Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2012

5/13/2018 Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2012 - slidepdf.com

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Ville de Louviers – Conseil du 23 janvier 2012 __________________________Délibérations n° 12-1 à 12-26 _______________

VILLE DE LOUVIERSDIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPALDU 23 JANVIER 2012

Secrétaire : Anne-Josy Guérard

PRESENTS : M. MARTIN, Maire, M. LIENARD (à partir de la délibération n° 12-

03), Mme BAUDET, M. CANIVET, Mme FILLATRE, M. LAHEYE, MmeMOMPLAY, M. YUNG, Mme GATEAU, M. BIDAULT, Adjoints, M. DEPREVILLE, Mmes BLASQUEZ-PEREZ, LAQUERRIERE, JULLIEN-MITSIENO,M. HEBERT, Mme BAUCHARD, M. LABBÉ, Mme VALIN (jusqu’à la délibérationn° 12-24), Mmes CANU, GUERARD, M. DACHÉ, Mme LANGEARD, MM.AUBERT, VEYRAT, RENONCOURT, Mme DUTEUIL, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :- M. LIENARD à Mme MOMPLAY (jusqu’à la délibération n° 12-02)- Mme JEANNE-TELLIER à M. LAHEYE- Mme VALIN à Mme BLASQUEZ (à partir de la délibération n° 12-

25)- M. AKIN à Mme GUERARD- Mme LAROCHE à Mme BAUDET- M. GONTIER à M. VEYRAT- M. BAZIRE à M. AUBERT- Mme BELLEVIN à M. RENONCOURT

ABSENT : M. THOUEMENT

A 18 H 40 M. le Maire déclare la séance ouverte. Melle Anne-Josy GUÉRARD,nommée secrétaire de séance, procède à l’appel. M. le Maire constate que le quorumest atteint.

Quorum :Présents : 25Pouvoirs : 7Absents : 1Votants : 32

M. le Maire propose l’inscription d’une question supplémentaire sur la carte scolaire,des informations de dernière minute amenant le Conseil à prendre position. Il indique

que le document correspondant a été déposé sur les sous-mains : Ecoles – Rentréescolaire 2012 – Mesures de carte scolaire – Avis du Conseil.

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Compte tenu de la mobilisation de parents d’élèves des Acacias dont il juge la présence, ce soir, encourageante puisque le Conseil ne sera pas seul à s’élever contreles mesures de suppressions de postes, M. le Maire propose de commencer par cettequestion par courtoisie pour les personnes qui se sont déplacées.

M. le Maire présente l’ordre du Jour. Il indique que les observations sur le compterendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2011 seront examinées en fin de séance.

M. le Maire tient à rappeler les évènements passés depuis le dernier Conseil.

Tout d’abord, la municipalité avait pris position contre l’implantation d’un village desmarques Marc Arthur Glen près de Douains. Elle a obtenu satisfaction auprès de laCommission nationale d’aménagement commercial. Le commerce local ne peut ques’en réjouir. En outre, M. le Maire pense que même si le Conseil d’Etat devait annuler la décision de la Commission nationale pour des raisons de forme juridique, cette

décision elle-même prise en appel de la décision de la Commission départementale,resterait la même car le Conseil d’Etat renverrait l’affaire au fond devant laCommission nationale qui ne se déjugerait certainement pas.

Par ailleurs, de nouveaux disques de stationnement ont fait leur apparition. Il s’agit dumodèle européen. Les Lovériens doivent s’en munir rapidement.

Sur les grands dossiers concernant notre territoire, M. le Maire rappelle que le débat public sur la ligne nouvelle Paris-Normandie n’est pas clos et qu’aucune décision n’aété prise. Il voit ça et là des protestations déjà s’organiser pour des motifs très locauxet très particuliers alors que personne à l’heure actuelle ne sait quelle option sera

choisie. En outre, cette option ne dépend pas directement du débat public. Ce débat estlà pour éclairer l’opinion de ceux qui décideront. Pour l’instant, aucune date dedécision ni de lancement de chantiers ne sont prévus. La clôture du débat aura lieu le30 janvier 2012 à Caen. Pour l’instant les scénarios ne portent que sur desfonctionnalités, on ne parle pas de fuseaux d’implantation ni d’emplacement de gare. Ilest trop tôt pour s’émouvoir. De toute façon toute une procédure sera mise en place

pour déterminer le tracé ; ensuite les zones réellement concernées seront examinées aufur et à mesure.

Le SCOT a été définitivement approuvé, ce qui est extrêmement important puisqu’il vamaintenant régir les grands principes des plans locaux d’urbanisme. Cela signifie que

les grandes règles de l’aménagement de l’espace sont déterminées pour les dix ans àvenir. Ce SCOT est à la fois rigoureux et novateur. Il essaie de traduire des options nonseulement dans l’air du temps mais qui sont notamment sur le plan environnemental,tout à fait nécessaires à notre développement durable. Depuis que le SCOT estapprouvé tout le monde semble s’en satisfaire.

La première opération BBC (bâtiment à basse consommation d’énergie) a étéinaugurée le 14 décembre. Elle offre 46 logements supplémentaires. De nouvellesopérations de logements sont programmées ce qui permettra de conserver l’équilibredémographique de la ville.

Le lancement officiel des travaux de l’ANRU a eu lieu le 24 novembre 2011 et cetaprès-midi ont été signés avec la Région en présence du Président le Vern et avec le

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Conseil général en présence du Président Destans 72 millions d’investissements pour le contrat d’agglomération Seine-Eure qui portera des opérations emblématiquescomme l’aménagement de la zone des Hauts-Prés qui, à partir d’une zone industrielle,

permettra de démarrer une filière d’agriculture bio donc une véritable filièreéconomique avec un volet social. En effet, les associations n’ont pas été oubliées et severront mettre à disposition un certain nombre de terrains pour cultiver des produits

biologiques. C’est surtout une façon intelligente et novatrice de protéger la ressourceen eau en ne se contentant pas simplement d’interdire toute construction autour decette zone mais au contraire en l’utilisant. En outre, un bâtiment acquis par la CASE vaêtre rénové également pour servir de base à la commercialisation et auconditionnement.

Le rapprochement entre Seine-Eure et Seine-Bord se poursuit et un groupe de travail aété désigné pour mettre en phase ce projet. La rédaction du « contrat de mariage » esten cours. Cela peut échouer mais pour l’instant tous les voyants sont plutôt au vert. De

la même façon le pôle métropolitain avec la CREA (communauté d’agglomérationRouen, Elbeuf, Austreberthe) avance. La présentation du projet se fera àl’agglomération et sera sans doute voté jeudi prochain.

Que notre territoire soit un territoire dynamique, un territoire de projet qui à la foisgarde sa qualité de vie et permet aussi à une dynamique innovante de se mettre en

place a été l’une des raisons du choix de notre ville pour illustrer l’élection présidentielle par l’état major d’une grande chaîne de télévision française. Elle adécidé de faire de Louviers la ville emblème de cette élection présidentielle. Villemoyenne, patrimoine historique, développement économique, politique innovante, toutcela forme un cocktail qui a beaucoup plu à TF1 et nous en sommes fiers.

Un certain nombre de collectivités et M. le Maire s’associe à ce mouvement, rendenthommage à la mémoire des quatre soldats disparus en Afghanistan. Lorsque des fils dela France tombent sous le drapeau tricolore, M. le Maire pense que le 1er devoir desmunicipalités, premières représentantes de l’Etat sur le territoire est de se manifester.Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ? Autant M. le Maire a pu s’exprimer contre uneintervention en Irak qui était basée sur des motifs fallacieux et sur des mensongesd’Etat autant la riposte à l’action d’Al Qaida aux USA lui semblait légitime et il lui

paraissait tout à fait normal de montrer que les démocraties savaient se défendre etiraient chercher les coupables où qu’ils se trouvent. Depuis la disparition de Ben Ladencette mission est accomplie. Comme toujours l’intervention militaire dans une nation

étrangère pose des problèmes insurmontables ou très difficilement résolus. Le maintiende troupes qui font le coup de feu et qui commettent inévitablement des bavures contrela population civile peut être interprété par celle-ci comme une occupation ce quidivise le pays en deux camps. Ceux qui estiment porter avec les pays engagés lesvaleurs de la démocratie et ceux qui au contraire veulent les renverser. Entre les deux,la population souffre. M. le Maire croit qu’il est temps d’en prendre conscience et c’estle sens qu’il veut donner à cet hommage rendu à quatre morts, cette présence devientde plus en plus lourde à supporter, de plus en plus inutile et il faut trouver les voies dela réconciliation en Afghanistan. Toute mort est toujours une mort de trop et c’est pour cela que M. le Maire demande de respecter une minute de silence à la mémoire desquatre soldats : le Major Willm, le Major Estin, l’Adjudant Simeonov et le Maréchaldes logis Bauméla.

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Il donne ensuite la parole au premier rapporteur en précisant que le Conseil aborde en premier lieu la question sur la carte scolaire.

N° 12-01 - ECOLES – RENTREE SCOLAIRE 2012 – MESURES DE CARTESCOLAIRE – AVIS DU CONSEILMme FILLATRE expose que par courrier du 10 janvier 2012 arrivé en Mairie le 19

janvier 2012, Monsieur l’Inspecteur d’Académie nous fait part des dispositions qu’ilenvisage en matière de carte scolaire à Louviers pour la rentrée de septembre 2012.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces propositions qui envisagent lesmesures suivantes :

- Retrait du 7ème

poste élémentaire à l’écoleJacques Prévert,- Retrait d’1.5 poste élémentaire à l’école Les

Acacias,- Retrait du 4ème poste préélémentaire à l’école

Jules Ferry,- Retrait du 4ème poste préélémentaire à l’école

Jean Prévost.

Sur ces projets, Mme FILLATRE propose de prononcer les avis suivants :

D’une manière générale, le Conseil regrette le caractère non stratégique du mode degestion de la carte scolaire. En effet, chaque année, des mesures sont annoncées sansvéritable perspective sur les conséquences futures et s’apparentent à une stricte gestioncomptable des ressources disponibles sans intégrer les paramètres locaux qui peuventles remettre en cause dès les années suivantes.

1°/ La fermeture d’une classe à l’école élémentaire Jacques PrévertCette mesure de retrait ignore l’importance de la rénovation urbaine du quartier Maison Rouge.En 2008, dix partenaires financiers (ANRU, bailleurs sociaux, Ville de Louviers,Communauté d’Agglomération Seine-Eure, Conseils régional et départemental, Caisse

d’Allocations Familiales et Caisse des Dépôts et Consignations) ont signé ce programme de Rénovation qui représente un investissement total de 39 millionsd’euros. Concrètement, 74 logements sociaux sur le quartier Maison Rouge, 32logements en accession à la propriété sur la Prairie des Fougères et la création de 250logements sur la future Zone d’Aménagement Concerté de la côte de la justicedébuteront en 2012.

L’école élémentaire Jacques Prévert relève de l’éducation prioritaire. L’objectif de la politique nationale de l'éducation prioritaire vise à corriger les effets des inégalitéssociales et économiques sur la réussite scolaire dans les écoles les plus défavorisées.Le maintien d’effectifs réduits dans cette école reste donc une nécessité.

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Il est ainsi proposé de donner un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’écoleélémentaire Jacques Prévert.

