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Compte rendu du conseil communautaire

du 20/03/2013

Membres présents: JL ANDERHUEBER, A BOURDEAUX, R CAVALOTTI, C GEORGES,

L GOTTI, JM GREBAUT, G GUYON, M JACQUEY, L LEGUILLON, M MAILLARD,

JF MEUZIAU, P MIESCH, E MORGAT, A NAWROT, D ORY, C PHILIPPON,

S RINGENBACH, B RITTER, G WURTZ, R ZAPPINI

Suppléants : JP GRUEBER, B ZENTNER

Membres excusés : A OTHELET, D VALLVERDU

Pouvoirs: G WOLFF à A BOURDEAUX, JL BUCHWALTER à B ZENTNER, P KESSLER à

P MIESCH, M KROMER à G GUYON, E PARROT à S RINGENBACH

1. – Emplois d’avenir – présentation par la Mission locale

Cf. diaporama ci-joint.

2. – Accompagnement des jeunes adultes – proposition de partenariat par la Mission locale

Cf. diaporama ci-joint.

3. – Logement et cadre de vie des personnes âgées dépendantes – proposition de partenariat

par le Conseil général du Territoire de Belfort

Cf. Note du Conseil général ci-jointe.

Monsieur VALLVERDU quitte l’assemblée

4. – Budget principal-section d’investissement-autorisation de dépense avant le vote du budget

primitif 2013

Vu

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,

Monsieur le Président sollicite pour le budget annexe relatif à l’assainissement collectif,

l’autorisation de l’assemblée délibérante de procéder avant le vote du budget primitif 2013 et

jusqu’au 15 avril 2013 à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2012. Il rappelle par ailleurs,

que cette autorisation ne porte pas sur le remboursement des annuités du capital de la dette venant à

échéance avant ledit vote, auquel il peut être procédé sans limite.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à procéder, pour le budget annexe de l’assainissement collectif,

jusqu’au vote du budget primitif 2013 et au plus tard le 15 avril 2013, à l’engagement, la liquidation

et le mandatement des dépenses d’investissement 2013, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget 2012,

2

PRECISE que ce seuil est à apprécier par chapitre, ainsi qu’il suit :

Chapitre / Opérations

Crédits

votés en

2012

Limite du

¼ avant

BP2013

040 Opérations d'ordre entre sections 55 860,00 13 965,00

13 Subventions d’investissement 3 912,00 978,00

21 Immobilisations corporelles 59 000,00 14 750,00

Opération n°14 - travaux de réseaux 40 000,00 10 000,00

Opération n°15 - Nvlle STEP Anjoutey 88 492,00 22 123,00

Opération n°18 - 18e tranche 400,00 100,00

Opération n°21 - 4e tranche SAARC 22 000,00 5 500,00

Opération n°24 - Réseau Rougemont-

Lachapelle 600,00 150,00

5. – Centre socioculturel – avenants à la convention d’objectifs et de financement signée avec

la Caisse d’allocations familiales du Territoire de Belfort

Considérant le partenariat avec la Caisse d’allocations familiales du Territoire de Belfort et le

soutien financier de la Caisse nationale d’allocations familiales,

Monsieur le Président sollicite le conseil pour l’autoriser à signer les avenants pour l’année 2013

relatifs aux conventions d’objectifs et de financement, qui conditionnement le versement des

prestations de service pour nos différents services socioéducatifs : ces prestations dépendent d’une

part de nos volumes d’activités (PSO-PSU) et d’autre part de nos charges financières cofinancées

dans le cadre du contrat enfance jeunesse (CEJ).

Les conventions sont annuelles et renouvelables par demande expresse de la Communauté de

communes.

Elles contiennent les objectifs de financement et de gestion :

engagement du gestionnaire

obligations légales et règlementaires

modalités des droits

modalités de versement

suivi des engagements et évaluation des actions

modalités de contrôle de gestion

Les avenants en question sont les suivants :

convention d’objectif et de financement d’une prestation de service : avenant n°2013-1

animation globale : avenant n°2002-44

animation collective familles : avenant n°2003-01

crèche familiale : avenant n°2004-48

halte garderie : avenant n°2004-49

lieu accueil enfant-parent : avenant n°2011-23

accueil de loisirs : avenant n°2001-101

accueil de loisirs « forum jeunes » : avenant n°2007-85

accueil de loisirs « maternelle » : avenant n°2011-54

contrat enfance jeunesse : avenant n°2010-77 (SIAS)

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CHARGE Monsieur le Président de signer avec la Caisse d’allocations familiales de Belfort, les

avenants susmentionnés.

