Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes …cdn3_4.reseaudesintercoms.fr/cities/107/documents/bphs7... · 2020. 1. 7. · Compte-rendu du conseil communautaire du 19

Compte-rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2019 1

Compte-rendu du Conseil

de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre

Séance du 19 décembre 2019

Date de convocation : le 13 décembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 55

Nombre de conseillers présents : 36

Nombre de conseillers représentés : 13

Nombre de conseillers votants : 49

Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente, les membres du conseil

communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à Sorigny, sous

la présidence de Monsieur Alain ESNAULT.

Conseillers communautaires titulaires présents :

Monsieur Alain ESNAULT Président, Mesdames Valérie ANDRÉ, Colette AZÉ, Marie-Annette

BERGEOT, Nathalie BERTON, Isabelle DELACOTE, Michelle DUVAULT, Guylaine EDELIN,

Anne-Sophie FERNANDES, Thérèse FLACELIERE, Sylvie GINER, Valérie GUILLERMIC,

Marlène LABRUNIE, Pascale LAJOUX, Jacqueline METIVIER, Katia PREVOST, Messieurs

Olivier BOUISSOU, Jean-Claude BRETON, Jean-Luc CADIOU, Stéphane de COLBERT, Eric

DELHOMMAIS, Pierre FROMENTIN, Jean-Christophe GASSOT, Jean-Christophe GAUVRIT,

Laurent GUENAULT, Michel HENTRY, Pierre LATOURRETTE, Joseph LE CALVE, Eric LOIZON,

Philippe MASSARD, Patrick MICHAUD, Patrick NATHIÉ, Vincent POPELIER, Bernard

REVÊCHE, Laurent RICHARD, Christian ROYOUX, conseillers communautaires titulaires.

Conseillers Communautaires titulaires absents excusés :

Dominique BEAUCHAMP donne pouvoir à Stéphane de COLBERT

Agnès BUREAU donne pouvoir à Colette AZE

Romain DEGUFFROY donne pouvoir à Pascale LAJOUX

Nadine DESCHAMPS donne pouvoir à Olivier BOUISSOU

Dominique DUPOISSON donne pouvoir à Eric LOIZON

Daniel DURAND donne pouvoir à Patrick NATHIE

Arnaud HENRION donne pouvoir à Jean-Claude BRETON

Pascal HOULARD donne pouvoir à Alain ESNAULT

Jean-Serge HURTEVENT donne pouvoir à Jean-Luc CADIOU

Thierry JOURDAIN donne pouvoir à Michelle DUVAULT

Jean-Michel PEREIRA donne pouvoir à Laurent RICHARD

Sandrine PERROUD donne pouvoir à Katia PREVOST

Odile RENAUD donne pouvoir à Jean-Christophe GAUVRIT

Conseillers Communautaires absents : Joël BADILLER, Philippe GALLETEAU, Josiane LE

BRONEC, Roland MARIAU, Mina REIG, Sylvie TESSIER.

Secrétaire de séance : Patrick NATHIE

************


0. APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES DEUX SEANCES DU

21 NOVEMBRE 2019

Les comptes rendus du Conseil communautaire du 21 novembre 2019 sont approuvés

à l’unanimité.

1. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1.1. PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL - ARRÊT DE PROJET ET

SOLLICITATION DES AVIS AVANT LA CONSULTATION PUBLIQUE

EXPOSE DES MOTIFS :

Eléments de contexte

Par délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2018, Touraine Vallée de l’Indre

s’est résolument engagée dans une démarche volontaire de développement durable avec

comme action « phare » la mise en place d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

La démarche PCAET vise à répondre à l’enjeu de la réduction des besoins en ressources

fossiles et de la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Ce projet s’inscrit dans les

objectifs de la loi n°2015-992 du 7 aout 2015 modifiée relative à la transition énergétique

pour la croissante verte (TECV), qui prévoit que les intercommunalités de plus de 20 000

habitants doivent élaborer un PCAET.

Ce plan doit répondre à deux objectifs :

Réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques,

au niveau du territoire communautaire ;

Réduire la vulnérabilité du territoire face aux contraintes induites par le changement

climatique et la raréfaction des énergies fossiles.

Le PCAET s’articulera avec d’autres documents de planification comme les PLU, qui devront

prendre en compte ce plan. A noter que le PCAET devra prendre en compte le futur SCoT

de l’agglomération tourangelle et devra être compatible avec le SRADDET en cours

d’adoption.

Le PCAET comprend 4 parties :

Partie 1 : le Diagnostic, où sont rappelés le cadre réglementaire et le contexte

national et local. Il comprend une synthèse avec les chiffres-clés du territoire.

Partie 2 : la Stratégie territoriale, présentant les enjeux, les orientations et les

objectifs du territoire.

Partie 3 : le Programme d'actions comprenant un tableau récapitulatif et une

présentation.

Partie 4 : l'Evaluation environnementale stratégique, indiquant les éventuels

impacts du Plan Climat et les moyens de les réduire.

Un Plan Climat partagé dans son élaboration et sa mise en œuvre : une démarche de

mobilisation collective de long terme

Dans le cadre de la construction de son PCAET, Touraine Vallée de l’Indre s'est attachée à

mobiliser et impliquer les partenaires et le grand public tant lors de la phase de lancement

que dans la définition des enjeux stratégiques, notamment par la réunion de forums

stratégiques au printemps et des ateliers de construction des actions à l’automne. Ces

moments d’échange ont réuni de nombreux partenaires, élus et agents.

Le diagnostic

Le diagnostic réalisé évalue à 304 000 tonnes équivalent CO2 les émissions de gaz à effet

de serre du territoire en 2016.


Les secteurs les plus émetteurs sont les transports qui représentent un peu moins de la

moitié des émissions, le résidentiel et l'agriculture qui représentent chacun 17%, suivis de

l’industrie (13%), du tertiaire et des déchets.

Les consommations d'énergie du territoire s'élèvent à 1 234 000 MWh en 2016. Les plus

gros poids sont constitués par le transport routier et le résidentiel.

Cette répartition des consommations s’explique par la présence de 20 500 ménages, la

présence de 2 autoroutes (qui représentent quasiment la moitié des consommations du

transport), la dépendance à la voiture individuelle ainsi que par la présence d’un secteur

industriel et tertiaire important.

En 2016, le territoire produit 22 400 MWh d’énergie renouvelable, ce qui représente

seulement 2% des consommations du territoire et qui illustre la dépendance énergétique

de notre territoire. 88% de cette production d’énergies renouvelables est issu du bois.

Les objectifs stratégiques à l’horizon 2050 et le plan d’actions

Dans la continuité du diagnostic, approuvé le 20 juin 2019 par le Bureau communautaire,

des propositions stratégiques ont été faites quant au niveau d’ambition du futur PCAET sur

la base des objectifs suivants :

1. Réduction des consommations énergétiques de 41 %

2. Couverture de la consommation d’énergie par des énergies renouvelables de 43%

3. Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50%

4. Réduction des émissions de polluants atmosphériques

5. Augmentation de la séquestration du carbone à 70%

6. Adaptation aux conséquences du changement climatique

Ce scénario, ambitieux et réaliste, a été approuvé par le bureau communautaire du

17 octobre 2019.

L’ambition chiffrée pour le territoire trouve une déclinaison opérationnelle dans le plan

d’actions priorisées pour l’exercice 2020-2026 présenté en annexe.

Composé d’une vingtaine de fiches pratiques, ce plan d’actions impose, pour réussir, la

mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire. Touraine Vallée de l’Indre peut agir

directement sur son administration et ses compétences : Déchets, Eau et Assainissement,

Aménagement du territoire, etc. Le PCAET ne pourra trouver de déclinaison opérationnelle

efficace sans l’adhésion, la mobilisation et l’action de l’ensemble des acteurs du territoire.

Institutionnels, entreprises, industriels, commerçants, agriculteurs, transporteurs,

artisans, associatifs, particuliers, pourront apporter une contribution aux objectifs du

PCAET. Chacun pourra intervenir à son niveau, dans le cadre de ses compétences. Afin de

mobiliser ces acteurs et de créer une dynamique de territoire, un dispositif d’animation

devra être mis en place.

Dans ce contexte, il est proposé de :

Reconnaître la pertinence de la mise en œuvre des actions du PCAET avec

les différents partenaires permettant d’atteindre les objectifs et les

orientations stratégiques de Touraine Vallée de l’Indre ;

Arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial.


Les étapes à venir

Dès l'arrêt du PCAET, ce dernier, soumis à l'évaluation environnementale en

application de l'article R.122-17 du code de l'environnement, sera transmis à la

mission régionale d'autorité environnementale qui dispose de trois mois pour rendre

un avis dont Touraine Vallée de l’Indre tiendra compte avant d'organiser une

consultation publique pour une durée de 30 jours.

Suite à ces étapes et conformément au décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif

au Plan climat air énergie territorial, le projet de plan sera ensuite transmis pour

avis au Préfet de région et au Président du Conseil Régional (délai de 2 mois). Le

projet de plan, modifié le cas échéant pourra alors être adopté.

Le PCAET doit réglementairement être mis à jour tous les six ans.

VU la loi n°2015-992 du 7 aout 2015 relative à la transition énergétique ;

VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;

VU l'arrêté du 4 aout 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;

VU l’article R122-17 du code de l’environnement portant sur l’évaluation environnementale

stratégique ;

VU la délibération n° 2018.03.B.2.3. en date du 29 mars 2018 approuvant le lancement

de la démarche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 juillet 2018 portant sur la

passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

VU le marché conclu avec le Bureau d’Etudes Mosaïque Environnement ;

VU la délibération n° 2018.09.A.3.4. en date du 27 septembre 2018 portant sur la

constitution d’un comité de pilotage ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 juin 2019 portant sur

l’approbation du diagnostic du PCAET ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 octobre 2019 portant sur

l’approbation de la stratégie du PCAET ;

VU l’avis favorable du Comité de Pilotage en date du 18 novembre 2019 ;

CONSIDERANT le programme d’actions en annexe ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

D’ARRETER le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de Touraine Vallée de

l’Indre ;

DE MANDATER M. le Président pour solliciter l'avis, avant consultation publique, de

l'autorité environnementale et l’avis du Préfet de Région ainsi que du Président du

Conseil Régional.


1.2. AVIS RELATIF AUX DEMANDES D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALES DE COFIROUTE ET DE PRIMAGAZ SUR LA

COMMUNE DE DRUYE

EXPOSE DES MOTIFS :

La Communauté de communes a été sollicitée pour avis dans le cadre de l’enquête publique

relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par PRIMAGAZ en vue

de l’exploitation d’un relais-vrac de gaz de pétrole liquéfié et à la demande de COFIROUTE

pour la création d’un diffuseur autoroutier dans le but de desservir le futur relais-vrac sur

la commune de Druye.

L’enquête publique porte également sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme

de la commune de Druye en vue de l’aménagement du diffuseur autoroutier.

La société PRIMAGAZ possède actuellement un établissement de type relais-vrac implanté

sur la commune de Saint-Pierre-Des-Corps. Cet établissement est classé SEVESO seuil

haut et fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques, approuvé en

octobre 2017.

Le nombre important de tiers impactés a induit la prise de mesures supplémentaires de

prévention des risques dont notamment l’arrêt du relais-vrac de Saint-Pierre-des-Corps et

son déménagement vers un autre site.

Le site d’implantation du relais-vrac destiné à remplacer celui de Saint-Pierre-des-Corps

est situé sur la commune de Druye.

Le nouveau site sera classé SEVESO seuil bas.

Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau relais-vrac, un diffuseur autoroutier sera

créé afin de le desservir directement et de ne pas engendrer de transit de camions (hors

desserte locale déjà existante) dans les bourgs et hameaux alentours. Ce nouvel accès à

l’autoroute sera également profitable aux populations des communes à proximité,

notamment Druye, Villandry et Vallères.

Ce nouveau diffuseur sera créé depuis l’aire de service des jardins de Villandry, située en

bordure de l’autoroute A85, près du lieu-dit « La Recoulière », sur la commune de Druye.

L’implantation sur le site proposé pour la mise en place du relais-vrac de PRIMAGAZ a été

déterminée au regard des caractéristiques physiques du terrain, ainsi que des critères vis-

à-vis de la réglementation liée aux études de dangers et au stockage de gaz liquéfiés.


D’émettre un avis favorable à la création d’un relais-vrac de gaz pétrole liquéfié

par la S.A.S COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, à la création d’un

diffuseur autoroutier sur l’A85 par la S.A COFIROUTE pour desservir le projet de

relais-vrac sur la commune de Druye et à la mise en compatibilité du document

d’urbanisme de la commune de Druye.


2. ENFANCE JEUNESSE

2.1. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDIS 37 FAVORISANT

LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DES

CENTRES DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

Les sapeurs-pompiers volontaires parents des centres de secours d’Indre-et-Loire

rencontrent parfois des difficultés pour concilier leur vie familiale et remplir leurs missions

opérationnelles à certaines heures de la journée.

Le SDIS cherche à accroître la disponibilité opérationnelle en journée des sapeurs-pompiers

volontaires ayant des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires du

territoire afin de permettre d’améliorer la qualité de la réponse opérationnelle et de

maintenir les secours de proximité sur le secteur des communes ;

Le SDIS sollicite Touraine Vallée de l’Indre pour qu’elle accepte de recevoir gratuitement

les enfants des sapeurs-pompiers volontaires pendant les temps périscolaires et/ou

extrascolaires, afin qu’ils puissent assurer les missions de secours urgents.

VU les articles R1424-1 à R1425-25 du Code Général des collectivités territoriales relatifs

aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours ;

VU la loi n°1996-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les

corps de sapeurs-pompiers ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 septembre 2019 approuvant le

principe de gratuité en accueil de loisirs, à destination des enfants de sapeurs-pompiers

volontaires appelés en intervention ;

CONSIDERANT le projet de convention ;


D’APPROUVER la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-

pompiers volontaires des centres de secours d’Indre-et-Loire pendant leur temps

de travail avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;

D’AUTORISER M. le Président à signer la convention et les documents afférents.

2.2. MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACCUEILS DE LOISIRS

SANS HEBERGEMENT (ALSH) PERISCOLAIRE, AU

1ER SEPTEMBRE 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Touraine Vallée de l’Indre étant compétente en matière d’enfance-jeunesse, il appartient

de ce fait à la collectivité de déterminer une tarification unique sur l’ensemble de son

territoire. CONSIDERANT la nécessité de répondre aux demandes de la CAF d’Indre-et-Loire ;


CONSIDERANT la possibilité de proratiser en nombre d’heures la tarification proposée

conformément aux conventions cadres de la CNAF et de la CAF d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que ces modifications entraîneront la mise à jour de l’annexe 1 du

règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ;

VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 04 décembre 2019 de

proposer une augmentation de 1% sur les tarifs ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 05 décembre 2019 de suivre la

proposition de la commission enfance-jeunesse ;


D’APPLIQUER une hausse de 1% sur les tarifs des ALSH périscolaires ;

DE FIXER cette nouvelle tarification applicable uniquement aux ALSH périscolaires

en régie, à compter du 1er septembre 2020 comme suit :

TARIFS

Tranche QF Périscolaire

à l’heure

Tranche 1 de 0 € à 770 €

0,090 % 0,093 % Tranche 2

Tranche 3

Tranche 4 sup à 771 € 0,124 %

Prix plancher 0,39 € de l’heure

Prix plafond 1,30 € de l’heure

DE MODIFIER l’annexe 1 du règlement intérieur des ALSH.

