Conférence de presse de l’Ordre judiciaire vaudois

Bilan de l’activité judiciaire en 2015

Lundi 11 avril 2016 à 10h

Palais de justice de l’Hermitage, Lausanne

Dossier de presse

Communiqué de presse

Bilan de l’activité des tribunaux et des offices judiciaires en 2015 M. Eric KALTENRIEDER, juge cantonal, membre de la Cour administrative du Tribunal cantonal

Présentation de l’activité du Tribunal des baux Mme Patricia GOMEZ-LAFITTE, première présidente du Tribunal des baux

Engagement des magistrats dans la formation continue et dans la résolution de litiges M. Pierre MULLER, vice-président du Tribunal cantonal

Principaux sujets de satisfaction et de préoccupation du Tribunal cantonal M. Jean-François MEYLAN, président du Tribunal cantonal

Annexe I : Organisation administrative de l’Ordre judiciaire vaudois en 2015

Annexe II : Rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal pour l’année 2015

Contact et renseignements : Liliane Beuggert, chargée de communication

Secrétariat général de l'ordre judiciaire Palais de justice de l'Hermitage

Route du Signal 8, 1014 Lausanne Tél. 021 316 15 14

liliane.beuggert@vd.ch www.vd.ch/ojv et www.vd.ch/justice

1

Bureau d’information et de communication

Rue de la Barre 2 1014 Lausanne

Communiqué de l’Ordre judiciaire vaudois Bilan de l’activité judiciaire en 2015

Pour la 3e année consécutive, augmentation du nombre d’affaires traitées malgré la hausse des nouveaux dossiers L’Ordre judiciaire vaudois a reçu en 2015 plus de 56’000 nouveaux dossiers (hors activités des offices des poursuites et des faillites et du Registre du commerce), soit une hausse de 2.4%. Un nombre d’affaires supérieur a été traité durant la même période (+4.2%). Le nombre d’affaires pendantes a ainsi baissé de 8.5% en fin d’année, ce qui représente la troisième année de baisse consécutive. Toutes procédures confondues, 75% des dossiers ont été clôturés en moins de six mois et 90% en moins d’une année. L’Ordre judiciaire vaudois a présenté aujourd’hui son rapport annuel pour l’année 2015 (www.vd.ch/ojv) à la presse. Parmi les points à noter tout particulièrement, on relèvera tout d’abord que, en matière pénale, le nombre de causes introduites devant les tribunaux d’arrondissement a diminué pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en 2011 (-11%). Le nombre de nouveaux dossiers a en revanche poursuivi sa progression devant le Juge d’application des peines (+18%) et devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (+22%). En matière civile, la tendance est à la hausse dans la plupart des juridictions, en particulier dans les tribunaux d’arrondissement (+10% dans les chambres du droit de la famille, +14% dans les chambres des poursuites et faillites), les tribunaux de prud’hommes (+10%), la Chambre patrimoniale cantonale (+10%) et la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (+11%). Ces hausses ont essentiellement pour origine l’augmentation de la population. En ce qui concerne le droit public, l’évolution varie selon les juridictions (-7% en matière administrative et +7% dans le domaine des assurances sociales). La justice vaudoise a ainsi ouvert, en 2015, plus de 56'000 procédures nouvelles et en a traité un nombre supérieur (+4.2%), faisant diminuer le nombre d’affaires pendantes de 8.5%. Comme l’a souligné Jean-François Meylan, président du Tribunal cantonal, « il s’agit là d’un très bon résultat, cela d’autant plus qu’il s’agit de la troisième année de baisse consécutive ». Un autre élément saillant de l’année 2015 concerne les justices de paix. Ces juridictions de proximité confirment leur bilan positif des années précédentes. Elles ont parfaitement tenu le délai de trois ans fixé par le législateur pour la transformation de toutes les mesures de protection selon le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant et ont, en outre, encore amélioré le délai de traitement des dossiers de successions. Dans les offices judiciaires, enfin, le nombre de dossiers a une nouvelle fois augmenté avec 417'000 réquisitions de poursuites reçues, 1'850 faillites ouvertes et 24'000 dossiers introduits au Registre du commerce.

