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REPUBLIQUE TUNISIENNE

PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT

Compte rendu

5 ème réunion plénière du Conseil d’Analyses Economiques

Samedi 20 Octobre 2018

Octobre 2018

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Monsieur Youssef CHAHED, Chef du gouvernement, a présidé la 5éme réunion plénière du Conseil

d’Analyses Economiques (CAE) qui s’est tenue le Samedi 20 Octobre 2018 à Dar Dhiafa à Carthage en

présence des membres du conseil.

La liste des présents est jointe en annexe.

L’ordre du jour de la réunion comportait :

1. Allocution de Monsieur le Chef du Gouvernement 2. Présentation du plan de relance 2019-2020 3. Approbation du programme de travail, novembre 2018 - juin 2019 4. Questions diverses.

I. Allocution d’ouverture de Monsieur le Chef du Gouvernement

A l’ouverture de la réunion Monsieur Youssef CHAHED, Chef du Gouvernement, a souhaité la bienvenue aux membres du Conseil des Analyses Economiques et souligné que cette 5 éme réunion du CAE se tient dans une période importante qui coïncide avec les discussions sur le projet de la loi de finances, une loi qui s’annonce moins difficile à négocier que les lois de finances précédentes notamment grâce au fait qu’il n’y a pas de nouvelles taxations des entreprises ce qui est une première depuis 2011. Il a indiqué que le gouvernement a pris en compte plusieurs propositions de relance émises par le CAE, notamment l’annonce d’un moratoire fiscal, la baisse de l’IS pour les entreprises, le dégrèvement fiscal pour le secteur touristique, la suppression des taxes pour les panneaux solaires, La bonification d’intérêt a également été prise en compte mais par des mesures à prendre hors loi de finances. D’autres mesures pour la réévaluation des bilans, pour la digitalisation, le decashing, l’emploi, le développement régional, le social, le renforcement des moyens du Foprodex passant de 40 MD à 80 MD, le Fonapra…. ont été incluses dans le projet de loi de finances. Ainsi cette loi donnera un horizon incitatif aux entreprises et devrait permettre d’amorcer une relance économique.

Monsieur Youssef CHAHED a ensuite donné un aperçu sur les principales rubriques du budget de l’Etat. Ainsi en matière de compensation la LF 2018 était basée sur un baril à 54 Dollars et un budget compensation de 1500 MD, le baril étant passé à 75 Dollars, ce budget sera de 3520 MD en 2018. Malgré ce véritable choc pétrolier, le déficit budgétaire, pour l’exercice 2018, sera maintenu à 4,9% et ceci grâce notamment à l’amélioration sensible des recettes fiscales.

Pour l’exercice 2019, il a indiqué que le déficit budgétaire sera de 3,9% contre 6,1 % en 2016. Les principales rubriques à savoir : la masse salariale à 16 500 MD, le remboursement de la dette à 9 000 MD, la compensation à 4350 MD font que ce budget est en quelque sorte verrouillé par les contraintes et ne laisse pas beaucoup de marge aux investissements de développement qui seront de 6150 MD seulement. Ce montant ne permet pas de faire face aux besoins les plus urgents en matière d’amélioration des services publics de santé, d’éducation, de transport et d’infrastructure de base.

II. Présentation du plan de relance 2019-2020

Prenant la parole Monsieur Afif CHELBI a tout d’abord remercié Monsieur le Chef du Gouvernement pour la réceptivité du Gouvernement par rapport aux propositions du CAE. Il a également rendu hommage à Monsieur Ridha BEN MOSBAH pour l’excellent travail fait au sein du CAE et lui a souhaité pleins succès dans ses nouvelles fonctions .

Monsieur CHELBI a ensuite procédé à l’introduction du Plan de Relance qui est un rapport fédérateur incluant les propositions présentées dans le recueil de 10 notes élaborée par le CAE en juin 2018. Il a indiqué que ce plan de relance reprend l’essentiel des 54 propositions de ce recueil en les complétant par une série de propositions horizontales et sectorielles pour un total de 100 mesures pour la relance.

