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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

-------- DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture de Tours

« VAL D’AMBOISE »

PROCES‐VERBAL DU CONSEIL de la COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE

Session ordinaire

SEANCE DU JEUDI 30 MAI 2013

A 18h30

Date de la convocation : Le 22 Mai 2013 Date d’affichage : Le 22 Mai 2013

Nombre de conseillers Communautaires : En exercice : 45 Présents : 44 Votants : 44

Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Monsieur Claude COURGEAU. Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Monsieur Christian GUYON, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Jean‐Claude GAUDION, Monsieur Michel GASIOROWSKI, Monsieur Jean PASSAVANT suppléant de Monsieur Daniel DURAN, Madame Sophie AULAGNET suppléante de Monsieur Michel NYS, Madame Chantal ALEXANDRE, Madame Nelly CHAUVELIN, Monsieur Philippe LEVRET, Madame Marie‐Christine GRILLET, Monsieur Daniel ANDRE, Monsieur Dominique BERDON, Monsieur Claude MICHEL, Monsieur Georges RENAUD, Monsieur Franck CHARTIER suppléant de Madame Huguette DELAINE, Madame Martine ROBINET, Monsieur Gérard CARREAU, Monsieur Norbert FLAD, Madame Edwige DUBOIS, Madame Claudine GILLET suppléante de Monsieur Dominique RIGAULT, Madame Marie‐Josée BARBIER, Monsieur Jean‐Pierre BODIER, Madame Marie‐Claire JAUTROU, Monsieur Patrick OESTERLE, Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Monsieur David BENOIT, Monsieur Damien FORATIER, Monsieur Jean‐Pierre VINCENDEAU, Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Monsieur Gérard LECOQ, Madame Dany TOURNIER, Madame Catherine MEUNIER, Monsieur Jean‐Claude LOUET, Madame Simone GEMOND‐MAURICE, Monsieur Jean MICHAUX, Madame Annie BROCHARD, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Richard ROIG, Monsieur Bruno CHERIOUX. Excusé(s): Messieurs DURAN, NYS et RIGAULT. Madame DELAINE. Absent(s) : Monsieur Jean‐Pierre CHABERT Secrétaire de séance: Monsieur Damien FORATIER

La séance débute à 18h35. Le Président procède à l’appel, le quorum étant atteint, il désigne Monsieur Damien FORATIER secrétaire de séance. Le procès‐verbal précédent en date du 28 Mars 2013 est approuvé.

Délibération n° 2013 – 05 ‐ 01

Finances COMPTE ADMINISTRATIF 2012

BUDGET PRINCIPAL CCVA

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Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture du rapport suivant.

RESULTAT DE L'EXERCICE 2012

MANDATS EMIS TITRES EMIS RESULTAT

FONCTIONNEMENT (y compris le résultat 2011)

10 967 173,05 € 12 247 854,48 € 1 280 681,43 €

INVESTISSEMENT (y compris le résultat 2011)

706 062,20 € 1 591 342,37 € 885 280,17 €

TOTAL DU BUDGET 11 673 235,25 € 13 839 196,85 € 2 165 961,60 €

Mandats restant à émettre

Titres restant à émettre

Solde

RESTES A REALISER A REPORTER EN 2013

398 837,40 € ‐ € ‐ 398 837,40 €

TOTAL PAR SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT

FONCTIONNEMENT 10 967 173,25 € 12 247 854,48 € 1 280 681,43 €

INVESTISSEMENT 1 104 899,60 € 1 591 342,37 € 486 442,77 €

SOIT 1 767 124,20 €

On constate au terme de cette exécution budgétaire un excédent de fonctionnement de 1 280 681,43 € (1 450 437,44 € en 2011) soit une baisse de plus de 10% et un excédent d’investissement de 486 442,77 €. L’excédent global de clôture s’élève donc à 1 767 124,20 €. I – SECTION DE FONCTIONNEMENT I‐I – Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement en 2012 s’élèvent à 10 967 173,05 €, soit une hausse de 5,8 % par rapport à 2011 soit plus de 610 000,00 €. Cette hausse des dépenses est principalement due en grande partie à l’augmentation de la dotation aux budgets annexes de développement économique (250 000 €), aux charges générales (132 000 €), aux charges de personnel (165 000 €) et aux amortissements (52 000 €). ► Les charges à caractère général Ce chapitre s’élève à la somme de 755 586,98 €, il retrouve le niveau de 2010 ou il représentait un montant total de 755 186,06 € et de 627 829,96 € en 2011. Afin de conserver une annualité régulière de ces dépenses, un rattachement de charges d’un montant de 169 511,24 € a été réalisé cette année.

► Les charges de personnel En 2011, cette dépense était de 2 004 311,15 € en raison de la vacance de deux postes au service technique (ingénieur et technicien) pendant quelques mois et de la diminution des recrutements de saisonniers, ce chapitre était en baisse de 3,34 % par rapport à l’année 2010. En 2012, ce chapitre atteint le montant de 2 171 889,76 € soit une augmentation de 8,22%. Val d’Amboise aura retrouvé cette année son effectif complet.

► Le reversement de fiscalité aux communes (atténuation de produits)

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D’un montant total de 5 129 629,39 €, cette charge comprend pour 5 067 912,24 € le reversement de la Taxe Professionnelle aux communes et pour 61 717,00 € de prise en charge du FPIC. Ce poste constitue 46,76% du budget de fonctionnement de Val d’Amboise. ►Les autres charges de gestion courante Ce poste s’élève à 594 392,01 €. Il comprend les indemnités des élus pour 81 912,86 € (dont cotisations de retraite et formations), 1 103,84 € pour les pertes sur créances irrécouvrables, 79 349,84 € au titre des adhésions à différents syndicats (SCOT, Pays Loire Touraine, SIEIL) et 429 103,09 € pour les subventions aux associations (Association pour l’Habitat des Jeunes en Pays Loire Touraine, Office de Tourisme Val d’Amboise et écoles de musique) ‐ 34 000,00 € par rapport aux attributions 2011. ► Les charges financières En 2012, les intérêts de la dette à payer représentaient 80 000,00 €. ► Les charges exceptionnelles Elles se composent pour l’année 2012 principalement de la subvention versée aux budgets annexes pour un montant total de 1 392 587,00 €. ► Les opérations d’ordres Elles s’élèvent à 843 088,28 € dont 841 588,08 € au titre des dotations aux amortissements. I‐II – Les recettes de fonctionnement En 2012, les recettes de fonctionnement du budget général sont de 12 247 854,48 €, soit 10 797 417,04 € sans l’excédent 2011. Elles sont de l’ordre de 170 000,00 € inférieures aux dépenses ►Les atténuations de charges Le remboursement sur la rémunération du personnel s’élève à 236 748,34 €. Ce produit est stable d’année en année.

►Les produits des services Ils augmentent de 3% en 2012 et représentent une somme de 406 709,96 € dans le budget de Val d’Amboise, en provenance pour 110 832,31 € de recettes générées par la piscine G. Vallerey, 227 568,34 € des crèches, pour 46 822,87 € du remboursement par les budgets annexes Assainissement et Ordures Ménagères de frais de fonctionnement et 21 179,20 € de recettes diverses. ►Les impôts et taxes Ce poste de recettes est constitué des contributions directes (Taxes d’habitation, foncière, non bâti, cotisation foncière des entreprises, IFER et TASCOM) pour un montant de 6 061 294,01 €, de 621 437,00 € au titre du FNGIR et de 6 674,94 € de reversement d’attributions de compensation par des communes membres. La progression du produit des impôts 2012 est de 263 000,00 € environ. ►Les dotations, subventions et participations Les différents financements versés par nos partenaires en section de fonctionnement sont :

- DGF (Etat) 2 026 407,00 € (1 999 444,00 € en 2011 soit une progression de 1,3 %)

- Participation au service Petite Enfance (Conseil Général) 27 023,50 € (58 847,42 € en 2011)

- Prestations de services crèches et contrat Enfance Jeunesse (CAF) 607 918,00 € due au rattrapage du contrat enfance sur deux années (318 140,66 € en 2011)

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- Dotation de compensation de la réforme de le TP (DCRTP) 342 229,00 € (378 395,00 € en 2011)

- Compensation au titre de la TP, TH et CFE (Etat) 181 834,00 € (161 929,00 € en 2011)

►Les autres produits de gestion courante Le loyer versé par l’Association pour l’habitat des jeunes en Pays Loire Touraine représente un montant de 129 063,16 € pour l’année 2012. ►Les produits exceptionnels Ce poste comprend pour 9 718,69 € au titre de mandats annulés sur exercice antérieur et 3 641,37 € de produit exceptionnels divers. ►L’amortissement des subventions reçues Cette opération d’ordre est de 74 977,66 € en 2012. II ‐ SECTION D’INVESTISSEMENT II – I‐ Les dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement de l’exercice 2011 ont été réalisées à hauteur de 706 062.20 €, montant auquel il faut ajouter 398 837,40 € de restes à réaliser, soit une somme totale de 1 104 899,60 €. Sur un budget initial de 2 457 500,00 €, le taux de réalisation est de 28,7% et de 45 % avec les restes à réaliser. Parmi les opérations inscrites au BP 2012, trois opérations n’ont pu connaître un début de réalisation :

- Aire de gens du voyage : 500 000 €

- Extension du parking gare : 300 000 €

- Acquisition d’un terrain pour hébergement temporaire des personnes âgées : 200 000 €. Déduction faite de ces opérations, le taux de réalisation approche les 50 % et atteint les 75 % avec les restes à réaliser. Ces dépenses d’investissement comprennent : ► des dépenses d’équipement pour 327 066,43 €, se décomposant notamment comme suit :

