CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LADOM EPA

LUNDI 15 MAI 2017

Ministère des Outre-mer

27, rue Oudinot – 75358 PARIS 07 SP

La séance est ouverte à 14 h 07, en salle Félix EBOUE, sous la présidence de

Monsieur Philippe JOCK, Président du Conseil d’administration de LADOM.

Collège des Elus

Présents :

- La région Guadeloupe : représentée par Marie-Eugène TROBO-THOMASEAU

- La collectivité territoriale de Guyane : représentée par Claude PLENET

- Le Département de Mayotte : représenté par Armamie ABDOUL-WASSION

Excusée :

- La collectivité territoriale de Martinique : représentée par Francine CARIUS

pouvoir donné à M. Philippe JOCK

Absente :

- La région Réunion : représentée par Yolaine COSTES

Collège des Représentants de l’Etat

Présents :

- Le ministre chargé du budget : représenté par David BONNOIT

- La ministre des Outre-mer : représentée par Charles GIUSTI, Directeur Général adjoint des Outre-mer, et Eric AZOULAY, Adjoint à la Sous-directrice du service de l’évaluation, de la prospective et de la dépense de l’Etat

- Le ministre chargé des transports : représenté par Jean-Paul LE DIVENAH

Excusé :

- Le ministre chargé de l’éducation nationale : représenté par Yves BEAUVOIS - pas de pouvoir

- Le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle : représenté par Claire DESCREUX, pouvoir donné à la DGOM

Collège des Administratrices salariées élues représentant le personnel de LADOM

Présentes :

- Jocelyne ALAGAMA, Josette MERCIER

2

Excusée :

- Nadia ELAHCENE, pouvoir donné à Mme Jocelyne ALAGAMA

Collège des Personnalités qualifiées Les deux personnalités qualifiées :

- Yvès-Claude HOARAU

- Philippe JOCK, Président du conseil d’administration

Autres

- Corinne DESFORGES Commissaire du Gouvernement près de LADOM

- Christophe BIASOLI Commissaire aux Comptes

- Patrick ROOS Commissaire aux Comptes

- Jean-Baptiste ROTSEN Contrôleur Général, Economique et Financier

Assistent à la réunion :

- Florus NESTAR Directeur Général

- Sophie ONADO Secrétaire Générale

- Philippe BARJAU Directeur Emploi Formation

- Magali BRAJON Agent comptable

- Fabrice LANGOUET Responsable des ressources humaines

- Bénédicte ROUSSEL Responsable des affaires juridiques et des

achats

- Emmanuel TABART Responsable du Service Comptable et du

Contrôle de gestion

Sténotypiste : Lucie RENARD Secrétaire de séance : Frédérique TURIAF

3

L’ordre du jour est le suivant :

A – INFORMATION DU CONSEIL

1. Evocation des délibérations qui ont fait l’objet d’une consultation des administrateurs par voie dématérialisée le 7 avril 2017.

B – POINTS SOUMIS A DECISION DU CONSEIL

2. Approbation du Procès-verbal du CA du 15 mars 2017.

3. Convention de relayage avec le CASODOM.

4. Autorisation à donner au Directeur Général de déclasser l’immeuble de LADOM situé à la rue Brissac.

5. Autorisation à donner au Directeur Général de vendre l’immeuble de LADOM situé à la rue de Brissac.

6. Politique de voyage :

6.1. : projet de délibération portant sur la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels de LADOM.

6.2. : projet de délibération portant modification du règlement intérieur du CA de LADOM.

7. Régularisation de la signature par le Directeur Général du bail de l’Unité territoriale

d’Orléans.

8. Projet de délibération portant sur la mise en place d’une commission d’attribution des achats

à LADOM.

9. Autorisation à donner au Directeur Général de signer l’avenant à la convention 2016 entre la Collectivité Territoriale de Guyane et LADOM, relative aux formations sanitaires et sociales en mobilité des Guyanais, pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.

10. Autorisation à donner au Directeur Général de signer la convention avec le Conseil Départemental de Mayotte pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

11. Approbation de la convention type pour les agences de voyage.

C – INFORMATION DIVERSES

12. Point sur la trésorerie.

13. Point sur la mise en œuvre de la comptabilité publique.

14. Questions diverses.

❖ ❖

4

Le quorum étant atteint, le Président du Conseil d’administration déclare la séance ouverte à 14 h 07. M. LE PRESIDENT.- Nous allons commencer ce Conseil d’administration avec un ordre du jour que vous avez reçu et dont vous avez tous pris connaissance. A. INFORMATION DU CONSEIL 1. Évocation des délibérations qui ont fait l’objet d’une consultation des administrateurs par vote dématérialisé le 7 avril 2017 M. LE PRESIDENT.- Je vais demander au directeur général de vous les représenter. Au préalable, je précise les pouvoirs reçus :

- M. HOARAU m’a donné pouvoir.

- Mme DESCREUX a donné pouvoir à la DGOM.

- Mme CARIUS m’a donné pouvoir.

- Mme ELHACENE a donné pouvoir à Mlle ALAGAMA.

o Soit 4 pouvoirs. Monsieur le Directeur général, pouvez-vous nous faire le point des conventions qui ont fait l’objet d’une consultation par voie dématérialisée ? M. NESTAR.- Oui, merci Monsieur le Président. La première convention concerne les relations financières entre LADOM et le Conseil régional de la Guadeloupe pour aller de la période du 1er avril 2017 au 30 mars 2018. En étroite collaboration avec le Conseil régional, nous avons voulu que cette convention dépasse le cadre annuel afin d’éviter des problèmes de base juridique dès les premiers jours du mois de janvier de l’année 2018. C’est pour un montant total de 3 M€. Je rappelle qu’il y avait déjà pour la Guadeloupe une première convention pour le premier trimestre de 2017 pour un montant total de 600 000 €.

➢ Résultat du vote de la consultation par voie dématérialisée :

Pas d’abstention

8 avis favorables

1 avis défavorable de Mme MERCIER

6 administrateurs ne se sont pas prononcés

La convention a été approuvée.

5

L’avis défavorable est celui de Mme MERCIER qui souhaite peut-être apporter un complément d’information ? Non ? Très bien. La deuxième convention concerne la Nouvelle-Calédonie. Un accord-cadre a été actualisé sur la période 2017-2019, ainsi qu’un protocole transactionnel pour l’année 2017 pour un montant total de 1 424 600 €.

➢ Résultat du vote de la consultation par voie dématérialisée :

Pas dabstention

9 avis favorables

1 avis défavorable de Mme MERCIER

6 administrateurs ne se sont pas prononcés.

La convention a été approuvée. Pour terminer, il s’agit d’un projet de convention avec la Guyane concernant le secteur sanitaire et social pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 pour un montant de 40 000 €. Mme ONADO me signale qu’il n’y a pas le quorum pour notre présent Conseil. Mme ONADO.- Le Conseil d’administration peut valablement délibérer si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou réputés présents à la séance, sans qu’il soit tenu compte des membres représentés. Les administrateurs doivent a minima être huit et seuls sept sont présents. Des administrateurs ne sont pas encore arrivés : M. PLENET et Mme ABDOUL-WASSION ont confirmé leur venue. M. NESTAR.- Je vous propose de faire une pause, Monsieur le Président. M. LE PRESIDENT.- Effectivement, en attendant l’arrivée de M. PLENET ou de Mme ABDOUL-WASSION. (La séance, suspendue à 14 h 12, reprend à 14 h 15 en présence de M. PLENET.) M. LE PRESIDENT.- Nous saluons l’arrivée de M. PLENET qui nous permet d’atteindre le quorum. Nous pouvons poursuivre nos travaux avec le deuxième point de l’ordre du jour. B. POINTS SOUMIS À DÉCISION DU CONSEIL 2. Approbation du procès-verbal du CA du 15 mars 2017 M. LE PRESIDENT.- Tout le monde l’a reçu, quelques corrections ont dû être transmises à Mme TURIAF. S’il y en a d’autres, nous pouvons les accepter en séance. M. NESTAR.- Dans le document qui vous a été transmis ne figuraient pas encore les modifications demandées par la Direction du Budget, que nous ne manquerons pas d’ajouter dès que possible.

6

M. LE PRESIDENT.- Les observations transmises par la Direction du Budget seront intégrées au projet définitif. Je soumets au vote ce procès-verbal sous réserve de l’ajout des observations de la Direction du Budget.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention Pas d’avis défavorable

Le procès-verbal du 15 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

3. Convention de relayage avec le CASODOM M. LE PRESIDENT.- L’ordre du jour prévoyait l’examen d’une convention de relayage social avec le CASODOM. Les discussions se poursuivant avec le Président du CASODOM, il nous a paru raisonnable et opportun de reporter cette convention à un prochain ordre du jour. Par conséquent, nous passons au point suivant pour lequel je vais donner la parole au Directeur général et à Mme ROUSSEL. 4. Autorisation à donner au directeur général de déclasser l’immeuble de LADOM situé rue Brissac M. LE PRESIDENT.- Ce point est important puisqu’il a trait à l’immeuble de la rue de Brissac, immeuble dont la cession est indispensable pour assurer l’équilibre de trésorerie de LADOM. Je passe la parole au Directeur général afin qu’il nous précise ce point d’autorisation à lui donner pour déclasser l’immeuble. M. NESTAR.- Cela fait un moment que nous parlons de la vente de l’immeuble de Brissac et les choses se précisent. Aujourd’hui, il est demandé au Conseil d’administration tout d’abord de déclasser le bien et, ensuite, de me donner l’autorisation de le vendre. Si tout se passe bien, nous avons d’ores et déjà prévu avec le notaire de l’acquéreur, notre notaire, et l’acquéreur de signer la promesse de vente le 24 mai prochain. Dès lors, deux mois plus tard, c’est-à-dire fin juillet, nous pourrions signer l’acte authentique de vente. Il faut bien attendre les deux mois de telle sorte que la ville de Paris puisse exercer ou non son droit de préemption. C’est toujours pour le même montant que j’avais négocié l’année dernière, à savoir 11,7 M€. Monsieur le Président, je donne la parole à Mme ROUSSEL qui va rapporter sur le point qui concerne le déclassement de l’immeuble.

7

Mme ROUSSEL.- Bonjour, Mesdames et Messieurs les administrateurs. Bonjour, Monsieur le Président. Afin de pouvoir procéder à la vente prochaine de l’immeuble de Brissac, il s’est avéré au cours de nos investigations qu’il était nécessaire de déclasser cet immeuble. En effet, l’immeuble Brissac appartient au domaine public de LADOM. Pour procéder à l’aliénation d’un immeuble, il faut qu’il soit dans le domaine privé. Or, l’immeuble de Brissac est toujours dans le domaine public puisqu’il n’a pas été déclassé suite au transfert dans les nouveaux locaux à Saint-Denis. Pour pouvoir déclasser cet immeuble dans le domaine privé, il est nécessaire d’avoir l’accord du Conseil d’administration.

Les critères nécessaires pour déclasser le bien dans le domaine privé sont remplis puisque ce bien appartient à une personne publique, mais qu’il n’est pas lié à une mission de service public par Airparif dans la mesure où Airparif n’a pas fait d’opération structurante sur cet immeuble pour exercer cette mission. L’un des critères cumulatifs nécessaires pour maintenir un bien dans le domaine public n’étant pas rempli, le bien peut entrer dans le domaine privé si le Conseil d’administration en est d’accord. M. LE PRESIDENT.- Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer sur ce point juridique ? S’il n’y a pas d’observation, je vous propose de mettre aux voix le déclassement de l’immeuble.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention

1 avis défavorable de Mme MERCIER

Le déclassement de l’immeuble de la rue de Brissac est approuvé.

Mme MERCIER.- Je vote contre, conformément aux autres votes, et ce pour les mêmes raisons : on ne vend pas un bijou de famille, encore moins pour régler les malversations et les incompétences des uns et des autres. Je dis non pour la vente et le déclassement. M. LE PRESIDENT.- Merci pour cette explication de vote. Nous passons au point suivant. 5. Autorisation à donner au directeur général de vendre d’immeuble de LADOM situé rue Brissac M. LE PRESIDENT.- Concernant l’autorisation à donner au Directeur général de vendre l’immeuble de la rue de Brissac. Mme ROUSSEL, avez-vous peut-être un complément à présenter ? Mme ROUSSEL.- Tout à fait.

8

Nous vous soumettons une seconde délibération pour autoriser M. le Directeur général à signer la vente de l’immeuble de la rue de Brissac. En effet, la délibération de 2015 donnant droit au Directeur général de signer n’est plus valide puisque la décision a été prise lorsque Brissac était encore dans son domaine public. Il faut une nouvelle délibération qui autorise le Directeur général à signer la vente maintenant que le bien est dans le domaine privé. Nous pouvons passer au vote.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention

1 avis défavorable de Mme MERCIER

Autorisation est donnée au Directeur général de procéder à la cession de l’immeuble de Brissac.

M. LE PRESIDENT.- Il est rappelé que l’évaluation des Domaines est de 11 M€ et que la transaction se fera aux alentours de 11,7 M€. Nous remercions le Directeur général pour sa négociation fructueuse et efficace. Je rappelle toutefois que, pour que le timing soit respecté, à savoir que la promesse de vente soit signée dans les deux mois, il faut absolument que les tutelles acceptent de signer très rapidement les délibérations. Madame ONADO, je vous passe la parole. Mme ONADO.- La décision du Conseil d’administration relative à l’aliénation d’un immeuble n’est exécutive qu’au terme d’un délai d’un mois après la transmission de la délibération aux tutelles de l’Agence. Pour réduire ce délai et permettre au Directeur Général de signer le projet de promesse de vente le 24 mai prochain, LADOM a sollicité ses tutelles pour que ces dernières formulent leur accord express. M. LE PRESIDENT.- Un commentaire, Monsieur GIUSTI ? M. GIUSTI.- Nous ferons diligence. M. LE PRESIDENT.- Pareil pour le Budget ? Merci aux tutelles puisque, comme nous le verrons plus loin dans ce Conseil, c’est un élément important pour l’équilibre de la trésorerie de LADOM. Merci pour ces deux votes essentiels et importants. Nous abordons maintenant le point 6. 6. Politique de voyage

6.1 : Projet de délibération portant sur la prise en charge des frais

occasionnés par les déplacements des personnels de LADOM

9

M. LE PRESIDENT.- Nous passons au point suivant de l’ordre du jour qui concerne les modalités de remboursement des frais de déplacement, sujet que nous avons dû reporter lors du Conseil d’administration précédent puisque la commissaire du Gouvernement avait émis quelques observations, demandant que la copie soit revue, ce qui a été fait dans le respect des règles relatives à la consultation des instances représentatives du personnel. Je passe la parole à Mme ONADO pour faire un point sur les modalités de remboursement desdits frais de déplacement. Mme ONADO.- Merci, Monsieur le Président. Deux projets vous sont soumis :

- Un premier projet relatif à la prise en charge des frais de déplacement des agents de LADOM,

- Un second projet relatif à une modification du règlement intérieur du Conseil d’administration en réponse aux observations qui ont été formulées dans cette enceinte, par lesquelles vous attiriez notre attention sur le montant des petits déjeuners.