2°/ La mesure de retrait d’1.5 poste à l’école élémentaire Les AcaciasAu même titre que l’école élémentaire Jacques Prévert, l’école élémentaire LesAcacias relève de l’éducation prioritaire. Les conditions d’encadrement et d’accueildes élèves sont donc primordiales à la réussite scolaire des enfants. Convaincue decette nécessité, la commune accompagne l’équipe éducative dans ses projets deréussite scolaire tant par des ressources humaines que financières.Les résultats aux évaluations de cours élémentaire 1ère année et de cours moyen 2e

année de cette école révèlent indéniablement le besoin de maintenir les moyens actuelset ce malgré le dynamisme et le professionnalisme de l’équipe éducative.Par ailleurs, dans le périmètre de cette école, 28 habitations, rue de l’Abbé-Caresmesont en cours de construction et seront livrées en 2012. De même, au cours de cette

année, le programme Saint Hildevert démarrera avec la construction de 57 logementsen accession à la propriété et en location. La proposition de suppression de classe netient pas compte de ces éléments.

Il est donc proposé d’émettre un avis défavorable à la suppression d’1.5 poste à l’écoleélémentaire Les Acacias.

3°/ le retrait du 4ème poste de l’école préélémentaire Jules Ferry serait envisagé.Ce 4ème poste est affecté à l’école maternelle Jules Ferry depuis novembre 2010. Lacommune a su réagir très rapidement en déployant des moyens humains et techniques

pour l’aménagement de cette salle de classe.

Par ailleurs, la ville de Louviers a décidé de réaliser la restructuration du groupescolaire Jules Ferry. Cette opération prévoit la reconstruction des deux écolesmaternelle et élémentaire respectivement de 4 et 7 classes. La suppression de la 4 ème

classe remettrait en cause la réflexion de ce projet.

Enfin, compte tenu du nombre de naissances enregistrées en 2009 et 2010, une haussedes effectifs est plus que probable. La fermeture de la 4ème classe ouverte en novembre2010, entraînerait donc une moyenne par classe nettement supérieure à la capacitéfixée au plan départemental qui est de 30 enfants en maternelle.Les données du tableau ci-dessous le confirment :

NiveauRentrée

2011projection

2012projection

2013

Grands 40 26 26

Moyens 26 26 52

Petits 26 52* 47*

Effectifs 92 104 125

moyenne par classe si

suppression d'une

classe 35 42

* nombre de naissances enregistré en 2009 et 2010 sur le périmètre

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Il est donc proposé de refuser la fermeture de la 4 ème classe préélémentaire à l’écolematernelle Jules Ferry.

4°/ le retrait du 4ème poste de l’école préélémentaire Jean Prévost serait envisagé.Au regard des effectifs actuels, la fermeture de la 4ème classe pourrait s’expliquer.Cependant, compte tenu du nombre de naissances enregistrées en 2009 et 2010, unehausse des effectifs est plus que probable. Le retrait du 4 ème poste affecté en 2005entraînerait donc une moyenne par classe intolérable.

Les données du tableau ci-dessous le justifient :

NiveauRentrée

2011

projection

2012

projection

2013

Grands 38 27 28

Moyens 27 28 58

Petits 28 58* 60*

Effectifs 93 113 146

moyenne par classe si

suppression d'une

classe 38 49

* nombre de naissances enregistré en 2009 et 2010 sur le périmètre

Il est donc proposé de refuser la fermeture de la 4 ème classe préélémentaire à l’écolematernelle Jean Prévost.

Mme FILLATRE veut revenir sur deux points :

- en tout premier lieu les chiffres que l’Education nationale a l’habitude de donner d’une moyenne de 25 élèves par classe en zone d’éducation prioritaire (ZEP) et 30ailleurs sont des chiffres oraux. Aucun texte n’existe sur ce point.- en second lieu, elle s’est procurée par une voie non officielle les chiffres et lesrésultats des évaluations nationales notamment en ce qui concerne les deux écoles enZEP qui sont très en deçà des résultats académiques à peu près de 10 % que ce soit enFrançais ou en mathématiques en CE1 comme en CM2. Comme l’Académie annoncedes chiffres par moyenne cela signifie que si ces classes sont à – 10 % d’autres sont à +10 %. Ce sont ces arguments qui seront développés, avec M. le Maire, au cours durendez-vous avec l’Inspecteur d’académie la semaine prochaine.

M. AUBERT annonce que son groupe votera favorablement. Il estime que quel quesoit le gouvernement en place cette gestion comptable est dérangeante et qu’en tantqu’élus municipaux il convient de défendre l’intérêt des enfants qui est prioritaire. Enconséquence son groupe chargera le Maire, es qualité, de défendre l’intérêt des enfantset des familles auprès de l’Inspecteur d’académie.

M. le Maire s’étonne de cette déclaration car il juge qu’on ne peut pas être à la fois lereprésentant local et le supporter d’un Président de la République et d’ungouvernement qui ont décidé de supprimer un poste sur deux de fonctionnaires partantà la retraite et dire que l’on n’est pas favorable aux conséquences directes de cessuppressions de poste dans l’Education nationale. M. le Maire soutient que cette

politique est tout à fait dommageable et il lui est d’autant plus facile de le dire qu’ilsouhaite que cette politique prenne fin le plus rapidement possible ce qui permettra de

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faire mentir une partie des critères de sélection pris par TF1, à savoir vote à droite auxélections nationales et à gauche aux élections locales et que Louviers voteramassivement pour François Hollande. Il rappelle que F. Hollande propose la créationde 60 000 postes dans l’Education nationale. M. le Maire voit dans ce cas concret leseffets d’une politique néfaste du gouvernement. Il lui semble particulier que la droitese dise contre et il lui revient de gérer cette contradiction devant le public.

M. AUBERT affirme que du temps de François Mitterrand il y avait également dessuppressions de classes… En outre il est certain qu’en cas d’élection de FrançoisHollande, celui-ci ferait semblant de découvrir qu’il n’y a pas d’argent pour la créationde poste.

M. RENONCOURT partage totalement les propos tenus par M. le Maire à l’égard dela politique du Président de la République. Son groupe votera pour la délibération

proposée puisque lors des dernières élections municipales il avait fait de l’école sa

priorité. Il avait été clairement indiqué que si sa liste était majoritairement élue elle prioriserait la réhabilitation de l’école Jules Ferry. M. RENONCOURT vient d’ailleurssur cette question. La première étude sur l’école Jules Ferry a été réalisée fin 2005 soussa responsabilité. A plusieurs reprises et notamment lors des questions financières ils’est inquiété et a questionné sur la reconstruction réelle de cette école compte tenu dela situation financière de la ville et des coûts du projet. Il lui semble extrêmementdifficile de mener de front dans les années qui viennent l’ANRU et l’école Jules Ferry.Il souhaite donc obtenir des informations plus précises sur l’échéance à laquelle lestravaux sont envisagés parce qu’on sait très bien que lorsqu’on discute sur le retour enarrière d’une décision de fermeture, l’engagement de la municipalité est prépondérant.Si l’inspection académique se dit que cette école sera rénovée d’ici 5 ou 6 ans au

mieux et donc que cette réalisation sera confiée au successeur du maire actuel, il estclair que cela n’ira pas dans le sens d’un résultat positif. Il entend bien qu’il puisse yavoir des difficultés avec un propriétaire mais souligne que cela fait six ans que lesétudes sont réalisées.

C’est en affichant la plus grande sérénité que M. le Maire répond à M.RENONCOURT car il sait très bien l’effort considérable fait par Louviers en matièred’équipement et de fonctionnement des écoles et qui a amené à mettre en place le

principe de la construction d’une école par mandat. Ceci a largement été accompli avecl’école Jean Prévost, la souris verte et le projet Jules Ferry nonobstant la mise en placede 6 ou 7 restaurants scolaires, un effort considérable dans la maintenance et dans la

mise à disposition de matériel informatique où d’ailleurs Louviers a longtemps tenu la première place dans l’Eure pour l’accès aux nouvelles technologies de communication.Cet effort là ne s’est pas démenti et la municipalité continue sur ce plan. Près de100 000 € par an sont consacrés à l’équipement des écoles sans compter tous les

programmes périscolaires qui ont été créés. Bien évidemment le choix de maintenir tous les engagements pris devant les électeurs en dépit d’une lourde crise dès 2008 aconduit la municipalité à réduire la voilure sur le rythme de la réalisation de ceséquipements. D’autant que contrairement à l’opposition, la municipalité estime qu’ilfaut bien faire les choses et que l’école Jules Ferry mérite d’être complètement rénovéeet de participer par la création d’une voie piétonne et par l’ensemble des mesuresd’accompagnement à cette rénovation à un véritable projet urbain. Selon M. le Maire,Louviers est une ville trop pauvre pour acheter bon marché. Lorsqu’une école estconstruite on la fait bien et en correspondance avec les besoins pour qu’ensuite elle

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dure vingt ans s’il le faut sans rénovation et en tout cas qu’elle réponde aux exigencesurbanistiques du quartier. Pour le cas présent, le ralentissement financier n’a affecté enrien l’avancement du projet. Ce qui bloque ce projet est la même chose que ce qui àretardé la rénovation du collège Ferdinand Buisson pendant quatre ans. Actuellementla Ville n’est pas parvenue à l’amiable à une résolution rapide du problème foncier. LaVille n’a pas encore réalisé l’acquisition de l’immeuble qui abritait les assurances dontle propriétaire est maintenant réinstallé rue Saint-Jean or tant que le foncier ne sera pas

propriété de la Ville les travaux ne pourront pas commencer. Les ordres de services nesont pas prêts puisqu’il faudra des appels d’offres mais le projet de l’architecte est

bouclé depuis presque un an.

M. LAHEYE annonce qu’il votera pour cette délibération car il s’agit là de la preuveque le Président de la république fait des promesses et qu’il ne les tient pas puisqu’ilavait dit qu’il y aurait des fermetures au budget 2012 mais qu’aucune classe en seraitaffectée dans les écoles élémentaires et pré-élémentaires.

Selon son opinion, on ne peut pas comparer ce qui s’est produit, y compris sous legouvernement Raffarin avec se qui se fait depuis 2007. Ce ne sont plus desajustements par rapport à des moyennes ou des objectifs pédagogiques. C’est lavolonté délibérée de supprimer des postes dans l’Education nationale. Pour mémoire,on oscille entre 73 000 et 80 000 postes supprimés depuis 2007 et on n’a jamais vu

pareille ampleur. Ce pays n’a plus de politique éducative et de politique de formationdepuis plusieurs années ; seule la règle de calcul intéresse le Gouvernement. Alors M.LAHEYE comprend l’embarras du groupe de M. AUBERT car il veut soutenir la

population lovérienne mais en même temps il soutient les gens qui appliquent cettecasse systématique de l’Education nationale depuis 2007 et même un peu avant.

M. AUBERT s’insurge contre les propos de M. LAHEYE et se fâche. M. le Maireappelle au calme.

M. le Maire propose de passer au vote et s’engage à tenir les parents informés dessuites qui seront données.

Le Conseil émet :1) un avis défavorable au retrait du 7ème

poste élémentaire de l’école JacquesPrévert,

2) un avis défavorable au retrait d’1.5poste élémentaire de l’école Les Acacias,

3) un avis défavorable au retrait du 4ème

poste préélémentaire de l’écolematernelle Jules Ferry.

4) un avis défavorable au retrait du 4ème

poste préélémentaire de l’écolematernelle Jean Prévost.

Adopté à l’unanimité.

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N° 12-02 - AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT -DECISION MODIFICATIVE 2012 AP-CP N° 1M. YUNG rapporte que la Ville a recours à la technique des Autorisations de

programme et crédits de paiement dans la gestion d’un certain nombre d’opérationsd’équipements en section d’investissement qui dépasse le cadre annuel budgétaire.

