CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET …

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COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 24.10.2017

COM(2017) 650 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU

CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2018

Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique

2

I. I. UNE UNION PLUS UNIE, PLUS FORTE ET PLUS DEMOCRATIQUE

L’Europe retrouve visiblement son dynamisme. L’Union européenne est actuellement dans sa

cinquième année d’une reprise économique qui se fait sentir dans chacun des États membres.

Affichant désormais une croissance supérieure à 2 % pour l’ensemble de l’Union – et de

2,2 % pour la zone euro –, l’économie européenne a crû plus rapidement que l’économie

américaine au cours des deux dernières années. Près de 8 millions d’emplois ont été créés au

cours du mandat de la Commission actuelle, grâce en partie aux travaux des institutions de

l’Union, à la contribution du Fonds européen pour les investissements stratégiques, à la

garantie pour la jeunesse, aux Fonds structurels et d’investissement européens et à la politique

monétaire de la Banque centrale européenne. La confiance dans l’Union est de retour. En

mars, les dirigeants ont exprimé, à Rome, leur volonté de rendre l’Union européenne plus

forte et plus résiliente en faisant preuve d'une unité et d'une solidarité encore plus fortes et en

respectant les règles communes.

L’Europe a maintenant une chance à saisir. Il s'agit de ne pas la laisser passer. Afin de tirer le

meilleur parti de la dynamique actuelle, la Commission présente son programme de travail

pour les 14 mois à venir, couvrant ainsi une période courant jusqu’à la fin de 2018. Ce

programme s’appuie sur la feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus

démocratique, que le président Juncker a présentée parallèlement à son discours sur l’état de

l’Union, le 13 septembre 2017. Il aidera l’Europe à maintenir le cap en continuant à mettre en

œuvre son programme constructif et fera en sorte qu’elle reste résolument concentrée sur les

grands enjeux, là où l’action européenne a une valeur ajoutée claire et démontrable.

La Commission a déjà présenté plus de 80 % des propositions qui sont essentielles pour

l’achèvement du marché unique numérique, de l’union de l’énergie, de l’union des marchés

des capitaux, de l’union bancaire, de l’union de la sécurité et d’une politique européenne

globale en matière de migrations1. Il convient maintenant, en priorité, de traduire les

propositions en actes législatifs et de mettre la législation en œuvre. Plus le Parlement

européen et le Conseil mèneront rapidement à son terme le processus législatif, plus les

citoyens et les entreprises profiteront rapidement des effets positifs de notre travail commun.

La Commission redoublera d’efforts pour aider les colégislateurs à chaque étape du processus.

La priorité du programme de travail pour 2018 est double. Premièrement, le programme de

travail présente un nombre limité d’actions législatives ciblées qui permettront à la

Commission de mener à bien son travail dans les domaines d’action prioritaires au cours des

prochains mois. La Commission présentera toutes les propositions législatives au plus tard en

mai 2018. Cela laissera au Parlement européen et au Conseil le temps et l’espace nécessaires

pour mener à leur terme les travaux législatifs avant que les Européens ne rendent leur verdict

démocratique, lors des élections européennes de juin 2019, sur ce que nous aurons réalisé

ensemble.

1 «La Commission européenne à mi-mandat: état d’avancement des dix priorités du président Juncker», rapport

du Parlement européen, 11 juillet 2017.

3

Deuxièmement, le programme de travail présente également un certain nombre d’initiatives

davantage tournées vers l’avenir, la nouvelle Union des 27 devant façonner son propre avenir

pour 2025. Ces initiatives reflètent le débat lancé par le Livre blanc de la Commission sur

l’avenir de l’Europe et le discours sur l’État de l’Union. Elles peuvent toutes être menées à

bien en tirant pleinement parti du potentiel inexploité du traité de Lisbonne2. Nous

présenterons toutes ces initiatives d’ici la fin du mandat de la Commission.

Comme les années précédentes, le programme de travail propose aussi un certain nombre de

propositions qui font suite à des évaluations d’actes législatifs en vigueur, menées au titre du

programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et tenant compte des avis

de la plateforme REFIT. Pour permettre aux colégislateurs de se concentrer sur les

propositions qui importent réellement, le présent programme de travail contient un nombre

important de propositions en attente dont nous suggérons le retrait parce qu’il n’y a pas de

perspective d'accord au Parlement européen et au Conseil, que ces propositions n’ont plus de

raison d’être ou qu’elles sont techniquement dépassées. Le présent programme de travail

poursuit également le processus d’abrogation des textes législatifs qui sont devenus

obsolètes3. Parallèlement, nous publions document présentant une vue d'ensemble du

programme «Mieux légiférer» de la Commission et de ses résultats4, accompagné du tableau

de bord REFIT, qui expose en détail la manière dont nous donnons suite aux avis de la

plateforme REFIT et les efforts actuellement déployés pour évaluer et revoir la législation en

vigueur.

II. ACHEVER LA REALISATION DES 10 PRIORITES DE LA COMMISSION JUNCKER5

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

La reprise de la confiance et des investissements dans l’ensemble de l’Europe a joué un rôle

central dans l’amélioration des perspectives économiques. Elle a permis la création d’emplois,

généré de la croissance en Europe, favorisé la mise en place de nouvelles infrastructures – à la

fois physiques et numériques – et aidé l’Europe à accélérer sa transition vers les énergies

propres. Nous devons à présent poursuivre nos efforts pour renforcer l’investissement. Le

plan d’investissement pour l’Europe joue un rôle important dans le démarrage de projets,

l’aide aux petites et moyennes entreprises et la création d’emplois. Sur cette base, nous

devons maintenant présenter rapidement la proposition «EFSI 2.0» et la proposition

«Omnibus»6 afin de faciliter la combinaison des Fonds structurels et d’investissement

2 L’annexe 1 (Nouvelles initiatives) et l’annexe 3 (Propositions prioritaires en attente) présentent des listes

détaillées de ces propositions. 3 L’annexe 4 contient la liste détaillée des propositions de retrait, et l’annexe 5 la liste des abrogations.

4 Communication «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions

pour de meilleurs résultats» [COM(2017) 651]. 5 La Commission concentrera son travail de communication en 2018 sur les priorités de la Commission, sur la

base de l’action de communication institutionnelle en 2017-2018 au titre du cadre financier pluriannuel 2014-

2020 [C(2016) 6838 du 25.10.2016], en mettant un accent particulier sur la feuille de route pour Sibiu. 6 EFSI 2.0 [COM(2016) 597]; proposition Omnibus [COM(2016) 605].

4

européens avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques. La reprise des

investissements n’aura pas de caractère durable sans réformes structurelles. Nous procéderons

à une analyse de ces réformes axée sur la réalisation d’investissements. La Commission

continuera à utiliser le Semestre européen pour coordonner les politiques économiques et

promouvoir une stratégie de croissance qui soit propice à l'investissement, à la bonne gestion

des finances publiques et aux réformes structurelles.

L’économie européenne dépendant de sa compétitivité industrielle, la Commission

européenne a présenté, en s’appuyant sur les points de vue des parties prenantes, une stratégie

revisitée pour la politique industrielle de l’Europe7. Nous nous efforcerons de soutenir

l’innovation, l’emploi et la croissance au moyen de notre stratégie en faveur de l’économie

circulaire8, qui peut apporter des avantages énormes à notre économie, à notre compétitivité et

à notre environnement. Nous proposerons un nombre limité de propositions visant à renforcer

notre action dans ce domaine. Ces propositions se concentreront notamment sur notre manière

de produire et d’utiliser les matières plastiques, l'objectif étant que tous les emballages en

plastique soient recyclables d’ici à 2030, et sur notre manière de réutiliser l’eau et de gérer la

production d’eau potable. Nous proposerons aussi un cadre permettant de suivre les progrès

réalisés dans le développement de l’économie circulaire. Dans le cadre de notre approche

sectorielle de l’amélioration de la réglementation, nous nous attaquerons aux obstacles

juridiques, techniques et pratiques se situant à l’interface entre les législations sur les

substances chimiques, sur les produits et sur les déchets. Nous continuerons d’évaluer la

stratégie bioéconomique de 20129 et nous examinerons la meilleure façon de la faire avancer,

notamment en élargissant son champ d’application.

Même si, dans l’ensemble, le contexte économique s’améliore considérablement, l’Union

européenne doit encore gérer les conséquences de la crise et tirer parti de la croissance plus

vigoureuse pour créer de nouveaux emplois et favoriser l’équité et de nouvelles perspectives

pour tous. La Commission actuelle a créé les conditions préalables pour face à ce défi, par

exemple en lançant la stratégie en matière de compétences pour l'Europe10

. Nous devons à

présent aller de l’avant dans la mise en œuvre de cette stratégie au niveau des États membres

et au niveau régional avec le soutien du Fonds social européen, en accordant une attention

particulière aux compétences de base et aux compétences numériques.

Un marché unique numérique connecté

Avec 360 millions de citoyens utilisant l’internet chaque jour pour travailler, étudier, effectuer

des achats ou rester connectés, l’Europe a besoin d’un véritable marché unique numérique. La

Commission a déjà présenté 24 propositions législatives à cette fin depuis mai 2015. À ce

jour, seules six de ces propositions ont été adoptées par les colégislateurs. Le Parlement

7 Communication «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la

politique industrielle de l’UE» [COM(2017) 479]. 8 Rapport sur la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire [COM(2017) 33].

9 Communication «L’innovation au service d’une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe»

[COM(2012) 60]. 10

Communication «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe» [COM(2016) 381].

5

européen et le Conseil doivent maintenant avoir pour priorité de présenter dans les plus brefs

délais les propositions en attente, notamment en ce qui concerne le code des communications

électroniques, la proposition de réforme des droits d’auteur et la directive sur le contenu

numérique. L’Europe a besoin de coopération renforcée en matière de gestion du spectre pour

mettre en place des réseaux fixes et mobiles à très haut débit (5G) parmi les plus performants

au monde et pour accroître de manière coordonnée la disponibilité du spectre d’ici à 2020

dans des conditions règlementaires et économiques cohérentes. Pour achever le marché

unique numérique, nous allons également présenter une proposition sur l’équité dans les

relations de plateforme à entreprise, une initiative en matière de lutte contre les fausses

informations et des lignes directrices révisées sur la puissance significative sur le marché dans

le secteur des communications électroniques.

La réussite du marché unique numérique dépend en définitive de la confiance des Européens.

