COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28

1middot

MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO

Uniteacute Travail ProgregravesET DES MEDIAS

CABINET

Ndeg IMCMICAB-21

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 JUILLET 2021

Brazzaville (Reacutepublique du CONGO)

COMPTEREN DU DUCONSEllDES MINISTRES 1

Le Conseil des Ministres sest reacuteuni ce Mercredi 28 Juillet 2021 au Palais du Peuple sous la tregraves haute autoriteacute de Son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO Preacutesident de la Reacutepublique Chef de lEtat

Cinq (05) affaires eacutetaient inscrites agrave lordre du jour agrave savoir

- Un (1) projet de loi de finances rectificative pour lanneacutee 2021 au titre du Ministegravere des Finances du Budget et du Portefeuille Public

~ Un (1) projet de deacutecret au titre du Ministegravere des Affaires Fonciegraveres i l

et du Domaines Public chargeacute des Relations avec le Parlement ~ ~ ~

U - Deux (2) projets de deacutecrets au titre du Ministegravere de lEnergie et de N 1 ~

lHydraulique

- Des nominations au titre des Ministegravere des Hydrocarbures et de la Santeacute et de la Population~

~ ~ jE

Il - Ministegravere des Finances du Budget et du Portefeuille Public Ir

Inviteacute par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave prendre la parole M Rigobert Roger ANDELY Ministre des Finances du Budget et du Portefeuille Public a preacutesenteacute aux Membres du Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour lanneacutee 2021 accompagneacute de quatre (4) supports soit trois documents agrave caractegravere reacutetrospectif (Rapports sur lexeacutecution du budget au 30 septembre et 31 deacutecembre 2020 et au 31 mars 2021) et un document agrave caractegravere prospectif (le Cadre Budgeacutetaire agrave Moyen Terme 2022-2024)

Le projet de loi de finances rectificative soumis agrave lexamen du Conseil des

Ministres est preacutesenteacute en vertu des dispositions de larticle 58 de la loi organique

n036-2017 du 03 octobre 2017 relative aux lois de finances qui stipule que laquo un

projet de loi de finances rectificative est deacuteposeacute au Parlement par le

Gouvernement si

leacutequilibre financier deacutefini par la loi de finances initiale est modifieacute en

fonction de leacutevolugravetion de la conjoncture et notamment de lintervention

des deacutecrets davances ou dannulation des creacutedits

les recettes constateacutees en cours danneacutees sont largement infeacuterieures ou

supeacuterieures aux preacutevisions initiales

rOMPTF l1FlTnn nn rnlTl=ltTT nl=lt MT1TTCTOl=ltC

~ 1 ~i ~

bull~

~

~ ~ des nouvelles mesures leacutegislatives ou reacuteglementaires affectent

lexeacutecution du budget de maniegravere substantielle raquo

~ i 1~~ Preacutesentant la situation macroeacuteconomique densemble le Ministre ANDELY a ~ 1 indiqueacute que celle-ci se caracteacuterisait par une conjoncture difficile notre pays eacutetant itiW

~ toujours en proie aux effets engendreacutes par la crise sanitaire du coronavirus

(COVID-19) difficulteacutes conjoncturelles illustreacutees par la persistance de la1 ~ reacutecession en deacutepit dun taux de croissance du PIB eacutegal agrave -05 ltjo en ameacutelioration 1Igt~ par rapport agrave celui de lanneacutee 2020 (-53Co) ~

~

A- DU CONTEXTE MACROECONOMIQUE INTERNATIONAL ET

NATIONAL

Apregraves avoir eacutevoqueacute leacutevolution de lactiviteacute eacuteconomique mondiale caracteacuteriseacutee par

des espoirs de rebond de la croissance en 2021 (+ 6 ltjo contre une contraction de

-33 en 2020) qui pourrait se stabiliser agrave 44 Co en 2022 le Ministre ANDELY a

indiqueacute que lAfrique subsaharienne devrait connaicirctre une croissance de 34ltjo en