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Monsieur Afif CHELBI a noté que sur les 8 propositions formulées par le CAE pour une loi de finances

de relance, 5 ont déjà été retenues, en tout ou partie. Il s’agit du moratoire fiscal sur les impôts et taxes sur les entreprises, du taux d’imposition unifié de 13,5 % (le CAE a proposé 10%) sur les secteurs productifs on shore et offshore, de la dotation budgétaire allouée pour la création de la Banque des Régions, du rétablissement du dégrèvement fiscal physique pour le secteur touristique (mais pas pour le secteur industriel et les FCPR non captives de groupes et investissant dans les start up) et de la réduction des Droits de Douane et de la TVA sur les équipements pour les énergies renouvelables décidées par la LF 2018.Il a également noté que trois propositions n’ont pas été retenues, il s’agit de l’ instauration d’une bonification d’intérêt de 200 points de base pour les crédits PME (Monsieur le Chef du Gouvernement a indiqué que cette mesure sera appliquée hors loi de finance) ; du renforcement des incitations pour les projets d’intérêt national et de révision de l’instauration de la TVA sur la vente des logements.

Monsieur Afif CHELBI a indiqué que pour compléter la loi de finances, qui ne peut, à elle seule, porter toutes les mesures de relance, il est proposé de promulguer, au cours du 1er trimestre 2019, une loi pour la relance économique qui comprendrait une trentaine de mesures concernant notamment l’amélioration du climat des affaires, la loi sur l’investissement, l’entreprenariat, la micro finance, le capital investissement et la politique monétaire. Elle comprendrait également des mesures sectorielles, de gouvernance du dialogue national économique ainsi que les dispositions sur l’urgence économique. Il a noté qu’outre cette loi de relance, près de 70 mesures revêtent un caractère réglementaire ou relèvent de programmes d’action à mettre en œuvre.

Une telle loi de relance permettrait de pérenniser les prémices de reprise que nous enregistrons en 2018 et de faire face aux fragilités persistantes induites depuis 2011. Ces fragilités concernent notamment l’instabilité politique et les tensions sociales, le taux d’investissement très bas (18 % contre 25 % auparavant), une ouverture non maitrisée des importations et la quasi suppression des incitations aux secteurs productifs. Ces fragilités conduisent à doper l’économie parallèle, à creuser le déficit commercial et à un véritable danger de désindustrialisation de la Tunisie.

Monsieur CHELBI a noté que le coût estimé des mesures proposées est tout à fait compatible avec les contraintes budgétaires. Ce coût pouvant être compensé par les effets induits de ces mesures en termes de croissance et de réduction de l’informel. Mais l’enjeu est loin d’être budgétaire, Il est idéologique et concerne le type de politique économique que l’on veut pour la Tunisie : Celle d’un Etat développementaliste, à la fois social et «business friendly», ou celle d’un «laissez faire» qui n’est pratiqué nulle part au monde en tant que politique économique.

Monsieur CHELBI a enfin indiqué que ce plan de relance a certes un horizon à court terme, il s’inscrit dans une vision de la Tunisie à l’horizon 2025qu’il est proposé de consigner dans des pactes de compétitivité entre l’Etat et ses partenaires sociaux représentant les principaux secteurs économiques.

Monsieur Sami ZAOUI a ensuite pris la parole pour présenter le plan de relance, il a d’abord précisé que ce travail est un travail collectif, il a souligné que ce plan comporte des mesures de relance horizontales et des mesures de relance sectorielles et d’accélération des projets. Il comporte également un dernier chapitre réservé aux conditions de réussite et de mise en œuvre.