Le nombre de cyberattaques est en augmentation et les Européens sont aujourd’hui confrontés

à des menaces en ligne nouvelles et variées. En réponse à ce phénomène, la Commission a

présenté, dès le 13 septembre, une série de propositions visant à mieux protéger les citoyens

contre les menaces susceptibles de découler des nouvelles technologies11

. Nous compléterons

ce train de mesures et protégerons la stabilité de nos économies et de nos démocraties contre

les cybermenaces en créant un réseau de centres de compétence dans le domaine de la

cybersécurité. Parallèlement, la Commission continuera d’exploiter au mieux les possibilités

offertes par les nouvelles technologies telles que l’informatique à haute performance et les

voitures autonomes. Nous chercherons également à tirer le meilleur parti de l’intelligence

artificielle, qui jouera un rôle de plus en plus important dans nos économies et nos sociétés.

Une union de l’énergie résiliente, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement

climatique

Nous avons accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de l’union de l’énergie.

La priorité va désormais à l’adoption du train de mesures intitulé «Une énergie propre pour

tous les Européens»12

, présenté en décembre 2016, et aux propositions visant à mettre à jour

nos politiques en matière de changement climatique. La Commission continuera d’œuvrer à

l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement énergétique et du fonctionnement du

marché intérieur. Nous allons proposer des règles communes pour les gazoducs pénétrant

dans le marché intérieur européen du gaz. Nous allons négocier avec la Russie les principes

clés de l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2 en projet dès que le Conseil aura adopté le

mandat fort que nous avons recommandé. Dans le domaine des transports, la Commission

concentrera ses efforts sur les nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures, les

camionnettes et les véhicules utilitaires lourds. Nous allons poursuivre nos travaux sur les

batteries et sur les infrastructures pour les carburants de substitution, en reconnaissant leur

rôle stratégique dans la transition vers la mobilité propre et les énergies propres.

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

11

Communication «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide» [JOIN(2017) 450]. 12

Une énergie propre pour tous les Européens [COM(2016) 860].

6

Le bon fonctionnement du marché unique est au cœur du projet européen. Il permet aux

personnes, aux services, aux produits et aux capitaux de circuler plus librement. Il offre des

perspectives aux entreprises européennes et se traduit, pour les consommateurs, par un plus

grand éventail de choix et une baisse des prix. La Commission concentrera ses efforts, au

cours de l’année prochaine, sur la révision du droit de l'UE applicable aux sociétés afin de

soutenir les entreprises au moyen de règles claires, modernes et efficaces. Nous poursuivrons

nos efforts pour protéger les budgets nationaux contre les pratiques fiscales dommageables.

Nous allons notamment moderniser les règles régissant la fixation des taux de TVA, instaurer

de nouvelles règles sur la coopération administrative entre les États membres dans le domaine

de la TVA, présenter une proposition de simplification du régime de la TVA pour les PME et

élaborer des règles d’imposition des bénéfices réalisés par les multinationales dans

l’économie numérique. En outre, la Commission proposera des mesures visant à améliorer le

fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin d’aider les agriculteurs à

renforcer leur position sur le marché et à se protéger des chocs futurs.

Pour parachever l’union des marchés de capitaux13

, nous ferons des propositions visant à

traiter la question de l’interaction entre la finance et la technologie et nous proposerons des

règles sur le financement participatif et le financement entre pairs. Nous faciliterons le recours

aux obligations garanties, réduirons les obstacles à la distribution transfrontière de fonds

d’investissement et présenterons une initiative sur le financement durable. Nous proposerons

de nouvelles règles sur les paiements transfrontières couvrant les monnaies autres que l’euro,

de manière à ce que tous les Européens paient des commissions réduites lorsqu’ils transfèrent

de l’argent à l’étranger ou retirent de l’argent liquide aux distributeurs de billets pendant leurs

vacances.

De nouveaux efforts sont nécessaires pour faire de l’équité sociale et des droits des

travailleurs les marques distinctives du marché unique. La Commission s’attaquera aux défis

de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination des systèmes de sécurité sociale en

proposant la mise en place d’une Autorité européenne du travail et l’instauration d’un numéro

de sécurité sociale européen universel qui simplifiera les contacts entre les citoyens et les

administrations dans toute une série de domaines. Nous proposerons de moderniser les

systèmes de sécurité sociale en tenant compte des nouvelles formes de travail afin de pallier

les lacunes, de manière à permettre à chaque travailleur, quel que soit son statut professionnel,

de cotiser et d’avoir accès à une protection sociale. Afin de renforcer encore la protection des

travailleurs et de préserver davantage leurs droits dans le marché unique, la Commission

proposera un renforcement des obligations afin de donner aux salariés la garantie d’être

informés par écrit de leurs conditions de travail.

Nous devons également mieux protéger nos citoyens et, pour ce faire, nous présenterons un

plan d’action commun sur les politiques nationales en matière de vaccination. Ce plan aidera

les États membres à mettre en œuvre des programmes de vaccination, à réduire les hésitations

à l’égard de la vaccination et à renforcer la fourniture de vaccins.

13 Les mesures prévues pour l’achèvement de l’union des marchés des capitaux ont été annoncées dans le cadre

de l’examen à mi-parcours de juin 2017 - voir COM(2017) 292.

7

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

Afin d’entretenir la dynamique de la reprise, la Commission recommandera une orientation

budgétaire globalement neutre pour la zone euro, en continuant de mettre l’accent sur le

renforcement de la convergence économique et sociale et de la résilience. Nous poursuivrons

également nos travaux en vue de créer une Union économique et monétaire plus approfondie

et plus équitable et de renforcer sa responsabilité démocratique. L’Union économique et

monétaire est le meilleur outil dont nous disposons pour rendre l’Europe plus prospère et

protéger les Européens contre les chocs économiques futurs. La Commission proposera un

vaste train de mesures avant la fin de 2017 afin de faire avancer les travaux dans ce domaine.

Dans le cadre de ce train de mesures, nous proposerons d’intégrer le mécanisme européen de

stabilité dans le cadre juridique de l’Union européenne afin de le rendre plus légitime d’un

point de vue démocratique, et, parallèlement, de renforcer son rôle et ses procédures

décisionnelles. Notre objectif doit être de disposer d’un véritable Fonds monétaire européen

capable de réagir aux crises, opérant en symbiose avec les instruments existants de

coordination et de surveillance quotidiennes des politiques économiques. Nous proposerons

aussi de créer une ligne budgétaire consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union afin

d’assurer quatre fonctions: une aide aux réformes structurelles, une fonction de stabilisation,

un dispositif de soutien pour l’union bancaire et un instrument de convergence destiné à

apporter une aide de préadhésion aux États membres sur la voie de l’adoption de l’euro. Nous

allons aussi proposer d’intégrer dans le droit de l’UE des dispositions fondamentales du traité

sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

comme cela a été convenu en 2012, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans

le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Notre

Union économique et monétaire ne deviendra plus forte que si solidarité et responsabilité vont

de pair.

L’achèvement de l’union bancaire aux fins de la réduction et du partage des risques dans notre

secteur bancaire est un autre pilier fondamental de nos travaux. La Commission a récemment

proposé une voie à suivre, qui se veut à la fois ambitieuse et réaliste, pour trouver un accord

sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire - notamment au niveau du système

européen d'assurance des dépôts -, sur la base des engagements déjà pris par le Conseil14

, et

nous présenterons de nouvelles propositions visant à remédier au problème des prêts non

productifs et concernant la création de titres adossés à des obligations souveraines de l’Union.

Une union bancaire aboutie, associée à l’union des marchés des capitaux, contribuera à la

mise en place du système financier stable et intégré dont les citoyens et les entreprises ont

besoin.

Le socle européen des droits sociaux15

donnera un nouvel élan au processus de convergence

vers de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres. Il fera avancer

l’agenda social de l’UE à tous les niveaux et nous aidera à progresser vers une compréhension

14

Communication sur l’achèvement de l’union bancaire [COM(2017) 592]. 15

Communication sur la mise en place d’un socle européen des droits sociaux [COM(2017) 250].

8

commune de ce qui est socialement équitable dans notre marché unique ou, en d’autres

termes, vers une «union des normes sociales», ainsi que l’a appelée le président Juncker dans

son discours sur l’état de l’Union 2017. Nous appelons de nos vœux la proclamation du socle

européen des droits sociaux lors du sommet de Göteborg en novembre. Nous allons intégrer le

nouveau tableau de bord social qui accompagne le socle européen des droits sociaux dans le

processus du Semestre européen de manière à pouvoir suivre correctement les progrès réalisés

sur ces questions.

Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

En tant que première puissance commerciale du monde, l’Europe est tributaire d’échanges

commerciaux ouverts et équitables avec ses partenaires du monde entier. Nous avons pour

objectif de mettre en œuvre un programme commercial novateur et ambitieux, qui trouve un

juste équilibre entre la transparence et la réciprocité, d’une part, et le contrôle du respect des

normes sociales et environnementales, d’autre part. Les accords commerciaux conclus par

l’Union créent des emplois et génèrent de la croissance; nous poursuivrons les négociations

avec le Mercosur et le Mexique et nous collaborerons avec le Parlement européen et les États

membres afin de faire en sorte que les accords, notamment avec le Japon, Singapour et le Viêt

Nam, soient conclus et correctement mis en œuvre, produisant les effets positifs escomptés.

Nous voulons également faire avancer les négociations commerciales avec l'Australie et la

Nouvelle-Zélande, une fois que le Conseil aura approuvé les mandats recommandés par la

Commission. Nous ne sommes pas pour autant des partisans naïfs du libre-échange. Cette

année, nous poursuivrons nos efforts pour préserver et promouvoir les normes strictes

auxquelles l’Europe soumet ses échanges avec les pays tiers et garantir des conditions de

concurrence équitables au niveau mondial pour les entreprises et les travailleurs européens. Il

est indispensable, dans ce contexte, que le Parlement européen et le Conseil adoptent

rapidement les propositions en attente concernant la modernisation des instruments de défense

commerciale et le contrôle des investissements directs étrangers dans l’Union 16

.

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

Le bon fonctionnement du marché intérieur dépend en définitive de la confiance. Cette

confiance peut facilement se perdre si les consommateurs ont le sentiment qu'aucune voie de

recours n'est possible en cas de préjudice. La Commission présentera par conséquent une

«nouvelle donne pour les consommateurs» visant à améliorer l’exécution judiciaire et les

procédures de recours extrajudiciaire en matière de droits des consommateurs et à faciliter la

coordination et une action efficace des autorités nationales de protection des consommateurs.

Nous poursuivrons également nos travaux sur la protection des lanceurs d’alerte.

