CONDITIONSGENERALESDESERVICESDELASOLUTIONCONSULIB(CGS)

TouteutilisationdelaSolutionestsoumiseaupréalableàlaprisedeconnaissanceetàl’acceptationexpresse

desprésentesConditionsGénéralesdeServices.

1. OBJET

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONSULIB fournit le Service et l’accès de la Solution auxMédecins.LesCGSpermettentl’encadrementauplancontractueldesrelationsentreCONSULIBetleMédecin(ci-après«lesParties»),etnotammentellesencadrent (i) ladélivranceduServiceparCONSULIBet (ii) l’utilisationpar leMédecinde la SolutionmiseàdispositionparCONSULIBauprofitduMédecin.2. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE LesCGSentrentenvigueuràleurdatedesignatureparlesdeuxParties.Ellessontconcluespouruneduréede1(un)anrenouvelablepartacitereconductionsaufdénonciationparl’unedesPartiesparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionmoyennantlerespectd’unpréavisde1(un)moisavantchaquedateanniversairecontractuelle.LesParties s’engagentà respecter inconditionnellementet intégralement les termesdesprésentesCGS suivant lesmodalitésdécritesci-après.3. DEFINITIONS

Lestermesci-aprèsdéfinisontlesensetlaportéedonnésdansleurdéfinitiondanslecadredelaconclusionetl’exécutiondesCGS.«Anomalie» désigne tout défaut ou non-conformité de la Solution ou d’un Service reproductible indépendamment d’unemauvaiseutilisation;«Assistance» désigne les Prestations d’assistance correspondant à la Maintenance de Niveau 1 fournies par CONSULIB,notammentpourlapriseenmainetlaconfigurationinitialesdelaSolution,etsonutilisationcouranteetdécritesauxprésentesCGS;«Avenant 6 de la Convention»désigne l’avenantn° 6 à laConventionnationaleorganisant les rapports entre lesmédecinslibérauxetl'assurancemaladie,approuvéparArrêtédu1eraoût2018; «EspaceMédecin»désigneespaceprivésécuriséduMédecin,exploitéparcederniersoussaresponsabilitéexclusivedanslerespect de ses obligations conventionnelles et professionnelles, contenant l’ensemble des données relatives au CompteprofessionnelduMédecin.CetespaceestmisàsadispositionduMédecinparlebiaisdelaSolution,envuedeluipermettrededélivrerdesactesdetéléconsultationausensdel’articleL.6316-1,1°Codedelasantépublique; «Compteprofessionnel»désignelecomptecrééparleMédecinlorsdesapremièreconnexionàlaPlateformeetpermettantd’accéderàsonEspaceMédecinautitredel’utilisationdelaSolutionetdel’accèsauService;«ConditionsGénéralesdeServices»ou«CGS»désignelesprésentesconditionsgénéralesdeservicesdelaSolution,destinéesàencadrercontractuellement(i) lafournitureduServiceparCONSULIBet(ii) l’utilisationdelaSolutionmiseàdispositionparCONSULIBauprofitdesMédecins;«Dated’Activation»désigne ladate communiquéeparCONSULIBà laquelle laSolutionet leServicesont rendusaccessiblesauxMédecins;«Dated’Utilisation»désigneladatecorrespondantaumomentoùleMédecindébutel’utilisationdelaSolution;

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«Documentation»désigne les documents de présentation et les manuels d’utilisation relatifs à la Solution fournis parCONSULIB;«Données» désigne les données et notamment les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et traitées dans lecadredel’utilisationdelaSolution;«Maintenance corrective»désigne les Prestations de Maintenance de Niveau 2 consistant en la correction ou lecontournement des Anomalies (et notamment : déploiement de patchs de sécurité et correctifs applicatifs) fournis parCONSULIB;«Médecin(s)»ou«Utilisateur» désignetoutmédecinexerçantuneactivitélibéraleconventionnéequelquesoitsonsecteurd’exerciceet sa spécialitémédicaleayant souscritauServiceensignant lesCGSetutilisant laSolutionsous sa responsabilitéexclusive dans le respect de ses obligations conventionnelles et professionnelles et des différents référentiels, cahiers descharges, recommandations encadrant les conditions de réalisation des actes de téléconsultation émanant des autorités ouopérateurssanitairesoud'autresautoritéspubliques;«Plateforme» désigne l’ensembledeséquipements informatiqueset/oude télécommunicationsetnotamment les serveurs,utiliséparCONSULIBpourlafournitureduServiceet/oulamiseàdispositiondelaSolution;«Serveur»désignel’équipementinformatiqueconnectéauréseauInternetethébergeantlaSolutionetlesDonnées;«Service»ou «Services» désigne le service fourni par CONSULIB aux Médecins, incluant, l’accès à la Solution (moduleconsultationMédecin),leserviced’hébergementdelaSolutionfourniparunhébergeuragréé/certifiésous-traitantdésignéparCONSULIB,leserviced’Assistance,leservicedeMaintenancecorrectivedelaSolution,letoutafindepermettreauxMédecinsd’utiliserlaSolution;«Solution»désigne lesapplicatifset fonctionnelsconçus,développésetmaintenusparCONSULIB,destinésàpermettreauxMédecinsderendredesactesdetéléconsultationàpartirdeleurEspaceMédecinetmisàladispositiondesMédecinsdanslecadredelafournitureduService.4. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION LaSolution,décriteàl’Annexe2desprésentesCGS,estexclusivementréservéeauxMédecins.Acetitre,leMédecinquisouscritàlaSolutionetauServiceainsiproposésparCONSULIBdéclareetgarantitêtretitulaired’unteldiplômeluipermettantd’exercerlaprofessiondemédecinausensdesdispositionsdesarticlesL.4131-1Codedelasantépublique et déclare et garantit respecter la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux etl'assurancemaladie (en ce compris l’Avenant 6 de la Convention). LeMédecin s’engage en cas de cessation de son activité,temporairementoudéfinitivement,àcessertouteutilisationdelaSolutionetàeninformerCONSULIBdanslesplusbrefsdélaisenvuedelaclôturedesonCompteprofessionnel.L’utilisationdelaSolutionrequiertuneauthentificationfortepréalabledechacundesMédecinsquibénéficientd'unaccèsàleurEspace Médecin via leur Compte professionnel. Les modalités d’authentification permettant d’accéder à la Solution sontcommuniquésparCONSULIBàchaqueMédecinautoriséàaccéderetàutiliserladiteSolution.LeMédecinestseulresponsabledel’ouvertureetdel’utilisationdesonCompteprofessionnel.LeMédecinestégalementseulresponsabledelapréservationdelaconfidentialitédesesélémentsd’authentification.Acetitre,leMédecinestinformé:

- delanécessitédecréerdes identifiantspersonnels(etnongénériques)etpréserver laparfaiteconfidentialitédesesidentifiants,notammentafinqu’aucuntiersnepuisseusurpersonidentitéetsonCompteprofessionnelpouraccéderetutiliserlaSolutiondansdesconditionssusceptiblesdeporteratteinteàsesintérêts,ceuxdeCONSULIBoud’untiersainsiqu’àl’ensembledesdispositionslégalesetréglementairesapplicables;

- que les Données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour accéder à la Solution et bénéficier duServiceetnesontcollectéesetutiliséesquepourcesseulsbesoins.

LeMédecins'engageàprendretoutesmesuresutilespourassurerlaparfaiteconfidentialitédesesélémentsd’authentification,notammentafinqu’aucuntiersnepuisseusurpersonidentitéetsonCompteprofessionnelpouraccéderàsonEspaceMédecin

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dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales etréglementairesapplicables.5. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE

5.1. CONTROLE DE CONFORMITE DE LA SOLUTION ET DU SERVICE

A compter de la Date d’Activation, le Médecin dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour émettre des réserves sur lefonctionnementdelaSolutionetduServiceparrapportauxspécificationsdécritesauseindesprésentesCGSetdesesannexes.Al'expirationdecedélai,laSolutionetleServiceserontréputésconformesetagréésparleMédecin.CONSULIBs’engageàfairesesmeilleurseffortspourtenircomptedesréservesainsiémiseslecaséchéant,parleMédecin.Le Médecin doit s’assurer que la Solution, les Services proposés par CONSULIB sont bien conformes à la règlementationapplicableàl’activitédetéléconsultationqu’ilentendmettreenœuvrenotammentenapplicationdel’articleL.6316-1Codedela santé publique, et de ses obligations conventionnelles (comprenant le respect de l’Avenant 6 de la Convention), de sesobligations professionnelles et de manière générale à la règlementation qui lui est applicable au titre de l’exercice de saprofessiondemédecin,ycomprisnotammenttouteslesrèglesdéontologiquesquiluisontattachées. En cas de difficulté, il appartient auMédecin de faire valoir l'ensemble des Anomalies rencontrées lors de cette période decontrôledeconformité.CesAnomaliesserontappréciéesd'uncommunaccordetsiellesproviennentdesélémentscomposantla Solution et/ou le Service, elles feront l'objet, dans les meilleurs délais, d'une correction de la part de CONSULIB. Si lesAnomaliesproviennentduMédecin,ellesferontl'objet,danslesmeilleursdélais,d'unecorrectiondesapart.LacorrectiondesAnomaliesvaudravalidationdéfinitivedelaconformitédelaSolutionet/ouduService.L’EspaceMédecinestmisenligneparleMédecinsoussaresponsabilitéexclusive.

5.2. QUALITE GENERALE DU SERVICE

Euégardà lacomplexitéd’Internet,de l’inégalitédescapacitésdesdifférentsréseaux,del’affluxdetraficàcertainesheures,desdifférentsgoulotsd’étranglementsurlesquelsCONSULIBn’apasdemaîtrise,laresponsabilitédeCONSULIBestlimitéeaufonctionnementdelaPlateforme.CONSULIBnesauraitêtretenueenaucuncaspourresponsable:

- desvitessesd’accèset/oulessystèmesd’informationduMédecin;- desralentissementsexternes;- desmauvaisestransmissionsduesàunedéfaillanceouàundysfonctionnementdecesréseaux.

Comptetenudelanatureetdelacomplexitédestechnologiesquisontmisesenœuvre,chaquePartiereconnaîtquelaSolutionetleServicenepeuventêtreexemptsd'Anomalies,dedéfaillances,d'interruptionsetd'indisponibilités.En cas d’incidents résultant des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre s'engage à en informer cette dernière quis'engageàfairesesmeilleurseffortspouryremédier.

