CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR …

CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

ANNÉE 2020

_____

ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ N° 2

Durée : 3 heures - Coefficient : 5

_____

Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP

_____

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

_____

Recommandations importantes

Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée.

Sous peine d’annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom,

prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d’en-tête.

Il devra obligatoirement se conformer aux directives données.

Tournez la page S.V.P.

CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

ANNÉE 2020

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ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ N° 2

Durée : 3 heures - Coefficient : 5

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Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP

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Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

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Recommandations importantes

Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée.

Sous peine d’annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom,

prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d’en-tête.

Il devra obligatoirement se conformer aux directives données.

Tournez la page S.V.P.Tournez la page S.V.P.

J. 19 1762

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08 07 06

05 04 03

02 01 00

Décimales

RéseRvé à L’ADMinistRAtion

à L’Attention Du cAnDiDAt

à L’Attention Du coRRecteuR

en dehors de la zone d’identification rabattable, les copies doivent êtretotalement anonymes et ne comporter aucun élément d’identification telque nom, prénom, signature, paraphe, localisation, initiale, numéro, ou touteautre indication même fictive étrangère au traitement du sujet.

il est demandé aux candidats d’écrire et de souligner si nécessaire austylo bille, plume ou feutre, de couleur noire ou bleue uniquement.une autre couleur pourrait être considérée comme un signe distinctif par lejury, auquel cas la note de zéro serait attribuée. De même, l’utilisationde crayon surligneur est interdite.

Les étiquettes d'identification codes à barres, destinées à permettre àl'administration d'identifier votre copie, ne doivent être détachées et colléesdans les deux cadres prévus à cet effet qu'en présence d'un membre de lacommission de surveillance.

Pour remplir ce document :utilisez un stylo ou une pointe feutre

de couleur noiRe ou BLeue.

eXeMPLe DeMARquAGe :

Pour porter votre note, cochezles gélules correspondantes.

Reportez la note dans les zones note / 20 et dansle cadre AEn cas d’erreur de codification dans le report desnotes cochez la case erreur et reportez la notedans le cadre B.

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à compléter par le candidat

Ne rabattre le cache qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance

Concours externe - interne - professionnel - ou examen professionnel (1)

(1) Rayer les mentions inutiles

.................................................................................................

Pour l’emploi de : ....................................................................

épreuve n° :

Matière : .................................................................................

Date :

Nombre d’intercalaires supplémentaires :

NOTE / 20,

NOTE / 20,

Cadre A réservéà la notation

Cadre B réservéà la notationrectificative

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Faire comme ceci Ne pas faire

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Décimales

145112_BAT_Examen 2014 v2.qxd:Mise en page 1 13/03/14 15:07 Page1

Inspecteur des Finances publiques

081 – Budget, immobilier, gestion des ressourceshumaines, logistique et organisation de la DGFIP

Interne

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandéeset se conformer aux instructions données

EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE AVANT D’Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

– 2 –

Nom de naissance

Prénom usuel

Jour, mois etannée

Signature

obligatoireNuméro decandidature

Suivre les instructions donnéespour les étiquettes

d'identification

Préciser éventuellement le nombred'intercalaires supplémentaires

2

1 7 0 9 2 0 1 9

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandéeset se conformer aux instructions données

SUJET

BUDGET, IMMOBILIER, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES,

LOGISTIQUE ET ORGANISATION DE LA DGFIP

Code matière : 081

Les candidats sont autorisés à utiliser les matériels suivants :

– les calculatrices non programmables sans mémoire alphanumérique ;

– les calculatrices avec mémoire alphanumérique et/ou avec écran graphique qui disposent

d'une fonctionnalité « mode examen ».

Sont interdits :

– l'usage des téléphones portables ainsi que les montres et/ou tout autres objets et accessoires

connectés ;

– l'utilisation de tout autre document ou matériel autre que le matériel nécessaire pour

composer.

EXERCICE N° 1

Vous êtes Dominique PIERRE, inspecteur(trice) des Finances publiques affecté(e) à la

délégation Centre-Sud au sein du pôle pilotages et ressources.