La révision au titre de l’exercice 2012 porte sur quatre opérations et des ajustements decrédits à la baisse pour un montant total de (-) 1.43 million d’euro en dépenses et (-)491 mille euro en recette. Les quatre opérations sont la clôture de programme sur lesmaisons de quartiers Est et Ouest et deux modifications sur les gros projetsd’investissement, l’école de musique et l’église Saint-Germain.

Il propose une révision au titre de l’exercice 2011 en dépense de (+) 3.1 millionsd’euro suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Le Conseil décide de procéder aux révisions proposées à l’annexe 1 et d’approuver l’ouverture des crédits de paiement sur le exercice 2012.

Adopté par 24 voix pour, 5 contre et 3 abstentions.

N° 12-03 - BUDGET PRIMITIF 2012

M. YUNG indique que le budget 2012 s’inscrit dans un nouveau calendrier du cycle budgétaire, soit avec trois mois d’avance, par rapport à la date habituelle du vote, àsavoir avril.Si le Compte Administratif 2011 n’est pas présenté dans cette séance il n’en est pasmoins connu. Il montre que nous dépassons les 2,6 millions d’épargne brute. But quela municipalité s’était fixée et qui correspond à ce que la Ville dépense pour rembourser la dette. Certains verront l’explication dans l’augmentation des tauxd’imposition. Aussi M. YUNG rappelle que cette augmentation a tout juste couvert les

baisses de dotations de l’Etat et assimilés. Les recettes n’ont pas progressé lorsque lestaux ont été relevés. L’adoption du compte administratif se fera au printemps ets’inscrit dans cette nouvelle logique du calendrier budgétaire puisqu’il est question de

se positionner en logique d’élaboration budgétaire en continu, et de proposer ainsi àl’Assemblée délibérante deux décisions modificatives majeures au cours de l’exercice,une visant à reprendre les résultats issus de la gestion antérieure et l’autre apportant lesajustements nécessaires dans une logique de précompte administratif à l’automne.

Ce budget a été construit parallèlement à la dernière décision modificative budgétairede l’exercice 2011 et présente donc des similitudes par rapport aux grands équilibres,ce budget peut être qualifié de « raisonnablement optimiste » même si des incertitudesdemeurent. Conforme aux orientations budgétaires examinées, ce budget a étéconstruit avec une hypothèse de gel des taux d’imposition, et si l’emprunt inscrit estsupérieur, de 400 KEUR au montant de l’annuité en capital, la règle du gel du stock dedette sera atteinte dès la réintégration des résultats issus de la gestion antérieure.

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L’équilibre de la section de fonctionnement est établi à 24,57 millions d’euro et à15,92 millions d’euro en section d’investissement.Les ressources courantes sont estimées à 24,57 soit un niveau proche de celui du

budget 2011 au stade DM1.Le chapitre 73 « Impôts et taxes » progresse essentiellement du fait de la revalorisationdes bases fiscales pour 1,8 % prévue par la loi de finances 2012. Cet effet devrait

produire un produit fiscal en hausse de (+) 169 KEUR. L’attribution de compensationet le FNGIR ont été reportés pour leurs montants 2011. Les droits de mutation ontégalement été reportés à la même hauteur sachant que l’inscription 2011 seraconfirmée au CA.Une provision de 68 KEUR est portée au compte 7338 au titre des effets attendus dansle cadre de la mission sur la fiscalité. Ce surplus de recettes est contre balancé par uneinscription en dépense au titre de la rémunération du cabinet Conseil.Le chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » est proposé à la baisse par rapport à 2011. Les hypothèses retenues dans la construction de ce budget envisagent

une dotation forfaitaire gelée et une faible croissance sur la DSU. Les participationsattendues au titre des différents co-financeurs sont inscrites pour un montantéquivalent. En revanche au titre de la réforme de la fiscalité, et notamment de ladisparition de la taxe professionnelle, le fonds départemental de péréquation de la taxe

professionnelle (FDPTP), perçu pour 136 KEUR en 2011, disparaît de ce budget. Enl’absence d’informations fiscales, l’état fiscal 1259 étant généralement notifié en mars,les allocations compensatrices, comme d’ailleurs les bases fiscales prévisionnelles, ontété calculées sur la base des perceptions en N-1.Les produits de services, du domaine et les recettes venant en atténuation des frais de

personnels sont proposés pour des montants proches de ceux estimés dans le cadre desderniers ajustements opérés lors de la décision modificative N°2 de l’exercice N-1.

Le cadrage budgétaire fixé aux services municipaux prévoyait en autre d’atteindre àminima un niveau d’épargne à hauteur de celui inscrit en 2011 à savoir 2,5 millionsd’euro même si celui-ci s’avère être bien en deçà de celui qui sera constaté au CA2011. Les ressources courantes n’enregistrant pas de croissance, le niveaud’intervention se trouve donc figé en valeur.

Les dépenses courantes sont donc proposées à un niveau de 24,58 millions d’euro. Lesfrais financiers sont envisagés pour un montant de 1,35 million d’euro soit un tauxmoyen maximal de 3,75 %, les économies escomptées de la stratégie de diversificationdes taux et de l’évolution des taux monétaires seront plutôt à constater dans le cadre de

la clôture de l’exercice 2012 que de prendre un risque en terme d’inscription de créditsau primitif.

Les frais de personnels, chapitre 012, sont proposés pour un montant de 12,15 millionsd’euro contre 12,13 en 2011. Les autres charges de gestion courantes, chapitre 65,

progressent passant de 2,79 à 2,86 millions d’euro du fait notamment d’un abondementde la subvention à verser au CCAS.

L’épargne brute s’affiche donc à 2.51 millions d’euro soit un taux d’épargne de 10,23%. Toute bonification sur les postes frais financiers et masse salariale, du faitnotamment des précautions prises quant aux inscriptions au budget primitif, viendrontnaturellement abonder ce niveau d’épargne qui reste l’une de nos priorités de gestion.

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L’évolution de la section de fonctionnement et des soldes intermédiaires de gestion estdonc la suivante :

(En milliers d’euro, opérations réelles)

En section d’investissement, les ressources propres d’investissement sont envisagées pour un montant d’environ 2 millions d’euro avec notamment des produits d’actif estimés à 1,3 million d’euro. Le FCTVA attendu progresse passant de 322 KEUR à644 KEUR du fait du volume des investissements de l’exercice 2010.L’annuité en capital, stable du fait de la politique menée en terme de gel del’endettement depuis plusieurs exercices comptables, est budgétée pour un montant de2,66 millions d’euro, laissant ainsi une capacité d’autofinancement, ou épargne netteélargie, de (+) 1,8 million d’euro.Le volume d’équipement pour cet exercice comptable est envisagé pour un montant de8,36 millions d’euro en raison notamment de la fin des chantiers concernant l’Ecole deMusique et l’Eglise Notre Dame et le lancement de l’opération de l’ORU MaisonRouge.Ce sont 3,4 millions d’euro de subventions d’équipement qui sont attendues en 2012,soit un taux de couverture de 41 %.Hors reprise des résultats de la gestion de 2011, ce niveau d’intervention implique un

besoin de financement externe de 3,065 millions d’euro.

M. YUNG tient à préciser que le budget s’établit sans augmentation d’impôts enfonction des taux de l’année précédente. Les taux n’ont pas été intégrés aujourd’hui,c’est une erreur et M. YUNG s’en excuse. Cependant il ajoute que l’on peut établir le

budget en fonction des taux de l’année précédente. Les services ont pensé qu’ilvaudrait mieux les voter en mars lorsqu’on aurait les bases définitives.

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En résumé il s’agit d’un budget rigoureux mais pas d’un budget de rigueur. Nousconservons bien sûr tous les services existants. On essaie même de les améliorer touten étant rigoureux sur chacune des lignes

Le plan de financement de la section investissement peut être résumé de lamanière suivante :

(En milliers d’euro, opérations réelles)

.Donc on termine l’école de musique. On avance bien sur l’église Notre-Dame et puisensuite viennent les investissements habituels notamment sur les écoles.

M. RENONCOURT note que les chiffres sont identiques à ceux présentés lors dudébat d’orientations budgétaires. Il souligne que la situation financière des collectivitéssubit les conséquences de la politique menée par Nicolas Sarkozy et sonGouvernement, gel des dotations à tous niveaux pour l’essentiel. Lors d’une cérémoniede vœux, M. Sarkozy a publiquement montré du doigt les collectivités locales enindiquant qu’elles étaient dépensières et responsables pour une part de la situationfinancière de ce pays. M. RENONCOURT tient à faire savoir qu’il n’est pas d’accordavec ces propos.

Il se déclare surpris de lire dans le budget une baisse prévue sur l’énergie,combustibles et carburant alors que nous sommes plutôt dans un contexte de hausse. Ilsouhaite obtenir une explication.

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Par ailleurs, il remarque un montant de 68 000 € pour une étude sur la fiscalité or il n’a pas entendu parler devant cette assemblée de la nature précise de cette étude ni desrésultats obtenus.

M. RENONCOURT ne partage pas non plus la vision du Maire sur la baisse du stock de dette en euros constants car il rappelle que l’endettement de Louviers s’élève audouble de la moyenne des villes de notre strate et est même largement supérieur à celuides villes de 20 000 à 50 000 habitants alors que la majorité de ces villes ne sont passous-équipées.

Il revient sur la question de l’école Jules Ferry, il répète qu’au-delà de l’aspect desnégociations avec le propriétaire du bâtiment restant à acquérir et d’un point de vuestrictement financier il ne voit pas comment la municipalité va pouvoir réaliser cetteécole parallèlement à la réalisation de l’ANRU à Maison Rouge. Il est persuadé que

cette école ne sera pas faite avant la fin du mandat.M. VEYRAT rappelle à M. RENONCOURT qu’il n’est pas à l’assemblée nationalemais au Conseil municipal de Louviers. Il estime que le président quel qu’il soit n’est

pas responsable de tout ce qui se passe en France. L’endettement depuis trente ansn’est pas imputable à Nicolas Sarkozy. M. VEYRAT se déclare près à débattre de

politique nationale mais en d’autres lieux.

M. VEYRAT remarque que l’habitude à Louviers était de présenter le compteadministratif au même conseil que le budget primitif. L’avantage de cette formule

permettait de caler aux réelles dépenses de l’année passée et de voir la projection des

dépenses. M. VEYRAT regrette l’absence du vote des taux à ce conseil car on ne voitque l’augmentation des bases. Aujourd’hui, M. le Maire fait voter le budget primitif.Cette nouvelle méthode ne donne que de grandes orientations et laisse beaucoupd’incertitudes. Il reprend néanmoins le contenu des propositions exposées lors du débatd’orientations budgétaires.

Pour la section d’investissement, M. VEYRAT considère que la municipalité lancetrop d’opérations d’envergure de façon concomitante et coûteuse. Certainsinvestissements sont justifiés d’autres pas. En outre, il conviendrait de hiérarchiser davantage les priorités. Un exemple, bien qu’archi favorable au système de vidéosurveillance, le groupe de M. VEYRAT estime que l’inscription de cet investissement

aurait dû être reporté, de même que le réseau de chaleur bois dégageant ainsi desmarges de manœuvre. La droite pense que tout l’effort doit être mis sur la part de laville dans l’ANRU et sur le groupe scolaire Jules Ferry.

Bien évidemment, face à tous ces investissements, la Ville a recours à l’emprunt. M.VEYRAT demande à M. le Maire d’arrêter de parler d’une bonne dette car avec 35,9millions de dette, la ville de Louviers est malheureusement au-delà de ce stade. Et il ne

parle pas des charges financières qui s’élèveront cette année à 1,3 Millions d’Euros.