2.3. MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACCUEILS DE LOISIRS

SANS HEBERGEMENT (ALSH) EXTRASCOLAIRE, AU

1ER SEPTEMBRE 2020

EXPOSE DES MOTIFS :



Touraine Vallée de l’Indre étant compétente en matière d’enfance-jeunesse, il appartient

de ce fait à la collectivité de déterminer une tarification unique sur l’ensemble de son

territoire afin notamment d’éviter toute concurrence entre les différents gestionnaires.

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux demandes de la CAF d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT la possibilité de proratiser en nombre d’heures la tarification proposée

conformément aux conventions cadres de la CNAF et de la CAF d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réglementation avec la CAF, l’augmentation des

tarifs ne peut pas dépasser le seuil de 5% ;

CONSIDERANT que ces modifications entraîneront la mise à jour de l’annexe 1 du

règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ;

VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 04 décembre 2019 de

proposer une augmentation de 1% sur les tarifs ;


VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 05 décembre 2019 de suivre la

proposition de la commission enfance-jeunesse ;


D’APPLIQUER une hausse de 1% sur les tarifs des ALSH extrascolaires ;

DE FIXER cette nouvelle tarification applicable à l’ensemble des ALSH, à compter

du 1er septembre 2020, comme suit :

TARIFS

Tranche QF Journée

soit 11h00

½ journée avec repas

soit 6h*

½ journée sans repas

soit 4h*

Mini-séjour soit 10h00

Tranche 1 de 0 € à 600 € 0,741 % 0,443 % 0,299 % 1,113 %

Tranche 2 de 601 € à 670 € 0,855 % 0,505 % 0,340 % 1,268 %

Tranche 3 de 671 € à 770 € 1,00 % 0,60 % 0,40 % 1,50 %

Tranche 4 supérieur à 771 € 1,381 % 0,824 % 0,557 % 2,071 %

Prix plancher 2,92 €/jour 1,72 €/jour 1,14 €/jour 4,31 €/jour

Prix plafond 14,92 €/jour 8,94 €/jour 5,97 €/jour 22,25 €/jour

DE MODIFIER l’annexe 1 du règlement intérieur des ALSH.

2.4. CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE « RELAIS

ASSISTANTES MATERNELLES » AVEC LA MUTUALITE SOCIALE

AGRICOLE (MSA) BERRY-TOURAINE POUR LES RAMEP DE

CHEILLE ET DE VEIGNE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le cadre de leurs politiques d’action sociale, et dans le respect de leurs champs de

compétences respectives, Touraine Vallée de l’Indre et la MSA Berry-Touraine sont

partenaires pour mettre en œuvre une politique volontariste à travers l’existence des Relais

Assistantes Maternelles.

Touraine Vallée de l’Indre est compétente en matière de « mise en place et d’animation

d’un réseau d’assistantes maternelles à l’échelle communautaire (RAMEP), d’un Lieu

Enfants Parents (LAEP) et gestion de l’accès aux places par un guichet Unique (POPE)

intégré au travail des animatrices du RAMEP » et, de ce fait, éligible à la prestation de

service « Relais Assistantes Maternelles », au titre de l’année 2018.

Les conventions proposées ci-annexées précisent :

Les missions des RAMEP de Cheillé et Veigné ;

Les conditions de la participation financière de la MSA Berry-Touraine aux frais de

fonctionnement des RAMEP communautaires de Cheillé et Veigné ;

Les obligations de Touraine Vallée de l’Indre en tant que gestionnaire des RAMEP.

CONSIDERANT les projets de convention ;


D’APPROUVER les conventions de prestation de service « Relais Assistantes

Maternelles » établies avec la MSA Berry-Touraine, pour les RAMEP de Cheillé et

Veigné, au titre de l’année 2018 ;

D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer les conventions et

tous les documents afférents à ces dossiers.


2.5. AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) AVEC LA CAF

TOURAINE

EXPOSE DES MOTIFS :


VU les articles R-227-2 et R-227-3 du Code de l’Action Sociale des Familles ;

Touraine Vallée de l’Indre est compétente en matière de petite enfance, enfance

(extrascolaire et petite enfance) et jeunesse.

Chacune des anciennes communautés de communes (CCPAR et CCVI) était couverte par

un ancien Contrat Enfance Jeunesse avant la fusion des deux intercommunalités au

1er janvier 2017.

CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre est arrivé à échéance le 31 décembre 2017 et a été renouvelé au 1er

janvier 2018 ;

CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse N°2015-273 de l’ancienne

intercommunalité du Pays d’Azay-le-Rideau est arrivé à échéance le 31 décembre 2018 ;

CONSIDERANT les actions antérieures inscrites au contrat N°2015-273 et les actions

nouvelles développées à prendre en compte dans le présent Contrat Enfance Jeunesse ;

CONSIDERANT le projet d’avenant à la convention N°2018-225 ;


D’APPROUVER l’avenant tel que proposé pour les volets Petite enfance, Enfance

et Jeunesse, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2019 au

31 décembre 2021 ;

D’ACTER les actions antérieures telles que décrites dans le précédent contrat et les

actions nouvelles développées dans le cadre du présent Contrat Enfance Jeunesse ;

D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer l’avenant et tous les

documents afférents à ce dossier.

3. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

3.1. PROGRAMME DE SOUTIEN À LA CRÉATION D’ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS EXTERIEURS EN ACCÈS LIBRE PAR LES COMMUNES –

APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION

EXPOSE DES MOTIFS :

Lors de sa séance du 12 septembre 2019, le Bureau communautaire a donné un avis

favorable sur le projet de Programme d’intervention communautaire en matière

d’équipements sportifs 2020-2026 proposé par la Commission Sports.

L’enjeu principal défini est de progresser dans l’équité d’accès de la population à une

pratique sportive dans un souci de répartition équilibrée sur le territoire.

Pour améliorer le maillage du territoire en équipements favorisant la pratique sportive, il

est proposé de mettre en place le premier aspect de ce programme en lançant le dispositif

de soutien à la création d’équipements sportifs extérieurs en accès libre.


Le rôle de la Communauté de Communes, comme initiateur de ce programme, consiste en

un soutien financier aux projets menés par les communes.

Le cadre de ce dispositif est rappelé dans le règlement ci-joint, dont les termes principaux

sont les suivants :

- Type de projets concernés avec montant plafond du projet soutenu :

City-stade : 60 000 € HT

Skate-park : 60 000 € HT

Circuit BMX : 30 000 € HT

Parcours de santé : 15 000 € HT

Parcours de disc-golf : 10 000 € HT

- Soutien d’un projet par commune entre 2019 et 2026 par le biais d’un fonds de

concours qui représente au maximum 50% du reste à charge pour la commune

(autres subventions déduites).

Pour 2019, 4 projets ont été identifiés comme prioritaires (Montbazon, Saché,

Sainte-Catherine-de-Fierbois et Rigny-Ussé).

Les autres communes pourront transmettre leur dossier au fur et à mesure entre 2020

et 2026, selon l’avancée concrète de leur projet.

- Planning de la demande :

Lorsqu’une commune souhaite lancer la réalisation de son projet, elle transmet un

dossier de demande comportant :

o Un formulaire complété résumant la demande (voir formulaire ci-joint)

o Un ou plusieurs devis correspondant au montant des dépenses annoncées

o Une délibération du Conseil Municipal approuvant le projet et son plan de

financement et sollicitant un fonds de concours auprès de Touraine Vallée de l’Indre

Les dossiers sont présentés en Commission Sports pour avis

Les dossiers font l’objet d’une délibération du Conseil communautaire pour autoriser

le versement d’un fonds de concours.

Le montant du fonds de concours sera versé sur transmission d’un état des

dépenses visé ou des factures acquittées.

La commune s’engage à réaliser les travaux et ainsi à justifier des dépenses

effectuées dans un délai de 2 ans après délibération d’attribution du fonds de

concours.


VU les avis favorables du Bureau communautaire en date du 12 septembre 2019 et du

7 novembre 2019 approuvant le lancement de ce programme et son règlement;

VU l’avis favorable de la commission « Sports » en date du 22 mai 2019 et du

18 décembre 2019 ;

CONSIDERANT le projet de règlement ;


D’APPROUVER le règlement d’attribution du programme de soutien à la création

d’équipements sportifs extérieurs en accès libre par les communes.


3.2. PROGRAMME DE SOUTIEN À LA CRÉATION D’ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS EXTERIEURS EN ACCÈS LIBRE PAR LES COMMUNES –

ATTRIBUTIONS 2019

EXPOSE DES MOTIFS :

Lors de sa séance du 7 novembre 2019, le Bureau communautaire a donné un avis

favorable sur le soutien des projets des communes de Montbazon, Saché, Sainte-

Catherine-de-Fierbois et Rigny-Ussé présentés pour 2019.

- Montbazon

Type de projet : city-stade

Localisation et objectif : Parc de la Grange Rouge – Compléter le pôle d’équipement très

utilisé par la jeunesse Montbazonnaise.

Etat du projet : achevé en avril 2019

Données financières:

Montant projet Autres sub

Montant demandé

Reste à charge

50 049,70 € 8 800 € 20 624,85 € 20 624,85 €

Proposition d’attribution : 20 624,85 €

- Saché

Type de projet : circuit de BMX

Localisation et objectif : Rue du pré Guibert – Projet initié par le Conseil des jeunes en

réponse à un besoin d’équipement ouvert à tous et permettant de se rassembler.

Etat du projet : achevé début 2019

Données financières :

Montant projet

Autres sub Montant demandé

Reste à charge

27 400,22 € - 13 700 € 13 700,22 €

Proposition d’attribution : 13 700 €

- Sainte-Catherine-de-Fierbois


Localisation et objectif : Centre-bourg

Etat du projet : achèvement fin 2019

Données financières:

Montant projet Autres sub

Montant demandé

Reste à charge

45 926,41 € 10 680€ 17 623,20 € 17 623,21 €


- Rigny-Ussé


Localisation et objectif : prairie de la Blardière – complément de l’offre de loisirs

accessible à tous

Etat du projet : achèvement fin janvier 2020


Données financières :

Montant projet

Autres sub Montant demandé

Reste à charge

56 275 € - 28 137,50 € 28 137,50 €



VU la délibération n° 2019.12.A.3.1. du 19 décembre 2019 approuvant le règlement du

Programme de soutien à la création d’équipements sportifs extérieurs en accès libre par

les communes ;

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 7 novembre 2019 approuvant le soutien

des projets de Montbazon, Saché, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Rigny-Ussé sur

l’année 2019 ;

VU l’avis de la commission « Sports » en date du 18 décembre 2019 ;

CONSIDERANT les dossiers de demande présentés par les communes de Montbazon,

Saché, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Rigny-Ussé ;


D’APPROUVER le soutien des projets de Montbazon, Saché, Sainte-Catherine-de-

Fierbois et Rigny-Ussé pour l’année 2019 ;

D’ATTRIBUER les fonds de concours suivants :

o Réalisation d’un city-stade - Montbazon : 20 624,85 €

o Réalisation d’un circuit de BMX – Saché : 13 700 €

o Réalisation d’un city-stade – Sainte-Catherine-de-Fierbois : 17 623,20 €

o Réalisation d’un city-stade – Rigny-Ussé : 28 137,50 €

4. DÉCHETS MÉNAGERS

4.1. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES

D’ESVRES-SUR-INDRE, SAINT-BRANCHS ET SORIGNY A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

L’ouverture d’une nouvelle déchèterie à Sorigny nécessite une harmonisation du

fonctionnement de l’ensemble des déchèteries appartenant à la Communauté de

communes.

L’application d’un nouveau règlement intérieur est donc essentielle afin de définir

l’ensemble des règles d’utilisation des déchèteries implantées sur le territoire de Touraine

Vallée de l’Indre.


VU la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

de l’environnement ;

VU le décret n°2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations

classées, et notamment sa rubrique n°2710 « Installation de collecte de déchets apportés

par le producteur initial de ces déchets » ;


CONSIDERANT le projet de règlement intérieur ;

VU l’avis favorable de la commission déchets ménagers en date du 5 novembre 2019,

portant sur le nouveau projet de règlement intérieur des déchèteries ;


DE VALIDER le règlement intérieur qui définit l’ensemble des règles d’utilisation

des déchèteries d’Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs et Sorigny ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents

afférents à ce dossier.

4.2. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC « LE RELAIS 37 » POUR LA

COLLECTE DES TEXTILES EN DECHETERIES

EXPOSE DES MOTIFS :

La Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence ordures ménagères, a

établi une convention de partenariat avec LE RELAIS 37, pour l’implantation à titre

gracieux, des conteneurs de collecte des TLC (textiles, linges de maison et chaussures),

situés sur les déchèteries d’Esvres-sur-Indre et de Saint-Branchs.

Compte-tenu de l’ouverture d’une nouvelle déchèterie à Sorigny, il est nécessaire de mettre

en place le tri des textiles, en harmonisation avec les deux autres déchèteries.


CONSIDERANT la volonté de Touraine Vallée de l’Indre d’assurer une valorisation toujours

plus importante des déchets sur son territoire ;

CONSIDERANT qu’il convient d’établir une convention de partenariat avec LE RELAIS 37,

pour la mise en place et la collecte gratuite de conteneurs à textiles au sein des déchèteries

de Touraine Vallée de l’Indre ;

CONSIDERANT le projet de convention ;


D’APPROUVER la convention de partenariat avec LE RELAIS 37, telle que

proposée ;

D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention et tous les


4.3. CONVENTION POUR INTERVENTIONS DE L’ANIMATEUR

ENVIRONNEMENT DANS LES COLLEGES

EXPOSE DES MOTIFS :

Touraine Vallée de l’Indre propose des ateliers de sensibilisation assurés par l’animateur

environnement dans les établissements scolaires, et notamment les collèges.

Ces ateliers permettent aux futurs citoyens de s’approprier les gestes essentiels vers une

démarche environnementale.

CONSIDERANT le projet de convention relatif aux interventions de l’animateur

environnement dans les collèges ;



D’APPROUVER la convention telle que proposée ;

D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer ladite convention avec

chacun des collèges concernés.

