Communauté de Communes du Canton d'Axat

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Présents : MOUNIE Serge - MOUNIE Louis - MARTINEZ Marcel - SARDA Guy – LABADIE Jean Louis - COSTES Jean Louis – COCULA Emile - VISMARA Alfred - NAIT MERABET Michel – BERGES Madeleine – SIVIEUDE Robert - BRUCHET Dominique – SCELLIER Marie Jeanne - GALY Jacques - COLOMES Roberte – PERRARNAUD Daniel - GERVAIS Honoré – GERVAIS Jean Jacques BOUSQUET Joseph – LECLERC Gérard - BRUNEL Denis – TRANIELLO Sauveur – JALIBERT Gérard - TAILLADE Jean Claude – MANICHON Hubert – WEBER Patrick – ARENY Charles - TORREILLES Sébastien – BLANQUIER Martine – BARGAS Guy –-AICART Francine - AUBIN Raymonde. Absents : IMBERNON Cristobal - TRIBILLAC Gaston - LEGUEVAQUE Marion– - PERICOT Hélène - COQUEMONT Gérard. Monsieur TORREILLES Sébastien est élu secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Intercommunalité 2. Abattoir de Quillan HVA 3. SYDOM 4. D.O.B - Budget M 22 + MSA 5. Travaux :

1.1. Bâtiment Gare 1.2. Maison Pluri Professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l’Aude et du Donezan

Avenants marché 6. Personnel 7. SFE 8. Rapport annuel Ordures Ménagères 2011 9. SDIS 2013 10. Forum de l’Emploi 11. Individualisation Association 1904 de COUNOZOULS 12. Décision modificative n° 2 13. Questions diverses

Après lecture et approbation du compte-rendu de la séance du 12 Juin 2012, Monsieur le Président entame, le premier point de l’ordre du jour. I/ Intercommunalité

Vu l’article L5211-41-3 du code général des collectivités locales précisant les modalités de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu le Schéma de Coopération Intercommunale présenté le 30 avril 2011 par le Préfet de l’Aude, proposant la fusion des quatre communautés de communes d’Aude en Pyrénées, du Canton d’Axat, du Chalabrais et du Pays de Sault, et l’intégration des communes de Belcaire et de Mérial.

Considérant la volonté des quatre communautés de communes : Aude en Pyrénées, du Canton d’Axat, du Chalabrais et du Pays de Sault d’engager une démarche de fusion des périmètres actuels dans leur totalité,

Considérant que cette volonté a amené les élus concernés à réaliser une étude précisant les enjeux de ce nouveau périmètre en matière de compétences et d’impact fiscal et financier (évolution vers une Fiscalité Professionnelle Unique) sur chaque commune et communauté partie prenante,

Considérant que le comité de pilotage de l’étude, qui a associé les Présidents et un ensemble des représentants de chaque communauté de communes concernée, a émis, dans sa réunion du 29 Octobre 2012, un avis favorable à la création d’une nouvelle intercommunalité issue de la fusion des 4 communautés de communes,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 1 contre et 0 abstention,

SOLLICITE le représentant de l’Etat afin :

- qu’il prenne un arrêté de périmètre de fusion englobant les établissements suivants :

� Communauté de Communes Aude en Pyrénées � Communauté de Communes du Canton d’Axat � Communauté de Communes du Chalabrais � Communauté de Communes du Pays de Sault

- qu’il engage les procédures réglementaires pour la fusion effective des communautés de communes, sur les bases édictées ci-dessus.

II/ Abattoir de Quillan Haute Vallée de l’Aude

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 relatifs au transfert de compétences ;

