Conseil Communautaire de la Communauté de communes du … · 2 - Présentation du protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières (PSDRF) Madame Muriel BENIER introduit

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Procès-Verbal du 27 octobre 2016 P.1/56

Procès-Verbal

Conseil Communautaire

de la Communauté de communes du Pays de Gex

jeudi 27 octobre 2016

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Affichage de la convocation : 20 octobre 2016

__________________________________________________________ Nombre de délégués présents et représentés : 35 Nombre de pouvoir(s) : 12

__________________________________________________________ Présents titulaires : M. Christian ARMAND , Mme Muriel BENIER , M. Hubert BERTRAND , Albert BOUGETTE , M. Christophe BOUVIER , M. Michel BRULHART , Mme Catherine CAILLET , Mme Michelle CHENU-DURAFOUR , M. Marc DANGUY , Mme Véronique DERUAZ , Mme Hélène DEVAUCHELLE , Mme Dominique DONZÉ , M. Jacques DUBOUT , M. Patrice DUNAND , M. André DUPARC , M. Jean-Pierre FOUILLOUX , Mme Michèle GALLET , M. Alain GILLARD représenté par M. Ali ZAABAT , Mme Olga GIVERNET , Mme Isabelle HENNIQUAU , M. Pierre HOTELLIER , M. Jean-Yves LAPEYRERE , M. Denis LINGLIN , Mme Monique MOISAN , M. Jean-François OBEZ , Mme Isabelle PASSUELLO , M. Didier PATROIX , M. Jean-Claude PELLETIER , M. Pierre-Marie PHILIPPS , M. Daniel RAPHOZ , M. Bernard VUAILLAT , M. Jean-François RAVOT , M. Vincent SCATTOLIN , Mme Sandrine STEPHAN , Mme Evelyne TEXIER . Pouvoirs : M. Etienne BLANC donne pouvoir à Mme Sandrine STEPHAN , Mme Aurélie CHARILLON donne pouvoir à M. Jean-François OBEZ , M. Jean-Claude CHARLIER donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN , M. Jean-Louis DURIEZ donne pouvoir à M. Christian ARMAND , Mme Florence FAURE donne pouvoir à M. Hubert BERTRAND , M. Bernard GENEVRIER donne pouvoir à M. Bernard VUAILLAT , Mme Judith HEBERT donne pouvoir à M. Jacques DUBOUT , M. Jean-Paul LAURENSON donne pouvoir à Albert BOUGETTE , M. Jack-Frédéric LAVOUE donne pouvoir à Mme Muriel BENIER , Mme Yvette MARET donne pouvoir à M. Marc DANGUY , Mme Khadija UNAL donne pouvoir à M. Pierre-Marie PHILIPPS , Mme Sandrine VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à M. Patrice DUNAND .

Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND

__________________________________________________________ ADMINISTRATION GENERALE 1 - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 29 septembre 2016

Monsieur le président sollicite l’approbation de l’assemblée communautaire sur le procès-verbal du 29 septembre 2016. Les délégués communautaires, à l’unanimité des présents, approuvent le présent procès-verbal.

RESERVE NATURELLE 2 - Présentation du protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières (PSDRF)

Madame Muriel BENIER introduit cette présentation « l’étude du suivi forestier à une grande importance sur notre territoire, les enjeux dépassent même largement le périmètre de la Réserve Naturelle et en fait, la question qui se pose c’est le devenir de nos forêts, et, c’est ce devenir qui doit nous interpeller au-delà d’ailleurs de l’aspect économique ou financier. Pour résumer, en 2008 la charte forestière du territoire du Haut-Bugey en cours de rédaction a décidé de se doter d’un outil de suivi de la forêt, dans le même temps, la Réserve Naturelle de la Haute Chaîne du Jura a décidé d’implanter un réseau de placettes permanentes de suivi des espaces forestiers. Les deux réseaux sont alors conçus et sont complémentaires, on a donc un suivi bien au-delà du périmètre, comme je le disais, de la Réserve Naturelle. Fin 2014, deux vols lidar ont couvert l’ensemble des montagnes de l’Ain et il a été décidé de mettre à contribution le réseau existant, et, surtout, de l’enrichir. En 2015, une nouvelle campagne de mesure est effectuée, cofinancée par le Département, l’ONF, le CRPF, la CCPG pour la partie réserve bien entendu, mais aussi hors réserve, et cet observatoire est dès lors constitué, en tout, sur toute la surface réserve et hors réserve de 738 placettes boisées pour plus de 125 000 hectares, et, donc, on a 279 placettes en réserve naturelle. Cette campagne a permis la collecte d’un grand nombre de données, qui devraient nous permettre d’optimiser, nous qui sommes

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gestionnaire aussi de nos forêts, donc, c’est la production forestière, comprendre les dynamiques de végétation, suivre l’évolution des espèces et évaluer l’impact du changement climatique sur la forêt. Le rapport de cette campagne est un réel outil d’aide à la décision et d’accompagnement de projet de filière et de territoire. Vous allez voir qu’une décision peut être prise et vous avez le choix de vous orienter soit sur une possibilité soit sur l’autre, en fonction de ce que vous souhaitez financièrement, économiquement, ou privilégier une forêt de devenir, ça, c’est vous qui décidez. Aujourd’hui, on va vous donner en tout cas une première présentation qui vous permettra de réfléchir à tout ça en toute connaissance de cause, si je peux m’exprimer ainsi, et c’est Guillaume Favand, responsable de l’unité territoriale ONF du Pays de Gex qui vous présente les résultats de cette étude, ces résultats qui ont été faits sur le périmètre de la Réserve Naturelle. Alors, comme Guillaume me le disait tout à l’heure, vous pouvez l’interrompre si à un moment donné vous ne suivez plus ou bien si vous avez besoin d’éléments, et par contre, on laissera une place au débat après la présentation, je vous remercie et je laisse la parole à Monsieur Favand. » Monsieur Guillaume FAVAND commence sa présentation « je suis très heureux d’être ici ce soir pour vous présenter les résultats de l’observatoire forestier. Donc, cet observatoire forestier est composé de 300 placettes d’échantillonnages qui permettent d’avoir un suivi statistique de l’ensemble des forêts de la Haute Chaîne, c’est un outil qui est très intéressant puisque c’est réellement un outil de territoire qui permet d’avoir un suivi global des forêts quel que soit la nature de la propriétée, aussi bien la forêt publique que privée. Ce réseau a été implanté en 2008, remesuré en 2015 et pour la première fois on a des résultats qui permettent de mesurer une évolution de la forêt à l’échelle du territoire. C’est un outil qui est nouveau et qui est très intéressant à ce titre-là. Je vais vous présenter un certain nombre de paramètres forestiers auxquels on s’intéresse, je vais vous expliquer pourquoi on s’y intéresse et voir les conséquences des évolutions qui sont observées. Le premier paramètre que je vais vous présenter c’est la biomasse forestière, ou si vous préférez la quantité de bois que l’on a en forêt. Cette biomasse, on peut voir son évolution via le graphique suivant :

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À gauche, vous avez le volume de bois ou la biomasse en 2008, et à droite l’état en 2015. On peut constater déjà que l’on a une nette augmentation de cette biomasse entre 2008 et 2015, avec une différenciation entre le feuillu et le résineux. Donc, le feuillu apparait en orange sur le graphique et le résineux apparait en vert, donc, on a une augmentation qui est forte dans les deux cas, légèrement plus forte pour le feuillu que pour le résineux. Comment est-ce que l’on peut l’expliquer ? Tout simplement parce que la croissance forestière est bonne sur les forêts de la Haute-Chaine du Jura, et que l’on est loin de prélever la totalité de ce que la forêt produit naturellement, ce que l’on appelle l’accroissement naturel, puisqu’aujourd’hui on en prélève uniquement 1/4. Si on considère uniquement le feuillu on ne prélève même que seulement 1/5ème de cet accroissement naturel et à peu près 1/3 pour le résineux.

C’est un paramètre qui est déjà important à suivre, mais, ce n’est pas le seul qui nous intéresse. Un autre paramètre qui est fondamental d’un point de vue qualitatif pour caractériser la forêt c’est ce que l’on appelle la structure des peuplements. Une forêt, vous le savez, est composée d’arbres, mais ces arbres ne sont pas tous équivalents, on les différencie par leur âge et par leur diamètre. Vous pouvez avoir ce que l’on appelle « des gros bois » qui sont des arbres qui font à peu près 60 cm de diamètre à une certaine hauteur, vous avez aussi des bois moyens, des petits bois. Ce qui importe aussi ce sont les « perches » qui sont des petits arbres qui font à peu près 10 cm de diamètre.

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Également, une chose que l’on oublie de temps en temps, ce sont les semis, donc, la taille d’un sapin de noël, qui sont aussi des arbres et qui représentent l’avenir de la forêt. La structure des peuplements on peut la schématiser de la manière suivante, via un graphique qui représente la répartition en nombre d’arbres, en fonction des classes de diamètre : D’une manière idéale, ce que l’on recherche c’est d’abord une répartition des arbres qui suivent cette forme-là, c’est la condition pour que l’on ait une forêt qui fonctionnent bien dans le temps, que l’on n’ait pas de soucis. Vous pouvez retenir simplement la forme de la courbe. Alors, sur la Haute Chaîne, on a ce type de répartition-là, qui, par rapport à ce que l’on cherche est plutôt bien, au niveau de la forme on a bien la forme, un peu plus d’arbres que ce que l’on souhaiterait dans l’absolu, mais c’est plutôt bien. Alors, c’est bien à première vue, parce que si l’on fait la distinction entre le feuillu et les résineux, la distinction que j’ai faite tout à l’heure, on voit que les choses sont un peu plus compliquées. Si je considère uniquement les résineux, en vert vous avez uniquement les résineux, alors autant sur les gros bois et très gros bois, donc, sur les vieux arbres, on voit que l’on est plutôt pas mal par rapport à notre répartition idéale, par contre, on s’aperçoit que l’on a un net déficit dans tout ce qui est petit bois, dans tout ce qui est jeunesse. À contrario, pour les feuillus, on voit que l’on a la situation inverse, on est plutôt bien sur tout ce qui est jeunesse, par contre déficit dans les vieux bois. En synthèse, on peut en conclure, tout simplement que les forêts de la Haute-

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Chaine sont constituées aujourd’hui d’un mélange de vieux résineux, des vieux sapins, des vieux épicéas, et d’une jeunesse qui est très majoritairement feuillue. Ce qui marque un changement des peuplements à l’échelle de la Haute Chaîne, donc, ça peut avoir un certain nombre de conséquences à moyens, voir à longs termes, en matière forestière on réfléchit beaucoup à long terme.

Si on poursuit sur la dynamique actuelle, voilà ce qui se passe, aujourd’hui, ce que l’on prélève ce sont les bois qui sont arrivés à maturité, ce sont les gros bois, les arbres qui sont adultes et matures, on ne va pas prélever des petits arbres qui peuvent encore pousser, donc, ce qui se passe c’est que, par rapport à notre répartition, ce que l’on prélève ce sont les gros résineux, donc, on les prélève en coupe bien sûr pour les revendre, donc, derrière, ils vont diminuer et ce faisant, en prélevant les gros résineux on fait de la place aux jeunes arbres qui vont pouvoir se développer et qui vont grossir en diamètre, c’est ce qui se traduit sur notre graphique par un décalage vers la droite. Sachant que dans la jeunesse la proportion de feuillus est beaucoup plus importante que le résineux, ce qui va se passer tout simplement c’est que la proportion des feuillus au sein du peuplement va augmenter. Aujourd’hui, si on suit la dynamique actuelle, on a une tendance à l’augmentation des feuillus.

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Donc, quels choix les communes propriétaires forestiers peuvent faire ? Il y a deux grandes options pour synthétiser, la première est de laisser venir le feuillu, c’est suivre la dynamique actuelle que je viens de vous présenter, la seconde est d’essayer de redynamiser le résineux.

Chacune à ces avantages et inconvénients que je vais vous exposer. Laisser venir le feuillu, c’est le graphique que je vous ai présenté juste avant, on voyait bien l’évolution dans le temps avec la part du feuillu qui augmentait. Première avantage, alors avantage si on veut, c’est le maintien des revenus forestiers, alors, c’est vraiment une vision de court terme, puisque dans la logique aujourd’hui, on a des gros bois, on récolte ces gros bois, ça fait de la place aux feuillus, mais, aujourd’hui, si on récolte ces gros bois, c’est ça qui va continuer à faire la valeur, les recettes, la valeur de la forêt. Je le contrebalance tout de suite par le premier inconvénient, c’est que ça ne durera qu’un temps, si vous continuez comme ça, les gros bois résineux vont disparaitre et vous aurez une forêt seulement feuillue. Il faut savoir que les feuillus ont une valeur économique qui est beaucoup plus faible, chez nous, que les résineux. Alors, il y a d’autres avantages quand même pour laisser venir le feuillu, il y a l’avantage de la facilité d’un point de vue technique, puisque l’augmentation du feuillu est un phénomène qui se fait naturellement, on n’a pas besoin d’intervenir dans ce sens, donc, techniquement, pour nous forestiers, c’est très facile. Autre avantage, c’est qu’on a également peu de travaux à faire, le feuillu s’installe naturellement, il n’y a pas lieu d’essayer de le favoriser via des interventions d’ouvriers forestiers, ça veut dire concrètement pour les communes, peu de réinvestissement à faire en forêt. Les inconvénients, alors, on a vu le premier risque qui est plutôt de nature économique, le deuxième risque lui est de nature environnemental, c’est l’érosion de la biodiversité parce qu’aujourd’hui, les espèces qui sont présentes en forêt sont très majoritairement liées aux résineux, et avec la succession des essences au sein des peuplements, c’est une succession, on a pu la mesurer on voit qu’elle est quand même assez rapide, on a un gros risque de perte des espèces liées aux résineux sans pour autant que les espèces liées aux feuillus viennent s’installer. Donc, risque d’érosion de la biodiversité. Autre risque, c’est la fragilisation des peuplements forestiers, alors quand je parle de feuillus en fait, il s’agit très majoritairement d’une seul essence, du hêtre, qui a une dynamique d’envahissement qui est quand même très forte, et il a tendance à étouffer tout le reste. Si on laisse faire et qu’on lui laisse prendre toute la place vous risquez d’avoir des forêts composées uniquement de hêtres, et, ça, ça pose de gros soucis d’un point de vue sanitaire parce qu’il suffit que vous ayez un pathogène qui arrive sur cette essence-là,

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et si toute la forêt est constituée de cette essence, vous pouvez tout perdre du jour au lendemain. Ça peut paraitre un scénario catastrophe, mais quand on voit aujourd’hui ce qui se passe avec la chalarose, un champignon sur le frêne, ou encore plus récemment, le capricorne asiatique sur Divonne, ce ne sont pas des choses qui sont à écarter tout de même. On a le même risque sur les résineux, le risque qui est lié aux feuillus c’est qu’il a tendance à concurrencer très fortement les autres espèces et donc, on va perdre le mélange. Aujourd’hui, on essaye de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier, ce qui veut dire que quand on part sur le résineux, il permet à d’autres espèces de rester et de s’installer, ce qui est l’avantage que je vais développer après. Si on essaye de redynamiser le résineux, qui est le deuxième choix que vous pouvez faire, ça veut dire qu’il faut arrêter ou en tout cas diminuer la récolte de ces gros bois résineux, puisque l’on a besoin de les garder, ce sont eux qui produisent les graines et qui pourront constituer le peuplement d’avenir. Par contre, pour que ces graines puissent germer, se développer et faire des petits arbres résineux, il faut quand même que l’on apporte de la lumière au sol, il faut quand même faire des coupes, ce qui veut dire que l’on va devoir prélever les feuillus qui sont aujourd’hui plus petits et qui ont une faible valeur économique. Une autre chose qui sera nécessaire de faire, ce sont des travaux sylvicoles pour contrôler dans le jeune âge la proportion de nos semi résineux et feuillus, et pour pouvoir favoriser le résineux au détriment du feuillus. Si on arrive à faire ça on aura petit à petit la proportion de résineux qui va ré augmenter. Là encore, quels sont les avantages, quels sont les inconvénients ? Le premier avantage c’est un petit peu l’inverse du premier scénario qui visait à favoriser le feuillu, le premier avantage est l’amélioration à long terme du patrimoine forestier, de la valeur de votre forêt, donc, là, on travaille clairement pour les générations futures, par contre ça veut dire que pour les années à venir, il va y avoir une diminution des recettes forestières puisqu’il va falloir conserver nos vieux résineux, nos gros résineux. Autre avantage, c’est la conservation des espèces qui sont liées aux résineux et qui sont aujourd’hui présentes et installées sur la Haute Chaine, également, autre avantage environnemental aussi mais à un autre niveau c’est que l’on a une gestion qui a un meilleur bilan carbone, parce qu’aujourd’hui, le

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résineux peut se stocker dans de la charpente, donc, c’est du stockage carbone à long terme et ça nous donne une gestion forestière à bilan positif, alors que si l’on favorise le feuillu, le feuilli part aujourd’hui en chauffage, c’est toujours plus intéressant que de brûler des énergies fossiles, mais on a un bilan carbone que l’on considère lorsque l’on fait du feuillu en chauffage, qui est nul, qui s’équilibre, ce que l’on brûle est recapté par la forêt et ainsi de suite, alors que si l’on fait la charpente, des choses qui sont stockés dans la construction en résineux on va stocker du carbone. Par contre, alors ce scénario qui peut paraitre plus intéressant, présente un certain nombre de risques ou d’inconvénients, le premier est la difficulté à prélever des feuillus, puisque je vous disais aujourd’hui, on a beaucoup de mal à les vendre, à les commercialiser, tout simplement parce que le coût d’exploitation est égal au prix de vente, voir supérieur, on ne va pas vendre des produits à perte. Autre inconvénient c’est qu’il faut faire des travaux ce qui implique un réinvestissement important en forêt, et dernier inconvénient, qui n’est pas à écarter, c’est que l’on a également un risque sanitaire sur les gros résineux, puisque ce sont des arbres qui sont plus vieux et plus sensibles à toute perturbation. De quels leviers dispose-t-on pour agir à l’échelle du territoire ? Sachant que ces choix qui s’offrent sont des choix que doivent faire chaque propriétaire forestier, mais il y a quand même moyen de les inciter à aller dans une direction ou dans l’autre, en l’occurrence on a vu que pour le feuillu, on laisse plutôt faire les choses, si on veut redynamiser le résineux, c’est là que ça implique une intervention. La première difficulté pour redynamiser le résineux, c’est la difficulté à couper les petits bois feuillus et ça c’est quelque chose qui est vraiment fondamental, puisque tant que l’on ne peut pas intervenir sur le feuillus et diminuer la proportion que l’on a des peuplements, on ne va rien pouvoir faire d’autre. Aujourd’hui, comme je vous le disais, les coûts d’exploitation sont supérieurs au prix de vente, donc ce qui veut dire que le seul levier que l’on peut imaginer, le plus évident, c’est d’avoir un appui financier aux exploitations forestières. Autre chose, mais qui viendra dans un second temps, c’est l’envahissement du feuillu dans les semis, donc, c’est la nécessité de faire des travaux sylvicoles, donc, on peut intervenir pour aider les communes propriétaires à réinvestir, à faire ces travaux sylvicoles, il y a déjà des dispositifs aujourd’hui qui existent, notamment des dispositifs qui sont portés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, mais qui seraient à conforter.

