Compte-rendu intégral Conseil Municipal - Séance du 29 mars 2016cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/232/documents/8qz7... · 2019-10-30 · Compte-rendu intégral . Conseil Municipal

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Compte-rendu intégral

Conseil Municipal - Séance du 29 mars 2016 L’an deux mille seize, le vingt-neuf mars, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, en vertu des articles L.2121.10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Serge DAVID, Maire. Membres présents (24) : S.DAVID, S.LEGRAND, F.BÉOUCHE, N.BOUCHER, N.GUILLERMOU, M.PAGEOT, V.LEMAITRE, G.LAURENT, A.GOURLAOUEN, D.HEYMANN, L.DREYFUS, V.JUG, A.GOLLER, A.COLLEAUX, Y.LUCAS, M.SOUTADÉ, R.FOREST, M.OREGGIA, M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS. Pouvoirs (3) : MP.GUILLAUMOT à F.BÉOUCHE, G.HADJRES à N.BOUCHER, A.BÉREL-STEPHAN à A.COLLEAUX. Secrétaires de séance : Yves LUCAS et Sandrine ZADRA.

Table des matières

1 – DESIGNATION DE SECRETAIRES DE SEANCE ..................................................................................................................................... 2 2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES PRECEDENTES REUNIONS ......................................................................................... 2 3 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L2122.22 DU CGCT .............................. 3 4 – INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX ........................................................................................ 5 5 – MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES .......................................................... 6 6 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - MODIFICATION DES MEMBRES .......................................................................................... 6 7 – COMITE TECHNIQUE – MODIFICATION DES MEMBRES ................................................................................................................. 7 8 – ÉLECTION D’UN PRESIDENT SPECIAL POUR L’EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF. .......................................................... 8 9 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET PRINCIPAL. ...................................................................................... 8 10 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2015. ........................................................................................................ 9 11– AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2015. .................................................................................. 11 12– APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 : BUDGET PRINCIPAL. ............................................................................ 12 13– FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2016 ....................................................................................................................................... 14 14– TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION – APPROBATION. ................................................................................................... 16 15– DELEGATION DE LA PASSATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE COUVRANT LES OBLIGATIONS STATUTAIRES. ................................................................................................................................................................................................ 17 16– TELETRAVAIL. ........................................................................................................................................................................................ 18 17– CHARTE DES ATSEM – APPROBATION. ........................................................................................................................................... 20 18– DECLARATION PREALABLE POUR LE CHANGEMENT D’UNE PORTE A L’ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY. .................. 21 19– SUBVENTION ASSOCIATION PLACE AU VELO ................................................................................................................................. 21 20– SUBVENTION ASSOCIATION ALBI. .................................................................................................................................................. 22 21– SUBVENTION ASSOCIATION LA MALINA ........................................................................................................................................ 23 22– SUBVENTION ASSOCIATION UNION DES ANCIENS...................................................................................................................... 23 23– SUBVENTION A L’OGEC DE L’ECOLE SAINTE-ANNE ..................................................................................................................... 24 24– MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2016 – SALLE TOURMENTIN. ................................................................................ 25

Date envoi convocation : 22 mars 2016 Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents ou représentés : 27 Pouvoirs : 3 Quorum : 14

République Française

Département de Loire-Atlantique


Suite aux attentats de Bruxelles, Jeanne GANTIER indique que le 7 janvier nous étions Charlie, le 13 novembre nous étions Paris, aujourd’hui est-il possible de respecter une minute de silence en hommage aux victimes de Bruxelles et du Pakistan. - Minute de silence - Fawzi BÉOUCHE indique qu’il s’agit de son dernier conseil et qu’il souhaite faire une intervention. Monsieur le maire lui répond que la parole lui sera donnée en fin de séance. Fawzi BÉOUCHE précise qu’il aurait souhaité le faire en début de conseil. Des questions orales ont été transmises par les élus de l’opposition, celles-ci seront présentées en fin de séance. 1 – Désignation de secrétaires de séance Yves LUCAS et Sandrine ZADRA sont désignés secrétaires de séance. 2 – Approbation du procès-verbal des précédentes réunions Procès-verbal du 02 février 2016 : Concernant la navette, Nadine JADDUS précise qu’elle a été interpellée par une indraise âgée de 81 ans qui s’est présentée à deux reprises pour utiliser la navette mais que le transport était complet. Cette personne, qui se déplace à l’aide d‘un déambulateur, a donc été contrainte de faire du stop pour se rendre au marché. Le maire précise que cette navette fonctionne depuis 3 mois. Cette personne ne s’est pas manifestée auprès des services municipaux. La navette n’est pas complète. Les utilisateurs sont satisfaits de cette navette et également du chauffeur. Le passage d’un deuxième tour était envisagé, mais jusqu’à ce jour, cela n’a pas été nécessaire. L’étude qui avait été faite correspond parfaitement à la demande. Il est précisé que Réjane FOREST et Moïse OREGGIA, conseillers municipaux au 1er mars 2016, ne prennent pas part au vote. Le procès-verbal de la séance du 02 février 2016 est approuvé à la majorité 3 voix contre : N.JADDUS, J.GANTIER, S.ZADRA

2 abstentions : MP.GUILLAUMOT, F.BÉOUCHE. Procès-verbal du 18 mars 2016 : Monsieur le maire rappelle que le vœu qui a été proposé et approuvé lors de cette séance correspond à la directive des 24 maires de l’agglomération nantaise. Un débat, également à huis-clos, s’est tenu à Nantes Métropole. Chaque maire a fait part de ses préconisations avec une volonté, un message commun de l’ensemble des maires, d’interpeller monsieur le Préfet. Les choses avancent, cela sera très long. Les 24 maires sont solidaires et fermes pour appliquer les règles fixées afin d’aider ces familles roms qui le voudront et qui souhaiteront s’intégrer. Le maire précise que les votes de Réjane FOREST et Moïse OREGGIA n’ont pas été pris en compte lors du vote de ce vœu. Néanmoins, il précise que ces élus ont pris leur fonction au 1er mars. Laurent DENELE indique qu’un courrier des élus de l’opposition a été adressé au contrôle de légalité afin de savoir si la tenue d’un conseil à huis-clos était justifiée. Jeanne GANTIER indique que le communiqué de presse de Nantes Métropole précise qu’effectivement les communes s’engagent à travailler ensemble. Une commission sera-t-elle mise en place sur ce sujet ?


Serge DAVID répond qu’il n’y aura pas de commission. Il précise qu’il suivra, comme l’ensemble des maires de l’agglomération, les directives proposées par les responsables en charge du suivi des familles. Les 24 maires se sont entendus pour un travail commun, nous allons suivre l’évolution. La commune d’Indre n’est pas en retrait des autres communes de l’agglomération. Nous suivrons les directives et attendons une table-ronde avec le préfet. Dans l’urgence, les services communaux ont fait leur travail, notamment la police municipale ; ce camp est organisé, tous les jours le policier va à la rencontre des familles et du pasteur, les enfants à scolariser ont été comptabilisés. Jeanne GANTIER indique au maire que justement, compte tenu de ce qui s’est déjà passé sur Indre, il pourrait être force de propositions. Serge DAVID précise qu’il a été force de propositions, comme il l’a été en 2009. Jeanne GANTIER répond qu’en 2009 il n’avait pas été force de propositions. Serge DAVID indique qu’en 2009, il avait fait des propositions que la majorité de l’époque n’avait pas souhaité suivre. En 2009, les résultats ont été probants, les intégrations ont été bonnes, mais aujourd’hui plus de 70 caravanes sont présentes. Un travail sur le territoire a été entrepris. La ville d’Indre suivra les démarches, au même rythme que les autres communes. Sandrine ZADRA précise qu’elle votera contre car elle n’a pas compris le huis-clos puisqu’il n’y a eu aucun débordement. En tant qu’élus nous avons des droits et des devoirs, et nous n’avons pas à nous cacher de cette façon-là. Le maire répond à Sandrine ZADRA que le vote est libre et qu’elle a le droit de voter contre. Il précise que le vote à huis-clos a été fait en premier sur la commune, ensuite une réunion à huis-clos a été organisée par Manuel Valls, puis également un huis-clos à Nantes Métropole en présence des 24 maires. Indre a toujours un temps d’avance. Nadine JADDUS indique au maire que si elle a tout compris, en réunion des 24 maires, il a présenté une liste Divers Gauche à Nantes Métropole il est dans une liste du Parti Socialiste. Elle espère, dans cette majorité des 24 maires, qu’il sera toujours du côté des gens qui défendent les valeurs de la gauche. Serge DAVID répond qu’avant de réunir les 24 maires, une rencontre de la majorité des élus du groupe SRD a eu lieu. Une réflexion a été faite quant au travail à mettre en place avec les maires de la majorité. Les 24 maires ont adopté les mêmes mesures, il ne faut pas trahir les engagements. Il précise qu’il ne veut pas faire plus ni moins, il faut avoir la même doctrine, les mêmes directives, les mêmes pratiques, si on veut avancer ensemble. Soyons honnêtes et solidaires entre nous, majorité et opposition. Le procès-verbal de la séance du 18 mars 2016 est approuvé à la majorité

7 voix contre : N.JADDUS, J.GANTIER, S.ZADRA, M.BRÉHÉRET, L.DENELE, M.N’CHO, F.BÉOUCHE. 1 abstention : MP.GUILLAUMOT.