2021 contre -19ltjo en 2020 la zone CEMAC connaitra une croissance de 26ltjo en

2021 contre -31 en 2020 gracircce au redressement des cours du brut et agrave la

relance des investissements

Au niveau national la pandeacutemie et la morositeacute de la conjoncture eacuteconomique ont

sapeacute les efforts dajustement consentis La reacutecession (-53ltjo en 2020) devrait

ecirctre suivie dun quasi eacutequilibre en 2021 se stabilisant agrave ~O5Co cette ameacutelioration

attendue viendra des effets des mesures anti-Covid mises en œuvre incluant la

vaccination ainsi que du redressement progressif des cours du peacutetrole brut

B- DE LORIENTATION DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

A cet eacutegard le Gouvernement va consolider les efforts deacutejagrave engageacutes pour garantir

lassainissement des finances publiques et lajustement budgeacutetaire neacutecessaire A

cet effet dans la logique de la poursuite de la stabiliteacute du cadre macroshy

budgeacutetaire la politique budgeacutetaire consistera agrave

renforcer les meacutecanismes de recouvrement des recettes publiques

COMPTEij~NPUDU CONSEil DESMINISTRES 3

-1 -f ~-

middotL~ ~ ~

1j

maicirctriser les deacutepenses budgeacutetaires en tenant compte des prioriteacutes1l poursuivre les efforts de reacuteduction du deacuteficit primaire hors peacutetrole pour le

ramener progressivement agrave un niveau soutenable agrave moyen termei i Jj

maicirctriser la trajectoire de la dette ~ f ilj)

Dautre part le projet de loi de finances rectificative integravegre les prioriteacutes du Ii l ~ projet de socicirceacuteteacute du Preacutesident de la Reacutepublique sanctifieacute par le peuple lors de ~

~ eacutelection preacutesidentielle afin de lui donner le socle permettant son exeacutecution

iuml ~ quinquennale reacuteussie enfin le projet laquo sanctuariseraquo les deacutepenses

dinvestissements strateacutegiques

11 CI- DE LEXECUTION DU BUDGET AU 30 JUIN 2021

Recettes budgeacutetaires

Au 30 juin 2021 les ressourceS budgeacutetaires se sont eacutetablies agrave 6957 milliards de

FCFA pour une preacutevision de 18739 milliards de FCFA (371) tireacutees par les

recettes fiscales qui se situent agrave 2735 milliards de FCFA (398CYo) Elles sont en

leacutegegravere progression de 04CYo par rapport agrave leur niveau de fin juin 2020

Le niveau dexeacutecution de ces ressources reste influenceacute par les impocircts et taxes

inteacuterieures de 2228 milliards de FCFA (387) et les droits et taxes de douane

de 507 milliards de FCFA (46JCYo) Les autres ressources notamment les droits et

frais administratifs sont exeacutecuteacutes agrave 94 milliards de FCFA (374CYo) suivis des

recettes forestiegraveres de 30 milliards de FCFA (323CYo)

Les recettes peacutetroliegraveres qui seacutetablissent agrave 3825 milliards de FCFA (372) sont

en hausse de 525 milliards de FCFA par rapport agrave fin juin 2020 Les dons et legs

se sont eacutetablis agrave 02 milliard de FCFA contre une preacutevision de 15 milliards (O4cro)

Deacutepenses budgeacutetaires

Les deacutepenses budgeacutetaires sont mandateacutees agrave 7112 milliards de FCFA pour un

objectif annuel de 16446 milliards de FCFA soit un taux dexeacutecution 432 Ces

rOMPTP RPNnu nu rOlTccedilRTT nRegrave MTlTTegraveTDCC

J ~1 ~ j l4 Jbull 1 ~ deacutepenses sont tireacutees par le niveau des salaires et traitements de 1674 milliards 1 de FCFA suivies respectivement des deacutepenses de transferts de 1824 milliardsj

J ~ de FCFA (378Yo) de biens et services de 1189 milliards de FCFA (683Yo) et

dinvestissement de 721 milliards de FCFA (227Yo) Les autres deacutepenses (charges

1 communes) preacutesentent un niveau dexeacutecution de 399 milliards de FCFA (654io)~ ~ Les budgets annexes et comptes speacuteciaux seacutetablissent agrave 486 milliards de FCFA ~ ~ r pour une preacutevision annuelle de 1122 milliards de FCFA soit un taux de 401io ~

~l~ Soldes budgeacutetaires middot 1 Il en reacutesulte un solde budgeacutetaire global deacuteficitaire de 155 milliards de FCFA1~~~ par rapport agrave la preacutevision de 2294 milliards de FCFA Ce deacuteficit sexplique par le

niveau eacuteleveacute des deacutepenses par rapport au recouvrement des recettes Le solde

primaire de base hors peacutetrole seacutetablit agrave -2682 milliards de FCFA soit 41io du

