Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes …cdn3_4.reseaudesintercoms.fr/cities/107/documents/dlmus3... · 2019. 10. 16. · Compte-rendu du conseil communautaire du

Compte-rendu du conseil communautaire du 8 novembre 2018 1

Compte-rendu du Conseil

de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre

Séance du 8 novembre 2018

Date de convocation : le 2 novembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 55

Nombre de conseillers présents : 43

Nombre de conseillers représentés : 9

Nombre de conseillers votants : 52

Le huit novembre deux mille dix-huit à dix-neuf heures, les membres du conseil

communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à Sorigny, sous la

présidence de Monsieur Alain ESNAULT.

Conseillers communautaires titulaires présents :

Monsieur Alain ESNAULT Président, Mesdames Valérie ANDRÉ, Colette AZÉ, Dominique

BEAUCHAMP, Marie-Annette BERGEOT, Nathalie BERTON, Agnès BUREAU, Isabelle DELACOTE,

Dominique DUPOISSON, Michelle DUVAULT, Guylaine EDELIN, Anne-Sophie FERNANDES,

Thérèse FLACELIERE, Francine GABORIAU, Sylvie GINER, Valérie GUILLERMIC, Marlène

LABRUNIE, Pascale LAJOUX, Sandrine PERROUD, Katia PREVOST, Odile RENAUD, Sylvie

TESSIER, Messieurs Joël BADILLER, Jean-Claude BRETON, Jean-Luc CADIOU, Stéphane de

COLBERT, Daniel DURAND, Pierre FROMENTIN, Jean-Christophe GASSOT, Jean-Christophe

GAUVRIT, Michel HENTRY, Jean-Serge HURTEVENT, Thierry JOURDAIN, Pierre LATOURRETTE,

Joseph LE CALVE, Eric LOIZON, Philippe MASSARD, Patrick NATHIÉ, Jean-Michel PEREIRA,

Vincent POPELIER, Bernard REVÊCHE, Laurent RICHARD, Christian ROYOUX, conseillers

communautaires titulaires.

Conseillers Communautaires titulaires absents excusés :

Olivier BOUISSOU donne pouvoir à Laurent RICHARD

Eric DELHOMMAIS donne pouvoir à Jean-Christophe GASSOT

Nadine DESCHAMPS donne pouvoir à Dominique DUPOISSON

Philippe GALLETEAU donne pouvoir à Jean-Claude BRETON

Laurent GUENAULT donne pouvoir à Marlène LABRUNIE

Arnaud HENRION donne pouvoir à Thérèse FLACELIERE

Pascal HOULARD donne pouvoir à Alain ESNAULT

Patrick MICHAUD donne pouvoir à Pierre FROMENTIN

Mina REIG donne pouvoir à Jean-Luc CADIOU

Conseillers Communautaires absents :

Christophe LAFON, Josiane LE BRONEC, Roland MARIAU.

Secrétaire de séance : Colette AZE

************


0. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018

Le compte-rendu du conseil communautaire du 18 octobre 2018 est approuvé à

l’unanimité.

1. TOURISME

1.1. RAPPORT D’ACTIVITE DE L’OFFICE DE TOURISME AZAY-CHINON

VAL DE LOIRE 2017

DEBAT

M. Bertrand Couly, Président de l’Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire présente le

rapport d’activité 2017.

M. Revêche demande des précisions sur la part de chaque collectivité dans le financement de

l’office.

Mme Bonnamy, Directrice de l’Office de Tourisme, répond que Touraine Vallée de l’Indre

finance à hauteur de 50% du montant de la contribution globale des 3 collectivités

(320 000 € sur 660 000 €). Ce montant a été déterminé par une clé de répartition.

M. le Président estime qu’il est nécessaire de bien évaluer les retombées des actions de l’OT

sur l’activité des socio-professionnels du tourisme.

Mme Fernandes pense que la fusion n’a pas montré son efficacité selon les socio-

professionnels qui ont constaté que les touristes vont chercher les informations ailleurs.

D’autre part, les adhésions sur Azay-le-Rideau semblent en baisse.

Mme Bonnamy indique que la baisse des adhérents s’explique surtout par le fait que le nouvel

office est issu de 6 anciens OT qui avaient des fonctionnements différents et que, par ailleurs,

pour 2018 il est constaté une progression.

M. le Président rappelle qu’hier soir, une réunion a rassemblé beaucoup de socio-

professionnels et cela a permis de mettre en avant les attentes qu’ils ont.

M. Loizon indique que le nouvel OT s’occupe désormais de 80 communes. L’échelon de

proximité a de fait changé et est devenu la Communauté de Communes. C’est donc à ce

niveau que des échanges avec les socio-professionnels doivent s’organiser. Il est compliqué

de demander à ce nouvel OT de faire ce que chaque OT faisait individuellement. Sa nouvelle

mission est bien de promouvoir le territoire. L’échelon communautaire doit mieux s’atteler à

travailler sur le tourisme.

Mme Bergeot pense que c’est une bonne chose que les socio-professionnels soient associés,

mais constate qu’elle manque d’informations sur les packagings proposés.

DECISION

L’Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire est né le 1er janvier 2017 de la fusion des OT

du Pays d’Azay-le-Rideau, du Val de l’Indre, du Bouchardais, du Pays de Chinon, du Pays de

Richelieu, du Pays de Sainte-Maure-de-Touraine.

Par délibération du 29 mai 2017 de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, du

29 juin 2017 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, et du 29 juin 2017

de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, les 3 collectivités ont approuvé la

convention d’objectifs d’une durée de 3 ans qui encadre les missions déléguées à l’Office, les

objectifs fixés ainsi que les moyens qui lui sont attribués à cette fin.


Comme prévu à l’article 6.4 de ladite convention, l’Association a transmis un rapport annuel

d’activité pour l’année 2017.

La Société Publique Locale (SPL), support juridique de l’OT du Pays d’Azay-le-Rideau a été

mise en liquidation le 30 juin 2017. L’activité et le personnel ont été repris au 1er juillet, ce

qui a impacté le bilan financier à la fois en dépenses (frais de personnel notamment) et sur

les recettes (activité commerciale de l’antenne d’Azay-le-Rideau).

Présentation de l’Office de Tourisme

L’Assemblée Générale constitutive de la nouvelle structure qui s’est tenue 12 juillet 2017

(avec effet rétroactif au 1er janvier) a permis l’élection des membres du Conseil

d’Administration présidé par Bertrand Couly, viticulteur à Chinon.

Le Conseil d’Administration

Ce CA est composé de 21 membres titulaires et 21 suppléants, membres de droit (élus

communautaires), membres institutionnels et socio-professionnels.

Parmi les membres de droit (9 titulaires et 9 suppléants), et comme prévu dans les statuts,

Touraine Vallée de l’Indre est représentée par :

Membres titulaires

- M. Eric Loizon, élu vice-Président de l’association

- M. Arnaud Henrion, membre du Bureau

- M. Bernard Revêche, membre du Conseil d’administration

Membres suppléants

- M. Alain Esnault

- M. Jean-Christophe Gassot

- M. Emmanuel Duffay

Pour les socio-professionnels et institutionnels, au nombre de 12 titulaires et 12 suppléants,

11 sont originaires de Touraine Vallée de l’Indre.

Le personnel

L’équipe, dirigée par Mme Isabelle Bonnamy, est composée de 17 salariés (1 poste non

renouvelé en cours d’année), répartis sur 5 bureaux d’accueil permanents et 2 saisonniers.

L’équipe est renforcée par 6 saisonniers en période d’affluence.

La saison 2017 a subi la mise en place à la fois de l’organisation des personnels, de la

répartition des missions, de la définition stratégique… Des outils collaboratifs ont ainsi pu être

mis en place à partir de la fin 2017.

Siège

Statutairement le siège social de l’Office de Tourisme était annoncé à Azay-le-Rideau. Pour ne

pas perdre le bénéfice du classement obtenu par l’Office de Chinon (valable pour le siège et

les antennes), le siège a été transféré à Chinon par décision du Conseil d’administration. Le

siège administratif a été maintenu à Azay-le-Rideau.

L’activité de l’Office de Tourisme

La fréquentation en chiffres

- 121 221 visiteurs ont été accueillis dans les 7 bureaux d’accueil de l’Office.

Azay-le-

Rideau Chinon Richelieu Ste Maure Montbazon

L’Ile

Bouchard

Octroi

Chinon

Fréquentation

2017 28 832 50 575 19 713 6 043 5 863 1 485 9 043

Chiffres OT Azay et OTVI 2016

31 000 6 382


Pour le territoire, un accueil « hors les murs » a également été proposé à la résidence

« Les Jardins de la Renaissance » à Azay-le-Rideau.