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Les mesures horizontales 54 mesures réparties comme suit :

1. Levée des entraves: 6 mesures pour l’amélioration du climat des affaires, afin de gagner 15 places par an (Classement de Davos) dont : le guichet virtuel et les services en ligne le médiateur national du crédit.

2. Loi de l’investissement: 5 mesures pour une mise en œuvre efficace dont : la révision de la gouvernance instaurée par cette loi et la mise en œuvre effective du décret 417 (autorisations d’activité).

3. Incitations financières et fiscales: 8 mesures pour appuyer la relance dont le renforcement des incitations fiscales à l’investissement, le moratoire fiscal de 3 ans et l’alignement de l’IS à 10% pour les secteurs on-shore et off-shore.

4. Entreprenariat: 10 mesures pour contrer les obstacles aux entrepreneurs dont : La Création d’une Maison de l’entrepreneur dans chaque région, la mise en place des dispositions du start up Act, la multiplication des gestionnaires de fonds de capital investissement, la mise du secteur de la micro - finance sous supervision de la BCT et relèvement du plafond des IMF à 100 KDT.

5. Financement de la PME: 5 mesures pour améliorer l’accès au financement dont : La bonification d’intérêts pour les crédits PME de 200 points de base, la mise en place d’un ratio d’activités prioritaires et l’accélération de la mise en place de la Banque des régions

6. Politique de change : 9 mesures pour assurer des «quick wins» réglementaires dont : La facilitation de la détention de comptes en devises en Tunisie, la facilitation de la levée de fonds en devises pour les banques et la possibilité pour ces banques qui ont levé des ressources en devises d’accompagner leurs clients à l’international et l’assouplissement des procédures d’établissement de la fiche d’investissement.

7. Dix pôles urbains régionaux : 6 mesures pour changer le paradigme du développement régional dont : le lancement d’un plan ambitieux pour les régions le renforcement des incitations et des financements pour l’investissement privé et la mise en place d’une gouvernance (task forces, lois et procédures) d’exception.

8. La réforme du système de protection sociale : 6 mesures pour faire face aux urgences dont : La révision de l’âge de la retraite, la majoration des taux de cotisation et la révision des salaires de référence.

Les mesures de relance sectorielle et d’accélération de projets 41 mesures réparties comme suit :

1. Secteur agricole

C’est un secteur important avec une influence considérable sur la croissance l’accroissement et la diversification des exportations dans ce secteur ont contribué à l’amélioration du niveau de vie. L’enjeu est de mieux mobiliser le potentiel productif : 3 mesures proposées pour un impact sur le CT et 2 mesures sur le MT dont : La mise en œuvre de campagnes ciblées pour l’amélioration de la productivité (cultures céréalières et oléicoles) et la dotation aux filières structurées de moyens d’intervention.

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2. Filière Automobile

C’est un secteur dynamique à fort potentiel, disposant de plusieurs avantages: bon noyau d’entreprises dans la filière, disponibilité de la main d’œuvre qualifiée, compétitivité des salaires, position géographique attrayante. Il fait face à plusieurs barrières: étroitesse du marché local, instabilité politique et institutionnelle. L’enjeu est de rendre le site Tunisie plus attractif et plus compétitif: 2 mesures proposées pour un impact sur le CT et 4 mesures sur le MT dont : une meilleure stratégie de ciblage des investisseurs et un renforcement des capacités de la main-d’œuvre qualifiée.

3. Secteur Textile-Habillement et Cuir et Chaussures

Le secteur Textiles-Habillement fait face à une forte concurrence des pays à bas salaires, baisse de la productivité depuis 2010, faible taux d’encadrement, pénurie de main d’œuvre. Il vit une reprise depuis 2017, il montre un potentiel important pour certains segments de la confection.

Le secteur cuir et chaussures: important mais malmené faisant face à une concurrence déloyale 6 mesures sont proposées pour un impact sur le CT dont : L’application stricte et entière des décisions du conseil ministériel de juin 2017, le renforcement de l’attractivité du secteur au niveau de l’emploi et de l’amélioration des compétences (formation-apprentissage), le contrôle normatif et le contrôle sur les entreprises de friperie.