4.4. CONTRAT AVEC ECO-MOBILIER POUR LA GESTION DES DECHETS

D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT POUR LA PERIODE 2019-2023

EXPOSE DES MOTIFS :

La compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

inclut la gestion des déchets d’éléments d’ameublement en déchèteries.

Les quantités de tout-venant collectées sur les déchèteries d’Esvres-sur-Indre et de Saint-

Branchs sont en constante augmentation et représentent une évolution des tonnages de

+78% entre 2015 et 2018 (2 266,40 T).

Le coût annuel du flux de tout-venant en déchèterie était de 218 415,23 € en 2018, soit

un coût moyen de 98,64 € / T ;

CONSIDERANT la part importante de déchets d’éléments d’ameublement dans le flux tout-

venant ;

CONSIDERANT la volonté d’assurer une valorisation toujours plus importante des déchets

collectés sur son territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec un éco-organisme pour la gestion des

déchets d’éléments d’ameublement sur la période 2019-2023 ;

CONSIDERANT que cette contractualisation permettra de réduire le coût de gestion d’une

partie du tonnage de tout-venant collecté, selon le barème annoncé à la convention.

VU l’agrément d’Eco-mobilier par les pouvoirs publics pour la période 2018-2023, comme

éco-organisme pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (arrêté ministériel

du 26 décembre 2017 publié au JORF le 29 décembre 2017) ;

CONSIDERANT le projet de contrat avec Eco-mobilier joint ;


D’autoriser M. le Président à signer électroniquement le contrat avec l’éco-

organisme Eco-mobilier pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement sur

la période 2019-2023 et tous les documents y afférents.

4.5. PRIX DE RENOUVELLEMENT DES CARTES D’ACCES AUX

DECHETERIES COMMUNAUTAIRES

EXPOSE DES MOTIFS :

Les déchèteries d’Esvres-sur-Indre, Sant-Branchs, puis Sorigny à compter de mars 2020,

sont accessibles aux usagers (particuliers) des communes suivantes : Artannes-sur-Indre,

Esvres-sur-Indre, Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sainte-Catherine de Fierbois, Sorigny,

Truyes, Veigné et Villeperdue.

Chaque foyer de ces communes, peut être doté, à sa demande, d’une carte d’accès à ces

trois déchèteries.

L’accès aux déchèteries est également autorisé à tous les professionnels du territoire et

hors territoire, qui bénéficient d’une carte de déchèterie obtenue sur demande.


Cette carte est gratuite pour chacun (usager particulier ou professionnel) lors de la

première demande.

Lors de la séance du 2 juillet 2010, le Bureau communautaire avait fixé à 15 € le prix

unitaire de renouvellement d’une carte d’accès aux déchèteries d’Esvres et de Saint-

Branchs, en cas de perte ou de détérioration.

Compte-tenu de l’ouverture de la nouvelle déchèterie à Sorigny, il est nécessaire

d’appliquer un tarif pour le renouvellement des cartes, qui sera identique sur les trois

déchèteries appartenant à Touraine Vallée de l’Indre.

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le prix de renouvellement des cartes d’accès aux

déchèteries ;

VU la décision n°2010.07.A.8. du Bureau communautaire en date du 2 juillet 2010 ;


De fixer à 15 € (quinze euros) le prix unitaire de renouvellement d’une carte

d’accès sans contact aux déchèteries communautaires de Sorigny, d’Esvres-sur-

Indre et de Saint-Branchs.

4.6. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE REPRISE AVEC REVIPAC POUR LE

RECYCLAGE DES CARTONS POUR LA PERIODE 2018-2022

EXPOSE DES MOTIFS :

La compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

inclut la collecte sélective des emballages.

REVIPAC et les repreneurs affiliés ont informé la Communauté de communes qu’en raison

d’une situation économique déficitaire ils devaient faire appel à la clause de sauvegarde

« adaptation » du contrat afin de modifier les prix de reprise plancher concernant le

recyclage des cartons sur la période 2020-2022 restant à couvrir, à savoir zéro euro par

tonne départ centre de tri au lieu de 60 € la tonne de la sorte 5.02 (cartonnettes) et 70 €

la tonne de la sorte 1.05 (cartons bruns) ;

Pour complète information, en 2019 le produit reversé par REVIPAC et ses repreneurs sera

d’environ 30 000 €. En 2020, le produit attendu sera par conséquent largement inférieur

à ce montant en fonction de l’évolution des cours.

VU l’agrément de CITEO par les pouvoirs publics pour la période 2018-2022, comme éco-

organisme pour le recyclage des emballages (arrêtés ministériels du 5 mai 2017 et du 23

août 2017) ;

VU le contrat de reprise option filière Cartons conclue avec REVIPAC pour la période 2018-

2022 dans le cadre du contrat CITEO, concernant la collecte sélective des emballages

recyclables dans les collectivités ;

VU le projet d’avenant proposé par REVIPAC pour tenir compte des nouvelles conditions

du marché international sur les matières premières secondaires ;


D’APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de reprise avec la société REVIPAC pour

le recyclage des cartons pour la période 2018-2022 qui modifie le prix de reprise

plancher à zéro euro la tonne départ centre de tri ;

D’AUTORISER M. le Président, à signer l’avenant n°1 et tous les documents



4.7. GESTION DE L’ENLEVEMENT DES DECHETS DE LA DECHETERIE DE

SORIGNY

ATTRIBUTION DU MARCHE

EXPOSE DES MOTIFS :

Le présent marché concerne la gestion de l’enlèvement, de la valorisation et du traitement

des déchets de la nouvelle déchèterie de Sorigny. Ce site vient compléter les deux

déchèteries d’Esvres-sur-Indre et de Saint-Branchs. Il est à noter qu’à l’ouverture du site

de Sorigny, ces deux dernières n’auront plus la possibilité de fréquenter la déchèterie de

Joué-les-Tours, appartenant à Tours Métropole Val de Loire, comme actuellement.

Le marché est décomposé en deux lots distincts :

Lot n°1 - Gestion de l’enlèvement des Déchets non dangereux (DND), hors filières REP :

Valorisation et traitement des Déchets Non Dangereux des ménages (DND) hors

REP, y compris :

La location des contenants

L’utilisation d’une plateforme de regroupement pour le transfert si nécessaire

Le transport des déchets vers le ou les site(s) de traitement

La valorisation et le traitement des déchets non dangereux (DND)

Lot n°2 - Gestion de l’enlèvement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), hors filière REP :

Valorisation et traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), hors REP, y compris

:

La location des contenants

L’utilisation d’une plateforme de regroupement pour le transfert si nécessaire

Le transport des déchets vers le ou les site(s) de traitement

La valorisation et le traitement des déchets diffus spécifiques (DDS)

La collectivité assurera le gardiennage et l’entretien du site en régie.

Le marché est conclu pour une période ferme qui démarre à partir de la date de notification

du marché et se termine le 31 décembre 2025.


VU le Code de la Commande Publique ;

VU le rapport d’analyse des offres établi par le service environnement ;

VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre en date du 10 décembre 2019 ;


D’ATTRIBUER le marché à l’entreprise suivante :

ENTREPRISE

ATTRIBUTAIRE Montant estimé HT

Lot n°1 - Gestion de l’enlèvement

des Déchets non dangereux

(DND), hors filières REP

OURRY 434 302,00 € par an

2 605 812,00 € pour 6 ans

Lot n°2 - Gestion de l’enlèvement

des Déchets Diffus Spécifiques

(DDS), hors filière REP

PROTEC 38 785,00 par an

232 710,00 pour 6 ans

D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer le marché et tous les



4.8. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES

AVENANT N°1 AU LOT N°1

EXPOSE DES MOTIFS :

Compte-tenu de la présence de déchets valorisables ne pouvant faire l’objet d’un

traitement par stockage lors des collectes des marchés, il est proposé une prestation

supplémentaire au marché de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Cet avenant vise à intégrer une prestation de tri des déchets collectés sur les 4 marchés

municipaux faisant partie du périmètre de Touraine Vallée de l’Indre à savoir les marchés

de Monts, Esvres, Veigné et Montbazon.

Le tri des déchets valorisables de type « cagettes » ou cartons collectés sur les marchés

municipaux susmentionnés se fera dans le centre de tri de Chanceaux-Près-Loches selon

les modalités techniques identiques au tri des déchets issus de la collecte sélective.



VU la délibération du conseil communautaire n°2017.10.A.3.2. du 13 octobre 2017

attribuant le lot n°1 du marché précité à l’entreprise COVED ;

CONSIDERANT le projet d’avenant ;


D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1

conformément aux éléments ci-dessous :

Modification du prix unitaire de la tonne traitée des déchets produits sur les marchés

municipaux - Ligne 2.3 du bordereau de prix unitaires du lot n°1 du marché initial :

105,79 € HT en lieu et place de 75,79 € HT.

5. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

5.1. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION

INITIATIVE TOURAINE VAL DE LOIRE POUR LE PRET DE

MONSIEUR MOREAU

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur François-Xavier Moreau a sollicité un prêt à l’association Initiative Touraine

Val de Loire (ITVL) dans le cadre de la reprise d’une activité de chaudronnerie plastique

à Montbazon.

Ce manager a eu un coup de cœur pour cette entreprise de par son potentiel de

développement et la technicité de la production.

Le comité d’agrément ITVL, réuni le 28 novembre 2019, a étudié favorablement l’octroi

d’un prêt de 10 000 € sur 3 ans.

Conformément à l’article 3 de la convention d’adhésion de Touraine Vallée de l’Indre à

l’association ITC devenue ITVL, le conseil communautaire doit se prononcer sur le

financement du projet. S’il est favorable, la collectivité s’engage à verser une participation

au fonctionnement de l’association ITVL à hauteur de 13% du prêt d’honneur octroyé.


VU la délibération communautaire n°2017.05.A.7.1 approuvant l’adhésion de Touraine

Vallée de l’Indre à l’association Initiative Touraine Chinonais ;

VU la convention d’adhésion de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre à

Initiative Touraine Chinonais, devenue Initiative Touraine Val de Loire ;

VU la décision favorable du comité d’agrément Initiative Touraine Val de Loire du

28 novembre 2019 ;


D’APPROUVER le financement du projet de Monsieur MOREAU François-Xavier ;

D’ACCORDER à l’association Initiative Touraine Val de Loire une subvention d’un

montant de 1 300 € pour la participation à son fonctionnement.

5.2. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION

INITIATIVE TOURAINE VAL DE LOIRE POUR LE PRET DE MADAME

CALMES

EXPOSE DES MOTIFS :

Madame Céline Calmes a sollicité un prêt à l’association Initiative Touraine Val de Loire

(ITVL) dans le cadre de la reprise d’un restaurant à Azay-le-Rideau.

Sa volonté est d’augmenter les créneaux d’ouverture de ce pas de porte très bien situé

juste à la sortie du château, en conservant une cuisine de qualité avec des produits locaux.

Le comité d’agrément ITVL, réuni le 28 novembre 2019, a étudié favorablement l’octroi

d’un prêt de 9 000 € sur 4 ans.

Conformément à l’article 3 de la convention d’adhésion de Touraine Vallée de l’Indre à

l’association ITC devenue ITVL, le conseil communautaire doit se prononcer sur le

financement du projet. S’il est favorable, la collectivité s’engage à verser une participation

au fonctionnement de l’association ITVL à hauteur de 13% du prêt d’honneur octroyé.

VU la délibération communautaire n°2017.05.A.7.1 approuvant l’adhésion de Touraine

Vallée de l’Indre à l’association Initiative Touraine Chinonais ;

VU la convention d’adhésion de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre à

Initiative Touraine Chinonais, devenue Initiative Touraine Val de Loire ;

VU la décision favorable du comité d’agrément Initiative Touraine Val de Loire du

28 novembre 2019 ;


D’APPROUVER le financement du projet de Madame CALMES Céline ;

D’ACCORDER à l’association Initiative Touraine Val de Loire une subvention d’un

montant de 1 170 € pour la participation à son fonctionnement.


5.3. ADHESION A L’ASSOCIATION FRANÇAISE POUR L’HYDROGENE

ET LES PILES A COMBUSTIBLES (AFHYPAC) – EXERCICE 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

Touraine Vallée de l’Indre a fait le choix de soutenir la filière hydrogène comme énergie au

service de la transition énergétique. La technologie appliquée à la mobilité, permet la mise

sur le marché de véhicules particuliers, utilitaires ou lourds (bus et bennes à ordures

ménagères) à motorisation électrique équipés d’une pile à combustible et d’un réservoir à

hydrogène. Cette technologie présente l’avantage d’une recharge en quelques minutes et

d’une autonomie plus importante. Cette solution peut ainsi répondre à une demande des

entreprises locales qui souhaitent verdir leur flotte captive mais pour lesquelles la solution

électrique batterie n’est pas adaptée.

Localement, l’hydrogène est utilisé par certaines entreprises dans leur processus de

production et des organismes de recherches comme le Commissariat à l’Energie Atomique

et aux énergies renouvelables (CEA), travaillant sur le développement des piles à

combustibles et des réservoirs.

Fort de ces besoins, Touraine Vallée de l’Indre développe une offre de mobilité hydrogène

sur son territoire autour de trois projets structurants :

- Projet HySOPARC : une station de distribution de 20 kg/jour a été installée sur le

site d’Isoparc, comme première phase d’amorce d’utilisation de l’hydrogène pour la

mobilité décarbonée. La deuxième phase s’enclenche avec l’étude de l’installation

d’une station de production d’hydrogène via l’utilisation d’une électricité certifiée

verte. Cette station sera en mesure de délivrer 200 kg d’hydrogène par jour à 350

et 700 bar ;

- Projet HECTOR : retenue dans le cadre du programme européen Interreg NWE,

Touraine Vallée de l’Indre sera le 1er territoire français de déploiement test d’une

benne à ordures ménagères hydrogène ;

- Projet VELHYRE : Avec le soutien de la Région Centre-Val de Loire, Touraine Vallée

de l’Indre promeut l’hydrogène à un public local et touristique, le long des itinéraires

cyclables de la Loire et de l’Indre à vélo. Cette promotion passe par la mise à

disposition par la collectivité de vélos hydrogène auprès de loueurs de vélos de

Bréhémont et Azay-le-Rideau.

Le déploiement de la mobilité hydrogène se réfléchit également au niveau national et

européen, sa réussite étant étroitement liée au maillage des infrastructures de recharge.

Pour se faire, Touraine Vallée de l’Indre doit s’entourer d’acteurs influents et s’intégrer

dans les réseaux nationaux des territoires et entreprises qui œuvrent pour le déploiement

de l’hydrogène.