- 8 700 appels téléphoniques renseignés

- 81 400 visiteurs sur le site internet

- 15 761 fans sur la page Facebook

Boutiques et ventes

- 900 références disponibles en boutique

- Chiffre d’affaires 2017 : 279 635,58 €

- Entre le 6 avril et le 31 décembre (système de caisse non harmonisé avant :

distinction compliquée), les ventes se répartissent comme suit :

Editions/Parutions/Communication

Papier : guides, magazine « Terres d’émotions », flyers…

Numérique : Newsletters, reconditionnement du site internet,

Opérations de promotion : bourses d’échanges, salon MapPro à Paris, travail avec

l’OT Tours Val de Loire tourisme, avec des agences de voyage…

Adhésions

510 adhérents en 2017, à qui sont proposés des packs offrant diverses prestations (bannières

sur site internet, espaces publicitaires, sponsoring…). Total des produits d’adhésions et

prestations 2017 : 73 192,80€.

Evènements portés par l’OT

Manifestation Type Tarif Bilan fréquentation Résultat 2017

(hors frais généraux et de personnel)

La Grande Vadrouille Tourangelle 29/06 au 2/07

Exposition de véhicules anciens à Montbazon et 2 rallyes

60€/ rallye 78+71 participant aux rallyes, 3000 visiteurs

estimés sur expo +2€

Les Estivales de Rando 22 au 30/07

10 randonnées dans le Bouchardais et le Richelais –

1 à Cheillé

6,50€ adultes 3,50€ enfants

1000 participants – 110 à Cheillé

+3099€

Les mardis gourmands juillet-août : 5 dates

Animation des Passerelles à Ste Maure, dégustation fromages

5€/pers

12 participants (117 en 2016)

1 atelier maintenu, faute de participants

+60€

Les Automnales de la Gastronomie et du Goût

en Touraine sept-oct / 20 dates 4 lieux

Déjeuners concoctés par des grands chefs locaux,

principalement au Domaine de Candé à Monts

35€ le menu 882 participants (taux

remplissage 97,5%) +11 326€

Sorties Champignon Octobre / 3 dates

Sortie en forêt à la découverte des champignons

6€/pers 61 personnes (79%

public local) + 242€


Bilan Financier

Prévisionnel 2017 réalisé 2017

Résultat d'exploitation - 3 791,26 € - 5 033,60 €

résultat financier + 1 204,72 € + 428,06 €

Sous-total - 2 586,54 € - 4 605,54 €

Résultat exceptionnel - + 46 616,77 €

Résultat de l'exercice - 2 586,54 € + 42 011,23 €

Le résultat excédentaire constaté est lié à des éléments exceptionnels au titre de

régularisations des structures initiales des différents offices (associations ou SPL Azay).

Résultat d’exploitation

BILAN 2017 - CHARGES D'EXPLOITATION : 981 544,30€

BILAN 2017 – PRODUITS D'EXPLOITATION : 976 510,70€

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :

De prendre acte du rapport d’activité 2017 produit par l’Office de Tourisme

Azay-Chinon Val de Loire.

Subventions 3 CC = 600 098,50€

versé par TVI à SPL Azay 1er semestre

61 901,38€

Total versé 3 CC

662 000€

Part CCTVI : 258 079,89€ 61 901,38€ TVI :

319 981,27€

Sub annuelle approuvée dans

convention

Bilan 2017 OT ACVL


2. GEMAPI – HYDRAULIQUE

2.1. SYNDICAT D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L’INDRE (SAVI) -

RAPPORT ANNUEL 2017

DEBAT

M. Stéphane Augu, Président du SAVI, présente le rapport d’activité 2017.

M. Royoux demande quels sont les effectifs du SAVI.

M. Augu répond qu’il y a 5 personnes, soit 4,5 ETP.

M. Fromentin souligne que le SAVI est un bon exemple d’une gestion efficace de l’argent

public.

DECISION

La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre est membre du Syndicat

d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI). En application des dispositions de l’article

L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le SAVI a communiqué, courant

septembre, son rapport d’activité 2017. Ce rapport a été présenté en commission

Hydraulique le 25 septembre 2018.

Présentation du Syndicat :

Ce syndicat mixte fermé est désormais composé de 5 intercommunalités (la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, la Communauté de Communes

Loches Sud Touraine et Tours Métropole Val de Loire, ainsi que depuis 2018 celles de

Bléré Val-de-Cher et Chinon Vienne et Loire) ;

Son comité syndical est composé de 37 membres ;

Le SAVI exerce la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA).

Faits marquants pour l’année 2017 :

Modifications statutaires pour prendre en compte l’évolution du périmètre du syndicat

et la gouvernance pour intégrer un représentant supplémentaire par Communauté de

Communes ;

Poursuite des travaux réalisés dans le cadre des Contrat territoriaux de restauration

de l’Indre Médian et l’Indre Aval :

o Contrat territorial de restauration de l’Indre Aval : 171 469 €

o Contrat territorial de restauration de l’Indre Médian : 285 831 €

Lancement de l’étude bilan du Contrat territorial Indre Aval et préparation d’un

nouveau contrat.

Bilan financier 2017 des Contrats territoriaux :

Contrat territorial de l’Indre aval :

Sur 2017, 226 396 € de travaux étaient budgétisés pour le CTR Indre Aval. 171 469 € ont été

réalisés (76%).

Indre Aval Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5

Travaux inscrits 80 500 € 171 700 € 134 200 € 122 300 € 127 800 €

Travaux réalisés 80 495 € 170 555 € 133 797 € 102 938 € 81 050 €

Taux de réalisation 100% 99% 100% 84% 63%

Contrat territorial de l’Indre médian

Sur 2017, 621 936 € de travaux étaient budgétisés pour le CTR Indre Médian. 285 831 € ont

été réalisés (46%).

Indre Médian Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5

Travaux inscrits 297 430 € 913 875 € 404 755 € 629 300 € 169 130 €

Travaux réalisés 276 032 € 360 823 € 121 889 € - € - €

Taux de réalisation 93% 39% 30% 0% 0%


Compte administratif 2017

Le Compte administratif 2017 a été approuvé par délibération du 26 mars 2018.

Rappel des règles de contribution des membres du SAVI :

25% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, présent sur la commune ou les

Communautés de Communes considérées ;

25% au prorata de la surface des parcelles communales à entretenir et présente sur le

territoire de la commune ou des communes de la Communauté de Communes

considérées ;

25% au prorata du nombre d’équivalent habitant des stations d’épuration appartenant

aux collectivités et ayant leur rejet dans le bassin versant de l’Indre entre les

communes de Courçay et Rigny-Ussé ;

25% au prorata de la surface communale inscrite dans le bassin versant de l’Indre

entre les communes de Courçay et Rigny-Ussé.

Les autres recettes du syndicat proviennent des dotations et des subventions de partenaires

institutionnels et notamment par les deux Contrats Territoriaux de Restauration de l’Indre

Aval et celui de l’Indre Médian, que le SAVI a signé avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la

Région Centre Val-de-Loire et le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.

Le compte administratif 2017 se présente comme suit :

Dépenses 2016 2017 Evol

2016/2017 Soit en %

Actions liées aux compétences 447 832 € 553 358 € 105 526 € 23,56%

Charges à caractère général 41 920 € 42 827 € 907 € 2,16%

Charges de personnel 206 137 € 215 810 € 9 673 € 4,69%

Autres charges de gestion courante 18 701 € 17 867 € - 834 € - 4,46%

Charges financières 1 272 € 933 € - 338 € - 26,61%

Charges exceptionnelles - € - € - €

Total 715 862 € 830 796 € 114 934 € 16,06%

Recettes 2016 2017 Evol

2016/2017 Soit en %

Contribution des membres 315 374 € 309 753 € - 5 621 € - 1,78%

Subventions 288 378 € 662 350 € 373 973 € 129,68%

Produits exceptionnels 389 € 6 435 € 6 047 € 1 555,20%

Atténuation de charges 13 369 € 8 202 € - 5 167 € - 38,65%

Produits des services 9 624 € 18 504 € 8 880 € 92,26%

Total 627 134 € 1 005 245 € 378 112 € 60,29%

Epargne brute - 88 729 € 174 449 € 263 178 € - 296,61%

Remboursement des emprunts 11 920 € 12 259 € 338 € 2,84%

Epargne nette - 100 649 € 162 190 € 262 839 € - 261,14%

Dep d'investissement 17 349 € 4 638 € - 12 711 € - 153,21%

Rec d'investissement (FCTVA) 9 477 € - € - 9 477 € -

Emprunts - € - € - € -

Résultats de l'exercice - 108 521 € 157 552 € 266 074 € - 3 923,86%

Résultats antérieurs 233 801 € 125 280 € - 108 521 € - 45,11%

Fonds de roulement 125 280 € 282 832 € 157 552 € 67,39%

Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la

Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes

du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre ;


Vu l’arrêté préfectoral n°171-187 en date du 22 décembre 2017 portant modifications

statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39 ;

Vu la présentation du rapport d’activité du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre

(SAVI) portant sur l’exercice 2017, lors de la commission « Hydraulique » en date du

25 septembre 2018 ;


De prendre acte du rapport d’activité du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de

l’Indre (SAVI) portant sur l’exercice 2017.

3. FINANCES

3.1. BUDGET PRINCIPAL : CREANCES IRRECOUVRABLES

DECISION

Le trésorier nous a communiqué la liste des créances irrécouvrables suivantes :

Exercice(s) Objet Montant Justification

2010-2016 Transport scolaire 877,50 € Décision de surendettement du

13/07/2018

Par conséquent, il est nécessaire de constater les créances éteintes de cette somme.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Consommation ;







Considérant l’ordonnance du Tribunal d’Instance listée ci-avant et prononçant l’effacement de

dettes pour un montant de 877,50 € ;

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 50 voix pour et

1 voix contre :

De constater que la créance correspondant aux sommes listées ci-dessus est

irrécouvrable ;

De décider le mandatement en « créances éteintes » de 877,50 €.


3.2. BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS

DE PAIEMENT (AP/CP) – MODIFICATION N°2018/03

DECISION

Il est proposé au conseil communautaire de modifier pour 2018 les autorisations de

programme et crédits de paiement (AP/CP) suivantes annexées à la présente délibération.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant

définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation

et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme

et crédits de paiement ;

Vu l’instruction codificatrice M14 ;




Vallée de l’Indre ; Vu l’arrêté préfectoral n°171-187 en date du 22 décembre 2017 portant modifications



Vu la délibération n°2017.12.A.1.1. du 14 décembre 2017 relative aux autorisations de

programme et crédits de paiement 2017-2020 ;

Vu la délibération n°2018.03.B.1.1.5. du 29 mars 2018 relative aux autorisations de

programme et crédits de paiement 2017-2020 – Modification n°2018/01 ;

Vu la délibération n°2018.06.A.3.3. du 28 juin 2018 relative aux autorisations de programme

et crédits de paiement 2017-2020 – Modification n°2018/02 ;

Considérant la nécessité de modifier les AP 01 et 05 comme suit :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits Décision

modificative

01/104 - Immobilisations VRD 21 - Immobilisations corporelles

2151 Travaux de voirie pour l'installation de la station hydrogène 67 173,60 25 000,00

01/106 - Actions économiques 204 - Subventions d'équipement versé

2041642 Ajustement subvention budget ZA "Centre Routier" 99 790,00 210,00

05/13 - Cinéma Le Générique 21 - Immobilisations corporelles

21735 Travaux supplémentaires suite demande CNC 473 611,67 16 000,00

Total général 640 575,27 41 210,00


De décider de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement

(AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau annexé.


3.3. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3

DECISION








Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018.03.A.1.1.4. du 29 mars 2018 relative au budget principal 2018 ;

Vu la délibération n°2018.06.A.3.2. du 29 juin 2018 relative à la décision modificative n° 1 ;

Vu la délibération n° 2018.09.A.2.4. du 27 septembre 2018 relative à la décision

modificative n°2 ;

Considérant que les décisions modificatives modifient les autorisations budgétaires initiales

pour tenir compte des événements de toute nature susceptibles de survenir en cours

d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de

l’équilibre budgétaire ;

Considérant que les décisions modificatives doivent être présentées en respectant la

maquette réglementaire en ne produisant que les pages impactées par les nouvelles

autorisations, y compris les annexes, conformément à l’article L.2313-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Considérant les modifications proposées suivantes en annexe ;


De décider les modifications budgétaires comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENTDécision

modificative

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 43 317,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 16 479,00

014 - ATTENUATION DE PRODUITS -37 188,55

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES -1 099,99

023 - VIREMENT A LA SECT. D'INVESTIS -50 088,46

Total général -28 581,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENTDécision

modificative

Immobilisations VRD 25 000,00

Actions économiques 210,00

Cinéma Le Générique 16 000,00

Hors opérations

21 - Immobilisations corporelles -91 298,46


RECETTES DE FONCTIONNEMENTDécision

modificative

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 100,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 500,00

73 - IMPOTS ET TAXES 13 488,00

70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMA -43 669,00


RECETTES D'INVESTISSEMENT

Décision

modificative

021 - Virement de la section de fonc

021

Equilibre de section -50 088,46



3.4. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – TRANSFERTS DE LA

COMPETENCE « ACCUEILS DES GENS DU VOYAGE » ET

« TRANSPORTS SCOLAIRES »

DECISION

Dans le cadre des transferts de la gestion des aires d’accueils des gens du voyage au

1er janvier 2017 et des transports scolaires au 1er septembre 2017, la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie à plusieurs reprises au cours des

exercices 2017 et 2018, afin d’établir les évaluations des charges des deux compétences

transférées par les communes à la communauté de communes.

La CLECT a émis ses rapports définitifs le 03 avril 2018 (rapports ci-joints). Les communes

ont disposé d’un délai de 3 mois à compter de cette transmission pour approuver le rapport.

Il est rappelé que ce rapport doit être approuvé par une majorité qualifiée d’au moins deux

tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié

des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

En cas de transfert d’une compétence, les attributions de compensation sont respectivement

diminuées du montant net des charges transférées.

Afin de tenir compte des dates respectives de transfert, un rappel devrait être effectué sur les

attributions de compensation 2017 au prorata temporis de la prise de compétence.

Néanmoins, le bureau communautaire lors de sa réunion du 18 octobre 2018 a souhaité

proposer au conseil communautaire de ne pas demander ce rappel 2017.

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV ;








Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du

03 avril 2018 relatif au transfert de la compétence de la gestion des aires d’accueil des gens

du voyage au 1er janvier 2017 ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du

03 avril 2018 relatif au transfert de la compétence transports scolaires au

1er septembre 2017 ;

Considérant que les rapports ont été transmis aux communes le 17 avril 2018 ;

Vu les délibérations des communes comme suit :


TRANSFERT DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Commune Date de la délibération Décision

Artannes 23/04/2018 Approbation

Azay-le-Rideau 04/06/2018 Approbation

Brehemont 24/05/2018 Approbation

Chapelle aux Naux (La) 28/05/2018 Approbation

Cheillé 15/05/2018 Approbation

Esvres 24/05/2018 Désapprobation

Lignières-de-Touraine 24/05/2018 Approbation

Montbazon 25/06/2018 Approbation

Monts 03/07/2018 Approbation

Pont-de-Ruan 05/06/2018 Approbation

Rigny-Ussé 09/05/2018 Approbation

Rivarennes 26/04/2018 Approbation

Saché 28/05/2018 Approbation

Saint-Branchs 26/06/2018 Approbation

Sainte Catherine de Fierbois 15/05/2018 Approbation

Sorigny 22/05/2018 Approbation

Thilouze 22/05/2018 Approbation

Truyes 15/05/2018 Désapprobation

Vallères 29/05/2018 Approbation

Veigné 29/06/2018 Approbation

Villaines-les-Rochers 01/06/2018 Désapprobation

Villeperdue 25/05/2018 Approbation

TRANSFERT DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Commune Date de la délibération Décision

Artannes 23/04/2018 Approbation

Azay-le-Rideau 04/06/2018 Approbation

Brehemont 24/05/2018 Approbation

Chapelle aux Naux (La) 28/05/2018 Approbation

Cheillé 15/05/2018 Approbation

Esvres 24/05/2018 Approbation

Lignières-de-Touraine 24/05/2018 Approbation

Montbazon 25/06/2018 Approbation

Monts 03/07/2018 Approbation

Pont-de-Ruan 05/06/2018 Approbation

Rigny-Ussé 09/05/2018 Approbation

Rivarennes 26/04/2018 Approbation

Saché 28/05/2018 Approbation

Saint-Branchs 26/06/2018 Approbation

Sainte Catherine de Fierbois 15/05/2018 Approbation

Sorigny 22/05/2018 Approbation

Thilouze 22/05/2018 Approbation

Truyes 15/05/2018 Désapprobation

Vallères 29/05/2018 Approbation

Veigné 29/06/2018 Approbation

Villaines-les-Rochers 01/06/2018 Approbation

Villeperdue 25/05/2018 Approbation

Considérant que les conditions d’approbation à la majorité qualifiée sont remplies pour les

deux transferts ;



1 voix contre :

De prendre acte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges

transférées du 03 avril 2018 relatif au transfert de la compétence de la gestion des

aires d’accueil des gens du voyage au 1er janvier 2017 ;

De prendre acte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges

transférées du 03 avril 2018 relatif au transfert de la compétence transports scolaires

au 1er septembre 2017 ;

De ne pas effectuer le rappel sur les attributions de compensation 2017au prorata

temporis de la prise de compétence ;

De déterminer les attributions de compensation 2018 comme suit :

Communes

Attributions de

compensation

provisoires

Transports

scolaires

Aire d'accueil des

gens du voyage

Nouvelles

attributions de

compensation

Artannes 60 269,08 - 3 256,95 - 2 611,00 - 66 137,03 -

Azay-le-rideau 251 866,94 3 527,00 - 248 339,94

Brehemont 16 875,95 - 788,00 - 17 663,95 -

Chapelle-aux-naux 8 228,47 577,00 - 7 651,47

Cheille 67 534,13 - 1 830,00 - 69 364,13 -

Esvres 488 924,32 14 666,13 - 5 555,00 - 468 703,19

Lignieres-de-touraine 3 451,22 1 301,00 - 2 150,22

Montbazon 286 866,89 2 080,07 - 4 237,00 - 280 549,82

Monts 294 440,35 6 349,69 - 7 852,00 - 280 238,66

Pont-de-ruan 16 804,05 1 108,00 - 15 696,05

Rigny-usse 10 024,61 - 515,00 - 10 539,61 -

Rivarennes 13 613,66 - 1 031,00 - 14 644,66 -

Sache 17 498,23 - 1 375,00 - 18 873,23 -

Saint-Branchs 33 468,23 - 1 572,61 - 2 628,00 - 37 668,84 -

Sainte catherine 101 591,00 1 700,00 - 742,00 - 99 149,00

Sorigny 192 499,56 2 559,03 - 2 554,00 - 187 386,53

Thilouze 5 590,25 - 1 657,00 - 7 247,25 -

Truyes 209 692,04 1 217,94 - 2 298,00 - 206 176,10

Valleres 42 309,80 1 187,00 - 41 122,80

Veigné 321 293,67 6 678,12 - 6 276,00 - 308 339,55

Villaines-les-rochers 44 107,22 - 1 053,00 - 45 160,22 -

Villeperdue 120 781,00 1 053,72 - 986,00 - 118 741,28

Total général 2 069 767,95 41 134,26 - 51 688,00 - 1 976 945,70

3.5. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR L’ANNEE 2018

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI40 ;







Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 juin 2018 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 18 juin 2018 ;


Considérant que dans le cadre de l’accord de partage financier du Fonds National de

Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, il a été décidé que la

Communauté de Communes financerait par fonds de concours des investissements

communaux à hauteur de 91 000 € au titre de l’exercice 2018 ;

Considérant qu’il est proposé de partager de manière égale entre les 22 communes, soit un

montant de 4 136 € par commune ;


D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 4 136 € à chacune des

18 communes de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre pour les

projets suivants et conformément aux délibérations prises :

Commune Projet

Montant

opération HT

Date de la

délibération

Artannes-sur-Indre Climatisation des bureaux de la mairie 8 458,33 24/09/2018

Azay-le-Rideau Aménagement d’un city stade 34 800,00 03/09/2018

Bréhémont Construction de vestiaires sportifs et d’un club

house 237 997,12 06/09/2018

La Chapelle aux Naux Rénovation de la salle polyvalente 26 529,88 24/07/2018

Cheillé Aménagement du mini giratoire rue de l’Ile Bouchard

68 000,00 05/07/2018

Esvres-sur-Indre Rénovation de l’office de lavage du restaurant

scolaire 30 199,40 20/09/2018

Lignières de Touraine Travaux de rénovation à l’école Jacques Prévert/Moulin

16 256,31 20/07/2018

Montbazon Fourniture et pose des bornes électriques de plein air de la Place André Delaunay

14 909,54 24/09/2018

Pont de Ruan

Mise en accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public de la commune

24 317,00 09/07/2018

Rivarennes

Travaux de reprise de concessions cimetière, acquisition de tableaux et de chaises pour l’école, de tables pour la salle polyvalente et de deux ordinateurs, mise en place de butées de

parking et d’appuis vélos

8 821,22 14/09/2018

Saché Réfection de la cour de l’école primaire 16 000,00 09/07/2018

Saint-Branchs Acquisition d’unités centrales informatiques pour l’école primaire et acquisition de mobilier scolaire

12 845,42 28/09/2018

Sorigny Classe mobile avec tablettes et deux Tableaux Numériques Interactifs

10 067,20 18/09/2018

Thilouze Programme annuel de travaux de voirie 40 000,00 02/08/2018

Truyes Insonorisation de deux salles de classes de

l’école maternelle 11 640,00 18/09/2018

Vallères Travaux de réhabilitation de la toiture de l’école 8 365,52 18/09/2018

Veigné Rénovation des huisseries des bâtiments communaux

56 750,00 14/09/2018

Villeperdue Construction d’un bâtiment scolaire (2 classes

et un bureau de direction) 368 500,00 31/08/2018

De préciser que ce fonds sera versé :

o Après production d’une facture ou plusieurs factures acquittées correspondant à

un projet d’investissement d’un montant à charge pour la commune, hors

subvention, d’au moins 8 272 € HT.

De préciser que, pour les communes n’ayant pas pu délibérer dans les délais, le

fonds de concours sera attribué au prochain conseil communautaire.


3.6. GARANTIE D’EMPRUNT – ZAC EVEN PARC

DECISION

Le parc d’activités d’Even Parc situé sur la commune d’Esvres-sur-Indre est une opération

d’aménagement à vocations commerciale et artisanale, que la SET réalise en plusieurs

tranches pour le compte de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre via une

concession d’aménagement expirant le 31/12/2029.

Afin de permettre le financement de la nouvelle tranche de travaux d’extension, un emprunt

de 700 000 € doit être mobilisé. A cette fin, la SET demande la garantie d’emprunt à hauteur

de 80%.

Les garanties d’emprunt permettent à Touraine Vallée de l’Indre d’accorder sa caution à une

personne morale pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Cette politique

assure au bénéficiaire de la garantie des emprunts à taux moindre.

En accordant sa garantie d’emprunt, la communauté de communes s’engage, en cas de

défaillance du débiteur, à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le recours à la garantie

d’emprunt est encadré par le code général des collectivités territoriales.

La loi encadre les garanties d’emprunt, hors opérations en lien avec le logement social, par

trois règles prudentielles :

Règles prudentielles Application Touraine Vallée de l’Indre

BP 2018

1-Plafonnement du montant garanti

Montant total des annuités d’emprunts

garanties + Montant total des annuités de

la dette < 50% des recettes réelles de

fonctionnement

Total annuité dette + emprunts garantis :

1 519 635 €

50% des recettes réelles de

fonctionnement

25 168 924 € x 50% = 12 584 462 €

2 – Plafonnement par bénéficiaire

Le montant des garanties au profit d’un

même bénéficiaire ne doit pas dépasser

10% du montant total susceptible d’être

garanti.

12 584 462 € x 10% = 1 258 446 €

Annuité actuelle garantie au profit de la

SET = 483 888 €

3 – Division du risque

La quotité maximale susceptible d’être

garantie sur un même emprunt est limitée

à 50% de l’emprunt, sauf pour les

opérations d’aménagement où la quotité

maximale est portée à 80%

Les 3 emprunts garantis en cours au profit

de la SET concernent la ZAC des Gués de

Veigné

3 500 000 € garantis à 80%

500 000 € garantis à 20%


Le financement que souhaite prendre la SET présente les caractéristiques suivantes :

Prêteur La Banque Postale

Montant 700 000 €

Durée du prêt 9 ans (dont phase de mobilisation)

Phase de mobilisation 12 mois jusqu’au 15/12/2019 (pas d’amortissement du

capital durant cette période)

Taux phase de mobilisation Révisable – EONIA post-fixé + 0,68 % (exact/360 j)

Tranche obligatoire du

15/12/2019 au

15/12/2027

Révisable – EURIBOR 3 Mois + 0,56 % (exact/360 j)

Amortissement du capital Progressif

Périodicité des échéances Trimestrielle

Garantie CCTVI 80%

L’article 20 de la concession prévoit que la Communauté de communes garantisse les

emprunts de la SET compte tenu du plan prévisionnel global de trésorerie.

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;









Vu le traité de concession modifié signé le 17 avril 2004, et notamment son article 20 ;

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 700 000,00 €, émise par La Banque

Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la Société d'Equipement de la Touraine -

SET (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'opération

d'aménagement de la ZAC Even Parc située sur la route départementale 943 à Esvres-sur-

Indre (37) dans le cadre d'une concession publique d'aménagement confiée par la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre, pour laquelle la Communauté de

Communes Touraine Vallée de l'Indre (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son

cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.



De décider

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le

remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité

garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard,

commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur

et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code

général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à

la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son

engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par

l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement

pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le

Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources

prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à

l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en

recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le

paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les, L.5211-3 et suivants

du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire

Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la

Convention ») signée entre le Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses

portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice

de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.

Le Concédant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre

l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est

pas soldé.


3.7. CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

DEBAT

M. Gassot explique que sur nos zones d’activités, nous avons des entreprises qui ne payent

pas leurs loyers et que ces redevables ne sont pas poursuivis par la Trésorière. Il conviendrait

qu’elle exerce sa mission.

M. le Président propose, après discussion, de fixer le taux à 50% et que ce taux ne soit

valable que pour une année. Une nouvelle délibération aura à être prise l’année prochaine.

M. Richard regrette ces tergiversations sur le taux à appliquer qui, initialement en Bureau,

était proposé à hauteur de 100%. Il faudrait étayer les raisons qui conduisent à cette

évolution.

M. Massard répond que le taux de recouvrement insatisfaisant n’était pas connu lors du

Bureau.

M. Loizon s’engage à faire état du taux de recouvrement l’année prochaine.

DECISION







Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable

public, les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux établissements publics de

coopération intercommunale des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,

économique, financière et comptable.

Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement par le bénéficiaire

d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».

Les prestations demandées concerneront les domaines relatifs :

- La mise en œuvre des réglementations budgétaires et financières ;

- L’établissement de documents spécifiques budgétaires et comptables.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l’Etat ;

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 18 octobre 2018 ;

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 33 voix pour, 6 voix

contre et 13 abstentions :

De décider de demander le concours du receveur municipal pour assurer des

prestations de conseil ;

D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’année 2018 ;

De préciser que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de

l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Florence LIMET, Receveur municipal.


3.8. BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE » – DECISION MODIFICATIVE N° 3

DECISION









Vu la délibération n°2018.03.B.1.3.4. du 29 mars 2018 relative au budget annexe « eau

potable » 2018 ;

Vu la délibération n°2018.06.A.3.8. du 28 juin 2018 relative à la décision modificative n°1 ;

Vu la délibération n°2018.09.A.2.8. du 27 septembre 2018 relative à la décision

modificative n°2 ;

Considérant que les décisions modificatives modifient les autorisations budgétaires initiales

pour tenir compte des événements de toute nature susceptibles de survenir en cours

d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de

l’équilibre budgétaire ;

Considérant que les décisions modificatives doivent être présentées en respectant la

maquette réglementaire en ne produisant que les pages impactées par les nouvelles

autorisations, y compris les annexes, conformément à l’article L.2313-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Considérant les modifications proposées suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits DM3

042 - Opé.d'ordre de transfert entre section

6811 - Dot. amort. des immo. corp. et incorp.

Crédits complémentaires 450 000,00 75 000,00

023 - VIREMENT A LA SECT. D'INVESTIS

023 - Virement à la section d'investissement

Equilibre section 473 357,90 -75 000,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits DM3

021 - Virement de la section de fonctionnement

021 - Virt de section de fonctionnement

Equilibre section 473 357,90 -75 000,00

040 - Opé.d'ordre de transfert entre

2817311 - Amort. Immob corp bâtiment exploit

(m à d )

Crédits complémentaires 450 000,00 75 000,00



De décider les modifications budgétaires comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Crédits DM3

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Crédits DM3

042 - Opé.d'ordre de transfert entre section 450 000,00 75 000,00

Total général

023 – Virement à la section d’investissement 473 357,90 -75 000,00

Total général 923 357,90 0,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Crédits DM3

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Crédits DM3

Total général

021 - Virement de la section de fonctionnement 473 357,90 -75 000,00

040 - Opé.d'ordre de transfert entre section 450 000,00 75 000,00

Total général 923 357,90 0,00

3.9. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « REGIE EAU »

DECISION








Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération 2018.09.A.1.12. du 27 septembre 2018 relatif à l’approbation des statuts

de Touraine Vallée de l’Indre ;

Considérant que la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre exercera une partie

de la compétence « Eau » en régie à compter du 01/01/2019 ;


De créer un budget annexe « Régie Eau » qui sera soumis à l’instruction budgétaire

et comptable M49.


3.10. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « REGIE ASSAINISSEMENT »

DECISION








Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération 2018.09.A.1.12. du 27 septembre 2018 relatif à l’approbation des statuts

de Touraine Vallée de l’Indre ;

Considérant que la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre exercera une partie

de la compétence « Assainissement » en régie à compter du 01/01/2019 ;


De créer un budget annexe « Régie Assainissement » qui sera soumis à l’instruction

budgétaire et comptable M49.

3.11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMICE DU MONDE RURAL

POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS A LA FERME

DECISION

Dans le cadre du comice du monde rural, 220 élèves des écoles de Villaines les Rochers,

Cheillé, Thilouze, Vallères et Lignières de Touraine, sont venus découvrir une ferme le 8 juin

2018, avec proposition de différents ateliers.

Le comice a dû organiser avec l’Académie Nationale le transport des enfants et le coût s’est

élevé à 990 €.

Il sollicite de Touraine Vallée de l’Indre une subvention afin de financer le déplacement des

enfants.









2 abstentions :

De décider d’attribuer une subvention de 990 € au comice agricole ;

D’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.


4. AMENAGEMENT ET TRES HAUT DEBIT

4.1. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU COMITE DE

PILOTAGE DE LA ZAC DES GUES DE VEIGNE

DECISION

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex Communauté de Communes du Val de

l’Indre en date du 29 mars 2005 déclarant la ZAC des Gués de Veigné d’intérêt

communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex Communauté de Communes du Val de

l’Indre en date du 29 juin 2005 autorisant le Président à signer un avenant substituant à la

commune de Veigné la CCVI dans la convention publique d’aménagement conclue en date du

20 avril 2004 entre la Société d’Equipement de Touraine et la commune de Veigné ;

Considérant la mise en place d’un comité de pilotage composé d’élus de la communauté de

communes et de la commune à parité afin de suivre l’aménagement de la zone depuis 2009 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.01.B.4.1.4. en date du

26 janvier 2017 relative à la composition et à la désignation des représentants de la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein du comité de pilotage de la

ZAC des Gués de Veigné ;








Considérant la démission de M. Stéphane ECHOUARD en date du 17 juillet 2018, en sa

qualité de conseiller municipal de la commune d’Artannes-sur-Indre ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre au sein du comité de pilotage de la ZAC des Gués de Veigné ;

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le

Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux

nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires

prévoyant ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses

membres, d’un représentant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein du comité de pilotage de la ZAC des Gués de Veigné.

A été élu à l'unanimité :

Représentant suppléant

Jean-Christophe GAUVRIT


4.2. ZAC EVEN PARC A ESVRES – PROROGATION DE LA DATE DE

CONSENTEMENT DANS LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-6-2 et

L.5711-25-1 ;








Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex-CCVI n° 2004.05.A.2.1. en date du

12 mai 2004 par laquelle le Président de l’ex-CCVI est autorisé à signer avec la Société

d’Equipement de la Touraine (SET) une concession publique d’aménagement pour la Z.A.E de

Saint Malo et l’extension lieu-dit « le Grand Berchenay » ainsi que les différents avenants

régulièrement adoptés depuis ;

Vu la concession publique d’aménagement pour l’extension de la ZAE de Saint Malo Le Grand

Berchenay, commune d’Esvres-sur-Indre, signée avec la Société d’Equipement de Touraine

(SET), aménageur, en date du 17 juin 2004, et plus particulièrement son article 17 ;

Considérant qu’à partir de l’année 2013 la dénomination Even Parc a été donnée à l’ensemble

des ZAE de Saint Malo Le Grand Berchenay et du projet de ZAC attenant, objets de la

convention signée en 2004 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.06.A.3.1. en date du 29 juin 2017

fixant le montant de l’avance de la collectivité dans la ZAC d’Even Parc à 710 000 € en

référence à la convention signée en 2004 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.05.A.5.2. en date du

28 septembre 2017 par laquelle la concession d’aménagement pour Even Parc était prolongée

de 10 années soit jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Considérant que l’avance est indispensable au financement de l’opération compte tenu du fait

que la ZAC est au début de son développement et que par conséquent il convient

d’harmoniser les dates d’échéance de la concession et celle du consentement de l’avance et

de fixer celle-ci au 31 décembre 2029 ;

Considérant que cette mesure était évoquée dans la convention relative à l’avance ;

Vu le projet d’avenant n° 1 ;


D’approuver la prorogation de la date marquant le terme de consentement de

l’avance jusqu’au 31 décembre 2029 ;

D’autoriser M. le président à signer l’avenant n° 1 à la convention d’avance,

prolongeant la date de consentement de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2029 ainsi que

tous les documents se rapportant à cette prorogation.


5. ENFANCE JEUNESSE

5.1. APPROBATION DU PLAN MERCREDI

DECISION

Vu le décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du Plan mercredi

mentionné aux articles L. 227-4, R. 227-1, et R. 227-16 du Code de l’Action Sociale et

Familiale ;








Vu la délibération n°2015.05.A.3.2 du 28 mai 2015 approuvant le projet éducatif

communautaire constituant le cadre de cohérence et de référence, préalable indispensable à

la mise en œuvre des actions communautaires en direction des jeunes 0-18 ans ;

Considérant que Touraine Vallée de l’Indre est statutairement compétente en matière

d’enfance-jeunesse, notamment dans le domaine périscolaire ;

Considérant que le Plan mercredi permet aux collectivités ayant adopté une organisation du

temps scolaire sur 4 jours de s’investir dans l’ouverture d’un accueil de loisirs de qualité et de

bénéficier du nouveau label à travers la charte de qualité ;

Considérant la volonté de Touraine Vallée de l’Indre de développer une action éducative de

proximité et cohérente pour les 3-11 ans ;

Vu l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 08 octobre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 octobre 2018 approuvant le Plan

mercredi ;

Vu le projet de l’Annexe du Plan Educatif Territorial (P.E.D.T.) ;


D’approuver le Plan mercredi ;

De solliciter auprès de la D.D.C.S. et de la C.A.F. la labellisation du Plan mercredi

avec une rétroactivité au 3 septembre 2018 ;

De valider l’annexe du P.E.D.T. ;

De modifier le Règlement intérieur des ALSH en ajoutant la mention label Plan

mercredi ;

De présenter l’annexe du P.E.D.T. dans l’année à l’occasion des conseils d’école

concernés ;

D’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre

du Plan mercredi.


5.2. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE

LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE TOURAINE VALLEE DE L’INDRE

DECISION








Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations et à l'organisation de la

semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Compte tenu du retour de la semaine à 4 jours à compter de la rentrée 2018/2019 et vu

l’avis favorable du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), il

convient de modifier le Règlement intérieur des ALSH qui doit être adapté en conséquence.

Considérant la nécessité de proposer des accueils périscolaires en adéquation au temps

scolaire ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 30 août 2018 ;

Vu le projet de règlement intérieur ;


D’approuver le règlement intérieur des ALSH, effectif au 1er septembre 2018.

5.3. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RELAIS ASSISTANTS

MATERNELS ENFANTS PARENTS (RAMEP)

DECISION








Le service du RAMEP a réorganisé son fonctionnement sur l’ensemble du territoire entraînant

une révision du règlement intérieur comme suit :

la répartition par secteur ;

le rôle des animatrices et leur organisation de travail ;

les mesures de sécurité à mettre en place ;

les devoirs et obligations des assistants maternels accueillis au sein du RAMEP ;

le suivi et mise à jour des listes d’assistants maternels.

Ce Règlement intérieur sera affiché sur les antennes du RAMEP et remis en main propre pour

information aux assistants maternels qui participent aux temps d’animations.

Considérant qu’il convient de réviser le fonctionnement du service du RAMEP ;


Vu l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 8 octobre 2018 ;

Vu le projet de règlement intérieur du RAMEP ;


D’approuver le Règlement intérieur du Relais Assistants Maternels Enfants Parents

(RAMEP) ;

D’autoriser M. le Président à signer le Règlement intérieur et toutes pièces s’y

rapportant.

5.4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES LOCAUX

SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE RIVARENNES DANS LE CADRE DE LA

COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE

DECISION








Considérant que dans le cadre de la compétence enfance-jeunesse, la commune de

Rivarennes met à disposition ses locaux au profit de Touraine Vallée de l’Indre;

Vu la délibération n°2015.12.1 de L’ex-CCPAR en date du 09 décembre 2015, portant sur la

mise à disposition partielle des locaux scolaires de la commune de Rivarennes ;

Considérant qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition partielle des

locaux scolaires entre la commune de Rivarennes et Touraine Vallée de l’Indre nécessaire à

l’exercice de la compétence enfance-jeunesse ;

Considérant que Touraine Vallée de l’Indre doit procéder au remboursement des frais

d’entretien et de fonctionnement des locaux auprès de la commune de Rivarennes pour

l’année 2018 ;

Vu le projet de convention ;


D’approuver la convention de mise à disposition partielle des locaux de la

commune de Rivarennes avec Touraine Vallée de l’Indre ;

D’approuver le versement de la somme annuelle comme suit :

Année Somme à verser à la commune

de Rivarennes

2018 500 €

D’autoriser M. le Président à signer ladite convention et tout document s’y

rapportant.


5.5. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC

L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES DU RIDELLOIS ET

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES FRAIS LIES A LA

GESTION DES ALSH DE VALLERES, AZAY LE RIDEAU ET RIVARENNES

DECISION








Vu la délibération n°2013.03.B.3.2. en date du 29 mars 2018 portant sur la convention

d’objectifs des ALSH périscolaires et extrascolaires et courts séjours ;

Considérant que le coût pédagogique transports (sorties, camps) pour les ALSH d’Azay-le-

Rideau, Rivarennes et Vallères n’avait pas été intégré dans le budget prévisionnel de

l’association Familles Rurales du Ridellois, comme confirmé par le Directeur de l’association

par courriel du 21 février 2018 ;

Considérant qu’il convient de régulariser le budget prévisionnel attribué à l’association

Familles Rurales du Ridellois, conditionnant le bon fonctionnement et l’équilibre financier de la

structure ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre Touraine Vallée de l’Indre et

l’association Familles Rurales du Ridellois ;


D’autoriser M. le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et tous les

documents afférents ;

D’attribuer le 2ème acompte et le solde du budget prévisionnel (cf. Tableau) à

l’Association Familles Rurales du Ridellois, en intégrant le coût pédagogique

transports, pour assurer les frais liés à la gestion des ALSH de Vallères, Azay le

Rideau et Rivarennes, sur la période péri et extra-scolaire 2018, soit un montant de

85 502,75 € TTC.

* Versement du 1er acompte **Versement du 2ème acompte et du solde

ALSH Prévisionnel Conseil du

31/05/2018*

Conseil du

08/11/2018**

VALLERES extrascolaire 26 199,00€ 6 224,75 € 19 974,25 €

RIVARENNES extrascolaire 10 422,00€ 4 961,00 € 5 461,00 €

AZAY LE RIDEAU extrascolaire ALSH MERMOZ 94 718,00€ 44 509,00 € 50 209,00 €

AZAY LE RIDEAU périscolaire ALSH AMICE 19 717,00€ 9 858,50 € 9 858,50 €

TOTAL 151 056,00€ 65 553,25 € 85 502,75 €


5.6. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC

L’ASSOCIATION 1001 PATTES ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

POUR LES FRAIS LIES A LA GESTION DES ALSH DE VILLAINES-LES-

ROCHERS, THILOUZE ET SACHE

DEBAT

M. Loizon demande des explications sur ce versement car la Communauté de Communes a

repris le personnel.

M. Richard explique que les raisons qui lui ont été avancées consistent dans les difficultés

financières de l’association.

Mme Bergeot rappelle que l’association avait optimisé ses charges quand elle gérait plusieurs

accueils. La fin du contrat fait désormais poser sur l’association tous les frais fixes.

M. Loizon propose que les aspects financiers soient revus annuellement et que le coût par

enfant soit regardé.

DECISION







Vu la délibération n°2013.03.B.3.2. en date du 29 mars 2018 portant sur la convention

d’objectifs des ALSH périscolaires et extrascolaires et courts séjours ;

Considérant que le transfert des deux activités de Saché et Thilouze en gestion directe à la

Communauté de Communes, entraîne une augmentation substantielle du coût de la masse

salariale, dûment étayée dans le courrier explicatif comportant le budget détaillé actualisé au

1er septembre 2018 transmis par l’association le 27 octobre 2018 ;

Considérant qu’il convient de régulariser le budget prévisionnel attribué à l’association

1001 Pattes, conditionnant le bon fonctionnement et l’équilibre financier de la structure ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre Touraine Vallée de l’Indre et

l’association 1001 Pattes ;


9 abstentions :

D’autoriser M. le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et tous les

documents afférents ;

D’attribuer le 2ème acompte et le solde du budget prévisionnel (cf. Tableau) à

l’association 1001 Pattes, pour assurer les frais liés à la gestion des ALSH de Villaines-

les-Rochers, Thilouze et Saché, sur la période péri et extra-scolaire 2018, soit un

montant de 39 139,50 €.

* Versement du 1er acompte **Versement du 2ème acompte et du solde

ALSH Prévisionnel Conseil du

31/05/2018*

Conseil du

08/11/2018**

THILOUZE extrascolaire (jusqu’au 06/07/2018) 17 757,00 € 12 955,00 € 4 802,00 €

SACHE extrascolaire (jusqu’au 06/07/2018) 5 813,00 € 5 899,50 € -86,50 €

VILLAINES–LES-ROCHERS extrascolaire 36 604,00 € 15 497,00 € 21 107,00 €

VILLAINES–LES-ROCHERS périscolaire 19 349,00 € 6 032,00 € 13 317,00 €

TOTAL 79 523,00 € 40 383,50 € 39 139,50 €


6. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

6.1. MISE EN ŒUVRE D’UNE STRATÉGIE DE MARKETING TERRITORIAL –

CONVENTION DE PARTENARIAT 2018

DECISION

Depuis décembre 2015, Tours Métropole Val de Loire et les Communautés de Communes

d’Indre-et-Loire, la Région Centre-Val de Loire, les Chambres Consulaires et les partenaires

économiques ont réalisé ensemble un travail de fond pour renforcer l’attractivité

économique du territoire départemental.

L’objectif est de lui donner une lisibilité et une visibilité économique, qui fait défaut

aujourd’hui, de le positionner à l’échelle régionale et nationale, entre autres vis-à-vis des

territoires concurrents, de façon à favoriser son développement à la fois endogène et

exogène. Les collectivités membres ambitionnent de devenir une destination séduisante pour

tout investisseur et toute personne voulant développer un projet personnel, attirant ainsi de

nouvelles entreprises, activités et compétences.

L’attente en « effet retour » est de susciter la fierté des acteurs de la Touraine, pour

développer leur activité, et bénéficier aux entreprises présentes en leur offrant une meilleure

visibilité dans un contexte économique tendu et de plus en plus concurrentiel, leur

permettant ainsi également d’attirer les talents qui leur sont indispensables.

La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 9 novembre 2017, a

approuvé une convention de partenariat entre Tours Métropole Val de Loire, les

Communautés de Communes d’Indre-et-Loire et l’Université de Tours pour la mise en œuvre

de la stratégie d’attractivité du territoire en 2017.

Il est proposé de poursuivre l’action engagée par une nouvelle convention de partenariat en

2018, jointe en annexe, et précisant le coût de cette action pour chacun des partenaires.

Cette démarche est estimée, pour l’année 2018, à un montant total de 425 000 €, inscrits

au budget de Tours Métropole Val de Loire, maître d’ouvrage.

Il est proposé que la Métropole intervienne à hauteur de 361 787 €, les 63 615 € restants

étant répartis entre les Communautés de Communes du département, à hauteur de 0,20 €

par habitant.

En conséquence, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre s’engagerait ainsi

à verser 10 256 € en 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;








Vu le contrat de réciprocité avec Tours Métropole Val de Loire et le département d’Indre-et-

Loire approuvé le 27 septembre 2018 par délibération n° 2018.09.A.1.14. de la Communauté

de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 6 novembre 2018 ;

Vu le projet de convention ;



D’autoriser M. le Président à signer la convention avec les représentants de Tours

Métropole Val de Loire et des Communautés de Communes d’Indre-et-Loire ;

De verser une participation de 10 256 € à Tours Métropole Val de Loire.

6.2. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION INITIATIVE

TOURAINE CHINONAIS POUR LE PRET DE MADAME GIRARD

DECISION

Madame Myriam Girard sollicite un prêt de l’association Initiative Touraine Chinonais (ITC)

dans le cadre de son activité de fleuriste sur la commune d’Azay-le-Rideau.

Cette commerçante s’est installée en 2016 après une reconversion professionnelle.

Elle souhaite améliorer l’installation extérieure et l’aménagement intérieur, et étant très bien

située sur l’axe RD 751, elle a besoin de trésorerie pour développer son chiffre d’affaires. Elle

bénéficie du parking en façade.

Le comité d’agrément ITC réuni le 11 octobre 2018 a donné un avis favorable à l’octroi d’un

prêt de 10 000 € sur 5 ans.






statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et notamment son

article 3 précisant les compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;


Vu la délibération communautaire n°2017.05.A.7.1. approuvant l’adhésion de Touraine Vallée

de l’Indre à l’association Initiative Touraine Chinonais ;

Vu la convention d’adhésion de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre à

Initiative Touraine Chinonais ;

Vu la décision favorable du comité d’agrément Initiative Touraine Chinonais du

11 octobre 2018 ;

M. Daniel DURAND, en sa qualité de Président de l’association ITC, ne prend pas part au

vote.


D’approuver le financement du projet de Madame Myriam Girard ;

D’accorder à l’association Initiative Touraine Chinonais une subvention d’un montant

de 1 300 € pour la participation à son fonctionnement.


6.3. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION INITIATIVE

TOURAINE CHINONAIS POUR LE PRET DE MADAME TROUGNOU

DECISION

Madame Angélique Trougnou sollicite un prêt de l’association Initiative Touraine Chinonais

(ITC) dans le cadre de son activité d’esthéticienne sur la commune de Veigné.

Mme Angélique Trougnou a été salariée de l’institut de beauté T.A Beauté pendant 9 ans, et a

occupé le poste de responsable durant ces 2 dernières années. La propriétaire de l’institut T.A

Beauté de Veigné souhaite céder son commerce. Mme Trougnou se positionne comme futur

repreneur.

Le comité d’agrément ITC réuni le 18 octobre 2018 a donné un avis favorable à l’octroi d’un

prêt de 11 000 € sur 5 ans.






statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et notamment son

article 3 précisant les compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;


Vu la délibération communautaire n°2017.05.A.7.1. approuvant l’adhésion de Touraine Vallée

de l’Indre à l’association Initiative Touraine Chinonais ;

Vu la convention d’adhésion de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre à

Initiative Touraine Chinonais ;

Vu la décision favorable du comité d’agrément Initiative Touraine Chinonais du

18 octobre 2018 ;

M. Daniel DURAND, en sa qualité de Président de l’association ITC, ne prend pas part au

vote.


D’approuver le financement du projet de Madame Angélique Trougnou ;

D’accorder à l’association Initiative Touraine Chinonais une subvention d’un montant

de 1 430 € pour la participation à son fonctionnement.


7. EAU ET ASSAINISSEMENT

7.1. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU DES COMMUNES

DE MONTS, MONTBAZON ET VEIGNE

DECISION

Vu l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;








Vu le projet de règlement ;

Considérant qu’en application de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les groupements de collectivités territoriales établissent pour le service

d’assainissement non collectif dont ils sont responsables, un règlement de service définissant,

en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service, ainsi que les

obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ;

Considérant qu’un nouveau contrat de délégation du service public a été conclu avec VEOLIA,

il convient donc d’approuver le nouveau règlement de service.


D’approuver le règlement du service de l’eau des communes de Monts, Montbazon et

Veigné.

7.2. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU DE LA COMMUNE

DE VILLEPERDUE

DECISION
















Considérant qu’un nouveau contrat de délégation du service public a été conclu avec SOGEA,



D’approuver le règlement du service de l’eau de la commune de Villeperdue.

7.3. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DES COMMUNES DE MONTS, MONTBAZON ET VEIGNE

DECISION















Considérant qu’un nouveau contrat de délégation du service public a été conclu avec VEOLIA,



D’approuver le règlement du service public d’assainissement collectif des communes

de Monts, Montbazon et Veigné.

7.4. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VILLEPERDUE

DECISION
















Considérant qu’un nouveau contrat de délégation du service public a été conclu avec SOGEA,



D’approuver le règlement du service public d’assainissement collectif de la commune

de Villeperdue.

7.5. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

DEBAT

M. Loizon demande si l’avis conforme sur le PC est délivré par le prestataire.

M. de Colbert répond que c’est le service Eau et Assainissement, via le service Instructeur

des ADS, qui le délivrera.

DECISION















Considérant que les communes de l’ex Communauté de communes du Pays d’Azay le Rideau

adhéraient jusqu’au 31 décembre 2018 au SATESE ;

Considérant qu’un contrat de délégation du service public d’assainissement non collectif a été

conclu avec VEOLIA, il convient donc de modifier l’actuel règlement de service.


D’approuver le règlement du service public d’assainissement non collectif.


8. CULTURE – LECTURE PUBLIQUE

8.1. VALIDATION DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE

2019

DEBAT

Mme Duvault demande si la somme concernant CEDR correspond à celle dont il avait été

question lors du dernier conseil communautaire.

M. Hurtevent répond qu’il s’agit des projets 2019. La subvention pour 2018 est toujours

suspendue. Cette suspension a, par ailleurs, eu des conséquences sur le bon déroulement

des actions culturelles auprès des enfants et des collégiens – ce qui est dommage.

Mme Duvault fait un point sur l’avancée du permis de construire qui sera déposé fin

décembre ou début janvier 2019.

DECISION








Vu la convention triennale n° 2018-EX002863 signée entre la Région Centre-Val de Loire et

Touraine Vallée de l’Indre ;

Considérant l’importance d’affirmer et de valoriser le partenariat culturel entre Touraine

Vallée de l’Indre et la Région Centre-Val de Loire grâce au dispositif du PACT – Projet

Artistique Culturel de Territoire ;

Considérant l’intérêt général des activités proposées par les partenaires en vue d’une

programmation culturelle définie inscrite dans un Projet artistique et culturel de territoire ;

Considérant que, pour une dépense artistique prévisionnelle globale de 250 000 €, le Conseil

Régional octroiera une subvention maximale de 130 000 € ;

Vu les propositions et les critères établis par le groupe de travail en date du 10 septembre

2018 ;

Vu l’avis favorable de la commission « culture et lecture publique » en date du

1er octobre 2018 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 octobre 2018 ;


De solliciter une subvention au titre du PACT auprès de la Région Centre-Val de

Loire ;


De valider la composition du PACT 2019 détaillée ci-dessous :

Organisateur Manifestation Budget artistique

prévisionnel

Commune de Monts Saison culturelle 77 035,53 €

Commune d'Azay-le-Rideau

Saison culturelle Exposition avec le FRAC

34 464 €

Commune de Bréhémont Spectacle "Si c'est un rêve, je le saurais" Spectacle "Mots soufflés et boutons de nacre"

2 230 €

Commune de Veigné Les Estivales - 24 et 25 mai 2019 Nuit Celtique - 16 mars 2019

36 900 €

Commune de Villaines les Rochers

Spectacle "Tranche de vie dorée au four" Atelier Graff

1 400 €

Commune de Ste Catherine de Fierbois

Dessine-moi un Château Ste Catherine fait recette

5 500 €

Commune d’Esvres Paulo (humoriste) - 23 février 2019 4 460 €

Commune de Saché Ligue d'improvisation Stage théâtre et musique Concert de Ghillies's

5 150 €

Commune de Thilouze Spectacle "Bravo Cupidon ! Encore raté" 1 000 €

Commune de Montbazon Ribambelles 6 644 €

Association Monster Hot Rockers

Vintage Party 8 000 €

Association Les Wagons Saison culturelle 15 000 €

Association CEDR Saison culturelle et résidences 33 000 €

Association Oh La

Villaines Festival Oh La Villaines 12 400 €

Association Backline Artannes Plage 6 000 €

Communauté de communes Touraine

Vallée de l'Indre

Saison culturelle 816,47 €

Total 250 000,00 €

D’autoriser M. le Président à signer la convention d’application 2019 et toutes pièces

afférentes à ce dossier ;

D’approuver le versement en deux fois de la subvention prévisionnelle aux

organisateurs de manifestations culturelles inscrits dans le PACT 2019 :

- Un acompte sera versé au 1er juillet 2019 suite à la signature de la convention ;

- Le solde sera versé en février 2020 suite à l’envoi du bilan du PACT 2019.


9. BATIMENT ET VOIRIE

9.1. REHABILITATION DU CINEMA LE GENERIQUE A MONTBAZON

AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

DECISION

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;








Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 30 novembre 2017 approuvant

l’avant-projet de réhabilitation du cinéma « le Générique » ;

Vu la délibération n°2018.03.B.10.1. du conseil communautaire en date du 29 mars 2018

attribuant les marchés de travaux sauf le lot n°8 mobilier ;

Vu la délibération n°2018.05.A.12.2. du conseil communautaire en date du 31 mai 2018

attribuant le lot n°8 mobilier ;

Vu la délibération n°2018.09.A.13.1. du conseil communautaire en date du

27 septembre 2018 autorisant Monsieur le Président à signer des avenants aux lots n°1, 2, 3,

4 et 6 ;

La présente proposition consiste à prendre en compte les modifications suivantes :

Lot n°1 : Gros œuvre - Démolition - Charpente métallique/bois

Entreprise attributaire : GIRARDOT & FILS et LC2 (cotraitant)

- Fourniture et pose de contreventements sous toiture

Soit au total pour le lot n°1 : + 2 315,16 € HT

Lot n°7 : Electricité - CFO - CFA

Entreprise attributaire : SAS EC

- mise en conformité du câblage et de l’alimentation électrique de sécurité, pose de

flash lumineux, remplacement de sirènes par des blocs autonomes d’alarme sonore.

Soit au total pour le lot n°7 : + 4 457,90 € HT


D’autoriser M. le Président à signer les avenants conformément aux éléments ci-

dessus.


10. TOURISME

10.1. INDRE A VELO – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA

POSE DE SIGNALETIQUE

DECISION

L’Indre à Vélo est un itinéraire cyclotouristique de 226km permettant de découvrir la Vallée

de l’Indre entre Berry et Touraine, de Jeu-les-Bois (36) à Azay-le-Rideau.

Sa gestion est assurée par les Communautés de Communes via un Comité d’itinéraire depuis

janvier 2016.

En 2017, dans le cadre de la MIRCE (MIssion Régionale de Conseil et d'Expertise de la Région

Centre-Val de Loire), un diagnostic a été réalisé sur l’itinéraire Indre à vélo en Indre-et-Loire,

et a mis en évidence la nécessité de :

- Mettre à jour la signalétique existante ;

- Prolonger le circuit jusqu’à Bréhémont pour se raccorder effectivement à la Loire à

Vélo.

Il est ainsi apparu opportun de constituer un groupement de commandes entre les

3 Communautés de Communes d’Indre-et-Loire concernées, pour la fourniture et la pose de

la signalétique : Touraine Vallée de l’Indre, Loches Sud Touraine et Bléré Val de Cher.

Pour Touraine Vallée de l’Indre, il s’agit :

- D’adapter ou changer la signalétique sur l’itinéraire existant entre Truyes et

Azay-le-Rideau (sur Truyes, Esvres, Montbazon, Monts, Artannes, Pont-de-Ruan,

Saché et Azay-le-Rideau) : besoin estimé à 3 500 € HT ;

- D’acquérir la signalétique nécessaire à l’extension de l’itinéraire entre Azay-le-Rideau

et Bréhémont (sur Azay-le-Rideau, Lignières-de-Touraine, Rivarennes et Bréhémont) :

besoin estimé à 3 000 € HT

Il est également nécessaire de désigner les représentants titulaire et suppléant de Touraine

Vallée de l’Indre au sein de la Commission d’ouverture et d’analyse des plis.









Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 23 octobre 2018 ;

Vu le projet de convention de groupement de commandes ;


D’approuver la convention de groupement de commandes avec les Communautés de

Communes Loches Sud Touraine et Bléré Val de Cher pour la fourniture et la pose de

signalétique pour la vélo-route Indre à Vélo ;

De désigner Colette AZE en tant que membre titulaire et Jean-Serge HURTEVENT en

tant que membre suppléant, de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein de la CAO ad hoc du groupement de commandes ;

D’autoriser M. le Président à signer la convention et tout document s’y rapportant.

11. TRANSPORTS

11.1. REVERSEMENT DES SUBVENTIONS 2014/2015 et 2015/2016

ATTRIBUEES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU PROFIT DE LA

COMMUNE DE CHEILLÉ BENEFICIANT D’ACCOMPAGNATEURS DANS

LES TRANSPORTS SCOLAIRES

DECISION








Vu l’article 7.3 de la convention de délégation de compétence d’organisation de transports

scolaires entre le Conseil départemental d’Indre et Loire et les Autorités Organisatrices de

transport de second rang : « Subvention à l’accompagnement des élèves de maternelle :

L’A.O.1. attribue une subvention annuelle par élève de maternelle à l’A.O.2 qui a recours aux

services d’un accompagnateur à bord des véhicules. Le montant de cette subvention est

décidé par l’A.O 1. » ;

Par courrier en date du 26 janvier 2018, la commune de Cheillé a indiqué que le reversement

des subventions d’un montant de 390 € pour les années 2014-2015 et 2015-2016 n’avait pas

été effectué.


Considérant que le Conseil Départemental a versé une subvention d’un montant de

210 € en 2014/2015 et 180 € en 2015/2016 à l’ex-Communauté de Communes du Pays

d’Azay-le-Rideau, correspondant au transport des élèves de maternelles de Cheillé ;

Considérant que cette subvention à hauteur de 30 € par élève de maternelle transporté à

destination des communes mettant à disposition un accompagnateur pour le transport

scolaire ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 octobre 2018 ;


D’approuver le reversement des subventions comme suit :

12. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

En fin de réunion du conseil communautaire, Monsieur le Président communique aux

membres de l’assemblée les décisions du Président prises depuis la dernière séance, par

délégation du conseil.

13. QUESTIONS DIVERSES

---------------

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance du conseil communautaire à

21h40.

Années Nombre d’enfants de

maternelles inscrits

Somme à reverser

à la commune de Cheillé

2014-2015 7 élèves 210 €

2015-2016 6 élèves 180 €


Le Président,

Alain ESNAULT

Les membres du conseil communautaire,

Mme ANDRÉ Mme GINER

Mme AZÉ Mme GUILLERMIC

M. BADILLLER M. HENTRY

Mme BEAUCHAMP M. HURTEVENT

Mme BERGEOT M. JOURDAIN

Mme BERTON Mme LABRUNIE

M. BRETON Mme LAJOUX

Mme BUREAU M. LATOURRETTE

M. CADIOU M. LE CALVE

M. de COLBERT M. LOIZON

Mme DELACOTE M. MASSARD

Mme DUPOISSON M. NATHIE

M. DURAND D. M. PEREIRA

Mme DUVAULT Mme PERROUD

Mme EDELIN M. POPELIER

Mme FERNANDES Mme PREVOST

Mme FLACELIERE Mme RENAUD

M. FROMENTIN M. REVECHE

Mme GABORIAU M. RICHARD

M. GASSOT M. ROYOUX

M. GAUVRIT Mme TESSIER

Documents

Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes …cdn3_4.reseaudesintercoms.fr/cities/107/documents/dlmus3... · 2019. 10. 16. · Compte-rendu du conseil communautaire du