3 – Délégation du Conseil Municipal au Maire, conformément à l’article L2122.22 du CGCT Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Décision n°9 Convention de partenariat avec l’association Compostri. 600 €. Décision n°10 Marché fourniture vêtements travail lot 1. FIGOMEX. Pour 3 ans. Montant annuel 5 773,84 € TTC. Décision n°11 Marché conception et création graphique plaquette culturelle– Sylvain DESCAZOT – 2 300 €.


Décision n°12 Impression de 5 000 plaquettes de saison et 5 000 flyers. Média Graphic – 2 808 €. Décision n°13 Marché exécution maquette magazine – Graphitti – Bons de commande de 3 000 € à 12 500 €. Décision n°14 Marché impression et livraison des documents de la ville – Goubault – Bons de commande de 4 000 € à 12 500 €. Décision n°15 Marché fourniture vêtements de travail – lot 3 équipements protection individuelle – Quincaillerie Nantaise Orexad. Sur 3 ans – Montant maximum par an 2 500 €. Décision n°16 15 janvier 2016 : vente concession (renouvellement) n°2077 – CREMET – Durée 15 ans. 257 € (tarif 2015 car concession échue en 2015). Décision n°17 11 février 2016 : vente concession (renouvellement) n°2246 – TAHET – Durée 15 ans. 260 €. Décision n°18 09 février 2016 : vente concession (renouvellement) n°1804 – NICOT - Durée 15 ans. 257 € (tarif 2015 car concession échue en 2015). Décision n°19 1er mars 2016 : vente concession (renouvellement) n°2072 – LAFERRIERE - Durée 15 ans. 257 € (tarif 2015 car concession échue en 2015). Décision n°20 Contrat de cession Cie de Fil et d’Os « cœur cousu » - 10 et 11 mars – Bibliothèque – 3 781 € TTC. Décision n°21 Contrat de cession Cridacompagnie JUR – 16 avril – Chapiteau – 3 450,90 €. Décision n°22 Contrat de cession Cie Défracto FLAQUE – 15 avril – Chapiteau – 3 462 €. Concernant les décisions n°13 et n°14, Laurent DENELE souhaite savoir à quoi correspond les montants des variables. Nicolas GUILLERMOU répond qu’il s’agit de l’impression du magazine municipal, une réponse sera apportée lors du prochain conseil municipal. Laurent DENELE demande pour quelle raison le nettoyage des cales n’est jamais passé en délégation du maire. En réponse à une précédente demande, le montant de 6 252 € lui a été communiqué, alors que dans le compte administratif le montant est de 5 280 €. Il ne comprend pas pourquoi ce montant n’a pas été vu en commission MAPA. Le maire répond qu’il vérifiera s’il ne s’agit pas d’avenants. Des précisions seront apportées par les services. Michel BRÉHÉRET précise que les montants d’au moins 5 000 € doivent passer en MAPA. Sur l’état des marchés de l’année 2015 présenté début 2016 au conseil, le nettoyage des cales n’y figurait pas. Nadine JADDUS demande pour quelle raison, sur les décisions, les montants ne sont pas tous mentionnés en TTC. Serge DAVID répond que cette remarque est prise en compte.


4 – Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux. Le conseil municipal peut également voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice), l’indemnisation des conseillers municipaux. En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont également fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur. Ainsi, dans le cas d’Indre, le Maire percevait son indemnité à un taux inférieur au taux maximal avant le 1er janvier 2016. Monsieur le Maire indique qu'il souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur. La composition du conseil municipal en date du 1er avril 2016 et les taux attribués à ses membres nécessite de revoir le pourcentage alloué à chacun afin de rester dans l’enveloppe indemnitaire globale. Pour rappel les taux applicables sont les suivants :

Maire : 55 % (taux plafond automatique, sauf délibération contraire) Adjoints : 22 % (taux maximum) Conseiller délégué : 6 % (taux maximum) Conseiller municipal : 6 % (taux maximum)

Ce point a été examiné par la commission Finances Ressources Humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à déroger à la loi et percevoir à compter du 1er janvier 2016 son indemnité à un taux inférieur au taux maximal.

- De fixer les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux selon le tableau ci-dessous.

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016. Michel BRÉHÉRET indique que les tableaux ne correspondent pas aux taux proposés, la valeur monétaire globale ne peut pas être de 0%. Nadine JADDUS demande où va l’enveloppe non dépensée entre les 77% et les 52% indiqués. Serge DAVID répond qu’il s’agit d’une enveloppe non attribuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions : F.BÉOUCHE, MP.GUILLAUMOT, M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER,

L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS) Article 1er – Autorise monsieur le maire à déroger à la loi et percevoir à compter du 1er janvier 2016 son indemnité à un taux inférieur au taux maximal. Article 2 – Fixe les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux selon le tableau ci-dessous. Article 3 – Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016.


Valeur mensuelle indice brut 1015 : 3 801,47 € Situation au 29 mars 2016

Fonction

Taux maxi

Valeur monétaire maximale

mensuelle non pondérée

Effectif

Valeur monétaire

globale mensuelle

pondérée avec effectif

Nouveau

taux

Nouveau montant mensuel

Valeur

monétaire globale

Maire 55% 2 090,81 € 1 2 090,81 € 28,50 % 1 083,42 € 1 083,42 €

Adjoint 22% 836,32 € 5 4 181,62 € 16,20 % 615,84 € 3 079,19 €

Subdélégué(e) – tâches normales

0% 0,00 € 6 0,00 € 6,00 % 228,09 € 1 368,53 €

Conseiller simple 0% 0,00 € 15 0,00 € 1,30 % 49,42 € 741,29 €

TOTAL

77%

2 927,13 €

27

6 272,43 €

52,00 %

1 976,76 €

6 272,43 €

5 – Modification composition commission finances – ressources humaines Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Vu l’article L2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de constituer des commissions à caractère permanent composées exclusivement de conseillers municipaux, Vu la délibération n°2014.31 en date du 15 avril 2014 relative à la désignation des commissions communales, Vu la délibération n°2015.011 en date du 24 février 2015 relative à la modification des commissions communales, Vu la démission de madame Anne HARDOUIN de son mandat de conseillère municipale à compter du 1er mars 2016, La candidature de Martine PAGEOT est proposée. Il est proposé au conseil municipal de modifier la composition de la commission communale finances – ressources humaines comme suit : Fawzi BÉOUCHE, Valérie LEMAITRE, Lilian DREYFUS, Martine PAGEOT, Nadine JADDUS, Jeanne GANTIER Conformément à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal, il est proposé de procéder au vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions : MP.GUILLAUMOT, F.BÉOUCHE, M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER,

L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS) Article 1er – Approuve la modification de la composition de la commission communale finances – ressources humaines comme suit : Fawzi BÉOUCHE, Valérie LEMAITRE, Lilian DREYFUS, Martine PAGEOT, Nadine JADDUS, Jeanne GANTIER 6 – Commission d’Appel d’Offres - Modification des membres Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Vu l'article 22-III du code des marchés publics qui précise "il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier".


Vu la délibération n°2014.32 en date du 15 avril 2014 relative à l'élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres de la commission d'appel d'offres. Vu la délibération n°2015.60 en date du 22 septembre 2015 portant modification de la composition comme suit : Titulaires : Suppléants : Fawzi BÉOUCHE (groupe majoritaire) Anne HARDOUIN (groupe majoritaire) Alain GOLLER (groupe majoritaire) Martine PAGEOT (groupe majoritaire) Philippe ROBIN (groupe majoritaire) Anita GOURLAOUEN (groupe majoritaire) Gilles LAURENT (groupe majoritaire) Michel SOUTADÉ (groupe majoritaire) Michel BRÉHÉRET (groupe opposition) Jeanne GANTIER (groupe opposition) Vu la démission de Philippe ROBIN, membre titulaire, de son mandat de conseiller municipal, Vu la démission de Anne HARDOUIN, membre suppléante, de son mandat de conseillère municipale, Considérant, qu'en application des dispositions sus visées, Martine PAGEOT, adjointe au maire, devient membre titulaire de la commission d'appel d'offres, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la composition de la commission d'appel d'offres comme suit : Titulaires : Suppléants : Fawzi BÉOUCHE (groupe majoritaire) Anita GOURLAOUEN (groupe majoritaire) Alain GOLLER (groupe majoritaire) Michel SOUTADÉ (groupe majoritaire) Gilles LAURENT (groupe majoritaire) Jeanne GANTIER (groupe opposition) Martine PAGEOT (groupe majoritaire) Michel BRÉHÉRET (groupe opposition)

Le conseil municipal prend acte de cette modification. 7 – Comité Technique – Modification des membres Rapporteur : Serge DAVID, Maire Vu la délibération n°2014.030 en date du 15 avril 2015 relative au maintien du nombre de représentants de la commune et de représentants du personnel pour siéger au Comité Technique, à savoir 5 titulaires et 5 suppléants, avec représentation proportionnelle de l’opposition, Vu la démission de madame Anne HARDOUIN de son mandat de conseillère municipale à compter du 1er mars 2016, Considérant que madame Anne HARDOUIN avait été désignée représentante suppléante de la commune pour siéger au Comité Technique, Il est proposé au conseil de désigner un nouveau représentant suppléant. La candidature de Moïse OREGGIA est proposée. Conformément à l’article 18 du règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé au conseil de procéder au vote à main levée.