PIB

le gap de financement auquel on ajoute laccumulation des instances de paiement

au niveau interne pour un montant de 602 milliards de FCFA

DI - PRINCIPAlES HYPOTHESES DU PROJET DE lOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE 2021

Sur la base des recettes reacutealiseacutees au cours des six premiers mois du

comportement saisonnier de limpocirct et du niveau de lactiviteacute eacuteconomique projeteacute

que la preacutevision des recettes budgeacutetaires au titre de lanneacutee 2021 a eacuteteacute reacuteviseacutee

Les projections des droits de douane et taxes indirects sont fondeacutees sur lactiviteacute

import - export

Les recettes des impocircts directs et indirects et des droits de douane et taxes

assimileacutees repreacutesentent respectivement 66 et l6io du PIB nominal

Les cotisations sociales preacuteleveacutees sur les salaires verseacutes aux agents de lEtat

repreacutesente 1 du PIS

Les dons sont rameneacutes au tiers par rapport agrave leur niveau initial soit D2io du PIB

5 middotCOMPTERENOUgraveOiJ CONSEIL DES iVIlNISTRES-

1

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~bull~Imiddot~

Les nouvelles hypothegraveses peacutetroliegraveres sont les suivantes une production de 109 ~

t 1 millions de barils pour un prix fixeacute agrave 58 $ le baril avec un dollar qui se change agrave

530 francs CFA et un taux de partage de 297~o pour lEtat

~ Les recettes des administrations sont reconduites agrave leur niveau de la loi de ~ iamp finances initiale de 2021 Les dividendes sont en augmentation de 25~o par rapport i

agrave leur niveau initial

Hypothegraveses des deacutepenses

Lanceacutees sur une trajectoire dajustement ( les deacutepenses budgeacutetai res devrai ent

progressivement baisser en pourcentage du PIB nominal avec bien entendu

lobjectif speacutecifique de reacuteduction du deacuteficit budgeacutetaire de base hors peacutetrole afin

de contribuer globalement agrave la soutenabiliteacute des finances publiques

Le sceacutenario dajustement budgeacutetaire retenu projette une contraction des

deacutepenses de lEtat de 85~o par rapport agrave leur niveau initial soit 25~o du PIB

Les charges financiegraveres de la dette publique vont progresser de 223~o pour

tenir des eacutecheacuteances occasionneacutees par des obligations et bons du treacutesor eacutemis

Pour les salaires et traitements la reacuteduction graduelle des deacutepenses de personnel

sera poursuivie en encourageant les deacuteparts agrave la retraite avec la possibiliteacute de

renforcer les effectifs de lenseignement de la santeacute et des affaires sociales

Ces deacutepenses vont baisser de 31~o par rapport agrave leur niveau initial en raison des

eacuteconomies deacutejagrave reacutealiseacutees sur les six premiers mois dexeacutecution

Les biens et services vont connaicirctre des ajustements obligeant agrave consentir des

efforts pour la reacuteduction des charges de 178~o

Les transferts vont baisser de 108~o pour poursuivre la reacuteduction du train de vie

de Etat

Les investissements se contractent de 216~o eu eacutegard agrave leur faible niveau

dexeacutecution tant bien sur ressources externes que sur moyens librement

affectables

Les autres deacutepenses anciennement appeleacutees charges communes vont progresser

de 49

rOMPTH QHNnTf nu rnmiddotMccedil7lf 117lt 1HlITTCTntC

~ ~

~t ~ ~i

Les budgets annexes sont recondwts agrave ieurs niveaux initiaux Par contre les

comptes speacuteciaux du treacutesor vont baisser de 60

Le solde budgeacutetaire global se deacutegrade de 2810 agrave caUSe des faibles performances

projeteacutees en matiegravere de recettes (-1110) en lien avec lactiviteacute eacuteconomique

Lobjectif de contenir le solde budgeacutetaire de base hors peacutetrole agrave un niveau

relativement maicirctriseacute implique leacutelargissement de lassiette fiscale et un meilleur ~ rendement des services fiscaux

ft t~ En financement il est projeteacute une ameacutelioration des ressources de l55 Par

~~ il ~

contre les charges de treacutesorerie vont baisser de 13110 par rapport agrave leur f preacutevision iumlnitiale t~