Secrétariat général de l’ordre judiciaire

Lausanne, le 11 avril 2016

Renseignements complémentaires: OJV, Liliane Beuggert, chargée de communication, 021 316 15 14, liliane.beuggert@vd.ch

________________________________________________________ Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois www.vd.ch/ojv – T + 41 21 316 15 14 – F + 41 21 316 15 93 – communication.ojv@vd.ch

Bilan de l’activité des tribunaux et des offices judiciaires en 2015

M. Eric KALTENRIEDER, juge cantonal, membre de la Cour administrative du Tribunal cantonal

Des statistiques détaillées sont disponibles dans le rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal (annexe II). Constats généraux : 56'000 nouvelles affaires reçues en 2015, soit un nombre supérieur de 2.4% à celui

de 2014 (hors activités des offices des poursuites et des faillites et de l’Office cantonal du registre du commerce).

Nombre supérieur de dossiers traités pendant la même période (+4.2%), avec pour effet une baisse de 8.5% du nombre d’affaires pendantes en fin d’année. Il s’agit là de la troisième année de baisse consécutive.

Toutes procédures confondues, 75% de dossiers traités en moins de six mois et 90% en moins d’une année.

Sur le plan pénal : diminution du nombre d’affaires entrées devant les chambres pénales des tribunaux d’arrondissement. Cette diminution ne s’est toutefois pas encore répercutée sur la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, qui a connu une forte hausse du nombre d’affaires entrées.

Sur le plan civil : tendance à la hausse dans la plupart des juridictions, en particulier dans les tribunaux d’arrondissement (à l’exception des chambres pécuniaires), les tribunaux de prud’hommes, la Chambre patrimoniale cantonale et la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.

Sur le plan administratif : tendances différentes selon les juridictions.

Offices judiciaires : augmentation dans les offices des poursuites, les offices des faillites et au Registre du commerce.

Mise en œuvre du nouveau droit de la protection de l’adulte réussie : 100% des mesures converties au 31 décembre 2015.

2

Quelques chiffres en matière pénale : Tribunaux d’arrondissement

1'2931'250

1'296 1'280

1'1651'219 1'225

1'519

1'656

1'479

722

810857

702736

317 323

461

558497

7 2 3 3 6 9 17 10 31 330

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

1'600

1'800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Tribunal de police Tribunal correctionnel Tribunal criminel Baisse de 11% du nombre d’affaires entrées. Première baisse depuis 2011, date d’entrée

en vigueur du Code de procédure pénale suisse.

Nombre plus élevé d’affaires traitées. Baisse du nombre d’affaires pendantes de 15%.

Dossiers traités rapidement, surtout ceux avec détenus.

Tribunal des mineurs

1'869

1'5371'657

1'300

745

2541'112

1'1561'235

1'326 1'333

2'152 2'1092'202

2'1302'055

1'3151'422

1'374

1'4681'390

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Dessaisissements préfectoraux Affaires de masse Affaires ordinaires

Légère baisse du nombre d’affaires introduites (-2.5%).

Nombre plus élevé d’affaires traitées. Baisse du nombre d’affaires pendantes de 19%.

3

Tribunal des mesures de contrainte

2'168

2'7072'873

2'7242'586

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

3'000

2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Légère baisse du nombre d’affaires entrées (- 5%).

Dossiers traités dans les délais très courts imposés par le Code de procédure pénale.

Juge d’application des peines

831759 773

562601

733

810

955

0

200

400

600

800

1'000

1'200

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Augmentation de 18% du nombre d’affaires entrées.

Depuis 2011 : augmentation de 70% du nombre d’affaires entrées.

Augmentation de 16% du nombre de dossiers traités. Nombre de dossiers pendants stable.

4

Tribunal cantonal : Cour d’appel pénale

500 491

565

704

857

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Augmentation de 22% du nombre de nouveaux dossiers.

Augmentation de 25% du nombre de dossiers traités. Augmentation du nombre d’affaires pendantes en fin d’année contenue.

Tribunal cantonal : Chambre des recours pénale Diminution de 10% du nombre de nouveaux dossiers (883 dossiers reçus en 2015 contre

976 en 2014).