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Le dernier paramètre que je vais vous présenter, est lui nettement environnemental, c’est le bois mort en forêt. Alors, pourquoi parler du bois mort ? Tout simplement parce que le bois mort abrite une très grande partie de la biodiversité forestière et même de la biodiversité au sens plus large si on considère tous les milieux confondus, puisque le bois mort abrite champignons, insectes, et tous les animaux qui peuvent consommer ces insectes. Donc, le bois mort sur la Haute Chaine, on en a une très bonne quantité par rapport à ce qui est recommandé, c’est plutôt une bonne chose, on a un bon indice environnemental, qui a peu varié entre 2008 et 2015, sur le graphique vous avez l’évolution, on voit que sur le niveau global on a une légère diminution mais c’est vraiment anecdotique, par contre, d’un point de vue qualitatif c’est quand même un petit peu à nuancer, parce qu’on distingue le bois mort sur pied et le bois mort qui est au sol, donc, le bois mort sur pied sont des arbres secs qui sont encore debout, et le bois mort au sol ce sont ces arbres une fois qu’ils sont tombés plus toutes les branches issues des coupes, etc. On les distingue tout simplement parce que le bois mort sur pied va devenir du bois mort au sol, donc, ça montre une dynamique du passage de l’un à l’autre mais également ce ne sont pas les mêmes espèces qui sont intéressées par le bois mort sur pied ou par le bois mort au sol, c’est intéressant de les distinguer. Ce que l’on observe c’est une diminution du bois mort sur pied et une augmentation du bois mort au sol. Concrètement, on avait pas mal de bois mort sur pied qui est passé au sol, sans pour autant avoir eu plus de bois mort sur pied qui est venu un peu réalimenter notre réservoir entretemps. Donc, ça on l’explique simplement parce qu’il y a eu un apport important de bois mort en forêt avec la sécheresse de 2003, c’est pour ça qu’en 2008 on avait beaucoup d’arbres sur pied et aujourd’hui ces arbres sont au sol. On a quand même un risque à ce niveau-là, puisque l’on peut avoir une diminution de l’alimentation de ce réservoir de bois mort, mise à part si l’on a des perturbations climatiques mais ça on ne le souhaite jamais, par contre il y a un moyen relativement simple de pouvoir y palier c’est de laisser en place un certain nombre de surfaces en libre évolution, ce sont tout simplement des surfaces sur lesquelles on laisse le peuplement vieillir arrivé à sa phase d’effondrement et du coup on a des apports très importants localisés de bois mort, et ça c’est très bien du point de vue de la biodiversité forestière. C’est une action qui est travaillée avec la Réserve Naturelle dans le cadre du partenariat entre l’ONF et la CCPG, qui doit être mise en œuvre prochainement. »

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Au terme de cette présentation, la parole est donnée aux membres du conseil. Monsieur Jean-François RAVOT prend la parole « j’ai une question assez générale, est-ce que cette évolution feuillus et résineux est liée au changement climatique ? Parce que si c’est le cas, il est très difficile de lutter.» Monsieur Guillaume FAVAND répond «je vous rassure, elle n’est pas directement liée au changement climatique, elle est liée à des phénomènes qui sont plus complexes, mais d’une manière générale, on a souvent observé en contexte de montagne la succession entre des peuplements feuillus et résineux, puisque le feuillus naturellement a tendance à s’installer plus facilement sous du résineux et à contrario le résineux a plutôt tendance à s’installer sous du feuillus. Sur la Haute Chaine on avait des peuplements qui étaient très majoritairement résineux, beaucoup plus résineux aujourd’hui qu’il y a 40 ans, donc là, on est dans cette phase de succession naturelle, mais ce n’est pas lié directement au réchauffement climatique. » Madame Muriel BENIER ajoute « la tendance aujourd’hui, effectivement il y a un réchauffement climatique, mais encore c’est vraiment à la marge, mais c’est notre mode d’exploitation aujourd’hui, et, en fait, l’étude est vraiment une étude qui rend des résultats sur le mode d’exploitation qu’il y a eu ces 20 dernières années. » Monsieur le président remercie Monsieur Guillaume FAVAND pour cette présentation. ADMINISTRATION GENERALE 3 - Projet de territoire Grand Genève 2016-2030 - Projet d'agglomération n°3

Monsieur le président informe le conseil communautaire qu’à la suite du bureau de l’ARC du 14 octobre dernier, l’ARC invite les EPCI membres à délibérer sur le PA3 (Projet d’Agglomération n°3) et le Projet de territoire du Grand Genève aux fins de saisine de la Confédération suisse pour l’obtention de financements confédéraux. Il est rappelé qu’il y a trois catégories de mesures :

1. Mesures A et Ae – Calendrier de réalisation 2019-2022 a. Mesures A : avec financement Confédération suisse b. Mesures Ae : sans financement Confédération suisse

Dans les deux cas, engagement de réalisation dans ce calendrier.

2. Mesures B et Be – Calendrier de réalisation 2023-2026 a. Mesures B : avec financement Confédération suisse b. Mesures Be : sans financement Confédération suisse

3. Mesures C – Calendrier de réalisation au-delà de 2026

I. Contexte du Projet de territoire

Le Grand Genève est une agglomération particulièrement dynamique, avec un rythme de croissance exceptionnel à l’échelle européenne, qui porte sa population à près d’un million d’habitants. Le caractère transfrontalier du Grand Genève renforce les défis (les risques, mais aussi les opportunités) auxquels sont confrontées toutes les métropoles : cohésion sociale, maitrise du développement urbain, explosion de la mobilité et congestion, santé et pollution, respect de la biodiversité et des espaces naturels ou agricoles, qualité des paysages, développement économique plus équilibré, qualité de vie pour tous. Afin de répondre collectivement à ces enjeux, le Grand Genève s’est engagé dans l’élaboration de son Projet de Territoire 2016-2030. Ce projet de territoire s’inscrit dans la continuité des Projets d’agglomération franco-valdo-genevois n°1 et 2. Il permettra de répondre à la troisième génération de l’appel à projet «Projet d’agglomération» de la Confédération suisse. Dans cette démarche, l’ARC représente ses membres au sein du GLCT (Groupement Local de Coopération Transfrontalière) Grand Genève. Le Projet de territoire Grand Genève 2016-2030 comporte : le document politique, qui, à l’image de la Charte de 2012, pose les principes fondamentaux de la coopération

transfrontalière au sein du Grand Genève et s’inspire du texte de refondation politique adopté le 19 novembre 2015. Ce document politique est accompagné de la liste des mesures proposées pour le prochain « Accord sur les Prestations » avec la Confédération,

le projet d’aménagement, développe quant à lui la vision d’ensemble de l’agglomération à l’horizon 2030, pour les trois thématiques phares du Grand Genève : la mobilité, l’urbanisation et l’environnement.

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Ainsi que plusieurs annexes : les mesures (en détail) qui seront engagées par les territoires pour mettre en œuvre les stratégies mobilité, urbanisation

et environnement. La réalisation de ces mesures dépend pour partie de l’obtention de cofinancements. Les mesures mobilité, dites « mesures infrastructurelles », dont la réalisation est prévue entre 2019 et 2022, et qui répondent aux critères de sélection de la Confédération, sont celles qui font l’objet d’une demande de cofinancement dans le cadre du Projet d’agglomération n°3 ;

le programme de travail du Grand Genève pour les 4 prochaines années ; le diagnostic et les éléments relatifs à la prospective territoriale ; le rapport de mise en œuvre du Projet d’Agglomération n°2, document nécessaire pour la Confédération suisse.

Le document politique ainsi que la liste des mesures sollicitant un cofinancement auprès de la Confédération suisse seront signés le 8 décembre 2016 par l’ensemble des partenaires du Grand Genève. Ce sont ces deux documents qui font l’objet d’un engagement politique. Les collectivités membres de l’ARC doivent délibérer avant cette date sur les mesures qu’elles portent et qui les concernent directement.

II. Cadre de l’appel à projet de la Confédération suisse et rappel des cofinancements des PA1 et PA2 La Confédération suisse participe, au titre du « fonds d’infrastructure », au financement de mesures qui améliorent les infrastructures de transports en commun et de mobilité douce dans les villes et les agglomérations, y compris les agglomérations transfrontalières et à condition que les mesures soutenues sur le territoire français aient des effets positifs sur la partie suisse de l’agglomération. La Confédération évaluera la cohérence d’ensemble du Projet de territoire, et notamment la stratégie portée par le Grand Genève pour articuler urbanisation-mobilité-environnement. Il s’agit plus particulièrement de favoriser le report modal vers les transports en commun et les modes doux, en développant ces modes de transports et en limitant l’étalement urbain. Les enjeux environnementaux et paysagers doivent être considérés comme une toile de fond inhérente au projet. Pour figurer dans la liste des « mesures infrastructurelles » (projets) sollicitant un cofinancement de la part de la Confédération suisse, les projets doivent répondre aux critères suivants : pertinence de la mesure pour l’agglomération, notamment effets positifs sur la partie suisse de l’agglomération lorsqu’il

s’agit d’une mesure en France ; degré de maturité élevé ; rapport coût-utilité bon ou très bon ; la réalisation et le financement garanti de mesure doivent être atteints dans les quatre ans suivant l’adoption du message

relatif à la libération des moyens du programme en faveur du trafic d’agglomération (loi d’adoption du Projet d’agglomération n°3 par la Confédération suisse).

Pour rappel, la Confédération demande aux agglomérations d’opérer une priorisation dans la liste des projets présentés, selon les horizons de temps suivants :

A1 2011-2014 Cofinancé Confédération

A2 2015-2018 Cofinancé Confédération

A 2019-2022 Cofinancement Confédération sollicité PA3

Ae 2019-2022 Assumé par l’agglomération

B 2023-2026 Cofinancement Confédération sollicité PA4

Be 2023-2026 Assumé par l’agglomération

C Après 2026 /

Rappel des cofinancements sollicités et obtenus dans le cadre des Projets d’Agglomération n°1 et 2 :

PA1 (en MCHF 2005)

PA2 (en MCHF 2005)

Coûts des mesures déposées

Coûts des mesures retenues

Montant subvention total

Montant subvention sur France

Coûts des mesures déposées

Coûts des mesures retenues

Montant subvention total

Montant subvention sur France

A 668.78 465.15 186 36 962.9 510.24 204 33

B 36.55 172.12 658.66 468.84

A + B 705.33 637.27 1 612 979.09

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III. Liste des mesures pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Gex

La liste des mesures annexée comprend : Les mesures mobilité « infra » répondant aux critères du fonds d’infrastructure et sollicitant un cofinancement de la

Confédération suisse. Ces mesures sont priorisées en « A » (2019-2022) ou « B » (2023-2026). Seules les mesures « A » feront l’objet d’une contractualisation avec Berne si elles devaient être retenues ;

Les mesures mobilité ne sollicitant pas le cofinancement de la Confédération suisse, mais qui participent à l’objectif de report modal et à la montée en qualité du système de mobilité. Elles sont notées « Ae », « Be » ou « C » selon leurs horizons de réalisation ;

Les mesures urbanisation, environnement et paysage, non éligibles au cofinancement de la Confédération mais qui participent au Projet de territoire. Également notées « Ae », « Be » ou « C » selon leurs horizons de réalisation.

Pour le Pays de Gex, les opérations au PA3 sont les suivantes : Mesures A et Ae – Calendrier 2019-2022 A : Restructuration du réseau TIM et de l’interface TIM / TC dans le secteur Porte de France. Passage dénivelé 22 MFS A : Construction d’un axe TRAM entre le CERN et Saint-Genis-Pouilly Porte de France 51,10 MFS A : Aménagements routiers pour favoriser les lignes de bus de rabattement vers Saint-Genis-Pouilly (connexion avec le Tramway) depuis Thoiry et Prévessin-Moëns 3,30 MFS Pour ces trois opérations, la maitrise d’ouvrage sera portée par le Département. Ae : P+R Porte de France 4,4 MFS Ae : Piste véloroute GEX – FERNEY Mesures B et Be – Calendrier 2023-2026 B : Ligne Maconnex Divonne-Nyon Be : Requalification réseau routier à Divonne Mesures C – Calendrier au-delà 2026 TRAM aéroport Ferney Aménagement routier pour insertion d’une ligne de transport Ferney – Saint-Genis-Pouilly Monsieur Jean-François RAVOT prend la parole « j’aurai besoin de précisions concernant le montant de 51, 1 MCHF pour la construction d’un axe TRAM entre le CERN et Saint-Genis-Pouilly, je pense que ça comprend la partie suisse aussi ? » Monsieur le président confirme. Monsieur Jean-François RAVOT poursuit « le deuxième point concerne le P+R Porte de France, 4,4 MCHF, est-ce que ça veut dire que c’est un P+R qui est en surface ? Ce n’est pas un bâtiment ? » Monsieur Patrice DUNAND précise « c’est ce qui est sollicité par la confédération pour l’instant. » Monsieur Jean-François RAVOT reprend « parce que ça va consommer beaucoup d’espace si c’est en surface. Ce n’est pas envisageable de faire autrement ? » Monsieur le président indique « je ne sais pas où on en est à ce niveau-là. » Monsieur Pierre DALLERY, technicien de la CCPG, ajoute « très clairement, c’est la question du financement, mais là, il s’agit de l’ancienne fiche du Conseil Départemental, c’est-à-dire que l’on est toujours sur le P+R imaginé, il n’y a pas eu les études nécessaires. » Monsieur le Président précise « je rappelle qu’il y a une étude en cours, c’est elle qui définira comment nous allons construire. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « toujours pour rester un peu sur ce secteur, on comprend les 51 MCHF, mais nous étions ensemble lorsque l’on nous avait promis que la partie suisse serait assumée hors de cela, la partie du TRAM, si vous vous rappelez, on nous avait dit cela. Aujourd’hui, on nous globalise les données dans la mesure où on est classé A et que cela se réalise, on apprécie. Enfin, on apprécie, tout ça est très relatif puisqu’on ne va pas ignorer que les deux premiers plans n’ont pas été respectés dans l’ensemble de leurs engagements, mais, on va faire les optimistes, parce que c’est notre nature. Simplement, pour en revenir à ce secteur, pour le TRAM, les chiffres paraissent être ceux que l’on nous avait déjà annoncé, pour ce qui est de Porte de France, pour le parking, je ne peux pas me contenter de dire que c’était l’ancienne fiche, que l’on explique pourquoi ou que l’on dise que c’est l’ancienne fiche, puisqu’il y aura une étude qui viendra, il faudrait peut-être le dire, parce que, y

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compris dans notre délibération, on pourrait le dire, qu’actuellement il y a une étude qui se fait, qui modifiera l’ensemble de ces données. Je crois que c’est intéressant, et à propos d’ailleurs de cette étude, je revendique et, évidemment, qu’elle se réal ise, qu’elle commence au plus tôt, parce que là nous on a le sentiment de piétiner dans cette affaire.» Monsieur le président indique « il n’y a pas de cofinancement de Genève, donc, à la limite, il suffit d’enlever le montant et de dire P+R Porte de France. » Monsieur Hubert BERTRAND précise « ça me va. Sauf que, peut-être, dans les argumentations qui vont être trouvées par les uns ou par les autres, c’est de montrer que sur France il y aura des investissements importants qui seront faits. » Monsieur le président précise « je crois, Monsieur Bertrand, qu’on le porte ça. Vous étiez là, je crois qu’on a assez porté pour défendre le TRAM de la même façon, on a bien insisté sur le fait qu’il y a des financements côté français, qu’il y a un gros enjeu côté français au niveau de la Porte de France. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « je suis d’accord, on a présenté les mêmes choses, en même temps. Seulement maintenant, nous avons un interlocuteur un peu différent, qui est le Département dans cette affaire. Vous êtes d’accord qu’il y aura à défendre un budget au niveau départemental pour l’échangeur Porte de France, on va l’appeler comme ça, et pour le P+R, parce qu’évidemment, ceux qui étaient prévus en P+R étaient devant le CERN, c’est-à-dire que ça ne gênait pas pour les places à l’époque en aérien. Aujourd’hui, on imagine mal que sur le territoire Porte de France, tel qu’on le conçoit maintenant, que ça soit effectivement 2,5 hectares d’occupés en surface. C’est pour ça que je voudrais que l’on y fasse très attent ion, y compris dans notre démarche de présentation, parce qu’après on reviendra sur ces données constamment, le Département, et je ne doute pas qu’il aura de légitimes arguments, en disant que l’on avait prévu ça. Je voudrais que pour Porte de France, le P+R on enlève le montant suisse, et, je le dis à Vincent Scattolin, que l’étude démarre au plus vite maintenant, parce qu’évidemment, on a aussi des demandes très formelles sur ce secteur donc, c’est intéressant que l’on ne prenne pas de retard sur l’étude, qui est en partie déjà réalisée. » Monsieur Vincent SCATTOLIN prend la parole « le cahier des charges a été validé, je crois qu’il vous a même été transmis, validé par l’ensemble des parties et notamment par le Département, donc, on va pouvoir lancer l’appel d’offres et trouver un bureau d’études qui nous accompagne. » Monsieur Hubert BERTRAND poursuit « je voudrais dire quand même que l’on se réjouit de ces avancées d’agglomération, même si ça ne va pas aussi vite qu’on le souhaiterait. » Monsieur le président indique « si ça pouvait aller aussi vite qu’on le souhaite Monsieur Bertrand, ça serait trop beau, parce que si ça ne tenait qu’à moi ça serait déjà réalisé, mais c’est compliqué. » Monsieur Hubert BERTRAND ajoute « quand on ne paye pas on veut que ça aille plus vite. » Monsieur le président précise « si vous voulez mon avis, à un moment donné il faudra que l’on paye, parce que si on attend les suisses, vous n’aurez que les yeux pour pleurer.» Monsieur Hubert BERTRAND en est d’accord « on n’est pas non plus naïfs dans ces affaires, on est content que les choses avancent. À ce propos, j’ai vu la lettre que vous avez reçu de Monsieur Damien Abad, et je me dis que c’est curieux, on n’a encore pas eu de réunion sur la compensation genevoise. J’émets le vœu que nous ayons un peu de temps pour faire cette réunion. Si possible, d’avoir une pré-réunion communauté de communes avant d’aller au Département. » Monsieur le président indique « une nouvelle fois, c’est dans les mains du Département, on en a discuté avec Monsieur Abad, je devais l’avoir aujourd’hui mais il ne m’a encore pas rappelé, ça fait partie des sujets où il est nécessaire d’avoir une réunion, parce qu’on l’abordera après, peut-être avec les transports, il y a vraiment des choix à faire et des discussions à avoir. Mais, juste pour revenir sur la Porte de France, je vous rejoins, et je le dit depuis un certain temps, vous ne pouvez pas me le reprocher, je considère que dans le développement de notre territoire, le secteur de la Porte de France est un enjeu capital. Je le redis très clairement, nous serons là pour vous aider, aujourd’hui on est sur des financements suisses dans l’approche, après, il faudra que l’on trouve d’autres financements pour réaliser ce que l’on veut réaliser, parce qu’une nouvelle fois, c’est une des clés de notre territoire. » Monsieur Albert BOUGETTE prend la parole « je voudrais juste avoir une précision, savoir si le passage sous voie est cofinancé ou non ? » Monsieur le président répond « on fait des demandes, pour savoir si c’est cofinancé il faut le retour de la demande. Aujourd’hui, on l’inscrit. À un moment donné on s’est posé la question de savoir si ça n’allait pas fragiliser le TRAM, il y a eu une réunion

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entre les autorités suisses et un certain nombre de personnes, à priori ce n’est pas le cas, donc, ce sont deux entités séparées, ce sont des demandes qui sont faites, si le Département cherche à trouver un cofinancement côté suisse, tant mieux, sinon, une nouvelle fois, je crois qu’il faudra que l’on assume les choix que l’on fait, et que le Département assume, mais, je crois, qu’il n’y a pas de problème venant de Monsieur Damien Abad, qui s’est engagé dans ce cadre-là. C’est une demande en A, on sera fixé, après que Bern paye, ça je ne le garantie pas. J’ai plus confiance dans le TRAM, je préfère prioritairement le TRAM, maintenant, s’ils peuvent payer les deux, je crois que personne ne s’en plaindra.» Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « c’était justement un des enjeux, le niveau de maturité du TRAM est maintenant plutôt mature en terme de projet, ce qui lui permet de remonter en liste A, tandis que le dénivelé en fait, était une étude qui n’était pas du tout abouti, et le risque de lier les deux objets dans le projet d’agglomération était de faire descendre le TRAM en liste B, et ce n’était pas ce que l’on souhaitait, c’était vraiment que le TRAM reste en A et ensuite, il faudra trouver des financements pour le passage sous terrain, dessous ou dessus selon ce qui est retenu, et il faudra que l’on retourne soit dans un autre projet d’agglomération qui pourra obtenir des financement, soit par d’autres partenaires. C’est vraiment cet objectif qui a été poursuivi, de ne pas pénaliser le TRAM qui, aujourd’hui, à toutes les chances, on l’espère, d’être vraiment financé rapidement par la Confédération en étant dans la liste A, et ne pas lui mettre un boulet au pied avec un projet qui n’était pas suffisamment avancé et qui aurait pu fragiliser le projet TRAM. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « je partage cette même orientation, je crois d’ailleurs que lorsque ça a été tenté d’être rajouté, au même titre que le P+R, c’était une de méthode pour couler le projet de la catégorie A. On ne peut pas ignorer qu’il y a des règles et que les suisses ont voté d’ailleurs une des règles, qui est de ne pas investir sur des P+R hors de leurs frontières, on ne les a pas vu encore changer cette règle, ils l’ont voté, et d’autre part le problème du carrefour n’est pas pour eux le problème à résoudre, il est le problème du TRAM. Donc, je partage cette orientation qui est prise de ne pas tout mélanger pour faire échouer les projets. » Madame Isabelle HENNIQUAU prend la parole « le Projet de Territoire couvre la période de 2016 à 2030, et on voit que les premières mesures A, les prioritaires, sont à partir de 2019, que se passe-t-il en 2017 et 2018 ? » Monsieur le président répond « il y a un projet d’agglomération n°1, où tout n’est pas encore réalisé, il y a un projet d’agglomération n°2 où il y a encore moins de choses de réalisées. » Monsieur Patrice DUNAND ajoute « c’est pour ça que l’on ne retrouve pas non plus dedans, comme le BHNS qui était dans celui d’avant. » Monsieur Denis LINGLIN prend la parole « je voulais juste savoir s’il y avait vraiment quelque chose de démarrer dans le PA1 et dans le PA2 ? » Monsieur le président indique que oui « à Annemasse. » Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « le SEVA notamment, le Léman Express. » Monsieur Jacques DUBOUT prend la parole « j’avais une remarque, on a la liste des actions, alors, l’action que je note ne concerne pas le financement de la Confédération, mais, sur le Canton de Genève, il y a un financement sur une mobilité douce route de Bois Chaton sur Collex Bossy, nous depuis quatre ans on a le projet sur la commune de Versonnex de relier en mobilité douce, les services de la CCPG sont au courant, le Département est au courant, puisque l’on avait fait une demande de subvention sur le fonds de soutien, qui nous a été refusée bien sûr, mais, je m’étonne que cet axe de 800 m sur la France, sur le Pays de Gex, ne soit pas repris dans les mesures au pendant du Canton de Genève. » Monsieur le président indique « a priori c’est dedans. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « la partie française n’est pas dedans, c’est une compétence voirie, une compétence commune. » Monsieur Jacques DUBOUT reprend « vous nous laissez tout seul. » Monsieur le président précise « c’est un sujet que l’on aura en dehors de ça, c’est vrai qu’il y a des questions qui devront se poser par rapport à des choix que l’on fera de la même façon que l’on a abordé tout à l’heure. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « quand on aura la compétence, on pourra aller plus loin. »