Ce deuxième projet appellera sans doute moins de commentaires que le premier sur lequel je souhaite vous apporter un certain nombre d’éléments d’explication. Tout d’abord, sur la politique de voyage ou plus exactement sur les modalités de prise en charge des déplacements en faveur des agents, il convient de souligner que cela s’inscrit dans le cadre juridique du décret de 2006 et de ses arrêtés qui déterminent les modalités de remboursement des frais de mission, mais également des frais encourus à l’occasion de formations professionnelles ou de stages de formation. Ce décret de 2006 prévoit la possibilité de déroger à certaines des dispositions qu’il prévoit. Les ministères peuvent y déroger par la publication d’arrêtés ministériels et les établissements publics ont également la possibilité d’y apporter des dérogations par une décision du Conseil d’administration. C’est dans ce cadre que vous est proposé aujourd’hui ce projet qui prévoit des dispositions plus favorables pour les agents de LADOM que ne le prévoit initialement le décret de 2006. Avant de détailler l’équilibre du dispositif, j’attire votre attention sur notre démarche. Nous avons conduit ces travaux sur trois axes. Le premier est que nous avions à l’esprit la nécessité de renforcer la cohérence de notre dispositif entre les remboursements qui sont alloués dans le cadre d’une mission dans l’Hexagone et les remboursements effectués dans le cadre d’une mission en Outre-Mer. Comme vous avez pu le constater avec le synoptique qui a été joint au dossier, il y avait une disparité marquée entre ces niveaux de remboursement. Nous nous sommes efforcés de formuler une proposition qui supprime cette disparité. Nous avons également souhaité qu’il puisse être tenu compte de la réalité de l’offre hôtelière, notamment dans les grandes villes. Le décret de 2006 prévoit le remboursement de nuitées qui incluent la chambre et le petit déjeuner à 60 €. Cette disposition se heurte à la réalité hôtelière à Paris et dans les grandes villes. Les

10

agents de LADOM attirent fréquemment notre attention sur les difficultés auxquelles ils sont exposés dès lors qu’ils viennent en mission à Paris. C’était notre deuxième axe de travail. Notre troisième axe de travail a été de formuler une proposition qui n’accroisse pas significativement les dépenses encourues sur ce poste. Nous avons travaillé dans le cadre d’un groupe constitué à cet effet depuis plusieurs mois pour formuler les dispositions qui vous sont aujourd’hui soumises. Ces dispositions prévoient de passer d’un remboursement actuel de 65 € la nuitée (chambre et petit déjeuner) à 80 € dans les grandes villes. C’est un gain significatif pour les agents de LADOM. Pour les villes de province, qui ne relèvent pas des

grandes villes listées dans ce projet, le tarif resterait à 65 €. Outre-Mer, nous avons également modifié de façon significative le taux de remboursement puisque, jusqu’à ce jour, la nuitée en Outre-Mer est remboursée à 150 € auxquels s’ajoutent 10 € de petit déjeuner. Nous avons proposé un dispositif qui permette d’avoir un remboursement à 80 €, incluant la chambre et le petit déjeuner, sur le modèle de ce qui se pratique dans les grandes villes de la France hexagonale. Le premier objectif est atteint pour nous dans le cadre de ce projet avec le rétablissement du traitement des situations ultra-marines et hexagonales. Sur le deuxième point, nous avons veillé en augmentant la possibilité de prise en charge dans les grandes villes, à tenir compte de la réalité hôtelière. Sur le troisième point, s’agissant de notre préoccupation financière, si nous avons introduit la possibilité de surclassement sur le modèle de dispositifs applicables à certain nombre de ministères, nous avons veillé à ce que ce surclassement pour le transport aérien ne s’effectue que dans des conditions particulières et exceptionnelles et sur accord de la Direction générale. L’impact de cette proposition évalué à ce jour est estimé à 3 380 €. J’en termine en vous disant sur ce premier projet que les instances représentatives du personnel ont été consultées le 27 avril dernier. M. LE PRESIDENT.- Y a-t-il des demandes de précision ou des observations sur ce sujet ? Mme TROBO-THOMASEAU.- Sur quels critères la nuitée plus petit déjeuner a-t-elle été évaluée à 80 €, dans les DOM ? Mme ONADO.- Il s’agissait de rétablir un dispositif symétrique avec la pratique des grandes villes en France hexagonale : c’est sur ce critère que nous avons arrêté le montant de 80 €. Les déplacements vers l’Outre-Mer sont en général relativement circonscrits, principalement à la Direction générale et il y a peu de déplacements outre-mer. Nous sommes bien conscients qu’il est possible dans certains cas que ce montant ne suffise pas, en particulier quand la réalité hôtelière de telle ou telle ville, ajoutée à certaines difficultés de déplacement comme le Directeur général a pu le constater

11

lors de son dernier déplacement en Guadeloupe, rendent nécessaire un hébergement dans un hôtel dont les tarifs sont supérieurs. Mme TROBO-THOMASEAU.- Dans ce cas, puisque l’on sait dès le départ que c’est faux, pourquoi l’afficher ? Chez nous, vous aurez ces prix à Marie-Galante, à la Désirade et aux Saintes, mais il faudra payer 35 € le bateau pour aller sur l’île principale et vous serez déjà à 115 €. Si on le sait déjà, pourquoi afficher 80 € ? On sait très bien que la vie est plus chère en Outre-Mer qu’en métropole et, si nous fixons des prix, à mon avis, il faut en tenir compte. Sans cela, on devra demander des dérogations au directeur. Si l’on se rend compte qu’une personne se déplace et que cela a coûté plus cher que ce qui est prévu, il faudra que le directeur général donne son accord.

Si nous fixons cela dès le départ, il n’y aura plus de désagrément. M. LE PRESIDENT.- On pourrait imaginer pour l’Outre-Mer un tarif haute saison et basse saison. En haute saison, vous n’aurez jamais un hôtel à 80 €. En basse saison, on arrive à avoir 80 € avec un tarif négocié à l’année. Ce peut être un objectif de LADOM que de négocier un tarif à l’année avec les chaînes hôtelières. Cela se pratique en fonction du nombre de nuitées et on peut peut-être lisser ce tarif pour obtenir 80 € en moyenne. J’entends ce que dit Mme TROBO-THOMASEAU et la nécessité de prendre en compte cette saisonnalité très forte avec des variations de prix significatives. Mme ONADO.- Nous n’avons pas un raisonnement ex nihilo : nous sommes contraints par le décret de 2006 et les dispositions qu’il impose à l’ensemble des agents de l’État et des établissements publics. De ce fait, nous n’avons pas une marge d’appréciation dans la dérogation que nous apportons qui peut être franchement très élevée. Outre-Mer, le niveau de remboursement pour une chambre et un hébergement équivaut à ce jour, pour les agents de l’État et des établissements, à 58,50 €. Nous avons malgré tout une prise en charge améliorée par rapport à ce qui doit se pratiquer. M. LE PRESIDENT.- Madame MERCIER ? Mme MERCIER.- J’aimerais revenir sur la politique de voyage. Je trouve que c’est bien d’avoir un document officiel, en termes de transparence. En revanche, j’aurais aimé que cette politique de voyage soit appliquée de façon intelligente et non rigoriste. J’abonde dans le sens de Mme TROBO-THOMASEAU, d’autant plus quand je vois que l’usage du taxi est soumis à l’autorisation du directeur général. On peut arriver et il peut y avoir une grève ou un impondérable et on n’a pas cette autorisation. Quand on demande le remboursement, on nous soumet le texte de la politique de voyage. J’aurais aimé que, dans l’application, cela se fasse de façon beaucoup plus intelligente que l’application rigoriste. M. LE PRESIDENT.- De façon plus souple.

12

Mme MERCIER.- Tout à fait, que ce soit moins rigoriste. Mme ONADO.- Il s’agit d’un cas de figure qui, en gestion, peut tout à fait se régler. Si vous arrivez à l’aéroport, qu’il y a une grève de l’ensemble des transports et que vous êtes tenus de prendre un taxi, le directeur général donne ensuite l’autorisation formelle pour en permettre le remboursement. Je pense que l’on est vraiment sur un sujet qui se gère en gestion sans difficulté. M. LE PRESIDENT.- Sauf si vous parlez d’expérience ? Mme MERCIER.- Dans la réalité, on se heurte souvent à des personnes qui nous

renvoient aux textes. M. LE PRESIDENT.- On a pris bonne note de l’engagement de la Direction générale d’appliquer avec souplesse en fonction des circonstances le remboursement éventuel des frais de taxi. D’autres observations ? M. LE DIVENAH.- Je comparais la rédaction des articles concernant les frais de séjour en Outre-Mer par rapport à la métropole. Pour l’Outre-Mer, on prévoit une réduction de l’indemnité de mission quand l’agent est logé gratuitement, mais ce n’est pas le cas pour la métropole. Y a-t-il une raison ? En outre, pour l’Outre-Mer, il y a une réduction de pourcentage, c’est un calcul un peu bizarre. Pourquoi n’écrit-on pas simplement : « réduit à 80 € » ? Mme ONADO.- Les textes de 2006 ne nous permettent pas de procéder de la sorte puisque, pour l’application des frais de déplacement pour l’Hexagone, un montant est indiqué pour la prise charge des nuitées. S’agissant des Outre-Mer, c’est un forfait dont est déduit un pourcentage pour l’hébergement et un pourcentage pour le repas. La procédure retenue s’appuie sur la méthode de calcul imposée par les textes en vigueur. M. LE DIVENAH.- Il n’y a pas cette déduction pour la métropole. Mme ONADO.- Le décret de 2006 fixe pour l’hexagone un niveau de remboursement, de 60 € par exemple, alors que les textes pour les Outre-Mer fixent un forfait dont on déduit un pourcentage. La notion même de forfait n’est applicable qu’à l’Outre-Mer, pour l’Hexagone elle n’existe pas. M. LE DIVENAH.- Lorsqu’un agent vient en déplacement dans l’Hexagone et qu’il est logé dans sa famille, il n’est pas remboursé ? Mme ONADO.- Non. M. LE DIVENAH.- Ce n’est pas écrit. Mme ONADO.- Le principe est bien entendu que ce sont les frais réels auxquels les agents ont été exposés qui sont pris en charge. Il n’y a pas de remboursement d’hébergement s’il n’y a pas eu de dépense afférente.

13

M. LE PRESIDENT.- Peut-être un complément sur l’impact estimé sur les comptes de LADOM de la modification de cette grille de remboursement ? Mme ONADO.- L’estimation que nous avons faite de façon simplifiée et qui ne tient pas compte de l’éventuel recours à un surclassement aujourd’hui impossible, il faut le préciser, est de 3 379 €. C’est même inférieur, ce sont plutôt 3 000 € puisque je comptais là la modification induite par la prise en charge des petits déjeuners. M. LE PRESIDENT.- C’est tout à fait compatible avec le budget de LADOM. L’impact reste somme toute très mesuré. Mme ONADO.- Pour les agents, c’est un signe très important de prise en compte de leurs préoccupations et des difficultés qu’ils rencontrent pour se loger, en

particulier à Paris, tout en restant dans un cadre financier effectivement mesuré. M. LE PRESIDENT.- Pour la bonne information du Conseil, quelle a été la réaction des instances représentatives du personnel ? Mme ONADO.- Elles se sont abstenues. Mme TROBO-THOMASEAU.- Dans le tableau ci-joint, on voit des frais de petit déjeuner remboursés sur la base de 10 € au lieu de 5 €. Pourtant, dans l’autre document, au point 6 de la page 5, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés sur une base forfaitaire plafonnée à 8 €. Pourquoi cette différence ? Mme ONADO.- Ce sont deux types de petits déjeuners différents. Le petit déjeuner à 10 € concerne la modification pour les administrateurs de LADOM, modification apportée au règlement intérieur de LADOM. Le petit déjeuner à 8 € concerne le remboursement des petits déjeuners pour les agents de LADOM dès lors qu’ils n’en auront pas bénéficié dans le cadre d’un hébergement, mais qu’ils se trouveront néanmoins dans la période qui leur donne droit d’en bénéficier. Mme TROBO-THOMASEAU.- Parce que nous mangeons différemment ? Mme ONADO.- De façon générale, le dispositif est différent pour les administrateurs et pour les agents de LADOM. Les administrateurs sont autorisés à voyager par exemple dans le cadre d’un surclassement en classe supérieure à la classe économique de façon systématique, ce qui n’est pas autorisé aux agents. Il existe un certain nombre de différences. De la même façon, les administrateurs sont autorisés à certaines catégories d’hôtels, indépendamment du montant afférent, alors que les agents sont effectivement concernés par une prise en charge réduite. Mme TROBO-THOMASEAU.- Justement, en parlant de transport, cela me permet de rebondir. Lorsque vos agents partent en mission, peut-être qu’ici la question ne se pose pas, mais en ce qui concerne l’Outre-Mer, lorsqu’ils partent en mission ont-ils, à leur arrivée, une journée de récupération avant la mission ou entrent-ils en mission tout de suite ? Mme ONADO.- Lorsque les agents viennent par exemple des Outre-Mer pour une réunion ici dans l’Hexagone, il peut leur arriver d’entrer en mission tout de suite après leur arrivée.

14

Mme TROBO-THOMASEAU.- Après 7, 8, 10 ou 12 heures de vol, ils entrent directement en mission ? Il faudrait alors que l’on puisse les faire voyager dans de meilleures conditions que l’économique. Mme ONADO.- C’est la raison pour laquelle le présent projet prévoit une possibilité de surclassement. Nous avons précisément prévu cette situation avec un surclassement qui peut être autorisé par le directeur général lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à 7 jours. Nous avons prévu cette situation, bien conscients de l’état de fatigue qui est celui de nos agents lorsqu’ils ont effectué un trajet long.

Mme TROBO-THOMASEAU.- Il faudra une autorisation du directeur. M. NESTAR.- Il est fortement recommandé aux agents d’arriver la veille pour travailler dans de bonnes conditions. Nous n’organisons pas de réunions pour que les agents dorment pendant les réunions. Je conseille d’arriver la veille, donc il n’y a pas de sujet. Mme TROBO-THOMASEAU.- C’est la question que j’ai posée. M. NESTAR.- Quelquefois, il y a des retards de vol, j’ai déjà vu des directeurs arriver en retard à nos réunions et arriver le jour même. M. LE PRESIDENT.- Ou faire ce choix. M. NESTAR.- Mais c’est totalement déconseillé, notamment pour leur santé au travail. M. LE PRESIDENT.- Cela peut être un choix personnel d’arriver le jour même. Cette semaine, il y avait une réunion jeudi et tous les agents étaient arrivés la veille. La pratique des agents de LADOM, quand ils viennent dans l’Hexagone, est d’arriver la veille. S’il n’y a pas d’autre observation, nous allons mettre aux voix les deux délibérations. La première, la délibération n° 4, concerne le point 6.1, l’approbation de la politique de voyage portant sur la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels de LADOM.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention

Pas d’avis défavorable

La délibération n° 4 est adoptée à l’unanimité.