Concernant le fonctionnement, M. VEYRAT demande un véritable plan d’économies.Il ajoute que Monsieur YUNG a annoncé dans son interview à Paris-Normandievouloir faire des économies de personnel. M. VEYRAT considère purement indécentet scandaleux de lire ceci et ainsi s’attaquer à l’emploi du personnel communal.

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Il demande que ceci soit examiné en dernier recours car avant cela, beaucoup de lignes budgétaires doivent être réduites à commencer par celle des fêtes et cérémonies quielle augmente encore cette année de 18,74 % soit 8990 € d’augmentation. M.VEYRAT exhorte le Maire à arrêter toutes ces cérémonies de vœux et les calicots tropnombreux, à diminuer le nombre de spectacles de la Scène Nationale et donc sasubvention et à supprimer le festival de jazz. La Case va se doter d’un journal distribuéà tous les habitants. C’est donc, selon M. VEYRAT le moment de réduire le magazinemunicipal de Louviers. Il soutient qu’il faut réduire les dépenses et que la municipaliténe le fait pas assez. En outre, il note que paradoxalement une baisse des enveloppescombustibles carburant et électricité est prévue alors que chacun sait que tous ces

postes vont augmenter en 2012.

Il revient sur la cérémonie des vœux 2008. Il a enfin reçu l’édition des facturesdemandées depuis plusieurs années et en remercie les services qui ne sont pas en causedans le retard de transmission. Selon ce qu’avait annoncé M. le Maire cette cérémonie

aurait coûté en gros 8 000 €. Il constate après analyse des factures que la sommes’élève à plus de 21 000 €. En conséquence, son groupe ne croira plus le Maire.

Le budget proposé ce soir ne tiendra pas, il faudra le réajuster en cours d’année. Pour M. VEYRAT le courage politique aurait été, en cette période de crise, de réellement

baisser le fonctionnement et reporter certains investissements pour diminuer la dette. Ilest plus que temps que les Lovériens voient leur fiscalité baisser après lesaugmentations de 9 et 4.5% qu’ils ont subies. Cela rendrait notre ville attractive pour de nouveaux habitants. Lors du débat d’orientations budgétaire, M. VEYRATdemandait de revenir à du raisonnable et de laisser le politique de côté. Force est deconstater que M. le Maire ne l’a pas fait. Une baisse des impôts pour les Lovériens

aurait dû être l’objectif.

Pour toutes ses raisons son groupe d’opposition ne votera pas ce budget.

M. le Maire veut réagir aux propos entendus. Il constate que les discours des deuxoppositions se rejoignent sur un certain nombre de points. Elles jouent les Cassandre.Tradition lancée en 1995 par M. Lantenois. Chaque année l’opposition prédit demauvais augures sans pour autant parvenir à affaiblir la majorité. La force majeure ettranquille de la municipalité réside dans la confiance que lui accorde les Lovériens.Dans les faits, la municipalité fait ce qu’elle dit et dit ce qu’elle fait. M. le Maire dit àM. VEYRAT que s’il était à sa place, il serait terrifié par « l’ogre » de la dette et

sortirait un « pistolet à eau » pour la combattre comme la suppression des vœux...Chacun comprendra pourquoi les Lovériens ne font pas confiance à l’opposition

De la même façon, on ne peut pas dire qu’il faut dépenser moins et reprocher le retard pris dans la restructuration de l’école Jules Ferry. Lorsque M. RENONCOURT a étéaux affaires, avec la municipalité, il n’a jamais protesté contre cette prétendue dérivede la gestion municipale et l’augmentation de la dette. La municipalité a stabilisé ladette depuis 2004, elle trouve toujours un banquier qui finance. Pourquoi faudrait-ilrenoncer aux projets qui font de Louviers une ville vivante ? Les solutions proposées

par M. VEYRAT, suppression des subventions aux associations, suppression de vœuxà la population, le journal municipal sont hallucinantes. Louviers est une ville vivante,une ville qui avance, une ville qui s’équipe et les besoins sont importants. Pourquois’en priver puisque le niveau de dette n’augmente pas et que nous le remboursons

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chaque année. M. le Maire soutient que lorsque globalement on maintientl’augmentation du taux des impôts à zéro %, ce qui était notre cas jusqu’à la crisefinancière et depuis 1995, cela signifie en fait que les impôts baissent et c’est pareil

pour le stock de dettes. Ce que l’on constate d’ailleurs dans la baisse de la dotation dela CASE.

M. le Maire affirme que la stratégie est bien de baisser les impôts et la dette dans letemps sans donner un coup de frein brutal à l’investissement dont Louviers a besoin. Ilanalyse qu’il y a bien une bonne dette car en face existent du patrimoine, des actifs. Ilajoute que ces investissements favorisent les emplois locaux et les entreprises locales.Les Lovériens font confiance à la municipalité qui dégage sans arrêt de nouvelleséconomies.

Mme DUTEUIL revient sur l’imposition. Elle constate que l’assiette d’impositionn’est pas gelée. En effet, certains Lovériens ont constaté des augmentations allant

jusqu’à 150 %. La municipalité a lancé une étude auprès d’un cabinet conseil qui arendu son travail. Mme DUTEUIL veut savoir combien d’habitants sont concernés par cette modification de leur impôt et sur quel montant.

Par ailleurs, Mme DUTEUIL évoque la vidéo protection qui apparaît pour 200 000 €alors qu’on ne connaît pas l’incidence sur le quartier des Acacias car il y a toujours desincendies de voitures et des infractions. En outre, on a des difficultés a obtenir desimages de qualité.

M. le Maire rappelle que l’assiette de l’impôt relève de l’Etat et que les communesvotent des taux qui s’appliquent à cette assiette. Lorsque les services fiscaux

s’aperçoivent qu’un bien a fait l’objet de travaux non déclarés qui ont augmenté savaleur, les services fiscaux réajustent. Ces travaux peuvent être très anciens et ne pasêtre le fruit du propriétaire en place.

Mme BAUDET qui représente le Maire à la commission des Impôts explique qu’ils’agit d’une question très complexe. La Commission communale des impôts directs,dont Mme BAUDET rappelle qu’elle est composée de contribuables et d’un seul élureprésentant le Maire, s’est rendue sur le terrain et a repris un par un les locaux d’abordclassé en catégorie 7 et 8 puis va remonter progressivement. Les premiers élémentsrecueillis ont conduit la Ville à missionner un cabinet pour analyser les bases indexéequi ne correspondent plus au mode d’habiter d’aujourd’hui. Un nombre important

d’anomalies a été recensé d’où des enquêtes auprès des familles via le formulairemodèle H1sur lequel on doit répondre de façon assez précise à un certain nombre dequestions portant sur le nombre de pièces à vivre, leur superficie, les éléments deconfort, etc. Cette enquête a permis une première mise à niveau des bases mais ce n’est

pas terminé. Les travaux vont reprendre en mars avec le rendez-vous annuel entre lesservices fiscaux et les membres de la Commission communale, ce qui permet de faireun certain nombre de comparaisons entre ce qui a pu être observé par les uns et lesautres.

Pour ce qui concerne la vidéo protection, M. le Maire démontre que sa réussite estappuyée par les chiffres de la police nationale qui notent une baisse significative de ladélinquance. Il suffit de demander aux habitants des Acacias. M. le Maire rappelle quedeux bijoutiers de notre ville ont été victimes de cambriolage avec un vrai

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traumatisme. Tous les commerçants réclament la vidéo protection. Que la vidéo protection ne soit pas la panacée est une évidence mais qu’elle fasse baisser ladélinquance est aussi une évidence.

Monsieur LIENARD arrive ce qui porte le quorum à :Présents : 26Pouvoirs : 6Absents : 1Votants : 32

M. YUNG propose de procéder au vote. Il ajoute que la Cour des Comptes dans sonrapport d’observations définitives indique que les bases de foncier bâti sontrelativement faibles.

Le Conseil décide de procéder au vote du Budget Primitif 2012 par chapitre en section

de fonctionnement, et par chapitre et opérations pour la section d’investissementsuivant les annexes 2 jointes à la présente délibération.

Il approuve le Budget Primitif 2012 :Section fonctionnement par 24 pour et 8 contreSection Investissement par 24 pour et 8 contre

N° 12-04 - REMISE GRACIEUSE AU BENEFICE DE MADAME PRUNIER –

AVIS DU CONSEILM. YUNG rapporte que la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a procédé au contrôle de gestion des comptes de la ville de Louviers sur la période 2003à 2007.Cette vérification qui porte également sur la gestion des comptables en fonction aconclu à la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame PRUNIER Françoisecomptable en fonction de 2002 à 2005.

Considérant que ce débet de 1 078,08 € ne porte pas préjudice financier à la ville deLouviers, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la demandede remise gracieuse de Madame Prunier Françoise, déposée auprès de Madame la

Ministre du Budget.

A l’unanimité le Conseil donne un avis favorable à la remise gracieuse d’un montantde 1 078,08 € au bénéfice de Mme Prunier.

N° 12-05 - POLE UNIQUE DE FACTURATION - SOUSCRIPTION AU SERVICE SPPLUS DE LA CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE

M. YUNG rappelle que la Ville de Louviers offre aux citoyens différents services(centres de loisirs, restauration, petite enfance…) dont le règlement est effectué par voie postale ou in situ en mairie.

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Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue des relations aux usagers, laVille de Louviers souhaite ouvrir la possibilité aux citoyens de procéder au paiementde leurs factures par internet.

Cette possibilité nécessite d’être sécurisée. A ce titre, il est proposé à l’assembléedélibérante de souscrire au service SP PLUS de la Caisse d’Epargne dont l’objet est lafourniture par la banque :

• d’une plate-forme permettant la mise en place d’un système de sécurisation desordres de paiement effectués à distance au profit de la ville de Louviers

• de l’accès à un service d’assistance technique à l’intégration, à la mise enœuvre et à l’exploitation du service SP PLUS

Le service SP PLUS est fourni aux conditions financières suivantes :- Frais de mise en service 150,00 euros.

- Abonnement mensuel 15,00 euros- Coût par paiement effectué 0,13 euros.

Le Conseil décide de souscrire au service SP PLUS de la Caisse d’Epargne Normandie et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer tout acte relatif àcette souscription

Adopté à l’unanimité

N° 12-06 - SEM LOUVIERS – RAPPORT SUR LES COMPTES DE LA SEMLOUVIERS POUR L’EXERCICE COMPTABLE 2010/2011.

M. YUNG rapporte que conformément aux dispositions du titre II du Code Généraldes Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit chaque année prendre acte desconditions d’activité de la SEM Louviers.

Selon le principe de continuité des méthodes, les comptes de la SEM ont été arrêtés au30 juin 2011. Le commissaire aux comptes a estimé que la comptabilité était sincère.Au regard des indicateurs financiers, les comptes ont été certifiés sans réserves.Cependant, une réflexion sur les modalités de gestion de la structure sera à mener pour assurer sa pérennité sur le long terme.

L’activité de la SEM fait ressortir un chiffre d’affaires en diminution de 4% (- 28 000 €) découlant exclusivement d’un niveau moindre des ventes de marchandises (- 32 000 €). La production de service augmente quant à elle de 4 000 €. La prise en compte ducoût des marchandises, des autres achats et charges externes aboutit à constater unniveau de marge et de valeur ajoutée rapportés au chiffre d’affaires de respectivement94 ,5% et 70,6%, niveaux relativement proches des résultats constatés sur l’exercice

précédent. Le résultat brut d’exploitation reste déficitaire mais en amélioration par rapport à 2010 (-16 000 €/ -28 000 €). En 2010, la constitution d’une provision pour

dépréciation des éléments d’actif de l’activité Shooting (178 000 €) était venue grever le résultat d’exploitation qui ressortait à -275 000 €. Pour l’exercice 2011, s’il restedéficitaire, le résultat d’exploitation est en progression de 153 000 € et s’élève à – 122

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000 €. Il tient compte d’une augmentation des charges diverses liées notamment à unaccroissement des créances irrécouvrables. Alors que sur l’exercice précédent, leséléments exceptionnels permettaient de dégager un bénéfice de 35 000 €, ceux-ci setraduisent cette année par une perte de 53 000 €, soit une variation de – 87 000 €. Cettesituation découle de la nécessité de constituer, par précaution, une provision pour deuxlitiges portant sur le personnel.

