Conditions générales de TPL pour la Carte et le Compte Sharepay

INFORMATIONS IMPORTANTES : Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant de vous inscrire. En activant votre Espace utilisateur et/ou en utilisant votre carte, vous témoignez de votre acceptation des présentes conditions générales. 1. Définitions Application Mobile Sharepay L’application mobile Sharepay

ATM Guichet automatique bancaire (GAB en France), distributeur

automatique de billets (DAB), guichet automatique

Barème des Frais et Limites Le barème inclus dans le présent Contrat

Carte Carte Mastercard Debit prenant la forme d’une Carte Virtuelle ou d’une Carte Plastique, qui vous est délivrée pour être utilisée selon les modalités décrites dans le présent Contrat.

Carte Supplémentaire Carte attribuée à un titulaire de Carte Supplémentaire conformément à l’article 7.

Carte du Groupe Carte de l’un des Participants du Groupe qui a été associée à un Groupe et qui peut être utilisée pour effectuer des Transactions en accord avec les Paramètres du Groupe.

Carte Plastique Carte qui peut être utilisée pour effectuer des Transactions en ligne et hors ligne et qui ne comprend pas les cartes virtuelles.

Carte Principale La première Carte qui vous est émise suite à l’enregistrement de votre Espace utilisateur en accord avec le présent Contrat.

Carte Virtuelle Code PIN

Une carte non-physique, dont l'utilisation est limitée aux achats réalisés en ligne, par téléphone et par correspondance. Pour éviter toute ambiguïté, une Carte Virtuelle ne peut pas être utilisée pour effectuer des retraits d’espèces dans un ATM ou au guichet d’une banque. Tout référence à de tels retraits ou à une Carte Plastique, dans le présent Contrat, exclut la Carte Virtuelle. Le numéro de sécurité qui vous est fourni et qui permet d’utiliser votre Carte.

Commerçant Compte

Un détaillant ou toute autre personne acceptant les paiements par carte Mastercard Debit. Votre compte de monnaie électronique émise par Nous.

Espace utilisateur

L'espace sur le Site et dans l’Application Mobile Sharepay qui vous permet d’accéder à vos Données Personnelles, à votre

Solde, à l’historique de vos Transactions et aux Transactions des Groupes et de réaliser les fonctions décrites dans l’article 4.

Contrat Le présent Contrat relatif à l’utilisation de vos Cartes qui comprend les présentes conditions générales et leurs modifications ultérieures.

Date d’Expiration Pour les Cartes Plastiques, la date présente au verso de votre Carte Plastique. Pour les Cartes Virtuelles, la date présente au recto de votre Carte Virtuelle dans votre Espace utilisateur.

Données Personnelles Les informations personnelles d’identité enregistrées et relatives à l'utilisation de votre Carte et de votre Espace utilisateur, y compris (mais sans s'y limiter) votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile. Les informations détaillées sur notre traitement de vos Données Personnelles figurent dans notre Politique de Confidentialité.

EEE Espace Économique Européen

Frais Tous les frais qui vous sont appliqués, comme indiqué dans le Barème des Frais et Limites.

Groupe Fonction de paiement par lequel des Participants à un Groupe peuvent effectuer et contribuer à certaines Transactions (et leurs frais connexes) avec leur Carte et contribuer à certaines Transaction dans des proportions convenues par les Paramètres du Groupe comme expliqué dans l’article 4 du Contrat.

Identifiant et mot de passe Un ensemble de codes personnels que vous avez choisis et qui vous permettent d'accéder à votre Espace utilisateur ;

Jour Ouvrable Du lundi au vendredi, de 9h à 17h CET, à l’exception des jours fériés à Gibraltar.

KYC Autrement dit "Know Your Customer" (littéralement Connaissez votre Client). Correspond à nos procédures de vérifications de vos données personnelles.

nous ou nôtre Transact Payments Limited, (TPL), société immatriculée à Gibraltar sous le numéro 108217 et enregistrée à l’adresse 6.20 World Trade Center, 6 Bayside Road, Gibraltar GX11 1AA, Gibraltar et autorisée et réglementée en tant qu’émetteur de monnaie électronique par la Gibraltar Financial Services Commission (la Commission des Services Financiers de Gibraltar) ou le Program Manager agissant en son nom.

Participant à un Groupe

Un titulaire de Compte qui accepte d'être lié par les présentes conditions d’utilisation à un Groupe

Paramètres du Groupe

L’ensemble des informations qui permettent de calculer les fonds et les Frais qui sont applicables aux Participants du Groupe lors d’une Transaction du Groupe. Pour plus d'information merci de bien vouloir consulter le Site, l’Application Mobile Sharepay ou les Conditions Générales d’Utilisation de Sharepay

Premier Titulaire de Carte LLa personne qui a commandé avec succès une Carte Supplémentaire en accord avec l’article 7

Program Manager COMET SAS (nom commercial “Sharepay”) enregistrée sous le numéro 801 693 441 et qui est enregistrée à l’adresse Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, France

Service Client Le centre de contact pour traiter les questions concernant votre Carte, votre Compte et votre Espace utilisateur. Vous pouvez contacter le Service Client :

● i. en appelant le +33 1 85 09 59 96 (votre fournisseur de réseau peut facturer des frais pour appeler ce numéro); ou

● ii. en suivant les indications décrites dans cette page

Site http://sharepay.fr

Solde Disponible la valeur des fonds non dépensés présents sur votre Compte et disponibles pour être utilisés.

Système Mastercard. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International.