Nous passons au point 6.2

6.2 : Projet de délibération portant modification du règlement intérieur du CA de LADOM

15

M. LE PRESIDENT.- La délibération n° 4 bis correspondant au point 6.2 concerne la politique de voyage portant modification du règlement intérieur du Conseil d’administration de LADOM. Mme ONADO a déjà précisé qu’il s’agit de la justification des frais de petit déjeuner et de repas sur la base de 10 € et de 15,25 € au forfait si l’administrateur n’a pas bénéficié d’un repas gratuit.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention

Pas d’avis défavorable

La délibération est adoptée à l’unanimité.

C’est un point qui a beaucoup traîné, mais qui est enfin solutionné. Nous arrivons au point 7. 7. Régularisation de la signature par le directeur général du bail de l’unité territoriale d’Orléans M. LE PRESIDENT.- Je donne la parole à Mme ROUSSEL. Mme ROUSSEL.- Merci, Monsieur le Président. Nous vous proposons une délibération portant sur la régularisation du bail de l’unité d’Orléans qui a déménagé dans de nouveaux locaux situés aux 19-21 rue de Patay. Anciennement, les agents occupaient des locaux situés 6 quai de la Madeleine. Ces locaux représentaient une surface de 165 m² avec six bureaux. En conclusion de ce contrat de bail, le montant du loyer était de 15 244,90 €. En fin de bail, grâce à un avenant, le montant de 26 700 € qui correspondait à la fin du contrat initial du bail était retombé à 21 167 € par l’avenant n° 1 qui permettait de prolonger l’occupation des locaux dans la mesure où LADOM recherchait de nouveaux locaux pour ses

agents. Dans les investigations pour trouver de nouveaux locaux, dans un premier temps, LADOM s’est rapprochée de la préfecture pour disposer de locaux dans les espaces administratifs soit au sein de la préfecture soit dans la cité administrative. Il s’est avéré qu’aucun local n’était disponible pour permettre aux agents d’effectuer leur mission. Par conséquent, LADOM s’est orientée vers le parc locatif privé pour trouver de nouveaux locaux, toujours dans un souci de rationalité économique en trouvant des locaux avec un loyer moins élevé et une surface moins importante que l’ancien périmètre de 165 m². Les nouveaux locaux qui ont été trouvés sont d’une surface de 103 m². Il a été décidé de conclure un bail avec la SCI 19-21 rue de Patay pour la location de ces locaux de 103 m² avec un loyer inférieur au loyer de 21 176 € (celui de la fin

16

de l’avenant), puisque le nouveau loyer est de 14 530 €. Cela représente un gain pour LADOM de 6 646 € par an. Toutefois, je précise que, sachant qu’il s’agit d’un bail privé et triennal avec des tranches de 3, 6 et 9 ans, LADOM ne perd pas de vue d’éventuellement mettre fin de manière anticipée à la location de ces locaux s’il s’avérait que des locaux dans les espaces de la préfecture ou de la cité administrative venaient à se libérer. M. NESTAR.- Je me suis mis en rapport avec la préfecture du Loiret, avec son secrétaire général, pour voir s’il existait une possibilité de rejoindre la cité administrative. Ce n’était pas possible et il n’y avait pas de place non plus dans les locaux de la préfecture. Nous avons trouvé cette opportunité, bien que ce soit encore un peu grand. Cela l’est beaucoup moins que les locaux que nous occupions

par le passé. M. LE PRESIDENT.- Nous allons faire des économies substantielles et le nombre de mètres carrés par collaborateur reste supérieur au ratio administratif. Nous avons bien noté la volonté de rejoindre la cité administrative à un moindre coût dès qu’un local sera disponible. Je mets aux voix la délibération autorisant le directeur général à régulariser le bail.

➢ Résultat du vote : ➢

Une abstention de Mme MERCIER

Pas d’avis défavorable

La délibération est adoptée. Nous abordons maintenant le point 8. 8. Projet de délibération portant sur la mise en place d’une commission d’attribution des achats à LADOM M. LE PRESIDENT.- Je passe la parole à Mme ROUSSEL en sa qualité de responsable juridique et des achats. Mme ROUSSEL.- Merci, Monsieur le Président. Je présente devant vous un projet de mise en place d’une nouvelle commission d’attribution des achats. L’Agence LADOM étant un établissement public administratif soumis aux règles de la commande publique, il est proposé, pour assurer un meilleur contrôle dans le choix de l’attribution des futurs prestataires des marchés publics, une commission d’attribution. Il existait déjà une commission d’attribution qui a fait l’objet d’une décision en 2015, mais aujourd’hui sa composition est devenue obsolète et la transparence peut être améliorée. Elle est obsolète parce que l’on constate que, pour les personnes membres de cette commission, certaines fonctions ont fusionné. Je pense notamment au responsable

17

du service de contrôle de gestion et du contrôle des achats du côté de l’ordonnateur qui occupe maintenant la fonction de directeur financier et contrôleur de gestion. En termes de transparence, cette commission n’a plus lieu d’être parce que le président de cette ex-commission était également le directeur chargé de présenter le titulaire du futur marché. Cela posait un problème d’objectivité que l’on aurait pu déceler dans le choix de l’attribution. C’est pourquoi nous vous proposons une nouvelle commission d’attribution, composée avec les voix délibératives du directeur général, de la secrétaire générale, du responsable du service comptable et du contrôle de gestion côté ordonnateur, de l’agent comptable, d’un représentant de chaque tutelle et du contrôleur général économique et financier afin notamment qu’il puisse exercer son pouvoir de

contrôle dans le cadre du respect des documents relatifs aux modalités spéciales du 15 avril 2016. (Mme ABDOUL-WASSION entre en séance à 14 h 53.) Il est proposé que cette commission émette un avis pour tout projet de marché supérieur à 90 000 € HT, seuil que l’on a jugé pertinent compte tenu des achats de l’Agence LADOM. Nous proposons que cette nouvelle commission se mette en place rapidement afin de statuer sur les prochains marchés et accords-cadres. M. LE PRESIDENT.- Monsieur ROTSEN ? M. ROTSEN.- Merci, Monsieur le Président. Juste une observation qui, naturellement, me concerne pour rester dans une logique par rapport aux textes plus fondamentaux. Tous les textes relatifs à LADOM et au contrôle de LADOM prévoient que le contrôleur budgétaire assiste aux travaux des instances avec voix consultative. Or, il m’est donné une voix délibérative, ce qui n’est pas possible. Mme ROUSSEL.- Nous pouvons vous basculer en voix consultative. M. LE PRESIDENT.- Il faut modifier l’article 3 de la délibération qui vous confierait plutôt une voix consultative. M. ROTSEN.- Merci. M. LE PRESIDENT.- Auraient voix délibérative le directeur général, le responsable du service comptable et du contrôle de gestion, l’agent comptable, le représentant du ministère de l’Économie et des Finances et le représentant du ministère des Outre-Mer. Auraient voix consultative le contrôleur général économique et financier, le responsable des affaires juridiques, le directeur ou le responsable concerné par le projet mentionné, l’agent de LADOM désigné par le représentant du pouvoir adjudicataire et toute personne désignée par le représentant du pouvoir adjudicataire en raison de sa compétence. Y a-t-il des questions sur ce point ?

18

Mme BRAJON.- Par rapport au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, je ne suis pas sûre que l’agent comptable puisse avoir voix délibérative. Mme ROUSSEL.- Il existe des établissements où l’agent comptable a voix délibérative dans la commission d’attribution des achats. Cela fait partie d’un dialogue de bonne gestion entre l’ordonnateur et le comptable. M. LE PRESIDENT.- Monsieur ROTSEN, avez-vous un avis là-dessus ? M. ROTSEN.- Je préférerais que Mme BRAJON le vérifie, puisque nos fonctions se rejoignent d’une certaine manière, d’autant plus que, la concernant, cela ne l’empêche pas de s’exprimer.

Faut-il qu’elle participe à la décision ? Je n’en suis pas sûr. Il faudra vérifier, tout cela ne l’empêchant pas d’être membre de la commission et de s’exprimer. Mme ONADO.- Notre préoccupation étant d’avoir les éclairages nécessaires et suffisants dans le cadre de la commission d’attribution des marchés, du point de vue déontologique, au-delà même de l’aspect juridique, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que Mme BRAJON ait voix consultative. Il n’y a pas de difficulté pour nous. M. LE PRESIDENT.- Je propose que l’on modifie la délibération en ce sens et qu’il n’y ait plus que 4 voix délibératives : celles du directeur général, du responsable du service comptable et des représentants des tutelles, Économie et Finances et Outre-Mer. Une autre observation ? Un commentaire ? M. ROTSEN.- Pardonnez-moi, Président, je me posais la question du partage des voix ? M. LE PRESIDENT.- C’est un point à régler, peut-être. Mme TROBO-THOMASEAU.- Dans ce cadre, n’est-ce pas un système de note ? (M. BARJAU entre en séance 14 h 58.) M. LE PRESIDENT.- La note, c’est un avis. Mme TROBO-THOMASEAU.- On peut avoir des gens qui arrivent à égalité. M. LE PRESIDENT.- Prévoit-on la voix prépondérante du directeur général ? Cela règle le problème d’une éventuelle égalité. Mme ONADO.- Elle est effectivement prévue à l’article 6 : « En cas d’égalité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante », comme cela se pratique usuellement. M. LE PRESIDENT.- Madame ALAGAMA, vous avez demandé la parole. Mme ALAGAMA.- Dans le cadre de l’achat de formations, est-ce la même commission qui délibérera ?

19

Mme ROUSSEL.- Si le montant des achats de formation sur la durée globale qui est en règle générale de quatre ans est supérieur à 90 000 € hors taxes, la commission est compétente pour donner son avis. M. LE PRESIDENT.- Il est précisé que le Conseil d’administration attribue une voix consultative y compris aux agents de LADOM désignés par le représentant du pouvoir adjudicataire et par toute personne désignée par ce même pouvoir en raison de sa compétence. Je pense que votre interrogation est traitée avec cette voix délibérative qui est confiée aux agents de LADOM qui ont connaissance des marchés et qui sont en capacité de donner un éclairage à la commission.

Monsieur BONNOIT ? M. BONNOIT.- J’ai une petite interrogation sur la composition de cette commission qui siège sur des achats qui ne sont pas tous d’une grande ampleur et sur le fait que les tutelles sont très présentes alors que l’on n’a qu’un seul siège pour le personnel de LADOM. Ne pourrait-on pas prévoir qu’on ait le directeur général de LADOM et son secrétaire général avec voix délibératives, voire un directeur concerné par l’achat ? Ce serait alors une commission plus centrée sur les personnes qui ont fait l’instruction des dossiers. Mme ONADO.- Souhaitez-vous donner une voix délibérative aux personnes qui ont participé à l’instruction des dossiers ? M. BONNOIT.- Oui. Mme ONADO.- Nous avons estimé nécessaire d’être éclairés par les services techniques qui ont instruit les marchés, mais, dans le même temps, si leur avis est effectivement déterminant au moment de la décision d’attribution des marchés, nous préférerions une commission qui délibère de façon un peu retirée par rapport aux services instructeurs. Ils sont partie prenante de la commission, ils l’éclairent de leurs travaux, mais, après avoir travaillé sur ces sujets, il nous a semblé qu’ils ne pouvaient pas, dans le même temps, être partie constituante des votes. M. LE PRESIDENT.- Avez-vous d’autres commentaires ? Nous allons passer au vote de cette délibération avec les modifications déjà précisées sur la composition de la commission entre les membres de cette commission qui ont voix consultative et ceux qui ont voix délibérative, en rappelant qu’en cas d’égalité la voix du président est prépondérante. M. BONNOIT.- Que vote-t-on, la délibération ? M. LE PRESIDENT.- La mise en place de la commission avec les éléments de correction indiqués. M. BONNOIT.- Ne pourrait-on pas profiter du fait que l’on a un autre Conseil dans peu de temps pour faire les corrections et la valider parfaitement la prochaine fois ?

20

M. PLENET.- La correction est mineure. Mme ONADO.- C’est vrai que, pour nous, la constitution de cette commission représente un certain enjeu du point de vue du calendrier puisque nous sommes en cours de renouvellement du marché de transport et des agences de voyage, le marché qui nous permet de conduire toute notre mission Passeport Mobilité Études et le transport Passeport Mobilité Formation professionnelle. Nous souhaitons, dans la mesure du possible, sécuriser la mise en place de cette commission d’attribution des marchés avant de notifier le marché de transport. M. PLENET.- Je propose justement de passer au vote, en précisant que c’est sous réserve des modifications. De toute façon, le Conseil d’administration est souverain.

M. LE PRESIDENT.- Les modifications sont actées en séance et nous votons bien avec 4 voix délibératives, à savoir celles :

- Du directeur général,

- Du responsable du service comptable et du contrôle de gestion,

- Du représentant du ministère de l’Économie et des Finances,

- Du représentant du ministère des Outre-Mer. Participent à cette commission avec voix consultative :

- L’agent comptable,

- Le contrôleur général économique et financier,

- Le responsable des affaires juridiques et des achats,

- Le directeur concerné par le projet,

- L’agent de LADOM désigné par le représentant du pouvoir adjudicataire en raison de sa compétence établie dans le projet inscrit à l’ordre du jour de la commission,

- Toute personne désignée par le représentant du pouvoir adjudicateur en raison de sa compétence établie dans le projet inscrit à l’ordre du jour.

Sur cette base et compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’avoir cette commission mise en place rapidement, je propose que nous procédions au vote.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention Pas d’avis défavorable La constitution de cette commission est adoptée à l’unanimité.

Je salue l’arrivée de Mme ABDOUL-WASSION et nous passons au point 9 de l’ordre du jour. (Mme ROUSSEL quitte la séance à 15 h 06.) 9. Autorisation à donner au directeur général de signer l’avenant à la convention 2016 entre la collectivité territoriale de Guyane et LADOM relative aux formations sanitaires et sociales en mobilité des Guyanais pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017

21

M. LE PRESIDENT.- Monsieur BARJAU, je vous donne la parole. M. BARJAU.- Merci, Monsieur le Président. Je me suis permis de vous remettre la mise à jour d’un tableau synthétique que nous avons élaboré pour le suivi de l’ensemble des conventions avec les collectivités territoriales. Nous avons aujourd’hui deux conventions à soumettre au Conseil d’administration. La première est l’avenant 2017 à une convention dite formations sanitaires et sociales pour la formation en mobilité des Guyanais. Il s’agit là de prolonger une convention qui a été signée en 2016, dont le budget n’a pas été totalement

consommé au 31 décembre de l’exercice précédent, prolongation au titre du premier semestre de 2017 à hauteur de 40 000 € pour couvrir les dépenses afférentes à cette activité au cours du premier semestre 2017. Cette convention vise principalement à assurer le versement de l’allocation complémentaire d’hébergement à des personnes en formation au métier d’infirmière ou autres spécialités du domaine de la santé. Il s’agit de la prolongation d’une convention existante. Avez-vous des questions ? Mme MERCIER.- Ces 40 000 € représentent combien de parcours de formation ? M. BARJAU.- C’est de mémoire une dizaine de bénéficiaires actuellement, étant entendu que l’on est sur une dépense mensuelle, avec une projection de dépenses jusqu’au 31 juin pour cette dizaine de participants au programme de formations sanitaires et sociales. M. LE PRESIDENT.- Monsieur PLENET, vous souhaitez intervenir ? M. PLENET.- Les formations de sages-femmes font-elles partie de cette convention ? M. BARJAU.- Dès le moment où cela reste du Code de la Santé, elles émargent bien à cette convention de formation. Par conséquent, la formation de sages-femmes est bien dans ce cadre. Je crois que c’est le niveau 2 et elle est bien couverte par la réglementation. M. LE PRESIDENT.- Je soumets au vote cette délibération relative à l’avenant de la convention avec la Guyane.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention Pas d’avis défavorable ;

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Nous passons au point 10.