Vu l'article L.5214-21 du CGCT relatif à la procédure de représentation substitution ; Vu les statuts du SIVU de l'Abattoir de Quillan Haute-Vallée de l'Aude approuvés par Arrêté Préfectoral N°2012213-0002 en date du 31 juillet 2012 ; L 'Abattoir de Quillan est propriété du SIVU de l'Abattoir de Quillan Haute-Vallée de l'Aude, chargé de son aménagement, son développement, la diversification de ses activités et de son exploitation. Le SIVU est composé de 59 communes situées dans l'arrondissement de Limoux et sur le Canton de Mouthoumet. L'abattoir est un outil de développement du territoire au service des éleveurs et des acteurs de la filière viande. Les enjeux sont importants pour l'ensemble du territoire communautaire, en terme de maintien de service public et d'activité économique. C'est pourquoi, il est aujourd'hui proposé que les compétences de la Communauté de Communes soient étendues à la compétence, ainsi définie : « L'Aménagement, le Développement, la Diversification des activités et l'exploitation de l'abattoir de Quillan Haute Vallée de l'Aude ». Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les Communes membres de la Communauté de Communes peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi. La compétence « Abattoir de Quillan Haute-Vallée de l'Aude » précédemment définie ne faisant partie ni des compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles prévues à l'article L5214-16 du CGCT, elle fera partie du groupe de compétences facultatives exercées par la Communauté de Communes. Afin que le transfert de la compétence « Abattoir de QUILLAN » soit effectif, le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux doivent délibérer de façon concordante. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la Commune de la délibération de la Communauté de Communes, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les Conseils Municipaux doivent se prononcer dans les conditions de majorité prévues à l'article L5211-5 du CGCT. Soit, deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit la Commune de Limoux. Le Préfet constate ensuite le transfert de compétence par Arrêté Préfectoral. Conformément au troisième alinéa de l'article L.5211-17 du CGCT, la délibération de la Communauté de Communes définit le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et chacune de ses Communes membres.

La Communauté de Communes exercera cette compétence en lieu et place des Communes. Conformément à l'article L5214-21 du CGCT, la procédure de représentation substitution s'appliquera : la Communauté de Communes est substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux Communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des Communes extérieures à la Communauté dans un Syndicat de Communes, qui devient alors un Syndicat Mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du Syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. La transformation du SIVU en Syndicat Mixte sera constatée par arrêté préfectoral. Par la suite, le SIVU de l'Abattoir de Quillan Haute-Vallée de l'Aude devenu Syndicat Mixte, réunira son Conseil Syndical pour l'informer de cette transformation et constater la substitution de la Communauté de Communes aux Communes. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

� décide que ses compétences soient étendues à la compétence ainsi définie : « L'Aménagement, le Développement, la Diversification des activités et l'exploitation de l'abattoir de Quillan Haute-Vallée de l'Aude ».

� Monsieur le Président est chargé de notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à l'ensemble des maires des Communes membres de la Communauté afin que les Conseils Municipaux puissent délibérer sur le projet de modification statutaire dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-17 du CGCT.

III/ SYDOM/SICTOM CARCASSONNE

Monsieur le président indique que le préfet lui a notifié le 21 septembre 2012 l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2012 , pris en application des dispositions de l'article 61 - III de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa séance du 7 septembre 2012 par lequel il a défini le projet de périmètre concernant la fusion du syndicat départemental des ordures ménagères (SYDOM) et du syndicat Carcassonne Agglo Gestion des déchets SMICTOM.

Il donne lecture de ce document. Il indique que le conseil communautaire doit se émettre un avis sur ce projet dans le délai de trois mois à compter de sa notification. A défaut de délibération, la décision du conseil communautaire sera réputée favorable.

Il précise que cet arrêté a également été notifié à l'ensemble des maires des communes concernées afin que les conseils municipaux puissent se prononcer sur ce projet de périmètre. Dès lors qu'il aura recueilli l'accord de 50 % des communes concernées, y compris celui de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population, le préfet prendra un arrêté de fusion concrétisant le projet avec effet au 1 e r janvier 2013.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, entendu l'exposé du président et connaissance prise des documents présentés :

� Approuve le projet de périmètre arrêté par le préfet en date du 19 septembre 2012 concernant la fusion du syndicat départemental des ordures ménagères (SYDOM) et du syndicat Carcassonne Agglo Gestion des déchets SMICTOM dont copie est jointe en annexe 1 à la présente délibération,

� Approuve les statuts du futur établissement dont une copie est jointe en annexe 2 à la présente délibération

� Elit pour le représenter au conseil syndical du futur établissement public:

� Délégués titulaires :