L’Union entend promouvoir le bien-être des citoyens, ce qui signifie contribuer à leur

sécurité. Elle a joué un rôle clé dans la protection des citoyens contre les catastrophes

naturelles au cours de l’année écoulée et doit poursuivre dans cette voie. Le mécanisme de

protection civile de l’Union européenne est la preuve de la solidarité européenne tant à

l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union. Nous allons proposer de renforcer ce

16

Voir l’annexe 3 concernant les propositions prioritaires en attente.

9

mécanisme et de le doter de ses propres capacités opérationnelles, de manière à ce que

l’Union puisse fournir une aide en cas de crise et une aide d’urgence à ses citoyens avec un

maximum d’efficacité et un minimum de bureaucratie.

L’achèvement de l’union de la sécurité est une priorité. Si nous avons accompli de réels

progrès dans la lutte contre le terrorisme, nous n’en présenterons pas moins des propositions

visant à améliorer l’accès transfrontière des autorités répressives aux éléments de preuve

électroniques et aux données financières et nous continuerons à renforcer les règles en matière

de précurseurs d’explosifs que les terroristes utilisent pour des armes de fabrication artisanale.

Nous continuerons à promouvoir la coopération avec les entreprises de médias sociaux pour

détecter et supprimer les contenus à caractère terroriste et autres contenus illicites en ligne, et

nous proposerons, si nécessaire, une législation sur la suppression des contenus à caractère

terroriste. La Commission continuera à soutenir les États membres dans la lutte contre la

radicalisation et la mise en œuvre du plan d’action sur la protection des espaces publics17

.

Dans l’immédiat, elle se penche sur des mesures supplémentaires visant à améliorer la

sécurité du transport ferroviaire de voyageurs. Nous intensifierons nos efforts pour faire de

l’Union européenne une société plus sûre, dans le plein respect des droits fondamentaux, au

moyen d’une proposition relative à l’interopérabilité des systèmes d’information.

L’échange d’informations et de données est une caractéristique essentielle de nos sociétés et

revêt de plus en plus un caractère transfrontière. La Commission établira la version finale de

ses orientations sur le chemin à suivre en matière de conservation des données. Début 2018, la

Commission entend aussi adopter une décision sur l’adéquation des données concernant le

Japon, afin de faire en sorte que la libre circulation des données à caractère personnel entre

l’UE et ce pays soit partie intégrante de notre partenariat économique renforcé.

La Commission réitère son engagement en faveur du système de Schengen et exprime

l’intention de «revenir à Schengen» dans les meilleurs délais, tout en prenant pleinement en

compte les demandes proportionnées des États membres en matière de sécurité. À cet égard, il

est essentiel que le Parlement européen et le Conseil adoptent rapidement la proposition de la

Commission sur la révision du code frontières Schengen.

Vers une nouvelle politique migratoire

Nous sommes en passe de mettre en œuvre l’agenda européen en matière de migration. Le

Parlement européen et le Conseil doivent donner la priorité aux propositions déjà sur la table.

En particulier, la réforme de Dublin18

est essentielle à la création d’un régime d’asile

européen commun fondé sur la solidarité et garantissant le partage des responsabilités. Nous

soutenons les efforts consentis par le Parlement européen et le Conseil pour achever les

travaux liés à la réforme du régime d’asile européen commun d’ici juin 2018.

17

Plan d’action sur la protection des espaces publics [COM(2017) 612]. 18

Proposition de règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

ressortissant de pays tiers ou un apatride [COM(2016) 270].

http://www.cc.cec/sg/vista/home?documentDetails&DocRef=COM/2017/0612&ticket=ST-26417329-DxqpUOmbfAZHq0ND1azo6cb6jdTUlWuFA76zprmH9ezGdOky1O8NyqJUOpvpWzKFFisjmESTbf1av63pm6fP3de-Jj71zxYb8yrf1Ck0U2XCTa-VsI1KzzIbexnhK6vmyXU6LXwx6Z7lEzU2usjuNzZjJWr

10

Le cadre de partenariat pour les migrations sera indispensable pour obtenir des résultats sur le

volet extérieur de nos politiques migratoires. Une action de l’Union plus efficace en ce qui

concerne le retour dans leur pays d’origine des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner

dans l’Union nécessite des efforts déterminés de la part des États membres en collaboration

avec les pays tiers. Nous avons présenté un plan d’investissement extérieur19

qui soutiendra

une nouvelle génération d’investissements dans les pays de notre voisinage et sur le continent

africain, et nous allons à présent agir rapidement pour le mettre en œuvre afin de soutenir des

projets locaux durables.

L’Europe a besoin de filières légales efficaces pour offrir d'autres solutions à ceux qui

risquent leur vie et sont exploités par des réseaux de passeurs. Le renforcement des

programmes de réinstallation constituera une réponse crédible de l’Union aux personnes ayant

besoin d’une protection. Continent vieillissant, l’Europe a également besoin d’immigration

légale pour pallier les déséquilibres démographiques et combler les pénuries de compétences.

Dans ce domaine, l’Union, par l’action conjointe de ses États membres, est plus forte que si

ces derniers agissaient isolément. La proposition sur l’entrée et le séjour des ressortissants de

pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées («proposition relative à la

carte bleue»20

) devrait être adoptée rapidement. En outre, la Commission présentera en 2018

les propositions nécessaires pour réformer le code des visas et moderniser le système

d’information sur les visas, et retirera, dans ce contexte, ses propositions relatives au code des

visas et au visa d’itinérance21

.

Une Europe plus forte sur la scène internationale

Si elle demeure un pôle de paix et de stabilité, l’Europe ne devrait jamais considérer sa propre

sécurité comme un acquis. Nous devons coopérer davantage en matière de défense en

mobilisant tous les outils à notre disposition, y compris le budget de l’UE. Il existe

d’excellentes raisons, tant sur le plan économique que sécuritaire, pour que l’industrie

européenne de la défense innove et coopère davantage. Le Fonds européen de la défense doit

jouer un rôle central à cet égard. La Commission donnera la priorité à la mise en œuvre rapide

du Fonds, ainsi qu’à la proposition de programme européen de développement industriel dans

le domaine de la défense22

.

Nous entretiendrons et renforcerons nos relations avec des partenaires de premier plan, tels

que l’Inde et l’Amérique latine. Pour renforcer nos liens avec l’Asie dans tous les domaines,

nous proposerons une stratégie visant à renforcer la connectivité entre nos continents. Notre

19

Communication «Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance: vers une deuxième

phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d'investissement extérieur

européen» [COM(2016) 581]. 20

Proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins

d’un emploi nécessitant des compétences élevées [COM(2016) 378]. 21

Proposition de règlement relatif au code des visas de l'Union (code des visas) [COM(2014) 164];proposition

de règlement portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de

Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008 [COM(2014) 163]. 22

Proposition de règlement établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de

la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE

[COM(2017) 294].

11

partenariat de longue date avec des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est des plus

précieux. Nous nous emploierons à renouveler ce partenariat en 2020, en l’adaptant à un

contexte mondial en rapide mutation et en le transformant en une alliance politique à la fois

forte et moderne. Nous œuvrerons de concert à la défense de nos intérêts communs et au

renforcement d’un ordre mondial fondé sur des règles. L’accord historique conclu avec l’Iran

sur son programme nucléaire a ouvert la voie à la reprise de relations élargies entre l’UE et

l’Iran. Nous entendons aussi faire progresser nos relations avec l’Iraq.

Une Union du changement démocratique

La mise en place d’une Union du changement démocratique figure au nombre des principaux

engagements de l’actuelle Commission. Celle-ci a redoublé d’efforts pour entrer en contact

avec les citoyens, dans le cadre de 312 dialogues avec les citoyens, en consultant plus

largement l’ensemble des parties prenantes dans le cadre de son programme pour une

meilleure réglementation et en proposant une révision du règlement relatif à l’initiative

citoyenne européenne23

afin de le rendre plus accessible et plus facile à appliquer. Nous avons

créé le corps européen de solidarité24

, il y a moins d’un an, et ce dernier offre d’ores et déjà à

des milliers de jeunes de nouvelles perspectives dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce

corps aide nos jeunes à nouer le dialogue avec la société qui les entoure et à approfondir leurs

connaissances et leurs compétences au début de leur carrière. Il doit à présent être doté d’un

socle juridique stable d’ici la fin de l’année.

La transparence et l’obligation de rendre des comptes sont essentielles également pour

garantir la légitimité démocratique. La Commission montre l’exemple dans ses relations avec

des représentants d'intérêts et invite le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement

l’accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire25

pour les

trois institutions. Nous établirons avec le Parlement européen et le Conseil des contacts

constructifs en vue de parvenir à un accord sur les modifications du règlement

«comitologie»26

proposées, ainsi que sur le statut et le financement des partis politiques

européens et des fondations politiques européennes27

.

III. OBJECTIF 2025: UNE UNION PLUS UNIE, PLUS FORTE ET PLUS DEMOCRATIQUE

En mettant aujourd’hui la dernière main à notre programme de travail, nous devons avoir à

l’esprit de préparer l’Union de demain. S’il met l’accent sur ce qu’il nous faut faire ensemble

au cours des quatorze mois à venir, ce programme propose aussi toute une série d’initiatives à

l’horizon plus lointain, à savoir 2025 et au-delà.

23

Proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne [COM(2017) 482]. 24

Proposition de règlement définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité

[COM(2017) 262]. 25

Proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire [COM(2016) 627]. 26

Proposition de règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les

États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [COM(2017) 085]. 27

Proposition de règlement modifiant le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques

européens et des fondations politiques européennes [COM(2017) 481].

12

Une nouvelle Europe à 27 verra le jour le 30 mars 2019. Nous tenons là l’occasion de

façonner cette nouvelle Europe. Quelques semaines plus tard, en juin 2019, les Européens

seront appelés à voter. Nous devons faire en sorte qu’une fois l’heure du scrutin venue, cette

nouvelle Europe réponde à leurs attentes et leur offre ce qui compte le plus à leurs yeux. C’est

l’objectif que s’est fixé la Commission dans sa feuille de route pour Sibiu pour une Union

plus unie, plus forte et plus démocratique28

, dont rend compte actuellement le programme des

dirigeants arrêté d’un commun accord lors du Conseil européen du 19 octobre et qui devrait

déboucher sur des résultats concrets lors d’un sommet spécial qui se tiendra en Roumanie le

9 mai 2019. La contribution politique de la Commission à cette feuille de route est le fruit des

efforts déployés dans le cadre du présent programme de travail. Il importe d’agir sans perdre

un instant et c’est pourquoi toutes ces initiatives inscrites dans une perspective d'avenir seront

présentées au cours de ce mandat, tout en utilisant le potentiel encore inexploité des traités

actuels, qui nous permettent d’aller de l’avant rapidement et de manière ambitieuse.

