CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROMEiccnow.org/documents/RC_report_fr_web.pdf · la Conférence de révision dans les quatre domaines d’étude : la complémentarité, la coopération,

Rapport de la première

CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME

31 mai-11 juin 2010 Kampala, Ouganda

COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE comprend 2 500 organisations non gouvernementales dans 150 pays du monde qui travaillent en partenariat afin de promouvoir la cause de la justice internationale. La Coalition oeuvre pour établir un soutien mondial et assurer la visibilité de la justice, renforcer l’efficacité, l’indépendance et faciliter l’accessibilité de la Cour pénale internationale et le système du Statut de Rome ainsi que promouvoir des législations nationales efficaces permettant de garantir la justice pour les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Ce rapport vise à fournir un résumé de la première Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La Coalition travaille en partenariat avec des institutions et personnes du monde entier dans sa mission de mettre fin à l’impunité. En plus des contributions inestimables des organisations membres de la société civile ainsi que de plusieurs autres institutions, la Coalition souhaite remercier le Secrétariat de l’Assemblée des États parties pour le compte-rendu des réunions et la liste des documents, ainsi que le grand nombre d’individus, stagiaires et volontaires qui ont soutenu les activités de la Conférence de révision et contribué à la préparation de ce rapport.

La Coalition prend soin de vérifier l’exactitude des informations qu’elle communique. N’hésitez pas à nous signaler toute erreur ou inexactitude.

SYNTHÈSE

SYNTHÈSE

DU 31 MAI AU 11 JUIN 2010, la première Conférence de révision du Statut de Rome s’est tenue à Kam-pala (Ouganda) avec la participation des États parties de la CPI, des États observateurs, des organisations internationales, des ONG ainsi que d’autres participants.

La Conférence de révision représente une pierre angulaire supplémentaire dans l’évolution du système de droit pénal international. Cette Conférence était la première véritable opportunité de faire une rétros-pection sur le Statut et la Conférence de Rome historique et d’envisager des actions permettant d’aller de l’avant. L’objectif était d’examiner les propositions d’amendement au Statut de Rome et de faire le bilan de l’impact du Statut jusqu’à ce jour. À ce titre, les évènements qui ont eu lieu à Kampala ont servi à préciser le débat sur le développement de la Cour pénale internationale et à souligner le besoin d’un engagement dynamique de la part de tous les acteurs et parties prenantes importants au sein de la communauté inter-nationale pour garantir la réussite du système.

La première semaine de la Conférence s’est illustrée par une séance générale qui a abouti sur une déclara-tion de haut-niveau. Un évènement annonçant les déclarations d’engagements de plusieurs pays et d’une organisation internationale à l’égard de la CPI, ainsi qu’une session de 2 jours sur l’exercice de bilan ont eu lieu. La deuxième semaine a été consacrée à l’examen des propositions d’amendement, avec une attention toute particulière sur le crime d’agression. Tout au long de ces deux semaines, la société civile a fait preuve d’un engagement et d’une influence importante, notamment dans la tenue de divers événements abordant des questions clés.

PARTICIPATION

Des experts en justice internationale de 115 gouvernements, des fonctionnaires de haut-niveau de l’ONU, des représentants des tribunaux pénaux internationaux ad hoc et spéciaux, des médias internationaux, des universitaires, plus de 600 représentants de 143 ONG ainsi que de nombreux représentants d’ONG parti-cipant à l’Espace public (‘Peoples’ Space’) ont participé à la Conférence de révision à Kampala, qui a duré deux semaines. Sous l’égide de la Coalition, coordinateur et facilitateur officiel pour la participation des ONG à la Conférence de révision, la société civile comptait le plus grand nombre de délégués. Tout comme à Rome en 1998, l’engagement des ONG a renforcé le partenariat qui existe entre les gouvernements, les organisations internationales et de la société civile au sein du système du Statut de Rome.

AMENDEMENTS

Les discussions se sont focalisées sur trois propositions d’amendement au Statut de Rome, à savoir : 1) l’in-corporation d’une définition et des conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression ; 2) les amendements à l’article 8 pour étendre la criminalisation de l’utilisation de certains types d’armes dans le cadre de conflits armés non internationaux ; 3) la révision de l’article 124 qui propose

SYNTHÈSE

aux États membres la possibilité de ne pas être soumis à la compétence de la Cour à l’égard des crimes de guerre pendant les sept années suivant leur ratification au Statut de Rome.

LE CRIME D’AGRESSION

Après une dizaine d’années de négociations laborieuses qui ont débuté à Rome en 1998, les débats de la Conférence de révision se sont concentrés sur le principal obstacle à la signature d’un accord historique sur le crime d’agression : la question de la compétence de la CPI et du rôle du Conseil de sécurité de l’ONU à cet égard.

Grâce à l’engagement sans faille des États parties et au leadership du Président de l’AEP et du Coordinateur du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, les États présents à la Conférence de révision ont, le dernier jour, adopté par consensus une définition, les conditions d’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime ainsi qu’un plan d’action pour l’activation future de cette compétence après le 1er janvier 2017.

Cependant, une dérogation à la compétence de la Cour a été inclue dans le compromis final. Celle-ci em-pêchera la Cour d’exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression lorsque celui-ci sera commis par des ressortissants ou sur le territoire d’un État non partie. La dérogation s’appliquera aussi aux États parties qui choisissent d’en bénéficier.

À l’avenir, la Coalition veillera à la progression de la ratification des amendements au crime d’agression par les États parties et aux préparations de l’AEP pour une activation éventuelle du crime d’agression. De plus, la Coalition a décidé de se joindre à tous ceux qui prévoient de s’opposer à la dérogation, étant donné que sa mise en application signifiera l’immunité pour un grand nombre d’individus.

L’AMENDEMENT SUR LES CRIMES DE GUERRE

La Conférence de révision a adopté par consensus des amendements à l’article 8 du Statut de Rome. Ces amendements étendent la criminalisation en tant que crime de guerre de l’utilisation de certaines armes aux conflits ne présentant pas un caractère international. Ces amendements criminalisent dans le Statut de Rome l’utilisation de poisons, de gaz asphyxiants et de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent dans le corps humain lors de l’impact dans le cadre de conflits armés non internationaux. Auparavant, l’utilisation de ces armes ne constituait un crime de guerre que dans le cadre de conflits armés internationaux.

La compétence de la Cour ne s’étendra pas aux ressortissants ou aux territoires d’États non parties, au même titre qu’à ceux des États parties qui ne ratifieront pas les amendements de l’article 8.

MAINTIEN DE L’ARTICLE 124

Les États parties ont choisi de conserver l’article 124 du Statut de Rome. Il a été convenu que l’article pou-vait avoir une utilité dans la campagne de ratification au Statut de Rome et que cette option devait, par principe, rester disponible pour les États qui ratifieront le Statut à l’avenir, puisqu’elle était disponible pour les États parties actuels au moment de leur propre ratification. Les États parties se sont néanmoins mis d’accord pour réexaminer l’article 124 dans cinq ans en vue de sa suppression.

EXERCICE DE BILAN

En 2009, après le soutien de la Coalition et d’autres membres de la société civile, l’Assemblée des États

SYNTHÈSE

parties (AEP) a décidé que la Conférence de révision inclurait une partie réservée à l’évaluation de l’impact qu’a eu le système du Statut de Rome durant les sept années d’activité de la Cour et des difficultés qu’il a rencontrées au cours de ses sept premières années de fonctionnement.

En prévision de Kampala, les points focaux de l’AEP désignés ont préparé le terrain pour les discussions de la Conférence de révision dans les quatre domaines d’étude : la complémentarité, la coopération, l’impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice. Lors de la Conférence de révision, les panels de discussion de haut niveau ont permis de définir les ma-nières dont l’application des engagements des États au Statut de Rome et des obligations qui en résultent pouvaient être améliorée.

COMPLÉMENTARITÉ

L’exercice de bilan s’est plus particulièrement porté sur l’importance cruciale de la complémentarité pour la réussite immédiate du système du Statut de Rome. Le principe de complémentarité a été établi de façon à s’assurer que les États jouent le rôle principal dans l’application de la justice pénale internationale, tout en permettant à la CPI de remplir sa fonction de tribunal de dernier recours. Selon le principe de complémen-tarité, les États ont le devoir de se charger des poursuites judiciaires de tous les crimes définis par le Statut de Rome qui ont été commis dans leur juridiction respective. Dans le cas où un État ne parviendrait pas à juger les auteurs de crimes définis par le Statut de Rome, la Cour peut enquêter et engager des poursuites afin d’éviter un cas d’impunité.

Les débats de la Conférence de révision sur l’exercice de bilan ont été basées sur la présomption que « la complémentarité positive », qui permet aux états de poursuivre en justice les personnes accusées de crimes définis par le Statut de Rome, est indispensable à la campagne contre l’impunité compte tenu des res-sources limitées de la Cour. Au cours des discussions plusieurs participants ont mis l’accent sur les ma-nières dont les États pouvaient encourager l’utilisation du principe de complémentarité positive, en passant par exemple des lois condamnant les crimes d’atrocité, en consacrant des ressources à la construction des infrastructures juridiques nécessaires ou en favorisant les échanges d’information et autres formes d’assis-tance entre États.

En conséquence des discussions de la Conférence de révision, l’attention s’est ensuite portée sur le suivi de l’application par les États des mesures convenues grâce auxquelles la complémentarité, et donc le système du Statut de Rome, peuvent être renforcés. A cet égard, la Conférence de révision a demandé au Secrétariat de l’AEP de faciliter les efforts des États parties pour promouvoir la complémentarité positive et de présen-ter un rapport sur les progrès réalisés sur ce point lors de la 10ème session de l’AEP en 2011. De plus, les États parties à Kampala ont invité la Cour à présenter un rapport sur la complémentarité lors de ce même événement.

COOPÉRATION

En ratifiant le Statut de Rome, les États s’engagent à respecter certains devoirs de coopération avec la Cour pour servir le système du Statut de Rome. Étant donné que la Cour ne possède pas la grande variété d’outils dont disposent les États, la coopération des États permet à la Cour de remplir ses fonctions essentielles. L’exercice de bilan sur la coopération a étudié la manière dont les États ainsi que les organisations interna-tionales peuvent utiliser leur pouvoir respectif pour aider la Cour dans son travail.

SYNTHÈSE

Lors des discussions, il a été réitéré que pour des fonctions aussi importantes que l’arrestation d’individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, leur transfert à la Cour, le rassemblement de preuves pour les procès et l’application des peines, la Cour dépend en grande partie du pouvoir des États. Des participants ont démontré que l’efficacité et la fiabilité de cette aide peuvent être améliorées en mettant en place une lé-gislation nationale sur la CPI, en créant des accords-cadres bilatéraux entre la CPI et des États individuels ou des organisations internationales mais aussi en faisant appel aux ressources de la société civile au sein des États.

À la suite de Kampala, la Coalition prévoit de renouveler ses efforts pour la création d’un groupe de travail entièrement consacré à la coopération au sein de l’AEP. Lors de sa 6ème session en 2007, l’AEP a approuvé 66 recommandations émises par le Bureau sur la coopération. De nouveau, à Kampala, les États se sont vus proposés des méthodes pour renforcer le système du Statut de Rome par le biais de la coopération. Il est crucial pour le travail de la Cour, actuel et futur, que l’accent sur l’engagement et la coopération des États soit maintenu par l’AEP et la société civile.

IMPACT DU SYSTÈME DU STATUT DE ROME SUR LES VICTIMES ET LES

COMMUNAUTÉS AFFECTÉES

Lors de l’exercice de bilan de la Conférence de révision, les délégués ont pu étudier la question décisive de savoir quel impact a eu la CPI sur les victimes et les communautés affectées depuis le début de la première enquête de la Cour, il y a six ans.

Il convient de rappeler que l’objectif de rendre justice aux victimes est l’une des principales raisons der-rière l’existence et la promotion continue de la CPI et que le choix d’organiser la Conférence de révision en Ouganda, à proximité de victimes et de communautés affectées, a assuré l’influence de ce concept sur les discussions tenues lors de celle-ci.

Lors de l’exercice de bilan sur les victimes et les communautés affectées, les participants de la Conférence ont évoqué la participation des victimes à la CPI, la protection des témoins, le rôle de la sensibilisation du public et le Fonds au profit des victimes. Les propositions visant à améliorer l’interaction entre les vic-times et la CPI comprenaient la promotion du rôle des bureaux extérieurs pour assurer la protection et la participation des victimes, la contribution au Fonds au profit des victimes et l’organisation d’un solide programme de relocalisation des témoins.

PAIX ET JUSTICE

Il existe au sein du système du Statut de Rome un débat fondamental sur la dynamique entre la poursuite de la justice et la nécessité de la paix. Certains observateurs ont suggéré que ces deux concepts sont parfois incompatibles et que la réalisation de l’un peut exiger le renoncement à l’autre. Les individus et les États ayant participé au bilan sur la paix et la justice à Kampala ont fermement rejeté ce point de vue et ont conclu que l’impunité n’était plus une option pour les coupables des crimes les plus graves définis par le Statut de Rome.

SYNTHÈSE

ENGAGEMENTS

Parmi les autres accomplissements de la Conférence, 110 promesses d’engagement ont été faites par 37 États et organisations régionales, notamment des promesses de ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, les lois de mise en œuvre de législation, de coopération avec la CPI, de contribution au Fonds au profit des victimes et de renforcement de capacités en matière d’enquêtes et de poursuites judi-ciaires nationales. Ces promesses énumèrent les différentes étapes que chaque État prendra afin de réaliser leurs promesses dans les délais convenus. La Coalition veillera à la réalisation de ces engagements et rendra compte de leur évolution.

De plus, en adoptant la Déclaration de Kampala1 , la Conférence de révision a réaffirmé l’engagement des États parties à soutenir et à respecter l’intégrité et l’universalité du Statut de Rome, ainsi que sa mise en œuvre. La déclaration de Kampala a également proclamé que le 17 juillet, jour de l’adoption du Statut de Rome en 1998, sera désormais célébrée en tant que Journée de la justice pénale internationale.

1 Déclaration de Kampala. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/93B184A9-7763-49E3-BB27-F67D4003030E/0/RC-4FRA.pdf.

TABLE DES MATIÈRES

I. DE ROME À KAMPALA : LA PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION .......................................1

II. I. Amendements au Statut de Rome ..............................................................................................................................7

A) Crime d’agression ............................................................................................................................................................7

B) Article 124 du Statut de Rome .................................................................................................................................. 19

C) Article 8 du Statut de Rome ...................................................................................................................................... 21

III. EXERCICE DE BILAN ....................................................................................................................................................... 23

A) Paix et Justice ............................................................................................................................................................... 23

B) Impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées ......................................... 26

C) Complémentarité .......................................................................................................................................................... 29

D) Coopération ...................................................................................................................................................................34

IV. EXÉCUTION DES PEINES .............................................................................................................................................. 39

V. ENGAGEMENTS ................................................................................................................................................................... 41

VI. COMMUNICATION AUTOUR DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION ..............................................................42

ANNEXES ...................................................................................................................................................................................45

1RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME

Le Secrétaire général de l’ONU de l’époque, l’hono-rable M. Kofi Annan assiste à la signature historique du Statut de Rome en 1998.

Crédit : CCPI

I. DE ROME À KAMPALA : LA PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION

1998 : LA CONFÉRENCE DE ROME

EN 1998, À LA SUITE DE cinq semaines de négociations intenses à Rome, 120 États ont voté en faveur de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Au cours de la Conférence de Rome, il est apparu évident que tous les pays ne parviendraient pas à un consensus sur plusieurs questions. Toutefois, afin de faire avancer les négociations et d’empêcher que les désaccords n’aient une incidence négative sur l’adop-tion du traité à l’origine de la création de la CPI, les questions controver-sées furent remises à plus tard. Les résolutions E et F de l’Acte final de la Conférence de Rome ont recommandé d’examiner plus minutieusement certains crimes, et plus particulièrement la préparation de dispositions pertinentes sur le crime d’agression, lors de la Conférence de révision. L’ar-ticle 123 du Statut de Rome stipule que sept ans après l’entrée en vigueur du Statut, le Secrétaire général de l’ONU organisera une Conférence de révision chargée d’examiner tout d’amendement au Statut de Rome.

2006-2010: LA PRÉPARATION À LA CONFÉRENCE DE RÉVISION

DISCUSSIONS INITIALES ET TRAVAIL PRÉPARATOIRE DE L’ASSEMBLÉE

La COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE comprend 2 500 organisations non gou-vernementales dans 150 pays du monde qui travaillent en partenariat afin de promouvoir la cause de la justice internationale. La Coalition oeuvre pour établir un soutien mondial et assurer la visibilité de la justice, renfor-cer l’efficacité, l’indépendance et faciliter l’accessibilité de la Cour pénale internationale et le système du Statut de Rome ainsi que promouvoir des législations nationales efficaces permettant de garantir la justice pour les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Avant la 5e session de l’AEP en 2006, la CCPI a recommandé à l’AEP de commencer à organiser la Conférence de révision afin d’assurer que les procédures, les structures et un budget suffisant soient disponibles à temps. À cet effet, M. Rolf File (Norvège), à l’époque point focal de l’AEP sur la Conférence de révision, a soumis un rapport qui explorait la nature et les objectifs de la Conférence et présentait des options à examiner à l’AEP. À son tour, l’AEP a invité le Bureau à commencer les préparations pour la Conférence de révision en portant un intérêt particulier aux procédures et aux questions d’ordre pratique comme la date et le lieu de l’évènement.

Lors de la 6e session de l’AEP en 2007, un certain nombre de débats clés ayant abouti sur des prises de déci-sion au sujet de la durée, de la périodicité, de la portée et du lieu de la Conférence, ainsi que sur ses règles de

2 RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME

procédure se sont déroulés. La Coalition a conseillé et recommandé qu’en plus des questions d’amendement, la Conférence représente l’occasion de faire l’exercice de bilan, de servir de point de référence et d’évaluer le système de justice pénale internationale établie par le Statut de Rome. L’AEP a par la suite accepté les recom-mandations et plans visant à inclure l’exercice de bilan dans la préparation de la Conférence de révision.

Lors des discussions qui ont eu lieu lors de la 7e session de l’AEP en 2008, la Coalition a fait valoir son objectif de rendre la Conférence de révision aussi productive que possible, et a demandé à ce que l’ordre du jour et la portée de la Conférence soient définis au plus vite, de façon à améliorer la préparation des gouvernements et des ONG. La Coalition a de plus remarqué que les résultats de la Conférence de révision auront des consé-quences sur le système judiciaire international et ont demandé que des sujets tels que la coopération des États avec la CPI, la complémentarité, la brèche de l’impunité et l’impact de la justice internationale sur les com-munautés affectées et les processus de paix soient abordés lors de l’exercice de bilan. Plusieurs délégations ont souligné l’importance de l’engagement de la société civile lors de la Conférence de révision.

À la suite de la 7e session de l’AEP, le Bureau a nommé M. Marcelo Bohlke (Brésil) et Mme Angela Nworgu (Nigéria), remplacée par la suite par Mme Stella Orina (Kenya), co-facilitateurs pour organiser des consul-

tations et préparer le travail de l’AEP sur la Conférence de révision avant la 8e session. Par conséquent, tout le long de l’année 2009, le groupe de travail de New York du Bureau a organisé d’importantes consultations sur les questions à l’ordre du jour à la Conférence de révision. Celles-ci comprenaient les différentes propositions d’amendement ainsi que le thème principal et les modalités de l’exercice de bilan.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT

Lors de la 6e session de l’AEP en 2007, les États parties ont convenu que les projets d’amendement à étudier lors de la Conférence de révision de-vaient être examinés dans un premier temps à la 8e session de l’AEP en 2009, afin de bien préparer les délégués participant à la Conférence de révision et de promouvoir un consensus.

Bien que la Coalition dans son ensemble n’ait pas pris de position offi-cielle concernant les différentes propositions d’amendement, elle a rap-pelé la nécessité d’assurer que la Conférence de révision soit couronnée de succès, qu’elle protège l’intégrité du Statut de Rome et qu’elle améliore

la compréhension et le soutien des pays du monde à l’égard de la CPI. Par conséquent, la Coalition a estimé que la Conférence était l’occasion de discuter et de promouvoir l’adoption d’amendements au Statut faisant l’objet d’un accord général.

Lors de sa 8e session en 2009, l’AEP a décidé de ne laisser pour examen à la Conférence de révision que les propositions d‘amendements concernant la révision de l’article 124 du Statut, l’adoption de dispositions sur le crime d’agression, et la première des propositions de la Belgique visant à étendre la compétence de la Cour à l’utilisation de certains types d’armes dans le contexte de conflits armés à caractère non international.

De plus, des débats ont été organisés au sujet de plusieurs autres propositions, dont la plupart avaient été considérées par le groupe de travail de New York. Parmi ces propositions :

Le coordinateur de la Coalition William R. Pace s’adresse à des membres de la société civile assistant à une rencontre stratégique de la Coalition lors de l’AEP de 2008.

Crédit : CCPI


Bien que la Coalition dans son ensemble n’ait pas pris de position officielle concer-nant les différentes propositions d’amende-ment, elle a rappelé la nécessité d’assurer que la Conférence de révision soit couron-née de succès, qu’elle protège l’intégrité du Statut de Rome et qu’elle améliore la com-préhension et le soutien des pays du monde à l’égard de la CPI.

• Des propositions soumises par la Belgiquepour considérer comme un crime de guerre l’utilisation d’armes biologiques, chimiques et de mines anti-personnelles dans le contexte de conflits à caractère international et non international ; en ajoutant des restrictions sur l’usage d’armes trop nocives ou discrimina-toires dans ces conflits.

