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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées

Conférence pédagogique année 2006/2007

Circonscription d’Autun

Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

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1. Principes généraux

2. Une nouvelle architecture institutionnelle pour la politique du handicap

3. Schéma de fonctionnement

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

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« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,• toute limitation d’activité ou restriction de

participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne

• en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Vers une définition de la notion de handicap

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Handicap ou situation de handicap

Facteurs personnels

Systèmes organiques Aptitudes

Intégrité déficience capacité incapacité

Facteurs environnementaux

Facilitateurs obstacle

INTERACTION

Accessibilisation

Non discrimination (mesures sociales)

Compensation

(mesures individuelles)

Habitudes de vie

Participation sociale Situation de handicap

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Deux dates, deux conceptions différentes

1975

Assistance, solidarité

Population spécifique

Catégorisation

Intégration

2005

Citoyenneté

Égalisation des chances

Nouvelle approche sociale

Des droits fondamentaux

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1. Principes généraux

2. Une nouvelle architecture institutionnelle pour la politique du handicap

3. Schéma de fonctionnement

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

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Logique de la loi

•Droit à compensation garantir le libre choix du projet de vie

•Droit à l’accessibilité permettre une participation effective

•D’une logique de structure et administrative, à une logique d’aide et d’accompagnement de la personne placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent

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Maison départementale des

personnes handicapées

Groupement d’intérêt publicPlacé sous la tutelle administrative et financière du

Président du Conseil Général

La MDPH est administrée par une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général;

La MDPH est dirigée par un directeur nommé par le PCG.

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Maison départementale des personnes handicapées

Missions propres

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Mise en place et organisation

Désigne

Guichet unique

Gestion d’un fonds départemental de compensation

E.P.E

Évalue les besoins

Propose un plan de compensation

C.D.A

Prend les décisions

Le référent pour l’insertion professionnelle

Personne référente (art.L.146-13)

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La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire.

Chaque enfant doit donc être inscrit dans l’établissement qui correspond à son lieu de résidence (“son établissement de référence”)

et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation.

l’inscription est de droit dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant, qui devient ainsi “l’établissement scolaire de référence” de l’élève, en association si nécessaire avec un établissement sanitaire ou médico-social (accueil concomitant ou en alternance dans les deux types d’établissements).

Dans les cas où l’élève est scolarisé de fait dans un autre établissement scolaire que son établissement scolaire de référence, et ce quelle qu’en soit la raison, son inscription administrative est prise dans cet autre établissement mais le lien avec l’établissement scolaire de référence est maintenu, explicitement formulé dans le projet personnalisé de scolarisation sous la forme d’une “inscription inactive”.

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Ainsi, quels que soient le ou les lieux où se déroule effectivement le parcours de formation de l’élève, le lien permanent avec l’établissement de référence constitue une règle intangible.

Dans tous les cas, un retour dans l’établissement scolaire de référence à un moment donné du parcours scolaire de l’élève peut être décidé par la commission des droits et de l’autonomie (CDA).

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Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

• 1. Principes généraux

• 2. Une nouvelle architecture institutionnelle pour la politique du handicap

• 3. Schéma de fonctionnement

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MDPH

E.P.E. C.D.A.

Equipe éducative

Plan de compensation

P.P.S.

Mise en œuvre et suivi

du P.P.S.

Eq. Suivi Scol.

Référent

Famille

Etablissement

Eléments précurseurs d’un PPS

Transmission par référent

Référent

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