2ème journée d’utilisation 200 300

Etablissement scolaire de la commune

Pour les deux premiers jours d’utilisation Gratuit


Organisme public, établissement scolaire ou association hors commune

Tarif unique 1000

Organisme privé

Tarif unique 1500

Le Rapporteur rajoute qu’un cautionnement de 800 € établi par chèque à l’ordre du Trésor Public (sauf établissements scolaires de la commune) sera demandé à tout utilisateur.


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CONCERNANT LES TARIFS HORAIRES Il est précisé que certaines prestations, nécessitent l’intervention de personnels spécifiques : - A tout utilisateur : prise en charge obligatoire d’un agent SSIAP1/astreinte technique, à 25 €/heure pour la durée de la manifestation en public, l’agent devant être présent sur les lieux 30 minutes avant l’ouverture des portes au public et 15 minutes après la fermeture des portes au public (prestataire conseillé par la commune). L’utilisateur prendra ce coût en charge à 100 % dès la 1ère journée d’utilisation de la salle à l’exception des jours de répétition (pour tout utilisateur sauf établissements scolaires de la commune). - Par ailleurs, en fonction de la fiche technique de la manifestation, un technicien dédié à la création son/et ou lumières peut être mobilisé à hauteur de 20 €/heure. CONCERNANT LES JOURS DE REPETITION Il est précisé que les associations charrapontaines et les écoles de la commune peuvent bénéficier d’un jour de répétition gratuit par manifestation dans la limite de 10 heures consécutives. Cette journée de répétition peut être accordée à l’étude du dossier par le service culture et vie associative et en fonction des disponibilités du Coléo. La commune se réserve le droit de refuser une demande de mise à disposition du Coléo, si l’utilisateur de cette salle n’a pas réglé ses précédentes factures en temps voulu. Par ailleurs, la commune se réserve le droit de rediriger une association vers une autre salle municipale si la précédente manifestation organisée par l’utilisateur au Coléo a accueilli moins de 100 spectateurs. En effet, il est rappelé que la commune reste souveraine quant à la décision de mettre à disposition ou non la salle du Coléo. Le Conseil municipal, à 21 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame BUCH, Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON), décide d’adopter les tarifs de location et de prestations du Coléo tels que fixés ci-dessus. 27. Tarifs de la saison 2016-2017 du Coléo Le Rapporteur informe le Conseil municipal que pour la saison 2016-2017 du Coléo, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants : LES TARIFS TOUT PUBLIC Les tarifs sont valables pour tous les spectacles de la saison du Coléo (hors représentations scolaires) :

Tarifs

Normal Abonné Groupe et carte de

réduction

Réduit Abonné jeune

Jeune public 6 € 6 € 6 € 6 € 6 €

Catégorie 1 17 € 12 € 14 € 10 € 8 €

Catégorie 2 22 € 17 € 18 € 13 € 11 €

Catégorie 3 25 € 20 € 21 € 16 € 14 €

- normal : pour tous, à l’exception des personnes pouvant prétendre aux tarifs ci-dessous ;


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- abonné : pour les abonnés du Coléo, de l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, de l’Espace Paul Jargot à Crolles et de l’Agora à St-Ismier (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné) ; - groupe et carte de réduction: pour les associations ou comités d’entreprise à partir de 10 places achetées sans distinction d’âge, les titulaires des cartes ALICES, pass Culture CCPG et Cartes Loisirs; - réduit : pour les moins de 18 ans, les étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire d’un justificatif) et les demandeurs d’emploi (sur présentation obligatoire d’un justificatif) ; - abonné jeune : pour les abonnés Jeunes du Coléo de moins de 18 ans ou étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné). Les élèves de l’Ecole de Musique de Pontcharra bénéficient du tarif abonné jeune sur les spectacles estampillés « Musique » de la saison (sur présentation d’une pièce d’identité). La liste des spectacles concernés leur sera diffusée en début d’année scolaire (septembre-octobre 2016). L’équipe du Coléo disposera à l’accueil de la liste des élèves inscrits à l’Ecole de Musique pour vérification. Ateliers découverte et ateliers parents-enfants autour des spectacles : 3 € / personne LES TARIFS POUR LES GROUPES SCOLAIRES

Tarifs Elève du 1er degré

Elève du 2nd degré

Elève classe option théâtre lycée Pierre du

Terrail

Accompagnateurs

Séance scolaire 5 € 6 €

6 €

Cf paragraphe sur la gratuité

Séance tout public Catégorie 1

6 € 6 € 10 €


8 € 8 € 13 €


10 € 10 € 16 €

Toute personne ou groupe ayant validé avec le service culturel leur présence à une représentation scolaire dans le cadre d’un partenariat donné (hors convention spécifique type Culture du cœur) paiera le même tarif que celui appliqué aux élèves. Il est précisé que les élèves des écoles maternelles et primaires de Pontcharra bénéficient de la gratuité pour une représentation dans la saison. La tarification s’applique à partir de la 2ème sortie scolaire. L’ABONNEMENT AU COLÉO (abonné adulte et abonné jeune) Abonnement individuel de 3 spectacles minimum au choix. L’abonnement est délivré lors de l’achat simultanément d’un billet pour au moins 3 spectacles de la saison à l’exception des spectacles Jeune Public. Chaque abonné reçoit sa carte d’abonnement nominative du Coléo. L’abonnement permet de bénéficier des avantages suivants : - rajouter des places au tarif abonné tout au long de la saison, - bénéficier du tarif abonné pour les spectacles de l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, de l’Espace Paul Jargot à Crolles et de l’Agora à St-Ismier