4. Secteur du Tourisme

Ce secteur a été fortement sinistré par la révolution et les attentats terroristes, il contribue à l’économie 6,6% du PIB en 2016. Plusieurs faiblesses: faible diversité de son offre de produit, dominance de l’hôtellerie, forte domination européenne dans la distribution, fragilité financière, faible accessibilité, etc. La reprise du secteur est là mais les réformes tardent: 6 mesures de CT pour débloquer la situation et capitaliser sur la reprise dont : La mise en place des recommandations du Livre Blanc l’amélioration urgente de l’accessibilité de la destination Tunisie, à travers la restructuration de Tunisair et la mise en place de l’Open sky.

5. Secteur de l’économie numérique

La dynamisation du secteur tributaire du développement et la disponibilité des compétences, l’impulsion de l’entreprenariat et activation des grands projets publics. Quatre mesures de CT doivent être lancées pour le décollage du secteur. L’activation du start up act le soutien actif aux projets Elife et Station T, le déploiement de l’Agence de Développement du Numérique et l’activation des projets publics de digitalisation.

6. Activités extractives

▪ Hydrocarbures: Ce secteur fait face à de nombreuses perturbations au niveau de la production depuis 2011 et à une évolution législative contraignante. La reprise de l’investissement est impérieuse avec le lancement de 4 mesures :

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Affirmer l’Etat de droit face à l’insécurité des sites de production, réviser l’article 13 de la Constitution ou, à défaut, promulguer les textes d’application fondés sur une interprétation adéquate de cet article, même si cette dernière solution demeurera très partielle, Œuvrer en liaison avec la Commission Energie de l’ARP afin de convenir d’un modus operandi relatif à la revue des conventions signées avec les opérateurs et adopter une démarche proactive vis-à-vis des opérateurs présents en Tunisie, afin de convenir des conditions de les amener à reprendre leurs activités d’investissement.

▪ Phosphates: Ce secteur connait une situation dramatique depuis 2011 sur tous les plans avec un chiffre d’affaires en déclin et une masse salariale qui explose avec un problème inédit des emplois crées pour l’environnement qui perturbent le marché du travail. 3 mesures doivent être mises en place dans les plus brefs délais : Mettre en place un plan d’action pour résorber progressivement les emplois dans « l’environnement », relancer un véritable plan de développement économique et social des régions concernées par des mesures destinées à instaurer un climat de confiance pour la relance des investissements privés et par des actions publics destinées à améliorer l’attractivité de ces régions (pôles de compétitivité, infrastructures, fonds d’investissements, actions de promotion…) et garantir la sécurisation physique des installations.

7. Energie renouvelable et maîtrise de l’énergie

Ce secteur doit relever deux défis: maîtrise de la demande nationale en énergie et développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre et en vue de la relance du plan solaire tunisien, 3 actions sont présentées : Elaborer un Pacte tripartite pour le développement des Energies Renouvelables, mettre en place une nouvelle gouvernance institutionnelle du renouvelable en s’inspirant de l’exemple du Masen marocain et faire de la maitrise de la demande d’énergie une cause nationale en relançant toutes les actions et campagnes pour la maîtrise de l’énergie.

Monsieur Sami ZAOUI souligné la nécessité d’accélérer la réalisation des projets publics et privés qui connaissent des retards significatifs de réalisation. Leur déblocage pourrait avoir des effets immédiats sur l’activité économique et l’emploi. Le plan de relance préconise de généraliser une approche proactive d’accélération de la réalisation des projets d’investissement, en agissant sur les plans réglementaires, opérationnel et de pilotage.4 mesures sont proposées dans ce sens dont : la reprise du projet de loi d’urgence économique et le renforcement de la gouvernance des projets prioritaires.

