CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2017 COMPTE RENDU · Conseil Municipal du 28 juin 2017 – Rapports et propositions de délibérations 5/26 Vu la demande d’aide finanièe pésentée

Conseil Municipal du 28 juin 2017 – Rapports et propositions de délibérations

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2017 COMPTE RENDU

L'an deux mille dix-sept le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session

ordinaire sous la présidence de M. Dominique COQUART, Maire.

Date de convocation : 22 juin 2017

Présents : Mmes et MM COQUART, PAPIER, MANENS, BENOIT-LUTMAN, ANGLADE, VAILLANT,

JACQUET, BONNES, GRACIET, DAUVERT, BERGES, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, GOURDON, PARRO

(arrivée à 19h28, à partir de la question n° 2017-068), BENGOUA, VAQUIER, SIMIONI, CHAUVEL, DIAZ,

GUILLAUMONT (jusqu’à la question n°2017-078 incluse, départ à 20h32).

Absents excusés : Mmes et MM CAZES, SALLOT DES NOYERS, REYNAUD, TEIXEIRA, DAHAN, PETIT,

BANCHERIT, PARRO (de la question n°2017-063 à la n°2017-067), GUILLAUMONT (à partir de la

question n°2017-079).

Procurations :

- Par Mme CAZES à M. BONNES, - Par M. SALLOT DES NOYERS à Mme GRACIET, - Par M. REYNAUD à M. LAPORTE, - Par M. TEIXEITA à M. VAILLANT, - Par Mme DAHAN à Mme BENGOUA, - Par M. PETIT à M. CHAUVEL, - Par M. BANCHERIT à Mme GUILLAUMONT.

Secrétaire de séance : M. VAILLANT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de manière exceptionnelle, de se prononcer

sur un point qui n’a pas été mentionné dans l’ordre du jour (ajout d’un point n° 2 à « ENFANCE-

EDUCATION ») portant sur la construction du groupe scolaire mutualisé de Las Fonsès :

actualisation du plan de financement – demande d’aide financière au titre du FSIL.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’ajout du point portant sur la construction du

groupe scolaire mutualisé de Las Fonsès : actualisation du plan de financement – demande

d’aide financière au titre du FSIL.

Lecture de l’ordre du jour.

***

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2017.

Rapporteur : M. Dominique Coquart, Maire

Monsieur Chauvel fait remarquer qu’une erreur de calcul est à noter dans le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal (délibération n° 2017-057 du Conseil Municipal du 31 mai 2017 portant sur les indemnités de fonction des élus), sur proposition de

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Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 31 mai 2017 sous réserve d’apporter une réponse à l’erreur mentionnée.

ADMINISTRATION GENERALE

1. COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.


o Information sur les marchés à procédure adaptée Après mise en circulation de la liste y afférente, le Conseil Municipal prend acte de l’information de

M. le Maire sur les marchés à procédure adaptée.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales et à la loi du 11

décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le Maire

rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de ses compétences en matière de marchés à

procédure adaptée. Les éléments relatifs à l’objet, au prix, aux fournisseurs retenus sont recensés

dans un document consultable par les conseillers municipaux aux jours et heures d’ouverture de la

Mairie.

CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

2017-063 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE SERVICE D’AIDE AUX VICTIMES, D’INFORMATION ET DE MEDIATION (S.A.V.I.M.)


Le Conseil Municipal,

Considérant la politique d’actions décidée dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Villeneuve-Tolosane, et notamment son axe III « Prévenir les risques de rupture des publics fragiles », action n°12 « actions à destination de victimes »,

Considérant la proposition du Service d’aide aux victimes, d’information et de médiation (SAVIM) pour la tenue de permanences à Villeneuve-Tolosane,

Considérant que la mise en place de ces permanences et de ce partenariat avec le SAVIM nécessite la conclusion d’une convention,

Après avoir entendu le rapport de M. Coquart et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet de partenariat avec le Service d’aide aux victimes, d’information et de médiation (SAVIM) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service correspondante ;


- d’indiquer que les crédits nécessaires à l’application de la convention ont été inscrits au budget principal 2017 au chapitre 011.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

CULTURE, JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

2017-064 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2017

Rapporteur : Mme Agnès Benoit-Lutman, Adjointe déléguée à la culture, la jeunesse et la vie

associative

Compte tenu de leurs activités au sein de diverses associations communales Mmes et M. Anglade,

Diaz, Guillaumont et Manens ne prennent pas part à la présente délibération


Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu l’ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre

financier,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et

les associations,

Considérant la nécessité pour la commune d’apporter son soutien à la vie associative,

Après avoir entendu le rapport de Madame Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide, à l’unanimité :

- d’attribuer aux associations les subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2017,

selon la ventilation figurant dans le tableau suivant :

SPORTS 2017

Football (AVF) 3804

Badminton VT 1418

Basket- Tiger's 1489

Cascade 31 1611

Escrime de V.T. 1395 CULTURE 2017

Club Canin 356 Animations Festives 275

DYNAMIC G.V. 3804 Histoire Loisirs Culture 639

Echiquier V.T. 1452 MUSICA 1567

Foot en salle 301 ORACS Culture 3246

Gym douce mixte 725 Villeneuve Orchestral 195

Judo 2368 Théâtre du Pastel 535

V.T. Karaté Do 1385 Théâtre les T'Riens 373


ORACS Sports 3609 Tolosane informatique 452

Pétanque 964 Tourbillon Danse jazz 2959

Rugby à XV (R. C. S.) 2021 Ruisseaux des arts 0

Tae Kwon do 1361 Sophrologie 178

Tennis VT 1600 Scraps & cops 360

Tennis de table 1535 Yoga 798

Cyclisme 1079 Club du 3eme âge 561

Volley-ball 526 VHS Cinéma 369

TOTAL 32803 TOTAL 12507

AUTRES (sans critères)

2017

OMS 1741

ORACS 96

Villeneuve Parents 921

FCPE 921

Foyer CES 611

UNSS COLLEGE 611

FNACA 432

Anciens Combattants 1115

Anciens élèves 270

Pêche 634

TOTAL 7352

- de préciser que le versement de ces subventions ne sera acquis qu’aux associations à jour de

la production de leurs justificatifs auprès de la commune (statuts, finances, polices

d’assurance, conventions,…..) ;

- d’indiquer que la dépense est inscrite à l’article 6574 du budget principal 2017.