22

10. Autorisation à donner au directeur général de signer la convention avec le

Conseil départemental de Mayotte pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 M. LE PRESIDENT.- Monsieur BARJAU, je vous laisse prendre la parole. M. BARJAU.- Merci, Monsieur le Président. Concernant la collectivité de Mayotte, nous avons un avenant qui prolonge la convention 2016, mais qui s’achève au 30 juin 2017 comme nous l’indiquons dans le petit schéma synoptique de la page 2. Nous avons proposé à la collectivité de renouveler la convention-cadre à partir du 1er juillet 2017, proposition acceptée par

la collectivité. Le terme de cette convention sera porté au 30 juin 2018. Nous avons eu un grand nombre d’échanges avec la collectivité et, il y a quelques instants, j’ai contacté le directeur territorial de LADOM à Mayotte qui m’a indiqué avoir eu ce matin le directeur général des services de la collectivité qui lui a signalé avoir validé en interne les termes de la convention et que celle-ci sera présentée aux élus pour un vote dans les 15 jours, m’a-t-il dit – vous allez peut-être me le confirmer, Madame ABDOUL-WASSION. De leur côté, ils valident les termes de la convention avec une présentation pour vote auprès des élus dans les deux ou trois semaines qui viennent pour un montant total de 1 353 000 € avec un terme au 30 juin 2018. Je souligne cet élément puisque, pour nous, c’est très important d’avoir une visibilité sur l’exécution de 2018 et de ne pas avoir en fin d’année à systématiquement refaire le point de l’ensemble des conventions. Notre proposition à l’ensemble des collectivités est d’avoir des cadencements, si ce n’est pluriannuels, qui couvrent le début de l’exercice suivant de manière à sécuriser les mises en paiement des mois de janvier et février qui sont souvent des mois un peu délicats si l’on n’a pas de convention. M. LE PRESIDENT.- Un commentaire ou un complément, Madame ABDOUL-WASSION ? Mme ABDOUL-WASSION.- Étant donné les grandes difficultés de nos jeunes à voyager pour continuer leurs études, le Département s’est investi pour que nos jeunes n’aient plus de difficultés pareilles. Nous nous y sommes engagés. M. LE PRESIDENT.- Nous allons procéder au vote.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention Pas d’avis défavorable

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Nous passons au point 11.

23

11. Approbation de la convention type pour les agences de voyage

M. LE PRESIDENT.- Monsieur BARJAU, je vous laisse intervenir. M. BARJAU.- Nous abordons le champ de l’aide à la continuité territoriale, aide pour laquelle nous avons, avec le réseau des agences de voyage des différents départements et collectivités d’Outre-Mer, un système de facturation des bons présentés au guichet par les bénéficiaires de l’aide puisque l’aide est une mesure à valeur faciale : le guichet de l’agence vend le prix du billet déduction faite du montant de l’aide et ensuite l’agence nous présente la facture pour que LADOM participe à hauteur de l’aide au prix du billet.

Pour avoir une qualité de service et une homogénéité de traitement de la part des agences, nous avons élaboré l’an dernier une convention type qui fixe les règles d’engagement de l’aide, règles qui permettant à l’agence de voyage de « griser » le bon qui est présenté à son guichet. Ces règles permettent de sécuriser l’usage du bon puisque celui-ci est nominatif et que l’agence de voyage doit vérifier, lors de la présentation du bon, que le billet qui va être émis correspond bien à la mesure validée par LADOM. Cette convention stipule ces règles de grisage de réalisation du bon et ensuite de facturation de la prestation à LADOM afin qu’elle paye le prix et la valeur de ce bon. En 2017, nous avons corrigé quelques points qui ne sont pas mineurs et qui visent principalement à contraindre les agences de voyage à assurer de manière régulière, d’abord le grisage des bons puisque nous avons constaté que certaines agences acceptaient des bons sans aller sur l’interface pour les griser, ce qui entraînait une période d’incertitude sur l’usage du bon et le risque que le bon soit utilisé à plusieurs reprises, ensuite la facturation de ces bons dans un délai raisonnable. Des agences de voyage ont facturé des bons en 2017 alors qu’ils avaient été réalisés fin 2016. Or, la comptabilité publique et l’obligation d’assurer le suivi budgétaire obligent à avoir une relation entre le grisage du bon et sa facturation. Nous avons indiqué dans la convention les règles de facturation des mesures qui respecte le cadencement budgétaire et comptable de LADOM. Des discussions ont eu lieu au niveau local, nous avons abouti à une convention type qui est maintenant acceptée par toutes les agences, bien que certaines aient reculé la signature pour d’autres raisons que celles directement liées à sa rédaction. C’étaient plutôt des raisons de paiement un peu tardif de leurs prestations. Aujourd’hui, nous souhaiterions avoir un modèle type, normé et qui puisse être opposé aux agences qui nous demandent parfois des paiements alors qu’elles n’ont pas assuré les processus normaux et réguliers de gestion de la mesure. M. LE PRESIDENT.- Madame MERCIER, je vous passe la parole. Mme MERCIER.- Je constate que l’on présente une convention pour les agences de voyage en mai 2017 alors que la continuité territoriale a commencé depuis janvier 2017. Par ailleurs, il y a beaucoup d’agences de voyage en Martinique – et je suppose que c’est la même chose pour les autres agences en Outre-Mer – qui ne sont pas payées.

24

A-t-on déjà remboursé la dette ? M. LE PRESIDENT.- Ce point sera fait avec la présentation du budget de trésorerie, nous y reviendrons dans les questions suivantes non soumises au vote. Ce point que vous soulevez est important, le Conseil et la Direction générale y sont fortement sensibilisés. Madame TROBO-THOMASEAU, je vous donne la parole. Mme TROBO-THOMASEAU.- Existe-t-il un montant fixe concernant ces billets ? M. BARJAU.- Il existe effectivement un montant fixe de valeur faciale des différentes aides. L’aide est majorée pour les familles dont le quotient familial est

inférieur à 6 000 € et l’aide est dite simple pour les personnes dont le quotient familial est inférieur à 11 600 €. Ces deux niveaux d’aide correspondent à un montant de bon, avec une valeur faciale. À la Réunion, ce sont 360 € pour la valeur majorée et 110 € pour le bon simple. L’usager a cependant ensuite un pouvoir de négociation avec l’agence de voyage pour obtenir le meilleur prix d’achat de son billet. Plus la négociation lui permettra d’avoir un billet bas, plus la valeur de l’aide publique sera importante, en pourcentage. De janvier à avril, la participation moyenne de LADOM au titre de la continuité territoriale était de 40 %. 40 % de la valeur d’achat des billets étaient constitués par l’aide publique. Mme TROBO-THOMASEAU.- Les montants que vous avez annoncés, de 360 € et de 110 €, sont les valeurs fixes des bons tous territoires confondus ? M. BARJAU.- Non, il existe une différenciation par territoire, laquelle s’appuyait sur la distance en kilomètres entre le territoire et la métropole. En Guadeloupe, par exemple, l’aide majorée est de 270 € et l’aide simple est de 85 €. C’est en fonction du nombre de kilomètres et la distance entre le département et la métropole. M. LE PRESIDENT.- Monsieur ROTSEN, vous avez la parole. M. ROTSEN.- Si cette convention est « de rédaction libre », notamment à propos de l’article 7, pour les bons ACT, à plusieurs reprises nous avons évoqué ici les petites difficultés qu’il y avait, notamment avec la DGFIP. Une grande question est visiblement sur le point d’être tranchée suite à un travail fait par Mme BRAJON : faut-il des bons signés de manière individuelle ou des listings ? Visiblement, la fourniture de listings signés suffirait. Si j’ai bien compris, ce serait une validation de manière plutôt collective qu’individuelle. Je reviens à l’article 7 qui dit que « LADOM pourra procéder à tout moment et par tous moyens à un contrôle ». Pourquoi pas ? Cependant, comment va-t-on réaliser ce contrôle ? Va-t-on brusquement demander à l’agence d’ouvrir ses comptes ou ses livres à tel moment ou de rechercher des éléments parmi une myriade d’autres ? Ne faudrait-il pas plutôt avoir une sorte de document qui se prête, sinon à un contrôle, du moins à un suivi de ce qui se passe ?

25

Peut-être peut-on demander à l’autre partie concernée qu’une fois par an elle établisse le nombre des personnes qui ont voyagé, auxquelles elle a vendu des billets. Elle pourrait par exemple faire un récapitulatif mensuel : au titre de janvier, j’ai vendu tant de billets, au titre de février tant de billets, etc. Si jamais un jour il y a un contrôle à faire, ce que vous envisagez visiblement puisque c’est inscrit ici, vous partez sur la base de chiffres certifiés et rien n’empêche de descendre dans le détail de ces chiffres s’il le faut. Vous savez alors qu’au titre de cette agence ou de ce partenaire contractuel, le nombre d’actes d’achat pour telle ou telle année ou tel ou tel mois de l’année est de X. M. BARJAU.- Il existe d’ores et déjà un système fondé sur un applicatif métier, sur l’ACT, qui oblige chaque agence, à chaque mesure, à rentrer individuellement les

données du voyage de chaque vente de billet. Pour chaque déplacement, un formulaire est soumis à l’agence de voyage, lequel doit être obligatoirement renseigné pour que l’agence puisse certifier une facture et ce formulaire contient toutes les données afférentes au déplacement : numéro de facture, montant du voyage, trajet, catégorie de vol, sens (Outre-Mer – Métropole, par exemple). Le fait de le certifier dans l’applicatif, puisque le comptable de l’agence certifie la facture, fait qu’il y a selon nous un engagement de la part de l’agence à entrer dans le système d’information des données « certifiées ». En parallèle, nous avons la production des factures de l’agence de voyage. C’est un système en double commande : la facturation virtuelle faite au travers de l’application et la facturation physique qui remonte au service ordonnateur. Le contrôle est plutôt de notre côté puisque nous avons déjà les données, des factures et les données des voyages saisies par les agences elles-mêmes. Le contrôle va consister à rapprocher les factures reçues des agences des données qu’elles ont saisi dans le système d’information. Nous pouvons en temps réel éditer la liste des transactions quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles pour chaque agence et pour chaque bénéficiaire. M. ROTSEN.- J’entends que vous avez des données individuelles, mais, puisque vous évoquez l’hypothèse d’un contrôle, celui qui a tenu la plume de ce document a considéré que, quelles que soient les données que l’on détient, il faut ajouter un paragraphe sur la possibilité d’un contrôle. Ne pouvez-vous pas demander aux agences de vous donner ces chiffres ? C’est l’un des travaux conséquents que l’Agence a menés en 2016, mais on sait ce qu’il en était de la dette de l’Agence vis-à-vis des compagnies aériennes il y a deux ans et le temps qu’il a fallu pour déterminer le périmètre de la créance de la dette de LADOM. Votre décision sera libre, naturellement, mais on peut peut-être imaginer qu’une fois par an l’agence indique qu’elle a vendu tant de billets. LADOM n’est alors pas obligée d’aller chercher dans ses bases de données et cela clarifie les choses : on vous a fait vendre 100, 200 ou 300 billets.

26

M. TABART.- C’est lié aux opérations de cut-off effectuées en fin d’année, ce sont des rapprochements avec les agences de voyage pour éventuellement provisionner les montants des factures en attente. M. LE PRESIDENT.- Madame TROBO-THOMASEAU ? Mme TROBO-THOMASEAU.- Ce que dit M. ROTSEN est d’autant plus d’actualité que nous parlions de négociation avec les fournisseurs. Ce qu’il demande permettrait de négocier les coûts des billets avec les agences de voyage ou les compagnies aériennes. Cela montrerait le volume qu’utilise LADOM et ce ne serait pas une mauvaise idée. M. PLENET.- À la lecture de l’article 8 – et pas l’article 7, apparemment il y a une

coquille – le prestataire s’engage à mettre à disposition de LADOM toute facture afférente. Vous demandez que l’agence fasse un bilan en quantifiant le nombre de billets ? M. ROTSEN.- Oui, si c’est écrit quelque part il n’y a pas besoin d’aller dans l’ordinateur, on a le chiffre de manière immédiate. M. PLENET.- On peut le préciser dans la phrase, puisque sur les factures ce n’est pas forcément visible. M. LE PRESIDENT.- Je propose que l’on ajoute cette mention à l’article 8 (vous avez raison, il y a un double article 7). M. BARJAU va traduire cette modification dans la convention type de partenariat. Sous cette réserve, je la mets au vote. M. PLENET.- Peut-on déjà formuler la phrase ? M. ROTSEN.- « Une fois par an, l’agence fournira à LADOM l’état mensuel et annuel des billets achetés et vendus » par exemple. Nous sommes toujours nourris d’une littérature importante de la part de M. BARJAU, il a le talent qu’il faut pour ce genre de choses ! M. BARJAU.- Puisque cette liste existe dans l’applicatif, je propose que l’on demande aux agences d’annuellement éditer la liste des voyages qu’elles ont inscrits

à l’applicatif et de certifier qu’il s’agit bien de la liste officielle. M. LE PRESIDENT.- C’est parfait. Cela vous irait, Madame BRAJON ? Mme BRAJON.- Me concernant, c’est le contrôle de la dépense. À partir du moment où j’ai la facture, je peux contrôler. M. LE PRESIDENT.- Avec l’ajout de cet article, je soumets la délibération au vote du Conseil.

➢ Résultat du vote :

Pas d’abstention Pas d’avis défavorable

La délibération est adoptée à l’unanimité.

27

Nous passons aux points d’information, puisque nous avons épuisé les délibérations soumises au vote. C. INFORMATIONS DIVERSES 12. Point sur la trésorerie M. LE PRESIDENT.- C’est un point qui nous occupe à chaque Conseil, je vais donc passer la parole à M. TABART.