8 abstentions : MP.GUILLAUMOT, F.BÉOUCHE, M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS

Moïse OREGGIA ayant obtenu la majorité absolue, la composition du Comité Technique s’établit comme suit :

Elus titulaires Elus suppléants Monsieur Serge DAVID Monsieur Nicolas GUILLERMOU Monsieur Fawzi BÉOUCHE Monsieur Moïse OREGGIA Madame Martine PAGEOT Madame Véronique JUG Madame Nicole BOUCHER Monsieur Alain GOLLER Monsieur Michel BRÉHÉRET Madame Myriam N’CHO


8 – Élection d’un président spécial pour l’examen du Compte Administratif. Rapporteur : Serge DAVID, Maire

L’approbation du Compte administratif devant être effectuée en l’absence du Maire, en application de l’article L.2543.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire d’élire un Président spécial pour son examen. La candidature de Martine PAGEOT est proposée en tant que président spécial pour l’examen du Compte administratif.

Conformément à l’article 18 du règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé au conseil de procéder au vote à main levée.

8 abstentions : MP.GUILLAUMOT, F.BÉOUCHE, M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS

Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, Martine PAGEOT est élue président spécial pour l’examen du Compte Administratif.

9 – Approbation du Compte de Gestion 2015 – budget principal. Rapporteur : Martine PAGEOT, Adjointe au maire

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, le budget supplémentaire et les virements de crédits qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Après présentation du compte de gestion et s’être assuré que celui-ci présente des écritures conformes à celles de l’ordonnateur, Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2015 - De dire que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes Jeanne GANTIER demande à quoi correspond la réduction de titres de 75 905,32 €. Martine PAGEOT que cela correspond notamment à des annulations et des erreurs d’imputation. Une copie du détail sera communiquée à Jeanne GANTIER. Nadine JADDUS indique que si l’on veut comprendre les chiffres, l’utilisation de l’argent public, on se doit d’avoir des précisions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A l’unanimité

(3 abstentions : MP.GUILLAUMOT, F.BÉOUCHE, A.BÉREL-STÉPHAN)


Article 1er - Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2015. Article 2 - Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Conformément à l’article L.2543.8 du CGCT, monsieur le maire quitte la séance. La présidence est assurée par madame Martine PAGEOT.

10 – Approbation du Compte Administratif année 2015. Rapporteur : Martine PAGEOT, Adjointe au maire Sous la présidence de Martine PAGEOT, adjointe au maire, le conseil municipal est invité à examiner le Compte Administratif du budget principal pour l’exercice 2015. Celui-ci présente le résultat budgétaire cumulé suivant :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

Recettes 1 193 244,75 € 6 668 390,83 € 7 861 635,58 €

Dépenses 628 399,85 € 6 241 146,97 € 6 869 546, 82 €

Total exercice 2015 564 844,90 € 427 243,86 € 992 088,76 €

Résultat exercice 2014 -89 034,83 € 475 753,89 € 386 719,06 €

Part affectée à l’investissement 2015 0 € 369 596,35 € 369 596,35 €

Sous-Total -89 034,83 € 106 157,54 € 17 122,71 €

Résultat clôture exercice 2015 475 810,07 € 533 401,40 € 1 009 211,47 €

Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- De procéder au vote hors la présence de monsieur le Maire - D’approuver le Compte Administratif 2015 tel que défini ci-dessus

Michel BRÉHÉRET fait remarquer qu’au résultat de clôture, la commune a plus d’un million d’avance. En dépenses réelles d’investissement, 49,72% ont été réalisés, et l’année dernière 90%. Au 6262, les frais de télécommunication passent de 40 000 € à plus de 54 000 €. Martine PAGEOT répond que cela est dû au changement d’opérateur, des contrats ont été annulés. Par la suite, il y aura une forte diminution. Myriam N’CHO demande dans combien de temps. Martine PAGEOT répond d’ici un an. Nicolas GUILLERMOU précise que pendant une année il faut payer l’ancien opérateur. Laurent DENELE indique qu’il est impressionnant de négocier un contrat et de payer plus cher.


Nicolas GUILLERMOU précise que le contrat annuel est inférieur au précédent contrat, donc renégocié à la baisse. Martine PAGEOT indique que nous ne payons pas deux contrats. Vu la différence avec le nouveau contrat, cela sera vite récupéré dans l’année. Nadine JADDUS souhaite qu’un chiffre apparaisse dans la synthèse du résultat d’exécution du budget principal. En ajoutant les excédents 2014 à la clôture de l’exercice 2015, le résultat est de… il serait intéressant que la somme de l’excédent 2014 soit indiquée, la gestion 2014 étant saine. Au budget principal, chapitre 65 « en 2015, la commune a été exemptée pour la première fois au titre de la loi SRU pour une somme de 73 962 € », Nadine JADDUS demande des éclaircissements. Michel BRÉHÉRET précise qu’il ne s’agit pas de la première année. Martine PAGEOT répond qu’avant il existait un remboursement de cette somme, mais il n’y avait pas d’arrêté préfectoral qui exemptait la commune de cette amende. Michel BRÉHÉRET indique que cela était remis en cause chaque année. Laurent DENELE précise qu’il est surprenant de voter le budget en décembre. Nicolas GUILLERMOU répond qu’ainsi, dès janvier, on peut procéder aux investissements 2016 qui, lorsque le budget était voté en mars, ne pouvaient démarrer qu’en avril. Michel BRÉHÉRET précise que cela est faux car des sommes étaient allouées en décembre en prévision du budget voté en mars, permettant des dépenses en investissement et fonctionnement. Nicolas GUILLERMOU répond que les sommes étaient débloquées mais que, dans les faits, cela prenait un certain laps de temps. Les gros investissements ne pouvaient être lancés dès janvier, mais dès avril. Fawzi BÉOUCHE rappelle que les ressources mobilisables pour investir se trouvent dans la CAF (capacité d’autofinancement) et non dans les résultats. Il souhaite connaître le montant de la CAF au 31 décembre 2015. Nicolas GUILLERMOU répond à Fawzi BÉOUCHE que Martine PAGEOT reprend les chiffres qu’il gérait jusqu’à il y a quelques semaines, par conséquent nous pouvons lui donner le droit de ne pas tout maîtriser et de ne pas avoir tous les éléments. Une réponse détaillée sera faite prochainement. Fawzi BÉOUCHE précise qu’il s’est adressé à Martine PAGEOT qui est ce soir rapporteur des délibérations relatives aux finances et ressources humaines, et non à Nicolas GUILLERMOU adjoint à la culture. Martine PAGEOT indique qu’une réponse écrite sera apportée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : F.BÉOUCHE, A.BÉREL-STÉPHAN, MP.GUILLAUMOT

et 6 voix contre : M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS) Article 1er – Approuve le Compte Administratif 2015 tel que présenté.

Monsieur le maire reprend la présidence de la séance.


11– Affectation du résultat du Compte Administratif année 2015. Rapporteur : Martine PAGEOT, Adjointe au maire

Les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, en recettes, au compte 1068. Pour la part non affectée, le report fait l’objet d’une inscription sur la ligne budgétaire 002, en recettes, de la section de fonctionnement. Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’il soit, en recette d’investissement sur la ligne budgétaire 001. A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes. L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif. Résultat de clôture du compte administratif et compte de gestion :

Solde d’exécution section de fonctionnement 533 401,40 €

Solde d’exécution section d’investissement 475 810,07 €

Solde global de clôture 1 009 211,47 €

Affectation du résultat :

Section Nature comptable Montant

Excédents de fonctionnement capitalisés Investissement 1068 325 100,93 €

Résultat de fonctionnement reporté Fonctionnement 002 208 300,47 €

Total affectation 533 401,40 €

Ce point a été examiné par la commission Finances – ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’affectation du résultat 2015 de la façon suivante : o Affectation au compte 1068 pour un montant de 325 100,93 € o Report en fonctionnement au compte 002 pour un montant de 208 300,47 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A la majorité 3 abstentions : MP.GUILLAUMOT, F.BÉOUCHE, A.BÉREL-STÉPHAN

6 voix contre : M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS Article 1er – Approuve l’affectation du résultat 2015 de la façon suivante :

o Affectation au compte 1068 pour un montant de 325 100,93 € o Report en fonctionnement au compte 002 pour un montant de 208 300,47 €


12– Approbation du budget supplémentaire 2016 : budget principal. Rapporteur : Martine PAGEOT, Adjointe au maire