• Une proposition présentée par le Mexiqueconcernant l’ajout de l’utilisation et la menace d’utilisation d’armes nucléaires dans la défini-tion de crimes de guerre.

• Une proposition offerte par les Pays-Basconcernant l’ajout du crime de terrorisme dans l’article 5 du Statut.

• UnepropositionsoumiseparleBelizeetTri-nité-et-Tobago au sujet de l’ajout du crime de trafic de drogues international dans l’article 5 du Statut.

• Unepropositiondel’AfriqueduSudaunomdetouslesÉtatspartiesafricainsausujetdel’article16duStatut visant à étendre à l’Assemblée générale des Nations Unies le pouvoir de déférer des affaires et des situations à la CPI.

Bien qu’aucune des propositions ci-dessus n’ait été suffisamment soutenue pour que son examen soit mis à l’ordre du jour de la Conférence de révision, l’AEP a décidé de créer un Groupe de travail sur les amende-ments, un organe qui étudiera les propositions d’amendement soumises à compter de la prochaine session de l’AEP, en décembre 2010.

EXERCICE DE BILAN

Tout au long de la préparation pour la Conférence de révision, un certain nombre d’États, d’organisations internationales ainsi que la Coalition et d’autres membres de la société civile ont noté l’importance d’assurer que la Conférence de révision ne comporte pas seulement des débats sur les amendements mais qu’elle inclue également une tribune pour un exercice de bilan. Par conséquent, la Coalition a été heureuse de voir l’AEP recon-naitre, lors de sa 6e session en 2007, que la Conférence jouerait un rôle de plate forme permettant de dresser le bilan de l’état et de l’impact actuels du système de justice pénale internationale, et en particulier du système du Statut de Rome.

Les débats lors de la préparation ont porté sur deux aspects de l’exercice de bilan : la nécessité d’identifier les thèmes qui deviendraient la base de l’exercice de bilan et les modalités de l’exercice, notamment la forme des débats et les conclusions possibles.

Lors des séances de consultation avec le groupe de travail de New York, la Coalition a proposé un document détaillant les modalités selon lesquelles

Le 23 mars 2010, la Coalition a organisé une confé-rence de presse au siège des Nations Unies à New York pour discuter des préparatifs pour la Conférence de révision. Sur la photo, Mohammed Ndifuna, direc-teur exécutif de Human Rights Network-Uganda.

Crédit : CCPI


les quatre thèmes proposés par la Coalition devraient être débattus lors de la Conférence de révision. Par conséquent, en accord avec la position de la Coalition lors des sessions précédentes de l’AEP, la Coalition a suggéré que l’exercice de bilan inclue des discussions sur les sujets suivants :

• L’impactdelajusticesurlescommunautésaffectées ;• LacoopérationdesÉtatsaveclaCPI;• Lacomplémentaritéetlabrèchedel’impunité;• L’impactdelajusticeinternationalesurleprocessusdepaixetlaconsolidationdelapaix.

Dans l’ensemble, les États ont exprimé leur envie de limiter l’ordre du jour de l’exercice de bilan compte tenu de la restriction de temps disponible et du besoin d’avoir lors de la Conférence de révision des débats orientés sur les résultats. Les discussions se sont achevées sur la décision de l’AEP de remettre à la Conférence de révi-sion les quatre sujets proposés par la Coalition.

En outre, la Coalition a insisté pour que des efforts soient faits afin d’assurer que l’exercice de bilan ne soit pas considéré comme secondaire par rapport aux amendements, mais plutôt comme une composante essentielle de la Conférence de révision. À cet égard, plusieurs délégations ont souligné l’importance qu’elles accordaient à l’exercice de bilan et ont déclaré que celui-ci devait être considéré comme une composante à part entière de la Conférence de révision.

Lors de la 8e session de l’AEP en 2009, la Coalition a continué d’insister sur le fait que le succès de l’exercice de bilan dépendait des préparations précédant la Confé-rence de révision, réalisées pendant et entre les sessions de l’AEP. La Coalition a demandé à l’AEP de créer une structure de suivi entièrement consacrée à la réso-lution des problèmes concernant la Conférence de révision qui surgiraient entre la session de l’AEP en novembre 2009 et la Conférence de révision en mai 2010.

À son tour, l’AEP a décidé de mandater le Bureau pour continuer les préparations pour l’exercice de bilan en vue de préparer la forme des débats, le matériel de travail préliminaire et les propositions de conclusions pour chaque sujet identifié.

À la suite de cette décision, le Bureau a nommé les pays suivants points focaux pour les thèmes de travail ci-dessous :

•Complémentarité :leDanemarketl’AfriqueduSud•Coopération :leCostaRicaetl’Irlande•L’impactdusystèmeduStatutdeRomesurlesvictimesetlescommunautésaf-fectées : le Chili et la Finlande•Paixetjustice :l’Argentine,laRépubliquedémocratiqueduCongoetlaSuisse

Les points focaux ont abordé les modalités des débats sur le bilan, notamment la forme des discussions et les objectifs possibles à réaliser.

DISCUSSIONS SUR LE LIEU DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION

Lors de sa 6e session en 2007, l’AEP a demandé au Bureau d’organiser des réunions de consultation sur le lieu de la Conférence. Le gouvernement de l’Ouganda a offert

David Donat Cattin, directeur des programmes à Parliamentarians for Global Actions (PGA), membre du Comité exécutif de la Coalition, lors d’une rencontre préparatoire sur la Confé-rence de révision le 18 novembre 2009.

Crédit : CCPI


d’héberger la Conférence dans sa capitale, Kampala. L’AEP a pris en compte l’offre de l’Argentine d’héberger la Conférence comme une alternative possible à Kampala, si l’offre de l’Ouganda n’était pas acceptée. Plusieurs délégations ont exprimé leur gratitude face à l’offre de l’Ouganda d’héberger la Conférence de révision et d’autres délégations ont estimé que le fait d’organiser la Conférence de révision en Afrique rapprocherait la Cour des régions dans lesquelles elle mène des enquêtes à ce jour. Cependant, d’autres délégations ont ex-primé leurs inquiétudes face aux implications que pourrait avoir le fait d’héberger la Conférence dans une région où sont menées des enquêtes qui pourraient impliquer des membres du gouvernement, où des man-dats d’arrêt sont en cours et où le processus de paix n’est pas achevé. Lors de la 7e session de l’AEP en 2007, la décision d’organiser la Conférence de révision à Kampala a été adoptée, tant que cela “ne constitue pas un risque pour le fonctionnement ou les intérêts de la Cour, ou pour la réussite de la Conférence de révision”.

Cette décision a aussi mis l’accent sur la nécessité pour la société civile de participer à la Conférence et de demander au gouvernement de l’Ouganda de s’entretenir avec la Coalition sur les préparatifs et les condi-tions requises pour le plein accès et la pleine participation de la société civile, notamment des associations de victimes. La Coalition a servi de facilitateur et de coordinateur de la société civile en assurant coordination, appui et conseil sur un large éven-tail de questions à la Conférence. La société civile, sous l’égide de la Coalition, formait la plus grande délégation présente à la Conférence de révision, avec plus de 600 représentants d’ONG.

2010: APERÇU DE LA CONFÉRENCE

DE RÉVISION

Le 31 mai 2010, le Président de l’AEP, M. Christian Wenaweser, a déclaré ouverte la Conférence de révision, ouverture suivie d’un débat général de haut niveau au cours duquel le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, le Pro-cureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, et l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, ont fait des déclarations. Le débat s’est pour-suivi lors des séances du matin et de l’après-midi et le jour suivant avec des déclarations des États parties, des États observateurs, des entités, des organisations internationales et des ONG.

Les deux journées suivantes, des délégués gouvernementaux, des repré-sentants d’organisations internationales, la CPI et d’autres tribunaux in-ternationaux, des ONG et des experts de haut-niveau ont participé aux quatre exercices de bilan. Une table ronde sur l’impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées ainsi qu’une table ronde sur la paix et la justice ont été organisées le mercredi 2 juin. Les débats sur la coopération et la complémentarité ont été organisés le jeudi 3 juin.

Le vendredi 4 juin, des délégués gouvernementaux et des observateurs ont commencé les débats sur les propositions d’amendements au Statut de Rome. Ces discussions se sont poursuivies durant toute la seconde se-

La société civile, sous l’égide de la Coalition, formait la plus grande délégation présente à la Conférence de révision, avec plus de 600 représentants d’ONG.

Le secrétaire général Ban Ki-moon fait un discours au cours d’un événement sur la Conférence de révision or-ganisé par la Coalition le 31 mai 2010; le panel comportait des présentations et des discussions de la part du Pré-sident du Conseil consultatif, l’honorable M. Kofi Annan, et du Coordinateur de la Coalition, William R. Pace (ainsi que d’Oby Nwankwo, directrice exécutive de CIRDDOC, n’apparaît pas sur la photo) faisant une restrospective sur la Conférence de Rome et adressant les perspectives d’avenir de la justice internationale.

Crédit : CCPI


maine de la Conférence de révision. Hormis de brèves interruptions pour examiner les propositions d’amen-dement pour les articles 8 et 124, la semaine du lundi 7 juin au vendredi 11 juin a été consacrée au débat sur le crime d’agression.

Plus de soixante évènements parallèles aux séances plénières ont été organisés par la société civile. Un compte-rendu détaillé de ces évènements est disponible dans le dernier chapitre de ce rapport.

DOCUMENTS PERTINENTS

• RésumésquotidiensdesséancesplénièresdelaConférencederévisionetdesévènementsparallèlesdelasociété civile :

http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=browsernews&type=2&module=1088&lang=fr• RapportdelaCCPIsurlacinquièmesessiondel’AEP[enanglais] : http://www.iccnow.org/documents/CICC5ASP_Resumed_Session.27Mar07.pdf• RapportdelaCCPIsurlasixièmesessiondel’AEP[enanglais]: http://www.iccnow.org/documents/ASP6_resumed_CICC_Report.pdf• RapportdelaCCPIsurlaseptièmesessiondel’AEP[enanglais]: http://www.iccnow.org/documents/ASP7_CICC_Report_Draft_May_2009_cnk2.pdf• RapportdelaCCPIsurlahuitièmesessiondel’AEP[enanglais]: http://www.iccnow.org/documents/CICC_Report_on_ASPR_8.pdf


À KAMPALA, LES ÉTATS PARTIES ont discuté et sont parvenus à un consensus au sujet de trois pro-positions d’amendements au Statut de Rome. Premièrement, les États parties ont ajouté dans la définition de crimes de guerre l’utilisation de certains types d’armes dans le cadre de conflits à caractère non international. Ensuite, les États parties ont décidé de ne pas supprimer l’article 124 mais de le revoir dans cinq ans. L’article 124 permet à un État, lors de sa ratification au Statut de Rome, d’exempter ses ressortissants de la compétence de la Cour sur les crimes de guerre pendant sept ans. Enfin, les États par-ties ont adopté des dispositions concernant le crime d’agression.

La définition convenue pour le crime d’agression criminalise l’utilisation par un État de la force armée contre un autre État exécutée en violation de la Charte de l’ONU. Les individus responsables de tels actes de guerre pourront être jugés par la Cour sous réserve de réalisation de certains critères juridictionnels. A l’issue de longues négociations, les États parties ont adopté des dispositions régissant la capacité de la Cour d’enquêter sur des individus suspectés de crimes d’agression et de les poursuivre en justice. Les États parties se sont mis d’accord sur un régime juridiction-nel pour le crime d’agression prévoyant des procédures distinctes selon que la situation a été déférée par le Conseil de sécurité de l’ONU, a été renvoyée à la CPI par un État ou à l’initiative du Procureur de la CPI. La Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa compétence que lorsque le nouvel amendement sur le crime d’agression aura été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence de la Cour à compter du 1er janvier 2017.

A) Crime d’agression

Le 11 juin 2010, lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda), les États parties ont adopté par consensus une définition du crime d’agression et les conditions d’exercice de la compé-tence de la Cour à l’égard de ce crime. Cette tâche avait été reportée à plus tard lors de la Conférence de Rome, il y a douze ans, lorsque les délégations ne réussirent pas à parvenir à un accord sur le sujet. A l’époque, les États s’étaient mis d’accord pour inclure le crime d’agression avec les autres crimes relevant de la compétence de la Cour cités dans l’article 5 mais avaient décidé de reporter l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime jusqu’à ce que des dispositions sur sa définition et ses critères de compétence juridictionnelle soient adoptés. Par conséquent, la Commission préparatoire a été chargée de créer des projets de proposition pour une définition du crime, les éléments du crime et des conditions d’exercice de la compétence de la Cour.

II. AMENDEMENTS AU STATUT DE ROME

Le Président du Conseil consultatif et ancien Secrétaire général de l’ONU, l’honorable M. Kofi Annan ouvre la Conférence de révision de 2010, aux côtés de M. Yoweri Museveni, Président de l’Ouganda, et Jakaya Kikwete, Président de la Tanzanie.

Crédit : Conférence de révision de la CPI


Afin de mettre à profit les progrès réalisés par la Commission préparatoire, l’AEP a créé un Groupe de travail spécial sur le crime d’agression en 2002. Ce Groupe de travail était ouvert aux États parties et aux États non parties sur un pied d’égalité et permettait aux ONG d’y contribuer. Les négociations qui se sont tenues dans le cadre du Groupe de travail ont servi de fondements aux décisions prises à Kampala.

APERÇU DU PROCESSUS PRÉPARATOIRE

Le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression a travaillé sur le principe que « tant que tout n’est pas dé-cidé rien n’est décidé ». Cela signifie que les États parties devaient adopter tous les amendements dans leur en-semble et que rien de ce qui était décidé avant l’adoption n’était définitif. Les États parties étaient toutefois déjà parvenus à un consensus sur certains points avant d’arriver à Kampala. Par exemple, d’anciennes négociations avaient déjà abouti sur des accords préliminaires concernant les définitions du crime d’agression, commis par un individu ou par un État, l’incorporation de l’utilisation des trois mécanismes de déclenchement présents dans l’article 13, les éléments du crime, et le fait qu’aucune décision extérieure sur le crime d’agression ne puisse influencer la décision finale de la Cour. Ainsi, les réunions du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression ont eu un impact décisif sur le développement des dispositions sur le crime d’agression.

Le Groupe de travail a convenu que les dispositions sur le crime d’agression n’auront pas un effet rétroactif et que leur inclusion devrait limiter autant que possible le nombre de modifications au Statut de Rome. Une fois ces dispositions adoptées, l’article 5(2), qui reportait l’exercice de la compé-tence de la Cour, sera supprimé. Les parties ont aussi parlé de l’applicabilité des nombreuses dis-positions de droit pénal du Statut. Il a été décidé que les articles 28, 30, 31, 32 et 33, concernant respectivement la responsabilité des chefs mili-taires, les éléments psychologiques, les motifs d’exonération de la responsabilité pénale, l’erreur

de fait ou l’erreur de droit, et l’ordre hiérarchique et l’ordre de la loi doivent s’appliquer. Cela a été décidé dans le but de conserver les règles concernant le crime d’agression aussi proches que possible de celles des autres crimes du Statut de Rome.

Les parties ont également commencé à explorer la portée de l’applicabilité du crime, en se concentrant essen-tiellement sur les formes de responsabilité individuelle selon le paragraphe 3 de l’article 25. Cependant, aucun progrès n’a été fait sur ce point avant la réunion organisée à Princeton en juin 2005, où les États ont discuté de l’insertion du paragraphe 3 bis.

Par la suite, les États se sont intéressés à la définition du crime, en portant une attention particulière aux mots qui illustreraient le mieux la portée du crime. Par exemple, les États se sont mis d’accord sur le fait que la définition du crime d’agression devrait uniquement concerner les individus dans une position « de diriger ou d’exercer un contrôle sur l’action politique ou militaire » de l’État. Ces mots indiquent que seule une personne ayant un rôle de dirigeant pourra être considérée responsable. Enfin, la question de savoir si une clause per-mettant de qualifier « la nature, la gravité et l’ampleur » de la violation était nécessaire afin que seuls les cas les plus graves soient déférés à la Cour a été très controversée. Certains ont estimé que ce n’était pas nécessaire mais il a finalement été décidé que le terme « manifeste » soit inclus pour décrire une violation.

Le Groupe de travail a convenu que les dis-positions sur le crime d’agression n’auront pas un effet rétroactif et que leur inclusion devrait limiter autant que possible le nombre de modifications au Statut de Rome.


En ce qui concerne le crime d’agression, les États se sont demandé s’il devait être défini de manière générique ou d’une manière spécifique avec une liste d’exemples. Un compromis a été trouvé en fondant la définition sur la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale. Il a été décidé qu’elle serait composée d’une définition générique dans la première phrase, suivie d’une liste spécifique et non-exhaustive de crimes d’agression pos-sibles dans la seconde.

Les réunions suivantes du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression ont été consacrées à la compé-tence de la Cour à l’égard du crime et aux propositions d’éléments du crime. Ces éléments ont pour but de guider les juges lors de l’application de la définition du crime. Par conséquent, il était logique que les éléments soient adoptés en même temps que les autres amendements concernant le crime d’agression lors de la Confé-rence de révision, notamment l’amendement de l’article 9 du Statut de Rome, qui se rapporte aux éléments des crimes. Dans cet objectif, les États parties ont élaboré un projet de liste finale des éléments ainsi qu’une introduction qui seront transmis à la Conférence de révision pour adoption.

Les conditions pour déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression ont été un sujet controversé lors des réunions de préparation pour la Conférence de Kampala. Certains États, menés par les cinq États permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ont soutenu que le Conseil de sécurité devait être l’unique détenteur du pouvoir de déférer à la CPI une situation impliquant potentiellement le crime d’agression pour qu’elle enquête. Au sein de cette option, les opinions divergeaient sur la question de savoir si le Conseil de sécurité pouvait déférer une situation avant même d’avoir décidé si un acte d’agression avait bel et bien eu lieu. Les partisans du mécanisme de déclenchement unique du Conseil de sécurité ont rappelé que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies donnait au Conseil de sécurité le pouvoir de décider de l’existence d’actes d’agression.

La majorité des États étaient concernés par la li-mitation de la procédure de renvoi pour le crime d’agression au seul Conseil de sécurité. Ils ont soutenu que cela risquerait de politiser les en-quêtes de la CPI sur les crimes d’agression. En outre, la possibilité de paralysie du Conseil de sécurité pourrait faire qu’un crime d’agression reste impuni et renforcer l’impunité. Enfin, cela entrainerait probablement la création d’un sys-tème de responsabilité à deux vitesses : les res-sortissants des membres permanents du Conseil de sécurité ne seraient pas soumis à la compétence de la CPI à l’égard du crime d’agression, protégés par le pouvoir de véto de leur gouvernement.

De nombreux efforts pour parvenir à un compromis entre les deux camps principaux ont été fournis avant la Conférence de révision. Une proposition, appelée la disposition « feu vert », nécessitait que le Conseil de sécurité donne son autorisation au Procureur pour qu’il puisse ouvrir une enquête, mais supprimait le besoin qu’une décision soit prise concernant l’existence d’un acte d’agression. Une deuxième proposition, la disposi-tion “feu rouge”, donnait au Conseil de sécurité la capacité d’arrêter définitivement une enquête pour laquelle il n’était pas d’accord avec le Procureur. Une troisième proposition était d’établir une période de temps à la suite de laquelle le Procureur pourrait ouvrir une enquête en l’absence d’une décision du Conseil de sécurité. Une variante de cette troisième option comprenait la possibilité de saisir le Procureur et de demander ensuite

La majorité des États étaient concernés par la li-

mitation de la procédure de renvoi pour le crime

d’agression au seul Conseil de sécurité. Ils ont

soutenu que cela risquerait de politiser les en-

quêtes de la CPI sur les crimes d’agression.


une autorisation à un autre organe, tels que l’Assemblée générale de l’ONU, la Cour internationale de justice ou l’une des chambres préliminaires de la CPI.

Un autre thème de débat concernait la question de savoir s’il fallait suivre la procédure d’amendement de l’article 121(4) ou celle de l’article 121(5) du Statut de Rome pour le crime d’agression. Si les États parties choisissaient d’utiliser l’article 121(4), alors aucun État partie ne serait lié avant que les sept huitièmes des États parties ne ratifient l’amendement, après quoi tous les États parties seraient liés. S’ils choisissaient d’uti-liser l’article 121(5), alors l’amendement ne s’appliquerait qu’aux États choisissant de le ratifier. Une troisième option impliquait d’utiliser une variante de l’un de ces paragraphes ou une combinaison d’éléments des deux, bien que certains aient manifesté leurs inquiétudes quand à la légalité de cette procédure.

Liée à la question de savoir si les amendements sur le crime d’agression entreraient en vigueur conformé-ment aux paragraphes 4 et 5 de l’article 121, la question de l’accord de la compétence par l’État agresseur a été débattue. Lors de la reprise de la huitième session de l’AEP en mars 2010, de nombreuses délégations ont déclaré penser que l’acceptation par l’État victime de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression ne devrait pas suffire pour justifier l’ouverture d’une enquête par le Procureur. Ils ont au contraire insisté sur la nécessité que l’État agresseur accepte (d’une façon ou d’une autre) la compétence de la CPI sur ce crime. D’autre part, une faible majorité d’États a indiqué que l’acceptation de la compétence de la CPI à l’égard du crime par l’État victime était suffisante.

La question des règles d’amendement applicables, la question des filtres dans l’exercice de la compétence de la Cour ainsi que les débats sur l’accord de la compétence de la Cour par l’État agresseur ont été les principaux obstacles à l’obtention d’un consensus à Kampala.

