EID MÉDITERRANÉE OPÉRATEUR PUBLIC EN ZONES HUMIDES

Certifié QSE

1E0 8001 1$014031 MISAS 11001

BUREAU VERITAS CerillIcanlon

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE

POUR LA DEMOUSTICATION

Mercredi 04 mars 2020

Compte Rendu des Délibérations

République

Française

EID MÉDITERRANÉE

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 1/12 Paraphe :

C t

Les membres du Conseil d'administration de l'EID Méditerranée, ont été légalement convoqués à la séance du conseil d'administration le 27 février 2020 à 14h00, par suite d'un courrier en date du 12 février 2020;

Vu l'absence de quorum constaté, la séance du conseil d'administration n'a pu se tenir ;

Par conséquent, les membres du conseil d'administration ont été à nouveau convoqués, sous la présidence de Monsieur Christophe MORGO, Président de l'EID Méditerranée, le mercredi 04 mars 2020 à 14h00 au siège de l'EID Méditerranée, 165 avenue Paul-Rimbaud à Montpellier.

Vu la délibération de carence N°2020-01, le Conseil d'administration délibère valablement sans condition de quorum.

Nombre Etaient Présents :

d'Administrateurs : En exercice

13 Mme Martine Rolland (CD 66) ; Monsieur Christophe Morgo (CD 34) ;

Présents 2 Ont donné pouvoir(s) :

M. Nicolas Sainte-Cluque (CD 11) à Mme Martine Pouvoir(s) 2 Rolland (CD 66) ; M. Léopold Rosso (CD 30) à

Monsieur Christophe Morgo (CD 34) ; Absent(s) 11

Votants 4 Non représentés :

Mme Séverine Mateille (CD 11) ; M. Lucien Limousin

Collectivités membres : 7 (CD 13) ; Mme Corinne Chabaud (CD 13) ; Mme Geneviève Blanc (CD 30) ; M. Kléber Mesquida (CD 34) ; Mme Damienne Beffara (CD 66) ; M. Francis

Collectivités représentées : 4 Roux (CD 83) ; M. Christian Assaf (R.0.) ; M. Didier Codorniou (R .0.) ;

Secrétaire de séance : Mme Martine Rolland (CD 66)

Le Président soumet à l'approbation du Conseil d'administration le procès-verbal de la séance précédente du Conseil d'administration de l'EID Méditerranée en date du 19 novembre 2019 : Pas d'observations,

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

EID MÉDITERRANÉE .....

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 2/12 Paraphe

• Délibération N°2020-02 - Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2020

Sur la base des orientations formulées dans le rapport joint à la convocation du 12 février et annexé à la présente délibération, trois éléments de contexte ont été débattus en séance :

Le résultat prévisionnel de l'exercice 2019 :

A l'issue des opérations de clôture budgétaire et dans l'attente de l'approbation du compte de gestion par la Paierie départementale, la prévision de résultat de fonctionnement s'établit à 1 206 k€ dont 226 k€ de report de dépenses d'insecticides. L'affectation de ce résultat sur le BP 2020 permettrait donc de dégager une recette exceptionnelle supplémentaire de 981 k€.

Ce résultat exceptionnel s'explique essentiellement par deux phénomènes concomitants :

- une année particulièrement "sèche" ayant entrainé une faible activité de contrôle de la nuisance : le BP19 était bâti sur 32 000 ha annuel (moyenne des 5 dernières années), la PFE (septembre 2019) avait ramené cette prévision à 30 000 ha et l'exercice s'est soldé avec une réalisation à 28 500 ha.

- une activité LAV sensiblement supérieure à celle de l'année 2018 induisant un surcroit des prévisions de recettes (+ 351 k€). Pour information, l'EID Méditerranée a assuré en 2019 181 des 200 traitements réalisés sur toute la France métropolitaine en 2019. Ce chiffre est largement supérieur aux 160 traitements réalisés en 2016, année référence jusqu'à présent en traitement LAV.

En Investissement, à l'issue des opérations de clôture budgétaire et dans l'attente de l'approbation des comptes de gestion par la Paierie départementale, la prévision de résultat d'investissement d'établit à 843 k€, dont 508 k€ de dépenses engagées en 2019 avec achèvement de réalisation et paiement reportés sur l'exercice 2020. L'affectation de ce résultat sur le BP 2020 permettrait d'inscrire une recette de 334 k€.