Il est également proposé dans le plan de relance d’inclure de nouveaux projets pour créer une forte dynamique. Dans le domaine numérique par le lancement de projets de digitalisation de l’administration fiscale, digitalisation de l’ensemble des services municipaux. Dans le domaine technologique par l’engagement de l’Etat via une commande à plusieurs start-up tunisiennes dans les prochains 12 mois. L’Etat pourra également mettre en œuvre un dispositif lui permettant d’agir en « premier client » auprès des Start ups.

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Conditions de réussite et de mise en œuvre.

Plusieurs obstacles à la conduite des réformes sont constatés : Un environnement politique et social instable, une autorité de l’Etat mise à mal depuis 2011, une administration quasi-paralysée et l’absence de cadre d’interaction entre les acteurs avec des règles de jeux transparentes et claires.

Il est impératif de stabiliser l’environnement avec un cadrage des négociations entre les différents acteurs politiques et leur adhésion à un programme socio-économique national. Il est préconisé à cet effet d’organiser un dialogue national économique conduit par un comité d’experts, de définir les rôles et responsabilités, de l’ensemble des activités nécessaires à la réalisation du projet, de définir les moyens à mobiliser, d’identifier les risques et les moyens d’y remédier, de mettre en place une stratégie de communication et un suivi périodique de l’avancement, …et d’instaurer un Comité de Gouvernance du programme de relance au niveau de la Présidence du Gouvernement.

Ce plan de relance doit être accompagné par une stratégie de communication qui vise à créer un choc psychologique auprès de l’ensemble des parties prenantes. Cette stratégie de communication doit également à multi-niveaux : Business-to-business (B2B), Partenaires sociaux, Agences et administrations étatiques, Grand public. Elle doit dépasser les frontières de la Tunisie, en s’adressant à deux cibles : les investisseurs et les bailleurs de fonds.

Six pactes de développement de la compétitivité

Monsieur Sami ZAOUI a indiqué que le plan de relance prévoit l’établissement, entre l’Etat et les représentants du secteur privé, de six pactes de développement de la compétitivité, ces pactes concerneront les secteurs des industries pharmaceutiques, le textile habillement et les cuirs et chaussures, l’agriculture et les industries agroalimentaires, les composants automobiles, les technologies de l’information et de la communication et les énergies renouvelables.

A titre d’illustration, Monsieur ZAOUI a présenté les grandes lignes du pacte pharma qui est pratiquement achevé et qui pourra être prochainement signé par les partenaires.

III. Débat général

Ouvrant les débats Monsieur Youssef CHAHED a recommandé au CAE de se rapprocher de l’administration et de s’informer sur les actions en cours et sur les nombreuses mesures prises et non mises en œuvre. Les bailleurs de fonds ont également initié plusieurs projets touchant à plusieurs thèmes. Avec cette multitude de projets et d’étude réalisés, il y a un problème d’absence de vision et de cohérence. Il faut changer notre approche avec les bailleurs de fond pour renforcer la co-construction de nos stratégies et nos réformes.

Tous les thèmes que comporte le plan de relance ont fait l’objet d’un débat qui s’est tenu au fur et à mesure de la présentation.

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Levée des entraves, loi de l’investissement et entrepreneuriat : Le débat a porté sur la nécessité d’introduire la digitalisation des services à l’entreprise : constitution des sociétés au guichet unique, d’améliorer la gouvernance de l’investissement et notamment la gestion des avantages financiers par les commissions régionales qui risquent de poser des problèmes, d’annoncer la création de la maison de l’entrepreneur et de renforcer et de donner plus d’efficacité aux mécanismes de financement de l’entreprise.