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- recevoir des informations concernant les manifestations culturelles organisées par la commune, notamment en cours de saison (rencontres, ateliers…) Le tarif abonné s’applique tout au long de l’année à l’office de tourisme, sur la billetterie en ligne et au Coléo le jour du spectacle, sur présentation obligatoire de la carte d’abonnement du Coléo et d’une pièce d’identité. ACHAT DES BILLETS Règlement des billets Le règlement des billets est accepté : en espèce, par chèque à l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire, et uniquement à l’office de tourisme et au Coléo le jour du spectacle : par Pass’Culture Découverte isérois pour les collégiens et par carte M’ra pour les lycéens et apprentis de la région Rhône-Alpes. Il est précisé que les billets hors abonnement ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. La gratuité concerne : - les journalistes, eu égard à leur profession - les professionnels du spectacle (diffuseur, programmateur), eu égard à leur profession - les gagnants des jeux concours organisés par les partenaires et les médias ; - les bénévoles, eu égard à l’investissement d’une association dans l’organisation d’une soirée en partenariat avec la mairie au Coléo ; - les invités des artistes sur scène, qui spécifient le nombre d’invitations souhaitées dans leur contrat de cession ; - les invités officiels de la commune dans le cadre de ses relations publiques ; - des personnes rencontrant des difficultés, dans le cadre d’un partenariat avec l’association cultures du cœur pour certains spectacles au cours de la saison ; - des personnes rencontrant des difficultés, dans le cadre d’un partenariat avec la commission Insertion pour certains spectacles au cours de la saison ; - une gratuité est accordée lors des séances scolaires, pour les associatifs et les scolaires, par groupe de 10 personnes pour les 1ers degrés et par groupe de 15 personnes pour le second degré. Tout accompagnateur supplémentaire paiera une place supplémentaire (même tarif que celui appliqué pour les élèves). Une gratuité est accordée pour un accompagnateur pour le groupe d’option théâtre du lycée Pierre du Terrail lors des séances tout public (catégories 1, 2 et 3). PARTENARIATS SPECIFIQUES Dans le cadre de la co-organisation d’un spectacle de la saison avec un partenaire extérieur, les conditions de billetterie seront détaillées dans une convention de partenariat établie entre la ville et le partenaire. CONVENTIONS Le chéquier jeune Isère est maintenu par convention du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2016 signée avec le Conseil Général de l’Isère le 07/10/2013 (renouvellement par tacite reconduction). A partir de l’année scolaire 2016-2017, le chéquier jeune Isère devient le Pass’Culture Découverte. La carte M’ra est maintenue par convention du 1er juin 2015 au 31 mai 2019 signée avec le Conseil Régional Rhône-Alpes le 07/05/2015.


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Dans le cadre de la saison 2016-2017, la commission culture propose la signature d’une convention avec l’office de tourisme du Grésivaudan pour la billetterie des spectacles, identique à celle déjà diffusée les années précédentes, délibération du 6/11/2003 (Office de tourisme). Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les tarifs ci-dessus pour la saison 2016-2017 du Coléo. ENFANCE – JEUNESSE 28. Avenant N°1 au contrat de délégation de service public (DSP) conclu entre la commune de PONTCHARRA et l’association GAIA, modifications et régularisations L’association GAIA a sollicité la Municipalité pour modifier le contrat de DSP afin de permettre le bon fonctionnement de l’espace Jeunes. Les changements demandés ne sont pas de nature à modifier substantiellement l’un des éléments essentiels de la délégation. 1° Modification de la modalité de versement de la redevance annuelle. Les termes actuels de la DSP mentionnent, au Chapitre III – Economie de la mission, que la redevance annuelle de 134 500 € est versée trimestriellement à terme échu. Les modalités de versement étant du ressort de l’autorité délégante, celle-ci propose qu’à compter du 01/07/2016, dans l’objectif de permettre au délégataire d’assurer sa mission, de verser en début de trimestre (terme à échoir), en remplacement de terme échu. 2° Régularisations des termes de la DSP relatifs aux missions confiées au délégataire a) Intégration du volet « accueil de loisirs 11/15 ans » au volet « animation jeunesse des 11/17ans » Sur requête de l’association, et en fonction de la pratique existante, le premier volet de la mission confiée à GAIA et dénommé « accueil de loisirs en direction des 11/15 ans » est rattaché au second, dénommé « animation jeunesse des 11/17 ans » ; l’association précise que ces 2 volets sont déjà déclarés à la DDCS dans le cadre d’un accueil de loisirs 11/17 ans. b) Modification de capacités d’accueil Sur requête de l’association, la modification de la capacité d’accueil des 11/15 ans est actée selon la période de vacances scolaires : -passage de 16 à 8 places A MINIMA pour les vacances de toussaint et d’août -et de 24 à 8 places A MINIMA pour les vacances de février, de printemps et juillet. c) Changement des horaires d’ouverture de la structure Depuis septembre 2015, la structure a modifié ses horaires d’ouverture et est désormais ouverte du lundi au vendredi (elle l’était auparavant du mardi au samedi). Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’approuver ces changements et - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de DSP, tel

qu’annexé.