Les hypothèses relatives à la prévision de recettes LAV :

A ce jour, l'EID Méditerranée, après avoir été retenue dans le cadre des procédures d'habilitation qui se sont déroulées à la fin de l'année 2019, a candidaté sur le lot "Assistance à Maîtrise d'Ouvrage" publié par l'ARS Nouvelle Aquitaine. En effet, nous disposons de compétences et de moyens qui peuvent être mobilisés sans compromettre la réalisation de nos missions historiques. Le choix de l'ARS Nouvelle Aquitaine n'est pas encore connu.

Concernant les ARS PACA et Occitanie, les appels d'offres ont été publiés vers la mi-février. Ils présentent un niveau d'exigences extrêmement élevé avec obligation de résultats et absence de volume minimum de prestations garanti.

Une offre de prestation va être déposée dans les prochains jours auprès des deux ARS.

A ce stade, il est proposé de retenir une prévision de recettes LAV de 500 k€ sachant que les ARS devront avoir désigné leurs opérateurs pour la fin avril et que l'EID sera ainsi en mesure de disposer d'une meilleure lisibilité sur ses prévisions de recettes pour 2020. Le budget supplémentaire prévu au CA du 28 mai sera l'occasion d'intégrer ces nouvelles données.

Les scénarios relatifs à l'évolution des participations des Collectivités d'Occitanie membres :

la Région Occitanie a exprimé le souhait d'une baisse de 150 k€ de sa participation. En application des statuts, ceci se traduirait par une baisse globale de 500 k€ des participations de Collectivités d'Occitanie. Une telle évolution est rejetée par les membres présents et représentés.

Le débat reste ouvert entre les membres sur la prise en compte ou non d'une baisse de 150 k€ de la participation globale des Collectivités Occitanes. Selon l'hypothèse retenue, la prévision de surfaces traitées sur laquelle sera construit le budget primitif sera ajustée en fonction des crédits.

Le Conseil d'Administration prend acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire et de la tenue du Débat d'Orientation budgétaire.

EID MÉDITERRANÉE •

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 3/12 Paraphe :

• Délibération N°2020-03 — Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

La loi du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants, d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget (DOB).

Ce second rapport présente des données statistiques sur la situation de l'El D Méditerranée arrêtée au 31 décembre 2019 et mentionne les actions réalisées ou en cours de réalisation.

Ce rapport a été présenté au Comité Technique réuni le 7 février 2020.

Le Conseil d'Administration prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

• Délibération N°2020-04 — Création de poste et modification du tableau des effectifs

Afin d'adapter le tableau des effectifs à l'organisation de l'établissement, il est nécessaire de créer l'emploi suivant :

- Filière Technique : création à compter du 1er mars 2020 d'un poste d'ingénieur principal.

Cette création de poste est compensée par la suppression d'un poste d'ingénieur dans la même filière.

Conformément à l'engagement pris lors du conseil d'administration du 23 mai 2019 (Délibération N°2019-11), il est également proposé de supprimer un poste d'animateur de la filière Animation.

Cette adaptation du tableau des effectifs a été présentée au Comité technique du 7 février 2020.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants valide cette création de poste ainsi que l'adaptation du tableau des effectifs.

• Délibération N°2020-05 — Prestation de fourniture des titres restaurants

L'EID Méditerranée fait bénéficier ses agents de titres restaurant. Le fournisseur actuel est SODEXO, titulaire du marché 16-021. Ce marché arrive à échéance le 30 juin 2020. Ces prestations relèvent de la catégorie 6 de l'annexe II A de la directive 2004/18/CE "Services financiers" et sont donc soumis aux dispositions du code de la commande publique.

L'acquisition de titres restaurant doit être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Le montant de la consultation s'apprécie en tenant compte de la valeur faciale, augmentée des frais de gestions et moyens de rémunérations éventuels appliqués par l'émetteur des titres.

Le montant de l'acquisition des titres restaurant pour 12 mois est estimé à 240.000 € HT. Ce montant est donc supérieur aux seuils prévus au titre II de l'article L2124-1 du code de la commande publique.

Il convient donc de lancer une procédure dont les principales caractéristiques seront les suivantes :

- Appel d'offres ouvert sans minimum et sans maximum

- Durée du marché fixée à 4 ans (1 an renouvelable 3 fois)

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants approuve le lancement de cette consultation et autorise le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

EID MÉDITERRANÉE

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 4/12 Paraphe :

C

• Délibération N°2020-06 — Modalités de mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation

Le CPF est un dispositif mobilisé à la demande de l'agent pour suivre toute action de formation dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Il s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF).