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Monsieur le président poursuit « je rappelle juste quand même que quand j’ai fait le tour sur les voies douces dans l’approche, une des questions qui s’est posée et qui reviendra à l’ordre du jour sous peu je pense, c’est qu’au niveau des voies douces, si on veut demain qu’elles se réalisent comment on fait ? Et, j’avais dit, et je pense que si à un moment on veut avoir un vrai résultat il faudra quand même que la Communauté de communes s’investisse dans ce domaine et porte très fortement, ou totalement, ou partiellement, donc, beaucoup de maires m’ont dit que ça serait plus logique que ça soit partiellement, dans tous les cas moi j’ai toujours dans l’esprit que pour les voies douces il faut une vrai schéma qui soit maillé sur notre territoire et que l’on commence à investir dessus. » Monsieur Jean-François OBEZ reprend «je crois qu’il y aura aussi un débat sur les voies de mobilité douce d’intérêt communautaire, dont on a déjà parlé. » Monsieur le président ajoute « c’est le cadre du schéma qui sera porté. » Madame Isabelle HENNIQUAU prend la parole « on ne parle pas du tout du problème de la sortie d’autoroute à Versoix ? » Monsieur le président indique « il n’y a pas d’inscription dessus aujourd’hui. » Madame Isabelle HENNIQUAU reprend « il va y avoir une sortie d’autoroute à Versoix et il n’y pas d’inscription de l’autre côté ? C’est acté par Berne quand même.» Monsieur le président précise « c’est plus complexe que ça visiblement. » Madame Isabelle HENNIQUAU poursuit « oui, enfin, quand ça va démarrer, ça va démarrer. Donc, nous, on ne se projette pas du tout ? » Monsieur le président répond « de toute façon dans le PLUi on aura intérêt à se projeter sur ce qui va se passer et peut être à forcer le trait pour savoir quelles en sont les conséquences plutôt que de se le faire imposer par les suisses, c’est un choix que l’on aura. » Madame Isabelle HENNIQUAU s’interroge « dans le PLUi mais pas dans le Grand Genève ? » Monsieur le président indique « dans le Grand Genève, ce n’est pas un sujet qui est porté. Il n’y a pas de financement qui seront fait à travers le PA3 sur ce domaine. Au niveau du Canton de Vaud la plupart des demandes de financements sont faites sur des modes doux, il n’y aucun financement là-dessus. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « de toute façon, l’autoroute en Suisse est une compétence de la Confédération, ça ne rentre pas dans le projet d’agglomération. » Madame Isabelle HENNIQUAU reprend « la sortie d’autoroute ce n’est pas le problème, c’est après la sortie d’autoroute. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « nous on doit l’intégrer dans nos projets, mais ce n’est pas du tout dans le projet d’agglomération dont on parle maintenant. » Monsieur le président précise « c’est ce que je dis, il faudra qu’on l’intègre dans notre PLUi si demain on veut une liaison pour amener les suisses à venir se brancher là où l’on va se mettre, parce que de toute façon s’ils le font ils sortiront quelque part. Donc, il faut qu’au niveau du PLUi, si on a des choix à faire, c’est de se demander ce que l’on souhaite dans l’avenir et comment on souhaite se raccorder à ce potentiel embranchement. » Monsieur Vincent SCATTOLIN ajoute « dans le PLUi il faut quand même que l’on connaisse un peu le projet que veulent porter les partenaires suisses, parce qu’aujourd’hui ce que j’ai entendu, je ne sais pas, je n’ai pas eu toutes les fiches du projet d’agglomération, mais, je crois, que c’est quand même mentionné même si la réalisation ou le portage se fera après 2026, donc, ça veut dire qu’il faut quand même que l’on arrive nous à anticiper pour avoir un dialogue avec les suisse sur ce qui pourrait se mettre en place comme mesures compensatoires ou comme mesures pour éviter d’avoir trop de problèmes avec l’arrivée d’un échangeur autoroutier au niveau de Versoix. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « on a vu que ce n’était pas évident sur la Haute Savoie, puisque l’arrivée de l’autoroute qui s’arrête à la frontière et qui après est un problème que les savoyards sont en train d’essayer de traiter. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « on peut peut-être se servir de ça justement pour essayer d’anticiper. »

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Monsieur Hubert BERTRAND reprend « mais, ce que dit Madame Henniquau est évident, comment est-ce que l’on peut anticiper ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « c’est du dialogue avec les partenaires suisses, entre les différents projets d’agglomération, et, je crois, que sur ces sujets eux savent nous solliciter quand ils ont besoin d’avoir des positions des partenaires français pour défendre les projets genevois auprès de la Confédération, à nous de les solliciter pour obtenir des temps de travail avec eux sur des projets qui seraient sur leur territoire et qui pourraient très fortement nous impacter. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « et, on les a sollicité sur ce sujet, pour connaitre les détails, quand ils les auront, ils ne les ont pas pour l’instant. » Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole « la priorité sur Genève c’est l’élargissement à trois voies de l’arrivée sur Genève, et la discussion c’est la traversée du lac avec les sorties, je crois que pour Versoix c’est remis à un peu plus tard, et comme on l’a dit c’est la Confédération qui décide. Pour l’instant, le gros travail c’est la route des nations. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE la liste des mesures « A », « Ae », « B », « Be » et « C » proposées par la Communauté de Communes du Pays

de Gex dans le cadre de la candidature du Grand Genève au fonds d’infrastructure de la Confédération suisse par le biais du Projet de territoire- Projet d’Agglomération de troisième génération ;

S’ENGAGE à réaliser* les mesures « A » et « Ae » à l’horizon de réalisation prévu, soit à partir du 1er janvier 2019 et avant la fin 2022, sous réserve d’obtention des cofinancements escomptés par ailleurs (dont le fonds d’infrastructure pour les mesures A) et de la validation par les différentes instances compétentes des éléments d’étude (AVP, etc.) et de planification financière nécessaires à la réalisation de chacune des opérations ;

S’ENGAGE à assurer toutes les procédures d’études et de planifications utiles à la mise en œuvre des mesures « B » et « Be » dans les horizons de réalisation prévus ;

AUTORISE Monsieur le président de l’ARC Syndicat Mixte à : proposer ces mesures dans le cadre de la candidature du Grand Genève au fonds d’infrastructure de la Confédération

suisse par le biais du Projet de territoire- Projet d’Agglomération de troisième génération, s’engager, pour la Communauté de Communes du Pays de Gex, à réaliser les mesures « A », « Ae », « B » et « Be » aux

horizons de temps annoncés et dans les conditions précisées aux alinéas précédents. * Selon l’accord sur les prestations, par « engager et réaliser, il faut comprendre : déclencher et faire avancer la planification d’une mesure, soumettre pour décision les objets nécessaires à la réalisation de cette mesure aux organismes compétents (décisions en matière de planification et/ou financière), et dans les cas où ces derniers auront pris les décisions, réaliser la mesure ».

4 - Versement d'une attribution de compensation et reversement de la TASCOM à la commune de Ferney-Voltaire (ZAC Ferney Genève Innovation)

Monsieur le vice-président délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communautaire qu’une convention a été établie entre la Communauté de Communes du Pays de Gex et la commune de Ferney-Voltaire, dans le cadre de la ZAE d’intérêt communautaire « Ferney Genève Innovation ». Les articles 3-2-1 et 3-2-2 de la convention instauraient :

- une attribution de compensation au profit de la commune de Ferney-Voltaire, égale, au plus, au produit de la cotisation foncière des entreprises, perçue par elle l’année précédant l’institution du taux communautaire. Le montant perçu par la commune de Ferney-Voltaire, au titre de la CFE en 2013, s’est élevé à 171 796 €,

- un reversement de la Tascom perçue par la commune de Ferney, l’année précédant l’institution de la fiscalité professionnelle de zone. Le montant perçu par la commune, au titre de 2013, s’est élevé à 290 424 €.

Conformément à la convention établie, il y a lieu de procéder, au titre du budget 2016, au reversement de ces montants à la commune de Ferney. Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « il y a là un simple problème, pour cette année, honnêtement, on peut continuer encore une année, je ne dis pas qu’il faut arrêter, je dis qu’il y a besoin d’une discussion sur les justes retours des secteurs d’activités, ou des communes hôtes de secteur d’activités. À mon avis, on ne va pas changer le monde avec cette délibération ce soir, personnellement, je la voterai, mais, il faut être objectif, on a une discussion à avoir un peu plus étendu que sur ce seul problème-là. Voilà ce que je voulais dire, ce n’est pas du tout pour contester ce qui avait été un privilège assez extraordinaire, et je suis sûr que mes collègues de Ferney en ont conscience, mais je suis sûr aussi que l’on devra s’ouvrir les uns et les autres à une discussion à ce propos-là. »

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Monsieur Patrice DUNAND indique «à ce sujet, je peux vous répondre mais on a déjà eu des échanges à ce propos, il est évident que l’on est à un virage, on avait ces conventions qui étaient très ponctuelles puisque les sujets étaient « confidentiels » en nombre, maintenant, avec la reprise de la compétence économie en particulier, on va avoir à approfondir et à regarder au plus près, pour chaque commune évidemment, les conséquences et les choix aussi, que l’on souhaite faire en matière de fiscalité professionnelle, puisque c’est quand même la clé de ce que vous évoquez ; donc, il est bien évident qu’il va falloir qu’ensemble on mette un système le plus pertinent possible, qui soit empreint de justice entre les uns et les autres, et surtout qui soit déterminé en fonction de critères qui sont très clairs pour tous. Ce qui est plus facile à dire maintenant, dans un cadre général, qu’au moment où l’on en discutera dans le détail, mais, par contre, je fais confiance à la bonne volonté de chacun pour que l’on arrive justement à trouver quelque chose qui fasse l’unanimité, à la fois pour les intérêts de la Communauté de communes, et pour ceux des communes qui sont, je le rappelle, jamais en concurrence sur ces sujets, il faut que les choses soient très bien posées. La volonté du bureau, et on l’a exprimé à plusieurs reprises, c’est qu’une fois que cette phase d’étude, de diagnostic, de prospective est achevée, ce qui ne va pas tarder à être le cas, puisque l’on a déjà quand même énormément d’éléments, et il y en a un certain nombre qui vous ont été fournis, on va regarder, et vous avez demandé qu’on le regarde d’ailleurs de façon plus détaillée dans des réunions de travail, ce à quoi on est tout à fait ouvert évidemment, donc, on va regarder à mettre en place justement des clés, et aussi des propositions de choix, sur comment financer notre activité économique et, évidemment, rediscuter l’ensemble des conventions qui peuvent être liées par ce domaine, puisque l’on va avoir de toute manière un cadre général à fixer maintenant, et pas seulement une opération sur une zone particulière. Je voulais souligner et vous avez raison de le dire, c’est que la Communauté de communes que parfois on soupçonne de vouloir récupérer des sommes indues qui dans ce domaine des TASCOM a été particulièrement généreuse, je n’en fais le reproche à personne, ça a été validé par tous, la Communauté de communes met de sa poche un certain montant, qui n’est pas négligeable, et qui compense aussi des niveaux de fiscalité qui parfois ont baissé entre temps sur la réalité économique du terrain. Je pense que la Communauté de communes dans ces cas particuliers qui ont été mis en place à l’époque, parce qu’il fallait bien les gérer, a fait des efforts considérables mais il est bien évident que maintenant dans cette remise à plat générale et cette reprise de compétence, il faut que l’on ait des choses très posées, qui soient fixées et que ça soit gravé dans le marbre, pour que chacun puisse s’y retrouver, donc, ça, tout ce travail c’est un travail qui va se faire très rapidement maintenant, puisque l’on a des échéances à tenir et on sait que les délais sont courts. On prendra le temps en tout cas de voir les uns et les autres quand on aura des problématiques à poser et pour que les choses soient posées au mieux, parce que je crois que c’est l’intérêt de tous. » Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole « je me réjouis qu’un triangle se fasse entre St Genis, Gex et Ferney, ce sont quand même des villes importantes, je ne nie pas les autres communes, mais ce sont des communes qui ont une économie et je dirais une position particulière. Je peux vous rejoindre sur un pacte, un pacte financier et un pacte fiscal, avec des règles bien c laires qui nous permettront à chacun de pouvoir disposer d’une autonomie financière pour développer un certain nombre de choses dans nos collectivités, en lien avec la CCPG. Mais, ce pacte doit être discuté et, j’ai entendu avec plaisir que l’on est prêt à le faire, donc, je reste optimiste comme Hubert Bertrand ce soir, dans cette volonté d’ouverture de la Communauté de communes auprès des communes dans cette discussion. » Monsieur Patrice DUNAND indique « je vous remercie Monsieur Raphoz, mais je suis étonné quand même que vous ayez douté de cet élément puisqu’on en a parlé quand même souvent au bureau et que l’on a fait la tournée de tous les maires justement pour expliquer qu’on allait déboucher sur la discussion de ce fameux pacte fiscal et financier entre la Communauté de communes et les communes. Il est bien évident qu’on ne peut pas aborder la période qui vient sans que les choses soient très claires des deux côtés, en sachant que les deux côtés sont du même côté puisque comme vous le rappelez les élus des communes sont aussi des élus communautaires, donc, les décisions comme elles vont incomber au conseil communautaire, il est bien évident que ce sont les mêmes personnes de tout le Pays de Gex qui seront aptes à voter ou non des choix en matière de fiscalité par exemple. Après, va se poser la question de la composition aussi de notre commission, notre CLECT à nous, c’est-à-dire notre commission qui va devoir gérer l’interface, à poser le transfert de charges et de recettes qu’il convient de mettre en place dans le cadre de nos récupérations de compétences. À ce propos, je souligne aussi qu’il n’est pas question non plus à l’inverse que la Communauté de communes avale des couleuvres et que l’on se retrouve dans un déséquilibre sur ce qui doit être mis en place, donc, il faut que quand on aura ces discussions, et on ne va pas manquer de les avoir au cas par cas évidemment, que l’on puisse aussi avancer des choses concrètes sur l’investissement des communes dans certains domaines, je n’en ai aucune vue à ce stade, ce n’est pas une remarque désobligeante au contraire, mais, simplement, quand on avance aussi des charges et des recettes, d’une manière ou d’une autre, et que l’on doit fixer justement le retour qui doit être fait aux communes, il faut que ça se base sur des éléments qui sont des éléments factuels, prouvables et concrets. Je dis simplement qu’à partir du moment où la base de discussion sera à la fois équilibrée mais qui aussi se basera sur des éléments qui sont des éléments concrets il n’y a aucune raison que l’on ne tombe pas d’accord sur l’équilibre qu’il faut que l’on trouve à ce niveau-là. Je rappelle aussi, et ça je tiens quand même à le dire à ce stade puisque l’on en parle et que c’est un sujet qui est intéressant, je tiens à rappeler malgré tout qu’il y a des choix qui doivent être fait sur la fiscalité professionnelle et qui vont être des choix très importants. Très importants, parce qu’il y aura deux façons de voir les choses en matière économique, puisque c’est surtout sur ce sujet que les choses portent, c’est que sur l’économie ou la Communauté de communes récupère cette compétence et se contente de gérer les zones d’activités qui nous sont transférées globalement c’est à peu près ça, et à ce moment-là on aura une récupération de compétences que j’appellerais à minima, sans ambition pour notre territoire qui a pourtant besoin aussi d’une dynamique

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globale et quand je dis besoin, ce ne sont pas que les communes qui ont une économie, c’est l’ensemble du Pays de Gex qui a besoin de cette économie globale, si on veut porter des ambitions sur cette politique économique que l’on doit conduire il faut que l’on ait des ressources suffisantes, si on fait un transfert strictement de ce qui existe et pour transposer à minima les recettes qui cumulées font l’économie dans le Pays de Gex actuellement sur le budget des communes, on arrivera simplement, au mieux, qu’à entretenir en fonctionnement et en investissement nos zones d’activités, mais on n’aura pas d’actions économiques ambitieuses comme on souhaite le mettre en place au niveau de la Communauté de communes, et, je crois que sur ce sujet tout le monde en est d’accord. Donc, si on veut mettre en place quelque chose d’ambitieux il faut évidemment que l’on puisse avoir des clés qui sont des leviers financiers et budgétaires pour que la Communauté de communes puisse porter cette ambition, et c’est en tout cas dans cet état d’esprit que moi je mènerai les discussions avec vous sur ce sujet, en accord bien entendu avec le bureau. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « au début d’une discussion de ce type on est tous d’accord sur l’objectif de s’accorder pour trouver une solution équilibrée. Je voudrais qu’on ne se contente pas de cela, je voudrais que l’on fasse auss i une prospective. N’oublions pas que suivant les cas, on pourrait dissuader tout esprit de développement économique dans les communes si on ne trouve pas une formule motivante pour les collectivités de faire accepter à leur population des zones économiques, ce qui n’est pas toujours des plus faciles, et puis une zone économique apporte aussi en parallèle quelques charges indirectes, je ne parle pas de celles que l’on connait dans la gestion du site, des logements sociaux, de tout ce que ça peut avoir de cette nature. A priori, je souhaite participer à cette discussion tout à fait clairement, en disant que ce qui nous a été envoyé comme documents sur le retour, l’évaluation n’est pas acceptable comme ça, d’accord il y a un bureau d’études, mais enfin ça serait la première fois que l’on ferait confiance à un bureau d’études sans aller gratter les données. Je pense que nous avons besoin de travailler ensemble pour voir quelles sont les méthodes qui, aujourd’hui, nous permettent de passer le relai économique à la Communauté de communes sans aliéner toutes les possibilités communales et quels sont aussi les moyens qui sont laissés aux communes ou qui sont proposés aux communes pour le futur dans le développement d’activités. On n’a pas de formules toutes faites, mais je me rappelle, c’est un avantage que d’être élu depuis longtemps, je n’étais pas élu à l’époque mais je venais aux séances quand même, mais je me rappelle de ce qui c’était passé avec l’eau et l’assainissement, et je voudrais bien que l’on se serve un peu du vécu de cette époque pour palier à ce qui nous est apparu pour beaucoup injuste après. Je su is à disposition pour que l’on travaille sur ces sujets et qu’il y ait une vraie discussion, pas seulement pour l’acquis d’aujourd’hui mais aussi pour savoir motiver l’activité économique, je suis d’accord avec vous, l’activité économique n’est pas statique, etc., sur les zones d’aujourd’hui, il y en aura aussi demain, et même on me citait des cas d’activité économique de village, et bien il faut motiver également les gens des villages, pour accepter d’avoir quelques contraintes avec des activités économiques. Je crois que sur la philosophie on peut tous être d’accord, c’est de savoir comment on trouve la règle qui nous permette d’évoluer ensemble sur ce sujet. On est plusieurs ici à être, peut-être même quasiment tous, concernés plus ou moins par ce problème. Je vous laisse le soin de nous proposer des séances de travail, à partir de là on se rendra disponible. » Monsieur le président indique « c’est noté, Monsieur Patrice Dunand prendra contact avec vous. » Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ACCEPTE le versement, pour l’année 2016, à la commune de Ferney-Voltaire :

d’une attribution de compensation pour un montant de 171 796 € d’un reversement de la TASCOM pour un montant de 290 424 €

CHARGE Monsieur le président d’exécuter ladite décision.