- Etudes (Fisac, PLH …) 23 609 €

- Travaux dans les bâtiments de Val d’Amboise (crèche, piscine …) 53 907 €

- Réhabilitation de la résidence des jeunes travailleurs 36 045 €

- Aides ASSOVA / APEVA / Aide à l’immobilier 103 309 €

- Acquisition mobilier, informatique, matériel technique 44 498 €

- Acquisition d’un véhicule 14 914 € ► le remboursement du capital de la dette Le remboursement de la dette s’élève en 2012 à 304 018,11 €. Il était de 361 643,28 € en 2011. ► les amortissements des subventions reçues : 74 977,66 € II – II – Les recettes d’investissement En 2012, les recettes d’investissement reçues sont de 1 591 342,37 €. Elles sont constituées de :

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► subventions

- Conseil Général : 22 701,00 € pour la construction d’un office du tourisme

- Fisac : 11 662,00 € ►excédent: 634 571,96 € ►FCTVA : 53 638,33 € ►remboursement par la ville d’Amboise d’un emprunt (District) : 23 111,87 € ► amortissement des immobilisations : 843 088,28 € III – RATIOS

CA 2010 CA 2011 CA 2012

CAF brute 203 843 € ‐ 81 354 € ‐ 169 756 €

Annuité Dette/Habitant 18 € 18 € 8,67 €

Dépenses d'équipement /Habitant 76 € 46 € 9,5 €

Charges de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

20% 21 % 20 %

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide

Article unique : D’approuver le compte administratif 2012 du budget principal Val d’Amboise, qui se présente de la façon suivante :




10 967 173,05 € 12 247 854,48 € 1 280 681,43 €


706 062,20 € 1 591 342,37 € 885 280,17 €

TOTAL DU BUDGET 11 673 235,25 € 13 839 196,85 € 2 165 961,60 €



Solde


398 837,40 € ‐ € ‐ 398 837,40 €


FONCTIONNEMENT 10 967 173,25 € 12 247 854,48 € 1 280 681,43 €

INVESTISSEMENT 1 104 899,60 € 1 591 342,37 € 486 442,77 €

SOIT 1 767 124,20 €

Mesdames GILLET et JAUTROU ainsi que Monsieur LEVRET arrivent à 18h40 au début de la lecture du rapport. Madame ALEXANDRE prend la parole : « Les comptes administratifs permettent d’évaluer la bonne exécution des budgets primitifs, ils sont les témoins de la bonne gestion de notre

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communauté. Nous nous sommes abstenus pour le budget primitif du budget général car nous estimions entre autre, ce budget trop ambitieux concernant les investissements. Je le déplore mais nous avions raison : pour le budget général le taux de réalisation des dépenses d’équipements est de 14 % soit 327 000 € d’investis sur plus les 2,2 million € de prévu, le taux de réalisation des 5 autres budgets est de 22 % soit 880 000 € d’investis sur les 4 millions de prévus. J’entends bien vos explications Monsieur le président concernant ces taux de réalisation mais ils sont trop bas pour nous en dédouaner sur des impondérables extérieurs et comme ils concernent tous nos budgets il soulève la question de notre capacité à mener à terme l’ensemble de ces projets. Le ratio des dépenses d’équipement par habitant est révélateur : il est pour notre communauté de 9 € alors que pour une communauté de même strate, ce ratio est de 85 €. C’est d’autant plus regrettable que nous avons les moyens financiers pour réaliser ces investissements car la situation financière de la communauté est encore prospère. Nous avons subventionné le budget aménagement des locaux d’activité et des zones d’activités pour près 1,4 million € et financé les investissements sans réaliser d’emprunts à l’exception du budget assainissement plombé par l’emprunt toxique de Dexia. C’est dommage de ne pouvoir mieux faire bénéficier les habitants du territoire de cette richesse qui nous place en troisième position des communautés de commune sur les 23 du département avec un taux d’endettement bien inférieur aux autres communautés. Le ratio d’encours de la dette par habitant est de 8 € pour val d’amboise et de 15 € pour une communauté de la strate.Par ailleurs, certains résultats de ce compte administratif doivent attirer notre attention. Pour le budget principal, les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 5,8 % avec une augmentation des charges de personnels de 8 % et des charges à caractère général de 20 %. La hausse de recettes de fonctionnement est insuffisante de 170 000 € pour couvrir les dépenses de fonctionnement pour l’année 2012. L’excédent de clôture de plus de 1, 8 million € nous permet de financer ce delta mais l’effet ciseau est à craindre si nous n’inversons pas cette tendance qui ne s’explique d’ailleurs pas par de nouveau service à la population. Une question pour finir qui concernent l’emprunt de 600 000 € que vous avez effectué pour l’assainissement en décembre 2012 et une requête. Nous n’avons pas eu connaissances des termes de ce contrat ni en commission ni en bureau avant votre prise de décision. Puis‐je en déduire que l’emprunt toxique de Dexia ne nous avez pas été non plus soumis ? Vous nous avez donné par la suite les renseignements sur cet emprunt et je vous en remercie. Puis‐je abuser et renouveler ma demande concernant l’analyse financière de Monsieur le trésorier –payeur que vous semblez avoir oublié de nous communiquer.» Le Président dit à Madame ALEXANDRE que la réponse à sa question lui a déjà été donnée en bureau, que les gros investissements portés par une communauté de communes sont différents de ceux portés par les communes, que nous ne pouvons pas tout maîtriser comme le dossier photovoltaïque – parking de la gare par exemple. Val d’Amboise a certes beaucoup de restes à réaliser mais les choses sont enclenchées. Bien sûr, comme pour les communes, nous ne pouvons pas être satisfaits lorsque les projets prennent plus temps que ce qui avait été programmé. Par ailleurs, sur le plan financier, il ajoute que le fait que nous ne soyons pas une collectivité endettée n’est pas un handicap mais un atout surtout pour la mandature à venir. Concernant le personnel, le Président précise qu’il y avait une volonté générale de renforcer le service développement économique tout comme celui de l’habitat. Il faut bien tout analyser avant de tirer des conclusions hâtives sur le manque de réalisation de projets. Monsieur GUYON appuie sur le fait que le taux de réalisation de la commune d’Amboise est très élevé comparé à celui‐ci. Il précise que la communauté de communes Val d’Amboise est la 3ème collectivité la plus « à l’aise » du département et trouve anormal que la population ne puisse profiter plus de cette aisance financière. Il trouve ces chiffres désolants et inacceptables, il pense qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire de grosses sommes si l’on doute que ces opérations ne puissent être réalisées. Le Président répond que très peu de communautés de communes mènent autant de projets structurants que nous et en même temps, il rappelle à l’assemblée les gros projets actuels sur lesquels les élus et les services travaillent : Piscine, pépinière d’entreprises, le pôle vitivinicole, la

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Girardière, l’étude d’optimisation, le centre culturel… Il concède que, comme tout le monde, il aurait souhaité une meilleure avancée de certains projets et que les appuis techniques et financiers de certains partenaires sont parfois lents, mais il se trouve satisfait de ceux qui sont enclenchés et du travail réalisé. Le Président quitte la salle pour le vote du CA. Madame GAUDRON demande à l’assemblée de bien vouloir voter ce compte administratif. Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 16



BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT LOCAUX D’ACTIVITES





183 013,56 € 1 218 594,54 € 1 035 580,98 €


536 876,21 € 479 169,84 € - 57 706,37 €

TOTAL DU BUDGET 719 889,77 € 1 697 764,38 € 977 874,61 €

Mandats

restant à émettre Titres

restant à émettre Solde


1 499 935,70 € - € ‐1 499 935,70 €


FONCTIONNEMENT 183 013,56 € 1 218 594,54 € 1 035 580,98 €

INVESTISSEMENT 2 036 811,91 € 479 169,84 € 1 557 642,07 €

SOIT - 522 061,09 €

On constate au terme de cette exécution budgétaire un excédent de fonctionnement de 1 035 580,98 € et un besoin de financement de l’investissement de 1 557 642,07 €. Le déficit global de clôture s’élève donc à 522 061,09 €. I – SECTION DE FONCTIONNEMENT I‐I – Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement en 2012 s’élèvent à 183 013,56 €. ► Les charges à caractère général Ce chapitre s’élève à 35 815,65 €. Il représentait un montant total de 31 635,05 € en 2011 correspondant à une hausse des fluides. ► Les dotations aux amortissements 147 197,91 € sont la dépense principale de ce budget.

