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Dans le cadre du cycle de conférences mis en place par le Bureau d'information pour la France du Parlement européen sur le thème de l'Europe sociale, une conférence-débat sur "La réforme des systèmes de retraite en Europe" a été organisée le mercredi 27 octobre, en présence de députés européens et de représentants des organisations syndicales. Cette rencontre a permis le dialogue entre ces différents acteurs. Le thème des retraites n'est pas une problématique franco-française malgré l'actualité française, puisqu'elle se pose à l'ensemble des Etats membres. Or sa législation relève de la compétence nationale, c'est pourquoi l'aspect communautaire demeure limité. Cependant, en tant qu’Européens, " nous

sommes tous concernés par le vieillissement, avec des variantes au niveau

démographique selon les pays". "La situation est assez préoccupante, notamment

au regard de la pyramide des âges qui a et aura des conséquences sur

l’organisation de nos sociétés".

Conférence - Débat

"La réforme des systèmes de retraite en Europe"

Mercredi 27 octobre 2010, Bureau d'information pour la France du Parlement européen

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Pervenche BERÈS, Présidente de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales, a introduit cette conférence. La députée européenne s'est intéressée au Livre Vert sur les retraites de la Commission européenne, dont le délai de consultation prend fin le 15 novembre. Elle rappelle à ce sujet que le Livre Vert ne préjuge pas de la position du Parlement européen qui présentera un rapport à ce sujet en février. Si le débat sur les retraites existe au niveau européen, la compétence demeure nationale, car seuls les Etats membres ont un impact sur celles-ci. En effet, la question de l'harmonisation au niveau européen de l'âge légal de départ à la retraite est impossible. Une des raisons de ce constat est la disparité démographique des Etats membres. Il faut donc avant tout s’intéresser à la "responsabilité nationale", à la "démographie propre à chaque pays" et de manière plus générale à chaque "situation particulière". En parallèle, l'Union européenne peut intervenir à d'autres niveaux, en déterminant par exemple un revenu minimum européen décent. Elle peut également s'intéresser à la situation des femmes, en portant un message global qui, même s'il est inutile pour la France, peut jouer un rôle considérable à l’échelle européenne. Par ailleurs, l’UE peut faire avancer les choses en termes de gouvernance et de gestion des retraites. Madame BERÈS a insisté sur les conséquences de la crise économique. Dans son rapport, adopté à une très large majorité, elle estime que "la crise a bousculé les

régimes de retraite par répartition et les systèmes par capitalisation". Les deux types de systèmes de retraite ont donc été affectés, "ce qui montre la fragilité du

système des fonds de pension". Elle plaide pour que nous ne laissions pas les ministres de l’économie et des finances décider seuls des régimes de retraite. Elle dénonce ainsi le fait que "la question des retraites devient d’abord une question de

finances publiques avant d’être une question de financement des retraites qui est

un élément essentiel. En termes de modernisation des régimes de retraite, la députée européenne estime que le Livre Vert ouvre des pistes.

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Elisabeth MORIN-CHARTIER, députée européenne, siège à la commission de l'Emploi et des Affaires sociales et copréside le groupe de travail qui se réunit tous les mois en présence des représentants des syndicats européens devant lesquels les députés européens en charge des rapports sont auditionnés. A cette occasion, le rapporteur du Livre Vert sur les retraites était présent. Elle rappelle ainsi que "ce que nous faisons aujourd'hui" dans le cadre de la conférence-débat, " nous le faisons institutionnellement tous les mois sur

l’ensemble des questions sur lesquelles nous débattons avec les syndicats

européens ".

Madame MORIN-CHARTIER est revenue sur l’évolution démographique qui est "très différente d’un pays à l’autre mais aussi différente en fonction des espaces de

vie (rural et urbain) et en fonction des milieux sociaux-professionnels". Cela entraîne alors des différences sur le plan social. "Il faut être extrêmement conscient que la solidarité entre les générations est très

importante mais ne doit pas être aujourd’hui la seule réponse au problème des

retraites", il faut également évoquer les sujets annexes abordés dans le Livre Vert".