Conformément à l’instruction M14, il est nécessaire de reprendre les résultats après le vote du compte administratif 2015 et de procéder à des ajustements budgétaires. Section de fonctionnement- en dépenses 209 298,47 € Au chapitre 011 (charges à caractère général) : 24 169,00 € Au chapitre 012 (charges de personnel) 65 000,00 € Au chapitre 022 (dépenses imprévues) 120 129,47 € Section de fonctionnement- en recettes 209 298,47 € Au chapitre 73 (impôts et taxes) 6 404,00 € Au chapitre 74 (dotations et participations) - 5 406,00 € 002 fonctionnement reporté 208 300,47 € Section d’investissement - en dépenses 70 911,00 € Au chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 10 084,00 € Au chapitre 21 (immobilisations corporelles) 46 327,00 € Au chapitre 23 (immobilisations en cours) 14 500,00 € Section d’investissement - en recettes 70 911,00 € Au chapitre 13 (subventions d’investissement) 100 000,00 € Au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilés) - 830 000,00 € 1068 excédent de fonctionnement capitalisés 325 100,93 € 001 solde d’exécution positif reporté 475 810,07 € Section de fonctionnement : En dépenses Pour le chapitre 011, l’inscription de 24 169 € correspond à des besoins de fournitures d’équipement, de vêtements de travail, d’un audit du centre de loisirs et de versement à des organismes de formation. Pour le chapitre 012, il est prévu une enveloppe complémentaire de 65 000 € pour les recrutements d’un animateur à 60% et d’un rédacteur en charge des marchés publics, du versement d’indemnités chômage, des frais liés aux élections et l’emploi de prestataires extérieurs pour les festivités. Des dépenses imprévues de 120 129,47 € sont inscrites pour équilibrer les recettes. En recettes Les crédits inscrits correspondent aux ajustements des données fiscales (chapitres 73 et 74) suite à la notification des bases fiscales et le fonctionnement reporté en 002 à hauteur de 208 300,47 € suite à l’affectation du résultat. Section d’investissement : En dépenses Sont inscrits pour 10 084 € au chapitre 20 des crédits pour des acquisitions nouvelles de logiciels ou engagées en 2015 mais dont les factures sont arrivées après le vote du budget. A cela s’ajoutent au chapitre 21 l’achat de matériels dont une scène mobile pour 32 292 € et un véhicule pour 13 950 €. Enfin, au chapitre 23, un complément de 14 500 € pour des travaux dans la chapelle-forerie et la démolition du gymnase. En recettes Sont inscrites les subventions de la région pour la salle des 3 îles à hauteur de 100 000 €, le report d’investissement positif 2015 d’un montant de 475 810,07 € et l’affectation du résultat de 2015 pour 325 100,93 €. En dernier, il est prévu l’annulation de l’emprunt à hauteur de 830 000 €. Ce point a été examiné par la commission Finances –Ressources humaines du 24 mars 2016.


Il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver le budget supplémentaire 2016.

Nadine JADDUS demande des précisions quant au chapitre 12 charges de personnel. D’autre part, pour les frais des élections, quel est le pourcentage. Concernant les élections, Serge DAVID répond qu’un mail de réponse lui a été envoyé le lendemain de la commission. Quant aux indemnités de chômage, un agent de l’accueil en disponibilité a été employé dans une autre collectivité territoriale mais, son contrat n’ayant pas été renouvelé, cet agent se retrouve au chômage. Notre collectivité doit participer aux frais des indemnités de chômage. Concernant l’emploi d’un rédacteur au service des marchés publics, dans le cadre de la réorganisation des services, un emploi est créé. Michel BRÉHÉRET précise qu’il ne s’agit pas d’une création de poste car il y a un départ en retraite. Concernant le poste d’animateur à 60%, le maire indique qu’il s’agit d’une création sur le service culturel. Un projet culturel existe. En fonction des activités développées, ce contrat pourra être augmenté. D’autre part, un agent en poste au service culturel a été reçu, son emploi a été validé à la suite d’une discussion et d’un accord d’engagements, d’un côté comme de l’autre, car lorsque l’on négocie un emploi, l’employeur a des engagements et le personnel doit être honnête par rapport à son engagement. Au service festivités, deux agents sont en arrêt de travail, une personne a été embauchée en durée déterminée. Une formation a été dispensée aux associations quant au fonctionnement des différents appareils et montage des barnums. Concernant les dépenses imprévues, chapitre 22, Laurent DENELE s’interroge sur les 120 129 € qui sont inscrits pour équilibrer les recettes. Il indique qu’en fait des dépenses sont créées artificiellement pour équilibrer les recettes. Serge DAVID répond qu’il s’agit d’un équilibre du budget. S’il n’y a pas de dépenses, cela se transforme en économies. Laurent DENELE précise qu’il trouve curieux de créer artificiellement des dépenses, compte tenu de l’excédent. Concernant la scène mobile et le véhicule, Laurent DENELE souhaite des explications. Serge DAVID répond que le marché passé en 2015 pour la scène mobile a dû être relancé car cela ne correspondait pas au cahier des charges. Le véhicule 806 est hors service. L’achat d’un utilitaire électrique avait été envisagé mais, renseignements pris, cela n’existe pas. Laurent DENELE note qu’il est étonnant de faire un budget supplémentaire en mars pour un budget voté en décembre. Serge DAVID précise que beaucoup de collectivités avaient du mal à trouver des entreprises en avril. Beaucoup d’entreprises ont dû licencier du personnel en 2015. Aujourd’hui, elles s’interrogent pour savoir comment elles pourraient répondre à la demande de chantiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions : A.BÉREL-STÉPHAN, F.BÉOUCHE, MP.GUILLAUMOT, A.COLLEAUX

6 voix contre : M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS). Article 1er – Approuve le budget supplémentaire 2016 tel que présenté.


13– Fixation des taux d’imposition 2016 Rapporteur : Martine PAGEOT, Adjointe au maire

Les décisions du conseil municipal concernant les taux des impôts directs locaux doivent être notifiées au Directeur des services fiscaux avant le 15 avril 2016, tel que prévu par la loi de finances pour 2016. Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 3% les taux des trois taxes simultanément afin d’équilibrer le budget et prévoir un autofinancement suffisant qui permettra d’investir dans les années à venir. Pour mémoire, les taux 2015 étaient :

Taxes Bases effectives

2015 Taux 2015

Produits perçus 2015

Taxe d’habitation (TH) 3 818 397 € 17,51 668 601 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

8 582 810 € 20,15 1 729 436 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

18 956 € 60,16 11 404 €

TOTAUX 12 420 163 € 2 409 441 €

Proposition des taux pour 2016 :

Taxes Bases

prévisionnelles 2016

Taux 2016

Produits attendus 2016

Taxe d’habitation (TH) 3 867 000 € 18,04 697 607 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

8 795 000 € 20,75 1 824 963 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

19 100 € 61,96 11 834 €

TOTAUX 12 681 100 € 2 534 404 €

Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer pour 2016 les taux des trois taxes directes locales tels qu’indiqués ci-dessus Intervention de Michel BRÉHÉRET « après une augmentation de 3,5% sur le foncier bâti en 2015, les indrais vont subir une nouvelle augmentation de 3% sur les trois taux des taxes foncier bâti, non bâti et taxe d’habitation, avec en plus une augmentation des bases de 1,25 pour la taxe d’habitation et de 2,5% sur le foncier bâti. Avec la nouvelle taxe sur l’électricité qui correspond à un impôt indirect, et avec aussi la taxe de Nantes Métropole pour le foncier bâti qui elle sera multipliée par 10, les indrais vont voir leurs impôts grimper sérieusement, alors qu’en fin d’exercice 2015 le fonds de roulement est supérieur à 1 million € ». Il souhaite savoir pour quelle raison augmenter les impôts alors qu’il y a ce fonds de roulement. Serge DAVID répond que ce fonds de roulement n’est pas suffisant. Il rappelle qu’en 2014 un document de valorisation financière et fiscale de la commune a été demandé. La direction des