L'employeur doit prendre en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF dans les limites définies par le conseil d'administration en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017. Une délibération doit fixer les conditions d'examen des demandes des agents et de prise en charge par l'établissement des frais inhérents.

Prise en charge des frais pédagogiques :

Afin de ne pas amputer de façon significative le budget alloué à la formation du personnel et de ne pas perturber la mise en place du plan de formation, il est proposé que l'enveloppe globale annuelle de financement des actions au titre du CPF ne pourra pas dépasser 10% de ce budget.

Concernant le suivi des demandes individuelles, il est proposé de fixer le plafond de prise en charge à 1500€ par action, par agent et par an.

Lorsqu'une action se déroule sur 2 années successives, elle ne sera prise en charge qu'au titre de son année de début.

I l est précisé que les formations réalisées à la demande de l'établissement n'entrent pas dans le cadre du CPF. Les frais liés sont pris en charge intégralement par l'EID.

Prise en charge des frais de déplacement :

Concernant les frais de déplacement (transport, restauration et le cas échéant hébergement) liés à la formation, il est proposé une prise en charge à hauteur de :

* 50% des frais engagés dans la limite de 200€ par action de formation

* 100% pour les préparations publiques aux concours et examens d'accès aux grades des cadres d'emploi existant au tableau des effectifs de l'EID

* 100% des frais pour les formations à destination des agents afin de prévenir une situation d'inaptitude au travail, formations à destination des agents sans qualification de niveau 3 (CAP, BEP)

Il est entendu que cette prise en charge est faite sur la base des remboursements prévus par le règlement intérieur relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement en application de la réglementation en la matière.

Examen des demandes :

Les demandes de formation dans le cadre du CPF seront traitées par l'administration deux fois par an, ce qui permettra de les prioriser afin d'être en mesure de respecter le plafond instauré par cette délibération.

Le projet de délibération a reçu un avis favorable du Comité Technique réuni le 22 novembre 2019. Une évaluation du dispositif sera réalisée en début d'année 2021.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants approuve et fixe les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation telles qu'exposées ci-dessus.

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Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 5/12 Paraphe :

• Délibération N°2020-07 — Participation au 22ème raid des Collectivités Territoriales de Millau

En 2019, 1 seule équipe a pu être constituée pour représenter l'EID Méditerranée au « RAID Nature » des collectivités territoriales organisé par la ville de Millau et le Conseil départemental de l'Aveyron, en lice aux côtés de 83 autres équipes en provenance de toute la France.

Pour l'édition 2020, l'EID souhaiterait présenter de nouveau 2 équipes de 4 compétiteurs (un appel aux volontaires sera réalisé dans le Flash-hebdo, à l'instar des années précédentes) pour relever le défi de ce challenge multi-activité populaire qui se déroulera les 06 et 07 juin 2020.

Les candidats doivent obligatoirement disposer d'un statut lié à la fonction publique territoriale (élus et/ou agents). L'objectif est de promouvoir des échanges entre agents des collectivités territoriales et de favoriser, au sein des équipes, cohésion et esprit de groupe.

Il est demandé à ce que les frais d'inscriptions des 8 agents soient pris en charge par l'EID Méditerranée, à raison de 175 € par personne, soit 1400 € au maximum. L'Amicale de l'EID Méditerranée participe de son côté en prenant en charge les frais d'hébergement en camping et de réalisation des T-shirts des deux équipes.

Sans préjuger du résultat de la compétition, les agents porteront les couleurs de l'établissement et contribueront, auprès de leurs collègues et des médias qui couvriront les épreuves, à l'identification et à la notoriété de l'EID Méditerranée.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants autorise la prise en charge des frais d'inscription pour la participation des huit agents de l'EID Méditerranée au 22ème raid des Collectivités territoriales pour un montant maximum de 1400 C.

• Délibération N°2020-08 — Règlement Intérieur des logements

Par délibération 2017-CA 5.7 du 21 décembre 2017, le conseil d'administration de l'EID a approuvé les modalités d'occupation temporaire des chambres et studios situés sur le site du siège de la collectivité pour les agents en mission, en contrat aidés ou étudiants stagiaires.

De nouveaux besoins sont apparus, notamment la possibilité de mettre ces logements à disposition très temporaire des personnes travaillant au sein d'établissements partenaires de l'EID Méditerranée, dans les conditions du règlement.