M. TABART.- Merci, Monsieur le Président, bonjour à tous. Il vous a été remis sur table le dernier plan de trésorerie à fin avril. La situation à la fin de ce mois d’avril est positive de 5 367 000 €. Le mois de mai tel qu’il vous est présenté indique en dépenses prévisionnelles et en recettes prévisionnelles les dépenses décalées des remboursements de la dette vis-à-vis des transporteurs aériens ainsi que de l’AFPA selon l’ancien marché, mais aussi et surtout la cause de ce décalage sur le mois de juin, à savoir le versement de la subvention du ministère des Outre-Mer, prévu au mois de février initialement, qui a été positionné au mois de juin alors qu’il représente environ 25 M€. Sur le mois de juin sont positionnés le premier et le deuxième versement pour un total de 43 M€. Malgré le déplacement du remboursement de la dette, si nous suivons le plan des dépenses via notre activité du mois de mai, la situation serait négative d’environ 2 M€. Bien entendu, nous ne pouvons pas avoir un compte DFT négatif et nous serons contraints de positionner des dépenses sur le mois suivant. L’ensemble des produits indiqués sont vus de manière pessimiste. Sur le FSE par exemple, nous tenons compte d’une dépréciation de 75 % comme nous l’avons fait dans le compte de résultat. Tout ce que nous obtiendrons en plus viendra augmenter notre situation de trésorerie. Nous sommes dans un aspect prudentiel de situation de trésorerie et, sur le mois de mai, nous serons contraints de décaler des dépenses au mois de juin. Nous pouvons avoir la bonne surprise d’un versement de la subvention MOM à fin mai, mais en l’état, nous sommes obligés d’effectuer ce décalage. Pour la suite du plan prévisionnel, il est toujours prévu de rembourser l’AFT au mois de juin, au mois d’août et au mois d’octobre, ce qui représentera 10 M€. Il est également toujours positionné le produit de la vente de Brissac pour 11,7 M€ au mois de juillet. Avez-vous des questions ? M. LE PRESIDENT.- Cela fait beaucoup de positionnements optimistes, me semble-t-il, notamment l’encaissement des deux acomptes de la subvention. La première était prévue en février et, à ce jour, nous ne l’avons toujours pas encaissée. Je suppose que des contrôles seront faits à l’issue de la transmission à la tutelle des chiffres d’affaires et des résultats du premier quadrimestre.

28

J’interroge la tutelle : est-il raisonnable de considérer que ces contrôles seront terminés pour un versement de la subvention au mois de juin ? Quant à Brissac, pour encaisser au mois de juillet le produit de la vente, il faut que tout se fasse dans un timing contraint, à savoir que l’on ait la note expresse des tutelles, que la promesse de vente soit signée le 24 mai et que l’acte authentique lui-même intervienne le 24 juillet. Il suffit que cela dérape d’une semaine, on sera au mois d’août avec un notaire en congés. Par souci de prudence, peut-être faut-il envisager ces sommes plutôt au mois de septembre, ce qui peut poser problème sur la fin du mois d’août si nous n’avons pas à la fois les deux acomptes de la subvention du ministère et la vente de Brissac

au mois de juillet. J’interroge la tutelle sur un éventuel engagement de nous verser la subvention avant la fin du mois de juin ? Au tout début du mois de juin, ce serait l’idéal. M. AZOULAY.- La première partie est déjà dans le circuit de versement puisqu’elle est actuellement au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour environ 24 M€ sur les 45 présentés. Cela correspond à ce qui était effectivement dû au titre du premier trimestre et il n’est pas utile de s’attarder davantage sur les raisons, ce sont de multiples allers et retours entre la tutelle et l’opérateur sur un certain nombre de chiffres. Quoi qu’il en soit, un versement à fin mai est parfaitement réaliste. Quant à la seconde partie, cela devient un peu tendu si l’on veut être certain de pouvoir verser au cours du mois de juin puisqu’il manque toujours le bilan du quadrimestre qui est prévu dans la convention de gestion. Un mot sur la réalisation effective du versement de la vente de Brissac, si elle a lieu. L’Étude Cheuvreux compte environ 250 clercs de notaire, je pense que l’un d’entre eux sera certainement présent pour boucler l’opération, même si le notaire est en congés ! M. LE PRESIDENT.- J’aimerais avoir l’assurance que tout est fait pour que les stagiaires soient payés à fin mai, avec cette prévision négative. M. TABART.- Nous faisons en sorte que les stagiaires soient en effet protégés de leur versement d’allocations jusqu’à fin mai, voire début juin, mais, si nous n’avons pas le versement ne serait-ce que de la première partie de la subvention, il y aura un risque sur le mois de juin. M. LE PRESIDENT.- J’ai bien compris que la première partie de la subvention de 23 M€ aura lieu incessamment sous peu. M. NESTAR.- Fin mai, début juin. M. TABART.- Dès que nous l’aurons réceptionnée, il faudra mettre en œuvre la demande d’avance pour l’ASP qui représente déjà un certain montant. Nous avons d’ores et déjà privilégié les stagiaires par rapport aux organismes de formation. L’ASP demandait un versement d’environ 1 M€, nous avons privilégié les stagiaires pour environ 500 000 € et nous avons mis de côté les organismes de formation en espérant qu’il n’y ait pas trop de soucis.

29

Dès que nous aurons le montant, nous demanderons le versement pour rattraper la situation et nous demanderons l’avance pour le mois de juin qui sera effectuée dès que nous aurons la subvention. Mme ONADO.- Nous avons reporté tout ce que nous pouvions reporter en termes de dépenses sans compromettre notre activité. Emmanuel TABART vient de le dire, nous avons reporté les dépenses d’organismes de formation. Nous ne fragilisons pas notre activité, mais les organismes de formation. Nous ne pouvons pas reporter le paiement aux agences de voyage et c’est un point sur lequel, Madame MERCIER, vous nous avez interrogés tout à l’heure. Nous ne pouvons pas reporter le paiement d’arriérés qui datent de 2016 et qui sont

en cours de paiement, ce n’est pas possible. L’aide à la continuité territoriale entre dans une phase de haute activité pour tous ceux des résidents d’Outre-Mer qui souhaitent en bénéficier et nous ne pouvons pas envisager que les agences de voyage refusent de mobiliser les bons d’aide à la continuité territoriale, donc nous sommes obligés de les payer. Nous avons examiné l’ensemble des dépenses, procédé à des reports pour toutes celles pour lesquelles c’était possible, veillé néanmoins à maintenir notre activité et à ne pas fragiliser de petites structures qui nous appellent à l’aide lorsque nous effectuons des reports de paiement. Cependant, faute de subvention, à la fin du mois de mai, nous serons obligés de reporter de quelques jours le paiement à l’ASP pour les stagiaires. C’est en cela que je veux insister, car c’est le risque que nous identifions aujourd’hui. C’est un point que nous souhaitions porter à votre connaissance. M. TABART.- L’année dernière, le fait d’avoir reporté un paiement vis-à-vis de l’ASP a décalé les paiements de l’ASP puisqu’ils le font par décades et cela peut aller très vite. J’ajoute que, sur les lignes transport ACT et transport PME du mois d’avril et du mois de mai, les chiffres positionnés sont liés à des remboursements de 2016. M. LE PRESIDENT.- Monsieur BONNOIT, je vous laisse la parole. M. BONNOIT.- J’ai une question par rapport à l’écart entre les deux plans de trésorerie, celui de fin avril et celui actualisé. On observe un gros écart sur le Fonds social européen. À quoi est-ce dû ? Est-ce des dispositifs qui ne sont pas éligibles, des délais ou de l’argent qui est effectivement perdu ? M. TABART.- Nous sommes sur un prévisionnel prudentiel et, avec nos commissaires aux comptes, nous avons décidé de nous mettre en phase avec ce qui a été acté lors de la clôture des comptes 2016, c’est-à-dire une dépréciation de la plupart des dispositifs à 75 %. Nous avons fait en sorte que les produits FSE soient liés à ce niveau de remboursement. Dans le plan de trésorerie budgétaire qui a été fait en novembre, nous n’avions pas l’ensemble des informations et nous étions sur des hypothèses de remboursement à 50 %. Nous avons encore déprécié de la moitié, mais ce n’est pas de l’argent perdu puisque les bilans sont faits pour arriver à un remboursement à 100 %, le maximum possible. Il s’agit d’une présentation prudentielle des sommes en attente de recouvrement pour le FSE.

30

M. NESTAR.- Je voulais compléter la réponse qu’il convient de donner à Mme MERCIER concernant les compagnies aériennes. J’avais annoncé l’année dernière que notre dette à l’égard des compagnies aériennes et des agences de voyage s’élevait à 20 M€. Nous avons terminé l’année 2016 en les ayant remboursées à concurrence de 15,5 M€. Il nous reste à rembourser 4,5 M€. Les tutelles m’avaient demandé de rembourser au plus tard fin mars 2017, mais, avec nos difficultés de trésorerie, nous ne serons pas en mesure de rembourser les compagnies aériennes avant juin, voire juillet. À titre d’information, nous devons encore quasiment 2 M€ à Air France par exemple. Deuxième élément que je voulais indiquer pour aller dans le sens de Mme ONADO :

sur les 43 M€ que nous attendons du ministère des Outre-Mer, j’ai bien noté que 24 M€ pourraient être versés dès la fin du mois de mai. Sans cela, nous allons traverser une zone de turbulences importante au détriment des stagiaires. Mme TROBO-THOMASEAU.- Les 43 M€ que doit verser l’État concernent-ils l’année 2017 ? M. LE PRESIDENT.- C’est exact. M. AZOULAY.- Ce sont des crédits d’intervention, le terme de subventions est un peu impropre. Mme TROBO-THOMASEAU.- Que sont les 5,9 M€ ? M. AZOULAY.- C’est la subvention pour charge de service public pour 2017. Mme TROBO-THOMASEAU.- Il y a l’antériorité de 2016, cela a-t-il déjà été versé ? M. NESTAR.- Il reste un reliquat à percevoir d’environ 900 000 € pour 2015. Sur l’année 2016, tout a été versé. Là, nous parlons de l’année 2017. Mme TROBO-THOMASEAU.- Je voulais savoir si ce reliquat était inclus, il faudrait peut-être l’ajouter pour fin mai. M. LE PRESIDENT.- C’est une question que vous posez à la tutelle, j’ai bien compris ! M. NESTAR.- Que votre volonté soit faite ! M. LE PRESIDENT.- Si l’on résume, à ce stade, il n’est pas nécessaire de solliciter un report du remboursement de l’avance AFT positionné au mois de juin. Nous considérons que tout se passera bien et que nous aurons à la fois le premier versement, la vente de Brissac en juillet et la possibilité à la fois de rembourser l’avance AFT et de payer 4,4 M€ aux transporteurs au mois de juin. Comme l’a rappelé le Directeur général, il y a 2 M€ pour Air France, environ 1,1 M€ pour Air Austral, 800 000 € pour AMEX et quelques intérêts moratoires pour les autres compagnies. Pas d’autre question ou observation sur ce plan de trésorerie ? Tout le monde est confiant et serein sur la capacité de LADOM à respecter ses engagements en termes de trésorerie ? Je vois le sourire de Mme MERCIER...

31

13. Point sur la mise en œuvre de la comptabilité publique M. LE PRESIDENT.- Madame BRAJON, Monsieur TABART, pourriez-vous intervenir ? M. TABART.- Merci, Monsieur le Président. Pour faire un point sur l’aspect technique concernant l’outil WIN M9, je rappelle que, vis-à-vis des stagiaires que LADOM paie en direct, les interfaces fonctionnent. Nous avons régularisé la situation au fil de l’eau et, au mois de mai, la situation est

normale, bien qu’il y ait quelques reliquats sur quelques stagiaires et quelques soucis. D’un point de vue technique, il n’y en a plus. En ce qui concerne l’interface de l’ASP et non le paiement des allocations des stagiaires ou des organismes de formation, puisque nous payons l’ASP, sur la partie avances effectuées auprès de l’ASP, nous demandons des avances auprès de l’agence comptable, mais la régularisation de ces avances qui doit être effectuée dans nos comptes, c'est-à-dire qu’il doit y avoir un impact budgétaire par la suite, la consommation des budgets, n’est pas effectuée à l’heure actuelle. L’interface est en cours de développement de la part de GFI qui devait l’implémenter le 15 avril. Nous sommes le 15 mai et normalement, aujourd’hui, GFI devait revenir vers nous. Cependant, il y avait encore la semaine dernière des différences entre ce que nous souhaitions et le retour qu’ils en faisaient. C’est encore une interface en cours, au même titre que pour le transport. Là encore, nous payons les transporteurs par le biais des relevés ou des courriers que nous avons adressés aux agences de voyage ou autres. Normalement, il doit y avoir une interface sur 2017 qui permet de remonter l’intégralité des données par voyageur, par DOM et par type de programme (ACT, PME, etc.). On reçoit la facturation du prestataire et il doit y avoir une consommation de ces engagements juridiques. Or, à l’heure actuelle, l’interface n’est pas en place. Elle n’est pas encore en état de développement puisque nous attendons de la part de GFI tout d’abord de nous livrer l’interface avec l’ASP avant de se mettre sur la partie transporteurs. Concernant les frais généraux, il n’y a pas de problématique particulière puisque l’on suit le process WIN M9 classique. Un module appelé « gestion des frais de déplacement » est en cours de déploiement au sein des unités territoriales et cela se passe relativement sereinement. Un module de suivi des immobilisations et de suivi du parc, des immobilisations mais également de ce qui peut être considéré comme de la charge, est également en train d’être mis en place. Reste par ailleurs un module de business intelligence qui permettra de faire, pour ceux qui connaissent Excel, des tableaux croisés dynamiques : la plupart des données remonteront de l’outil comptable, ce qui permettra d’effectuer des tableaux de bord, de permettre la facturation auprès des collectivités, d’avoir des bilans FSE, etc. Le prérequis est que l’ensemble des interfaces doivent être mises en place pour avoir l’exhaustivité des informations.

32

Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir sur cet outil, en sachant pour information que, depuis deux semaines, nous subissons de très forts ralentissements sur l’applicatif WIN M9 qui nuisent gravement au fonctionnement de l’ordonnateur pour l’émission des demandes de paiement et, côté agence comptable, pour la validation de ces demandes de paiement. Nous sommes en cours de demande auprès de GFI pour qu’ils règlent rapidement ce souci qui crée un semi-chômage technique des collaborateurs. M. LE PRESIDENT.- Est-ce un problème de logiciel ou de capacité de mémoire ? M. TABART.- Nous sommes infogérés, les serveurs sont chez GFI, a priori à Reims me semble-t-il. C’est comme s’il y avait un embouteillage de données, de personnes

connectées en même temps sur l’application. Il faut savoir qu’un serveur n’est pas spécifique à LADOM, nous le partageons avec d’autres entités et, depuis deux semaines, nous sommes confrontés à des ralentissements très importants. Dès que vous faites une action, vous mettez 30, 40 secondes, une ou deux minutes avant que la page soit rafraîchie et que vous arriviez à l’autre étape de validation. M. LE PRESIDENT.- Il faut facturer au prestataire le chômage technique de nos collaborateurs si cela les bloque. Mme BRAJON.- Il faudrait peut-être que M. NESTAR ou Mme ONADO refasse une demande auprès de GFI puisque, depuis deux ou trois jours, cela redevient absolument anxiogène, notamment du côté de l’agence comptable. On a du mal à mettre en paiement, il faut un temps fou, on perd beaucoup de temps et c’est vraiment anxiogène. Mme ONADO.- Nous faisons un point demain avec GFI sur le sujet des interfaces et nous évoquerons ce sujet technique. Mme TROBO-THOMASEAU.- Si je comprends bien, les remontées trimestrielles qui devaient être faites auprès des collectivités n’ont pas pu être faites ? M. TABART.- Nous sommes en train d’établir les remontées de bilan du premier trimestre en rapprochant les données issues de l’outil WIN M9 et les informations statistiques de la direction métier via l’outil SIAM.