5

Quelques chiffres en matière civile : Justices de paix : contentieux

1'135 1'164 1'333 1'316 1'158

15'96916'711

15'682

16'98717'617

16'309

17'45118'283

15'94016'669

0

2'000

4'000

6'000

8'000

10'000

12'000

14'000

16'000

18'000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Conciliations Au fond Augmentation de 3% du nombre d’affaires introduites. Nombre équivalent de dossiers traités. Nombre de dossiers pendants stable. Tribunaux d’arrondissement : affaires pécuniaires

815888 905

856 842

1'012

1'1211'079

1'247

1'369

1'517

1'247 1'224 1'198 1'225

0

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

1'600

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Conciliations Au fond Nombre de dossiers entrés : stabilisation à un niveau élevé.

Nombre plus élevé de dossiers traités. Baisse du nombre d’affaires pendantes de 8%.

6

Chambre patrimoniale cantonale

263

314 317 312 319

246

325

365

314

368

0

200

400

2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Conciliations Au fond Augmentation de 10% du nombre de dossiers entrés.

Augmentation de 20% du nombre de dossiers traités. Néanmoins, augmentation de 15% du nombre d’affaires pendantes.

7

Tribunaux d’arrondissement : affaires familiales

130 140 168 177 202

2'687 2'646 2'645 2'5932'748

2'624 2'6202'736 2'700

2'965

0

500

1'000

1'500

2'000

2'500

3'000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Conciliations Au fond Augmentation de 10% du nombre de nouveaux dossiers.

Nombre plus élevé de dossiers traités. Baisse de 15% du nombre de dossiers pendants.

Tribunaux d’arrondissement : poursuites et faillites

5'2165'059

4'2523'895

4'2713'933 4'005

4'276

3'679

4'183

0

1'000

2'000

3'000

4'000

5'000

6'000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Augmentation de 14% du nombre de dossiers entrés.

Nombre équivalent de dossiers traités. Nombre de dossiers pendants stable.

8

Tribunaux de prud’hommes d’arrondissement

993

1'1441'178

1'050

1'1441'087 1'090

1'032

1'164

1'040

256

404434

398454

0

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Conciliations Au fond Augmentation de 10% du nombre de dossiers entrés.

Nombre plus élevé de dossiers traités. Baisse de 5% du nombre de dossiers pendants.

Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale Diminution du nombre de dossiers entrés. Plus aucun nouveau dossier DECFO-

SYSREM ouvert.

Nombre élevé de dossiers traités (279 dossiers traités contre 69 affaires introduites).

Baisse de 70% du nombre de dossiers pendants (302 dossiers en début d’année contre 92 en fin d’année).

Parmi les dossiers pendants figurent encore 49 dossiers DECFO-SYSREM (sur les 2'521 dossiers reçus en 2009). Il s’agit pour la majeure partie de procédures suspendues, des expertises étant toujours en cours.

9

Justices de paix : protection de l’adulte et de l’enfant

Types de mesures En cours au 1er janvier Instituées Levées En cours au

31 décembre

Mesures anticipées et mesures appliquées de plein droit 79 15 62 32

Curatelles - majeurs 8'669 1'498 1'160 9'005

Tutelles et curatelles - mineurs 2'110 742 852 2'000

Retraits de l'autorité parentale ou du droit de garde 359 71 83 346

Mesures protectrices - mineurs 481 134 145 466

Placements à des fins d'assistance (PLAFA) 453 185 164 475

Total 12'151 2'645 2'466 12'324

Nombre d’enquêtes en baisse : 5'616 enquêtes ouvertes en 2015 (contre 5'850 en 2014, soit -4%) et 6'177 enquêtes clôturées (contre 6'495 en 2014, soit -5%).

Très légère hausse du nombre de mesures en cours (12'151 en début d’année contre 12’324 en fin d’année, soit 1.4%).

Les curatelles et les tutelles représentent 89% des mesures.

Justices de paix : successions

5'336 5'346 5'232 5'260 5'320

4'722

5'521 5'4525'197

5'426

0

1'000

2'000

3'000

4'000

5'000

6'000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

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Augmentation de 4% du nombre de dossiers introduits. Nombre nettement supérieur de dossiers traités. Baisse du nombre de dossiers pendants

de 16%.

10

Tribunal cantonal : Cour d’appel civile

607661

750712

789

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Augmentation de 11% du nombre de nouveaux dossiers.