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I‐II – Les recettes de fonctionnement En 2012, les recettes de fonctionnement sont de 1 218 594,54 € (dont 133 132,22 € d’excédent reporté). Les recettes de fonctionnement de ce budget annexe se composent de : ►les revenus des immeubles 95 318,35 € (96 350,10 € en 2011) ►la subvention DDR (Etat) pour la construction d’une pépinière d’entreprises 178 664,00 € (2ème acompte 1ère tranche) ►la subvention du budget général 761 955,63 € ►les produits divers 10 075,67 € ►les amortissements des subventions reçues 39 448,67 € II ‐ SECTION D’INVESTISSEMENT II – I‐ Les dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement de l’exercice 2012 ont été réalisées à hauteur de 536 876,21 €. Ces dépenses d’investissement comprennent : ► les dépenses d’équipement se décomposant notamment comme suit :

- construction d’une pépinière 425 834,51 €

- construction du pole viti‐vinicole pour 10 652,50 €

- achat de bureaux sur le pôle d’activité Saint Maurice pour 49 498,33 €

- travaux sur bâtiments (gîte, boulangerie, local Triangle 37…) 11 442,20 € ► les amortissements des subventions reçues 39 448,67 € II – II – Les recettes d’investissement En 2012, les recettes d’investissement reçues sont de 479 169,84 €. Elles sont constituées de : ► l’excédent 2011 pour 331 971,93 €. ►les amortissements pour 147 197,91 €. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article unique : D’approuver le compte administratif 2012 du budget annexe Aménagement Locaux d’Activités, qui se présente de la façon suivante :


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183 013,56 € 1 218 594,54 € 1 035 580,98 €


536 876,21 € 479 169,84 € - 57 706,37 €

TOTAL DU BUDGET 719 889,77 € 1 697 764,38 € 977 874,61 €

Mandats




1 499 935,70 € - € ‐1 499 935,70 €


FONCTIONNEMENT 183 013,56 € 1 218 594,54 € 1 035 580,98 €

INVESTISSEMENT 2 036 811,91 € 479 169,84 € 1 557 642,07 €

SOIT - 522 061,09 €

Le Président quitte la salle pour le vote du CA. Madame GAUDRON demande à l’assemblée de bien vouloir voter ce compte administratif. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité



BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DES ZONES D’ACTIVITES





669 509,38 € 789 730,40 € 120 221,02 €


2 447 122,41 € 3 081 226,94 € 634 104,53 €

TOTAL DU BUDGET 3 116 631,79 € 3 870 957,34 € 754 325,55 €



Solde


176 350,45 € ‐ 176 350,45 €


FONCTIONNEMENT 669 509,38 € 789 730,40 € 120 221,02 €

INVESTISSEMENT 2 623 472,86 € 3 081 226,94 € 457 754,08 €

SOIT 577 975,10 €

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On constate au terme de cette exécution budgétaire un excédent de fonctionnement de 120 221,02€ (273 069,87€ en 2011) et un excédent d’investissement de 457 754,08 € (478 363,06€ en 2011). L’excédent global de clôture s’élève donc à 577 975,10 €. I – SECTION DE FONCTIONNEMENT I‐I – Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement en 2012 sont de 669 509,38 €. ► Les charges à caractère général Ce chapitre s’élève à 81 209,00 € (92 156,38 € en 2011) en raison de dépenses d’entretien des réseaux moins importantes. ►Les charges financières sont de 196 052,73 € (238 344,76 € en 2011) ► Les dotations aux amortissements sont de 342 247,65 € (366 664,69 € en 2011) ►Les opérations d’ordre relatives aux cessions de terrains 50 000,00 € pour 127 920,00 € en 2011 I‐II – Les recettes de fonctionnement En 2012, les recettes de fonctionnement sont de 516 660,53 € pour 1 106 735,10 € en 2011. La diminution provient de la baisse importante de la participation du budget principal (396 110,37 €) et de la fin des dotations de l’Etat dans le cadre de la DETR (97 000,00 € environ en 2011). Ce budget a vocation à être progressivement « autonome » grâce à la vente des terrains. II ‐ SECTION D’INVESTISSEMENT II – I‐ Les dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement de l’exercice 2012 ont été réalisées à hauteur de 2 447 122,41 €. Ces dépenses d’investissement comprennent notamment : ► les dépenses d’équipement pour 133 657,82 € se décomposent notamment comme suit :

- Programme de voirie 2012 81 923,77 €

- Acquisitions 2012 25 000,00 € ►le remboursement du capital de la dette 224 366,03 € ► les amortissements des subventions reçues 38 605,33 € ►l’opération de remboursement sur l’emprunt BFT 2 000 000,00 € (opération que l’on retrouve en recettes d’investissement = opération blanche) II – II – Les recettes d’investissement En 2012, les recettes d’investissement reçues sont de 3 081 226,94 € dont 2 000 000,00 € d’opération de tirage sur l’emprunt BFT. Ces recettes sont constituées de :

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► subventions 0,00 € ►dotations aux amortissements et écritures d’ordre 392 247,65 € ► excédent 2011 645 026,66 € Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article Unique: D’approuver le compte administratif 2012 du budget annexe Aménagement Zones d’Activités, qui se présente de la façon suivante :




669 509,38 € 789 730,40 € 120 221,02 €


2 447 122,41 € 3 081 226,94 € 634 104,53 €

TOTAL DU BUDGET 3 116 631,79 € 3 870 957,34 € 754 325,55 €



Solde


176 350,45 € ‐ 176 350,45 €


FONCTIONNEMENT 669 509,38 € 789 730,40 € 120 221,02 €

INVESTISSEMENT 2 623 472,86 € 3 081 226,94 € 457 754,08 €

SOIT 577 975,10 €




BUDGET ANNEXE CCVA ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur Jean MICHAUX, Vice‐Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant.

2013 – Mai Page 12 / 41




2 332 970,17 € 2 423 874,19 € 90 904,02 €


1 032 526,41 € 1 000 954,56 € - 31 571,85 €

TOTAL DU BUDGET 3 365 496,58 € 3 424 828,75 € 59 332,17 €

Mandats




171 547,47 € 600 000,00 € 428 452,53 €


FONCTIONNEMENT 2 332 970,17 € 2 423 874,19 € 90 904,02 €

INVESTISSEMENT 1 204 073,88 € 1 600 954,56 € 396 880,68 €

SOIT 487 784,70 €

On constate au terme de cette exécution budgétaire un excédent de fonctionnement de 90 904,02 € et un excédent d’investissement de 396 880,68 € dû au report d’un contrat d’emprunt signé de 600 000,00 € dont le versement est intervenu en 2013. L’excédent global de clôture s’élève donc à 487 784,70 €. I – SECTION D’EXPLOITATION I‐I – Les dépenses d’exploitation Les dépenses d’exploitation en 2012 s’élèvent à 2 332 970,17 €, soit +7 % d’augmentation par rapport à 2011 soit une hausse de plus de 150 000,00 €. ► Les charges à caractère général Ce chapitre s’élève à la somme de 689 950,21 € (647 418,05 € en 2011). Ce chapitre comprend les dépenses suivantes :

- Travaux de branchements d’assainissement pour 111 935,93 € (86 464,20 € en 2011)

- Eau et énergie : 172 536,72 € (165 285,99 € en 2011)

- Produits de traitement pour les stations d’épuration : 81 902 ,51 € (80 400,63 € en 2011)

- Petites fournitures pour l’entretien des réseaux et des stations : 40 772,77 € (33 898,42 € en 2011)

- Maintenance des stations, curage et entretien des réseaux : 105 651,32 € (98 746,91 € en 2011)

- Participation au SATESE 37 : 27 413,35 € (26 740,90 € en 2011)

- Rémunération pour le recouvrement de la redevance d’assainissement à VEOLIA : 54 035,17€ (52 460,31 € en 2011)

- Frais de fonctionnement généraux (téléphone, entretien des locaux, loyer local, carburant, entretien des véhicules, assurance…) : 95 706,00 € (103 420,69 € en 2011)

► Les charges de personnel Ce poste de dépenses en 2012 est de 419 998,95 € (508 592,28 € en 2011), cette baisse importante est due au non remboursement de la moitié des salaires payés par le budget principal. Si celle‐ci

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avait été réalisée, un montant similaire au budget 2011 aurait été réalisé. Cette « non‐dépense » constitue de fait une aide du budget général au budget assainissement. ► Les charges financières En 2012, les intérêts de la dette à payer représentaient 299 433,00 € (317 471,34 € en 2011) auquel il faut ajouter la provision faite auprès de la CDC de 227 167,00 €. ► Les charges exceptionnelles Elles s’élèvent à 24 204,59 € de titres annulés sur exercices antérieurs. ► Les dotations aux amortissements Cette opération d’ordre s’élève en 2012 à 679 880,19 € (671 070.67 € en 2011). I‐II – Les recettes d’exploitation En 2012, les recettes d’exploitation du service Assainissement sont de 2 423 874,19 € (2 284 057,58€ en 2011). Elles se composent de : ► remboursement des frais de personnel par le budget SPANC 20 000,00 € (mise à disposition d’un 1/2 poste) ► facturation des travaux de branchements d’assainissement aux usagers 92 991,88 € ►redevance d’assainissement collectif due par l’usager (la 1ère année de construction) 104 233,77 € (84 563,10 € en 2011) ► redevance au titre de la concession versée par VEOLIA et SAUR 1 621 988,74 € Aucun rattachement n’a été réalisé cette année. ► produits exceptionnels 3 125,73 € ► amortissement des subventions reçues 168 791,41 € (260 736,04 € en 2011) Pour mémoire : 427 878,63 € en 2010 II ‐ SECTION D’INVESTISSEMENT II – I‐ Les dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement du budget assainissement de l’exercice 2012 ont été réalisées à hauteur de 1 032 526,41 €, montant auquel il faut ajouter 171 571,47 € de restes à réaliser, soit une somme totale de 1 204 073,88 € (1 245 964,75 € en 2011). Ces dépenses d’investissement comprennent : ► des dépenses d’équipement pour 204 583,88 € se décomposant comme suit : ‐ révision du schéma directeur 9 510,00 € ‐ acquisition de matériels (station et réseaux) 151 520,08 € ‐ travaux de réhabilitation sur postes et réseaux 43 553,80 € ► le remboursement du capital de la dette Le remboursement de la dette s’élève en 2012 à 490 524,75 € ► les amortissements des subventions reçues : 168 971,41 € ► une opération d’ordre patrimoniale : 15 948,50 €

- le solde d’exécution de l’année 2011 pour 152 497,87 € II – II – Les recettes d’investissement En 2012, les recettes d’investissement reçues sont de 1 254 501,31 €. Dont un emprunt de 600 000,00 € en report.