Mme TROBO-THOMASEAU.- Dans quel délai aurons-nous ces remontées ? M. TABART.- C’est en cours, j’espère que ce sera le plus tôt possible. M. LE PRESIDENT.- À la décharge des équipes de LADOM, M. BARJAU aurait dû avoir un adjoint ou une adjointe et cette personne n’arrivera qu’au mois de juillet. Les engagements qui avaient été pris sur des dates de remontées d’information ne peuvent pas être tenus du fait de cette absence de collaborateur ou d’adjoint pour M. BARJAU et de quelques retards, comme ceux qui ont été signalés à l’instant. (Interventions hors procès-verbal.) Mme BRAJON.- Monsieur le Président, je voulais simplement dire quelques mots sur l’avancée au niveau de l’agence comptable.

33

Nous sommes dans le cinquième mois de fonctionnement et toutes les tâches quotidiennes sont derrière nous. Nous les avons gérées et elles sont en place. Maintenant, je pense qu’il faut aller plus loin puisque nous avons beaucoup de restes à faire, avec le souci constant du respect des règles de la comptabilité publique et de la GBCP. C’est une cible qui doit être commune entre l’ordonnateur et le comptable public. Nous sommes le 15 mai, il nous faut maintenant monter en compétences et en exigences au niveau de la GBCP. Il nous faut respecter les processus prévus, notamment au niveau du process des dépenses puisque nous n’y sommes pas du tout, nous sommes dans un schéma classique de comptabilité. Avec le process GBCP, on commence dès l’engagement juridique qui doit être saisi

dans l’application, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La deuxième étape est la constatation du service fait et la certification du service fait qui emporte écriture dans la comptabilité générale de l’agence comptable ; mais tout cela n’est pas fait. Ensuite, il y a l’émission de la demande de paiement, le visa de la demande de paiement, la prise en charge par l’agence comptable et le paiement. Or, actuellement, nous sommes vraiment dans une liquidation tout à fait classique. Nous sommes en GBCP et il faut obligatoirement passer à la deuxième phase. Par ailleurs, il faut absolument que nous nous mettions en tête le délai global de paiement qui est de 30 jours pour les organismes publics et les opérateurs dits classiques desquels nous sommes. Ce sont 30 jours à compter de la réception de la facture jusqu’au paiement. Cela inclut les étapes du côté de l’ordonnateur, mais également du côté de l’agence comptable. Il nous faut vraiment nous mettre en ordre de marche. Nous devons absolument constater dans notre système d’information la date de réception de la facture, c’est extrêmement important. C’est un cercle vertueux puisqu’ensuite nous devons payer au fur et à mesure que les factures arrivent, ce qui entraîne une fluidité : non seulement nous respectons le délai global de paiement, mais cela permet également de mieux s’organiser en interne puisque tout est plus fluide dans les émissions. J’espère que cette fluidité sera mise en œuvre très prochainement puisque, en tout cas, côté agence comptable, nous souffrons actuellement de recevoir des émissions de demandes de paiement et bientôt de titres de manière non fluide. Je vous laisse imaginer, si nous devons recevoir 300 demandes de paiement concernant les

stagiaires à payer dans quatre jours ainsi que les paies. En effet, nous avons un flux qui arrive du service comptable, mais également le flux qui arrive des services RH avec tout ce qui concerne le visa de la paie. Nous avons besoin, nous, agence comptable, de nous organiser. Toutes les tâches répétitives, tous les paiements répétitifs doivent faire l’objet d’une planification. Il faut également que nous nous organisions du côté de l’ordonnateur pour que tout le process soit fluide afin d’avoir une bonne organisation. Un autre point par rapport aux pièces justificatives : au cours des premiers mois de fonctionnement de l’agence comptable, nous avons fait avec les moyens humains et techniques dont nous disposions, avec toutes les péripéties que nous avons connues lors de la mise en place de WIN M9. Certaines dépenses ont été exécutées, mais les pièces justificatives sont en attente et il va falloir les fournir pour régulariser. Quelques dépenses ont été exécutées

34

selon un mode de paiement qui n’est pas forcément dans les clous. Il faut maintenant que nous passions à autre chose. Sur le démarrage, il y a des choses sur lesquelles nous avons été plus souples pour ne pas bloquer le fonctionnement de LADOM, mais maintenant nous devons être très rigoureux et respecter les règles de la comptabilité publique et de la GBCP. Je l’espère vraiment pour le second semestre, au 1er juillet, nous devrons vraiment avoir fait des efforts, et des progrès sur ce plan. M. LE PRESIDENT.- Qu’est-ce qui coince sur la première partie que vous évoquiez, à savoir l’engagement de dépenses inscrit directement dans la GBCP ? Les collaborateurs ne sont pas formés, ils n’ont pas les outils ?

M. TABART.- À l’heure actuelle, WIN M9 n’est pas déployé, en tout cas, les personnes ne sont pas informées de nouveau qu’elles peuvent utiliser WIN M9 pour établir les engagements juridiques. Il doit y avoir un workflow de validation et, dans tous les cas, ce workflow intègre la responsable des achats qui a été nommée au mois de mars, donc il y a eu à mettre en place tout ce process et à revalider le process avec GFI. Les priorités ont entraîné un décalage pour les stagiaires et la régularisation des premiers mois. Nous sommes effectivement amenés à traiter les factures comme en comptabilité privée nous le faisions l’année dernière : je reçois la facture et je mets en paiement. Quant à toute la partie GBCP selon laquelle j’engage une dépense, il y a un workflow de validation : est-ce que vous pouvez ou pas, ensuite je constate qu’en unité territoriale j’ai bien reçu la prestation demandée, la certification par la directrice ou la responsable des achats de ce retour qui déclenche une comptabilisation de notre côté et l’engagement budgétaire, puis je reçois une facture du fournisseur que je rattache à mon engagement juridique et, après, je passe en liquidation... Sur les quatre ou cinq étapes que j’ai indiquées, nous ne faisons que la dernière actuellement. Mme ONADO.- Au cours de ces premières semaines 2017, nous avons fixé comme premier objectif prioritaire la bonne mise en œuvre du paiement. Nous sommes presque partis de la fin du process en termes d’objectifs. Nous devons désormais, dans un deuxième temps qui s’ouvre maintenant, réfléchir

à nouveau à tous nos process et mettre en œuvre des processus qui soient parfaitement conformes au décret GBCP. Dans un premier temps, nous avons fait un pas vers la comptabilité publique, mais il faut le faire suivre d’autres démarches pour entrer dans la conformité par rapport aux exigences du décret GBCP. Nous avons une piste d’accompagnement actuellement en cours d’expertise par un cabinet recommandé par la DGFIP, spécialisé dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la GBCP. À ce jour, il n’est pas assuré que nous lui donnions une suite favorable, nous attendons l’expertise de la DGFIP pour juger parfaitement de cette proposition, mais c’est vraiment le signe que, du côté de l’ordonnateur, nous avons engagé ce mouvement en faveur d’une amélioration de nos dispositifs, conformément à la GBCP. M. LE PRESIDENT.- Merci.

35

Madame TROBO-THOMASEAU, je vous passe la parole. Mme TROBO-THOMASEAU.- Le changement est toujours difficile et il s’agit réellement d’un changement pour tous les agents concernés. Il n’en demeure pas moins que, si nous n’arrivons pas à mettre en place les procédures, automatiquement, nous arriverons au blocage au niveau de l’agent comptable. Cela ne peut pas durer longtemps, d’où l’obligation de réagir très rapidement. C’est un peu dommage que l’on ait continué à travailler selon l’optique du paiement à tout prix parce que cela n’a pas forcé les agents, après la formation qu’ils ont reçue, à rentrer tout de suite dans le process. Les agents ont reçu leur formation, mais ils n’ont pas pratiqué et il faudra certainement y revenir, même si c’est à

distance. C’est un peu dommage parce que, quand il y a du changement, si les agents ne sont pas dans la pratique tout de suite, on aboutit à ce que l’on voit aujourd’hui. Il faut faire très attention de revenir à l’organisation et surtout de plonger les agents dans ce qu’il faut faire. Quitte à dire qu’il n’y a pas de vacances en juillet, il faut que les gens y aillent ! M. LE PRESIDENT.- Je comprends, la résistance au changement est quelque chose de compliqué, mais c’est vrai que les difficultés avec les stagiaires ont conduit à privilégier le paiement des stagiaires. Arrivait un moment où c’était compliqué de faire autrement. S’agissant des dépenses récurrentes, la paie par exemple, il faut qu’il y ait un calendrier et que vous n’ayez pas les éléments de paie la veille pour le lendemain. Cela peut s’inscrire dans un calendrier, y compris pour les stagiaires. Il faut que tout se mette en place rapidement. Madame BRAJON ? Mme BRAJON.- J’insiste encore sur la date du 1er juillet, début du second semestre. Si l’on n’est pas au point au 1er juillet, je pressens que la fin de l’année sera extrêmement délicate. À la rentrée en septembre, il faudra que nous ayons en cible le planning de fin d’année et les process GBCP devront être acquis au 1er septembre.

Le 1er juillet, il faut qu’ils soient mis en place. Au 1er septembre il faut que nous planifiions la fin de l’année, sinon nous n’allons pas y arriver. M. LE PRESIDENT.- Il faudrait planifier dès le mois de juin les piqûres de rappel de la formation pour que tous les collaborateurs soient à nouveau en capacité d’utiliser les outils adéquats. Il vous reste 15 jours pour mettre en place un planning de ces piqûres de rappel pour les collaborateurs au mois de juin afin de respecter l’impératif de fonctionnement normé au 1er juillet. La Direction générale a bien reçu le message, elle fera passer l’information aux équipes. Monsieur le Directeur général, voulez-vous ajouter un commentaire ?

36

M. NESTAR.- Il n’y a pas de divergence entre nous sur ces questions, mais, depuis le mois de janvier, je gère un établissement en crise. Par définition, il m’a fallu déterminer les priorités. En l’occurrence, c’était le paiement des salariés de LADOM et le paiement des stagiaires, dès lors que beaucoup de stagiaires ont voulu démissionner au motif qu’ils n’étaient pas payés et qu’une a même dormi dans le métro. J’ai dû gérer l’urgence, en sachant que beaucoup d’élus nous ont appelés pour nous demander pour quelles raisons certains stagiaires n’étaient pas payés. Vous comprenez bien que j’ai donné la priorité aux paiements. 14. Questions diverses

M. LE PRESIDENT.- Y a-t-il des questions diverses ? Je rappelle que l’inauguration de l’Unité Territoriale d’Orléans est prévue le 27 juin, la veille du Conseil d’administration du 28 juin. Les administrateurs qui veulent participer à cette inauguration sont les bienvenus. Il vous suffit de vous rapprocher de Mme ONADO pour préciser que vous participerez à l’inauguration qui est prévue à 15 heures à Orléans. Tous les administrateurs sont cordialement invités à cette manifestation. S’il n’y a plus d’autre point à l’ordre du jour, je vais lever la séance en rappelant le Conseil du 28 juin. Quelques informations sur le projet d’ordre du jour ? M. NESTAR.- Depuis l’année dernière, nous avons indiqué qu’il y aurait un Conseil d’administration fin février, un autre fin juin et un dernier le 28 novembre 2017. Nous avons eu un décalage par rapport au 28 février et nous avons tenu le CA le 15 mars et celui d’aujourd’hui a dû être organisé notamment pour régler les questions concernant la vente de Brissac. La question a été posée, notamment par les tutelles, pour savoir si nous maintenions le Conseil d’administration du 28 juin parce que cela paraît un peu rapproché. En l’occurrence, nous avons déjà identifié beaucoup de points qui rendent nécessaire l’organisation de ce Conseil d’administration le 28 juin prochain. Je veux citer quelques points pour bien montrer que c’est urgent. Lors de la séance d’aujourd’hui, pour la Guyane par exemple, la convention a porté sur la période allant du 1er janvier à fin juin. Il est donc important pour nous de continuer à travailler avec la collectivité de telle sorte que nous puissions disposer d’une base juridique pour le reste de l’année. Par ailleurs, les textes qui concernent les compétences du Conseil d’administration prévoient une délibération sur les conditions générales de rémunération des personnels. Nous envisageons de présenter une délibération le 28 juin sur ce point. Nous avons également évoqué le projet de convention avec le CASODOM qui est reporté puisque nous continuons à travailler sur la base juridique, mais c’est une association qui avance des fonds pour nous et il est important que, au plus tard fin juin, nous puissions régulariser cette situation. Bien entendu, il y aura un certain nombre de points d’information. Concernant la campagne Passeport Mobilité Études 2017, nous allons vous donner le maximum

37

d’informations sur le niveau de préparation et de déroulement de cette campagne PME. Nous reviendrons sur la situation de trésorerie que nous examinons à chaque Conseil d’administration et, bien entendu, fin juin, ce sera l’occasion de présenter le projet de rapport d’activité de l’année 2016. Voilà pourquoi la Direction générale milite en faveur du maintien de la date du 28 juin prochain. M. LE PRESIDENT.- Un commentaire sur le maintien de ce CA ? M. NESTAR.- Qui était déjà sur tous les calendriers. M. LE PRESIDENT.- Bien sûr, c’est celui d’aujourd’hui que nous avons dû ajouter

précipitamment. Je pense que les points sur le budget rectificatif et le rapport d’activité notamment justifient que nous maintenions ce Conseil d’administration. En vous remerciant pour votre présence et votre participation active, je lève la séance de ce Conseil d’administration et je vous donne rendez-vous le 28 juin. À bientôt.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole,

le Président lève la séance à 16 h 12.

38

DELIBERATION N° 1 - POINT 2

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU MERCREDI 15

MARS 2017

Le Conseil d’administration de LADOM, réuni le lundi 15 mai 2017, approuve

à l’unanimité le projet de procès-verbal du CA du 15 mars 2017 après intégration des modifications demandées par le budget.

Nombre de présents : 8 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 3

VOTE

Pas d’abstention

Pas de voix contre

39

DELIBERATION N° 2 – POINT 4

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

CONCERNANT L’AUTORISATION A DONNER AU DIRECTEUR GENERAL

DE DECLASSER DU DOMAINE PUBLIC L’IMMEUBLE, SIS AU 3 RUE DE BRISSAC ET 7 RUE DE CRILLON

75004 PARIS

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation des outre-mer, et notamment son article 4, Vu les articles L 1803-10 à L 1803-16 portant section 2 « Agence de l’Outre-mer pour la mobilité » du code des transports, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1, Vu le décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l’Etablissement public administratif dénommé Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), et notamment son article 1, Vu le décret du 29 février 2016 portant nomination de Monsieur Florus NESTAR en qualité de Directeur général de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, Vu l’arrêté du 04 avril 2017 pris en application des articles R.1803-18 à R.1803-19 du code des transport, Vu le règlement intérieur du Conseil d’administration du 24 juin 2016, et notamment son article 1.2, Considérant que le bien immobilier situé au 3, rue Brissac et 7, rue Crillon – 75 004 paris appartient à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, Etablissement public administratif de par l’article 4 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation des outre-mer, Considérant que le bien loué à l’Association interdépartemental pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d’alerte en région d'Ile de France, dénommée Airparif, formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, n’est pas affecté à l’usage direct du public, Considérant que les aménagements effectués par Airparif ne revêtent pas le caractère d’aménagements indispensables à l’exécution de sa mission de service public, DECIDE

40

Article 1 : le bien immobilier sis au 3 rue Brissac et 7, rue Crillon – 75 004 Paris est déclassé du domaine public de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité. Cette décision a été prise à la majorité des voix. Article 2 : la présente décision sera affichée sur le site internet de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité.