Afin de permettre à l'EID d'établir une facturation pour ces nouveaux bénéficiaires, il apparait nécessaire de modifier le règlement en vigueur et de l'approuver par une nouvelle délibération. Le document prenant en compte cette modification est joint en annexe du rapport de séance.

Ces personnes travaillant au sein d'établissements partenaires de l'EID Méditerranée seront soumises au paiement de la redevance détaillée par la délibération 2017-CA 5.7 du 21 décembre pour les agents de l'EID et actualisée annuellement à travers le barème de facturation de l'établissement.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants valide le règlement actualisé d'occupation de ces logements et autorise le président à signer toutes les pièces afférentes.

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Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 6/12 Paraphe : cri

• Délibération N°2020-09 — Barème général de facturation 2020

La délibération N°2019-34 en date du 19 novembre 2019 établissant le barème de facturation pour l'année 2020 intégrait des montants erronés pour le centre de formation. Il convient, en conséquence, de retirer cet acte et de reprendre une nouvelle délibération.

Par ailleurs, il est proposé d'intégrer à ce barème le montant des redevances pour occupation temporaire des chambres et studios situés sur le site du siège de la collectivité. Ces montants et les modalités de leur actualisation ont été fixés par délibération 2017-CA 5.7 du 21 décembre 2017.

1) Barème de mise à disposition de personnel

Ce barème est à utiliser dans le cadre de prestations ponctuelles

Tarif pour mémoire Tarif

Prestation technique

(heure) (heure) (heure) (heure)

2020

42 € 39 € 53 € 35 €

2019

41 € (+ 38 € (+ 52 € (+ 34 € (+

2%) 2%) 2%) 2%)

Mécanicien Agent technique Technicien sup. Secrétaire

Prestation d'ingénierie

(jour) 788 € national 773 € (+ 2%) Expert (jour) 985 € international 966 € (4- 2%)

Ingénieur (jour) 682 € national 669 € (+ 2%) (jour) 862 € international 845 € (+ 2%)

Technicien sup. (jour) 432 € national 424 € (+ 2%) (jour) 540 € international 529 € (-F 2%)

Agent technique (jour) 302 € national 296 € (4- 2%) (jour) 335 € international 328 € (+ 2%)

Secrétaire (jour) 265 € national 260 € (+ 2%) (jour) 276 € international 271 € (+ 2%)

2) Barème de mise à disposition de matériels

Tarif 2020

pour mémoire Tarif 2019

Véhicules et engins

Véhicule de liaison (kilomètre) 0.42 € 0.41 € (+ 2%) Véhicule Pick-up (kilomètre) 0.63 € 0.62 € (+ 2%) Fourgon (kilomètre) 0.93 € 0.91 € (+ 2%) Véhicule tout terrain (kilomètre) 0.91 € 0.89 € (+ 2%)

Véhicules de traitement

Amphibie (heure) 140 € 137 € (+ 2%) Moto 4x4 (heure) 89 € 87 € (+ 2%) Nébulisateur à froid (heure) 71 € 70 € (+ 2%)

S'ajoute la facturation, s'il y a lieu, du véhicule utilisé, suivant le kilométrage réellement effectué ou frais réels de transport en commun.

3) Barème journalier du Centre de formation de l'EID

En 2020, il est demandé au Conseil d'administration de ne pas augmenter le barème 2019 mais d'apporter des précisions dans la délibération :

Les tarifs indiqués sont des tarifs journaliers. Le terme « membres de l'ADEGE » et remplacé par « membres et partenaires de réseaux

techniques et scientifiques » (à savoir : communes, intercommunalités et autres collectivités publiques

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Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 7/12 Paraphe :

CO

des départements de la zone d'action, Région Occitanie, membres de l'ADEGE, membres du Vectopole Sud et autres organismes liés par conventions.

Tarif journalier 2020 :

Formation pour les membres et partenaires de réseaux techniques et scientifiques

Intra-structure (journée) 1 190 € Inter structure (journée) 115 € par stagiaire Inter-structure (journée) 155 € par stagiaire si session de moins de 5 stagiaires

Formation pour les autres demandeurs

Intra-structure (journée) 1 430 € Inter structure (journée) 170 € par stagiaire Inter-structure (journée) 230 € par stagiaire si session de moins de 5 stagiaires

Il est à noter que depuis le 13 février 2017, le centre de formation en tant qu'organisme de formation est exonéré de la facturation de la TVA conformément à l'instruction 3A-2-95 du 15 février 1995 de la DGI. Les tarifs exprimés sont nets de taxe.