Une réunion de mutualisation dédiée aux ressources humaines (RH) se tiendra prochainement

dans les locaux de la délégation, en présence des responsables et adjoint(e)s des divisions RH

des directions territoriales. Le délégué souhaite que la thématique principale de cette réunion

soit le télétravail, afin de faciliter la mise en place de ce nouveau mode de travail et son

appropriation par l'ensemble des acteurs.

QUESTION

Vous présenterez sous forme d'une fiche (3 pages au maximum) à l'attention du délégué, d'une

part, les avantages et les risques du télétravail pour l'agent et, d'autre part, les modalités

d'organisation du temps de travail pour le télétravailleur à la DGFiP. Vous rédigerez cette

fiche en date du 17 septembre 2019.

EXERCICE N° 2

Vous êtes Camille VAL, inspecteur(trice) des Finances publiques affecté(e) au sein du service

Ressources Humaines (RH) de la direction départementale des Finances publiques de Seine-

et-Nord.

Le 16 septembre 2019, votre responsable de division a reçu un courriel de M. X, responsable

du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) du département ayant pour objet

deux demandes effectuées par deux agents de sa structure :

‒ 3 ‒ Tournez la page S.V.P.

- d'une part, Mme Y, contrôleuse principale des Finances publiques, souhaite envoyer à une

maison d'édition une nouvelle de science-fiction dont elle est l'auteure ;

- d'autre part, M. Z, inspecteur des Finances publiques, sollicite l'autorisation d'exercer, en

cumul de ses fonctions, une activité accessoire d'enseignement du droit européen en

université, pour une durée de 12 mois à raison de 5 heures de cours par mois. Dans le

formulaire de demande d'autorisation de cumul d'activité à titre accessoire, l'inspecteur des

Finances publiques indique être déjà autorisé à exercer une activité accessoire dans le

domaine sportif en tant qu'arbitre de handball.

Le responsable du SPFE n'a émis aucun avis défavorable sur ces situations et indique que les

deux agents donnent entière satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions.

QUESTION

Votre responsable de service vous attribue cette saisine et sollicite votre analyse sur les

demandes de Mme Y et M. Z, afin de déterminer s'ils peuvent respectivement exercer ces

deux activités, en vous indiquant qu'il souhaite également savoir si les demandes doivent être

transmises au bureau RH-2B.

EXERCICE N° 3

Vous êtes Claude SOURCE, inspecteur(trice) des Finances publiques affecté(e) au sein de la

division budget, immobilier, logistique (BIL) de la direction départementale des Finances

publiques de Basse-Garonne.

Votre responsable de pôle vous informe que le directeur souhaite, dans un objectif de maîtrise

des dépenses, sensibiliser les personnels de la direction départementale à réduire davantage

leurs impacts environnementaux au bureau. En effet, les sources de gaspillage et de

consommations d'énergie sont multiples.

QUESTION

Le 17 septembre 2019, votre responsable de pôle vous demande de rédiger une fiche (2 pages

au maximum) intitulée "Adopter les bons réflexes au bureau en faveur du développement

durable", comportant des leviers d'action permettant de répondre à cette orientation, afin de

favoriser les comportements éco-responsables au bureau. Il vous indique que cette fiche

synthétique a vocation à être publiée sur l'intranet Ulysse local.

‒ 4 ‒

Liste des documents

Document n° 1 Extraits du guide pratique du bureau RH-2C du 10 décembre 2018 relatif

au télétravail à domicile, conseils pratiques à l'attention des

télétravailleurs (5 pages)

Document n° 2 Extrait du guide pratique du bureau RH-2C du 10 décembre 2018 relatif

au télétravail à domicile, mesures de prévention des risques

psychosociaux et des risques physiques (3 pages)

Document n° 3 Fiche pédagogique du bureau RH-2C du 10 décembre 2018 relative au

télétravail : le droit à la déconnexion, une responsabilité partagée par

tous (1 page)

Document n° 4

Extrait de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires (2 pages)

