Page 1 sur 36

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERENCHERES

English version page 20.

PREAMBULE – SERVICE INTERENCHERES

INTERENCHERES est un service de communication au public en ligne fourni par la société COMMISSAIRES-PRISEURS

MULTIMEDIA (ci-après « CPM »), société anonyme au capital de 610.500 euros immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425 dont le siège social est situé 37, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

La société CPM est titulaire de la marque française nominale n°99.818.776 « INTERENCHERES », de la marque française

nominale n°39.80.984 « INTERENCHERES LIVE » et de la marque française nominale n°39.86.543 « ORDRE SECRET ».

Toute reproduction ou imitation s'il peut en résulter un risque de confusion, pour désigner des produits et services

identiques ou similaires, est interdite en application des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

INTERENCHERES permet notamment d’accéder à un service de support d'annonces de ventes aux enchères publiques

judiciaires et volontaires en France, organisées par des professionnels et sociétés habilités conformément à la

réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II du Livre III du Code de commerce (ci-après,

ensemble, « Adhérents-Annonceurs » ou séparément « Adhérent-Annonceur ») INTERENCHERES est un service

d’intermédiation mettant en relation l’utilisateur d’INTERENCHERES et l’Adhérent-Annonceur, CPM n’intervenant pas

dans le cadre de leur relation contractuelle.

Le service LIVE d’INTERENCHERES (ci-après le « service LIVE ») consiste en la mise à disposition des internautes

d’une plateforme technique permettant de participer, à distance, en direct et par voie électronique, à des ventes aux

enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes (ci-après « vente LIVE »). INTERENCHERES est un service

d’intermédiation mettant en relation l’utilisateur d’INTERENCHERES et l’Adhérent-Annonceur tel que défini à l’article 1.1

ci-après, CPM n’intervenant pas dans le cadre de leur relation contractuelle.

IMPORTANT

TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION EN INCIDENT DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU

FICHIER TEMIS (V. ARTICLE 11 - )

LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À

L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR EN LIGNE LORS DE LA

CRÉATION DE SON COMPTE INTERENCHERES.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

1.1 « Abonné TEMIS » désigne tous les professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux

enchères publiques, conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II «

Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce abonné au service TEMIS, qu’ils soient

Adhérents-Annonceurs ou non. La liste des Abonnés TEMIS est consultable sur www.interencheres.com, menu

« Acheter aux enchères », rubrique « les commissaires-priseurs » ;

1.2 « Adhérent-Annonceur » désigne les professionnels et sociétés habilités conformément à la réglementation

applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de

commerce ayant un compte de publication sur le Site INTERENCHERES ;

1.3 « Bordereau d’adjudication » désigne la liste des objets remportés par un Enchérisseur en ligne ou en salle

précisant le prix d’adjudication et les frais pour chacun des lots ;

Page 2 sur 36

1.4 « Conditions générales d’utilisation INTERENCHERES » ou « CGU INTERENCHERES » désigne les

présentes conditions générales du site Interencheres.com applicables aux Utilisateurs et acceptées par ces

derniers ;

1.5 « Conditions de vente aux enchères » désigne les conditions de ventes respectives des Adhérents-

Annonceurs applicables aux Enchérisseurs en ligne ou présents en salle et disponibles via le site

INTERENCHERES ;

1.6 « CPM » désigne la société COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMEDIA ;

1.7 « Enchérisseur en ligne » désigne les utilisateurs du service LIVE d’INTERENCHERES qui participent en

direct, à distance et par voie électronique aux enchères publiques organisées par l’Adhérent-Annonceur ;

1.8 « Fichier TEMIS » désigne le fichier recensant les Incidents de paiement aux ventes aux enchères auquel

l’Abonné a accès dans le cadre du Service TEMIS ;

1.9 « Incident de paiement » désigne tout Bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’Adhérent-

Annonceur ou d’un autre Abonné TEMIS ou n’ayant été réglé que postérieurement à son inscription au Fichier

TEMIS ;

1.10 « Ordre d’achat » désigne l’ordre d’achat que l’utilisateur a déposé pour un lot via le site INTERENCHERES,

directement auprès de l’Adhérent-Annonceur organisateur de la vente et qui a connaissance du montant

maximum de l’enchère ;

1.11 « Ordre d’achat secret » désigne l’ordre d’achat qu’un « Enchérisseur en ligne » intéressé par un lot figurant

dans une « vente LIVE » dépose avant la vente à l’Adhérent-Annonceur en fixant une enchère maximum dont

le montant ne lui est pas dévoilé ;

1.12 « Service LIVE d’INTERENCHERES », « Service INTERENCHERES LIVE », « service LIVE », désigne le

service disponible sur le site INTERENCHERES permettant aux utilisateurs de participer à distance, en direct

et par voie électronique, à des ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes ;

1.13 « Site », « INTERENCHERES » désigne le site web localisé à l’adresse URL www.interencheres.com ou toute

autre adresse mail qui serait ajoutée ou substituée par CPM ;

1.14 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le site INTERENCHERES ;

1.15 « Vente LIVE » désigne les ventes retransmises en direct, depuis les salles de ventes, sur le site

INTERENCHERES.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU INTERENCHERES

2.1 L'utilisation du site INTERENCHERES est soumise au respect des présentes Conditions Générales

d'Utilisation (ci-après « CGU INTERENCHERES ») dont chaque Utilisateur et Enchérisseur en ligne doit

prendre intégralement connaissance.

2.2 Pour toute création de compte, toute inscription à une vente LIVE, toute passation d’un ordre d’achat

(article 7.4) ou tout dépôt d’ordre d’achat secret (article 7.11.2), l’acceptation sans restriction ni réserve,

des présentes CGU INTERENCHERES est obligatoire et matérialisée par un mécanisme de validation

par case à cocher. Les Conditions de vente aux enchères respectives de chaque Adhérent-Annonceur doivent

être acceptées, séparément et lors de chaque vente, par l’Utilisateur directement avec l’Adhérent-Annonceur

concerné.

2.3 Chaque Utilisateur peut consulter en ligne et enregistrer à tout moment le texte des CGU

INTERENCHERES.

Page 3 sur 36

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 Sous réserve des restrictions énoncées aux articles 3.2 et 3.3 ci-après, les présentes CGU INTERENCHERES

ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur accepte d’utiliser le site INTERENCHERES

accessible depuis le nom de domaine < www.interencheres.com > (ci-après le « Site » ou

« INTERENCHERES »).

3.2 Les présentes CGU INTERENCHERES ne s’appliquent pas aux relations entre les Utilisateurs et les Adhérents-

Annonceurs. Les conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des ventes aux

enchères publiques (ci-après les « Conditions de vente aux enchères ») sont déterminées par les Adhérents-

Annonceurs. Les Conditions de vente de l’Adhérent-Annonceur doivent être acceptées, séparément et lors de

chaque vente, par l’utilisateur directement avec le ou les l’Adhérent(s)-Annonceur(s) concerné(s).

3.3 Les présentes CGU INTERENCHERES doivent être acceptées par tout Utilisateur du service

INTERENCHERES et en particulier du service LIVE.

ARTICLE 4 - DUREE ET FRAIS

4.1 Les présentes CGU INTERENCHERES sont en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et demeurent applicables

pendant toute la durée de l’utilisation du site INTERENCHERES.

4.2 CPM se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGU INTERENCHERES, étant précisé que les

CGU INTERENCHERES applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service

INTERENCHERES. CPM conseille donc vivement à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU

INTERENCHERES en pied de page du Site.

4.3 CPM fournit à l’Utilisateur les moyens d’imprimer et/ou sauvegarder à tout moment et au format PDF la version

des CGU INTERENCHERES en vigueur.

4.4 CPM ne facture aucun frais à l’Utilisateur pour accéder au Site ou pour utiliser les services disponibles sur

INTERENCHERES à l’exception des éventuels frais de dossier prévus en cas de défaut de paiement d’une

adjudication remportée lors d’une vente LIVE (cf article 11).

4.5 L’Adhérent-Annonceur pourra facturer des frais à l'Enchérisseur (en ligne comme en salle) au titre des enchères

ou à tout autre titre, tels que des commissions et autres frais.

4.6 L'Enchérisseur en ligne reconnaît que tous les frais ou commissions que l’Adhérent-Annonceur pourrait lui

facturer pour le service LIVE, ou à tout autre titre, ne relèvent pas de la responsabilité de CPM. Il appartient à

l'Enchérisseur en ligne de vérifier s’il accepte ces frais et commissions.

A ce titre, l’Enchérisseur en ligne est informé que des frais supplémentaires peuvent lui être facturés par

l’Adhérent-Annonceur en cas d’adjudication remportée lors d’une Vente LIVE comme suit :

Meubles et objets d’art Matériels professionnels

Véhicules

VENTE VOLONTAIRE 3 % HT du prix d’adjudication (3,6% TTC)

3 % HT du prix d’adjudication (3,6 % TTC)

35 € HT par véhicule (42 € TTC)

VENTE JUDICIAIRE Pas de frais supplémentaires

Pas de frais supplémentaires

Pas de frais supplémentaires

ARTICLE 5 - INSCRIPTION

5.1 INTERENCHERES présente à titre gratuit et sans inscription préalable, des fonctionnalités de consultation des

catalogues et de recherche sur les ventes aux enchères publiques à venir, en France, des Adhérents-

Annonceurs. Des services associés décrits à l’article 7 sont également proposés et les Utilisateurs disposent

Page 4 sur 36

de la faculté de créer leur compte personnel INTERENCHERES aux fins de bénéficier de fonctionnalités

étendues et d’une meilleure expérience de navigation.

5.2 Compte Interencheres. INTERENCHERES présente un service de comptes utilisateurs facultatif (ci-après

« Compte INTERENCHERES »). L’Utilisateur qui s’y inscrit s'engage à fournir des informations exactes et

complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux

Services du Site et à mettre à jour régulièrement ses informations, notamment à chaque nouvelle inscription à

une vente via le service LIVE d’INTERENCHERES. CPM se réserve le droit de procéder à toute vérification à

ce titre et notamment à solliciter tout justificatif d’identité auprès de l’Enchérisseur

L’Utilisateur qui y souscrit bénéficie (1) du service INTERENCHERES LIVE, (2) de la conservation entre deux

visites connectées du contenu de Mes favoris-comme indiqué à l’article 7.6, (3) d’une gestion centralisée et

simplifiée des Alertes, de l’abonnement à la Newsletter et (4) d’une conservation de ses coordonnées pour

éviter de ressaisir celles-ci à chaque nouveau dépôt d’un ordre d’achat, demande de renseignement ou

d’estimation vers un Adhérent-Annonceur.

Les coordonnées personnelles de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à la clôture du compte ou pour toute autre

durée définie dans les présentes CGU INTERENCHERES. Pour le contenu de Mes favoris, les Alertes et la

Newsletter, les durées de conservation énoncées aux articles 7.6, 7.7, et 7.8 restent valables.

La création d’un Compte INTERENCHERES suppose que l’Utilisateur justifie de la validité et de la maîtrise de

son adresse email (activation du compte par un lien dans un email) et qu’il choisisse son mot de passe. La

combinaison de son adresse email et de son mot de passe forment les identifiants personnels de l’Utilisateur

(ci-après « Identifiants Personnels »).

Le service LIVE (art. 7.10), le service d’ordre d’achat secret (art. 7.10.2) et le service de demande de

renseignement et ordre d’achat (art. 7.4) sont exclusivement réservées aux personnes majeures. Les majeurs

protégés peuvent utiliser ces services sous réserve d’avoir obtenu de leur mandataire judiciaire une autorisation

spéciale d’enchérir mentionnant le lot convoité et le montant maximum d’enchères. A tout moment, l’Utilisateur

qui le souhaite peut supprimer son Compte INTERENCHERES et l’ensemble des données qui s’y rattachent

(inclus Alertes, Newsletter et contenu de Mes favoris). L’historique des demandes d’ordres d’achat est conservé

par CPM conformément à l’article 17.

ARTICLE 6 - INSCRIPTION A UNE VENTE LIVE

6.1 Pour utiliser le service LIVE, l’Enchérisseur doit préalablement s’inscrire en créant un compte

INTERENCHERES en ligne en suivant la procédure décrite à l’article précédent.

6.2 L’Enchérisseur qui souhaite s’inscrire à une vente via le service LIVE doit être connecté avec ses Identifiants

Personnels qui permettent d’établir son identité. L’inscription à la vente et l’approbation de l’Adhérent-

Annonceur sont des formalités nécessaires et obligatoires.

6.3 A l’inscription à une vente LIVE, CPM transmet à l’Adhérent-Annonceur l’identité, les coordonnées de

l’Enchérisseur en ligne et une garantie bancaire sous forme d’empreinte de carte bancaire de l’Enchérisseur en

ligne. L’Enchérisseur accepte sans réserve que l’ensemble de ces éléments puissent être transmis à l’Adhérent-

Annonceur. Ni CPM, ni l’Adhérent-Annonceur n’ont accès en clair aux coordonnées cartes bancaires des

Enchérisseurs (cf art.10).

6.4 L’inscription à une vente LIVE ne garantit pas la participation de l’Enchérisseur en ligne à cette vente. CPM ne

pourra en aucune manière être tenue responsable à l’égard de l’Enchérisseur d’un refus d’inscription, d’une

absence de réponse, ou d’une acceptation tardive de l’Adhérent-Annonceur.

ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Consultation des catalogues. Avant chacune des ventes, INTERENCHERES permet à l’Utilisateur de

visualiser les catalogues des lots mis aux enchères par les Adhérents-Annonceurs. CPM informe l’Utilisateur

du nom et des coordonnées de l’Adhérent-Annonceur organisateur de la vente, de la date et du lieu de la vente,

du montant des frais appliqués par l’Adhérent-Annonceur. Les Conditions de vente aux enchères de l’Adhérent-

Page 5 sur 36

Annonceur sont disponibles en téléchargement. L’Utilisateur qui consulte une vente ou un lot sur le Site est

réputé ne pas ignorer ces informations.

7.2 Recherches. L’Utilisateur peut effectuer des recherches en utilisant les calendriers de ventes par domaines de

spécialités (meubles et objets d’art, véhicules, matériels professionnels) ou en utilisant le moteur de recherche

par nom de commissaire-priseur judiciaire ou autre professionnel habilité de la vente aux enchères publiques

ou opérateur de vente volontaire, ou encore par lieu de vente, par catégorie d'objets, par mots-clés descriptifs

de la nature d’un lot (un nom, un artiste, une marque, une école, un facteur, etc.), par proximité géographique

de l’Utilisateur.

7.3 Page Adhérent-Annonceur. Par le biais de la barre de recherche, l’Utilisateur peut consulter chacune des

pages personnelles des Adhérents-Annonceurs présents sur le Site. L’Utilisateur peut se renseigner sur la

localisation d’un Adhérent-Annonceur, ses coordonnées, les horaires d’ouverture de son lieu de vente, les

services qu’il propose, ses prochaines ventes aux enchères, et consulter les conditions de vente qu’il applique

généralement.

7.4 Demande d’ordres d’achat et demande de renseignement. L’Utilisateur qui le souhaite peut utiliser les

fonctions disponibles sur le Site pour adresser aux Adhérents-Annonceurs des demandes de renseignement

ou des demandes de dépôts d’ordres d’achats. Par le biais des Ordres d’achat, un Enchérisseur intéressé par

un lot figurant dans la vente peut confier avant la vente, un ordre d’achat à l’Adhérent-Annonceur en fixant une

enchère maximale dont l’Adhérent-Annonceur aura connaissance.