2017-065 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DE VILLENEUVE TOLOSANE


associative


Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,


Vu la demande d’aide financière présentée par l’association sportive du collège Jacqueline Auriol en

soutien à la participation aux championnats de France UNSS des équipes d’aérobic, handball et

athlétisme, et plus particulièrement aux 10 jeunes villeneuvois appartenant à ces différentes

équipes,

Considérant que la participation de jeunes villeneuvois aux championnats de France UNSS favorise

l’accès au sport pour tous et contribue au rayonnement de la commune,

Après avoir entendu le rapport de Madame Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide, à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle de 675 € à l’Association Sportive du

collège Jacqueline Auriol de Villeneuve-Tolosane et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Les crédits correspondants

sont inscrits au chapitre 65 du budget principal.


2017-066 : AVENANT AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES « ANIMATION JEUNESSE » - N°201413 : PROLONGATION POUR LA PERIODE DU 01/09/2017 AU 31/12/2017


associative


Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics de 2006,

Vu la délibération n°2014-184 en date du 17 décembre 2014 portant autorisation de signature pour

le marché public de prestations de services « animation jeunesse »,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre du 20 juin 2017,

Après avoir entendu le rapport de Mme Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’approuver par voie d’avenant la prolongation du marché Prestations de

services « animation jeunesse » – N° 201413 pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31

Décembre 2017 et d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.


ENFANCE – EDUCATION

2017-067: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES – EXERCICE 2017

Rapporteur : Mme Catherine Papier, Adjointe déléguée à l'enfance et à l'éducation


Considérant le besoin de financement des écoles pour les sorties scolaires et les activités

pédagogiques complémentaires aux enseignements,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’apporter dans ce cadre son soutien aux coopératives

scolaires, sur la base d’une aide financière de 675 € par an et par classe,

Après avoir entendu le rapport de Mme Papier et en avoir dûment délibéré,



- d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire de l’école maternelle Fernand Bécane d’un montant de 4 050 € ;

- d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire de l’école maternelle Maurice Ravel d’un montant de 4 725 € ;

- d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Fernand Bécane d’un montant de 8 100 € ;

- d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Maurice Ravel d’un montant de 8 775 € ;

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 au budget principal 2017.


2017-068 : CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISE DE LAS FONSES : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DU FSIL



Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de Roques sur Garonne et Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire de Las Fonsès du 21 juin 2016,

Vu la délibération de la conférence d’entente intercommunale n°2017-03 du 23 juin 2017 portant sur la construction du groupe scolaire mutualisé de Las Fonsès : actualisation du plan de financement,

Vu le courrier de la Préfecture en date du 12 juin 2017,

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir dûment délibéré,

Décide, à l’unanimité d’approuver la délibération proposée par la conférence d’entente

intercommunale n°2017-03 du 23 juin 2017 portant sur l’actualisation du plan de financement

prévisionnel du projet de construction de groupe scolaire mutualisé, à savoir :

- « d’approuver le plan de financement actualisé du projet tel que présenté en annexe à la présente délibération et solliciter les partenaires financeurs sur cette base ;

- d’autoriser Monsieur le Maire de Villeneuve-Tolosane et Monsieur le Maire de Roques, chacun en ce qui le concerne, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à la continuation du projet. ».


ANNEXE A LA DELIBERATION N°2017-068 PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISE DE LAS FONSES : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT - DEMANDE

D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DU FSIL

Financeur Unité fonctionnelle 1 (ZONE A) Espaces pédagogiques et

périscolaires %

Unité fonctionnelle 2 (ZONE B)

Espaces extérieurs et services

% TOTAL HT %

AUTOFINANCEMENT 3 343 948,43 € 69,45% 1 197 972,10 € 52,96% 4 541 920,53 € 64,18%

ETAT DETR (UF1 : attribuée - UF2 : sollicitée) 300 000,00 € 6,23% 500 000,00 € 22,10% 800 000,00 € 11,30%

ETAT FSIL (en cours) 100 000,00 € 2,08%

0,00% 100 000,00 € 1,41%

DEPARTEMENT (sollicitée – en cours d’instruction) 826 283,00 € 17,16% 519 599,00 € 22,97% 1 345 882,00 € 19,02%

ADEME (attribuée) 44 590,00 € 0,93% 44 590,00 € 1,97% 89 180,00 € 1,26%

CAF 31 (sollicitée) 200 000,00 € 4,15% 0,00 € 0,00% 200 000,00 € 2,83%

TOTAL HT 4 814 821,43 € 100,00% 2 262 161,10 € 100,00% 7 076 982,53 € 100,00%


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Nature des dépenses Tranche fonctionnelle A Espaces pédagogiques

et périscolaires

Tranche fonctionnelle B Espaces extérieurs et

services TOTAL TVA TOTAL TTC

DEPENSES PREPARATOIRES

307 944,94 € 17 443,58 € 325 388,52 €

Programmiste

17 250,00 € 3 450,00 € 20 700,00 €

Levé topo

1 280,00 € 256,00 € 1 536,00 €

Acquisition foncière*

220 001,00 €

220 001,00 €

Frais de notaire

6 518,82 € 1 158,56 € 7 677,38 €

Concours de maîtrise d'œuvre

62 895,12 € 12 579,02 € 75 474,14 €

PROJET Frais connexes ** 343 861,86 € 474 856,85 € 818 718,71 € 163 743,74 € 982 462,45 €