PREMIÈRES RÉUNIONS DU GROUPE DE TRA-

VAIL SPÉCIAL SUR LE CRIME D’AGRESSION

LORS DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION

Le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression de la Conférence de révision s’est réuni de manière informelle lors de la Conférence de révision les 1, 4, 7, 8 et 9 juin sous la présidence de S.E.M le Prince de Jordanie Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein. 57 États parties ont fait des déclarations lors des réunions du Groupe de travail, qui étaient ouvertes à la so-ciété civile.

Dans ces déclarations, presque toutes les délégations ont insisté sur l’importance d’atteindre un résultat basé sur un consensus. Les délégations présentes à la Conférence de ré-vision étaient conscientes que, conformément aux articles 121(3) et 123, les deux tiers des États parties (74 sur 111) devaient voter en faveur des amendements pour qu’ils soient adoptés si un consensus ne peut pas être obtenu. La connais-

sance de ce fait, ajoutée aux questions concernant la présence des États parties à la Conférence, les qualifica-tions, les droits de vote et les instructions de vote ont renforcé la perception que seul un consensus permet-trait l’adoption d’un amendement.

Les 7 et 8 juin 2010, les États parties et États observateurs ont formé le Groupe de travail de la Conférence de révision sur le crime d’agression afin d’aborder d’éventuels amendements au Statut de Rome concer-nant le crime d’agression.

Crédit : CCPI/Harrison Davis


Les membres de la Coa¬lition étaient acti-vement impliqués dans le débat sur le crime d’agression, aussi bien pendant le Groupe de travail que de manière informelle. Plusieurs ONG (Hu¬man Rights Watch, Amnesty Inter-national, l’Union Inter-nationale des Avocats et la Commission internationale de juristes) se sont adressées au Groupe de travail sur le crime d’agression pour exprimer leurs doutes et leurs attentes face au résultat. Pour sa part, la Coalition n’a pas pris position concernant l’adoption d’amendements à ce sujet mais a exposé des principes directeurs pour les débats. La Coalition a aussi joué un rôle actif dans la coordination de séances stratégiques au cours des-quelles les groupes de la société civile ont échangé des informations et se sont tenus au courant des derniers développements, en créant une plate forme à partir de laquelle les membres individuels ont pu entreprendre des efforts de plaidoyer spécifiques ou adopter des positions.

Les débats se sont d’abord focalisés sur un aide-mémoire du Président du 25 mai2, qui soulignait la date choisie pour l’entrée en vigueur, une clause de révision potentielle et la juridiction nationale sur le crime d’agression comme trois thèmes de débat, comme présentés dans le document de séance3 de la même date. Lors de ces séances, un grand nombre d’États ont déclaré être prêts à faire preuve de flexibilité pour parvenir à un compromis.

Lors de la seconde séance du 5 juin, les délégués ont répondu au document de travail4 du 5 juin mis à jour, supprimant l’Option 2 (dite « feu vert ») de l’Alternative 1, ce qui signifie qu’en l’absence d’une détermination du Conseil de sécurité sur le crime d’agression, aucune enquête ne pourrait être ouverte. Dans l’Alternative 2, le document supprimait les options d’autorisation de l’Assemblée générale de l’ONU et de la Cour internatio-nale de justice, ainsi que la possibilité de tout autre filtre additionnel (contenus dans les Options 1, 3 et 4), ne laissant ainsi à la Chambre préliminaire que le filtre additionnel présent dans l’Alternative 2.

En réponse aux doutes exprimés lors de la première semaine concernant la compétence provenant des dif-férents mécanismes de déclenchement établie dans l’article 13, le document de séance5 du 7 juin séparait les renvois par les États et les enquêtes proprio motu (les moins controversés) dans l’article 15 bis des renvois du Conseil de sécurité (les plus controversés) dans l’article 15 ter. Cette séparation a été conservée dans les amendements adoptés.

PROPOSITION DE L’ARGENTINE, DU BRÉSIL ET DE LA SUISSE6

2 Aide-mémoire du Président (25 mai 2010) - RC/WGCA/2. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-2-FRA.pdf3 Document de séance sur le crime d’agression (25 mai 2010) - RC/WGCA/1/ Rev.2. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-FRA.pdf4RapportduGroupedetravailsurlecrimed’agression–RC/20[enanglais].Disponiblesurhttp://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-20-ENG-Annex.II.WGCA.report.pdf5 Document de séance sur le crime d’agression (7 juin 2010)–RC/WGCA/1/Rev.2. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-Rev.2-FRA.pdf6 Voir l’aide-mémoire présenté par l’Argentine, le Brésil et la Suisse le 6 juin.

La Coalition a aussi joué un rôle actif dans la coordination de séances stratégiques au cours desquelles les groupes de la société civile ont échangé des informations et se sont tenus au courant des derniers développements, en créant une plate forme à partir de laquelle les membres individuels ont pu entreprendre des efforts de plaidoyer.


Après une période de consultations informelles, le 7 juin, les délégations de l’Argentine, du Brésil et de la Suisse ont fait part d’une proposition qu’ils avaient développée en tant que base de compromis pour le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression. La proposition était centrée sur l’idée de séparer les procédures d’entrée en vigueur des différents mécanismes de renvoi. Elle proposait que les renvois du Conseil de sécurité (enapplicationdel’article13(b))entrentenvigueuraprès[x]ratificationsconformémentàl’article121(5)etque les renvois par les Etats et les enquêtes proprio motu (en application de l’article 13(a) et (c)) entrent en vigueur pour tous les États lorsque les sept huitièmes des Etats parties auront ratifié les amendements en vertu de l’article 121(4).

Cette proposition a été bien reçue, en particulier par les États d’Amérique latine et d’Afrique. Le Japon, ce-pendant, a exprimé des doutes à propos de la légalité de l’utilisation des paragraphes 4 et 5 de l’article 121. La Belgique, le Canada, le Chili, la Colombie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Norvège, l’Espagne et Samoa ont déclaré partager les mêmes inquiétudes.

PROPOSITION DU CANADA ET D’AUTRES PAYS7

Le 8 juin, le Canada a présenté une autre proposition au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, présentant une différente approche à l’égard de l’article 15 bis. Conformément à la proposition, la Procureur ne pourrait ouvrir une enquête basée sur un renvoi d’un État ou à sa propre initiative qu’avec une autorisation d’une chambre préliminaire et uniquement lorsque les États impliqués ont déclaré accepter la compétence de la Cour à cet égard. Cette approche a été soutenue par l’Australie, la République tchèque, la Finlande, l’Ita-lie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et l’Espagne ; contrairement au Royaume-Uni et à de nombreux pays d’Amérique latine qui se sont montré beaucoup moins favorables au régime de consentement réciproque sur lequel elle était basée.

Cette proposition a été davantage développée par une proposition de la Slovénie8 le 9 juin, contenant deux ca-ractéristiques distinctives. Premièrement, dans la situation où tous les États n’acceptent pas le filtre additionnel

de la Chambre préliminaire en ce qui concerne les renvois en application de l’article 13(a) et (c), le Procureur pourrait néanmoins prendre en charge une affaire déferrée par le Conseil de sécurité en application de l’article 13(b) avec le Secrétaire gé-néral. Deuxièmement, la proposition stipulait que lorsque les sept huitièmes des États parties auront accepté ce filtre de la Chambre préliminaire, une Conférence de révision devrait être convoquée afin de considérer la possibilité d’élargir de la compétence à tous les États parties.

Lors de la dernière réunion du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression qui s’est tenue le 9 juin, le Canada et le Brésil ont présenté une déclaration de compromis9 qui repoussait de cinq ans la date d’entrée en vigueur de l’article 15 bis proposée. Ce document proposait également un régime d’exemption limité pour les États parties en ce qui concerne cet article (s’appliquant aux renvois par un État et aux enquêtes proprio

7 Voir la proposition du Canada présentée le 8 juin à 9h30.8 Voir la proposition de la Slovénie présentée le 8 juin 2010. 9 Voir la déclaration datée du 9 juin 2010 à 16h.

Lors de la dernière réunion du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression qui s’est tenue le 9 juin, le Canada et le Brésil ont présenté une déclaration de compromis qui repoussait de cinq ans la date d’entrée en vigueur de l’article 15 bis proposée.


motu), selon lequel les déclarations au Se-crétaire général de l’ONU doivent être faites avant le 31 décembre 2015. Enfin, le document contenait un article excluant la juridiction de la Cour sur les États non parties quant à ces deux mécanismes de déclenchement. Bien qu’il fut controversé, les délégations d’États sont semble-t-il parvenues à un accord sur l’exclu-sion des États non parties en ce qui concerne l’article 15 bis, mais pas l’article 15 ter.

DISCUSSIONS INFORMELLES ET DÉ-VELOPPEMENTS SOUS LA DIREC-TION DU PRÉSIDENT

Le rythme des discussions informelles a considérablement augmenté pendant la deu-xième semaine. Ces réunions informelles entre des délégations d’États réservées aux délégations gouvernementales. Ces réunions ont eu lieu à un niveau bilatéral et en présence du Président du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression et du Président de la Conférence de révision. En outre, les délégations ont organisé des réunions sous formes de rassemblements, les plus importants étant le groupe des États africains, le mouve-ment des non-alignés, les États d’Amérique latine, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi qu’un rassemblement informel d’États partageant les mêmes vues composé de l’Australie, du Canada, de l’Allemagne, des Pays-Bas et d’autres États européens.

Pendant la matinée du 10 juin, les discussions sont entrées dans une nouvelle phase lorsque le Président de la Conférence de révision a présenté son premier aide-mémoire10. Selon l’article 15 bis, cet aide-mémoire prévoyait que les États peuvent se soustraire à la compétence de la Cour lors de renvois invoquant l’article 13(a) et(c), en déposant une déclaration de non-acceptation de la compétence de la Cour au Greffier de la CPI. En outre, il prévoyait explicitement que les États non parties ne seront pas soumis à la compétence de la CPI vis-à-vis du « crime d’agression lorsque celui-ci aura été commis par un État non partie » et maintenait à la fois l’Alternative 1 (décision du Conseil de sécurité) et l’Alternative 2 (enquête avec l’autorisation de la Chambre préliminaire). En ce qui concerne l’article 15 ter, l’aide-mémoire a mis entre parenthèses et a annoncé la suppression du carac-tère obligatoire de la demande de la part du Conseil de sécurité, dans l’intention de simplifier les renvois par le Conseil de sécurité conformément à l’article 13(b).

Après une journée entière de consultations, le Président a publié à 23 heures un nouvel aide-mémoire conte-nant de nombreuses modifications. Pour la première fois lors de la Conférence, cet avant-projet de résolu-tion11 se reposait sur les dispositions adoptées conformément à l’article 5(2) du Statut. Parmi les modifica-tions de l’article 15 bis, deux conditions pour que la Cour puisse exercer sa compétence : un report de mise en application de cinq ans et 30 ratifications d’États parties. Cette dernière condition étant une caractéristique

10 Voir l’aide-mémoire du Président de l’assemblée présenté le 10 juin 2010 à 12h.11 Voir l’aide- mémoire du Président de l’assemblée présenté le 10 juin 2010 à 23h.

L’ancien Procureur de Nuremberg Benjamin B. Ferencz, donne l’un des discours d’ou-verture lors d’une table ronde sur le crime d’agression intitulé « Respecter les normes existantes du droit international public-Protéger l’intégrité du Statut de Rome », orga-nisé le 5 juin 2010 par Parliamentarians for Global Actions (PGA), membre du Comité exécutif de la Coalition. Sur la photo: le modérateur de la table ronde David Donat Cattin (directeur du programme de droit international et droits de l’homme de PGA) et les participants Deborah Ruiz Verduzco (Chargé de programme senior au programme de droit international et droits de l’homme de PGA), Osvaldo Zavala-Giler (Chef de la Sec-tion juridique de la Coalition) et le professeur Roger S. Clark (Représentant de Samoa).



de la version finale de l’amendement.

La possibilité pour les États parties de se soustraire à la compétence de la Cour a été maintenue, à la condition que l’État partie « envisage de retirer sa déclaration dans un délai de trois ans ». En ce qui concerne le non-exercice de la compétence de la CPI pour les États non parties, le texte comprend à nouveau l’expression crime d’agression (par opposition aux actes d’agres-sion). Les expressions « feu vert » et « feu rouge » ont été ajoutées entre parenthèses respectivement à Alternative 1 et à Alternative 2, en plus de la nécessité de l’autorisation de la Section préliminaire (par opposition à une chambre préliminaire). L’article 15 ter a conservé les mêmes condi-tions pour l’exercice de la compétence (un report de mise en application de cinq ans ainsi que 30 ratifications). La nature informelle des négociations et la quantité de propositions de textes ayant circulé pendant cette période a rendu difficiles l’accès et la participation de la société civile.

Le dernier jour de la Conférence, il n’était toujours pas assuré que les États parties parviennent à un accord concernant les principaux points de débat. Le premier aide-mé-moire12 excluant l’Alternative 1, le filtre exclusif du Conseil de sécurité de l’ONU, de l’article 15 bis a été publié à 14 heures. Dans la lignée des dé-veloppements de la veille, il stipulait que la Cour ne pourrait pas exercer sa compétence avant que les États parties ne prennent la décision d’activer la compétence de la Cour en 2017. À la place, un régime juridictionnel spécial pour les renvois par le Conseil de sécurité serait mis en place sauf en cas d’opposition des États parties. Le choix et les

implications des termes « avant » et « sauf » ont fait l’objet de débats lors des négociations informelles, jusqu’à la dernière minute. Une dernière modification du texte proposait une date d’expiration de sept ans pour les décla-rations de non-acceptation de la compétence de la CPI conformément à l’article 15 bis.

À 16 heures 30, un nouvel aide-mémoire 13 a été donné aux délégués par le Président, qui a déclaré qu’il était « fortement rassuré » par les concessions faites et en ce qui concerne la possibilité d’atteindre une « conclusion sur le crime d’agression obtenue par consensus ». Il a indiqué que les délégations devraient concentrer leur attention sur les paragraphes 3 des articles 15 bis et 15 ter ; dans les articles du projet de texte, ces paragraphes ne contenaient que les mots « insérer des dispositions sur l’entrée en vigueur différée ».

Les réunions informelles se sont poursuivies bien après 20 heures 30, l’heure prévue pour la fin de fin de réunion, avec plusieurs consultations d’un rassemblement informel du mouvement des non-alignés, des États d’Amérique latine et des États africains. Cependant, la Conférence de révision s’est réunie en séance plénière à 23 heures et a adopté le rapport du Comité préparatoire. Toutefois, le Président a expliqué que l’accord final restait vague concernant les paragraphes 3 des articles traitant de l’entrée en vigueur différée.

12 Voir l’aide-mémoire présenté le 11 juin 2010 à 14h.13 Voir l’aide-mémoire du Président la Conférence de révision présenté le 11 juin à 16h30.

Le Président de l’AEP, l’Ambassadeur Christian Wenawe-ser fait un discours lors d’une session de la Conférence de révision.


Un nouvel aide-mémoire a été donné aux délégués par le Président, qui a déclaré qu’il était « fortement rassuré » par les conces-sions faites et en ce qui concerne la possibi-lité d’atteindre une « conclusion sur le crime d’agression obtenue par consensus ».


À minuit et quart, la séance plénière a été convoquée pour la dernière fois afin d’adopter une résolution fondée sur des paragraphes identiques dans les articles 15 bis et 15 ter, indiquant que la Cour ne pourrait pas exercer sa compétence avant que la décision d’activer cette compétence soit prise « après le premier janvier 2017, par la même majorité d’États parties nécessaire lors de l’adoption d’un amendement au Statut ».

Malgré les doutes de la délégation japonaise concernant l’intégrité juridique de la résolution proposée pour le crime d’agression avant son adoption, celle-ci a été adoptée par consensus à 1h15. Après l’adoption, la Norvège, le Japon, la France, le Royaume-Uni, le Brésil, la Sierra Leone et la Gambie se sont levés pour faire un discours abordant plusieurs sujets, tels que les implications qu’aurait un élargissement de la compétence sur le budget de la Cour, le rôle du Conseil de sécu-rité selon la Charte des Nations Unies et la pré-vision que la décision d’activer la compétence de la Cour serait prise lors de la première session de l’AEP suivant le 1er janvier 2017. Plusieurs États non parties, notamment la Chine, l’Iran, Cuba, les États-Unis, la Russie, l’Égypte et Israël, ont également abordé des sujets similaires. Des re-présentants d’Amnesty International et de l’Union internationale des Avocats ont fait de courtes dé-clarations sur le résultat des débats.

ACCORDS

Une série d’accords a été votée en tant que composante de la résolution adoptant les amendements sur le crime d’agression à Kampala. Ces accords ont pour objectif de servir d’aide non-contractuelle aux juges dans leur interprétation du crime, et à cet égard, pour les aider à prouver l’intention des rédacteurs de la définition du crime.

Le Président du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression a présenté les « Accords concernant les amen-dements[…]surlecrimed’agression »dansl’AnnexeIIIdesondocumentdeséance14 du 25 mai. Les para-graphes 1 et 2 de ce document certifient que le Conseil de sécurité aurait la possibilité de renvoyer à la Cour les États ne respectant pas l’acceptation de sa compétence. Cependant, il a laissé en suspens la question de savoir si les renvois seraient possibles à compter de la date d’adoption ou de la date d’entrée en vigueur. Ces accords ont été établis pour assister de manière contraignante les juges dans leur interprétation du crime.

De même, le langage utilisé dans les paragraphes 3 et 4 du document de séance du 25 mai, traitant de la compétence ratione temporis, a été condensé dans le paragraphe 3 de la version finale des accords. La version définitive contient des termes reflétant les conditions fixées pour l’exercice de la compétence, le seul change-ment notable étant la perte des références aux articles 11 et 12(3) du Statut.

Les questions soulevées dans les paragraphes 5 et 6 de la proposition du 25 mai, traitant des interprétations positive et négative de l’article 121 (5) et de l’accord de la compétence de l’État victime et de l’État agresseur, ont été abordées dans les principales dispositions des articles 15 bis et 15 ter et étaient par conséquent ab-sentes dans la version des accords adoptées.

14 Le crime d’agression - RC/Res.6. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.6-FRA.pdf

Une série d’accords a été votée en tant que composante de la résolution adoptant les amendements sur le crime d’agression à Kampala. Ces accords ont pour objectif de servir d’aide non-contractuelle aux juges dans leur interprétation du crime.


L’accord concernant la compétence nationale sur le crime d’agression contenu dans les paragraphes 4 et 5 de l’Annexe III adoptée a été initialement présenté dans le document de séance du Président15 du 25 mai. Ce fut l’un des cinq accords proposés par la suite par la délégation américaine au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression à Kampala. Les quatre autres accords proposés par les États-Unis se rapportaient : à une qualification des conditions nécessaires pour déterminer l’existence d’un acte d’agression, aux interventions

humanitaires, à l’autorisation conformément à la Charte des Nations Unies et la condition « mani-feste » contenue dans l’article 8 bis.

Ayant été proposés par la délégation des États-Unis, ces cinq accords ont fait l’objet de débats informels, parallèles aux négociations sur le crime d’agression, tout au long de la Conférence de révision. Cette procédure consistait de débats au sein du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression et de consultations informelles me-nées par l’Allemagne, point focal sur le sujet. Une

dernière séance de négociations informelles, ouverte à la société civile, a eu lieu le 10 juin.

À la suite de ces négociations, trois des accords suggérés par les États-Unis ont été ajoutés à la version finale de l’Annexe III. Parmi ces accords, l’explication du terme “manifeste” (contenu dans le paragraphe 7) a été le moins controversé et la version adoptée contenait peu de modifications par rapport à la proposition améri-caine initiale. Au contraire, la version finale des accords sur la compétence nationale (paragraphes 4 et 5) et sur la détermination de l’existence d’actes d’agression (paragraphe 6) reflète les négociations informelles entre les délégations.

LES AMENDEMENTS RELATIFS AU CRIME D’AGRESSION

Les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression adoptés par consensus à Kampala reflètent le fragile compromis négocié entre les États et comprennent donc une certaine complexité. Par conséquent, cette section a pour objectif d’expliquer le nouveau régime, et plus particulièrement les conditions requises à l’activation de la compétence de la Cour.

A cet égard, la résolution contenant les amendements relatifs au crime d’agression pourrait s’expliquer sur la base de trois éléments :

1. La définition et les éléments du crime; 2. Le régime d’exercice de la compétence de la Cour, divisé entre les articles 15 bis et ter; et3. Les conditions nécessaires à l’activation de la compétence de la Cour

1. DÉFINITION ET ÉLÉMENTS DU CRIME

Alors que la définition contenue dans l’article 8 bis a été source d’inquiétudes pour de nombreux États et universitaires, elle reflète un compromis atteint lors du Processus de Princeton et est relativement peu controversée. Fondamen-

15 Voir l’aide-mémoire du Président du 25 mai 2010. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-2-FRA.pdf

Les amendements au Statut de Rome re-latifs au crime d’agression adoptés par consensus à Kampala reflètent le fragile compromis négocié entre les États et com-prennent donc une certaine complexité.


talement, la définition criminalise la conduite de leaders qui projettent ou initient un acte d’agression. Un acte d’agression est défini comme l’utilisation de la force armée par un État à l’encontre de la souverai-neté nationale d’un autre. Une liste non-exhaustive d’exemples d’actes d’agression est jointe à la défini-tion. Les éléments du crime serviront à clarifier une partie du langage utilisé dans la définition et ont eux aussi été relativement peu controversés.

2. EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE

LA COUR

Les articles 15 bis et 15 ter sont deux nouveaux articles du Statut qui établissent les conditions nécessaires pour que la Cour exerce sa compé-tence dans les situations impliquant des crimes d’agression. Cela mérite d’être souligné puisqu’ils créent un régime parallèle pour le crime d’agres-sion, distinct du régime commun pour les trois autres crimes. Tout comme l’article 13, dans la pratique ces articles déterminent les conditions nécessaires à l’ouverture d’une enquête par la CPI.