5.3. GARANTIE TECHNIQUE CONSULIBgarantit laconformitéde laSolutionetduServiceauxseulescaractéristiquestechniqueset fonctionnellesdécritesauxprésentesCGSetsesannexes,àl’exclusiondetouteautregarantie.CONSULIBpourrainterrompreleService,sansengagersaresponsabilitéetsansfautedesapart,àdesfinsdemaintenancedesaPlateformesousréserved’eninformerpréalablementleMédecinpare-mail.

5.4. SUSPENSION

Les Parties conviennent que CONSULIB pourra suspendre l’accès à la Solution et/ou au Service en cas(i) d’intrusion sur laPlateforme susceptible d’affecter le fonctionnement du Service, de la Solution, des Serveurs et/ou de la Plateforme, (ii) demauvaises utilisations de la Solution et/ou du Service par les Utilisateurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de laPlateformeoul’accèsà laSolutionpard’autresUtilisateurs,(iii)denon-respectpar leMédecindesesobligationsautitredesprésentesCGSouencoredetoutusageparleMédecinduServiceetplusgénéralementdelaPlateformequiseraitcontraireaux

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dispositions légales et réglementaires en vigueur (iv) de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciairerelativeauxDonnéeshébergéesdanslecadreduService.CONSULIBs’engageàfairesesmeilleurseffortspourrétablirleServiceetl’accèsàlaSolutionencasd’intrusion.Toutesuspensiond’accèsàlaSolution,auServiceetplusgénéralementàlaPlateformen’ouvredroitàaucuneindemnité.

5.5. EVOLUTION DE LA SOLUTION ET DU SERVICE

CONSULIB pourra prendre toutemesure d'organisation ou d'évolution technique susceptible d'améliorer la Solution et/ou lafournitureduServicedanslerespectdesesengagementscontractuelsetcesansqueleMédecinnepuisses’yopposer.6. L’ACCES A LA SOLUTION CONSULIBfournitauMédecinunaccèsàlaSolutiondestinéeàpermettreauxMédecinsderendredesactesdetéléconsultationàpartirdeleurEspaceMédecin.LesapplicatifscomposantlaSolutionsontlessuivantes:

• unservicedePrisederendez-vous• undeservicedetéléconsultation• unservicedegestiondedossiersmédicauxenligne

LeremboursementdesactesdetéléconsultationrendusparleMédecinvialaSolutions’opèreendehorsdelaSolutionentreleMédecinetsespatientsdanslesconditionshabituelles.LedescriptifdelaSolutionfigureenAnnexe2. 7. LE SERVICE D’HEBERGEMENT LeServicefourniparCONSULIBcomprendl’hébergementdelaSolutionauseindelaPlateforme.ComptetenudelanaturedesDonnéesquiserontproduitesetéchangéesdanslecadrel’utilisationdelaSolutionparlesMédecins,etdelégislationapplicableen matière d’hébergement des Données de santé, l’hébergement des Données de Santé de la Solution est assuré par unhébergeuragréé/certifiéausensdel’articleL1111-8ducodedelasantépublique.Ils’agitdelasociétéOVH,aucapitalde10069020eurosdontlesiègeestsitué2rueKellermann–59100Roubaix–France,etimmatriculéeauRegistreduCommercedesSociétésdeLilleMétropolesouslenuméro42476141900045.8. MAINTENANCE

8.1. NIVEAUX DE MAINTENANCE CONSULIBs’engageàfournirlesPrestationsdeMaintenancesurlaSolutionselonlesconditionsdéfiniesci-après.LesPrestationsdeMaintenancecomprennent:

- Maintenance de Niveau 1 désigne l’Assistance Utilisateur, sur demande expresse d’un Médecin et permetnotammentlaconfigurationetleparamétrageinitialdelaSolution;FormationetAssistanceaudémarrage

- MaintenancedeNiveau2désignelaMaintenancecorrectivepermettantuneévolutionetmiseàjourdelaSolution

via l’installationdeversion correctiveduproduit sibesoinest,miseà jourdesdifférentesnomenclaturesutilisées,correction de défauts et/ou bugs éventuels relatifs à la version du produit, la maintenance des passerelles pourl’envoioularéceptiondeDonnéesau(x)oudepuisle(s)logiciel(s)tiers

SontexpressémentexclusdesPrestationsdeMaintenance:

- lematériel;- lesconsommables;

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- laréparationdedommagesrésultantnotammentd’unaccident,d’unenégligence,d’unemalveillance,d’uneutilisationimpropre,d’undéfautduréseauélectrique,d’uneinterventionpratiquéesurlematérielsupportdufaitduMédecinoud’untiersetplusgénéralementdetoutdommagedoncl’origineestétrangèreàlaSolutionelle-même;

- laréalisationsurlematérielsupportdemodificationstechniquesquedemanderaitleMédecin;- etdemanièregénéralelesprestationsnondéfiniesauprésentesCGS(prestationsd’évolutionhorstronccommun…);

Il est précisé que CONSULIB se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne un dysfonctionnement des échanges deDonnées dues à des modifications externes au logiciel de CONSULIB et/ou à la Solution et/ou au système de sauvegarde(modificationdel’environnementréseau,nouvelleversiondulogicieladministratif…).

8.2. MODALITES D’INTERVENTION

Lamaintenancealieupare-mailàl’adresseélectroniquesuivante:contact@consulib.comLatarificationduServiced’AssistancedeNiveau1etdeMaintenancecorrectiveNiveau2estdéfinieauseinduprésentesCGSetles prestations d’Assistance et de Maintenance, sont intégralement soumises aux dispositions de l’article «ConditionsFinancières».Toutedemandedoitêtrefaiteaveclesélémentsnécessairespouruneinterventionrapidedusupport.LeMédecin autorise CONSULIB à se connecter à la Plateformeafin qu’il(s) puisse(nt) fournir les Prestations deMaintenancerequises.LesinterventionspourrontêtreeffectuéesàlademandeduMédecinpendantleshorairesd’ouverturesuivants:

- MaintenancedeNiveau1(Assistance):joursouvrables9h-17h- MaintenancedeNiveau2(Maintenancecorrective):joursouvrables9h-17h

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 PRINCIPES

Les prix sont ci-aprèsdéfinis et s’entendent en euroshors taxes et sontmajorés de la TVAau taux en vigueur au jour de lafacturation.

9.2 REMUNERATION DU SERVICE ET DE LA SOLUTION LaSolutionetleServicesontfournisparCONSULIBencontrepartiedud’uneredevancecorrespondantàl’utilisationduServiceconcerné.La redevance est facturée à chaque délivrance d’un Service de téléconsultation par leMédecin et est calculée comme suit:redevanceCONSULIB=commissionduservicedepayementparcartebancaire«Stripe»+1eurospartéléconsultation.

9.3 DELAI DE REGLEMENT

Les factures sont payables directement par virement selon lesmodalités du service «Stripe» et sont expédiées à l’adressecommuniquéeparleMédecin.EncasdenonrèglementparleMédecinetsaufreportaccordéparCONSULIBparécrit,ledéfautdepaiementd’unefactureoud’uneredevanceà l’échéanceentraînera,depleindroit, la facturationd’un intérêtderetardégalàtrois fois letauxd’intérêtlégal,outrel’indemnitéforfaitairede40eurospourfraisderecouvrementoutoutautremontantprévuparlarèglementationapplicable.Enoutre,leMédecinestinforméetacceptequetoutretarddepaiementpourradonnerlieuenoutreàlasuspensiondel’accèsauServiceetàlaSolution.TouteréclamationrelativeàunefacturedoitêtreadresséeàCONSULIBpar lettrerecommandéedansundélaidetrente(30)joursouvrables suivant sa réception, laquelleestprésumée réaliséedansundélaide trois (3) joursouvrables suivant ladateportéeparlafacture.Aucuneréclamationneserarecevableau-delàdudélaide30joursouvrables.

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9.4 CONDITIONS FINANCIERES LIEES A DES INTERVENTIONS COMPLEMENTAIRES

ToutesprestationsouservicescomplémentairesnefigurantpasauxprésentesCGS,devrontavoirfaitl’objetd’unecommandecomplémentairesignéenexécutiondesprésentesCGS.

9.5 REVISION DES PRIX Lesprixferontl’objetd’unerévisiontarifaire,àchaquerenouvellementparapplicationdelaformuleduSyntec.http://www.syntec.fr/Default.aspx?lid=1&rid=1&rvid=19110 PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 PROPRIETE DU MEDECINLeMédecin est propriétaire de toutes les informations, Données et/ou contenu qu’il fournit pour les besoins de lamise enoeuvredel’EspaceMédecinmisàsadispositionparlebiaisdelaSolution.