Nombre de présents : 8 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 3

VOTE

Pas d’abstention 1 voix contre, Mme Josette MERCIER

La délibération est adoptée.

41

DELIBERATION N° 3 – POINT 5

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

CONCERNANT L’AUTORISATION A DONNER AU DIRECTEUR GENERAL

DE VENDRE L’IMMEUBLE DE LADOM, SIS AU 3 RUE DE BRISSAC ET 7 RUE DE CRILLON

75004 PARIS

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation des outre-mer, et notamment son article 4, Vu les articles L 1803-10 à L 1803-16 portant section 2 « Agence de l’Outre-mer pour la mobilité » du code des transports, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1, Vu le décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l’Etablissement public administratif dénommé Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), et notamment son article 1, Vu le décret du 29 février 2016 portant nomination de Monsieur Florus NESTAR en qualité de Directeur général de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, Vu l’arrêté du 04 avril 2017 pris en application des articles R.1803-18 à R.1803-19 du code des transport, Vu le règlement intérieur du Conseil d’administration du 24 juin 2016, et notamment son article 1.2, Vu l’estimation domaniale de France Domaine référencée Dossier H 5363-2016/635, Vu le projet de la promesse de vente à laquelle sera annexée un projet d’acte de vente, Considérant que le bien immobilier situé au 3, rue Brissac et 7, rue Crillon – 75 004 paris appartenant à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, Etablissement public administratif de par l’article 4 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation des outre-mer a été déclassé par décision du Conseil d’administration en date du 15 mai 2017 DECIDE

42

Article 1 : le Conseil d’administration donne l’autorisation au Directeur général de vendre moyennant le prix de 11.700.000,00 euros, l’immeuble sis au 7, rue Crillon et 3, rue Brissac – 75004 Paris et de procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente. Article 2 : la présente décision abroge la décision du Conseil d’administration du 13 novembre 2015. Article 3 : la présente décision sera affichée sur le site internet de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité.

Nombre de présents : 8 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 3

VOTE

Pas d’abstention 1 voix contre, Mme Josette MERCIER

La délibération est adoptée.

43

DELIBERATION N° 4 – POINT 6 (6.l)

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

CONCERNANT LA POLITIQUE DE VOYAGE PORTANT SUR LA PRISE EN

CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DE LADOM

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret ci-dessus visé ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret ci-dessus visé ; Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 7 du décret susvisé1, le conseil d’administration de LADOM adopte la délibération dont la teneur suit :

I / PRINCIPES GENERAUX Article 1 : Les présentes dispositions fixent les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels de l’établissement public administratif LADOM. Elles concernent tous les déplacements temporaires en France hexagonale, dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut spécial. Tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d’un ordre de mission. Depuis le 1er janvier 2016, LADOM bénéfice du marché, passé par le ministère de l’intérieur, avec un prestataire dénommé voyagiste pour l’organisation des déplacements

1 « {…] lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du

conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus

aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. »

44

des publics bénéficiaires de ses dispositifs. Ce marché peut également bénéficier aux agents de LADOM (partie transports). Il prendra fin au 31 octobre 2017. LADOM prépare actuellement son prochain marché de transport, qui inclura une disposition prévoyant l’organisation des déplacements de ses agents. La politique de LADOM en matière de déplacement temporaire est régie par les principes fondamentaux suivants :

• L’indemnisation des déplacements est soumise à l’effectivité de la dépense ;

• Le recours aux services du voyagiste est recommandé ;

• Le recours au voyagiste pour l’organisation des déplacements des agents en mission ou en formation constitue un achat de prestation qui dispense l’agent de faire l’avance de frais. Les indemnités de déplacement sont destinées à rembourser les dépenses supplémentaires que l’agent a engagées à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’un concours ;

• Les indemnités de déplacement sont forfaitaires, sauf pour les indemnités d’hébergement qui sont aux frais réels plafonnés. Pour y prétendre, l’agent doit se trouver en dehors de sa résidence administrative et familiale ;

• Le transport s’effectue en 2nde classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le recours à la classe supérieure est soumis à autorisation dans les conditions fixées au II et III ci-après ;

• L’usage du taxi ou du VTC est soumis à autorisation du directeur général et est réservé en cas d’absence permanente ou occasionnelle de transports collectifs, pour garantir la sécurité de l’agent ou lorsque le départ et le retour ont lieu respectivement avant 7h ou après 22h ;

• L’hébergement se fait dans des hôtels de 3 étoiles maximum. Il est institué 2 taux de remboursement pour l’hébergement dans l’Hexagone : un taux « standard » fixé à 65€ et un taux « France Grandes Villes » fixé à 80 €. Pour l’outre-mer le taux est fixé à 65% de l’indemnité journalière de la collectivité outre-mer, prévue à l’article 18.

Article 2 : Des avances peuvent être accordées aux agents qui en font la demande :

• Pour tous les déplacements dans l’Hexagone, à l’exception des missions qui ne donnent droit qu’à des indemnités de repas, le montant de l’avance est plafonné à 75% des droits à remboursement.

• Pour les déplacements en outre-mer, les avances peuvent atteindre jusqu’à 90% de l’indemnité journalière.

La régularisation s’effectue à l’établissement de l’état de frais au retour de la mission.

II / MISSIONS DANS L’HEXAGONE A. FRAIS DE TRANSPORT

Les dispositions suivantes concernent les agents en mission et formation.

45

Article 3 : Le départ et le retour de l’agent doivent être concomitants aux dates de début et de fin de mission, sauf cas de force majeure ou dérogation exceptionnelle du directeur général dans la limite de 3 jours calendaires. Un délai forfaitaire est ajouté à la durée de la mission pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ et de retour (par référence aux horaires mentionnés sur le titre de transport). Un délai forfaitaire d’1h au total par mission est prévu en cas d’utilisation de la voie ferrée (soit 30 minutes avant l’heure de départ et 30 minutes après l’heure de retour), et un délai forfaitaire de 3h au total par mission est prévu en cas d’utilisation de la voie aérienne ou maritime (soit 1 heure 30 avant l’heure de départ et 1 heure 30 après l’heure de retour). Il n’y a pas de délai forfaitaire ajouté aux horaires de la mission en cas d’utilisation d’un véhicule. Article 4 : Les normes applicables aux transports sont les suivantes :

• Le recours à la 1ère classe pour la voie ferroviaire ou le recours à la voie aérienne ne sont possibles que lorsque le directeur général l’autorise et que les caractéristiques de la mission ou les avantages tarifaires le justifient ou que le trajet total est supérieur à 6 h (aller et retour dans la même journée).

• Compte tenu de ses obligations, le directeur général est autorisé à recourir à la voie aérienne et à la 1ère classe pour la voie ferroviaire pour ses déplacements dans l’Hexagone.

• Le transport par voie maritime s’effectue dans les conditions les plus économiques.

• Le recours à la 1ère classe en avion n’est pas autorisé.

• La réservation de places dites « confort » en classe économique (places situées à proximité des issues de secours ou encore à l’avant de la cabine de la classe économique) est possible lorsque la durée du voyage est supérieure à 7h et que la durée de la mission n’excède pas 7 jours.

• Le sur classement peut être autorisé exceptionnellement par le directeur général, pour la voie aérienne, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission, de la tournée ou de l'intérim est inférieure ou égale à 7 jours. Le sur classement s’entend par la classe immédiatement supérieure à la classe économique.

• Lorsqu’un agent bénéficie à sa demande de conditions de transport différentes de celles retenues par l’administration, le complément éventuel est à sa charge.

Article 5 : L’agent titulaire d’une carte de réduction ou de fidélité est tenu d’en faire état lors de la préparation de la mission. Article 6 : L’utilisation du véhicule personnel est soumise à l’accord de l’autorité qui ordonne le déplacement et dans le respect de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006.

• En cas d’utilisation du véhicule personnel pour convenances personnelles, l’indemnisation se fait sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.

46

• Lorsque l’agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l’indemnisation se fait sur la base d'indemnités kilométriques couvrant forfaitairement tous les frais afférents au véhicule (amortissement, assurance, frais d’entretien …) et dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. L'agent qui utilise son véhicule n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule. Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

• En cas d’utilisation du véhicule de service, l’agent bénéficie de la carte de carburant, et le cas échéant du badge de télépéage et de la carte de parking.

• En cas d’utilisation d’un véhicule de location, préalablement autorisée par le directeur général, l’agent doit faire l’avance des frais d’essence, de péage, de parking. Il est remboursé sur présentation des justificatifs.

Article 7 : Lorsque l’agent se déplace à l’intérieur du territoire de la commune de sa résidence administrative, ou de la commune de résidence familiale, à l’occasion d’une mission, il peut prétendre au remboursement de ses frais de transport sur décision du directeur général si la commune considérée dispose d’un service régulier de transport public de voyageurs. Les modes d’indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres indemnités ayant le même objet.

B. FRAIS DE SEJOUR (HEBERGEMENT, REPAS) Article 8 : L’agent doit se trouver hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant les tranches horaires précisées aux articles 9 et 11 de la présente délibération, pour pouvoir bénéficier d’indemnités de mission. Article 9 : Pour que l’agent bénéficie de l’indemnité d’hébergement qui comprend la chambre et le petit-déjeuner, il doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0h et 5h. Le taux « France Grandes Villes » fixé à 80 € concerne Paris et le reste de l’Ile de France, les communes de Bordeaux, Colmar, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse et la collectivité de Corse. Le taux « province » fixé à 65€ s’applique pour les autres communes de France Hexagonale. L’agent sera alors remboursé aux frais réels dans la limite du plafond correspondant. Il peut être dérogé au taux « province », en cas de saturation conjoncturelle ou occasionnelle de l’offre hôtelière sur le lieu de la mission ; dans ce cas le taux « France Grandes Villes » pourra être appliqué. Lorsque l’agent est hébergé dans une structure administrative ou équivalente moyennant participation, il est remboursé aux frais réels dans la limite de l’indemnité au taux province. Aucune indemnité n’est versée à l’agent s’il dispose d’un hébergement gratuit.

47

Si l’agent est amené à prendre en charge son hébergement, la présentation du justificatif d’hébergement est obligatoire pour le versement d’une indemnisation dans la limite des taux réglementaires. Article 10 : L’agent en mission peut recevoir une indemnité d’hébergement supérieure aux plafonds sur autorisation du directeur général, dans les cas où le surcoût se justifie par :

• une urgence liée à la mission,

• la sécurité de l’agent en mission,

• la nécessité d’hébergement d’un groupe sur un site unique,

• l’organisation du déplacement par un organisme (public ou privé) autre que LADOM.

Le montant de l’indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée. Son remboursement s’effectue sur présentation de la facture d’hébergement mais ne peut être supérieur à 90€. Article 11 : L’agent bénéficie de l’indemnité forfaitaire fixée à 15.25 € pour frais supplémentaires de repas s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12h et 14h (pour le repas du midi) et entre 19h et 21h (pour le repas du soir). Le montant de cette indemnité peut être fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget si ce dernier prévoit une indemnisation supérieure à 15.25€. Si l’agent a eu la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l’Etat, d’une autre collectivité publique, de l’un de ses établissements publics, le montant de l’indemnité est réduit de 50%, soit fixé à 7.62€. Si le repas est servi à titre gratuit ou si l’agent bénéficie d’une prise en charge, il ne bénéficie pas de l’indemnité. Article 12 : Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu au versement d’indemnités de repas, dans les tranches horaires correspondantes, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation. Les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs, sur une base forfaitaire plafonnée à 8€. Article 13 : Pour le décompte des indemnités indiquées aux articles ci-dessus, les horaires de début et de fin de la mission correspondent :

• aux horaires autorisés sur l’ordre de mission (heure de départ de la résidence administrative ou familiale et de retour à l’une de ces deux résidences), en cas de déplacement en véhicule de service ou personnel ?

• aux horaires qui sont inscrites sur les titres de transport (air, fer, maritime), délai de route en sus.

48

C. FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Article 14 : Les frais supplémentaires engagés par l’agent pour l’exécution de la mission (frais de transport en commun au départ et au retour de la mission, péage, parkings dans la limite de 72h, taxes …) peuvent lui être remboursés sur présentation des justificatifs de dépense sous réserve de l’accord du directeur général. Le recours au transport en commun doit être privilégié. L’usage du taxi ou du VTC est soumis à l’autorisation préalable du directeur général : il doit rester exceptionnel et devra être justifié. Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel pour convenances personnelles sans l’accord de l’autorité qui ordonne le déplacement, il ne peut prétendre à aucun remboursement (cf. article 6).

III / MISSIONS, TOURNEES ET INTERIM EN OUTRE-MER

A. FRAIS DE TRANSPORT Article 15 : Le départ et le retour de l’agent doivent être concomitants aux dates de début et de fin de mission, sauf cas de force majeure ou dérogation exceptionnelle du directeur général dans la limite de 3 jours calendaires. Un délai forfaitaire identique à celui énoncé dans l’article 3 est ajouté à la durée de la mission pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ et de retour. Article 16 : Le remboursement du transport en outre-mer permettant de rejoindre le lieu de la mission (ou en revenir) est autorisé à partir de l’aéroport, la gare, le lieu d’embarquement. L’utilisation des transports en commun doit être privilégiée. L’usage du taxi ou du VTC est soumis à l’autorisation préalable du directeur général : il doit rester exceptionnel et devra être justifié. Article 17 : Les normes applicables aux transports sont les suivantes :

• Pour la voie aérienne, la prise en charge des missions, tournées et intérims outre-mer sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée exceptionnellement par le directeur général, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission, de la tournée ou de l'intérim est inférieure ou égale à 7 jours. Dans tous les autres cas, le déplacement en avion se fait selon le tarif le plus économique, à l’exception des déplacements du directeur général de LADOM autorisé à recourir à la classe immédiatement supérieure à la classe économique pour les trajets aériens, compte tenu de ses obligations.

• Le recours aux places dites « confort » en classe économique (places situées à proximité des issues de secours ou encore à l’avant de la cabine de la classe économique) est possible.

49

• Lorsqu’un agent bénéficie à sa demande de conditions de transport différentes de celles retenues par l’administration, le complément éventuel est à sa charge.

• L’utilisation du véhicule personnel est autorisée, dans le respect de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 et conformément aux dispositions de l’article 6 supra.