RENVOIS PAR UN ÉTAT ET POUVOIRS PROPRIO MOTU

L’article 15 bis établit un régime pour l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard des renvois par un État et des enquêtes à l’initiative du Procureur (proprio motu). La Cour pourra exercer sa compétence dans le cadre de situations déclenchées de ces deux manières sous les conditions suivantes :

(i) Lorsque le crime d’agression résulte d’actes d’agression entre des États parties au Statut de Rome, sauf si l’État partie commettant l’acte d’agression a auparavant déposé une déclara-tion de non-acceptation de la compétence au-près du Greffier de la Cour (conformément à l’article 15 bis (4));

(ii) Lorsque le Procureur estime que les condi-tions nécessaires pour ouvrir une enquête sont réunies et qu’il a déterminé si le Conseil de sé-curité a constaté l’existence d’un acte d’agres-sion et a informé le Secrétaire général des Na-tions Unies de la situation devant la CPI; et

(iii) Lorsque le Conseil de sécurité ne s’est pas prononcé sur l’existence du crime après six mois et que la Division préliminaire de la Cour a autorisé l’enquête.

Le professeur de droit international et ancien Procureur de Nuremberg Ben-jamin B. Ferencz, fait un discourse lors d’une table ronde de Parliamentarians for Global Actions sur le crime d’agression intitulé « Respecter les normes exis-tantes du droit international public-Protéger l’intégrité du Statut de Rome ».


Il mérite d’être souligné que l’article 15 bis prévoit explicitement que les États non par-ties ne seront pas soumis à la compétence de la Cour vis-à-vis du crime d’agression lorsque celui-ci aura été commis par des ressortis-sants ou sur le territoire d’un État non partie. Plusieurs ONG se sont fortement opposées à cette disposition, qui créé un régime juri-dictionnel unique pour le crime d’agression, distinct de celui concernant l’article 12.


Il mérite d’être souligné que l’article 15 bis prévoit explicitement que les États non parties ne seront pas soumis à la compétence de la Cour vis-à-vis du crime d’agression lorsque celui-ci aura été commis par des ressortis-sants ou sur le territoire d’un État non partie. Plusieurs ONG se sont fortement opposées à cette disposition, qui créé un régime juridictionnel unique pour le crime d’agression, distinct de celui concernant l’article 12.

LES RENVOIS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’ONU

L’article 15 ter traite de l’exercice de la compétence de la Cour suite aux renvois du Conseil de sécurité. Il stipule que ce régime fonctionnera de la même manière que ce qui est prévu dans l’article 13 (b) du Statut. C’est-à-dire, que le renvoi d’une “situation” par le Conseil de sécurité (comme pour la situation au Darfour (Soudan) en mars 2005) permettra au Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête concernant n’importe quel crime, y compris un éventuel crime d’agression, commis par un ressortissant ou sur le territoire de n’importe quel État, qu’il ait ratifié le Statut de Rome ou non.

3. CONDITIONS PRÉALABLES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR

Les paragraphes 2 et 3 sont identiques dans les articles 15 bis et 15 ter. Ils stipulent que la Cour ne peut pas exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression avant que les deux conditions préalables suivantes ne soient remplies (l’ordre n’ayant aucune incidence) :

(i) qu’au moins un an se soit écoulé après la ratification du 30ème État partie aux amendements; et(ii) qu’une décision d’activer le régime juridictionnel soit prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité

d’États parties nécessaire à l’adoption des amendements au Statut (un consensus ou une majorité de deux-tiers des États parties).

Cela signifie que la Cour pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression au plus tôt le 2 janvier 2017 si une décision était prise lors d’une AEP (ou une Conférence de révision) ce jour-là, et, à condition que le 30ème État partie ait ratifié les amendements le 1er janvier 2016 au plus tard.


B) Article 124 du Statut de Rome

CONTEXTE

Conformément à l’article 124, lorsqu’un État devient État partie au Statut de Rome, il peut déclarer ne pas reconnaitre la compétence de la Cour à l’égard des crimes de guerre qui auraient été commis par des ressor-tissants ou sur le territoire de l’État, et ce, pendant une période de sept ans à compter de sa ratification. Une telle déclaration peut être retirée à n’importe quel moment.

À Rome, l’article 124 a été conçu comme une disposition transitoire pour faciliter la ratification. Cependant, comme prévu par l’article lui-même, les États parties étaient chargés de réviser l’article 124 lors de la Confé-rence de révision. En préparation pour la Conférence de révision, les États ont abordé la révision de la disposition lors de la 8ème session de l’AEP en 2009. Cependant, aucun consensus n’a pu être atteint et il a été décidé de remettre la question à la Conférence de révision.

Jusqu’à 2010, seuls deux États parties (la France et la Colombie) se sont prévalus de l’article 124. En 2008, la France a retiré sa déclaration, faisant ainsi de la Colombie le seul État par-tie avec une déclaration en application de l’article 124. À plusieurs occasions, les autorités colombiennes ont affirmé publiquement leur intention de cesser d’utiliser l’article 124. Bien que la Colombie n’ait pas effectué de retrait effectif, les effets de la disposition sont arrivés à leur terme le 1er novembre 2009.

À différentes étapes du débat, la CCPI a rappelé qu’à la Conférence de Rome, les membres de la Coalition s’étaient fermement opposés à l’inclu-sion de l’article 124 dans le Statut de Rome au motif que cette disposition affaiblissait le régime juridictionnel de la CPI et était incompatible avec l’objet et les objectifs du Statut de Rome, à savoir de « mettre fin à l’impunité pour les au-teursdescrimes[lesplusgravesquiconcernentlacommunautéinternationaledanssonensemble]etcontribuerainsiàlapréventiondetelscrimes ».Depuisl’ajout de l’article 124 au Statut de Rome en tant que disposition transitoire, la CCPI milite pour que les États ne s’en prévalent pas.

DÉBATS À LA CONFÉRENCE DE RÉVISION

À la première réunion du Groupe de travail sur les autres amendements le 1er juin 2010, les présidents, M. Marcelo Böhlke du Brésil et Mme Stella Orina du Kenya, ont résumé les débats précédents et présenté les options possibles concernant l’article 124. La disposition pouvait être supprimée, conservée ou remaniée. Certains États préféraient conserver l’article étant donné qu’il joue un rôle capital pour assurer l’universalité de la Cour en facilitant la ratification au Statut. Cependant, d’autres États ont attiré l’attention sur sa nature transitoire, se déclarant ainsi en faveur de sa suppression. Pour ces États, conserver la disposition reviendrait à transgresser l’esprit et l’intégrité du Statut et en agissant comme une réservation, ce que l’article 120 interdit.

Au cours de l’AEP le 18 novembre 2009, les membres de la Coalition ont traité de divers sujets en prépara-tion de la Conférence de révision, y compris d’un exa-men de l’article 124.

Crédit : CCPI

Depuis l’ajout de l’article 124 au Statut de Rome en tant que disposition transitoire, la CCPI milite pour que les États ne s’en prévalent pas.


Aucun amendement ne serait nécessaire si l’article venait à être conservé dans le Statut.

Le débat s’est poursuivi le 4 juin 2010, prenant en compte les opinions des États parties, des États non parties et de la société civile. Afin d’atteindre un consensus, la délégation du Venezuela a proposé l’insertion d’une clause de caducité (‘sunset clause’) dans l’article 124 à titre de compromis. L’article expirerait après une pé-riode de temps déterminée à l’avance. Plusieurs États qui s’étaient prononcés en faveur de la suppression com-plète de l’article 124 étaient préparés à accepter une telle disposition de révision. D’autres délégations se sont opposées à la conservation de l’article, avec ou sans clause de caducité. Il a été proposé qu’un régime unique soit appliqué à tous les États.

Cependant, certains États ont préféré conserver l’article 124. Dans cet esprit, il a été signalé que les conditions proposées aux nouveaux candidats lors de leur ratification devraient être les mêmes que celles qui ont été

proposées aux États parties actuels. De plus, l’opi-nion a été exprimée que si la disposition consti-tuait une motivation à ratifier le Statut pour cer-tains États alors elle devrait être conservée. Cet argument a été rejeté par des représentants de la société civile, qui ont mis l’accent sur le tort qui aurait été infligé aux victimes de crimes de guerre et sur la discrimination que crée l’article 124 envers les victimes de crimes de guerre par rapport aux victimes d’autres crimes.

Étant donné que la Conférence de révision ne constituait pas la seule opportunité pour amen-

der l’article 124, le Japon ainsi que d’autres États se sont exprimés en faveur de sa conservation.

Lors des réunions informelles du 9 juin 2010, le Groupe de travail a examiné un projet de résolution (RC/WGOA/2) qui proposait de conserver l’article 124 dans sa forme actuelle, en y ajoutant une clause selon laquelle il sera révisé par l’AEP lors de sa 14ème session en 2015. La proposition de résolution ainsi que le rapport du Groupe de travail ont été adoptés et transmis à la Conférence.

CONCLUSIONS/RÉSOLUTION

Le 10 juin 2010, la séance plénière a adopté par consensus la résolution RC/Res.4, décidant de ne pas supprimer l’article 124 mais de le réviser automatiquement dans cinq ans16. Lors de leur prise de parole après l’adoption de la résolution, Amnesty International, Parliamentarians for Global Action (PGA) et la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), membre du Comité exécutif de la Coalition ont exprimé leurs doutes quant à la conservation de l’article 124. PGA a critiqué le potentiel de l’article 124 de retarder le processus de ratification; la préférence accordée à la protection des États et non à celle des êtres humains et la discrimination contre les vic-times des crimes de guerre par rapport aux victimes d’autres crimes. FIDH a rappelé que le but original de l’article 124 était de permettre l’adoption du Statut de Rome, un argument qui n’est plus pertinent. Elle a ajouté que l’article 124 constituait un refus d’accès à la justice pour les victimes de crimes de guerre. Amnesty International était aussi déçue que les États n’aient pas réussi à supprimer la disposition, qui, selon l’organisation, contredit l’objectif du Statut de Rome de mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre, et pourrait amener à ignorer la possibilité de renforcer le système du Statut de Rome.

16 Article 124 of the Rome Statute - RC/Res.4. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.4-FRA.pdf

Cet argument a été rejeté par des représen-tants de la société civile, qui ont mis l’accent sur le tort qui aurait été infligé aux victimes de crimes de guerre et sur la discrimination que crée l’article 124 envers les victimes de crimes de guerre par rapport aux victimes d’autres crimes.


C) Article 8 du Statut de Rome

CONTEXTE

La Belgique a soumis à la Conférence de Révision une proposition d’amendement de l’article 8 du Statut de Rome. Il a été proposé d’étendre la pénalisation de l’utilisation des trois catégories d’armes suivantes aux si-tuations de conflits armés à caractère non-international :

• poisonouarmesempoisonnées;• lesgazasphyxiants,toxiquesousimilaires,ainsiquetousliquides,matièresouprocédésanalogues;et• l’utilisation de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain (les balles « dum dum »).

L’interdiction de l’utilisation de ces armes était déjà inclus dans le Statut de Rome au titre de crime de guerre, dans le cadre de conflits armes internationaux (article 8 paragraphe 2(b)) et la proposition visait à étendre le crime aux conflits à caractère non-international.

La Belgique a complété sa proposition en suggérant des « éléments des crimes » pour mieux définir les crimes des catégories additionnelles proposés.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ainsi que d’autres ONG, ont appuyé l’amendement de l’article 8 avant et pendant la Conférence car il favoriserait la protection des populations civiles et des combattants dans les conflits armés à caractère non-international et rapprocherait l’article 8 du statut actuel du droit international humanitaire coutumier.

La proposition belge a été co-sponsorisée par plusieurs États lors de la 8ème session de l’AEP en novembre 2009, notamment par l’Allemagne, l’Argentine, l’Autriche, la Bolivie, la Bulgarie, le Burundi, le Cambodge, Chypre, l’Île Maurice, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, la Rouma-nie, Samoa, la Slovénie et la Suisse. Quelques autres États ont exprimé des réserves au sujet de la troisième catégorie des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain en raison du fait qu’ils utilisent ces armes dans un contexte de maintien de l’ordre et de prise d’otages. Malgré ces réserves, il a été décidé par consensus de transmettre la proposition d’amendement à la Conférence de révision pour qu’elle soit examinée.

RÉSULTATS ET QUESTIONS CLÉS

À la suite de plusieurs réunions du Groupe de travail sur les autres amendements, la séance plénière a, le 10 juin 2010, adopté par consensus la résolution portant amendement de l’article 8 du Statut de Rome17. Ce fut le premier amendement dans l’histoire du Statut de Rome. Après son adoption, la France a déclaré soutenir la résolution tout en mettant l’accent sur la nécessité de l’élément psychologique pour que le crime soit reconnu. Le Canada, les États-Unis et Israël se sont associés à la déclaration de la France. La Belgique s’est déclarée satis-

17 Amendements à l’article 8 du Statut de Rome - RC/Res.5. Disponibles sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.5-FRA.pdf

L’amendement de l’article 8 favoriserait la protection des populations civiles et des combattants dans les conflits armés à carac-tère non-international et rapprocherait l’ar-ticle 8 du statut actuel du droit international humanitaire coutumier.


faite que l’amendement ait été adopté par consensus et a rappelé que la proposition dite belge était en réalité un texte co-sponsorisé par 19 autres États. Amnesty International a accueilli favorablement l’amendement mais a exprimé des inquiétudes quant à certains aspects du texte de la résolution, qui selon l’organisation, pourraient avoir un impact négatif sur « d’autres dispositions du Statut, le droit international humanitaire coutumier et conventionnel, sur le droit international des droits de l’homme ainsi que sur les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ». Amnesty International a aussi contesté la compétence de l’AEP d’exclure des situations de mise en application de la loi au moyen d’une « simple disposition ».

La résolution consiste en l’amendement de l’article 8 ainsi qu’en l’amendement des sections pertinentes des éléments des crimes. Suite aux négociations de la Conférence de révision, le préambule de la résolution établit que la procédure d’amendement présentée dans l’article 121(5) du Statut de Rome est applicable. Par consé-quent, la Cour ne pourrait pas exercer sa compétence si un État partie choisissait de ne pas ratifier l’amende-ment au Statut de Rome. En ce qui concerne les États non parties, le paragraphe 3 du préambule stipule que lors de la ratification au Statut de Rome, les États non parties pourraient choisir entre la version contenant l’amendement ou la version de 1998. Le préambule rappelle aussi que l’utilisation des armes interdites ne constitue pas un crime de guerre en dehors du cadre d’un conflit armé, excluant ainsi les situations de main-tien de l’ordre. En outre, la résolution indique que l’interdiction de l’utilisation de « balles dum-dum » à titre de crime de guerre nécessite un élément psychologique spécifique, celui d’infliger ou d’aggraver délibérément des souffrances excessives.


• PrincipesdirecteursdelaCCPIpourl’examenducrimed’agressionàlaConférencederévisionduStatutde Rome de la Cour pénale internationale :

http://www.coalitionfortheicc.org/documents/CICC_Principles_on_the_Crime_of_Aggression_Final_FR.pdf

• Aide-mémoireduPrésident(25mai2010)-RC/WGCA/2 :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-2-FRA.pdf• Documentdeséancesurlecrimed’agression(25mai2010)-RC/WGCA/1/Rev.2:http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-FRA.pdf• RapportduGroupedetravailsurlecrimed’agression–RC/20[enanglais] :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-20-ENG-Annex.II.WGCA.report.pdf• Documentdeséancesurlecrimed’agression(7juin2010)–RC/WGCA/1/Rev.2 :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-Rev.2-FRA.pdf• Lecrimed’agression-RC/Res.6 :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.6-FRA.pdf• Amendementsàl’article8duStatutdeRome-RC/Res.5 :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.5-FRA.pdf• Article124oftheRomeStatute-RC/Res.4 :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.4-FRA.pdf


LA CONFÉRENCE DE RÉVISION A FOURNI aux États parties l’occasion historique d’évaluer les progrès de la CPI et le nouveau système de justice pénale internationale établi par le Sta-tut de Rome. Les ONG ont joué un rôle fondamental en faveur de l’utilisation de la Conférence de révision comme une occasion de réaliser une telle évaluation. À bien des égards, le processus de bilan a commencé bien avant l’arrivée des participants à Kampala avec la nomination de points focaux chargés de préparer les débats de l’exercice de bilan. La Coalition a suivi tout le processus et y a contribué. Lors de l’exercice de bilan, plusieurs domaines dans lesquels l’impact positif du système du Statut de Rome pouvait être amélioré ont été identifiés. Les débats se sont principalement portés sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et les com-munautés touchées, la complémentarité, la coopération, et la paix et la justice, des questions essentielles à un fonctionnement juste, efficace et indépendant du système. Plusieurs déclarations finales ont été adoptées, ouvrant la voie à des négociations et à des actions concrètes plus approfondies sur le renfor-cement du système du Statut de Rome. Outre les séances plénières, qui se sont principalement portées sur le rôle des États, la Coalition a organisé des évènements supplémentaires sur le bilan afin de donner un espace à la société civile où elle pourra refléter son engagement et son expérience sur les sujets abordés, qui formeront la base des débats à Kampala.

Même si les débats sur le bilan ont été fructueux en termes d’identification des défis et des solutions possibles, il est impératif que dans le futur, les États capitalisent sur ces discussions et poursuivent ce dialogue lors des pro-chains forums. À cet égard, l’héritage du bilan de la Conférence de révision ne sera pas les débats en eux-mêmes mais la manière dont les États font des succès et des défis identifiés du Statut de Rome des actions concrètes..

A) Paix et Justice

CONTEXTE

L’exercice de bilan sur la paix et la justice était à de nombreux égards une extension du débat sur l’impact de la CPI sur les négociations de paix dans les situations de conflit. La Conférence de révision était considérée comme une occasion idéale d’aborder ce débat et la capacité de la CPI à contribuer aux efforts de consolida-tion de la paix par le biais de poursuites judiciaires et d’effet de dissuasion.

III. EXERCICE DE BILAN

La Coalition a organisé un panel à l’ONU à New York le 22 mars 2010 afin de discuter des priorités concernant les di-verses questions de bilan avant la Conférence de révision.

Crédit : CCPI


Les co-points focaux (l’Argentine, la RDC et la Suisse) ont présenté le débat sur « La Paix et la Justice » dans un document de travail contenant une définition du sujet, une description du contenu essentiel et une pro-position de plan pour le débat. Il y était aussi noté que les quatre intervenants souligneraient sur l’importance et les défis de la justice pénale internationale, des commissions vérité et réconciliation et de la protection des intérêts des victimes.

Ces co-points focaux ont aussi coordonné la préparation de quatre documents de travail rédigés par quatre experts sur le terrain : Juan E. Mendez (L’importance de la justice dans la consolidation de la paix), Priscilla Haynar (Gérer les défis résultant de l’intégration des efforts de justice dans les processus de paix), Katya Salazar Luzula (Réflexions sur le rôle des victimes dans les processus de justice transitionnelle en Amérique latine) et Yasmin Sooka (Faire face à l’impunité : Le rôle des commissions vérité dans la promotion de la ré-conciliation et de l’unité nationale). Ces documents ont servi à étoffer plusieurs aspects du sujet en vue des débats à Kampala.

DISCUSSIONS À LA CONFÉRENCE DE RÉVISION

Kenneth Roth, Directeur exécutif de Human Rights Watch, a présidé, lors de la Conférence de révision à Kampala, la séance de bilan sur la paix et la justice le 2 juin. Il a choisi d’organiser la séance sous forme de panel afin de faci-

liter les échanges entre les intervenants et les États parties réunis. Basé sur le travail préparatoire des points focaux, ce débat a été l’occasion de développer les questions présentées lors des présentations individuelles.

Lors de son discours d’ouverture, Roth a déclaré que le mouvement pour mettre un terme à l’impunité avait changé le monde de ceux qui souhaitent mettre fin aux conflits armés et que l’on avait désormais des exemples de si-tuations dans lesquelles la poursuite de la paix et de la justice n’étaient pas incompatibles. Il a cité plusieurs exemples pour illustrer les conséquences néfastes à long terme d’un échec à garantir la justice.

David Tolbert, Président du Centre international pour la justice transition-nelle, a commencé sa présentation en se déclarant reconnaissant que le débat soit passé, ses dernières années, de « paix ou justice » à « paix et justice ». Tout en reconnaissant les tensions à court terme qui peuvent survenir lors des négociations de paix, il a affirmé qu’avec la suppression des amnisties, il faut désormais se concentrer sur les effets à long terme. Dans son échange avec le Président, il a analysé le rôle crucial que jouent les procureurs inter-nationaux et la nécessité qu’ils soient diplomates sans pour autant « faire de la politique ».

James LeMoyne a contribué au débat avec des idées récoltées tout au long de sa carrière en tant que médiateur en Colombie, au Salvador, au Guatemala, en Haïti, au Nicaragua, en Irlande du Nord et en ex-Yougoslavie. Il a noté que d’après son expérience, les négociations de paix avec des composantes juridiques étaient plus efficaces, en insistant sur la valeur d’un degré de flexibilité pour les négociateurs, particulièrement en ce qui concerne les questions de ‘timing’ (« moment choisi »). Il a conclu son intervention par une réflexion sur le fait que, selon lui, les limites que la CPI cherche à fixer au comportement humain sont comparables à celles fixées lors de l’abolition de l’esclavage. Il a ajouté que parvenir au succès dans cette entreprise pourrait prendre plusieurs décennies et que de

Kenneth Roth, directeur exécutif de Human Rights Watch, membre du Comité exécutif de la Coalition, sert de modérateur d’un panel le 2 juin 2010 lors des sessions plénières consacrées au bilan de la paix et de la justice. Ont également participé au panel David Tolbert, Prési-dent du CIJT, James LeMoyne, médiateur des négocia-tions de paix, Barney Afako, avocat ougandais et expert sur la justice transitionnelle et Chhang Youk, Directeur du Centre de documentation du Cambodge.



nombreux obstacles risquent de se dresser sur le chemin.