Le litige concernant le shooting n’a donné lieu à aucune nouvelle écriture.

Au regard de ces éléments, le solde du compte de résultat, même s’il s’améliore de66 707 €, reste déficitaire de 182 113 €.

Il s’en suit une détérioration du fonds de roulement d’autant plus que le capital restantdû sur les emprunts à échéance août 2013 et janvier 2014 est passé de 207 à 147 000 €.Afin d’alléger les charges financières, ce capital restant dû sur 2 emprunts a été

regroupé et sa durée d’amortissement prolongée générant une économie mensuelle de3 400 €. Cette dégradation de la partie structurelle du bilan est financée par un niveaumoindre du besoin en fonds de roulement qui permet de maintenir la trésorerie de laSEM approximativement au même niveau qu’au bilan 2010, soit 30 000 €.

M. YUNG rappelle qu’il a toujours dit qu’un équipement de ce genre pour une ville decette taille n’est pas approprié.

Le Conseil prend acte des documents comptables de la SEM Louviers pour l’exercicecomptable 2010/2011.

N° 12-07 - REGIE DES DEUX AIRELLES – DESIGNATION D’UN MEMBREDU CONSEIL D’ADMINISTRATIONMme FILLATRE rappelle que par délibération 08-04 du 27 mars 2008, le Conseilmunicipal a désigné, sur proposition du Maire, les membres du Conseild’administration de la régie des deux Airelles.

Elle indique, pour mémoire, que le Conseil d’administration est composé de la façonsuivante :

- 5 membres élus du Conseil municipal,- 4 personnes qualifiées en matière de restauration collective,- l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription ou son représentant,- 1 représentant des parents d’élèves,- 1 membre du Conseil d’administration du CCAS,- 1 délégué départemental de l’Education nationale,

Elle informe l’assemblée que Mme Laure GATEPAILLE, représentante des parentsd’élèves au sein du conseil d’administration, a donné sa démission par courrier du 7décembre 2011 et qu’il convient en conséquence de la remplacer.

Le conseil à l’unanimité désigne M. Pascal AMATO en qualité de représentant des parents d’élèves au Conseil d’administration de la Régie ;

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N° 12-08 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICSLOCAUX – DELEGATION AU MAIRE DE LA SAISINEM. YUNG rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 08-09du 7 avril 2008, il a été notamment désigné les membres de la commission consultativedes services publics locaux.

Conseillers municipaux Membres d’associations d’usagers

- Achard de Préville- Bruno Canivet- Huseyin Akin- Olivier Aubert- Benoit Veyrat

- Paralysés de France- Croix Rouge Française- Association pour

l’amélioration du cadre de vieet de l’environnement

- L’OMS- UFC Que Choisir

Cette commission est présidée par le Maire de la commune ou son représentant.L’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales définit son rôle.

Elle est, notamment, consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante oul'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision

portant création de la régie ;3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérantne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un

programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuventcharger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets

précités.

La Ville a en projet la création d’un réseau urbain de chaleur alimenté par unechaufferie bois. Pour ce faire, une délégation de service public pourrait être mise enœuvre. Il sera donc nécessaire de consulter la commission consultative des services

publics locaux.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, comme le prévoit le Codegénéral des collectivités territoriales, de déléguer à Monsieur le Maire la compétencede saisine de cette commission dans le cadre d’une délégation de service public sur leréseau urbain de chaleur. Il est précisé que cette délégation de saisine est étendue demanière générale dans tous les cas où l’avis de la commission est requis.

Le Conseil délègue au Maire la compétence pour saisir la commission consultativedes services publics locaux :- dans le cadre d’une délégation de service public sur le réseau urbain de chaleur,- et d’une manière générale dans tous les cas où cela sera nécessaire.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B5701F33C2C623746930AE7E424BFD3E.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389218&dateTexte=&categorieLien=cid







Il précise que les règles de convocation de la Commission consultative des services publics locaux seront celles applicables à la Commission d’appel d’offres et qu’aucunecondition de quorum ne sera exigée.


N° 12-09 - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – DESIGNATION DES MEMBRESM. YUNG rapporte que compte tenu des efforts d’efficacité énergétique (démarche

pilote HQE) engagés sur l’équipement aquatique, de l’existence d’un embryon deréseau de chaleur sur Maison Rouge et de la densité de bâtiments potentiellementraccordables sur le trajet, il est apparu judicieux d’envisager la création d’un réseau dechaleur bois étendu sur les quartiers sud de Louviers.

Pour l'accompagner dans la conduite de ce projet ambitieux, la Ville de Louviers asouhaité s'entourer des services d'un prestataire d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Elleenvisage également la possibilité d’une gestion de l’équipement par le biais d’unedélégation de service public.

Pour mener à bien, le cas échéant, la procédure de délégation de service public, ilconvient de désigner les membres de la commission de délégation de service publicqui sera amenée à intervenir dans la procédure de toute délégation de service public.

Cette commission présidée par le Maire ou son représentant comprend cinq membresde l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé,selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui desmembres titulaires. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministrechargé de la concurrence siègent également à cette commission avec voix consultative.Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative des agents dela collectivité désignés par le président de la commission en raison de leur compétence.

Cette commission prévue à l’article L 1411-5 du CGCT a compétence pour intervenir dans la procédure de passation des délégations de service public aux titres suivants :

- réception, ouverture et vérification des offres de candidature,- analyse, classement des offres, établissement de la liste des candidats admis à

présenter une offre dans un rapport transmis à l’organe délibérant et émission d’un avismotivé associé à son rapport qui ne lie pas l’organe exécutif lorsqu’il engage lesnégociations.

Le Conseil est invité à élire les membres de cette commission de délégation desservices publics pour la durée du mandat.

DESIGNE comme suit les membres de la commission de délégation du service public :

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Liste 1 proposée par M. le Maire :Titulaires- Bruno CANIVET- Pauline BLASQUEZ- Jacky BIDAULT- Edwige LAQUERRIERE- Pascal HEBERT

Suppléants-Pascal LABBÉ- Marie-Hélène GATEAU- Ghislaine BAUDET- Monique BAUCHARD- Véronique JULLIEN-MITSIENO

Liste 2 proposée par M. AUBERTTitulaire- Benoît VEYRAT

Suppléant- Gaëtan BAZIRE

ONT OBTENU : Nombre de votants 29Bulletins annulés 0

Suffrages exprimés 29Ont obtenu Liste 1 : 24

Liste 2 : 5

Répartition des sièges Liste 1 : 4Liste 2 : 1

M. RENONCOURT et Mme DUTEUIL ont refusé de prendre part au vote car ils n’ontaucune chance d’avoir un représentant. Le pouvoir donné par Mme BELLEVIN n’a

pas été utilisé pour voter.

SONT DONC ELUS

Titulaires :- Bruno CANIVET- Pauline BLASQUEZ- Jacky BIDAULT- Edwige LAQUERRIERE- Benoît VEYRAT

Suppléants :- Pascal LABBÉ- Marie-Hélène GATEAU

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- Ghislaine BAUDET- Monique BAUCHARD- Gaëtan BAZIRE

N° 12-10 - DESIGNATION DE MEMBRES DELEGUES DU CONSEIL AUCONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE DES FOUGERESMme FILLATRE rappelle que par délibération n° 08-06 du 27 mars 2008 le Conseil a

procédé à la désignation d’élus municipaux pour représenter la Ville au sein dedifférents organismes, syndicats et commissions extérieures.

L’une de ces désignations portait sur un représentant de la Ville et son suppléant ausein du Conseil d’Administration du collège des Fougères.

Le principal du collège a informé la Ville que le collège ne bénéficie plus de directeur adjoint et qu’en conséquence la Ville doit nommer deux élus titulaires et deuxsuppléants au lieu d’un titulaire et d’un suppléant

En conséquence il est proposé au conseil de nommer Madame Aurélie CANUactuellement suppléante de Mme Edwige LAQUERRIERE qui est titulaire ainsi queM. Pascal HEBERT et Mme Véronique JULLIEN-MITSIENO en qualité desuppléants.

Le Conseil confirme Mme EDWIGE LAQUERRIERE au poste de titulaire,

- désigne Mme Aurélie CANU en tant que représentante titulaire de la Ville au sein duConseil d’administration du collège des Fougères.- désigne M. Pascal HEBERT et Mme Véronique JULLIEN-MITSIENO en qualité desuppléants.

Adopté par 24 voix pour et 8 abstentions.

N° 12-11 - ASSOCIATION BOULE DE NEIGE – FESTIVAL FAITS D’HIVER

2012 - SUBVENTIONM. LAHEYE informe que pour mettre en œuvre la 5ème édition du festival Faitsd’Hiver, l’association Boule de Neige est résolue a garder ses valeurs : la gratuité, ladiffusion d’artistes locaux/régionaux, une démarche écologique, le partenariat avec lesacteurs locaux (lycée de Fontenelles et lycée Decretot).

Depuis deux ans, l’association Boule de Neige née à Lille développe un réseau entre larégion Nord-pas-de-Calais et la Haute-Normandie. En effet, le principe est l’accueild’un groupe de chaque région par la région partenaire créant ainsi des opportunités,des rencontres et des échanges.

Le festival concernera deux soirées celle du 18 février ainsi que celle du 24 mars 2012.

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L’entrée sera gratuite afin de participer à la politique d’accès à la culture initiée par laVille.

Comme à l’accoutumée ce festival associera des groupes régionaux et locaux soutenus par la Gare aux Musiques qui s’ajouteront à ceux du Nord Pas de Calais.

Le Conseil accorde à l’association Boule de Neige une subvention de 5 000 € et ditque les crédits nécessaires seront portés au budget primitif de la ville pour l’exercice2012


N° 12-12 - ASSOCIATION ARTE & ART – FESTIVAL JAZZ A LOUVIERSDU 30 MAI AU 3 JUIN 2012 - SUBVENTION

M. LAHEYE rappelle qu’en profitant du cadre des caves du Moulin, les Jam Sessionsinitiées en septembre 2007, ont rencontré et fidélisé leur public. C’est de cette réussitequ’est née l’idée de créer le festival « jazz à Louviers », organisé par l’association Arte& Art, depuis 2009.

Cette manifestation se déroulera du 30 mai au 3 juin 2012 inclus et combinera deuxformules, le festival OFF et la programmation IN.

La thématique retenue pour cette quatrième édition est celle du piano.

Le festival OFF cette année s’étoffera en particulier dans le souci d’aller chercher tousles publics où qu’ils puissent se trouver. Des concerts de piano seront présentés enville.

La programmation IN donne également la priorité à la qualité et accueillera des artistesde renommée internationale.

L’école de musique Maurice Duruflé participera à l’ouverture du festival au Moulin aucours de la soirée « Ecoles en jam ».

L’association organise la manifestation : la programmation des artistes, lacommunication, l’organisation technique (dont le recrutement de personnel qualifié, lalocation de matériel scénique …), la logistique (hébergement, restauration, transportdes artistes et des techniciens), la billetterie et la recherche de subventions.