Nous examinerons cette feuille de route avec le Parlement européen et le Conseil, ainsi

qu’avec les parlements nationaux, aux fins de l’améliorer encore et travaillerons de concert

sur ces initiatives. Tout au long de ce processus, nous continuerons de mettre à profit le débat

ouvert et démocratique lancé par le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe29

, ainsi que les

documents de réflexion qui en découlent, qui prévoient diverses options dans des domaines

essentiels30. Chaque citoyen a la possibilité de contribuer à l’avenir de l’Europe et de donner

directement son avis sur la manière dont nous devrions avancer collectivement.

Une Union plus unie

Au cours du mandat de l’actuelle Commission, nous prendrons toutes les mesures nécessaires

pour étendre l’espace Schengen de libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la

Roumanie et permettre à ces pays et d’y jouir des mêmes possibilités que les autres pays

membres. Nous devrions aussi permettre à la Croatie d'en devenir membre à part entière, une

fois que tous les critères seront remplis. De même, l'euro a vocation à devenir la monnaie

unique de toute l'Union européenne. Il doit unir notre continent plutôt que le diviser. Il faut

qu'il soit plus que la monnaie de quelques pays. Il faut que les États membres désireux

d’intégrer la zone euro aient la capacité de le faire et nous proposerons par conséquent un

nouvel instrument d’adhésion à l’euro offrant une assistance à la fois technique et financière.

S’il est certain qu’aucun élargissement supplémentaire de l’UE n’aura lieu durant le mandat

de cette Commission et de ce Parlement, aucun candidat n’étant prêt à ce jour, nous devons

toutefois offrir une perspective européenne crédible à l’ensemble des Balkans occidentaux. La

perspective d’une adhésion à l’UE est un véritable moteur de réformes et un gage de stabilité

28

Présentée avec la lettre d’intention, le 13 septembre 2017. 29

Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe [COM(2017) 2025]. 30

Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe [COM(2017) 206], document de réflexion sur la

maîtrise de la mondialisation [COM(2017) 240], document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union

économique et monétaire [COM(2017) 291], document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne

[COM(2017) 315] et document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE [COM(2017) 358].

13

dans la région. Dans ce contexte, la Commission présentera une stratégie d’adhésion à l’UE

de la Serbie et du Monténégro en tant que premiers pays candidats des Balkans occidentaux.

Une Union plus forte

Pour être plus forte, l’Union doit disposer de moyens financiers lui permettant de continuer à

mettre en œuvre ses politiques. L’Union a fondamentalement changé ces dernières années, à

l’instar des défis qu’elle est amenée à relever. Elle a besoin d’un budget lui permettant de

concrétiser ses ambitions. Le cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020

doit en tenir compte. Au-delà du défi imminent que représente le départ du Royaume-Uni,

l’Union doit être à même de tirer parti des avantages procurés par les technologies nouvelles

et émergentes, de s’acheminer vers une union de la défense à part entière et de continuer de

s'occuper des questions liées à la sécurité et à la migration. À l’issue des débats d'orientation

politiques qui auront lieu au sein du collège (janvier 2018) et entre dirigeants de l’UE (février

2018), nous présenterons une proposition globale en vue du prochain budget pluriannuel de

l’UE en mai de l’an prochain, y compris en ce qui concerne les ressources propres, en tenant

compte des recommandations émises dans le rapport Monti. Nous nous fixons comme objectif

de terminer les négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel durant le mandat de

l’actuelle Commission. Le nouveau budget nous aidera à répondre aux attentes des citoyens à

l’égard d’une Union qui leur offre ce qui compte le plus à leurs yeux, tout en contribuant à la

stabilité à long terme de l’UE.

Pour être plus forte, l’Europe doit également être plus efficace. Elle doit être en mesure d’agir

plus rapidement et de manière plus décisive dans toute une série de domaines d’action, afin

que citoyens et entreprises bénéficient du droit de l’UE de manière plus immédiate. En

conséquence, la Commission mettra en avant la façon dont l’UE pourrait employer les clauses

dites «passerelles» des traités actuels, qui autorisent le passage du vote à l’unanimité au vote à

la majorité qualifiée dans certains domaines, dès lors que l’ensemble des chefs d’État ou de

gouvernement en décident ainsi. Nous recourrons à ces clauses pour des questions relatives au

marché intérieur, de même que pour certaines décisions de politique étrangère, afin de

permettre à l’Union d’être plus forte et de disposer d’un poids réel sur la scène internationale,

tout en accordant une attention particulière à la cohérence et à l’efficacité de ces décisions.

Enfin, une Europe plus forte se doit également de protéger ses citoyens et de veiller à ce que

les terroristes soient traduits en justice. Nous proposerons dès lors d’étendre les attributions

du nouveau Parquet européen à la lutte contre le terrorisme. préalablement à la tenue d’un

sommet spécial des dirigeants, à Vienne, en septembre 2018, qui sera consacré aux questions

de sécurité.

Une Union plus démocratique

Notre Union a besoin d'un saut démocratique lui permettant de répondre aux préoccupations

et aux attentes de ses citoyens. Dans un premier temps, il convient de veiller à ce que les

élections au Parlement européen deviennent plus que la somme des campagnes nationales et

des élections dans les différents États membres. La proposition de la Commission

14

susmentionnée visant à rendre plus efficaces les partis politiques représentés au Parlement

européen est un pas important dans cette direction et tient compte de l’innovation des

«Spitzenkandidaten» (candidats en tête de liste), à l’origine de l’actuelle Commission et du

rôle de chef de file joué par cette dernière. À moyen terme, nous devons continuer de réfléchir

à l’idée de listes transnationales, en tant que moyen de rendre les élections européennes

encore plus européennes et plus démocratiques. De même, dans notre réflexion sur des

réformes institutionnelles susceptibles de rendre l’Union à la fois plus démocratique et plus

efficace, nous devrions continuer d’explorer le concept d’un président unique du Conseil

européen et de la Commission. L’Union européenne est une Union des États doublée d’une

Union des citoyens. Le fait d'avoir un seul président refléterait cette double légitimité de notre

Union.

La Commission se prononcera aussi sur l’éventuelle création d’une fonction de ministre

européen permanent de l’économie et des finances. Cette fonction aurait pour effets, d’une

part, de rendre plus efficiente la prise de décision, du fait que la même personne coordonnerait

l'élaboration des politiques économiques, ainsi que les grands instruments budgétaires au

niveau de l’UE et de la zone euro, et, d’autre part, d’accroître la responsabilité démocratique

si elle est combinée avec la fonction de vice-président de la Commission. Parallèlement, nous

présenterons des travaux exploratoires concernant la création éventuelle d’un actif sûr de la

zone euro.

Une Union mettant davantage l’accent sur ce qui compte vraiment doit disposer des bons

instruments pour agir démocratiquement et efficacement lorsque cela est nécessaire et là où

cela est nécessaire. En se basant sur le travail déjà accompli par cette Commission, nous

devrions continuer à être très visible sur les grands enjeux. En d’autres termes, il ne nous

appartient pas de réglementer le moindre aspect du quotidien des citoyens. Nous devons

sérieusement réfléchir à en faire moins, mais de manière plus efficace, et à redonner des

compétences aux États membres lorsque cela semble judicieux. En s’appuyant sur l’action du

groupe de travail mené par le vice-président Timmermans, dont la création a été annoncée

dans le discours sur l’état de l’Union, la Commission exposera ses idées sur les moyens de

renforcer encore la subsidiarité, la proportionnalité et le «mieux légiférer», afin d’être certains

de n’agir que lorsque l’UE apporte une valeur ajoutée.

L’avenir de l’Europe repose sur sa capacité de défendre les valeurs communes qui nous

rassemblent: la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Le respect de l’État de

droit passe par un système judiciaire indépendant, libre de tout contrôle politique, et constitue

un préalable pour une société où prévalent la paix, la liberté, la tolérance, la solidarité et la

justice. Il est également indispensable pour favoriser une croissance durable et équitable, ainsi

que pour susciter la confiance dans l’Europe. À cette fin, nous présenterons une initiative

visant à améliorer le respect de l’État de droit dans l’Union européenne.

15

IV. DE MEILLEURS RESULTATS SUR LE TERRAIN - UNE LEGISLATION MIEUX ELABOREE,

MIEUX MISE EN ŒUVRE ET MIEUX RESPECTEE

Aujourd’hui, plus que jamais, le processus d’élaboration des politiques requiert une bonne

préparation et doit s’appuyer sur des évaluations et des données concrètes. Toute décision,

toute proposition doit tenir compte de chaque donnée factuelle et preuve disponibles de façon

structurée et détaillée. Les enjeux sont trop importants, les défis trop complexes pour qu’il en

soit autrement. C’est la raison pour laquelle l’initiative «Mieux légiférer» soutient l’ensemble

des travaux de la Commission et continue de garantir des propositions fondées sur les

meilleures informations disponibles. Au cours de l’année écoulée, nous avons

considérablement intensifié nos efforts pour coopérer activement avec la société civile afin

d’améliorer tant la légitimité que la qualité de notre travail. Nous continuons d’agir

uniquement là où cela est nécessaire et où nous pouvons apporter une valeur ajoutée.

Par ailleurs, même les meilleures propositions n’auront aucune incidence si les États membres

ne les transposent pas dans leur législation nationale et ne les mettent pas en œuvre

correctement et efficacement sur le terrain. À cet égard, la Commission a un rôle central à

jouer en tant que gardienne des traités. Fin 2016, elle a présenté une approche plus stratégique

de la politique en matière d’infractions devant garantir un respect accru de la législation de

l’UE31

. Elle peut ainsi se concentrer sur les problèmes systémiques pour lesquels les mesures

visant à faire respecter la législation peuvent réellement changer la donne, de façon à assurer

une mise en conformité plus rapide là où cela est important. La mise en œuvre effective de la

législation existante de l'UE est tout aussi cruciale que les travaux consacrés à l'élaboration de

nouvelles législations. Les États membres doivent assumer la responsabilité qui leur incombe

de respecter et d'appliquer les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées. Nous entendons

appliquer pleinement l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»32

conclu avec le Parlement

européen et le Conseil l’année dernière.