La charge financière liée aux frais de déplacement (billets de transport, nuitées, repas...) sera négociée en fonction des coûts réels lors de la signature de chaque convention de formation.

Lorsque les formations nécessitent des déplacements du (des) formateur(s) au-delà d'une demi-journée pour se rendre sur le lieu de la formation, le tarif sera majoré à hauteur de la durée nécessitée par ledit déplacement (sur la base du tarif journalier intra-structure). Les formations inter-structures devront se dérouler au siège.

4) Barème des redevances mensuelles pour occupation temporaire des chambres et studios situés sur le site du siège de la collectivité

Selon les règles de droit commun (Article L 2125-1 du Code Général de Propriété de la Personne Publique), toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une redevance.

La délibération n° 2017-CA 5.7 du 21 décembre 2017 fixe les modalités de calcul et prévoit une actualisation annuelle sur la base de l'indice de référence des loyers du 1' trimestre de l'année n-1 et en référence à l'indice de janvier 2017 (125.90) avec arrondi à l'euro le plus proche.

L'indice de référence de janvier 2019 s'élevant à 129.38 (+2.76% en 2 ans), les redevances mensuelles pour l'année 2020 s'élèvent à :

Redevance chambre (32 m2 = 16m2 + 16 m' de partie commune) Redevance studio PMR (28 m2)

Montant de base Minoration (40%) pour appartement

partagé

Minoration (30%) complémentaire (stagiaire,

apprenti)

Montant de base

Minoration (30%) (stagiaire, apprenti)

230 € 138 € 69 € 201 € 141 €

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants abroge la délibération N°2019-34 prise le 19 novembre 2019 et approuve le barème de facturation 2020 présenté dans le rapport de séance.

EID MÉDITERRANÉE •,` ......

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 8/12 Paraphe : 17

• Délibération N°2020-10 - Réforme pour vente de matériel

Num. Libellé

immobilis

2012 0177 !REMORQUE CM411ER

Montant date

acquisition

4 381.00 €1 19/11/2012

Num. mandat

2606

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants approuve la réforme de ce matériel pour vente.

• Délibération N°2020-11 - Protocole d'accord transactionnel pour la téléphonie

Dans le cadre du groupement de commande dont le Conseil Départemental de l'Hérault est le coordinateur, l'EID Méditerranée a confié à la société SFR les prestations de raccordements et d'acheminement du trafic des accès de téléphonie fixe à usage standard ainsi que le numéro Indigo. Ce marché n°19-036 (Lot N°1) d'un montant de 100 000 € H.T a été notifié le 20/08/2020 et sa mise en oeuvre devait intervenir le 31 janvier 2020 au plus tard.

Aujourd'hui, la société SFR rencontre des difficultés auprès de tous les membres du groupement de commande dans le déploiement de la téléphonie fixe standard. Elles sont principalement liées à des problèmes organisationnels engendrant des dépassements de délais conséquents.

Afin d'assurer une continuité de nos services, il a été demandé à la société Bouygues Télécom pour la téléphonie fixe et à la société Orange pour le numéro indigo, de maintenir leurs prestations assurées dans le cadre de l'ancien marché. Ces marchés étant terminés et le code de la commande publique ne permettant pas de leur passer commande, il a fallu trouver une solution pour la continuité du service.

Les règles de droit permettent à l'EID de conclure un protocole d'accord transactionnel avec les sociétés Bouygues Télécom et Orange afin de légitimer le paiement des sommes dues, dans les conditions du marchés qui liait l'EID à ces sociétés pendant la durée nécessaire à la mise en oeuvre du marché avec SFR. Cet accord transactionnel va permettre d'éviter tout contentieux à ce sujet. Ces documents sont joints au présent rapport.

La société SFR sera quant à elle redevable de pénalités de retard dans l'exécution de la mise en service de ses prestations.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants autorise le Président à signer les protocoles d'accord joints à cette délibération avec les sociétés Bouygues Télécom et Orange ainsi que toutes les pièces afférentes et autorise le Président à signer leur prolongation, si nécessaire et dans les mêmes conditions d'engagement ainsi qu'à signer toutes les pièces afférentes.

EID MÉDITERRANÉE ......

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 9/12 Paraphe : cri

• Délibération N°2020-12 - Autorisation de dépôt d'une offre de prestations de LAV auprès des ARS.

Pendant une quinzaine d'années, l'EID Méditerranée a été l'opérateur de nombreux départements du sud de la France pour la surveillance du moustique-tigre et la mise en oeuvre d'opérations de lutte anti-vectorielle (LAV).

Concernant ces missions, le décret 2019-258 du 29 mars 2019 a modifié la gouvernance de la LAV avec centralisation de la compétence depuis les Départements vers les Agences régionales de santé (ARS) à compter du 1 er janvier 2020.

Ces dernières ont mis en oeuvre des procédures de marchés publics ouverts aux structures publiques et privées. Elles ont été précédées d'une phase d'habilitation menée sur la période novembre 2019 —janvier 2020.

L'EID Méditerranée, dont l'ambition est de poursuivre sa mission d'opérateur dans ce domaine d'activité, s'est d'ores et déjà positionnée et vient d'être habilitée pour la surveillance et la mise en oeuvre d'opérations de LAV dans les régions d'Occitanie, de PACA et de Nouvelle-Aquitaine.

Les procédures de marché à proprement ont récemment été lancées pour l'ensemble des régions à l'exception de la région Occitanie pour laquelle nous sommes en attente.

L'EID Méditerranée souhaite être en capacité d'être retenue comme opérateur partenaire :

en Région Nouvelle-Aquitaine sur un lot « appui/expertise scientifique et technique »

en Régions PACA et Occitanie sur la totalité des actions

Pour ce faire, des offres de prestation de LAV ciblées par région sont en cours de finalisation. Elles ont été construites en intégrant les moyens et les compétences existants sans obérer l'efficacité des actions de contrôle de la nuisance de l'établissement. Les ARS disposeront d'une offre opérationnelle et argumentée lors de leur analyse préalable aux décisions. Celles-ci devraient intervenir avant le 1er

mai, début de la saison 2020.

Le cas échéant, les recettes associées seront précisées à l'occasion d'un budget supplémentaire envisageable lors du CA du 28 mai prochain.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants autorise le Président à déposer des offres de prestations de lutte anti-vectorielle auprès des ARS précitées et de signer tous documents relatifs aux procédures de désignation des opérateurs par les ARS. Le Président rendra compte à la réunion exécutive la plus proche de l'exercice de cette délégation.

EID MÉDITERRANÉE . .....

Paraphe :Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 10/12

• Délibération N°2020-13 - Convention EID - DREAL Occitanie sur le suivi en temps réel du littoral sableux de l'Occitanie

Partenaire privilégié, la DREAL Occitanie souhaite associer l'EID Méditerranée dans une réflexion sur la réalisation des suivis par imagerie vidéo de la dynamique des morphologies sableuses des plages de l'Occitanie en période de tempêtes au moyen d'outils nomades (type appareils photos numériques en stations ou webcams).

Ce projet est estimé à 77 405 €, dont 80% feraient l'objet d'un financement par la DREAL. Les 20 )̀/0

restant à la charge de l'EID sont compensés par la montée en compétence sur de nouvelles techniques de suivi du littoral (utilisation de webcams) et le caractère réutilisable des résultats de l'étude sur le territoire.

La convention formalisant ces dispositions est en cours de mise au point.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants autorise

Monsieur le Président à signer la convention à venir, les avenants ainsi que toutes les pièces afférentes à son exécution. Le Président rendra compte à la réunion exécutive la plus proche de l'exercice de cette délégation.

• Délibération N°2020-14 - Convention EID - DREAL Occitanie sur l'analyse historique de l'évolution long terme du trait de côte d'Occitanie

Faisant le constat de l'intérêt de dégager des tendances sur le très long terme en vue de confirmer ou d'infirmer des croyances actuelles voire des aprioris qui mettent parfois en porte à faux les services de l'Etat, la DREAL Occitanie souhaite récupérer des tendances à l'échelle millénaire et prendre du recul

sur l'évolution du trait de côte.

Ce travail serait donc réalisé en partenariat la DREAL Occitanie et l'EID Méditerranée.

Ce projet est estimé à 61 227 €, dont 80% feraient l'objet d'un financement par la DREAL. Les 20 %

restant à la charge de l'EID sont compensés par la visibilité offerte par ce travail (possibilité de

communiquer et de le mettre en valeur auprès des acteurs du littoral) et par la création d'une nouvelle

base de données historique.