L Le deacuteficit global de treacutesorerie seacutetablira agrave -1600 par rapport agrave son niveau initial middotmiddotmiddot ~Y-1 Le gap de financement global sera de 960 par rapport agrave la preacutevision initiale de

2021

El - DES AGREGATS BUDGETAIRES EN GRANDES MASSES

Le projet du budget de lEtat reacuteajusteacute preacutevoit

des recettes budgeacutetaires qui seacutetablissent agrave 1 6655 milliards de FCFA en

baisse de 2084 milliards de FCFA par rapport aux preacutevisions initiales soit

un taux de 1110

des deacutepenses budgeacutetaires estimeacutees agrave 15006 milliards de FCFA en baisse

de 1440 milliards de FCFA soit 87 conseacutecutive agrave celle des recettes

Les diffeacuterents postes des recettes et deacutepenses budgeacutetaires se preacutesentent ainsi

quil suit


les recettes fiscales sont preacutevues agrave 5805 milliards de FCFA dont 4705

milliards de FCFA au titre des impocircts et taxes inteacuterieurs contre 5763

milliards de FCFA dans la loi de finances initiale soit une baisse de 188i0 et

1100 milliards de FCFA des droits de douane maintenus agrave leur niveau initial

COMPTE RtNDU DU CONSEIL DES MINISTRES 7

~ r ~

la redevance forestiegravel1 e est reacuteajusteacutee agrave 37 milliards de FCFA contre une

preacutevision initiale de 107 milliards de FCFA correspondant agrave une baisse de 7

milliards de FCFA

les recettes peacutetroliegraveres sont projeteacutees agrave 9643 milliards de FCFA contre

10271 milliards dans la loi de finances initiale soit une baisse de 622

milliards de FCFA (61Yo)

les recettes des services sont reconduites agrave 250 milliards de FCFA

les dividendes sont preacutevues agrave 37 milliards de FCFA contre une preacutevision

initiale de 30 milliards de FCFA soil une augmentation de 7500 milUons dek ~ FCFA correspondant agrave 25Yo

t les recettes miniegraveres et les amendes et condamnations peacutecuniaires sont l t projeteacutees respectivement agrave 05 milliard de FCFA et agrave 1 milliard de FCFA

1l f

Deacutepenses budgeacutetaires 1 f t ~

Les deacutepenses sont reacuteajusteacutees agrave 150059 milliards de FCFA contre une preacutevision1 initiale de 16446 milliards de FCFA soit une contraction de 1439 milliards (87Yo)

I~~ ~ en lien avec la baisse des ressources

La projection des deacutepenses budgeacutetaires se reacutesume de la maniegravere suivante

les charges financiegraveres de la dette sont reacuteeacutevalueacutees agrave 1295 milliards de FCFA i contre une preacutevision initiale de 1058 milliards de FCFA soit une

augmentation de 237 milliards de FCFA correspondant au taux de 224Yo

les salaires et traitements vont passer de 3820 milliards de FCFA dans la

loi de finances initiale agrave 3700 milliards de FCFA au budget reacuteajusteacute soit

une baisse de 12 milliards de FCFA (31Yo)

les biens et des services sont reacuteviseacutes agrave 1431 milliards de FCFA

les deacutepenses de transfert sont reacuteajusteacutees de 4302 milliards de FCFA correspondant agrave une reacutegression de 521 milliards de FCFA (108Yo) par

rapport au niveau initial

sect les autres deacutepenses sont porteacutees agrave 64 milliards de FCFA contre un niveau

de 61 milliards de FCFA initialement preacutevu soit une augmentation de 3

milliards de FCFA (49io)

les deacutepenses dinvestissement sont reacuteajusteacutees agrave 2495 milliards de FCFA

contre une preacutevision initiale de 3181 milliards de FCFA soit une baisse de

l1 851 milliards de FCFA (269Yo)

fif COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES~

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De maniegravere globale le projet de loi de finances rectificative preacutevoit


baisse de 208A milliards de FCFA par rapport aux preacutevisions initiales soit

un taux de 111

des deacutepenses budgeacutetaires estimeacutees agrave 15006 milliords de FCFA en baisse

de 1440 milliards de FCFA soit 870 t conseacutecutive agrave celle des recettes

un solde budgeacutetaire de 1649 milliards de FCFA

Le projet de loi de finances preacutevoit eacutegalement en financement et en treacutesorerie

des ressources de 1310 milliards de FCFA et des charges de 6853 milliards de

FCFA Il se deacutegage ainsi un gap de treacutesorerie 5543 milliards de FCFA

partiellement reacutesorbeacute par lexceacutedent budgeacutetaire de 1649 milliards de FCFA

entraicircnant un gap de financement de -389A milliards de FCFA

Le financement de ce gap deacutependra aussi bien de la strateacutegie dapurement de la

dette inteacuterieure dun retournement favorable de la conjoncture eacuteconomique que

de lissue des neacutegociations en cours avec les partenaires au deacuteveloppement