6. – Crèche familiale – prestation indemnité de garde – avenant à la convention d’objectifs et

de financements signée avec la SNCF

Vu

la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation indemnité de garde crèche,

signée avec la SNCF,

l’avenant signé le 23 février 2012,

Considérant l’évolution de cette prestation à compter du 1er

janvier 2013,

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de signer un avenant à la convention susvisée, afin de

répercuter l’évolution de cette prestation intervenue en ce début d’année. Il précise que ce

changement réside dans le déplafonnement de l’indemnité de garde crèche.

L’avenant consisterait donc à modifier l’article 4 de la convention en remplaçant le paragraphe :

- « le montant versé prend en compte le nombre d’heures de garde facturées à la famille et ne peut

excéder un plafond mensuel fixé annuellement par le département d’action sociale et indexé sur la

base du barème mensuel des allocations familiales (BMAF). »

Par le paragraphe suivant :

- « le montant versé prend en compte le nombre d’heures de garde facturées à la famille. »


CHARGE Monsieur le Président de signer l’avenant susmentionné.

7. – Ecole de musique 2012 – 2013 – convention avec l’Association culturelle de la zone sous

vosgienne

Vu

les statuts communautaires précisant le financement de l’école de musique de l’Association

culturelle de la zone sous vosgienne au prorata du nombre d’enfants résidant sur le territoire de

la Communauté de communes,

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de signer la convention matérialisant ce partenariat au

titre de l’année scolaire 2012 – 2013. Il précise que le montant de l’action s’élève à 17 823,15 €.


CHARGE Monsieur le Président de signer avec l’Association culturelle de la zone sous vosgienne

la convention relative au financement de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2012 – 2013,

des enfants résidant dans la Communauté de communes.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire.

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8. – Tourisme – convention de coopération avec la Maison du tourisme pour l’année 2013

Vu

la compétence statutaire « Promotion touristique assise sur le point d’information de la forge

musée, en collaboration avec la Maison du tourisme de Belfort »,

Monsieur le Président propose de prolonger le partenariat avec la Maison du Tourisme, sur les trois

pôles de compétences suivants :

les missions et actions réalisées par la Maison du Tourisme dans le cadre de ses

compétences classiques :

o développement et animation

o information et communication

o promotion et commercialisation

les actions réalisées avec les partenaires du Massif des Vosges :

o comité de promotion touristique du Massif des Vosges

o commissariat de Massif des Vosges

o Parc naturel régional des Ballons des Vosges

les actions spécifiques à la CCPSV :

o collaboration à la mise en place d’un temps fort d’une journée (type randonnée-

découverte)

Un comité de suivi composé de membres des deux parties se réunira au moins deux fois par an,

pour valider les orientations, les projets d’actions et la bonne utilisation des budgets alloués.

Pour 2013, la participation financière de la Communauté de communes s’élèverait à 3 000 €.

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de signer une convention annuelle avec la Maison du

tourisme sur les bases susmentionnées.


CHARGE Monsieur le Président à signer avec la Maison du tourisme, la convention reprenant les

éléments susmentionnés pour l’année 2013,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire.

9. – Statuts communautaires – modification relative à la suppression la compétence crèche

familiale

Vu

la compétence statutaire relative aux services à la population en milieu rural, au titre desquels

figure la crèche familiale,

Considérant

la nécessité d’assainir les finances de la communauté de communes reconnue par les analyses

financières successives conduites depuis 2011,

les arrêtés préfectoraux n°2012030-0005 du 30 janvier 2012 prescrivant la réalisation d’une

nouvelle station d’épuration à Anjoutey et n°2012055-0001 du 24 février 2012 imposant la mise

en conformité des réseaux de collecte des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de

Rougemont-le-Château – Lachapelle sous-Rougemont, soit de lourds investissements financiers,

que la suppression du service de la crèche familiale, porté par la Communauté de communes

depuis 2004, s’il induit le licenciement des assistantes maternelles employées par

l’établissement, ne les prive pas de la faculté d’exercer ce métier sous statut privé,

que dans une telle hypothèse, les familles disposeront de la possibilité de continuer de faire

garder leurs enfants par les assistantes maternelles auprès desquelles ceux-ci ont déjà été placés,

qu’ainsi ces professionnelles, si elles optaient pour une poursuite de leur activité, ne seraient pas

privées d’emploi,

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que la décision de supprimer cette compétence des statuts communautaires, n’est donc en elle-

même pas de nature à minorer l’offre de service sur le territoire local,

la possibilité d’accompagner les assistants maternels sous statut privé, dans le cadre du service