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Elles sont constituées de : ► subventions 68 620,00 € (participation pour travaux de l’Agence de l’eau, communes, Conseil Général) (262 086,71 € en 2011). ►participations promoteurs – lotisseurs 236 505,67 € (40 420,00 € en 2011) ► amortissement des immobilisations 679 880,19 € (671 070,67 € en 2011) ► opération d’ordre patrimoniale 15 948,50 € Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide

Article unique : D’approuver le compte administratif 2012 du budget assainissement collectif, qui se présente de la façon suivante :




2 332 970,17 € 2 423 874,19 € 90 904,02 €


1 032 526,41 € 1 000 954,56 € - 31 571,85 €

TOTAL DU BUDGET 3 365 496,58 € 3 424 828,75 € 59 332,17 €

Mandats




171 547,47 € 600 000,00 € 428 452,53 €


FONCTIONNEMENT 2 332 970,17 € 2 423 874,19 € 90 904,02 €

INVESTISSEMENT 1 204 073,88 € 1 600 954,56 € 396 880,68 €

SOIT 487 784,70 €

Madame ALEXANDRE interroge le Président sur les 1 621 988 € dans les recettes d’exploitation au lieu des 1 900 000 € prévus pour la redevance Véolia ? Monsieur COURTOIS lui répond que cette somme a bien été comptabilisée mais que son rattachement avait été trop tardif et qu’il avait été imputé à un autre endroit. Madame ALEXANDRE enchaine sur les montants que nous versons à Dexia suite à l’emprunt toxique.

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Le Président lui répond qu’à l’heure actuelle des avancées sont faites mais pas encore satisfaisantes suite aux médiations et négociations, qu’il est toujours en attente de meilleures propositions et espère pouvoir les présenter au conseil de Juillet (après un travail en commun en commission et en bureau). Il précise que si nous n’obtenons pas satisfaction à nos demandes alors il y aurait arrêt de la médiation et qu’on poursuivrait la procédure engagée auprès du tribunal. Le Président quitte la salle pour le vote du CA. Madame GAUDRON demande à l’assemblée de bien vouloir voter ce compte administratif. Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 14

Délibération n° 2013 – 05 - 05


BUDGET ANNEXE SPANC

Monsieur Jean MICHAUX, Vice‐Président en charge de la commission Environnement – Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant.



FONCTIONNEMENT (y compris le résultat 2011) 23 564,41 € 24 221,42 € 657,01 €

INVESTISSEMENT (y compris le résultat 2011) 610,00 € 2 006,70 € 1 396,70 €

TOTAL DU BUDGET 24 174,41 € 26 228,12 € 2 053,71 €

Mandats




- € - € - €


FONCTIONNEMENT 23 564,41 € 24 221,42 € 657,01 €

INVESTISSEMENT 610,00 € 2 006,70 € 1 396,70 €

SOIT 2 053,71 €

On constate au terme de cette exécution budgétaire un excédent de fonctionnement de 657,01 € et un excédent d’investissement de 1 396,70 €. L’excédent global de clôture s’élève donc à 2 053,71 €. I - SECTION D’EXPLOITATION I-I- Les dépenses d’exploitation Les dépenses d’exploitation sont de 23 564,41 € (22 885,00 € en 2011). Elles se composent de : ► charges à caractère général : 2 148,37 €

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(téléphone, assurance, fournitures, carburant), elles étaient de 2 560.82€ en 2011 ► charges de personnel : 20 000,00 € (remboursement au budget assainissement de la mise à disposition d’un agent à mi-temps), 18 317,48€ en 2011 ► dotations aux amortissements : 1 184,04 € (2 006,70 € en 2011) I-II – Les recettes d’exploitation Les recettes d’exploitation s’élèvent à 21 224,00 € (19 184,00 € en 2011). Elles sont constituées de la redevance assainissement non collectif (facturation aux usagers des contrôles d’entretien et avis sur projet) et des diagnostics de cession. II - SECTION INVESTISSEMENT II–I– Les dépenses d’investissement Elles s’élèvent à 610,00 € (acquisition de matériel). II–II– Les recettes d’investissement Elles sont composées des dotations aux amortissements pour un montant de 1 184,04 € et de l’excédent de l’année passée pour 822,66 €. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté Décide à l’unanimité

Article unique : D’approuver le compte administratif 2012 du budget annexe SPANC, qui se présente de la façon suivante :



FONCTIONNEMENT (y compris le résultat 2011) 23 564,41 € 24 221,42 € 657,01 €

INVESTISSEMENT (y compris le résultat 2011) 610,00 € 2 006,70 € 1 396,70 €

TOTAL DU BUDGET 24 174,41 € 26 228,12 € 2 053,71 €

Mandats




- € - € - €


FONCTIONNEMENT 23 564,41 € 24 221,42 € 657,01 €

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INVESTISSEMENT 610,00 € 2 006,70 € 1 396,70 €

SOIT 2 053,71 €




BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

Madame Chantal ALEXANDRE, Vice‐Présidente en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.




2 727 538,35 € 3 045 954,15 € 318 415,80 €


48 395,12 € 142 265,11 € 93 869,99 €

TOTAL DU BUDGET 2 775 933,47 € 3 188 219,26 € 412 285,79 €



Solde


66 205,45 € - € 66 205,45 €


FONCTIONNEMENT 2 727 538,35 € 3 045 954,15 € 318 415,80 €

INVESTISSEMENT 114 600,57 € 142 265,11 € 27 664,54 €

SOIT 346 080,34 €

On constate au terme de cette exécution budgétaire un excédent de fonctionnement de 318 415,80€ et un excédent d’investissement de 27 664,54 €. L’excédent global de clôture s’élève donc à 346 080,34 €. I ‐ SECTION DE FONCTIONNEMENT I‐I – Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement en 2012 s’élèvent à 2 775 933,47 € (2 647 384,10 €, soit + 1,05 % par rapport à l’année 2011). Elles sont constituées principalement des charges à caractère général, représentant un montant de 2 498 628,43 € (2 432 461,76 € pour l’année 2011).

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► la hausse constatée tient lieu en quasi‐totalité à l’augmentation du coût des prestations de service. ► Les charges de personnel Les frais de personnel pour 2012 sont de 151 230,00 € (142 337,54 € en 2011; 154 617,12 € en 2010). Ils comprennent le remboursement des frais de personnel de l’administration générale qui était en baisse en 2011 suite à la vacance de deux postes pendant quelques mois au service technique. ► Les dotations aux amortissements Cette opération d’ordre représente en 2012 un montant de 63 723,14 € (59 051,28 €.en 2011). I‐II – Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement en 2012 (hors excédent) s’élèvent à 2 761 260,88 € (2 556 290,49 € en 2011) grâce à une bonne tenue de la revente des matériaux. Elles se composent principalement de : ►la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères pour les professionnels : 281 222,24€ (284 341,62 € en 2011) ►la reprise des matériaux et la participation des éco‐organismes : 562 619,26 € (455 997,81 € en 2011) ►la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : 1 712 939,00 € II ‐ SECTION D’INVESTISSEMENT II – I‐ Les dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement représentent en 2012 une somme de 48 395,12 €. Ces dépenses sont réparties notamment de la façon suivante : ► dépenses d’équipement (aménagement de la déchetterie) 23 680,80 € ►remboursement du capital de l’emprunt 15 568,08 € (dernière année) II – II‐ Les recettes d’investissement Les recettes d’investissement sont de 86 458,24 €, elles se composent de : ► subvention du Conseil Général pour l’aménagement de la déchetterie 13 671,00 € ►FCTVA 9 064,10 € ►amortissement des biens 63 723,14 € ►opération d’ordre patrimoniale 34 324,24 € Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article unique : D’approuver le compte administratif 2012 du budget annexe Ordures Ménagères, qui se présente de la façon suivante :

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2 727 538,35 € 3 045 954,15 € 318 415,80 €


48 395,12 € 142 265,11 € 93 869,99 €

TOTAL DU BUDGET 2 775 933,47 € 3 188 219,26 € 412 285,79 €



Solde


66 205,45 € - € 66 205,45 €


FONCTIONNEMENT 2 727 538,35 € 3 045 954,15 € 318 415,80 €

INVESTISSEMENT 114 600,57 € 142 265,11 € 27 664,54 €

SOIT 346 080,34 €



Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés TAUX D’IMPOSITION 2013

TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Madame Chantal ALEXANDRE, Vice‐Présidente en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Les bases 2013 permettant le calcul de la TEOM évoluent positivement de 3,05 % par rapport à 2012. Trois niveaux de service différents coexistent sur le territoire de Val d’Amboise : Amboise, Nazelles‐Négron et les 7 autres communes. L’harmonisation des taux (selon le niveau de service) doit être réalisée progressivement (une nouvelle période de 5 ans sera possible après la fusion au 1er Janvier 2014). La moyenne pondérée des taux des 7 communes était en 2012 de 11,25 % (avec des écarts importants allant de 9,58 % à 14,81 %). Le taux 2013 voté par la communauté de communes des Deux Rives est de 11% (soit une baisse de 1 point par rapport à 2012). Il est proposé pour 2013 d’appliquer pour :

- Amboise et Nazelles‐Négron une baisse des taux proportionnelle à leur augmentation de base ;

- Pour les 7 autres communes de procéder à une première étape d’harmonisation : o en gelant les taux des communes inférieurs à la moyenne pondérée 2013 o en diminuant, proportionnellement à l’économie réalisée par ce gel de taux, plus

fortement le taux des communes où il est le plus élevé.