La ville s’en tient à la mise à disposition des lieux qui accueilleront les concerts etactivités et des personnels qui y sont affectés.Pour mener à bien ce projet, une subvention d’un montant de 19 500 € est sollicitéeauprès de la ville.

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M. VEYRAT annonce que comme chaque année son groupe, bien qu’amateur de jazzvotera contre car le coût global est trop élevé. Il pense que l’on peut faire avec moins.Par exemple en 2008, 2 spectacles avaient coûté 3 300 €.

Le Conseil accorde à l’Association Arte & Art une subvention d’un montant de19 500 € et précise que les crédits nécessaires sont portés au Budget Primitif de la ville

pour l’exercice 2012.

Adopté par 28 voix pour et 4 contre.

N° 12-13 - ASSOCIATION PASSAGE-CONVENTION DE PARTENARIAT ETMODALITES DE SUBVENTIONNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALESMme FILLATRE rapporte que le contrat-enfance associe la Ville et la Caissed’Allocations Familiales de l’Eure. Signé initialement pour la période du 1er juin 1996au 31 décembre 2000, il a fait l’objet d’avenants de prolongation annuels pour lesannées 2001/2002. Un nouveau contrat enfance a été établi pour la période du01/01/2003 au 31/12/2005, suivi d’un contrat Enfance-Jeunesse signé pour la périodedu 1er juillet 2006 au 30 juin 2010 avec prolongation au 31/12/2010.

Le contrat Enfance Jeunesse couvrant la période du 01/01/2011 au 31/12/2014reconduit cette action. Ce contrat prévoit la mise en place et le fonctionnement d’unlieu parents-enfants à visée éducative pour la réalisation d’un travail de prévention

précoce auprès des jeunes enfants.

La collectivité a décidé de confier la mise en œuvre de ce projet à l’association« PASSAGE » en février 1999.

Cette Association a ouvert un local et accueille des familles. Ce lieu a reçu l’agrémentde la Caisse d’Allocations Familiales en début d’année 2001.

Pour la réalisation de ce projet, un montage financier lie la Caisse d’AllocationsFamiliales, la Ville et l’Association. Il a nécessité un conventionnement entre la Villeet la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure d’une part, et la Ville et l’Association

d’autre part. Ces conventions ont été approuvées par délibération n° 06-185 du18/12/06, n° 07-173 du 21/12/07, n°08-132 du 15/12/08, n°10-09 du 01/02/2010 etn°10-172 du 13/12/2010.

Conformément aux engagements de la Ville, il est proposé au Conseil :- D’attribuer à cette Association une subvention d’un montant total de 32500 Euros autitre du budget 2012.- De verser cette subvention annuelle en une seule fois, en début d’exercice ;- De demander à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, les subventions ducontrat enfance jeunesse inhérentes aux années 2011 à 2014 au bénéfice de la Ville ;- D’accepter les termes de la convention de partenariat et modalités desubventionnement,

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Le Conseil accorde à l’Association « PASSAGE » une subvention à inscrire au budget 2012 chapitre 65, d’un montant de 32 500 Euros, décide de verser cettesubvention annuelle en une seule fois en début d’exercice et autorise le Maire àdemander à la Caisse d’Allocations Familiales, les subventions du Contrat-EnfanceJeunesse inhérentes à l’action pour les années 2011 à 2014 au bénéfice de la Ville.

Adopté à l’unanimité

N° 12-14 - RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES - RENOUVELLEMENTDU PROJET SOCIAL ET DEMANDE D’AGREMENT A LA CAISSED’ALLOCATIONS FAMILIALES

Mme FILLATRE rappelle que la prestation de service du Relais Assistantes

Maternelles, comme pour toutes les structures Petite Enfance, versée par la Caissed’Allocations Familiales de l’Eure est liée à l’élaboration d’un projet éducatif et social.Le précédent projet couvrant la période du 01/01/2008 au 31/12/2010 suivi d’unavenant de prolongation pour 2011, lesquels sont en l’occurrence expirés.Les travaux préalables à l’élaboration du futur Contrat Enfance Jeunesse ainsi qu’uneétude de besoins demandant des délais de concertation sont terminés.Pour faire suite au déroulement de la procédure prévue, le Rapporteur demande auConseil Municipal de se prononcer sur ce projet social, tel qu’il résulte des initiativesde la Ville et de ces concertations.Il demande également au Conseil de solliciter l’agrément de la Caisse d’AllocationsFamiliales de l’Eure afin de reconduire la prestation de service et du CEJ suivant les

modalités d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales précédemment établies.

Le Conseil approuve le projet social du Relais Assistantes Maternelles, confirme sadécision de poursuivre les activités du Relais Assistantes Maternelles, intégrées dansles objectifs du Contrat Enfance Jeunesse, pour la période du 01/01/12 au 31/12/14 etsollicite l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure concernant lerenouvellement d’habilitations du Relais Assistantes Maternelles.


N° 12-15 - MUSEE – DON DE DEUX TABLEAUX DE PIERRE NATIER M. LAHEYE rapporte que Madame Danielle MORIN, demeurant à Louviers, proposede donner pour le musée de Louviers deux tableaux lui appartenant réalisés par son

père Pierre NATIER, représentant l’église de Louviers après les bombardementsallemands de la seconde guerre mondiale. C’est à la suite de sa démobilisation, fin1942 début 1943, que Pierre NATIER a réalisé d’après nature ces peintures. Pierre

NATIER, peintre lovérien (1919 – 2000), dont le musée possède déjà une toile dans sacollection, offre, à travers ces deux œuvres picturales, des vues tout à faitexceptionnelles de l’église Notre-Dame restée debout au milieu des champs de ruines.Exposées récemment au musée lors de l’exposition sur l’église, ces toiles viendrontenrichir les collections du musée à la fois par leur attrait pictural et documentaire.

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M. VEYRAT remercie Mme Danièle MORIN et son mari pour ce don et la félicite pour ses œuvres et notamment l’illustration des livres.

A l’unanimité le Conseil accepte le don de ces deux tableaux pour enrichir lacollection du musée.

N° 12-16 - GARE AUX MUSIQUES ET MOULIN : ADHESION AL’ASSOCIATION DIAGONALEM. LAHEYE rappelle que les services culturels de la ville de Louviers - Gare auxMusiques et Moulin – travaillent dans le sens de mutualiser les achats de spectacles etde mettre en valeur les artistes locaux. C’est pourquoi, ils souhaitent adhérer au réseau

Diagonale/ FNTAV (Fédération des Nouveaux Territoires des Arts Vivants) quiorganise un festival mettant en valeur le spectacle vivant : théâtre, musique, danse et jeune public.L’association fait partie du réseau Chaînon (aujourd’hui FNTAV). Ce réseau nationalest un regroupement de professionnels en charge de projets artistiques et culturels,autant attachés aux valeurs de l’éducation populaire qu’à celles de l’éducationartistique et travaillent sur des principes de mutualisation des connaissances, desmoyens, des savoir-faire et d’une mise en réseau de l’expertise artistique de sesadhérents, garantissant la permanence du débat et l’échange : responsables de centresculturels, de théâtre de ville, de maison des jeunes et de la culture, de foyers de jeuneset d’éducation populaires, de services culturels municipaux...

Au sein du réseau national, l’association Diagonale a pour but de réunir autour d’un projet collectif des structures d’une région. Diagonale a pour vocation de promouvoir le spectacle régional en organisant des tournées en Normandie avec un moment fort lefestival "Région en Scène" , qui a lieu les 6 et 7 février en Haute Normandie.Ce festival participe à un dispositif de " monte-charge" à double étage. Il s’agit, dansun premier temps d’un repérage de créations régionales dans un maximum dedisciplines et de rencontres entre professionnels, compagnies ou artistes locaux qui,dans un second temps, peuvent être repérés et programmés pour le festival national.Cette manifestation donne l’opportunité aux artistes présentés par les adhérents de lafédération Diagonale de se produire devant un public et des programmateurs. Chaquespectacle retenu doit être soutenu par au moins 3 membres de la fédération.

Une participation symbolique de 3 € est demandée à chaque spectateur.

Le Conseil décide d’adhérer à l’Association Diagonale dont le siège social est àGRANVILLE, accepte de contribuer financièrement pour l’année 2012 à hauteur de600 € pour l’adhésion et l’organisation du festival « Région en Scène » des 6 et 7février 2012


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N° 12-17 - ASSOCIATION ÉDUCATION ET FORMATION – CONVENTIONDE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL

M. LAHEYE rappelle que dans le cadre de ses missions de lutte contre l’exclusion etde lutte contre l’illettrisme, l’association Éducation et Formation, association régionaleà but non lucratif, développe des actions de formation, d’insertion sociale et

professionnelle et qu’elle est reconnue comme partenaire du développement local et dudéveloppement économique, social et culturel.

L’association, par l’intermédiaire de son représentant régional, Jean-ClaudeDUCABLE, président, a sollicité la commune afin de pouvoir disposer d’un lieu derencontre pour les apprenants et leur formatrice en vue de dispenser des cours delangue française à des ressortissants étrangers en attente de carte de séjour.L’utilisation de cette salle, située dans l’enceinte des locaux de la médiathèque,

permettra ainsi de prolonger l’action de lutte contre l’illettrisme par l’utilisation desressources propres à la bibliothèque et incitera les élèves adultes à s’inscrire à la

médiathèque.M. LAHEYE propose donc au Conseil d’accepter la mise à disposition d’une salle

polyvalente de la Médiathèque à l’association Éducation et formation, dont le siègesocial est situé 13 boulevard de Verdun – 76000 Rouen, pour répondre à ses besoinsd’activités.

Le Conseil approuve la mise à disposition d’une salle polyvalente dans les locaux dela médiathèque au profit de l’association Éducation et Formation, dit que cette mise àdisposition aura lieu à titre payant pour un forfait annuel de 3200 € et autorise leMaire à signer la convention afférente.


N° 12-18 - EURE HABITAT – OPERATION LEROY MARY – CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS - DENOMINATION DE VOIE

M. DACHÉ informe que, par arrêté du 17 février 2010, la Ville de Louviers a autoriséla construction de 18 logements, rue Leroy Mary, sur une propriété cadastrée AS 565,567, 569 et 571 appartenant à Eure Habitat.

Préalablement à cet accord, le Conseil Municipal avait approuvé par délibération n°10-055 du 06 avril 2010, la cession gratuite de quatre parcelles de terrain correspondant àl'emprise de deux emplacements réservés pour l'élargissement des rues Leroy Mary etRoger Salengro à l'occasion de cette opération de construction.

Puis, par délibération n°11-060 du 11 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé leversement d'une contribution financière à ERDF pour l'extension sur le DomainePublic du réseau d'électricité afin de réaliser la desserte électrique de cette opération.Les travaux ont été engagés début 2011 et afin de communiquer les adresse postales dechaque logement aux concessionnaires de réseau, Eure Habitat a sollicité la Ville de

Louviers pour la dénomination de la voie qui, bien qu'existante, ne portait pas de nomet l'établissement d'un certificat de numérotage pour cette opération.

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Le rapporteur propose donc de dénommer la voie de desserte des habitations del'opération Leroy Mary d'Eure Habitat du nom de :

• Rue Suzanne Césaire

M. VEYRAT au nom de son groupe et des riverains marque sa désapprobation quand àl’urbanisation choisie car les bâtiments sont trop hauts et nuisent à l’harmonie duquartier.