« relais d’assistants maternels » porté par la Communauté de communes,

les difficultés organisationnelles et relationnelles qu’il y aurait à maintenir plus longtemps dans

l’expectative familles et professionnelles qui ont chacune besoin de s’organiser,

Monsieur le Président propose la suppression de la compétence correspondant à la crèche familiale,

des statuts communautaires, afin de fermer le service le 31 août 2013 au soir.

Il précise que la Communauté de communes a d’ores et déjà mis en place un accompagnement des

assistantes maternelles actuellement employées au sein de la crèche familiale, par un professionnel

des relations humaines.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 20 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention.

PROPOSE aux communes membres la suppression de crèche familiale, de la liste des services

correspondant à la compétence « service à la population en milieu rural », au 1er

septembre 2013,

PRECISE que les crédits correspondant aux indemnités de licenciement des assistantes maternelles

de la crèche familiale seront inscrits au budget 2013,

10. – Statuts communautaires – répartition des sièges communautaires

Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 modifié par la

loi n°2010-1563 elle-même modifiée,

Monsieur le Président expose que le législateur a entendu modifier la détermination du nombre de

sièges, comme leur répartition pour les assemblées des communautés des communes notamment. Il

rappelle les grandes lignes du dispositif dont les délégués ont été informés par transmission d’une

note juridique réalisée sur le sujet par l’Assemblée des communautés de France (ADCF).

Il rappelle notamment que les conseils communautaires seront prochainement élus au suffrage

universel, ce qui a conduit à rechercher une amélioration de la représentation des communes

membres, sur la base de leur importance démographique.

Les nouvelles règles relatives à la composition de ces assemblées instituent que :

le nombre de sièges à pourvoir est fixé par un tableau arrêté par le législateur et varie en

fonction de la taille démographique de l’établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,

ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec

deux tempéraments :

chaque commune doit au minimum être représentée par un délégué,

aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Toutefois, les communautés de communes notamment, disposent de la faculté d’arrêter un dispositif

dérogatoire. Pour ce faire, elles doivent en décider, à la majorité qualifiée des deux tiers au moins

des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de

celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Le

résultat de cet accord devra, en tout état de cause, tenir compte de la population de chaque

commune, comme de celle de l’ensemble constitué par l’EPCI. A défaut, c’est le principe générique

décidé par le législateur qui s’appliquera pour déterminer le nombre et la répartition des sièges.

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L’application du protocole prévalant en cas d’absence d’accord sur un dispositif dérogatoire,

conduirait à la définition d’une assemblée comportant vingt-huit délégués, en deux étapes :

1. vingt-deux délégués correspondant au tableau arrêté par le législateur, désignés à la

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

2. six délégués correspondant aux communes qui n’auraient pas obtenu de siège sur la base de

la première étape, du fait de la faiblesse de leur poids démographique.

Le nombre de sièges est toutefois susceptible d’évoluer dans les cas suivants :

si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul lui est finalement attribué un

nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil,

arrondi à l’entier inférieur. Les sièges non attribués sont répartis entre les autres communes

suivant la règle de la plus forte moyenne,

si une commune obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers

municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI est réduit à

due concurrence du nombre de sièges nécessaires pour que la commune ait un total de

délégués inférieur ou égal au nombre de ses conseillers municipaux. Les sièges

excédentaires ne sont pas redistribués mais simplement supprimés,

si le nombre de sièges attribués à toutes les communes n’ayant pas pu bénéficier de la

répartition proportionnelle excède 30 % du nombre de sièges fixé dans le tableau, 10 % du

nombre total de sièges issu des deux étapes précédentes sont répartis à la proportionnelle.

Par ailleurs, la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées

représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux

représentant les deux tiers de la population, peut décider d’augmenter le nombre de sièges du

conseil communautaire à répartir. Cette augmentation ne peut dépasser 10 % du nombre total des

sièges issu des étapes 1 et 2.

Monsieur le Président rappelle enfin que les nouvelles règles relatives à la composition de

l’assemblée communautaire ne sont pas sans conséquence sur le nombre maximum des Vice-

présidents qui peut varier entre cinq et neuf en l’absence d’accord pour une répartition libre et entre

sept et dix dans l’hypothèse inverse.