A ce titre, la députée européenne s'est intéressée plus particulièrement à l'inégalité persistante entre les hommes et les femmes. En effet, ces dernières ont une espérance de vie plus longue même si cela tend à se réduire. Les femmes n’ont pas forcément été inscrites dans la vie professionnelle et se retrouvent dans une situation de paupérisation grave. L'égalité des carrières n'est pas installée en Europe et généralement les femmes occupent des emplois à temps partiel ou des emplois précaires. "Ce sont des populations extrêmement fragiles". Cet exposé a sa source dans une étude de l'OCDE, selon laquelle plus les femmes ont d’enfants, moins elles travaillent pendant que les hommes ont de plus en plus de responsabilités, ce qui creuse un écart considérable en terme de carrière professionnelle. « C’est un vrai problème social », c'est pourquoi toutes les actions favorisant une égalité au niveau de la formation et dans les carrières, sera de nature à résorber ce phénomène. Le problème des retraites pose parallèlement la question de l’emploi des jeunes et des séniors. Le financement des retraites met en lumière un point crucial :

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"Aujourd’hui un quart des jeunes au niveau européen ont des difficultés à trouver

un emploi et presque autant ont des contrats à durée déterminée".

Or il faut rappeler "qu’une partie de la retraite est financée par la solidarité ». "Ce

principe de solidarité exige que nous soyons mobilisés tant sur l'entrée des jeunes

dans la vie active que sur l'emploi des séniors". Certains pays sont plus avancés que d’autres sur ces questions. Madame MORIN-CHARTIER a ainsi rappelé l'impossibilité d'harmoniser l'âge légal de départ à la retraite comme l'a exprimé précédemment Pervenche BERÈS.

Françoise CASTEX, députée européenne, membre de la commission de l'Emploi et des affaires sociales, s'est intéressée au défi en tant que rapporteuse et contre-rapporteuse sur le rapport de Thomas Mann. Dans les différents débats au Parlement européen, "on voit bien que la question

démographique pèse beaucoup sur les projets de réformes relatifs aux retraites". Ces débats ont permis de relativiser les projections faites par la Commission, que l'on ne peut pas considérer comme des prédictions exactes. Il existe des marges modulables, en fonction des politiques mises en place, qui peuvent infléchir les courbes de démographie. "Ce qui n’est absolument pas prévisible, c'est la

proportion de la population active en 2060, qui concerne des personnes qui ne sont

pas encore nées". "On ne peut donc pas prévoir comment vont se comporter les taux

de natalité à l’échelle européenne". Aujourd'hui, en France ce taux est satisfaisant (environ deux enfants par femme), or dans certains Etats membres ils sont anormalement bas. Cela signifie que certains facteurs tels que "le contexte de

crise, l’inquiétude face à l’avenir peuvent être corrigés avec des politiques en faveur

de la sécurisation des familles qui peuvent avoir un impact sur le recul de l'âge de

la natalité". "Or une augmentation de 0,5 du taux constitue un baby boom". "C'est

pourquoi, la pyramide des âges peut très bien être modifiée". Madame CASTEX dénonce les discours alarmistes et fatalistes selon lesquels les dépenses sociales seront insupportables. A cela elle ajoute "qu'il y a des politiques

d’immigration qui viennent depuis des années compenser la fragilité du taux de

natalité de l'Union européenne". "C'est pourquoi l’UE se doit, pour le moins, de

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maintenir ses politiques d’immigration". En d'autres termes, une politique hostile à l’immigration aurait aussi un impact sur la démographie et viendrait aggraver l’évolution démographique de l’UE. La député européenne a également abordé la question du taux de dépendance, que l'on présente comme "insupportable pour les générations futures". Or elle rappelle qu'il existe des niches de progression de la population active (au travers de l'emploi des femmes, des jeunes et des seniors) permettant d'atteindre l'objectif du plein emploi. Par ailleurs, elle intègre dans l’analyse purement démographique la dimension économique avec une évolution de la productivité. "Le taux de dépendance ne doit plus être seulement assujetti au travailleur (actif),

il doit être considéré au regard de la productivité". Ces analyses ont permis à la commission de raisonner en termes de cycle de vie active (question du nombre d’annuité) et pas seulement en termes d'âge légal de départ à la retraite. "L'Union

européenne pourra ainsi indiquer aux Etats membres de mettre en place des

systèmes qui garantissent la possibilité d'avoir un cycle de vie complet et qui

permettent d’aborder la retraite avec un droit à la retraite avéré".