L’Utilisateur choisit d’abord le lot sur lequel porte sa demande de renseignement ou d’ordre. Il doit ensuite suivre

les étapes suivantes :

Première étape :

- l’Utilisateur effectue une première saisie du montant de son ordre d’achat en euros dans le champ

correspondant sur la page du lot sur lequel il souhaite déposer son ordre ;

- l’Utilisateur remplit un formulaire de coordonnées, joint les copies scannées d’une pièce d’identité et un

relevé d’identité bancaire ;

- l’Utilisateur a la possibilité d’émettre une remarque à l’attention de l’Adhérent-Annonceur et accepte par

deux cases à cocher les Conditions de ventes aux enchères de l’Adhérent-Annonceur, les conditions de

règlement et les conditions particulières de vente et valide cette étape.

L’Utilisateur doit être particulièrement attentif à la limite des enchères qu’il fixe dans sa demande d’ordre. Afin

de permettre à l’Utilisateur d’identifier et de corriger toute éventuelle erreur, CPM impose un double champ de

saisie du montant en EUR.

L’envoi d’une demande d’ordre d’achat suppose que des copies scannées d’une pièce d’identité et d’un relevé

d’identité bancaire soient attachées en pièces jointes de l’envoi. CPM ne conserve aucune copie de ces

documents requis par les Commissaires-priseurs pour valider la prise en compte des ordres d’achat.

Deuxième étape :

L’Utilisateur saisit les coordonnées qui lui sont demandées et valide cette étape.

Pour déposer une demande d’ordre d’achat ou une demande de renseignement, l’Utilisateur doit renseigner les

informations demandées sur le formulaire d’envoi. À ce titre, l’Utilisateur déclare fournir des informations

exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier toute modification de ces informations, chaque fois que

nécessaire, à chaque nouvel ordre.

Troisième étape :

Après validation de la deuxième étape par l’Utilisateur, CPM adresse la demande d’ordre ou la demande de

renseignement par email à l’Adhérent-Annonceur concerné qui devra accuser réception de la demande d’ordre

ou de la demande de renseignement auprès de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur accepte sans réserve que

l’ensemble des éléments précités puissent être transmis à l’Adhérent-Annonceur concerné.

Page 6 sur 36

A ce titre, un email d’accusé réception récapitulant les éléments saisis et validés par l’Utilisateur sera envoyé

par l’Adhérent-Annonceur directement à l’Utilisateur à l’adresse indiquée par ce dernier dans le formulaire.

L’envoi de cet email d’accusé de réception indique que la demande de renseignement et/ou la demande d’ordre

du l’Utilisateur a/ont bien été prise(s) en considération et validée(s) par l’Adhérent-Annonceur concerné.

L’accusé de réception que reçoit l’Utilisateur fait foi et il lui appartient de se manifester directement auprès de

l’Adhérent-Annonceur en cas de non réception de ce document, en cas de refus de prise en compte de la

demande d’ordre d’achat ou en cas de doute concernant son envoi ou l’exactitude des informations qui y

figurent.

CPM attire l’attention de l’Utilisateur sur les limitations de responsabilité de CPM qui figurent à l’article 14 des

présentes CGU INTERENCHERES. Par ailleurs, CPM rappelle que le dépôt d’une demande d’ordre d’achat ne

garantit pas la participation de l’Utilisateur à la vente. En conséquence, CPM ne pourra en aucune manière être

tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur d’un refus de prise en compte, d’une absence de réponse, ou d’une

acceptation tardive de l’Adhérent-Annonceur.

En conformité avec l’article L.123-22 du Code de commerce, CPM conserve pour le compte des Adhérents-

Annonceurs, pendant 10 ans et au titre de la correspondance commerciale, l’intégralité des demandes d’ordres

d’achat et des adjudications qui transitent par le Site. CPM n’offre pas d’accès à ces archives à l’Utilisateur ni

aux Adhérents-Annonceurs autres que celui qui a organisé la vente.

7.5 Demandes d’estimation. L’Utilisateur qui le souhaite peut faire parvenir à l’Adhérent-Annonceur de son choix

une demande d’estimation depuis le menu Vendre un Objet > Faire estimer vos objets, renvoyant à l’adresse

URL https://estimation.interencheres.com, ou directement par mail adressé à l’Adhérent-Annonceur dont

l’adresse figure sur sa page personnelle.

L’Utilisateur s’engage à utiliser ce service uniquement pour des objets dont il est le légitime propriétaire et dont

la vente est licite. L’Utilisateur choisira attentivement les Adhérents-Annonceurs auxquels il adressera ses

demandes afin de ne pas multiplier les demandes inutilement.

L’envoi d’une demande d’estimation ne garantit pas la réponse de l’Adhérent-Annonceur. CPM ne pourra en

aucune manière être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur d’un refus de prise en compte ou d’une absence

de réponse.

7.6 Mes favoris Au fil de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur qui le souhaite peut identifier pour son usage

personnel les lots et les ventes auxquels il porte de l’intérêt à l’aide du service Mes favoris (ci-après « Mes

favoris»).

Une fonction « Mettre en favoris » est présente au niveau des cartes lots. Cette fonction est signalée par un

pictogramme en forme de cœur. L’Utilisateur devra disposer d’un Compte afin de pouvoir bénéficier de cette

fonctionnalité. Une Liste des favoris est disponible pour chaque Utilisateur depuis le menu « Mon compte » leur

permettant de bénéficier du récapitulatif des lots enregistrés comme Favoris.

Pour les Utilisateurs qui disposent d’un Compte INTERENCHERES tel que décrit au 5.12 et qui se sont

connectés sur le Site, CPM conserve le contenu de Mes favoris jusqu’aux dates de ventes respectives des

ventes et des lots qui ont été ajoutés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui le souhaite peut librement supprimer les lots qu’il a précédemment ajoutés à Mes favoris.

7.7 Alertes par email. INTERENCHERES présente un service gratuit de veille du marché par email (ci-après

« Alertes »)

L’Utilisateur s’inscrit autant de fois qu’il le souhaite aux Alertes, chaque inscription correspondant à des mots-

clés qu’il surveille : par exemple un nom d’artiste, une marque ou un modèle de véhicule, une école de peinture,

etc. Tous les jours ou une fois par semaine (en fonction de l’option choisie par l’Utilisateur), INTERENCHERES

notifie à l’Utilisateur les nouveautés par email (ventes ou lots constitutifs de nouveautés) publiées la veille par

les Commissaires-priseurs et qui correspondent aux Alertes choisies par l’Utilisateur.

Page 7 sur 36

Les inscriptions aux Alertes sont conservées par CPM sur le Site conformément à l’article 17 des présentes

CGU INTERENCHERES. Un lien de désinscription est présent dans chacun des emails Alertes.

CPM sous-traite le routage de ses emails d’Alertes à la société Amazon SES qui traite les données personnelles

des Utilisateurs exclusivement pour le compte de CPM, dans le respect de la réglementation applicable aux

envois d’emails et aux seules fins d’exécuter ladite prestation.

7.8 Actualités et tendances du marché. INTERENCHERES présente en lien avec le Magazine des Enchères,

son site Internet dédié à l’actualité des ventes aux enchères et du marché de l’art, dans ses trois domaines de

spécialités, des actualités sur les tendances du marché, les ventes à venir et les résultats notables.

Ces actualités ne sont pas exhaustives à l'ensemble des ventes aux enchères publiques en France et portent

essentiellement sur les ventes des Commissaires-priseurs qui utilisent le Site.

7.9 Newsletter. INTERENCHERES présente un service gratuit d’information hebdomadaire par email (ci-après

« Newsletter »). Cette fonctionnalité est réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte INTERENCHERES.

L’Utilisateur qui y souscrit précise son adresse email.

Tous les jeudis, en début de matinée, CPM envoie à l’Utilisateur un email de Newsletter qui présente les

dernières actualités, tendances et principaux résultats.

L’abonnement à la Newsletter est conservé par CPM conformément à l’article 17. Un lien de désinscription est

présent dans chacun des emails de Newsletter. A l’identique des Alertes, le routage est assuré par Amazon

SES, dans des conditions identiques à celles énoncées à l’article 7.7 des présentes CGU INTERENCHERES.

7.10 Résultats de vente. INTERENCHERES présente un service de diffusion des résultats de ventes. Les résultats

diffusés ne sont pas exhaustifs de l'ensemble des ventes aux enchères publiques en France car (1) d’une part

ils proviennent uniquement des Adhérents-Annonceurs qui utilisent INTERENCHERES, (2) d’autre part, ces

mêmes Adhérents-Annonceurs ne sont pas tenus de les diffuser.

7.11 Service LIVE.

7.11.1 Description du service

CPM met à disposition de l’Enchérisseur et de l’Adhérent-Annonceur le service LIVE afin de leur permettre

d’interagir à distance par voie électronique pendant les ventes aux enchères publiques organisées par les

Adhérents-Annonceurs dans un lieu de vente usuel (la salle des ventes) ou dans un lieu exceptionnel

(l’établissement d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, une salle de location, un espace public ou

prêté, un château, le domicile d’une succession, etc.).

7.11.1.1 CPM assure la diffusion en direct sur Internet via INTERENCHERES du déroulement de la vente aux

enchères ayant lieu en salle. La saisie des montants des enchères en salle est réalisée en temps réel par

l’Adhérent-Annonceur.

7.11.1.2 Réciproquement, INTERENCHERES transmet en temps réel à l’Adhérent-Annonceur l’enchère formée par

l’Enchérisseur. L’Adhérent-Annonceur prend alors connaissance de son montant, accepte ou refuse celle-

ci comme il le fait pour les enchérisseurs présents physiquement en salle.

7.11.1.3 Avant la vente, INTERENCHERES permet à l’Enchérisseur en ligne de visualiser le catalogue des lots mis

aux enchères par l’Adhérent-Annonceur avant chaque vente. CPM informe l’Enchérisseur en ligne du nom

et des coordonnées de l’Adhérent-Annonceur organisateur de la vente, de la date, du lieu de vente, ainsi

que de la date de clôture des inscriptions à la vente. Après son inscription à la vente, l’Adhérent-Annonceur

pourra demander à l’Enchérisseur en ligne de fournir des justificatifs complémentaires notamment

concernant les ventes aux enchères comportant des lots à restriction ou des lots soumis à caution spécifique

(par exemple, les armes de collection).

7.11.1.4 Le jour de la vente, l’Enchérisseur en ligne se connecte à INTERENCHERES à l’aide de ses Identifiants

personnels tels que définis à l’article 5 et 6. A partir du moment où son inscription est effectuée,

l’Enchérisseur est en capacité d’enchérir ou de déposer des ordres sur les lots de la vente dont la

retransmission des enchères est assurée par CPM via le service LIVE.

Page 8 sur 36

7.11.1.5 Les lots sont présentés un par un, au fil de la vente, en fonction du rythme imprimé par l’Adhérent-Annonceur

et de la réactivité de la saisie de l’enchère en cours par l’Adhérent-Annonceur. L’Enchérisseur en ligne prend

connaissance du lot mis en vente, et du montant des enchères (en ce compris sa/ses enchères) dans la

devise de la vente. A cet effet, des informations sur le lot (telles que photographies, descriptions, estimation,

etc.) ainsi que le montant de l’enchère en cours sont fournies par le service LIVE.

7.11.1.6 L’Enchérisseur en ligne qui souhaite former une enchère dispose de deux possibilités : il peut soit saisir un

montant libre et valider son enchère, soit porter une enchère prédéfinie par INTERENCHERES en cliquant

sur le bouton concerné – qui ajoute un pas d’enchère automatique à l’enchère en cours (ci-après « Pas

d’enchère automatique »). L’Enchérisseur en ligne reconnaît sans réserve la validité de ces 2 alternatives

comme des moyens sûrs et légitimes de former des enchères en vente aux enchères publiques.

7.11.1.7 Enchère tardive. L’enchérisseur en ligne reconnaît qu’une enchère tardive ne lui permet pas de remporter

le lot sur lequel il a porté ladite enchère. Une enchère en ligne est considérée comme tardive lorsque

l’Enchérisseur a porté une enchère gagnante via le service LIVE alors que l’Adhérent-Annonceur avait déjà

adjugé quelques secondes plus tôt le lot à une autre personne, en salle ou en Live. Il se peut alors que

l’Enchérisseur voit s’afficher une notification selon laquelle il a remporté le lot. L’Enchérisseur en ligne

reconnaît être informé qu’il ne peut pas se prévaloir de l’affichage de la notification sur son écran pour en

déduire qu’il a remporté l’adjudication. Seule la confirmation de l’Adhérent-Annonceur, et en particulier son

procès-verbal de vente, fait foi et CPM ne peut être tenue responsable du décalage entre l’enchère tardive

portée et l’adjudication prononcée par l’Adhérent-Annonceur.

7.11.1.8 L’Enchérisseur ayant utilisé le service LIVE pour enchérir en direct pendant une vente retransmise

sur ledit service, s’il est prononcé adjudicataire par l’Adhérent-Annonceur, ne dispose d'aucun droit

de rétractation ou de renonciation tel que prévu par les dispositions légales ou réglementaires en

vigueur portant sur la vente à distance conformément à l’article L.221-28 11° du Code de la

consommation.

7.11.2 Ordres d’achat secrets

Principe de fonctionnement : Un Enchérisseur en ligne intéressé par un lot figurant dans la vente, mais qui

ne peut ni se rendre à la vente, ni participer en transmettant ses enchères en direct via le service LIVE

d’INTERENCHERES, peut laisser et modifier, avant la vente et pendant la vente (jusqu’à 3 lots avant le passage

du lot convoité), un ordre d’achat secret à l’Adhérent-Annonceur en fixant une enchère maximum dont le

montant n’est pas dévoilé avant la vente (ci-après « Ordre d’achat secret »). Dès la mise en ligne du catalogue

de vente par l’Adhérent-Annonceur, l’Enchérisseur peut se connecter au service LIVE d’INTERENCHERES à

l’aide de ses Identifiants personnels. A partir du moment où son inscription est prise en compte, l’Enchérisseur

peut transmettre un Ordre d’achat secret à l’Adhérent-Annonceur en cliquant sur le bouton « Déposer un ordre

secret » au niveau du lot convoité puis en indiquant le montant de son enchère maximum. L’Adhérent-

Annonceur pourra demander à l’Enchérisseur en ligne de fournir des justificatifs complémentaires notamment

concernant les ventes aux enchères comportant des lots à restriction ou des lots soumis à caution spécifique

(par exemple, les armes de collection).

7.11.2.1 L’Ordre d’achat secret est transmis à l’Adhérent-Annonceur sans que le montant de l’enchère maximum ne

lui soit dévoilé. En revanche, l’identité de l’Enchérisseur en ligne, la description du lot concerné et la garantie

bancaire sous forme d’empreinte de carte bancaire sont communiquées à l’Adhérent-Annonceur de manière

cryptée afin qu’il puisse accepter ou refuser librement d’exécuter le mandat d’achat que souhaite lui confier

l’Enchérisseur en ligne.

7.11.2.2 L’enchérisseur en ligne porte une attention particulière au montant de son enchère maximum dont

il assume la pleine et entière responsabilité vis-à-vis de l’Adhérent-Annonceur.

7.11.2.3 L’Enchérisseur en ligne n’ignore pas qu’il est le seul à connaître ce montant maximum et que, dès lors,

l’Adhérent-Annonceur ne peut pas lui signaler une erreur manifeste dans la valeur de ce montant.