Titulaire de Carte Supplémentaire Une personne que vous avez autorisée à détenir une Carte

conformément à l’article 7

Transaction Transaction du Groupe

L’utilisation de votre Carte pour effectuer : (i) un paiement, ou un achat de biens ou de services auprès d’un Commerçant lorsque le paiement est effectué (en totalité ou en partie) en utilisant votre Carte, notamment lorsque le paiement est effectué sur internet, par téléphone ou par correspondance ou (ii) un retrait d’espèces effectué dans un ATM ou dans une banque en utilisant votre Carte ; L’utilisation d’une Carte du Groupe pour effectuer : (i) un paiement, ou un achat de biens ou de services auprès d’un Commerçant lorsque le paiement est effectué (en totalité ou en partie) en utilisant votre Carte, notamment lorsque le paiement est effectué sur internet, par téléphone ou par correspondance ou (ii) un retrait d’espèces effectué dans un ATM ou dans une banque en utilisant votre Carte ;

vous ou votre Toutes les personnes se sont enregistrées sur le Site et/ou sur l’Application Mobile Sharepay

2. Votre Contrat, votre Compte et votre Carte

2.1. Votre Compte est un compte dans lequel de la monnaie électronique, que nous avons émise, en échange de fonds reçus de votre part, est stockée.

2.2. Votre Carte est émise par nous, en vertu d'une licence délivrée par le Système. Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de la Carte sont soumis au présent Contrat.

2.3. Vous pouvez télécharger ou imprimer la dernière version de ce Contrat, à tout moment, sur le Site

et/ou en demander une copie papier au Service Client.

2.4. Vous pouvez vous inscrire pour faire une demande d’ouverture de Compte et faire une demande de Carte Plastique ou de Carte Virtuelle en ligne via le Site et l’Application Mobile Sharepay (soumis à des Frais). Pour cela, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Votre inscription et votre demande seront soumises à nos vérifications de vos Données Personnelles, à notre KYC et à nos contrôles anti-blanchiment comme spécifiés dans le présent Contrat.

2.5. Vous n’avez le droit d’avoir qu’un seul Compte dans lequel est situé votre Solde Disponible.

2.6. Lorsque vous recevez votre Carte Plastique, vous devez la signer immédiatement et suivre les instructions décrites sur le Site et dans votre Espace utilisateur pour l'activer.

3. Données Personnelles

3.1. Lorsque vous réalisez des Transactions ou des Transactions du Groupe sur Internet, certains sites web peuvent vous demander de compléter vos Données Personnelles et dans de tels cas, vous devez renseigner les Données Personnelles les plus récentes que vous nous avez fournies.

3.2. Vous devez nous informer de tout changement dans vos Données Personnelles dès que possible en mettant à jour ces données depuis votre Espace utilisateur. Vous serez responsable de toute perte qui résulte directement de tout manquement à nous informer d'un changement dans vos Données Personnelles ou à la suite d'un retard excessif, d’une négligence grave de votre part ou d’une fraude. Nous aurons besoin de vérifier vos nouvelles Données Personnelles et serons peut–être amenés à vous demander des informations et/ou des documents selon le cas.

3.3. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de valider la véracité de vos Données Personnelles (par exemple, en vous demandant certains documents originaux) et de vous demander des informations personnelles supplémentaires, y compris à des fins de prévention contre la fraude et/ou le blanchiment d'argent. En outre, vous nous autorisez à tout moment à effectuer des contrôles électroniques de vérification d'identité à votre égard ; soit directement, soit en utilisant des tiers appropriés.

4. Fonctions du Groupe

4.1. Les Titulaires de Compte ont la possibilité de créer des Groupes via le Site et l’Application Mobile Sharepay.

4.2. Les Titulaires de Compte ont la possibilité de rejoindre un Groupe et de devenir Participant du Groupe

4.3. Les Titulaires de Cartes ont la possibilité de lier leurs Cartes à un Groupe. Une Carte liée à un Groupe devient alors une Carte du Groupe.

4.4. Pour éviter toute ambiguïté,

● une Carte ne peut pas être liée simultanément à plus d’un Groupe, ● un Groupe peut être lié simultanément à plus d’une Carte du Groupe, ● un Titulaire de Carte du Groupe peut être un Participant du Groupe.

4.5. En rejoignant un Groupe, tous les Participants du Groupe comprennent et reconnaissent que :

i. ils autorisent chaque titulaire de Carte du Groupe à effectuer des Transactions du Groupe en leur nom ; et que

ii. ils sont conjointement et solidairement responsables de l'utilisation des Cartes du Groupe, et de toutes les Transactions du Groupe (et frais connexes) dans la même mesure que s’ils avaient eux-mêmes réaliser ces Transactions. iii. dans le cas où l’un des Participant contesterait une Transaction du Groupe et où il obtiendrait gain de cause, le Titulaire de la Carte du Groupe ayant réalisé cette Transaction serait alors redevable de la Contribution (et des frais connexes) du Participant ayant contesté cette Transaction.

4.6. Pour plus d'information sur la façon de créer, d’intégrer, de personnaliser, de contribuer et de quitter un Groupe Sharepay, merci de bien vouloir consulter le Site, l’Application Mobile Sharepay ou les Conditions Générales d’Utilisation de Sharepay.

5. Utilisation de votre Carte et de votre Compte

5.1. Afin d’utiliser votre Carte et/ou d’être Participant à un Groupe, vous devez enregistrer une carte de débit/crédit (« Carte Personnelle ») émise par une institution financière réglementée en France, enregistrée à votre nom et la même adresse que celle que vous nous avez fournie. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de ne pas accepter cette Carte Personnelle à notre propre discrétion.