finances publiques nous a adressé des prospectives et nous a alertés. En 2014 -60 000 € de baisse de dotations et contentieux par rapport à une entreprise, celle-ci ayant gagné -200 000 €, en 2015 et 2016 –130 000 € et en 2017 -60 000 €. En 2014, la création de la salle des îles a nécessité un emprunt sur 15 ans. Tout cela additionné représente environ -500 000 €. Il précise que s’il a bien compris, les élus de l’opposition voudraient maintenir les services, augmenter les subventions, etc. sans augmenter les impôts. Le service des impôts a indiqué qu’il était nécessaire d’avoir une prévision à long terme de façon à équilibrer et améliorer la gestion de nos dépenses communales, ce qui signifie soit diminuer les services, soit le personnel. Dans les charges de gestion courantes, il faut limiter les dépenses. L’organisme l’AURAN a donc été contacté, une rencontre a eu lieu, les services ont travaillé pour faire des propositions. L’AURAN a été clair si rien n’est fait, c’est le préfet qui gèrera la commune. Une réunion publique a eu lieu afin d’expliquer à chacun la situation, le message a été clair, soit on augmente les impôts, soit on diminue les attributions de subventions aux associations, et aussi faire attention aux frais de personnel. Suite à cela, il y a eu une réflexion des élus majoritaires pour faire des propositions sans limiter le service public, sans pénaliser le personnel, sans créer de dysfonctionnement des associations et de dire que tous, citoyens, associations, élus, doivent participer aux efforts. La volonté est donc de répartir ces sommes d’investissement et de fonctionnement au mieux. Chacun est invité à participer à l’élaboration du budget et à faire part de sa réflexion. En augmentant simplement de 3% la taxe foncière l’année dernière, cela n’a rapporté à la commune qu’environ 54 000 €. Laurent DENELE précise que lorsque l’excédent se chiffre à près d’un million, les indrais sont en droit de se poser des questions sur la nécessité d’augmenter les impôts. L’AURAN a proposé différents scénarios, les élus de la majorité ont choisi une augmentation des impôts. En 2015, 350 000 € n’ont pas été dépensés, donc, pour quelle raison cette augmentation alors que le budget n’est pas dépensé. Serge DAVID indique que le budget sera dépensé, achat de véhicule, l’aménagement des bords de Loire, l’entrée de ville, etc. tout cela va être dépensé. Laurent DENELE rappelle au maire « pour l’aménagement des bords de Loire, ce montant aurait pu être inscrit dans le cadre de la PPI, vous avez choisi de ne pas le faire. Il y avait des phases de rénovation des quais, la première phase ayant été élaborée sous le mandat précédent. Si vous aviez inscrit comme grand projet la rénovation des quais, cela aurait été un vrai projet, une continuité sous votre mandat, vous avez décidé de ne pas le faire, de prendre sur le budget municipal pour rénover les quais avec des sommes de 200 000 €, pour moi cela est une erreur ». Serge DAVID répond que tout cela est faux. Dans la précédente mandature de Jean-Marc AYRAULT à la présidence de Nantes Métropole, un budget était attribué pour la rénovation. Aujourd’hui, nous sommes dans une nouvelle mandature et les budgets investis par Nantes Métropole sont les choix de l’équipe majoritaire de Madame Johanna ROLLAND. Les investissements sont destinés à des aménagements tels que l’Ile de la Motte, les parcours botaniques, etc. Les bords de Loire appartiennent à Nantes Métropole, au Port Autonome et aux collectivités territoriales. L’aménagement qui nous concerne appartient à la commune et non à Nantes Métropole. Les services municipaux ont recherché des subventions pour financer cet aménagement, toutes les réponses ont été négatives. Un appel a été fait aux indrais intéressés par les bords de Loire afin qu’ensemble nous puissions réaliser un aménagement qui profite aux indrais et à tous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A la majorité

(4 abstentions : A.BÉREL-STÉPHAN, G.HADJRES, F.BÉOUCHE, MP.GUILLAUMOT et 6 voix contre : M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS)

Article 1er – Fixe pour 2016 les taux des trois taxes directes locales tels qu’indiqués ci-dessus. Intervention de Fawzi BÉOUCHE « pour justifier mon opposition, j’aimerais rappeler les propos que j’avais tenus au Conseil Municipal du 13 octobre dernier à propos du débat d’orientation budgétaire 2016. Voilà donc ce que j’avais alors déclaré : « Le soutien à nos concitoyens en difficulté va s’accentuer. Les données statistiques publiques disponibles le confirment : à l’image de la Métropole, notre commune s’embourgeoise.


Notre commune n’est plus populaire. Elle a un glorieux passé populaire. Ce n’est pas la même chose. Il n’en reste pas moins vrai que, comme l’a montré l’Analyse des Besoins Sociaux conduite récemment, nombre de nos concitoyens, qu’ils aient 25 ou 85 ans, restent en proie à de sérieuses difficultés sociales et matérielles. Malgré un contexte budgétaire compliqué, nous pensons aussi à eux et dans la limite de ses possibilités, la commune ne les laissera pas tomber. C’est un engagement fort de notre équipe. » J’avais rappelé les fondements de cette orientation budgétaire à l’occasion de la présentation du budget primitif 2016 au Conseil Municipal du 15 décembre dernier. J’avais alors déclaré : « La solidarité, c’est aussi considérer que chacun doit contribuer à proportion de ses capacités aux efforts nécessaires pour préserver nos services à la population. L’augmentation des impôts locaux répond à cette exigence de justice fiscale. Et vous savez comme moi que la justice fiscale est une condition essentielle de la justice sociale. Nous ne nous résignons pas à assister, passifs, à « l’embourgeoisement » de notre commune, comme je l’ai déclaré au dernier débat d’orientation budgétaire, alors que de nombreux indrais-e-s de 25 à 85 ans traversent de graves difficultés. » Voilà donc mes déclarations d’alors. Chacun comprendra que les dernières décisions municipales constituent un cinglant désaveu de mes propos du 13 octobre et du 15 décembre derniers. Augmenter les impôts locaux alors que la commune se désengage, entre autres, de ses obligations envers les plus fragiles n’a donc aucun sens, aucune cohérence et c’est pourquoi j’y suis aujourd’hui opposé ». Serge DAVID précise qu’il ne fera pas de commentaire car il y a des raisonnements incompréhensibles et indique à Fawzi BÉOUCHE qu’il a la mémoire un peu courte car il était favorable à ces augmentations et pire que cela puisqu’il voulait s’attaquer aux abattements. 14– Tableau des effectifs – Modification – Approbation. Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 16 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif et les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison de la restructuration des services pour répondre aux nécessités de gestion des emplois et des compétences, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur afin d’assurer le secrétariat du service technique et le suivi des marchés publics, à compter du 1er mai 2016. Ce point a reçu un avis favorable du Comité technique lors de sa séance du 10 mars 2016 et a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet à compter du 1er mai 2016

- D’autoriser Monsieur le Maire à recourir un agent contractuel pour faire face, le cas échéant, à la vacance de l’emploi dans les conditions précitées

- De dire que la rémunération de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016


(2 abstentions : S.LEGRAND, A.BÉREL-STÉPHAN)

Article 1er – Autorise Monsieur le Maire à créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet à compter du 1er mai 2016.


Article 2 - Autorise Monsieur le Maire à recourir un agent contractuel pour faire face, le cas échéant, à la vacance de l’emploi dans les conditions précitées. Article 3 - Dit que la rémunération de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné. Article 4 - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016. 15– Délégation de la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires. Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est adhérente au contrat d’assurance groupe du centre de gestion de Loire-Atlantique garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. Le contrat actuel du Centre de gestion arrive à son terme le 31/12/2016. Une mise en concurrence va être engagée prochainement afin de pouvoir proposer aux communes adhérentes un nouveau contrat d’assurance à effet au 01/01/2017. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail/Maladies professionnelles, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption. Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail/Maladies professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie Ordinaire. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules à la commune. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2017 Régime du contrat : capitalisation. Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Considérant :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat ou plusieurs contrats d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

- Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, Il est proposé au Conseil Municipal :

- De charger le Centre de gestion de Loire-Atlantique de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserver la faculté d’y adhérer

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


A l’unanimité (1 abstention : MP.GUILLAUMOT)


Article 1er – Charge le Centre de gestion de Loire-Atlantique de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserver la faculté d’y adhérer. Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 16– Télétravail. Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Monsieur Serge DAVID informe que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. Sont exclues du champ d'application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau ou les périodes d’astreintes). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui fixe les principes qui régissent le télétravail dans la fonction publique ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l'avis du Comité Technique en date du 10 mars 2016 ; Article 1 - La demande de l'agent L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le(s) jour(s) de la semaine travaillé(s) sous cette forme ainsi que l’adresse du domicile de l’agent, lieu d'exercice du télétravail. Article 2 - L'appréciation de la demande de l'agent L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations techniques au domicile de l’agent. Article 3 - Situation des agents bénéficiaires du télétravail Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Article 4 – Activités éligibles au télétravail Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le travail à distance. Les fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation de proximité avec le public, une présence physique sont exclues du dispositif. En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction ou de conseil peuvent être réalisées à distance au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Selon la configuration des services, en cas de candidatures multiples par service, le chef de service doit prioriser les dossiers. Article 5 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents. Article 6 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données Le responsable du traitement de l’information est astreint à une obligation de sécurité (disponibilité, intégrité et confidentialité des données et éviter leur divulgation) et à des objectifs de sécurité (traçabilité des accès, authentification des utilisateurs et des données traitées).


Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Article 7 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité et doit être à la disposition de la collectivité sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. Article 8 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Une délégation des membres du CHSCT (au moins un représentant des élus et un représentant du personnel) peut réaliser des visites sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. L’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit. Cette délégation peut être assistée du médecin du service de médecine préventive et du conseiller en prévention des risques professionnels. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Article 9 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Les modalités de contrôle sont basées sur le système déclaratif. Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps en télétravail ». Article 10 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail La collectivité met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail nécessaires à l’accomplissement de leur mission (ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle, accès au réseau de la Mairie et aux logiciels). Si besoin, les agents seront formés aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Article 11 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Article 12 - Période d'adaptation L’autorisation d’exercice du télétravail est soumise à une période d’adaptation de 3 mois. Article 13 – Quotités autorisées La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.


A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention. Article 14 - Fin du télétravail En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles au dispositif ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés. Ce point a été examiné par la commission Finances –Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er avril 2016 - De valider les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus - De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Monsieur le maire précise qu’aujourd’hui un agent bénéficie d’une journée de télétravail. Michel BRÉHÉRET et Nadine JADDUS indiquent qu’ils voteront pour car les modifications, demandées lors de la commission finances ressources humaines, ont été prises en compte. Lilian DREYFUS précise qu’il fait partie de la CGT et que ce syndicat n’est pas favorable au télétravail, pour cette raison il s’abstient également pour le télétravail des agents communaux. Serge DAVID indique qu’en effet il ne faut pas croire que le télétravail favorisera le travail des agents. Michel BRÉHÉRET rappelle qu’il s’agit d’une durée limitée, donc le risque est limité.