AFFAIRES SOCIALES 5 - Crèche provisoire de Gex - Avenant n° 2 au marché relatif à la fourniture et à l'installation de bâtiments modulaires pour la crèche provisoire de Gex.

Madame la vice-présidente déléguée au social et à la santé rappelle aux élus du conseil communautaire l’opération relative à la fourniture et à l’installation de bâtiments modulaires pour la crèche provisoire de Gex. Le délai d’exécution spécifique à ces travaux supplémentaires est de 15 jours. Les conditions de délai initiales du marché restent inchangées ; ces prestations supplémentaires feront l’objet d’une réception spécifique. Dans le cadre de l’exécution du marché, certaines modifications de prestations par le maître d’ouvrage se sont révélées nécessaires selon la liste ci-jointe :

Alimentation générale électrique + 7 771,56 € HT

VMC 2 dortoirs bébé + 2 062.50 € HT

Électricité + 1 125 € HT

Supports des auges bébés + 562.50 € HT

Placard salle de change moyens/grands 1 313.75 € HT

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TOTAL 12 835.31 € HT

Ceci porte le montant total du marché à 823 915.94 € HT (montant initial du marché : 792 455 € HT et montant avenant 1 : 18 625, 63 € HT) Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’avenant N°2 pour un montant total de 12 835.31 € HT, AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant N°2 et les devis correspondants aux différentes prestations

supplémentaires et annexées à la présente.

ENVIRONNEMENT 6 - Avenant n°1 au marché d'étude relatif à la détermination de l'espace à réserver aux cours d'eau (15-572)

Madame la Vice-Présidente déléguée à l’environnement et au développement durable rappelle à l’assemblée la délibération n°2016-00063 du 18 février 2016 attribuant au groupement d’entreprises BURGEAP/HYDRETUDES/SEPIA le marché d’étude relatif à la détermination de l’espace à réserver aux cours d’eau (15-572). Suite aux éléments produits à l’issue de la phase 1 du présent marché, il s’avère que : Les données issues du LIDAR ne permettent pas, sur certains secteurs du territoire, une précision adéquate pour la

réalisation des modèles hydrauliques permettant de définir le risque inondation sur le territoire. Des levers topographiques complémentaires sont nécessaires sur ces secteurs (232 profils en travers + 69 levers d’ouvrages),

L’ensemble des jaugeages proposé en option 6 ne s’avère plus indispensable au vu de la réalisation des levers topographiques complémentaires. Il s’agit de diminuer leur nombre à 4 jaugeages.

Il s’agit donc de modifier le montant de certaines options du marché, comme présenté dans la proposition d’avenant n°1 annexé à la présente délibération, et tel que présenté ci-dessous. Tableau 1 : Conditions initiales du marché et nouvelles conditions

Mission Conditions initiales (€ HT) Nouvelles conditions (€ HT)

Offre de base 188 350 188 350

Option 1 2 500 16 775

Option 2 17 910 17 910

Option 4 0 0

Option 5 4 200 4 200

Option 6 4 650 1 240

Total € HT 217 610 228 475

Total € TTC 261 132 274 170

Le montant de l’avenant proposé (plus-value de 10 865 € HT) étant inférieur à 5% du montant global du marché, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de la Commission d’Appel d’Offre. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’avenant n°1 tel qu’annexé à la présente délibération, relatif à la modification du montant du marché 15-572,

pour une plus-value de 10’865 € HT portant ainsi le marché à 228’475 € HT, AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant n°1 au marché 15-572 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

PATRIMOINE 7 - Modification et dépôt de la demande d'approbation de l'Agenda D'Accessibilité Programmée (ADAP) du bâtiment des salles de réunion du siège communautaire à Gex

Monsieur le Vice-président délégué au Patrimoine, rappelle à l’assemblée que l’article L 111-7-5 du code de la construction et de l’habitation, précise que le propriétaire ou l’exploitant, d’un Établissement Recevant du Public (ERP), ou d’une Installat ion Ouverte au Public (IOP), qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité définies à l’article L 111-7-3, élabore un Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit un programme et le calendrier des travaux, ainsi que les financements correspondants. Le bâtiment des salles de réunion du siège communautaire ne répondant pas aux normes d’accessibilité, il est proposé au Conseil communautaire d’effectuer une demande d’approbation de l’Agenda D’Accessibilité Programmée pour ce bâtiment. Le premier dossier ADAP présentait deux demandes de dérogations aux textes, celles-ci ont été refusées.

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Le présent dossier ne présente plus qu’une seule dérogation aux textes. Celle-ci est relative à l’impossibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), d’accéder à la tribune du Président et des Vice-présidents. Cette demande de dérogation prévoit une compensation par la mise en œuvre d’un système vidéo interne à la salle du Conseil. Le dossier ADAP a également mis en évidence la nécessité de réaliser des travaux pour la mise aux normes PMR des sanitaires du rez-de-chaussée et de l’étage. Il est également nécessaire de compléter la signalisation intérieure, de prolonger certaines mains courantes, de renforcer l’éclairage, de sonoriser les salles du rez-de-chaussée. Le coût total est estimé à 50 000 € HT. Les travaux seront effectués en 2017. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE la demande d’approbation de l’ADAP du bâtiment des salles de réunion du siège, AUTORISE Monsieur le président à déposer la demande d’approbation de l’ADAP du bâtiment des salles de réunion du

siège, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, et à en suivre leur exécution.

AMENAGEMENT DE L'ESPACE 8 - ZAC Ferney-Genève Innovation - Approbation de la convention type de participation constructeur

Monsieur le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace rappelle que par délibération n° 2013/65 en date du 28 novembre 2013, le conseil communautaire a créé la ZAC Ferney-Genève Innovation. Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics de la zone ont été approuvés par délibérations du 22 janvier 2015 conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-8 du code de l’urbanisme. La SPL « Territoire d’Innovation » s’est vue confier la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Ferney-Genève Innovation », dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 27 mars 2014. Le PLU de la commune de Ferney-Voltaire a été mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016. Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, certains terrains ne seront pas cédés directement par l’aménageur de la zone. En application du dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC doit être conclue entre la Communauté de communes, la SPL Territoire d’Innovation et le constructeur. En application du même article, la présente convention type a pour objet de déterminer les conditions de participation du constructeur au coût d’équipement de la ZAC. Il est dès lors proposé au conseil communautaire d’approuver un projet-type de convention de participation, dont l’objet est de définir les modalités générales applicables à toute construction édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone. Le montant de la participation exigée des constructeurs est précisé dans le dossier de réalisation de la ZAC approuvé le 22 janvier 2015 par la Communauté de Communes du Pays de Gex et ayant reçu l’avis favorable de la ville de Ferney-Voltaire par délibération du 4 novembre 2014, à savoir pour mémoire :

- 118 € HT par m² de surface de plancher pour la construction d’immeubles d’activités,

- 424 € HT par m² de surface de plancher pour la construction d’immeubles de logements

En application de l’article 19.2 de la concession d’aménagement conclue avec la SPL territoire d’Innovation en mars 2014, le montant de cette participation sera versé directement à l’aménageur de la ZAC. Une convention particulière interviendra pour chaque programme de construction soumis à participation constructeur. Elle consistera à déterminer notamment l’objet des travaux, à fixer le montant de la participation au regard de la nature des constructions et de la surface de plancher réalisée ainsi que les modalités de versement. Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « en général on fixe, je pense que ça peut être fait comme ça, on a une estimation globale de la charge de la ZAC et on la répartie, de façon générale d’ailleurs, et après vient se greffer le problème du fonc ier. Est-ce que c’est le calcul qui a été fait ? » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique que oui. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le projet type de convention de participation au coût des équipements de la ZAC Ferney-Genève Innovation

joint à la présente délibération, DELEGUE à Monsieur le président, en application de l’article L 5211-10 du CGCT, l’approbation et la signature des

conventions de participation.

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9 - Étude de précision des continuités écologiques du Pays de Gex : avenant

Monsieur le vice-président délégué à l’aménagement du territoire rappelle à l’assemblée l’étude en cours relative à la précision, à une échelle parcellaire, des corridors écologiques du Pays de Gex. Cette étude sera intégrée à terme, au futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Gex. Cet avenant a pour but d’incorporer au marché initial, l’ampleur de la concertation mise en place, les réunions supplémentaires et d’en prolonger les délais jusqu’au 31 janvier 2016, contre septembre 2016 initialement prévu dans le marché. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au groupement des sociétés Ecosphère (Mandataire) et Réplique, Études et conseil, par délibération du 20 mai 2015, pour un montant total de 91 025€ HT. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 20 septembre 2016 pour procéder à l’examen de l’avenant et les montants suivants :

Ainsi la Commission d’Appel d’Offres propose d’approuver la prolongation de délai et l’avenant :

Monsieur Hubert BETRAND prend la parole « on sera curieux de voir le rétrécissement éventuel de ces corridors. » Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « je pense qu’il y aura des surprises. » Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre du 20 septembre 2016. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE la prolongation de délais du marché initial jusqu’au 31 janvier 2017 ; APPROUVE l’avenant n°1, d’un montant de 13 400€ HT, portant ainsi le marché à 104 425€HT ; AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

10 - Actualisation du périmètre de droit de préemption urbain de Thoiry suite à l'approbation du PLU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L211-1, L211-2 et suivants et R211-2 et suivants ; Vu la délibération 2014-317 du conseil communautaire relative à l’institution du DPU sur le territoire du Pays de Gex ; Vu la délibération 2014-372 du conseil communautaire relative aux modalités d’exercice du DPU ; Vu la délibération 2016-306 du conseil communautaire approuvant la révision du PLU de Thoiry. Le président rappelle que par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2016, la révision du PLU de Thoiry a été approuvée. Conformément aux dispositions des articles L211-1 et L211-2 du code de l’urbanisme, il revient désormais au conseil communautaire d’actualiser le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU révisé (zones U et AU). Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, INSTITUE le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU)

délimitées par le PLU de Thoiry, telles que définies dans les plans joints en annexe, PROCEDE à la mise à jour du PLU de la commune de Thoiry, dans les conditions et formes prévues par l’article R153-18 du

code de l’urbanisme. La présente délibération prendra effet après transmission au sous-préfet de Gex et affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Gex pendant un mois et mention dans deux journaux locaux (article R211-2 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, cette délibération sera adressée à titre d’information, conformément à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, au:

Directeur Départemental des Territoires,

Directeur Départemental des finances publiques,

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Conseil Supérieur du Notariat,

la Chambre départementale des Notaires,

barreaux constitués auprès du tribunal de Grande Instance et au greffe.

11 - Approbation de la modification n°3 du PLU de Pougny et abrogation des modifications simplifiées n°1 et n°2

Monsieur le vice-président délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification n°3 du PLU de Pougny a été engagée et à quelle étape de la procédure elle se situe. Pour rappel, le motif de cette modification n°3 est d’intégrer de nouvelles dispositions au sein des règlements des zones Ub et Uc du PLU de Pougny permettant de garantir la cohérence du tissu urbain existant. Monsieur le vice-président rappelle également que la modification n°3 du PLU de Pougny a été prescrite afin de se substituer aux procédures de modifications simplifiées n°1 et n°2, car les évolutions mises en œuvre n’entraient pas dans le champ de la procédure de modification simplifiée mais dans celle de la modification (courrier du Directeur de la Direction Départementale des Territoires du 23 octobre 2015). Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le vice-président, VU la délibération en date du 4 février 2014 approuvant le PLU de Pougny ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et R153-8 et suivants ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire et des compétences

de la Communauté de communes du Pays de Gex ;

VU l’arrêté n°2015.00183 en date du 13 mars 2015 par lequel le Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex

(CCPG) a prescrit la simplifiée n°1 du PLU de Pougny ;

VU l’arrêté n°2015.00182 en date du 13 mars 2015 par lequel le Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex

(CCPG) a prescrit la simplifiée n°2 du PLU de Pougny ;

VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Gex en date du 24 septembre

2015 fixant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 et de la modification simplifiée n°2

du PLU de Pougny ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la notification aux personnes publiques associées, le directeur de la Direction

départementale des territoires, dans son courrier du 23 octobre 2015, a indiqué que les évolutions PLU mises en œuvre par les

modifications simplifiées n°1 et n°2 n’entraient pas dans le champ de cette procédure ;

CONSIDERANT la nécessité de prescrire une procédure de modification du PLU de Pougny

VU l’arrêté n°2016.00114 du 15 mars 2016 par lequel le Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) a

prescrit la modification n°3 du PLU de Pougny

VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex n°2016.00139 en date du 12 avril 2016 mettant à

l'enquête publique le dossier de modification n°3 du PLU, celle-ci s’étant déroulée du 9 mai 2016 au 9 juin 2016 inclus,

VU l’arrêté du président de la Communauté de communes du Pays de Gex n°2016.00187 en date du 3 juin 2016 prescrivant la

prorogation de 7 jours de l’enquête publique relative à la procédure de modification n°3 du PLU (jusqu’au 16 juin 2016 inclus);

VU l’absence d’observation de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain et du Parc Naturel Régional du Haut Jura ;

VU l’avis du Département de l’Ain,

VU le rapport du commissaire enquêteur,

ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis défavorable sur le projet de modification n°3 du PLU de

Pougny estimant que la limitation de la constructibilité maximale par la modification réglementaire envisagée ne peut justifier

les inconvénients induits

CONSIDÉRANT que le projet de modification n°3 du PLU de Pougny est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-

21 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 11 octobre 2016, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’abrogation des modifications simplifiées n°1 et n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pougny ; APPROUVE la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pougny, telle qu’elle est annexée à la

présente ;

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INFORME que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage durant un mois (au siège de la Communauté de Communes du Pays de Gex et en mairie) et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ;

INFORME que, conformément à l’article L153-22 du Code de l’urbanisme, la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Pougny approuvée est tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de Gex et en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ;

INFORME que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et après l’accomplissement des mesures de publicité.

12 - Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°5 de Segny

Monsieur le vice-président délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Segny a été engagée et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle également le motif de cette modification simplifiée n°5 qui vise à apporter des précisions réglementaires aux zones U et AU afin d’imposer la réalisation de logements sociaux à toute opération d’aménagement comprenant au moins 5 logements et non plus seulement aux lotissements, permis groupés ou Zones d’Aménagement Concerté (ZAC). Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président, VU la délibération en date du 12/12/2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 et L153-47 ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire et des compétences de la Communauté de communes du Pays de Gex ; VU l’arrêté du 23/09/2016 par lequel le Président de la Communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) a prescrit la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Segny ; VU le projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme ; CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de Segny tel qu’il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public ; Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 11 octobre 2016, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, DECIDE de mettre le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Segny à la disposition du public, ainsi qu’un registre

à feuillets non mobiles, côté et paraphé qui seront déposés à la Communauté de communes du Pays de Gex et en mairie de Segny, pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture, du 15/11/2016 au 15/12/2016 ;

DECIDE que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place, et consigner éventuellement ses observations sur les registres mis à disposition à la Communauté de communes du Pays de Gex et en mairie de Segny ;

INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Communauté de communes du Pays de Gex et en mairie durant 1 mois, qu’elle sera également publiée au recueil des actes administratifs et transmise à Monsieur le Préfet.

13 - Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU de Peron

Monsieur le vice-président délégué à l’Aménagement du Territoire rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Peron a été engagée et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle également les motifs de cette modification simplifiée n°5 qui vise à rectifier une erreur matérielle, par la réduction de l’emprise d’un emplacement réservé qui, par une excroissance injustifiée, frappe une partie d’une propriété familiale. Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président, VU la délibération en date du 12/07/2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Peron ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 et L153-47 ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire et des compétences de la Communauté de communes du Pays de Gex ; VU l’arrêté du 14 Octobre 2016 par lequel le Président de la Communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) a prescrit la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Peron ;

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VU le projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme ; CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de Peron tel qu’il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public ; Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 11 octobre 2016, Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, DECIDE de mettre le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Peron à la disposition du public, ainsi qu’un registre

à feuillets non mobiles, côté et paraphé qui seront déposés à la Communauté de communes du Pays de Gex et en mairie de Peron, pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture, du 15/11/2016 au 15/12/2016 ;

DECIDE que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place, et consigner éventuellement ses observations sur les registres mis à disposition à la Communauté de communes du Pays de Gex et en mairie de Peron ;

INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes du Pays de Gex et en mairie durant 1 mois, qu’elle sera également publiée au recueil des actes administratifs et transmise à Monsieur le Préfet.

14 - Convention PUP relative à une opération immobilière sise chemin du Panferet à Peron

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L332-11-3, L332-11-4, R332-25-1, R332-25-2, R332-25-3 ; Vu la convention de Projet Urbain Partenarial jointe à cette délibération et signée par la Compagnie ONYX ; Monsieur le Vice-Président à l’aménagement expose les éléments suivants : La compagnie ONYX projette de réaliser à PERON (01630) une opération immobilière de 50 logements située 11 chemin de Panferet, sur les parcelles 2162, 2163, 2164, 2165 et 2166 dont la superficie totale est de 4 349 m2. Cette opération se compose de 50 logements dont 10 logements locatifs sociaux. Cette opération implique la réalisation de divers équipements publics :

Réaménagement de la rue du mail pour un coût total de 300 000€ HT ;

Extension du groupe scolaire avec création d’un nouveau réfectoire situé route de Péron, devant comporter 6 classes au total pour un montant total estimé de 4 529 214 € HT ;

Construction d’un nouveau centre de loisirs pour un montant de 666 134,51 € HT ;

La pose d’un point « vert » de tri à implanter sur le domaine public communal selon le zonage pour un montant total de 17 758,50€ HT (incluant les travaux de terrassement sur domaine public). Chaque point vert se compose de 3 conteneurs semi-enterrés pour les 3 flux de tri sélectif ;

L’extension de la déchèterie de PERON pour un montant total de 1 415 950€ HT (équipement uniquement) ; L’utilité des équipements excédant les besoins de l’opération, Monsieur le vice-président propose de mettre à la charge de la compagnie ONYX, le financement d’une partie du programme d’équipements publics par le biais de la procédure du Projet Urbain Partenarial, dans les proportions suivantes :

5,14% du réaménagement de la rue du mail soit 15 420€ HT ;

20,6 % d’une des 6 classes comprises dans l’extension du groupe scolaire soit 122 847,38€ HT ;

5,4% du réfectoire soit 51 361,28€ HT

5,4% du nouveau centre de loisirs soit 35 971,26€ HT

50% du coût de fourniture et pose d’un point « vert » pour le tri sélectif soit 8 879,25€ HT

0,840% de l’extension de la déchèterie de Péron soit 11 894,40€ HT. La participation financière la compagnie ONYX s’élève ainsi forfaitairement à 246 375,57€ HT valeur octobre 2016 (non assujettis à la TVA), hors révision issue d’une modification du programme. La compagnie ONYX procèdera au paiement de sa participation, en deux étapes, selon les modalités suivantes :

50%, quatre mois après la purge de tout recours et tout retrait du permis de construire soit 123 187,78€ HT ;

50%, seize mois après la purge de tout recours et tout retrait du permis de construire soit 123 187,79€ HT ; À l’intérieur du périmètre concerné par la présente convention PUP, les constructions seront exonérées de la part communale de la Taxe d’Aménagement pour une durée de 10 ans. Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 11 octobre 2016. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Communauté de Communes du Pays de Gex et la

compagnie ONYX, AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial.

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15 - Point d'information compétence transport

Monsieur le président indique « on vous a tout d’abord distribué un courrier de Monsieur Abad cosigné par tous les conseillers départementaux, je ne vous cache pas que nous sommes dans des discussions depuis un certain temps, que nous avançons, tout doucement mais sûrement, aujourd’hui les grandes lignes sont tracées. Je vais laisser Jean-François OBEZ vous présenter l’état de la situation à l’instant T. » Monsieur Jean-François OBEZ prend la parole « comme vous le savez, on a voté au mois de septembre la compétence mobilité, comme il y a une clause de rétractation on avait promis de vous faire un point d’avancement lors de ce conseil, donc, c’est le but de cette présentation. D’abord les éléments juridiques, la loi NOTRe stipule que la Région sera compétente pour le transport urbain à partir du 1er janvier 2017 et sur le transport scolaire à partir du 1er septembre 2017, donc, de la rentrée 2017. La CCPG sera compétente sur ces deux volets dès réception de l’arrêté préfectoral qui est conditionné au vote de la majorité qualifiée des communes qui doit se faire entre maintenant et la fin de l’année. Ce qui veut dire que l’arrêté du Préfet on ne l’aura pas avant le 1er janvier 2017 donc, forcément, la compétence va passer par la Région, en tout cas la compétence du transport urbain. Le but est de conventionner avec le Département avant la fin de l’année parce que la loi stipule aussi que si on conventionne avec le Département la Région est tenue de respecter ces conventions, donc, ça sera automatique. Comme vous l’avez vu on a reçu un courrier du président Abad cosigné par tous les conseillers départementaux du Pays de Gex qui donnent leur accord à la fois pour que la Communauté de communes prenne la compétence et de l’accompagner dans son développement, ça je pense que c’est une bonne chose, et on les en remercie. Dans le cadre de ce courrier, il y a eu des réunions techniques qui ont eu lieu entre les services techniques de la Communauté de communes et les services techniques du Département pour travailler sur deux projets de conventions, une première convention qui concerne les transports scolaire, urbain et transfrontalier et puis une deuxième convention qui concerne plutôt la CFG. Sur la première convention ce qui est acquis c’est que la Communauté de communes prendra la compétence pour les transports scolaire internes à la Communauté de communes, il y a aussi ce que l’on appelle des transports qui ne sont pas totalement sur la Communauté de communes, donc, là, il y a un problème de compétence parce que normalement on ne peut pas l’avoir, mais on peut conventionner aussi en faisant un ratio sur le nombre d’élèves qui sont pris en charge par rapport aux coûts de la ligne, ça serait également dans le cadre de cette convention. Il y a aussi des services réguliers, je pense à la ligne Bourg-Gex, à la ligne Bellegarde-Challex et aussi une ligne dans la Valserine, et là, c’est à la fois scolaire et commerciale, là aussi, il y aurait la même technique en utilisant un ratio du nombre d’élèves qui sont pris en charge par rapport au coût de la ligne et ces montants seraient transférés. Comme vous le savez il y a aussi des adaptations qui ont été faites sur le transport scolaire à la rentrée 2016, d’une part pour servir les deux lycées et d’autre part pour résoudre le problème des changements d’horaires qui sont passés d’une sortie à 17h30 à une sortie à 16h30, et ça c’est environ 700 000 € qui seraient aussi transférés dans le cadre de la convention. Ce qui veut dire que pour les transports scolaires, on aura environ un transfert du Département à la Communauté de communes de 4 M€ qui seraient pris sur leurs fonds propres, pas de CFG, ce qui est normal. Comme ils ont des contrats en cours, aussi bien avec la Régie Départementale qu’avec des transporteurs privés on leur déléguerait la compétence jusqu’à la fin de ces contrats qui va jusqu’à juillet 2018. Il y a aussi dans cette convention le transfert du personnel qui s’occupe des transports scolaires évalué à environ 1,7 équivalent temps plein, qui doit être transféré également à la CCPG. Il y a dans cette convention les montants actuels qui sont affectés au transport transfrontalier, c’est 2,5 M€ qui sont pris sur la CFG, qui sont déjà affectés au GLCT pour la gestion des lignes actuelles, et il y a aussi une inscription pour les schémas d’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les arrêts, c’est une loi qu’il faut respecter, là il y a 6 M€ qui sont inscrits pour la mise aux normes de ces arrêts, ça concerne neuf arrêts sur le Pays de Gex, plus les arrêts pour le TRAM, plus les arrêts pour le BHNS. Tout ça va être transféré à la Région, je ne suis pas sûr que ça revienne à la CCPG parce que ça peut être considéré aussi comme des aménagements routiers, c’est à définir, si c’est routier ça restera à la Région, si considéré comme du transport ça sera transféré à la CCPG. Voilà pour la première convention qui est en discussion actuellement. » Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « c’est très difficile parce que toi tu es dans le sujet, on a besoin d’avoir des chiffres. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « l’objet des conventions c’est justement de définir ces chiffres. »

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Monsieur Hubert BERTRAND reprend « on peut quand même craindre que cette prise de compétence fasse déraper effectivement nos charges, très honnêtement ce n’est pas un procès d’intentions, ce qui évidemment serait bien perçu par le Département pour ce qui est des charges qui sont pour lui, sur le transport scolaire entre autre ou les aménagements particuliers. Pour ce qui est de la donnée des lignes transfrontalières, la compensation genevoise, alors sur quelle partie le Département va prendre ce financement, il ne s’agirait pas que demain on nous dise que l’on nous taxe encore plus. » Monsieur le président précise « la répartition 45 / 55 on n’y touchera pas. Il est hors de question d’y toucher, ce n’est pas mon intention et je défendrai ça. » Monsieur Hubert BERTRAND poursuit « c’est déjà le premier point important. Mais nous on doit savoir aussi dans la prospective des transports qui sont travaillés avec le GLCT, quel est le déficit prévu ? Et comment sera-t-il payé ? C’est intéressant que tu nous donnes des éléments qui nous permettent de partager toute cette donnée-là. » Monsieur Jean-François OBEZ indique « soyons clairs, actuellement les transfrontaliers c’est 2,5 M€, moi, j’ai toujours parlé des 13 millions. 13 millions, ce sont les transports scolaires, plus les transports actuels, plus le développement des transports transfrontaliers, y compris le TRAM. Il y a 4 millions qui sont acquis pour les transports scolaires, ça c’est clair. » Monsieur Hubert BERTRAND s’interroge « est-ce que le budget prévisionnel ne dépasse pas les 4 millions pour les transports scolaires ? » Monsieur Jean-François OBEZ répond que non « en 2016, c’était 3 millions. Là, on est bien calé, et donc, 13 millions moins 4 millions ça fait 9 millions, il y a déjà 2,5 M€, on a besoin de 6,5 M€ pour le développement, ce sont les discussions qui portent sur comment utiliser de la CFG pour ces 6,5 M€. » Monsieur le président précise « aujourd’hui, je rappelle que sur les lignes existantes on a 2,5 M€ qui sont pris sur la CFG pour le déficit, donc, quand on enlève le transport scolaire et ces 2,5 M€ on arrive à 6,5 M€. Ces 6,5 M€ sont pour, si on fait le choix de développer les transports, parce que si on prend la compétence c’est dans le but de porter un projet qui soit plus ambitieux que celui que l’on a aujourd’hui. Si on veut porter ce projet ambitieux avec les lignes qui ont été définies ça coûte 6,5 M€. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute «ce sont 6,5 M€ de plus, je rappelle que dans ces 6,5 M€ il y a 1,5 M€ pour le TRAM. » Monsieur Hubert BERTRAND indique « on est d’accord, ils ont toujours été mis, mais, il nous faut un échéancier d’années, parce qu’on devrait aussi parallèlement étudier la taxe transport. » Monsieur Jean-François OBEZ reprend « c’est pour ça qu’on souhaite que la convention comporte tous ces chiffres, on en est là. Ce sont les discussions en cours actuellement, on a soumis un projet de convention au service du Département qui doit nous faire un premier retour la semaine prochaine et le but est d’arriver à avoir une convention prête à être voté pour le conseil du 24 novembre. » Monsieur Hubert BERTRAND précise « alors, il nous faut un peu de détails sur la répartition des chiffres. » Monsieur le président ajoute « sauf qu’aujourd’hui, à l’instant T, on est toujours en discussion avec le Département puisque clairement, il faut que le Département s’engage sur cette partie, et il faut trouver une clé de répartition avec le Département sur laquelle il peut s’engager. » Monsieur Jean-François OBEZ répond « c’est pour ça que la lettre des conseillers départementaux pour moi est importante, et encore une fois je les en remercie parce qu’ils disent bien qu’ils sont prêts à non seulement supporter la prise de compétence mais aussi le développement du transport, donc, on peut discuter avec les services sur cette base, et je crois que tout le monde en est d’accord. Pour le prochain conseil, on devra avoir les chiffres détaillés. »

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Monsieur Hubert BERTRAND indique « justement pour l’option des nouvelles lignes qui étaient prévues, il faudrait quand même que l’on ait là aussi des éléments, sur le déficit aggravé par ligne. » Monsieur Jean-François OBEZ précise « c’est dans les négociations, on ne peut pas vraiment donner beaucoup de détails sur ce sujet parce qu’on est encore en négociations avec les fournisseurs, les prestataires, il y a des réunions encore la semaine prochaine avec les TPG, on ne peut pas donner des détails sur ce qu’on a maintenant parce que ça serait dangereux. » Monsieur Hubert BERTRAND reprend « dès lors que l’on a suffisamment de temps pour voir, parce qu’à mon avis on choisit effectivement des lignes sans savoir ce qu’elles coûtent en déficit. » Monsieur le président indique « on l’a approximativement. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « on l’a approximativement, mais on ne peut pas vous donner des détails en public parce qu’il y a des négociations en cours. » Monsieur le président reprend « il y a des choses que l’on ne peut pas dire ce soir. » Monsieur Jean-François OBEZ poursuit « juste pour être clair, la nouvelle DSP doit normalement être signée au mois de décembre 2016 pour une mise en service au mois d’avril 2017. On aura tous les détails avant. Un point sur le transport, on a rencontré hier le Canton de Vaud et le district de Nyon pour le développement de la desserte nord, la ligne Maconnex-Divonne-Coppet, donc avec Maconnex-Divonne et un doublement de la ligne sur Coppet, il y a eu pas mal de discussions, quand même un point à court terme, on va obtenir un prix d’un fournisseur des transports publics de Nyon pour évaluer le coût de cette ligne Maconnex-Divonne-Coppet en ayant des prix séparés pour savoir qui paye quoi. Normalement, le Canton de Vaud était prêt à faire une mise en service, un début d’exploitation à partir de 2020, cependant les communes de Terres Saintes, les communes entre Coppet et Divonne sont intéressées pour développer la ligne Coppet-Divonne, donc, on peut envisager une mise en service avant 2020. Le district de Nyon a aussi indiqué un intérêt, mais alors on va le regarder à plus long terme, pour le développement d’une ligne Gex-Divonne-Nyon, et Maconnex-Divonne-Nyon, mais ça c’est à l’horizon un peu plus lointain parce que ça complique pas mal les choses sur toutes les lignes, il faut tout étudier. On continue à travailler sur ces sujets et ça ne se passe pas trop mal. » Monsieur le président indique « je voudrais juste rajouter que vu la situation, que je comprends qui est tout à fait complexe, si vous avez besoin d’informations complémentaires, aussi bien Jean-François que moi-même, sommes à votre disposition, il n’y a aucun problème, on vous donnera l’état des lieux au fur et à mesure de l’avancement. C’est très complexe, je ne vous le cache pas, on est prêt à vous donner le maximum d’informations. » Monsieur Jean-François OBEZ ajoute « sur le détail des lignes qui concerne aussi bien Hubert Bertrand et Muriel Benier parce qu’ils avaient des demandes assez naturelles dans différents cas, on a une réunion la semaine prochaine avec les prestataires, je n’ai pas encore le détail des lignes mais la semaine suivante je les aurais. » ADMINISTRATION GENERALE 16 - Compte-rendu des séances de délégations aux bureaux des 8, 22 et 29 septembre 2016 et des décisions du président

I – DELEGATIONS AU BUREAU

VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 avril 2014, n°2014/105B, donnant délégations

au Bureau exécutif,

Le 8 septembre 2016

Présents titulaires : Mme Muriel BENIER , M. Michel BRULHART , M. Christophe BOUVIER , M. Jean-Claude CHARLIER , M. Patrice DUNAND , M. Jean-Yves LAPEYRERE , M. Jean-François OBEZ , M. Daniel RAPHOZ , Mme Michelle CHENU-DURAFOUR Absents excusés : Mme Isabelle PASSUELLO, M. Vincent SCATTOLIN.

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Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND __________________________________________________________

AMENAGEMENT DE L'ESPACE Objet : Acquisition gratuite des données RPLS auprès de la DREAL dans le cadre du PLUiH et de la gestion partagée de la demande de logements sociaux - contrats à signer avec les prestataires et convention avec la DREAL

Dans le cadre de l’élaboration du PLUiH et de la convention d’équilibre territorial portés par la CCPG, il est nécessaire de récupérer les données appelées « RPLS » auprès de la DREAL. Ce fichier comporte l’ensemble des données concernant chaque logement social du Pays de Gex, dont des données sur le ménage locataire. C’est pourquoi, compte-tenu du caractère confidentiel des informations transmises, la DREAL impose la signature d’une « demande de communication de données détaillées au logement » et de « contrats » avec les deux prestataires amenés à traiter ces données : CITADIA et AATIKO. Ces données sont gratuites. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’acquisition des données RPLS de l’année 2015 auprès de la DREAL, AUTORISE Monsieur le président à signer la demande de communication de données détaillées au logement et les

contrats avec CITADIA et AATIKO encadrant l’utilisation de ces données.

EAU ET ASSAINISSEMENT Objet : PT 2017 n°17-501-SDAEP-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ain et de l'Agence de l'Eau RMC

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la Communauté de communes du Pays de Gex s’inscrivant dans une politique d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau. Programme 2017 (Marché n°17-501) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable à l’échelle des 27 communes de la Communauté de Communes du Pays de Gex est susceptible de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Le schéma directeur d’alimentation en eau potable datant de 2006 nécessite d’être reconduit d’une part pour raisons démographiques (70 000 habitants en 2006 contre 87 700 au 31 décembre 2015) et d’autre part pour des raisons liées à la nécessité de restructurer les réseaux de distribution (nouvelles interconnections, abandon ou sollicitation de nouvelles ressources). L’étude de détermination des volumes prélevables du Pays de Gex a mis en évidence la vulnérabilité des ressources en eau notamment celles mobilisées pour l’alimentation en eau potable de la Collectivité. Cette étude a, entre autre, pointé la nécessité de maintenir un rendement de réseau élevé afin de limiter les prélèvements sur les ressources superficielles ou souterraines pour garantir leurs niveaux d’équilibre et atteindre les objectifs assignés par le SDAGE Rhône-Méditerranée. Des actions permettant d’améliorer ce rendement (seulement 72% en 2014), telles que la sectorisation des réseaux ou la recherche de fuites ont d’ores et déjà été entreprises. Des fiches actions relatives à l’amélioration du rendement des réseaux (RES-2-3) et à l’élaboration du Plan de Gestion de la Ressource (RES-2-5) ont été intégrées au nouveau contrat de rivières porté par la Collectivité. Ainsi sur la base des études de diagnostic menées sur les différentes unités de distribution du Pays de Gex, le schéma directeur d’alimentation en eau potable permettra de : faire le point sur les conditions réglementaires, techniques et financières d'alimentation en eau potable du territoire du

Pays de Gex ; pointer les problèmes existants, tant réglementaires que techniques, tant quantitatifs que qualitatifs, tant au niveau de

la ressource qu'au niveau des systèmes de production et de distribution estimer les besoins futurs et de proposer le bilan besoins/ressource sur la base d’un programme d'actions permettant,

après avoir levé les incertitudes sur les scénarios, de pouvoir en retenir un ; élaborer un programme de travaux sur le court, moyen et long terme adapté aux besoins de la Collectivité et à ses

moyens (techniques et surtout financiers en lien avec le prix de l'eau).

Outils d’aide à la décision pour les élus, le schéma directeur en fournissant les informations nécessaires à leurs choix, assurera la mise en cohérence avec les documents d’urbanisme en cours ou projetés. Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

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DE VALIDER la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable à l’échelle des 27 communes de la Communauté de Communes du Pays de Gex ;

DE VALIDER le montant HT de 90 000 € H.T de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ;

DE VALIDER l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; DE SOLLICITER les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que

décrite ci-dessus ; D’AUTORISER pour l’opération citée ci-dessus, le Conseil Départemental de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par

l’Agence de l’Eau RMC pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la lui reverser ; DE DEMANDER l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’Eau RMC de pouvoir commencer

les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre à désigner suivant une procédure de mise en concurrence. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable à l’échelle des 27 communes de la

Communauté de Communes du Pays de Gex ; VALIDE le montant HT de 90 000 € H.T de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-

dessus ; AUTORISE pour l’opération citée ci-dessus, le Conseil Départemental de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par l’Agence de

l’Eau RMC pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la lui reverser ; DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’Eau RMC de pouvoir commencer les

travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Objet : PT 2017 n°17-403-AEP- Forage Montfleury à Ferney-Voltaire -Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation d’un forage d’exploitation sur la nappe de Montfleury à Ferney-Voltaire Communauté de communes du Pays de Gex s’inscrivant dans une politique d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau. Programme 2017 (Marché n°17-403) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux de création d’un forage d’exploitation sur la nappe de Montfleury à Ferney-Voltaire sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). L’exploitation de la nappe de Montfleury a pour objectif de mobiliser une ressource abondante ce qui permettra par substitution : - de diminuer les prélèvements dans les nappes en déficit, notamment la nappe de Pré Bataillard et d’améliorer ainsi la

gestion des milieux aquatiques sur le territoire. - De mieux gérer le partage de la ressource entre les usages en limitant le prélèvement sur les nappes de surface

Ces travaux s’appuient sur : -L’étude de détermination des volumes prélevables du Pays de Gex qui a mis en évidence la vulnérabilité des ressources en eau notamment celles mobilisées pour l’alimentation en eau potable de la Collectivité. _Les fiches actions du contrat de rivières porté par la Collectivité, notamment la fiche relative à l’élaboration du Plan de Gestion de la Ressource (RES-2-5). -Le Schéma Directeur AEP de 2006. Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la réalisation d’un forage d’exploitation sur la nappe de Montfleury à Ferney-Voltaire; DE VALIDER le montant HT de 280 000 € H.T de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette

dernière ; DE VALIDER l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; DE SOLLICITER les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que



les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ;

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DE REALISER cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable ;

DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.

Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre à désigner suivant une procédure de mise en concurrence. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la réalisation d’un forage d’exploitation sur la nappe de Montfleury à Ferney-Voltaire; VALIDE le montant HT de 280 000 € H.T de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-



travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ; REALISE cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité

nationale des réseaux d’eau potable ; MENTIONNE dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité

nationale des réseaux d’eau potable. Objet : PT 2017 n°17-205-EU-Sous ST Jean à St-Jean-de-Gonville-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du Roulave (bassin versant de l’Allondon) par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis secteur Sous Saint Jean sur la commune de Saint Jean de Gonville - Programme travaux 2017 (marché n°17-205) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du Roulave (bassin versant de l’Allondon) par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis secteur Sous Saint Jean sur la commune de Saint Jean de Gonville sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER : la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du Roulave (bassin versant de l’Allondon) par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis secteur Sous Saint Jean sur la commune de Saint Jean de Gonville, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à : -Fournir et poser un collecteur d’eaux usées en fonte DN 200 mm sur environ 54 ml sous la route départementale n°984 depuis le premier branchement EU de la propriété Chevillard jusqu’au réseau séparatif existant en fonte DN200, -Fournir et poser un collecteur d’eaux usées en fonte DN 200 mm sur environ 170 ml sur parcelles agricoles privées depuis les branchements EU particuliers à créer pour les parcelles 930, 931 et 336 jusqu’au réseau séparatif existant en fonte DN200 situé dans les parcelles privées en contre-bas, -Prolonger le réseau unitaire existant (devenu pluvial) avec la pose d’un collecteur d’eaux pluviales (EP) en béton DN 300 sur une longueur d’environ 21 ml pour raccordement sur le réseau pluvial existant situé en accotement de la RD 984 sur la propriété Chevillard, avec reprise des branchements eaux pluviales et grilles, -Reprendre 25 branchements EU particuliers jusqu’en limite de propriété conformément aux dispositions techniques du cahier des charges de la CCPG, Réaliser les réparations ponctuelles du réseau unitaire existant devenant pluvial. Ces travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement permettront :

D’améliorer la collecte et le traitement des eaux usées en renouvelant les anciennes canalisations et en créant des branchements particuliers neufs,

De limiter les rejets directs au milieu récepteur via le déversoir d’orage en période de pluie (12 500 m3/an non déversés pour un volume de temps de pluie d’occurrence mensuelle de l’ordre de 1 040 m3).

Au total, ce sont plus de 12 500 m3/an d’eaux claires qui seront supprimés du réseau d’assainissement et restitués au milieu récepteur.

DE VALIDER le montant HT de 125 000 €HT de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ;

DE VALIDER l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ;

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DE SOLLICITER les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-dessus ;

D’AUTORISER pour l’opération citée ci-dessus, le Conseil Départemental de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par l’Agence de l’Eau RMC pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la lui reverser ;

DE DEMANDER l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’Eau RMC de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet SAFEGE. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du Roulave (bassin versant

de l’Allondon) par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis secteur Sous Saint Jean sur la commune de Saint Jean de Gonville ;

VALIDE le montant HT de 125 000 €HT de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-



travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Objet : PT 2017 n°17-203-EU-Chemin du Pont Grésin à Léaz- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Rhône par la mise en séparatif du réseau d’assainissement secteur amont STEP et Chemin du Pont à Grésin sur la commune de Léaz - Programme travaux 2017 (marché n°17-203) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Rhône par la mise en séparatif du réseau d’assainissement secteur amont STEP et Chemin du Pont à Grésin sur la commune de Léaz sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique aquatique du bassin versant du Rhône par la mise en séparatif du réseau d’assainissement secteur amont STEP et Chemin du Pont à Grésin sur la commune de Léaz, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à : -Fournir et poser un collecteur d’eaux usées (EU) en fonte DN 200 mm sur environ 175 ml sous le Chemin du Pont depuis la tête de réseau unitaire existante jusqu’à la limite Chemin du pont/parcelle privée, -Fournir et poser un collecteur d’eaux usées (EU) en fonte DN 200 mm sur environ 140 ml sur parcelles agricoles privées depuis le nouveau réseau posé au Chemin du Pont jusqu’au réseau existant DN300 juste en amont du déversoir d’orage de la STEP, -Prolonger le réseau unitaire existant (devenu pluvial) avec la pose d’un collecteur d’eaux pluviales (EP) en béton DN 600 sur une longueur d’environ 80 ml pour raccordement sur le réseau pluvial existant situé en dessous de la STEP, -Reprendre 25 branchements EU particuliers jusqu’en limite de propriété conformément aux dispositions techniques du cahier des charges de la CCPG, -Réaliser les réparations ponctuelles du réseau unitaire existant devenant pluvial. Ces travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement permettront : -D’améliorer la collecte et le traitement des eaux usées en renouvelant les anciennes canalisations et en créant des branchements particuliers neufs. D’après les conclusions du Schéma Directeur d’Assainissement mis à jour en 2011, les volumes d’ECCP supprimés sur les tronçons concernés seraient de 26 m3/j. Le renouvellement de ces canalisations permettrait de restituer directement au milieu naturel un volume de plus de 9 500 m3/an environ. -De restituer directement les eaux claires parasites permanentes provenant du trop-plein de la fontaine de la place Saint Blaise vers le milieu récepteur et ainsi soutenir l’étiage des cours d’eau (environ 5 000 m3/an pour un débit de trop-plein de 10 l/min), -De limiter les rejets directs au milieu récepteur via le déversoir d’orage en période de pluie (5 880 m3/an non déversés pour un volume de temps de pluie d’occurrence mensuelle de l’ordre de 490 m3) Au total, ce sont plus de 20 400 m3/an d’eaux claires qui seront supprimés du réseau d’assainissement et restitués au milieu récepteur.

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les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ; DE REALISER cette opération d’assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale

des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ; DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous

Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet SAFEGE. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

VALIDE le montant HT de 286 000 €HT de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite

ci-dessus ; AUTORISE pour l’opération citée ci-dessus, le Conseil Départemental de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par l’Agence

de l’Eau RMC pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la lui reverser ; DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’Eau RMC de pouvoir commencer les

travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ; REALISE cette opération d’assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des

réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ; MENTIONNE dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte

Qualité nationale des réseaux. Objet : PT 2017 n°17-203-EU-Route de Genève et rue du Fort Longeray à Léaz- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Rhône par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis Route de Genève et Rue du Fort à Longeray sur la commune de Léaz - Programme travaux 2017 (marché n°17-203) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Rhône par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis Route de Genève et Rue du Fort à Longeray sur la commune de Léaz sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Rhône par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis Route de Genève et Rue du Fort à Longeray sur la commune de Léaz, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à : -Fournir et poser un collecteur d’eaux usées (EU) en fonte DN 200 mm sur environ 220 ml sur la RD 1206 depuis la Rue du Fort à Longeray jusqu’au raccordement du réseau existant situé Chemin de la Fontaine, -Fournir et poser un collecteur d’eaux usées (EU) en fonte DN 200 mm sur environ 175 ml sur la Rue du Fort depuis le dernier abonné situé au croisement du chemin des Demoiselles jusqu’au raccordement au nouveau réseau créé sur la RD 1206, -Reprendre 15 branchements EU particuliers jusqu’en limite de propriété conformément aux dispositions techniques du cahier des charges de la CCPG, -Réaliser les réparations ponctuelles du réseau unitaire existant devenant pluvial. Ces travaux mise en séparatif du réseau d’assainissement permettront : -D’améliorer la collecte et le traitement des eaux usées en renouvelant les anciennes canalisations et en créant des branchements particuliers neufs. Les volumes d’ECCP supprimés sur les tronçons concernés seraient de 78 m3/j. Le renouvellement de ces canalisations permettrait de restituer directement au milieu naturel un volume de plus de 28 470 m3/an environ.

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-De limiter les rejets directs au milieu récepteur via le déversoir d’orage en période de pluie (6 840 m3/an non déversés pour un volume de temps de pluie d’occurrence mensuelle de l’ordre de 570 m3) Au total, ce sont plus de 35 300 m3/an d’eaux claires qui seront supprimés du réseau d’assainissement et restitués au milieu récepteur.







Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet SAFEGE. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du

Rhône par la mise en séparatif du réseau d’assainissement sis Route de Genève et Rue du Fort à Longeray sur la commune de Léaz;

VALIDE le montant HT de 255 000 €HT de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-




réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ; MENTIONNE dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité

nationale des réseaux d’assainissement. Objet : PT 2017 n°17-204-EU-La Platière à Lélex- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de la Valserine par la réhabilitation du réseau d’assainissement sis secteur La Platière sur la commune de Lélex - Programme travaux 2017 (marché n°17-204) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de la Valserine par la réhabilitation du réseau d’assainissement sis secteur La Platière sur la commune de Lélex sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique aquatique du bassin versant de la Valserine par la réhabilitation du réseau d’assainissement sis secteur La Platière sur la commune de Lélex, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à :

réhabiliter un réseau d’eaux usées de type séparatif de diamètre 200 mm sur une longueur de 650 ml, situé en rive gauche de la rivière Valserine classée « Rivière sauvage »,

remplacer les tampons de 10 regards de visite et reprendre leur étanchéité, Ces travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement inscrits au Schéma Directeur d’Eaux Usées permettront d’améliorer la collecte et le traitement des eaux usées en réhabilitant les anciennes canalisations. Les volumes d’eaux claires parasites ainsi supprimés sur les tronçons concernés seront restitués directement au milieu naturel.

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Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet SAFEGE. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de la

Valserine par la réhabilitation du réseau d’assainissement sis secteur La Platière sur la commune de Lélex ; VALIDE le montant HT de 164 000 €HT de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-





nationale des réseaux d’assainissement.

Objet : PT 2017 n°17-101-AEP-RD 1005, rue de la Mairie et chemin des Longes Rayes à Cessy- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renforcement de la canalisation de distribution située sur la RD1005 au niveau du rond-point de la rue de la Mairie ainsi que le renouvellement de la canalisation d’eau potable située chemin des Longes Rayes sur la commune de Cessy Programme travaux 2017 (Marché n°17-101) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renforcement de la canalisation de distribution située sur la RD1005 au niveau du rond-point de la rue de la Mairie ainsi que le renouvellement de la canalisation d’eau potable située chemin des Longes Rayes sur la commune de Cessy sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renforcement de la canalisation de distribution située sur la RD1005 au niveau du rond-point de la rue de la Mairie ainsi que le renouvellement de la canalisation d’eau potable située chemin des Longes Rayes sur la commune de Cessy détaillée ci-après ;

Le renouvellement de cette canalisation s'inscrit dans les objectifs déterminés par les études menées par la Communauté de Communes du Pays de Gex :

L'étude de détermination des Volumes prélevables du Pays de Gex a mis en évidence la vulnérabilité des ressources en eau notamment celles mobilisées pour l’alimentation en eau potable de la Collectivité. Cette étude a, entre autre, pointé la nécessité de maintenir un rendement de réseau élevé afin de limiter les prélèvements sur les ressources superficielles ou souterraines pour garantir leurs niveaux d’équilibre et atteindre les objectifs assignés par le SDAGE Rhône-Méditerranée

Les fiches actions du nouveau contrat de rivières porté par la Collectivité, notamment les fiches actions relatives à l’amélioration du rendement des réseaux (RES-2-3) et à l’élaboration du Plan de Gestion de la Ressource (RES-2-5)

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Le projet consiste à renforcer la canalisation de distribution sur la RD1005 et de renouveler la canalisation d’eau potable sur le chemin des Longes Rayes et du lotissement rue de la Mairie sur la commune de Cessy. Cette opération est en coordination avec les travaux du BHNS portés par le Conseil Départemental. Ces travaux de renforcement et de renouvellement du réseau permettront de sécuriser la distribution d'eau potable et de participer à une amélioration du rendement et de l'amélioration de la gestion de la ressource.

DE VALIDER le montant HT de 130 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ;




les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet PROFILS ETUDES. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en

eau par le renforcement de la canalisation de distribution située sur la RD1005 au niveau du rond-point de la rue de la Mairie ainsi que le renouvellement de la canalisation d’eau potable située chemin des Longes Rayes sur la commune de Cessy;

VALIDE le montant HT de 130 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-



travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Objet : PT 2017 n°17-101-EU-RD 1005 à Cessy-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement RD 1005 au niveau du rond-point rue de la Mairie sur la commune de Cessy - Programme travaux 2017 (marché n°17-101) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement RD 1005 au niveau du rond-point rue de la Mairie sur la commune de Cessy sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement RD 1005 au niveau du rond-point rue de la Mairie sur la commune de Cessy, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à dévoyer et à renouveler le réseau d’assainissement de la RD1005, sur 200 ml en fonte DN 300 mm autour du rond-point de la rue de la Mairie sur la commune de Cessy. Ces travaux de dévoiement et de renouvellement de réseau permettront d’améliorer les conditions de collecte et d’exploitation des infrastructures d’assainissement par le renouvellement du réseau EU.

DE VALIDER le montant HT de 165 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière;




les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ;

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DE REALISER cette opération d’assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ;

DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet PROFILS ETUDES. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand

Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement RD 1005 au niveau du rond-point rue de la Mairie sur la commune de Cessy ;







Objet : PT 2017 n°17-101-EU-Grand Journans à Cessy- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement traversée du Grand Journans sur la commune de Cessy - Programme travaux 2017 (marché n° 17-101) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement traversée du Grand Journans sur la commune de Cessy sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER : la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement traversée du Grand Journans sur la commune de Cessy, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à dévoyer et à renouveler le réseau d’assainissement traversant le Grand-Journans en aval du rond-point de Mury (RD1005), par la création d’un réseau sur 50 ml en fonte DN 200 mm sur la commune de Cessy. Ces travaux de dévoiement et renouvellement de réseau permettront d’améliorer les conditions de collecte et d’exploitation des infrastructures d’assainissement. Cette action inscrite au schéma directeur assainissement (JOU_RENOU_1) sera réalisée en coordination avec la création d’une passe à poisson.





les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet PROFILS ETUDES. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

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VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Grand Journans par le dévoiement et le renouvellement du réseau d’assainissement traversée du Grand Journans sur la commune de Cessy ;




travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Objet : PT 2017 n°17-103-EU- sous Villeneuve à Crozet-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique de la rivière l’Allondon par le renouvellement du réseau d’assainissement sis Champ sous Villeneuve sur la commune de Crozet - Programme travaux 2017 (marché n°17-103) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique de la rivière l’Allondon par le renouvellement du réseau d’assainissement sis Champ sous Villeneuve sur la commune de Crozet sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique de la rivière l’Allondon par renouvellement du réseau d’assainissement sis Champ sous Villeneuve sur la commune de Crozet, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à renouveler le réseau d’assainissement sur 720 en fonte DN 300 mm, entre le chemin du Grand Verger et la route d’Arhée sur le hameau de Villeneuve de la commune de Crozet. Ces travaux de renouvellement de réseau permettront d’améliorer les conditions de collecte et d’exploitation des infrastructures d’assainissement et la lutte contre les eaux claires parasites permanentes. Cette opération est inscrite au schéma directeur assainissement (ALL_ITV_5).

DE VALIDER le montant HT de 280 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière;






Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet PROFILS ETUDES Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique de la rivière l’Allondon par

le renouvellement du réseau d’assainissement sis Champ sous Villeneuve sur la commune de Crozet ; VALIDE le montant HT de 280 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-




réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ;

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MENTIONNE dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Objet : PT 2017 n°17-104-AEP-avenue des Thermes à Divonne-les-Bains- Demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renouvellement du réseau d’eau potable situé avenue des Thermes sur la commune de Divonne-Les-Bains. Programme travaux 2017 (Marché n°17-104) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renouvellement du réseau d’eau potable situé avenue des Thermes sur la commune de Divonne-Les-Bains sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renouvellement du réseau d’eau potable situé avenue des Thermes sur la commune de Divonne-Les-Bains détaillée ci-après ;




Le projet consiste à renouveler la canalisation de distribution d’eau potable de l’avenue des Thermes à Divonne-les-Bains, entre la Mairie et les Thermes sur 270ml. Ces travaux de renouvellement du réseau permettront de sécuriser la distribution d'eau potable et de participer à une amélioration du rendement et de l'amélioration de la gestion de la ressource.






eau le renouvellement du réseau d’eau potable situé avenue des Thermes sur la commune de Divonne-Les-Bains ; VALIDE le montant HT de 95 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-



travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

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Objet : PT 2017 n°17-401-AEP-rue Jean de Gingins à Divonne-les-Bains- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue Jean de Gingins sur la commune de Divonne-les-Bains – Programme travaux 2017 - Marché n°17-401. Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue Jean de Gingins sur la commune de Divonne-les-Bains sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient : DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le

renouvellement du réseau d’eau potable sis rue Jean de Gingins sur la commune de Divonne-les-Bains, détaillée ci-après




Le projet consiste à renouveler la canalisation de distribution d’eau potable de la rue Jean de Gingins, depuis le croisement avec la rue Guy de Maupassant. Ces travaux de renouvellement de réseau permettront de sécuriser la distribution d'eau potable et de participer à une amélioration du rendement et de l'amélioration de la gestion de la ressource.

DE VALIDER le montant HT de 275 000.00 € de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ;




les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ; DE REALISER cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité

nationale des réseaux d’eau potable ; DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous

Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet PROFILS ETUDES. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le

renouvellement du réseau d’eau potable sis rue Jean de Gingins sur la commune de Divonne-les-Bains ; VALIDE le montant HT de 275 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-





nationale des réseaux d’eau potable.

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Objet : PT 2017 n°17-402-AEP-Allée du Château à Ferney-Voltaire- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renforcement de la canalisation de distribution d’eau potable situé allée du Château sur la commune de Ferney-Voltaire Programme travaux 2017 (Marché n°17-402) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renforcement de la canalisation de distribution d’eau potable situé allée du Château sur la commune de Ferney-Voltaire sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau, de réduction des fuites et préservation des ressources en eau par le renforcement de la canalisation de distribution d’eau potable situé allée du Château sur la commune de Ferney-Voltaire détaillée ci-après ;




Le projet consiste à renforcer la canalisation de distribution d’eau potable de l’allée du Château à Ferney-Voltaire. Ces travaux de renforcement de réseau permettront de sécuriser la distribution d'eau potable et de participer à une amélioration du rendement et de l'amélioration de la gestion de la ressource.






eau par le renforcement de la canalisation de distribution d’eau potable situé allée du Château sur la commune de Ferney-Voltaire ;




travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées. Objet : PT 2017 n°17-107-AEP-Rue de Genève à Gex- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Gex – Programme travaux 2017. Marché n°17-107 Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Gex sont

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susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient : DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le

renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Gex, détaillée ci-après ; Le renouvellement de cette canalisation s'inscrit dans les objectifs déterminés par les études menées par la Communauté de Communes du Pays de Gex :



Le projet consiste à renouveler la canalisation de distribution d’eau potable de la rue de Genève sur la commune de Gex. Cette opération est en coordination avec les travaux du BHNS portés par le Conseil Départemental. Ces travaux de renouvellement de réseau permettront de sécuriser la distribution d'eau potable et de participer à une amélioration du rendement et de l'amélioration de la gestion de la ressource.

DE VALIDER le montant HT de 360 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière







renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Gex ; VALIDE le montant HT de 360 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-





nationale des réseaux d’eau potable. Objet : PT 2017 n°17-110-AEP-Rue de Genève à St-Genis-Pouilly- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Saint-Genis-Pouilly – Programme travaux 2017 Marché n°17-110 Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Saint-Genis-Pouilly sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018).

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Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient : DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le

renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Saint-Genis-Pouilly, détaillée ci-après ; Le renouvellement de cette canalisation s'inscrit dans les objectifs déterminés par les études menées par la Communauté de Communes du Pays de Gex :



Le projet consiste à renouveler la canalisation de distribution d’eau potable de la rue de Genève sur la commune de Saint-Genis-Pouilly. Ces travaux de renouvellement de réseau permettront de sécuriser la distribution d'eau potable et de participer à une amélioration du rendement et de l'amélioration de la gestion de la ressource.








renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de Genève sur la commune de Saint-Genis-Pouilly ; VALIDE le montant HT de 215 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-





nationale des réseaux d’eau potable. Objet : PT 2017 n°17-108-AEP-Rue de la Vie Destraz à Saint-Genis-Pouilly- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de la Vie Destraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly – Programme travaux 2017 Marché n°17-108. Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de la Vie Destraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

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DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de la Vie Destraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly, détaillée ci-après ;




Le projet consiste à renouveler la canalisation de distribution d’eau potable de la rue Vie Destraz à Saint-Genis-Pouilly, entre l’intersection de la dite rue avec la route des Ceytines et le rond-point en amont du Chemin du Moulin des Ponts. Ces travaux de renouvellement de réseau permettront de sécuriser la distribution d'eau potable et de participer à une amélioration du rendement et de l'amélioration de la gestion de la ressource








renouvellement du réseau d’eau potable sis rue de la Vie Destraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly ; VALIDE le montant HT de 210 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-





nationale des réseaux d’eau potable. Objet : PT 2017 n°17-110-EU-Rues de Genève, Gex et Lyon à Saint-Genis-Pouilly- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de Lion par la mise en séparatif du réseau d’assainissement rues de Genève, Gex et Lyon sur la commune de Saint-Genis-Pouilly - Programme travaux 2017 (marché n°17-110) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de Lion par la mise en séparatif du réseau d’assainissement rues de Genève, Gex et Lyon sur la commune de Saint-Genis-Pouilly sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018).

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Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de Lion par la mise en séparatif du réseau d’assainissement rues de Genève, Gex et Lyon sur la commune de Saint-Genis-Pouilly, détaillée ci-après ;

Le projet consiste à la mise en séparatif du réseau d’assainissement sur les deux secteurs suivants de la commune de Saint-Genis-Pouilly sur un linéaire d’environ 410 mètres en fonte 200:

Secteur des rues de Gex et de Genève entre le rond-point du Centre Culturel Jean Monnet et de l’angle du Théâtre du Bordereau (290 ml).

Secteur de la rue de Lyon entre la superette Viva et le rond-point entre les rues de Lyon et Blaise Pascal (120 ml). Ces travaux de mise en séparatif du réseau permettront d’améliorer les conditions d’exploitation des infrastructures d’assainissement, de lutter contre les eaux claires parasites permanentes, de mettre en conformité les branchements particuliers et de réduire les déversements du DO. Cette action est inscrite au schéma directeur assainissement (ALL_MS_1 et ALL_MS_2).







Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet PROFILS ETUDES. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de Lyon

par la mise en séparatif du réseau d’assainissement rues de Genève, Gex et Lyon sur la commune de Saint-Genis-Pouilly VALIDE le montant HT de 370 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-





nationale des réseaux d’assainissement. Objet : PT 2017 n°17-401-EU-Rue Jean de Gingins et Maupassant à Divonne-les-Bains- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la préservation du milieu naturel par la limitation des rejets et l'amélioration des conditions de collecte et de traitement des eaux usées par les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement rue Jean de Gingins et rue Guy de Maupassant sur la commune de DIVONNE-LES-BAINS (programme travaux 2017) - Marché n°17-401 Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux de préservation du milieu naturel par la limitation des rejets et l'amélioration des conditions de collecte et de traitement des eaux usées par les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement rue Jean de Gingins et rue Guy de Maupassant sur la commune de DIVONNE-LES-BAINS (programme 2017) sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018).

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Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient : DE VALIDER la totalité de l’opération les travaux de préservation du milieu naturel par la limitation des rejets et

l'amélioration des conditions de collecte et de traitement des eaux usées par les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement Rue Jean de Gingins et rue Guy de Maupassant sur la commune de DIVONNE-LES-BAINS (programme 2017) annexée et détaillée ci-après :

Le projet consiste à réduire les dysfonctionnements du réseau d’assainissement et à limiter les risques de pollution. En effet, ce réseau vieillissant, est en PVC et en Béton et en mauvais état. Il concerne la pose de 650 ml de fonte Ø250. L’ensemble des travaux projetés sera donc réalisé dans le respect du CCTG fascicule 70. DE VALIDER le montant de l’opération estimé à 319 500,00 € HT, et les modalités financières de cette dernière ; DE VALIDER l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération ; DE SOLLICITER les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC ; D’AUTORISER, pour cette opération les travaux de préservation du milieu naturel par la limitation des rejets et

l'amélioration des conditions de collecte et de traitement des eaux usées par les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement rue Jean de Gingins et rue Guy de Maupassant sur la commune de DIVONNE-LES-BAINS (programme 2017), le Conseil Départemental de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par l’Agence de l’eau RMC pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la lui reverser ;

DE DEMANDER l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’Eau RMC de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ;

DE REALISER cette opération d’assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ;

DE MENTIONNER dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération les travaux de préservation du milieu naturel par la limitation des rejets et

l'amélioration des conditions de collecte et de traitement des eaux usées par les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement rue Jean de Gingins et rue Guy de Maupassant sur la commune de DIVONNE-LES-BAINS (programme 2017) ;

VALIDE le montant HT de 319 381.35 € de l’opération, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme cette l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour cette opération; AUTORISE pour l’opération citée ci-dessus, le Conseil Départemental de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par l’Agence de

l’eau RMC pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la lui reverser; DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’Eau RMC de pouvoir commencer les

travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées ; REALISE cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale

des réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ; MENTIONNE dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité


Objet : PT 2016-EU-Route de Chenaz à Echenevex- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement des réseaux d’eau potable sis route de Chenaz sur la commune d’Echenevex – Programme travaux 2016 Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le renouvellement des réseaux d’eau potable sis route de Chenaz sur la commune d’Echenevex sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient : DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le

renouvellement du réseau d’eau potable sis route de Chenaz sur la commune d’Echenevex, détaillée ci-après ; Le renouvellement de cette canalisation s'inscrit dans les objectifs déterminés par les études menées par la Communauté de Communes du Pays de Gex : L'étude de détermination des Volumes prélevables du Pays de Gex a mis en évidence la vulnérabilité des ressources en

eau notamment celles mobilisées pour l’alimentation en eau potable de la Collectivité. Cette étude a, entre autre, pointé la nécessité de maintenir un rendement de réseau élevé afin de limiter les prélèvements sur les ressources

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superficielles ou souterraines pour garantir leurs niveaux d’équilibre et atteindre les objectifs assignés par le SDAGE Rhône-Méditerranée


Le projet consiste à : renouveler la canalisation de distribution au droit de la station de pompage d’Echenevex sur la partie basse de la route

de Chenaz, par une fonte en Ø 100 mm sur 680 ml. Cette canalisation est vieillissante et sujette à des casses. renouveler la canalisation d’adduction d’eau potable, située entre la station de pompage d’Echenevex et la bâche de

Ségny, avec la pose d’une canalisation en fonte Ø 300 mm sur 933 ml. Elle passe actuellement sous domaine privé (champs et jardin). De plus elle est sujette à des casses récurrentes. L’objectif est donc de renouveler cette canalisation en la déplaçant sur le domaine public en la posant an parallèle de la nouvelle canalisation de distribution cité ci-dessus, afin d’améliorer de manière significative le rendement du réseau sur ce secteur et d’optimiser la gestion de la ressource en eau.

Ces travaux de renouvellement de réseaux permettront de sécuriser la distribution d’eau potable ainsi que l’adduction entre la bâche de Ségny et la station de pompage d’Echenevex et de participer à une amélioration du rendement et de l’amélioration de la gestion de la ressource.

DE VALIDER le montant HT de 355 100 € de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière DE VALIDER l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; DE SOLLICITER les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que





Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre interne de la CCPG. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’économie d’eau et de préservation de la ressource naturelle par le

renouvellement des réseaux d’eau potable sis route de Chenaz sur la commune d’Echenevex; VALIDE le montant HT de 355 100 de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ;

SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite ci-





nationale des réseaux d’eau potable. Objet : PT 2017 n°17-108-EU-Rue de la Vie Destraz à Saint-Genis-Pouilly- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Lion par la mise en séparatif du réseau d’eaux usées située rue de la Vie Destraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly - Programme travaux 2017 (marché n°17-108) Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, expose que les travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant de Lion par la mise en séparatif du réseau d’eaux usées située rue de la Vie Destraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018). Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental de l’Ain et l’Agence de l’Eau RMC, il convient :

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DE VALIDER la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Lion par la mise en séparatif du réseau d’eaux usées située rue de la Vie Detsraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly, détaillée ci-après ;

Le projet consiste en la mise en séparatif du réseau d’assainissement par la pose d’un collecteur d’eaux usées en fonte 200 mm sur un linéaire d’environ 450 mètres au niveau de la rue Vie Destraz à Saint-Genis-Pouilly, ainsi que la reprise et la mise en conformité des branchements privés. Ces travaux de mise en séparatif permettront d’améliorer les conditions d’exploitation des infrastructures d’assainissement, de lutter contre les eaux claires parasites permanentes, de mettre en conformité les branchements particuliers et de réduire les déversements du DO dont les rejets sont préjudiciables pour la qualité des milieux naturels. Cette action est inscrite au schéma directeur assainissement (ALL_MS_4).







Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement. Ce programme sera réalisé sous maîtrise d’œuvre du cabinet PROFILS ETUDES. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

VALIDE la totalité de l’opération de travaux d’amélioration de la qualité du milieu aquatique du bassin versant du Lion par la mise en séparatif du réseau d’eaux usées située rue de la Vie Destraz sur la commune de Saint-Genis-Pouilly ;

VALIDE le montant HT de 400 000.00€ de l’opération citée ci-dessus, et les modalités financières de cette dernière ; VALIDE l’engagement de la collectivité à mener à terme l’opération décrite ci-dessus ; SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain et de l’Agence de l’Eau RMC pour l’opération telle que décrite

ci-dessus ; AUTORISE pour l’opération citée ci-dessus, le Conseil Départemental de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par l’Agence

de l’Eau RMC pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la lui reverser ; DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain et à l’Agence de l’Eau RMC de pouvoir commencer les


réseaux d’assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison régionale) ; MENTIONNE dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte

Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Le 22 septembre 2016

Présents titulaires : Mme Muriel BENIER , M. Michel BRULHART , M. Christophe BOUVIER , M. Jean-Claude CHARLIER , M. Patrice DUNAND , M. Jean-Yves LAPEYRERE , M. Jean-François OBEZ , Mme Isabelle PASSUELLO , M. Daniel RAPHOZ , M. Vincent SCATTOLIN , Mme Michelle CHENU-DURAFOUR .


GESTION ET VALORISATION DES DECHETS Objet : Nouvelle organisation de la collecte des D3E en déchèterie - mise à jour de la convention avec l'éco-organisme

Monsieur le président rappelle qu’en 2015, la CCPG a renouvelé la convention avec l’éco-organisme OCAD3E pour la collecte et le recyclage des D3E pour une durée de 6 ans. Les éco-organismes dits opérateurs sont répartis par secteurs géographiques, la CCPG a changé d’intervenant en 2015, à l’occasion du renouvellement de la convention, en passant de ERP à ECO-SYSTEMES. Cette convention permet à la CCPG de recevoir une subvention d’environ 50 000 € par an. La collecte des D3E est organisée selon 4 flux : Gros Électroménager (GEM) froid, Gros Électroménager hors froid, écrans et Petits Appareils Ménagers (PAM). Jusqu’à présent, les GEM étaient directement collectés par TRIALP sur les 3 déchèteries 2

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fois par semaine; les écrans et PAM regroupés par le service SID dans les locaux de Prévessin-Moëns pour une évacuation massifiée par TRIALP toutes les semaines. ECO-SYSTÈMES, en lien avec ses prestataires de collecte, TRIALP/SIBUET pour le Pays de Gex, fait évoluer les modalités de collecte afin de réduire les coûts de collecte et les temps de manipulation des différents flux. Il s’agit pour la CCPG de pouvoir répondre en fonction des capacités de stockage de chaque site. Les évolutions proposées :

Arrêt du regroupement des écrans et PAM par le service SID

Collecte en caisson ampliroll de 3 flux sur Saint-Genis-Pouilly et Versonnex ; les GEM hors froid pouvant être désormais déposés dans une benne à quai

Collecte des 4 flux par caisson à Péron La mise à disposition des caissons et des bennes est gratuite. Cette nouvelle organisation devrait avoir un impact positif sur le montant de la subvention de 10%, tout en économisant au service GVD des moyens de collecte et les manipulations des grilles et d’appareils par les agents. Pour ce faire, l’annexe 5 de la convention avec OCAD3E doit être modifiée pour décrire les nouveaux scénarios de collecte directement liés aux montants des subventions perçues. L’annexe 5 est présentée en annexe. Vu l’avis favorable de la commission GVD du 30 août 2016, Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’annexe 5 de la convention avec OCAD3E relative à la nouvelle organisation de la collecte des D3E en

déchèteries, AUTORISE Monsieur le président à signer l’annexe 5 de la convention avec OCAD3E et en suivre la bonne exécution.

Objet : Collecte des DASRIS - reconduction de la collecte itinérante et signature de la convention avec DASTRI

Monsieur le président rappelle que la collecte itinérante des DASRIS (seringues usagées) est organisée sur le Pays de Gex depuis 2007. Initialement lancée à l’initiative de la CCPG, ce mode de collecte a été repris à la demande de la CCPG par l’éco-organisme DASTRI à partir de janvier 2014. Les spécificités de cette collecte ont évolué avec DASTRI. Initialement, le camion, dit Médibus, distribuait les boites directement aux usagers (et aux pharmacies du Pays de Gex), les boites pleines étaient exclusivement collectées au camion. L’Eco-organisme DASTRI, agréé en 2012, a progressivement développé la filière via le réseau des pharmacies sur 2013 et 2014. DASTRI gère l’approvisionnement des pharmacies en boites à aiguilles pour une distribution gratuite aux patients, et gère la collecte des boites pleines auprès de pharmacies qui se sont déclarées point de collecte. Le camion ne distribue plus de boites, mais collecte les boites pleines. Cette collecte par camion fait partie du maillage à atteindre par l’éco-organisme : les obligations de maillage sont un point de collecte minimum pour 50 000 habitants et un tous les 15 kms maximum (et 5000 points de collecte au niveau national). Situation en 2016 :

172 kg de DASRIS collectés au camion en 2015 – 244 kg en 2014 et 239 kg en 2013 ; le service itinérant répond encore à un besoin.

10 pharmacies sont « point de collecte » sur le territoire du Pays de Gex (Collonges, Ferney-Voltaire, Gex (2), Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis Pouilly (2) et Thoiry (2).

Les 5 places de stationnement du camion sont Divonne-les-Bains, Gex, Ferney-Voltaire, Saint-Genis-Pouilly et Péron. À noter qu’en 2014, 8 pharmacies étaient point de collecte, il n’y en avait aucune sur Saint-Genis Pouilly, la répartition globale des points de collecte était équilibrée. Mise en conformité nécessaire : En 2014, ce système de collecte mobile n’ayant pas été prévu dans la convention type de DASTRI, ce dernier avait accepté de continuer la collecte itinérante sans signature de convention. Aujourd’hui, pour poursuivre cette collecte en 2017, il convient de signer la convention type assortie d’une annexe venant préciser les particularités du système, les obligations de la CCPG en tant que gestionnaire d’un point d’apport volontaire (qui se limite à la mise à disposition des places de stationnement) et les responsabilités du prestataire de DASTRI en tant qu’organisateur des moyens de collecte par camion (considéré comme point de collecte dans la convention). Quant à la question sur le nombre d’utilisateurs, cette donnée n’est pas disponible auprès de DASTRIS ; lorsque la CCPG organisait cette collecte, la fréquentation en 2013 était de 191 visites au camion. La convention type ainsi que l’annexe présentant les spécificités de notre organisation sont présentés en pièces jointes. Vu l’avis favorable de la commission GVD du 30 août 2016, Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE la reconduction de la collecte itinérante des DASRIS ; APPROUVE la convention type de mise à disposition d’un Point de collecte pour la collecte des Déchets d’Activités de

Soins à Risques Infectieux perforants produits par les Patients en autotraitement (DASRI des PAT) ainsi que son annexe ;

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AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et en suivre la bonne exécution. EAU ET ASSAINISSEMENT Objet : Approbation de l’avenant n°2 à la convention d’hébergement des antennes SIGFOX sur les sites de la Communauté de Communes du Pays de Gex

Monsieur le vice-président, délégué à l’eau et l’assainissement, rappelle la délibération du 19 juin 2014 (n°174) approuvant la convention d’hébergement des antennes SIGFOX sur les sites de la Communauté de Communes du Pays de Gex. Dans la poursuite du rapatriement des compteurs d’eau, il convient d’étendre le déploiement des équipements SIGFOX. À cet effet, il est proposé de mettre à disposition de SIGFOX les emplacements des bâtiments du réservoir Longeray à Léaz et du réservoir Etalles à Lélex, permettant l’installation d’équipements par avenant n°2, tel qu’annexé. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’hébergement des antennes SIGFOX sur les sites de la Communauté de

Communes du Pays de Gex, AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant mentionné ci-dessus ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Le 29 septembre 2016

Présents titulaires : Mme Muriel BENIER , M. Michel BRULHART , M. Christophe BOUVIER , M. Jean-Claude CHARLIER , M. Patrice DUNAND , M. Jean-Yves LAPEYRERE , M. Jean-François OBEZ , Mme Isabelle PASSUELLO , M. Daniel RAPHOZ , M. Vincent SCATTOLIN , Mme Michelle CHENU-DURAFOUR .


ADMINISTRATION GENERALE Objet : Remboursement de frais de déplacement - Mandat spécial

Monsieur le vice-président délégué à l’administration générale et aux finances informe les membres du bureau exécutif que Monsieur Christophe BOUVIER, Président, s’est rendu à Marseille du 1er au 3 septembre 2016 pour rencontrer les responsables du groupe « Hammerson », visiter une réalisation de ce groupe et mesurer l’intégration de celle-ci dans l’opération d’intérêt national Euroméditerranée portée par l’établissement public d’aménagement du même nom. Vu l’article 2123-18 du code général des collectivités territoriales stipulant que : Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent

droit au remboursement des frais qui nécessitent l’exécution de mandats spéciaux ; Étant précisé que la délibération prise à cet effet peut être postérieure à l’exécution de la mission en raison du délai

d’invitation ; Considérant que seules les dépenses exposées pour l’accomplissement d’un mandat spécial peuvent faire l’objet d’un

remboursement ;

Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ACCEPTE la prise en charge, sur la base d’un état des frais réels, des frais de déplacement en faveur de Monsieur

Christophe BOUVIER à l’occasion de cette mission. Objet : Soutien aux gardiens des aires d'accueil des gens du voyage

Quatre aires d’accueil des gens du voyage sont installées sur le territoire de la collectivité, ainsi qu’une aire de grand passage et de stationnement prolongé. Un gardien est affecté sur chacun des sites pour le suivi et la gestion de ces aires. Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardiens rencontrent beaucoup de difficultés pour faire respecter le règlement et les lieux. Non seulement, il est à déplorer des dégradations des équipements, mais il arrive aussi que les gardiens soient victimes de bousculades, d’agressions verbales, de détériorations de leurs véhicules personnels stationnés sur leur lieu de travail. Les casses sur les véhicules personnels des gardiens intervenant en fait dans l’exercice de leurs fonctions, il est proposé que la Communauté de communes prenne en charge les réparations des véhicules personnels de ces agents dès lors qu’ils ont été victime d’un acte de malveillance sur leur lieu de travail. L’agent concerné devra à chaque fois, pour une prise en charge du dommage par la Communauté de communes, déposer plainte dans un délai de 3 jours auprès de la gendarmerie. En revanche, cette prise en charge sera conditionnée à une plainte au pénal. Elle n’interviendra que sur présentation d’une facture acquittée et les réparations ayant été effectuées. L’agent devra fournir une attestation de son assurance indiquant le montant de l’indemnisation versée ou l’absence de celle-ci.

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Dans le cas d'un jugement condamnant les auteurs à la réparation du dommage, l'avance consentie à l’agent par la collectivité devra être remboursée. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, ACCEPTE la prise en charge des dégradations des véhicules personnels des gardiens des aires d’accueil des gens du

voyage, de l’aire de grand passage, de l’aire de stationnement prolongé survenues sur leur lieu de travail et uniquement aux conditions sus énoncées,

AUTORISE Monsieur le président à signer tout document s’y référent. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Objet : Incubateur InnoGex - TERABEE / KNet

Par délibération en date du 16 juillet 2015, le conseil communautaire a approuvé l’accueil de la société TERABEE dans l’incubateur INNOGEX. Dans ce cadre, une convention de partenariat et d’occupation des locaux a été signée en date du 14 septembre 2015 entre la communauté de communes et la société TERABEE. Comme pour toute entreprise intégrant l’incubateur, il est stipulé dans la convention que la Communauté de communes prend en charge l’occupation du local (atelier de 150 m²) par l’entreprise : loyer, Internet et téléphonie, ceci lors de la 1ère année. La société TERABEE a intégré l’incubateur à partir du 15 septembre 2015. Concernant la connexion Internet, des problèmes techniques et de raccordement ont retardé la mise en œuvre de la ligne au 1er août 2016. Conformément à l’article 6-2 de la convention d’occupation de l’incubateur, il est proposé de rembourser le coût de la connexion Internet de TERABEE sur présentation de facture acquittée, puis le coût de l’abonnement pour la période du 1er août 2016 à juillet 2017. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le principe du remboursement du coût de la connexion et l’abonnement Internet de la société Terabee pour

son local dans l’incubateur InnoGex pour la période d’août 2016 à juillet 2017. Le paiement se fera sur présentation de facture acquittée,

AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à ce dossier. ENVIRONNEMENT Objet : Étude de faisabilité et mission d'assistance pour l'organisation des compétences GEMAPI 1- sur le territoire de la Valserine-Semine et 2 - sur le territoire de la plaine Gessienne (16-540)

Madame la Vice-Présidente déléguée à l’Environnement et au Développement Durable rappelle que la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) deviendra obligatoire à l’horizon janvier 2018 pour la collectivité. Afin d’organiser les compétences relative aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations entrant dans le cadre de la GEMAPI sur le territoire de la Vallée de la Valserine-Semine d’une part, de la plaine gessienne d’autre part, la Communauté de communes du Pays de Gex et le Parc naturel régional du Haut-Jura ont souhaité, en lien avec l’Agence de l’Eau Rhône-méditerranée-Corse et les services de l’État, conduire une réflexion pour aboutir à un schéma d’organisation cohérent de l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI. Ce travail précisera également l’articulation que cette compétence pourrait avoir avec les actions sur les cours d’eau et zones humides qui n’entrent pas dans le champ de la GEMAPI mais y sont étroitement liés (animation de démarches de gestion globale et concertée de l’eau, sensibilisation, réseau de suivis de la qualité des eaux,…). Au vu du territoire de la Communauté de communes concerné, des imbrication des territoires d’études et dans un objectif de meilleure efficacité et lisibilité vis-à-vis du partenaire financier (Agence de l’Eau RMC) et du prestataire qui sera retenu, il a été délibéré par les deux partenaires que la Communauté de communes du Pays de Gex assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’étude. Considérant le montant prévisionnel et l’objet de l‘étude, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 26 juillet 2016 pour publication dans le BOAMP. Cette annonce a également été mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le site de dématérialisation des marchés publics de la collectivité. Conformément au règlement de consultation, la date de réception des offres a été fixée au 08 septembre 2016 à 12h00. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 13 septembre 2016 pour procéder à l’ouverture des plis reçus et le 20 septembre 2016 pour émettre un avis sur le jugement des offres reçues. Au vu du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission ont décidé, après examen, d’attribuer le marché 16-540 au groupement d’entreprises SEPIA/CALIA/P.MARC pour un montant de 52 325 € HT, soit 62 790 € TTC. L’Agence de l’Eau RMC sera sollicitée pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 80% du montant de l’étude.

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Il s’agit donc d’approuver l’attribution du marché au groupement précité, dont le mandataire est SEPIA, pour un montant retenu de 62 790 € TTC en dépense de fonctionnement. Il s’agit également de solliciter l’appui financier de l’Agence de l’Eau à hauteur de 80% du montant TTC, soit 50 232 €. Vu l’avis favorable de la commission d’Appel d’Offres du 20 septembre 2016, Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE l’attribution du marché « Étude de faisabilité et mission d'assistance pour l'organisation des compétences

GEMAPI 1- sur le territoire de la Valserine-Semine et 2 - sur le territoire de la plaine Gessienne (16-540) » au groupement SEPIA/CALIA/P.MARC, pour un montant total de 52 325 € HT ;

AUTORISE Monsieur le président à signer toutes les pièces relatives au marché 16-540 et à en suivre la bonne exécution ; AUTORISE Monsieur le président à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau RMC une subvention relative à cette étude ; AUTORISE Monsieur le président à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre ou au suivi de ce dossier ; AUTORISE le démarrage anticipé de l’étude.

Objet : Dépôt d'une demande de permis de démolir - Hangar agricole du Domaine de Piers - Commune de Collonges

Madame la vice-présidente déléguée à l’environnement rappelle que la CCPG a acquis l’ancienne exploitation agricole du Domaine de Piers, sur la commune de Collonges, composée de 59 ha de terres et de bâtiments. Un projet d’installation d’une exploitation maraichère sur le site est en cours de montage. Avant de céder les bâtiments et la parcelle aux porteurs du projet, la CCPG s’est engagée à démolir un hangar à usage de stabulation, vétuste et dont le toit est constitué de tôles en amiante ciment et à démonter le toit d’un ancien silo, également constitué de tôles en amiante ciment. Ces bâtiments sont situés sur la parcelle cadastrée ZB 30, sur la commune de Collonges. Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études SAFEGE SUEZ CONSULTING, qui a notamment constitué le dossier de demande de permis de démolir. Il convient d’autoriser Monsieur le président à signer et à déposer le dossier de permis de démolir. Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le dossier de demande de permis de démolir du hangar et du silo du Domaine de Piers, AUTORISE Monsieur le président à signer la demande de permis de démolir.

EAU ET ASSAINISSEMENT Objet : Approbation de la convention de mandat à intervenir avec la commune de Prévessin-Moëns dans le cadre des travaux du Chemin des Perrières

Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, rappelle que dans le cadre des travaux du Chemin des Perrières, la CCPG et la commune de Prévessin-Moëns ont coordonné leurs interventions : travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement par la CCPG, puis aménagement et sécurisation par la commune. Au sein du marché de la CCPG, il était prévu la réfection des enrobés au droit des tranchées ouvertes pour la pose des collecteurs, prestation rendue non nécessaire au vu de la synergie adoptée pour ces travaux. De plus, la commune de Prévessin-Moëns a bénéficié d’un prix unitaire plus intéressant, vu la quantité totale d’enrobés sur son chantier. Pour des raisons d’économies globales et de garantie de l’ouvrage, il est donc proposé ce qui suit : La CCPG enlève de son marché la prestation de réfection d’enrobés de voirie ; Cette prestation est assurée sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Prévessin-Moëns.

Le coût des travaux d’enrobés incombant à la CCPG s’élève à 23 040 €HT correspondant à une longueur 480 ml x une largeur moyenne 3 ml = 1 440 m2 x 16 €HT / m2. Conformément aux dispositions de la convention annexée, la commune de Prévessin-Moëns assurera le financement intégral des travaux. La Communauté de Communes du Pays de Gex remboursera à la commune de Prévessin-Moëns le montant des travaux et des frais induits lui incombant. Vu l’avis de la commission eau et assainissement du 28 septembre 2016, Le Bureau Exécutif après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, APPROUVE le projet de convention de mandat à intervenir avec la commune de Prévessin-Moëns pour la réalisation des

travaux d’enrobés du Chemin des Perrières, AUTORISE Monsieur le président à signer la convention et à en assurer son exécution.

II – DECISIONS DU PRESIDENT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics, VU la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2014, donnant délégation au président de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et des commandes

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simples d’un montant inférieur à 50'000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque ces derniers n’entraînent pas un dépassement du seuil financier précité,

VU les arrêtés du président portant délégation de fonctions et de signature aux vice-présidents. Objet : Convention de formation entre l'organisme EFE Cursus et la Communauté de Communes du Pays de Gex

CONSIDERANT la proposition d’EFE Cursus en date du 25 août 2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 780/2016 en date du 25 août 2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé De signer avec EFE CURSUS, dont le siège est situé au 35, Rue du Louvres, 75002 – PARIS, une convention pour la formation intitulée « Droit de l’urbanisme pour les non-juristes » qui se tiendra à Lyon les 10 et 11 octobre 2016, pour un agent, d’un montant de 1 230 € HT, soit 1 476 euros € TTC. Objet : Convention de mise à disposition du Centre National de la Fonction Publique Territoriale d'une salle de conférence à titre gratuit

Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Délégation Rhône-Alpes Lyon, situé 18, Rue Edmond Locard, 69322 – LYON, une convention de mise à disposition de la salle du conseil communautaire à titre gratuit pour la journée d’actualité « Loi déontologie : quelles conséquences pour les agents et leur collectivité » qui est organisée le 20 septembre 2016 de 9h00 à 18h00. Objet : Approbation du marché de travaux de démolition du silo de la STEP de LELEX.

CONSIDERANT la proposition de l’entreprise Monts Jura TP domiciliée à La Collènne 01410 LELEX. CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 31 août 2016. Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’entreprise Monts Jura TP domiciliée à La Collènne 01410 LELEX, les pièces du marché relatives au marché de travaux de démolition du silo de la STEP de LELEX d’un montant de 16 175,00 € HT, soit 19 410,00 € TTC. Objet : Décision portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain sur les lots 2 et 4 sis "les Arcades d'Ornex" à Ornex, cadastré AB 75 et appartenant à Monsieur Pascal RITZ

Vu le courrier du maire d’Ornex reçu le 13 septembre 2016 au président de la CCPG indiquant le souhait de la commune de préempter les lots 2 et 4 dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en mairie le 1er septembre 2016 concernant le bien cadastré AB75 et appartenant à Monsieur Pascal RITZ ; Considérant que les lots 2 et 4 accueillent actuellement un cabinet médical et une boulangerie, dont la commune souhaite acquérir la propriété afin de maintenir la présence du cabinet médical et permettre son agrandissement, en vue de la création d’un pôle de santé local favorisant l’implantation de nouveaux médecins sur la commune. L’objectif est de permettre l’accueil des nouveaux patients induits par la hausse de population annuelle et le passage obligatoire d’une partie des frontaliers à la sécurité sociale. Le président de la communauté de communes a décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune d’Ornex s’agissant de l’offre d’acquisition résultant de la DIA réceptionnée en mairie le 1er septembre 2016 relative aux lots 2 et 4 du bien cadastré AB75 et appartenant à Monsieur Pascal RITZ. Objet : Avenant n°1 au marché de MOE relatif à la restauration du Lion amont et de ses annexes hydrauliques ainsi que la réalisation d'aménagements piscicoles

CONSIDERANT la procédure de consultation du 16/02/2015 ; CONSIDERANT la proposition portée sur l’avenant n°1 au marché 15-530 intitulé « marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la restauration du Lion amont et de ses annexes hydrauliques ainsi que la réalisation d’aménagements piscicoles » ; Le président de la communauté de communes a décidé d’approuver et de signer avec BURGEAP, située 2 rue du Tour de l’Eau - 38230 SAINT MARTIN D’HERES, l’avenant n°1 au « marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la restauration du Lion amont et de ses annexes hydrauliques ainsi que la réalisation d’aménagements piscicoles », pour une moins-value de 6 031,95€ HT, soit 7 238,34€ TTC. Objet : Évolution salle du conseil communautaire

CONSIDERANT la proposition d’IRELEM ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 14/09/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 844/2106 en date du 14/09/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la société IRELEM, située 40 rue de la Croix de Hormes - 69250 Montanay, la proposition relative à l’évolution de la salle du conseil communautaire ainsi que sa maintenance pour un an d’un montant de 20 880 € HT, soit 25 056 € TTC. Objet : Étude la mise en place d'un service recouvrement de la redevance incitative

CONSIDERANT la procédure de consultation du 5/08/2016 ;

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CONSIDERANT la proposition du Groupement CALIA CONSEIL (mandataire)/ LANDOT & ASSOCIES /INDDIGO (sous-traitant) ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 14/09/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016-107 en date du 15/09/16 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec le Groupement CALIA CONSEIL (mandataire)/ LANDOT & ASSOCIES /INDDIGO (sous-traitant), 24 Rue Michal 75013 PARIS, la proposition relative à l’étude de mise en place d’un service recouvrement de la redevance incitative d’un montant de 24 050 € HT, soit 28 860 € TTC. Objet : Équipement de visioconférence

CONSIDERANT la procédure de consultation du 2 juin 2016 ; CONSIDERANT la proposition de Vidélio ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 14/09/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 847/2016 en date du 15/09/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Vidélio, agence IEC située 42, rue Vaucanson - 69150 DECINES-CHARPIEU, les pièces du marché relatives à l’équipement d’une salle de visioconférence avec une maintenance d’un an pour un montant de 32 381,74 € HT pour l’équipement et 3 267 € HT pour la maintenance, soit 35 648,74 € HT ou 42 778,49 € TTC. Objet : Acquisition de vélos à assistance électrique

CONSIDERANT la proposition de l’UGAP ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016/852 en date du 15/09/2016 sur le budget principal ainsi que l’engagement comptable n°2016/108 en date du 15/09/2016 sur le budget GVD ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’UGAP située 42 cours Suchet – CS60146 – 69286 LYON Cedex 02, la proposition relative à l’acquisition de 3 vélos à assistance électrique et équipements associés pour un montant total de 4 031,61 € HT, soit 4 837,93 € TTC. Objet : Contrat d’abonnement «eau potable» avec la SOGEDO – Incubateur Innogex/Terabee

CONSIDERANT la proposition de SOGEDO ; CONSIDERANT la délibération en date du 16 juillet 2015 approuvant l’accueil de la société Terabee dans l’incubateur InnoGex ; CONSIDERANT que la convention d’occupation des locaux par les entreprises prévoit la prise en charge de l’eau et l’électricité; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016-70 en date du 08/09/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’entreprise SOGEDO, domiciliée 15 rue des frères Lumière, 01630 Saint-Genis-Pouilly, les pièces du contrat d’abonnement «eau potable» au 90 rue Henri Fabre, bât A, atelier lot 1, sur le Technoparc de St Genis Pouilly occupé par la société Terabee, dans le cadre de l’incubateur. Objet : Travaux complémentaires suite à fourniture pose clôtures crèche provisoire Gex

CONSIDERANT la proposition de l’entreprise CSA ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016-859 en date du 20 septembre ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’entreprise CSA, domiciliée Les Gabriaux, Dullin, 73610 Lepin le Lac, les pièces de la proposition relative aux travaux complémentaires de mise aux normes « petite enfance » suite à la fourniture et à la de pose de clôtures à la crèche provisoire du secteur de Gex, d’un montant de 5 300.00 € HT, soit 6 360.00 € TTC. Objet : Avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre 2015 pour la construction, l’extension, le renforcement de canalisations d’eau potable, la mise en séparatif et l’extension des réseaux d’eaux usées, la réhabilitation et l’extension de réservoirs d’eau potable – Lot n°1 - Réhabilitation de réservoirs d’eau potable (15-01)

CONSIDERANT la décision n°2014/24 du 3 février 2014 attribuant le marché de maîtrise d’oeuvre 2015 Eau potable et Assainissement – Lot n°1 Réhabilitation des réservoirs au cabinet Naldeo ; CONSIDERANT les dispositions de l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières visant à fixer le montant définitif de la rémunération du maître d’œuvre ; CONSIDERANT le montant prévisionnel définitif s’élevant à 426 97,50 €HT à l’issue de la phase projet, Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec le cabinet NALDEO, domicilié 55 rue de la Vilette à Lyon 69425 cedex, l’avenant °1 portant le montant prévisionnel définitif de la mission à 25 619,85€HT. Objet : Branchements assainissement eaux usées 2 parcelles technoparc Collonges

CONSIDERANT la proposition de la Lyonnaise des Eaux ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2016 ; CONSIDERANT les engagements comptables n°2016-75 et n°2016-76 en date du 19 septembre 2016 ;

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Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la Lyonnaise des Eaux, domiciliée pour Rhône-Alpes Auvergne, 98 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, les pièces des propositions relatives aux travaux de branchements d’assainissement « eaux usées » sur 2 parcelles du technoparc de Collonges : - « M. ABBAS » d’un montant de 5 957,36 € HT, soit 7 148,81 € TTC ;

- « Maçons du Léman » d’un montant de 3 945,65 € HT, soit 4 734,76 € TTC. Objet : Conception et aménagement d'une table de lecture de paysage sur la commune de Vesancy

CONSIDERANT la procédure de consultation du marché relatif à l’exécution des travaux d’aménagement d’une table de lecture de paysage ; CONSIDERANT la proposition de la société TERRACARTA ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 21 septembre 2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 900 en date du 28 septembre 2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec TERRACARTA, domiciliée au Technoparc, 62 rue Auguste et Louis Lumière, 01630 Saint-Genis-Pouilly, les pièces du marché relatives à la conception et l’aménagement d’une table de lecture de paysage à Vesancy, d’un montant de 41 209 € HT. Objet : Conception, fabrication et pose d'une plate-forme d'observation sur le parcours d'interprétation du marais des Bidonnes

CONSIDERANT la procédure de consultation du marché relatif à l’exécution des travaux d’aménagement d’un observatoire au marais des Bisonnes ; CONSIDERANT la proposition de l‘Office National des Forêts ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 21 septembre 2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016/899 en date du 28 septembre 2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec l’Office National des forêts - Ain, Loire et Rhône, sis 12 rue de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, les pièces du marché relatives à la conception, fabrication et pose d'une plate-forme d'observation sur la parcours d'interprétation du marais des Bidonnes, d’un montant de 30 303 € HT, soit 36 363,60 € TTC. Objet : Études financières supplémentaires - Réseau de chaleur

CONSIDERANT la proposition de Stratorial finances ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016/876 en date du 26/09/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la société Stratorial finances, sis 58 cours Becquart-Castelbon – BP 346 – 38509 VOIRON Cedex, la proposition relative à la réalisation d’études financières supplémentaires pour le réseau de chaleur d’un montant de 6 800 € HT, soit 8 160 € TTC. Objet : Modification contrat de maintenance Noe petite enfance d'AIGA

CONSIDERANT la proposition d’AIGA ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016-863 en date du 20/09/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec AIGA, située au 110 Avenue Barthélémy Buyer, 69009 LYON, la proposition relative à la modification du contrat de maintenance Noé petite enfance : ajout du module tablette. Le nouveau montant total annuel est de 633 € HT, soit 759,60 € TTC. Objet : Avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre 2015 pour la construction, l’extension, le renforcement de canalisations d’eau potable, la mise en séparatif et l’extension des réseaux d’eaux usées, la réhabilitation et l’extension de réservoirs d’eau potable – Lot n°4 Nord Gessien 2 (Grilly et Sauverny)

CONSIDERANT la décision n°2014/22 du 03 février 2014 attribuant le Lot n°4 Nord Gessien 2 (Grilly et Sauverny) au groupement d’entreprises : Eau Conseil Service/MG Eau/Assistance Territoire (mandataire Eau Conseil Service) ; CONSIDERANT le montant prévisionnel définitif s’élevant à 723 927,75 €HT à l’issue de la phase projet ; CONSIDERANT l’arrêt des missions pour le projet de Grilly à l’issue de la phase projet ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec le cabinet Eau Conseil Service, domicilié 218 chemin de la Plantaz à Douvres 01500, l’avenant n°1 portant sa rémunération à 21 639,91 €HT (25 967,89 €TTC). Objet : Reprise suite à incendie des structures de protection contre les chutes de pierres du Fort l'Ecluse

CONSIDERANT la procédure de consultation du devis estimatif relatif à la reprise suite à incendie des structures de protection contre les chutes de pierres au Fort l’Ecluse ; CONSIDERANT la proposition de FTTA ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 5 octobre 2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 911 en date du 6 octobre 2016 ;

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Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec FTTA, sis 1225 route de Saint-Claude, ZA de Tréchaumont, 39310 Lamoura, les pièces de la proposition relative à la reprise suite à incendie des structures de protection contre les chutes de pierres au Fort l’Ecluse d’un montant de 21 165,90 € HT, soit 25 399,08 € TTC. Objet : Convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution solidarité entre le Fonds de solidarité, le comptable public et la Communauté de Communes du Pays de Gex

Le président de la communauté de communes a décidé de signer une convention tripartite entre le Fonds de Solidarité, le comptable public et la Communauté de communes du Pays de Gex afin de pouvoir procéder à la télédéclaration et le prélèvement de la cotisation solidarité via le site www.telefds.fr. Ce service gratuit et sécurisé a été mis en place suivant l’instruction DGFIP et notamment sa note N°2012-08-6602 relative à la procédure de télédéclaration et paiement par prélèvement. Objet : Dématérialisation des factures

CONSIDERANT la proposition de Berger-Levrault ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 05/10/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 902/2016 en date du 29/09/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Berger-Levrault Agence CENTRE EST situé 1, place Verrazzano - 69009 LYON CEDEX la proposition relative à la mise en place d’un connecteur en Max GF et le portail Chorus Pro avec 3 ans d’abonnement pour un montant de 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC. Objet : Achat d'un traceur

CONSIDERANT la proposition d’Emaging ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 05/10/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 915/2016 en date du 06/10/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Emaging, située au 16 rue des Quilles - 77700 Chessy – France, la proposition relative à l’achat d’un traceur d’un montant de 9 169,89 € HT, soit 11 003,87 € TTC. Objet : Évolution du logiciel MARCO

CONSIDERANT la proposition d’AGYSOFT ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 05/10/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 914/2016 en date du 06/10/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec AGYSOFT SAS, sis Parc Euromédecine - 95 rue Pierre Flourens – 34090 MONTPELLIER, la proposition relative à la migration de MARCO vers MARCOWEB ainsi que sa maintenance pour 3 ans d’un montant 243 € HT/mois soit 291,60 € TTC/mois et 3 300 € HT soit 3 960 € TTC de mise en œuvre et formation. Objet : Matériel informatique à destination des RAM

CONSIDERANT la proposition de Comlight ; CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 05/10/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 912/2016 en date du 06/10/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec Comlight, situé 90 avenue Patrick Rosso - 83300 DRAGUIGNAN la proposition relative à l’achat de matériel informatique d’un montant de 5 691 € HT, soit 6 829,20€ TTC. Objet : Location d'une cabine wc autonome - plateforme de déchets Divonne

CONSIDERANT la proposition n°DV24474 de VALLIER ASSAINISSEMENT du 11/10/2016 ; CONSIDERANT l’engagement comptable n° 2016-119 en date du 11/10/2016 ; Le président de la communauté de communes a décidé de signer avec la Société VALLIER ASSAINISSEMENT SAS, sise BP 322-01173 GEX CEDEX, la proposition relative à la location d’une cabine WC autonome avec lave-mains, papier WC, produit sanitaire, pour une durée de 12 mois à compter de la semaine 41, d’un montant de 2 685,70 € HT, soit 3 222,84 € TTC. - Montant mensuel de location avec 2 entretiens : 220 € HT

- Pompage final avant reprise de la cabine : 45,70 € HT x 1 Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, PREND ACTE du compte rendu des séances de délégations aux bureaux des 8, 22 et 29 septembre 2016 et des décisions

du président

Prochain conseil communautaire le 24 novembre 2016 La séance est levée à 21h30

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Conseil Communautaire de la Communauté de communes du … · 2 - Présentation du protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières (PSDRF) Madame Muriel BENIER introduit