Le public a ensuite pu faire part de ses interrogations aux représentantes du Parlement européen. En effet, la question de l'inégalité entre les hommes et les femmes a été reposée, plus particulièrement au regard de l'absence d'une volonté politique du maintien de l'emploi des jeunes mères de famille. Par ailleurs, il a été rappelé l'existence d'une inégalité territoriale et également socioprofessionnelle A ce sujet, Madame MORIN-CHARTIER a rappelé le travail effectué par la commission parlementaire des femmes et par la commission de l'Emploi et des Affaires sociales, en particulier sur la conciliation entre leur vie familiale et leur vie professionnelle. Elle travaille notamment sur les services de la petite enfance, sur la réduction du travail précaire, sur la réduction des écarts de salaire ou encore sur la formation des femmes. "Tout ce qui va être de nature à faciliter la

vie de la jeune maman et du jeune père, tels que les assouplissements d'horaire le

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matin et le soir pour pouvoir emmener et chercher le bébé, va permettre de faciliter

la vie des jeunes foyers et donc influer sur la natalité". Au niveau français, elle a écrit au premier ministre pour l'alerter sur la situation des femmes dans la réforme des retraites, et est intervenue sur le sujet des familles monoparentales. En tant que membre du PPE, elle a demandé à ce que "la clause de la femme

européenne la plus favorisée" soit inscrite dans le programme de travail de 2011 en commission de l'Emploi et des Affaires sociales.

Le public s'est également interrogé sur l'allongement de l'espérance de vie au regard de la productivité et de la création de richesse qui va augmenter dans les prochaines décennies et la capacité de notre société à permettre une retraite pour tous. Elisabeth MORIN-CHARTIER préconise que l'on s'appuie sur le développement de la productivité mais il ne faut pas oublier que "l'espérance de vie et le

vieillissement de la population entraîne aussi un certain nombre de charges

sociales". Ainsi, elle rappelle qu'il y a de nombreuses politiques adjacentes au problème de la retraite. Françoise CASTEX ajoute que "l'on n'a pas encore pris la mesure de l'impact social

que va avoir le vieillissement de la population". "On a l'impression généralement

que l'on va tous vieillir en bonne santé, or on ne sait pas comment cela va évoluer,

on voit apparaître de nouvelles maladies, et le vieillissement de la population

risque de s'accompagner de pathologies de la sénilité que nous ne connaissons pas

pour le moment". Il n'y a donc pas de certitudes à cet égard. Les thèmes d'âge effectif de départ à la retraite, de la santé au travail et des conditions de travail ont également été soulevés par le public. Sur la question de la santé au travail, Madame CASTEX rappelle que "nous avons

aujourd’hui un nombre de plus en plus important de pathologies longues" avec lesquels les salariés doivent jongler. Or les congés maladie par exemple, ont directement un impact sur la carrière et donc sur les retraites. C'est pourquoi, il est important que le salarié ait un poste de travail qui soit adapté à sa pathologie.

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Ainsi "l’intégration constantes des pathologies longues sur le plan professionnelle

est nécessaire".

Enfin, une personne est revenue sur le Livre Vert en dénonçant le fait que la Commission conçoit le système par capitalisation comme le seul à pouvoir palier les difficultés posées par les retraites, "pour pérenniser non pas la retraite mais la

viabilité des finances publiques". "Ce faisant, la Commission oublie de nombreuses

autres politiques européennes qui visent la croissance, telles que l’augmentation de

la productivité, l’éradication de la pauvreté, sur lesquelles députés et hommes

politiques travaillent". Or les systèmes par répartition, s’ils ont connu des difficultés, ne sont pas pour autant en faillite, "la Commission pourrait trouver des

mesures qui confortent les systèmes par répartition et n’obligent pas à

l’individualisation du citoyen dans sa couverture sociale". Françoise CASTEX admet que ce Livre Vert est "un concentré d’une vision ultra

libérale des systèmes sociaux en Europe". "L’idée de faire une capitalisation

individuelle fait courir un risque énorme aux générations futures". Les systèmes de retraite aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne illustrent bien cela, puisque ces pays ont vu la valeur de leur retraite chuter en quelques mois. C'est pourquoi elle espère que le Livre Vert sera remis en cause.