B. FRAIS DE SEJOUR (HEBERGEMENT, REPAS) Article 18 : Tout déplacement outre-mer ouvre droit à une indemnité journalière de mission destinée à couvrir les frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l’agent sur le lieu du séjour. Le montant maximal de cette indemnité journalière est fixé à 110,50 €. Article 19 : Pour l'outre-mer, le taux maximal de l'indemnité de mission est réduit de 72,4% lorsque l'agent est logé gratuitement, de 13,8% lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 27,6% lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir. Article 20 : Le recours au voyagiste est recommandé. Hors recours au prestataire, un remboursement de l’hébergement au frais réel plafonné dans la limite de 72,4% de l’indemnité journalière est effectué, sur présentation de la facture originale de l’hôtel. Il est possible de rembourser l’agent au-delà des 72,4% autorisés lorsque les circonstances l’exigent (saturation conjoncturelle ou occasionnelle de l’offre hôtelière ou risque d’insécurité par exemple). Ces dépassements sont soumis à l’accord du directeur général. La demande de prise en charge du dépassement est accompagnée de la facture d’hébergement. Article 21 : Les indemnités de repas sont versées en fonction des tranches horaires définies à l’article 11. L’indemnité est due si l’agent est en mission pendant tout ou partie de la tranche horaire. Si l’agent a eu la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l’Etat, d’une autre collectivité publique, de l’un de ses établissements publics, le montant de l’indemnité est réduit de 50%. Si le repas est servi à titre gratuit ou si l’agent bénéficie d’une prise en charge, il ne bénéficie pas de l’indemnité. Le temps passé à bord des moyens de transport ne donne pas droit à une indemnité de repas, sauf si cette prestation n’est pas comprise dans le prix du billet de transport. Les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs, sur une base forfaitaire plafonnée à 8€.

50

C. AUTRES FRAIS Article 22 : Sur le lieu de séjour, lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l’indemnité journalière de mission. Les frais divers tels que les frais de transports en commun et, en leur absence, les frais de taxi engagés dans l’intérêt du service peuvent également être remboursés sur production des justificatifs de la dépense. Article 23 : Les dépenses énoncées ci-dessous sont remboursées sur justificatif :

• les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l’Institut Pasteur ;

• les taxes d’aéroport et autres taxes ;

• les frais ou impôts touchant le voyageur ;

• les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service et sous réserve de l’accord préalable de l’autorité ordonnant le déplacement ;

• les frais de transport en commun engagés par l’agent au départ et au retour de la mission ou de la tournée entre sa résidence administrative ou familiale et l’aéroport/le port entre le lieu de la mission et l’aéroport/le port et inversement). En cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt du service le justifie, l’agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s’il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, peuvent lui être remboursés.

D. DISPOSITIONS PARTICULIERES DES TOURNEES EN OUTRE-MER Article 24 : L’agent en tournée outre-mer est l’agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L’indemnité attribuée à l’agent pour une tournée outre-mer est égale à 70% du taux maximal de l’indemnité de mission prévue à l’article 18. Les modalités de remboursement de l’hébergement et le versement des indemnités de repas s’effectuent conformément aux dispositions des articles 20 et 21.

V / FORMATIONS – CONCOURS

A. FORMATION L’agent peut prétendre à des indemnités de mission dans le cadre d’actions de formation continue. Les taux des indemnités de mission sont ceux fixés au II et III du présent arrêté.

51

A/1. Frais de transport Article 25 : Le remboursement des frais de transport pour un agent qui se déplace dans le cadre d’une action de formation continue est limité à un aller-retour entre la résidence administrative ou familiale de l’agent et le lieu de formation. Pour les actions de formation continue qui ont une durée d’au moins 4 semaines consécutives, l’agent peut bénéficier, après accord du directeur général, d’une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les 2 semaines. Pour les formations d’une durée maximale de 5 jours, après accord du directeur général, l’agent peut bénéficier du remboursement des frais de transports en commun aller et retour journaliers entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de formation, ou entre le lieu d’hébergement et de formation s’ils sont distincts. Au-delà de 5 jours, après accord du directeur général, le remboursement du titre de transport est effectué sur la base des articles 2 et 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation, le remboursement se fait dans les mêmes conditions prévues que dans l’article 6 supra. A/2. Frais de séjour (hébergement et repas) Article 26 : Les frais de séjour à l’occasion d’une action de formation sont pris en charge pendant la durée de la formation, dans la limite de ce qui est prévu aux articles 9 et 18 supra. Il peut être dérogé à cette règle dans le cas où, les dates/horaires des moyens de transport ne sont pas compatibles avec les dates/heures de début et de fin de formation, sous réserve de l’accord de l’autorité qui l’organise. Si l’agent n’a pas la possibilité de rejoindre sa résidence administrative ou familiale le jour même au terme de la formation, après accord du directeur général, il est possible de rembourser la nuitée ou le repas qui précède ou suit la fin de la formation. Article 27 : L’indemnité de repas est réduite de 50% si l’agent a eu la possibilité de prendre un repas en structure administrative ou assimilée, dans les mêmes conditions prévues que par les articles 11, 19 et 21 supra. Par exception, en cas de contrainte de localisation importante, si l’agent n’a pas eu la possibilité de prendre son repas en structure administrative (ou assimilée) alors qu’elle existe, il pourra être indemnisé sur la base du taux plein de l’indemnité sur présentation du justificatif de repas, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité qui organise la formation et d’aucune disposition contraire mentionnée dans la convocation. Article 28 : En cas d’hébergement ou de repas gratuit, l’agent ne peut pas prétendre aux indemnités correspondantes.

52

A/3. Frais supplémentaires Article 29 : Les frais supplémentaires engagés par l’agent dans le cadre de sa formation peuvent lui être remboursés dans les conditions prévues au titre II et III.

B. CONCOURS

Article 30 : L’agent amené à se déplacer dans le cadre d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’une des trois fonctions publiques, peut prétendre à la prise en charge d’un aller-retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu des épreuves. Cette indemnisation est limitée à deux allers et retours par année civile pour chaque agent. Si les épreuves se déroulent sur plusieurs jours, les éventuels frais de transport ne sont pas remboursés. Le départ et le retour de l’agent doivent être concomitants aux dates de début et de fin des épreuves, sauf cas de force majeure, dans la limite de 2 jours calendaires avant celles-ci et 1 jour calendaire après celle-ci. Un délai forfaitaire est ajouté à la durée de la mission pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ et de retour (par référence aux horaires mentionnés sur le titre de transport). Un délai forfaitaire d’1h au total par mission est prévu en cas d’utilisation de la voie ferrée (soit 30 minutes avant l’heure de départ et 30 minutes après l’heure de retour), et un délai forfaitaire de 3h au total par mission est prévu en cas d’utilisation de la voie aérienne ou maritime (soit 1 heure 30 avant l’heure de départ et 1 heure 30 après l’heure de retour). Il n’y a pas de délai forfaitaire ajouté aux horaires de la mission en cas d’utilisation d’un véhicule. L’indemnisation du déplacement est soumise à la présentation d’un justificatif de présence à l’intégralité des épreuves, sauf cas de force majeure. Article 31 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2017 pour une durée de trois ans, au terme de laquelle une évaluation des surcoûts induits par les dispositions dérogatoires aux taux fixés par les textes en vigueur sera réalisée.

Nombre de présents : 8 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 3

VOTE

Pas d’abstention Pas de voix contre

53

DELIBERATION N° 4 bis - POINT 6 (6.2)

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

CONCERNANT LA POLITIQUE DE VOYAGE PORTANT MODIFICATION DU

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LADOM

Vu le règlement intérieur du Conseil d’administration de LADOM adopté le 24 juin 2016 Le conseil d’administration de LADOM adopte la délibération dont la teneur suit : Le dernier alinéa de l’article 1.13 du règlement intérieur du Conseil d’administration de LADOM est remplacé par l’alinéa suivant : « Les frais de petit-déjeuner et de repas sont remboursés à hauteur, respectivement, de 10 € sur présentation d’un justificatif et de 15,25 € au forfait si l’administrateur n’a pas bénéficié d’un repas gratuit. »

Nombre de présents : 8 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 3

VOTE

Pas d’abstention Pas de voix contre

La délibération est adoptée.

54

DELIBERATION N° 5 - POINT 7

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

PORTANT SUR LA REGULARISATION DU BAIL

DE L’UNITE TERRITORIALE D’ORLEANS

Le Conseil d’administration de LADOM, réuni le lundi 15 mai 2017, donne l’autorisation au Directeur Général de régulariser la signature du bail de l’Unité Territoriale d’Orléans.

Nombre de présents : 8 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 3

VOTE

1 abstention, Mme Josette MERCIER Pas de voix contre

La délibération est adoptée.

55

DELIBERATION N° 6 – POINT 8

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ATTRIBUTION DES ACHATS A LADOM

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation des outre-mer, et notamment son article 4, Vu les articles L 1803-10 à L 1803-16 portant section 2 « Agence de l’Outre-mer pour la mobilité » du code des transports, Vu l’arrêté du 04 avril 2017 pris en application des articles R.1803-18 à R.1803-19 du code des transport, Vu le décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l’Etablissement public administratif dénommé Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), et notamment son article 1er, Vu le règlement intérieur du Conseil d’administration du 24 juin 2016, et notamment son article 1.2. DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité une commission d’attribution des achats à caractère permanent pour :

- le choix de l’attributaire de l’ensemble des marchés publics et accords-cadres dès

lors que le montant est supérieur à 90 000 € HT,

- la conclusion des avenants dont le montant est égal ou supérieur à 5% du

montant total du marché exprimé en euros HT pour l’ensemble des marchés

publics, accords-cadres dès lors que le montant est supérieur à 90 000 € HT.

Article 2 : La commission d’attribution des achats est ainsi composée :

- du Directeur général ou du Secrétaire général, président,

- du Responsable du service comptable et du contrôle de gestion ou son

représentant,

- de l’Agent comptable ou de son représentant,

- du Représentant du Ministère de l’économie et des finances,

- du Représentant du Ministère des Outre-mer,

56

- du Contrôleur général économique et financier,

- du Responsable des affaires juridiques et des achats ou son représentant,

- du Directeur ou du Responsable concerné par le ou les projet(s) mentionné(s) à

l’article 1er de la présente décision ou son représentant,

- de tout agent de LADOM désigné par le Représentant du pouvoir adjudicateur

en raison de sa compétence établie dans le projet inscrit à l’ordre du jour de la

commission,

- de toute personne désignée par le Représentant du pouvoir adjudicateur en

raison de sa compétence établie dans le projet inscrit à l’ordre du jour de la

commission.

Article 3 : Le Conseil d’administration attribue une voix délibérative aux membres suivants de la commission d’attribution des achats :

- le Directeur général ou du Secrétaire général, président, - le Responsable du service comptable et du contrôle de gestion ou son

représentant, - le Représentant du Ministère de l’économie et des finances, - le Représentant du Ministère des Outre-mer,

Article 4 : Le Conseil d’administration attribue une voix consultative aux membres suivants de la commission d’attribution des achats :

- le Responsable des affaires juridiques et des achats ou son représentant, - le Directeur ou le Responsable concerné par le ou les projet(s) mentionné(s) à l’article 1er de la présente décision ou son représentant, - l’agent de LADOM désigné par le Représentant du pouvoir adjudicateur en raison de sa compétence établie dans le projet inscrit à l’ordre du jour de la commission, - toute personne désignée par le Représentant du pouvoir adjudicateur en raison de sa compétence établie dans le projet inscrit à l’ordre du jour de la commission, - l’Agent comptable ou son représentant, - le Contrôleur général économique et financier.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des affaires juridiques et des achats ou son représentant. Le secrétariat assure la rédaction du procès-verbal d’attribution des projets mentionnés à l’article 1er de la présente décision. Article 6 : Le Conseil d’administration acte des modalités suivantes portant sur le fonctionnement de la commission d’attribution des achats :

- les invitations aux réunions de la commission d’attribution des achats sont

adressées à leurs membres au plus tard cinq jours ouvrés avant la date prévue

de la commission,

- les dossiers d’attribution des projets mentionnés à l’article 1er de la présente

décision sont adressés par tout moyen aux membres de la commission trois jours

57

ouvrés avant la date prévue de la commission. L’envoi par voie électronique

sera privilégié,

- la commission d’attribution des achats peut valablement se réunir si le quorum

est atteint, à savoir lorsque le moitié des membres ayant voix délibérative sont

présents, représentant un nombre impair,

- si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, les membres de la

commission d’attribution des achats sont à nouveau convoqués et se réunissent

dès lors sans condition de quorum,

- tous les membres de la commission d’attribution des achats peuvent demander

que leurs observations soient portées au procès-verbal,

- en cas d’égalité des voix, la voix du Président de la commission est

prépondérante,

- la commission d’attribution des achats se réunit en tant que de besoin.

Article 7 : En cas d’urgence, les membres de la commission d’attribution des marchés ayant voix délibérative pourront être amenés à se prononcer par voie électronique pour les projets mentionnés à l’article 1er de la présente décision, dans le délai d’un jour ouvré à compter de l’envoi des dossiers d’attribution. Article 8 : La présente décision abroge la décision référencée MG/JCC 15/10/2015. Article 9 : Le Directeur général de LADOM est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de LADOM. Cette décision prend effet à compter de sa date de publication.

Nombre de présents : 9 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 2

VOTE

Pas d’abstention Pas de voix contre

La décision est adoptée sous réserve des modifications demandées en séance, visant à attribuer une voix délibérative, et non consultative, à l’Agent comptable de LADOM, ou à son représentant, et au Contrôleur général économique et financier de LADOM. Ces modifications sont intégrées à la présente décision.

58

DELIBERATION N° 7 - POINT 9

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

AUTORISATION A DONNER AU DIRECTEUR GENERAL DE SIGNER L’AVENANT A LA

CONVENTION 2016 ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE ET LADOM, RELATIVE AUX FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES EN MOBILITE DES GUYANAIS, POUR

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2017 AU 30 JUIN 2017.

Le Conseil d’administration de LADOM, réuni le lundi 15 mai 2017, autorise le Directeur Général à signer l’avenant à la convention 2016 entre la Collectivité Territoriale de Guyane et LADOM, relative aux formations sanitaires et sociales en mobilité des Guyanais pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.

Nombre de présents : 9 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 2

VOTE

Pas d’abstention Pas de voix contre

La délibération est adoptée à l’unanimité.

59

DELIBERATION N° 8 - POINT 10

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

AUTORISATION A DONNER AU DIRECTEUR GENERAL DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2017 AU 30

JUIN 2018.

Le Conseil d’administration de LADOM, réuni le lundi 15 mai 2017, donne l’autorisation au Directeur Général de signer la convention avec le Conseil Départemental de Mayotte pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Nombre de présents : 9 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 2

VOTE

Pas d’abstention Pas de voix contre

La délibération est adoptée à l’unanimité.

60

DELIBERATION N° 9 - POINT 11

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE POUR LES AGENCES DE VOYAGE

Le Conseil d’administration de LADOM, réuni le lundi 15 mai 2017, approuve la convention type pour les agences de voyage, sous réserve de compléter l’article 8, relatif aux modalités de contrôle, par la mention suivante : « Le prestataire s’engage à éditer, certifier et transmettre à LADOM, au plus tard le 30 janvier 2018, la liste des voyages financés dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale ».

Nombre de présents : 9 Nombre de représentés : 4 Nombre d’absents : 2

VOTE

Pas d’abstention Pas de voix contre

La délibération est adoptée.

61

DELIBERATION N° 10 - POINTS 12 et 13

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 15 MAI 2017

INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil d’administration de LADOM, réuni le lundi 15 mai 2017, prend acte des

informations données concernant :

• La situation de trésorerie de l’Agence.

• La mise en œuvre de la comptabilité publique.