Document n° 5

Extrait du Journal Officiel de la République Française du 29 janvier 2017

– Liste nominative des activités accessoires au sens du chapitre I du

décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (2 pages)

Document n° 6

Annexe de la note au réseau du bureau RH-2B du 7 avril 2010 relative

aux cumuls d'activités, modalités de mise en œuvre de la déconcentration

des autorisations d'enseigner et production des œuvres de l'esprit

(4 pages)

Document n° 7

Tableau de répartition du bureau RH-2B des compétences entre la

centrale et le réseau en matière d'activités accessoires du 7 janvier 2016

(2 pages)

Document n° 8 Boîte à outils « Dépenser mieux » du bureau SPIB-2C du

30 janvier 2019, Fiche n° 8 : maîtriser la dépense d'énergie (3 pages)

Document n° 9

Extraits du guide de l'ADEME édition janvier 2019 sur les actions

efficaces et les bonnes résolutions au bureau (3 pages)

Le fonds documentaire comporte 25 pages.


Document n° 1

Extraits du guide pratique du bureau RH-2C du 10 décembre 2018 relatif au télétravail à

domicile, conseils pratiques à l'attention des télétravailleurs

(...)

‒ 6 ‒


‒ 8 ‒


(...)

‒ 10 ‒

Document n° 2

Extrait du guide pratique du bureau RH-2C du 10 décembre 2018 relatif au télétravail à

domicile, mesures de prévention des risques psychosociaux et des risques physiques


‒ 12 ‒

(...)


Document n° 3

Fiche pédagogique du bureau RH-2C du 10 décembre 2018 relative au télétravail : le droit à

la déconnexion, une responsabilité partagée par tous

‒ 14 ‒

Document n° 4

Extrait de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

(...)

Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie

(...)

Article 25 septies

I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont

confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que

ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

Il est interdit au fonctionnaire :

1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses

fonctions à temps plein ;

2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges

intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou

internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du

secteur concurrentiel ;

4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise

au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts

de nature à compromettre son indépendance ;

5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois

permanents à temps complet.

II.-Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative :

1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou

recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant

une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ;

2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application

des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou

incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou

réglementaire du travail.

La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour

l'exercice de ses fonctions.


III.-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par

l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre

une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est

accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte

tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux

ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette

entreprise.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une

entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la

création ou la reprise d'une entreprise.

La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au

préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les

conditions prévues aux II, V et VI du même article.

IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre

accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé

dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur

exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le

régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du

code de l'éducation.

V.-La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code

de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit

d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de la présente loi.

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement

et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions

libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

VI.-Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article

donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue

sur le traitement.

VII.-Les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles

d'être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d’État.

(...)

‒ 16 ‒

Document n° 5

Extrait du Journal Officiel de la République Française du 29 janvier 2017 – Liste nominative

des activités accessoires au sens du chapitre I du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

(…)

Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire

Article 5Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Article 6Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

1° Dans les conditions prévues à l'article 5 :

a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;

b) Enseignement et formation ;

c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;

f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;

i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;

2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :

a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.


Article 7Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.Toutefois et sous réserve des interdictions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Article 8Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.

Article 9L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service.Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Article 10Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 11L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

Article 12Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État.

(...)

‒ 18 ‒

Document n° 6

Annexe de la note au réseau du bureau RH-2B du 7 avril 2010 relative aux cumuls d'activités,

modalités de mise en œuvre de la déconcentration des autorisations d'enseigner et production

des œuvres de l'esprit


‒ 20 ‒


‒ 22 ‒

Document n° 7

Tableau de répartition du bureau RH-2B des compétences entre la centrale et le réseau en

matière d'activités accessoires du 7 janvier 2016


‒ 24 ‒

Document n° 8

Boîte à outils « Dépenser mieux » du bureau SPIB-2C du 30 janvier 2019, Fiche n° 8 :

maîtriser la dépense d'énergie


‒ 26 ‒


‒ 28 ‒


‒ 30 ‒

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