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Les questions du public ont laissé place à l'intervention des différents représentants des organisations syndicales présents à la conférence. Eric AUBIN, Secrétaire confédéral chargé du Secteur Retraites à la CGT, s'est exprimé en premier. Si les questions relatives aux retraites sont actuellement des sujets particulièrement franco-français, le représentant de la CGT reconnaît que tous les Etats européens ont les mêmes problématiques d'emploi, de protection sociale et de retraite, malgré la spécificité des systèmes liés à l'histoire de chacun. Il rappelle que la CGT rejoint les remarques faites par la confédération européenne. En premier lieu, il a expliqué qu'aborder la question des retraites sous le seul angle de la démographie, était trop simpliste. "Le problème de la

démographie écarte la possibilité de trouver d’autres financements qui pourtant

sont possibles".

Il rappelle d'autre part que la crise des régimes de retraite est liée à la crise économique. Or il dénonce l'injustice faite aux salariés qui doivent supporter cette crise et les solutions coûteuses qui en découlent alors qu'ils n'en sont pas responsables. Il ajoute que l'on "est confronté aux exigences du marché financier

et aux agences de notation qui sont venu "squeezer" le volet social des textes, ce qui

est un véritable problème car cela met en péril la protection sociale au niveau

français comme au niveau européen".

Il s'est ensuite prononcé sur la question de l'emploi et notamment sur la focalisation que fait la France sur l'emploi des 30/50 ans, excluant alors les jeunes comme les séniors du marché du travail. Par ailleurs, la CGT propose, dans le cadre d'une réforme du financement de la cotisation sociale, d'en redéfinir les bases de calcul. Enfin, sur l'espérance de vie, il rappelle la nécessité de prendre en compte, d'une part les disparités liées aux métiers pénibles, d'autre part la situation particulière des femmes qui ont généralement une espérance de vie plus longue.

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Bernard DEVY, Secrétaire confédéral chargé du Secteur des Retraites à la CGT-FO, s'est exprimé sur le plan national avant d'aborder les retraites au niveau européen. En effet, il estime que "le gouvernement français n'a pas fait autre

chose que d'appliquer ce qui est prévu dans le Livre Vert, il s'est appuyé sur un

problème démographique, or ce n'est pas le seul ratio à prendre en compte

puisqu'il faut prendre également en compte le ratio économique". Il rejoint à ce titre les propos du représentant de la CGT. Par ailleurs, "on est peu capable de

prévoir le taux de natalité en 2050, il faut donc rester modeste quant aux prévisions

que l'on fait aujourd'hui, même si elles sont nécessaires".

Selon lui, "il aurait été intéressant de s'intéresser aux impacts du vieillissement et

ce dans une vision plus large que celle de la problématique des retraites", telles que les questions de santé, de logement ou de dépendance. Il dénonce également l'absence de débat sur le financement des retraites. Monsieur DEVY, estime que "le marché du travail n'est pas capable d'absorber l'ensemble des personnes

pouvant travailler tels que les jeunes qui arrivent sur le marché du travail de plus

en plus difficilement et tardivement, passant par l'étape préalable du stage", ce qui agit sur la comptabilisation des années travaillées. Au niveau européen, il souhaiterait "un meilleur équilibre entre l'influence

d'Ecofin et la commission de l'Emploi et des Affaires sociales au sein de l'Europe".

"On ne peut voir le problème de la retraite que sous l'angle financier".

François JOLICLERC, Secrétaire national chargé du Secteur de la

Protection Sociale à l'UNSA, a participé au Congrès international de la sécurité sociale il y a 6 ans où l'on faisait l'apologie des systèmes par capitalisation, la tendance avait semblé changer en mars 2010 avant l'apparition du Livre vert. "Nos systèmes de retraites sont très inégalitaires au sein même des différents Etats

membres". Il rappelle les disparités existantes entre les femmes et les hommes en termes d'espérance de vie, mais également les disparités dues au territoire et aux tâches effectuées. C'est pourquoi, il souhaite que l'on prenne en considération la pénibilité du travail. Il dénonce également la contradiction relative aux retraites, puisque l'on demande aux salariés de travailler davantage sans pour autant leur proposer de meilleures conditions de départ à la retraite. "Le système

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économique ne produit pas les emplois permettant d'avoir une bonne retraite. Par

conséquent, on diminue les pensions, sans le dire explicitement". De plus, il estime qu'il y a un problème de répartition des richesses qui est lié au fait que la productivité "est affectée au maximum au capital plutôt qu'au travail". Il termine en citant la conclusion du Livre Vert et en s'interrogeant si "à travers

le système de pension fondé dans le Livre Vert, on veut bâtir une Union européenne

fondée sur le marché et la libre circulation des capitaux ou si on veut bâtir et

promouvoir une Europe sociale fondée sur les valeurs de solidarité (...) qui puisse

garantir à chacun son revenu adéquat lorsqu'arrivera sa pension?".