(3 abstentions : A.BÉREL-STÉPHAN, MP.GUILLAUMOT, L.DREYFUS)

Article 1er – Autorise l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er avril 2016. Article 2 – Valide les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus. Article 3 – Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget. 17– Charte des ATSEM – Approbation. Rapporteur : Sylvie LEGRAND, adjointe au maire.

En 2015, la ville a décidé d’élaborer une charte des Atsem afin de clarifier le rôle de ces agents et de rappeler leur place au sein de la communauté éducative. Le travail de rédaction de cette charte a été réalisé avec les Atsem, les directrices des écoles et une représentante de l’IEN de la circonscription Saint-Herblain. Le projet a été présenté à la commission Education, Enfance, jeunesse le 14 janvier 2016. Le projet a été approuvé par le comité paritaire lors de sa séance du 25 février 2016. Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver la Charte jointe en annexe de la présente délibération. - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la Charte


Sandrine ZADRA précise que ce point a été vu en commission, des changements ont été demandés et apportés. A partir du moment où il y a eu partage entre les ATSEM, les enseignants et l’inspectrice, ce document est bien construit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A l’unanimité (1 abstention : MP.GUILLAUMOT)

Article 1er – Approuve la Charte jointe en annexe de la présente délibération. Article 2 – Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la Charte. 18– Déclaration préalable pour le changement d’une porte à l’école élémentaire Jules Ferry. Rapporteur : Serge DAVID, Maire

Le directeur de l’école élémentaire Jules Ferry a demandé à ce que soit changée une porte d’accès aux locaux, car malgré plusieurs réparations par les services techniques, elle pose de gros problèmes d’ouverture et de fermeture. Actuellement en PVC, il est proposé d’en poser une neuve en aluminium, plus rigide et mieux résistante. Vu l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire pour édifier ces travaux. La commission urbanisme réunie le 9 mars dernier, a acté que la demande de déclaration préalable est nécessaire à la modification de la porte. Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer la demande de déclaration préalable en vue de changer une porte à l’école élémentaire Jules Ferry.

Laurent DENELE indique que cela déchargerait le maire s’il avait un adjoint en charge de l’urbanisme et demande quand cette personne sera connue. Serge DAVID répond que cela est en réflexion au niveau de l’équipe majoritaire. L’urbanisme demande beaucoup de temps, de réunions notamment en journée, de traitement de dossiers, etc. il est donc nécessaire d’être disponible. Myriam N’CHO rappelle que quelques élus sont retraités. Serge DAVID répond que cela est en réflexion et qu’une réponse sera bientôt apportée.


Article 1er – Autorise monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer la demande de déclaration préalable en vue de changer une porte à l’école élémentaire Jules Ferry. 19– Subvention association Place au Vélo Rapporteur : Nicolas GUILLERMOU, Adjoint au maire

L’association Place au Vélo organise un évènement familial, le dimanche 5 juin 2016, qui mettra en valeur les aménagements cyclables sur un circuit de 50 km dont ceux situés à Indre. L’association Place au Vélo a besoin de solliciter les communes concernées afin de sécuriser et animer cette manifestation. Elle demande 1 000 € de subvention à la commune d’Indre pour cette Fête du Vélo 2016. Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016.


Il est proposé au Conseil Municipal : - D’approuver le versement d’une subvention de 1 000 € à l’association Place au Vélo,

subvention qui sera dédiée à la sécurisation et à l’animation de cette Fête du Vélo qui se déroulera sur la commune le dimanche 5 juin 2016.

- De dire que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015

Jeanne GANTIER demande pour quelle raison cette demande de subvention n’est présentée que maintenant sachant que l’association Place au Vélo a envoyé sa demande fin novembre. Par rapport aux autres associations, elle estime qu’il y a un décalage puisqu’il avait été indiqué que les demandes arrivées hors délai ne seraient pas prises en compte. Elle précise qu’elle trouve très bien de subventionner cette association mais ne comprend pas le traitement. Nicolas GUILLERMOU répond qu’effectivement il y a une période pour déposer les demandes de subventions, à savoir le 30 septembre. Il arrive que pour diverses raisons, des associations indraises ou non indraises sollicitent une subvention en dehors de cette période et celles-ci sont également étudiées puis proposées ou non. Il précise que cela pourra être discuté lors d’une prochaine commission et espère que les élus de l’opposition seront présents. Laurent DENELE précise qu’il est difficile de se rendre disponible à 17h30. Sandrine ZADRA indique que c’est avec plaisir qu’ils participeront mais que cet horaire n’est pas facile. Nicolas GUILLERMOU répond que c’est un fait, les horaires ne peuvent malheureusement pas convenir à tous. Jeanne GANTIER précise que la commune de Saint-Herblain modifie les horaires de ces réunions en les fixant à 18h afin qu’un maximum de personnes ou associations puisse participer. Myriam N’CHO indique qu’il s’agit aussi d’un élément de démocratie d’accepter que les horaires arrangent tout le monde et non pas seulement l’adjoint. Serge DAVID répond que c’est ce que les élus essaient de faire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A la majorité (2 voix contre : MP.GUILLAUMOT, A.BÉREL-STÉPHAN)

Article 1er – Approuve le versement d’une subvention de 1 000 € à l’association Place au Vélo, subvention qui sera dédiée à la sécurisation et à l’animation de cette Fête du Vélo qui se déroulera sur la commune le dimanche 5 juin 2016. Article 2 – Dit que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015. 20– Subvention association ALBI. Rapporteur : Nicolas GUILLERMOU, Adjoint au maire

La subvention votée au BP 2016 ne suffira pas à couvrir les dépenses liées aux évènements organisés sur l’année et notamment le remboursement de location de salles municipales à hauteur de 1 600 €. Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 600 € qui servira à compenser les frais occasionnés par la location de salles municipales indraises.

- De dire que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015.


Laurent DENELE remarque que, depuis que les élus de la majorité ont rendues les salles payantes pour les associations avec possibilité de remboursement, il y a continuellement ce genre de choses, ce qui n’existait pas avant. Nicolas GUILLERMOU répond qu’ils n’ont pas rendu les salles payantes mais qu’une nouvelle salle a été construite sur la commune et effectivement elle est payante, rien n’a été changé sur les salles existantes, mais un tarif a été mis en place pour cette nouvelle salle. Michel BRÉHÉRET précise que la salle Tourmentin existait et qu’elle n’avait pas de tarifs. Nicolas GUILLERMOU rappelle que la salle Tourmentin était gratuite pour les associations et l’est toujours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A la majorité (1 voix contre : MP.GUILLAUMOT)

Article 1er – Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 600 € qui servira à compenser les frais occasionnés par la location de salles municipales indraises. Article 2 – Dit que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015. 21– Subvention association la Malina Rapporteur : Nicolas GUILLERMOU, Adjoint au maire

La subvention votée au BP 2016 d’un montant de 600 € ne suffira pas à couvrir les dépenses liées aux événements organisés par l’association sur l’année et le remboursement de location de salles municipales à hauteur de 745,75 €. Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 745,75 € qui servira à compenser les frais occasionnés par les événements organisés par l’association et par la location de salles municipales indraises.



A la majorité (1 voix contre : MP.GUILLAUMOT, 1 abstention : A.BÉREL-STÉPHAN) Article 1er – Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 745,75 € qui servira à compenser les frais occasionnés par les événements organisés par l’association et par la location de salles municipales indraises. Article 2 – Dit que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015. 22– Subvention association Union des Anciens Rapporteur : Nicolas GUILLERMOU, Adjoint au maire

La subvention votée au BP 2016 de 2 000 € ne suffira pas à couvrir les dépenses liées aux événements organisés sur l’année par l’association à hauteur de 244 €. Ce point a été examiné par la commission Finances – Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 244 € qui servira à compenser les frais occasionnés par les évènements organisés par l’association.


- De dire que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015.

Laurent DENELE demande s’il s’agit également de remboursement de salles. Nicolas GUILLERMOU confirme et précise qu’il s’agit de coût horaire de préparation de salles, ce qui n’existait pas avant la demande de subvention en septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A la majorité (1 voix contre : MP.GUILLAUMOT, 1 abstention : A.BÉREL-STÉPHAN)

Article 1er – Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 244 € qui servira à compenser les frais occasionnés par les évènements organisés par l’association. Article 2 – Dit que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015. 23– Subvention à l’OGEC de l’école Sainte-Anne Rapporteur : Nicolas GUILLERMOU, Adjoint au maire

L’OGEC de l’école Sainte-Anne sollicite la ville en demandant le remboursement de location de salles municipales en 2016 pour un montant de 691,50 €. Ce point a été examiné par la commission Finances –Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 691,50 € qui servira à compenser les frais occasionnés par la location de salles municipales indraises.