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Quelle que soit la commune à laquelle il appartient, chaque habitant verra ainsi sa TEOM baisser. Par ailleurs, l’écart maximal entre les taux passera de 9,58 % à 13,25 % soit – 1,56 point par rapport à 2012). Les taux pour 2013 seraient donc les suivants :

COMMUNES Taux 2012

Taux 2013

Zone 1 Amboise 7,23 % 7,03 %

Zone 2 Cangey 12,90 % 11,47 %

Zone 3 Chargé 10,03 % 10,03 %

Zone 4 Nazelles‐Négron 12,08 % 11,77 %

Zone 5 Neuillé le Lierre 12,87 % 11,40 %

Zone 6 Noizay 10,54 % 10,54 %

Zone 7 Pocé sur Cisse 11,11 % 10,68 %

Zone 8 Saint‐Règle 9,58 % 9,58 %

Zone 9 Souvigny de Touraine 14,81 % 13,25 %


Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211‐10, Vu la délibération n°04‐06‐01 du 13 Octobre 2004 instaurant la TEOM et définissant les zones d’application, Vu l’avis favorable de la commission environnement du 16 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article Unique: De fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 2013 ainsi qu’il suit :

COMMUNES Taux 2012

Taux 2013

Zone 1 Amboise 7,23 % 7,03 %

Zone 2 Cangey 12,90 % 11,47 %

Zone 3 Chargé 10,03 % 10,03 %

Zone 4 Nazelles‐Négron 12,08 % 11,77 %

Zone 5 Neuillé le Lierre 12,87 % 11,40 %

Zone 6 Noizay 10,54 % 10,54 %

Zone 7 Pocé sur Cisse 11,11 % 10,68 %

Zone 8 Saint‐Règle 9,58 % 9,58 %

Zone 9 Souvigny de Touraine 14,81 % 13,25 %

Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.


Finances COMPTES DE GESTION 2012

Budget Principal Budget Annexe Aménagement des Zones d’Activités Budget Annexe Aménagement des Locaux d’Activités

Budget Annexe Assainissement Budget Annexe SPANC

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Budget Annexe Ordures Ménagères Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la lecture de la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Décide à l’unanimité

Article 1er : D’approuver le compte de gestion 2012 du Receveur du budget Principal.

Article 2 : D’approuver le compte de gestion 2012 du Receveur

du budget Annexe Aménagement des Zones d’Activités.


du budget Annexe Aménagement des Locaux d’Activités.


du budget Annexe Assainissement. Article 5 : D’approuver le compte de gestion 2012 du Receveur

du budget Annexe SPANC. Article 6 : D’approuver le compte de gestion 2012 du Receveur

du budget Annexe Ordures Ménagères. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Développement économique APEVA

AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES

Madame Isabelle GAUDRON, Vice‐Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme‐Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Par délibération en date du 21 Décembre 2006, Val d’Amboise a décidé la mise en place d’un dispositif d’aides aux petites entreprises dénommé APEVA. Par convention en date du 9 Février 2007, le Conseil Régional Centre a autorisé la mise en œuvre de ce dispositif modifié en date du 18 Juin 2009. Le Comité de Pilotage s’est réuni le 8 avril 2013 pour l’examen d’un dossier.

Entreprise – Adresse ‐ Commune

Représenté par Activité / projet

MERCERIE MARCELLE 75 rue Nationale – AMBOISE

Madame Marie‐Claude COLIN

Mercerie/lingerie/ travaux de façade et aménagement intérieur

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

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Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 Décembre 2006 autorisant la mise en œuvre du dispositif APEVA, Vu la convention signée avec le Conseil Régional Centre le 9 Février 2007, Vu le nouveau règlement, Vu le rapport du comité de pilotage APEVA du 8 avril 2013, Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 18 avril 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013 Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1er : D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif APEVA à :

Entreprise – Commune Représenté par Montant

MERCERIE MARCELLE à AMBOISE

Madame Marie‐Claude COLIN

2 000 €

Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ces dossiers.

Madame GAUDRON ajoute que le Conseil régional va faire un bilan des aides accordées et qu’aujourd’hui une douzaine de communautés de communes nous ont copié et que nous sommes en tête des aides apportées ce qui démontre une réelle dynamique économique. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Développement économique ZAC SAINT MAURICE

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE RESERVATION Achat de bureau destinés à la location pour

des activités relevant de l’Economie Sociale et Solidaire.

Madame Isabelle GAUDRON, Vice‐Présidente en charge de la commission Economie–Tourisme‐Culture, procède à la lecture du rapport suivant.

Par délibération du 2 Février 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet d’acquisition de bureaux sur un immeuble à construire par ART PROM représentée par Monsieur Pillot sur la ZAC Saint Maurice ainsi que son plan de financement comprenant l’acquisition et l’aménagement intérieur. Par délibération du 5 Juillet 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de contrat de réservation entre Val d’Amboise et Monsieur Pillot, ou toute société qu’il représentera, pour la construction de ce bâtiment. Le contrat de réservation a été signé le 9 Juillet 2012. Par prudence et en l’absence de définition précise des aménagements intérieurs à effectuer, la réservation portait sur des plateaux nus pour une superficie globale d’environ 607 m². Depuis cette date, les organismes (ASSAD – HAD –ARPEC) ayant confirmé leur volonté d’y installer leur activité, un travail collaboratif a été engagé avec le promoteur, les futurs utilisateurs et Val d’Amboise afin de définir précisément les espaces respectifs

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de chaque structure. Ce travail réalisé de Septembre 2012 à Février 2013, nous sommes aujourd’hui en mesure de préciser le montant des travaux d’aménagement de l’ensemble de l’espace propriété Val d’Amboise. Le montant de l’aménagement estimé par le promoteur s’élève à 135 000 €. Considérant que le prix de ces aménagements est conforme au coût estimé du plan de financement approuvé le 2 Février 2012 par le conseil communautaire et qu’il concerne l’ensemble de l’espace à acquérir par Val d’Amboise, il est proposé de faire l’acquisition des locaux aménagés et non plus en plateaux nus. Pour cela il est nécessaire d’élaborer un avenant au contrat de réservation dont la seule modification porterait sur le prix des bureaux aménagés intérieurs compris: 1 076 315 €HT au lieu de 941 315 €HT. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget, Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 Février 2012 et du 5 Juillet 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 18 Avril 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1er: D’approuver l’avenant n°1 au contrat de réservation entre la Communauté de communes Val d’Amboise et Monsieur PILLOT ou toute société qu’il représentera signé le 7 Juillet 2012.

Article 2 : D’autoriser le Président à le signer ainsi que toutes pièces

afférentes à ce dossier.

Le Président précise que ceci est l’exemple même de projet complexe à mener. Qu’il est important de valider avec l’architecte les besoins des trois futurs utilisateurs et que les travaux commenceront dès la fin du mois de Juin. Il rappelle également que le chantier pour Pôle Emploi a débuté il y a une quinzaine de jours. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Développement économique ZAC SAINT MAURICE

TRANSFERT DES VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE NAZELLES‐NEGRON

Monsieur Michel GASIOROWSKI, Vice Président en charge de la commission Aménagement du territoire, procède à la lecture du rapport suivant. La ZAC Saint Maurice a été créée par délibération du conseil communautaire le 1er Juillet 2004 et le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 27 Janvier 2005. Elle s’étend sur la commune de Nazelles‐Négron et d’Amboise.

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De 2006 à ce jour, les travaux de voiries et réseaux ont été réalisés par la communauté de communes sur des terrains lui appartenant. Ces voiries sont aujourd’hui dans le domaine privé de Val d’Amboise. Compte tenu de l’avancement des projets de construction, il convient aujourd’hui d’ouvrir les voies à la circulation en leur donnant un caractère de voie publique. Rappels : Selon nos statuts, les voies des zones d’activités sont classées d’office dans les voies d’intérêt communautaire (article 12 annexe 1), les voies communautaires restent dans le domaine public communal (article 2 et 5411 de l’annexe 1 des statuts) et le transfert des voies des communes vers la communauté n’emporte pas la domanialité. Définition de la voirie pour les zones d’activités (voies existantes, en cours d’aménagement ou à créer). Les statuts précisent que la voirie comprend :

- les chaussées - les bandes cyclables intégrées à la chaussée - le caniveau et les bouches d’engouffrement d’eaux pluviales - la mise à niveau des têtes de regards d’eaux pluviales - les terre‐pleins et ilots non paysagés - les stationnements intégrés à la chaussée - la signalisation au sol (après renouvellement du tapis) - les quais de voyageurs des transports en commun - les glissières de sécurité - le jalonnement des zones d’activités communautaires.

Sur les voies des zones d’activités communautaires, Val d’Amboise détient l’intégralité des droits et obligations du maître d’ouvrage; elle assure :

‐ l’acquisition des terrains d’assiette ‐ le financement des ouvrages ‐ Les travaux de grosses réparations ‐ les travaux de maintenance et d’entretien courant (balayage, nettoyage, signalisation et mobiliers urbains).

LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES DE LA ZAC SAINT MAURICE Les voies concernées par le classement sont exclusivement situées sur la commune de Nazelles‐Négron. Elles constituent les parcelles suivantes :

N° parcelle Superficie en m²

D 3115 674

D3112 591

D3106 47

D3113 121

D3124 136

D3108 2 719

D3119 133

D3125 59

D3118 46

D3121 42

Total 4 568

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DENOMINATION DES VOIES Selon les délibérations du conseil municipal de Nazelles‐Négron, en date du 28 Mars 2006 et du 23 Mars 2013, les voies nouvelles créées et à créer s’appellent :

- Rue Georges Mabille, - Rue de l’Ancienne Fonderie - Rue Jules Hiron

(plan ci‐joint). Description pour la rue Jules Hiron : Les travaux de réalisation de la chaussée correspondent à une voirie lourde sur 350 ml

- géotextile - couche de fondation en grave dioritique 0/31,5 sur une épaisseur de 0,45 mètre - couche d’imprégnation à l’émulsion de bitume, - couche de base grave bitume 0/20 sur une épaisseur de 0,12 mètre, - couche d’accrochage, enduit monocouche, - La couche de roulement en béton bitumineux mince 0/10 sur une épaisseur de 0.05 mètre

reste à réaliser. Trottoir :

- grave naturelle 0/20 sur 0,20 d’épaisseur - Bordure Type T3/CS3, A2‐CCS - les enrobés 0/6,3 sur 0,04 restent à réaliser

Les travaux de signalétique verticale et horizontale restent à réaliser :

- bandes de stop, - traversées piétonnes, - la pose de panneaux de signalisation verticale et d’avertissement (stop).

Des travaux de mise à niveaux des divers ouvrages restent à réaliser (bouche à clef, …). A partir de la rue Jules Hiron, 2 antennes de voiries ont été réalisées selon le même descriptif :

- Rue de l’Ancienne Fonderie : 20 m - Rue Georges Mabille : 5 m

ENQUETE PUBLIQUE Considérant l’enquête déjà réalisée en 2005 dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC SAINT MAURICE et de l’inscription de la voie dans le programme global des travaux de la ZAC, la procédure peut être exonérée d’enquête publique. L’acte de transfert de propriété sera effectué par la communauté de communes. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’annexe 1 des statuts de la communauté de communes Val d’Amboise Vu le code de la voirie routière, du code rural, du code de l’urbanisme Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 18 Avril 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

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Article 1er : De solliciter auprès de la commune de Nazelles‐Négron le classement des rues Jules Hiron, Georges Mabille et de l’Ancienne Fonderie dans le domaine public de la commune.

Article 2 : De solliciter l’autorisation de signer toutes pièces afférentes à ce

dossier. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité Monsieur GASIOROWSKI demande s’il est possible de rajouter un quai de bus pour voyageurs dans les travaux de signalétiques pour que les personnes puissent se rendre à Pôle emploi en transport en commun.


Développement économique ZAC BOITARDIERE II

EXTENSION OUEST – COMMUNE D’AMBOISE SCHEMA DE PRINCIPE D’AMENAGEMENT

Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme ‐ Culture, procède à la lecture du rapport suivant. La ZAC BOITARDIERE II est dite multi sites car son périmètre couvre des sites distincts géographiquement : elle s’étend à l’Est sur les communes de Chargé et Saint Règle et, à l’Ouest sur la commune d’Amboise. Le dossier de création de cette ZAC et le dossier de réalisation ont été approuvés respectivement par les conseils communautaires du 9 Novembre 2006 et du 21 Décembre 2006. Le dossier de réalisation comprenait un schéma de principe d’aménagement pour l’extension Est. Aucun schéma n’avait été réalisé pour la partie Ouest compte tenu de l’absence de certitude sur les capacités à aménager cet espace du fait de la présence de l’établissement SEVESO. Le contenu du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) nous permet aujourd’hui de travailler sur l’aménagement de cette partie de la ZAC. Après consultation, l’étude intitulée « Etude des aménagements, équipements et services de l’extension ouest de la ZAC BOITARDIERE II » est confiée au cabinet A2i pour un montant de 30 485€ HT notifié le 3 Juillet 2012. Les diverses contraintes du site ont été prises en compte : prescriptions du PPRT, règlements d’urbanisme, les zones d’habitat, les règles de la ZAC et notamment l’accessibilité à partir d’un rond‐point unique sur le CD31. Il est précisé qu’aujourd’hui Val d’Amboise n’est pas propriétaire de l’ensemble de l’assiette foncière de la ZAC. Des acquisitions seront à envisager. Le schéma d’aménagement proposé est un schéma de principe de desserte de l’ensemble de l’assiette foncière mais il ne fige pas l’emplacement de principe des voiries et découpage des lots. Ce schéma a été présenté en commission voirie et développement économique qui ont émis des avis favorables. Ce schéma est soumis au conseil communautaire pour pouvoir être intégré au dossier de réalisation de la ZAC BOITARDIERE II. Le plan de financement de ces aménagements ainsi que le prix de vente du foncier feront l’objet d’une décision ultérieure du conseil.


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Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération approuvant la création de la ZAC BOITARDIERE II le 9 novembre 2006, Vu la délibération approuvant la réalisation de la ZAC BOITARDIERE II le 21 décembre 2006, Vu l’avis favorable de la commission voirie du 6 février 2013, Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 18 avril 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1er : D’intégrer le schéma d’aménagement annexé à la présente, au dossier de réalisation de la ZAC BOITARDIERE II approuvé le 21 décembre 2006.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à

ce dossier. Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité Monsieur ANDRE demande si nous avions retravaillé sur ce schéma, Madame TOURNIER lui répond que oui cela avait été fait.


Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC

LES COMMUNAUTES DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER ET DES DEUX RIVES COLLECTE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRES POUR L’ANNEE 2013

Madame Chantal ALEXANDRE, Vice‐Présidente en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Le marché de service passé avec l’entreprise SOCCOIM SAS (Véolia Propreté), concernant la collecte réalisée par apport volontaire des déchets ménagers, arrivé à échéance le 31 décembre 2012, a été reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2013. En conséquence, il convient de lancer la procédure nécessaire pour le renouveler. Les communautés de communes Bléré Val de Cher, des Deux Rives et Val d’Amboise souhaitent lancer une procédure d’appel d’offres groupé pour cette prestation afin d’optimiser les conditions techniques et financières du service. La convention constitutive du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un des membres comme coordonnateur et précise les missions qui lui sont confiées. En l’occurrence, il est envisagé que le coordonnateur soit Bléré Val de Cher, qui sera chargé de procéder au lancement de la procédure de consultation ; chacun des membres s’engageant à signer avec le prestataire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et le pouvoir adjudicateur de chaque collectivité s’assurant de la bonne exécution du marché. La convention prévoit aussi que la Commission d’Appel d’Offres afférente doit être constituée conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, à savoir :

- Elle est présidée par le représentant du coordonnateur, en l’occurrence le représentant de Bléré Val de Cher

- Elle comprend un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative.

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La Commission d’Appel d’Offres de Val d’Amboise a été désignée par délibération du 18 Avril 2008. Elle comprend les membres titulaires suivants :

Monsieur Michel GASIOROWSKI Madame Chantal ALEXANDRE Monsieur Jean‐Pierre VINCENDEAU Madame Catherine MEUNIER Monsieur Jean MICHAUX Monsieur Claude COURGEAU

Par conséquent, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président de Val d’Amboise à mettre au point et à signer la dite convention constitutive du groupement de commandes avec les Communautés de Communes de Bléré Val de Cher et des Deux Rives, le projet de document étant joint en annexe. Il appartient aussi au Conseil de désigner le représentant de Val d’Amboise qui siègera à la commission d’appel d’offre du groupement ainsi que son suppléant.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5211‐10 Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 7 et 8, Vu l’avis favorable de la commission environnement du 16 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1er : De conclure une convention avec les Communautés de Communes Bléré Val de Cher et des Deux Rives, aux termes de laquelle sera constitué un groupement de commandes pour la prestation de service concernant la collecte des déchets ménagers par apport volontaire.

Article 2 : D’autoriser le Président à mettre au point et signer la dite

convention.

Article 3 : De désigner comme membre de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes :

Titulaire : Chantal ALEXANDRE Suppléant : Jean MICHAUX

Pour : 44 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER CONCERNANT LE RECYCLAGE ET LA REPRISE DU PAPIER

Madame Chantal ALEXANDRE, Vice‐Présidente en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. Le marché de service passé avec l’entreprise UPM Kymmene France concernant le recyclage et la reprise du papier issu des collectes réalisées en porte‐à‐porte et par apport volontaire arrive à

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échéance le 31 décembre 2013. En conséquence, il convient de lancer la procédure nécessaire pour le renouveler. Les communautés de communes Bléré Val de Cher et Val d’Amboise souhaitent lancer une procédure d’appel d’offres groupé pour cette prestation afin d’optimiser les conditions techniques et financières du service. La convention constitutive du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un des membres comme coordonnateur et précise les missions qui lui sont confiées. En l’occurrence, il est envisagé que le coordonnateur soit Val d’Amboise, qui sera chargé de procéder au lancement de la procédure de consultation ; chacun des membres s’engageant à signer avec le prestataire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et le pouvoir adjudicateur de chaque collectivité s’assurant de la bonne exécution du marché. La convention prévoit aussi que la Commission d’Appel d’Offres afférente doit être constituée conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, à savoir :

- Elle est présidée par le représentant du coordonnateur, en l’occurrence le représentant de Val d’Amboise




Par conséquent, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président de Val d’Amboise à mettre au point et à signer la dite convention constitutive du groupement de commandes avec la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher, le projet de document étant joint en annexe. Il appartient aussi au Conseil de désigner le représentant de Val d’Amboise qui siègera à la commission d’appel d’offre du groupement ainsi que son suppléant. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5211‐10 Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 7 et 8, Vu l’avis favorable de la commission environnent du 16 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1er : De conclure une convention avec la Communauté de Communes Bléré Val de Cher, aux termes de laquelle sera constitué un groupement de commandes pour la prestation de service concernant la reprise du papier issu des collectes de leur territoire.


convention.