Barney Afako, conseiller juridique du médiateur en chef des négociations de paix en Ouganda, a parlé du dilemme qui se pose entre les intérêts de la paix et ceux de la justice dans le cadre des négociations de paix entre le gouver-nement ougandais et l’Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l’Ouganda. Il a exprimé ses opinions et ses idées sur la manière de résoudre ce dilemme compte tenu du processus de paix de Juba et des mandats d’arrêts de la CPI.

Enfin, Chhang Youkm, directeur de l’ONG Documentation Center of Cambodia, s’est exprimé en tant qu’ancien en-fant victime des Khmers rouges et en tant que partisan des efforts pour traduire en justice les responsables. De son point de vue, la principale leçon à retenir du Cambodge est que les gens veulent partager leur histoire et veulent que justice soit rendue, même 30 ans après les faits. Il a présenté les problèmes politiques, de sécurité et de réseau rencon-trés par ceux qui ont travaillé pour la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Une période de débat a suivi, durant laquelle tous les participants, y compris les ONG et les États non parties, ont été invités à faire des commentaires et à interagir avec les intervenants. Des représentants d’Amnesty International, de la Commission internationale de juristes, de No Peace Without Justice, de la Palestinian Society for Human Rights, de la Coalition marocaine pour la Cour pénale internationale et du Centre international pour la justice transitionnelle ont contribué à la discussion.

Une des issues concrètes de ces débats est le résumé de l’avant-projet par l’animateur (RC/ST/PJ/1/Rev.1)18, conte-nant un résumé et des réflexions sur l’évènement. L’animateur a utilisé le document pour souligner le fait que mal-gré les défis et les sujets de désaccord, il est évident que la création de la Cour a créé une révolution conceptuelle dans la dynamique de paix et de justice en instaurant le principe que « l’amnistie n’est plus une option pour les responsables des crimes les plus graves du Statut de Rome ».

ÉVÉNEMENT PARALLÈLE DE LA COALITION : ‘LA SOCIÈTÈ CIVILE FAIT LE BILAN :

PAIX ET JUSTICE’

L’évènement parallèle de la Coalition sur « la paix et la justice » a contribué la séance officielle, en particulier par l’attention qu’il a accordé aux intérêts des victimes et des communautés touchées dans les négociations de paix. Les quatre intervenants, à savoir, Alison Smith (No Peace Without Justice), la lauréate du Prix Nobel Dr. Shirin Ebadi, Jane Adong (Women’s Initia-tive for Gender Justice) et le Professeur Hernando Valencia (Commission co¬lombienne des juristes), ont contribué au débat avec des idées issues de leurs expériences dans les mouvements pour la justice en Argentine, au Moyen-Orient, en Ouganda et en Colombie. Dr. Ebadi a souligné le besoin essentiel pour les ONG représentant les intérêts des femmes d’être entendues lors de toute véritable négociation de paix.

18 Bilan sur “Paix et justice” – Résumé de l’animateur du 22 juin. Disponible sur

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-PJ-1-Rev.1-FRA.pdf

Le Prix Nobel de la paix, Dr. Shirin Ebadi, prononce le discours d’ouverture lors d’un événement de la Coali-tion sur le bilan de la paix et de la justice à la Confé-rence de révision le 3 juin 2010.



B) Impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées

CONTEXTE

Le processus de bilan offrait une occasion unique de réfléchir sur la manière dont les victimes et les communautés affectées perçoivent la justice huit ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Lors de sa 8ème session en novembre 2009, l’AEP a décidé d’inclure le sujet « Impact sur les victimes et les com-munautés affectées » comme l’une des quatre di-mensions de l’exercice de bilan. Les ONG se sont réjouies du choix de ce sujet puisqu’il renforçait l’idée que les victimes et les communautés affectées étaient des parties prenantes au système de la CPI, avec des intérêts légitimes dans les procédures et le système juridique dans son ensemble.

Le Chili et la Finlande ont été nommés points fo-caux pour gérer les préparations de la Conférence de révision sur ce sujet. En étroite coopération avec des universitaires et des experts d’ONG, les points

focaux ont préparé plusieurs documents, notamment un document de débat présentant les paramètres et les prin-cipales questions pour les débats de Kampala.

Afin de participer à l’exercice de bilan, le Groupe de travail sur le droit des victimes, un réseau de plus de 200 groupes et experts individuels de la société civile, notamment d’Ouganda, de RDC et du Soudan, ont conçu et distribué un questionnaire pour évaluer l’impact de la Cour. Certaines questions, par exemple, portaient sur l’im-pact de la Cour sur l’espoir des victimes d’obtenir justice et sur la capacité des populations locales de reconnaitre différentes sortes de torts. Le questionnaire a été distribué à des organisations partenaires dans les pays en situation mais aussi dans des pays qui ne sont pas en situation. Les résultats du sondage ont été réunis dans un rapport et soumis à la Conférence de révision.

DÉBATS ET CONCLUSIONS

À l’exercice de bilan du centre des victimes à Kampala, un débat formel sur la question centrale des victimes a été organisé à Kampala le 2 juin.

Dans son discours liminaire, Mme Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés, a souligné le rôle important de la CPI pour briser le silence des victimes, ce qui selon elle est le premier pas vers la guérison. Elle a estimé que le droit des victimes de participer aux procédures est une avancée très positive, tant que les droits de procédure des accusés sont garantis et que les victimes sont conve-nablement assistées et protégées.

L’animateur, Eric Stover, Directeur du Centre des droits de l’homme de l’Université de Berkeley, a ensuite modéré un débat approfondi entre les intervenants suivants : Justine Masika Bihamba, co-fondatrice et coordonatrice de l’ONG Synergie des Femmes pour les Victimes de Violences Sexuelles ; Carla Ferstman, Directrice exécutive de l’ONG Redress ; David Tolbert, Président du Centre international pour la justice transitionnelle ; Silvana Arbia, Greffier de la CPI ; Binta Mansaray, Greffier du Tribunal spécial pour la Sierra Leone ; ainsi que Elisabeth Rehn,

Les ONG se sont réjouies du choix de ce su-jet puisqu’il renforçait l’idée que les victimes et les communautés affectées étaient des parties prenantes au système de la CPI, avec des intérêts légitimes dans les procédures et le système juridique dans son ensemble.


Présidente du Conseil d’administration du Fonds au profit des victimes.

Les débats se sont portés sur (1) la participation des victimes et les réparations, y compris la protection des témoins; (2) le rôle de la sensibilisation ; et (3) le Fonds au profit des victimes. L’importance de la participation des victimes et la nécessité de renforcer la position des victimes en tant que parties prenantes et bénéficiaires du Statut de Rome ont été réaffirmés. La nécessité d’une protection de circonstance pour les victimes et les témoins, ainsi que pour les intermédiaires, a été soulignée. En outre, il a été souligné qu’un programme de sensibilisation solide était indispensable afin de faire connaitre et comprendre la Cour aux communautés affectées et de la rendre accessible, en tenant en compte de l’éloignement de nombreuses victimes.

Après le discours des différents intervenants, le débat a été ouvert aux États et aux ONG qui ont profité de l’occa-sion pour engager le dialogue de manière constructive. Lors du débat, le rôle important que jouent les bureaux régionaux pour assurer une protection et une participation satisfaisantes des victimes ainsi que pour sensibiliser la population a été mis en exergue. Le débat a également mentionné les enseignements tirés du travail du TPIY (par exemple, par rapport aux affaires pour lesquelles les victimes de crimes sexuels ont dû affronter les auteurs des crimes dans la salle d’audience). Le débat s’est achevé sur les conclusions de l’animateur sur les réussites, les défis et des suggestions sur la route à suivre (pour plus d’informations, consultez le « Projet de résumé informel » des points focaux sur le débat).19

ÉVÈNEMENT PARALLÈLE ORGANISÉ PAR LA COALITION POUR LA CPI ET LE GROUPE

DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES VICTIMES : « LA SOCIÉTÉ CIVILE FAIT LE BILAN –

IMPACT DU STATUT DE ROME SUR LES VICTIMES ET LES COMMUNAUTÉS AFFECTÉES »

L’exercice de bilan dans son ensemble ne s’est pas uniquement limité à la table ronde « officielle » du 2 juin mais incluait également les nombreux évènements supplémentaires qui se sont tenus en particulier pendant la première semaine de la Conférence.

En collaboration avec le Groupe de travail sur les droits des victimes, la CCPI a organisé le 1er juin un événement parallèle intitulé « La société ci-vile fait le bilan – Impact du Statut de Rome sur les victimes et communau-tés affectées ». L’événement visait à permettre à la société civile de partager ses opinions à la veille de l’exercice de bilan formel de la plénière sur cette question. Dans ses remarques préliminaires, Bill Pace, Coordinateur de la CCPI, a insisté sur l’importance que le Statut de Rome accorde aux victimes et a souhaité la bienvenue aux experts sur la question.

La lauréate du Prix Nobel de la Paix Wangari Maathai a prononcé un dis-cours liminaire dans lequel elle a souligné qu’il est indispensable que la so-ciété civile et d’autres acteurs continuent à travailler à l’échelle nationale pour compléter les efforts de la CPI. Elle a souligné l’importance de la CPI en tant que moyen d’accès à la justice pour les victimes. Au nom de la Nobel Women’s Initiative, Mme Maathai a souligné la nécessité d’aider les vic-times et l’impossibilité de consolider la paix sans justice.

19 Bilan de la justice pénale internationale – Impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées – Pro-jet de résumé informel des points focaux du 10 juin. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-V-1-FRA.pdf

Mariana Goetz de REDRESS et Raymond Brown, repré-sentant des victimes devant la CPI, s’expriment lors de l’événement du 1er juin 2010 intitulé « La société civile fait le bilan : Impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées ». L’événement qui s’est tenu à la Conférence de révision a été organisé par la Coalition en collaboration avec le Groupe de travail sur les droits des victimes.

Crédit : CCPI


Le panel a été coprésidé par Mariana Goetz de REDRESS et Amir Suliman d’ACJPS/FIDH. Chris Ongom de Ugandan Victims Foundation a expliqué les raisons pour lesquelles la CPI est importante pour les victimes. M. Ongom a plus particulièrement porté sa présentation sur cinq domaines importants pour les victimes : l’accès à la justice, la participation, la réparation, la protection et l’assistance. Dadimos Haile de l’ASF a parlé de la par-ticipation des victimes au premier procès de la CPI dans le cadre de la situation en RDC. Tout en insistant sur l’importance de la participation directe des victimes, il a soulevé des points préoccupants, notamment la lon-gueur des procédures et l’augmentation des attentes, qui ont souvent été sources de frustration pour les victimes. Dans ce contexte, M. Haile a aussi fait référence à l’application des mandats d’arrêt, l’étendue des poursuites et les problèmes de protection et de sécurité. Raymond Brown, représentant légal des victimes dans l’affaire el-Béchir, a présenté les espoirs des victimes au Darfour qu’il leur soit rendu justice via la CPI. Bernadette Sayo d’OCO-DEFAD a parlé de la question des crimes de genre et de ses expériences en République centrafricaine. Elle a insisté sur l’importance de la protection des victimes, en particulier des victimes de violences sexuelles. Enfin, George Kegoro de la Section kényane de la Commission internationale des juristes a souligné l’impact du Statut

de Rome à l’échelle nationale en se basant sur l’exemple du Kenya.

S’est ensuite tenu un débat animé sur l’impact de la CPI dans les situa-tions en cours d’examen, comme la Colombie, l’Afghanistan et la Pales-tine ainsi que sur l’importance d’efforts de sensibilisation plus soutenus.

Dans son discours de fermeture, Wangari Maathai a mis l’accent sur le fait que la justice est une condition nécessaire à la guérison et à la réconciliation, et a appelé la société civile à continuer de travailler avec les populations, renforçant ainsi le travail de la Cour.

À la suite de l’évènement un rapport de synthèse résumant les princi-pales recommandations faites lors du débat a été publié. Le document a été transmis aux États pour examen. Parmi les recommandations, se trouvaient entre autres le besoin : d’arrestations efficaces, de lé-gislation nationale en ce qui concerne la protection des victimes et des témoins, de support pour le nouveau fonds de réinstallation des témoins de la CPI, de programmes nationaux de réparation aux vic-

times, de la mise en place d’une législation adéquate pour la recherche et le gel de biens ; d’une augmentation du nombre d’employés dans les bureaux régionaux de la CPI ; de soutien aux efforts de la Cour de tenir des audiences in situ ; de soutien général et régulier le Fonds au profit des victimes.

Le 8 juin 2010, la Conférence a adopté une résolution sur « l’impact du système du Statut de Rome sur les vic-times et les communautés affectées », reconnaissant entre autres le droit des victimes à un accès équitable à la justice, à la protection et au soutien; une forme de réparation convenable et rapide pour le tort subi ; et l’accès aux informations pertinentes et aux procédures de réparation. De plus, la résolution encourage la Cour à conti-nuer à améliorer sa stratégie vis-à-vis des victimes, ainsi que sa présence sur le terrain et à porter une attention particulière aux femmes et aux enfants. Enfin, elle souligne la nécessité d’améliorer et d’adapter les activités de sensibilisation et lance un appel aux donations pour le Fonds au profit des victimes.

Le panel de l’évévenement « La société civile fait le bilan : Im-pact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées », organisé le 1er juin 2010 par la Coalition, en colla-boration avec le Groupe de travail sur les droits des victimes.

Crédit : CCPI


C) Complémentarité

CONTEXTE

La complémentarité est un principe fondateur du Statut de Rome qui renforce clairement le devoir des États parties d’enquêter et de poursuivre les crimes internationaux. Par conséquent, la Cour ne sera saisie que lorsqu’un État aura failli à son devoir. Cependant, même dans le cas d’un échec au niveau national, la Cour peut uniquement assumer la responsabilité de poursuivre en justice les plus hauts responsables, établissant ainsi une brèche d’impunité pour ceux qui ne font pas partie de cette catégorie. C’est pour-quoi les institutions judiciaires nationales joueront toujours un rôle dans la lutte contre les crimes du Statut de Rome. Le fait que la Cour existe constitue, en partie, une reconnaissance du fait que certains États peuvent, en raison d’un manque de capacité ou de volonté politique, ne pas amener les respon-sables de tels crimes devant les tribunaux. L’exercice de bilan sur la complémentarité avait pour objectif de fournir une chance de réfléchir sur les respon-sabilités des États et de l’AEP d’assurer la mise en place d’une législation et d’infrastructures adéquates permettant des enquêtes et des procès au niveau na-tional ; de reconnaitre les situations dans lesquelles la CPI peut aider les États à mettre en place leurs propres tribunaux ; et de chercher des partenariats pertinents avec des institutions et organismes travaillant dans le domaine de la justice pénale internationale.

À la suite de leur nomination en tant que points focaux pour le bilan sur la complémentarité par le Bureau de l’AEP, le Danemark et l’Afrique du Sud ont commencé à consulter les États des Groupes de travail de New York et de La Haye. Ces consultations ont abouti sur l’émission d’un Rapport du Bureau sur le bilan du principe de complémen-tarité, qui cherchait à définir le concept de complémentarité positive et son application dans le Statut de Rome et à établir une base pour les débats de Kampala. Dans le rapport se trouve une étude sur la manière dont les gouver-nements et des tribunaux ont utilisé le principe de complémentarité positive et sur les différentes manières dont il pourrait être utilisé à l’avenir par les États. Les points focaux ont aussi produit une compilation de projets illustrant tout les efforts réalisés dans le but de renforcer la capacité des États de poursuivre en justice les auteurs de crimes définis dans le Statut de Rome à l’échelle nationale. Les membres de la Coalition pour la CPI No Peace Without Justice, PGA et Avocats Sans Frontières ont contribué aux annexes avec un compte-rendu détaillé du travail de leur organisation respective dans le domaine de la complémentarité positive. Neuf autres annexes détaillant le travail des États, des organismes locaux, des organes de l’ONU ainsi que du TPIY reflètent leurs efforts respectifs pour le renforcement des capacités des juridictions nationales.

Outre les documents mentionnés ci-dessus, les points focaux ont produit un projet de résolution visant à réaffirmer l’engagement des États parties à remplir leurs obligations à l’égard du Statut de Rome en luttant contre l’impunité à l’échelle nationale et en enquêtant et poursuivant en justice les responsables des crimes les plus graves. Le projet reconnait également que cet engagement implique que les États travaillent en coopération avec la société civile et les organisations internationales pour renforcer les capacités nationales et l’état de droit. Dans ce but, le projet de résolution demande au Secrétariat de l’AEP de faciliter l’échange d’informations entre la Cour, les États parties et les

Le fait que la Cour existe constitue, en par-tie, une reconnaissance du fait que certains Etats peuvent, en raison d’un manque de capacité ou de volonté politique, ne pas amener les responsables de tels crimes de-vant les tribunaux. L’exercice de bilan sur la complémentarité avait pour objectif de fournir une chance de réfléchir sur les res-ponsabilités des Etats et de l’AEP.


autres parties prenantes, y compris la société civile, et que le Bureau poursuive le dialogue sur la complémentarité. L’AEP a également demandé à la Cour et au Secrétariat de l’AEP de soumettre leurs rapports sur la complémentarité lors de la 10ème session de l’AEP en 2011.

Le rapport du Bureau a été officiellement approuvé lors de la huitième session de l’AEP à New York (du 22 au 25 mars 2010). Il a aussi été établi lors de la session que le projet de résolution devait être transmis à la Conférence de révision pour qu’il soit adopté officiellement. Cet accord a été atteint après de longues discussions - avant la reprise de session - sur la forme et le contenu de la résolution, avec un ou deux États s’étant déclaré réfractaires au projet.

Le Rapport du Bureau s’est penché en profondeur sur le concept de complémentarité positive, et principalement sur l’aide au développement procurée à un État par un autre afin de renforcer ses capacités de prise en charge d’enquêtes et de poursuites judiciaires à l’échelle nationale. Remarquant que les futures discussions à la Conférence de révision pouvaient être davantage détaillées, l’équipe de la Coalition sur la Conférence de révision a publié un document de position sur le principe de complémentarité comprenant plusieurs recommandations : que les États évaluent les efforts de complémentarité réalisés par leurs propres juridictions et pas seulement ceux des tiers États ; que soit pris en compte le manque de volonté des États de juger les responsables de crimes internationaux et pas seulement leur incapacité à le faire ; et que les programmes de bonne gouvernance, particulièrement dans les pays en situation, se concentrent sur l’enquête des crimes du Statut de Rome et sur l’inculpation des responsables. Le document a été distribué aux points focaux, aux États et aux intervenants afin de contribuer à la préparation des débats.


Le 3 juin, des discussions plénières se sont tenues à la Conférence de révision, durant lesquelles les États parties, les États observateurs, les organisations internationales et régionales ainsi que les organisations de la société civile ont pris part aux débats de l’exercice de bilan. Les Points focaux ont commencé l’exercice en présentant les parti-cipants et en faisant remarquer deux points : (1) que la CPI n’avait jamais eu pour objectif de juger tous les crimes

qui relève du Statut de Rome et qu’elle compte donc sur le principe de complémentarité comme établi dans l’article 17 et (2) que la com-plémentarité positive est une nou-velle approche qui nécessite que les États parties fournissent des efforts pour renforcer leur compé-tence nationale.

Le modérateur, le professeur William Schabas de l’université de Galway, a ensuite conduit le débat entre les intervenants : Mme Na-vanethem Pillay, Haute-Commis-saire le juge Akiiki Kiiza, Président de la division des crimes de guerre de la Cour suprême de l’Ouganda ; le colonel Toussaint Muntazini Mukimapa, Avocat général adjoint à Kinshasa (RDC) ; Mme Geral-dine Fraser-Moleketi, Directrice chargée des pratiques de la gou-vernance démocratique au sein du

Le professeur William A. Schabas dirige un groupe de discussion au cours de la séance plénière du matin, le 3 juin 2010 portant sur le bilan de la complémentarité.



PNUD ; et M. Karel Kovanda, Directeur général adjoint pour les relations extérieures de la Commission européenne.

Les présentations portaient sur les défis que les États ont dû relever au cours de leur tentative de juger les crimes du Statut de Rome à l’échelle nationale afin de remplir leurs obligations à l’égard du principe de complémentarité positive, ainsi que sur des solutions envisageables. le juge Akiiki Kiiza a parlé des initiatives prise par le gouvernement ougandais pour éliminer la brèche d’impunité. Son discours a plus principalement porté sur le fait que la division des crimes de guerre de la Cour Suprême d’Ouganda se chargerait de poursuivre en justice les auteurs de crimes graves et non pas les plus hauts responsables recherchés par la CPI. Il a expliqué, cependant, que la réussite de l’Ouganda dans le jugement des criminels par le biais de la Division des crimes de guerre nationale était freinée par un manque d’assistance. Réagissant sur l’expérience de la RDC, le colonel Muntanzini Mukimapa a parlé des problèmes que le pays a rencontré dans sa politique de poursuite en justice au niveau national des res-ponsables de crimes internationaux, problèmes issus d’une mauvaise mise en application de la lé-gislation, de la pauvreté des ressources humaines pour les rôles militaires importants, de mauvaises infrastructures (notamment les prisons) et un manque de mesures de protection pour les vic-times et les témoins. Le colonel Mutanzini Mu-kimapa pense que ces problèmes peuvent être résolus par des programmes de formation et de renforcement de capacité.