10.2 PROPRIETE DE CONSULIB LaSolutionesthébergéesurlaPlateformeetestmiseàdispositionduMédecindanslecadred’undroitd’utilisation.Acetitre,ilestconcédéauMédecinundroitd’utilisationàtitrepersonnel,nonexclusifetincessiblesurlaSolution.Cedroitestconcédéuniquementdanslecadredel’utilisationduServiceàsavoirexclusivementpourpermettreauMédecinderendredesactes de téléconsultation à partir de son Espace Médecin, et pour la durée du Service. La présente concession de droitsn’entraîneletransfertd’aucundroitdepropriétéintellectuelleauprofitduMédecin,CONSULIBconservantlapleineetentièrepropriétédelaSolutionetdesélémentsquilacomposent.CONSULIB est et demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à laPlateforme,àlaSolution,àl’EspaceMédecinmisàdispositionduMédecinet/oudeslogicielsdemiseenœuvredeCONSULIBdanslecadredel’exécutiondesCGS,sansquelesprésentesCGSnepuissentêtreinterprétéescommeconférantaucunecessionet/ouaucundroitdepropriétéintellectuelleet/ouindustrielleauMédecinsurtoutoupartiedelaPlateforme,delaSolution,del’EspaceMédecin fournis par CONSULIB et/oudes logiciels demise enœuvre deCONSULIB, ce que leMédecin reconnait etaccepte.IlestexpressémententenduentrelesPartiesquetousleslivrables,documents,textesetschémasrelatifsàlaSolutionet/oudesprestationset/ouduServiceainsiquetouslesrenseignementsd’ordretechniqueoucommercialfournisautitredesCGSet/ouauxquelsleMédecinpourraitavoiraccèsautitredesCGSet/ouduServicedemeurentlapropriétédeCONSULIB,etnepourrontêtrereproduitsoucommuniquésentoutoupartieàdestierssansl’accordécritpréalabledeCONSULIB.L’utilisationdelaSolutionneconfèreenaucuncasauxMédecinsundroitdepropriétésurtoutoupartiedelaPlateforme,delaSolution,del’EspaceMédecinfournisparCONSULIBet/oudeslogicielsdemiseenœuvredeCONSULIB.CONSULIB reste propriétaire (i) du Service et notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous lesélémentsdeconceptionduServiceet(ii)desmarques,noms,sigles,logos,couleurs,graphismes,ouautressignesquipourraientêtreutilisésoumisenœuvreparCONSULIBdanslecadreduService.LeMédecins’interditd’utiliseroud’exploiterlaSolutionetleServicepourlecomptedetiers,ycomprisauseindesongroupe,sansl’autorisationdeCONSULIB.LeMédecins’interditnotammentdediffuseroudepermettreladiffusionet/oudemettreàdispositiondetiers,àquelquetitrequecesoit,et/oudéposertoutbrevetpoursoncompteoupourlecompted’untiers,et/oude reproduire et/ou faire reproduire ou permettre la reproductionmêmepartielle du savoir-faire de CONSULIB, et/ou de laSolutionet/oudulogicieldemiseenœuvredeCONSULIBet/ouduService.ToutmanquementàcesobligationsconstitueraitunecontrefaçonsanctionnéeparlesarticlesL.335-2etsuivantsduCodedelapropriétéintellectuelle,unefauteintentionnellesusceptibled’exposerleMédecinàdespoursuitescivilesetpénales.

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11 GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE CONSULIBgarantitleMédecincontretouteactionencontrefaçons’agissantdesélémentsdelaPlateforme,laSolution,l’EspaceMédecin, fournis par lui au Médecin en exécution des CGS. Cette garantie prévue est soumise aux conditions expressessuivantes:

- queleMédecinaitnotifiéàbrefdélai,parécrit,l'actionencontrefaçonouladéclarationayantprécédécetteaction;- que le Médecin ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant à première demande tous les éléments;

informationsetl'assistancenécessairespourmeneràbienunetelledéfense.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon, ou résulterait d'unetransactionsignéeparCONSULIBavecledemandeurdel'actionencontrefaçon,CONSULIBs'efforcera,àsonchoixetàsesfrais,soit:

- d'obtenir le droit pour le Médecin de poursuivre l'utilisation des éléments de la Plateforme, la Solution, l’EspaceMédecin;

- demodifierlesélémentsdelaPlateforme,delaSolution,del’EspaceMédecin,defaçonàéviterladitecontrefaçon.

Lesdispositionsprécédentes fixent les limitesde laresponsabilitédeCONSULIBenmatièredecontrefaçondebrevetetdroitd'auteurdufaitdel'utilisationdelaPlateforme,delaSolution,del’EspaceMédecin. 12 RESPONSABILITE

12.1 RESPONSABILITE DE CONSULIB LesobligationsdeCONSULIBsontdesobligationsdemoyensetnonderésultat.Le Médecin reconnaît que, du fait des informations portées à sa connaissance dans le cadre des Documents Contractuels,CONSULIB a rempli ses obligations de conseil et d'information notamment s’agissant des caractéristiques et les limites de laSolutionetduServiceauxquelsilasouscrit.Parailleurs,leMédecinreconnaîtqueCONSULIBnepeutêtretenueenaucuncaspourresponsabledumauvaisfonctionnementduoudesmatérielsduMédecinquidoitlui-mêmes’assurerpréalablementàl’utilisationdelaSolutionetduService,deleurséventuelsimpactsentermesdefonctionnementetdeperformance.Acetitre,CONSULIBnepourraêtretenueenaucuncasresponsabledesDonnéestraitéesdanslecadreduServiceouducasoùlesDonnées luiparviendraient illisiblesou impossiblesà traiterdu faitd’unproblèmeaffectant le fonctionnementduoudesmatérielsduMédecin.Enoutre,laresponsabilitédeCONSULIBseraentièrementdégagéesi:

- lesconditionsdepaiementn’ontpasétéobservéesparleMédecinetnotammentsileversementprévuauxprésentesCGSn’apasétéeffectué;

- les renseignements, notamment documents dont la fourniture incombe auMédecin n’ont pas été communiqués entemps voulu en cas de retard ou non pour la mise à disposition de matériels, locaux techniques et/ou servicesnécessaires à lamise en place et/ou à l’utilisation du Service et/ou de la Solution et/ou en cas de non-respect desconditionsd’environnementetdemiseenservicedontleMédecinestréputéavoirconnaissance;

- uncasdeforcemajeursurvenait;- leMédecinserendaitcoupabled’unedéfaillanceoud’unmanquementàsesobligationsautitredesCGSetdemanière

générale à l’une quelconque de ses obligations légales, administratives, règlementaires, professionnelles et/oudéontologiques;

- plusgénéralementdetoutecauseéchappantaucontrôleraisonnabledeCONSULIB.EnaucuncasCONSULIBnepeutêtretenueresponsablededommagesindirectsouimmatériels,dedommagesliésàunretard,uneavarie,dedommagesliésàunenon-conformitéauxbesoinsduMédecin.LeMédecinest informéqu’iln’estpashabilité,saufautorisationexpressedeCONSULIB,à intervenirdequelquefaçonquecesoitdansl’architecturedesDonnéesdelaSolution.

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CONSULIB se dégage également de toutes les responsabilités concernantune utilisation par le Médecin des DonnéesPersonnellesnonconformeàlaRéglementation.LeMédecinest,àcetitre,seulresponsabledelasauvegarderégulièrementdesesDonnéesetnotammentdesDonnéesetinformationsPersonnelles.Parailleurs,laresponsabilitédeCONSULIBnesauraitêtrerecherchéepourlespertesd’exploitationsoupréjudicescommerciauxoufinanciersquelconquesliésàl’utilisationdelaSolutionoumatérielset/oulogicielslivrésetnotammentpouruneéventuellepertedeclientèle,debénéfice,perted’imagedemarque.LeMédecinreconnaîtqueCONSULIBnepeutêtretenueresponsabledesconséquencesdesonutilisationdelaSolutionetplusparticulièrementdesactesdetéléconsultationetservicesquiendécoulentréalisésparleMédecinàl’occasiondel’utilisationdelaSolution.De façongénérale,CONSULIBnepeutêtre tenue responsabledesdécisionséditorialesetmédicalesprisespar leMédecindanslecadredel’utilisationdelaSolution.EnaucuncasCONSULIBnesauraitêtretenuepourresponsabledel’utilisationnonconformedelaSolutionparleMédecinoupartouttiers.Enparticulier,CONSULIBnesauraitêtretenuepourresponsabledesdommagesrésultantsd’infractionsaucodepénal,dupiratageet/oudelaprisedecontrôledeséquipementssupportset/oudelaSolution,notammentparlepiratagedetoutefonctionnalitépermettantunaccèsàdistancedesditséquipementset/oudeladiteSolution,paruntiersnonautoriséparleMédecin.Laresponsabilitéde laCONSULIBest limitéeà laréparationdesdommagesdirectssubispar leMédecin.TouteactiondirigéecontreleMédecinparuntiersconstitueunpréjudiceindirectetparconséquentn’ouvrepasdroitàréparation.Entoutétatdecause,laréparationdespréjudicessubisparleMédecindufaitd’unefauteavéréedeCONSULIBet/oud’undesespartenairesestexpressémentlimitéepourladuréedesCGS,toutescausesconfonduesetpourquelquecausequecesoit,aumontantdeladernièreredevanceverséeparleMédecinautitreduServiceencause.

12.2 RESPONSABILITE DU MEDECIN LeMédecinreconnaîtqu’ilutiliselaSolutionmiseàdispositionàsesrisquesetpérilsetqu’ildoitprocéderàtoutevérificationnécessaireet/ouutileavanttouteutilisationsoussaresponsabilitéexclusive.A ce titre et préalablement à l’acceptation des CGS, le Médecin a été informé qu’il devait s'entourer de tous les conseilsnécessaires et s’assurer que la Solution et le Service répond à ses besoins et à l'usage qu'il en attend. CONSULIB n’assumeaucuneresponsabilitédufaitd'uneerreurdechoix,d'appréciationduMédecinoudel’inadéquationdelaSolutionetduServiceàsesbesoins.Le Service et la Solution doivent être utilisés conformément à leur destination telle que décrite au sein des DocumentsContractuelsetdelaDocumentation.IlappartientauMédecindes'assurer:

- durespectdespréconisationstechniquesrequises;- qu'ildisposedelacompétencenécessaireetdespersonnelsqualifiéspourl’utilisationdelaSolutionetduService;- defaireuneffortsuffisantdeformationauxspécificitésdelaSolutionetduService;- detenircomptedesnouvellesconditionsd’organisation impliquéespar l’usagede laSolutionetduServiceet, lecas

échéant,deprendreencomptelesmesuresd’organisationnécessairesnotammentafindepermettreuneutilisationdelaSolutionetduServiceavectoutel’implication,lacollaborationetl'efficacitérequises.

LeMédecinaétéinforméque:

- desrisquesd’erreurspouvaientsurvenirlorsdesapremièreutilisationdelaSolutionetduService;- encasd’incidentsdansl’utilisationdelaSolutionetduServiceentraînantunedégradationpartielledesDonnéeset/ou

desfichiers,leurreconstitutionestuneopérationdontlaréussiteestaléatoire,etquecetteopérationnepourraêtrepriseenchargequ’aprèsunaccordspécifiquesouscritauprèsCONSULIBsuiteàuntelincident;

- l’utilisation de la Solution et du Service ne le dispense pas de conserver sur tout support de son choix la copie desDonnéesdanslecadredesesobligationslégalesdeconservationdesDonnéesrelativesàsespatients;

- CONSULIBn’estpasresponsabledesconditionsdanslesquelleslesMédecinsetleurspatientsutilisentleServiceetlaSolution.

