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http://www.e-c-f.fr/doc/congres-EC-Transmission-2012-CEG.pdf
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TRANSMISSION D’ENTREPRISE FAMILIALE :
VAINCRE LES OBSTACLES !
Caroline EMERIQUE GAUCHER, Etude 1768, ParisChargée d’enseignement à Paris DauphineHubert FABRE, Notaire SCP Rozès Fabre, ParisChargé d’enseignement à Paris Panthéon Assas
Quels obstacles ?
Les obstacles psychologiques du chef d’entreprise
Le coût fiscal :-Droits de donation-Plus-value en cas de cession
Les obstacles juridiques-La réserve héréditaire-Le principe d’égalité entre héritiers dans le partage successoral
Les obstacles psychologiques :
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Les obstacles fiscaux :
• ISF
• Droits de mutation à titre gratuit– mais allègement significatif avec le dispositif Dutreil
• Droits de mutation à titre onéreux et impôt de plus‐value– si une partie de la transmission se fait sous forme de cession
– a priori pas de remise en cause de l’exonération pour départ en retraite (Les Echos 12/09/12)
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Les obstacles juridiques : 1/ l’égalité dans le partage
• Donation ou donation‐partage?– Réserve héréditaire et quotité disponible
– Prise en compte des donations au moment du décès du donateur
– Intérêt de la donation‐partage: figer les valeurs
• Donation égalitaire ou inégalitaire?– Possibilité d’assortir la donation d’une renonciation à l’action en réduction (RAAR)
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Les obstacles juridiques :
2/ la réserve héréditaire
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Entreprise : 10.000.000 €
Résidence principale : 800.000 €
Résidence secondaire : 650.000 €
TOTAL PATRIMOINE CHEF D’ENTREPRISE : 11.450.000 €
Transmission inégalitaire et réserve
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Entreprise : 10.000.000 €
Résidence principale : 800.000 €Résidence secondaire : 650.000 €
Part de réserve de chacun = 11.450.000 / 4 = 2.862.500 €Adrien = 7.500.000 € (75%)Brice et Charlotte = 1.250.000 € (25%) + 325.000 = 1.575.000 € < 2.862.500 € (réserve). D’où nécessité de la RAAR
75% pour Adrien / 25% pour Brice et Charlotte
Résidence 2ndaire pour Brice et Charlotte
La chronologie de la transmission
L’avant‐cession
• Faire face aux risques décès et invalidité• Mettre en place un pacte Dutreil• Restructurer l’entreprise
La transmission
• Assurer le schéma voulu par le chef d’entreprise• Assurer la transmission à l’enfant repreneur• Désintéresser les enfants non repreneurs
L’après‐cession
• Assurer le train de vie du chef d’entreprise• Payer l’ISF
I) L’AVANT CESSION
1) Faire face aux risques décès & invalidité
2) Mettre en place un pacte Dutreil
3) Restructurer l’entreprise
Faire face aux risques décès et invalidité
• Risque: disparition ou incapacité brutale du chef d’entreprise
• La solution des mandats…– En cas d’invalidité : le mandat de protection future
– En cas de décès : le mandat à effet posthume
• … A améliorer grâce aux techniques sociétaires (SAS)
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Décès du chef d’entreprise: quels droits pour son conjoint marié sans contrat ?
Biens propres M.