Monsieur Youssef CHAHED a noté qu’il y a plusieurs projets en cours en faveur de l’entrepreneuriat comme celui du statut de l’auto entrepreneur, le rétablissement du Fonapra pour renforcer les fonds propres du promoteur, le rôle de la Banque des régions. Il a insisté sur la nécessité de veiller à la cohérence des nouveaux mécanismes d’appui avec les mécanismes existants.

Monsieur Afif CHELBI a remarqué qu’il y a aujourd’hui un grippage des mécanismes de financement de la PME, le Foprodi est en baisse d’année en année, les déblocages sont passés de 50 MD en 2010 à 18 MD prévus pour 2018, la BFPME et les sicars , notamment régionales, n’arrivent plus à financer les projets puisque les anciens mécanismes de financement sont abrogés par la loi de l’investissement. L’instance de l’investissement, a ajouté Monsieur CHELBI, n’est pas encore opérationnelle, le fonds tunisien de l’investissement n’est pas encore créé, la SAGES qui gère une dizaine de fonds des entreprises publiques pour le financement de l’essaimage doit être relancée.

Monsieur Aziz MEBAREK a mis l’accent sur l’importance de la création des maisons de l’entrepreneur notamment pour offrir aux promoteurs potentiels l’accompagnement nécessaire dans les différentes étapes du projet, validation de l’idée, élaboration du business plan, recherche du financement des fonds propres et d’autres services à valeur ajoutée au cours de la période de réalisation de l’investissement et après l’entrée en activité. Cette palette de services n’existe pas aujourd’hui et peut être fournie par les différentes institutions composant les maisons de l’entrepreneur. L’objectif recherché étant de ne pas laisser à l’abandon les bons projets. Monsieur MEBAREK a également mis l’accent sur la nécessité de développer les mécanismes de financement des fonds propres notamment à travers les incitations fiscales ciblées en faveur des souscripteurs dans le capital des sicars et les FCPR.

La politique monétaire, le déficit du commerce extérieur, le decashing, et la sauvegarde de la valeur du dinar ont également fait l’objet d’un débat.

Madame Rym KOLSI a mis l’accent sur la nécessité de retrouver notre niveau de 2010 dans les secteurs clés c’est à dire, le tourisme, l’énergie et le phosphate, de prendre les mesures pour desserrer la pression sur les liquidités, aujourd’hui 1/3 des liquidités mises en circulation échappe au secteur bancaire et d’augmenter les recettes touristiques qui certes se sont améliorées au cours des neufs premiers mois 2018 (1 milliard d’euros) mais qui demeurent en deçà des recettes des neufs premiers mois 2010 (1,4 milliards d’Euros).

Monsieur Badreddine OUALI a noté pour sa part que l’économie a une dimension foi. Il y a un sentiment chez les tunisiens et ailleurs qu’il ne va rien se passer dans les mois à venir. Les indicateurs ne sont pas bons, il y a un exode massif des cadres. Il faut mettre en œuvre une stratégie de communication, qui puisse donner du crédit à l’Etat et redonner confiance aux tunisiens et surtout aux opérateurs économiques.

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Madame Sonia NACCACHE a présenté une analyse de la structure du déficit commercial de la Tunisie, ce déficit ne provient pas de l’importation des biens d’équipement les investissements sont en régression, les opérateurs inquiets de la faiblesse du dinar font des anticipations, en même temps nos exportations traditionnelles de phosphate et de pétrole connaissent une forte baisse qui se chiffre dans la balance commerciale à 8 Milliards de dinars. Madame NACCHACHE a proposé d’afficher une stratégie avec des objectifs clairs pour faire remonter le dinar.

Parlant des ressources budgétaires, monsieur Houssem TABBOURI pense que l’Etat doit fournir un effort supplémentaire pour améliorer ses recettes et financer les projets de développement. Il a donné quelques chiffres sur le manque à gagner de l’Etat : 600 MD annuellement pour les droits de douane sur le tabac, 1,5 milliard de dinars d’évasion fiscale et seulement 1% du contrôle fiscal effectué. L’administration fiscale manque cruellement de ressources humaines pour le contrôle fiscal. Il y lieu de faire une action de redéploiement du personnel pour réaffecter 2000 contrôleurs et durcir les contrôles.