Vous avez la possibilité d’enregistrer plusieurs Cartes Personnelles dans Sharepay et de définir la Carte Personnelle débitée par défaut lorsqu’une Transaction est réalisée (“votre Carte Personnelle par défaut”) et, pour chaque Groupe, lorsqu’une Transaction de Groupe est réalisée (votre “Carte Personnelle du Groupe”).

5.2. Afin de pouvoir utiliser votre Carte et/ou votre Compte, nous devons vérifier votre identité. Dans certains cas, vous devez nous fournir une copie scannée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile. Vous pouvez retrouver la liste des documents autorisés en vous rendant sur la page accessible via le lien suivant : http://support.sharepay.fr/article/166-verifier-mon-identite. Nous pouvons aussi vous demander de nous fournir des documents additionnels (y compris des copies notariées) dans le cadre de notre KYC et de vérifier la provenance de vos fonds. Nous pouvons soumettre certains chargements exceptionnellement élevés à des contrôles de diligence plus avancés. 5.3. Lorsqu’une Transaction est réalisée à partir de l’une de vos Cartes, les fonds et les Frais qui vous sont applicables seront automatiquement déduits de votre Solde Disponible.

Si ces fonds de ne sont pas suffisant pour mener à bien la Transaction, nous utiliserons votre Carte Personnelle par défaut pour alimenter votre Compte.

Si nous ne parvenons pas à alimenter votre Compte, la Transaction sera refusée.

5.4 Lorsqu’une Transaction du Groupe est réalisée à partir de l’une Carte du Groupe, les fonds et les Frais qui sont applicables aux Participants du Groupe seront automatiquement déduits de leur Solde Disponible.

Si ces fonds de ne sont pas suffisants pour mener à bien la Transaction du Groupe, nous utiliserons leur Carte Personnelle du Groupe pour alimenter leur Compte.

Si nous ne parvenons pas à alimenter le Compte de l’un des Participant du Groupe, la Transaction du Groupe sera refusée. 5.5. En utilisant votre Carte et/ou en devenant Participant à un Groupe, vous nous autorisez expressément à déduire automatiquement des fonds de votre Solde Disponible et, le cas échéant, à automatiquement alimenter votre Compte à partir de votre Carte Personnelle ou de votre Carte Personnelle du Groupe à chaque fois que vous effectuez une des opérations comme décrit dans les conditions 5.3. 5.4 et 5.8. 5.6. Tous les remboursements de Transactions ou de Transactions du Groupe vous seront retournés et déposés sur votre Compte dans les mêmes proportions que celles de la Transaction ou de la Transaction du Groupe correspondante d’origine. 5.7 Dans la mesure où vous avez un Solde Disponible en suspens sur votre Compte un an après la dernière date de Transaction ou de Transaction du Groupe sur votre Compte, nous pourrons alors vous facturer des frais mensuels de tenue de Compte de 3 €. 5.8. Votre utilisation de la Carte et de votre Compte est soumise aux Frais applicables détaillés dans le Barème des Frais et Limites, qui seront automatiquement déduits de votre Solde Disponible. Si votre Solde Disponible n’est pas suffisant, nous utiliserons votre Carte Personnelle par défaut pour alimenter votre Compte. Si nous ne parvenons pas à alimenter votre Compte, nous nous réservons le droit de Suspendre votre compte.

5.9. Vous pouvez utiliser la Carte chez tous les commerçants qui acceptent le Système (lorsque cela est autorisé par votre type de Carte) pour faire des achats en magasin, via Internet ou par téléphone et pour retirer de l'argent aux ATM et dans les banques qui acceptent de fournir ce service (ces opérateurs ATM ou ces banques peuvent facturer des frais supplémentaires), sauf indications contraires de notre part. 5.10. Si, pour une raison quelconque, une Transaction ou une Transaction du Groupe est effectuée, mais que son montant est supérieur au montant que vous et, le cas échéants, les Participants du Groupe, nous avez payé, vous devez nous payer ce déficit immédiatement, et si vous ne parvenez pas à le faire après avoir reçu une notification par e-mail de notre part, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour le récupérer.

5.11. Il y a certaines circonstances dans lesquelles un commerçant peut effectuer une autorisation de paiement supérieure à la valeur de la Transaction ou de la Transaction du Groupe que vous souhaitez effectuer. Cela se produit chez les Commerçants qui peuvent avoir besoin de plus de fonds que ce que vous aviez initialement prévu ; par exemple lorsque vous faîte une réservation d’hôtel ou de véhicule de location. Dans le cas où un Commerçant effectue une autorisation de paiement préalable sur votre Carte, vous n’aurez pas accès aux fonds concernés avant que la Transaction ou que la Transaction du Groupe ne soit terminée ou, au plus tard, sur une période de 30 jours. Vous ne serez facturé que pour la valeur réelle et définitive de l'opération effectuée.

5.12. Votre Carte ne peut pas être utilisée lorsqu’un Commerçant ne parvient pas à obtenir une autorisation de paiement en ligne lui confirmant que vous avez suffisamment de fonds pour la Transaction ou pour la Transaction du Groupe (par exemple, les transactions effectuées sur les trains, les navires et certains achats durant un vol et aux postes de péages). Nous déclinons toute responsabilité si un Commerçant refuse d’accepter le paiement en utilisant votre Carte.