Apregraves avoir pris bonne note des eacuteleacutements dinformation porteacutes agrave leur connaissance

les Membres du Conseil des Ministres ont opineacute sur la neacutecessiteacute de creacuteer le cadre

qui permettra la reprise des neacutegociations avec les partenaires exteacuterieurs

notamment le Fonds Moneacutetaire International Cette reprise des neacutegociations doit

ainsi ecirctre sous-tendue par un aboutissement heureux des discussions avec les

creacuteanciers principaux de notre pays processus en cours de reacutealisation

Apregraves examen et discussion le Conseil des Ministres a approuveacute le projet de loi

de finances rectificative pour 2021 et ses annexes Il sera transmis au Parlement

pour examen et adoption

II- Ministegravere des Affaires Fonciegraveres et du Domaine Public

Inviteacute agrave son tour par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave prendre la parole M Pierre MABIALA Ministre dEtat Ministre des Affaires Fonciegraveres et du Domaine Public

COIl1PTEgraveRENDUmiddotOcircUCONSEILDES MINISTRES 9

chargeacute des Relations avec le Parlement a soumis aux Membres du Conseil des Miniumlstres un (1) projet de deacutecret

Un (1) projet de deacutecret portant classement des reacuteserves fonciegraveres de lEtat acquises par reacutetrocession des terres coutumiegraveres dans les deacutepartements de Pointe-fJoire du Kouilou du Niari de la Bouenza de la Leacutekoumou et de la Sangha

Apregraves la session de la commission nationale de reconnaissance des terres ~~ ~ coutumiegraveres dans les deacutepartements viseacutes certaines familles ont conformeacutement f tmiddot agrave la loi n021-2018 du 13 juin 2018 fixant les regravegles doccupation et dacquisition ccedil-J des terres et terrains ainsi quaux dispositions des arrecircteacutes respectifs pris sur ~ cette base eacuteteacute reconnues proprieacutetaires terriens

1 Cette reconnaissance est assortie de lobligation pour le mandataire geacuteneacuteral de ~ chaque famille terrienne de proceacuteder agrave limmatriculation des terres coutumiegraveres ~ reconnues par lEtat

~~ ~ ri Larticle 16 alineacutea 2 de la loi offre lopportuniteacute aux proprieacutetaires terriens de Il

pourvoir agrave cette immatriculation au moyen dune reacutetrocession fonciegravere agrave lEtat de TF1

1 570 de la superficie totale des terres coutumiegraveres reconnues au titre des frais relatifs aux travaux cadastraux et agrave leacutetablissement du titre foncier en leur faveur Cest donc dans le cadre de ce paiement en nature et agrave la requecircte des proprieacutetaires terriens deacutesireux de devenir proprieacutetaires fonciers que les frais darpentage et dimmatriculation des terres coutumiegraveres ducircment reconnues par lEtat sont deacuteduits des patrimoines respectifSI constituant ainsi des terres fonciegraveres de lEtat dune superficie totale de 1714 hectares 95 ares et 26 centiares

Le projet soumis agrave lexamen du Conseil aboutira donc au classement dans le domaine public de ceS reacuteserves fonciegraveres de lEtat et agrave~immatriculation de chacune delles au nom de lEtat

Apregraves examen et discussion le Conseil des Ministres a adopteacute le projet de deacutecret portant classement des reacuteserves fonciegraveres de lEtat acquises par reacutetrocession des terres coutumiegraveres dans les deacutepartements de Pointe-Noire du Kouilou du Niari de la Bouenza de la Leacutekoumou et de la Sangha

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

1 ~

111- Ministegravere de rEner9ie~t de lHydraulique

Inviteacute par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave prendre la parole M Honoreacute SAYI Ministre de lEnergie et de lhydraulique a soumis deux projets de deacutecrets agrave lattention du Conseil des Ministres