(défunt)
Biens propres
Mme (CS)Communauté
Biens reçus par le Conjoint Survivant (de par son contrat de mariage, en sa qualité d’époux) = ½ communauté + reprises propres
1ere étape : liquidation régime matrimonial
2nde étape : liquidation succession
MASSE SUCCESSORALE = Biens propres + ½ de la communautéA partager entre les héritiers (enfants, conjoint survivant en sa qualité d’héritier, parents, légataires…) en fonction de la dévolution légale
Au titre du mariage : ½ communauté + reprise des propres.Au titre de la succession : ¼ pleine propriété ou 100% usufruit (uniquement si enfants communs) + droits sur le logement de la famille
PRECONISATIONS
• Modifier le régime matrimonial– Apporter les titres en communauté (révocable en cas de
divorce)
– Adopter des avantages matrimoniaux (ex : clause de preciput)
• Procéder à une donation au dernier vivant
EFFETS BENEFIQUES DE CES PRECONISATIONS
• Protection « à la carte du conjoint »
• Exonération des avantages matrimoniaux de tout droit de succession… quelle que soit l’ évolution législative
• Profiter d’un double abattement en cas de transmission13
Profiter de la transmission pour protéger le conjoint... et réciproquement
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Engagement collectif (ECC de 2 ans minimum)
Décès ou Donation
Engagement individuel (EIC de 4 ans)
N N + 2
Signature de l’ECC
N + 4
Fonction de direction (2 ans pendant ECC + 3 ans à compter de la transmission)
Mettre en place un pacte Dutreil
• Conclure un pacte Dutreil pour bénéficier d’une exonération de 75 % de la base taxable lors de la transmission de l’entreprise familiale (sans limitation de montant)• plus réduction de 50% des DMTG si donation en propriété et
donateur moins de 70 ans
• Couple en communauté (60 ans tous les deux) avec 2 enfants.Transmission sans droit de mutation en nue‐propriété de titres pour 3.200.000 €
(3.200.000 ‐ 5/10 – 75% = 400.000 €)Pas de droits car abattement : 4 x 100.000 €• limitation des droits de vote de l’usufruitier
Mettre en place un pacte Dutreil
• Le sort de l’immobilier• Avantages et inconvénients de la détention
par l’entreprise• Dutreil
• Retraite du dirigeant
• Valorisation de l’entreprise
• Incidence de la présence d’héritiers non repreneurs
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Restructurer l’entreprise avant de la transmettre
• Le regroupement des sociétés• la structure historique peut être un obstacle
• Dutreil: le faire porter sur une société de tête• préconiser la constitution d’une holding, de
préférence animatrice
• ou regrouper les sociétés sous la société principale
• mise en société des fonds de commerce
• Organisation de l’actionnariat familial dans une société
• holding avec statuts sur mesure
• pacte d’actionnaires
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Restructurer l’entreprise avant de la transmettre
II) LA TRANSMISSIONSATISFAIRE DES INTERETS DIVERGENTS :
• Sécuriser le schéma souhaité par le chef d’entreprise
• Transmettre le pouvoir à l’enfant repreneur (ER)
• Désintéresser les enfants non repreneurs (ENR)
Réussir la transmission de l’entreprise familiale nécessite de …....
Stabiliser l’actionnariat familialPacte d’actionnairesPacte de familleHolding familiale
Sécuriser le schéma voulu par le chef d’entrepriseDonation-partageStatuts SAS
Désintéresser les enfants non repreneursActions de préférenceDonation avec soulte
Optimiser la fiscalité de la transmissionPacte DutreilDonation en nue-propriétéLe différé-fractionné
Assurer la transmission du contrôle à l’enfant repreneurSASHoldingActions de préférence
Prévoir l’après-transmission pour le chef d’entrepriseFBO
1) SÉCURISER LE SCHÉMA ARRÊTÉ PAR LE CHEF
D’ENTREPRISE
L’outil de la sécurité de la transmission: la donation‐partage
• L’outil indispensable : la donation‐partage
• Efficacité : en cas de non respect, la donation sera révoquée de plein droit
• Les clauses de la donation peuvent être multiples :– Clause d’inaliénabilité
– Clause d’exclusion de communauté
– Clause de droit de retour conventionnel
– Clause de remploi 21
L’outil de la sécurité de la transmission: la donation‐partage
• L’optimisation de la transmission avec la donation‐partage transgénerationnelle
• L’optimisation par ladonation‐partage avecsoulte (infra)
Rémi (58 ans) a deux enfants : Elise et Camille. Il a reçu en 1996 de Laurent, son père, des actions 3.000.000 €.
But = faire redescendre les actions aux enfants qui travaillent dans la société familiale.
Donation aux enfants des actions
Réincorporation dans une DPT
Droits dus (DMTG) : 825.356 €
Droits dus (droit de partage) : 75.000 €
Economie environ = 750.000 €
Départ immédiat ou progressif du dirigeant?
• Question de circonstances..