Christophe LEFEBVRE, représentant de la CFE-CGC, a expliqué que la CGC n'a pas de position arrêtée sur le Livre Vert, c'est pourquoi il s'appuie sur les conclusions de la CFE qui s'y est davantage intéressée. Au niveau français, "la CFE-CGC est extrêmement déçue de la façon dont ont été

menées les retraites". Le débat sur les retraites au niveau français comme au niveau européen "touche des sujets qui sont fondamentaux comme la santé la

dépendance, la maladie, l'égalité homme/femme, les problèmes de financements". Cette dernière problématique est d'autant plus préoccupante au regard de l'allongement de la vie, constat pertinent tant au niveau national, qu'au niveau européen. En lisant le Livre Vert, "on se retrouve à vouloir homogénéiser des systèmes

nationaux qui chacun emprunte une construction extrêmement forte tant sur le

plan social que sur celui des retraites". On doit faire face au niveau européen à un "patchwork de systèmes", avec des différences en termes d'âge légal de départ à la retraite, de niveau de pension, de mode de calcul de ces pensions, ou encore de taux d'emploi des séniors. Une des préconisations faite par la CFE est de "créer

un socle minimum de retraite avec une définition globale des revenus sans se baser

uniquement sur les salaires".

"Aujourd'hui, l'approche qui semble la plus efficace consiste à renforcer le taux

d'emploi des séniors, prévoir un suivi au niveau des politiques budgétaires, essayer

d'harmoniser les données fiscales et faire un énorme effort sur la situation des

femmes". Par ailleurs, au niveau européen, le représentant de la CFE-CGC estime qu'il faut s'intéresser à la problématique de la portabilité des retraites pour les

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travailleurs frontaliers ou ceux qui ont exercé une partie de leur carrière dans un ou plusieurs pays d'Europe.

Jean-Louis MALYS, Secrétaire national de la CFDT, a débuté son intervention en invitant le public à lire le texte de la confédération européenne des syndicats, le Livre Vert ayant eu pour principale fonction de rendre celui-ci plus clair. Selon lui, "ce qui serait intéressant de faire au niveau européen, ce serait

de faire une sorte de benchmarking, de voir un peu comment les pays européens ont

réagi, la façon dont le sujet est abordé et comment ils ont appréhendé la question

des retraites".

Le représentant de la CFDT a eu une approche comparatiste des systèmes de retraites en Europe. Il admet qu'il existe des différences, notamment en termes de dispositifs de transition entre le travail et la retraite qui sont beaucoup plus développés dans certains pays (Suède, Danemark), ou en termes d'appréciation du handicap ou encore en termes de dépenses. Malgré tout, les problématiques se rejoignent. C'est pourquoi, l'actualité française recouvre aussi des réalités que l'on retrouve dans d'autres pays européens. En France, les caractéristiques du système de retraite s'expliquent par l'histoire et notamment par la période des Trentes Glorieuses. "L'emploi était masculin, l'emploi était linéaire et dynamique". Or aujourd'hui, l'emploi se présente différemment, c'est pourquoi "on a un

problème de reconstruction des systèmes de retraites dans notre pays".

Monsieur MALYS est revenu sur la réforme française et "l'échec du gouvernement

français" qui aurait dû faire "un diagnostic sur le système des retraites mais aussi

sur les carrières, chercher le consensus et ensuite construire des solutions". "Cela

prend du temps, mais celui-ci est nécessaire pour faire une réforme juste et

acceptable". Par ailleurs, il estime qu'il faut repenser la segmentation du marché du travail au regard de l'emploi des jeunes, des séniors et des femmes, qui suscitent une prise en compte particulière. Ainsi avec toutes ces pistes de réflexion, "nous pourrions imaginer un système de

retraite basé sur la répartition, afin qu'il donne aux jeunes le sentiment de la

contributivité". Il conclut en préconisant "un système qui concilie la contributivité

et la solidarité".