Monsieur le Président précise ensuite la répartition qui résulterait de l’application du principe de

base :

Communes

Population municipale

(sans double compte)

2010

Nb de délégués

%

Anjoutey 684 2 7,14%

Bourg-sous-Châtelet 128 1 3,57%

Etueffont 1 469 6 21,43%

Felon 256 1 3,57%

Grosmagny 548 2 7,14%

Lachapelle-sous-Rougemont 560 2 7,14%

Lamadeleine-val-des-Anges 33 1 3,57%

Leval 196 1 3,57%

Petitefontaine 193 1 3,57%

Petitmagny 279 1 3,57%

Riervescemont 93 1 3,57%

Romagny-sous-Rougemont 209 1 3,57%

Rougemont-le-Château 1 392 6 21,43%

Saint-Germain-le-Châtelet 607 2 7,14%

Total 6647 28 100%

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Il rappelle ensuite la représentation communale prévalant à ce jour :

Communes



2010

Nb de délégués titulaires

%



Etueffont 1 469 4 12,90%

Felon 256 2 6,45%




Leval 196 2 6,45%







Total 6647 31 100%

Il note que le dispositif de base conduirait à conférer un très large poids aux deux bourg-centres

d’Etueffont et Rougemont-le-Château, au détriment des autres communes.

Rappelant que les délégués suppléants, s’ils deviennent obligatoires, ne concernent que les

communes ne disposant que d’un siège, Monsieur le Président propose que chaque commune ait

deux délégués au sein de l’assemblée communautaire et que les deux bourgs-centres détiennent

chacun deux sièges supplémentaires. Proche de ce qui a cours actuellement, ce dispositif induirait

une forme de relative égalité dans la représentation des communes, tout en conférant un poids

supplémentaire aux deux bourgs structurant le territoire. Cela permettrait en outre, du fait de la

disparition des délégués suppléants, qu’un délégué empêché puisse donner procuration à un autre

délégué issu de la même commune, préservant ainsi la représentation des communes au sein du

conseil communautaire.

De la sorte, on aboutirait à la composition suivante :

Communes



2010

Nb de délégués

%



Etueffont 1 469 4 12,50%

Felon 256 2 6,25%




Leval 196 2 6,25%







Total 6647 32 100%

Il propose par ailleurs de limiter le nombre de Vice-présidents à 20 % de l’effectif de l’organe

délibérant, comme le propose le législateur, soit six personnes.

Enfin, il précise que le dispositif actuel produira ses effets jusqu’au prochain renouvellement

général des conseils municipaux.

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DECIDE de proposer aux communes membres de modifier les statuts communautaires pour :

porter le nombre de délégués à 32, sur la base d’une représentation double pour chaque

commune, sauf pour les bourgs centres d’Etueffont et Rougemont-le-Château qui disposeraient

de 4 conseillers chacun,

limiter le nombre de Vice-présidents à 20 % de l’effectif de l’assemblée communautaire, soit

6 personnes.

Monsieur GRUEBER quitte l’assemblée

11. – Mise à disposition de la Forge-musée à l’association pour la réalisation d’animations

Vu

la compétence statutaire « gestion de la forge musée d’Etueffont »,

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le souhait de l’association de la forge

musée d’assurer des animations à la forge-musée.

Il propose de reconduire pour l’année 2013, la convention par laquelle la Communauté de

communes met la forge musée à disposition de l’association, en contrepartie de l’organisation de

manifestations et autres animations en ses murs. Il présente le projet de convention.


CHARGE Monsieur le Président de signer avec l’association de la forge-musée la convention de

mise à disposition de la forge musée aux fins d’y assurer des animations durant l’année 2013.

12. – Forge-musée d’Etueffont – prise en charge des flux

Vu

la compétence statutaire « gestion de la forge musée d’Etueffont »,

Considérant que la modification statutaire organisée en 2006 qui a intégré la mention susvisée aux

statuts communautaires s’articule autour d’un partage des rôles entre deux acteurs, introduisant

parmi eux la Communauté de communes :

o la commune est propriétaire des bâtiments comme des collections

o la communauté de communes organise l’activité quotidienne de la forge musée, au moyen

de son personnel notamment

Monsieur le Président demande que les flux (énergie, eau, assainissement, redevance d’ordures

ménagères, téléphonie et internet) qui s’attachent aux éléments bâtis ne soient plus pris en charge

par l’établissement intercommunal, mais par la commune propriétaire des lieux, qui procède

d’ailleurs à leurs entretiens et aménagement réguliers.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 4 voix contre,

DECIDE de ne plus prendre en charge quelque flux que ce soit s’attachant à la forge-musée

d’Etueffont (énergie, électricité, eau, assainissement, ordures ménagères, téléphonie et internet

notamment).