Pactes de développement de la compétitivité : Les débats ont porté sur la nécessité de remettre en place les mécanismes de production de stratégies sectorielles. Il est clair qu’actuellement la plupart des secteurs économiques ne disposent pas d’une stratégie sectorielle sur les moyens et long termes. Pour le secteur des composants automobile, par exemple, des questions se posent sur la stratégie à adopter, faut-il viser l’implantation en Tunisie d’un constructeur mondial ou bien continuer à cibler les fournisseurs de composants auto, quelle stratégie adopter pour le futur ? la voiture électrique, la batterie électrique etc…Les mêmes questions se posent pour les autres secteurs, tourisme, textile, énergie, numérique, agriculture etc L’idée de pactes sectoriels de développement de la compétitivité peut contribuer à la mise en place de telles stratégies sectorielles sur le moyen terme.

Clôturant les débats, monsieur Youssef CHAHED a indiqué que pour 2019 il est impératif de (1) remettre les secteurs classiques, phosphate, pétrole, tourisme sur une bonne orbite, il faut épuiser le potentiel existant dans les secteurs classiques, (2) engager des actions pour la digitalisation de l’administration, c’est là où on peut réduire le gap très rapidement et ou on peut améliorer les services aux citoyens. Il est aussi prévu pour 2019 (3) de lancer de grands projets d’infrastructure comme le projet du port d’Enfidha et le pont de Bizerte. 2019 verra aussi (4) l’engagement d’une stratégie de decasching qui sera rapide à réaliser puisque l’environnement s’y prête, et (5) l’accélération du programme de développement des énergies renouvelables.

IV. Programme de travail novembre2018 - juin 2019

Monsieur Afif CHELBI a passé en revue le programme de travail du CAE pour la période : novembre

2018 – juin 2019. Ce programme se base sur deux axes : poursuivre la communication sur les 10 notes

CAE déjà publiées et sur le plan de relance et engager la rédaction de 16 nouvelles notes CAE. La liste

de ces notes est jointe en annexe 1.

Monsieur CHELBI a indiqué que six de ces 16 projets de notes seront réalisés grâce à la coopération

avec les bailleurs de fonds.

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Quatre projets avec la GIZ :

• Note sur les mécanismes d’appui à l’investissement

• Note sur la compétitivité de l’entreprise tunisienne à l’international

• Pacte énergie renouvelable entre l’Etat et les partenaires sociaux

• Tableaux de bord et Notes de conjoncture

Un projet avec l’AFD :

• Note sur la stratégie d’internationalisation des entreprises tunisiennes sur les marchés africains (dans le cadre du dialogue stratégique dans le domaine économique et du développement)

Un projet avec l’appui du fonds Moussanada BM/ USAID :

• Note sur les pôles urbains régionaux d’attractivité (avec l’appui du fonds «Moussanada»,

BM/USAID)

Il a souligné que sur la base des premiers outputs produits, le CAE pourra être présent dans le débat

public à travers publications et tables rondes, et par la présence de ses membres dans les médias.

Ainsi le CAE engage, dès novembre 2018, l’organisation des « rencontres du CAE », la première de ces

rencontres se tiendra le jeudi 22 novembre sur le thème : Plan de relance et pactes de compétitivité.

Les deux rencontres suivantes prévues pour décembre 2018 et janvier 2019 concerneront la note de

conjoncture/tableau de bord économique puis le pacte énergies renouvelables.