L’Enchérisseur comprend que son Ordre d’achat secret entraîne une obligation contractuelle auprès des

Adhérents-Annonceurs et que CPM n’est qu’un prestataire de services techniques dont le rôle est limité à

la mise en relation des Enchérisseurs avec les Adhérents-Annonceurs à l’occasion des ventes aux enchères

publiques organisées par les Adhérents-Annonceurs.

Page 9 sur 36

7.11.2.4 Le jour de la vente, INTERENCHERES agit comme tiers de confiance sous la responsabilité de l’Adhérent-

Annonceur. La saisie de l’enchère en cours par l’Adhérent-Annonceur déclenche un calcul automatique

d’INTERENCHERES qui détermine si le mandat confié à l’Adhérent-Annonceur par l’Enchérisseur en ligne

lui permet de former une enchère.

7.11.2.5 L’algorithme appliqué par le système à la formation de chaque nouvelle enchère est défini par les principes

suivants : Si l’enchère en cours a été formée par un autre enchérisseur { Si l’enchère maximum de l’ordre

d’achat secret est supérieure à l’enchère en cours { Si la somme de l’enchère en cours additionnée au pas

d’enchères automatique est inférieure ou égale au montant de l’enchère maximum de l’enchérisseur alors {

le système propose à l’Adhérent-Annonceur de former une enchère de cette somme} Sinon {le système

propose à l’Adhérent-Annonceur de former une enchère du montant de l’enchère maximum.}}}

7.11.2.6 L’Enchérisseur en ligne reconnaît sans réserve ce mécanisme comme un moyen sûr et légitime pour

l’Adhérent-Annonceur de former des enchères en son nom. En particulier, il accepte que l’exécution de

l’ordre puisse être déléguée à un système informatique placé sous la responsabilité de l’Adhérent-

Annonceur et qui fonctionne sans garantie de service.

7.11.2.7 L’Enchérisseur en ligne ayant utilisé INTERENCHERES LIVE pour transmettre un Ordre d’achat

secret, s’il est prononcé adjudicataire par l’Adhérent-Annonceur, ne dispose d'aucun droit de

rétractation ou de renonciation tel que prévu par les dispositions légales ou réglementaires en

vigueur portant sur la vente à distance conformément à l’article L.221-28 11° du Code de la

consommation.

7.11.2.8 En cas d’enchères simultanées d’un montant égal, l’Enchérisseur reconnaît et accepte que la priorité puisse

être donnée à la discrétion de l’Adhérent-Annonceur, généralement en faveur des acheteurs présents

physiquement en salle.

7.11.2.9 En cas de dépôt d’Ordres d’achat secrets d’un même montant, s’il advient que l’adjudicataire du lot soit l’une

des personnes concernées, la priorité sera donnée à la personne ayant déposée son Ordre d’achat secret

le premier.

7.11.2.10 L’Enchérisseur en ligne dispose de la faculté de rétracter de lui-même son Ordre d’achat secret en ligne, en

se connectant avec ses Identifiants personnels sur son compte INTERENCHERES. La suppression de

l’Ordre d’achat secret peut être faite par l’Enchérisseur jusqu’au passage du troisième lot précédant le lot

pour lequel il a déposé son Ordre d’achat secret.

7.11.2.11 L’Enchérisseur en ligne est informé du fait que les Ordres d’achat secrets exercés via le service LIVE pour

le compte de l’Adhérent-Annonceur peuvent engendrer des frais de vente supplémentaires facturés par

l’Adhérent-Annonceur, tels qu’indiqués dans les Conditions de vente aux enchères de l’Adhérent-

Annonceur.

7.11.2.12 Pas d’enchère automatique : Le système automatique des Ordres d’achat secrets, pour fonctionner sans

porter préjudice à l’émulation du feu des enchères, ne peut pas se contenter de surenchérir

automatiquement d’un euro supplémentaire en réaction à l’enchère en cours. Ainsi l’Adhérent-Annonceur

détermine avant la vente une table des pas d’enchères automatiques qui seront utilisés pour former les

enchères des Ordres d’achat secrets pendant la vente.

7.11.2.13 Ces pas d’enchères correspondent au rythme usuel imprimé par l’Adhérent-Annonceur en vente publique,

en fonction d’une échelle des montants d’enchères. La table des pas d’enchères est indiquée dans les

Conditions de vente aux enchères de l’Adhérent-Annonceur.

7.11.2.14 Pendant la vente, l’Adhérent-Annonceur est en mesure d’adapter le pas d’enchère automatique à la seule

fin de pouvoir suivre au plus près l’émulation du feu des enchères. En effet, chaque mise en vente d’un lot

est une situation particulière en fonction de l’attrait du lot et du nombre d’enchérisseurs concurrents. Ainsi

l’Enchérisseur en ligne accepte sans réserve que l’Adhérent-Annonceur puisse former les enchères des

Ordres d’achat secrets en suivant le feu des enchères. Le secret de l’enchère maximum n’est pas remis en

cause.

7.11.2.15 A défaut de pas d’enchères personnalisé par l’Adhérent-Annonceur, le pas d’enchère applicable est défini

par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ :

Page 10 sur 36

100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à

49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

7.11.2.16 Primauté de l’exécution de l’Ordre sur le secret : Dans le cadre de son bon fonctionnement théorique, le

service LIVE d’INTERENCHERES préserve le secret de l’enchère maximum de l’Ordre d’achat secret. En

revanche, en cas d’interruption de service ou de dysfonctionnement du système -et en particulier de coupure

de la liaison Internet/Télécom, il est convenu que l’exécution du mandat d’achat confié à l’Adhérent-

Annonceur prime sur le secret de l’enchère maximum.

7.11.2.17 En cas d’anomalie du service LIVE, l’Adhérent-Annonceur est autorisé à prendre contact par téléphone avec

CPM. CPM évalue alors la situation et estime le temps de reprise nécessaire au rétablissement du service

LIVE. Si le délai de reprise estimé n’est pas compatible avec le bon déroulement de la vente alors CPM

dévoile les montants des enchères maximum à l’Adhérent-Annonceur afin que celui-ci puisse exécuter les

mandats comme il le ferait avec des ordres d’achat.

7.11.2.18 L’Adhérent-Annonceur s’engage alors à exécuter les ordres dans les règles de l’art de son activité, en

défendant les intérêts de l’Enchérisseur. L’Adhérent-Annonceur et CPM s’engagent à ne mettre en œuvre

cette procédure de repli qu’en cas d’interruption ou de dysfonctionnement avéré du service LIVE.

L’Enchérisseur reconnaît et accepte sans réserve cette procédure et le principe de primauté de l’exécution

de l’ordre sur le secret.

ARTICLE 8 - ACCES AU SERVICE

8.1 L’Utilisateur doit, au préalable, s’assurer qu’il dispose de la configuration et des outils techniques adaptés à

l’utilisation d’INTERENCHERES : la dernière version des navigateurs du marché, une connexion Internet d’un

débit suffisant (haut débit ADSL, ADSL2+, fibre ou supérieure).

8.2 L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance

et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à

l’accès à INTERENCHERES.

8.3 L’utilisation des services d’INTERENCHERES (en particulier le dépôt d’ordre d’achat et service Live) est

exclusivement réservée aux personnes majeures. CPM se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce

titre et notamment à solliciter tout justificatif d’identité auprès des Utilisateurs.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS ET

ENCHERISSEURS

9.1 L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s'assurer en toutes

circonstances qu’ils ne seront pas divulgués à des tiers. L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués

à partir de son Compte INTERENCHERES.

9.2 Si l’Utilisateur estime qu'il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu'une divulgation,

un vol ou une utilisation non autorisée, l’Utilisateur devra immédiatement prévenir CPM par courriel à l'adresse

suivante : < contact@interencheres.com >.

9.3 L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Compte INTERENCHERES ne porte atteinte aux droits de tiers,

ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut, CPM se réserve le droit d’exercer toute action

appropriée, y compris en retirant le contenu interdit ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.

9.4 L’Utilisateur s’engage à utiliser INTERENCHERES dans le respect des présentes CGU INTERENCHERES et

de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement

du service, porter atteinte à tout ou partie des éléments de la plate-forme INTERENCHERES, ou accéder de

manière frauduleuse au service INTERENCHERES.

9.5 L’Utilisateur assume personnellement la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les

actions qu’il effectue sur INTERENCHERES.

Page 11 sur 36

9.6 L’Utilisateur est informé du fait que les limites d’enchères fixées dans les ordres d’achat transmis via

INTERENCHERES à l’Adhérent-Annonceur peuvent engendrer des frais de vente supplémentaires variables,

facturés par l’Adhérent-Annonceur. A cette fin, l’Utilisateur doit se référer aux conditions de vente de l’Adhérent-

Annonceur qui organise la vente et qu’il a acceptées en s’inscrivant à une vente Live ou en transmettant un

ordre d’achat ou un ordre d’achat secret.

9.7 L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque utilisation d’INTERENCHERES, en

particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

9.8 CPM rappelle à l’Enchérisseur déclaré adjudicataire (ci-après l’ « Adjudicataire »), qu’aux termes des

Conditions de vente aux enchères de l’Adhérent-Annonceur -préalablement validées par ses soins par un

mécanisme de validation par case à cocher lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un ordre

d’achat secret tel que défini à l’article 7.11.2 ci-avant - il s’est engagé à payer le prix de l’adjudication auprès de

l’Adhérent-Annonceur concerné ainsi que tous les frais y afférents, et notamment les frais de l’Adhérent-

Annonceur, ceux du service LIVE d’INTERENCHERES et les frais d’expédition éventuels, tels que récapitulés

dans le bordereau d’adjudication (ci-après, le « Bordereau d’adjudication »).

9.9 A ce titre, il est rappelé aux Enchérisseurs adjudicataires que, conformément à l’article L.221-28 11° du Code

de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour

les contrats conclus lors d’une enchère publique, c’est-à-dire une fois l’adjudication prononcée.

9.10 En cas d’enchères simultanées d’un montant égal, l’Enchérisseur reconnaît et accepte que la priorité puisse

être donnée à la discrétion de l’Adhérent-Annonceur, généralement en faveur des acheteurs physiquement

présents en salle.

9.11 L’Enchérisseur est réputé ne pas ignorer que les enchères transmises via le service LIVE à l’Adhérent-

Annonceur peuvent engendrer des frais de vente supplémentaires facturés par l’Adhérent-Annonceur, tels

qu’indiqués dans les Conditions de vente aux enchères de l’Adhérent-Annonceur.

9.12 L’Enchérisseur veillera à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque utilisation du site

INTERENCHERES et notamment du service LIVE – en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur

public ou partagé.

9.13 Interdiction des enchères artificielles. Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser INTERENCHERES

et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour former des enchères dans le seul dessein de faire monter les

prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur

des lots mis en vente (ci-après « Enchères artificielles »). Les Enchères artificielles entraîneront la radiation

définitive de l’Utilisateur du service INTERENCHERES, sans préjudice de toute action de droit de CPM ou des

Adhérents-Annonceurs contre ledit Utilisateur.

9.14 Interdiction des enchères spéculatives. Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser INTERENCHERES

et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat, pour former des enchères à seule fin de spéculer à la revente du

lot convoité et en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ses enchères (ci-après « Enchères

spéculatives »). Les Enchères spéculatives entraîneront la radiation définitive de l’Utilisateur du service

INTERENCHERES, sans préjudice de toute action de droit de CPM ou des Adhérents-Annonceurs contre ledit

Utilisateur.

ARTICLE 10 - GARANTIE BANCAIRE DE PAIEMENT ET PAIEMENT EN LIGNE DE

L’ADJUDICATAIRE VIA LE SERVICE LIVE

10.1 Empreinte de carte bancaire au titre de la garantie de paiement. Le service permet à l’Adhérent-Annonceur

d’associer chacune des inscriptions aux ventes à des empreintes de cartes bancaires. Cette démarche de

sécurisation des inscriptions et des Ordres d’achats secrets permet à l’Adhérent-Annonceur d’alléger la

procédure administrative de vérification préalable des Enchérisseurs inscrits avant la vente – leur identité, leur

domicile et en particulier leur solvabilité (ci-après « Garantie carte bancaire »). L’empreinte de carte bancaire

de l’Enchérisseur en ligne est faite par l’Adhérent-Annonceur au titre de la garantie de paiement. Les modalités

techniques sont sécurisées et la confidentialité des coordonnées carte bancaire assurée (cf. 10.7 et 17.4). Le

paiement n’intervient qu’après la vente, uniquement pour les adjudicataires d’au moins un lot.

Page 12 sur 36

10.2 Paiement en ligne de l’adjudicataire. A l’issue de la vente, l’Enchérisseur en ligne autorise l’Adhérent-

Annonceur à utiliser la garantie carte bancaire pour effectuer un règlement intégral ou partiel de son Bordereau

d’adjudication – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés à l’enchérisseur ainsi que tous les frais y afférents

et notamment les frais de l’Adhérent-Annonceur, ceux du service LIVE d’INTERENCHERES et les frais

éventuels d’expédition (ci-après « Paiement en ligne »). Le consentement explicite de l’Enchérisseur en vue

d’autoriser le Paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de

l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un Ordre d’achat secret. Le Paiement en ligne est autorisé

pour les montants allant jusqu’à 1 200 euros. Au-delà de ce montant, l’Adhérent-Annonceur dispose également

de la faculté d’envoyer par e-mail ou SMS un lien de paiement à l’adjudicataire que celui-ci pourra valider afin

de régler son Bordereau d’adjudication.

10.3 Recouvrement de la différence de prix d’une réitération des enchères. A l’issue de la vente, en cas de

procédure de réitération des enchères à son encontre, l’Enchérisseur autorise l’Adhérent-Annonceur à utiliser

la garantie de paiement carte bancaire pour effectuer le règlement de la différence entre le montant de la folle

enchère ou réitération des enchères et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente – à condition

toutefois que le second soit inférieur au premier. (Ci-après « Procédure de folle enchère »). Le consentement

explicite de l’Enchérisseur en vue d’autoriser le paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation

par case à cocher, lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un Ordre d’achat secret.

10.4 Garantie carte Bancaire 3D Secure. L’Adhérent-Annonceur peut choisir de renforcer les modalités de contrôle

de la solvabilité de l’Enchérisseur en ligne en associant une caution 3D Secure à la garantie carte bancaire de

l’inscription. Ce système, par le biais d’une demande d’autorisation supplémentaire auprès de la banque de

l’Enchérisseur en ligne, garantit à l’Adhérent-Annonceur, qu’en cas d’adjudication, l’Enchérisseur déclaré

adjudicataire pourra être débité d’un montant préalablement fixé dans les Conditions de vente de l’Adhérent-

Annonceur et dont l’Enchérisseur en ligne aura nécessairement pris connaissance. L’Enchérisseur est informé

de cette garantie de paiement 3D Secure dont dispose l’Adhérent-Annonceur par un mécanisme de vérification

d’identité imposé par sa banque (généralement l’envoi d’un code à usage unique par SMS sur le téléphone

mobile de l’Enchérisseur et à saisir sur un formulaire Internet de la banque émettrice de la carte).