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13. – Rythmes scolaires- mise en œuvre de la semaine de quatre jours et demi

Vu

la compétence statutaire « service des écoles »,

la publication du décret du 24 janvier 2013, fixant le nouveau cadre relatif au temps scolaire

dans les écoles maternelles et élémentaires,

la réforme des rythmes scolaires entrant en vigueur au début de l’année scolaire 2013-2014,

Considérant

l’incidence budgétaire et organisationnelle de la réforme,

la nécessité d’une large concertation,

Monsieur le Président propose de demander à Monsieur le Directeur académique le report de cette

réforme à la rentrée scolaire de septembre 2014.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 21voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions,

ACCEPTE la proposition consistant à reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014.

Monsieur MEUZIAU quitte l’assemblée

14. – Assurance – absentéisme – adhésion au contrat groupe négocié par le Centre de gestion

du Territoire de Belfort

Vu

le code général des collectivités territoriales,

le code des marchés publics,

le code des assurances,

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 26 en son 4e alinéa,

le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de

l'article 26 de la loi n°84-53 susvisée, relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

la délibération communautaire n°57-2012 du 18 juin 2012 autorisant le Centre de gestion à

négocier un contrat groupe d’assurance-absentéisme,

La délibération du 18 juin 2012, citée ci-dessus, chargeait le Centre de gestion d’une mission de

négociation d’un nouveau contrat-groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture

sociale des agents territoriaux. Conformément à la législation en vigueur, le Centre de gestion a mené

cette négociation selon la procédure du marché négocié. Ce processus s’est achevé en novembre 2012,

par l’attribution du marché à la compagnie d’assurance CNP. Le Centre de gestion s'apprête à signer le

contrat final, qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les trois

années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. CNP s’est engagé

à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents territoriaux, sans

augmentation de taux pendant les trois années de couverture du marché.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h

hebdomadaires (régime de cotisation de la CNRACL)

✓ le congé maladie ordinaire

✓ le congé longue-maladie

✓ le congé longue durée

✓ le mi-temps thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive

✓ le congé à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie d'origine professionnelle

✓ le congé de maternité ou d'adoption

✓ le congé de paternité

✓ le décès de l'agent avec versement du capital-décès

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Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est choisi par la collectivité parmi les trois

propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la

durée du contrat :

Risques spéciaux

Décès, accident du travail, maladie professionnelle

0,95 %

Tous risques, sans maladie ordinaire

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue

durée, mi-temps thérapeutique, maternité, paternité

3,14 %

Tous risques


durée, mi-temps thérapeutique, maternité et maladie ordinaire (avec une franchise ferme de quinze

jours ferme par arrêt pour le seul cas de la maladie ordinaire)

4,49 % (au lieu de 4,60%)

Tous risques


durée, mi-temps thérapeutique, maternité et maladie ordinaire (avec une franchise ferme de dix

jours par arrêt pour le seul cas de la maladie ordinaire, récupérable en cas d’arrêts consécutifs de

plus de dix jours)

5,69 % (au lieu de 5,80%)

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28h

hebdomadaires et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

✓ le congé maladie ordinaire

✓ le congé grave maladie

✓ le congé à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie d'origine professionnelle

✓ le congé de maternité ou d'adoption

✓ le congé de paternité

✓ le décès de l’agent

Le taux proposé pour la couverture des agents IRCANTEC est de 1,15 % (identique au précédent

contrat) de la masse salariale, avec application d’une franchise ferme de 10 jours par arrêt de

maladie ordinaire.

L’adhésion commence à compter du 1er janvier 2013 et ce quelle que soit la date de signature de

l’avenant d’adhésion qui interviendra en cours d’année 2013. A noter qu’il est possible de rompre son

engagement avant le terme des 3 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le

31 décembre de chaque année du contrat. Conformément aux dispositions du décret n°86-552 du

14 mars 1986 susvisé, la prime d'assurance devra être versée par le Centre de gestion à l'assureur.