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Enoutre,leMédecinreconnaitqueleServiceainsifourniparCONSULIBeststrictementtechnique,etleMédecinreconnaitetaccepte à ce titre que la responsabilité de CONSULIB est exclusivement technique, à l’exclusion de toute responsabilitééditorialeoumédicale.LeMédecindemeureintégralementetexclusivementresponsabledel’exploitationdesonCabinetmédicalvirtuelàpartirdelaSolution etmis en ligne sous sa responsabilité exclusive et de la réalisation et de la satisfaction à l’ensemble des actes qu’ilréalisedanslecadredesonEspaceMédecin,etégalementdesobligationsadministrativesquiluisontopposablesensaqualitédeMédecin.Demanièregénérale,chaqueMédecins’engageàutiliserlaSolution:

- Danslerespectdeslois,règlementationetdroitsdestiers;- Demanièreloyaleetconformémentàsadestination,danslerespectdesprésentesCGSetdelaRéglementation;- Etnotammentdanslerespectdel’articleL.6316-1Codedelasantépubliqueetdudécretn°2010-1229du19octobre

2010relatif à la télémédecine, et la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux etl'assurancemaladie(encecomprisl’Avenant6delaConvention),ainsiqu’àtouterèglementationquiluiestapplicableautitredel’exercicedesaprofessiondemédecin lorsdel’utilisationdelaSolution,ycomprisnotammenttoutes lesrèglesdéontologiquesquiluisontattachées.

Enoutre,ilappartientnotammentauMédecinde:

- SatisfaireauxobligationsdécoulantdelaRéglementationetenparticulierl’enregistrementdestraitementsdeDonnéessurunregistre,del’informationetdurecueilduconsentementdespatientsautitredelacollecte,dutraitementetdel’hébergementdeleursDonnéesdesanté,delamiseenœuvredesmesuresdesécuritépourcequileconcerne;

- Garder strictement confidentiels sesmots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à un tiers, et, demanièregénérale,àdestiers;

- Respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d'un autre utilisateur, nichercheràconnaîtrecesinformations;

- AvertirCONSULIBdetoutdysfonctionnementtechniqueconstatéetdetouteAnomaliedécouverte;- Donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur sa situation professionnelle et ses

qualificationsdanslecadredesonutilisationdelaSolution.En casdemiseencausede la responsabilitédeCONSULIBdu faitd’unactequelconqued’unMédecin,notammentdans sesrapportsavecsespatients, leMédecingarantitCONSULIBcontretoutecondamnation, indemnité,sommedetoutenaturequiseraitmiseàsacharge,encecomprislesfraisd’avocatséventuelsetd’expertise.13 DEONTOLOGIE ET OBLIGATIONS DU MEDECIN LeMédecins’engage,danslecadredesaparticipationàlaSolution,àrespecterl’intégralitédesrèglesdéontologiquesprésidantàl’exercicedesaprofessiontellesqu’ellessontdéfiniesdansleCodededéontologieetinterprétéesparleConseilNationaldel’OrdredesMédecins.Acetitre,leMédecinExperts’engagenotammentàrespecter:

- lesobligationsd'informationdontilestredevableàl’égarddechacundespatientsquil’interrogentdanslecadredelaSolution,enapplicationdesarticlesL.1111-2,L.1111-3etL.1111-4duCodedelasantépublique;

- lesecretleplusabsolusurlesinformationsdesantéetrelativesàlavieprivéedespatientsbénéficiairesduservicedetéléconsultation par le biais de la Plateforme, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires etdéontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4, L 1110-12, R 1110-1 et suivants du Code de la santépublique,226-13duCodePénaletduCodededéontologie;

- leprinciped'indépendanceetdulibrechoixdupatient;- leprinciped’interdictiondetoutprocédédirectou indirectdepublicité,notammentenfaveurd’unprofessionnelde

santé.

Ainsi,lepatientestmisenmesuredes’opposer,etceàtoutmoment,àl’accèsduMédecinauxinformationsleconcernant.Demême,l’accèsduMédecinaudossiermédicaletauxDonnéesdesantédesonpatientestsubordonnéaurespectparleMédecind’uneprocédured’authentificationforte.

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LeMédecin ne communique en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l'une quelconque desinformationsconcernantlepatientetsoumiseàlaprotectiondusecretmédical,àtouttiersnonautorisé.14 PHARMACOVIGILANCEIlincombeauxMédecinsdedéclarertouteffetindésirablesuspectéd'êtredûàunmédicamentouproduitmentionnésàl'articleL.5121-1dontilsontconnaissance.Tout signalement d’un événement sanitaire indésirable en ce compris les effets indésirables suspectés d'être dû à unmédicamentouproduitmentionnésàl'articleL.5121-1peutêtrefaitsurlesite«signalement-sante.gouv.fr».15 COLLABORATION DU MEDECIN LeMédecin s’engage à collaborer étroitement avec CONSULIB dans le cadre de l’exécution des CGS. A ce titre, leMédecins’engagenotammentà:

- mettreenœuvretouslesmoyensdontildisposepourcollaboreravecCONSULIB;- communiquer toutes difficultés à CONSULIB afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible,

participantainsiàlaqualitéduService;- communiquerlesinformationsdemandéesounécessairesàl’exécutionduService;- mettreenœuvretous lesmoyensdont ildisposepourcollaboreravecCONSULIBdans lecadrede l’exécutiondeses

obligations;assurerladisponibilité,lacoopérationetlacompétencedesonpersonnel.LeMédecins’engageàutiliserleServiceetlaSolutiondanslesstrictesconditionsdesCGS,sesAnnexes,etdanslestrictrespectdesDocumentsContractuels.Ils’engagenotammentàrespecter:

- laPolitiquedeconfidentialitémiseenplaceparCONSULIBdanslecadredel’utilisationdelaSolution;- les préconisations système et les prérequis à l’utilisation et/ou au déploiement de la Solution recommandés par

CONSULIB.Enfin, leMédecins’engageàrespectertouteslesdispositionsdelaLoin°78-17du6janvier1978relativesàl'informatiqueetaux libertés (ci-après «Loi informatique et Libertés») et du Règlement européen n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après«RGPD»),l’ensembledésignantlaRéglementationetàdemanderuneautorisationàCONSULIBavanttouteutilisationdetouteoupartiedelaSolution,notammentparuntiers,endehorsdesconditionsdefournitureduService.LeMédecin déclare qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations au titre de lamise enœuvre, sous sa responsabilité, dutraitementdesDonnéescollectéesdanslecadreduServiceetdelaSolutionconcernantsespatients.16 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE CONSULIB garantit la conformité du Service aux seules caractéristiques techniques et fonctionnelles décrites au sein desprésentesCGSetdesesannexes,àl’exclusiondetouteautregarantie.Le Médecin reconnait que le Service ainsi fourni par CONSULIB est strictement technique, et que le Médecin demeureexclusivement responsable de la réalisation et de la satisfaction à l’ensemble des obligations administratives qui lui sontopposablesensaqualitédeMédecin.Acetitre,ilestentenduentrelesPartiesqu’aucoursdelamiseenœuvredelaSolution,leMédecinestseulgarant:

- de la satisfaction de ses obligations attachées à sa qualité de responsable de traitement en application de laRéglementationdanslerespectdesconditionsdécritesàl’Annexe1desprésentesCGS;

- desobligationsdepharmacovigilanceapplicables danslesconditionsdéfiniesàl’article«Pharmacovigilance»;- delanotificationdesévènementsindésirablesauxautoritéscompétentes;- de la réalisation des actes de téléconsultation dans le respect de ses obligations conventionnelles incluant les

dispositions de l’Avenant 6 de la Convention, c’est-à-dire, comprenant notamment le respect des conditions de

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réalisationdelatéléconsultation,lesmodalitésderémunérationdel’actedetéléconsultation,ainsiquelesmodalitésdefacturationdel’actedetéléconsultation;

- durespectdesconditionsderemboursementdel’actedetéléconsultationquis’opèrentendehorsdel’utilisationdelaPlateforme.

Conformémentàl’articleL.4113-9duCodedelasantépublique,leMédecins’engageàprésenterunecopiedesprésentesCGSàsonConseilDépartementdel’OrdredesMédecinspourl’informationduditConseilDépartemental.CONSULIBs’engageàcollaborer,surdemande,avecleMédecin,danslecadredelasatisfactiondecedernieràsesobligationlégaleset/ouréglementairesrelativesàlaSolutionetnotammentmaisnonexclusivementàcelleslistéesauprésentarticle.Acetitre,CONSULIBtransmetnotammentàlapremièredemandetouslesdocumentset/ouélémentsnécessairesauMédecindanslecadredelasatisfactionauxditesobligationslégaleset/ouréglementaires.17 ASSURANCE Chaqueparties'engageàs'assurerets'engageàmaintenirenvigueursapoliced'assuranceauprèsd'unecompagnied'assurancenotoirement solvable et établie dans son pays, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,professionnelle,délictuelleet/oucontractuelledufaitdedommagescorporels,matérielsetimmatérielscausésàl’autrePartieetàtouttiersdanslecadredel'exécutiondesesobligations.18 CONFIDENTIALITE ChacunedesPartiess’engageàgarderstrictementconfidentieltouteinformationoudocument,quelqu’ensoitlesupport,quiserait porté à sa connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des CGS. Cette obligation de confidentialités’appliquerapendanttouteladuréedesCGS,etpouruneduréede3annéesàcompterdelacommunicationdel’informationprotégéeoudel’expirationdesCGS.Acetitre,lesPartiess’engagentà:

- nepasdivulguercesinformationsconfidentielles;- empêcher toute divulgation de ces informations confidentielles à l’extérieur de leur société sauf nécessité pour

CONSULIBdelesdivulgueràsessous-traitants,consultantsouautredanslecadredel’exécutiondesCGS;- ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie de documents susceptibles de constituer ou de contenir des

informationsconfidentielles;- retourner à l’autre Partie ou détruire, à l’expiration ou la résiliation des CGS tous les documents confidentiels de

quelquenaturequecesoitquiluiauraientétéremisparl’autredesParties;- nepasutiliserlesinformationsàd’autresfinsquepourl’exécutiondesCGS.