A l’unanimité le Conseil décide que la voie de desserte des habitations de l’opérationsusvisée, réalisés par Eure Habitat, prendra le nom de Rue Suzanne Césaire

N° 12-19 - CASE - MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE CADASTREEAX 248 ALLEE DE L'ESPERANCE

Mme BAUDET rappelle que le 29 juin 2009, par délibération n°09-097, le ConseilMunicipal a approuvé la mise à disposition de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE) de la parcelle AX 249 suite à la division de la parcelle AX 124, aprèsl'aménagement de la voie verte (2ème phase), le surplus cadastré AX 248 étant conservé

par la Commune.

La propriété d'origine, située allée de l'Espérance et d'une superficie de 17 895m², avaitété acquise par la commune le 30 mai 1978 aux Consorts Glatigny afin de créer unespace vert avec promenade. Depuis lors, ce terrain avait été principalement affecté auService des Espaces Verts afin de réaliser un stockage de déchets verts notamment.

Puis, dans le cadre de la création de la deuxième phase de la voie verte reliantIncarville à Pinterville, le tronçon rue du Canal – rue Saint-Jean a été implanté sur cette parcelle. La mise à disposition de la CASE de la parcelle AX 249, d'unesuperficie de 5 759m², était désormais prévue. Cette mise à disposition a été conclue,

par convention, le 2 juillet 2009.Enfin, compte tenu de la réorganisation de l'élimination des déchets verts du Servicedes Espaces Verts, le surplus conservé par la Commune s'est trouvé sans affectationdepuis 2009.

Le projet de création d'un centre aquatique par la CASE sur l'ancienne propriété"Sopréma" jouxtant la propriété communale et les interventions, pour la protection du

milieux naturel, réalisées sur le site "Glatigny" depuis de nombreuses années par lesservices de la CASE ont incité à repenser le devenir de cette propriété.

Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de mettre la totalité de la propriétécommunale à disposition de la CASE et de fait, le surplus anciennement conservé par la commune soit la parcelle AX 248 d'une superficie de 12 136m².

Dans le cadre de cette mise à disposition, la Communauté d'Agglomération Seine-Eureassurera notamment l’entretien et la gestion de la parcelle susvisée.

Mme BAUDET propose donc au Conseil d’accepter cette mise à disposition de la

Communauté d'Agglomération Seine-Eure de la parcelle AX 248, d’une superficie de12 136m² afin d'une part, de réaliser les aménagements connexes au futur centre

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aquatique intercommunal, notamment une passerelle piétonne, et d'autre part, de protéger ce milieu naturel.

Le Conseil approuve la mise à disposition de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure de la parcelle AX 248, d’une superficie de 12 136m², précise que les fraiséventuels relatifs à cette mise à disposition seront supportés par la Communautéd'Agglomération Seine-Eure et autorise Monsieur le Maire ou son représentant àsigner tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décisionnotamment la convention s'y rapportant.


N° 12-20 - ACQUISITION DU TERRAIN CORRESPONDANT AL'EMPLACEMENT RESERVE N°12 DU POS APPARTENANT A M. CHARAF- 29 RUE DES HAYES MELINESMme BAUDET rapporte que Monsieur Charaf Mouhand souhaite diviser une propriétésise 29 rue des Hayes-Mélines lui appartenant pour créer un lot à bâtir. A ces fins, il adéposé une demande de Certificat d'Urbanisme puis une Déclaration Préalable qui ontété respectivement délivrée ou accordée le 7 février 2011 et le 22 novembre 2011. LePlan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur prévoit un élargissement de la ruedes Hayes-Mélines et l'emplacement réservé à une voirie n°12 grève la parcelle AM202, objet de la division. Il est à noter que le futur Plan Local d'Urbanisme reprend cesdispositions.

La Ville de Louviers a donc demandé que cette réserve soit prise en compte lors de ladivision de la parcelle AM 202 et une négociation a été engagée avec le propriétaire

pour procéder à l'acquisition du terrain d'une superficie de 62 m² correspondant aurecul sur alignement. Après estimation par France Domaine, un accord est intervenuavec Monsieur Charaf sur les bases suivantes :

• La cession des 62 m² de terrain sera réalisée pour unmontant de 3350€ hors frais. Ces derniers seront pris intégralement en charge

par la Commune.• Le coût de la démolition du mur de clôture existant avec évacuation des gravats

et de la mise en état du trottoir sera pris en charge par la collectivité. De même,le coût du déplacement éventuel des ouvrages existants de desserte par lesréseaux affectés par la démolition du mur sera pris en charge par la Commune.

• Dans l'attente du classement dans le Domaine Public Communal du terrainsusvisé, la Commune concédera aux propriétaires concernés une servitude de

passage (y compris pour les réseaux) sur la future propriété communale.• La Commune ne prendra pas à sa charge le coût correspondant à l'édification

de la nouvelle clôture au droit du futur alignement.

Ce terrain de 62 m² sera classé dans le Domaine Public Communal après acquisition.

En conséquence, il est proposé au Conseil d'approuver l'acquisition par la Communedu terrain d'une superficie de 62 m² à détacher de la parcelle AM 202, 29 rue des

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Hayes-Mélines, appartenant à Monsieur Charaf Mouhand, correspondant àl'emplacement réservé à une voirie n° 12 du POS pour un montant de 3350€ hors fraiset aux conditions énumérées ci-dessus.

M. VEYRAT annonce que les élus de son groupe s’abstiendront car ils ne connaissent pas les modalités de la négociation avec le propriétaire.

Le Conseil :

- approuve l'acquisition par la Commune du terrain d'une superficie de 62 m² àdétacher de la parcelle AM 202, 29 rue des Hayes-Mélines, appartenant à Monsieur Charaf Mouhand correspondant à l'emplacement réservé à une voirie n° 12 du POS

pour un montant de 3 350 € hors frais et taxes ;

- accepte la prise en charge par la Commune des coûts de la démolition du mur declôture existant, de la mise en état du trottoir, du déplacement éventuel des ouvragesexistants de desserte par les réseaux affectés par la démolition du mur.

-dit que les frais et honoraires seront à la charge de la commune ;

- approuve le classement dans le Domaine Public Communal de la parcellecorrespondant à l'emplacement réservé n°12 ;

-désigne l’étude POTENTIER-PELFRENE à Louviers, pour établir l’acte ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents afférents àcette acquisition et au classement dans le Domaine Public Communal de la parcellecorrespondant à l'emplacement réservé n°12.


N° 12-21 - PRAIRIE DES FOUGERES – CESSION d’UN TERRAIN AULOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – MODIFICATION DE LADELIBERATION N° 11-123Mme BAUDET rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°11-123 du 3 octobre 2011, il a été accepté l’acquisition sous la forme de Vente enl’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) des 3 premiers équipements de la prairie desFougères, dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du quartier deMaison Rouge :- Un pôle multi accueil,

- Un centre social,- Un accueil de loisirs,Cette délibération, en plus des conditions financières des biens acquis, précisait,notamment, les conditions de paiement et son échelonnement, à savoir :

- A la signature de l’acte authentique 20%- A l’achèvement des fondations 15%- A l’achèvement du plancher bas du rdc 10%- A l’achèvement du plancher bas du dernier étage 20%- A la mise hors d’eau 5%- A l’achèvement du cloisonnement 15%- A l’achèvement des revêtements de sols 5%- A l’achèvement 5%

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- A la remise des clefs / livraison 3%- A la levée des réserves 1%- A l’attestation de non contestation de la conformité 1%

(art R 462-10 du code de l’urbanisme)

Il s’avère qu’une erreur apparaissait dans cet échelonnement puisque le revêtement desol sera réalisé directement par la collectivité et non dans le cadre de la V.E.F.A.

Il est donc proposé, en lieu et place de l’échéancier prévisionnel de paiement défini ci-dessus, d’arrêter le planning suivant :

- A la signature de l’acte authentique 20%- A l’achèvement des fondations 15%- A l’achèvement du plancher bas du rdc 10%- A l’achèvement du plancher bas du dernier étage 20%- A la mise hors d’eau 5%

- A l’achèvement du cloisonnement 17%- A l’achèvement 8%- A la remise des clefs / livraison 3%- A la levée des réserves 1%- A l’attestation de non contestation de la conformité 1%

(art R 462-10 du code de l’urbanisme)

Les autres termes de la délibération du 3 octobre 2011 restent inchangés.

Le Conseil accepte la modification de l’échéancier prévisionnel des paiements deséquipements de la prairie des Fougères qui sont acquis dans le cadre d’une V.E.F.A. et

autorise Monsieur le Maire à signer l’acte nécessaire à cette acquisition.


N° 12-22 - EPF NORMANDIE – RACHAT DE LA PROPRIETE CADASTREESECTION AY PARCELLE N° 493 – RUE ACHILLE MERCIER Mme BAUDET rappelle que, par délibération n° 11-121 du 3 octobre 2011, le ConseilMunicipal approuvait la proposition d'avenant à la convention de portage du 10 janvier 2006 pour l'acquisition de la propriété cadastrée AS 493 sise rue Achille Mercier etdénommée "Halle Wonder". Cet avenant, portant l'échéance de rachat en janvier 2012,a été conclu entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie et la Ville deLouviers le 31 octobre 2011.

Il est précisé qu'en parallèle des travaux de désamiantage de ce bâtiment ont étéréalisés en décembre 2011 et que les travaux sur la couverture et la charpente sont encours d'exécution conformément à la convention d'intervention du 22 décembre 2005de l'EPF Normandie sur la friche "Halle Wonder". Cette intervention a pour objectif lesauvetage de cet élément patrimonial de première importance pour la Commune.

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Il convient maintenant de délibérer pour l'acquisition de cette propriété compte tenu del'échéance de rachat et de sa future affectation en tant qu'équipement public.

En conséquence, Mme BAUDET propose au Conseil d’accepter le rachat par laCommune de la propriété cadastrée section AY parcelle n° 493, pour le prix de 196575,54 € TTC hors frais d'acte, prix se décomposant en : valeur d'acquisition 175 000

€, actualisation et frais de portage 18 039,75 € et 3 535,79 € de TVA sur l'actualisationet les frais de portage.

M. AUBERT demande si un projet est défini.

Mme BAUDET lui répond que pour l’instant il s’agit de conservation du patrimoine etqu’il n’y a pas d’étude de réemploi. Les études concerneront d’abord le site Audresset

puis l’îlot Thorel dans sa partie basse.

Le Conseil approuve le rachat de la propriété cadastrée section AY parcelle n° 493,sise 10 rue Achille Mercier à Louviers, pour une contenance de 609 m², àl’Etablissement Public Foncier de Normandie pour le prix de 196 575,54 € TTC horsfrais d'acte, prix se décomposant en : valeur d'acquisition 175 000 €, actualisation etfrais de portage 18 039,75 € et 3 535,79 € de TVA sur l'actualisation et les frais de

portage ;

dit que les frais et honoraires seront à la charge de la commune ;désigne l’étude POTENTIER-PELFRENE à Louviers, pour établir l’acte etautorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents afférents àcette acquisition


N° 12–23 - ACQUISITION DE CAVES SOUS LA PARCELLE AY 294 RUE DUREMPART ET RATTACHEES A LA PARCELLE AY 295 - 18 RUETRINITE

Mme BAUDET rappelle que le secteur constitué de la rue du Rempart et de la rue du

Gril a fait l’objet de nombreuses interventions afin de le moderniser.

On peut citer la mise en souterrain des réseaux électriques adoptée par délibérations duConseil Municipal du 26 mars 2007 et du 07 avril 2008 à la suite de laquelle laCommunauté d’Agglomération Seine-Eure a réalisé des aménagements lourds enterme de restructuration des voiries. Cette opération a également donné lieu à desacquisitions foncières.