• Progressif: – co‐gérance ou gérance successive dans les petites structures
– mise en place de structure duale dans les sociétés plus importantes (SA ou SAS): conseil de surveillance et directoire
• avantage annexe: ISF
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2/ ASSURER LA TRANSMISSION DU
CONTRÔLE À L’ENFANT REPRENEUR
Les outils qui permettent d’assurer le contrôle à l’enfant repreneur
1. Compléter la donation par une vente detitres
2. Utiliser l’effet de levier d’une holding
3. Utiliser la SAS pour sécuriser la position dedirigeant
4. Utiliser les actions de préférence pouraugmenter les droits de vote
Créer des actions à droit de vote multiple
• SA = action à droit de vote double
• SAS et Société civile = création d’action/part à droit de vote multiple (non application de L225‐122 CC).
• Pour un effet intuitu personae = respect de la procédure des avantages particuliers
• Autres idées : droit de véto, droit de vote prépondérant…
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3) LA COMPLEXITE DE DÉSINTÉRESSER LES
ENFANTS NON REPRENEURS
Désengagement des ENR immédiat ou progressif ?
Un désengagement immédiat possible si :• Attribution de biens hors entreprise
• Attribution de cash par la cession d’une partie des parts par le chef d’entreprise au repreneur
• Donation‐partage avec soulte :• attribution de titres au repreneur qui verse une soulte aux autres donataires
• possibilité pour le repreneur d’apporter ses titres à une holding qui prend en charge le paiement de la soulte
• avantage fiscal sur le calcul des droits 28
Transmission d’entreprise, donation‐partage avec soulte et holding de rachat
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Entreprise : 10.000.000 €Le père (68 ans) est dirigeant depuis plus de deux ans = conditions réunies du réputé acquis. Donation des titres 100% pour Adrien à charge de verser une soulte à Charlotte.
Adrien s’engage à conserver les titres pendant 4 ans et à exercer une fonction de direction pendant 3 ans (EIC).Calcul des DMTG / spécificité de la soulte :Assiette : 5.000.000 € chacunAssiette taxable : 1.250.000 €Abattement : 100.000 Taxable : 1.150.000 €Droits = 312.678 €Après réduction (50%) : 156.339 €
Après donation, constitution d’une holding (IS) de rachat à laquelle Adrien apportera ses titres + soulte (apport à titre onéreux). La holding remboursera la soulte par versement des dividendes sans frottement fiscal.
Fiscalement, dans une donation-partage dont l’un des donataire copartagé est redevabled’une soulte aux autres bénéficiaires, les droits de donation sont calculés sur la valeurthéorique des biens donnés. Dans l’exemple, Charlotte bénéficie de l’abattement de 75%alors qu’elle reçoit des biens non exonérés (somme d’argent). Sans la soulte, elle auraitété redevable d’une somme de 1.967.394 € (-92%)
Quand constituer la holding de rachat ?
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Engagement Collectif Engagement individuel
Signature ECC
Fin ECC – Début EICRéputé Acquis Fin EIC
Situation « idéale »Donation après ECC/ réputé acquisConstitution de la holding par apport des actions données
Sinon pré-constituer le holding signataire de l’ECC avant la donation
Associer les non repreneurs à la transmission
Les enfants non repreneurs sont des actionnaires particuliers à protéger :
• Actions de préférence– droits financiers aménagés
– droits d’information renforcés
• Attention à l’ISF = pacte Dutreil
• Prévoir d’ores et déjà leur sortie de la société
Stabiliser l’actionnariat familial
• Pacte d’actionnaires pour contrôler le périmètre du pacte
– procédure d’agrément, droits de préemption au profit du repreneur, ..
– convention sur la distribution du dividende
• Pacte de famille pour acter les valeurs communes
• Holding familiale (une ou plusieurs holdings)
• Création d’instances de dialogue et d’échange:
– conseil de famille, comités, assemblées familiales, ...