10.5 En cas d’annulation de la vente, Frais administratifs. A l’issue de la vente, en cas d’annulation de celle-ci

sur décision de l’Adhérent-Annonceur pour défaut de paiement de l’Enchérisseur ou pour tout autre motif

imputable à ce dernier, l’Enchérisseur en ligne autorise l’Adhérent-Annonceur à utiliser la Garantie carte

bancaire pour effectuer le règlement des frais administratifs prévus par l’Adhérent-Annonceur au titre des

dommages-intérêts, des coûts de gestion du Bordereau d’adjudication impayé et des coûts de la remise en

vente des lots concernés, et ce conformément aux Conditions de vente aux enchères de l’Adhérent-Annonceur.

Ces frais de l’Adhérent-Annonceur ne font pas obstacle à la facturation de frais de dossier par CPM

conformément à l’article 12 des présentes conditions.

10.6 Prise de garantie de CPM pour le compte de l’Adhérent-Annonceur. La prise de Garantie carte bancaire et

le Paiement en ligne d’INTERENCHERES sont conçus pour fonctionner avec les contrats de paiement à

distance sécurisés que les Adhérents-Annonceurs concluent avec leurs banques et le GIE des cartes bancaires

ou, à défaut, avec le contrat de paiement à distance sécurisé de CPM. En conséquence, l’Enchérisseur accepte

sans réserve que CPM puisse agir en qualité de mandataire de l’Adhérent-Annonceur dans l’exécution des

prises de Garanties carte bancaire et des Paiements en ligne, qu’ils soient associés à un règlement de

Bordereau d’adjudication, à une Procédure de réitération des enchères ou au paiement des frais d’expédition.

10.7 Politique de sécurité relative aux cartes bancaires. En ce qui concerne la prise en Garantie carte bancaire

pour le compte de l’Adhérent-Annonceur, CPM s’engage à sécuriser les empreintes et les ordres de paiement

donnés par les Enchérisseurs en ligne dans le respect des dispositions légales, réglementaires et

professionnelles en vigueur. En particulier, CPM respecte le standard bancaire PCI-DSS en utilisant le terminal

de paiement et l’infrastructure technique de la société PAYBOX SERVICES (RCS Versailles B 431 408 608).

Ni l’Adhérent-Annonceur, ni CPM ne détiennent à aucun moment les coordonnées carte bancaire de

l’Enchérisseur en clair.

Page 13 sur 36

ARTICLE 11 - DEFAUT DE PAIEMENT D’UN ENCHERISSEUR ET INSCRIPTION AU

FICHIER TEMIS

11.1 Conformément aux articles 11 et 12 des présentes CGU, l’Enchérisseur déclaré adjudicataire s’engage à

s’acquitter du paiement prévu aux termes du Bordereau d’adjudication qu’il aura souscrit.

A ce titre, l’Adhérent-Annonceur suivra la procédure de demande de paiement en application de ses propres

Conditions de vente aux enchères dont l’Enchérisseur a nécessairement pris connaissance au préalable de la

vente par un mécanisme de validation par case à cocher lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission

d’Ordre d’achat secret.

Tout Bordereau d’adjudication en Incident de paiement auprès d’un Adhérent-Annonceur est

susceptible d’inscription au Fichier TEMIS par l’Adhérent-Annonceur.

Objet du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les Bordereaux d’adjudication en Incident de paiement aux

ventes aux enchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS répond à l’intérêt légitime des Abonnés TEMIS et de

CPM de prévenir les impayés, et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté

par tous les Abonnés TEMIS (commissaires-priseurs ou assimilés habilités à diriger des ventes de meubles aux

enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II

" Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce), qu’ils soient Adhérents-Annonceurs ou non.

La liste des Abonnés TEMIS est accessible sur www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères »,

rubrique « Les commissaires-priseurs ». Il sera également consultable par CPM (au titre du service

Interencheres).

Conséquences de l’inscription. L’inscription au Fichier TEMIS a pour conséquence la suspension temporaire

de l’accès au service Live. Elle peut en outre avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de

l’Enchérisseur en ligne auprès des Abonnés TEMIS, tant pour les ventes en ligne que pour les ventes physiques,

et de restreindre l’accès aux services proposés par les Abonnés TEMIS. La liste des Abonnés TEMIS est

accessible sur www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-

priseurs ».

Dans le cas où un Enchérisseur en ligne est inscrit au Fichier TEMIS, l’Adhérent-Annonceur pourra conditionner

l’accès aux ventes aux enchères qu’il organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques

ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces

garanties ne peuvent être mises en œuvre.

Durée de l’inscription au Fichier TEMIS. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription

sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de Bordereaux d'adjudication en Incident de paiement auprès

des Abonnés TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au

Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur en ligne régularise les Incidents de paiement. Elle est augmentée

lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription

d’un Bordereau d’adjudication en Incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue

d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque

l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

Responsabilités. Le Fichier TEMIS est mis en œuvre par CPM qui a la qualité de responsable de traitement

au sens de la législation en matière de protection des données personnelles, conjointement avec les Abonnés

TEMIS qui ont la responsabilité de l’alimentation du Fichier TEMIS, de la mise à jour des inscriptions, ainsi que

l’utilisation des données issues de la consultation du Fichier TEMIS. La liste des Abonnés TEMIS est consultable

sur www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

Droits des Enchérisseurs. Les Enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier

TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,

d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données

Page 14 sur 36

personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une

copie d’une pièce de d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par l’Adhérent-Annonceur : par écrit auprès de l’adresse mentionnée sur

le Bordereau d’adjudication,

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Abonnés TEMIS : par écrit auprès de Commissaires-priseurs

Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, contact@temis.auction.

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés

(CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant

son inscription au Fichier TEMIS.

Notifications relatives à l’inscription au Fichier TEMIS. Les notifications importantes relatives aux suites de

l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’Enchérisseur en ligne

lors de la création de son compte INTERENCHERES ou de l’inscription à une vente. L’Enchérisseur doit mettre

à jour sans délai son compte INTERENCHERES en cas de changement concernant ses coordonnées de

contact.

Pour en savoir plus. Pour en savoir plus sur l’inscription au Fichier TEMIS et pour régulariser un Incident de

paiement, l’Enchérisseur est invité à consulter les conditions générales de chaque Adhérent-Annonceur.

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, notamment le calcul de la durée d’inscription et les droits des

personnes, l’Enchérisseur en ligne est invité à consulter la politique de protection des données à caractère

personnel TEMIS accessible sur https://temis.auction.

ARTICLE 12 - SUSPENSION DE L’ACCES AU SERVICE LIVE D’UN UTILISATEUR

ET FRAIS DE DOSSIER

12.1 La défaillance de l’Enchérisseur dans le paiement du ou des lots remportés lors d’une vente aux enchères via

le service LIVE (ordre d’achat secret ou enchère en direct) pour quelque raison que ce soit, pourra faire l’objet

d’une facturation pour frais de dossier par INTERENCHERES de 100 euros par Bordereau d’adjudication. Les

frais de dossier facturés par INTERENCHERES au titre du présent article sont indépendants et distincts des

frais similaires dont le paiement pourrait être requis par l’Adhérent-Annonceur en application de ses propres

Conditions de vente aux enchères et de l’article 10.5 des présentes CGU INTERENCHERES.

12.2 La défaillance de l’Enchérisseur et son inscription au Fichier TEMIS entraineront, conformément à l’article 11,

la suspension temporaire de son compte INTERENCHERES jusqu’à réception de son paiement et la

suspension pour une durée de trois ans maximum en cas de défaut de paiement définitif et d’annulation de la

vente sur décision de l’Adhérent-Annonceur. La suspension du compte INTERENCHERES entraine

l’inaccessibilité au service Live tel que décrit à l’article 7.11.

12.3 En tout état de cause, lorsqu’un Enchérisseur contrevient aux présentes CGU INTERENCHERES, notamment

à ses articles 9.13, 9.14 et 11 ou plus largement aux lois et réglementations en vigueur, CPM se réserve le droit

de suspendre le compte de l’Enchérisseur des services LIVE pour une durée maximale de trois ans et en lui

interdisant de s’inscrire à nouveau à une vente en Live, sans préjudice de toute action de droit de CPM ou des

Adhérents-Annonceurs contre ledit Enchérisseur.

ARTICLE 13 - SUPPRESSION D’UN COMPTE INTERENCHERES

13.1 L’Utilisateur utilisant INTERENCHERES a la faculté de se désinscrire à tout moment des services

d’INTERENCHERES, soit en activant les liens de désinscription présents dans ses emails (voir l’article 7 en

fonction des services), soit en supprimant son compte INTERENCHERES à l’exception du cas prévu à l’article

13.2.

13.2 L’Utilisateur titulaire d’un compte INTERENCHERES qui a été adjudicataire d’au moins un lot via le service

LIVE (ordre d’achat secret ou enchère live) peut demander à tout moment la suppression de son compte

INTERENCHERES en envoyant un mail à l’adresse < contact@interencheres.com >. Cependant, en conformité

avec l’article L.123-22 du Code de commerce, CPM conserve pour le compte des Adhérents-Annonceurs,

Page 15 sur 36

pendant 10 ans et au titre de la correspondance commerciale, l’intégralité des demandes d’ordres d’achat et

des adjudications Live qui transitent par le Site. CPM n’offre pas d’accès à ces archives à l’Utilisateur.

ARTICLE 14 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

14.1 CPM est un prestataire de services techniques choisi par l’Adhérent-Annonceur pour la mise en place d’une

infrastructure informatique et logicielle de publication de ses catalogues de ventes aux enchères, de

transmission des enchères par voie électronique et d’exécution des Ordres d’achat secrets, de prise de garantie

bancaire et de Paiement en ligne. En conséquence, CPM n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant de

l’Utilisateur ou de l’Adhérent-Annonceur dans le cadre des ventes et des enchères. CPM intervient avant la

vente et met l’Utilisateur en relation avec l’Adhérent-Annonceur.

14.2 CPM n’intervient pas dans l’organisation, la réalisation ou la conclusion des ventes aux enchères publiques.

Plus particulièrement, CPM n’intervient pas dans l’exposition des objets mis aux enchères, la conduite des

enchères, l’acceptation ou le refus d’une enchère, l’organisation des ordres d’achat, l’adjudication, la délivrance

des objets adjugés, l’ensemble de ces prestations, démarches et diligences étant assurées par l’Adhérent-

Annonceur, qui demeure un professionnel indépendant.

14.3 CPM agit exclusivement en qualité de prestataire technique, et le Site et le service LIVE ne sont que des moyens

de communication destinés à permettre un accès en ligne à la vente aux enchères organisée par un Adhérent-

Annonceur. Des offres d’achat peuvent être présentées et acceptées au moyen de la technologie intégrée dans

le service LIVE. Lorsqu'un Enchérisseur enchérit sur un lot, l'Enchérisseur le fait conformément aux Conditions

de vente aux enchères établies par l’Adhérent-Annonceur pour la vente considérée, et non par CPM.

L'Enchérisseur devra s'assurer de manière autonome qu'il connaît Ces conditions de vente aux enchères et

s'engage à enchérir conformément auxdites conditions.

14.4 Avant la vente, CPM met l’Enchérisseur en ligne en relation avec l’Adhérent-Annonceur. Pendant la vente, CPM

assure un simple rôle de retransmission réciproque des enchères et de sous-traitant technique. Après la vente,

CPM fournit les outils nécessaires au Paiement en ligne.

14.5 A l’exception du Paiement en ligne pour le compte d’un Adhérent-Annonceur sans contrat de paiement à

distance sécurisé, CPM n’intervient pas dans la transaction finale entre l’Enchérisseur en ligne et l’Adhérent-

Annonceur.

14.6 Dans tous les cas, les contrats de vente sont exclusivement formés entre l’Utilisateur et l’Adhérent-Annonceur.

En conséquence, CPM ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige,

quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et l’Adhérent-Annonceur. A titre d’exemple, la

responsabilité de CPM ne peut être engagée du fait des erreurs ou omissions commises par les enchérisseurs

et les Adhérents-Annonceurs lors des ventes aux enchères publiques, des dommages subis par l’Utilisateur en

raison des informations communiquées par eux, de l’exécution ou de la non-exécution des ordres d’achat ou

transactions conclues entre l’Utilisateur et l’Adhérent-Annonceur, des conditions et modalités d’expédition des

lots, du délai d’expédition ou de la conformité et de l’état des lots livrés. En aucun cas, CPM, ses dirigeants,

employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, y compris toute perte

de profit résultant de l’utilisation d’INTERENCHERES, même si CPM a été informée de la possibilité de

survenance de tels dommages.

14.7 CPM agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en vente et, en cette qualité, ne peut être tenue responsable

du contenu des catalogues ou des objets mis en vente (en particulier de l’exactitude, de la précision et de la

consistance des descriptions des lots, de la licéité, de l’authenticité ou de la conformité des objets) à moins

qu’un contenu ou objet manifestement illicite lui ait été notifié à l’adresse < contact@interencheres.com >

conformément aux stipulations de l’article 14.8 ci-après et qu’elle n’ait pas agi promptement pour en suspendre

la diffusion.

14.8 Toute personne souhaitant informer CPM de la présence d’un contenu manifestement illicite doit

obligatoirement fournir dans son email les informations suivantes :

- La date de notification ;

Page 16 sur 36

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège

sociale et l’organe qui le représente légalement ;

- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant des justifications de fait et, dans la

mesure du possible, la mentions des dispositions légales applicables ;

- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses

demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou

l’éditeur n’a pu être contacté.

14.9 Dans le cadre de ses services de veille gratuits (Alertes et Newsletter), la société CPM diffuse aux Utilisateurs

les informations et les données les plus récentes, telles qu'elles lui sont transmises par l’Adhérent-Annonceur.

14.10 Pour toute question, demande de précisions, inexactitude sur les informations communiquées, CPM invite

l’Utilisateur à prendre contact avec l’Adhérent-Annonceur ayant édité l'annonce de ventes aux enchères

publiques en question.

14.11 CPM ne peut être tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement

d’INTERENCHERES. A ce titre, CPM s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés

pour faire fonctionner INTERENCHERES, de manière à assurer la continuité d’accès au service. En cas de

difficulté, CPM s’engage à faire tous ses efforts pour rétablir la continuité du service. Cependant, eu égard à la

complexité de la chaîne technique mise en œuvre, aux aléas liés à l’hébergement et au fonctionnement des

serveurs, et en particulier à la dépendance à la continuité de la liaison Telecom/Internet qu’elle ne maîtrise pas,

CPM ne peut pas garantir l'entière continuité des services d’INTERENCHERES.

14.12 CPM se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons

techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. CPM

s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

14.13 La responsabilité de CPM ne pourra en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations (1) du

fait d’un cas de force majeure, (2) du fait d’un tiers ou (3) d’un dommage résultant en tout ou partie d’un

manquement par l’Utilisateur ou l’Adhérent-Annonceur à leurs propres obligations contractuelles.

14.14 INTERENCHERES n’est pas couvert par une garantie de service particulière. En cas d’interruption de service,

CPM fera son possible pour tenir l’Utilisateur informé jusqu’à la résolution de l’anomalie mais ne peut pas s’y

engager ni en être tenue pour responsable. L’Enchérisseur qui souhaite avoir la certitude absolue de pouvoir

enchérir en ligne pendant la vente ne doit pas utiliser le service LIVE mais se rendre sur le lieu de vente à

l’horaire indiqué par l’Adhérent-Annonceur pour enchérir physiquement. En cas de dysfonctionnement, CPM

s’engage à tenir l’Enchérisseur en ligne informé jusqu’à la résolution de l’anomalie par email uniquement.