Nombre moins élevé de dossiers traités. Augmentation du nombre de dossiers pendants.

Tribunal cantonal : Chambre des recours civile Baisse de 5% du nombre de nouveaux dossiers (455 dossiers entrés en 2015 contre

480 en 2014).

Tribunal cantonal : Cour des poursuites et faillites

450

584 592

440

374

0

100

200

300

400

500

600

700

2011 2012 2013 2014 2015

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Baisse de 15% du nombre de nouveaux dossiers.

Nombre équivalent de dossiers traités. Nombre de dossiers pendants stable.

11

Tribunal cantonal : Chambre des curatelles Baisse de 5% du nombre de nouveaux dossiers (325 dossiers entrés en 2015 contre

342 en 2014). Tribunal cantonal : Cour civile (CPC-CH) 21 dossiers reçus en 2015 contre 29 en 2014. Nombre supérieur de dossiers traités. Nombre de dossiers pendants en baisse. Tribunal cantonal : Cour civile (CPC-VD) Cette cour ne reçoit plus de nouveaux dossiers depuis 2011, date d’entrée en vigueur

du Code de procédure civile suisse. Nombre élevé de dossiers traités en 2015 (92 dossiers). Sur les 800 dossiers qui étaient en cours début 2011, plus de 83% sont désormais

clôturés.

12

Quelques chiffres en matière administrative : Tribunal cantonal : Cour de droit administratif et public

1'932

1'6631'615

1'370

1'507

1'676 1'687

1'564

0

500

1'000

1'500

2'000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Diminution de 7% du nombre de causes introduites.

Nombre nettement plus élevé de dossiers traités. Baisse de 22% du nombre de dossiers pendants.

Tribunal cantonal : Cour des assurances sociales

801

1'059

1'270

1'185

975910

826 849795

847

0

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

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Augmentation de 7% du nombre de causes introduites.

Nombre plus élevé de dossiers traités. Baisse de 3% du nombre de dossiers pendants.

13

Tribunal cantonal : Cour constitutionnelle 9 dossiers introduits (contre 4 en 2014). 5 dossiers pendants à fin 2015.

14

Quelques chiffres concernant les offices judiciaires : Offices des poursuites

350'517 347'398 341'478326'493

372'648

386'864415'014 411'538 403'459

416'870

0

50'000

100'000

150'000

200'000

250'000

300'000

350'000

400'000

450'000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Nom

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Augmentation de 3% du nombre de poursuites introduites. Hausse particulièrement

marquée dans les districts de la Broye-Vully et d’Aigle.

72% des poursuites donnent lieu à une requête de continuation. Offices des faillites

1'551 1'5531'462 1'500

1'624

1'771 1'7671'857

1'605

1'852

0

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

1'600

1'800

2'000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

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Augmentation de 15% du nombre de faillites ouvertes.

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Office cantonal du registre du commerce

15'49316'196

17'738

21'942 22'261

20'382

17'690

19'871

21'633

23'880

0

5'000

10'000

15'000

20'000

25'000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

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Augmentation de 10% du nombre de nouveaux dossiers.

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Présentation de l’activité du Tribunal des baux Mme Patricia GOMEZ-LAFITTE, première présidente du Tribunal des baux

Historique et organisation

Création du Tribunal des baux en 1983.

Tribunal de première instance qui s’occupe des litiges entre bailleurs et locataires en rapport avec un immeuble situé dans le canton de Vaud, quelle que soit la valeur litigieuse.

Activité régie par le Code de procédure civile suisse, la Loi cantonale vaudoise sur la juridiction en matière de bail et le Code de droit privé judiciaire vaudois.

Instance paritaire.

Cinq juges professionnels, 24 collaborateurs et 70 juges assesseurs représentant les locataires et les bailleurs.

Tribunal basé à Lausanne.

Audiences tenues dans tout le canton, en fonction de l’arrondissement dans lequel se trouve l’immeuble.

Types de litiges traités Litiges concernant majoritairement les logements et les locaux commerciaux.

Trois catégories de litiges : Résiliation de bail ; Fixation du loyer ; Autres réclamations des bailleurs ou des locataires.

Droit du bail Droit complexe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral.

Procédure Dans presque tous les cas : procédure de conciliation préalable auprès d’une

commission de conciliation composée d’un préfet et de deux assesseurs.

