Le Pôle Prévision

Groupement opérations

SDIS des LANDES

Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes - Septembre 2014

Réunions des maires des Landes 22 – 25 – 26 septembre 2014

Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Le maire doit toujours veiller à la disponibilité des points d’eau ainsi qu’à l’existence et à la suffisance des

moyens de lutte contre l’incendie sous peine d’entraîner la responsabilité de la commune.

• CGCT – article L 2212-2: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques . Elle doit faire cesser par la distribution des secours nécessaires…les incendies (5°) ».

• CGCT – article L 2321-2: «Les dépenses obligatoires comprennent le personnel et matériel relatifs au Service d’Incendie et de Secours (7°) ».

• Arrêté Préfectoral du 16 septembre 2004 portant règlement opérationnel du SDIS des Landes:

• La DECI relève de la police administrative exercée par le Maire. C’est à ce dernier qu’incombe le responsabilité de l’aménagement des points d’eau destinés à la lutte contre l’incendie sur sa commune.

• Un contrôle annuel de conformité est effectué par les services communaux ou par la société concessionnaire du réseau. Dans le seul but de permettre une mise en œuvre opérationnelle optimale par la connaissance des ressources en eau et de leur état, les sapeurs-pompiers participent à une visite périodique des points d’eau de leur secteur.

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• Conditions à respecter :• - distance entre 2 points d’eau : 200m (1 dévidoir du Fourgon Pompe Tonne) à 400

m (2 dévidoirs)• - pour un risque faible, la distance du risque au point d’eau peut être étendue à

400m• - besoins en eau: hydrant débitant 60 m3/h sous 1 bar pendant 2 heures, OU

réserve incendie de 120 m3• En cas de création ou modification /suppression des points d’eau:• Le Maire informe le Chef du Centre de Secours concerné, qui fait remonter

l’information au SDIS pour mise à jour du SIG

Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Extrait Parcellaire Urbain

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Extrait Atlas Forestier

Sujets divers: Accessibilité des engins de secours

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Sujets divers: Utilisation du feu dans le département des LANDES

PRINCIPE : Le brûlage des déchets est interdit.

QUELQUES EXCEPTIONS : Les bois termités, Les déchets Agricoles avec maladies et Les incinérations forestières.

Les incinérations forestières Du 1 octobre au 14 mars: REGIME DECLARATIF

Du 15 mars au 30 septembre: PERIODE D’INTERDICTION

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Sujets divers: Grands Rassemblements

• Grands Rassemblements = + 1.500 personnes• Art. 1 du décret n°97-646 du 31 mai 1997: « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou

culturelles à but lucratif, dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1.500 personnes … sont tenus d’en faire la déclaration au Maire.

• Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) si l’autorité de police compétente le juge nécessaire: grille d’évaluation des risques – aide à la définition du nombre de secouristes

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Sujets divers: LANTERNES THAI

• Application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

• Risques:• - Incendie à la retombée: milieu forestier ou urbain.• - Dangers pour la navigation aérienne.• - Pollution de l’environnement.

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