5.13. Vous ne devez pas utiliser votre Carte à des fins illégales.

6. Autorisation de Transactions et de Transactions de Groupe

6.1. Vous devez autoriser chaque Transaction et chaque Transaction du Groupe que vous réalisez avec votre Carte afin que nous puissions vérifier qu'elle est authentique, soit,

a) en utilisant votre code PIN ou un autre code de sécurité personnel ;

b) en signant un bon de vente ;

c) en fournissant les détails de la Carte et en fournissant d’autres informations demandées ; ou

d) en effectuant une demande d'avance de trésorerie à un guichet de banque.

6.2. La date et l’heure d'une Transaction ou d’une Transaction du Groupe est le moment auquel nous la recevons. Si un ordre de Transaction ou de Transaction du Groupe est reçu après 16 heures sur un Jour Ouvrable, il sera considéré comment ayant été reçu le Jour Ouvrable suivant.

6.3. Une fois qu’une Transaction ou qu’une Transaction du Groupe est autorisée, elle ne peut plus être annulée. Au sein de l’EEE, nous devons garantir le transfert des fonds au prestataire de services de paiement du Commerçant dans un délai de quatre Jours Ouvrables suivant le jour auquel l’ordre de Transaction a été reçu. Cette condition ne s’applique que si le Commerçant est au sein de l’EEE et que la prestation de service de paiement est effectuée dans la monnaie d'un État membre.

6.4. Votre capacité à utiliser ou accéder à la Carte peut parfois être interrompue, par exemple, si nous devons effectuer une maintenance sur nos systèmes ou sites web. Merci de bien vouloir contacter le Service Client afin de nous aviser de tout problème que vous rencontrez en utilisant votre Carte et nous nous efforcerons de résoudre le plus tôt possible. 7. Cartes Supplémentaires 7.1. À notre seule discrétion et à condition que vous ayez fourni des informations/documents suffisants (conformément à l’article 5.2), vous avez la possibilité de bénéficier jusqu'à 2 Cartes Supplémentaires, pour une utilisation par des Titulaires de Carte Supplémentaires, en contactant le Service Client ou en vous rendant dans la zone concernée de votre Espace utilisateur. 7.2. Les titulaires de Compte pourront être éligibles pour désigner un Titulaire de Carte Supplémentaire, même s’ils n’ont pas demandé de Carte Sharepay pour eux.

7.3. Les Titulaires de Carte Supplémentaires doivent être âgés d'au moins 18 ans ou, à condition que vous soyez leur responsable légal, âgé d'au moins 13 ans. Les Transactions et les Transaction du Groupe réalisées par des personnes de moins de 18 ans peuvent ne pas être autorisées par certains Commerçants, mais dans tous les cas, vous serez responsable de toute utilisation de Cartes Supplémentaires par ces personnes. Nous nous réservons le droit de demander des informations/documents pour chaque Titulaire de Carte Supplémentaire si besoin.

7.4. L'utilisation des Cartes Supplémentaire est toujours subordonnée à la validité de la Carte Principale liée : les Cartes Supplémentaires ne peuvent pas être utilisés si la Carte Principale associée a expirée.

7.5. Si votre demande de Carte Supplémentaire est acceptée, nous vous enverrons une Carte Supplémentaire, moyennant des Frais, que vous pourrez remettre à un titulaire de Carte Supplémentaire, de manière nominative, pour son usage exclusif, à condition que :

i. vous fournissiez au titulaire de la Carte Supplémentaire une copie du présent Contrat (auquel vous serez tous les deux soumis) ;

ii. la Carte Supplémentaire soit utilisée uniquement par ce Titulaire de Carte Supplémentaire ;

iii. le cas échéant, vous conservez votre Carte Principale pour votre seul et exclusif utilisation conformément au présent Contrat ;

iv. Vous serez entièrement responsable de la Carte Supplémentaire, son utilisation et les Frais associés à son utilisation et toutes les Transactions et les Transaction du Groupe autorisées effectuées avec celle-ci seront considérées comment ayant été autorisées directement par vous.

7.6. Vous devez vous assurer que tous les Titulaires de Cartes Supplémentaires âgés de moins de 18 ans ne vont pas utiliser leur Carte à des fins pour lesquelles l’âge minimum est de 18 ans, comme par exemple l’achat d’alcool, de divertissement pour adultes ou les jeux d’argent. 8. Gestion et protection de votre Compte et de votre Carte

8.1. Si vous avez une Carte Plastique, votre PIN sera mis à votre disposition après activation de votre Carte sur votre Espace utilisateur.

8.2. Lors de votre demande d’ouverture de Compte sur le Site, vous serez invité à créer un nom d’utilisateur et mot de passe. Vous aurez besoin de ce nom d’utilisateur et de ce mot de passe pour accéder à votre Espace utilisateur et utiliser, en ligne, les fonctionnalités (ainsi que toutes les autres fonctionnalités spécifiées sur le Site) en relation avec votre Compte et votre Carte, suivantes:

i. changer votre numéro de téléphone ;

ii. vérifier votre solde disponible ;

iii. vérifier les détails de vos Transactions et de vos Transactions du Groupe ; et

iv. changez votre mot de passe.