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Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés DECHETTERIE D’AMBOISE

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER

Madame Chantal ALEXANDRE, Vice‐Présidente en charge de la commission Environnement ‐ Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant. En 2009, les communautés de communes Bléré Val de Cher et Val d’Amboise avaient lancé une procédure d’appel d’offres groupé pour la gestion de leurs déchetteries communautaires afin d’optimiser les conditions techniques et financières du service. Suite à cette consultation, un marché de prestation de service avait été signé avec l’entreprise Coved. Ce marché concernant la gestion de la déchetterie d’Amboise arrive à échéance le 31 décembre 2013. Bléré Val de Cher propose de constituer de nouveau un groupement de commandes pour lancer la procédure nécessaire pour le renouveler. La convention constitutive du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un des membres comme coordonnateur et précise les missions qui lui sont confiées. En l’occurrence, il est envisagé que le coordonnateur soit Bléré Val de Cher, qui sera chargé de procéder au lancement de la procédure de consultation ; chacun des membres s’engageant à signer avec le prestataire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et le pouvoir adjudicateur de chaque collectivité s’assurant de la bonne exécution du marché. La convention prévoit aussi que la Commission d’Appel d’Offres afférente doit être constituée conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, à savoir :

- Elle est présidée par le représentant du coordonnateur, en l’occurrence le représentant de Bléré Val de Cher ;




Par conséquent, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président de Val d’Amboise à mettre au point et à signer la dite convention constitutive du groupement de commande avec la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher, le projet de document étant joint en annexe.

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Il appartient aussi au Conseil de désigner le représentant de Val d’Amboise qui siègera à la commission d’appel d’offre du groupement ainsi que son suppléant.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5211‐10 Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 7 et 8, Vu l’avis favorable de la commission environnement du 16 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1er : De conclure une convention avec la Communauté de Communes Bléré Val de Cher, aux termes de laquelle sera constitué un groupement de commandes pour la prestation de service concernant la gestion des déchetteries de leur territoire.


convention.





Assainissement SPANC

AVENANT N°4 A LA CONVENTION FIXANT POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LES CONDITIONS DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DE VAL D’AMBOISE AUX PRESTATIONS DE CONTROLES DU SPANC DE SAINT‐OUEN‐LES‐VIGNES


Par convention en date du 4 novembre 1986, la Ville de Saint‐Ouen‐Les‐Vignes a été autorisée à rejeter ses effluents de collecte des eaux usées dans le réseau de Val d’Amboise et elle a chargé les services de la Communauté de Communes de l’entretien général contre le versement d’une redevance spécifique. Par délibérations du Conseil communautaire en date du 13 février 2003 et du 2 février 2006, des avenants 1 et 2 ont été adoptés entre les deux collectivités pour modifier la population raccordable et pour entériner le choix de la commune de confier la gestion de ses installations autonomes au SPANC de Val d’Amboise. Par délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2010, un avenant 3 a été adopté entre les deux collectivités pour modifier la population raccordable, ajuster le débit et la quantité de pollution admissible et recalculer les conditions financières. La loi du Grenelle de l’environnement, version 2, du 12 juillet 2010, impose ce diagnostic immobilier. Il concerne les propriétaires de maisons individuelles équipées d’une fosse toutes eaux (ou d’une

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fosse septique), d’un bac à graisses et/ou d’un réseau d’épandage souterrain. Ce diagnostic immobilier a une validité de 3 ans. La convention actuelle ne prend pas en compte ces diagnostics de cession. Pour prendre en compte cette modification, il convient donc de signer un avenant n°4 au terme duquel les diagnostics de cession seront gérés par la Communauté de communes. L’article 6 du titre 2 « assainissement non collectif » sera donc modifié de la manière suivante : « Dans le cadre des dispositions de l’article 5 ci‐avant, les services de Val d’Amboise procèderont aux contrôles des installations neuves et aux contrôles du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes, mais aussi des diagnostics de cession, dans les conditions fixées par le règlement du SPANC de la commune ». L’article 7 du même titre sera modifié de la manière suivante : « En contrepartie de ces prestations d’assistance, la commune remboursera à Val d’Amboise, le montant des frais engagés par cette dernière et fixé forfaitairement annuellement par le Conseil de la communauté Val d’Amboise. Ce montant est estimé à 200 € pour les installations neuves ou réhabilitées, 112 € pour les installations existantes et 120 € pour le diagnostic de cession. Ce remboursement aura lieu trimestriellement sur émission d’un titre de recette émanant de Val d’Amboise et assis sur un état récapitulatif des installations contrôlées au cours du trimestre ».

Les autres articles demeurent inchangés. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission environnement du 16 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article unique : D’autoriser le président à mettre au point et à signer l’avenant n°4 à la convention du 4 novembre 1986 modifiée, conclue avec la commune de Saint Ouen‐Les‐Vignes, avenant au terme duquel sont inclus les diagnostics de cession.

Départ de Monsieur GUYON à 20h00 pendant la lecture du rapport. Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Assainissement

SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT


Val d’Amboise a fait réaliser, pour les communes de la Communauté de communes ainsi que les communes de Lussault‐sur‐Loire et Saint‐Ouen‐Les‐Vignes, une étude permettant d’établir un projet de plan de zonage d’assainissement des eaux usées. La révision du schéma directeur étant soumis à enquête publique, conformément au décret n° 94‐469 du 3 juin 1994 relatif au traitement des eaux usées et en application des dispositions de l’article

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R123‐11 du Code de l’urbanisme, la communauté de Communes doit procéder à une demande de désignation d’un commissaire enquêteur auprès du Tribunal administratif d’Orléans. Préalablement, chaque commune a approuvé le projet de son plan de zonage. Certaines d’entre elles étant en cours d’élaboration de PLU, la demande d’enquête publique sera réalisée de manière associée entre la Communauté de Communes et chacune des communes suivantes : Amboise, Chargé et Saint‐Règle. Pour les autres communes : Pocé‐sur‐Cisse, Nazelles‐Négron, Lussault‐sur‐Loire, Saint‐Ouen‐Les‐Vignes, Cangey, Souvigny, Noizay, Neuillé‐Le‐Lierre, une demande d’enquête publique conjointe à ces huit communes doit être faite auprès du tribunal administratif d’Orléans. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2006‐1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Vu le décret n° 2011‐2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, Vu les projets de zonage de chaque commune concernée, Vu les délibérations de chaque commune approuvant leur projet de zonage, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Considérant qu’il est nécessaire de soumettre le plan de zonage assainissement des eaux usées à enquête publique, Décide à l’unanimité

Article 1er : D’approuver la mise à enquête publique suscitée selon les modalités des articles R. 123.11 et suivants du Code de l’urbanisme.

Article 2 : D’autoriser le président à solliciter la nomination d’un

commissaire enquêteur auprès du tribunal administratif d’Orléans.



Enfance BOUT’CHOU SERVICE CONVENTION 2013

Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance ‐ Habitat, procède à la lecture du rapport suivant. L’Association Bout ‘chou service assure depuis 2 ans, sur le territoire de Val d’Amboise, une prestation de service qui permet (par des professionnelles diplômées de la petite enfance) de garder à domicile :

de 4h00 à 8h30 le matin de 17h30 à 24h00 le soir de 4 h00 à 24h00 le samedi

des enfants de 0 à 6 ans de familles dont le(s) parent(s) ont un emploi en horaire décalé.

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Cette possibilité permet à court et moyen terme de faciliter le retour à l’emploi des personnes concernées. Cette offre s’adresse en priorité aux familles dont le quotient familial ne dépasse pas 780 €. La facturation du service s’effectue sur la base du barème pratiqué par la CAF qui a agréé ce service. En 2012, près de 6 000 heures ont été « consommées » sur le territoire de la communauté de communes des Deux Rives ainsi que de la communauté de communes Val d’Amboise. Ce service existe depuis 2002 sur l’agglomération tourangelle et a été étendu sur Chinon – Loches – Sainte Maure… et Val d’Amboise à la demande de la CAF qui a obtenu à ce titre un financement expérimental et de durée limitée dans le temps avec une fin en Mai 2013. Les communes de l’agglomération tourangelle financent ce service à hauteur de 7 € de l’heure. Après rencontre avec les représentants de la structure, la commission « enfance ‐ habitat » du 15 Avril 2013 et le bureau du 17 Avril 2013 ont donné leur accord pour qu’une convention de prestation de service soit signée du 1er Juin 2013 au 31 Décembre 2013 pour participer à hauteur de 7 € par heure de garde pour 3 000 heures maximum pour les enfants dont les parents habitent le territoire de Val d’Amboise Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Enfance Habitat du 15 Avril 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le projet de convention, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article Unique: D’autoriser le Président à mettre au point la convention proposée et à la signer pour l’année 2013.

Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité Le Président remercie l’assemblée car ce service est important et il complète nos structures de la petite enfance sur notre territoire.