Nadine JADDUS souhaite savoir pour quelle raison cette question n’est pas prise en charge par l’adjointe en charge de l’éducation. Cette salle louée à l’école Sainte-Anne à quel tarif car elle n’a pu trouver la réponse dans la grille tarifaire. Nicolas GUILLERMOU répond qu’il s’agit d’une location pour une journée, location de la cuisine et de la scène ainsi que des heures complémentaires d’installation la veille de la fête de fin d’année. Nadine JADDUS demande si cette fête de fin d’année prend une autre proportion que celle qui était faite auparavant dans la salle de l’ATTI. Nicolas GUILLERMOU répond que, ne pouvant plus utiliser la salle de l’ATTI, la salle des 3 îles était nécessaire. Nadine JADDUS précise qu’elle comprend que l’OGEC de l’école Sainte-Anne est considérée comme toute autre association loi 1901. Serge DAVID confirme. Nicolas GUILLERMOU précise que le titre d’association loi 1901 est un statut juridique, dans le fonctionnement l’OGEC a un certain nombre de prérogatives, toutes comme les autres associations. Concernant les réservations de salles, l’OGEC est considérée comme une autre association. Laurent DENELE répond que c’est évident et normal de proposer une autre salle mais il est gênant de rembourser la location. Nicolas GUILLERMOU note que Laurent DENELE était moins gêné lorsque cela concernait les autres associations.


Laurent DENELE confirme. Nicolas GUILLERMOU rappelle que l’association n’avait rien demandé au départ, si ce n’est qu’utiliser la salle de l’ATTI. Cela n’étant pas possible, un échange a eu lieu entre la mairie et l’OGEC afin de trouver une solution de repli. Il précise aux élus de l’opposition que s’ils n’ont pas d’autres arguments, il propose de passer au vote. Laurent DENELE répond que leur argument principal est qu’ils défendent l’école publique et que les élus de la majorité défendent l’école privée à travers l’OGEC. Nadine JADDUS indique au maire qu’il est dans la continuité de ce qu’il a fait voter pour l’école maternelle, à savoir une subvention qui n’était pas obligatoire et que maintenant il va dans la continuité de servir l’école privée. Tout le monde a bien compris qu’il y aura d’autres moments où les élus auront à discuter de cela.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A la majorité (6 voix contre : M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE, S.ZADRA, N.JADDUS

2 abstentions : MP.GUILLAUMOT, F.BÉOUCHE) Article 1er – Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 691,50 € qui servira à compenser les frais occasionnés par la location de salles municipales indraises. Article 2 – Dit que les crédits correspondants seront pris sur l’enveloppe de crédits non affectés en 6574 décidés au moment du vote du BP 2016 le 15/12/2015. 24– Modification des tarifs municipaux 2016 – Salle Tourmentin. Rapporteur : Nicolas GUILLERMOU, Adjoint au maire

Vu la délibération n°2015.070 en date du 15 décembre 2015 portant sur la revalorisation des tarifs municipaux pour l’année 2016, Considérant que la municipalité souhaite revoir les conditions d’occupation et les tarifs pour l’utilisation de la salle Tourmentin en limitant le temps d’occupation pour les particuliers à 3h maximum. Les tarifs sont donc réduits en conséquence. Ce point a été examiné par la commission Finances –Ressources humaines du 24 mars 2016. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications telles que définies ci-dessous pour la salle Tourmentin du complexe Éric Tabarly :

SALLE TOURMENTIN - COMPLEXE ÉRIC TABARLY

8h-22h

Désignation 2015 2016 Augmentation Dernière

augmentation (date du CM)

Associations indraises, syndicats, partis politiques - € - € - €

16-déc-14 Associations hors commune 60,00 € 60,90 € 0,90 €

Syndic, Ets. 100,00 € 101,50 € 1,50 €

Caution 150,00 € 150,00 € - €



Tarif à la demi-journée (5h entre 8h et 22h)



Associations indraises, syndicats, partis politiques - € - € - €

Nouveaux tarifs. Associations hors commune - € 40,00 € - €

Syndic, Ets. - € 60,00 € - €

Caution - € 150,00 € - €


Tarif pour une occupation (3h entre 8h et 22h)



Particuliers indrais - € 15,00 € - € Nouveaux

tarifs

Particuliers hors commune - € 24,00 € - €

Caution - € 150,00 € - € Michel BRÉHÉRET demande à quand un nouveau tableau car de nouveaux tarifs sont proposés tous les six mois. Serge DAVID répond qu’au début du mandat il avait été précisé que les tarifs seraient ajustés. Il précise que les tarifs appliqués couvrent à peine les frais de fonctionnement de la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A la majorité (7 voix contre : F.BÉOUCHE, M.N’CHO, M.BRÉHÉRET, J.GANTIER, L.DENELE,

S.ZADRA, N.JADDUS et 1 abstention : MP.GUILLAUMOT) Article 1er – Approuve les modifications telles que définies ci-dessus pour la salle Tourmentin du complexe Éric Tabarly. Comme convenu en début de séance, monsieur le maire laisse la parole à Fawzi BÉOUCHE. Intervention de Fawzi BÉOUCHE : « Beaucoup le savent déjà mais, aujourd’hui, je vous confirme que, le 17 février dernier, j’ai adressé à Monsieur le Préfet de la Loire Atlantique, qu’il l’a accepté, ma démission du conseil municipal à compter du 1er avril 2016. Je remercie les indraises et les indrais et les personnels municipaux qui m’ont fait confiance. Je leur dois des excuses mais aussi des explications pour faire toute la lumière sur les raisons de ma décision. Je concevais ce premier mandat d’élu comme une expérience citoyenne et désintéressée au service du bien commun. Il restera de mon passage des avancées vérifiables en termes de revalorisation des carrières des personnels municipaux, de modernisation et de normalisation de la gestion publique locale. Je dois vous avouer que mes compétences professionnelles m’ont été très utiles dans l’exercice de mon mandat. Bien entendu, je n’ai pas travaillé seul et l’intelligence collective a, comme toujours, démontré son efficacité. C’est pourquoi j’en profite pour saluer la qualité des contributions des représentants des personnels et de l’opposition municipale à l’aboutissement de ces dossiers très importants.


Pourtant, le fonctionnement de la municipalité ces derniers mois et les décisions réelles, concrètes qui en découlent menacent gravement, selon moi, l’avenir de la commune, la santé des personnels municipaux et le maintien des services publics communaux. Par mon départ, je tiens donc à signifier clairement et solennellement mon profond désaccord avec de telles décisions. Ces choix désastreux, validés sans aucun état d’âme par celles et ceux qui restent aux côtés du Maire, heurtent avec fracas mes valeurs et l’attachement que je porte à l’image de l’élu et de la commune.

par mon départ, j’entends donc d’abord défendre les valeurs qui me tiennent à cœur. Prétendre défendre des valeurs humanistes et sociales fortes et accepter sans sourciller le démantèlement des services publics sociaux à destination des indraises et indrais les plus fragiles, voilà qui est contraire aux valeurs qui me tiennent à cœur. Prétendre être attentif aux personnels municipaux et accepter sans sourciller leur humiliation et leur mépris jour après jour par le Maire et ses proches, voilà qui est contraire aux valeurs qui me tiennent à cœur. Prétendre être démocrate et accepter sans sourciller de cantonner l’opposition municipale à un simple rôle d’enregistrement de décisions déjà prises, voilà qui est contraire aux valeurs qui me tiennent à cœur. Prétendre appartenir à une équipe et accepter sans sourciller que son chef invite les voix dissidentes à prendre la porte, voilà qui est contraire aux convictions qui me tiennent à cœur.

par mon départ, j’entends aussi défendre l’image de l’élu. L’immense majorité des élus locaux se compose de gens honnêtes, dévoués à leurs concitoyens et animés d’un profond sens du devoir. C’est pourquoi, pour ces valeureux élus, la fonction d’élu et son image sont des préoccupations absolument essentielles. Or, ces préoccupations échappent totalement au Maire et à son entourage proche. Il m’est même arrivé d’avoir honte du spectacle offert par le Maire et cet entourage dans des manifestations publiques. Comprenez-moi bien : je n’ai de leçon de vertu ou de moralité à donner à personne. L’élu(e) reste un être humain, avec ses qualités mais aussi ses faiblesses et ses contradictions. Toutefois, les indrais(e)s exigent un minimum de dignité et de mesure dans les fonctions d’élu. Et ce, pour au moins une raison : à un moment ou un autre, chacun d’entre nous apprécie de se dire qu’il est bien représenté par «ses» élus.

par mon départ, j’entends enfin défendre l’image de la commune. Le « folklore » politique indrais n’amuse plus personne. Au contraire. L’image que ce « folklore » renvoie de la commune chez nos voisins proches ou plus éloignés est catastrophique. Or, l’avenir d’Indre, son attractivité et son développement harmonieux dépendent aussi de sa capacité à rassurer ses partenaires et à s’intégrer dans son environnement immédiat et métropolitain. Je devais à beaucoup ces explications aujourd’hui, même si je reste à la fois déçu et frustré de ne pouvoir mener mon mandat à terme. Toutefois, il est des moments dans une vie où l’on doit reconnaître que l’on s’est trompé. Il est des moments dans une vie, chacun le comprendra, où l’on ne peut plus renier ses valeurs, ses engagements et ses fidélités. Je préfère abandonner mon mandat que mes valeurs. D’autant plus que le Maire et ses proches ne montrent aucun doute sur le bien-fondé de leurs agissements. Au contraire, ils s’obstinent à entretenir ou créer volontairement des divisions territoriales, sociales et générationnelles qui abiment durablement le vivre ensemble. Cette commune et ses services municipaux ont, de toute urgence, besoin de retrouver cette dignité et ce respect dont on les a si injustement privés. Selon moi, ce n’est qu’à ce prix que nous réussirons à préserver le passé et préparer sereinement l’avenir. Aujourd’hui, ce soir, ce n’est pas la fin d’une histoire. C’est le commencement d’une autre.