La procédure devant le Tribunal des baux est gratuite en ce qui concerne les logements, et payante s’agissant des baux commerciaux.

Le Tribunal des baux a le pouvoir d’aider les parties.

17

Activité du Tribunal des baux en 2015

Dans le canton de Vaud, 3'866 demandes ont été déposées auprès des commissions

de conciliation en 2015 (source : communiqués de presse de l’Office fédéral du logement des 30 septembre 2015 et 15 mars 2016).

857 procédures nouvelles en 2015.

Légère diminution de 4.5% par rapport à l’année précédente.

18

Tendance à une augmentation des litiges portant sur les résiliations depuis 2006.

Fluctuation du nombre de litiges relatifs à la fixation de loyers.

Baisse du nombre de réclamations pécuniaires entre 2010 et 2011.

Nombre d’affaires traitées (889) supérieur au nombre de causes entrées (857).

Pourcentage d’affaires réglées par transaction en audience très élevé.

476 causes pendantes à fin 2015. Chiffre le plus bas depuis 1998.

Durée des procédures clôturées en 2015

Moins de 3 mois De 3 à 6 mois De 6 à 12 mois De 1 à 2 ans De 2 à 3 ans Plus de 3 ans39.5% 30.1% 17.6% 9.1% 3.0% 0.7%

87.2% des causes sont traitées en moins d’une année. 19

Engagement des magistrats dans la formation continue

et dans la résolution de litiges

M. Pierre MULLER, vice-président du Tribunal cantonal

De nombreux magistrats répondent positivement, tout au long de l’année, aux sollicitations venues de l’extérieur :

Formation : cours et conférences

Projets de recherches

Rédaction d’ouvrages et de recueils de jurisprudence

Résolution de litiges

Conférences et débats

Demandes des médias

Groupes de travail

Ordre Judiciaire Vaudois

Conférence de presse Lundi 11 avril 2016 à 10 h

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Principaux sujets de satisfaction et de préoccupation

du Tribunal cantonal

M. Jean-François MEYLAN, président du Tribunal cantonal

Sujets de satisfaction

Augmentation des affaires traitées Pour la 3e année consécutive. Malgré une hausse des affaires reçues de 2.4%. Bons délais de traitement des dossiers : 75% en moins de six mois et 90% en

moins d’une année. Politique de la direction de l’Ordre judiciaire confortée.

Nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant Dernier projet du programme de réformes « Codex ». Adaptation des 12'000 mesures en cours terminée au 31 décembre 2015. Poursuite de la réforme des placements à des fins d’assistance (PLAFA) et de

la réforme vaudoise de la curatelle (RVC).

Sujets de préoccupation

Chambre patrimoniale cantonale (affaires civiles de plus de 100'000 fr.) Concentration problématique d’affaires d’une certaine ampleur. Proposition d’augmenter le seuil de la valeur litigieuse.

Expulsions pénales Modification du Code pénal du 20 mars 2015 relative au renvoi des étrangers

criminels. Entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Juge du siège seul compétent. 500 dossiers supplémentaires pour les tribunaux de police.

Augmentation de la population 10'000 personnes de plus par an. Hausse du nombre d’affaires. Infrastructures et personnel. Le cas du site unique.

Ordre Judiciaire Vaudois

Conférence de presse Lundi 11 avril 2016 à 10 h

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Annexe I Organisation administrative de l’Ordre judiciaire vaudois en 2015

Tribunal des baux

Tribunal des mesures de contrainte / Juge d’application des peines

Office cantonal du registre du commerce

Direction de l’Ordre judiciaire

Cour plénière du Tribunal cantonal

Cour administrative du Tribunal cantonal

Secrétariat général de l’ordre judiciaire

Tribunal cantonalCour civile

Cour d’appel civileChambre des recours civile

Cour des poursuites et faillitesChambre des curatelles

Cour d’appel pénaleChambre des recours pénale

Cour de droit administratif et publicCour des assurances sociales

Cour constitutionnelle

Greffe du Tribunal cantonal

Tribunal des mineurs

4 Tribunaux d’arrondissement A Lausanne : Chambre patrimoniale cantonale

4 Offices des faillites

10 Offices des poursuites

9 Justices de paix

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