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RESSOURCES HUMAINES 29. Retrait de la délibération du 6 janvier 2016 approuvant l’instauration d’une prime d’efficience de Service Public. Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu’une prime mensuelle d’efficience de Service Public, liée à la présence des agents, avait été instaurée par délibération en date du 6 janvier 2016. Or, les services de l’Etat ont estimé que cette prime était entachée d’illégalité aux motifs :

- que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories d’agents territoriaux, ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat, exerçant des fonctions équivalentes.

- et qu’il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire pour la Fonction Publique d’Etat autorisant la création d’une telle prime.

Aussi, et vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, - la délibération en date du 6 janvier 2016 approuvant l’instauration d’une prime

d’efficience de Service Public à compter du 1er janvier 2016, - les remarques des services de l’Etat émises dans le cadre du contrôle de

légalité, par courrier en date du 19 février 2016, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retirer la délibération du 6 janvier 2016 instaurant une prime mensuelle d’efficience de Service Public, liée à la présence des agents. Le Rapporteur rajoute que l’Etat a annoncé la mise en place, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, d’un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Ce dispositif s’appliquera à la Fonction Publique d’Etat et aux collectivités territoriales et aura vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes. Une part variable sera introduite pour tenir compte, notamment de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Comme précisé dans la délibération du 6 janvier 2016, la mise en place de ce nouveau dispositif par l’Etat, permettra l’engagement de réflexions sur la refonte du régime indemnitaire des agents communaux. 30. Tableau des emplois Le Rapporteur informe le Conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnent des services, et d’en tenir le tableau de l’effectif. Compte-tenu des mouvements de personnel, pour l’année 2016, il convient de mettre à jour, comme suit, le tableau des effectifs.

Grade Filière - + Nouveau

solde

Adjoint administratif 1ère classe à TC Administratif 1 3

Adjoint administratif principal 1ère classe à TC Administratif 1 4

Rédacteur principal 2ème classe à TC Administratif 1 1


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Adjoint d’animation 1ère classe à TNC (22H30)

Animation 1 1

Animateur à TC Animation 1 1

Adjoint technique 2ème classe à TC Technique 1 8

Adjoint 2ème classe à TNC (31H30) Technique 1 0

Adjoint technique principal 2ème classe à TC Technique 3 10

Adjoint technique principal 2ème classe à TNC (32 H)

Technique 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe à TC Technique 2 8

Adjoint technique principal 1ère classe à TNC (22 H)

Technique 1 1

Agent de maîtrise à TC Technique 1 5

Agent de maîtrise principal à TC Technique 1 2

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à TC

Médico-social

1 3

Brigadier-chef principal à TC Sécurité 1 2

Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à TNC (7H15)

1 1

Départ à 21H25 de M. Gaudin Emmanuel, ce qui porte le nombre de votants à 26. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le tableau des effectifs ci-dessus. 31. Astreinte technique. Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur, Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’Equipement, des Transports, du logement, du Tourisme et de la Mer, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu les délibérations du Conseil municipal des 12 décembre 2003, 7 octobre 2005 et 18 septembre 2009, 18 décembre 2014 et 6 janvier 2016 Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 avril 2016,


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Il est nécessaire d’instaurer une astreinte technique, complémentaire aux astreintes déjà existantes (d’exploitation, de sécurité et de décision) et ce, afin de répondre à l’utilisation, en toute sécurité, des structures et des voies communales. Cette astreinte technique sera organisée sur 52 semaines, du lundi 7H30 au lundi suivant 7H30. Son fonctionnement sera régi par un règlement regroupant des fiches d’intervention (une fiche technique et une procédure par type d’intervention). Retour de M. GAUDIN Emmanuel à 21H27, ce qui porte le nombre de votants à 27. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de mettre en place une astreinte technique sur 52 semaines - et d’approuver le règlement de l’astreinte technique et les fiches

d’intervention. 32. Détermination des critères d’appréciation de la manière de servir dans le cadre de l’entretien professionnel. Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69), Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 avril 2016 saisi sur les critères d’évaluation, L’entretien professionnel est désormais rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Il sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015. Le rapporteur propose au Conseil municipal que la valeur professionnelle des agents soit appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assuré. Ces critères portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent sur la base de la réalisation des objectifs fixés.