Le premier projet de deacutecret porte approbation du contrat de concession entre lEtat et 10 socieacuteteacute AKSA Energy Company Congot

f k Doteacutee dune puissance installeacutee de 50 MW lors de sa mise en selvice en deacutecembreXmiddottmiddot 2002 la Centrale Electrique de DJEIlO situeacutee agrave Pointe-Noire est agrave larrecirct depuisi novembre 2013 Afin de lui redonner vie et gracircce agrave leacutevolution du cadreft

reacuteglementaire qui autorise des entiteacutes priveacutees agrave investir dans les diffeacuterents segments du secteur de leacutelectriciteacute (production transport et distributIon) unfi appel doffres international restreint a eacuteteacute lanceacute le 30 avril 2020 t

AKSA Energy Company Congo filiale dune socieacuteteacute de droit turque a eacuteteacute retenue1 CQmme adjudicataire avec pour missions de reacutehabiliter les deux turbines de 25

MW chacune puis de porter la puissance installeacutee agrave 100 MW la capaciteacute de production devant au terme de la concession qui durera 30 ans repreacutesenter au1j moiumlns 80lQ de la puissance installeacutee

Ce mode de gestion permettra la reacutehabilitation de louvrage la creacuteation demplois et la valorisation du potentiel gazier de notre pays La production du premier kilowatt amegravenera AKSA1agrave verser au Treacutesor Public dans les trois mois un laquo pas de porteraquo de 1 milliard 500 millions de frs CFA

Ainsi et conformeacutement aux dispositions de larticle 10 du deacutecret n0 2017-247 du 17 juillet 2017 lattribution contractuelle de la deacuteleacutegation de service public doit ecirctre approuveacutee par un deacutecret adopteacute en Conseil des Ministres

Apregraves examen et discussion le Conseil des Ministres a adopteacute le projet de deacutecret portant approbation du contrat de concession entre lEtat et la socieacuteteacute AKSA Energy Company Congo

Le second projet de deacutecret porte approbation du contrat de concession signeacute le

4 feacutevrier 2021 entre la Reacutepublique du Congo et la socieacuteteacute 3PRS Congo PointeshyNoire

La ville de Pointe-Noire accuse un deacuteficit dapprovisionnement en eau potable estimeacute agrave 30000 m3 par jour repreacutesentant 4010 des besoins des consommateurs _ cOMPTERENOcircU 00 CONSEil OESMINISTRES 11

1

La capaciteacute installeacutee soit 55000 3 par jour est assureacutee par 25 forages dont la capaciteacute totale opeacuterationnelle nest que de 44848 m3 par jour Dautre part la prolifeacuteration de preacutelegravevements anarchiques des eaux souterraines par des forages priveacutes menace leacutequilibre eau saiineeau douce avec le risque denvahissement de la nappe souterraine deau douce par des eaux saumacirctres

A la faveur de la reacuteforme du secteur de leau et pour pallier cette situation un partenariat public-priveacute de type BOOT (Build Own Operate Transfer) a eacuteteacute deacuteveloppeacute avec la socieacuteteacute 3P RENEWABLES SWITZERLANDSA socieacuteteacute de droit suisse preacuteceacutedemment adjlldicataire du marcheacute public de reacutehabilitation et de renforcement des infrastructures de production et de distribution deau potable

~i agrave Pointe-Noire ~i fu)

1 Par deacutecret n02020-12 du 9 janvier 2020 du Premier Ministre Chef du ~tA Gouvernement J pris conformeacutement aux dispositions de article 24 du deacutecreti n02017-253 du 17 juillet 2017 la gestion deacuteleacutegueacutee pour le deacuteveloppement et~i lexploitation de nouvelles infrastructures de production deau potable agravepartir du

lacGambouissi a eacuteteacute attribueacutee agrave 3PRS Congo Pointe Noire Ce partenariat publicshypriveacute consistera notamment en la construction dune station de traitement des~

eaux dune capaciteacute nominale de 1500m3 par heure la reacutehabilitation du reacuteservoir de 500m3 de Mongo Kamba et la construction de deux autres reacuteservoirs agrave Vindoulou et Mongo Mpoukou extension du reacuteseau de distribution par la pose de 462 kms de canalisations et la pose attendue de 40000 branchements