• Monsieur Jacques GALY

• Monsieur Gérard JALIBERT

� Délégués suppléants

• Monsieur Sébastien TORREILLES

• Monsieur Emile COCULA

IV/ D.O.B Budget M 22

Considérant la loi du 2 janvier 2002, article L-312-1rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Considérant le décret du 22 octobre 2003 et notamment les articles 135 à 141 Décret relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Considérant la loi 2005-8421 du 26/07/2005 relative au développement des services à la personne. et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Considérant le décret 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail Considérant l'arrêté du 29/11/205 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément. « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail Considérant le décret 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que la Communauté de Communes du Canton d’AXAT a été autorisée à faire fonctionner son service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés :

� Par l’avis favorable du CROSMS (Comité Régional de l’organisation sociale et médico-sociale) en sa séance du 18 Juin 2007.

� Par l’Autorisation du Conseil Général de l’Aude signifiée par arrêté N° 2007.13 accordée pour

une durée de 15 ans renouvelable au vu d’évaluation annuelle du SAD. Monsieur le Président informe ainsi l'assemblée que les caractéristiques du service d’aide à domicile sont désormais répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et que cette autorisation entraîne de nouvelles mesures, à savoir :

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� Obligation d’utiliser la nomenclature budgétaire M22 pour les services publics sociaux et

médico-sociaux gérés en budget annexe

� De se rapporter aux procédures suivantes :

• Adresser au Conseil Général les propositions budgétaires 2013 selon l’instruction M22 votées par le Conseil de Communauté.

• Annexer également à la proposition budgétaire (conformément à l’article R

314 – 17 du CASF) Code de l’action sociale et des familles :

• La délibération du Conseil de Communauté autorisant les propositions budgétaires

• Le rapport budgétaire du service justifiant les dépenses et les recettes du futur exercice

• Le bilan comptable relatif au dernier exercice clos Toujours dans le cadre des nouvelles mesures, Monsieur le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes du Canton d'Axat doit :

� Adresser annuellement au Conseil Général de l’Aude le bilan qualitatif et quantitatif � Employer du personnel qualifié avec obligation de suivi de plusieurs modules de formation

correspondants à l’emploi.

� Obligation pour la structure d’avoir dans son contingent d’aide à domicile un minimum d’agents diplômés.

Dans le cas où le budget serait retenu, une tarification spéciale à la structure sera appliquée et le Conseil Général avisera l’établissement par un arrêté de tarification. A la suite de quoi, le Conseil de Communauté se réunira pour voter le budget exécutoire. Dans le cas d’un refus du budget prévisionnel par les services compétents, le Conseil de Communauté devra voter d’autres propositions budgétaires. Monsieur le Président donne ensuite à l'assemblée lecture du Budget prévisionnel suivant : Pour 2013 l’activité sera basée sur une prévision de 18 000 Heures Dépenses d'Exploitation : 335 000 € : 60624 60626 625 6261 6262 6287

Fournitures Administratives Fournitures Hôtelières Vêtements Déplacements, missions & récept. Frais d'Affranchissement Frais de Télécommunication Remboursement de frais

600.00 2 000.00

14 210.00 500.00 600.00

2 000.00

Total 011 Dépenses afférentes expl. courante 19 910.00 €

633 6411 6413 645 6475 6478

Impôt taxes et versement assimilés sur rémunération Personnel titulaire et stagiaire Personnel non titulaire/emploi permanent Charges de sécurité sociale et prévoyance Médecine du Travail Œuvres Sociales

4 500.00 28 000.00

186 000.00 52 675.00

1 100.00 4 500.00

Total 012 Dépenses afférentes au personnel 276 775.00 €

61561 Maintenance Informatique 1 000.00

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6168 623

Autres Risques Assurance du Pers Publicité, relations publiques

5 000.00 3 000.00

Total 016 Dépenses afférentes à la structure 9 000.00 €

6811 6815

Dotations aux amortissements des immobilisations Dotations aux provisions pour risques et charges D’exploitation

318.00 28 997.00

Dotations aux amortissements et aux

provisions 29 315.00 €

Recettes d'Exploitation : 335 000 € 73180 73181 73182 73183 73184 73185 73186 73187 73188 73189