LesPartiesconviennentdufaitquelesdispositionsduprésentarticlenes’appliquerontpasauxinformationsqui:

- sontouviennentà laconnaissancede l’autrePartieparpublicationoupartoutautremoyenqu’unecontraventionàsesobligationsparlaPartiequilesauraientreçues;

- sontissuesdedéveloppementsentreprisdemanièreindépendanteparlaPartiequilesreçoitou,poursoncomptepardespersonnesquin’ontpasaccèsauxinformationsconfidentiellesdel’autrePartie;

- fontl’objetd’unediffusiongénéraledelaPartiequilescommuniquerasansrestrictionparticulière;- fontl’objetd’unediffusiondufaitd’unedécisionjudiciaire.

LesDocumentsContractuelssontconsidéréscommeuneinformationconfidentielleausensdelaprésenteclause.19 NON SOLLICITATION DE PERSONNEL Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie, à faire directement ou indirectement des offresd'engagementàuncollaborateurde l'autrePartie,ouà leprendreàsonservice,sousquelquestatutquecesoit,mêmesi lasollicitationinitialeestformuléeparlecollaborateur.Cette renonciation reste valable pendant toute la durée des CGS ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) moiscourantàcompterdeladénonciationourésiliationpourquelquecausequecesoitdesCGS.

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Danslecasoùl'unedesPartiesnerespecteraitpascetengagement,elles'engageàdédommagerl'autrePartieenluiversantuneindemnitéégaleauxappointementsbruts(salairespluschargessociales)perçusparlecollaborateurdébauchépendantlesvingt-quatre(24)moisprécédantsondépart.20 SOUS-TRAITANCE L'exécutiondesobligationsdeCONSULIB,autitredesCGS,pourraêtresous-traitée,entoutoupartie,àtoutepersonnedesonchoix,cequeleMédecinaccepte.LeMédecinestinforméquel’hébergementdelaSolutionestconfiéàunsous-traitantdanslerespectdesdispositionsapplicablesetdel’articleL1111-8duCodedelasantépublique.21 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

21.1 LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU MEDECIN LeMédecinestinforméquesesDonnéesPersonnellessontcollectéesettraitéesparCONSULIBensaqualitédeResponsabledetraitementpourlesfinalitéssuivantes:

- pourlesbesoinsliésàl’exécutiondesprésentesCGSetlesuividelarelationquiendécoule;- pourluiadresserdescommunicationsenlienavecsonactivitéprofessionnelleetl’activitéCONSULIB;- pourrecueillirsasatisfactionautitredel’utilisationdelaSolutionetdesServices.

Acetitre,CONSULIBaprocédéàl’inscriptiondestraitementsqu’ellemetenœuvresurleregistredesesactivitésdetraitement.LesDonnéesPersonnellesdesMédecinsdevantêtreobligatoirementrenseignéesoutransmisesàCONSULIBparlesMédecinspourlesbesoinsetlamiseenœuvredesfinalitésprécitéesserontidentifiéessurlesformulairesparexempleparunastérisqueouunementionspécifiqueouengras.Conformément aux exigences du RGPD, les traitements de ces Données Personnelles sont nécessaires à l’exécution desprésentesCGSetsontfondéssurl’intérêtlégitimedeCONSULIB.Les Données Personnelles duMédecin sont conservées par le service habilité de CONSULIB pendant la durée de la relationcontractuelleavecCONSULIB.Al’issuedelarelationcontractuelle,etsaufoppositiondesapart,lesDonnéesduMédecinserontutiliséesafindeluiproposerdesinformationsenlienavecsonactivitéprofessionnelleetserontconservéesàcetitrependantundélaidetroisans.LesDonnéesserontensuitearchivéesselonuneprocédured’archivagesécuriséeet/ousupprimées, sanspréjudicedesdroitsd’archivagedeCONSULIBpermettant d'établir la preuved'undroit oud'un contrat, ou conservées au titre du respect d'uneobligation légale, à moins que le médecin ait manifesté auprès de CONSULIB son souhait de continuer à recevoir cesinformations.LeMédecinestinforméquesesDonnéesPersonnellessontdestinéesà:

- Àsonusagepersonnel;- ÀCONSULIBetauxmembresdupersonneletprestatairestechniquesdeCONSULIB,spécifiquementhabilités,dansle

strictrespectdeleursmissionsàdesfinsdegestiontechnique;- Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé ou certifié deDonnées de santé, au sens de l’article

L.1111-8duCodedelasantépublique,danslalimitedeleursattributionsrespectives;- Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les

ministèresconcernés…).Enfin les Données des Médecins pourront également être exploitées dans l’objectif d’améliorer les services proposés parCONSULIB,etserontsusceptiblesdefairel’objetd’analysesetd’étudesstatistiquesdanslerespectdeleuranonymat.Conformément aux dispositions de la Règlementation applicables en matière de protection des Données précitées et sousréservedesconditionsprévuesparlaRéglementationpourl’exercicedesesdroits,leMédecindisposedesdroitssuivants:

- d’undroitd’accéderàsesDonnéesàcaractèrepersonneletendemanderlarectification;- dudroitdecommuniquersesdirectivesconcernantlesortdesesDonnéesàcaractèrepersonnelaprèssamort;

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- dudroitdesolliciterunelimitationdutraitement;- dudroitàl’oublietàl’effacementnumérique;- dudroitàlaportabilitédesesDonnées;- d’undroitd’opposition;- d’undroitd’introduireuneréclamationauprèsdelaCNIL.

LeMédecinpeutadressersesdemandesd’exercicededroitsenécrivantàCONSULIBouenadressantuncourrierélectroniqueàl’adressesuivante:contact@consulib.comLeMédecinpeutégalements’adresseraudéléguéà laprotectiondesDonnéesdeCONSULIBpourtoutequestionconcernantsesdonnéesàcaractèrepersonnel:DRDATASAS,coordonnées:dpo@consulib.comLeMédecin reconnaîtqu’ildispose,parailleurs,dudroitd’introduireune réclamationauprèsde laCommissionNationaledel’InformatiqueetdesLibertés(CNIL),notammentsursonsiteinternetwww.cnil.fr.

21.2 LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES PAR LE MEDECIN LeMédecin est informéque la fourniture et l’utilisation du Service et de la Solution impliquent le traitement deDonnées àcaractèrepersonnel(telquecetermeestdéfiniàl’Annexe1)etqueleMédecindoitàcetitreeffectuertouteslesdémarchesnécessairespourseconformerà la règlementationautitrede lamiseenœuvredece traitementeten informersesproprespatients.Acetégard,leMédecinreconnaîtqu’ilestetdemeureleResponsabledetraitementdeDonnéesàcaractèrepersonnelmisenœuvre dans le cadre de l’exploitation de son EspaceMédecin à partir de la Solution et qu’il conserve l’entièremaîtrise desDonnéesPersonnellesrelativesàsespatientsqu’ilcollecteettraiteautraversdelaSolutionetduService,CONSULIBn’agissantqu’enqualitédesous-traitant(telquecetermeestdéfiniàl’Annexe1)ausensdesdispositionslégalesrelativesàlaprotectiondesDonnéesàcaractèrepersonnel.A ce titre, le Médecin s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité résultant notamment desdispositionsdelaLoiInformatiqueetLibertésetduRGPD.CONSULIB,ensaqualitédesous-traitantduMédecinconcernantlacollecteetletraitementdesDonnéesàcaractèrepersonnelmisenœuvrepourlesbesoinsdelafournitureduService,s’engageàrespecterlaRèglementationetàrespecterl’Annexe1desprésentesCGS.LeMédecin,ensaqualitédeResponsabledetraitement,s’engageàassurerl’informationdesesproprespatients.CONSULIBs’engageàcollaboreravecleMédecinpourlesbesoinsdelamiseenconformitéàlaréglementationenvigueurdanslesconditionsdéfiniesàl’Annexe1.Enoutre,CONSULIBs’engage,ensaqualitédesous-traitant,àsuivreetappliquersansdélaitouteslesinstructionsquepourraitlui adresser leMédecinen saqualitédeResponsablede traitement,etnotammentà satisfaire toutedemanded’accèsetdesuppressiondeDonnéessusceptiblesd’émanerd’unpatientduMédecin. 22 COPIE DE SAUVEGARDE Enoutre, leMédecins’engageàeffectuerrégulièrementetconserveraumoinsunecopiedesauvegardedesesDonnées.Enconséquence,CONSULIBn’encourraaucuneresponsabilitéencasdeperteoudedestructiondesprogrammeset/ouDonnéesqui pourraient survenir lors d’un incident et/ou Anomalie de quelque nature que ce soit dans le cadre de l’exécution parCONSULIBduService.23 DISPOSITIONS DIVERSES ChaqueParties’interditdeprendreunengagementaunomet/oupourlecomptedel'autre.ChacunedesPartiesdemeureseuleresponsabledesesactes,allégations,engagements,prestations,produitsetpersonnels.Les titresn’étant insérésquepourdes raisonsdecommodité,encasdedifficultéd'interprétationentre l'unquelconquedestitresfigurantentêtedesclausesetlateneurdel'unequelconquedesclauses,lestitresserontdéclarésinexistants.

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Les Documents Contractuels expriment l'intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Aucune autre conditionfigurantdanslesdocumentsenvoyés,échangésouremisparlesParties,nepourras'intégrerauxDocumentsContractuels.Saufdispositionexpressecontraire,toutemodificationdesDocumentsContractuelsnepeutintervenirqueparvoied’avenantécritdûmentsignédesreprésentantshabilitésdechacunedesParties.Si l'unequelconquedes stipulationsdesDocumentsContractuels s'avéraitnulleau regardd'une règlededroitenvigueuroud'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du DocumentContractuelconcernénialtérerlavaliditédesesautresstipulations.Lefaitquel'uneoul'autredesPartiesnerevendiquepasl'applicationd'uneclausequelconqued’unDocumentContractuelouacquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme unerenonciationparcettePartieauxdroitsquidécoulentpourelledeladiteclause.24 EVOLUTION DE LA SOLUTION ET DU SERVICE CONSULIBseréserveledroitdemodifieràtoutmomentlesprésentesCGS.CONSULIBs’engageàprévenirleMédecindetoutemodification des présentes CGS qui pourra être invité à les accepter à nouveau. Chaque Médecin est tenu de consulterrégulièrementcesCGS.CONSULIBseréserveledroitdefaireévoluerlaSolution,àtoutmoment,sanspréavis,niinformationpréalableduMédecin.En cas de problème technique, ou pendant les opérations demaintenance CONSULIB peut être amenée à fermer l’accès auServicedéployévialaSolution.ChaqueMédecinacceptequeCONSULIBrésilieimmédiatementet/oususpendesonaccèsàlaSolutionsanspréavis,nimiseendemeure,niindemnitédequelquenaturequecesoit,encasdemanquementàl’unequelconquedesobligationsdécritesauxprésentesCGSouàlalégislationenvigueur.Sanslimitationdecequiprécède,sontnotammentsusceptiblesdefonderunerésiliation:

- lesinfractionsouviolationsdesprésentesCGSetdetoutdocumentcontractuelrelatifàl’accèsetàl’utilisationduServiceetdelaSolution;

- lenon-respectd’unedispositionlégaleouréglementaireenvigueuretnotammentdelaRéglementation;- l’arrêtoulasuspensiondelamiseàdispositiondetoutoupartiedelaSolutionparCONSULIB.