Au cours de ces divers travaux, il a été mis en évidence la présence de trois caves privées sous la parcelle AY 294 pourtant acquise par la ville de Louviers en 1976. Acette époque, lors de l’acquisition de cette parcelle, il n’a pas été fait état de la

présence de ces caves qui sont rattachées à certains appartements de l’immeuble voisinsitué sur la parcelle AY 295.

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Peu utilisées et en mauvais état, elles posent un problème de sécurité puisqu’un risqued’affaissement n’est pas à exclure. Leur acquisition va permettre d’écarter ce risque etde simplifier la domanialité sur la parcelle AY 294.

Après consultation de France Domaine et négociation avec les propriétaires Monsieur Rubio Johnny qui possède une cave (lot 11) et la SCI du Puech Del Garric qui détientles deux autres (lots 10 et 12), un prix unitaire de 1200 euros a été fixé.

Par conséquent, le rapporteur propose au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisitionde trois caves d’une superficie d’environ 40 m² appartenant à Monsieur Rubio Johnnyet la SCI du Puech Del Garric dans le cadre de la sécurisation des interventions sur voirie dans la rue du Rempart.

Le Conseil décide d’acquérir trois caves sises 18 rue Trinité cadastrées section AY,

parcelle 295, lots 10, 11 et 12 d’une superficie totale d’environ 40 m² appartenant àMonsieur Rubio Johnny - lot 11 pour un montant de 1 200 € hors frais - et à la SCI duPuech Del Garric - lots 10 et 12 pour un montant total de 2 400 € hors frais,Dit que les frais et honoraires divers relatifs à cette acquisition seront à la charge de lacommune,Désigne l’étude POTENTIER-PELFRENE pour l’établissement des actes afférents,Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents

se rapportant à cette acquisition.


N° 12-24 - VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRESDU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LADELINQUANCE – EXTENSION DU DISPOSITIF

M. CANIVET rappelle que par arrêté préfectoral du 23 avril 2007, le Maire deLouviers a été autorisé à mettre en œuvre un dispositif de vidéo protection dans lequartier des Acacias afin de prévenir la commission de délits sur la voie publique et les

bâtiments municipaux.

La poursuite de cette démarche dans d’autres quartiers de la ville de Louviersnécessitait la réalisation d’une étude préalable d’extension confiée en 2010 au bureaud’études PROTECNA dans le cadre de la passation d’un marché d’assistance àmaîtrise d’ouvrage.

Un travail prospectif mené en 2011 a permis de mettre en exergue un projet qui seramis en oeuvre en deux tranches distinctes. D’une part, une première tranchecomportant neuf caméras au centre ville sera conduite en 2012 et d’autre part, unetranche conditionnelle constituée par douze autres caméras sera réalisée de manièrecomplémentaire à l’opération ANRU dans le quartier Maison Rouge.

Par ailleurs, ce projet fera l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale en débutd’année 2012 conformément à la réglementation en vigueur.

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Sur un plan financier, ce type de projet fait partie des actions éligibles au titre duFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), sous réserve d’uneconcertation préalable avec les services de l’Etat, à hauteur d’un montant forfaitaire

plafonné.

En conséquence, le Conseil est invité à approuver une demande de subvention dans lecadre de l’extension de la vidéo protection.

M. VEYRAT et son groupe voteront pour la demande de subvention. Cela dit comptetenu de ce qui a été dit à propos du budget, ils estiment que cet investissement aurait

pu être retardé dans le temps.

M. CANIVET ironise en disant qu’il demandera aux délinquants de retarder leursactions.

M. RENONCOURT annonce qu’il votera contre cette délibération car il s’agit d’unsujet trop sérieux pour être caricaturé. Il regrette les réponses un peu simplistes quisont données et la caricature des avis de l’opposition qui font penser qu’elle seraitfavorable au développement de la délinquance. Il tient donc à rappeler sa position. M.le Maire a parlé des spécialistes de la sécurité. Il existe aussi des gens qui s’intéressent

beaucoup à la préservation des libertés individuelles et qui sont contre les systèmes devidéosurveillance, M. RENONCOURT pense notamment à la Ligue des droits del’homme. M. RENONCOURT a dit à plusieurs reprises que les résultats obtenus enmatière de baisse de la délinquance ne sont pas avérés lorsqu’on installe ceséquipements. En outre, si dans le meilleur des cas on constate une baisse de la

délinquance, en règle générale chacun s’accorde à dire que la délinquance se déplace etc’est exactement ce qui c’est passé. Dans sa cohérence, la municipalité va installer uneseconde tranche de caméras puis une troisième et une quatrième… Le groupe de M.RENONCOURT a attiré l’attention à plusieurs reprises sur le risque de proliférationdes caméras. Il estime qu’à ce moment là le Maire ne pourra plus garantir une gestion,un contrôle et une maîtrise efficace et transparente du système d’autant plus qu’on nesait pas qui plus tard peut disposer de cet équipement. Voilà les raisons de s’opposer àl’extension de la vidéosurveillance. Il ne s’agit pas d’idéologie ni de favoriser bienévidemment la délinquance.

M. CANIVET objecte que l’utilisation du réseau est très encadrée et qu’il n’est pas

question que cela évolue, le nombre de personnes admises à regarder la vidéo protection est très limité et les élus en sont exclus. Il existe juste une convention dedéport avec la police nationale qui a le droit de regarder de temps en temps les imagesde façon à pouvoir faire son travail. Là aussi on sait très bien que l’Etat diminue leseffectifs ce qui est très dommageable et qui peut être un élément de réponse pour la

protection des citoyens sur le territoire. Par ailleurs, il rappelle que les réseauxtéléphoniques et informatiques sont largement espionnés et qu’il n’a pas connaissancede ce que dit la Ligue des droits de l’homme à ce sujet.

M. le Maire refuse d’entendre que l’on caricature la position de M. RENONCOURT, jamais il n’a dit que l’opposition était favorable au développement de la délinquancemais il ne peut pas non plus laisser dire que les résultats ne sont pas avérés. L’idéemême que cette délinquance se déplace est contredite par deux choses. Premièrement

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parce que la vidéo protection est installée où il existe un besoin spécifique et qu’il nesaurait être question de couvrir la ville d’équipements. Le type de délinquance visé,notamment dans les quartiers d’habitat collectif dense qui est ce qu’on appelle les actesde violence urbaine (notamment feux de poubelle et incendie de voitures), ne se répand

pas ailleurs parce que précisément ceux qui sont susceptibles de se livrer à ce genred’activités font cela sur leur lieu de résidence donc cette objection tombe d’elle-même.Deuxièmement, le centre ville sera équipé parce qu’il y a une délinquance spécifiquevisant les commerces et on ne peut pas dire que des braqueurs de bijouterie vont opérer dans des lieux où n’existe pas ce type de commerce, c’est absurde. La vidéo protectionn’est pas la panacée et ne résout pas tous les types de délinquance et de cambriolages.On ne peut pas parler de déplacement de la délinquance. La vidéo protection montreson efficacité essentiellement sur les violences urbaines et Maison Rouge en sera doté

puisque ce sera la troisième tranche, et là où se trouve l’argent c'est-à-dire lescommerces. D’ailleurs ces derniers, dès qu’ils atteignent une certaine surface se dotenttous de la vidéosurveillance interne qui doit être complétée par une vidéosurveillance

externe sur l’espace public. M. le Maire juge d’ailleurs les contrôles exercés sur ceséquipement excessifs car la destruction de tous les enregistrements au bout de sept jours ne laisse qu’un délai très court pour découvrir les faits, porter plainte et obtenir, pour les services de police nationale, la commission rogatoire nécessaire. Il estimequ’une période de deux semaines rendrait le système plus efficace. Selon M. le Mairece délai trop court de sept jours donne la mesure des inquiétudes à avoir sur le respectde la vie privée.

M. CANIVET propose ensuite de procéder au vote.

Le Conseil par 29 voix pour et 3 contre autorise M. le Maire ou son représentant à

solliciter la subvention afférente à l’extension du dispositif de vidéo protection et àsigner tous documents nécessaires à son obtention.

Mme VALIN quitte la séance ce qui porte le quorum à :Présents : 25Pouvoirs : 7Absents : 1Votants : 32

N° 12-25 - PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DEPERSONNELS DE LA VILLE DE LOUVIERS AUPRES DE LACAISSE DES ECOLES

M. LIENARD rappelle que par délibération n° 06-51 en date du 24 mars 2006, leConseil municipal a désigné la Caisse des Écoles, établissement public municipal, enqualité de structure juridique porteuse du dispositif « Programme de RéussiteÉducative ».

Ce programme consiste à appréhender les difficultés de l’enfant en s’appuyant sur une prise en charge individualisée et contractualisée avec la famille dans des domainesvariés et durant le temps périscolaire.

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Aussi, afin d’assurer la mise en œuvre de ce programme, le conseil municipal aautorisé par délibération n° 06-169 du 20 novembre 2006, la mise à disposition d’un

poste et demi des effectifs de la Ville de Louviers auprès de la Caisse des Ecolesdepuis le 1er janvier 2007, pour une durée de 3 ans.Cette mise à disposition a été renouvelée par délibérations n° 09-172 du conseilmunicipal en date du 4 décembre 2009, n° 10-133 du 4 octobre 2010 et n° 10-185 du13 décembre 2010.

Considérant la pertinence de ces mises à disposition dans le fonctionnement de lastructure, il est proposé à l’assemblée délibérante de les renouveler à compter du 1 er

janvier 2012 pour une période d’un an.

Ainsi, la Caisse des Écoles reversera trimestriellement à la Ville de Louviers lemontant des appointements et charges afférentes aux emplois suivants :

- 1 poste du cadre d’emploi des adjoints

d’animation- 0,5 poste du cadre d’emploi des adjointsadministratifs

Le Conseil décide d’adopter les dispositions sus-décrites, autorise Monsieur le Maireou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition de personnels de laVille de Louviers auprès de la Caisse des Écoles et précise que les mises à dispositionferont l’objet d’actes individuels.


N° 12-26 - PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION PARTIELLEDU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DE LACOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EUREAUPRES DE LA VILLE DE LOUVIERS – AVENANT N°1 A LACONVENTION

M. LIENARD rappelle que par délibération n°09-171 du conseil municipal en date du14 décembre 2009, l’assemblée délibérante a approuvé la mise à disposition partielledu service Hygiène et sécurité de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

(CASE) auprès de la Ville de Louviers à compter du 1 er janvier 2010 pour une période3 ans.

Cette mise à disposition partielle traduit la mutualisation de service entre la Ville et laCase avec un principe de répartition égale de la ressource affectée aux questionsd’hygiène et de sécurité.

Ainsi, compte tenu de l’évolution de la quotité de travail de 60% à 80% de ce service,il est proposé à l’assemblée délibérante :- d’adopter un avenant n°1 à la convention initiale portant sur une mise à dispositionégale à la moitié de ce temps de travail pour chacune des parties soit 40% pour la Villeet 40% pour la CASE

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- d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutautre avenant à venir portant sur une répartition égale du service consécutivement àune modification de quotité de travail.

Le Conseil adopte un avenant n°1 à la convention initiale portant sur une mise àdisposition égale à la moitié du temps de travail de la ressource affectée au servicehygiène et sécurité pour chacune des parties soit 40% pour la CASE et 40% pour laVille,autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout autreavenant à venir portant sur une répartition égale du service consécutivement à unemodification de quotité de travail.


Il n’y a pas d’observation sur le compte rendu de la précédente séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 05.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 22 novembre2011 au 21 décembre 2011 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuéesavec l’ordre du jour.

Le Maire,

Franck MARTIN

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Documents

Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2012