Les intervenants ont également mentionné des manières de réduire ces obstacles. La Haute-Com-missaire aux droits de l’homme a décrit comment le mandat de son Bureau inclut le renforcement des capacités des États et la surveillance des violations des droits de l’homme afin de réduire la brèche d’impunité. Mme Pillay a cependant averti que si certains États ne parviennent pas à poursuivre en justice les criminels, il ne s’agit pas tou-jours d’une question de manque de capacités et que certains États choisissent délibérément de tolérer l’impunité. Le Procureur du TPIY, Serge Brammertz, a expliqué comment le tribunal international a pu aider la Bosnie-Herzégo-vine à renforcer son système judiciaire national en partageant sa documentation et ses rapports d’investigation et en formant des procureurs locaux. À la suite de son aide aux cours de justice bosniaques, le TPIY a pu transférer des affaires de moindre importance à ces tribunaux. Enfin, Mme Fraser-Moleketi du PNUD et M. Kovanda de la Com-mission européenne ont parlé de la manière dont les organisations locales et internationales peuvent aider les États à renforcer l’état de droit grâce à des programmes de formation, à des aides financières et au partage d’expériences.

Une série d’États parties ont également pris la parole pendant les débats, mais peu ont profité de l’occasion pour évaluer de manière concrète les problèmes qu’ils ont rencontrés dans leurs efforts de coopération. Les États parties ont cependant reconnu que la saisine de la Cour était une procédure de dernier recours et ont rappelé l’importance de voir que les juridictions nationales remplir leurs obligations à l’égard du Statut de Rome ainsi que l’importance des projets de renforcement de capacités. Les États non parties ont participé aux débats. Les États-Unis ont par exemple souligné ses efforts pour aider les juridictions nationales à remplir leur devoir de complémentarité et ont fait remarquer l’importance de s’assurer du bon usage des donations financières. Le Président du TPIY a également parlé du rôle progressif du tribunal dans la mise en place du principe de complémentarité, qui a débuté par le par-tage de documents et qui a conduit au transfert d’affaires aux tribunaux nationaux.

Malheureusement, il restait peu de temps à la société civile pour prendre la parole. Parliamentarians for Global Action

Le juge Akiiki Kiiza, Président de la Division spéciale des crimes de guerre de la Haute Cour de l’Ouganda, s’ex-prime sur les défis de la complémentarité positive au ni-veau national.


Les présentations portaient sur les défis que les États ont dû relever au cours de leur ten-tative de juger les crimes du Statut de Rome à l’échelle nationale afin de remplir leurs obligations à l’égard du principe de complé-mentarité positive.


(PGA), membre de la Coalition pour la CPI, a donc parlé au nom de PGA et de la CCPI. PGA a insisté sur le fait que, même si beaucoup a été accompli, il restait beaucoup à faire pour que les États soient en accord avec leurs obli-gations respectives à l’égard du principe de complémentarité.

À la suite d’un récapitulatif du Prof. Schabas, le dernier mot a été donné à la CPI. Le président Song a parlé du rôle limité, mais quand même impor-tant, de la CPI dans le principe de complémentarité positive. Le Procureur a parlé de la notion de complémentarité et de complémentarité positive établie, selon lui, respectivement dans les articles 17 et 93(10) du Statut de Rome. Il a insisté sur le fait que la Conférence de révision n’était pas une fin en soi, mais que le début d’un dialogue et d’une série d’actions visant à évaluer les efforts fournis par les États.

La discussion a abouti sur l’adoption de la proposition de résolution sur la complémentarité. Les discussions sur le contenu de la résolution ont été presque inexistantes ; le projet de résolution approuvé à la session de l’AEP en mars a donc été adopté sans aucune modification. Les points focaux ont aussi produit un projet de compte-rendu informel des débats.20

Afin de compléter les débats de la séance plénière, les points focaux ont tenu un évènement parallèle pour discuter de l’efficacité de projets de ren-forcement de capacités. Les organisations et les États cités dans la compila-tion mentionnée ci-dessus ont invité à y participer et à partager les leçons tirées de leurs expériences. PGA et ASF ont participé et ont parlé de leurs

expériences respectives de travail avec les parlementaires pour aider à la création de lois nationales et des succès et des difficultés rencontrées par l’ASF dans la mise en place de son projet de lutte contre l’impunité en aidant à reconstruire le système judiciaire de la RDC.

Le succès de cet exercice de bilan se reflète dans une résolution complète qui, non seulement réaffirme les obliga-tions existantes comprises dans le Statut de Rome mais qui cherche aussi à poursuivre le dialogue sur la complé-mentarité et la complémentarité positive. Ayant identifié et parlé des défis de la complémentarité et des solutions possible, il est crucial que l’AEP continue d’engager le dialogue et de favoriser les actions concrètes à ce sujet.

ÉVÈNEMENT PARALLÈLE DE LA COALITION POUR LA CPI : « LA SOCIÉTÉ CIVILE

FAIT LE BILAN – COMPLÉMENTARITÉ »

Le 2 juin, la Coalition a tenu son propre évènement sur la complémentarité, qui visait à permettre à la société civile de partager et de faire connaitre ses opinions sur le sujet. À ce débat, présidé par David Donat Cattin de Parliamen-tarians for Global Action, ont participé Melle Francesca Varda du Secrétariat de la CCPI, M. James Gondi de la Section kényane de la Commission internationale des juristes, M. Dadimos Haile d’Avocats Sans Frontières et M. James Goldston d’Open Society Justice Initiative.

Afin d’encourager un débat interactif, les intervenants ont brièvement parlé des défis de la complémentarité. Par-mi les défis mentionnés, se trouvaient l’importance de la mise en place d’une législation adéquate et les obstacles rencontrés par les États en son absence ; le manque de volonté de prendre des mesures contre les auteurs des crimes internationaux les plus graves, qui peut se manifester non seulement par l’inaction mais aussi par des actions

20 Bilan de la justice pénale internationale – Bilan de la situation sur le principe de complémentarité : Eliminer les causes d’impunité – Projet de résumé informel des points focaux du 22 juin. Disponible sur

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-CM-1-FRA.pdf

Mme Navanethem Pillay, Haute Commissaire pour les droits de l’homme, participe à un panel dressant le bilan de la complémentarité.



concrètes favorisant l’impunité ; l’importance des projets de renforcement de capacités et l’évaluation de leur im-pact ; et comment les États, l’AEP en particulier, peuvent aider les Etats parties à renforcer leurs systèmes judiciaires nationaux.

L’évènement de la Coalition sur la complémen-tarité a conclu que pour que les États réussis-sent à remplir leurs obligations primaires, il est nécessaire d’adopter une approche holistique qui comprend le renforcement de capacités, la volonté politique, des lois de mise en œuvre adaptées ; des avocats et des juges compétents, et un organe judiciaire indépendant capable de fonctionner sans tenir compte d’un climat poli-tique pouvant être hostile à ses actions ; le par-tage des retours d’expérience ; et enfin, pour la Cour, particulièrement le Procureur, de mieux informer les États sur la manière dont elle prend des décisions en ce qui concerne la sélection et l’ouverture des affaires. Il a également été suggé-ré qu’un Groupe de travail de l’AEP pourrait être créé pour aider les Etats à remplir leurs obliga-tions en favorisant l’inclusion du Statut de Rome dans des programmes de bonne gouvernance et en agissant comme une plateforme de par-tage de bonnes pratiques qui permettrait aussi d’améliorer la coordination entre les donateurs, ainsi qu’en évaluant périodiquement les progrès des États parties à cet égard.

D) Coopération

CONTEXTE

La capacité de la Cour à mettre en œuvre son man-dat dépend essentiellement de la coopération des États parties. Contrairement aux institutions judi-caires nationales qui ont de nombreux outils à leur disposition pour mettre en œuvre leur mandat, no-tamment une police pour appréhender les suspects, des prisons dans lesquelles incarcérer les coupables et le support diplomatique du pouvoir exécutif, la Cour dépend entièrement des États parties pour avoir accès à ces mêmes ressources. En vertu des chapitres 9 et 10 du Statut de Rome, les États parties ont le devoir de fournir à la Cour l’aide dont elle a besoin. Même si des consultations infor-melles sur la coopération ont eu lieu lors de la 8ème session de l’AEP en novembre 2009, la Conférence de révision constitue le premier forum de discussion sur la coopération depuis l’entrée en vigueur du Statut de la CPI.

À la veille de la session officielle de l’exercice du bilan à la Conférence de révision, la Coalition a organisé un événement parallèle intitulé « La société civile fait le bilan: Complémentarité ». À cet événement figuraient quatre orateurs afin de discuter des défis et des solutions possibles concernant l’obligation principale des États parties d’enquêter et de poursuivre les crimes du Statut de Rome au sein de leurs systèmes judiciaires nationaux.


L’évènement de la Coalition sur la complémen-

tarité a conclu que pour que les États réussis-

sent à remplir leurs obligations primaires, il est

nécessaire d’adopter une approche holistique

qui comprend le renforcement de capacités,

la volonté politique, des lois de mise en œuvre

adaptées ; des avocats et des juges compé-

tents, et un organe judiciaire indépendant.


Le Bureau a demandé aux points focaux en charge du bilan sur la coopération, l’Irlande et le Costa Rica, de préparer des documents d’information et de fixer le format et l’issue des débats pour l’exercice de la Conférence de révision. À cet effet, les points focaux ont consulté les États parties pour établir une liste de sujets à traiter. Le rapport de la Cour sur la coopération distribué lors de la 8ème session de l’AEP en 2009, mis à jour, ainsi que les 66 recommandations du Bureau sur le sujet21, demandées par les points focaux, ont servi de base à ces discussions. Ces dialogues ont permis la production du Rapport du Bureau sur le bilan de la coopération.

Selon ce rapport, l’objectif principal de l’exercice était de fournir un aperçu des défis et des réussites concernant la mise en application des chapitres 9 et 10 du Statut de Rome, qui énoncent de quelle manière les États parties

sont tenus d’aider la Cour à mettre en œuvre son mandat. De la même manière, les débats devaient permettre d’examiner les défis à relever pour assu-rer une « coopération volontaire » ou de conclure des accords-cadres qui faciliteraient, entre autres, la réinstallation des témoins et la liberté provi-soire. À cet effet, la relation ou l’interaction entre

la Cour et les États parties ainsi que la coopération avec l’ONU, la société civile et toute autre organisation in-ternationale ou régionale seront abordés lors de l’exercice. Dans le but d’évaluer si et comment les États parties ont respecté leurs obligations de coopération, les points focaux ont recommandé au Secrétariat de l’AEP de redistribuer un questionnaire avant la Conférence de révision et ont encouragé les États parties à le compléter. Ce questionnaire examine les mesures entreprises par les États en matière de législation de mise en oeuvre du Statut de Rome à l’échelle nationale, notamment a l’égard du principe de coopération avec la CPI. Bien que cela ne corresponde qu’à une fraction des 111 États parties, 30 États parties ont complété le questionnaire pour la Conférence de révision, soit 28 États parties de plus qu’en 2009.

Les points focaux ont également présenté un « projet de conclusions » avant la Conférence de révision, baptisé ainsi car aucun consensus n’a pu être trouvé entre les États parties avant la Conférence sur la question de savoir si le document serait une résolution ou une déclaration. Les versions précédentes du document visaient à codifier les conclusions préventives des débats de la Conférence de révision énumérés dans le Rapport du Bureau. Une décision sur le format du document sera prise pendant la Conférence de révision. Le projet de conclusions sera ensuite présenté officiellement à la Conférence pour devenir, en cas d’approbation, une déclaration.


Les séances plénières sur la coopération se sont tenues le 3 juin. Les débats ont été organisés en deux groupes d’intervenants distincts. Le premier groupe s’est exclusivement concentré sur la manière dont les États parties doivent continuer à coopérer avec la Cour en mettant en place des lois nationales, en signant des accords-cadres avec la Cour et en développant des idées originales permettant de résoudre les problèmes. Le second groupe s’est consacré aux manières dont la société civile et les organisations internationales pourraient les assister dans ces efforts. Chaque série de présentations officielles ont été précédées d’une intervention des principales parties prenantes.

Dans le premier groupe, M. Adama Dieng (Greffier du TPIR) a parlé des problèmes de coopération rencontrés par le TPIR, similaires à ceux rencontrés par la CPI. Il a remarqué que l’aide des États était cruciale pour l’ar-rêt et le transfert des fugitifs, la collecte des preuves et l’application des peines, mais que le TPIR pouvait aussi retourner ces efforts de coopération en donnant accès aux dossiers, aux centres de détention et à des aides

21 Résolution ICC-ASP/6/Res.2. Renforcement de la Cour pénale international et de l’Assemblée des Etats Parties, 14 décembre 2007, Annexe II : Recommandations sur le principe de coopération, page 10. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Reso-lutions/ICC-ASP-ASP6-Res-02-FRA.pdf

La capacité de la Cour à mettre en œuvre son mandat dépend essentiellement de la coopération des États parties.


logistiques. M. Akbar Khan, directeur de la Division des affaires juridiques et constitutionnelles du Secrétariat du Commonwealth, a remarqué que les États ne remplissent pas tous leurs obligations de coopération au même niveau, en raison de différences de capacités et d’expérience. Le Secrétariat du Commonwealth comble ces écarts en fournissant des aides dans de nombreux domaines, comme en aidant à concevoir des lois nationales, en signant des accords bilatéraux avec la Cour et en développant des infrastructures nationales notamment en en-courageant la nomination de points focaux chargés de s’occuper des thèmes liés à la CPI. M. Khan a aussi insisté sur l’importance de l’aide aux accusés face à la Cour, un aspect souvent négligé mais vital au principe de procès équitable. Enfin, Mme Amina Mohamed, Secrétaire permanente du Ministre de la Justice du Kenya, a fait part de l’expérience de coopération du Kenya avec la CPI. La nouvelle loi sur les crimes internationaux, qui inclut les crimes du Statut de Rome dans la juridiction nationale et qui fournit une base juridique de coopération avec la Cour, ainsi que la loi sur la protection des témoins sont deux grandes avancées pour le Kenya dans ce domaine. Cependant, selon Mme Mohamed, l’efficacité de ces lois et donc de la coo-pération du Kenya dans son ensemble est compromise par un manque de fonds et de ressources humaines. Mme Mohamed a aussi analysé l’échec des tentatives de mise en place d’un tribunal spécial pour le Kenya pour juger les crimes commis lors des violences postélectorales mais a déclaré que cet échec ne constituerait pas un obstacle à la coopération du Kenya avec la Cour.

Le second groupe de présentations s’est concentré principalement sur le rôle des organisations locales et internationales, sur comment mieux faire connaître la CPI et son travail et sur comment améliorer son soutien. M. Sang-Hyun Song (Président de la CPI) a parlé des manières d’accroître le soutien à la CPI et les connaissances des populations sur son travail, no-tamment l’utilisation du soutien diplomatique et du soutien du public pour exécuter les mandats d’arrêts et la nécessité que l’AEP utilise tous les outils à sa disposition pour assurer la coopération des États. Le Président Song a aussi abordé le sujet des outils à la disposition de la Cour, notamment le recours à l’article 87 du Statut de Rome, qui autorise la Cour à rapporter à l’AEP ou au Conseil de sécurité les situations de non coopération des États. Mme Patricia O’Brien (Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques des Nations Unies) a analysé l’accord de relation entre l’ONU et la CPI qui, bien qu’il fournisse une base solide pour la coopération, a présenté des défis dans le cadre des procédures de la Cour - particulièrement dans l’affaire Lubanga concernant la divulgation d’informations. Mme O’Brien a déclaré que bien que cet obstacle présentait des difficultés et qu’il aurait pu conduire à un ajournement illimité du procès Lubanga, il a pu être surmonté.

Un certain nombre d’États tels que le Nigéria, le Canada, l’Espagne, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Tanzanie et l’Australie se sont penchés sur les défis relatifs à la mise en place de lois nationales de coopération et sur l’importance de la ratification d’accords bilatéraux avec la CPI. Les États ont aussi rappelé les mesures qu’ils ont prises afin de faciliter la coopération avec la Cour et de mieux informer le public sur le mandat de la Cour. Même si tous se sont accordés à dire que ces initiatives étaient vitales à la coopération avec la Cour, il était évident que certains États avaient eu du mal à les mettre en place alors que d’autres avaient été plus efficaces, d’où la nécessité d’un échange d’expériences et d’aide technique. Le Nigéria a en particulier parlé de la volonté du gouvernement de mettre en place une législation qui faciliterait la coopération avec la Cour, mais que « l’ignorance en matière de législation » était un obstacle. Différentes opinions ont été exprimées par des Etats non parties quant à leur rôle dans la coopération avec la CPI. Les Etats-Unis, par exemple, pensent qu’ils ont un rôle à jouer alors que la Chine a réaffirmé que bien que les Etats parties avaient un devoir de coopération avec la Cour, leur aide ne devait pas empiéter sur les intérêts des Etats non parties. Le Malawi, au titre de Président actuel de l’Union Africaine, a parlé de l’inculpation d’un président en exercice et de l’application du Statut de Rome à un Etat non partie, deux obstacles potentiels à la coopération avec la Cour.

La Coalition pour la CPI a également contribué au débat par le biais de ses membres. Human Rights Watch a appelé les États à ce que les discussions se traduisent en actions concrètes et a insisté sur la nécessité que l’AEP consulte le Conseil de sécurité pour trouver une solution aux problèmes de non coopération, en particulier en ce qui concerne le manque de coopération dont le gouvernement soudanais continue de faire preuve, comme in-

M. Philippe Kirsch, ancien Président de la CPI et Juge ad hoc à la CIJ, sert de modérateur d’un panel sur le bilan de la coopération.



diqué par la récente conclusion de non coopération émise par la CPI dans le contexte de la situation au Darfour. Amnesty International a parlé de l’échec des États à mettre en place une législation adéquate, en indiquant que sur les 111 États parties, seuls 44 l’avaient fait, et que dans certains cas, ils avaient mis en place une législation défectueuse. Le Barreau pénal in-ternational a parlé de la nécessité que les États parties ratifient l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pour protéger le droit au conseil, né-cessaire à l’obtention de la justice. Le Barreau pénal international a rappelé l’importance de la coopération avec les avocats de la défense, dont l’échec affaiblit la qualité des procès et la légitimité de la Cour, et même la croyance selon laquelle la mise en place du Statut de Rome permet d’intégrer la no-tion de jugement en bonne et due forme dans les institutions judiciaires nationales.

Les tables rondes ont donné lieu à 2 résultats : la production d’un résumé du débat présentant les intervenants et les thèmes des deux groupes et l’adoption d’une déclaration reflétant le Rapport du Bureau22 mentionné précédemment. La déclaration réaffirme le devoir des États parties établi

dans les chapitres 9 et 10 du Statut de Rome et l’importance de l’exécution des mandats d’arrêts. En outre, il sou-ligne l’importance de disposer de lois de mise en place adaptées, en conformité avec les demandes de la Cour, et la participation des États pour exécuter rapidement les mandats d’arrêts en cours émis par la CPI. La déclaration fait également allusion à la poursuite du dialogue sur le thème de la coopération.

L’apport immédiat de ces discussions est le constat des problèmes de coopération présents à l’échelle nationale et que les États ont le pouvoir d’établir une coopération efficace avec la Cour. Malgré les déclarations esquivant la question de la res-ponsabilité en mettant l’accent sur l’absence de législation ou de mécanismes, le fait que les États reconnaissent d’eux-mêmes ces faiblesses pour la première fois fut une véritable avancée.

ÉVÈNEMENT PARALLÈLE DE LA COA-

LITION : « LA SOCIÉTÉ CIVILE FAIT LE

BILAN – COOPÉRATION »

La CCPI a organisé son propre exercice de bilan sur la coopération pour insister sur la nécessité de voir les États parties remplir leurs obligations de coopération envers la CPI et pour informer les parties prenantes concernées sur la manière dont la société civile et les gouvernements peuvent aider à surmonter des problèmes généralisés. Richard Dicker de Human Rights Watch a présidé le débat, auquel ont participé des intervenants d’Amnesty International, de la Coalition nationale de RDC pour la CPI et de l’Association internationale du barreau. Le gouvernement belge était aussi représenté pour ajouter le point de vue d’un État partie à celui de la société civile et faire part de ses expériences en matière de coopération.

Le premier intervenant, Christopher Hall d’Amnesty International, a dressé un portrait négatif des efforts actuels de coopération des États parties en soulignant les nombreux échecs des États à mettre en place des lois natio-nales et à aider la Cour à exécuterses mandats d’arrêt; et en mettant en évidence le refus grandissant des Etats à accepter des remises en liberté provisoires. Lorraine Smith de l’Association internationale du barreau a convenu que ces échecs étaient problématiques et a ajouté que les remises en liberté provisoires, l’exécution des mandats d’arrêts de la Cour et des demandes de documents ne seront possibles qu’avec davantage de volonté politique et de coopération volontaire de la part des États via la signature d’accords bilatéraux avec la Cour.

Les troisième et quatrième intervenants ont exprimé leur perspective vis-à-vis de la coopération entre les États

22 Bilan de la justice pénale internationale – Coopération – Résumé de la table ronde (28 juin). Disponible sur http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/8339017F-43E9-43BF-A322-B3AB2024F556/0/RCSTCP1Rev1FRA.pdf

Mme Amina Mohamed, Secrétaire permanente au minis-tère de la Justice du Kenya, s’exprime sur la coopération du Kenya avec la CPI.