L’AFHYPAC est aujourd’hui un acteur incontournable de l’hydrogène. Elle a pour mission

de faire connaitre la technologie, et d’en assurer la promotion comme vecteur énergétique

au service de la réussite de la transition énergétique. Elle regroupe de nombreux acteurs

industriels, centres de recherche, associations, pôles de compétitivité, collectivités

territoriales qui partagent le même point de vue en matière d’hydrogène, à savoir :

- Souscrire aux engagements de lutte contre le changement climatique définis par

les Accords de Paris et participent aux efforts d’amélioration de la qualité de l’air,

- Reconnaitre la contribution majeure des technologies de l’hydrogène décarboné

pour atteindre ces objectifs,

- Considérer l’hydrogène comme moyen de décarboner de nombreux secteurs de

l’économie française : industrie, transport, bâtiment,

- Considérer l’hydrogène comme vecteur permettant l’intégration des énergies

renouvelables dans le système énergétique français et l’interconnexion des réseaux

électriques et gaziers,

- Soutenir les différentes voies de production d’hydrogène décarboné,

- Affirmer que l’hydrogène ouvre de réelles perspectives d’emploi et de croissance

écologique et économique pour l’industrie française,

- Souhaiter agir ensemble pour réussir la transition énergétique grâce à l’hydrogène

et créer de la valeur sur le territoire français.


L’AFHYPAC a déjà permis à Touraine Vallée de l’Indre de faire connaitre son engagement

pour l’hydrogène auprès d’organisation européenne et française. Elle organise des ateliers

de réflexion entre élus et techniciens pour développer des outils et des méthodes de travail

en fonction des différents projets de territoire.

L’adhésion de la Communauté de Communes permettrait de pouvoir bénéficier de tous les

supports, outils, et documents de travail permettant l’optimisation des projets déjà

engagés et de construire un réseau solide de partenaires.


VU l’avis favorable du bureau de l’Afhypac à l’adhésion de Touraine Vallée de l’Indre ;

CONSIDERANT la place de la stratégie de déploiement de l’hydrogène dans la politique

globale de Touraine Vallée de l’Indre ;

CONSIDERANT l’influence de l’AFHYPAC dans l’écosystème français et européen ;

VU la délibération n°2019.03.A.6.8. du conseil communautaire en date du 28 mars 2019,

approuvant l’adhésion de la Communauté de communes à l’AFHYPAC, au titre de

l’année 2019 ;


D’ACCEPTER l’adhésion de la Communauté de Communes à l’AFHYPAC, pour un

montant de 2 400 € TTC au titre de l’année 2020 ;

D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer la charte d’adhésion

ou tout document lié à ce dossier.

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSE DES MOTIFS :

Des modifications de postes ont lieu régulièrement. Elles sont liées : à l’évolution des

effectifs, aux départs (retraite, mutations…), aux créations de postes (réorganisations,

transferts…)…

Il est ainsi nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la Communauté de

communes afin qu’il soit en concordance avec la réalité des postes, et de prévoir les

budgets correspondants.


VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois

des attachés territoriaux ;

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;


VU le décret n°88-145 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT l’arrivée d’un nouvel agent d’accueil au sein de l’administration générale au

1er décembre 2019 ;

CONSIDERANT la nomination stagiaire d’un agent du service communication à compter du

1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT le transfert du personnel du SIVOM de la Vallée du Lys à compter du

1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT le transfert du personnel du Pays Indre-et-Cher à compter du

1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT le départ à la retraite d’un instructeur des droits du sol à compter du

1er avril 2020 ;

CONSIDERANT le départ en mutation d’un ingénieur au sein du service aménagement du

territoire à compter du 1er décembre 2019 ;

CONSIDERANT le mouvement des effectifs au sein des ALSH ;

VU les avis favorables de la Commission Ressources Humaines en date du

22 octobre 2019 ;

VU les avis favorables du Comité Technique en date du 03 décembre 2019 ;


D’ADOPTER le tableau des effectifs du personnel permanent et non permanent de

la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre tel que présenté en

annexe.

6.2. MISE EN PLACE DU RIFSEEP – PART CIA

EXPOSE DES MOTIFS :

Touraine Vallée de l’Indre dispose d’agents ayant la responsabilité d’une régie. Ces agents

perçoivent, au titre de cette régie, une indemnité spécifique correspondant en règle

générale au montant du cautionnement qu’ils doivent souscrire au titre de cette régie.

En parallèle, la trésorerie a porté à notre connaissance le fait que le législateur a supprimé

la base légale pour le versement des indemnités de régie. Ces indemnités sont maintenant

à inclure obligatoirement dans l’IFSE.

La délibération initiale de Touraine Vallée de l’Indre (n°2018.02.A.7.2 du 1er février 2018)

ne prévoyant pas cette possibilité, il convient de délibérer de nouveau sur l’IFSE.

L’IFSE est une partie du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Il existe une seconde

prime, qui est le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Le législateur impose également, quand un établissement public délibère sur l’IFSE de

délibérer également sur le CIA. Touraine Vallée de l’Indre étant contrainte de délibérer à

nouveau sur l’IFSE pour l’octroi des indemnités de régies, il est nécessaire d’inclure le CIA

dans la présente délibération.


La délibération présentée reprend simplement le cadre légal du CIA. Le versement effectif

de ce dernier est subordonné à la mise en place de critères. Ces critères seront travaillés

au sein d’un groupe de travail et en fonction notamment de l’orientation politique qui sera

donnée. Une fois travaillés et déterminés, ils seront présentés aux élus communautaires.


VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n°2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

VU le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°2018.10.A.10.1. du 18 octobre 2018

portant mise en place du RIFSEEP – part IFSE ;

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et

les conditions d’attribution des indemnités ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l’IFSE afin d’intégrer la

responsabilité d’une régie dans les conditions d’attribution ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer sur les deux parties du RIFSEEP (IFSE et

CIA) ;

CONSIDERANT la création d’une enveloppe budgétaire relative au Complément

Indemnitaire Annuel ;

VU l’avis favorable de la commission « ressources humaines » en date du 22 octobre 2019 ;

VU l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes Touraine Vallée

de l’Indre en date du 3 décembre 2019 ;

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les dispositions suivantes :

1/ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement

professionnel :

Article 1-1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,


- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...),

- Les collaborateurs de groupes d’élus,

- Les agents vacataires.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Directeurs territoriaux, Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs,

adjoints d’animation, agents sociaux, ATSEM, adjoints techniques, agents de maîtrise,

assistants de conservation et adjoints du patrimoine,

D’autres cadres d’emplois : ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes

enfants…seront concernés par le RIFSEEP (textes à paraître).

Article 1-2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment

aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

Le plafond de la part fixe est déterminé selon le groupe de fonctions défini conformément

aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.

Les plafonds applicables à la part IFSE ainsi que le nombre de groupes sont

définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que les plafonds applicables sont

systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 1-3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au

sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du

nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) :

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions,

- Le niveau de responsabilité,

- Le niveau d’expertise de l’agent,

- Le niveau de technicité de l’agent,

- Les sujétions spéciales,

- L’expérience de l’agent,

- La qualification requise,

- La responsabilité d’une régie.

Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence

de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.


Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 1-4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que

le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet,

demi-traitement.

Article 1-5 : sort des primes en cas d’absence

Le sort de la part fixe suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération en cas

d’indisponibilité (CMO, CLM, CLD, CGM, grève), une retenue de 1/30ème de RI est appliquée

par jour d’absence avec une franchise de 5 jours ouvrés cumulés par année civile. Sont

pris en compte les jours d’absence hors jours d’hospitalisation, congés annuels réguliers,

jours dits « ARTT » et congés de maternité et de paternité.

Article 1-6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions

réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve

diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 1-7 : maintien de l’ancien Régime indemnitaire

Les agents appartenant aux cadres d’emploi pour lesquels les textes sont à paraître,

conservent dans l’attente de leur publication, le régime détenu au jour de la présente

délibération.

Les termes de la délibération n° 2012.12.A.7.8. en date du 20 décembre 2012 restent en

vigueur dans l’attente de la parution de ces textes officiels pour les filières techniques

(ingénieurs et techniciens), culturelle et médico-sociale.

2/ Le Complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel :

Article 2-1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...),

- Les collaborateurs de groupes d’élus,

- Les agents vacataires.


Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Directeurs territoriaux, Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs,

adjoints d’animation, agents sociaux, ATSEM, adjoints techniques, agents de maîtrise,

assistants de conservation et adjoints du patrimoine,

D’autres cadres d’emplois : ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes

enfants…seront concernés par le RIFSEEP (textes à paraître).

Article 2-2 : Détermination des montants maxima

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement

personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• la valeur professionnelle,

• l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• le sens du service public,

la capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé

par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les plafonds applicables à la part CIA ainsi que les groupes sont définis à l’annexe

2 de la présente délibération.

Le cas échéant, la part variable (C.I.A.) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 2-3 : modalités de versement

La part variable sera versée annuellement, en fonction des critères qui seront définis et

évalués lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est variable et n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur

l’autre. Son versement à titre individuel est facultatif.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide à la majorité des votes

(48 voix pour et 1 abstention) :

D’ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2020 ;

D’APPROUVER les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus

mentionnés.


7. EAU ET ASSAINISSEMENT

7.1. HARMONISATION DE LA PARTICIPATION POUR LE

FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

EXPOSE DES MOTIFS :

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de

raccordement au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées visée à

l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles

d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les

propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble

ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou

d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

VU l’article L.1331-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances

rectificative, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation

pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au

1er juillet 2012, en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout qui a été

supprimée à cette même date ;

CONSIDERANT que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de

pose d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, diminué du coût des

travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par

le service d’assainissement collectif dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la

santé publique ;

CONSIDERANT que les tarifs appliqués dans les différents établissements sont les

suivants :

Etablissement public Montant de la PAC

SIVOM de la Vallée du Lys 1 100 €

TOURAINE VALLEE DE L’INDRE 1 630 €

CONSIDERANT qu’il convient d’harmoniser le montant de la PFAC sur les communes de

Touraine Vallée de l’Indre.



DE FIXER sur l’ensemble des communes, le montant de la PFAC, à compter du

1er janvier 2020, à 1 630 € par logement, non soumis à la TVA.


7.2. HARMONISATION DES TARIFS D’EAU, PART COLLECTIVITE, DES

COMMUNES D’ARTANNES, AZAY LE RIDEAU, PONT DE RUAN,

SACHE ET THILOUZE

EXPOSE DES MOTIFS :

L’obligation est faite aux collectivités d’équilibrer le budget d’un service public à caractère

industriel et commercial, en recettes et en dépenses.

Il convient donc d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble des communes concernées par le

service d’eau géré en concession de service public par la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre.

Au 1er janvier 2020, les tarifs part collectivité pour les communes seront définitivement

harmonisés sur les bases suivantes :

- abonnement : 18,50 € HT

- prix au m3 : 0,38 € HT

Pour rappel les tarifs part collectivité pratiqués sur la commune d’Azay Le Rideau sont :


- prix au m3 : 0,30 € HT

L’application de ces tarifs aux abonnés d’Azay Le Rideau, pour une facture de 120 m3 (part

collectivité) aura l’impact suivant :

Facture 2019 Facture 2020 Variation € Variation %

55,98 € 64,10 € 8,12 € 14,51%

Pour rappel les tarifs part collectivité pratiqués sur les communes d’Artannes, Pont de Ruan,

Saché et Thilouze sont :


- prix au m3 : 0,373 € HT

L’application de ces tarifs aux abonnés d’Artannes, Pont de Ruan, Saché et Thilouze, pour

une facture de 120 m3 (part collectivité) aura l’impact suivant :

Facture 2019 Facture 2020 Variation € Variation %

68,30 € 64,10 € -4,20 € -6,15 %



DE FIXER au 1er janvier 2020, les montants des redevances du service d’eau, pour

les communes d’Azay Le Rideau, Artannes, Pont de Ruan, Saché et Thilouze :

- Abonnement : 18,50 € HT /an

- Part proportionnelle : 0,38 € /m3


7.3. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES D’ARTANNES,

PONT DE RUAN, SACHE, THILOUZE ET VILLAINES LES ROCHERS

EXPOSE DES MOTIFS :

En application de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

groupements de collectivités territoriales établissent pour le service d’assainissement

collectif dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des

conditions locales, les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations

respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Ce règlement est remis à chaque abonné par courrier postal ou électronique. Le paiement

de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour,

vaut accusé de réception par l’abonné.

VU l’article L 2224-12 Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le règlement du service d’assainissement collectif des communes

d’Artannes, Pont de Ruan, Saché, Thilouze et Villaines Les Rochers doit être actualisé pour

tenir notamment compte du nouveau marché de prestation de service ;

CONSIDERANT le projet de règlement de service ;


D’ADOPTER le règlement du service d’assainissement collectif des communes

d’Artannes, Pont de Ruan, Saché, Thilouze et Villaines Les Rochers.

7.4. REALISATION D’UN CONTROLE DES INSTALLATIONS

INTERIEURES DE COLLECTE DES EAUX USEES, RACCORDEES AU

RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DANS LE CADRE D’UNE

VENTE IMMOBILIERE

EXPOSE DES MOTIFS :

VU l’article L 2224-8 du Code général des Collectivités Territoriales;

VU l’article L 1331-4 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT l’obligation faite aux communes, par l’article L.2224-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, de contrôler les branchements au réseau d’assainissement

collectif ;

CONSIDERANT que les réseaux d’assainissement collectif sont séparatifs, seules les eaux

usées peuvent y être déversées ;


DE PRESCRIRE au vendeur d’un immeuble raccordé au réseau d’assainissement

collectif, un contrôle de conformité des installations de collecte des eaux usées sur

l’ensemble des communes. Ce contrôle sera réalisé conformément au règlement du

service en vigueur.


7.5. AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC L’ONF POUR LE PASSAGE

D’UNE CANALISATION D’EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE

CHEILLE

EXPOSE DES MOTIFS :

Par acte du 11 avril 2017, l’ONF a régularisé l’implantation d’une canalisation d’eau potable

et d’une canalisation d’eaux usées souterraines en forêt domaniale de Chinon par la

commune de Cheillé.

Les compétences « eau potable » et « assainissement » ayant été transférées à la

Communauté de communes au 1er janvier 2019, il revient à Touraine Vallée de l’Indre de

reprendre en charge l’ensemble des obligations de la commune de Cheillé.

Compte-tenu de ces éléments, un avenant est nécessaire afin d’acter le transfert de la

convention du 11 avril 2017 à Touraine Vallée de l’Indre dans le cadre d’une occupation

temporaire de terrain relative au maintien de deux canalisations d’eau potable et d’eaux

usées souterraines.

VU la convention conclue entre l’ONF et la commune de Cheillé en date du 11 avril 2017 ;

CONSIDERANT le projet d’avenant n°1 ;


D’APPROUVER l’avenant n°1 tel que proposé ;

D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer l’avenant à la convention et tous

les documents afférents à ce dossier.