8.3. Nous vous recommandons de vérifier fréquemment votre Espace utilisateur et l’historique des Transactions et des Transactions du Groupe qui sera mis à jour en continu. 8.4. Excepté dans le cas d’une Carte Supplémentaire, vous ne devez donner votre Carte à aucune autre personne et ne permettre à aucune autre personne de l’utiliser. 8.5. Vous êtes responsable de votre Carte, de votre PIN, de votre Espace utilisateur et de tous les éléments liés à la sécurité et vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer leur sécurité et leur entière confidentialité. Ces mesures comprennent :

i. Agir avec précaution lorsque vous consulter votre code PIN sur votre Espace utilisateur, par exemple, en vous assurant que personne ne peut voir votre écran ou votre Smartphone s ;

ii. ne jamais écrire votre PIN sur votre Carte ou sur tout autre chose que vous gardez habituellement avec votre Carte ;

iii. Garder à tout moment votre PIN secret, par exemple, en n’utilisant pas votre PIN si quelqu’un d’autre vous regarde ;

iv. Ne divulguer votre PIN à personne, vous êtes cependant autorisé à communiquer par voie orale le PIN aux Titulaires de Cartes Supplémentaires (sans jamais l’écrire).

8.6. Le manquement à cet Article 8 risque d’affecter votre capacité à réclamer des dommages-intérêts dans le cas où nous pouvons prouver que vous avez intentionnellement manqué à votre obligation de conserver ces informations en sécurité ou que vous avez agi de manière frauduleuse, avec un retard injustifié ou que vous avez commis une négligence grave. Dans tous les autres cas, votre responsabilité maximale sera définie à l’Article 12 ci-dessous.

8.7. Si vous pensez que quelqu’un d’autre connaît les informations de sécurité de votre Espace utilisateur ou de votre Carte, vous devez contacter immédiatement le Service Client.

8.8. Dans l’éventualité où nous soupçonnons ou croyons que votre Carte pourrait être sujette à une

fraude ou à des menaces de sécurité, nous vous informerons en tout sécurité par email ou par

téléphone. Nous pourrons alors être amené à vous poser des questions de sécurité pour valider votre

identité.

8.9. Dès que l’une de vos Cartes a expirée ou qu’elle est retrouvée après que vous l’avez signalée comme perdue ou volée, vous acceptez de détruire votre (vos) Carte(s) en la (les) découpant en deux au niveau de la bande magnétique.

9. Droit de Rétractation

9.1. Vous avez la possibilité d’annuler gratuitement votre Carte avant de l’Activer et jusqu'à 14 jours civils à compter sa date d’Activation (« Délai de Rétractation ») en écrivant au Service Client. Cela ne s’applique pas aux Cartes de remplacement pour lesquelles le Délai de Rétractation de la Carte d’origine a expiré.

9.2. Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment après le Délai de Rétractation en contactant le Service Client et exercer vos droits de Remboursement dans les modalités décrites dans l’Article 10.4. Vous ne serez pas facturé pour l'annulation de votre Carte, mais des Frais de remboursement pourront s’appliquer si vous choisissez de vous faire rembourser la totalité de votre Solde Disponible.

9.3. Une fois que nous aurons reçu l’ensemble des informations nécessaires de votre part (et que nous aurons vérifié la validité de vos Données Personnelles) et que l’ensemble des Transactions et des commissions et Frais applicables auront été traités, nous vous rembourserons votre Solde Disponible déduction faite des commissions et Frais qui nous reviennent, sous réserve que:

i. vous n’ayez pas agi de manière frauduleuse ou en commettant une faute lourde ou de manière à donner lieu un soupçon de fraude ou de faute lourde ; et

ii. nous n’ayons pas l’obligation de retenir votre Solde Disponible en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la demande de la police, d’une juridiction ou d’une autorité réglementaire.

9.4. Une fois que votre Carte a été annulée, il vous incombera de détruire votre (vos) Carte(s) Plastique(s).

9.5. Si, après le remboursement de votre Solde Disponible, il apparaît que des Transactions et/ou des Transactions du Groupe ultérieures ont été effectuées ou que des Frais ou des commissions ont été engagés au moyen d’une de vos Carte ou que nous ayons reçu la contre-passation d’une Transaction ou d’une Transaction du Groupe de financement antérieure, nous vous en indiquerons le montant et vous devrez nous rembourser immédiatement ce montant sur demande. 10. Remplacement de votre Carte & Remboursement de votre Solde Disponible

10.1. Vous ne pourrez plus utiliser votre Carte après sa Date d’expiration.

10.2. Nous nous réservons le droit de remplacer votre Carte Plastique à sa date d’Expiration ou avant cette date en vous faisant parvenir une nouvelle Carte Plastique (une « Carte de Remplacement »). Votre Carte de Remplacement peut avoir un aspect différent de votre Carte. 10.3 Les Cartes de Remplacement seront envoyées à l’adresse la plus récente que vous ayez fournie 10.4. Vous pouvez résilier le présent Contrat, et être remboursé de votre Solde Disponible, en contactant le Service Client à tout moment. Lorsque nous traitons votre demande de remboursement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des informations/documents afin de vérifier vos Données Personnelles conformément aux exigences légales et à notre KYC. Dans le cas où vous feriez une demande de remboursement avant la fin ou l’expiration du présent Contrat, des Frais de Remboursement pourront être appliqués.

10.5. Nous aurons un droit absolu de compenser, transférer, ou appliquer des montants détenus dans votre Compte, en vue de satisfaire tout ou partie des dettes et commissions qui nous sont dues et qui n'ont pas été payées ou acquittées à leur échéance. 11. Restriction, Résiliation ou suspension de votre Compte et de votre Carte

11.1. Nous pouvons mettre un terme au présent Contrat:

i. en respectant un préavis de 2 mois (à condition que vous nous ayez fourni une adresse email à jour);

ii. sans préavis si:

a) nous découvrons que les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription et/ou lors de votre demande de Carte étaient incorrectes ou fausses; ou

b) vous ne nous fournissez pas les Données Personnelles nécessaires pour nous

permettre d’être en conformité avec nos obligations légales en tant qu’émetteur de monnaie électronique et de respecter ce Contrat ; ou

c) vous avez agis en violation du présent Contrat ou si nous avons des raisons de penser que vous avez utilisé ou que vous êtes susceptible votre Carte avec une négligence grave ou de manière frauduleuse ou à des fins illégales ou si nous ne pouvons pas traiter vos Transactions en raison d’actions de tiers.