Pdts tarifications DDS APA PCH CMCAS RSI MSA CRAM Caisse Militaire Part Bénéficiaires Autres Caisses

40 000.00 79 000.00 61 000.00 12 000.00

9 000.00 15 000.00 39 000.00

4 000.00 63 000.00 11 000.00

Total 017 Produits de la tarification 333 000.00 €

6419

Remboursement sur rémunération du personnel non médical

2 000.00

2 000.00 €

002

Excédent de la section d’exploitation reporté N-2

31 283.18

Total 002 EXCEDENT SECTION D’EXPLOITATION 31 283.18

Au vu des éléments financiers ci-dessus, le service d’aide à domicile propose une tarification pour exercice 2013 d’un montant horaire de 18.50 €. Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité de ses membres :

� Valide la création d'un budget annexe selon la nomenclature M22 relatif à la gestion des services d'aide à domicile

� Approuve les termes du rapport de Monsieur le Président.

Monsieur le Président donne lecture à l’assemblée du rapport « Budget Primitif et Tarif – Exercice 2012 » du Conseil Général de l’Aude, Direction de la solidarité. Conformément à la demande du service de tarification, il propose d’affecter le résultat de l’exercice 2010, d’un montant de 5 525.78 €, en réserve de compensation. Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré :

• Accepte la proposition du service de tarification d’affecter le résultat de l’exercice 2010 d’un montant excédentaire de 5 525.78 €, en réserve de compensation.

IV/ Travaux

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Bâtiment Gare : Monsieur, le Président informe le Conseil que l’ensemble des travaux du Bâtiment de la Gare sont maintenant terminés et que les locaux ont été mis à disposition, comme convenu moyennant un loyer de 500 €/mois (sur 15 ans), à l’Association du Train du Pays du Cathare. Maison Pluri Professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l’Aude et du Donezan : Monsieur le Président expose, Par délibération n° 2011-062 en date du 19 Décembre 2011, les 14 lots constituants les marchés de travaux de la Maison Pluri professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l'Aude et du Donezan ont été attribués pour un montant total H.T de 478 075.06 €. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, des modifications en plus et moins value de certains lots s'avère nécessaires. C'est pourquoi, en accord avec le cabinet Manuela CROSSMANN, maître d'œuvre de l'opération, il est proposé les modifications suivantes :

� Lot n° 2 Démolitions Gros œuvre charpente Titulaire du marché : Ets MARIN & Fils Montant du marché: 109 843.62 € H.T Objet de l'avenant : travaux complémentaires sur la partie pharmacie Montant total avenant en plus value : 4 130.00 € H.T

� Lot n° 4 Plâtrerie Titulaire du marché : SARL PERIES & FILS Montant du marché: 46 122.41 € H.T Objet de l'avenant : Modification doublages existants pour mise en conformité et travaux complémentaires sur la partie pharmacie. Montant total avenant en plus value : 6 972.19 € H.T

� Lot n° 6 Menuiseries bois Titulaire du marché : SARL HBC DESIGN CRABOL PRODUCTIONS Montant du marché: 37 541.39 € H.T Objet de l'avenant : Modifications sur la partie pharmacie et local kiné/podologue Montant total avenant en plus value : 5 941.92 € H.T

� Lot n° 7 & 8 Electricité Courants faibles Titulaire du marché : Ets ROBERTS SAS Montant du marché: 58 507.44 € H.T Objet de l'avenant : Modifications sur la partie pharmacie et local kiné/podologue Montant total avenant en plus value : 7 887.57 € H.T

� Lot n° 9 Plomberie Ventilation Titulaire du marché : SARL RAYNAUD Montant du marché: 33 309.00 € H.T Objet de l'avenant : Modification local pharmacie Montant total avenant en plus value : 1 060.00 € H.T

� Lot n° 11 Etanchéité Titulaire du marché : SARL FR POCHON

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Montant du marché: 3 877.99 € H.T Objet de l'avenant : Prestation complémentaire sue bâtiment Accueil Montant total avenant en plus value : 615.00 € H.T

� Lot n° 12 Peinture Titulaire du marché : SARL PERIES & FILS Montant du marché: 20 818.00 € H.T Objet de l'avenant : Modification des prestations bâtiment 1 Montant total avenant en moins value : - 3 770.00 € H.T

� Lot n° 13 Serrurerie

Titulaire du marché : SARL IMBERT Montant du marché: 23 017.00 € H.T Objet de l'avenant : Modification des prestations bâtiment 1 Montant total avenant en plus value : 1 909.96 € H.T

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré à l'unanimité de ses membres :

� Considère le bien fondé des travaux, objets des avenants qui ont été proposés.