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Joseph THOUVENEL, Secrétaire général adjoint chargé des Affaires Economiques, de l'Europe/International à la CFTC, selon laquelle, "l'Europe a des

choses à faire" fait un constat clair selon lequel, "nous sommes sur un continent

qui meurt, alors plus ou moins selon les pays, mais cela requiert une politique

familiale différente c'est-à-dire active et dynamique".

La CFTC estime que l'allongement du congé maternité est un progrès qui a été rendu possible par le Parlement européen. De plus, elle préconise la mise en pace "d'un congé parental d'éducation". "Elever son enfant c'est indispensable, il ne faut

donc pas dévaloriser ce travail".

Il rappelle que l'Europe doit avoir une position ferme concernant le plein emploi et en particulier à l'égard des entreprises qui font preuve d'abus en termes de licenciement par exemple. La question du financement ne s'arrête pas au problème des retraites mais bien à celui de toute la protection sociale et cela nécessite la remise à plat de la fiscalité. Il préconise alors la redéfinition de la politique fiscale et pourquoi pas une fiscalité unique au sein des pays qui ont adopté l'euro. On constate que parmi les représentants des organisations syndicales, il y a une réelle convergence à l'égard du Livre Vert, malgré les différences de positions existantes entre chacun.

Le public a pu faire part de ses réactions suite à l'intervention des représentants syndicaux. A cette occasion, les inégalités en termes de pénibilité du travail, la gestion des carrières des séniors avec la mise en place d'une période de transition vers la retraite, ainsi que la prise en compte des études dans le système des retraites ont été abordés. L'espérance de vie varie effectivement en fonction des métiers exercés, or il existe encore une réelle méconnaissance des conséquences de cette différence sur l'exposition au risque professionnel, sauf dans certains domaines. Concernant l'âge légal de départ à la retraite, il a été rappelé qu'il s'agit d'un droit et non d'un "couperet" et que la question d'un deuxième parcours se pose non pas à la fin de la carrière, mais bien tout au long de la vie professionnelle avec la nécessité de mettre en place une formation continue. Enfin sur la question de la prise en compte des études dans le calcul des pensions, il faut trouver un système de financement dans lequel les cotisations ne soient pas supportées par les salariés.

La députée européenne, Françoise CASTEX, a conclu cette conférence- débat en revenant sur l'intérêt d'un Livre Vert. "C'est l'ouverture d'une

consultation. La Commission met un texte en débat et l'ouverture est très large,

puisque même les citoyens peuvent s'exprimer sur le Livre vert".

Après le Livre Vert vient le Livre Blanc, les contributions sont rassemblées par la Commission et font l'objet d'un "texte plutôt d'orientation" qui est mis en débat au Conseil et au Parlement pour discuter des orientations à prendre. La dernière phase est la phase législative, une ou plusieurs directives ou règlements peuvent alors être tirés du Livre Blanc. Malgré tout, "la phase du Livre vert est très

importante, car elle peut donner des idées aux Etats membres".

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Selon elle, il s'agit non pas "du défi du vieillissement de la population, mais du défi

de la vie active". Le rétrécissement de la vie active est "un vrai drame social et

économique". En considération du phénomène de "flexsécurité", elle souhaite que le "confort de

la vie fonctionne tout au long de la vie active".

Enfin, "il faudrait avoir comme revendication, que la carrière puisse se poursuivre

jusqu'au bout et faire en sorte que les formations tout au long de la vie ne soient

pas concentrées sur la période de 30 à 40 ans. Les salariés de 50 ans doivent

pouvoir bénéficier d'une formation pour entamer un nouveau métier et la

réactivation des connaissances doit être permise. Il faut que cette formation soit

valorisée, elle doit se traduire en promotion durant la carrière. Ainsi, un cycle

professionnel cohérent, plein et satisfaisant permettrait d'avoir une autre

compétitivité du travail et résoudrait beaucoup de problèmes de financements". Cette proposition a été mise en débat au sein du Parlement européen. Face à cette précarisation et au phénomène de "flexsécurité", elle souhaite "qu'une

contre-proposition avec du contenu et des revendications" soit exprimée.