Dans le cadre de sa politique en matière d’infractions, la Commission continuera de soutenir

les États membres et de collaborer avec eux afin de garantir l’application effective et

cohérente des règles de l’UE. Elle continuera d’encourager la modernisation des autorités

chargées de faire respecter la législation dans le contexte du semestre européen et, si besoin

est, au moyen d'une législation spécifique. De même, elle continuera d’aider les États

membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes judiciaires nationaux et à lutter contre la

corruption, dans le contexte du semestre européen, et de soutenir, à l’aide de fonds de l'UE,

les réformes de la justice et la formation judiciaire, au moyen notamment du tableau de bord

de la justice de l’UE. Le service d’appui à la réforme structurelle continuera de fournir une

aide sur mesure aux États membres en vue de la mise en place d’institutions et

d’administrations publiques plus efficaces, ainsi que de cadres de gouvernance renforcés, tout

en étendant ses activités à davantage de secteurs et d’États membres.

31

C(2016) 8600 - Communication de la Commission intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour

de meilleurs résultats».

16

La Commission accordera une attention particulière aux autorités administratives ou aux

services d'inspection indépendants qui, selon la législation de l'UE, devraient être

suffisamment et dûment équipés et jouir de l’indépendance nécessaire pour pouvoir s'acquitter

de leurs tâches. Il s’agit notamment des autorités nationales de concurrence, des autorités

nationales de régulation dans les domaines des services de communications électroniques et

de l’énergie, ainsi que des autorités de régulation dans le domaine du transport ferroviaire, des

autorités nationales de surveillance financière et des autorités nationales chargées de la

protection des données.

Nous continuerons également d’œuvrer en partenariat avec les autorités nationales au sein de

différents réseaux, parmi lesquels l’organe des régulateurs européens des communications

électroniques, qui assiste et conseille la Commission et les autorités nationales de régulation

dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE pour les communications

électroniques. De même, nous collaborerons avec le réseau européen de la concurrence, qui

contribue à la mise en œuvre effective et cohérente des règles de concurrence, ainsi qu’avec le

réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement, qui

joue un rôle important en facilitant l’échange des bonnes pratiques liées à la mise en œuvre de

l’acquis en matière d'environnement et le respect des exigences minimales pour les

inspections. Le récent train de mesures sur la conformité et l'assistance, et plus

particulièrement le portail numérique unique, aidera les citoyens et les entreprises à tirer

pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique.

Le nouveau cadre européen de protection des données permettra la mise en place de normes

communes strictes en matière de protection des données, adaptées à l’ère numérique. Les

citoyens et les entreprises bénéficieront de règles offrant une protection solide et créant les

conditions nécessaires à l'innovation au sein du marché unique numérique. La Commission

fournira des indications afin d’aider les citoyens, les entreprises et les administrations

publiques à se préparer à ce marché avant son entrée en vigueur en mai 2018. À cet effet, elle

collaborera étroitement avec le nouveau Comité européen de la protection des données,

l’organe conjoint des autorités nationales chargées de la protection des données qui entrera en

fonction le 25 mai 2018.

Nous renforcerons encore notre coopération avec le réseau européen des médiateurs, qui est

coordonné par le Médiateur européen et qui réunit les médiateurs nationaux et régionaux dans

le but de promouvoir une bonne administration dans l'application du droit de l'UE au niveau

national.

V. CONCLUSIONS

L’Europe doit mettre à profit les 16 prochains mois pour agir et changer la donne. Le

programme de travail de la Commission pour 2018 s’appuie sur la dynamique actuelle et

établit un ordre du jour ciblé devant permettre la réalisation des dix priorités et des stratégies

qui les sous-tendent. L’année 2018 sera déterminante pour l’Europe. Elle devra déboucher sur

des résultats concrets pour nos citoyens. Notre programme s’y attache. Nous veillerons à ce

17

que le résultat de notre travail soit simple, facile à comprendre et apporte de la valeur ajoutée,

pour que la différence soit perceptible dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

La déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne, signée par les

présidents des trois institutions en décembre dernier, s’est avérée utile pour permettre des

progrès rapides sur les dossiers législatifs les plus importants et urgents. Nous sommes

impatients d’adopter une nouvelle déclaration commune avec les trois présidents devant

garantir que le Parlement européen, les États membres et la Commission œuvrent tous dans le

même sens.

La Commission collaborera activement avec le Parlement européen et le Conseil pour que

l’Union puisse atteindre ses objectifs avant que ses citoyens se rendent aux urnes en 2019.

L’Europe sera jugée non sur le nombre de directives et de règlements qu’elle aura adoptés,

mais sur les résultats concrets de ses politiques pour les citoyens. Le présent programme de

travail constitue la base de ces efforts européens conjoints.

FR FR



COM(2017) 650 final

ANNEX 1

ANNEXE

de la



DES RÉGIONS



2

Annexe I: nouvelles initiatives

Nº Titre Description1


1. Mise en œuvre du plan d’action en

faveur de l’économie circulaire2

L’initiative comprend une stratégie concernant l’utilisation, la réutilisation et le recyclage des matières plastiques (initiative non législative; T4/2017), une proposition de règlement fixant des exigences minimales de qualité

applicables à l’eau réutilisée (initiative législative incluant une analyse d’impact; article 192 du TFUE; T4/2017), une

révision, au titre du programme REFIT, de la directive relative à l’eau potable (initiative législative incluant une

analyse d'impact; article 192 du TFUE; T4/2017), une initiative visant à lever les obstacles juridiques, techniques ou

pratiques se situant à l’interface entre les législations sur les substances chimiques, sur les produits et sur les déchets

(initiative non législative; T4/2017), ainsi qu’un cadre de suivi afférent à l’économie circulaire (initiative non

législative; T4/2017).

2. Cadre financier pluriannuel (initiative

devant être lancée à l’horizon 2025)

Proposition globale pour le futur cadre financier pluriannuel après 2020 (T2/2018) suivie de propositions pour la

prochaine génération de programmes et les nouvelles ressources propres (initiative législative incluant une analyse

d'impact; article 311 du TFUE et bases sectorielles; T2/2018).

3. Un avenir européen durable (initiative


Document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030» sur le suivi des objectifs de développement

durable des Nations unies, y compris de l'accord de Paris sur le changement climatique (initiative non législative,

T2/2018).

1 Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de travail, conformément à

l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses sous la description de chaque initiative sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de

changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle. 2 Le train de mesures sur l ‘économie circulaire figurait déjà inclus dans l’annexe I du programme de travail de ka Commission pour 2017.

3



4. Achèvement du marché unique

numérique

Proposition relative à l’équité dans les relations de plateforme à entreprise (initiative législative incluant une analyse

d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018); initiative apportant une réponse aux défis posés par les plateformes en ligne

en ce qui concerne la propagation de fausses informations (initiative non législative; T1/2018) et révision des lignes

directrices de la Commission sur les analyses de marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dans le secteur

des communications électroniques (initiative non législative; T2/2018).

Une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique

5. Achèvement de l'Union de l’énergie Suivi de la dimension solidaire de l’Union de l’énergie, comprenant une proposition relative à des règles communes

applicables aux gazoducs entrant sur le marché intérieur européen du gaz (initiative législative incluant une analyse

d'impact; article 194 du TFUE; T4/2017).

6. L'avenir de la politique de l’UE en

matière d’énergie et de climat (initiative


Communication sur l'avenir de la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat, notamment l'avenir du traité

Euratom (compte tenu de la déclaration n° 54 de cinq États membres, annexée à l'acte final du traité de Lisbonne),

et sur la possibilité de recourir à l'article 192, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE (initiative non législative;

T2/2018).


7. Imposition équitable de l’économie

numérique

Proposition établissant des règles à l’échelle de l’UE pour l’imposition des bénéfices issus de l’économie numérique

générés par des multinationales (initiative législative incluant une analyse d’impact; articles 113 et 115 du TFUE;

T1/2018).

4


8. Train de mesures en faveur de l’équité

sociale

Proposition visant à instituer une Autorité européenne du travail (initiative législative; T2/2018), initiative sur

l’accès à la protection sociale des travailleurs indépendants atypiques (initiative législative/non législative; articles 153-

155 et 352 du TFUE; T2/2018); initiative en faveur de l'introduction d’un numéro de sécurité sociale européen qui

pourrait être utilisé, le cas échéant, dans tous les secteurs (initiative législative incluant une analyse d’ impact;

T2/2018); une révision, au titre du programme REFIT, de la directive relative à la déclaration écrite imposant à

l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (initiative

législative incluant une analyse d’impact/initiative non législative; articles 153 et 154 du TFUE; T4/2017).

9. Chaîne d’approvisionnement

alimentaire de l’UE

Proposition visant à améliorer la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE (initiative législative incluant une

analyse d'impact; articles 42 et 43 du TFUE; T1/2018).

10. Achèvement de l’union des marchés

des capitaux

Cadre révisé pour les entreprises d’investissement (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du

TFUE; T4/2017), plan d'action sur la finance durable assorti de mesures de réglementation (initiative législative

incluant une analyse d'impact/initiative non législative; T1/2018)), initiative sur les technologies financières (FinTech)

(initiative non législative; T1/2018), proposition de cadre de l’UE pour le financement participatif et les prêts entre

particuliers (initiative législative incluant une analyse d’impact; article 114 du TFUE; T1//2018), cadre européen en

faveur des obligations garanties (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018) et

initiative REFIT sur la réduction des entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement alternatifs

et des OPCVM (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018).

11. Une réglementation plus efficace pour

le marché unique (initiative devant être

lancée à l’horizon 2025)

Communication sur la possibilité d'un recours accru au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative

ordinaire dans les matières relatives au marché intérieur sur la base de l’article 48, paragraphe 7, du TUE (initiative

non législative; T3/2018).


5


12. Compléter l’Union économique et

monétaire

Propositions visant à transformer le mécanisme européen de stabilité en un Fonds monétaire européen dans le droit

de l’Union (initiative législative; T4/2017); création d’une ligne budgétaire consacrée à la zone euro dans le budget de

l’Union, avec quatre fonctions: 1) aide aux réformes structurelles, 2) fonction de stabilisation, 3) soutien de l’union

bancaire et 4) instrument de convergence destiné à apporter une aide de préadhésion aux États membres sur la voie

de l'adoption de l’euro (initiative non législative; T4/2017) et intégration dans le droit de l’UE de la substance du

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, en tenant

compte de la flexibilité intégrée au pacte de stabilité et de croissance et identifiée par la Commission depuis janvier

2015 (initiative législative; T4/2017).

13. Achèvement de l'union bancaire Propositions relatives au développement de marchés secondaires pour les prêts non productifs (initiative législative

incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018); protection des créanciers privilégiés contre le défaut de

paiement des emprunteurs commerciaux (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE;

T1/2018) et cadre propice à la création de titres adossés à des obligations souveraines de l’UE (initiative législative

incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T1/2018) .