� Décide de conclure avec les titulaires du marché des lots 2-4-6-7-8-9-11-12 et 13 les avenants au marché suivants :

� Lot n° 2 Démolitions Gros œuvre charpente

o Titulaire du marché : Ets MARIN & Fils o Montant du marché: 109 843.62 € H.T o Objet de l'avenant : travaux complémentaires sur la partie

pharmacie o Montant total avenant en plus value : 4 130.00 € H.T

� Lot n° 4 Plâtrerie

o Titulaire du marché : SARL PERIES & FILS o Montant du marché: 46 122.41 € H.T o Objet de l'avenant : Modification doublages existants pour mise en

conformité et travaux complémentaires sur la partie pharmacie. o Montant total avenant en plus value : 6 972.19 € H.T

� Lot n° 6 Menuiseries bois

o Titulaire du marché : SARL HBC DESIGN CRABOL PRODUCTIONS

o Montant du marché: 37 541.39 € H.T o Objet de l'avenant : Modifications sur la partie pharmacie et local

kiné/podologue o Montant total avenant en plus value : 5 941.92 € H.T

� Lot n° 7 & 8 Electricité Courants faibles

o Titulaire du marché : Ets ROBERTS SAS o Montant du marché: 58 507.44 € H.T o Objet de l'avenant : Modifications sur la partie pharmacie et local

kiné/podologue o Montant total avenant en plus value : 7 887.57 € H.T

� Lot n° 9 Plomberie Ventilation

o Titulaire du marché : SARL RAYNAUD

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o Montant du marché: 33 309.00 € H.T o Objet de l'avenant : Modification local pharmacie o Montant total avenant en plus value : 1 060.00 € H.T

� Lot n° 11 Etanchéité

o Titulaire du marché : SARL FR POCHON o Montant du marché: 3 877.99 € H.T o Objet de l'avenant : Prestation complémentaire sue bâtiment

Accueil

� Montant total avenant en plus value : 615.00 € H.T

o Lot n° 12 Peinture o Titulaire du marché : SARL PERIES & FILS o Montant du marché: 20 818.00 € H.T o Objet de l'avenant : Modification des prestations bâtiment 1 o Montant total avenant en moins value : - 3 770.00 € H.T

� Lot n° 13 Serrurerie

o Titulaire du marché : SARL IMBERT o Montant du marché: 23 017.00 € H.T o Objet de l'avenant : Modification des prestations bâtiment 1 o Montant total avenant en plus value : 1 909.96 € H.T

� Autorise son Président à signer lesdits avenants et régler l'ensemble des démarches

administratives et règlementaires liées à ce dossier.. IV/ Personnel Monsieur le Président propose au Conseil de faire évoluer le statut de quatre agents contractuels de l’établissement qui interviennent soit dans le domaine du développement, du tourisme ou en milieux scolaires. Il propose donc d’intégrer

• Mademoiselle Sarah MARTINEZ dans le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux, au poste d’Adjoint Administratif 2ème classe (35 heures).

• Monsieur Frank GROSSIN dans le cadre d’emploi de la filière sportive au poste d’aide opérateur (35 heures).

• Madame Marie Angélique BOUCHOU dans le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, au poste d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles (35 heures).

• Madame Rose VILLAREM dans le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, au poste d’agent d’adjoint d’animation de 2ème classe.