Toutefois, pour toute ou partie de la durée du contrat, le Centre de gestion peut conventionner avec

l’assureur ou son représentant pour le recouvrement direct des primes d’assurance. Une convention,

prévoyant notamment le calendrier de remboursement des primes, devra lier le Centre de gestion et la

collectivité. Le remboursement de l'assureur est versé directement à la Communauté de communes.


DECIDE

d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance pour les deux

catégories de personnels concernés, et ce dans les conditions ci-dessus définies. Le taux

retenu pour la catégorie CNRACL est de 4,49%,

d'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents s'y rapportant, et notamment

l’avenant d’adhésion avec l’assureur retenu et la convention fixant le calendrier du

remboursement des primes avec le Centre de gestion.

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15. – Mise en œuvre d’un service de médecine professionnelle et préventive par le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale

Vu

la délibération communautaire n°58-2012 du 18 juin 2012 relative à la mise en œuvre d’un

service de médecine professionnelle et préventive par le centre de gestion,

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de signer la convention tendant à modifier les

conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive que le Centre de gestion

met en œuvre au 1er

janvier 2013.

Il rappelle que ce service est destiné à améliorer la prise en charge de la médecine professionnelle et

préventive pour les quatre mille agents de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort

en les répartissant sur deux cabinets spécialisés dont les prestations ont été achetées par marché

public conclu du 1er

janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Les deux cabinets retenus sont « Agir ensemble pour notre santé » (AEPNS) et le cabinet de

médecine professionnelle et préventive de l’Alstom, le service de santé au travail des Trois Chênes

(SST). Monsieur le Président précise que les agents de la Communauté de communes restent suivis

par AEPNS.

Le coût forfaitaire de la visite médicale est de 75 €. Cependant, le Centre de gestion est le seul

interlocuteur des cabinets médicaux sur ces questions. Il encaissera les cotisations des adhérents et

reversera à chaque cabinet sa quote-part au titre des prestations réalisées.

Le conseil d’administration du Centre de gestion a revu, dans une délibération du 21 décembre

2012, la politique tarifaire annoncée en mars 2012 et qui initialement devait accompagner la mise

en œuvre du service en ne répercutant que petit à petit le prix réel de la consultation en utilisant ses

excédents budgétaires pour combler l’écart. La délibération susvisée substitue à la tarification

forfaitaire à l’agent, une solution fondée sur un pourcentage de la masse salariale qui présente

l’incontestable avantage de transformer la cotisation de chaque adhérent en un coût globalisé de

service.

Le Centre de gestion encaisse une cotisation fixée à 0,3% d'une masse salariale annuelle évaluée au

31 décembre de l'année n-1, sur tout ou partie des comptes suivants (nomenclature M14) :

๏ 6411 pour les titulaires et stagiaires

๏ 6413 pour les non-titulaires de droit public

๏ 6416 pour les non-titulaires aidés de droit privé

๏ 6417 pour les apprentis

Chaque adhérent est donc libre de déterminer les catégories d’agents qu’il entend inclure dans cette

masse salariale et de transmettre l’information au moyen d’un état au Centre de gestion avant le

31 janvier de chaque année.

Le Président précise encore que ce taux de cotisation est garanti sur la durée des trois années que

comporte le marché.

Avant de délibérer, Monsieur le Président rappelle que ce nouveau service prendra en charge à

terme la gestion des secrétariats médicaux (comité médical et commission de réforme), compétence

ouverte aux Centres de gestion par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

publique, ainsi que la gestion du contrat d’assurances collectives des risques statutaires.

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à renouveler sa décision d’adhérer au service

de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion dès le 1er

janvier 2013.

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DECIDE d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive créé par le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort à compter du 1er

janvier 2013,

dans les termes précisés ci-dessus, de retenir le taux de 0,3% d’une masse salariale comprenant :

o les titulaires et stagiaires

o les non-titulaires de droit public

o les non-titulaires aidés de droit privé

o les apprentis

CHARGE Monsieur le Président de signer tous documents y afférents.

16. – Fourniture de bois déchiqueté combustible – constitution d’un groupement de

commandes

Vu

le Code des marchés publics, et notamment ses articles 8, 30 et 77,

la délibération communautaire n°016-2012 du 28 mars 2012, portant délégation de l’assemblée

à l’exécutif,

Considérant

les besoins potentiels de certaines entités du ressort communautaire et ceux de la Communauté

de communes en propre,

Monsieur le Président propose la constitution d’un groupement de commandes pour la passation et

l’exécution d’un marché de fourniture de bois déchiqueté destiné faire office de combustible pour des

chaudières des membres du groupement.