25 SUSPENSION LesPartiesconviennentqueCONSULIBpourrasuspendrel’accèsàlaSolutionet/ouauServiceencas:

- d’intrusionsurlaPlateformesusceptibled’affecterlefonctionnementduService,delaSolution,desServeurset/oudelaPlateforme;

- demauvaisesutilisationsdelaSolutionet/ouduServiceparlesMédecinssusceptiblesd’affecterlefonctionnementdelaPlateformeoul’accèsàlaSolutionpard’autresclients;

- dedemandeousurrequêted’uneautoritéadministrativeoujudiciairerelativeauxDonnéeshébergéesdanslecadreduService.

CONSULIBs’engageàfairesesmeilleurseffortspourrétablirleServiceetl’accèsàlaSolutionencasd’intrusion.26 FORCE MAJEURE CONSULIBneserapastenueresponsableencasd’inaccessibilitédelaSolutioncauséepardesévènementshorsdesoncontrôlequi ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, etempêchant l’exécutiondesesobligationsausensde ladéfinition légale figurantà l’article1278duCodecivil («CasdeForceMajeure»).

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L’exécutiondesprésentesCGSserasuspenduetantquedureraleCasdeForceMajeure,saufsileretardenrésultantjustifielarésiliationdesprésentesCGS,etCONSULIBs’efforceradanslamesuredupossibledefairecesserleCasdeForceMajeureoudetrouverunesolutionluipermettantd'exécutersesobligationscontractuellesmalgréleCasdeForceMajeure.Sil’empêchementestdéfinitif,lesCGSserontrésiliées.27 RESILIATION Encasdemanquementparl’uneoul’autredesPartiesauxobligationsissuesdesDocumentsContractuels,nonréparédansundélai de trente (30) jours à compterde la lettre recommandéeavecaccuséde réceptionnotifiant lemanquementen cause,l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation des CGS, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourraitprétendreenvertudesprésentes.En cas de résiliation anticipée des CGS, les redevances/ sommes payées par leMédecin resteront définitivement acquises àCONSULIBsanspréjudicedesesautresdroitsetrecours.LeContratpourraêtredénoncédepleindroitparCONSULIBàtoutmomentetaveceffetimmédiatencasde:

- manquements du Médecin à toutes lois, règles professionnelles, conventionnelles et déontologiques ou encorerèglementsapplicablesàsaprofessionet/ouàsonactivitéprofessionnelle;

- manquementsduMédecinauxobligationsdéfiniesauxprésentesCGS;- changements intervenusdans lasituationprofessionnelleduMédecinrendant impossible lapoursuitede l’exécution

desCGS,cequicomprendnotammentlacessationdéfinitivedesonactivité;- cessationd’activitéparCONSULIB;- changementdestextesapplicablesayantdesconséquencessubstantiellesdenatureàmodifierl’activitédeCONSULIB.

28 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES Encasdecessationdesrelationspourquelquecausequecesoit:

- CONSULIBinterrompral’accèsàlaSolutionetlafournitureduServiceàl’échéancenormaleouàcellefixéeauseindelanotificationdelacessation,saufaccordcontraireentrelesParties;

- leMédecin s’engage à désinstaller/supprimer l’accès à la Solution de sonmatériel informatique dans les plus brefsdélais;

- leMédecins’interditdecopieroud’utilisertoutoupartiedelaSolutiondequelquemanièrequecesoit;- l’ensembledesredevances/sommesrestantduesàCONSULIBparleMédecinàladatedecessationdesrelationssera

immédiatementdû.29 CESSION LesDocumentsContractuelsnepeuventêtrecédés,entoutoupartie,parleMédecinsansavoirpréalablementobtenul'accordécritdeCONSULIB.CONSULIBpourracéderàtoutepersonnemoraledesonchoix,toutoupartiedesdroitsetobligationsdéfiniesdesCGS,àchargepourluid'eninformerleMédecin.30 LOI APPLICABLE LesprésentesCGSsontrégiesparlaloifrançaise.LeMédecindéclarequ’ilaledroitd’utiliserlaSolutionetleServiceauregarddesaréglementationlocale.31 CONCILIATION En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des Documents Contractuels, et endehorsdecasdenon-respectdesdélaisderèglement,lesPartiess’efforcerontdetrouverunesolutionamiableàleurdifférenddanslesmeilleursdélais.

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Aceteffet,dèsqu’unePartieidentifieraundifférendavecl’autrePartie,ellepourrademanderlaconvocationd’uneréunionafindediscuterdurèglementdelaquestionobjetdudifférend.Cetteconvocationseraeffectuéepartousmoyens.Cetteréunionsetiendradansundélaimaximalde15joursàcompterdelaréceptiondelademande.Sidanscedélaide15joursaucunesolutionn’esttrouvée,entérinéeparunaccordécritetsignédesreprésentantsdesPartiesousilaréunionn’apaseulieu,laprocédureamiableseraconsidéréecommeterminée.32 ATTRIBUTION DE COMPETENCE LesCGSsontsoumisesaudroitfrançais.Encasdelitigeetd’échecdelaprocéduredeconciliationdanslesconditionssusvisées,unecompétenceexpresseestattribuéeauxtribunauxdeParis,nonobstantpluralitédedéfendeursouappelengarantie,mêmepour lesprocéduresd'urgenceou lesprocéduresconservatoires,enréfèreousurrequête.Apréciser33 DOCUMENTS CONTRACTUELS Lesdocumentscontractuelssuivants(«DocumentsContractuels»)régissentlesrelationsentreCONSULIBetleMédecindanslecadredel’utilisationdelaSolution,parordrehiérarchiquedevaleurjuridiquedécroissante(i)lesCGSetsesAnnexes1à3.Encas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents contractuels, ledocumentcontractuelderangsupérieurprévaudra.Parailleurs,siunedispositiondesprésentesCGSétaitjugéeinvalideparuntribunalcompétent,l'invaliditédecettedispositionn'enaffecteraitpaspourautantlavaliditédesautresdispositionsdesprésentes.Aucunerenonciationàl'unedesdispositionsdecesCGSnepeutêtreconsidéréecommevalantrenonciationdéfinitiveàcettedispositionouàd’autresdispositionsdesprésentesCGS.

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ANNEXE1–ACCORDSURLAPROTECTIONDESDONNES

1. OBJETLe présent accord a pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles CONSULIB, en sa qualité de sous-traitant,s’engageàtraiterpourlecompteduResponsabledetraitementlesDonnéesPersonnellesdanslecadredelafournituredelaSolution(ci-après«Service»).Leprésentaccordrépondàl’obligationdedéfinir,entreunsous-traitantetunResponsabledetraitement,l'objetetladuréedutraitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnesconcernéesainsiqueetlesobligationsetlesdroitsduResponsabledetraitement.L’acceptationdesditesConditionsGénéralesdeService(«CGS»)parleResponsabledetraitementvautacceptationdestermesduprésentaccorddontladuréeestidentiqueàcelledesditesCGS.Danslecadredeleursrelationscontractuelles,lesPartiess’engagentàrespecterlaRéglementation(tellequeci-aprèsdéfinie)envigueur.2. DEFINITIONS «CGS»désignelesCGSproposéesparCONSULIBautitredelafournitureduServiceetacceptéesparleMédecin;«Données Personnelles»désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Estréputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ouindirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données delocalisation,un identifianten ligne,ouàunouplusieursélémentsspécifiquespropresàson identitéphysique,physiologique,génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Dans le contexte duprésent accord, lesDonnées Personnelles sontcellescollectéesparleResponsabledetraitementetrenduesaccessiblesparCONSULIBdanslecadreduService;«Environnement»désignel’environnementinformatiquedédiéauResponsabledetraitementethébergeantlaSolutionetlesDonnéesPersonnelles,telquerenduesaccessiblesparCONSULIBdanslecadredelafournitureduService.L’EnvironnementesthébergéauseindelaPlateforme;«Plateforme»désigne l’ensembledeséquipements informatiqueset/oude télécommunicationsetnotamment lesServeurs,utiliséparCONSULIBpourlafournitureduServiceet/oulamiseàdispositiondelaSolution.L’hébergementdelaPlateformeestassuréparunprestatairetiersdésignéparCONSULIBdanslerespectdesdispositionsapplicablesetdel’articleL1111-8duCodedelasantépublique;«Politique de Protection des Données Personnelles» désigne le document décrivant les mesures techniques etorganisationnelles mises en œuvre par CONSULIB et le Responsable de traitement pour assurer la protection des DonnéesPersonnelles.CedocumentaétéacceptéparleResponsabledetraitementdanslemêmetempsqueleprésentaccord;«Réglementation»désignel’ensembledestexteslégauxetréglementairesapplicablesenFranceetdansl’UnionEuropéenneenmatièredeprotectiondesDonnéesPersonnellesetenparticulierlerèglementeuropéenrelatifàlaprotectiondespersonnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant ladirective95/46/CEetlaLoin°78-17du6janvier1978relativeàl'informatique,auxfichiersetauxlibertéstellequ’elleexisteetpourraêtremodifiéependantladuréedelarelationcontractuelleentrelesParties;«Responsabledetraitement»«Médecin»désignetoutMédecinayantsouscritauServiceetayantlaqualitédeResponsablede traitement au sens de la Règlementation en ce qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement de DonnéesPersonnelles;«Service»désigneleServicefourniparCONSULIBdanslecadredelaSolutiondanslesconditionsviséesauseindesCGS;«Solution»désigneleterme«solution»telquedéfiniauxprésentesCGS;

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«Utilisateur» désigne toute personne sous la responsabilité de CONSULIB ou du Responsable de traitement ayant accès àl’EnvironnementduResponsabledetraitement.3. DESCRIPTION DU/DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES Traitement(s) Objet Naturedu

traitement

Finalitédutraitement

DonnéesPersonnellesconcernées

CatégoriesdePersonnesconcernées

TransfertsversunPaystiers

Servicedegestiondesdossiersmédicaux

PermettreauMédecindedisposerd’unespacedestockagesécurisédegestiondudossiermédicaldupatientetaupatientd’yaccéder

Dépôtetaccèsàdesinformationsetpiècesmédicales

Servicedegestiondesdossiersmédicaux

Cliquezouappuyezicipourentrerdutexte.