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Annexe 1

Le programme de travail du CAE : novembre 2018 – juin 2019

N° GROUPE DE TRAVAIL

MEMBRES DU CAE (Chef de file en gras)

NOTE

I – Politique Macroéconomique

1

Maitrise des dépenses publiques et politique fiscale

Mohamed Haddar Lamia Zribi Elyes Jouini Zouheir El Khadi HoussemTaabouri

1-Note sur la réduction des dépenses publiques 2-Note globale sur la fiscalité

2 Politique monétaire et marché financier.

Moez Labidi Rym Kolsi

3- Note sur le marché des capitaux

II- Croissance, Compétitivité et Environnement des Affaires

3 Levée des entraves et appuis à l’investissement

NoureddineZekri Zouheir El Khadi Tarek Zine Leila Baghdadi

4- Note sur « Doing Business » actualisée 5-Note sur les mécanismes d’appui à l’investissement (avec l’appui de GIZ)

4 Compétitivité Zouheir El Khadi Sonia Naccache Leila Baghdadi

6- Note sur la compétitivité de l’entreprise tunisienne à l’international

5 Pactes de compétitivité

Sami Zaoui Houssem Taabouri Moez Labidi Sonia Naccache Leila Baghdadi

7- Pacte de compétitivité global et pactes de compétitivité sectoriels (avec l’appui de GIZ)

6 Appui à l’Entreprenariat

Aziz Mbarek BadreddineOuali Sonia Naccache Tarek Zine

8- Note sur le capital investissement et le micro crédit

7 Financement des PME

Dhafer Saidane Lamia Zribi Aziz Mbarek Badreddine Ouali Houssem Taabouri

9- Note sur la mise en œuvre de la BDR et de la ligne PME bonifiée

8 Intégration de la Tunisie à l’espace Euro- Méd

Elyes Jouini Noureddine Zekri Dhafer Saidane Douraid Zaghouani

10-Note sur l’intégration élargie TN – UE

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N° GROUPE

MEMBRES DU CAE (Chef de file en gras)

MEMBRES EXTERNES

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Positionnement sur les marchés africains

Aziz Mbarek Elyes Jouini Leila Baghdadi

11- Note sur la stratégie d’internationalisation des entreprises tunisiennes sur les marchés africains (avec l’appui de l’AFD dans le cadre du dialogue stratégique dans le domaine économique et du développement)

III – Politique de protection Sociale

10 Refonte de la protection sociale

Mounir Chérif Hédi Arbi Zouheir El Khadi

12- Note sur l’inclusion sociale et la 2ème phase des réformes

IV – Développement Régional et aménagement du territoire

11 Inclusion régionale et territoriale

Mohamed Haddar Hédi Arbi Sami Zaoui

13- Note sur les pôles urbains régionaux d’attractivité (avec l’appui du fonds «Moussanada», BM/USAID)

V – Stratégies Sectorielles

12 Tunisie Digitale Badreddine Ouali Hédi Arbi

14- Note sur la mise en œuvre du start up act

13 Plan solaire tunisien

Afif Chelbi Badreddine Ouali

15- Pacte énergie renouvelable entre l’Etat et les partenaires sociaux

VI- Publications périodiques

14 Tableau de bord Notes de Conjoncture

Zouheir El Khadi Lamia Zribi Afif Chelbi Houssem Taabouri Moez Labidi Sonia Naccache

16- Tableaux de bord et Notes de conjoncture (avec l’appui de GIZ)

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Annexe 2 Liste des présents à la réunion plénière du CAE – 20 Octobre 2018 Mesdames et Messieurs

1. Afif CHELBI 2. Tarek ZINE

3. Lamia BOUJNEH ZRIBI 4. Rym KOLSI 5. Zouhair EL KADHI 6. Aziz MEBAREK 7. Mounir CHERIF 8. Leila BAGHDADI 9. Moez LABIDI 10. Sonia NACCACHE 11. Badreddine OUALI 12. Houssem TABBOURI 13. Sami ZAOUI 14. Noureddine ZEKRI

15. Samiha SELMANI 16. Fatma EL GHANMI 17. Moufida HEDIDAR