11.2. Nous pouvons suspendre votre Compte et/ou votre Carte à tout moment sans préavis (et jusqu'à ce que votre manquement ait été corrigé ou que le présent Contrat ait été résilié) si :

i. Nous découvrons que les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription et/ou lors de votre demande de Carte étaient incorrectes ou fausse ; ou

ii. Nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que la sécurité de votre Compte et/ou de votre Carte a été compromise ou que Vous, ou un tiers, avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser votre Compte et/ou votre Carte en faisant preuve d’une négligence grave ou à des fins frauduleuses ou illicites ; ou iii. Nous ne pouvons pas traiter vos Transactions en raison d’actions de tiers ; ou iv. Vous avez agis en violation du présent Contrat. v. Vous ne nous fournissez pas les éléments nous permettant de valider la véracité de vos Données Personnelles et à procéder à des diligences avancées comme évoqué, entre autres, dans les articles 3.3 et 5.2 v.i. Nous ne parvenons pas à débiter les Frais qui vous sont applicables comme détaillé dans l’article 5.8.

11.3 Dans le cas où nous avons des motifs raisonnables de penser que la sécurité de votre Compte et/ou de votre Carte a été compromise ou que Vous, ou un tiers, avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser votre Compte et/ou votre Carte en faisant preuve d’une négligence grave ou à des fins frauduleuses ou illicites ; nous nous réservons le droit de limiter les fonctionnalités de votre carte de la manière que nous jugeons nécessaire, ce qui peut inclure, notamment, de réduire les limites de la carte et de le bloquer certaines transactions

11.4. Dans le cas où nous serions amenés à suspendre ou à résilier votre Carte, dans le cas où la loi le permet, nous vous tiendrons informé à l’avance ou, le cas échéant, dès que possible. Nous pourrons être amenés à en aviser toute personne impliquée dans la Transaction ou dans la Transaction du Groupe si une suspension avait lieu. 11.4 Le présent Contrat restera en vigueur tant que vous ou TPL ne le résiliiez. 12. Perte ou Vol de votre Carte ou de la Carte du Groupe.

12.1. Vous devez traiter votre Carte comme s'il s'agissait d'espèces que vous auriez dans votre portefeuille.

12.2. Vous devez bloquer votre Carte dans votre interface personnelle et nous avertir sans délai via votre Espace utilisateur, le Site l'Application Mobile Sharepay (ou en contactant le Service Client ou en utilisant toute autre méthode que Sharepay met à votre disposition) si vous savez ou soupçonnez qu’une Carte est perdue ou volée, détourné ou sujet à une utilisation non autorisée ou si le PIN ou tout autre élément de sécurité de votre Carte est connu par un tiers non autorisé, ou si vous pensez qu’une Transaction a été mal effectuée.

12.3. Si nos investigations démontrent que vous avez autorisé une quelconque Transaction litigieuse ou Transaction du Groupe litigieuse, ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou avec une négligence grave (par exemple en cas de manquement à l'obligation de garder votre Carte ou votre PIN en sécurité), vous pouvez être responsable de toute perte que nous subirions en raison de l'utilisation de la Carte.

12.4. Une fois que nous aurons été informés de toute perte ou de tout vol, nous procéderons à la suspension de votre Carte afin d’éviter des pertes supplémentaires.

12.5. Les Cartes de Remplacement seront envoyées à l’adresse la plus récente que vous ayez fournie dans votre Espace utilisateur et seront soumises à des Frais.

12.6. Vous acceptez de nous aider, ainsi que nos agents, les autorités de régulation et la police en cas de perte ou de vol de votre Carte, ou si nous suspectons une utilisation frauduleuse de la Carte.

12.7. Dans le cas où une Transaction ou une Transaction du Groupe ne serait pas exécutée ou serait

exécutée de manière incorrecte, nous mettrons tout en œuvre pour tracer cette transaction au plus

vite. Vous serez alors informé des résultats de nos recherches. Vous ne serez pas facturé pour de

telles démarches. Dans l'éventualité où nous serions responsables d'une telle transaction, nous vous

rembourserons alors le montant, ainsi que le montant des frais qui en résultent, auxquels vous

auriez pu être soumis, dans les plus brefs délais.

12.9. Dans le cas où une Transaction ou une Transaction du Groupe exécutée au sein de l’EEE arrivait

plus tard que ce que prévoit le présent Contrat, vous pouvez nous demander de contacter

l’établissement de paiement destinataire afin de lui demander de traiter cette transaction comme si

elle avait été effectuée à temps.

12.10. Dans le cas où une Transaction ou une Transaction du Groupe est initiée par un Bénéficiaire,

nous vous rembourserons le montant de la Transaction, sous réserves de l’Article 12.11, uniquement

dans les circonstances pour lesquelles vous pouvez prouver que :

12.10.1. Le montant exact de cette transaction n'a pas été précisé lorsque vous avez autorisé

le paiement ; et

12.10.2. Le montant de cette transaction dépasse le montant que vous auriez pu

raisonnablement attendre, en prenant en compte le profil de vos dépenses passées, les

modalités du présent Contrat et les circonstances pertinentes de la situation.