Crédit : CCPI/ Harrison Davis

Un certain nombre d’États se sont penchés sur les défis relatifs à la mise en place de lois nationales de coopération et sur l’impor-tance de la ratification d’accords bilatéraux avec la CPI.


parties et la CPI. Georges Kapiamba, le Vice-président de la Coalition de RDC pour la CPI, a expliqué comment les progrès de la CPI concernant les quatre affaires en cours en DRC sont freinés par un manque d’efforts de la part du gouvernement pour communiquer avec et assister la Cour et un manque d’assistance. À l’inverse, Gé-rard Dive du Ministère de la Justice belge a partagé les expériences positives du gouvernement belge en matière de coopération. Parmi les recommandations de M. Dive, se trouvaient la création de réseaux d’échange d’infor-mations entre la Cour et plusieurs branches d’un même gouvernement (notamment les services d’immigration, les forces de l’ordre et les bureaux des procureurs), la mise en place d’accords bilatéraux avec la Cour dans les domaines prioritaires et la nomination d’une personne chargée de relayer les demandes de la CPI au ministère approprié.

Lors de sa période d’intervention, les participants ont rappelé l’importance de surmonter les défis présentés lors du débat et ont surtout proposé des solutions supplémentaires. Celles-ci comprenaient la rédaction d’un modèle de législation par les organes régionaux pouvant être adaptés aux nuances judiciaires propres à chaque État ; la création de procédures nationales pour gérer les efforts de coopération de la CPI combinée à la formation de fonctionnaires ; et l’utilisation de la voie diplomatique pour stimuler la volonté politique des États. Seuls les États-Unis ont mentionné l’importance de l’aide des États non parties, pouvant se présenter sous la forme de pressions diplomatiques, d’échange d’informations et de donations.

Afin de favoriser les discussions libres entre les participants lors de l’exercice de bilan sur la coopération en séance plénière, qui a fait suite à l’évènement de la CCPI, une note informelle résumant les débats et les conclu-sions atteintes a été rédigée.


• Bilansur“Paixetjustice”–Résumédel’animateur(22juin) :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-PJ-1-Rev.1-FRA.pdf• Bilandelajusticepénaleinternationale–ImpactdusystèmeduStatutdeRomesurlesvictimesetlescom-

munautés affectées – Projet de résumé informel des points focaux (10 juin) :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-V-1-FRA.pdf• Bilandelajusticepénaleinternationale–Bilandelasituationsurleprincipedecomplémentarité :Eli-

miner les causes d’impunité – Projet de résumé informel des points focaux (22 juin) :

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-CM-1-FRA.pdf

• Bilandelajusticepénaleinternationale–Coopération–Résumédelatable ronde (23 juin):

http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/8339017F-43E9-43BF-A322-B3AB2024F556/0/RCSTCP1Rev1FRA.pdf

Le 31 mai 2010, la Coalition a organisé une table ronde intitulée « La société civile fait le bilan: Coopération». Le panel était modéré par Richard Dicker de Human Rights Watch et comprenait la participation de Christopher Hall d’Amnesty International, de Georges Kampiamba de l’As-sociation Africaine de defense des Droits de l’Homme, Lorraine Smith de l’Association internationale du barreau, et Gérard Dive du ministère belge de la Justice.




IL EST CLAIR QU’IL EXISTE un manque de volonté de la part des États d’accepter les prisonniers condamnés par la CPI. La Norvège a reconnu ce fait et a tenté de prévenir de futurs problèmes liés à l’exé-cution des peines délivrées par la CPI en encou-rageant les États à proposer leurs centres péni-tentiaires ou à soutenir financièrement les États qui se sont proposés mais qui ne possèdent pas d’infrastructures. À cet égard, la Norvège a sug-géré que l’article 103 du Statut de Rome, intitulé « Rôle des États dans l’exécution des peines d’em-prisonnement », soit amendé de façon à renfor-cer la coopération avec la Cour sans créer d’obli-gations juridiques supplémentaires.

Le 26 novembre 2009, la Norvège a présenté sa proposition d’amendement de l’article 103 à la huitième ses-sion de l’AEP. La proposition suggérait d’ajouter les termes suivants à la fin de la Section 1 (a):

« […]pourexécuterleurpeinedansuncentrededétentionnationaloudansuncentrededétentionmisàdisposition par une organisation, un mécanisme ou une agence internationale ou régionale, conformément au Règlement de procédure et de preuve. »

Les États parties ont soutenu l’intention à l’origine de cette proposition mais ont suggéré qu’une proposition d’amendement soit rédigée au cours des prochaines réunions du Groupe de travail de New York pour être examinée lors de la Conférence de révision. Ce qui a mené à une nouvelle version de l’amendement, ajoutant les termes ci-dessous aux sous-sections (a) et (b) de la section 1:

(a) Une peine d’emprisonnement peut également être exécutée dans un centre de détention mis à disposition dans l’État par le biais d’une organisation, d’un mécanisme ou d’une agence internationale ou régionale.

(b) À cette fin, les Etats doivent, directement ou au travers d’organisations internationales compétentes, favoriser activement la coopération internationale à tous les niveaux, notamment au niveau régional et sous régional.

Cette proposition se distinguait aussi par le fait qu’elle comprenait un préambule et un paragraphe de conclu-sion demandant au Secrétaire général de l’ONU de porter l’amendement à l’attention des tous les membres de l’ONU, afin de garantir que les objectifs soient pris en compte et mis en place par la Banque mondiale, les organisations régionales, le PNUD et par d’autres agences multilatérales et nationales.

Lors de sa première présentation à la réunion du Groupe de travail de New York le 14 janvier 2010, la deu-xième proposition a reçu un soutien préliminaire considérable. Le seul point de désaccord provenait du paragraphe de conclusion, qui mentionnait plusieurs organes de l’ONU qui n’étaient pas directement liés à la CPI. Certains Etats pensaient que cette clause chargerait indirectement des Etats non parties de responsabi-lités obligatoires. Le représentant de Norvège a expliqué que le seul but de cette liste était d’attirer l’attention des médias sur l’amendement, pour encourager le soutien. Il a ajoutée que ce n’était en aucun cas une liste exhaustive et qu’elle permettait d’illustrer les types d’organisations qui pouvaient participer.

La même proposition a été présentée pour la deuxième fois à la réunion du Groupe de travail de New York le 9 février 2010. Malgré les explications précédentes de la Norvège, les États parties ont tenu à modifier le

IV. EXÉCUTION DES PEINES

Il est clair qu’il existe un manque de volonté de la part des États d’accepter les prison-niers condamnés par la CPI.


préambule et le dernier paragraphe afin de refléter (1) le rôle de la Cour dans le renforcement de l’exécu-tion des peines et (2) le caractère volontaire de la décision de recevoir des condamnés. Certains États non parties ont même refusé de soutenir l’amendement avant le remplacement du terme « États » par le terme « État partie », afin d’éviter de placer de nouvelles obligations sur les Etats non parties au Statut de Rome. Leur argument était que la distinction a été faite ailleurs dans le Statut de Rome et ne pas le faire dans le cas n’entraînerait que confusion. La Norvège et ses partisans ont déclaré que le terme « États » était utilisé dans la version originale de l’article 103 et que le terme « États » devait être conservé afin de permettre aux États non parties de participer s’ils en font le choix. Enfin, la Norvège a noté que les États non parties ne peuvent être soumis à aucune nouvelle obligation, étant donné la nature juridique des traités internationaux.

Prenant en compte ces commentaires, la Norvège a modifié le document et a publié une nouvelle proposi-tion le 2 mars 2010:

(a) Une peine d’emprisonnement peut aussi être exécutée dans un centre de détention mis à disposition dans l’État par le biais d’une organisation, d’un mécanisme ou d’une agence internationale ou régionale.

(b) À cette fin, les États parties et les Etats ayant indiqué qu’ils étaient disposé à recevoir des condamnés doivent, directement ou au travers d’organisations internationales compétentes, favoriser activement la coopération internationale à tous les niveaux, notamment au niveau régional et sous régional.

À la fois les États parties et les États non-parties ont continué à supporter l’objectif derrière l’amendement proposé mais ont pensé qu’une résolution permettrait à la Norvège de recevoir suffisamment de soutien pour l’adoption, sans créer de nouvelles obligations juridiques. Cette décision a conduit à une série de négo-ciations au sein du Groupe de travail de New York sur les termes à employer dans la proposition. La version finale, reconnaissant l’importance du rôle des États dans l’exécution des peines et appelant à une plus grande participation et coopération de tous les « États » pour favoriser l’accueil volontaire des condamnés, a été soumise au Bureau pour adoption.

Suite à l’adoption, le Bureau a notifié la 8ème session de l’AEP en mars 2010 que la Proposition de résolution serait transmise à la Conférence de révision pour examen. Elle a été par la suite adoptée à Kampala le 8 juin 2010 (voir RC/L.4).23


• Renforcementdel’exécutiondespeines–RésolutionRC/Res.3(17juin) :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.3-FRA.pdf

23 Renforcement de l’exécution des peines – Résolution RC/Res.3 (17 juin). Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.3-FRA.pdf


DANS LE BUT DE renforcer le Statut de Rome, le Bureau de l’AEP a également encouragé les États à prononcer des engagements spécifiques lors de la Conférence de révision qui contribueraient à faire avancer le Statut de Rome et la CPI24 de façon signi-ficative. Les États parties ont convenu que la Confé-rence de révision représentait une occasion idéale pour renforcer l’engagement des États à l’égard du Statut de Rome.

Les promesses d’engagement ont eu lieu lors de la première semaine de la Conférence. 104 engage-ments ont été pris par 35 États parties, ainsi que 4 engagements de la part de l’Union européenne et 2 de la part des États-Unis. Parmi les engagements, se trouvaient des promesses de ratification à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, d’adoption de législation nationale, de mise en œuvre du Statut de Rome, d’une plus grande coopération nationale avec la CPI, de dons au Fonds au profit des victimes, de prise de mesures pour le renforcement de capacités pour les enquêtes et les poursuites judiciaires nationales.25 Les promesses étaient accompagnées des futures étapes détaillées que prendront les États ou les organisations internationales qui se sont engagées dans ce qui permettrait d’évaluer la progression des engagements lors des futures sessions de l’AEP.


• Noteexplicativeconcernantlesengagements–ICC-ASP/8/20/Add.1:http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/OR-ASPR8-Annex.II-App.II-FRA.pdf• Engagements–RC/9(15juillet):http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/18B88265-BC63-4DFF-BE56-903F2062B797/0/RC9ENGFRASPA.pdf

24 Note explicative concernant les engagements – ICC-ASP/8/20/Add.1. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/OR-ASPR8-Annex.II-App.II-FRA.pdf25 Engagements – RC/9 (15 juillet). Disponible sur http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/18B88265-BC63-4DFF-BE56-903F2062B797/0/RC9ENGFRASPA.pdf

V. ENGAGEMENTS

110 promesses d’engagement ont été faites par 37 États et organisations ré-gionales au cours de la première semaine de la Conférence de révision.

Crédit : Conférence de révision de la CPI


LA CONFÉRENCE DE RÉVISION ÉTAIT une excellente occasion pour favoriser le dialogue et la sensibilisation à la CPI et au Statut de Rome dans son ensemble. Plus de 1000 ONG ont démontré leur enga-

gement en utilisant leurs ressources limitées à cet effet, et plus de 600 représentants de la société ci-vile du monde entier ont assisté à la conférence.

Des ONG membres de la CCPI ont organisé des débats, des tables rondes, des séminaires parle-mentaires, des conférences de presse et des chats

Internet dans des capitales du monde entier et en Ouganda afin de donner de l’ampleur à la Conférence. Lors de la Conférence de révision, de nombreux évènements ont été tenus, notamment des tribunaux fictifs, des débats, des projections et deux conférences de presse, pour traiter des propositions d’amendements au Statut, de la complémentarité, de la coopération, des victimes, de la paix et de la justice. La CCPI a également produit des documents d’information et de plaidoyer distribués largement aux diplomates, aux fonctionnaires des tribunaux, aux universitaires, à la société civile, aux médias et au grand public.

Dans une lettre envoyée en janvier 2009, l’équipe de la Coali-tion sur la communication a demandé à la CPI et aux prési-dents de l’AEP de s’assurer qu’une stratégie de communication efficace soit développée et mise en place pour la Conférence de révision, notamment en termes de médias et d’activités de sen-sibilisation. L’équipe a également échangé un certain nombre de suggestions concrètes directement avec le Secrétariat de l’AEP et la CPI pour tirer au mieux avantage de l’événement, notamment en termes de flux d’informations (site internet, pu-blications, réseaux sociaux, etc.) et de médias.

Avant la Conférence de révision, l’Unité des affaires publiques de la Cour a soutenu les efforts du Secrétariat de l’AEP pour améliorer la médiatisation de la Conférence et des évènements parallèles en consultant des médias nationaux et internatio-naux, en organisant une session de « chat », en produisant des courts spots sur la Conférence de révision et en encourageant la publication de contributions. Lors de la Conférence, le Se-crétariat de l’AEP a embauché deux attachés de presse pour soutenir les activités de média. En plus d’une conférence de

VI. COMMUNICATION AUTOUR DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION

Plus de 600 représentants de la société civile du monde entier ont assisté à la conférence.

William R. Pace, Coordinateur de la Coalition, traite de la Conférence de révision sur un programme télévision des Nations Unies intitulé « Diplomatically Incorrect ».

Pour voir l’interview, rendez-vous sur : http://diplomaticallyincor-recttv.com/films/s/International-Criminal-Court-William-Pace-NGOs-Working-to-Make-Court-Universal-Standard-to-Fight-War-Crimes-Genocide-Crimes-Against-Humanity-Crime-of-Agression-Part-1./19605

Crédit : CCPI


presse, la CPI et l’AEP ont rédigé plusieurs communiqués de presse et ont organisé des interviews avec les médias. Il convient également de noter que la Section de l’information et de la documentation publique de la Cour a organisé dans les locaux du bureau de terrain de Kampala une exposition de photos sur l’évolution de la CPI depuis sa création et a en outre participé à l’organisation d’une visite des délégués au bureau de ter-rain de la CPI situé à Bunia (DRC).


• PageinternetdelaCoalitionpourlaCPIsurlacommunicationetlasensibilisation:

http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=communications&lang=fr• PageinternetdelaCPIsurl’informationetlasensibilisationdupublic:http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Outreach/

Outreach.htm• Stratégieintégréeenmatièrederelationsextérieures,d’informationet

de sensibilisation :http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/425E80BA-1EBC-4423-85C6-

D4F2B93C7506/185050/ICCPIDSWBOR06071804_IS_French.pdf• Planstratégiqued’informationetdesensibilisationdelaCPI:http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/FB4C75CF-FD15-4B06-B1E3-E22618FB404C/185052/ICCASP512_

French1.pdf

Le 31 mai 2010, la Coalition a organisé une table ronde intitulée « La route de Rome à Kampala et au-delà » avec le secrétaire général Ban Ki-moon, le président du Conseil consultatif de la Coalition et ancien secrétaire général de l’ONU, l’honorable M. Kofi Annan, le coordi-nateur de la Coalition, William R. Pace, et la directrice exécutive de CIRDDOC, Oby Nwankwo (sur la photo).

Crédit : CCPI



ESPACE PUBLIC ET ÉVÈNEMENTS PARALLÈLES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

LUNDI 31 MAI 2010

Le premier jour de la Conférence de révision, Women’s Initiatives for Gender Justice, membre du Comité exécutif de la Coalition, a organisé une conférence de presse pour la publication de son document de plai-doyer « Faire avancer la justice pour les femmes : le temps d’agir ». Trois activistes des droits des femmes des zones de conflit en situation de la CPI et le directeur adjoint de Physicians for Human Rights ont pris la parole aux côtés de Brigid Hinder, la directrice exécutive de Women’s Initiatives, lors de l’évènement.

À midi, la CCPI a tenu une table ronde intitulée « La Société civile fait le bilan : Coopération ». Lors du débat d’ouverture, les délégations d’États, les représentants d’ONG et les fonctionnaires de la CPI ont exprimé leurs opinions et leurs doutes concernant l’importance d’une coopération effi-cace avec la CPI. Les débats sur ce sujet ainsi que sur d’autres thèmes se sont poursuivis lors de l’exercice de bilan officiel.

La CCPI a ensuite tenu une table ronde avec M. Ban Ki-Moon, le Se-crétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, l’ancien Secrétaire général de l’ONU, et des représentants de la société civile tels que M. William R. Pace, Coordinateur de la Coalition et Oby Nwanko, Directrice exécutive de Ci-vil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC). Les intervenants ont parlé de l’évolution de la justice internationale et du sys-tème du Statut de Rome depuis la Conférence de Rome et de son avenir. Tous les intervenants ont réfléchi sur l’importance de la contribution de la société civile au système du Statut de Rome, notamment dans le cadre de la campagne de sensibilisation et de ratification universelle du Statut.

Dans la soirée, International Society for Traumatic Stress Studies a animé un évènement sur les traumatismes et la justice réparatrice, présidé par Kaary Betty Murungi du Conseil de direction du Fonds au profit des Vic-times. Les discussions ont porté sur le potentiel des différentes étapes du processus de la justice de s’occuper du rétablissement des victimes et des besoins qui leur sont spécifiques.

En parallèle, un évènement sur « l’Afrique et la CPI » a été organisé par un réseau informel d’ONG de la so-ciété civile africaine et d’organisations internationales présentes en Afrique.

ANNEXES

Le 30 mai 2010, Uganda Victims Foundation, Africa Youth Initiative Network, et No Peace Without Justice ont organisé le « Match de football pour la Journée des victimes de guerre » qui s’est tenu au stade Nel-son Mandela à Kampala. Sur la photo: un spectacle de femmes victimes de guerre qui a été inclus dans le cadre de l’événement.

Crédit : CCPI/Oriane Maillet


MARDI 1ER JUIN 2010

Avocats Sans Frontières (ASF) et Ugandan Law Society (ULS) ont organisé un séminaire sur les défis de la complémentarité et le rôle des juristes : les leçons retenues et les perspectives. Ce séminaire a permis aux membres de l’ULS et à d’autres juristes impliqués dans la Conférence de révision de partager leurs expériences quant aux occasions et défis liés au processus d’enquête et de poursuite en justice des responsables de crimes internationaux à l’échelle nationale26.

Women’s Initiatives for Gender Justice a organisé une journée de plaidoyer, « La Cour des Femmes », qui s’est tenue à l’Espace public. L’événement a pris la forme d’un « tribunal du peuple », un tribunal semi-formel dans lequel des témoins racontent leur expérience comme s’ils étaient présentés à un tribunal.

En collaboration avec le Groupe de travail sur les droits des victimes, la CCPI a organisé un événement parallèle intitulé « La société civile fait le bilan – Impact du Statut de Rome sur les victimes et communautés affectées ». L’événement visait à permettre à la société civile de partager ses opinions à la veille de l’exercice de bilan formel de la plénière sur cette question27.

La CCPI a également tenu une conférence de presse sur les principales questions faisant l’objet de discussion à la Conférence de révision et ont répondu aux questions des journalistes.28

Le même jour, deux autres conférences de presse sur la Conférence de révision ont été organisées par des représentants du Parlement européen ainsi que par le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo.

Lors d’une cérémonie officielle, les gouvernements de Belgique, du Dane-mark et de Finlande ont officiellement signé des accords avec la CPI pour l’exécution des peines d’emprisonnement finales.29

L’Open Society Justice Initiative et U.C Berkeley Human Rights Center ont organisés une réunion sur les approches innovantes de la sensibili-sation.30

World Vision Uganda (WVU) a organisé, en collaboration avec la Finlande et le Chili, les points focaux pour l’exercice de bilan sur les victimes et communautés affectées, une table ronde sur la situation des victimes de guerre et des communautés affectées dans le nord de l’Ouganda et l’impact du Statut de Rome sur les enfants victimes et les familles affectées. Les orateurs étaient, entre autres, le directeur de WVU, qui a insisté sur la nécessité de la protection et l’importance du Fonds au profit des victimes, ainsi qu’un ancien enfant soldat et une mère enfant qui ont présenté leur expérience de recrue de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). Les présentations ont été suivies d’un débat public.31

Women’s Initiatives a lancé une nouvelle publication, « In Pursuit of Peace - À la poursuite de la paix » avant

26 Pour plus d’informations sur les victimes et le système du Statut de Rome, veuillez consulter les pages http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=victimswitnesses et http://www.vrwg.org/french.php.27 http://www.vrwg.org/downloads/publications/05/VRWG Impact of ICC on victims 21 April 2010 _2_.pdf28 Le discours d’Oby Nwanko est disponible en anglais sur http://www.coalitionfortheicc.org/documents/CICC_PressConference1Ju-ne2010en.pdf29 Pour plus d’informations, lire http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/93D88DCD-C4AE-4432-89FA-3D15146B67FE.htm30 Pour plus d’informations sur le travail de l’Open Society Justice Initative et du Human Rights Center de l’Université de Berkeley, rendez-vous sur http://www.soros.org/ et http://hrc.berkeley.edu31 Pour en savoir plus sur WVU, rendez-vous sur www.worldvision.org

Mariana Goetz de REDRESS prend la parole lors l’évé-nement de la Coalition intitulé « La société civile fait le bilan: Impact du Statut de Rome sur les victimes et communautés affectées ».

Crédit : CCPI


de tenir une réception. « In Pursuit of Peace – À la poursuite de la paix » est une nouvelle publication bilingue qui comprend des déclarations, des documents et des appels à l’action de militants pour les droits des femmes en relation avec les situations en Ouganda, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine.32

Dans la soirée, la CPI a tenu une réception et une exposition de pho-tographies sur le système du Statut de Rome à son bureau extérieur de Kampala.