Les indraises et les indrais en qui résonnent mes propos, toutes celles et ceux qui n’en peuvent plus de cet état quasi-permanent de tension et d’incertitude qui frise parfois la paranoïa, doivent ensemble le crier haut et fort. Il n’est pas trop tard. Sans quoi, la douceur de vivre et la paix qui sont la marque de ce territoire finiront bientôt par ne plus être qu’un lointain souvenir. Je vous remercie pour votre attention ». Serge DAVID indique que c’est un grand moment, une parenthèse qui se ferme. Questions orales de l’opposition : Compteurs LINKY : Laurent DENELE précise qu’il a reçu le matin des documents envoyés par les services. Serge DAVID indique qu’il s’agit d’une décision de l’ensemble de la métropole. Un courrier identique pour les 24 communes sera envoyé par Nantes Métropole. Laurent DENELE précise que la mairie n’a pas répondu aux indrais qui s’interrogeaient. Serge DAVID indique que c’est Nantes Métropole qui adresse les réponses. Pour plus d’informations, cela est de la compétence de Nantes Métropole. Laurent DENELE répond au maire qu’il est le représentant de Nantes Métropole et que si le sujet n’est pas abordé en conseil, personne n’aurait connaissance de ces compteurs installés sur la commune. Il propose au maire d’organiser un débat public sur ce thème car ces compteurs font débat notamment en ce qui concerne les ondes mais aussi pour la liberté individuelle, de coût pour l’abonné. L’Allemagne a refusé l’installation de ces compteurs. Un vrai débat public est nécessaire. Lilian DREYFUS précise qu’en tant que particulier chacun peut refuser l’installation en faisant un simple courrier. Serge DAVID répond que le courrier de Nantes Métropole précise qu’une réunion d’informations sera organisée. Un travail de communication sera réalisé par cette institution et chacune des 24 communes aura le même niveau d’informations. Myriam N’CHO dit que la décision est déjà prise par Nantes Métropole car déjà commence les installations de Nantes-est. Aucun débat n’a eu lieu, cela est de la grande démocratie. Organisation de la course d’obstacles Crazy’Up : Laurent DENELE rappelle qu’un compte-rendu de commission précise que « l’association organise, la commune demande un travail financier pour les indrais notamment les jeunes », cela signifie donc qu’il s’agit d’un tarif négocié par rapport à ce que proposait l’association au départ. Nicolas GUILLERMOU répond que le cahier des charges a été envoyé à l’association afin qu’elle puisse, dans un cadre défini par les élus, faire une proposition. Il s’agit d’une association qui organise des courses dans la boue, manifestations très en vogue aujourd’hui. Dans le cahier des charges, une tarification spécifique était demandée pour les jeunes et les indrais. Après un échange avec l’organisateur, la tarification sera la gratuité pour les jeunes jusqu’à 15 ans et 11 mois, à partir de 16 ans les jeunes ainsi que les adultes pourront s’inscrire pour la course payante car il n’a pas été possible à l’organisateur de proposer une solution technique pour un tarif différencié entre les indrais et non indrais car les inscriptions se font via internet. Une ouverture anticipée d’inscription à un tarif préférentiel sera mise en place, elle s’adressera aux personnes qui s’inscriront aux premiers jours de cette ouverture. Laurent DENELE indique que cette course est déjà annoncée sur le site de l’association avec le logo de la ville d’Indre, alors qu’aucun débat n’a eu lieu notamment avec les associations puisqu’il avait été fait appel à celles-ci pour du bénévolat qui serait rémunéré sous forme de subvention versée aux associations. (Les élus de l’opposition distribuent un document aux élus, au public et à la presse). Ce qui l’interroge encore plus c’est qu’ils ont fait des recherches par rapport à Crazy’Up. Cette course est organisée par Crazy’Up, association basée à Remouillé. Fabrice PÉRÉ qui est l’organisateur habite et est élu à Remouillé. Sur la page Facebook de monsieur PÉRÉ, on constate qu’il travaillait chez Zen Organisation dont le gérant est Nicolas GUILLERMOU, ici présent et adjoint à la culture, ce qu’ils ont trouvé très étonnant. En continuant les recherches, parmi la société Zen Organisation, il y a deux organisateurs déjà intervenus sur la commune, monsieur Nicolas BERTAUD le 8 juillet sur les mercredis d’Indre dans le cadre d’une manifestation « Créafresk » proposée par Zen Organisation et également Éric BRIGARDIS, échassier venu sur le marché de Basse-Indre une première fois puis en


décembre 2015 sur le marché d’hiver et varié dans le cadre d’un spectacle appelé « Riri et les cookies » également proposé par Zen Organisation. Ensuite, en poursuivant les recherches, ils ont constaté que Zen Organisation avait un partenaire qui s’appelle Féérie qui a été choisi dans le cadre d’un marché pour organiser le feu d’artifices du Bastringue 2015. Donc, depuis que monsieur GUILLERMOU est adjoint sur la commune, il a au moins permis à cinq reprises à des collaborateurs ou sous-traitants, d’intervenir. Laurent DENELE rappelle à Nicolas GUILLERMOU qu’en agissant ainsi il méconnait l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui fait référence à la charte déontologique de l’élu local qui « poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ». Dans le cadre de ses fonctions d’élu, monsieur GUILLERMOU, adjoint à la culture, aux sports et aux associations, poursuit manifestement un intérêt personnel, directement ou indirectement, ainsi qu’un intérêt particulier, compte tenu des liens professionnels étroits existants entre son entreprise et les organisateurs de plusieurs événements qui ont eu lieu ou auront lieu dans notre commune, favorisant ainsi ses collaborateurs et valorisant sa propre entreprise. Laurent DENELE poursuit « monsieur le maire et vous autres élus, je ne sais pas si vous étiez au courant de ces faits, si vous ne l’êtes pas c’est grave, si vous l’êtes c’est encore plus grave et nous, membres de l’opposition, nous allons bien évidemment signaler ces agissements au contrôle de légalité et on vous demande l’annulation de cette prestation Crazy’Up qui fera l’objet en plus, si mes informations sont exactes, de demande de subvention, vous l’avez dit en réunion avec les associations. Et, compte tenu de la gravité, parce que vous n’avez pas l’air de vous rendre compte que ce que vous faites ou que vous avez fait est grave, nous demandons votre démission monsieur GUILLERMOU du conseil municipal ». Nicolas GUILLERMOU répond « monsieur DENELE, je vois avec plaisir que vous savez faire des petites recherches sur internet, évidemment rien n’est caché car si des choses devaient être cachées, elles le seraient. Ce qui est grave aujourd’hui c’est, qu’encore une fois, vous faites le spectacle. La fois précédente c’était en quittant avec fracas l’hémicycle. Ce soir, vous faites le spectacle puisque vous arrivez avec un document, vous le distribuez à tout le monde, avec des questions mais vous avez juste omis, ce qui m’aurait semblé quand même le minimum, de me poser un certain nombre de questions, ce qui vous aurait permis d’obtenir un certain nombre de réponses et ensuite, il m’aurait paru intéressant que vous puissiez vous faire un jugement. On est bien d’accord qu’à aucun moment vous ne m’avez posé de questions donc vous ne connaissez absolument rien au dossier et rien au sujet que vous révélez. Donc, je ne sais pas si c’est le lieu ici pour tout détailler point par point car je n’ai absolument rien à cacher. Serge, tu es le maire, tu me diras ce que je dois faire. Je suis prêt à répondre. Je propose, si vous le souhaitez, que l’on clos le conseil municipal et ensuite que les gens qui le souhaitent, presse, opposition, majorité, spectateurs, restent et que je vous détaille précisément tout point par point et ensuite vous pourrez continuer vos recherches ». Serge DAVID indique qu’il n’y a rien à répondre. La réponse est simple, il y a un contrôle de légalité, vous pouvez l’interpeller et cet organe indépendant pourra apporter une réponse. Il précise à Laurent DENELE qu’il a fait son coup d’éclat et qu’il n’y a aucun problème si Nicolas GUILLERMOU souhaite rester à l’issue de ce conseil pour répondre aux questions. Monsieur le maire clos la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h50.

Le procès-verbal intégral sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors de la prochaine séance.

Procès-verbal publié conformément aux articles L2121.25 et R2121.11 du CGCT.

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Compte-rendu intégral Conseil Municipal - Séance du 29 mars 2016cdn1_3.reseaudesvilles.fr/cities/232/documents/8qz7... · 2019-10-30 · Compte-rendu intégral . Conseil Municipal