12.11. Le remboursement mentionné dans l’Article 12.10 ne sera pas effectué si :

12.11.1 le montant est lié aux fluctuations des taux de changes ; ou

12.11.2 vous nous avez directement donner votre consentement pour exécuter la Transaction

ou la Transaction du Groupe ; ou

12.11.3 des informations sur cette transaction ou la Transaction du Groupe vous ont été

fournies ou ont été mises à votre disposition d'une manière convenue au moins 4 semaines

avant la date d'échéance de cette transaction ; ou

12.11.4 vous nous demandez le remboursement plus de 8 semaines après la date à laquelle le

montant a été débité.

13. Litiges relatifs aux paiements

13.1. Si vous contestez une Transaction ou une Transaction du Groupe que vous avez autorisée et qui a été réalisée avec votre Carte, vous devez régler ce litige avec la personne à qui vous avez acheté les biens ou services ; nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des biens ou services achetés avec votre Carte.

13.2. Si votre litige avec un Commerçant relatif à une Transaction ou une Transaction du Groupe ne peut être résolu, vous devez nous avertir en contactant le Service Client, et nous tenterons de vous aider dans la mesure où cela est raisonnablement possible et des Frais de rétro-facturation pourront être appliqués.

13.3. Si vous avez des raisons de croire qu'une Transaction ou qu’une Transaction du Groupe pour laquelle votre Carte a été utilisée n’était pas autorisée ou qu’elle a été affectée à votre Compte par erreur, vous pouvez nous demander d'enquêter sur cette transaction. Dans le cas où nous examinons la Transaction, le montant de la Transaction litigeuse ne pourra pas être dépensé jusqu'à ce que notre enquête soit terminée et si nous recevons des informations qui prouve la Transaction était authentique, il sera déduit de votre solde disponible et des Frais de commission d’enquête pourront être appliqués. Si vous ne disposez pas d’un Solde Disponible suffisant, vous devrez nous rembourser de ce montant immédiatement, sur demande. 14. Change 14.1. Si vous utilisez votre Carte ou que l’une des Cartes du Groupe est utilisée dans une devise autre que celle dans laquelle celle-ci est libellée, le montant prélevé sur votre Solde disponible sera le montant de la Transaction ou le montant de votre partition à la Transaction du Groupe converti dans la devise de votre Compte en utilisant un taux fixé par le Système à la date à laquelle cette transaction est traitée. Les taux de changes peuvent fluctuer et ils peuvent changer entre le moment où cette transaction est réalisée et le moment où elle est déduite de votre Compte. Vous acceptez que toute modification du taux de change puisse être appliquée immédiatement et sans préavis. Une Commission de Change peut également vous être facturée comme indiqué dans le Barème des Frais et Limites. Veuillez-vous reporter au site web de l’émetteur de la carte pour de plus amples informations : https://www.mastercard.com/global/currencyconversion/index.html 15. Notre Responsabilité

15.1. Nous ne serons pas responsables de toute perte découlant de :

i. toute défaillance résultante directement ou indirectement de raisons qui échappent à notre contrôle, y compris mais sans s'y limiter, à un manque de fonds et/ou une défaillance des services de réseaux aux ATMs, des limites de retrait maximales fixées par les opérateurs des ATMs et à la défaillance des systèmes de traitement des données ;

ii. toute perte de profits, de pertes de l'entreprise, ou de pertes indirectes, de pertes spéciales, exceptionnelles ou punitives ;

iii. toute utilisation de la Carte ou de la Carte du Groupe contraire à ce Contrat

iv. tout bien ou service acheté avec votre Carte

v. toute perte, fraude ou vol signalé après plus de 13 mois suivant la date du débit frauduleux sur votre Compte

15.2. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous si vos coordonnées ont changé et que vous ne nous en avait pas informé.

15.3. Si votre Carte est défectueuse suite à une erreur de notre part, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte. 15.4. Lorsque des sommes sont indûment prélevées sur votre Compte suite à une erreur de notre part, notre responsabilité se limitera au remboursement d’un montant équivalent ; et 15.5. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant de notre négligence ou de fraude. 15.6. Toutes les conditions ou garanties implicites au terme de la loi, du droit ou de la jurisprudence, sont expressément exclues, dans les limites autorisées par la loi. 15.7. Les exclusions et limitations ci-dessus énoncées dans le présent article sont applicables à toute responsabilité de nos affiliés, comme les Systèmes, et autres fournisseurs, les prestataires, les distributeurs et leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), à vous, qui peuvent survenir dans le cadre de ce Contrat. 16. Réclamations 16.1. Si vous souhaitez déposer une réclamation sur l’un des aspects de notre service, merci de contacter notre Service Client en détaillant la nature de votre réclamation. 16.2. Toutes les plaintes qui nous seront adressées seront traitées rapidement et de façon équitable et nous nous attendons à ce que le Service Client réponde à votre réclamation dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, nous vous répondrons dans un délai de 15 Jours Ouvrables.

16.3. Si à réception d’une réponse émanant de notre Service Client, vous n'étiez pas satisfait du résultat, veuillez prendre contact avec le Responsable chargé des réclamations au sein de Transact Payments Limited, directement par écrit, en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : complaints@transactpaymentsltd.com

16.4. Si le Responsable chargé des réclamations est dans l'incapacité de répondre immédiatement à votre réclamation, vous recevrez une confirmation que votre réclamation a été reçue et qu'une enquête formelle sera menée. Il est prévu que vous receviez une réponse formelle concernant leurs résultats dans un délai de 35 Jour Ouvrables.