MERCREDI 2 JUIN 2010

La Coalition pour la CPI a tenu un événement parallèle intitulé « La so-ciété civile fait le bilan – Complémentarité ». L’événement visait à per-mettre à la société civile de partager ses opinions à la veille de l’exercice de bilan formel de la plénière sur cette question. À ce débat, présidé par David Donat Cattin, de Parliamentarians for Global Action (PGA), ont participé quatre orateurs qui ont débattu des défis et solutions envisa-geables relatifs à l’obligation primaire des États parties d’enquêter et de poursuivre en justice les crimes du Statut de Rome dans les systèmes ju-diciaires nationaux.33

Les gouvernements du Chili et de la Finlande ont organisé un événement intitulé ‘Hope empowerment and the experience of justice’ (« Renaissance de l’espoir et expérience de la justice ») pour débattre des premières conclusions auxquelles est parvenu le Fonds au profit des victimes grâce à ses recherches et à ses consultations avec les victimes et les communautés affectées.34

Un dialogue ouvert au public sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées a été organisé par World Vision à l’Espace public. Ce dialogue s’est concentré sur la situation des enfants et des communautés touchées dans le nord de l’Ouganda. Ont participé des représentants de la Division d’aide aux victimes et témoins mais aussi un enfant rescapé et une mère-enfant. Les principales questions soulevées se rapportaient à la paix et la justice, les réparations pour les victimes et communautés affectées et l’accès au Fonds au profit des victimes de la CPI.

Un événement sur la poursuite des persécutions liées au genre a été organisé par No Peace Without Justice à l’Espace public. Les intervenants ont parlé de la question de la discrimination dont sont victimes les femmes, de l’orientation sexuelle, des différences de genre et de l’article 7(3) du Statut de Rome.35

Toujours à l’Espace public, CIRDDOC/la Coalition nigériane pour la CPI, HURINET et la Coalition ougan-daise pour la CPI ont organisé un panel commun avec des groupes de la société civile africaine pour partager leurs expériences dans la représentation des ONG au Comité exécutif de la CCPI.36

L’Association internationale des Avocats de la Défense (ICB) a tenu une rencontre intitulée ‘The ICC: An Independent Review’ (« La CPI : examen indépendant »), visant à permettre une conversation franche entre diplomates, experts juridiques, journalistes et ONG sur les questions clés de la justice internationale.

32Lapublicationpeutêtretéléchargéesurhttp://www.iccwomen.org/documents/Pursuit-ENG-4-10-web.pdf[enanglais].33 Pour plus d’informations sur le principe de complémentarité, rendez-vous sur http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=complementarity et consultez le document de la CCPI sur la complémentarité sur34 Pour en savoir plus sur le Fonds au profit des victimes, consultez le site http://www.trustfundforvictims.org/35 Pour en savoir plus sur No Peace Without Justice, rendez-vous sur http://www.npwj.org/36 Pour en savoir plus sur le Comité exécutif de la Coalition pour la CPI, rendez-vous sur http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=steering

Le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon salue la société civile à l’ouverture de l’Espace public, un espace mis en place par HURINET-Uganda et la Coalition ougan-daise pour la CPI, membres de la Coalition, afin de mettre en lumière le travail de la société civile et promouvoir le dialogue sur les questions relatives à la CPI et à la Confé-rence de révision.



Le même jour, l’ICB a également organisé une conférence de presse animée par les juristes Allison Turner, Ken Gallant, Raymond Brown. Lors de la conférence de presse, les ora-teurs ont condamné la récente arrestation par le Gouverne-ment rwandais à Kigali (Rwanda) du Conseil de la Défense du TPIR, Peter Erlinder.37

Le Centre international pour la justice transitionnelle a or-ganisé un événement intitulé ‘Taking stock on the impact of the ICC in Kenya, Uganda, the DRC, Sudan and Colombia’ (« Faire le bilan de l’impact de la CPI au Kenya, en Ouganda, en RDC, au Soudan et en Colombie »).38

HURINET-U, UCICC et NPWJ ont tenu une réception avec une exposition de photos et de courts métrages sur les visites des délégués des États parties dans le nord et l’est de l’Ou-ganda. De janvier à mai 2010, HURINET-U, la Coalition ou-gandaise pour la CPI et NPWJ, avec le soutien du Danemark et en coopération avec le gouvernement ougandais, ont orga-nisé des visites en Ouganda pour les délégués des États par-ties de la CPI, afin de leur permettre de rencontrer et d’ouvrir

le dialogue avec les communautés touchées, les victimes, la société civile ainsi que d’autres parties prenantes.

39Le film « War Don Don » a été projeté avant que n’ait lieu un débat avec Stephen Rapp, ambassadeur des États-Unis en charge des crimes de guerre, Sulaiman Jabati, Directeur exécutif de la Coalition pour la Justice et la Responsabilité (Sierra Leone), Binta Mansaray, Greffière de la Cour spéciale pour la Sierra Leone et Élise Keppler, Conseillère senior au Programme Justice internationale de Human Rights Watch. 40

L’Union européenne a présenté sa nouvelle brochure intitulée « L’Union européenne et la CPI ».41

L’Asian-African Legal Consultative Organization (AALCO, organisation consultative juridique Asie-Afrique) a également organisé le lancement du ‘Report of the Roundtable Meeting of Legal Experts on the Review Conference of the Rome Statute of the ICC’ (« Rapport de la table ronde des experts juridiques sur la Confé-rence de révision du Statut de Rome de la CPI »), qui s’est tenu les 30 et 31 mars 2010 en Malaisie.42

Par ailleurs, le livre ‘The ICC and the Juba Peace Process – Global Governance and/or Local Solutions’ (« La CPI et le processus de paix de Juba – Gouvernance mondiale et/ou solutions locales »), édité par John Francis Onyango et Pal Wrange, a fait l’objet d’un pré-lancement.43

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a également lancé un manuel sur la mise en œuvre natio-nale du droit international humanitaire, inspiré de la longue expérience du CICR dans le domaine de la mise en œuvre du droit international humanitaire. Ce manuel fournit des lignes directrices aux gouvernements pour leur permettre de remplir les obligations définies par les Conventions de Genève et les Protocoles ad-

37 Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur http://www.aiad-icdaa.org/index.php?section=3838PourlirelescommuniquésduCentreinternationalpourlajusticetransitionnellesurlesujet[enanglais],veuillezconsulterlapagehttp://www.ictj.org/en/news/press/release/3770.html 39 Pour en savoir plus sur ce projet et consulter les photos des visites, rendez-vous sur http://www.hurinet.or.ug/40 Veuillez consulter le site http://www.wardondonfilm.com/ pour en savoir plus sur le film.41Disponiblesurhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/ICC_may10_internet.pdf[enanglais]42 Pour plus d’informations sur le sujet, rendez-vous sur http://www.aalco.int43Voirhttp://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/850861F0-F083-4DF1-B9E1-C1AFDCD79508/0/advanceRCJournal29may.pdf[enanglais]

Le 2 juin 2010, un dialogue public a été organisé par World Vision à l’Espace public mettant l’accent sur le sort des enfants et des com-munautés affectées du nord de l’Ouganda.

Crédit : CCPI


ditionnels.44

JEUDI 3 JUIN 2010

La Coalition pour la CPI a tenu un événement parallèle qui a permis à la société civile de faire le bilan de la relation entre paix et justice dans le cadre de la CPI et de la justice pénale internationale plus généralement.45

La séance plénière sur la complémentarité a été suivie immédiatement par un événement parallèle sur la com-plémentarité organisé par l’Afrique du Sud et le Danemark, qui ont présenté des exemples d’efforts de com-plémentarité positive pour le renforcement des capacités des juridictions nationales. Les orateurs, qui représentaient à la fois des gouvernements et des organisations de la société civile impliquées dans des projets de ren-forcement des capacités nationales, ont présenté les leçons tirées de leurs actions respectives et le rôle de l’AEP dans le renforcement des capacités.

Une rencontre intitulée ‘Positive Complementarity : Best Practices and Coo-peration in Supporting National Prosecutions in the Democratic Republic of Congo’ (« Complémentarité positive : meilleures pratiques et coopéra-tion pour le soutien des poursuites nationales en République démocratique du Congo »), a également été organisée par les États-Unis, la Norvège et la République démocratique du Congo pour étudier les meilleures pratiques et les obstacles aux poursuites nationales dans les pays en situation de la CPI, avec une emphase particulière sur la RDC, mais aussi pour renforcer la coopération stratégique et la coordination au sein et entre le Gouvernement de RDC, les États donateurs, les ONG et les institutions internationales. Une réflexion particulière a été menée sur les difficultés rencontrées dans la création d’institutions judiciaires et la coopération entre la RDC et la CPI lorsque le gouvernement tente de poursuivre les crimes localement, en par-ticulier pour ce qui a trait aux problèmes d’échange d’information.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) a tenu un panel intitulé ‘Implementing Vicitm’s Access to Justice’ (« Mettre en œuvre l’accès des victimes à la justice « ).46

La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et le Centre palestinien des droits de l’homme (PCHR) a organisé une table ronde intitulée ‘Is there a Court for Gaza?’ (« Existe-t-il un tribunal pour Gaza ? »). Les participants ont parlé de la situation à Gaza, de la question de l’existence d’un État palesti-nien au regard de la Charte de l’ONU, des moyens via lesquels Israël pourrait être tenu responsable de crimes qui auraient été commis, et ont rappelé l’importance de la responsabilité comme un moyen de dissuasion et le rôle de la CPI. À la fin de la séance a été projeté le documentaire intitulé ‘Gazastrophe’.47

Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes et la Directrice exécutive des programmes du Fonds au profit des victimes ont tenu un panel à l’Espace public.48

Le Refugee Law Project de la Faculté de Droit de l’université de Makerere a organisé un débat sous forme de

44 Pour plus d’informations sur le manuel, rendez-vous sur http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/iwpList2/Humanitarian_law?OpenDocument45 Pour en savoir plus sur la paix et la justice, veuillez consulter la page de la CCPI à l’adresse http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=peaceandjustice46 Pour lire le rapport de la FIDH sur la participation des victimes, veuillez consulter http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=victimswitnesses47 Voir le site du film: http://www.gaza-strophe.com/ et le rapport de la FIDH sur Gaza : http://www.fidh.org/IMG/pdf/IsraelPalesti-ne533a.pdf48 Pour en savoir plus sur le Fonds au profit des victimes, rendez-vous sur http://www.trustfundforvictims.org/

Le 3 juin 2010, la Coalition a organisé un événement parallèle intitulé « La société civile fait le bilan : Paix et Justice » qui a examiné la relation entre la paix et de justice, du fait qu’il a trait à la CPI. Sur la photo: le Chef de la Section juridique de la Coalition, Osvaldo Zavala-Giler, qui a présidé l’événement.



panel sur ‘The Politics of Peace and Justice’ (« Les politiques de la Paix et de la Justice »). Les participants se sont adonnés à un débat sur les différences entre les bases philosophiques de la CPI et la réalité des politiques impliquées.49

Le Legal Tools Advisory Committee a présenté, au nom de la CPI, le Legal Tools Project, une base de données contenant 44 000 sources juridiques et proposant une bibliographie du droit pénal international. La base de données Legal Tools, qui devrait être terminé d’ici 3 ans, est mise à jour et révisée par la CPI et mise à dispo-sition du public gratuitement.50

Dans la soirée, Pr. William Schabas a lancé le livre « La Cour pénale internationale : Un commentaire sur le Statut de Rome » pendant une réception organisée par le Gouvernement d’Irllande.51

Plusieurs projections ont également eu lieu pendant la journée, notamment Children of War (Ouganda), The Reckoning, Pray the Devil back to Hell (Libéria) et Sturm.52

VENDREDI 4 JUIN 2010

En marge de la Conférence, DOMAC, REDRESS et le Danemark ont co-organisé avec l’Afrique du Sud un séminaire d’un jour sur ‘The Joint Role of International and National Court in Prosecuting Serious Crimes and Providing Reparations to Victims : the African Experience’ (« Le rôle conjoint des tribunaux nationaux et internationaux pour la poursuite des crimes graves et l’allocation de réparations aux victimes : l’expérience africaine »). Ont participé à cet événement d’éminents membres du corps académique, des ONG, des gou-

vernements et des organisations internationales. Le séminaire avait pour objectif de débattre de façons d’améliorer la coordination des procédures nationales et internationales afin d’optimiser la nature complémentaire des tribunaux nationaux et internationaux.53

Women’s Initiatives for Gender Justice a tenu une conférence de presse avec des militants des droits des femmes de quatre pays où se déroule un conflit et Brigid Inder, Directrice exécutive de Women’s Initiatives for Gender Justice. La délégation de Women’s Initiatives comptait 35 mili-tants pour les droits des femmes et pour la paix venant d’Ouganda, de République centrafricaine, de République démocratique du Congo et du Soudan.54

La Section kényane de la Commission internationale des juristes (ICJ-Ke-nya) a tenu un panel sur les « Aspects préventifs de la justice à la Confé-rence de révision de la CPI 2010 » (‘Preventive Aspects of Prosecutorial Justice at the ICC Review Conference 2010’), qui s’est concentré sur le défi de complémentarité dans les cas du Kenya et de l’Ouganda. Le panel a évalué l’effet des poursuites à la fois à l’échelle nationale et à l’échelle internationale.55

L’Association internationale du Barreau et la CPI ont lancé une campagne nationale pour accroître le nombre de femmes juristes ougandaises autorisées à exercer à la CPI. La campagne est incluse dans une plus grande

49 Plus d’informations sur le Refugee Law Project sur http://www.refugeelawproject.org/50 Pour en savoir plus sur Legal Tools, rendez-vous sur www.casematrixnetwork.org51Plusd’informationssurlelivre,voirhttp://ilreports.blogspot.com/2010/03/schabas-international-criminal-court.html[enanglais]52Pourensavoirplussurcesfilms,rendez-voussurhttp://www.pbs.org/pov/reckoning/[enanglais]53 Pour en savoir davantage sur le projet DOMAC voir http://www.domac.is/ Plus d’informations sur REDRESS sur http://www.redress.org54Pourensavoirplus,veuillezconsulter :http://www.iccwomen.org/news/berichtdetail.php?we_objectID=74[enanglais]55 Plus d’informations sur ICJ-Kenya sur le site de l’organisation : http://www.icj-kenya.org/

Brigid Inder, Directrice exécutive de Women’s Initia-tives for Gender Justice, membre de la Coalition, prend la parole lors de la deuxième conférence de presse parrainée par la Coalition au cours de la Conférence de révision.

Crédit : CCPI


campagne qui s’étendra sur six mois et qui est menée de concert par la CPI et l’IBA pour encourager les femmes juristes africaines expérimentées à jouer un rôle crucial à la CPI en représentant les victimes ou les accusés dans les procès de la Cour.56

Le Canada a organisé une rencontre du conseil d’administration de l’Intervention rapide au service de la jus-tice (IRJ). IRJ est un mécanisme de déploiement rapide d’experts en justice pénale, formés pour des enquêtes internationales et au service des États et des institutions internationales. Cette rencontre a permis d’informer les membres du Groupe de politique de l’IRJ et les autres délégations présentes à la Conférence de révision des derniers développements et d’entamer un débat sur la stratégie liée à la capacité qu’a l’IRJ de stimuler la coopération et la complémentarité.57

Une rencontre sur la « Justice transitionnelle en Afghanistan » (‘Transitional Justice in Afghanistan’) a été organisée à l’Espace public par l’Afghanistan Independent Human Rights Commission (AIHRC) et No Peace Without Justice (NPWJ) pour débattre des défis de la mise en œuvre de la justice transitionnelle dans le pays.58

NPWJ a également organisé le lancement du livre ‘Closing the gap: the role of non-judicial mechanisms in addressing impunity’ (« Combler le vide : le rôle des mécanismes non judiciaires pour faire face à l’impu-nité »), qui s’appuie sur une recherche poussée et des études menées dans douze pays qui ont mis en œuvre des mesures de justice transitionnelle et analyse le rôle que les mécanismes non judiciaires peuvent avoir dans la lutte contre l’impunité pour les crimes relevant du droit international.59

Le Refugee Law Project a organisé le lancement de ‘Beyond Juba Working paper 2: Why being able to return home should be part of transitional justice: Urban IDPs in Kampala and their quest for a durable solution’ (« Document de travail Au-delà de Juba 2 : Pourquoi le retour chez soi devrait faire partie de la justice transi-tionnelle : les déplacés internes à Kampala et leur quête d’une solution durable »).60

Open Society Justice Initiative et International Refugee Rights Initiative ont organisé une rencontre intitulée : ‘NGOs and the ICC : A State of the Union’ (« ONG et la CPI : un état de l’Union ? ») avec des représentants d’ONG, des fonctionnaires de la Cour et des représentants d’États et de barreaux internationaux pour faire le bilan de l’expérience du travail des ONG avec la Cour et dans le cadre du Statut de Rome.61

LUNDI 7 JUIN 2010

Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde sur le crime d’agression intitulée ‘Res-pecting Existing Norms of Public International Law & Protecting the Integrity of the Rome Statute’ (« Res-pecter les normes existantes du Droit international public et protéger l’intégrité du Statut de Rome »), avec des délégués d’États, des ONG et des organisations internationales. Le débat a permis un échange de points de vue et de doutes sur le statut actuel des négociations de la Conférence de révision, en particulier pour ce qui a trait aux conditions de l’exercice de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.62

La Coalition des ONG américaines pour la CPI (AMICC) a tenu une rencontre informelle avec les ONG par-ticipant à la Conférence de révision sur la position des États-Unis à l’égard de la CPI et du Statut de Rome.63

56 Lire le communiqué de presse de la Cour pénale internationale sur le sujet : http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/707D696A-A7A7-4DDB-AD9D-001708480DCF.htm[enanglais]57PourensavoirplussurIRJ,rendez-voussurlesitehttp://www.justicerapidresponse.org/[enanglais]58Plusd’informationssurl’AfghanistanIndependentHumanRightsCommissionsurlesitehttp://www.aihrc.org.af/[enanglais]59 Plus d’informations sur le projet de responsabilité non judiciaire de NPWJ sur http://www.npwj.org/ICC/Non-Judicial-Accountabi-lity.html[enanglais]60Lireledocumentsurhttp://www.refugeeresearch.net/node/662[enanglais]61 Pour en savoir plus sur International Refugee Rights Initiative, rendez-vous sur http://beta.irri.org/index.php/Home/Welcome/Frontpage.html. Pour plus d’informations sur Open Society Justice Initiative, rendez-vous sur http://www.soros.org/62 Voir www.pgaction.org/ pour en savoir plus sur PGA.63 Pour en savoir plus sur la Coalition des ONG américaines pour la CPI, rendez-vous sur http://www.amicc.org/


MARDI 8 JUIN 2010

L’Institute on World Problems a organisé une réunion intitulée ‘Empowering the ICC Toward Effective World Law’ (« Renforcer le rôle de la CPI pour un droit mondial efficace »).

MERCREDI 9 JUIN 2010

Le Bureau du conseil public pour la Défense (BCPD) et l’Association internationale du Barreau (IBA) ont tenu un événement intitulé ‘The Rome Statute in Action : a demonstration confirmation hearing’ (« Le Statut de Rome en action : modèle d’audience de confirmation des charges ») à l’Espace public. À l’événement, ont par-

ticipé des juristes, des ONG, des universitaires et des délégués d’États.64

No Peace without Justice et le Centre Kawakibi Democracy Transition ont tenu une présentation et un débat sur le travail du Groupe de travail arabe sur la justice transitionnelle qui a été créé en 2009 et est composé d’ONG, d’universitaires, d’avocats, de chercheurs et d’experts arabes spé-cialisés dans les questions de justice transitionnelle, de résolution paci-fique des conflits, de réconciliation nationale, de droit de l’homme et de transition vers la démocratie. 65

JEUDI 10 JUIN 2010

No Peace without Justice et le Comité interafricain sur les pratiques tra-ditionnelles (CI-AF) ont tenu un séminaire sur la responsabilité pour les violences politiques en Guinée et le travail accompli par CI-AF, en parti-culier pour répondre aux violences contre les femmes.66

Le Refugee Law Project a organisé un panel intitulé ‘Reviewing the Re-view Conference’ (« Évaluer la Conférence de révision») dont l’objectif était d’étudier les succès et échecs de la Conférence ».67

VENDREDI 11 JUIN 2010

La Coalition pour la CPI a tenu une conférence de presse sur les questions clés qui ont été débattues pendant les deux semaines de la Conférence de révision.

64 Pour plus d’informations sur le BCPD, rendez-vous sur http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure%20of%20the%20court/de-fence/office%20of%20public%20counsel%20for%20the%20defence/the%20office%20of%20public%20counsel%20for%20the%20defence?lan=fr-FR. Pour en savoir plus sur l’Association internationale du Barreau, rendez-vous sur http://www.ibanet.org/65 Plus d’informations sur le groupe de travail sur www.arabtransitionaljustice.org66 Pour en savoir plus sur No Peace Without Justice, rendez-vous sur http://www.npwj.org/67 Plus d’informations sur le Refugee Law Project de la Faculté de droit de l’Université Makerere, rendez-vous sur le site http://www.refugeelawproject.org/

Niccolò Figà-Talamanca, Secrétaire général de No Peace Without Justice, membre de la Coalition, et Paulina Vega, Vice-présidente de la FIDH, également membre de la Coalition, s’expriment lors d’une conférence de presse organisé par la Coalition à la Conférence de révision le 11 juin 2010.


COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ENSEMBLE POUR LA JUSTICE

WWW.COALITIONFORTHEICC.ORG

NEW YORK708 Third Avenue, 24th FloorNew York, NY 10017United States of AmericaTelephone: +1.646.465.8527Fax: +1.212.599.1332

THE HAGUEBezuidenhoutseweg 99a2594 AC The HagueThe NetherlandsTelephone: +31.70.311.1080Fax: +31.70.364.0259

Documents

CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROMEiccnow.org/documents/RC_report_fr_web.pdf · la Conférence de révision dans les quatre domaines d’étude : la complémentarité, la coopération,