Médecin,patient NON

Servicedetéléconsultation

Permettreaumédecindedélivrerunservicedetéléconsultationàsespatients

Gestiond’unservicedetélémédecine

Servicedetéléconsultation

Cliquezouappuyezicipourentrerdutexte.

Médecin,patient NON

4. DUREE DE CONSERVATIONLaduréedeconservationdesDonnéesPersonnellesestidentiqueàladuréeduContratsouscritparleMédecinpourbénéficierduServiceetdelaSolution.Encasdecessationdesrelationscontractuelles,lesDonnéesPersonnelleshébergéesparl’hébergeuragréédedonnéesdesantédésignéparCONSULIBserontrestituéesauMédecindanslesconditionsdéfiniesparcethébergeurOVHHealthcareLe Médecin reconnait que les Données Personnelles qui viendraient enrichir le dossier informatisé des patients seraientconservéesdanslecadreduServiced’hébergementpouruneduréede10ans.5. POINT DE CONTACT CONSULIBdésigneauprèsduResponsabledetraitementunepersonnephysiqueauseindesonpersonnelentantquepointdecontact pour toutes questions du Responsable de traitement relatives aux questions liées à la protection des DonnéesPersonnellesdanslecadreduService.CettepersonnedoitdisposerdetouteslescompétencesnécessairesetpourraêtresollicitéeparleResponsabledetraitementpourtoutesquestionsenlienaveclesobligationsdéfiniesauxCGSimpliquantlesDonnéesPersonnellesetlecaséchéantdanslesrapportsduResponsabledetraitementavecl’autoritédecontrôle.6. OBLIGATIONS GENERALES DE CONSULIB LeprésentarticleapourobjetdedéfinirlesobligationsincombantàCONSULIBensaqualitédesous-traitantpourprotégerlasécuritéetlaconfidentialitédesDonnéesPersonnelles.ConformémentàlaRéglementation,CONSULIBs’engageà:

- TraiterlesDonnéesPersonnellesdanslerespectdesfinalitésviséesauprésentaccord;- NetraiterlesDonnéesPersonnellesquesurinstructiondocumentéeduResponsabledetraitementetuniquementau

seindel’UnionEuropéenne;- SoumettresesemployésintervenantdansletraitementdesDonnéesPersonnelles:

o àuneobligationdeconfidentialitédesDonnéesPersonnelles;o àdessessionsdeformationenmatièredeprotectiondesDonnéesPersonnelles.

- Prendretouteslesmesuresdesécuritéviséesauseindesa«PolitiqueProtectiondesDonnéesPersonnelles»;- Prendre en compte les principes de la protection des Données Personnelles dans le cadre de la conception et de

l’évolutiondelaSolution;

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- RespecterlesconditionsfixéesparlaRéglementationenmatièrederecoursàlasous-traitance;- AiderleResponsabledetraitementàs'acquitterdesonobligationdedonnersuiteauxdemandesdontlespersonnes

concernéeslesaisissentenvued'exercerleursdroitsd'accès,derectification,d’opposition;- Aider leResponsablede traitementàgarantir le respectdesesobligationsenmatièredesécuritédu traitement,de

notificationàlaCNILetdecommunicationauxpersonnesconcernéesencasdeviolationdeDonnéesPersonnelles,lecaséchéant;

- Supprimer,à lademandeduResponsabledetraitement,toutes lesDonnéesPersonnellesauxquelles ilaaccèsoulesrenvoyerauResponsabledetraitementencasd’arrêtduService;

- MettreàdispositionduResponsabledetraitementtouteslesinformationsnécessairespourdémontrerlerespectdesobligationsviséesci-dessusetpourpermettrelaréalisationd'auditsparleResponsabledetraitement;

- ContribuerauxauditsdiligentésparleResponsabledetraitement;- Imposeràchaquecocontractant,encasdesous-traitance,lesmêmesobligationsquecellesviséesauseinduprésent

accord;- Tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de

traitement;- CoopéreraveclaCNIL,encasdedemandedecelle-ci.

CONSULIBs'engageégalementàinformerleResponsabledetraitements’ilconsidèrequ’uneinstructionconstitueuneviolationdelaRéglementation.En cas de cessation des relations contractuelles et ce pour quelque cause que ce soit, CONSULIB s’engage, au choix duResponsabledetraitementà:

- SupprimerlesDonnéesPersonnellesensapossession;- RestituerlesditesDonnéesPersonnellesauResponsabledetraitement;- RestituerlesditesDonnéesPersonnellesàunautresous-traitantdésignéparleResponsabledetraitement.

Encasderestitution,CONSULIBdétruiratoutecopiedesDonnéesPersonnellesrestituéesdanslesplusbrefsdélaisetinformeraparécritleResponsabledetraitementdecettedestruction.CONSULIBs’engageégalement,danstoutelamesuredupossible,àaiderleResponsabledetraitement:

- dans la réalisation de toute analyse d’impact des traitements liés au Service si celle-ci s’avérait nécessaire enapplicationdelaRèglementation;

- encasdeconsultationpréalabledelaCNIL.

7. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT CONSULIB ne pouvant agir que sur instruction du Responsable de traitement, le Responsable de traitement s’engage àdocumenteretàfourniràCONSULIBparécrittoutesinstructionsconcernantlesTraitement(s)desDonnéesPersonnelles.Aujourdel’acceptationdesCGS,lestermesdesditesCGSetduprésentaccordconstituentlesinstructionsduResponsabledetraitementautitredestraitementsconfiésàCONSULIBenexécutiondesditesCGS.LeResponsabledetraitementconvientqueseulessonttraitéeslesDonnéesPersonnellesnécessairesàladélivrancedesactesdetéléconsultationdanslecadredesonEspaceMédecinentermesdequantitédedonnées,d’étenduedeleurtraitementetdeduréedeconservation.LeResponsabledetraitementestinforméqu’illuiappartientde:

o Fournir l’information aux personnes concernées par les traitements au moment de la collecte des DonnéesPersonnelles;

o Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement(s), au respect des obligations prévues par laRéglementation;

o Superviserle(s)Traitement(s)etréaliserdesauditss’ill’estimenécessaire,danslesconditionsviséesàl’article«Audit»ci-après.

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8. MISE EN GARDE Comptetenude lanatureduServicefournisparCONSULIBetdufaitqueCONSULIBnepeutpasexerceruneactionet/ouuncontrôlesurl’ensembledesmesuresdeprotectiondesDonnéesPersonnellesquidoiventêtremisesenœuvrepourrépondreaux exigences de la Réglementation, le Responsable de traitement s’engage, indépendamment des mesures prises parCONSULIB,àmettreenœuvrelesmesurestechniquesetorganisationnellesnécessairespourprotégerl’accèsàl’EnvironnementduResponsabledetraitementetauxDonnéesPersonnelles,tellesqueviséesauseindelaPolitiquedeProtectiondesDonnéesPersonnelles.LeResponsabledetraitementreconnaitquelaresponsabilitédeCONSULIBestlimitéeauxmesuresdeprotectiondesDonnéesPersonnellesrelativesauxélémentscomposantlaPlateformeetl’Environnement.En cas d’incidents en lien avec des mesures de protection des Données Personnelles sous le contrôle du Responsable detraitement, le Responsable de traitement s'engage à en informer CONSULIB qui fera ses meilleurs efforts pour l’aider à yremédier.LeResponsabledetraitementreconnaitqueCONSULIBn’estenaucuncasresponsable:

- delasurvenanced’unCasdeForceMajeure,- d’unemauvaiseutilisationduServiceparleResponsabledetraitementayantunimpactsurlaprotectiondesDonnées

Personnelles,- d’unaccèsfrauduleuxd’untiers,- dunon-respectparlesUtilisateursdesmesuresviséesauseindelaPolitiquedeProtectiondesDonnéesPersonnelles,- d’unmanquementduResponsabledetraitementàsesobligationsautitredelaRéglementation.

9. MODALITES D’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONSULIB s’engage, dans toute la mesure du possible, à aider le Responsable de traitement dans le traitement de toutedemanded’unepersonneconcernéeexerçantsesdroitsd’accès,derectification,d’effacement,delimitation,deportabilitéoud’oppositionàsesDonnéesPersonnellesoudroitdedéfinirdesdirectivesrelativesausortdesesdonnéesàcaractèrepersonnelaprèssamort..Toute demande du Responsable de traitement issue d’une réclamation d’une personne concernée dont les DonnéesPersonnellesontétécollectées,doitêtrenotifiéeàCONSULIBvial’adresseemailsuivante:dpo@consulib.comLorsqu’unepersonneconcernéeexercesesdroitsdirectementauprèsdeCONSULIBcederniers’engage,dèsréceptiondecettedemande,àeninformerleResponsabledetraitementparemail.CONSULIBs’assureradelamiseenœuvredesactionscorrespondantesàlademandedelapersonneconcernée.CONSULIBattirel’attentionduResponsabledetraitementsurlefaitqu’il luiappartientdeteniràjourunregistredesuividesdemandes d’exercice des droits sous format électronique, contenant les différentes dates et la description des échangesintervenusaveclespersonnesconcernées.10. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES En cas de violation de Données Personnelles constatées par CONSULIB, ce dernier notifie par email au Responsable detraitementunetelleviolationdanslesplusbrefsdélaisetdemanièreàcequeleResponsabledetraitementpuissenotifier,sinécessaire,unetelleviolationàlaCNILdansles72heuresauplustardaprèsenavoirprisconnaissance.CettenotificationestaccompagnéedetouteinformationutileafindepermettreauResponsabledetraitement,sinécessaire,denotifiercetteviolationàlaCNIL.11. MESURES DE SECURITE ET GARANTIES Les mesures de sécurité et les garanties apportées par CONSULIB quant à la mise en œuvre de mesures techniques etorganisationnelles appropriées destinées à la protection des Données Personnelles sont décrites au sein de la Politique deProtectiondesDonnéesPersonnelles.