14. Création d’une fonction permanente de

ministre européen de l’économie et des

finances, tenu de rendre des comptes

(initiative devant être lancée avec 2025

pour horizon)

Communication sur la création éventuelle d’une fonction permanente de ministre européen de l’économie et des

finances responsable de ses actes sur le plan démocratique (initiative non législative; T4/2017).

Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

15. Mise en œuvre de la stratégie «Le

commerce pour tous»

Mise au point d'accords avec le Japon, Singapour et le Viêt Nam, poursuite des négociations avec le Mexique et le

Mercosur et avancement des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande lorsque le Conseil aura approuvé

les mandats recommandés par la Commission

Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle

6


16. Achèvement de l'union de la sécurité Mise en œuvre du programme relatif à l'union de la sécurité et promotion de la lutte contre le terrorisme:

propositions visant à permettre l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE aux fins de la gestion de

la sécurité, des frontières et des flux migratoires (initiative législative incluant une analyse d'impact; articles 74, 77, 79,

85, 87 et 88; T4/2017); Proposition visant à améliorer l'accès transfrontière des autorités répressives aux preuves

électroniques (initiative législative incluant une analyse d’impact; article 82 du TFUE; T1//2018); révision, au titre du

programme REFIT, du règlement sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (initiative

législative incluant une analyse d'impact; article 114 du TFUE; T2/2018); initiatives visant à faciliter l’accès

transfrontière aux données financières et leur utilisation par les autorités répressives (initiative législative incluant

une analyse d'impact/initiative non législative; T2/2018).

17. Mécanisme de protection civile de l’UE Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la révision de la décision n° 1313/2013/UE relative

à un mécanisme de protection civile de l’Union doté de capacités opérationnelles qui lui sont propres(initiative

législative; article 196 du TFUE; T4/2017).

18. Élargissement des missions du nouveau

parquet européen (initiative devant être


Communication concernant l’élargissement éventuel des missions du nouveau parquet européen afin d’y inclure la

lutte contre le terrorisme sur la base de l'article 86, paragraphe 4, du TFUE (initiative non législative; T3/2018).

19. État de droit (initiative devant être


Initiative visant à renforcer le respect de l’état de droit dans l’Union européenne (initiative non législative; T4/2018).


20. Mise en œuvre de l’agenda européen en

matière de migration

Révision du code commun des visas (initiative législative incluant une analyse d'impact; article 77 du TFUE; T1/2018);

révision, au titre du programme REFIT, du système d'information sur les visas (initiative législative incluant une

analyse d'impact; articles 77 et 87 du TFUE; T2/2018); révision du règlement sur les officiers de liaison «Immigration»

(initiative législative incluant une analyse d'impact; T2/2018).

7



21. Mise en œuvre de la stratégie globale

de l’UE

L’initiative comprend une stratégie de l’UE en vue de relier l'Europe à l'Asie, un partenariat renouvelé avec

l’Amérique latine et les Caraïbes ainsi que de nouveaux cadres pour la coopération avec l’Inde, l’Iran et l’Iraq

(initiative non législative; T1 et T2/2018).

22. Des perspectives d’élargissement

crédibles (initiative devant être lancée à

l’horizon 2025)

Stratégie pour une adhésion à l’UE réussie de la Serbie et du Monténégro en tant que premiers pays candidats des

Balkans occidentaux, en mettant particulièrement l’accent sur l’état de droit, les droits fondamentaux, la lutte

contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que sur la stabilité de l’ensemble de la région (initiative non


23. Une mise en œuvre plus efficace et plus

cohérente de la politique étrangère

commune (initiative devant être lancée à

l’horizon 2025)

Communication sur la possibilité d'un recours accru au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique

étrangère commune, sur la base de l’article 31, paragraphe 3, du TFUE, et sur une plus grande cohérence de la

politique étrangère commune (initiative non législative; T3/2018).


24. Communiquer sur l’Europe Communication sur les moyens de rendre l’Union plus unie, plus forte et plus démocratique sur le plan de la

communication (initiative non législative; T2/2018).

25. Faire moins mais de manière plus

efficace (initiative devant être lancée à

l’horizon 2025)

Communication sur les possibilités de renforcer la subsidiarité, la proportionnalité et le «mieux légiférer» dans le

fonctionnement quotidien de l’Union européenne ((initiative non législative; T3/2018).

26. Rendre l’Europe plus efficace et plus

démocratique (initiative devant être


Communication sur la recherche d’une plus grande efficience dans la conduite de l’Union européenne ((initiative non


FR FR



COM(2017) 650 final

ANNEX 2

ANNEXE

de la



DES RÉGIONS



2

Annexe II: initiatives REFIT1

Nº Intitulé Description2


1. Suivi du bilan de qualité du suivi et de

l’information dans le domaine de

l’environnement

Initiative de rationalisation des exigences à la suite d’un bilan de qualité portant sur le suivi et l’information

dans le domaine de l’environnement (articles 95, 175 et 192 du TFUE, T1 2018)


2. Information du secteur public La révision de la directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public créera

des possibilités d’ouverture des données publiques dans l’intérêt de la société, de réduction des coûts

réglementaires et de simplification de la législation existante (initiative législative, incluant une analyse d’impact,

article 114 du TFUE, T2 2018)

Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique

3. Révision du régime de contrôle des pêches Fondée sur les résultats de l’évaluation [SWD(2017)134 final], l’initiative vise à simplifier le cadre législatif

actuel [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil, règlement (CE)

nº 1005/2008 du Conseil] et à le rendre plus efficace, notamment en rationalisant les règles, en harmonisant le

catalogue des infractions graves, en réduisant la charge administrative et en promouvant l’utilisation d’outils

informatiques harmonisés. Cette initiative fait suite à un avis de la plateforme REFIT (initiative législative,

incluant une analyse d’impact, article 43 du TFUE, T2 2018)

1 La présente annexe dresse la liste des initiatives législatives relevant du programme REFIT, dont l’adoption est prévue en 2018. Elle complète les éléments accompagnant

les nouvelles initiatives figurant dans l’annexe I. 2 Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de

travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses sous la description de chaque initiative sont fournies à titre

indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle.

3



4. Reconnaissance, par les pouvoirs publics et/ou

les partenaires commerciaux, des documents

pour le transport de marchandises

L’initiative visera à exploiter le potentiel de la numérisation dans le secteur des transports en favorisant la

reconnaissance, par les pouvoirs publics et/ou les partenaires commerciaux, des documents pour le transport

de marchandises établis sous forme électronique, ainsi que leur utilisation plus large par les opérateurs de

transport (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 91 du TFUE, T2 2018)

5. Initiative de guichet unique maritime Révision de la directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée

et/ou à la sortie des ports des États membres (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 100,

paragraphe 2, du TFUE, T2 2018)

6. Investissements en faveur du RTE-T Règlement concernant des mesures de rationalisation en vue d’une mise en œuvre plus rapide des projets

d’intérêt commun relatifs au réseau transeuropéen de transport (initiative législative, incluant une analyse

d’impact, articles 171 et 172 du TFUE, T1 2018)

7. Régime général d’accise3 Révision de la directive 2008/118/CE en vue d’harmoniser la législation en matière de douanes et d’accise et

d’en garantir la cohérence, de renforcer la sécurité juridique et de garantir l’application uniforme de la

législation de l’UE (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 113 du TFUE, T1 2018)

Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle

8. Une nouvelle donne pour les consommateurs Révision ciblée des directives européennes concernant les droits des consommateurs à la suite du bilan de

qualité de la législation de l’UE en matière de consommation et de commercialisation, achevé le 23 mai 2017

Initiative visant à faciliter la coordination et une action efficace des autorités nationales de protection des

consommateurs à l’échelle de l’UE et à renforcer le contrôle public de l’application des mesures et la

protection des droits du consommateur (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE,

T1 2018)

3 Le régime général d’accise était déjà inscrit à l’annexe II du programme de travail de la Commission pour 2017.

4


9. Cartes d’identité et titres de séjour Initiative législative visant à améliorer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour des citoyens de

l’UE et des membres de leur famille ressortissants de pays tiers Cette initiative fait suite à un avis de la

plateforme REFIT (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 21 et/ou article 77, paragraphe 3, du

TFUE, T2 2018)

10. Révision du règlement concernant la

signification ou la notification des actes

Règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

(initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 81, paragraphe 2, du TFUE, T2 2018)

11. Révision du règlement concernant l’obtention

des preuves

Révision du règlement (CE) nº 1206/2001 concernant l’obtention des preuves (initiative législative, incluant une

analyse d’impact, article 81, paragraphe 2, du TFUE, T2 2018)

12. Titres de voyage provisoires Réexamen de la proposition de directive du Conseil remplaçant la décision concernant l’établissement d’un

titre de voyage provisoire (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 23 du TFUE, T2 2018)

FR FR



COM(2017) 650 final

ANNEX 3

ANNEXE

de la



DES RÉGIONS


programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique

* = proposal mentioned in the Joint Declaration on the EU' legislative priorities for 2017, signed by the Presidents of the European Parliament, of the Council and of the

Commission

2

Annexe III: Propositions prioritaires en attente

N° Objet Intitulé complet Référence


1. EFSI 2.0* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les

règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds

européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant

ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement

COM(2016) 597 final

2016/0276 (COD)

14.9.2016

2. Règlement financier/«Omnibus»* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux règles

financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les

règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1299/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n°

1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n°

1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement

européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

COM(2016) 605 final

2016/0282 (COD)

14.9.2016

3. Paquet «économie circulaire»* Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive

2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et

accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative

aux déchets d’équipements électriques et électroniques

COM(2015) 593 final

2015/0272 (COD)

2.12.2015

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive

2008/98/CE relative aux déchets

COM(2015) 595 final

2015/0275 (COD)

2.12.2015


1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets

COM(2015) 594 final

2015/0274 (COD)

2.12.2015


94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

COM(2015) 596 final

2015/0276 (COD)

2.12.2015


Commission

3


Exigences en matière

d’accessibilité applicables à

certains produits et services

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États

membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux

produits et services

COM(2015) 615 final

2015/0278 (COD)

2.12.2015


4. Services de livraison

transfrontière de colis

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux services

de livraison transfrontière de colis

COM(2016) 0285 final

2016/0149 (COD)

25.5.2016

5. Contrats numériques

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains

aspects des contrats de fourniture de contenu numérique


2015/0287 (COD)

9.12.2015

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains

aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens


2015/0288 (COD)

9.12.2015

6. Réforme des

télécommunications*

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code

des communications électroniques européen (Refonte)

COM(2016) 590 final

2016/0288 (COD)