ARTICLE 15 - LIENS HYPERTEXTES

15.1 Lien hypertextes autorisés sous réserve. CPM autorise la mise en place de liens hypertextes en direction du

contenu de son Site sous la réserve expresse de ne pas utiliser la technique des liens hypertextes profonds. La

source des pages Internet doit également toujours être mentionnée. Cette autorisation ne concerne bien

évidemment pas les sites Internet pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. En tout état de

cause, la société CPM ne saurait être tenue pour responsable du contenu de sites Internet tiers.

15.2 Interdiction des liens profonds. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination des Sites en utilisant la

technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite

fournie par CPM.

15.3 Les sites Internet tiers accessibles à partir de liens hypertextes disponibles sur les Sites -et en particulier au

sein des actualités- sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s), dont la société CPM demeure

totalement indépendante, et pour laquelle cette dernière ne saurait, en conséquence, être tenue pour

responsable.

Page 17 sur 36

ARTICLE 16 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 INTERENCHERES (notamment le contenu, la technologie, l’architecture du Site, la présentation du Site, le

code source, les images) est un service protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à CPM et

/ ou à ses partenaires tiers.

16.2 CPM est par ailleurs titulaire de la marque française nominale n°99.818.776 « INTERENCHERES » et de la

marque française nominale n°39.86.543 « ORDRE SECRET » dont la reproduction à l’identique, et l'imitation

s'il peut en résulter un risque de confusion, pour désigner des produits et services identiques ou similaires, est

interdite en application des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

16.3 Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation en tout ou partie d’INTERENCHERES, est

constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Toute reproduction

totale ou partielle des catalogues des biens mis en vente est strictement interdite.

16.4 Conformément aux dispositions de l'article L.122-5, 3°, d) du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction

d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans les catalogues de ventes judiciaires pour les

exemplaires mis à la disposition du public avant la vente est autorisée, à titre d'exception aux droits d'auteur,

dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente en vue d'informer les acheteurs potentiels.

L'article R.122-1 de ce même Code précise que le catalogue d'une vente d'œuvres d'art graphiques ou

plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères

publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les œuvres qui seront dispersées au cours de

la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute

personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.

Dès lors, toute autre reproduction de photographies d'œuvres de l'esprit graphiques ou plastiques est interdite

et est susceptible de constituer une contrefaçon et notamment la reproduction d'œuvres après la réalisation de

la vente.

Si par extraordinaire, le contenu du Site portait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de

l’Utilisateur, la société CPM vous remercie de l'informer, sans délai, en écrivant à contact@interencheres.com

et en respectant les prescriptions énoncées à l’article ci-avant.

ARTICLE 17 - LICENCE D’ACCES A INTERENCHERES

17.1 La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à l'accès et à l'utilisation d’INTERENCHERES pour un usage

personnel.

17.2 A l’exception des listes de ventes aux format PDF mises en ligne par les Adhérents-Annonceurs à des fins de

téléchargement, le contenu d’INTERENCHERES ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit,

téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou

partie, sans l’accord écrit préalable de CPM.

17.3 Toute utilisation des Sites autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation

applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la radiation de l’Utilisateur et sa

responsabilité conformément aux lois et dispositions applicables.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

PERSONNELLES

18.1 CPM assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées dans le respect des dispositions

légales et réglementaires en vigueur ainsi que des meilleures pratiques de sa profession. Les informations

recueillies par CPM font l’objet d’un traitement informatique, destiné à permettre le fonctionnement des services

INTERENCHERES.

18.2 Le fichier des utilisateurs constitué par CPM via INTERENCHERES a pour principale finalité le bon

fonctionnement des services tels que mentionnés à l’article 7.

Page 18 sur 36

18.3 En particulier, les coordonnées de l’Utilisateur ne seront ni vendues ni louées à d’éventuels partenaires sans

que le consentement de l’Utilisateur n’ait été recueilli de manière préalable et explicite. En revanche, l’Utilisateur

comprend et accepte que l’intégralité de ses coordonnées personnelles soit transmise à l’Adhérent-Annonceur

dès l’instant où il entreprend une demande de renseignements, une demande d’estimation ou un dépôt d’ordre

d’achat, d’ordre d’achat secret ou une inscription à une vente Live.

18.4 CPM n’a jamais accès au mot de passe de l’Utilisateur. CPM stocke en base de données la signature unique

cryptée du mot de passe de l’Utilisateur. Cette technique permet de sécuriser les accès et de conserver les

mots de passe sans en compromettre la confidentialité.

18.5 Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont les Utilisateurs disposent en

application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent être exercés

par email à <contact@interencheres.com>. L’Utilisateur doit justifier de son identité par la production d’une

copie d’une pièce d’identité. Certains de ces droits (accès, rectification notamment) peuvent être réalisés

directement par l’Utilisateur à travers l’interface de son Compte INTERENCHERES.

18.6 Le délégué à la protection des données de CPM peut être contacté par email à l’adresse :

<contact@interencheres.com>.

18.7 Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel par CPM, l’Utilisateur est invité à

consulter la politique de protection des données de CPM accessible sur le Site INTERENCHERES.

ARTICLE 19 - CONVENTION SUR LA PREUVE

19.1 Les données électroniques conservées sur le site INTERENCHERES font foi, jusqu’à preuve du contraire, de

la conclusion, de l’exécution des services d’INTERENCHERES. Ces données électroniques constituent donc

des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante

que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

20.1 Les présentes CGU INTERENCHERES sont soumises à la loi française.

20.2 Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation et dans le cadre de litiges qui n'auraient pas

trouvé de solution amiable, CPM propose l'accompagnement d'un médiateur de la consommation en écrivant

à :

Eliane Simon, médiateur

SAS Médiation Solution

222 Chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

ou contact@sasmediationsolution-conso.fr

ou via le formulaire disponible sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

20.3 Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution

des présentes CGU INTERENCHERES relève de la compétence des tribunaux de Paris.

20.4 En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut sur la

version anglaise.

ARTICLE 21 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

21.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des

présentes CGU INTERENCHERES n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou

l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Page 19 sur 36

21.2 Le fait pour CPM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir

renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 22 - MENTIONS LEGALES

22.1 Ce site est édité par la société CPM ayant les données d’identification telles que mentionnées à l’article 1. Numéro

de TVA intracommunautaire : FR 53 437 86 84 25

Directeur de la publication : Monsieur Dominique LE COËNT, Président du Directoire de CPM.

22.2 L’hébergement du site est assuré par la société Amazon Web Services (AWS) dans la zone Europe (Irlande,

Allemagne, Paris) du service de cloud computing du groupe AWS.

Amazon Web Services

38 avenue John F. Kennedy L 1855 99137 LUXEMBOURG

http://aws.amazon.com

22.3 Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Par courrier postal : 37, rue de Châteaudun, 75009 Paris

Par mail : contact@interencheres.com

Page 20 sur 36

General Terms and Conditions of Use of the INTERENCHERES Site

Preamble – The INTERENCHERES Service

INTERENCHERES is an online public communication service provided by COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMEDIA

(hereafter "CPM"), a public limited company with share capital of 610,500 euros listed in the Trade & Companies Register

of Paris under number 437 868 425, with its head office at 37, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

CPM is the holder of French trademark no. 99.818.776 "INTERENCHERES", French trademark no. 39.80.984

"INTERENCHERES LIVE" and French trademark no. 39.86.543 "ORDRE SECRET". Any reproduction or imitation that

presents a risk of confusion when referring to identical or similar products and services is prohibited under articles L.713-

2 and L.713-3 of the French Intellectual Property Code.

INTERENCHERES grants access to a service offering a platform for auction announcements in court-ordered and private

auctions in France, organised by professionals and companies accredited in accordance with applicable regulations, in

particular the requirements of Title II of Book III of the French Commercial Code (hereafter collectively termed "Auction

House Subscribers" or separately "Auction House Subscriber"). INTERENCHERES is an intermediation service

between the INTERENCHERES user and the Auction House Subscriber; CPM does not interfere with their contractual

relationship.

The INTERENCHERES LIVE service (hereafter the "LIVE service") offers web users a technical platform for participating

remotely, live and by electronic means in auctions taking place in auction rooms (hereafter "LIVE auction").

INTERENCHERES is an intermediation service between the INTERENCHERES user and the Auction House Subscriber

as defined in 1.1 below; CPM does not intervene in their contractual relationship.

IMPORTANT

ANY PAYMENT INCIDENT RELATIVE TO AN INVOICE CAN BE REGISTERED TO THE TEMIS FILE (SEE. ARTICLE

11 - )

IMPORTANT NOTIFICATIONS RELATING TO YOUR BID WILL BE ADDRESSED TO THE EMAIL ADDRESS AND /

OR TO THE POSTAL ADDRESS DECLARED BY THE ONLINE BIDDER WHEN CREATING ITS ACCOUNT.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

1.1 "Absentee bid" means the bid submitted by the user for a lot via the INTERENCHERES site, directly to the

Auction House Subscriber organising the auction, who knows the maximum amount of the bid;

1.2 "Auction House Subscriber" means professionals and companies accredited in accordance with applicable

regulations, in particular the requirements of Title II "Auctions" of Book III of the French Commercial Code having

a publication account on the INTERENCHERES Site;

1.3 "Auction Sale Terms and Conditions" means the respective terms and conditions of sale of Auction House

Subscribers applying to online or on-site Bidders, and available via the INTERENCHERES site;

1.4 "CPM" means the company called COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMEDIA;

1.5 "Invoice" means the list of items purchased by an online or on-site Bidder, specifying the auction price and the

charges for each of the lots;

Page 21 of 36

1.6 "INTERENCHERES General Terms and Conditions of Use" or "INTERENCHERES GTU" refers to these

general terms and conditions governing users of the Interencheres.com site and accepted by the said users;

1.7 "INTERENCHERES LIVE Service" or "LIVE service" means the service available on the INTERENCHERES

site allowing users to attend auctions held in auction rooms remotely, live and by electronic means;

1.8 "LIVE auction" means auctions transmitted live from auction rooms on the INTERENCHERES site.

1.9 "Online Bidder" means users of the INTERENCHERES LIVE service bidding live, remotely and by electronic

means in the public auctions organised by the Auction House Subscriber;

1.10 "Secret absentee bid" means an absentee bid made by an "online Bidder" interested in a lot for sale in a "LIVE

auction", submitted to the Auction House Subscriber before the auction, fixing a maximum bid the amount of

which is not disclosed to him;

1.11 "Site", "INTERENCHERES" means the web site located at the www.interencheres.com URL or any other e-

mail address that may be added or substituted by CPM;

1.12 "User" means any web user visiting the INTERENCHERES site;

ARTICLE 2 - ACCEPTANCE OF THE INTERENCHERES GTU

2.1 Use of the INTERENCHERES site is subject to due observance of these General Terms and Conditions

of Use (hereafter "INTERENCHERES GTU"), which each User and online Bidder must read in full.

2.2 For creating a new account, registering for a LIVE auction, making an absentee bid (subsection 7.4) or

secret absentee bid (subsection 7.11.2), unconditional and unreserved acceptance of these

INTERENCHERES GTU is mandatory and materialised by ticking a box. The respective Auction Sale Terms

and Conditions of each Auction House Subscriber must be accepted, separately and for each auction, by the

User directly with the Auction House Subscriber involved.

2.3 Each User can read the text of the INTERENCHERES GTU online and save them at any time.

ARTICLE 3 - SUBJECT

3.1 Subject to the provisos of subsections 3.2 and 3.3 hereafter, these INTERENCHERES GTU specify the terms

and conditions under which the user agrees to use the INTERENCHERES site accessible from the <

www.interencheres.com > domain name (hereafter le "Site" or "INTERENCHERES").

3.2 These INTERENCHERES GTU do not apply to relations between Users and Auction House Subscribers. The

legal, technical and financial conditions governing the organisation and holding of auctions (hereafter the

"Auction Sale Terms and Conditions") are laid down by the Auction House Subscribers. The Terms and

Conditions of Sale of each Auction House Subscriber must be accepted, separately and for each auction, by

the User directly with the Auction House Subscriber(s) involved.

3.3 These INTERENCHERES GTU must be accepted by any User of the INTERENCHERES service, in particular

the LIVE service.

ARTICLE 4 - TERM AND COSTS

4.1 These INTERENCHERES GTU take effect on 2021 January 1st and apply for the duration of use of the

INTERENCHERES site.

4.2 CPM reserves the right to adapt and amend these INTERENCHERES GTU, on the understanding that the

applicable INTERENCHERES GTU are those in force on the day of use of the INTERENCHERES service. CPM

thus strongly advises the User to read the INTERENCHERES GTU in the footer of the Site at regular intervals.

Page 22 of 36

4.3 CPM offers the User the option of printing and/or saving in PDF format the current version of the

INTERENCHERES GTU at any time.

4.4 CPM does not invoice the User for accessing the Site or using the services available on INTERENCHERES,

apart from any administrative costs incurred in the event of non-payment of an auction sale made during a LIVE

auction (see section 11).

4.5 The Auction House Subscriber may invoice costs to the Bidder (both online and on-site) in respect of auctions

or in any other respect, such as commissions and other costs.

4.6 Online Bidders recognise that any costs or commissions invoiced by an Auction House Subscriber for the LIVE

service or for any other reason do not come under the responsibility of CPM. It is up to online Bidders to check

whether they accept these costs and commissions.

In that respect, online Bidders are hereby informed that the Auction House Subscriber may invoice them

additional charges for an auction sale made during a LIVE auction as follows:

Furniture and works of art

Professional equipment

Vehicles

PRIVATE AUCTION 3% excluding tax of the purchase auction price (3,6% tax included)

3% excluding tax of the purchase auction price (3,6% tax included)

€35 excluding tax per vehicle (42€ tax included)

COURT-ORDERED AUCTION

No additional charges No additional charges No additional charges

ARTICLE 5 - REGISTRATION

5.1 INTERENCHERES presents the catalogue viewing and searching functions free of charge and without prior

registration for the Auction House Subscribers' forthcoming auctions in France. Related services described in

section 7 are also proposed, and Users can create their personal INTERENCHERES account to benefit from

extended functions and a best browsing experience.

5.2 Interencheres account. INTERENCHERES presents an optional user account service (hereafter

"INTERENCHERES Account"). Users who sign up for such an account undertake to provide accurate and

complete information regarding their personal contact details and any other information needed to access the

Site's Services, and to regularly update their information, more particularly when registering for each new auction

via the INTERENCHERES LIVE service. CPM reserves the right to carry out any checks in this respect, such

as asking the Bidder for proof of identity

Users who sign up for an account benefit (1) from the INTERENCHERES LIVE service, (2) retention between

two logins of the content of My Favourites, as stated in subsection 7.6, (3) centralised and simplified

management of Alerts, a subscription to the Newsletter and (4) retention of their particulars to avoid them re-

entering them for each new absentee bid, request for information or estimation intended for an Auction House

Subscriber.

The User's personal contact details are retained until the account is closed or for any other period specified in

these INTERENCHERES GTU. For the contents of My Favourites, the Alerts and the Newsletter, the retention

periods specified in subsections 7.6, 7.7, and 7.8 remain valid.

The creation of an INTERENCHERES account presupposes that Users can prove the validity and control of

their e-mail address (activation of the account via a link in an e-mail) and that they choose their password. The

combination of their e-mail address and password form the Users' personal identifiers (hereafter "Personal

Identifiers").

The LIVE service (section 7.10), the secret absentee bid service (section 7.10.2) and the request for information

and absentee bid service (section 7.4) are exclusively reserved for adults. Protected adults can use these

services subject to having obtained special authorisation to bid from their court-appointed administrator stating

Page 23 of 36

the lot desired and the maximum amount of the bid. Users who so wish can cancel their INTERENCHERES

Account and all the data attached thereto (including Alerts, Newsletter and the contents of My Favourites) at

any time. A history of absentee bid requests is retained by CPM in accordance with section 17.

ARTICLE 6 - REGISTERING FOR A LIVE AUCTION

6.1 To use the LIVE service, Bidders must first register by creating an online INTERENCHERES account as

explained in the previous section.

6.2 Bidders wishing to register for an auction via the LIVE service must be connected with their Personal Identifiers

so that their identity can be verified. Registration for an auction and the Auction House Subscriber's approval

are necessary and mandatory formalities.

6.3 On registration for a LIVE auction, CPM sends the Auction House Subscriber the identity and contact details of

the online Bidder and a bank guarantee in the form of an imprint of the online Bidder's bank card. The Bidder

unconditionally agrees that all this data can be passed on to the Auction House Subscriber. Neither CPM nor

the Auction House Subscriber can access the unencrypted details of Bidders' bank cards (see section 10).

6.4 Registration for a LIVE auction does not guarantee the online Bidder's participation in this sale. CPM can on no

account be held liable vis-à-vis the Bidder for refusal of a registration, the lack of a response from or belated

acceptance by the Auction House Subscriber.

ARTICLE 7 - DESCRIPTION OF THE SERVICES

7.1 Consultation of the catalogues. Before each auction, INTERENCHERES allows Users to view the catalogues

of the lots put up for auction by Auction House Subscribers. CPM notifies Users of the name and contact details

of the Auction House Subscriber organising the auction, of the date and location of the auction, and of the costs

applied by the Auction House Subscriber. The Auction House Subscriber's Auction Sale Terms and Conditions

can be downloaded. Users consulting an auction or a lot on the Site are deemed to have taken cognisance of

this information.

7.2 Searches. The User can run searches using the schedule of auctions by area of specialisation (furniture and

works of art, vehicles, professional equipment) or by using the search engine and searching by name of a court-

appointed auctioneer or other accredited auction professional or operator, or even by auction venue, category

of objects, keywords describing a lot (a name, artist, brand, school, factor, etc.), by geographical proximity to

the User.

7.3 Auction House Subscriber Page. Users can use the search bar to view each of the personal pages of Auction

House Subscribers on the Site. They can find out the location of an Auction House Subscriber, the latter's

contact details, the opening hours of the point of sale, the services the latter offers, the latter’s forthcoming

auctions, and they can read the terms and conditions of sale the latter generally applies.

7.4 Absentee bids requests and requests for information. Users who so wish can use the functions available

on the Site to send Auction House Subscribers requests for information or requests to make absentee bids.

Through Absentee bids, Bidders interested in a lot for sale can send an absentee bid to the Auction House

Subscriber before the auction, fixing the maximum amount thereof, which the Auction House Subscriber will

know.

Users must first choose the lot for which they are requesting information or bidding. They must then proceed as

follows:

Step 1:

- Users must first enter the amount of their absentee bid in euros in the relevant field on the page of the lot for

which they wish to bid;

- they must then fill in a contact form, attach scanned copies of an identity document and their bank account

details;

Page 24 of 36

- they can also enter a remark for the attention of the Auction House Subscriber then they must tick two boxes to

accept the Auction House Subscriber's terms and conditions of auction sale, the terms and conditions of

payment and the supplementary terms and conditions of sale and finally confirm this step.

Users must be particularly careful when setting their maximum bid. In order to enable Users to identify and

correct any possible error, CPM imposes two input fields for the amount in EUR.

Scanned copies of Users' identity documents and their bank account details must be included as attachments

to the absentee bids they make. CPM retains no copies of these documents required by Auctioneers to validate

absentee bids.

Step 2:

Users must enter the contact details requested then confirm this step.

To make an absentee bid or a request for information, Users must enter the information requested on the form.

In this respect, Users declare that they are providing accurate,complete and up-to-date information and they

undertake to notify any modification thereof when necessary, for each new bid.

Step 3:

After Users confirm the second step, CPM e-mails the bid of request for information to the Auction House

Subscriber involved, who must send the User an acknowledgement of receipt for the bid or request for

information. In this respect, Bidders unconditionally agree that all this data can be passed on to the Auction

House Subscriber involved.

In this respect, the Auction House Subscriber will e-mail the User an acknowledgement of receipt summarising

all the details entered and confirmed by the User at the address specified by the latter in the form.

By sending this acknowledgement of receipt, the Auction House Subscriber involved confirms that the User's

request for information and/or bid has/have been taken into consideration and approved.

This acknowledgement of receipt received by the User is deemed authentic, and it is up to the latter to contact

the Auction House Subscriber directly if this document is not received, if the request for making an absentee bid

is refused or, if in doubt, regarding its sending or the accuracy of the information it contains.

CPM draws the User's attention to the CPM's limitation of liability, set out in section 14 of these

INTERENCHERES GTU. Furthermore, CPM reminds the User that a request for an absentee bid does not

guarantee the User's participation in the auction. Accordingly, CPM can on no account be held liable vis-à-vis

the User for refusal of a bid, the lack of a response from or belated acceptance by the Auction House Subscriber.

In accordance with article L.123-22 of the French Commercial Code, CPM archives all requests for absentee

bids and auction sales made via the Site on behalf of Auction House Subscribers in respect of commercial

correspondence for 10 years. CPM does not grant Users access to these archives or to any Auction House

Subscribers other than the one who organised the auction.

7.5 Requests for estimates. Users who so wish can send the Auction House Subscriber of their choosing a request

for an estimate from the Sell an item > Have your items estimated menu to https://estimation.interencheres.com,

or directly by e-mail to the Auction House Subscriber at the address on the latter's personal page.

Users undertake to use this service solely for items that they legitimately own and that can be legally sold. Users

should carefully choose the Auction House Subscribers to whom they send their requests so as not to needlessly

make more and more requests.

The sending of a request for an estimate does not guarantee a response from the Auction House Subscriber.

CPM can on no account be held liable vis-à-vis the User for refusal to consider the request or for the lack of a

response.

Page 25 of 36

7.6 My Favourites As they browse the Site, Users who so wish can identify for their personal use the lots and

auctions that interest them using the My Favourites service (hereafter "My Favourites").

A "Add to favourites" function is provided on the lot cards. This function is represented by a heart-shaped

pictogram. Users must have an Account to benefit from this function. A List of favourites is available for each

User in the "My Account" menu, summarising the lots saved as Favourites.

For Users who have an INTERENCHERES Account as described in 5.12 and who are logged in on the le Site,

CPM retains the contents of My Favourites up to the respective dates of auctions and lots added by the User.

Users who so wish can freely remove lots they have previously added to My Favourites.

7.7 E-mail Alerts. INTERENCHERES presents a free market watch service by e-mail (hereafter "Alerts")

Users can subscribe to Alerts as many times as they want, each subscription being for keywords they monitor:

for instance the name of an artist, brand or model of vehicle, a school of painting, etc. Every day or once a week

(depending on the User's option), INTERENCHERES notifies the User of new items by e-mail (auctions of lots

making up new items) published the previous day by Auctioneers that match the Alerts chosen by the User.

CPM retains Alerts on the Site in accordance with section 17 of these INTERENCHERES GTU. An unsubscribe

link is included in each Alert e-mail.

CPM outsources the routing of its Alert e-mails to company Amazon SES, which processes the personal data

of Users exclusively on behalf of CPM, in accordance with regulations governing the sending of e-mails and

solely for the purpose of providing the said service.

7.8 News and market trends. In conjunction with the Magazine des Enchères (Auctions magazine),

INTERENCHERES presents its web site dedicated to news about auctions and the art market, in its three areas

of specialisation, news about market trends, forthcoming auctions and noteworthy auction results.

This news does not cover all the auctions in France, it primarily concerns the auctions of the Auctioneers who

use the Site.

7.9 Newsletter. INTERENCHERES presents a free weekly news service by e-mail (hereafter "Newsletter"). This

function is reserved for Users having an INTERENCHERES Account.

Users who subscribe to it must specify their e-mail address.

Every Thursday, early in the morning, CPM e-mails Users the Newsletter, which presents the latest news, trends

and noteworthy auction results.

The Newsletter subscription is retained by CPM in accordance with section 17. An unsubscribe link is included

in each Newsletter e-mail. Like the Alerts, the routing is handled by Amazon SES, under the same terms and

conditions as set out in subsection 7.7 of these INTERENCHERES GTU.

7.10 Results of auctions. INTERENCHERES presents a service that announces the results of auctions. These

results do not cover all auctions in France because (1) firstly they only originate from Auction House Subscribers

who use INTERENCHERES, and (2) secondly, the said Auction House Subscribers are not required to disclose

them.

7.11 LIVE Service.

7.11.1 Description of the service

CPM puts the LIVE service at the disposal of the Bidder and the Auction House Subscriber to enable them to

interact remotely by electronic means during auctions organised by Auction House Subscribers in an auction

room or exceptionally another location (the place of business of a company under judicial liquidation, a rented

room, a public or loaned space, a château, the normal place of residence of an estate, etc.).

7.11.1.1 CPM transmits the auction taking place in the auction room live on the Internet via INTERENCHERES. The

amounts bid in the auction room are entered by the Auction House Subscriber in real time.

Page 26 of 36

7.11.1.2 Reciprocally, INTERENCHERES sends the Auction House Subscriber the Bidder's bid in real time. On

seeing the amount, the Auction House Subscriber then accepts or refuses it, as it does for bidders physically

present in the room.

7.11.1.3 Before the auction, INTERENCHERES allows the online Bidder to view the catalogue of lots put up for

auction by the Auction House Subscriber before each auction. CPM informs the online Bidder of the name

and contact details of the Auction House Subscriber organising the auction, of the date and location of the

auction, and of the closing date for auction registrations. After registering for the auction, the Auction House

Subscriber may ask the online Bidder to provide additional documentary evidence, more particularly

concerning auctions of restricted lots subject to specific guarantees (for instance, collector's weapons).

7.11.1.4 On the day of the auction, online Bidders log on to INTERENCHERES with their personal Identifiers as

defined in sections 5 and 6. As soon as they have registered, Bidders can bid or submit absentee bids on

the auction's lots which are transmitted by CPM via the LIVE service.

7.11.1.5 The lots are presented one by one as the auction proceeds, at the pace set by the Auction House Subscriber

and the latter's responsiveness in entering the bid. Online Bidders are apprised of the lot being auctioned

and of the bids (including their own bid(s)) in the currency of the auction. For that purpose, details of the lot

(such as photograph, descriptions, estimates, etc.) and the amount of the current bid are provided by the

LIVE service.

7.11.1.6 Online Bidders wishing to make a bid have two options: they can either enter any amount they want and

confirm their bid, or make a bid predefined by INTERENCHERES by clicking the relevant button – which

adds an automatic bid increment to the auction (hereafter "Automatic bid increment"). Online Bidders

unreservedly recognise the validity of these 2 alternatives as safe and legitimate ways of making bids in

public auctions.

7.11.1.7 Late bid. Online Bidders recognise that late bids for the lots for which they bid cannot be accepted. An online

bid is deemed belated when the Bidder made the highest bid via le LIVE service after the Auction House

Subscriber had already sold the lot to someone else a few seconds earlier, in the room or via the Live service.

The Bidder may then see a notification informing him or her that (s)he has been sold the lot. The online

Bidder recognises that (s)he has been hereby informed that (s)he cannot invoke the notification displayed

on his or her screen to infer that (s)he has been sold the lot. Only the Auction House Subscriber's

confirmation, in particular the statement of auction, is legally binding, and CPM cannot be held liable for the

time lag between the belated bid and the auction pronounced by the Auction House Subscriber.

7.11.1.8 A Bidder who uses the LIVE service to bid live during an auction transmitted on the said service, if

named the purchaser by the Auction House Subscriber, has no right to cancel or withdraw as

provided for by current statutory or regulatory provisions governing distance selling in accordance

with article L.221-28 11° of the French Consumer Code.

7.11.2 Secret absentee bids

Working principle: Online Bidders interested in a lot in the auction who can neither attend in person nor

participate by making their bids live via the INTERENCHERES LIVE service, can leave and modify a secret

absentee bid for the Auction House Subscriber, prior to and during the auction (up to 3 lots before the desired

lot passes), fixing a maximum bid the amount of which is not disclosed before the auction (hereafter "Secret

absentee bid"). After the auction catalogue is put online by the Auction House Subscriber, Bidders can log on

to the INTERENCHERES LIVE service with their personal Identifiers. As soon as their registration is accepted,

Bidders can send a Secret absentee bid to the Auction House Subscriber by clicking the "Make a secret

absentee bid" button for the desired lot then indicating the amount of their maximum bid. The Auction House

Subscriber may ask the online Bidder to provide additional documentary evidence, more particularly relating to

auctions of restricted lots subject to specific guarantees (for instance, collector's weapons).

7.11.2.1 The Secret absentee bid is sent to the Auction House Subscriber without disclosing the amount of the

maximum bid. On the other hand, the online Bidders identity, the description of the relevant lot and the bank

guarantee in the form of a bank card imprint are sent to the Auction House Subscriber in encrypted form so

that (s)he can freely agree or refuse to execute the purchase order the Bidder wishes to grant.

Page 27 of 36

7.11.2.2 Online bidders should pay particular attention to the amount of their maximum bids, for which they

accept full responsibility vis-à-vis the Auction House Subscriber.

7.11.2.3 Online Bidders are fully aware that they alone know the maximum amounts of their bids and therefore that

the Auction House Subscriber cannot draw their attention to an obvious error in the value of the said

amounts. Bidders understand that their Secret absentee bids entail a contractual obligation with Auction

House Subscribers and that CPM is merely a provider of technical services whose role is confined to putting

Bidders in contact with Auction House Subscribers on the occasion of auctions organised by the Auction

House Subscribers.

7.11.2.4 On the day of the auction, INTERENCHERES acts as a trusted third party under the responsibility of the

Auction House Subscriber. When the Auction House Subscriber enters the current item up for auction,

INTERENCHERES performs an automatic calculation that determines whether the purchase order issued

to the Auction House Subscriber by the online Bidder allows the latter to make a bid.

7.11.2.5 The algorithm applied by the system when each bid is made is defined by the following principles: If the

current bid was made by another bidder {If the maximum secret absentee bid is higher than the current bid

{If the sum of the current bid plus the automatic bid increment is lower than or equal to the bidder's maximum

bid then {the system prompts the Auction House Subscriber to raise the bidding by this amount} Otherwise

{the system prompts the Auction House Subscriber to raise the bidding to the maximum bid.}}}

7.11.2.6 Online Bidders unreservedly recognise this as a safe and legitimate mechanism for the Auction House

Subscriber to raise the bidding in its own name. In particular, they agree that execution of the order can be

delegated to a computer system placed under the responsibility of the Auction House Subscriber that

operates with no guarantee of service.

7.11.2.7 An online Bidder who uses INTERENCHERES LIVE to make a secret absentee bid, if named the

purchaser by the Auction House Subscriber, has no right to cancel or withdraw as provided for by

current statutory or regulatory provisions governing distance selling in accordance with article

L.221-28 11° of the French Consumer Code.

7.11.2.8 If there are several bids of the same amount, the Bidder recognises and agrees that priority can be given at

the Auction House Subscriber's discretion, generally to buyers physically present in the room.

7.11.2.9 If there are several Secret absentee bids of the same amount, and if the purchaser for the lot is one of those

involved, priority will be given to the person who made his or her Secret absentee bid first.

7.11.2.10 Online Bidders have the option of withdrawing their Secret online absentee bids themselves by logging in to

their INTERENCHERES account with their personal Identifiers. Bidder can withdraw a Secret absentee bid

up to the third lot preceding the lot for which they have made a Secret absentee bid.

7.11.2.11 Online Bidders are hereby informed that Secret absentee bids made via the LIVE service on behalf of the

Auction House Subscriber can generate additional selling costs invoiced by the Auction House Subscriber,

as stated in the Auction House Subscriber's Auction Sale Terms and Conditions.

7.11.2.12 Automatic bid increment: To operate without distorting emulation of the auction's proceedings, the

automatic Secret absentee bids system cannot simply automatically raise the bidding by one additional euro

in reaction to the current bid. Therefore before the auction the Auction House Subscriber prepares a table

of automatic bid increments that will be used to raising the bidding of Secret absentee bids during the auction.

7.11.2.13 These bid increments correspond to the usual pace set by the Auction House Subscriber in public auctions,

according to a scale of bid amounts. The table of bid increments is included in the Auction House

Subscriber's Auction Sale Terms and Conditions.

7.11.2.14 During the auction, the Auction House Subscriber can adjust the automatic bid increment for the sole

purpose of being able to closely monitor the emulation of the auction's proceedings. This is because each

lot put up for auction is a particular situation that varies according to the appeal of the lot and the number of

competing bidders. Therefore online Bidders unreservedly agree that the Auction House Subscriber can

raise the bidding on Secret absentee bids by monitoring the auction's proceedings. The secrecy of the

maximum bid is not called into question.

Page 28 of 36

7.11.2.15 In lack of any personalized bid increments by the Auction House Subscriber, the applicable bid increment is

defined by the following intervals: up to € 19: € 5, from € 20 to € 199: € 10, from € 200 to 499 €: 50 €, 500 €

to 999 €: 100 €, from 1,000 € to 4,999 €: 200 €, from 5,000 to 9,999 €: 500 €, from 10,000 to 19,999 €: €

1,000, from € 20,000 to € 49,999: € 2,000, from € 50,000 to € 99,999: € 5,000, € 100,000 and over: € 10,000.

7.11.2.16 Precedence of the Purchase Order over the secret bid: When the INTERENCHERES LIVE service

operates smoothly, it preserves the secrecy of the maximum bid of the Secret absentee bid. On the other

hand, if there is a service outage or malfunction of the system, in particular a cut in the Internet/Telecoms

connection, it is hereby agreed execution of the purchase order given to the Auction House Subscriber takes

precedence over the secrecy of the maximum bid.

7.11.2.17 If there is a fault on the LIVE service, the Auction House Subscriber is authorised to contact CPM by

telephone. CPM then assesses the situation and estimates the time needed to restore the LIVE service. If

this estimated length of time is incompatible with the smooth running of the auction, CPM discloses the

amounts of the maximum bids to the Auction House Subscriber to allow the latter to execute purchase orders

as he would do with absentee bids.

7.11.2.18 The Auction House Subscriber then undertakes to execute purchase orders according to best professional

practice in his business, defending the interests of the Bidder. The Auction House Subscriber and CPM

undertake only to implement this procedure in the event of interruption or established malfunction of the

LIVE service. Bidders recognise and unreservedly accept this procedure and the principle of the purchase

order taking precedence over secrecy.

ARTICLE 8 - ACCESSING THE SERVICE

8.1 Users should first make sure they have the appropriate configuration and technical tools for using

INTERENCHERES: the latest version of Internet browsers, a fast enough Internet connection (ADS, ADSORB+,

fibre or faster broadband).

8.2 Users are personally responsible, at their own expense, for the acquisition, set-up, maintenance and connection

of all the configuration and means of telecommunication needed to access INTERENCHERES.

8.3 Use of the INTERENCHERES services (in particular making absentee bids and using the Live service) is

exclusively reserved for adults. CPM reserves the right to carry out any checks in this respect, such as asking

Bidders for proof of identity.

ARTICLE 9 - GENERAL USER AND BIDDER OBLIGATIONS

9.1 Users undertake to keep their personal Identifiers secret and ensure at all times that they are not disclosed to

third parties. Users are responsible for all acts carried out using their INTERENCHERES Account.

9.2 If a User suspects a security breach of his or her personal Identifiers, such as disclosure, theft or unauthorised

use, the User must immediately warn CPM by e-mail at the following address: < contact@interencheres.com >.

9.3 Users guarantee that no element of their INTERENCHERES Account infringes any third-party rights or

breaches the law and current regulations. Failing which, CPM reserves the right to take any appropriate action,

including the withdrawal of the prohibited content, or any action, including legal action.

9.4 Users undertake to use INTERENCHERES in accordance with these INTERENCHERES GTU and applicable

law. Accordingly, they notably agree not to disrupt or distort operation of the service, adversely affect any of the

components of the INTERENCHERES platform or fraudulently access the INTERENCHERES service.

9.5 Users personally assume full responsibility and the consequences of their actions on INTERENCHERES.

9.6 Users are hereby informed that their maximum absentee bids transmitted to the Auction House Subscriber via

INTERENCHERES may generate additional variable selling costs, invoiced by the Auction House Subscriber.

Page 29 of 36

In that respect, Users should refer to the terms and conditions of sale of the Auction House Subscriber

organising the auction, which they have accepted by registering for a Live auction or by making an absentee

bid or secret absentee bid.

9.7 Users must be sure to log out of their account after each use of INTERENCHERES, in particular if they log on

from a public or shared computer.

9.8 CPM reminds a Bidder who is declared a purchaser (hereafter "Purchaser") that under the terms of the Auction

House Subscriber's Auction Sale Terms and Conditions - which the Bidder has already accepted by ticking the

relevant box when (s)he registered for the auction and when (s)he made secret absentee bids as defined in

subsection 7.11.2 above - (s)he has undertaken to pay the price of the bid to the Auction House Subscriber

involved, as well as all the related costs, in particular the Auction House Subscriber's costs, those of the

INTERENCHERES LIVE service and any shipping charges, as itemised in the invoice (hereafter, le "Invoice").

9.9 In that respect, Purchasers are reminded that, pursuant to article L.221-28 11° of the French Consumer Code

on contracts concluded remotely, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts concluded during a

public auction, that is to say, when the successful bid has been announced.

9.10 If there are several bids of the same amount, the Bidder recognises and agrees that priority can be given at the

Auction House Subscriber's discretion, generally to buyers physically present in the room.

9.11 Bidders are assumed to know that bids transmitted to the Auction House Subscriber via the LIVE service can

generate additional selling costs invoiced by the Auction House Subscriber, as stated in the Auction House

Subscriber's Terms and Conditions of Auction Sale.

9.12 Bidders must be sure to log out of their account after each use of the INTERENCHERES site, and notably the

LIVE service, in particular if they log on from a public or shared computer.

9.13 Ban on dummy bids. Users are strictly prohibited from using INTERENCHERES and its absentee bid forms to

make absentee bids solely to raise the prices or more generally to adversely affect the smooth running of the

auction, without any intention of acquiring the lots put up for auction (hereafter "Dummy Bids"). Dummy Bids will

result in the User being barred for good from the INTERENCHERES service, without prejudice to any legal

action taken by CPM or the Auction House Subscribers against the said User.

9.14 Ban on speculative bids. Users are strictly prohibited from using INTERENCHERES and its absentee bid

forms to make absentee bids solely to speculate on the resale of the desired lot and exposing themselves to

the risk of not being able to honour their bids (hereafter "Speculative Bids"). Speculative Bids will result in the

User being barred for good from the INTERENCHERES service, without prejudice to any legal action introduced

by CPM or the Auction House Subscribers against the said User.

ARTICLE 10 - BANK PAYMENT BOND AND ONLINE PAYMENT BY THE

PURCHASER VIA LE LIVE SERVICE

10.1 Bank card imprint as payment bond. The service allows the Auction House Subscriber to link each registration

for auctions to bank card imprints. This mechanism, which ensures secure registrations and secret absentee

bids, relieves the Auction House Subscriber from the administrative procedure for verifying Bidders registered

prior to the auction – their identity, their ordinary residence and in particular their solvency (hereafter "Bank Card

Guarantee"). The online Bidder's bank card imprint is taken by the Auction House Subscriber as a payment

bond. The technical arrangements are secure and the confidentiality of the bank card's details is guaranteed

(see 10.7 and 17.4). Payment is only made after the auction, only for purchasers of at least one lot.

10.2 Online payment by the purchaser. After the auction, the online Bidder authorises the Auction House

Subscriber to use the Bank Card Guarantee to make full or part payment of the latter's Invoice – i.e. the total

amount for the lots sold to the bidder and all related costs, in particular the costs of the Auction House

Subscriber, those of the INTERENCHERES LIVE service and any shipping charges (hereafter "Online

Payment"). The Bidder's explicit consent authorising the Online Payment is granted by the latter ticking the

relevant box when registering for the auction and when making each secret absentee bid. Online Payments are

authorised for amounts of up to 1,200 euros. Above that limit, the Auction House Subscriber can also send the

purchaser an e-mail or SMS with a payment link that the latter can confirm to settle his or her Invoice.

Page 30 of 36

10.3 Collection of the price difference of a repeat auction. After the auction, in the event of a repeat auction

procedure against the Bidder, the latter authorises the Auction House Subscriber to use the bank card payment

bond to settle the difference between the amount of the irresponsible bid or repeat auction and the final price

obtained when the item is put up for sale again – provided, however, that the latter is lower than the former.

(Hereafter "Irresponsible bid procedure"). The Bidder's explicit consent authorising the Online Payment is

granted by the latter ticking the relevant box when registering for the auction and when making each secret

absentee bid.

10.4 3D Secure Bank Card Guarantee. The Auction House Subscriber may opt to strengthen the arrangements for

verifying the online Bidder's solvency by linking a 3D Secure guarantee to the registration's Bank Card

Guarantee. By means of an additional request for authorisation from the online Bidder's bank, this system

guarantees the Auction House Subscriber that in the event of a successful bid the Purchaser can be debited for

an amount previously fixed in the Auction House Subscriber's Terms and Conditions of Sale, which the online

Bidder necessarily knows. The Bidder is informed of this 3D Secure payment bond at the disposal of the Auction

House Subscriber by an identity verification mechanism imposed by his or her bank (generally a single-use

passcode sent by SMS to the Bidder's mobile phone to be entered on an online form of the card-issuing bank).

10.5 Administrative expenses if the auction is cancelled. After the auction, if the Auction House Subscriber

decides to cancel it for non-payment by the Bidder or for any other reason attributable to the latter, the online

Bidder authorises the Auction House Subscriber to use the Bank Card Guarantee to settle the administrative

expenses charged by the Auction House Subscriber for damages, the cost of processing the unpaid Invoice and

the cost of putting the relevant lots up for auction again, in accordance with the Auction House Subscriber's

Auction Sale Terms and Conditions. These Auction House Subscriber costs do not preclude CPM invoicing

handling costs, in accordance with section 12 hereunder.

10.6 Guarantee obtained by CPM on behalf of the Auction House Subscriber. The Bank Card Guarantee and

INTERENCHERES Online Payment are designed to be used with secure remote payment contracts that the

Auction House Subscribers conclude with their banks and the bank card EIG, or failing which with CPM's secure

remote payment contract. Accordingly, the Bidder unreservedly agrees that CPM can act as agent for the

Auction House Subscriber in executing bank card guarantees and online payments, whether they relate to the

settlement of an Invoice, a repeat auction procedure or payment of shipping charges.

10.7 Bank card security policy. With regard to a Bank Card Guarantee obtained on behalf of the Auction House

Subscriber, CPM undertakes to ensure the security of imprints and payment orders given by online Bidders in

accordance with current statutory, regulatory and professional provisions. In particular, CPM adheres to the

PCI-DSS banking standard, using the payment terminal and technical infrastructure of PAYBOX SERVICES

(Versailles Trade and Companies Register B 431 408 608). Neither the Auction House Subscriber nor CPM

have the Bidder's bank card unencrypted details at any time.

ARTICLE 11 - BIDDER'S DISHONOURED PAYMENT AND TEMIS FILE

11.1 Pursuant to sections 11 and 12 herein, a Purchaser undertakes to make the payment under the terms of the

Invoice (s)he has subscribed.

In this respect, the Auction House Subscriber will follow the payment request procedure specified in its own

Auction Sale Terms and Conditions, which the Bidder has necessarily read and accepted before the auction by

ticking a box when (s)he registered for the auction and when making each Secret absentee bid.

Any unpaid invoices and invoices for which late payment has been made may be entered in the TEMIS (auction

access restrictions) file by the Auction House Subscriber.

Purpose of the TEMIS File. The TEMIS File lists the invoice in payment incidents related to auction sale. The

implementation of the TEMIS File responds to the legitimate interest of TEMIS Subscribers and CPM to prenve

non-payment and thus secure auctions.

Organizations authorized to consult the TEMIS File (recipients). The TEMIS database may be consulted

by all TEMIS Subscribers (auctioneers or similar empowered to conduc sales of furniture at public auctions in

accordance with the applicable regulations and in particular the prescriptions of Title II "Auction sales" of Book

III of the French commercial code), whether they are Auction House Subscriber or not. The list of TEMIS

Page 31 of 36

Subscribers is available on www.interencheres.com, menu "Buy at auction", section "The auctioneers". It will

also be available for consultation by CPM (as part of the Interencheres service).

Consequences of registration. Registration to the TEMIS File results in temporary suspension of access to

the Interencheres Live service. It may also result in limiting the ability of the Online Bidder to bid to TEMIS

Subscribers, both for online sales and for physical sales, and in restricting access to the services offered by

TEMIS Subscribers. The list of TEMIS Subscribers is available on www.interencheres.com, menu "Buy at

auction", section "The auctioneers".

In the event that an online Bidder is registered in the TEMIS File, the Auction House Subscriber may condition

access to the auctions it organizes to the use of specific means of payment or guarantees or temporarily refuse

the participation of the Bidder at auctions for which these guarantees cannot be implemented.

Duration of the TEMIS File registration. Online bidders are informed that the duration of the registration on

the TEMIS File is determined by the number of Payment Incident, by their cumulative amounts and wether or

note they have been settled. The duration of the registration in the TEMIS file is reduced if the Online Bidder

regularizes Payment Incidents. It is increased when the bidder is concerned by several unpaid invoices

registered in the TEMIS File. The registration of a Payment Incident Form is automatically deleted at the end of

a period of 24 months when the bidder is the subject of only one registration, and of 36 months when the bidder

is the subject of several registrations.

Responsibilities. The TEMIS File is implemented by CPM which is the data controller under the personal data

protection legislation, jointly with the TEMIS Subscribers who are responsible for inputing data into the TEMIS

File, for updating registration, and for using the data resulting from the consultation of the TEMIS File. The list

of TEMIS Subscribers can be consulted on www.interencheres.com, menu "Buy at auction", section "The

auctioneers".