Maîtrise d'œuvre (11,50%) 290 379,60 € 401 000,40 € 691 380,00 € 126 191,75 € 757 150,50 €

Contrôle technique 8 339,10 € 11 515,90 € 19 855,00 € 3 971,00 € 23 826,00 €

SPS 2 734,20 € 3 775,80 € 6 510,00 € 1 302,00 € 7 812,00 €

AMO HQE 7 711,20 € 10 648,80 € 18 360,00 € 3 672,00 € 22 032,00 €

Etudes de sol 8 792,74 € 12 142,35 € 20 935,09 € 4 187,02 € 25 122,11 €

Frais de publication 2 861,31 € 3 951,33 € 6 812,64 € 1 362,53 € 8 175,17 €

Assurance dommage ouvrage 23 043,71 € 31 822,27 € 54 865,98 € 10 973,20 € 65 839,17 €

Travaux 3 966 111,07 € 1 585 486,75 € 5 551 597,82 € 1 110 319,56 € 6 661 917,38 €

Démolition maison (incluse dans les travaux de construction) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Travaux de construction 3 919 674,49 € 1 566 923,33 € 5 486 597,82 € 1 097 319,56 € 6 583 917,38 €

Jeux de cours (inclus dans les travaux de construction) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Branchements réseaux, PFAC 46 436,58 € 18 563,42 € 65 000,00 € 13 000,00 € 78 000,00 €

Mobilier et matériels 154 788,13 € 61 877,87 € 216 666,00 € 43 333,20 € 259 999,20 €

Aléas, révisions, actualisation, avenants *** 350 060,38 € 139 939,62 € 490 000,00 € 98 000,00 € 588 000,00 €

TOTAL PROJET 4 814 821,43 € 2 262 161,10 € 7 076 982,53 € 1 415 396,51 € 8 492 379,03 €

TOTAL OPERATION GENERALE

7 384 927,47 € 1 432 840,09 € 8 817 767,56 €


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FINANCES

2017-069 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2017-01



Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif 2017,

Considérant le courrier de M. le Préfet en date du 28 avril 2017 portant demande de rectification du report du résultat en section d’investissement,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et en avoir dûment délibéré,


D’approuver la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal équilibrée à 9 736 € en fonctionnement et à 8 153 € en investissement et portant rectification du report de résultat en section d’investissement, telle que présentée ci-après :

Imputation Budgétaire Libellé du compte Prévu

Variation

proposée

Total crédits

ouverts

Section de fonctionnement – virement de crédits entre chapitre

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 5 113 829 € + 8 667 € 5 122 496 €

Chapitre 65 – Compte

6574

Subvention de fonctionnement aux

associations et autres personnes de

droit privé

117 495 € + 675 € 118 170 €


6067

Fournitures scolaires 32 007 € + 394 € 32 401 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 60 000 € - 9 736 € 50 264 €

Section d’investissement - virement de crédits entre chapitre


2184

Mobilier 14 606 € + 6 500 € 21 106 €


21568

Autre matériel et outillage d’incendie et

de défense civile 0 + 1 653 € 1 653 €

Chapitre 020 Dépenses imprévues 60 000 € - 8 153 € 51 847 €

Imputation Budgétaire Libellé du compte Prévu

Variation

proposée

Total crédits

ouverts

R001 Solde d’exécution positif reporté 3 004 390,79 € - - 264 503,62 € 2 739 887,17 €



2017-070 : ACTUALISATION DES TARIFS COMMUNAUX :



Vu les délibérations du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane n°2016-06 et 2016-08 en date du 27

janvier 2016 portant sur l’actualisation des tarifs communaux,



- d’actualiser les tarifs communaux selon le détail suivant,

- de modifier le libellé des tarifs applicables aux concessions au cimetière suivant le détail mentionné ci-

après,

- de préciser que les tarifs non modifiés par la présente délibération restent en vigueur (en caractères

maigres dans les tableaux),

- de préciser que les tarifs actualisés prendront effet au 4 septembre 2017.

Tarifs de la restauration scolaire proposés pour une application au 4 septembre 2017

Repas scolaire Personnel communal

Enseignants

Catégorie des Tarifs

Prestations

A B C D NR* Base** Subv**

Repas 3,07 € 2,94 € 2,35 € 1,57 € 3,59 € 3,54 € 5,32 € 4,09 €

* : nr = non-résident ** : base = tarif de base ; subv = tarif subventionné Conformément au règlement intérieur des ALAE et de la restauration scolaire, ces tarifs peuvent faire l'objet d'une majoration de 25% (annulation d'une réservation hors délai ) ou 50% (toute autre situation de

manquement aux règles et modalités en vigueur).

Tarifs des locations des salles proposés pour une application au 4 septembre 2017

Prestations

Tarifs

Location salle des jeunes

(caution : 100 €)

Location grande salle Pagnol

(caution : 300 €)

Location préau couvert

(caution : 250 €)

Tarif normal 110,00 € 349,00 € 209,00 €

Tarifs réduits 74,00 € 219,00 € 131,00 €

Les motifs de gratuité définis par la délibération du 7 juillet 2011 demeurent toujours valables.


Tarifs des prestations culturelles proposés pour une application au 4 septembre 2017

Prestations

Tarifs

Inscription Ateliers d’Arts par trimestre

Adhésion médiathèque

Carte perdue médiathèque

Tarif normal 41,70 €

2 €

Tarif réduit 31,30 €

Adultes extérieurs 52,10 € 5.60 €

Jeunes (-18 ans) 20.90 €

Tarifs des concessions proposés pour une application au 4 septembre 2017

Concession permettant la création d’une fosse maçonnée avec monument hors sol 2, 4, 6, 8 places au choix

396.00 €

Concession permettant la création d’un monument de type enfeu sans fosse maçonnée ou monument hors sol avec caveau étanche

104.00 €

Concession permettant la création d’une fosse terre 2 places superposées 104.00 €

Concession cinéraire cimetière Les Pousses

52.00 €

Case columbarium, cimetière Les Pousses 183.00 €

Dépositoire (tarif mensuel) 16.00 €

Tarifs du centre de loisirs sans hébergement pour une application au 4 septembre 2017

Catégorie des Tarifs

Prestations

A B C D NR*

Journée avec repas

(1er

enfant) 9,85 9,71 8,09 7,29 13,50

Journée avec repas

(à partir du 2ème

enfant) 6,81 6,68 5,48 4,70 10,13

Demi-journée avec repas (matin ou après-midi)

7,00 6,82 5,61 4,80 9,01


Vacances scolaires

Demi-journée sans repas (matin ou après-midi)

(vacances scolaires)

3,93 3,89 3,25 3,23 5,42

Demi-journée sans repas (après-midi)

(mercredis scolaires)

3,75 3,74 3,14 3,13 5,22

Journée séjour

(1er

enfant) 19,70 19,41 16,18 14,59 27,00

Journée séjour

(à partir du 2ème

enfant) 13,65 13,36 10,97 9,39 20,25

Tarifs de l’accueil de loisirs associé à l’école pour une application au 4 septembre 2017

Tarifs

Prestations

A B C D NR*

Séquence ALAE du matin 0,24 € 0,20 € 0,16 € 0,13 € 0,27 €

Séquence ALAE du midi +accueil mercredi 2016

0,18 € 0,15 € 0,12€ 0,11€ 0,21€

Séquence ALAE du soir 0,41 € 0,34 € 0,27 € 0,23€ 0,45 €

* : nr = non-résident

Conformément aux règlements intérieurs des ALAE et de la restauration scolaire d’une part, du centre de loisirs d’autre part, ces tarifs peuvent faire l'objet d'une majoration de 25% (annulation d'une réservation hors délai)

ou 50% (toute autre situation de manquement aux règles et modalités en vigueur).


2017-071 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE –

TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 :

Rapporteur : M. Régis Bonnes, Adjoint délégué au développement économique


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2333-6 à L2333-16,

Vu la délibération n°2015-78 en date du 30 juin 2015 portant adoption des tarifs de la taxe locale sur

la publicité extérieure au titre de l’année 2016,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bonnes et en avoir dûment délibéré,

Décide, à l’unanimité, d’adopter les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure tels que présentés ci-après, pour une application à compter du 1er janvier 2018.


Taxe locale sur la publicité extérieure pour une application au 1er janvier 2018

Supports d’enseignes dont la superficie cumulée est inférieure

ou égale à 7 m² Exonération

Supports d’enseignes, autres que ceux scellés au sol, dont la

superficie cumulée est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à

12 m² Exonération

Enseignes scellées au sol lorsque la somme de leur superficie est

supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 15,50 €/m²

Enseignes scellées au sol lorsque la somme de leur superficie est

supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m²

Réfection de

50 % soit :

15,50 €/m²

Enseignes lorsque la somme des superficies taxables est

supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² 31,00 € / m²

Enseignes lorsque la somme des superficies taxables est

supérieure à 50 m² 62,00 € / m²

Dispositifs publicitaires et préenseignes – supports non

numériques dont la surface est inférieure à 50 m² 15,50 € / m²

Dispositifs publicitaires et des préenseignes – supports non

numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m² 31,00 € / m²

Dispositifs publicitaires et des préenseignes – supports

numériques dont la surface est inférieure à 50 m² 46,50 € / m²

Dispositifs publicitaires et des préenseignes – supports

numériques dont la surface est supérieure à 50 m² 93,00 € / m²


INTERCOMMUNALITE

2017-072 : ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE ROQUES SUR GARONNE ET VILLENEUVE-TOLOSANE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE LAS FONSES : REPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE CONSTRUCTION : BILAN 2016 ET ESTIMATIFS 2017-2018



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5221-1, L5221-2, L2121-21, L2122-7.


Vu la convention d’entente pour la construction et la gestion d’un groupe scolaire mutualisé à Las Fonsès du 21 juin 2016, et notamment son article 1.3.2,

Vu la Délibération de la conférence d’entente du 23 juin 2017 n° 2017-02 portant sur la répartition intercommunale des frais de construction : bilan 2016 et estimatifs 2017-2018,


Décide à l’unanimité d’approuver la délibération proposée par la conférence d’entente intercommunale n°2017-02 du 23 juin 2017 portant sur la répartition intercommunale des frais de construction : bilan 2016 et estimatifs 2017-2018, à savoir :

- « d’approuver la répartition intercommunale des frais de construction du groupe scolaire pour l’année 2016 et les estimations 2017 et 2018, telles que présentées dans le plan de répartition des frais annexé à la présente délibération,

- de noter que les estimations proposées pour les années 2017 et 2018 seront ajustées respectivement, après clôture des exercices correspondants, en 2018 et 2019,

- d’autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane à signer, chacun en ce qui le concerne, les documents nécessaires à l’application de la présente délibération. »


ANNEXE A LA DELIBERATION N°2017-072 PORTANT SUR L’ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DE ROQUES SUR GARONNE ET VILLENEUVE-TOLOSANE POUR LA

CONSTRUCTION ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE LAS FONSES : REPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE CONSTRUCTION : BILAN 2016 ET ESTIMATIFS 2017-2018

En €uros TTC 2016 2017 2018

Dépenses induites par la passation 76 014,14 € 6 812,64 €

Dépenses liées aux travaux de construction - € 3 526 692,00 € 3 135 225,38 €

Dépenses liées aux frais connexes 281 689,20 € 499 403,26 € 202 726,80 €

Coût d'acquisition et frais annexes 3 554,38 € 4 124,00 €

Frais d'acquisition des équipements et mobiliers - € - € 259 999,20 €

Frais de personnel 12 868,98 € 21 580,00 € 12 948,00 €

Dépenses 374 126,70 € 4 058 611,90 € 3 610 899,38 €

Ademe

4 590,00 € 84 590,00 €

Etat DETR

300 000,00 € 500 000,00 €

Etat FSIL

100 000,00 €

Conseil Départemental

232 529,00 € 829 935,00 €

CAF

100 000,00 € 100 000,00 €

Recettes - € 737 119,00 € 1 514 525,00 €

FCTVA

1 218,88 € 47 408,57 €

Solde 374 126,70 € 3 320 274,02 € 2 048 965,81 €

Frais de personnel Roques 3 717,36 € 3 500,00 € 2 100,00 €

Ajustement suite à la clôture des comptes n-1

93 650,83 €

Participation Roques 185 204,67 € 1 564 736,18 € 1 023 432,91 €

Reversement VT - € - € - €

Subvention à reverser par Roques

593 754,00 €

Total Paiement Roques

1 617 186,91 €


2017-073 : CREATION PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE RANDONNEE PEDESTRE DE LA HAUTE-GARONNE D’UN ITINERAIRE DE RANDONNEE INSCRIT DANS LE TOPOGUIDE « TOULOUSE METROPOLE A PIED » APPARTENANT A LA COLLECTION FÉDÉRALE « MÉTROPOLE ….A PIED » DE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE

Rapporteur : M. Romain Vaillant, Adjoint délégué à l’environnement


Vu l’article L361.1 du Code de l’Environnement modifié par ordonnance du 23 septembre 2015, précisant que le département établit, après avis des communes intéressées, un PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée),

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 12 juin 1986 décidant de la mise en place du PDIPR,


Considérant qu’afin de présenter son dossier, le CDRP31 a besoin, d’une part d’un accord de principe sur la création du parcours et d’autre part, d’autoriser le démarrage anticipé des travaux éventuels (balisage et entretien) sur les propriétés communales,

Considérant que l’itinéraire PR14, « De canal en canalets » empruntant un circuit de 9km environ à Villeneuve-Tolosane, pourrait être inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), sur décision du Conseil Départemental, en vue de s’assurer de sa continuité pour les années à venir,

Considérant que les itinéraires inscrits au PDIPR peuvent emprunter : des voies publiques existantes, des chemins du domaine privé des collectivités territoriales, de l’État ou d’autres personnes publiques ou privées,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vaillant et en avoir dument délibéré,


ARTICLE 1 :

D’émettre un avis favorable sur le passage sur le territoire communal de l’itinéraire de randonnée pédestre proposé par le CDRP31.

ARTICLE 2 :

De prendre acte qu’il conviendra de demander au Conseil Département de la Haute-Garonne l’inscription de l’itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Cette demande d’inscription au PDIPR devra se faire par courrier de Monsieur le Maire adressée au Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

ARTICLE 3 :

D’autoriser de manière anticipée le comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Garonne (CDRP31) à réaliser le balisage et son entretien sur les propriétés communales, après accord de la Commune.

ARTICLE 4 :

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.


2017-074 : ADOPTION DES STATUTS DU SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L 5211-20,

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane n° 2016-113 du 9 novembre 2016 portant sur la FUSION S45 DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : NOM - SIEGE - REPRESENTATIVITE DES COMMUNES AU FUTUR ETABLISSEMENT ISSU DE LA FUSION (FUSION DE 6 SYNDICATS DONT LE SIVOM DE LA SAUDRUNE),


Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur la fusion des six syndicats de communes constituant désormais le SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe),

Vu la délibération du comité syndical du SAGe en date du 22 mai 2017 approuvant les projets des nouveaux statuts du syndicat,

Vu la délibération n° DEL-16-0470 de Toulouse Métropole du 6 octobre 2016 portant sur la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bonnes et en avoir dûment délibéré,


- d’approuver l’adhésion des communes de LE FAUGA et MAUZAC au SIVOM SAGe ; - d’approuver les statuts (version 1) intégrant l’adhésion de LE FAUGA et MAUZAC tels

qu’annexés à la présente délibération; - de confirmer le transfert de la compétence qui sera exercée par le SIVOM SAGe, qui est :

o Construction et entretien des équipements sportifs annexés aux collèges - de charger Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.


PETITE ENFANCE

2017-075 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL « LES P’TITS LOUPS »

Rapporteur : Mme Christine Anglade, Adjointe déléguée à la solidarité


Vu le Règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil collectif et familial « Les P’tits Loups »,

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane n°2017-044 du 29 mars 2017 portant dernière Modification du règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil collectif et familial « Les P’tits Loups »,

Vu le guide Cnaf de la PSU pour les EAJE, version au 1.01.2017,

Après avoir entendu le rapport de Mme Anglade et en avoir dûment délibéré,


- d’approuver la modification du règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil collectif et familial (EACF) suivante :

IX-Participation financière/2-Mode de calcul

Formulation actuelle :

« (…) La participation est revue chaque année au 1er janvier en fonction des nouveaux revenus et/ou

des données CAF PRO. A défaut de produire les justificatifs dans les délais précisés lors de la

demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu'à réception des

documents, sans effet rétroactif. »

Complétée par :

« La participation de la famille est encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année

au 1er janvier et notifiés par la Caf aux gestionnaires dès leur parution. Ils seront affichés au


secrétariat. »

« (…) Concernant l’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, la

structure peut appliquer le tarif moyen de la structure de l’année précédente comme suit :

Total des participations familiales perçues à l’année N-1

Nombre total heures facturées N-1 »

- et d’indiquer que l’ensemble des autres dispositions reste inchangé.


POPULATION

2017-076 : DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUETE DE RECENSEMENT 2018



Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;



- de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination correspondant ;

- de désigner un adjoint au coordonnateur d’enquête et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination correspondant ;

- d’indiquer que le coordonnateur comme le coordonnateur adjoint peuvent être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune et de rappeler les dispositions réglementaires, suivantes :

Le coordonnateur comme le coordonnateur adjoint, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire.

Le coordonnateur comme le coordonnateur adjoint, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Le coordonnateur d'enquête comme le coordonnateur adjoint pourront recevoir une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation.



RESSOURCES HUMAINES :

2017-077 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : AVANCEMENTS DE GRADE

Rapporteur : Mme Marie Graciet, Conseillère municipale déléguée aux ressources humaines et à la

communication interne


Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Tolosane n°2008-22 du 31 janvier 2008 définissant les modalités d’avancement de grade au sein de la collectivité ;

Vu le décret n°92 – 865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Vu les avis de la Commission d’avancement de grade de Villeneuve-Tolosane en date du 16 juin 2017,

Après avoir entendu le rapport de Madame GRACIET et en avoir dûment délibéré,

Décide, à l’unanimité de :

- créer, à compter du 1er juillet 2017 :

o Pour la catégorie C :

Filière médico-sociale, cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux :

1 emploi sur le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe à temps complet

Filière administrative, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :

1 emploi sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

Filière technique, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

4 emplois sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

o Pour la catégorie A :

Filière administrative, cadre d’emplois des attachés territoriaux :

1 emploi sur le grade d’attaché principal à temps complet ;

- mettre à jour le tableau des emplois permanents de la collectivité en conséquence ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération ;

- indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;


- préciser que les emplois sur les grades d’origine seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.


2017-078 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE




Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3,

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée (article 40) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Après avoir entendu le rapport de Mme Graciet et en avoir dûment délibéré,


- Créer, pour l’année 2017, service Enfance – Education - Ecole maternelle Ravel : 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet correspondant à un 0.80 équivalent temps plein.

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération ;

- indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.


2017-079 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION DE POSTE




Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Après avoir entendu le rapport de Mme Graciet et en avoir dûment délibéré,


- Créer au tableau des effectifs un nouveau poste au grade de catégorie C filière administrative, à savoir 1 grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

- Mettre à jour le tableau des emplois permanents de la collectivité en conséquence ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente

délibération ;


- Indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.


URBANISME

2017-080 : ELABORATION DU PLUI-H DE TOULOUSE METROPOLE : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET AVANT SON ARRET EN CONSEIL DE LA METROPOLE

Rapporteur : Mme Christine Jacquet, Adjointe déléguée à l’urbanisme et Monsieur Dominique

Coquart, Maire


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, L 153-43, L 153-44, et R 151-1 à R 151- 55 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013 et mis en compatibilité le 09 décembre 2014 ;

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 ;

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, modifié le 17 décembre 2015 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane, approuvé le 18 octobre 2005, modifié en dernière date le 6 octobre 2016 ;

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant du PADD ;

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015 ;

Vu les dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), au Programme d'Orientations et d'Actions (POA) et au règlement qui concernent la commune de Villeneuve-Tolosane, ci-annexés ;

Vu l’Avis de la Commission Municipale Développement de Villeneuve-Tolosane en date du 20 juin 2017,

Après avoir entendu le rapport de Mme Jacquet et de M. Coquart, et en avoir dûment délibéré,


˗ d’émettre un avis favorable sous réserve sur les principales dispositions des pièces du projet minute de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole avant son arrêt en Conseil de la Métropole.

˗ de demander la prise en compte des remarques et réserves (notamment qu’en ce qui concerne les transports collectifs et les voiries structurantes, tracés et calendriers soient précisés) ainsi que toutes les rectifications d’erreurs matérielles relevées sur Villeneuve-Tolosane, et nécessaires à

l'amélioration du dossier tel qu'il sera arrêté en Conseil de la Métropole, suivantes :


Remarques sur le projet de PLUIH

A- Considérations générales

Les élus du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane tiennent à souligner la qualité du travail collaboratif des agents de TM et de l’AUAT avec les techniciens et les élus de la commune pendant toute la durée de la préparation du PLUIH, notamment pendant la phase d’élaboration du règlement, puisque une dizaine de réunions se sont déroulées en commune. Par contre, ils relèvent que le planning très contraint n’a pas permis de prendre le recul nécessaire et d’évaluer toutes les conséquences des décisions prises.

Les élus ont été particulièrement attentifs au traitement de la cohérence entre urbanisme et déplacements, d’autant plus que les trois grands chantiers permettant cette mise en cohérence étaient ouverts : révision du SCOT, du PDU et du PLUIH. L’exercice ne leur parait pas tout à fait abouti. Par exemple, dans Programme d’Orientations et d’Actions (POA), sans même évoquer le cas toulousain, les communes du groupe 1, qui toutes disposeront de transports collectifs performants à l’horizon 2020 et sont les mieux équipées en services, ont un ratio moyens « création annuelle de logements/population actuelle » de 1,2%. Pour les communes des autres groupes (2 et 3), dans lesquelles la perspective de création de transports collectifs performants apparaît plus lointaine, les ratios sont de 1,3%. Les élus de Villeneuve-Tolosane actent les nouveaux principes de zonage du PLUIH et saluent la démarche d’homogénéisation amorcée à l’échelle de l’ensemble de l’intercommunalité. Par contre, ils suggèrent d’approfondir l’approche transversale entre communes du règlement graphique, hauteur sur voie, emprise au sol, espace de pleine terre, afin de vérifier que droits à construire et niveau d’intensification sont proches dans des typologies d’habitat identiques.

Enfin, les élus s’inquiètent de la faible lisibilité de certains documents graphiques qui ne simplifie ni la compréhension du zonage pour les administrés ni le travail des instructeurs. Il apparait aussi que le maniement du règlement écrit sera particulièrement complexe avec des allers et retours entre les dispositions communes et les dispositions écrites spécifiques liées à la zone ou attenante à un sous-secteur.

B- Considérations concernant Villeneuve-Tolosane

Les élus de Villeneuve-Tolosane se félicitent que le PLUIH intègre les grandes lignes de leur projet de ville (voir « Porter à connaissance du projet de ville de Villeneuve-Tolosane », janvier 2016).

Dans ce porter à connaissance nous écrivions que les perspectives d’accueil « sont évidemment conditionnées à une évolution significative des infrastructures de déplacements inscrites dans le SCOT et à leur programmation dans le futur PDU (transports en commun) et les projets métropolitains (voirie) ». A ce jour les évolutions prévues par TISSEO-SMTC sont modestes (voir courriers du15 février 2017 et du 13 juin 2017) et la programmation des investissements routiers par Toulouse Métropole vient seulement d’être amorcée. Tout en considérant que notre responsabilité était de contribuer à l’effort d’accueil des nouveaux habitants, nous avons demandé que la feuille de route de Villeneuve-Tolosane pour le POA en tienne compte. Pour cette raison l’objectif d’accueil annuel est ramené de 115 dans le PLH en cours à 105 dans le POA.

Nous souhaitions « poursuivre un aménagement équilibré du territoire communal » (axe 1) et pour cela élargir et renforcer le centre-ville. Ce centre s’étendra à terme du centre-ville historique au nouveau quartier de Las Fonsès. Cette zone correspond à la zone urbanisée mixte (UM) 6 (anciennes zones UA, UAa, UBa) et est couvert par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Bergeronnettes, Las Fonsès, Barradau. Les hauteurs maxima sont fixées à R+2, soit diminuées d’un étage sauf dans l’OAP Las Fonsès. Dans le centre-ville historique un gros effort est fait pour protéger le patrimoine bâti en fléchant des Eléments Bâtis Protégés (EBP) et des ensembles urbains protégés.


Un aménagement urbain équilibré suppose que soit préservée la forme urbaine des quartiers pavillonnaires. Pour cela les anciennes zones UB, UC, UD sont regroupées dans les nouvelles zones urbanisées (UM) 7. Les hauteurs y sont limités à R+1 et le règlement prévoit des coefficients d’emprise au sol et d’espaces de plaine terre afin de maitriser la surface de plancher construite et de préserver le caractère « vert » de la commune.

L’accroissement de la multifonctionnalité du territoire passe par la délimitation de zones UIC, zones dédiées aux équipements collectifs et aux services publics (il s’agit de zone du cimetière [agrandissement] et de la zone du collège [équipement sportif et/ou pour la petite enfance]), par le développement de commerces en centre-ville et à Las Fonsès (zones d’accueil de commerces), par le développement de l’Ecopole (zones à urbaniser AU ouverte), par la création de la gendarmerie intercommunale (zone à urbaniser AU fermée).

Un autre objectif de la ville est de « renforcer la trame verte locale et s’adapter au changement climatique » (axe 2). Dans le futur PLUIH, les zones A (agricole) et N (naturel) sont évidemment conservées. Nous ajoutons une protection de tous les espaces verts situés en zone urbanisables. Ils seront classés Espace Vert Protégé (EVP). Au-delà nous avons développé la protection des alignements boisés et des bordures de ruisseaux. Outre la défense de la nature en ville, l’objectif est de constituer progressivement une trame verte locale et de développer des ilots de fraicheur.

Enfin, le 3ème axe vise l’amélioration des mobilités de l’échelle locale à l’échelle métropolitaine. De nombreux emplacements réservés permettront de développer le réseau de cheminements doux internes à la commune et vers la base de loisirs de la Ramée. D’autres permettront d’améliorer les liaisons routières : Voie du Canal de Saint-Martory (VCSM) vers Cugnaux et Toulouse, route départementale 68 vers Roques, chemin Bourrouil vers Roques, chemin Densus, etc. Si le cadencement de la ligne 47, qui dessert principalement le quartier de la Plaine et Las Fonsès, devrait augmenter à court terme rien n’est encore arrêté pour le passage du bus 57 en centre-ville. En ce qui concerne les transports structurants, si le tracé d’intention du bus OPTIMO (empruntant le tracé de la ligne 58) passe désormais par Villeneuve-Tolosane, sa réalisation est prévue à l’horizon 2025. Quant au tracé du LINEO 13, il reste à confirmer que son tracé permettra de desservir la partie la plus dense de la ville, et que sa programmation soit effectivement arrêtée.

C- Erreurs matérielles à rectifier concernant Villeneuve-Tolosane

Une relecture des documents fait apparaître plusieurs erreurs matérielles ou remarques simples à rectifier dans le document à arrêter (liste non exhaustive) :

3 – PIECES REGLEMENTAIRES :

3A – Règlement écrit :

Tableaux :

˗ les règlements des 2 sous-secteurs Las Fonsès et Ecopôle sont encore en cours de rédaction.

3C – Documents graphiques du règlement (DGR) :

3C1 – DGR au 2500ème :

˗ remplacer toutes les étiquettes UM7 « 6-NR-40-20 » par UM7 « 6-NR-35-40 » ;

˗ repositionner l'ERL n°588-L002 sur Las Fonsès (actuellement localisé par erreur sur le secteur de Parpan) ;

˗ EVP : prolonger l’EVP le long de la Saudrune sur la partie Ecopôle ;

˗ EBP : supprimer l' EBP « Pigeonnier 18 rue des Chênes » (page 822 du DGR) ;


˗ faire apparaître l'EBP « Presbytère 31 rue de la République » (page 833 du DGR, pour mémoire fiche à créer et à répertorier dans l'annexe) ;

˗ ER n°588-030 : à supprimer, bassin pluvial réalisé ;

˗ modifier la numérotation de l’ER pour cheminement piétons-cycles le long du canal de Saint-Martory (en réalité ER n°588-038 mais apparaît en ER n°588-040) ;

˗ ER n°588-025 et ER n°588-027 : vérifier que ces deux ER sont effectivement superposés sur le DGR ;

˗ ER n°588-033 : rectifier l’emprise de l’ER en ne supprimant que les parties effectivement acquises par la commune à ce jour (parcelles AT 111p et AT 115) ;

˗ rajouter un emplacement réservé sur les parcelles AV 39 et AV 46p (réalisation d’une liaison piéton-cycle reliant le chemin de Rossignolis à la liaison piéton-cycle projetée par l’ER n°588-033 au bénéfice de Toulouse Métropole) ;

˗ la partie « ZAC » de l’OAP Las Fonsès sera zonée en AUP2-A- ? (règlement en cours de rédaction) ;

˗ rajouter un EBC symbole sur chaque arbre de la place de l’Esplanade et de la place de l’Eglise.