14.9.2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'Organe

des régulateurs européens des communications électroniques

COM(2016) 591 final

2016/0286 (COD)

14.9.2016

7. Droit d’auteur dans le marché

unique numérique*

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur

dans le marché unique numérique

COM(2016) 593 final

2016/0280 (COD)

14.9.2016

8. Droit d’auteur et droits voisins

dans le domaine de la

radiodiffusion*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des

règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne

d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio

COM(2016) 594 final

2016/0284 (COD)

14.9.2016


Commission

4


9. Cadre modernisé pour les

entreprises audiovisuelles*


2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et

administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte

tenu de l'évolution des réalités du marché


2016/0151 (COD)

25.5.2016

10. Proposition visant à empêcher le

blocage géographique injustifié*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à contrer le

blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de

résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement

(CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE


2016/0152 (COD)

25.5.2016

11. Directive «vie privée et

communications électroniques»* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le

respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications

électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications

électroniques»)

COM(2017) 10 final

2017/0003 (COD)

10.1.2017

12. Règles en matière de protection

des données au sein de l’Union -

alignement sur le règlement

général sur la protection des

données*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les

institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le

règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE

COM(2017) 8 final

2017/0002 (COD)

10.1.2017

13. Libre circulation des données à

caractère non personnel

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un

cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

COM(2017) 495 final

2017/0228 (COD)

13.9.2017

14. Agence de cybersécurité de l’UE Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA,

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et

relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de

cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)

COM(2017) 477 final

2017/0225 (COD)

13.9.2017

https://webgate.ec.testa.eu/docfinder/extern/aHR0cDovLw==/ZXVyLWxleC5ldXJvcGEuZXU=/legal-content/AUTO/?uri=CELEX:52017PC0010R(01)&qid=1508836968275&rid=1





Commission

5


Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique

15. Paquet «Une énergie propre

pour tous les Européens»*

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la

directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique


directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments

COM(2016) 761 final

2016/0376 (COD)

30.11.2016

COM(2016) 765 final

2016/0381 (COD)

30.11.2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la

promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

COM(2016) 767 final

2016/0381 (COD)

30.11.2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des

règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la préparation

aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (refonte)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une

Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la préparation

aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE

COM(2016) 864 final

2016/0380 (COD)

COM(2016) 861 final

2016/0379 (COD)

COM(2016) 863 final

2016/0378 (COD)

COM(2016) 862 final

2016/0377 (COD)

Toutes ces propositions ont

été adoptées le 30.11.2016.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la

directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive

2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE,

la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n°

525/2013

COM(2016) 759 final

2016/375 (COD)

30.11.2016

16. Paquet «climat»* Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive

2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les

investissements à faible intensité de carbone

COM(2015) 337 final

2015/0148 (COD)

15.7.2015


Commission

6



relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de

l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action

pour le climat et d’énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement

européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de

gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

COM(2016) 479 final

2016/0230 (COD)

20.7.2016


relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États

membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les

engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du

Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des

émissions de gaz à effet de serre et d’autres informations ayant trait au changement climatique

COM(2016) 482 final

2016/0231 (COD)

20.7.2016

17. Paquet «L’Europe en

mouvement»


1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

COM(2017) 275 final

2017/0114 (COD)

31.5.2017

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation

des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions

concernant la taxation des véhicules

COM(2017) 276 final

2017/0115 (CNS)

31.5.2017

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL concernant

l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations

relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte)

COM(2017) 280 final

2017/0128 (COD)

31.5.2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le

règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions

du secteur

COM(2017) 281 final

2017/0123 (COD)

31.5.2017


directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de

marchandises par route

COM(2017) 282 final

2017/0113 (COD)

31.5.2017


Commission

7



règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées

maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de

repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation

au moyen de tachygraphes

COM(2017) 277 final

2017/0122 (COD)

31.5.2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la

surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de

carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

COM(2017) 279 final

2017/0111 (COD)

31.5.2017


2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui

concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le

secteur du transport routier

COM(2017) 278 final

2017/0121 (COD)

31.5.2017


18. Paquet «Conformité» Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un

portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services

d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les

conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et

associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des

domaines connexes

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à doter les

autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les

règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

COM(2017) 256 final

2017/0086 (COD)

2.5.2017

COM(2017) 257 final

2017/0087 (COD)

2.5.2017

COM(2017) 142

2017/0063 (COD)

22.3.2017


Commission

8


19. Paquet «services» Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’application de

la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de

notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la

directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative

par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un

contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant

introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

COM(2016) 821 final

2016/0398 (COD)

10.1.2017

COM(2016) 822 final

2016/0404 (COD)

10.1.2017

COM(2016) 824 final

2016/0403 (COD)

10.1.2017

20. Surveillance du marché des

véhicules à moteur

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la

réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des

systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

COM(2016) 031 final

2016/014 (COD)

27.1.2016

21. Directive sur l’insolvabilité Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres

de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience

des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

COM(2016) 723 final

2016/0359 (COD)

22.11.2016

22. Produit paneuropéen d’épargne-

retraite individuelle

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un

produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

COM(2017) 343 final

2017/0143(COD)

29.6.2017

23. Modifications du règlement sur

l’infrastructure du marché

européen


modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la

suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques

d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie

centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux

référentiels centraux

COM(2017) 208 final

2017/0090(COD)

4.5.2017


Commission

9



modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance

(Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui

concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi

que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers

COM(2017) 331 final

2017/0136(COD)

13.6.2017

24. Assiette commune consolidée

pour l'impôt sur les sociétés

(ACCIS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour l'impôt sur les

sociétés

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt

sur les sociétés (ACCIS)

COM(2016) 685 final

2016/0337 (CNS)

25.10.2016

COM(2016) 683 final

2016/0336 (CNS)

25.10.2016

25. Coopération administrative et

lutte contre la fraude dans le

domaine de la TVA

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la

coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur

COM(2016) 755 final

2016/0371 (CNS)

1.12.2016

26. Taux de la taxe sur la valeur

ajoutée appliqués aux livres,

journaux et périodiques

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne

les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques

COM(2016) 758 final

2016/0374 (CNS)

1.12.2016

27. Communication d'informations

relatives à l'impôt sur les

bénéfices


directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales,

d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

COM(2016) 198 final

2016/0107 (COD)

12.4.2016

28. Échange automatique

d'informations dans le domaine

fiscal

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne

l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les

dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

COM(2017) 335 final

2017/0138 (CNS)

21.6.2017

29. Détachement de travailleurs Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la

directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le

détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

COM(2016) 128 final

2016/0070 (COD)

8.3.2016


Commission

10


30. Coordination des systèmes de

sécurité sociale*


règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le

règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

COM(2016) 815 final

2016/0397 (COD)

13.12.2016

31. Équilibre entre vie

professionnelle et vie privée des

parents et aidants

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant

l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive

2010/18/UE du Conseil

COM(2017) 253 final

2017/0085 (COD)

26.4.2017


32. Statuts du Système européen de

banques centrales et de la

Banque centrale européenne

Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article

22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

ECB/2017/18

23.6.2017

33. Représentation unifiée de la

zone euro au sein du Fonds

monétaire international

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une

représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international

COM(2015) 603 final

2015/0250 (NLE)

21.10.2015

34. Réforme du règlement sur les

exigences de fonds propres*


règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les

exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le

risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de

placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le

règlement (UE) nº 648/2012

COM(2016) 850 final

2016/0360 (COD)

23.11.2016

35. Capacité d’absorption des pertes

et de recapitalisation*


règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de

recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

COM(2016) 851 final

2016/0361 (COD)

21.11.2016

36. Capacité d’absorption des pertes

et de recapitalisation des

établissements de crédit et des

entreprises d’investissement


directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des

établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant les directives 98/26/CE,

2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE

COM(2016) 852 final

2016/0362 (COD)

23.11.2016

37. Rang des instruments de dette

non garantis dans la hiérarchie

en cas d'insolvabilité*


2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette

non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

COM(2016) 853 final

2016/0363 (COD)

23.11.2016

38. Entités exemptées, compagnies Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive COM(2016) 854 final


Commission

11


financières holding, compagnies

financières holding mixtes,

rémunération, mesures et

pouvoirs de surveillance et

mesures de conservation des

fonds propres*

2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les

compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les

mesures de conservation des fonds propres

2016/0364 (COD)

23.11.2016

39. Redressement et résolution des

contreparties centrales*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre

pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE)

nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365

COM(2016) 856 final

2016/0365 (COD)

28.11.2016

40. Système européen d’assurance

des dépôts*


règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts

COM(2015) 586 final

2015/0270 (COD)

24.11.2015

Un Espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

41. Blanchiment des capitaux et

financement du terrorisme*


(UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de

capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE

COM(2016) 450 final

2016/0208 (COD)

5.7.2016

42. Système européen d’information

et d’autorisation concernant les

voyages*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création

d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant

les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624

COM(2016) 731 final

2016/0357 (COD)

16.11.2016

43. Système européen d’information

sur les casiers judiciaires

(ECRIS)*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création

d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives

aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et

à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et

modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011

COM(2017) 344 final

2017/0144 (COD)

26.6.2017

44. Agence eu-LISA Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence

européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de

l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision

2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011

COM(2017) 352 final

2017/0145 (COD)

29.6.2017


Commission

12


45. Reconnaissance mutuelle des

décisions de gel et de

confiscation

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la

reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

COM(2016) 819 final

2016/0412 (COD)

21.12.2016

46. Code frontières Schengen Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399

en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières

intérieures

COM(2017) 571 final

2017/0245 (COD)

28.9.2017

47. Système d’information

Schengen (SIS)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à

l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier

COM(2016) 881 final

2016/0408 (COD)

21.12.2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur

l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le

domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le

règlement (CE) n° 1987/2006

COM(2016) 882 final

2016/0407 (COD)

21.12.2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur

l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le

domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le

règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI

du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission

COM(2016) 883 final

2016/0409 (COD)

21.12.2016

Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

48. Modernisation des instruments

de défense commerciale*


règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet

d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n°

597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la

part de pays non membres de la Communauté européenne

COM(2013) 192 final

2013/0103 (COD)

10.4.2013

49. Instrument international sur les

marchés publics

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de

l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits

et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

COM(2016) 34 final

2012/0060 (COD)

29.1.2016


Commission

13


50. Filtrage des IDE dans l’UE Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un

cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

COM(2017) 487 final

2017/0224 (COD)