7.6. FIXATION DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D’EAU

POTABLE DE LA COMMUNE DE VILLAINES LES ROCHERS

EXPOSE DES MOTIFS :

La compétence eau de la commune de Villaines-Les-Rochers a été transférée à la

Communauté de communes le 1er janvier 2019. La commune de Villaines-Les-Rochers a

souhaité conserver l’exploitation du service d’eau potable via une convention de gestion,

ce qui implique qu’elle doit assumer les dépenses de fonctionnement afférant à ce service

et donc élaborer un budget annuel. La Communauté de communes garde la maîtrise des

investissements et la fixation des tarifs.

La commune de Villaines-les-Rochers a préparé son budget annexe Eau qui s’équilibre à

180 099,41 € (soit en dépenses, 71 099,41 € de frais de fonctionnement et 109 000 € de

reversement à la Communauté de communes de la redevance).

Conformément à la convention de gestion, leur budget est traduit dans le budget annexe

« Régie eau » de la Communauté de communes.

Dans le budget annexe « Régie eau », il faut ajouter en dépenses de fonctionnement :

- L’achat d’eau pour la commune de Villaines-les-Rochers : 4 000 €,

- Le solde des fluides de 2019 : 1 000 €,

- Le fonctionnement du service (logiciel, véhicule, personnel communautaire, …) : 5 350 €,

- Les amortissements des biens inscrits à l’actif : 57 000 € à ce jour,

- Le remboursement des intérêts de la dette : 1 350 €,

- Une enveloppe prévisionnelle de 500 € pour les admissions en non-valeur ou

créances éteintes,

- Une enveloppe prévisionnelle de 500 € pour l’annulation de titres sur exercices

antérieurs.


Dans le budget annexe « Régie eau », il faut ajouter en recettes de fonctionnement :

- Les amortissements des subventions : 9 029,61 € en 2020.

Le budget de fonctionnement sera déficitaire de 8 301 € environ.

Une augmentation de 8 300 € des redevances est proposée pour permettre de réduire le

déficit.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-1,

L.2224-11, L.2224-12-1, L.2224-12-3 et L.2224-12-4 ;

CONSIDERANT l’obligation faite aux collectivités d’équilibrer le budget d’un service public

à caractère industriel et commercial, en recettes et en dépenses ;

CONSIDERANT que pour équilibrer le budget de fonctionnement de la régie eau de la

commune de Villaines, il convient d’augmenter les redevances de 8 300 € ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2224-12-4, le montant de l’abonnement ne

doit pas dépasser 30% du montant total d’une facture de 120 m3 ;

L’impact sur les tarifs est le suivant :

Part fixe 2019 Part variable 2019

76,00 € 1,05 €

Part fixe 2020 Part variable 2020

66,00 € 1,31 €

Pour 120 m3

Facture 2019 Facture 2020 Variation (€) Variation (%)

202,00 € 223,20 € 21,20 10,49


(48 voix pour et 1 voix contre) :

DE FIXER au 1er janvier 2020, les montants des redevances du service d’eau, pour

la commune de Villaines Les Rochers :

- Abonnement : 66 € HT /an

- Part proportionnelle : 1,31 € /m3

Budget 2019 CA 2019 Budg 2020 Budget 2019 CA 2019 Budg 2020

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 159 900,00 83 635,76 81 449,41 002 - EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE 0,00 10 968,50

012 - CHARGES DE PERSONNEL 21 200,00 21 200,00 0,00 042 - Opé.d'ordre de transfert entre 6 750,99 6 570,99 9 029,61

66 - CHARGES FINANCIERES 1 700,00 1 479,93 1 350,00 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMA 90 000,00 108 956,01 109 000,00

65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 500,00 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 57 366,61 57 366,61 0,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 500,00 (vide)

042 - OPERATIONS DE TRANFERT 55 609,42 55 609,42 53 500,00 Total général 154 117,60 172 893,61 128 998,11

002 - EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE 0,00 0,00

Total général 238 409,42 161 925,11 137 299,41

-8301,3

DEPENSES D'EXPLOITATION RECETTES D'EXPLOITATION


7.7. PRESTATION POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L’EX-SIVOM DE LA VALLEE

DU LYS ET DE LA COMMUNE DE VILLAINES-LES-ROCHERS -

ATTRIBUTION DU MARCHE

EXPOSE DES MOTIFS :

Le présent marché concerne l’exploitation du service d’assainissement collectif des

communes de l’ex SIVOM de la Vallée du Lys et de la commune de Villaines-les-Rochers.



VU le rapport d’analyse des offres établi par le service environnement ;

VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 10 décembre 2019 ;


D’ATTRIBUER le marché à l’entreprise suivante :

ENTREPRISE

ATTRIBUTAIRE Montant en € HT

VEOLIA 325 900,00 €

D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer le marché et tous les


8. SOCIAL

8.1. APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA

MAISON D’ACCUEIL ET DE RESIDENCE POUR L’AUTONOMIE

(MARPA) SITUEE A ARTANNES-SUR-INDRE

EXPOSE DES MOTIFS :

La Communauté de Communes est compétente statutairement en matière de « Maison

d’Accueil Rurale destinée aux Personnes Agées située à Artannes-sur-Indre : Construction,

aménagement, entretien et gestion » à compter du 1er janvier 2020, conformément à

l’arrêté préfectoral n°191-209 du 9 décembre 2019.

Le présent règlement de fonctionnement s’adresse aux résidents et aux acteurs de

l’établissement. Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement de

l'établissement dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il précise, le cas

échéant, les modalités d’association de la famille à la vie de l’établissement.

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement de la MARPA en

vue du transfert de l’établissement à Touraine Vallée de l’Indre au 1er janvier 2020 ;


VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.311-4 et L.311 7 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement ;


VU le décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement

institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il appartient à Touraine Vallée de l’Indre en tant qu’autorité gestionnaire

de fixer le règlement de fonctionnement de la MARPA d’Artannes-sur-Indre, pour une durée

de 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT le projet de règlement de fonctionnement proposé ;


D’APPROUVER le règlement du fonctionnement de la MARPA, d’Artannes-sur-

Indre, tel que présenté en annexe, pour une durée de 5 ans, à compter du

1er janvier 2020 ;

D’AUTORISER M. le Président à signer le règlement de fonctionnement et toutes

pièces s’y rapportant.

8.2. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA

VIE SOCIALE (CVS) DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE

LA MAISON D’ACCUEIL ET DE RESIDENCE POUR L’AUTONOMIE


EXPOSE DES MOTIFS :





Le Conseil de la Vie Sociale est un organe de participation qui a pour missions de

promouvoir et de renforcer le droit des résidents en associant les bénéficiaires au

fonctionnement de l’établissement. Il est créé pour une durée indéterminée dont les

membres sont élus pour trois ans.

Le Conseil de la Vie Sociale est consulté sur l’élaboration et la modification du règlement

de fonctionnement et du projet d’établissement. Il donne son avis et peut faire des

propositions sur toute question concernant le fonctionnement de l’établissement.

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale

en vue du transfert de la MARPA d’Artannes-sur-Indre à Touraine Vallée de l’Indre au

1er janvier 2020 ;



VU le décret n°2004-287 du 25 mars 2004, relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux autres

formes de participation institués par l’article L.311-6 du Code de l’action sociale et des

familles et à l’article 10 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ;


de fixer le règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale dans le cadre du fonctionnement

de la MARPA ;

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur proposé ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner les deux représentants de Touraine Vallée de

l’Indre appelés à siéger au sein du Conseil de la Vie Sociale ;



DE DESIGNER Mme Colette AZE, représentante titulaire et Mme Michelle

DUVAULT, représentante suppléante de Touraine Vallée de l’Indre appelés à siéger

au sein du Conseil de la Vie Sociale ;

D’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale (CVS) dans le

cadre du fonctionnement de la MARPA d’Artannes-sur-Indre, tel que présenté en

annexe, à compter du 1er janvier 2020 ;

D’AUTORISER M. le Président à signer le règlement intérieur et toutes pièces s’y

rapportant.

8.3. APPROBATION DES PRESTATIONS ET DES TARIFS 2020 DE LA

MAISON D’ACCUEIL ET DE RESIDENCE POUR L’AUTONOMIE


EXPOSE DES MOTIFS :

Touraine Vallée de l’Indre, au titre de sa compétence action sociale, sera compétente en

matière de « Maison d’Accueil Rurale destinée aux Personnes Agées située à Artannes-sur-

Indre : Construction, aménagement, entretien et gestion » à compter du 1er janvier 2020.

De ce fait, il appartient à Touraine Vallée de l’Indre en tant qu’autorité gestionnaire de fixer

les tarifs de la MARPA, située à Artannes-sur-Indre, applicables à compter du

1er janvier 2020.


vieillissement ;

VU les articles L. 311-4 et L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU les articles L. 342-1, L. 342-3 et D. 342-5 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’article 2-1 du règlement de fonctionnement de la MARPA approuvé par Touraine Vallée

de l’Indre en tant qu’autorité gestionnaire;

VU les tarifs en vigueur au 31 décembre 2019, joints à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les prestations doivent être proposées par la MARPA sans qu’elles

soient obligatoires et/ou forfaitaire pour le résident, la facturation doit donc se décomposer

en deux parties :

- Une redevance mensuelle incluant :

d’une part le loyer pour la mise à disposition d’un studio dans lequel la personne

âgée emménage avec ses meubles et son environnement habituel ainsi que l’usage

et l’entretien des locaux collectifs

d’autre part les charges mutualisées comprenant le dispositif de sécurité 24h/24,

les prestations d’animation de vie sociale, les actions individuelles et collectives de

prévention de la perte d’autonomie, l’administration générale, accès à internet au

moins dans une partie de la résidence

- Les prestations facultatives comprenant l’accès à un service individuel tel :

• La restauration

La facturation est établie selon différents forfaits (déduction au tarif du forfait en cas

d’absence si prévenu 48h avant, sinon tous les repas du forfait seront facturés même si

pas consommés);

Pour les forfaits inférieurs à la pension complète les jours de repas sont à donner le jeudi

pour la semaine suivante.

Les petits déjeuners ne sont possibles qu’en pension complète et servis en salle à manger

de 8h à 9h.


• La blanchisserie

Facturation au volume sur la base d’un sac (21L) (autant de sacs que nécessaire/mois)

déposé par le résident ou sa famille ou son auxiliaire de vie à la lingerie,

2 sacs fournis par la MARPA à chaque résident, chaque résident apporte son sac quand il

est plein,

La tarification tient ainsi compte du volume consommé par chacun.

• L’aide à la vie quotidienne

Tarification à la prestation :

Service du petit déjeuner à domicile sans fourniture du repas

Livraison du repas pour raisons exceptionnelles

Entretien des sanitaires 2 à 3 fois par semaine hors weekend et jours fériés

Balayage du sol 2 à 3 fois par semaine hors weekend et jours fériés

Aide au change des draps

Aide au déshabillage

Aide aux transferts et aux déplacements

Aide au coucher

Passage de courtoisie nocturne

Accompagnements aux toilettes et aide aux changes d’hygiène de nuit

Suivi d’un régime prescrit médicalement (repas sans sel, sans sucre sans vitamine K…)

Ramassage du linge propre et rangement à domicile


D’APPROUVER pour la MARPA située à Artannes-sur-Indre, les prestations et leurs

tarifs, à compter du 1er janvier 2020 à partir des tarifs en vigueur au

31 décembre 2019 appliquant à ces derniers :

o une augmentation de 1,20% sur les loyers correspondant à l’IRL du

troisième trimestre 2019 ;

o une augmentation correspondant à celle autorisée par décret à paraitre

relatif aux prix des prestations d’hébergement des établissements

accueillant des personnes âgées.

D’AUTORISER M. le Président à signer toutes pièces s’y rapportant ;

DE DIRE que la fiche de tarification hébergement et services sera actualisée au

1er janvier 2020, après parution du décret susvisé.

8.4. APPROBATION DU CONTRAT DE SEJOUR DE LA MAISON

D’ACCUEIL ET DE RESIDENCE POUR L’AUTONOMIE (MARPA)

SITUEE A ARTANNES-SUR-INDRE, AU TITRE DE L’ANNEE 2020

EXPOSE DES MOTIFS :





La Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie (MARPA) est un établissement social

et médico-social, plus précisément une résidence-autonomie, en vertu de l’article L.312-1

du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 10 de la loi 28 décembre 2015

d’adaptation de la société au vieillissement.


Cette institution sociale et médico-sociale est régie principalement par la loi du

2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi vise à mettre le

résident au cœur des différents dispositifs et renforce les droits et les libertés des

personnes accueillies.

Le présent contrat de séjour a pour mission de définir les droits et les obligations du

résident et de l’établissement. Il présente notamment la durée du séjour, la nature des

prestations, et le coût du séjour. Les dispositions se réfèrent aux conditions et règles de

vie prévues dans le règlement de fonctionnement de l'établissement dont un exemplaire

est remis au résident en même temps que le présent contrat.

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le contrat de séjour en vue du transfert de la

MARPA à Touraine Vallée de l’Indre au 1er janvier 2020 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 311-4 et L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le Code de la santé publique ;


vieillissement ;


de définir la politique générale de la MARPA et de délibérer sur le contrat de séjour actualisé ;

CONSIDERANT le projet de contrat de séjour proposé au titre de l’année 2020 ;


D’APPROUVER le contrat de séjour de la MARPA d’Artannes-sur-Indre, tel que

présenté en annexe, à compter du 1er janvier 2020 ;

D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de séjour et toutes pièces s’y

rapportant.

9. BATIMENTS ET VOIRIE

9.1. CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS A

SORIGNY - APPROBATION DE L’AVANT-PROJET SOMMAIRE ET

DEPOT DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

EXPOSE DES MOTIFS :

Lors de la séance du 25 avril 2019, le Bureau communautaire de Touraine Vallée de l’Indre a

émis un avis favorable au projet de construction d’une maison d’assistants maternels située sur

la commune de Sorigny, pour un coût estimé à 227 000 € HT, soit 272 400 € TTC.

Une consultation auprès d'équipes de maîtrise d’œuvre a été organisée, à l'issue de laquelle a

été choisi le cabinet d’architectes OG2L (79300 Bressuire).

Description :

Le cabinet a préparé un avant-projet sommaire qui reprend les dispositions du programme et

les besoins exprimés par les utilisateurs.


Le bâtiment, d’une surface utile de 173,42 m², est composé de :

Entrée 14,94 m2

Bureau 8,15 m2

Salle d’activités 54,59 m2

Dortoir 1 10,82 m2

Dortoir 2 15,39 m2

Dortoir 3 10,80 m2

Dortoir 4 10,76 m2

Cuisine 16,02 m2

Salle de change 8,77 m2

Buanderie 7,85 m2

Wc salle d’eau 3,58 m2

Dégagement 11,75 m2

Local technique 5,89 m2

Local rangement 7,33 m2

Aspects financiers

Coût des travaux :

L'estimation du coût des travaux, tel qu’il ressort de l’avant-projet sommaire (APS) remis par

le maître d’œuvre, est de 197 200 € HT, soit 236 640 € TTC.

Plan de financement :

A ce coût des travaux, il convient d’ajouter en dépenses les honoraires de maîtrise d’œuvre et

d’ingénierie portant le montant total de l’opération à 227 000 € HT, soit 272 400 € TTC.

La commune de Sorigny versera un fonds de concours de 25 000 € et le solde de l’opération

sera financé au travers d’un emprunt dont le montant de la mensualité correspondra au montant

du loyer payé par les preneurs.

Le plan de financement s’établit donc comme suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

Libellé Montant Libellé Montant

Travaux 197 200 € Commune de Sorigny 25 000 €

Etudes et divers 29 800 € Emprunt 202 000 €

Total 227 000 € Total 227 000 €

Aspects urbanisme :

Pour mémoire, le projet porte à la fois sur une réhabilitation du bâtiment du CFA de Sorigny

(qui, depuis quelques années, n’occupe plus le rez-de-chaussée d’un de ses bâtiments) et une

partie neuve sur un terrain municipal qui sera mis à disposition par la commune à la

Communauté de communes.

Un projet de bail emphytéotique avec le CFA et un projet de convention de mise à disposition

avec la commune seront présentés en début d’année 2020.

Planning prévisionnel

Conseil communautaire du 19 décembre 2019 : Autorisation dépôt PC et demande de

subvention

Janvier 2020 : Avis d’appel public à la concurrence

Conseil communautaire du 5 mars 2020 : Attribution marché de travaux

Avril 2020 : Ordre de service de commencement des travaux Février 2021 : Réception des travaux

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 avril 2019 approuvant le

programme portant sur la construction d’une maison d’assistants maternels à Sorigny ;


CONSIDERANT le projet d’avant-projet sommaire remis le 28 octobre 2019 ;



D’APPROUVER l’avant-projet sommaire de construction d’une maison d’assistants

maternels à Sorigny pour un coût estimé des travaux à 197 200 € HT, soit

236 640 € TTC ;

D’AUTORISER M. le Président à déposer la demande de permis de construire et

toute demande d’urbanisme y afférant pour la construction de la maison

d’assistants maternels de Sorigny.

10. TOURISME

10.1. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS 2020-2022 AVEC L’ASSOCIATION « OFFICE DE

TOURISME AZAY-CHINON-VAL DE LOIRE »

EXPOSE DES MOTIFS :

L’Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire né en 2017 de la fusion des Offices de

Tourisme du Pays d’Azay-le-Rideau, du Pays de Chinon, du Bouchardais, du Pays de

Richelieu, du Pays de Sainte-Maure et du Val de l’Indre fonctionne désormais depuis 3 ans.

Il est le partenaire direct des collectivités en termes de promotion touristique et ne peut

exercer ses missions sans un soutien stratégique et financier des EPCI du territoire.

La convention d’objectifs arrivant à son terme au 31 décembre 2019, il convient de fixer

les conditions encadrant le renouvellement de ce partenariat intercommunautaire.

Bilan financier 2017-2019 et subvention exceptionnelle demandée

Après des résultats d’exploitation déficitaires en 2017 et 2018 (supportés grâce aux

réserves financières de l’association) et afin que la nouvelle convention puisse démarrer

avec une situation financière stable et sereine, il est demandé aux collectivités de couvrir,

par une subvention exceptionnelle, le déficit financier prévisionnel de l’année 2019 ainsi

que les coûts liés aux audits et mouvements du personnel survenus dernièrement, à

savoir :

Montant Détails

Subvention complémentaire 2019 40 000€ 702 000€ de subvention au budget prévisionnel pour 662 000€ alloués par les CC

Reversement SPL -33 280,75€ Reversement CCTVI des parts de la SPL

Cabinet Orchestra 11 520€ Audit RPS à la demande de la Médecine du Travail

Cabinet recrutement 8 400 € Estimation recrutement Directeur

Cerfrance 840€ facture pour procédure licenciement

Licenciement 84 580 € Coût licenciement chargé

Demande de financement complémentaire auprès des CC

= 112 059,25 €

Les clés de répartition de ce déficit sont proposées comme suit :

- 50 % pour la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre,

- 25 % pour la communauté de communes Touraine Val de Vienne

- 25 % pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire

La part du déficit à prendre en charge par la CCTVI est donc estimée à 56 029,63€.


Convention 2020-2022

Par ailleurs, les trois présidents des EPCI et le président de l’Office de tourisme se sont

rencontrés fin août 2019 et ont réaffirmé leur volonté de travailler ensemble à une nouvelle

convention pour cette structure intercommunautaire. Pour cette raison, il convient

d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre les Communautés de Communes

Touraine Vallée de l’Indre, Touraine Val de Vienne, et Chinon, Vienne et Loire et l’Association

« Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire » qui vise à définir les missions exercées

par l’office de tourisme, les objectifs qui lui sont assignés et les moyens qui lui sont

attribués.

Objectifs fixés à l’association

Les objectifs ont été retravaillés, précisés, et réorganisés autour des 4 grandes missions

fixées à l’Office de Tourisme (voir Tableau des indicateurs et d'évaluation des objectifs ci-

joint) :

1 - Promouvoir la destination de manière rayonnante, gagner en visibilité, faire

venir le touriste : Campagnes de communication sur la destination, promotion

numérique, optimisation des publications papier, réalisation de contenus (reportages

photos, vidéos…), création de séjours…

2 - Accueillir et informer le touriste présent sur le territoire- valoriser la variété

de l'offre et renforcer la qualité d'accueil : Accueil argumenté et adapté aux attentes

du tourisme, dimension "hors les murs" de l'accueil, développement d'outils ludiques et

attractifs, de "relais d'information" sur le territoire…

3 - Contribuer à la dynamique entre les acteurs du tourisme du territoire : Rendre

plus attractif le système d'adhésion pour renforcer le réseau, favoriser les échanges et la

formation, savoir orienter les socioprofessionnels dans leurs démarches…

4 - Proposer des évènements ciblés sur les spécificités du territoire : Poursuite des

évènements à portée touristique : Automnales de la Gastronomie, Festival de rando…

Budget triennal

Dans le cadre du budget triennal prévisionnel 2020-2022 transmis par l’association (voir

Budget triennal ci-joint), l’Office de Tourisme sollicite auprès des collectivités une

subvention annuelle de 700 000€ (662 000€ attribués dans le cadre de la convention

actuelle). Ce montant sera désormais actualisable tous les ans.

Participation des Communautés de Communes

Les clés de répartition de la subvention entre les 3 EPCI ont été modifiées et sont désormais

basées sur la population (60%), les lits touristiques (30%) et la fréquentation des points

d’accueil de l’OT (10%).

Critère 1 : population

Critère 2 : lits touristiques

Critère 3: fréquentation points accueil OT

Montant total subvention

Nb hab. Part Nb lits

touristiques Part

Fréquentation pts accueil OT

Part Convention

2020-2022 (/an) rappel sub 2017-2019

+/-

TOTAL 3 CC 103 143 100% 13 859 100% 107 519 100% 700 000 € 662 000€ +38 000€

CCTVI 52 890 51% 5 644 41% 29 405 27% 320 034,22€ 319 981,27€ +52,95€

CCTVV 25 864 25% 4 311 31% 25 202 23% 187 048,95€ 188 687,23€ -1 638,28€

CCCVL 24 389 24% 3 904 28% 52 913 49% 192 916,84€ 153 331,50€ +39 585,34€

La subvention annuelle demandée à la CCTVI s’élève ainsi à 320 034,22€, soit une

augmentation de 52,95€ par rapport à la convention actuelle.


Durée

La convention est conclue pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2022), avec

reconduction annuelle expresse.

Suivi et Contrôle

Les éléments de suivi et de contrôle suivants ont été ajoutés :

- Indicateurs adossés aux nouveaux objectifs (voir Tableau des indicateurs et

d'évaluation des objectifs ci-joint)

- Budget et bilan à présenter de façon analytique (travail à réaliser au cours de l’année

2020).

- Au moins 4 réunions de travail par an entre les techniciens de l’OT et des CC

- L’OT devra transmettre un plan d’actions construit sur les objectifs fixés par les

collectivités dans le courant de l’année 2020

Convention d’occupation des locaux

Enfin, en complément de la convention d’objectifs et de moyens, une convention

d’occupation du domaine public et de mise à disposition de biens meublés est signée entre

chaque EPCI et l’association pour l’occupation des bureaux d’accueil et du siège

administratif. Les termes de cette convention n’ont pas pu été retravaillés et discutés entre

les 3 communautés de communes et l’office de tourisme au cours du dernier semestre

2019. Aussi, il est proposé de signer un simple avenant d’un an à cette convention afin de

laisser la possibilité de mener ce travail technique au cours de l’année 2020 pour redéfinir,

au besoin, les termes de cette convention.

VU le Code du tourisme, et notamment ses articles L. 134-5, R. 133-19 et R 134-13 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16,

VU la délibération n°2017.05.A.13.1. du conseil communautaire du 18 mai 2017

approuvant les statuts de l’association « Office de tourisme intercommunautaire Azay-

Chinon Val de Loire » ;

VU la délibération n°2017.06.A.13.1. du conseil communautaire du 29 juin 2017 décidant

d’approuver la convention d’objectifs et de moyens quadripartite et pluriannuelle avec

l’association « Office de tourisme intercommunautaire Azay-Chinon Val de Loire » ;

VU l’avis favorable de la Commission Tourisme du 28 novembre 2019 ;


Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide à la majorité (37 voix

contre, 8 abstentions et 4 voix pour) de voter contre :

le principe de verser une subvention exceptionnelle pour combler le déficit de l’année

2019 ainsi que des charges liées à la rémunération de cabinets extérieurs et

mouvements du personnel de cette fin d’année 2019, selon la clé de répartition

proposée ci-dessus ;

le projet de convention d’objectifs et de moyens 2020-2022 établi entre la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, la Communauté de

Communes Touraine Val de Vienne, la Communauté de Communes Chinon Vienne et

Loire et l’Association « Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire » tel qu’annexé

à la présente ;


la signature d’un simple avenant d’un an à la convention d’occupation du domaine

public et de mise à disposition de biens meublés signée entre la Communauté de

communes Touraine Vallée de l’Indre et l’association Office de Tourisme Azay-Chinon

Val de Loire pour l’occupation, du siège administratif et du bureau d’accueil d’Azay-

le-Rideau et du bureau d’accueil de Montbazon, afin de laisser la possibilité de mener

un travail technique au cours de l’année 2020 pour redéfinir, au besoin, les termes

de cette convention.

10.2. AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE

COMITE D’ITINERAIRE INDRE A VELO

EXPOSE DES MOTIFS :

La convention qui formalise le partenariat permettant la valorisation et le suivi de

l’itinéraire cyclotouristique régional « Indre à vélo » entre les Communautés de Communes

et les Offices de Tourisme des territoires concernés est arrivée à son terme au

31 décembre 2018.

Un travail d’extension de l’itinéraire vers les sources de l’Indre ayant été engagé en 2019,

il est proposé de signer un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 pour

prendre en compte les aspects suivants :

- l’intégration de nouveaux partenaires suite à l’extension vers la source de l’Indre et

la liaison avec les itinéraires cyclables de la Creuse (CC Val de Bouzanne, CC La

Châtre/Sainte-Sévère, CC Berry Grand-Sud et les Offices de Tourisme liés)

- l’évolution du mode de financement du volet communication qui intègrera une part

forfaitaire et une part au kilométrage d’itinéraire

- le principe de travailler sur une nouvelle convention en 2020 pour une entrée en

vigueur au 1er janvier 2021

Les modalités financières et la participation de Touraine Vallée de l’Indre s’établissent

comme suit :

Partie communication (0,2etp)

Partie infrastructures (0,3etp)

TOTAL

Km d’itinéraire

Part

forfaitaire Part au km

Total communication

Total infrastructures

(au km) Coût total/an

TOTAL 9 EPCI

291,7km 22 500€ 10 208€ 32 708€ 17 502€ 50 210€

45 000€ auparavant

CCTVI 44,1km 2 500€ 1 543€ 4 043€ 5000€ auparavant

2 646€ 2927€ auparavant

6 689€ (13,3%) 7927€ auparavant

VU la convention de partenariat pour le comité d’itinéraire Indre à Vélo signée le

12 décembre 2016 pour la période 2016-2018 ;

VU la délibération n°2017.11.A.11.1. du conseil communautaire du 9 novembre 2017

approuvant la signature de l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour le Comité

d’itinéraire Indre à Vélo 2016-2018;

VU l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour le comité d’itinéraire Indre à Vélo

signé le 30 janvier 2018;

CONSIDERANT la nécessité de prolonger ce partenariat afin de pouvoir travailler à la

rédaction d’une nouvelle convention en 2020 et prendre en compte l’intégration de

nouveaux partenaires et l’évolution du mode de financement des partenaires ;

CONSIDERANT le projet d’avenant ;

VU l’avis favorable de la Commission Tourisme du 28 novembre 2019 ;



(28 voix pour, 14 voix contre et 7 abstentions) :

D’APPROUVER l’avenant n°2 à a convention de partenariat pour le Comité

d’itinéraire Indre à Vélo 2016-2018 permettant notamment sa prolongation jusqu’au

31 décembre 2020 ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.

11. FINANCES

11.1. BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON VALEUR

EXPOSE DES MOTIFS :

Le trésorier nous a communiqué la liste des créances, admissibles en non-valeur,

suivantes :

Exercice pièce Référence de la

pièce Objet pièce

Montant restant à recouvrer

Motif de la présentation

2016 R-12-49 EJ1 0,10 RAR inférieur seuil poursuite



2017 R-58-5 88 35,00 Combinaison infructueuse d’actes


2017 R-56-9 88 35,00 Combinaison infructueuse d’actes




2013 T-701300000303 300 30,00 Combinaison infructueuse d’actes

2013 T-701300000178 300 217,00 Combinaison infructueuse d’actes

2017 R-9-397 EJ1 28,96 Combinaison infructueuse d’actes



2016 T-701900000151 300 1,61 RAR inférieur seuil poursuite




















2016 R-2-1424 EJ1 6,29 Certificat irrecouvrabilité

2015 R-50-1431 EJ1 10,08 Certificat irrecouvrabilité

2013 R-9-1099 EJ1 74,10 Personne disparue







2013 T-76996040011 TR 50,00 Certificat irrecouvrabilité












2014 R-4-1534 EJ1 6,00 Personne disparue 1 551,83


CONSIDERANT la liste des créances inférieures au seuil des poursuites et aux motifs

justifiant l’admission en non-valeur ;



DE CONSTATER que les créances correspondant aux sommes listées ci-dessus sont

admises en non-valeur ;

DE DECIDER le mandatement en « créances admises en non-valeur » de

1 551,83 €.

11.2. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4

EXPOSE DES MOTIFS :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2019.03.A.1.1.4. du 28 mars 2019 relative au budget principal 2019 ;

VU la délibération n°2019.07.A.3.3. du 4 juillet 2019 relative à la décision

modificative n°1 ;

VU la délibération n°2019.09.A.14.4. du 26 septembre 2019 relative à la décision

modificative n°2 ;

VU la délibération n°2019.11.B.9.11. du 21 novembre 2019 relative à la décision

modificative n°3 ;

CONSIDÉRANT que les décisions modificatives modifient les autorisations budgétaires

initiales pour tenir compte des événements de toute nature susceptible de survenir en

cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au

maintien de l’équilibre budgétaire ;


CONSIDÉRANT que les décisions modificatives doivent être présentées en respectant la

maquette réglementaire en ne produisant que les pages impactées par les nouvelles

autorisations, y compris les annexes, conformément à l’article L.2313-1 du code général

des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la formalisation par acte notarié du 8 janvier 2019 de la cession à titre

gratuit de la médiathèque à Artannes-sur-Indre par la Commune à la Communauté de

Communes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de basculer les écritures liée à l’opération de transfert de

l’emprunt de la Commune d’Artannes sur Indre pour les travaux de la médiathèque

d’Artannes-sur-Indre (avec remboursement des annuités à la Commune) en opérations

patrimoniales, suite aux préconisations transmises par la Direction Départementale des

Finances Publiques (DDFIP) ;


DE DECIDER les modifications budgétaires comme suit :

11.3. BUDGET EAU - ADMISSION EN NON VALEUR

EXPOSE DES MOTIFS :


suivantes :

Exercice pièce Référence de la

pièce Objet pièce



2016 T-76420660011 EA1 15,51 RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-76415460011 EA1 60,90 NPAI et demande renseignement négative

2016 T-76416400011 EA1 15,51 Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-76419800011 EA1 15,51 Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-76419890011 EA1 15,51 Certificat irrecouvrabilité




2016 T-76417960011 EA1 25,30 Décédé et demande renseignement négative

2016 T-701700000057 102 9,05 RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-701700000086 300 0,52 RAR inférieur seuil poursuite 314,70

DEPENSES D'INVESTISSEMENT CréditsDécision

modificative

21 - Immobilisations corporelles 341 944,17 -341 944,17

Transfert emprunt bibliothèque d'Artannes 341 944,17 -341 944,17

041 - Opérations patrimoniales 0,00 341 944,17

Transfert emprunt bibliothèque d'Artannes 0,00 341 944,17

Total général 341 944,17 0,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT CréditsDécision

modificative

041 - Opérations patrimoniales 136 000,00 341 944,17

Transfert emprunt bibliothèque d'Artannes 136 000,00 341 944,17

13 - Subventions d' Investissement 341 944,17 -341 944,17

Transfert emprunt bibliothèque d'Artannes 341 944,17 -341 944,17

Total général 477 944,17 0,00









DE DECIDER le mandatement en « créances admises en non-valeur » de 314,70 €.

11.4. BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON VALEUR

EXPOSE DES MOTIFS :


suivantes :

Exercice pièce

Référence de la pièce

Objet pièce



2015 T-76462040011 AS2 48,04 Combinaison infructueuse d’actes

2016 T-76458950011 AS2 157,07 NPAI et demande renseignement négative

2016 T-76462930011 AS2 48,95 NPAI et demande renseignement négative

2016 T-76460990011 AS2 135,87 Certificat irrecouvrabilité







2016 T-76463780011 AS2 72,27 Décédé et demande renseignement négative 1 097,49








DE DECIDER le mandatement en « créances admises en non-valeur » de

1 097,49 €.

11.5. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « MARPA »

EXPOSE DES MOTIFS :


VU la délibération du conseil communautaire n°2019.09.A.15.2. du 26 septembre 2019

approuvant la modification statutaire n°6 ;


VU l’arrêté préfectoral n°191-209 en date du 9 décembre 2019 portant modifications

statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et notamment

portant sur l’intégration dans nos statuts de la MARPA d’Artannes sur Indre ;

CONSIDERANT le transfert de la MARPA (Maison d’accueil rurale destinée à des personnes

âgées) d’Artannes sur Indre à compter du 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un service relevant du secteur social et médico-social avec une

obligation de gestion dans un budget annexe ;


DE CREER un budget annexe « MARPA » qui sera soumis à l’instruction budgétaire

et comptable M22.

11.6. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « HYDROGENE »

EXPOSE DES MOTIFS :

Le projet de construction d’une station hydrogène à Isoparc, constitue un SPIC (Service

Public Industriel et Commercial).

A ce titre, la station fera l’objet d’une exploitation se traduisant par la vente de la

production d’hydrogène aux usagers. Ce type d’activité doit spécifiquement faire l’objet

d’une comptabilité sur un budget annexe.

Le budget annexe est la traduction sur le plan budgétaire de l’obligation d’équilibre du

financement des activités concurrentielles assurées par une personne publique.

L’individualisation budgétaire doit permettre d’établir le coût réel du service pour

déterminer ensuite le prix à payer par l’usager. Pour ce faire, ces budgets utilisent la

nomenclature budgétaire et comptable M4, plus proche de la comptabilité d’entreprise que

la nomenclature M14.

L’individualisation dans un budget annexe contribue en outre à une meilleure connaissance

des coûts.

Enfin, l’ouverture d’un budget annexe permet la tenue d’une comptabilité de gestion

spécifique au service concerné. Or, la comptabilité de gestion, par le biais de la M4, est le

seul outil qui permet de suivre l’ensemble des coûts d’un SPIC (notamment l’impact des

investissements et les amortissements), la comptabilité budgétaire de l’ordonnateur ne

donnant pas le même niveau de précisions et d’informations.


CONSIDERANT la particularité du service qui sera offert et donc l’obligation de gestion sous

la forme d’un SPIC à compter du 1er janvier 2020 ;


DE CREER un budget annexe « HYDROGENE » qui sera soumis à l’instruction

budgétaire et comptable M4.


11.7. FIXATION DES TARIFS DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS

EXPOSE DES MOTIFS :


VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations

entre l’administration et le public et diverses propositions d’ordre administratif, social et

fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n° 2000/321 du 12 avril

2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès

aux documents administratifs émanant des administrations ;

VU l’article 4 de la loi n°78-753 précisant que la communication des documents s’exerce aux

choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration :

Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet

pas ;

Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par

la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration,

compatible avec celui-ci et au frais du demandeur, sans que ces frais puissent

excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce

format.

VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 précisant en ses articles R311-10 et 11 que

les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du

demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé ;

VU le décret n°2015-1342 encadrant le montant des frais pouvant être ainsi demandé ;

VU l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixant un coût maximum hors frais d’envoi

pour certains supports comme suit :

0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,

1,83 euro pour une disquette,

2,75 euros pour un cédérom.

CONSIDERANT que les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités

ci-dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre

ces copies.



DE FIXER les tarifs de reprographie des documents délivrés par la Communauté

de Communes Touraine Vallée de l’Indre comme suit :

Photocopie couleur A4 : 0,23 €

Photocopie noir et blanc A4 : 0,18 €

Photocopie couleur A3 :0,34 €

Photocopie noir et blanc A3 : 0,25 €

Photocopie sur CDROM : 2,75 €

Photocopie sur clé USB : 10 €

DE DIRE que le paiement de ces duplications devra se faire après émission d’un

titre de recettes à destination du demandeur ;


DE DECIDER de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence

aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal (article R311-11 du décret du

23 octobre 2015).

Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment

du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être

faits gratuitement par email lorsque le document est disponible sous forme

informatique.

12. ADMINISTRATION GENERALE

12.1. CONSTRUCTION D’UN LOCAL A BATEAUX POUR LA BASE

NAUTIQUE DE VEIGNE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU

F2D 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

Le projet de construction du local à bateaux de la base nautique de Veigné vient en réponse

au besoin exprimé par l’association Val de l’Indre Canoë Kayak (VICK) pour faire face au

développement du club et à la création de nouvelles activités dédiées aux activités estivales

proposées aux touristes.

Dans ce cadre, et l’association VICK ayant pu requérir directement le soutien du Conseil

Départemental pour ce projet, la Communauté de Communes avait transmis un dossier de

demande de subvention qui devait être proposé au titre du F2D 2019.

Ce dossier n’a finalement pas été retenu et est donc représenté au titre du F2D 2020.


VU l’appel à projets lancé par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre du

F2D 2020 ;

CONSIDERANT le projet de réalisation d’un local à bateau pour la base nautique de Veigné

ayant fait l’objet d’une demande de subvention non retenue au titre du F2D 2019 ;

CONSIDERANT le plan de financement suivant :

CONSTRUCTION D'UNLOCAL A BATEAUX POUR LA BASE NAUTIQUE DE VEIGNE DEPENSES HT RECETTES

Libellé Montant Libellé Montant Travaux 44 205 € F2D 2020 (30%) 16 985 € Maîtrise d'œuvre 9 057 € LEADER (montant plafonné) 22 959 € SPS + géomètre 3 175 € consultation 180 € Autofinancement 16 673 € 29%

Total 56 617 € Total 56 617 €



D’APPROUVER le plan de financement actualisé du projet de construction d’un

local à bateaux pour la base nautique de Veigné ;

DE SOLLICITER une subvention au titre du F2D 2020 pour ce projet pour un

montant de 16 985 € ;

D’AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer tous les documents



12.2. ETUDE PREALABLE PUIS REALISATION D’UN PROJET DE

REAMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ATTRACTIVITE

DE L'OFFICE DE TOURISME D'AZAY-LE-RIDEAU – DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DU F2D 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

Lors de sa réunion du 12 septembre 2019, le Bureau communautaire a approuvé le

lancement d’une étude permettant la valorisation du bâtiment accueillant le bureau

d’accueil de l’Office de Tourisme d’Azay-le-Rideau. Cette valorisation passera par un

réaménagement et un réagencement des espaces, avec l’objectif de rendre le lieu plus

attractif en misant sur la création d’une ambiance, l’interactivité et/ou l’originalité, ceci en

réponse à l’évolution des attentes des touristes et en lien avec l’association gestionnaire

de l’Office.

En s’appuyant notamment sur l’étude de sites réalisée par l’ADAC, ce projet démarrera

dans les prochaines semaines par le lancement d’une étude d’assistance à maitrise

d’ouvrage portant à la fois sur les solutions de réaménagement du bâtiment et sur la

stratégie de marketing et de communication à mettre en place pour l’aménagement

intérieur de l’espace.

Une consultation sera lancée au mois de janvier 2020 afin de choisir le(s) prestataire(s)

de cette étude. S’en suivra la phase de travaux et de réagencement de l’espace d’accueil

(ambiance, mobilier, équipement de diffusion numérique…).

La demande de subvention porte à la fois sur l’étude préalable et la réalisation du projet

qui sera défini.



F2D 2020 ;

CONSIDERANT la volonté de développer l’attractivité du bureau d’accueil de l’Office de

Tourisme d’Azay-le-Rideau, le potentiel du bâtiment existant et la nécessité de lancer une

étude préalable portant à la fois sur les solutions de réaménagement du bâtiment et sur la

stratégie de marketing et de communication à mettre en place ;


DEPENSES HT RECETTES

Libellé Montant HT Libellé Montant

Etude préalable AMO 15 000 € F2D 2020 opération globale (30%)

55 248 €

Travaux (réaménagement bâtiment aménagement intérieur+ signalétique)*

110 500 € DETR étude préalable (30%) 4 500 €

Equipement numérique et mobilier 40 000 € CRST étude préalable (50%) 7 500 € Maîtrise d'œuvre (12%) 13 260 € CRST opération (25%) 42 290 € Autres études et travaux 5 000 € Panneau Région 400 € Autofinancement 74 622 € 40,52%

Total 184 160 € Total 184 160 €



D’APPROUVER le plan de financement de du lancement d’une étude préalable et

de la réalisation d’un projet de réaménagement et de développement de

l'attractivité de l'Office de Tourisme d'Azay-le-Rideau ;






12.3. LANCEMENT D’UNE ETUDE PREALABLE A LA REALISATION D’UN

PROJET DE REAMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE

L'ATTRACTIVITE DE L'OFFICE DE TOURISME D'AZAY-LE-RIDEAU

– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

Lors de sa réunion du 12 septembre 2019, le Bureau communautaire a approuvé le

lancement d’une étude permettant la valorisation du bâtiment accueillant le bureau

d’accueil de l’Office de Tourisme d’Azay-le-Rideau. Cette valorisation passera par un

réaménagement et un réagencement des espaces, avec l’objectif de rendre le lieu plus

attractif en misant sur la création d’une ambiance, l’interactivité et/ou l’originalité, ceci en

réponse à l’évolution des attentes des touristes et en lien avec l’association gestionnaire

de l’Office.

En s’appuyant notamment sur l’étude de sites réalisée par l’ADAC, ce projet démarrera

dans les prochaines semaines par le lancement d’une étude d’assistance à maitrise

d’ouvrage portant à la fois sur les solutions de réaménagement du bâtiment et sur la

stratégie de marketing et de communication à mettre en place pour l’aménagement

intérieur de l’espace.

Une consultation sera lancée au mois de janvier 2020 afin de choisir le(s) prestataire(s)

de cette étude.


VU la circulaire préfectorale portant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux –

année 2020 ;

CONSIDERANT la volonté de développer l’attractivité du bureau d’accueil de l’Office de

Tourisme d’Azay-le-Rideau, le potentiel du bâtiment existant et la nécessité de lancer une

étude préalable portant à la fois sur les solutions de réaménagement du bâtiment et sur la

stratégie de marketing et de communication à mettre en place ;


DEPENSES HT RECETTES Libellé Montant HT Libellé Montant

Etude préalable AMO 15 000 € DETR étude préalable (30%) 4 500 € CRST étude préalable (50%) 7 500 € Autofinancement 3 000 € 20%

Total 15 000 € Total 15 000 €



D’APPROUVER le plan de financement du lancement d’une étude préalable à la

réalisation d’un projet de réaménagement et de développement de l'attractivité du

bureau d’accueil de l'Office de Tourisme d'Azay-le-Rideau ;

DE SOLLICITER une subvention au titre de la DETR 2020 pour ce projet pour un





12.4. RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ALSH BEAUMER A MONTS –

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

Suite à un diagnostic thermique réalisé sur une dizaine de bâtiments parmi les plus

consommateurs de la collectivité, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Beaumer

construit en 1998 est apparu comme l’un des plus énergivores (étiquette énergétique E).