Conformeacutement aux dispositions de larticle 11 du deacutecret de 2017 preacuteciteacute le contrat de concession signeacute le 2 feacutevrier 2021 qui attribue une deacuteleacutegation du service public deau potable doit ecirctre approuveacute en Conseil des Ministres

Apregraves examen et discussion le Conseil des Ministres a adopteacute le projet de deacutecret portant approbation du contrat de concession signeacute le 4 feacutevrier 2021 entre la Reacutepublique du Congo et lasocieacuteteacute 3PRS Congo Pointe-Noire

IV- Nominations

Au titre des mesures individuelles le Conseil des Ministres a proceacutedeacute aux nominations suivantes

- Pour le Ministegravere des Hydrocarbures


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bull Directeur Geacuteneacuteral des Hydrocarbures Monsieur Stev Simplice ONANGA Master en petroleum engineering

- Ministegravere de la Santeacute et de la Population

bull Directeur Geacuteneacuteral du Centre Hospitalier et Universitaire de Brazzaville Professeur Thierry Raoul Alexis GOMBET Meacutedecin Enseignant-chercheur au CHU-B et agrave luniversiteacute Marien NGOUABI

bull Directeur Geacuteneacuteral de Hocircpital Geacuteneacuteral Edith Lucie BONGO-ONDIMBA dOyo Meacutedecin-colonel Jean Raoul CHOCOLAT Chirurgien Directeur des Hocircpitaux

bull Directeur Geacuteneacuteral de lHocircpital Geacuteneacuteral de LOANDJILI Madame PLAZA neacutee KOUMBA MOULA DY

bull Directeur Geacuteneacuteral de lHocircpital Adolphe SICE de Pointe-Noire Docteur Lambert CHAKIROU

Plus rien neacutetant inscrit agrave lordre du jour le Preacutesident de la Reacutepublique a clos les travaux du Conseil et leveacute la seacuteance

Commenceacutee agrave 10h00 la reacuteunion du Conseil des Ministres a pris fin agrave 13h00

Fait agrave Brazzaville le 28 juillet 2021

middotmiddotCOMPTER~NDUDUCONSEIL QESM1N1STRES 1middot3

Le Conseil des Ministres sest reacuteuni ce Mercredi 28 Juillet 2021 au Palais du Peuple sous la tregraves haute autoriteacute de Son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO Preacutesident de la Reacutepublique Chef de lEtat

Cinq (05) affaires eacutetaient inscrites agrave lordre du jour agrave savoir

- Un (1) projet de loi de finances rectificative pour lanneacutee 2021 au titre du Ministegravere des Finances du Budget et du Portefeuille Public

~ Un (1) projet de deacutecret au titre du Ministegravere des Affaires Fonciegraveres i l

et du Domaines Public chargeacute des Relations avec le Parlement ~ ~ ~

U - Deux (2) projets de deacutecrets au titre du Ministegravere de lEnergie et de N 1 ~

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- Des nominations au titre des Ministegravere des Hydrocarbures et de la Santeacute et de la Population~

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Il - Ministegravere des Finances du Budget et du Portefeuille Public Ir

Inviteacute par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave prendre la parole M Rigobert Roger ANDELY Ministre des Finances du Budget et du Portefeuille Public a preacutesenteacute aux Membres du Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour lanneacutee 2021 accompagneacute de quatre (4) supports soit trois documents agrave caractegravere reacutetrospectif (Rapports sur lexeacutecution du budget au 30 septembre et 31 deacutecembre 2020 et au 31 mars 2021) et un document agrave caractegravere prospectif (le Cadre Budgeacutetaire agrave Moyen Terme 2022-2024)

Le projet de loi de finances rectificative soumis agrave lexamen du Conseil des

Ministres est preacutesenteacute en vertu des dispositions de larticle 58 de la loi organique

n036-2017 du 03 octobre 2017 relative aux lois de finances qui stipule que laquo un

projet de loi de finances rectificative est deacuteposeacute au Parlement par le

Gouvernement si

leacutequilibre financier deacutefini par la loi de finances initiale est modifieacute en

fonction de leacutevolugravetion de la conjoncture et notamment de lintervention

des deacutecrets davances ou dannulation des creacutedits

les recettes constateacutees en cours danneacutees sont largement infeacuterieures ou

supeacuterieures aux preacutevisions initiales

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Documents

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28