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III ) PREVOIR L’APRES‐TRANSMISSION POUR LE CHEF
D’ENTREPRISE
Objectif: Assurer le train de vie du chef d’entreprise post‐transmission
• Faire un bilan besoins/ressources
• Connaitre les revenus après transmission– Retraite
– Revenus annexes (valeurs mobilières, revenus fonciers)
• Compléter les revenus du chef d’entreprise– en dégageant un capital à travers la cession d’une partie des titres
– en ne donnant que de la nue‐propriété et en conservant l’usufruit d’une partie des titres
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ANTICIPER L’ISF
• En souscrivant un engagement de conservation (art 885 I bis du CGI)
• En conservant une fonction de direction– Ex: président du conseil de surveillance
• Si le dirigeant conserve l’usufruit, possibilité de ne payer l’ISF que sur l’usufruit conservé (art 885 O quinquies du CGI)– détenir les titres depuis au moins 3 ans
– transmission à un dirigeant familial
– conditions de détention 35
Dégager un capital pour le chef d’entreprise à travers la cession d’une partie de ses titres
• Création par le repreneur d’une Holding de rachat àlaquelle il apporte les titres objet de la donation
• Emprunt par la holding pour acheter les titres duchef d’entreprise– Peu de frottement fiscal : régime mère fille ou intégration fiscale
(limite de l’amendement Charasse)
• Le montant des titres cédés dépend de la capacitédistributive de la société cible et des besoins encapital du chef d’entreprise
Combinaison de la cession et du départ en retraite du dirigeant
• Cession => imposition de la plus‐value
• Possibilité d’exonération de l’impôt de plus‐value (article 150 O d ter du CGI):– avoir exercé la fonction pendant au moins cinq ans
– cession de tous les titres détenus
– cessation d’activité
– perception de la retraite
• Les contributions sociales restent dues (15,5%)
Transmission d’entreprise, donation‐partage avec soulte et rachat par une holding d’une partie des titres
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Entreprise : 10.000.000 €Le père (Jean, 68 ans) est dirigeant depuis plus de deux ans = conditions réunies du réputé acquis. Possède également des biens immobiliers patrimoniaux pour 2M€ et des liquidités pour 1,5M€
Il a deux enfants, Pierre et Marie. Marie travaille dans l’entreprise et a la capacité pour lui succéder. En faisant ses calculs de prévision de retraite, il estime qu’il a besoin d’une capital de 3M€ pour financer son train de vie. Pierre est d’accord pour rester associé de l’entreprise familiale, sa sœur en détenant le contrôle.Si rien n’est anticipé:Calcul des DMTG :Patrimoine de Jean: 13,5M€Assiette : 6.500.000 € chacunAbattement : 100.000 Taxable : 6.400.000 €Droits = 2.642.396 € x 2Total: 5.284.792 €
Solution possible: Jean fait donation de 7M€ de titres et 2M€ d’immeubles. Marie reçoit4,6M€ de titres. Pierre reçoit 2M € de biens immobiliers et 2,4M€ de titres plus une soultede 100k€ versée par Marie.Marie apporte ses titres à une holding qui emprunte pour prendre en charge la soulte etacheter 3M€ de titres à Jean qu’il cède dans le cadre de son départ en retraite.Variante: Pierre peut apporter aussi une partie des titres reçus à la holding.
Transmission d’entreprise, donation‐partage avec soulte et rachat par une holding d’une partie des titres
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Calcul des DMTG avec soulte:Part théorique: 4,5M€ chacun dont 3,5M€ de titres et 1M€ d’immeublesAssiette taxable: 1,875M€Droits: 561.146€ dont 3,5/4,5 réductibleRéduction: 218.223€Droits: 342k€ x 2 = 684k€Calcul de la plus-value due par Jean: 3M€ x 15,5% = 465k€Prise en charge de la soulte par la holding: 3% x 100k€ = 3k€
L’apport des titres à la holding ne déclenche pas de plus-value. La prise en charge de la soulte est un apport à titre onéreux.
Au final:
Marie et Pierre doivent conserver les titres de la holding pendant 4 ans.Marie doit diriger l’entreprise pendant au moins trois ans. Pierre détient les immeubles pour 2M€.Marie contrôle au moins 76% de la cible.Jean a utilisé ses liquidités pour financer l’opération et reçoit 3M€ de la holding pour financer sa retraite. La holding sera en régime mère fille ou en intégration fiscale si Pierre apporte 1,9M€ de titres pour avoir 95% de la cible.
Coût fiscal total: 1.151k€ soit 12,8% des biens transmis àcomparer avec 40,6% si rien n’est fait!
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Φ + Ψ Φ = coût fiscal, indemnisation des ENR, liquidités disponibleset capacité distributive de la cibleΨ = projet personnel du dirigeant et projet familial autour del’entreprise
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TRANSMISSION D’ENTREPRISE FAMILIALE :
VAINCRE LES OBSTACLES !