- les compétences professionnelles et techniques (savoir-faire). - les qualités relationnelles (savoir-être). - la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur. Concernant la trame de l’entretien professionnel, il est proposé d’utiliser trois formulaires distincts, selon les fonctions exercées par l’agent, telles que définies dans l’organigramme des services :

- un pour les agents d’application


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- un pour les chefs d’équipe assistant(e)s, responsables de cellule ou d’équipement. - et un pour le personnel de Direction.

Il est précisé que préalablement à la tenue des entretiens individuels, des formations spécifiques seront proposées aux évaluateurs de chaque catégorie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : 1/ d’approuver la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation. 2/ d’approuver les critères d’appréciation de la valeur professionnelle comme suit : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des

objectifs. - les compétences professionnelles et techniques (savoir-faire). - les qualités relationnelles (savoir-être). - la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur. 3/ d’appliquer cette démarche aux agents non titulaires occupant des emplois permanents. 4/ de s’appuyer, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur les trois formulaires annexés : - annexe 1 catégorie : agents d’application. - annexe 2 catégorie : chefs d’équipe assistant(e)s, responsables de cellule

ou d’équipement. - Annexe 3 catégorie : directions. 5/ de mettre en place un accompagnement pour la mise en œuvre effective de ce dispositif tant par une communication auprès de l’ensemble des agents concernés que par la mise en place d’une formation spécifique pour les évaluateurs. FINANCES 33. Admissions en non-valeur 2016 – budget Commune Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance. L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge comptable, des créances irrécouvrables, relève de la compétence du Conseil municipal et précise pour chaque créance le montant admis. C'est dans ce cadre que Monsieur le Trésorier Principal de Pontcharra a dressé la liste, des créances irrécouvrables pour un montant global s’élevant à 2 926,69 €.


24

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d'admettre en non-valeur pour un total de 2 926,69 € l'intégralité des produits irrécouvrables faisant l'objet de l’état du 01/04/16 établi par le comptable public assignataire - que la dépense sera imputée à l'article 6542 «Créances éteintes» du budget de la commune. 34. Admissions en non-valeur 2016 – budget annexe de l’Eau Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance. L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge comptable, des créances irrécouvrables, relève de la compétence du Conseil municipal et précise pour chaque créance le montant admis. C'est dans ce cadre que Monsieur le Trésorier Principal de Pontcharra a dressé la liste, des créances irrécouvrables, du budget annexe de l’Eau, pour un montant global s’élevant à 1 387,88 €. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d'admettre en non-valeur pour un total de 1 387,88 €. l'intégralité des produits irrécouvrables faisant l'objet de l’état du 01/04/2016 établi par le comptable public assignataire - d’imputer la dépense à l'article 6542 « Créances éteintes» du budget annexe de l’Eau. 35. Décision Modificative n° 2016 – 2 Complément DM n° 2016 – 1 Budget ZAC centre-ville (M14) Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’il convient de compléter la Décision Modificative n° 1 du Budget ZAC Centre-Ville votée le 3 mars 2016, qui avait pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours. De nouveaux ajustements sont en effet nécessaires. Le contenu de cette Décision Modificative n° 2 figure dans le tableau ci-dessous, qui a été transmis à l’assemblée, et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables. Il est précisé que ces ajustements de crédits n’affectent en rien l’équilibre financier tel que prévu au BP 2016 de la ZAC Centre-Ville.

DÉPENSES RECETTES

Comptes INVESTISSEMENT

3354-040 Travaux 136 000

3351-040 Terrains 62 815

33586-040 Frais financiers 220


25

1641 Emprunts 430

1068 Couverture autofinancement 72 330

021 Virement à la section de fonctionnement

127 135

Total investissement 199 465 199 465

Comptes FONCTIONNEMENT

608-043 Autres matériels et fournitures 35 220

66111 Intérêts 220

6045 Achat de terrain/local 62 815

023 Virement à la section d'investissement 127 135

796-042 Transfert de charges financières -35 000

796-043 Transfert de charges financières 35 220

7133-042 Variation des encours de production 35 220

7133-042 Variation des encours de production 62 815

7015 Ventes terrains aménagés 127 135

Total fonctionnement 225 390 225 390

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la Décision Modificative n°2 au budget ZAC Centre-Ville, exercice 2016, telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus. Il est précisé par ailleurs que, par délibération du 18/10/2007, la commune avait décidé d’acheter la propriété cadastrée section AS n°222 de 100 m² constituée d’un local commercial à usage de pizzéria appartenant à M. et Mme PIAGET, pour un montant de 54 000 €. En date des 6 et 9 octobre 2008, un acte de vente a été signé à cet effet, en l’Office de Me Lelong à PONTCHARRA, entre M. et Mme PIAGET et la commune, qui spécifie que le paiement du prix interviendra lors de la démolition du bâtiment. Ce prix serait alors révisé en fonction de l’indice du coût de la construction connu au jour de la démolition du bâtiment. En tout état de cause, la Commune s’obligeait à payer la totalité de ce prix au plus tard le 31 décembre 2012, sans intérêts, faute de quoi, sans nuire à son exigibilité, il produirait des intérêts au taux du livret A pratiqué à la date d’exigibilité dudit prix. Il est précisé au Conseil municipal que ce bâtiment sera prochainement démoli et qu’il convient de finaliser l’acquisition dans les conditions prévues ci-dessus. Le paiement intervenant seulement à ce jour, la Commune doit s’acquitter d’un montant de 62 812,64 € (61 300,35 € d’acquisition car révisé en fonction de l’indice du coût de la construction, + 1 512,29 € d’intérêts), soit 8 812,64 € supplémentaires. 36. Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2017 Le Rapporteur informe le Conseil municipal que par délibération du 29 juin 2012, le principe de la création, à compter du 1er janvier 2013, de la Taxe locale sur la Publicité


26

Extérieure (TLPE) se substituant à la Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes a été adopté. Le conseil a fixé les tarifs applicables de la TLPE conformément aux articles L.2333-9 et suivants du Code des collectivités Territoriales. Les tarifs actuels sont les suivants :

1- Dispositifs publicitaires à l’extérieur du lieu d’exercice et pré-enseignes : Lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique : 20 € / m², Lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, le tarif est trois fois celui appliqué à un procédé non numérique soit 60 € / m², Les tarifs sont doublés lorsque la superficie des supports excède 50 m² ;

2- Enseignes : Lorsque la superficie de l’enseigne est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m², le tarif applicable (soit le tarif de droit commun majoré à 20 € pour une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et appartenant à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants –article L.2333-10) est multiplié par deux soit 40 € / m². Lorsque la superficie de l’enseigne est supérieure à 50 m², le tarif applicable (20 €) est multiplié par quatre soit 80 € / m². Pour les supports numériques, le tarif applicable (20 €) est multiplié par trois soit 60 €/ m².

3- Exonérations : - de plein droit (article L.2333-7) :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles ne sont pas soumis à la taxe, - les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m², ne sont pas soumises à la taxe ;

- facultatives (article L.2333-8) - les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m², - les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage, - les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

La ville a été informée de l’actualisation des tarifs maximaux applicables pour 2017 par courrier de la préfecture de l’Isère le 11 mars 2016 mais ne souhaite pas actualiser ses tarifs. Aussi, et au vu de la circulaire N° INTB1309997C du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante dont l’annexe précise le point suivant «une délibération expresse est nécessaire pour permettre l’expression pleine et entière de la compétence de l’organe délibérant de l’autorité compétente, quand bien même l’exécutif de la collectivité se prévaudrait d’une actualisation « automatique » des tarifs applicables ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs au 1er janvier 2017 ; les tarifs en vigueur resteront applicables.


27

37. TARIFS COMMUNAUX 2016

Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que les tarifs municipaux doivent être

adoptés chaque année par le Conseil municipal.

Pour des raisons de meilleure lisibilité, il est souhaitable que l’ensemble des tarifs

soient regroupés. Certains ont fait l’objet d’une délibération spécifique (chéquier

découverte, Coléo, Ecole de musique). Ils sont néanmoins repris pour mémoire ci-

dessous. L’ensemble des tarifs ci-dessous a été examiné en commission.

Le Conseil municipal, décide, à 21 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame BUCH,

Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON), d’adopter les

tarifs 2016 du tableau ci-dessous :

TARIFS MUNICIPAUX 2016

DÉSIGNATION 2015 2016

LOCATIONS SALLES

Salle Élie Favro (60 personnes)

Location commerciale : 1/2 journée/journée 120/240 200

Location à particulier de Pontcharra : 1/2 journée/journée 70/120 100

Location particulier hors Pontcharra : journée pas de tarif 200

Assoc. Pontcharra/AMAP (retrait paniers : 1 fois/sem) Gratuit Gratuit

Salles GAIA

Associations de Pontcharra Gratuit Gratuit

Le Polychrome

Bureaux : le m² HT à l'année 65 70

Ateliers : le m² HT à l'année 45 50

Maison des Services (en HT) bureaux

Par mois/par semaine 300/80 300 / 80

Par jour/par demi-journée 40/30 40 / 30

Maison des Services (en HT) salles annexes

Par mois/par semaine 500/150 500 / 150

Par jour/par demi-journée 60/30 60 / 30

COMMUNICATION

Photocopies (jusqu'à 300 exemplaires en 2015)

Tarification unique A4/A3 noir 0,07/0,11 0,10/0,20

Copie couleur A4/A3 0,55/1,00 0,60/1,00

Photos : l'unité en numérique 13 * 17 0,45 0,5

Pannonceau signalétique commerces et activités 150 150

POPULATION

Guide pratique - encart publicitaire (en HT)

4e de couverture (page entière) 750

1 page intérieure 500 500

1/2 page intérieure 250 250

1/3 page intérieure 150 150

Heure ménage (HT) 16 21

Jardins (location par an) Grand/Petit TTC 20/15 22 / 17


28

POLICE MUNICIPALE 2015 2016

Droit de place (au ml)

Marché du jeudi : abonnement/occasionnel ou commerçant sédentaire 0,40/0,90 0,40/0,90

Marché du samedi : abonnement/occasionnel ou commerçant sédentaire 0,40/0,50 0,40/0,80

Occupation du Domaine Public

Terrasse le m² / an 16 10

Camion restauration (Food-Truck, etc…) par demi-journée

Centre-ville / zone industrielle 3/10/30 3,5 / 3

Camions magasins (jour/demi-journée) 10/5 75 / 40

Distributeur de glaces, rôtissoire, tourniquet, présentoir, étalage ou

appareil similaire le m² par an/par jour 5 15 / 5

VIE ASSOCIATIVE 2015 2016

Marché de noël (par jour)

* Exposants professionnels et particuliers

Stand couvert - 1 table de 2m 6 15

Stand couvert - 2 tables de 2m 15 35

Stand couvert - 3 tables de 2m 21 55

Stand non couvert - Le mètre linéaire 1 4

Forfait électricité - Par stand couvert Pas de tarif 7

* Exposants associations et commerçants de Pontcharra Gratuit Gratuit

Location matériel à particulier de la commune, entreprise ou association hors Pontcharra

Tables, chaises et bancs (par jour) 3,00/0,60/1,00 3,00/0,60/1,00

Chéquier découverte (selon quotient familial)

2015 2016

< 500 < 300 10 6

501 - 700 301 - 600 14 10

701 - 900 601 - 900 18 16

901 - 1100 901 - 1200 22 21

1101 - 1300 1201 - 1500 26 26

1301 et plus 1501 et plus 30 30

Cirques : spectacles de passage

Guignols et marionnettes (tarif par représentation publique) 36 30

Cirques de moins de 400 m² (tarif par représentation publique) 36 36

Cirques de plus de 400 m² (tarif par représentation publique) 36 40

Fêtes foraines (prix forfaitaire au m² jusqu’à 4 jours d'ouverture au public puis prix par jour par manège à partir du 5ème jour d'ouverture au public)

* Métiers enfants et adultes par unité de manège, jusqu'à 100 m² 2 2/10

* Métiers enfants et adultes par unité de manège, de plus de 100 m² 2 2/15

* Métiers alimentaires: snack, churros… 2 4/15

* Emplacement caravanes d'habitat y compris eau/edf (prix par caravane d'habitat) Pas de tarif 15

CIMETIERES 2015 2016

CIMETIERES

Concessions : 1/2/3 places - 10 ans 150/300/450 150/300/450


29

Concessions : 1/2/3 places - 30 ans 450/900/1350 450/900/1350

Columbarium, la case pendant 10 ans/30 ans plaque offerte 415/765 415/765 Jardin du souvenir : gratuité pour la dispersion des cendres, plaque offerte pour la colonne gratuit gratuit

Vacation police municipale 25 25

TECHNIQUE 2015 2016

Balayeuse (y compris déplacement)

. Communes voisines (l'heure) 105 105

. Industriels (l'heure), commerces 190 190

Déneigement : l'heure 105 105

Aspiration (sauf produits spéciaux) (l'heure) 210 210

Epareuse (l'heure avec chauffeur) 105 105

Tractopelle (l'heure avec chauffeur) 105 105

Eau

le m3 HT 1,15 1,15

Assainissement le m3 HT 1,35 1,35

Consommation : montant inf. à 5 € (forfaitaire) 5,00 5,00

Réseau de chaleur

Tarif R10 : 53,00 € HT/MWh /soit le KWh 0,053

Tarif R20 : 37,00 € HT/MWh / soit le KWh 0,037

Participation pour raccordement réseau assainissement (m² SHON 26)

Locaux commerces et artisanaux coef. de 0.80 coef. de 0.80 Locaux industriels, restaurants, hôtels, cinéma, salle de spectacle, services et autres coef. de 0.50 coef. de 0.50

Abonnement eau et assainissement

12 et 15 mm 36/16 36/16

20 et 25 mm 102/38 102/38

30 mm 164/56 164/56

40 mm 214/72 214/72

50 mm 297/102 297/102

60 mm 373/127 373/127

80 mm 443/157 443/157

100 mm 487/167 487/167

150 mm 682/249 682/249

Tarifs pour travaux de raccordement aux réseaux et autres travaux (bateaux, tranchées…) prix unitaire HT

Signalisation par panneaux 191,90 191,90

Signalisation par feux alternés 65,00 65,00

Sciage de l'enrobé, 5 cm épaisseur, de 0 ml à 5 ml 10,50 10,50

Sciage de l'enrobé, 5 cm épaisseur, de 5 ml à 10 ml 9,50 9,50

Sciage de l'enrobé, 5 cm épaisseur, + de 10 ml 7,40 7,40

Décapage de l'enrobé, évacuat. vers décharge autorisée 4,10 4,10

Terrassement tranchée de 0 à 3 ml prof. jusqu'à 1,20 ml 479,50 479,50



Sondage et/ou recherche de canalisation 159,90 159,90

Chargement et transport des déblais à la décharge 23,10 23,10

Fourniture et pose compteur hydroplast simple 543,50 543,50

Fourniture et pose compteur hydroplast double 784,80 784,80


30

Fourniture et pose compteur hydroplast 4 sorties 1 126,20 1 126,20

Fourniture et pose compteur hydroplast 6 sorties 1 263,30 1 263,30

Regard 40x40+réhausse+tampon fonte+scellement 400,20 400,20

Regard 50x50+réhausse+tampon fonte+scellement 446,50 446,50

Tuyau PVC diam. 100 mm 13,40 13,40



Pièces spéciales (tés, Y, coudes…K) 64,00 64,00

PEHD diam. 25 mm 5,80 5,80

PEHD diam. 32 mm 6,70 6,70

TPC diam. 63 mm 8,40 8,40

TPC diam. 90 mm 9,50 9,50

Grillage avertisseur 3,20 3,20

Vanne de branchem. complète sur fonte jusqu'à 100 mm 464,10 464,10

Scellement d'un tuyau sur regard existant 80,50 80,50

Scellement d'un tuyau sur canalisation existante 128,00 128,00

Passage d'obstacle de toute nature 64,00 64,00

Percement d'un mur s/sol ou encastrement coffret 191,90 191,90

Remblai en sable avec un minimum de 75 € HT 48,50 48,50

Remblai en tout venant 0/80 avec un minim. De 75€HT 44,40 44,40

Remblai en grave ciment 151,60 151,60

Dépose et repose de pavés 15,80 15,80

Fourn. et mise en place de 0/25 ou balthazar ép. 5cm 12,60 12,60

Reprise de trottoir en béton 128,00 128,00

Réfection définit. de tranchée en enrobé de 0 à 10 m² 314,60 314,60

Réfection définit. de tranchée en enrobé de 10 à 20 m² 209,40 209,40

Fourniture et pose enrobé à froid 99,10 99,10

Dépose bordures 32,50 32,50

Repose bordures sur lit béton 64,00 64,00

RAPPEL TARIFS CULTURE

Les détails et modalités de tarification figurent dans les délibérations spécifiques adoptées préalablement)

1/ TARIFICATION MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU COLEO

Structure organisatrice Tarif par journée d’utilisation

Configuration gradins dépliés

Configuration gradins repliés

Service municipal

Tarif unique Gratuit

Association de la commune

Tarif unique pour la 1ère journée d’utilisation

100 200


Etablissement scolaire de la commune

Pour les deux premiers jours d’utilisation

Gratuit


Organisme public, établissement scolaire ou association hors commune


31

Tarif unique 1000

Organisme privé

Tarif unique 1500

Un cautionnement de 800 € établi par chèque à l’ordre du Trésor Public (sauf établissements scolaires de la commune) sera demandé à tout utilisateur. Tarification horaire spécifique complémentaire : - A tout utilisateur : prise en charge obligatoire d’un agent SSIAP1/astreinte technique, à 25 €/heure pour la durée de la manifestation en public, l’agent devant être présent sur les lieux 30 minutes avant l’ouverture des portes au public et 15 minutes après la fermeture des portes au public (prestataire conseillé par la commune). L’utilisateur prendra ce coût en charge à 100 % dès la 1ère journée d’utilisation de la salle à l’exception des jours de répétition (pour tout utilisateur sauf établissements scolaires de la commune). - Par ailleurs, en fonction de la fiche technique de la manifestation, un technicien dédié à la création son et/ou lumières peut être mobilisé à hauteur de 20 €/heure. 2/ BILLETTERIE COLEO

Tarifs tout public (hors représentations scolaires) :

Tarifs Normal Abonné Groupe et carte de

réduction

Réduit Abonné jeune

Jeune public 6 € 6 € 6 € 6 € 6 €

Catégorie 1 17 € 12 € 14 € 10 € 8 €

Catégorie 2 22 € 17 € 18 € 13 € 11 €

Catégorie 3 25 € 20 € 21 € 16 € 14 €

- normal : pour tous, à l’exception des personnes pouvant prétendre aux tarifs ci-dessous ; - abonné : pour les abonnés du Coléo, de l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, de l’Espace Paul Jargot à Crolles et de l’Agora à St-Ismier (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné) ; - groupe et carte de réduction: pour les associations ou comités d’entreprise à partir de 10 places achetées sans distinction d’âge, les titulaires des cartes ALICES, pass Culture CCPG et Cartes Loisirs; - réduit : pour les moins de 18 ans, les étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire d’un justificatif) et les demandeurs d’emploi (sur présentation obligatoire d’un justificatif) ; - abonné jeune : pour les abonnés Jeunes du Coléo de moins de 18 ans ou étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné). Les élèves de l’Ecole de Musique de Pontcharra bénéficient du tarif abonné jeune sur les spectacles estampillés « Musique » de la saison (sur présentation d’une pièce d’identité). Ateliers découverte et ateliers parents-enfants autour des spectacles : 3 €/personne


32

Groupes scolaires :

Tarifs Elève du 1er degré

Elève du 2nd degré

Elève classe option théâtre lycée P. du

Terrail

Accompa-gnateurs

Séance scolaire 5 € 6 €

6 €

Cf paragraphe sur la gratuité


6 € 6 € 10 €


8 € 8 € 13 €


10 € 10 € 16 €

Toute personne ou groupe ayant validé avec le service culturel leur présence à une représentation scolaire dans le cadre d’un partenariat donné (hors convention spécifique type Culture du cœur) paiera le même tarif que celui appliqué aux élèves. Il est précisé que les élèves des écoles maternelles et primaires de Pontcharra bénéficient de la gratuité pour une représentation dans la saison. La tarification s’applique à partir de la 2ème sortie scolaire. 3/ TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

Eveil

1er cycle 2ème cycle 3ème cycle

Formation musicale

Instru-ment

Formation musicale

Instru-ment

Formation musicale

Instru-ment

Pontcharra 150 € 200 € 200 € 250 € 250 € 250 € 350 €

Extérieur 200 € 500 € 500 € 600 € 600 € 600 € 800 €

Réduction fratrie : 2ème enfant : 10 % 3ème enfant : 20 %

Tarification adulte

ADULTE Pontcharra Extérieur

Instrument 400 € 750 €

Formation musicale (avec instrument)

200 € 250 €

Formation musicale seule

300 € 350 €

Location d’instrument : Pontcharra 180 € / Extérieur 260 € Ensemble seul : Pontcharra 60 € / Extérieur 150 €


33

Perte des documents fournis par l’école :

Remplacement du livret : 5 €

Remplacement du livret avec recherche de l’historique : 25 €

37. COMPTE RENDU D'EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE Numérotation Date Objet Montant Société

201603ECO91 01/03/16 Location d’un bureau de

25 m² 1690 € HT / an

CONTACT

SECURITE 103

impasse de l’Oisans

38530

PONTCHARRA

201603ECO92 01/03/16 Location d’un atelier de

180 m² 1800 € HT / an

PONTCH

PROPRETE 171

Chemin de Croze

38530 BARRAUX

DEC201603DR

A93 14/03/16

Formation

« renouvellement CACES

engin de chantier

Cat. 1 le 19 janvier 2016

720 € TTC Alpes Formation

73110 ETABLE

DEC201603SO

C94 22/03/16

Prêt du local LCR La

Marquise A titre gracieux

Association

l’Accord’Heures

38530

PONTCHARRA

DEC201604CUL

T95 04/04/16

Convention de partenariat

spectacle « de la musique

avant toute chose »

A titre gracieux Harmonie les

Enfants de Bayard

DEC201604DR

A96 07/04/16

Formation « recyclage

SSIAP1 » les 22 et

23/03/2016

300 € TTC CPFI

38260 LA FRETTE

DEC201604SCO

L97 08/04/16

Convention prestation de

service intervenant course

orientation école

élémentaire Villard Noir (9

séances x 2 classes) du

24/04 au 21/06/16

551,25 € TTC

M. Alain

DAUTREPPE

38530 BARRAUX

DEC201604SCO

L98 08/04/16



orientation école

élémentaire César Terrier

(8 séances x 4 classes)

du 25/04 au 20/06/16

840 € TTC

M. Alain

DAUTREPPE

38530 BARRAUX


34

DEC201604SCO

L99 08/04/16

Contrat de vente d’une

prestation musicale école

maternelle Villard Benoît

les 28 et 29/04/16

1 006 € TTC

Mère Deny’s Family

31322 Castannet-

Tolosan

DEC201604SCOL

100 14/04/16

Convention de mise à

disposition de locaux de

l’espace jeunes GAIA à la

PEEP PONTCHARRA

A titre gracieux PEEP

PONTCHARRA

DEC201604EMP

101 15/04/16 Avenant au bail

SOCIETE LITE BOAT

304 Rue de la Viscamine

38530 PONTCHARRA

DEC1604SCOL10

2

25/04/16



orientation école

élémentaire Villard Benoît

(7 séances x 3 classes)

du 29/04 au 17/06/16

551,25 € TTC

M. Alain

DAUTREPPE

38530 BARRAUX

38. Informations diverses - 14 et 15 mai sur le stade l’Ile Fribaud : tournoi Ella. 24 équipes seront présentes : 1 équipe Suisse, des équipes régionales, du Sud Est ainsi que de la Loire et de la Bourgogne. Les organisateurs invitent l’ensemble du conseil municipal. Les élus remercient le club organisateur pour l’énorme travail qui a été réalisé. - 17 mai à 19H30 au cinéma Jean Renoir : rencontre avec les acteurs économiques locaux, en présence des élus, du Pôle Emploi, de la Mission Locale, de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre de métiers et de la gendarmerie. - 21 et 22/50 : Salon des Arts et du Terroir au Coléo. Monsieur Batard sollicite les élus pour apporter leur aide au bon déroulement de ce salon. - 11/06 : Journée Handisport sur le Stade de l’Ile Fribaud : démonstration de football par des équipes constituées de jeunes de moins de 13 ans. Monsieur le Maire clôt la séance à 22H05 AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 19 MAI 2016.

Documents

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI ... · de 200 m² environ en RDC à la Société Pontch’Propreté / Déclassement du domaine public puis cession d’une