3C2 – Outils d'aménagement et qualité environnementale :

˗ faire apparaître l'OAP Las Fonsès telle que définie à la 4ème modification du PLU de Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane de septembre 2014 ;

˗ indice de biodiversité :

˗ suppression de l’indice de biodiversité sur la partie est de Belle enseigne (voir déclaration de projet en cours, site de la future gendarmerie intercommunale) ;

˗ réduction de l'indice à l'épaisseur de la zone N sur la zone de l'Ecopôle le long du Roussimort.

˗ zones préférentielles d'accueil des commerces et des activités de service :

˗ ajouter la zone de l'Ecopôle (périmètre de l’OAP correspondante) ;

˗ ajouter un périmètre incluant l'actuel « Carrefour contact » et l’activité de location de salle « route de Roques ». Ce périmètre entre en cohérence avec la future zone commerciale et d'activités de la ZAC Las Fonsès voisine (cf. règlement du sous-secteur AUP2 A en cours de rédaction) ;

˗ prolongement de la zone commerciale identifiée en centre ville le long de la Rue Saint-Laurent en direction de Frouzins, en cohérence avec la zone 3 (« centralité ») du futur RLPi.

3D – Annexes au DGR :

˗ Annexe 1 : Liste des ER

˗ ER n°588-020 : compléter le libellé par « rue de l'Esplanade » ;

˗ ER n°588-040 : compléter le libellé par « gravière de la Saudrune » ;

˗ ER n°588-030 : à supprimer, bassin pluvial réalisé ;

˗ ER n°588-043 : apparaît à la page 835 du DGR mais n’est pas listé (libellé à créer : « Continuité modes actifs Saudrune RD24 », au bénéfice de Toulouse Métropole) ;

˗ rajouter un emplacement réservé sur les parcelles AV 39 et AV 46p (réalisation d’une liaison piéton-cycle reliant le chemin de Rossignolis à la liaison piéton-cycle projetée par l’ER n°588-033 au bénéfice de Toulouse Métropole) ;

˗ Annexe 4 : Liste des EBP et fiches associées

˗ suppression de la liste :


˗ EBP Belle enseigne ;

˗ EBP Pigeonnier 18 rue des Chênes.

˗ ajouter dans la liste : EBP Pont sur la Saudrune ;

˗ créer un fiche et lister : EBP Presbytère 31 rue de la République.

5 – ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT :

5B – OAP de chaque commune :

˗ OAP Barradau : dans le graphique de l’OAP et sa légende, supprimer « Mixité sociale renforcée » ;

˗ OAP Bergeronnettes : changer le texte légende du pointillé rouge en : « Prescription de hauteur limitée à 9 m et R+2 maximum » ;

˗ OAP Las Fonsès : intégrer les schémas de la 4ème modification du PLU de Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane de septembre 2014.

6 – PROGRAMME D'ORIENTATIONS ET D'ACTIONS (POA) :

6A – Orientations et volet territorial :

˗ Page 242 : remplacer Saint-Jory par Villeneuve-Tolosane ;

˗ Page 243 : dans l’étiquette jaune de la carte, remplacer OAP Cézérou par OAP Barradau.


2017-081 : ELABORATION DU RLPI DE TOULOUSE METROPOLE : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET AVANT SON ARRET EN CONSEIL DE LA METROPOLE



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Code de l'Environnement, et notamment, son article L 581-1 et suivants ;

Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-11 et suivants ;

Règlement local de publicité de la Commune de Villeneuve-Tolosane actuellement en vigueur ;

Délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole ;

Délibération du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 portant des débats sur les orientations du RLPi ;

Considérant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole ;

Vu l’avis de la Commission Municipale Développement de Villeneuve-Tolosane en date du 20 JUIN 2017 ;

Après avoir entendu le rapport de M. Bonnes et en avoir dûment délibéré,


˗ d’émettre un avis favorable sous réserve sur les principales dispositions des pièces du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole avant son arrêt en Conseil de la Métropole.


˗ de demander la prise en compte des remarques et réserves suivantes ainsi que toutes rectifications matérielles nécessaires à l'amélioration du dossier tel qu'il sera arrêté en Conseil de la Métropole : o le Conseil Municipal regrette qu’il n’ait pas été prévu la possibilité de zonages distinctifs

selon qu’il s’agit d’enseignes ou de publicités. En effet, la pérennité et le développement de l’appareil commercial local suppose que les professionnels puissent se signaler de manière satisfaisante par le biais de dispositions spécifiques qui soient pleinement autonomes de celles régissant la publicité, ce qu’un zonage associatif ne permet pas ;

o pour la commune de Villeneuve-Tolosane, il est demandé que la délimitation de la zone 2 coïncide avec le périmètre des ensembles urbains à protéger projetés au PLUi-H ;

o la gravière de la Saudrune, lieu-dit Champ de Villeneuve (zone NS et ER n°588-040 du futur PLUi-H) doit être couverte par une zone 1 et non pas par une zone 7.

˗ de demander que, sur la commune de Villeneuve-Tolosane, en zone 5, le format des dispositifs muraux et scellés au sol n’excède pas 4 m² (articles 5.3 et 5.4 du projet de RLPi).


QUESTIONS DIVERSES : NEANT.

Séance levée à 22H00