13.9.2017

51. Juridiction multilatérale en

matière d’investissements

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations relatives à une

convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière

d’investissements

COM(2017) 493 final

13.9.2017


52. Réforme du système de Dublin* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

un apatride (refonte)

COM(2016) 270 final

2016/0133 (COD)

4.5.2016

53. Agence pour l’asile/EASO* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence

de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010

COM(2016) 271 final

2016/0131 (COD)

4.5.2016

54. Eurodac* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création

d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du

[règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] , et de l’identification des ressortissants de

pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données

d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins

répressives (refonte)

COM(2016) 272 final

2016/0132 (COD)

4.5.2016

55. Conditions d'accueil* Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des

normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

COM(2016) 465 final

2016/0222 (COD)

13.7.2016


Commission

14


56. Conditions que doivent remplir

les demandeurs d’asile*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides

pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant

la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays

tiers résidents de longue durée

COM(2016) 466 final

2016/0223 (COD)

13.7.2016

57. Procédure d’asile* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une

procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive

2013/32/UE

COM(2016) 467 final

2016/0224 (COD)

13.7.2016

58. Cadre de l'Union pour la

réinstallation*

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un

cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement

européen et du Conseil

COM(2016) 468 final

2016/0225 (COD)

13.7.2016

59. Entrée et séjour des

ressortissants de pays tiers aux

fins d’un emploi nécessitant des

compétences élevées

(«proposition relative à la carte

bleue»)*

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les

conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des

compétences élevées

COM(2016) 378 final

2016/0176 (COD)

7.6.2016


60. Mandat de prêt extérieur de la

Banque européenne

d’investissement*

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision

n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne

d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors

de l'Union

COM(2016) 583 final

2016/0275 (COD)

14.9.2016

61. Banque européenne

d’investissement: Fonds de

garantie relatif aux actions

extérieures*


règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

COM(2016) 582

2016/0274 (COD)

14.9.2016


Commission

15


62. Programme européen de

développement industriel dans le

domaine de la défense

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le

programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la

compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE

COM(2017) 294 final

2017/0125 (COD)


63. Corps européen de solidarité* Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant le cadre

juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013,

(UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n°

1313/2013/UE

COM(2017) 262 final

2017/0102(COD)

30.5.2017

64. Règlement comitologie Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant

modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux

modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la

Commission

COM(2017) 085 final

2017/035 (COD)

14.2.2017

65. Partis politiques européens et

fondations politiques

européennes


règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014

relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques

européennes

COM(2017) 481 final

2017/0219 (COD)

13.9.2017

66. Initiative citoyenne européenne Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’initiative

citoyenne européenne

COM(2017) 482 final

2017/0220 (COD)

13.9.2017

FR FR



COM(2017) 650 final

ANNEX 4

ANNEXE

de la



DES RÉGIONS



2

Annexe IV: Retraits1

Nº Référence

COM/interinstitutionnelle Intitulé Motifs du retrait

Agriculture et développement rural

1. COM/2017/0150 final

2017/068/COD

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT

EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant le taux d’ajustement

prévu par le règlement (UE) nº 1306/2013 pour les

paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2017

Obsolète: cette question a fait l’objet du règlement d’exécution (UE)

2017/1236 du 7 juillet 2017.

Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes

2. COM/2011/737 final

2011/333/CNS

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux

modalités et à la procédure de mise à disposition de la

ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

La Commission présentera de nouvelles propositions relatives aux

ressources propres dans le cadre de la proposition globale concernant la

future programmation financière pluriannuelle pour la période postérieure

à 2020. Cette proposition deviendra donc obsolète dans la mesure où elle

sera remplacée par de nouvelles propositions dans ce contexte.

3. COM/2014/43 final

2014/0020/COD


EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures

structurelles améliorant la résilience des établissements de

crédit de l’UE

Pas d’accord prévisible. Le dossier n’a pas progressé depuis 2015.En

outre, l’objectif principal de stabilité financière qui sous-tend la

proposition a donné lieu à d’autres mesures réglementaires visant le

secteur bancaire, en particulier l’entrée en vigueur des mécanismes de

surveillance et de résolution de l’union bancaire.

1 Cette liste comprend les propositions législatives pendantes que la Commission a l’intention de retirer dans un délai de six mois (d’ici au mois d’avril 2018).

3

Nº Référence


Affaires étrangères et politique de sécurité

4. COM/2003/695 final

CNS 2003/0268

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la

conclusion d’un accord de dialogue politique et de

coopération entre la Communauté européenne et ses États

membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays

membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie,

de l’Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du

Venezuela, d’autre part

Obsolète: n’est plus en vigueur, ayant été remplacée par la proposition

conjointe JOIN(2016) 4 final du 3 février 2016.

5. COM/2014/360 final

2014/0182/NLE


position de l’Union au sein du conseil de coopération institué

par l’accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie

entre les Communautés européennes et leurs États membres,

d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, en ce

qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la

mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie

Obsolète: le programme d’association a été adopté par le Conseil des

affaires étrangères le 23 juin 2014 (Géorgie ST 10978/14) et JO L 261 du

30.8.2014.

6. COM/2014/359 final

2014/0181/NLE


position de l’Union au sein du conseil de coopération institué

par l’accord de partenariat et de coopération entre les

Communautés européennes et leurs États membres, d’une

part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui

concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise

en œuvre du programme d’association UE-Moldavie

Obsolète: le programme d’association a été adopté par le Conseil des

affaires étrangères le 23 juin 2014 [Moldavie ST 9621/14 (note point

I/A)].

7. COM/2013/014 final

2013/0149/NLE

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position de l’Union au sein du Conseil

d’association institué par l’accord euro-méditerranéen

établissant une association entre la Communauté européenne

et ses États membres, d’une part, et la République libanaise,

d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une

recommandation portant sur la mise en œuvre du deuxième

plan d’action UE-Liban dans le cadre de la PEV

La DÉCISION nº 1/2016 du Conseil d’association UE-Liban du

11 novembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban

précise expressément qu’au lieu de renouveler le plan d’action de la PEV,

les parties adoptent les priorités de partenariat et le pacte. La proposition

conjointe COM(2013) 14 est par conséquent obsolète.

4

Nº Référence


Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

8. COM/2012/164 final

2012/82/COD


EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la simplification du

transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre

État membre à l’intérieur du marché unique

Pas d’accord prévisible. Le dossier n’a pas progressé depuis 2012. La

Commission réexaminera la question, y compris en entamant des travaux

d’actualisation de l’analyse d’impact.

Coopération internationale et développement

9. COM/2011/0861 final

2011/0420/NLE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à

l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif

international du coton (CCIC)

Obsolète: une décision du Conseil a été adoptée le 18 mai 2017 sur la

base d’une proposition actualisée de la Commission [COM/2016/0712

final - 2016/0349 (NLE)]

Justice, consommateurs et égalité des genres

10. COM/2014/0212 final

2014/0120/COD

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT

EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux sociétés

unipersonnelles à responsabilité limitée

La possibilité d’un retrait a été évoquée dans les réponses écrites aux

questions de la commission PANA. La Commission présentera de

nouvelles propositions en matière de droit des sociétés au 4e trimestre

2017, à la suite de quoi cette proposition sera retirée.

Affaires maritimes et pêche

11. COM/2011/0760 final

2011/0345/COD


EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE)

nº 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un

plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de

l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock

Proposition destinée à devenir obsolète du fait de la proposition

d’abrogation (voir l’annexe V) du règlement (CE) nº 1300/2008 du

Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le

stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui

exploitent ce stock.

12. COM/2013/09 final

2013/0007/COD



nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime

communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des

règles de la politique commune de la pêche

La Commission a l’intention de présenter une nouvelle proposition en

vue d’une révision importante du régime de contrôle des pêches, prévue

au 2e trimestre 2018.

5

Nº Référence


Migration, affaires intérieures et citoyenneté

13. COM/2014/163 final

2014/0095/COD

Proposition de règlement du Parlement européen et du

Conseil portant création d’un visa d’itinérance et modifiant

la convention d’application de l’accord de Schengen ainsi

que les règlements (CE) nº 562/2006 et (CE) nº 767/2008

Proposition à retirer dans le contexte de la proposition relative au code

des visas révisé, prévue au 1er

trimestre 2018.

14. COM/2014/164 final

2014/0094/COD

Proposition de règlement du Parlement européen et du

Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas)

Proposition à retirer dans le contexte de la proposition relative au code

des visas révisé, prévue au 1er

trimestre 2018.

Transports

15. COM/2013/409 final

2013/0187/COD



nº 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion

du trafic aérien et des services de navigation aérienne

Le contenu a été intégré dans la nouvelle proposition de règlement

instituant l’AESA [COM(2015) 613 final], désormais engagée dans le

processus interinstitutionnel. Cette proposition deviendra donc obsolète.

https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/e-library/documents/policies/borders-and-visas/visa-policy/docs/proposal_regulation_union_code_on_visas_fr.pdf

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COM(2017) 650 final

ANNEX 5

ANNEXE

de la



DES RÉGIONS



2

Annexe V: liste des abrogations envisagées

Nº Domaine

d’action Titre Motifs de l’abrogation

1. Affaires

maritimes et

pêche

Règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008

établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à

l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock

Ce plan pour le hareng comporte des niveaux de référence qui ne sont plus d'actualité

et il n’est plus appliqué. Il peut donc être abrogé.

2. Fiscalité et

douane

Directive 79/802/CEE de la Commission, du 6 septembre 1979,

relative aux marchandises placées sous le régime du

perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation

pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en

raison de leur destination particulière

Cette directive est superflue étant donné que les marchandises relevant du régime de

la destination particulière entrent dans le champ d’application du règlement n°

2658/87 relatif au tarif douanier commun (annexe I) et, en outre, que les régimes du

perfectionnement actif et de la destination particulière sont désormais régis par le

code des douanes de l’Union (CDU).

3. Justice et

affaires

intérieures

Action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le

dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et

des produits du crime

Cet instrument a été intégralement remplacé par la directive 2014/42/UE concernant

le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union

européenne pour tous les États membres participant à la directive (à l’exception du

Danemark et du Royaume-Uni). La plupart de ses dispositions ont déjà été remplacées

par la décision-cadre 2001/500/JAI concernant le blanchiment d’argent,

l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et

des produits du crime, qui est également applicable au Danemark et au Royaume-Uni.

Les autres dispositions sont des recommandations générales sans valeur contraignante

qui s’appliquent maintenant seulement au Danemark et au Royaume-Uni.

Documents

CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET …