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BUREAU DE LA COMMUNICATION Mercredi 25 fvrier 2015
Compte rendu du Conseil des Ministres
Modification du code montaire pour lachat dor auprs des
particuliers : vu du gouvernement
Dans le cadre des travaux de rdaction du projet de loi du pays
relatif linformation des consommateurs et la formation des contrats
proposs par des professionnels aux consommateurs, il est prvu
dinsrer des dispositions relatives lachat dor auprs des
particuliers.
Les professionnels seront ainsi obligs dinformer les
particuliers sur le prix du mtal prcieux. Ils devront fournir un
contrat crit portant des mentions obligatoires. Le particulier
vendeur aura un droit de rtractation et des sanctions
administratives et pnales seront prvues.
Dautres textes, relevant de la comptence de lEtat, pourraient
trouver sappliquer lachat dor auprs de particuliers. Il sagit de
larticle 321-7 du code pnal, qui oblige tout professionnel vendant
des objets mobiliers usags ou acquis des personnes autres que
celles qui les fabriquent ou en font le commerce, ce qui est le cas
des professionnels achetant de lor auprs des particuliers, de tenir
un registre-rpertoire.
Ce registre doit notamment indiquer les caractristiques, la
provenance, le mode de rglement, la description des objets et
lidentification des personnes qui les ont vendus ou apports
lchange. Par ailleurs, larticle L112-6 du code montaire et
financier tel quapplicable en Polynsie franaise interdit tout
paiement en espces lorsque la dette dpasse 358 000 Fcfp, lorsque le
dbiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la Rpublique
franaise ou lorsquil agit pour les besoins dune activit
professionnelle. Ce paiement doit alors tre effectu en monnaie
scripturale.
En mtropole, cet article a t modifi par la loi Hamon du 17 mars
2014, et, dsormais, tout professionnel qui achte des mtaux un
particulier ou un autre professionnel doit effectuer le paiement
par chque barr ou par virement un compte ouvert au nom du vendeur,
et ce quel que soit son montant. Ces dispositions nouvelles nont
pas t tendues la Polynsie franaise, o une version antrieure de
larticle L112-6, issue de lordonnance n 2009-866 du 15 juillet
2009, reste en vigueur.
Afin de mieux apprhender les oprations dachat dor, voire dautres
mtaux tel que le cuivre, et den assurer une meilleure traabilit, il
est par consquent souhaitable que la modification de larticle
L112-6 du code montaire et financier, issue de la loi Hamon,
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soit tendue en Polynsie franaise. Le Gouvernement a donc mis un
vu afin de solliciter auprs de lEtat cette extension. Programme
dtudes et de traitement des donnes statistiques de lISPF
Le Conseil des ministres a approuv un projet darrt relatif au
programme gnral denqutes statistiques des services publics pour
lanne 2015. Lanne 2014, pour lISPF (Institut de la statistique de
la Polynsie franaise), a t notamment marque par lenqute budget des
familles (EBF). Les travaux prparatoires de lEBF ont t finaliss
afin de permettre que la collecte commence selon le calendrier
prvu.
Les travaux sur les comptes conomiques rapides se sont
poursuivis. Par ailleurs, lInstitut comble le retard sur les
comptes conomiques en publiant en 2014 les comptes 2009 et 2010.
Lanne 2015 sera encore marque par lEBF avec la poursuite de la
collecte et le dbut de la phase dexploitation. Par ailleurs,
lInstitut publiera les rsultats des travaux sur les comptes
conomiques rapides et les comptes conomiques dfinitifs 2011 et
2012.
Reprsentativit des organisations syndicales En conformit avec
les dispositions du Titre II, Livre II du code du travail relatives
aux organisations syndicales, et aprs homologation des rsultats par
la commission de validation, le conseil des ministres a act, sur la
base du nombre de voix obtenues en 2013 et 2014, la reprsentativit
des organisations syndicales de salaris comme suit :
1. Confdration des syndicats des travailleurs de Polynsie/Force
ouvrire (CSTP/FO) : 11 132,86 voix, soit 32,06% des suffrages
2013/2014 ; 2. Confdration A Tia I Mua : 6213,60 voix, soit 17, 89%
des suffrages 2013/2014 ; 3. Confdration des syndicats indpendants
de Polynsie (CSIP) : 6006,64 voix, soit 17,30% des suffrages
2013/2014 ; 4. Confdration OTAHI : 4121 voix, soit 11,87% des
suffrages 2013/2014 ;
5. Confdration O Oe To Oe Rima : 3026,50 voix, soit 8,71% des
suffrages 2013/2014.
Cration de la commission pour lorientation en section
professionnelle adapte
Lorientation des lves est une prrogative pleine et entire de la
Polynsie franaise. Aussi il est de notre devoir de mettre en place
des mcanismes et des procdures adaptes, notamment lorsque les plus
fragiles sont concerns.
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Aujourdhui, lorientation des lves en difficult vers les
enseignements adapts du second degr est ralise en dehors de tout
cadre juridique par la CSSD, alors mme que cette commission a t
institue pour traiter de la problmatique du handicap, et non de
celle des lves en difficult scolaire.
Cest la raison pour laquelle, il est propos linstauration dune
Commission pour lorientation (CPO). Cette commission aura pour rle
dexaminer les dossiers transmis par les quipes ducatives, et la
demande des parents ou reprsentants lgaux, afin de scolariser leur
enfant en section denseignement gnral et professionnel adapt.
Prside par le directeur gnral de lducation et des enseignements,
la CPO est compose de 15 membres reprsentants les services de
lducation, les tablissements du premier et second degr, mais
galement les services sociaux, la mdecine scolaire et les
associations de parents dlves. Cette commission rend un avis, mais
laffectation est du ressort final du directeur gnral de lducation
et des enseignements en fonction des places disponibles.
Cration de la direction de la jeunesse et des sports
Il est cr une Direction de la Jeunesse et des Sports, service
administratif qui dispose
dune comptence de plein exercice sur lensemble des questions
relevant des activits
physiques et sportives, des activits de jeunesse, de la vie
associative, et de formation
lencadrement de ces mmes activits.
La dmarche de rorganisation de ce service sinscrit dans le droit
fil des orientations dfinies par le Prsident de la Polynsie
franaise dans le cadre de ses dernires allocutions devant les chefs
de services de ladministration. Lobjectif est dintroduire une
culture de la performance et du rsultat, caractrise par la fixation
dobjectifs gnraux et oprationnels, la dfinition de programmes
dactions et lvaluation des rsultats atteints.
La DJS va renforcer son partenariat avec le mouvement sportif et
les associations de jeunesse et souvrir aux jeunes par la cration
dune cellule infos jeunesse charge de laccueil, linformation,
lorientation et laccompagnement des jeunes, afin dapporter de laide
et des conseils techniques pour les activits sportives, de jeunesse
et de la vie associative.
Cette rorganisation se poursuivra avec la dfinition dun projet
de service et la mise en place dune gestion prvisionnelle des
emplois et comptences visant professionnaliser le personnel dans le
service rendu aux usagers et aux partenaires du service public.
Programme de vols rguliers de la compagnie Air Tahiti
Le Conseil des ministres a approuv le programme de vols rguliers
de la compagnie arienne Air Tahiti pour la priode allant du 1er
avril au 31 octobre. Ce programme de
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vols reste bas sur la particularit introduite en 2012 dune
saisonnalit plus fine de quatre priodes rparties diffremment
suivant les archipels ou groupe de relations.
La desserte de Moorea est pratiquement inchange, avec de 14 18
rotations hebdomadaires rpondant la vente des forfaits touristiques
combinant lle de Moorea et les les Sous le Vent. Pour les les
Sous-le-Vent, des ajustements dhoraires sont mis en uvre afin de
rpondre aux positionnements des vols Air Tahiti Nui.
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