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IV/ S.F.E

Monsieur le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes du Canton d'Axat est poursuivie devant le tribunal administratif de Montpellier par la société SFE dans le cadre du marché pour l’équipement TNT. Cette procédure vise plus particulièrement la publicité faite pour ce marché et le dépassement du seuil des 90 000 €. Monsieur le Président demande au conseil de l’autoriser à confier la défense de l’établissement dans cette affaire au Cabinet LABRY. IV/ Rapport Annuel Ordures Ménagères

Monsieur le Président expose : Considérant le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets. Considérant la loi "Barnier" n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Considérant la loi "Chevènement" n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Considérant le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. Il y a lieu de rédiger le rapport annuel relatif à l'exercice 2011 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets. Monsieur le Président donne ensuite lecture de ce document à l'assemblée. Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l'unanimité de ses membres :

• Approuve les termes du présent rapport.

• Mandate son Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et réglementaires liées à ce dossier.

IV/ SDIS 2013

Considérant, l'arrêté préfectoral n° 99-1542 du 31 Mai 1999 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d'Axat en matière d'incendie et de secours. Considérant, la délibération n° 99-041 portant sur l'acceptation de la convention de transfert de la Communauté de Communes du Canton d'Axat au SDIS.

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Considérant, la convention de transfert de la Communauté de Communes du Canton d'Axat au SDIS et notamment l'article 5 précisant le montant de la contribution financière de l'Etablissement au SDIS. Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté de considérer le coût global du service d'Incendie/Secours pour l'exercice 2013 soit 49 376.76 €. Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité de ses membres :

� Valide la proposition de son Président relative au coût du service Incendie/Secours, évalué par le SDIS.

� Approuve les termes financiers de ce recouvrement tels que

définis dans notification de participation transmise par le Service Incendie.

� Autorise son Président à procéder au mandatement, par

douzième au 15 de chaque mois, de la participation intercommunale.

V/ Forum de l’emploi

Monsieur le Président rappelle que le marché de l'emploi s'est encore dégradé en 2012 et qu'il est nécessaire d'encourager toute initiative favorable à la rencontre entre demandeurs d'emplois, chefs d'entreprises et socio-professionnels de l'insertion et de la formation. Le "Forum de l'Emploi et de la Création d'activités en milieu rural" en Haute Vallée de l'Aude a été créé afin de répondre aux problématiques actuelles d'emploi en promouvant la création d'activités de manière transversale (insertion, formation, emploi et création). Il a également pour objectif de renforcer les liens entre les acteurs du développement économique du territoire du Pays de la Haute Vallée de l'Aude et de développer des projets en parallèle (diagnostic territorial, journée d'échanges sur la pluriactivité avec des intervenants spécialisés, groupement d'employeurs...). En 2012, 7 Communautés de Communes avaient contribué à sa mise en œuvre. Depuis 2009, le Forum a été organisé de manière itinérante par les Communautés de Communes, il s'est déroulé tour à tour à Espezel, Chalabre, Quillan et Couiza. Il est proposé que la Communauté de Communes du Limouxin et du Saint-Hilairois organise et accueille la 5ème Edition du Forum de l'Emploi et de la Création d'Activité au mois d’avril 2013 dans le cadre d'une Convention de cofinancement et de partenariat avec les Communautés de Communes du Chalabrais, du Pays de

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Sault, d'Aude en Pyrénées, du Pays d'Axat, du Pays de Couiza et des Côteaux du Razès. Ce forum s'appuie également sur le partenariat du Conseil Général de l'Aude et du Pays de la Haute-Vallée de l'Aude. Le montant total de l’opération (communication et mise en œuvre du programme) est estimé à 4000 € et la participation de chaque Communauté de Communes à un minima de 115 € TTC et un maxima de 572 € TTC en cas de non obtention des subventions. Le montant pourra être révisé en cas d’adhésion en cours d’opération d’une nouvelle communauté de communes, par simple avenant à la présente convention. Un cofinancement sera recherché auprès du Conseil Général de l'Aude et du Pays de la Haute Vallée de l’Aude par la Communauté de Communes du Limouxin et du Saint-Hilairois, selon le plan de financement ci-après :

RECETTES PREVISIONNEL 2013 Subvention Conseil Général de l'Aude 30 % 1200,00 € Participation du Pays HVA 50 % 2000,00 € Autofinancement des Communautés 20% 800,00 € TOTAL 4000,00 €

La Communauté de Communes organisatrice s’acquittera des factures à hauteur maximale de 4000 €. Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité :

- Accepte que la Communauté de Communes du Limouxin et du Saint-Hilairois accueille et organise la 5ème Edition du Forum de l'Emploi et de la Création d'Activités en milieu rural.