16.5. Nous ferons tous les efforts pour parvenir à trouver une résolution à votre réclamation, si nous sommes dans l’incapacité de résoudre votre problème d’une manière qui vous semble satisfaisante, nous vous expliquerons les raisons de notre décision.

16.6. Dans l’éventualité peu probable où nous ne serions dans l’incapacité de résoudre votre problème, vous êtes en droit d’adresser votre réclamation à la Commission des services financiers à l’adresse suivante : Payment Services Team, Financial Services Commission, PO Box 940, Suite 3 Ground Floor, Atlantic Suites, Europort Avenue, Gibraltar ou par email à l’adresse suivante : psdcomplaints@fsc.gi 17. Communication Générale

17.1 Toute communication de notre part sera faite via notre Site, par email ou par téléphone (en

utilisant les dernières coordonnées que vous nous avez fournies).

17.2 Vous pouvez nous contacter via le Service Client, dont les détails sont énoncés dans l’Article 1 du présent Contrat. 18. Données Personnelles

18.1. TPL est le Responsable du Traitement des Données Personnelles associées à votre demande et à l’utilisation de votre Carte et collectera certaines informations sur l'acheteur et les utilisateurs de la Carte nécessaires pour assurer le fonctionnement du programme de Carte. La fourniture de vos données personnelles et notre traitement de ces données sont nécessaires pour que chacun d’entre nous puisse remplir ses obligations en vertu du présent accord. Ce traitement peut être parfois nécessaire pour que nous puissions prendre certaines mesures, à votre demande, avant de conclure cet accord. Si vous ne nous fournissez pas les Données Personnelles que nous demandons, nous prendrons des mesures pour résilier le présent Contrat conformément à la clause 11.1 (ii) (b) ci-dessus.

18.2. Nous gérons et protégeons vos Données Personnelles conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Pour des informations complètes et exhaustives sur quand et pourquoi nous collectons des informations personnelles vous concernant, comment nous les utilisons et les conditions dans lesquelles nous pouvons les divulguer, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité qui vous a été fournie au moment de la collecte de vos Données Personnelles.

19. Modifications des Conditions Générales

19.1. Nous pouvons actualiser et modifier les présentes conditions générales (y compris le Barème des Frais et Limites). Une notification de toutes modifications sera publiée sur le Site et adressée à l’Utilisateur par email ou par le biais d'un dispositif mobile (à condition que vous nous ayez fourni une adresse e-mail et un numéro de téléphone mobile à jour) au moins 2 mois à l'avance.

19.2. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées au Contrat, vous pouvez à tout moment durant cette période de préavis de 2 mois résilier votre Contrat, conformément à notre politique d'annulation (voir article 9 et 10) et vous faire rembourser de votre Solde Disponible durant cette période, sans que cela entraine de Frais. Vous serez réputé avoir accepté toute modification au présent Contrat à moins que vous nous ayez informez de toute objection avant la date prévue du changement.

19.3. Si une partie du présent Contrat est incompatible avec une des exigences réglementaires alors nous ne nous appuierons pas sur cette partie mais elle sera traitée comme si elle refléter l'exigence réglementaire pertinente. Si nous devons apporter des changements opérationnels avant de pouvoir respecter pleinement cette nouvelle exigence réglementaire, nous apporterons ces modifications dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire. 20. Stipulations diverses 20.1. Cet accord est régi par la loi de Gibraltar et vous acceptez la compétence non-exclusive des tribunaux de Gibraltar. 20.2. Tout retard ou défaut d'exercice d’un droit ou d’un recours de notre part en vertu du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou ce recours n'empêche nullement son exercice ultérieur.

20.3. La Carte est un service de paiement et non de dépôt, de crédit ou des produits bancaires et, en tant que telle n’est pas couverte par le Fonds de Garantie des Dépôts de Gibraltar. Nous allons,

cependant, cantonner vos fonds afin qu'ils soient protégés si nous devenons insolvables, conformément à la loi applicable.

20.4. Les personnes considérées comme étant résidents fiscaux français doivent noter qu’il leur est interdit par la législation française de dépenser plus de 3 000 € par transaction avec leur Carte Sharepay.

20.5. Si une clause du présent Contrat est jugée inapplicable ou illégale, les autres clauses restent néanmoins en vigueur.

20.6. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits et/ou avantages en vertu du présent Contrat et vous serez la seule partie contractante avec nous. Vous demeurerez responsable jusqu'à ce que l’ensemble des Cartes qui vous ont été émises et des Comptes que vous possédez soient annulés et que vous ne nous ayez payé la totalité des sommes qui nous sont dues en vertu du présent Contrat. Nous pouvons céder nos droits et avantages en vertu du présent Contrat à un tiers et avons la possibilité de sous-traiter l'une de nos obligations en vertu du présent Contrat.

Barème des Frais et Limites

Retrait ATM 0 €

Replacement d’une Carte suite à une perte ou vol

10 €

Abonnement au service Sharepay 4,90 € /mois

Frais de tenue de Compte en cas de Solde Disponible en suspens sur votre Compte un an après la dernière date de Transaction ou de Transaction du Groupe sur votre Compte

3 € /mois

Remboursement de votre Solde Disponible 10 € Diligence renforcée avant le Remboursement d’un Solde Disponible

20 €

Objet Limite

Par jour Sur 4 jours Nombre distinct de Transactions par Groupe

15 30

Valeur de Transaction par Participant à un Groupe

2 500 € 4 000 €

Nombre de retraits ATM 2 8

Montant de retrait ATM 310 € 620 €