Ainsi, et conformément à l’orientation prise par le Bureau communautaire réuni le

7 février 2019, des travaux d’amélioration énergétique sont à engager sur ce bâtiment :

- reprise de la toiture,

- renforcement de l’isolation

- installation d’une ventilation double flux

- éclairage LED

- reprise du sol


VU la circulaire préfectorale portant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux –

année 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique sur

l’ALSH Beaumer à Monts ;



Libellé Montant HT Libellé Montant

Travaux 101 737,19 € DETR 2020 30 521 € 30% des travaux

MOE 7 121,60 € CAF 33 300 € 30%

BE énergie 1 500,00 € CRST 2020-2026 11 723 € 50% dépenses

éligibles

Autres frais 641,21 € Autofinancement 35 456 € 32%

Total 111 000,00 € Total 111 000 €



D’APPROUVER le plan de financement du projet de rénovation énergétique de

l’ALSH Beaumer à Monts ;

DE SOLLICITER une subvention au titre de la DETR 2020 pour ce projet pour un




12.5. REALISATION D'UN POLE SERVICE ET D'UNE PLATEFORME

ECOLOGIQUE AXEE AUTOUR DE L'HYDROGENE SUR ISOPARC –

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

En 2019, le projet de réalisation d'un pôle service et d'une plateforme écologique axée

autour de l'hydrogène sur Isoparc avait été déposé au titre de la DSIL. Faute de crédits

suffisants, ce dossier n’a pu être retenu. Toutefois, il est possible de déposer à nouveau

les dossiers non retenus, lorsque les projets ne sont pas terminés.


L’objectif du centre routier, aménagé au cœur de la zone d’activités Isoparc, est de

développer une offre complémentaire de services sur la base d’un pool d’énergies centré

sur le développement de l’hydrogène.

Ainsi, le centre routier qui intègre différents services complémentaires à destination des

conducteurs poids lourds, des usagers de la route en général mais aussi des clients de

proximité est construit autour de la réalisation d'une plateforme écologique, axée sur

l’hydrogène, intitulée le projet Hysoparc: création d'une station de production d'hydrogène,

couverture du parking PL par des ombrières photovoltaïques...

L’achèvement du projet est prévu pour décembre 2020.


CONSIDERANT l’information transmise par les services de la Préfecture d’Indre-et-Loire

concernant les dépôts des dossiers de demande de subvention dans le cadre de la DSIL

pour 2020 ;

CONSIDERANT le projet de réalisation d'un pôle service et d'une plateforme écologique

axée autour de l'hydrogène sur Isoparc ;

CONSIDERANT le plan de financement actualisé suivant :


Libellé Montant Libellé Montant

Travaux pôle service - centre routier 1 297 433 € DSIL 2020 279 820 € 7% des travaux

Construction station 2 700 000 € Cessions 678 129 €

Maîtrise d'œuvre pôle service 45 144 € ADEME 900 000 €

Ingénierie et études station H2 300 000 € Région 900 000 €

Autres études et frais 6 275 €

Autofinancement 1 590 903 € 37%

Total 4 348 852 € Total 4 348 852 €



D’APPROUVER le plan de financement actualisé pour le projet de réalisation d'un

pôle service et d'une plateforme écologique axée autour de l'hydrogène sur Isoparc ;

DE SOLLICITER une subvention au titre de la DSIL 2020 pour ce projet pour un




12.6. CONSTRUCTION D’UNE DECHETERIE A SORIGNY – DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

En 2019, le projet de construction d’une déchèterie à Sorigny avait été déposé au titre de

la DSIL. Faute de crédits suffisants, ce dossier n’a pu être retenu. Toutefois, il est possible

de déposer à nouveau les dossiers non retenus, lorsque les projets ne sont pas terminés.


Pour rappel, ce projet porte sur la création d'une déchèterie sur la zone Isoparc à Sorigny

afin de répondre à un déficit pour les communes de Sorigny, Ste Catherine-de-Fierbois et

Villeperdue, de pallier au déplacement de la déchèterie de la Billette vers Joué-lès-Tours

pour les habitants de Monts et Artannes et de répondre à l'insuffisance des déchèteries

d'Esvres et de St-Branchs.

Ce projet comprend tous les aménagements nécessaires à sa bonne exploitation et gestion

mais également à sa bonne intégration paysagère.

L’achèvement du projet est prévu pour mars 2020.


CONSIDERANT l’information transmise par les services de la Préfecture d’Indre-et-Loire

concernant les dépôts des dossiers de demande de subvention dans le cadre de la DSIL

pour 2020 ;

CONSIDERANT la création d’une déchèterie sur la zone Isoparc à Sorigny, comprenant tous

les aménagements nécessaires à sa bonne exploitation et gestion mais également à sa

bonne intégration paysagère ;

CONSIDERANT le plan de financement actualisé suivant :

CONSTRUCTION D'UNE DECHETERIE SUR ISOPARC DEPENSES HT RECETTES

Libellé Montant Libellé Montant Travaux 1 070 163 € DSIL 2020 321 049 € 30% des travaux

Etudes et diagnostics 29 770 € F2D 2020 118 257 € 10%

Maîtrise d'œuvre 72 325 € CT+SPS 10 312 € Autofinancement 743 264 € 63%

Total 1 182 570 € Total 1 182 570 €



D’APPROUVER le plan de financement actualisé pour le projet de création d'une

déchèterie sur la zone Isoparc à Sorigny ;

DE SOLLICITER une subvention au titre de la DSIL 2020 pour un montant de

321 049 € ;



12.7. CONSTRUCTION D’UNE DECHETERIE A SORIGNY – DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DU F2D 2020

EXPOSE DES MOTIFS :

Le projet de création d'une déchèterie sur la zone Isoparc à Sorigny permet de répondre à

un déficit pour les communes de Sorigny, Ste Catherine-de-Fierbois et Villeperdue, de

pallier au déplacement de la déchèterie de la Billette vers Joué-lès-Tours pour les habitants

de Monts et Artannes et de répondre à l'insuffisance des déchèteries d'Esvres et de St-

Branchs.

Ce projet comprend tous les aménagements nécessaires à sa bonne exploitation et gestion

mais également à sa bonne intégration paysagère.


L’achèvement du projet est prévu pour mars 2020.



F2D 2020 ;

CONSIDERANT le projet de création d’une déchèterie sur la zone Isoparc à Sorigny,

comprenant tous les aménagements nécessaires à sa bonne exploitation et gestion mais

également à sa bonne intégration paysagère ;


CONSTRUCTION D'UNE DECHETERIE SUR ISOPARC DEPENSES HT RECETTES

Libellé Montant Libellé Montant Travaux 1 070 163 € F2D 2020 118 257 € 10%

Etudes et diagnostics 29 770 € DSIL 2020 321 049 € 30% des travaux

Maîtrise d'œuvre 72 325 €

CT+SPS 10 312 € Autofinancement 743 264 € 63%

Total 1 182 570 € Total 1 182 570 €



D’APPROUVER le plan de financement actualisé pour le projet de création d'une

déchèterie sur la zone Isoparc à Sorigny ;





12.8. DISSOLUTION DU SIVOM DE LA VALLEE DU LYS – PARTAGE

PATRIMONIAL ET TRANSFERT DU PERSONNEL

EXPOSE DES MOTIFS :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 1967 portant création de la Vallée du Lys,

modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1982, 29 juin 1984, 7 mars 1996, 24 septembre 1997, 24 novembre 2009 et 31 juillet 2014 ;

CONSIDERANT qu’un syndicat peut être dissout sur la demande motivée de la majorité des

organes délibérants de ses collectivités membres ;

CONSIDERANT que les modalités de répartition du patrimoine d’un syndicat nécessitent l’accord de l’ensemble des organes délibérants de ses collectivités membres ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIVOM de la Vallée du Lys en date du

2 décembre 2019 approuvant sa dissolution ainsi que les conditions de liquidation du

syndicat ;



D’APPROUVER la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2020 ;

D’APPROUVER les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-après :

Budget annexe Eau potable :

Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°181-206 du 19 décembre 2018,

Sur la base du compte administratif de l’exercice 2019, sont transférés directement à la

CCTVI l'ensemble des biens, droits et obligations du budget annexe eau du SIVOM, géré

en délégation de Service Public, ainsi que l'intégralité de leur actif, de leur passif et de leur trésorerie (correspondant aux soldes de leur compte de liaison).

Budget annexe Assainissement collectif :

Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°181-206 du 19 décembre 2018, sont transférés directement à la CCTVI :

- Sur la base du compte administratif de l’exercice 2019, l'ensemble des biens, droits

et obligations du budget annexe assainissement collectif du SIVOM, géré en régie,

ainsi que l'intégralité de leur actif, de leur passif et de leur trésorerie (correspondant aux soldes de leur compte de liaison).

- le personnel selon le tableau des effectifs anonymisé, arrêté au 30/11/2019 :

Date de

délibération portant création

ou modification du temps de travail

Grade

Cat

égo

rie

Durée hebdo.

du poste

Missions

(Fiche de poste)

Poste vacant

depuis le

Poste occupé

Statut (stagiaire, titulaire,

contractuel)

Temps de travail

(TP en %)

Identité de l’agent

Filière Technique Le 25/09/2017 Technicien

principal 2ème classe

B 35h00 Agent d’entretien station d’épuration et réseau d’assainissement

Titulaire 100% XXXXXXX

Le 24/06/2019 Adjoint technique territorial

C 18h00 Agent technique polyvalent

Stagiaire 100% XXXXXXX

Budget annexe MARPA :

Sur la base du compte administratif de l’exercice 2019, sont transférés au budget annexe

MARPA de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre :

- l'ensemble des biens, droits et obligations du budget annexe « MARPA d’Artannes »

ainsi que l'intégralité de son actif, de son passif et de sa trésorerie (correspondant au

solde de son compte de liaison) ;

- l'intégralité du résultat de fonctionnement ;

- Les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le budget annexe MARPA du

SIVOM et non liquidées à la date de dissolution juridique, ainsi que le solde des autres

dettes et créances en instance ;

- le personnel selon le tableau des effectifs anonymisé, arrêté au 30/11/2019 :

Date de délibération

portant création ou modification du

temps de travail

Grade Cat

égo

rie

Durée hebdo.

du poste

Missions

(Fiche de poste)

Poste vacant

depuis le

Poste occupé


contractuel)

Temps de travail

(TP en %) Identité de l’agent

Filière administrative

Le 16/12/2008 Attaché A 35h00 Directrice Titulaire 100% XXXXXXX

Filière Animation Le 24/12/2018 Modifié le 23/09/2019

Adjoint d’animation

C 35h00 Coordinatrice de vie sociale



Filière Sociale Le 03/07/2000 Modifié le 11/03/2002 25/10/2004 16/12/2008 28/09/2015

Agent social C 35h00 Agent de vie sociale Titulaire 100% XXXXXXX

Le 03/07/2000 Modifié le 11/03/2002 25/10/2004 16/12/2008 04/03/2013 28/09/2015

Agent social C 35h00

Agent de vie sociale Titulaire 100% XXXXXXX

Le 03/07/2000 Modifié le 11/03/2002 25/10/2004 16/12/2008

Agent social C 29h00

Agent de vie sociale Titulaire 100% XXXXXXX

Le 03/07/2000 Modifié le 11/03/2002 25/10/2004 16/12/2008 18/05/2015

Agent social C 35h00 Agent chargé de la restauration


Le 28/09/2015 Agent social C 20h00 Agent de vie sociale de nuit


Le 24/06/2019 Agent Social C 20h00 Agent de vie sociale Stagiaire 100% XXXXXXX

FILIERE TECHNIQUE Le 25/03/2019

Adjoint technique

C

17h00

Agent d’entretien Gardien logé

Stagiaire

100%

XXXXXXX

Budget annexe stade de foot :

- Sur la base du compte administratif de l’exercice 2019,

o Les immobilisations (terrains, immeubles, biens, frais d'études, subventions

d'équipement versées) qui figurent à l'actif du budget annexe « Stade de

Football » du SIVOM de la Vallée du Lys sont transférés à la commune de Pont-

de-Ruan sur le territoire de laquelle est situé le terrain de football, ainsi que

l'ensemble des amortissements, des subventions d'investissement reçues et des amortissements des subventions reçues y afférents ;

o Le capital restant dû des emprunts contractés par le SIVOM de la vallée du

Lys et retracé sur son budget annexe « Stade de Football » est intégralement

transféré à la commune de Pont-de-Ruan.

Les modalités de répartition de la dette afférente à la compétence "stade de

football" du SIVOM et de refacturation des échéances d'emprunts entre les

communes membres seront définies par un protocole transactionnel approuvé à l’unanimité par le Comité Syndical et joint à la présente délibération.

o Le solde du compte au Trésor (correspondant au solde du compte de liaison)

est transféré à la commune de Pont de Ruan, et à affecter au budget principal de la commune.

o Le résultat de fonctionnement du budget annexe « Stade de Football » est transféré à la commune de Pont de Ruan.

o Les restes à payer et à recouvrer sont répartis selon les modalités suivantes est transféré à la commune de Pont de Ruan.

o Les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le budget annexe

stade de foot du SIVOM et non liquidées à la date de dissolution juridique,

ainsi que le solde des autres dettes et créances en instance sont transférés à

la commune de Pont de Ruan.


Budget Principal :

- Sur la base du compte administratif 2019,

o L’ensemble de l’actif immobilisé et les financements de ses éléments d'actifs

immobilisés (amortissement, subventions, emprunt) sont transférés à la CCTVI sur son budget principal ;

o Le résultat de fonctionnement et le solde du compte au Trésor du budget

principal du SIVOM de la vallée du Lys (réduit du montant correspondant aux

soldes des comptes de liaison de ses budgets annexes) sont transférés à la CCTVI sur son budget principal.

o Les restes à payer et à recouvrer du budget principal du SIVOM de la Vallée du Lys sont à la CCTVI sur son budget principal.

o Les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le budget principal

du SIVOM et non liquidées à la date de dissolution juridique, ainsi que le solde

des autres dettes et créances en instance sont transférées à la CCTVI sur son

budget principal.

- le personnel selon le tableau des effectifs anonymisé, arrêté au 30/11/2019, est

transféré à la CCTVI :

Date de délibération

portant création ou modification du

temps de travail

Grade

Cat

égo

rie

Durée hebdo.

du poste

Missions

(Fiche de poste)

Poste vacant

depuis le

Poste occupé


contractuel)

Temps de travail

(TP en %)

Identité de l’agent

Filière administrative

Le 15/04/2008 Modifié Le 15/02/2016

Adjoint administratif principal 2ème classe

C 35h00 Agent de gestion financière et administrative

Titulaire (en

détachement au CHU à compter du 01/11/2019)

100% XXXXXXX

13. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

En fin de réunion du conseil communautaire, Monsieur le Président communique aux

membres de l’assemblée les décisions du Président prises depuis la dernière séance, par

délégation du conseil.

---------------

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance du conseil communautaire à

21h30.

Documents

Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes …cdn3_4.reseaudesintercoms.fr/cities/107/documents/bphs7... · 2020. 1. 7. · Compte-rendu du conseil communautaire du 19