- Valide le principe de la participation de la Communauté de Communes à l’organisation du prochain forum de la création d’activités et de l’emploi en milieu rural.

- Approuve les termes de la convention liant l’établissement à la Communauté de Communes du Limouxin et du Saint-Hilairois tels que présentés par son Président et notamment l’article 5 concernant le plan de financement et la participation de l’Etablissement qui s’élèvera à un minima de 115 € TTC et un maxima de 572 € TTC en cas de non obtention des subventions.

- Mandate son président pour régler toutes les démarches administratives, financières et réglementaires liées à ce dossier.

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VI/ Individualisation subvention

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité à l’unanimité de ses membres, individualise au titre d’une aide au fonctionnement, les crédits inscrits à l’Article 6574 du Budget Primitif 2012 comme suit :

• Association 1904 – Counozouls : 305.00 € Le Conseil à l’unanimité de ses membres accepte la proposition de son Président. VII/ Décision modificative n° 2 Monsieur le Président informe le conseil du besoin d'établir une décision modificative sur le budget M 14 comme suit :

Le Conseil, après avoir ouï et délibéré donne son accord pour la réalisation de la décision modificative comme présentée par Monsieur le Président et mandate ce dernier pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier. VIII/ Questions diverses

Participation communale Promotion touristique 2012 : Considérant, la délibération n° 2005-043 définissant l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Canton d'Axat. Considérant l'article 2 des statuts de l'Etablissement – Compétences Obligatoires – Développement Economique - Outils et actions de développement économique d'intérêt communautaire. Considérant le surcoût budgétaire du service tourisme, correspondant au montant de la DGF Tourisme, reversée, suite à la dissolution du SIVOM du Canton d'Axat, aux communes, soit la somme de 42 148.00 € pour l’année 2011. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de répartir ce coût sur les communes membres de l'Etablissement dans les proportions suivantes :

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Dotation touristique

2011

Artigues 552.00 €

Axat 17 255.00 €

Bessede 461.00 €

Le Bousquet 1 205.00 €

Cailla 242.00 €

Le Clat 975.00 €

Counozouls 423.00 €

Escouloubre 2 641.00 €

Gincla 2 230.00 €

Marsa 1 766.00 €

Montfort/Boulzane 0 €

Lapradelle Puilaurens 1 230.00 €

Quirbajou 609.00 €

Roquefort de Sault 4 929.00 €

Ste Colombe/ Guette 601.00 €

St Martin Lys 6 639.00 €

Salvezines 390.00 €

Total 42 148.00 €

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré :

� Valide la proposition de son Président visant à répercuter le coût du service Tourisme, auprès des communes membres de l'Etablissement.

� Approuve les termes financiers de ce recouvrement tels que définis dans le tableau ci-dessus.

� Autorise son Président à procéder à l'émission des titres de recette relatifs au recouvrement global des contreparties communales telles que définies dans le tableau de répartition ci-dessus.

Convention aide sociale CDC/MSA : Monsieur le Président expose : Le 27 Mai 2011, le Conseil d’Administration de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Grand Sud, a décidé, dans le cadre de son plan d’Action Sanitaire et Sociale, de mettre en œuvre le socle commun d’accompagnement à domicile aux personnes âgées conformément à l’article 2.6.2 de sa convention d’objectifs et de gestion. Le socle commun d’accompagnement à domicile aux personnes âgées comprend entre autres modalités, un panier de service constitué de quatre prestations :

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• L’aide à domicile

• Le portage de repas

• La téléassistance

• L’adaptation du logement. Les structures qui souhaitent intervenir auprés des ressortissants de la MSA bénéficiaires du panier de services devront être conventionnées à compter du 01/01/2013. Avant de demander aux membres de se prononcer, Monsieur le Président donne ensuite lecture des termes de la convention. Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres :

• Accepte les termes de la convention tels que présentés ci-dessus

• Mandate son Président pour signer la dite convention et pour régler toutes les démarches règlementaires, administratives et financières liées à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Les Délégués Le Président