La convention formalisant ces dispositions est en cours de mise au point.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants autorise

Monsieur le Président à signer la convention à venir, les avenants ainsi que toutes les pièces afférentes à son exécution. Le Président rendra compte à la réunion

exécutive la plus proche de l'exercice de cette délégation.

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 11/12 Paraphe :

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• Délibération N°2020-15 - Participation de l'EID Méditerranée au concours européen "Early warning Epidemics Prize".

L'EID Méditerranée est sollicitée par le National Observatory of Athens, coordinateur d'un Consortium en cours d'élaboration, qui projette de concourir à un prix sous l'égide du programme européen H2020 intitulé « Early Warning Epidemics Prize » (Prix alerte précoce des épidémies), prix dont le montant s'élève à 5 M€ (ou moins dans l'hypothèse où deux lauréats seraient désignés).

Ce concours a pour objectif de développer et de démontrer l'efficience d'un prototype de système d'alerte précoce évolutif, fiable et rentable utilisant les très abondantes données d'observation de la Terre pour prévoir et surveiller les maladies à transmission vectorielle. Ceci dans le but de contribuer à la prévention des épidémies en atténuant leur impact à l'échelle locale, régionale et mondiale et en apportant un soutien aux efforts d'élimination existants.

L'objectif du Consortium est de modéliser le risque lié à la circulation du virus du West Nile pour lequel des données, en particulier entomologiques, issues des piégeages systématiques, ont été accumulées de longue date par plusieurs opérateurs en Grèce, en Italie mais aussi en France, en particulier par l'EID Méditerranée. Il s'agit donc essentiellement d'une valorisation de données préexistantes qui seront croisées avec des données météorologiques, épidémiologique, démographiques,... en vue d'une modélisation du risque devant aboutir à un outil de prédiction et d'aide à la décision. Le but final est bien entendu de l'extrapoler à d'autres territoires européens.

Le projet consiste à exploiter les données existantes et proposer un modèle pertinent, rédiger un document présentant la méthodologie et les résultats de la modélisation et de le soumettre officiellement avant le 1' septembre 2020. Pour pouvoir soumettre, il faut au préalable que le Consortium manifeste son intérêt à participer avant le 31 mai 2020.

La participation de l'EID-Med apparaît opportune et justifiable, d'autant qu'il s'agit essentiellement de valoriser des données enregistrées dans le cadre des activités de surveillance et de LAV liées à la circulation du WNV.

Les partenaires centraux pressentis dans le consortium sont issus de 4 pays : la Grèce (Ecodev, University of Patra), National Observatory of Athens + partenaires associés : Aristotle University of Thessaloniki, University of Thessaly et les Regions of Central Macedonia), la France (EID Méditerranée), l'Italie (partenaires associés : Fondazione Edmund Mach/Fondazione Bruno Kessler (Epilab-JRU, FEM-FBK Joint Research Unit) et Università di Trento, IZSVe) et l'Allemagne (Bernhard Nocht lnstitute (Modeling) et partenaire associé KABS.

A ce stade, il n'y a pas encore d'estimation budgétaire. Les dépenses seront constituées essentiellement par de la transmission de données, du temps de rédaction et des frais de déplacement (une réunion prévue en février à Athènes). Les recettes seront à fixer de commun accord avec les partenaires du projet sur la base du coût estimatif d'acquisition des données transmises.

Vu les délais courts et afin de commencer à transmettre les données et permettre à l'équipe de modélisateurs du NOA de travailler, un protocole d'accord préliminaire (joint en annexe) permet de garantir le respect mutuel entre partenaires de la propriété et de la confidentialité des données partagées. Dans un deuxième temps, un accord de consortium officiel sera ensuite rédigé, validé et signé par l'ensemble des partenaires.

Le Conseil d'administration après avoir délibéré et à l'unanimité des votants autorise le Président à signer le protocole d'accord préliminaire et l'accord de consortium au titre de la participation de l'EID Méditerranée au concours européen « Early warning Epidemics Prize ». Le Président rendra compte à la réunion exécutive la plus proche de l'exercice de cette délégation.

Fait à Montpellier, le 04 mars 2020

Le Président de l'EID Méditerranée, Christophe MORGO,

EID MÉDITERRANÉE

Conseil d'administration du 04 mars 2020 Compte Rendu des Délibérations 12/12 Paraphe :