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12. REGISTRE DES ACTIVITES DE TRAITEMENT CONSULIB informe le Responsable de traitement qu’il dispose d’un registre sous format électronique comportant toutes lesinformationssuivantes:

- lenometlescoordonnéesduoudessous-traitantsetduResponsabledetraitementpourlecompteduquelCONSULIBagitainsique,lecaséchéant,lesnomsetlescoordonnéesdureprésentantduResponsabledetraitementoudusous-traitantetcellesdudéléguéàlaprotectiondesdonnées;

- LescatégoriesdetraitementseffectuéspourlecompteduResponsabledetraitement;- Unedescriptiongénéraledesmesuresdesécuritétechniquesetorganisationnelles.

CONSULIB informe le Responsable de traitement que ce registre est susceptible d’être mis à la disposition de la CNIL surdemandeetqu’ilnedispensepasleResponsabledetraitementdedisposerdesonpropreregistrelequeldoitfairefigurer,enplusdesinformationssusvisées:

- Lesfinalitésdu/desTraitement(s),- UnedescriptiondescatégoriesdepersonnesconcernéesetdescatégoriesdeDonnéesPersonnelles,- LescatégoriesdedestinatairesauxquelslesDonnéesPersonnellesontétéouserontcommuniquées,ycompris,lecas

échéant,lesdestinatairesdansdespaystiersoudesorganisationsinternationales,- Lesdélaisprévuspourl'effacementdesdifférentescatégoriesdedonnées.

13. PROCEDURE D’EVALUATION DU NIVEAU DE SECURITE CONSULIBamisenplaceuneprocédured’évaluationduniveaudesécuritéappliquéàlaprotectiondesDonnéesPersonnellestraitéesdanslecadreduService.Cetteprocédureapourobjetdevérifier,unefoisparan,silesmesuresviséesauseindelaPolitiquedeProtectiondesDonnéesPersonnelles deCONSULIBpour assurer la protectiondesDonnées Personnelles sont toujours pertinentes et appropriées euégardàlaRéglementation.14. INFORMATION ET CONSEIL LeResponsabledetraitementdéclarequedufaitdestermesduprésentaccordetde laPolitiquedeProtectiondesDonnéesPersonnellescommuniquésparCONSULIB,ilaobtenulesinformations,lesconseilsetl’assistancenécessairespours’assurerdurespectparCONSULIBdesesobligationsautitredelaRéglementationetqu’ilapuvérifierqu’ilétait lui-mêmeenconformitéaveclesobligationsàsachargeprévuesparladiteRèglementation.15. AUDIT Le Responsable de traitement pourra procéder, à ses frais, aumaximum une fois tous les douze (12) mois, à un audit desmesuresdeprotectiondesDonnéesPersonnellesprisesparCONSULIB.Cet audit pourra être effectuépar les soinsd’une structured’audit interneduResponsablede traitementouparun cabinetextérieur indépendant, pour autant que celui-ci n’exerce pas également lui-même une activité concurrente de celle deCONSULIBoun’aitaucunlienjuridiqueavecunconcurrent.Si CONSULIB justifie de raisons objectives pour estimer que le cabinet d’audit choisi par le Responsable de traitement neprésentepasdesgarantiesd’indépendanceetd’impartialitésuffisantes,ilseraendroitderefuserquel’auditsoiteffectuéparcetiers.LeResponsabledetraitementreconnaîtenoutrequesonpersonnelouceluiducabinetd’auditindépendantquiauraétéchoisi,adhèrera et se conformera aux obligations et règles de sécurité et de confidentialité communiquées par CONSULIB pendanttouteladuréederéalisationdel’audit.UnaccorddeconfidentialitédevraêtresignépréalablemententreCONSULIBetlastructured’audit.Le Responsable de traitement devra informer CONSULIB par écrit de son intention de faire procéder à un tel audit et del’identitédelastructured’auditretenuelorsqu’ils’agitd’uncabinetextérieuretdupland’auditenvisagé,moyennantlerespectd’unpréavisdequinze(15)joursouvrés.Cepréavispourraéventuellementêtreraccourcid’uncommunaccordentrelesParties.

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LeResponsabledetraitementcommuniquerapréalablementàcetauditl’identitédesessalariésoudesexpertsdétachésparlecabinetd’auditindépendant.L’audit diligenté par le Responsable de traitement portera uniquement sur le respect des engagements contractuels deCONSULIBentermesdeprotectiondesDonnéesPersonnelles.CONSULIBs'engage,lecaséchéant,àpermettrel’accèsdesauditeursauxsite(s)affecté(s)àl’exécutiondesCGSconcernée(s),àcoopérerdebonnefoiaveceuxetàleurfournirtouteslesinformationsnécessaires.Silachargedel’auditestsupérieureà2jourshommespourCONSULIB,lamiseàdispositionderessourcessupplémentairesferal’objetd’unefacturationauResponsabledetraitement.Entoutétatdecause,lesopérationsd’auditnedevrontpasperturberlefonctionnementduServicedeCONSULIBau-delàdescontraintesinhérentesàunaudit.L’audit ne pourra pas porter sur des informations non spécifiques au Responsable de traitement, ceci afin de préserver laconfidentialité des informations propres aux autres clients de CONSULIB ou des informations dont la divulgation seraitsusceptibledeporteratteinteàlasécuritédesautresclientsetd’autresDonnéesPersonnelleslesconcernant.Un exemplaire du rapport d’audit sera remis à CONSULIB dès que possible. Le rapport fera alors l’objet d’un examencontradictoire.Aucasoùlerapportd’auditferaitapparaîtredesmanquementsdeCONSULIB,àsesobligationsviséesauseinduprésentaccord,cederniers’engageàmettreenœuvre,àsesfrais,lesmesurescorrectivesnécessairesdanslesmeilleursdélais.Si les conclusions de l’audit contiennent des recommandations, leurs conditions de mise en œuvre seront étudiéescontradictoirementdanslesmeilleursdélais.16. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES LedéléguéàlaprotectiondesdonnéesdésignéparCONSULIBestDRDATASAS.

17. SOUS-TRAITANCE DE SECOND NIVEAU LeResponsabledetraitementaétéinforméetaagréél’interventiondessous-traitantsdeCONSULIBquisontlistésauseindelaPolitiquedeProtectiondesDonnéesPersonnelles.LeResponsabledetraitementestégalementinforméqueCONSULIBpourrafaireappelàunautresous-traitantpourmenerdesactivitésdetraitementspécifiques.Dans ce cas, CONSULIB informera préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagéconcernantl’ajoutouleremplacementdesous-traitants.Cetteinformationpréciseralesactivitésdetraitementsous-traitéesetl’identitéetlescoordonnéesdusous-traitant.Le Responsable de traitement disposera alors d’un délai minium de 8 jours à compter de la date de réception de cetteinformationpourprésentersesréserves.Enl’absencederéservesdansledélaiprécité,lesous-traitantconcernéseraréputéagrééparleResponsabledetraitement.Encasderéserves,leResponsabledetraitementdevrafournirlesargumentsobjectifsmotivantsonrefus.Si ces arguments sont fondés, CONSULIB demandera à son sous-traitant de prendre en compte les réserves émises par leResponsabledetraitementouproposeraunautresous-traitant.CONSULIBs’engageàs’assurerquesessous-traitantsprésententlesgarantiessuffisantesquantàlamiseenœuvredemesurestechniques et organisationnelles appropriées définies au sein de sa Politique de Protection des Données Personnelles,demanièrequechaquetraitementrépondeauxexigencesdelaRéglementation.Chaquesous-traitantdeCONSULIBesttenuderespecterlesobligationsduprésentaccord.

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ANNEXE2–DESCRIPTIONDELASOLUTION

CONSULIBoffreauxmédecinsunesolutiontechniquepoureffectuerunetéléconsultation,elleoffreenparallèleunagendaenligneainsiqu’unservicedegestiondudossiermédical.Lemédecinpeuts’inscriresurwww.consulib.comenrenseignantlesinformationssuivantes:Nom,prénom,adressee-mail,numérodel’ordre,adressepostaleetcoordonnéestéléphoniques. L’étaped’inscriptionsesolderaparlaréceptiond’unSMScontenantuncoded’authentification.Unefoisinscrit,lemédecinpeutrenseignersonIBANafindepouvoirpercevoirseshonoraires.Ilpourraaussiagrémentersapageprofilafindeprécisersaspécialité,sonactivité,seshonoraires,sonsecteurconventionnel,ettoutautredétailqu’ilseraitjudicieuxdepréciser. Afind’établirlescréneauxdedisponibilitévisiblesenligneauxpatients,lemédecinpeutserendresursoninterfaceagendaetsélectionnerlesjoursetplageshorairespourlesquelsilsouhaiteserendredisponible.Lorsqu’unpatientfixeunrendez-voussurlaplagededisponibilitéproposée,lemédecinrecevraune-maild’information.Apartirdelafichederendez-vousdel’agenda,lemédecinpeutconsulterlesélémentsdudossierarchivedupatientavantlaconsultation,sicedernierl’yautorise,oudéclencherlavidéoconférenceaumomentdurendez-vous.Lemédecinpeutalorss’entreteniraveclepatientviauneliaisonaudioetvidéo,accéderaudossierarchivedupatientetcréerordonnances,courriersetcompterendudanssonpropredossiermédical.Cesélémentssontimmédiatementtransférésdansledossierarchivedupatient.Alafindelatéléconsultation,lemédecinpeutmodulerlemontantdeseshonorairesetfournirunecopiedelafeuilledesoinsélectroniqueaupatient.Alaclôturedelaconsultation,Lemontantdeshonorairesestprélevésurlecomptebancairedupatientpourlecomptedumédecin,laredevanceduserviceestpayéeenparallèleàCONSULIB.Lemédecinpeutconsulterlafacturedelaredevanceàpartirdelafichederendez-vous.