Rights of Bidders. Bidders wishing to know whether they are the subject of a registration in the TEMIS File, to

contest their registration or to exercise the rights of access, rectification, erasure, limitation, opposition which

they have in application of the applicable legislation on the protection of personal data, may address their

requests in writing, proving their identity by producing a copy of an identity document:

- For registrations made by the Auction House Subscriber: in writing to the address mentioned on the

invoice;

- For registrations made by other TEMIS Subscribers: in writing to Commissaires-Priseurs Multimedia 37

rue de Châteaudun, 75009 Paris, contact@temis.auction.

The Bidder has also the right to lodge a complaint concerning his registration with the National Commission for

Data Protection (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] TEMIS file.

Notifications relating to registration on the TEMIS File. Important notifications relating to the bid will be sent

to the e-mail address and/or postal address declared by the Online Bidder when creating their

INTERENCHERES account or registering for a sale. The Bidder must update its INTERENCHERES account

without delay in the event of a change in his contact details.

To know more. To find out more about TEMIS File and to settle an invoice, the Bidder is invited to consult the

general conditions of each Auction House Subscriber.

To find out more about the TEMIS File, in particular the calculation of the duration of registration and the rights

of individuals, the Online Bidder is invited to consult the TEMIS personal data protection policy accessible at

https://temis.auction.

Page 32 of 36

ARTICLE 12 - SUSPENDING A USER'S ACCESS TO THE LIVE SERVICE AND

HANDLING COSTS

12.1 If a Bidder fails to pay for the lot(s) (s)he purchased during an auction using the LIVE service (secret absentee

bid or live bid) for any reason whatsoever, (s)he may be invoiced handling costs of 100 euros per Invoice by

INTERENCHERES. The handling costs invoiced by INTERENCHERES under this section are unrelated and

separate from similar costs the Auction House Subscriber may charge under its own Auction Sale Terms and

Conditions and subsection 10.5 of these INTERENCHERES GTU.

12.2 A defaulting Bidder's INTERENCHERES account will be temporarily suspended, in accordance with article 11,

until receipt of his or her payment, and suspended for three years if no payment is subsequently forthcoming,

the auction being cancelled as decided by the Auction House Subscriber. Suspension of the INTERENCHERES

account blocks access to the Live service as described in subsection 7.11.

12.3 In any event, if a Bidder breaches these INTERENCHERES GTU, in particular subsections 9.13, 9.14 and 11

or more generally any current laws and regulations, CPM reserves the right to suspend the Bidder's LIVE

services account for a maximum period of three years and barring the Bidder from registering for any new Live

auction, without prejudice to any legal action that CPM or Auction House Subscribers may take against the said

Bidder.

ARTICLE 13 - CLOSING AN INTERENCHERES ACCOUNT

13.1 Users using INTERENCHERES can unsubscribe from the INTERENCHERES services at any time, either by

activating the opt-out links in their e-mails (see section 7 according to the services), or by closing their

INTERENCHERES account, with the exception of the case stated in subsection 13.2.

13.2 Users holding an INTERENCHERES account who have purchased at least one lot via the LIVE service (secret

absentee bid or live bid) can send an e-mail to < contact@interencheres.com > at any time requesting their

INTERENCHERES account to be closed. However, in accordance with article L.123-22 of the French

Commercial Code, CPM archives all requests for absentee bids and sales made via the Site on behalf of Auction

House Subscribers in respect of commercial correspondence for 10 years. CPM does not grant Users access

to these archives or to any Auction House Subscribers other than the one who organised the auction.

ARTICLE 14 - LIMITATION OF LIABILITY

14.1 CPM is a provider of technical services selected by the Auction House Subscriber to put in place computer and

software infrastructure for publishing its auction catalogues, transmitting bids by electronic means and executing

Secret absentee bids, bank guarantees and Online Payments. Accordingly, CPM is not an agent, official or

representative of Users or Auction House Subscribers with regard to auctions and bids. CPM is involved before

the auction, putting Users in contact with Auction House Subscribers.

14.2 CPM is not involved in the organisation, execution or conclusion of public auctions. More specifically, CPM is

not involved in exhibiting items put up for auction, announcing bids, accepting or refusing a bid, organising

absentee bids, selling, delivering purchased items, as all these services, processes and procedures are carried

out by Auction House Subscribers, who remain independent professionals.

14.3 CPM acts exclusively as a technical service provider, and the Site and LIVE service are simply a means of

communication designed to grant online access to auctions organised by Auction House Subscribers. Absentee

bids can be presented and accepted by means of the technology integrated into the LIVE service. When Bidders

bid for a lot, they do so in accordance with the Auction Sale Conditions drawn up by the Auction House

Subscriber for the auction in question, and not by CPM. Bidders must themselves ensure that they are aware

of these terms and conditions of auction sale, and undertake to bid in accordance with the said terms and

conditions.

14.4 Before the auction, CPM puts Bidders in contact with Auction House Subscribers. During the auction, CPM's

role is simply consists in reciprocally transmitting bids; it is a technical subcontractor. After the auction, CPM

provides the tools needed for Online Payment.

Page 33 of 36

14.5 CPM is not involved in the final transaction between the online Bidder and the Auction House Subscriber, apart

from Online Payments on behalf of an Auction House Subscriber who does not have a secure remote payment

contract.

14.6 In any case, contracts of auction are formed exclusively between Users and Auction House Subscribers.

Accordingly, CPM assumes no liability for any reason whatsoever in the event of any kind of dispute arising

between a User and an Auction House Subscriber. By way of example, CPM cannot be made liable for any

errors or omissions committed by bidders and Auction House Subscribers during auctions, damage suffered by

the User due to the information provided by them, the execution or non-execution of absentee bids or

transactions between Users and Auction House Subscribers, the terms and conditions and shipping

arrangements for lots, shipping deadlines or the compliance and condition of delivered lots. On no account can

CPM, its company directors, employees or agents be made liable for any consequential damage, including any

loss of profit resulting from the use of INTERENCHERES, even if CPM has been informed of the possibility of

such damage occurring.

14.7 CPM acts as a hoster of auction content, and as such cannot be made liable for the content of the catalogues

or items put up for auction (in particular the accuracy, precision and substance of the descriptions of batch, the

lawfulness, authenticity or conformity of the items), unless manifestly unlawful content or items have been

reported to it at < contact@interencheres.com > in accordance with the provisions of subsection 14.8 hereafter

and it has failed to act swiftly to suspend the transmission thereof.

14.8 Anyone wishing to inform CPM of the presence of manifestly unlawful content must include the following

particulars in their e-mail:

- The notification date;

- If the notifier is an individual: their first and last names, profession, ordinary residence, nationality, date

and place of birth; if the plaintiff is a legal entity: its form, name, registered office and the body that legally

represents it;

- A description of the contentious facts and their precise location;

- The reasons for which the content must be removed, including factual evidence and wherever possible

the text of the applicable statutory provisions;

- - A copy of the correspondence sent to the author or publisher of the contentious information or activities

demanding their interruption, withdrawal or modification, or evidence that the said author or publisher

could not be contacted.

14.9 As part of its free Alerts and Newsletter services, CPM provides Users with the latest news and data, as

transmitted to it by the Auction House Subscribers.

14.10 For any questions, requests for clarification or inaccuracy of the information provided, CPM invites Users to

contact the Auction House Subscriber who published the announcement of the auctions in question.

14.11 CPM is only bound by a best-endeavours obligation with regard to the functioning of INTERENCHERES. In that

respect, CPM undertakes to use the human and material resources needed to operate INTERENCHERES and

ensure uninterrupted access to the service. In case of difficulty, CPM undertakes to make every effort to restore

continuity of service. However, given the complexity of the technical chain in place, uncertainties concerning the

hosting and operation of the servers, and in particular the system's dependence on an uninterrupted

Telecoms/Internet connection that is beyond its control, CPM cannot guarantee seamless continuity of the

INTERENCHERES services.

14.12 CPM also reserves the right to temporarily suspend access to its services for technical reasons or for

maintenance without this entitling users to any compensation. CPM undertakes to do all it can to limit this type

of interruption.

14.13 CPM shall on no account be held liable if it defaults on its obligations due to (1) a case of force majeure, (2) an

act of a third party or (3) damage resulting in full or in part from Users or Auction House Subscribers defaulting

on their own contractual obligations.

14.14 INTERENCHERES is not covered by any particular service guarantee. In the event of an interruption to the

service, CPM will make every effort to keep Users informed until the problem is resolved, but cannot give any

undertaking or assume any liability in this respect. Bidders who wish to be absolutely certain that they can make

Page 34 of 36

bids during the auction should not use the LIVE service; they should go to the auction venue at the time specified

by the Auction House Subscriber and make bids physically. In the event of a malfunction, CPM undertakes to

keep the online Bidder informed, solely by e-mail, until the problem is resolved.

ARTICLE 15 - HYPERTEXT LINKS

15.1 Hypertext links permitted subject to reservation. CPM authorises the setting up of hypertext links to the content

of its Site on the express condition that the deep hypertext link technique is not used. The source of the web

pages must also always be mentioned. This authorisation does not, of course, apply to websites that may be

detrimental to the sensitivity of the general public. In any case, CPM cannot be held responsible for the content

of third-party websites.

15.2 Prohibition of deep links. The fact of affixing a hypertext link to the Sites using the technique known as "framing"

or "deep linking" is strictly prohibited, unless prior written authorisation has been given by CPM.

15.3 Third party websites accessible from hypertext links available on the Sites - and in particular in the news section

- are the exclusive responsibility of their author(s), of which CPM remains totally independent, and for which the

latter cannot, therefore, be held liable.

ARTICLE 16 - INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

16.1 INTERENCHERES (including the content, technology, architecture and presentation of the Site, source code

and images) is a service protected by intellectual property rights belonging to CPM and/or its third-party partners.

16.2 CPM also owns French trademark no. 99.818.776 "INTERENCHERES" and French trademark no. 39.86.543

"ORDRE SECRET"; any reproduction thereof, and imitation thereof if this presents a risk of confusion when

referring to identical or similar products and services, is prohibited under articles L.713-2 and L.713-3 of the

French Intellectual Property Code.

16.3 Any reproduction, representation, extraction, re-use in full or in part of INTERENCHERES, constitutes an

infringement that can incur the civil and criminal liability of the infringer. Any total or partial reproduction of the

catalogues of items put up for auction is strictly prohibited.

16.4 In accordance with the provisions of article L.122-5, 3°, d) of the French Intellectual Property Code, the

reproduction of pictorial or plastic works of art to be included in the court-ordered auction catalogues for copies

at the disposal of the public before the auction is authorised, by way of exception to copyright, for the sole

purpose of describing the works of art put up for auction with a view to informing potential buyers.

Article R.122-1 of the said Code specifies that the catalogue for an auction of pictorial or plastic works of art is

taken to mean copies of a list, illustrated or not, issued before an auction for the information of potential

purchasers, describing the works that will be dispersed during the auction and the terms and conditions thereof,

and provided free of charge or at cost to anyone who requests a copy from the public or law official in charge of

the sale.

Accordingly, any reproduction of photographs of intellectual pictorial or plastic works is prohibited and is liable

to constitute an infringement, in particular the reproduction of works after the auction.

In the unlikely event that the content of the Site was to infringe the intellectual property rights of a third party or

a User, please inform CPM forthwith by writing to < contact@interencheres.com >, following the instructions

given in the above clause.

ARTICLE 17 - LICENCE TO ACCESS INTERENCHERES

17.1 The licence granted to the User is limited to access and personal use of INTERENCHERES.

17.2 Apart from lists of sales in PDF format put online by Auction House Subscribers for downloading, the content of

INTERENCHERES cannot be modified, copied, distributed, managed, reproduced, downloaded, displayed,

Page 35 of 36

published, transmitted or sold in any form or by any means whatsoever, in full or in part, without CPM's prior

consent in writing.

17.3 Any use of the Sites other than those described herein, or in breach of applicable legislation or third-party rights,

is strictly prohibited, and the offending User will be struck out and will be held liable in accordance with applicable

laws and provisions.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITY AND PROTECTION OF PERSONAL DATA

18.1 CPM ensures the confidentiality of personal data entrusted to it in accordance with current statutory and

regulatory provisions and the profession's best practices. The information collected by CPM undergoes data

processing for the purpose of providing the INTERENCHERES services, and is the subject of a declaration filed

with the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL - the French data protection authority) under

CNIL number no. 1183284.

18.2 The primary purpose of the file of users created by CPM via INTERENCHERES is to ensure the smooth running

of the services as mentioned in section 7.

18.3 In particular, the particulars of Users will neither be sold nor rented to any partners without the User's prior and

explicit consent. On the other hand, Users understand and agree that all their personal contact details will be

forwarded to an Auction House Subscriber when they make a request for information or for an estimate, or make

an absentee bid or secret absentee bid, or register for a Live auction.

18.4 CPM can never access a User's password. CPM stores the encrypted single signature of the User's password

in a database. This technique ensures secure access and allows passwords to be stored without compromising

their confidentiality.

18.5 The law of 6 January 1978 on information technology, databases and civil liberties grants Users the right to

access, correct, complete, update or erase their personal data. Most of these actions can be carried out by

Users directly in the interface of their INTERENCHERES Account; however, CPM can be contacted in this

respect at by e-mail at < contact@interencheres.com >.

18.6 In accordance with the law of 6 January 1978 amended and regulation 2016/679 on the protection of personal

data, CPM has an employee acting as Data Protection Officer who can be contacted by e-mail at <

contact@interencheres.com >.

ARTICLE 19 - AGREEMENT ON EVIDENCE

19.1 Barring evidence to the contrary, the electronic data stored on INTERENCHERES site is deemed authentic for

the conclusion and performance of the INTERENCHERES services. This electronic data thus constitutes

admissible evidence, valid and binding under the same terms and conditions and with the same evidentiary

weight as any document drawn up, received or stored in paper format.

ARTICLE 20 - GOVERNING LAW, MEDIATION AND COMPETENT COURTS

20.1 These INTERENCHERES GTU are governed by French law.

20.2 In accordance with article L.612-1 of the French Consumer Code, for any disputes that have not found an

amicable solution, CPM offers the assistance of a consumer mediator who can be contacted by post at:

Eliane Simon, mediator

SAS Médiation Solution

222 Chemin de la bergerie

01800 Saint-Jean-de-Niost

or contact@sasmediationsolution-conso.fr

or using the form available on www.sasmediationsolution-conso.fr

Page 36 of 36

20.3 Barring mandatory provisions to the contrary, any dispute concerning the validity, interpretation or

performance of these INTERENCHERES GTU shall be referred to the courts of Paris.

20.4 In case of contradiction between the French version and the English version, the French version takes

precedence over the English version.

ARTICLE 21 - SEVERABILITY OF THE CLAUSES

21.1 If any clause in these INTERENCHERES GTU is nullified, lapses, has no binding force or is unenforceable, this

does not affect the other clauses, which retain their full force and validity.

21.2 If CPM refrains from invoking any of the clauses herein at any given time, this shall not constitute a waiver of its

right to invoke these same clauses at a later date.

ARTICLE 22 - Legal Notice

22.1 This site is published by CPM, whose company details are as stated in section 1. Intra-community VAT number:

FR 53 437 86 84 25

Responsible publisher: Mr Dominique Le Coënt, CPM Chairman of the Board.

22.2 The site is hosted by Amazon Web Services (AWS) in the Europe-Ireland area of the AWS group's cloud

computing service.

Amazon Web Services

38 avenue John F. Kennedy L 1855 99137 LUXEMBOURG

http://aws.amazon.com

22.3 You can contact us at the following address:

By post: 37, rue de Châteaudun, 75009 Paris

By e-mail: contact@interencheres.com