Le coordonnateur du groupement serait la Communauté de communes qui aurait notamment pour

mission de :

définir le cahier des charges en concertation avec les personnes intéressées,

choisir la procédure de consultation et d’en organiser la publicité,

examiner les candidatures et les offres,

signer et notifier le marché à l’attributaire.

Chaque membre dudit groupement, pour ce qui le concerne, se chargerait de l’exécution du marché.

Monsieur le Président propose la création d’une commission d’appel d’offres mixte présidée par le

représentant du coordonnateur. Cette commission d’appel d’offres mixte comprendrait :

un représentant titulaire, élu parmi les membres de la commission d’appel d’offres de

chaque collectivité du groupement (voix délibérative),

un représentant suppléant, élu parmi les membres de la commission d’appel d’offres de

chaque collectivité du groupement (voix délibérative, le cas échéant).

Il rappelle que selon la délibération susvisée, sa délégation reçue de l’assemblée en matière de

marchés publics est circonscrite à ceux dont le montant ne nécessite pas de procédure formalisée.

Or, en l’occurrence la solution utilisée correspondra à un marché à bons de commande sans

minimum, ni maximum, passé en procédure adaptée sur le fondement de l’article 30 du Code des

marchés publics, c'est-à-dire sans lien avec son montant. Monsieur le Président sollicite donc

l’autorisation de lancer la procédure et de signer l’ensemble des pièces du marché à intervenir.

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Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour un marché de fourniture de bois

déchiqueté destiné faire office de combustible pour des chaudières,

CHARGE Monsieur le Président de signer avec les personnes intéressées une convention de

groupement de commandes, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

DESIGNE : - Monsieur ANDERHUEBER en qualité de représentant titulaire de la Communauté

de communes

- Monsieur GEORGES en qualité de représentant suppléant de la Communauté de

communes.

APPROUVE le lancement d’une consultation en procédure adaptée sur le fondement de l’article 30

du Code des marchés publics, pour la conclusion d’un marché à bons de commande, sans minimum

ni maximum, d’une durée de deux renouvelable une fois, pour la fourniture de bois déchiqueté

destiné à faire office de combustible pour des chaudières,

CHARGE Monsieur le Président de signer toutes les pièces du marché à intervenir.

17 – Assainissement collectif – réfection Lagunes – demande de subvention DETR 2013

Monsieur le Président présente le projet de remise en état des lagunes de Saint-Germain-le-Chatelet.

Ce projet entre dans le cadre de l’opération de construction de la station d’épuration d’Anjoutey.


ADOPTE l’opération qui s’élève à 92 996,00 € HT (soit 111 223,22 € TTC) suivant devis,

SOLLICITE une aide financière au titre de la DETR d’un montant de 37 198,40 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

DEPENSES PAR POSTE RECETTES DE FINANCEMENTS

CORRESPONDANTS

Coût de l’opération en HT :

92 996,00 €

Montant de la DETR sollicitée : 37 198,40 €

Montant de l’autofinancement : 55 797,60 € HT

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Les travaux seront réalisés au mois de juillet 2013

18 – Assainissement collectif – poste de refoulement – servitude

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la réalisation du réseau de transfert des effluents

de Saint –Germain-le-Chatelet vers la nouvelle station d’épuration d’Anjoutey, un poste de

refoulement va être implanté sur le site des lagunes.

Pour l’alimentation électrique de ce poste, il est nécessaire d’établir une servitude de passage pour

le câble électrique.

Il précise également que dans le cadre de l’établissement de la servitude, une indemnité de passage

devra être versée au propriétaire de la parcelle privée. Cette indemnité est calculée sur la base de

l’estimation des domaines, qui ont arrêté la valeur vénale à 0,32€/m2.

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APPROUVE le projet d’implantation de l’alimentation électrique du poste de refoulement,

APPROUVE le montant de l’indemnité qui sera versée au propriétaire, établit comme suit :

Cadastre

Sect. – n° Propriétaire

Longueur

de

servitude

Largeur

de

servitude

Nombre

de

regards

Montant

de

l’indemnité

A - 442 Monsieur et Madame

WERLEN

29 m 3 m 0 27,84€

CHARGE Monsieur le Président de signer la convention d’établissement de la servitude et de faire

procéder à son enregistrement auprès de la Conservation des Hypothèques de Belfort.

19 – Assainissement collectif – STEP d’Anjoutey – acquisition d’une parcelle de terrain

Vu la délibération n°78-2012 du 3 juillet 2012, relative à l’acquisition de la parcelle n°512

section B, la délibération n°105-2012 du 4 décembre 2012, relative à l’acquisition de la parcelle n°526

section B, Monsieur le Président expose qu’il s’avère plus approprié, au vu de la configuration des parcelles

susvisées et de l’implantation de la nouvelle station d’épuration, de n’en faire l’acquisition que

d’une partie.

De plus, ce découpage limiterait la surface d’entretien à effectuer par la Communauté de

communes.

Aussi, celle-ci ferait l’acquisition de 20a00ca de la parcelle n°526 pour un montant de 419,95 € HT

et de 17a46ca de la parcelle n°512 pour un montant de 369,34 € HT.


CHARGE Monsieur le Président à procéder à l’acquisition des parcelles sises à Anjoutey :

- section B n°526 pour une surface de 20a00ca, pour un montant de 419,95 € HT

- section B n°512 pour une surface de 17a46ca, pour un montant de 369,34 € HT

CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

20 – Motion de soutien à Michel Gaidot, Maire de la Communne de VESCEMONT

Monsieur le Président expose que le 15 mars 2012, l’Office national de l’eau et milieux aquatiques

(ONEMA) a établi un procès-verbal d’infraction à la loi sur l’eau, à l’encontre du Maire de la

commune de Vescemont, Monsieur Michel Gaidot.

La cause de cette incrimination pénale correspond à un remblai en zone humide que les techniciens,

responsables du procès-verbal, évaluent à 22 ares. Or, au dessus de 10 ares, l’article R214-42 du

code de l’environnement impose une déclaration à la Direction départementale des territoires, que la

commune n’a pas sollicitée faute de le savoir.

C’est cette absence de déclaration qui vaut à Monsieur Michel Gaidot d’être poursuivi devant le

juge pénal, comme un automobiliste responsable d’un excès de vitesse. L’un des fonctionnaires qui

rédigea le procès-verbal le lui fit d’ailleurs valoir en lui précisant qu’on ne discutait pas un PV dans

un tel cas !

Ce fonctionnaire a tort… La France est un état de droit depuis plus de 200 ans Un individu, qu’il

soit Maire ou non, peut donc parfaitement discuter et contester la procédure pénale dont il fait

l’objet.

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D’autant que celui du 15 mars 2012 comporte bon nombre de failles que le Maire de Vescemont,

bien décidé à ne pas s’en laisser compter, ne manquera pas d’exploiter. En particulier la superficie

du remblai qui aura du mal à entrer dans un terrain évalué par un géomètre à… environ 20 ares !!!

Ou encore le fait que le terrain a été acheté il ya sept ans, en l’état, par la commune de Vescemont,

qui n’est donc nullement responsable, au titre de l’article R214-42 du code de l’environnement, des

remblais faits par l’ancien propriétaire.

Au-delà de ces quelques considérations, le conseil communautaire ne peut que déplorer vivement le

comportement des services de l’Etat dans cette affaire, notamment en refusant d’instaurer le

moindre dialogue hormis une simple transaction pénale !!!

Michel Gaidot est le doyen des Maires du Territoire de Belfort. Et il est connu, c’est comme un

homme de dialogue, respectueux des lois de la République. Pas l’ombre d’une faute ne peut lui être

imputée en plus de quarante ans de mandats au service de ses concitoyens, de ses collègues Maires

notamment en tant qu’ancien Trésorier de l’Association des Maires, et de la République.

Il mérite à ce titre un minimum de respect et de considération.

Le conseil communautaire s’indigne énergiquement contre ce qu’il considère être une décision

injuste et inappropriée.

Il exige l’abandon des poursuites pénales à l’encontre de Monsieur Michel Gaidot, Maire de

Vescemont.


DECIDE de se porter partie civile dans le procès pénal opposant la commune de Vescemont et

l’Etat en signe de soutien à Monsieur Michel Gaidot.

21. – Questions diverses

Une commission finances se réunira le 28 mars 2013.

Monsieur Stéphane DALZON, Directeur des services socioéducatifs quittera son poste pour

prendre la direction d’un centre socioculturel à Mulhouse à la mi-avril.

Documents

Compte rendu du conseil communautaire du … · que cette autorisation ne porte pas sur le remboursement des annuités du capital ... 040 Opérations d'ordre entre sections ... Elles