Culture ECOLES DE MUSIQUE

Avenants aux conventions des écoles de musique Nazelles‐Négron et Paul Gaudet Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme ‐ Culture, procède à la lecture du rapport suivant. L’école de musique Paul Gaudet d’Amboise crée une bourse de soutien aux «élèves méritants » qui ne disposent pas de moyens suffisants pour suivre un enseignement musical. Cette possibilité sera limitée à 3 élèves de moins de 18 ans, limitée au cycle 1 et dont le quotient familial de la CAF n’excéderait pas 900 €. L’école de musique et la communauté de communes Val d’Amboise rédigent un avenant à la convention en vigueur en créant la bourse. Val d’Amboise s’engage à financer l’école pour 3 élèves par an sur des dossiers présentés par l’association, pour la durée du cycle 1. Par ailleurs, la convention liant Val d’Amboise et l’école de musique de Nazelles‐Négron, est venue à échéance mais a été renouvelée par tacite reconduction. Il convient de la modifier sur un seul point

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concernant le financement désormais mis en œuvre par la communauté de communes des charges liées au bâtiment occupé par cette école. Pour ces deux points la commission Culture du 22 Avril 2013 a donné son accord. Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à mettre au point et à signer ces avenants à la convention actuellement en vigueur avec ces deux associations. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission culture du 22 Avril 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article Unique: D’autoriser le Président à mettre au point et à signer les avenants aux conventions avec les écoles de musique Paul Gaudet et de Nazelles‐Négron.

Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité


Sport et Loisirs PISCINE G.VALLEREY

TARIFS 2013 Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme ‐ Culture, procède à la lecture du rapport suivant. Dans le cadre de sa compétence, la Communauté de Communes Val d’Amboise doit élaborer des tarifs pour les entrées du public et les activités. Ceux‐ci seront applicables à partir du 1er Septembre 2013. Ils devront faire l’objet d’une nouvelle délibération pour les faire évoluer. La présente grille intègre une évolution générale des tarifs : entrée public et abonnement aux activités (hors cours de natation modifiés l’an dernier), liée à l’inflation 2012 et 2013. Cette proposition intègre la mise en cohérence des tarifs à ceux des piscines alentour, à service équivalent, tant pour les enfants que pour les adultes. La piscine Georges Vallerey restant l’une des moins chère du département. Il est également proposé une harmonisation des tarifs au trimestre des activités « école de l’eau » et « aquamômes » qui nécessitent les mêmes dépenses. D’où une baisse des tarifs au semestre que nous souhaitons privilégier pour cette activité. Aucune création de tarif n’a été réalisée. Cette proposition a été présentée et validée en commission du 22 avril 2013. Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu la prise de compétence « Piscine G. Vallerey » par la Communauté de Communes Val d’Amboise en date du 11 Décembre 2008, Vu l’avis favorable de la commission économie, culture et tourisme du 22 Avril 2013, Vu l’avis du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide que les tarifs d’accès aux activités de la Piscine G. Vallerey soient les suivants,

Article 1er : Pour le public : Tarif normal Entrée individuelle adulte 2.20 € Carnet de 10 entrées 17.60 €

Tarif réduit

Adulte et enfant 1.30 € Carnet de 10 entrées 10.00 € (Applicable pour les étudiants, les chômeurs et les bénéficiaires du RSA ou du RMI sur présentation carte)

Aquagym La séance « sur » Val d’Amboise 5.00 € La séance « hors » Val d’Amboise 7.00 €

10 séances « sur » Val d’Amboise 45.00 € 10 séances « hors » Val d’Amboise 62.00 €

Aquamômes La séance test obligatoire « sur » Val d’Amboise 5.00 € La séance test obligatoire « hors » Val d’Amboise 7.00 € Trimestre « sur » Val d’Amboise 48.00 € Trimestre « hors » Val d’Amboise 66.00 € Semestre « sur » Val d’Amboise 72.00 € Semestre « hors » Val d’Amboise 95.50 € Année « sur » Val d’Amboise 136.00 € Année « hors » Val d’Amboise 178.50 €

Cours de natation « école de l’eau » La séance test obligatoire 5.00 €

1 trimestre « sur » Val d’Amboise 48.00 € 1 trimestre « hors » Val d’Amboise 66.00 € Cours de natation collectif

(5 personnes maxi) La séance test« sur » Val d’Amboise 8.00 € La séance test « hors » Val d’Amboise 8.00 €

Trimestre « sur » Val d’Amboise 80.00 €

Trimestre « hors » Val d’Amboise 100.00 €

Article 2 : Pour les structures collectives : CNAS

Entrée individuelle adulte 1.50 €

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Entrée individuelle enfant 0.90 €

Comités d’entreprises Carnet de 10 entrées adultes 17.60 € Carnet de 10 entrées enfants 10.00 € Carnet de 10 entrées Aquagym 45.00 € Ecoles primaires et maternelles publiques et privées de la

CCVA Gratuité

dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité.

Ecoles primaires et maternelles publiques hors CCVA Forfait horaire 170.00 €

dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité

Collèges et lycées publics de Val d’Amboise selon la convention tripartite Pour les lycées la ligne d’eau 23.17 € Pour les collèges la ligne d’eau 22.87 €


Collèges et lycées privés de Val d’Amboise Pour les lycées la ligne d’eau 23.17 € Pour les collèges la ligne d’eau 22.87 €


Centres de loisirs de Val d’Amboise et associations autorisées

Forfait horaire 21.00 € dans le cadre des créneaux dévolus à cette activité Centres de loisirs hors Val d’Amboise Forfait horaire 170.00 €


Associations – groupes divers « sur » Val d’Amboise Forfait horaire pour le bassin 80.00 € La ligne d’eau 25.00 € (sur réservation) Associations – groupes divers « hors » Val

d’Amboise Forfait horaire 170.00 € La ligne d’eau 50.00 € (sur réservation)

Tarifs bonnet de bain Bonnet en Latex 1.50 € Bonnet en Tissu 1.80 €

Article 3 : Gratuité pour :

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‐ Les enfants de moins de 3 ans ; ‐ Les sapeurs pompiers du Centre d’Amboise sur le créneau qui

leur est imparti, ‐ Les gendarmes de la Compagnie de la Gendarmerie d’Amboise

sur présentation de leur carte professionnelle sur les heures d’ouverture au public,

‐ Les enfants de moins de 12 ans de chômeurs ou de bénéficiaires du RSA ou du RMI, sur présentation d’un justificatif,

‐ Les clubs ayant signé une convention de mise à disposition d’équipement avec Val d’Amboise.



Personnel PISCINE G. VALLEREY

Information du Conseil Communautaire MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL

Entre Val d’Amboise et la Communauté de Communes du Vouvrillon

Monsieur Jean‐Pierre SCHUBERT, Vice‐Président en charge de la commission Finances et Personnel, procède à la lecture du rapport suivant.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008‐580 du 18 Juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. La Communauté de Communes Val d’Amboise a pris la compétence « Piscine G.Vallerey » depuis le 1er Septembre 2009. Cet équipement ne fonctionne pas pendant la saison estivale. Afin de pourvoir au fonctionnement de la piscine de Vouvray, la mise à disposition de personnel entre Val d’Amboise et la Communauté de Communes du Vouvrillon est envisagée. Après concertation avec la Communauté de communes du Vouvrillon, accord préalable des agents concernés et, après avis de la CAP du 18 Juin 2013, la mise à disposition des agents suivants se fera dans les conditions d’une convention individuelle, régissant les conditions de mise à disposition : périodes, fonctions, horaires et remboursement par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine : - Madame Anne BIGOT : Educateur APS 2nde classe titulaire à mi‐temps : mise à disposition

partielle sur une fonction de M.N.S, du 1er au 28 Juillet 2013 de la communauté de communes du Vouvrillon, à la piscine de Vouvray.

- Monsieur Bruno ASSELIN : Adjoint Technique Principal de 2nde classe titulaire : mise à disposition partielle sur une fonction d’agent technique, du 15 Juillet au 28 Juillet 2013 et du 23 Août au 30 Août 2013, pour un total de 120 heures de mise à disposition de la communauté de communes du Vouvrillon, à la piscine de Vouvray.

- Monsieur William HOUYVET : Adjoint Technique de 2ème classe titulaire : mise à disposition partielle sur une fonction d’agent technique du 12 Août au 1er Septembre 2013 pour un total de 96 heures de mise à disposition de la communauté de communes du Vouvrillon, à la piscine de Vouvray.

La communauté de communes du Vouvrillon remboursera à Val d’Amboise le montant des rémunérations des agents (traitement principal et régime indemnitaire, et des charges sociales, les

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indemnités kilométriques, les congés payés acquis pendant la période, et s’il y a lieu les heures supplémentaires effectuées). Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2008‐580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 13 Mai 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 15 Mai 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1er : De prendre acte de la proposition de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Val d’Amboise et la Communauté de Communes du Vouvrillon.

Article 2 : De dire que la Communauté de Communes du Vouvrillon

remboursera à Val d’Amboise le montant des rémunérations des agents (traitement principal, régime indemnitaire, les frais de déplacements, les charges sociales et les congés payés acquis pendant la période, et s’il y a lieu les heures supplémentaires effectuées).

Article 3 : Les dispositions relatives à cette mise à disposition seront

incluses dans les conventions individuelles établies entre les deux collectivités.

Pour : 43 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité Avant de conclure, le Président rappelle à l’assemblée : ‐ la visite de Madame MIALOT le 11 Juin 2013 : visite de la pépinière et des entreprises qui ont eu le soutien financier de la Région. ‐ la pose de la 1ère pierre pour Pôle emploi dans quelques semaines. ‐ annone que le 3ème contrat de pays sera signé le 18 Juillet prochain. ‐ le Pays Loire Touraine organise le 14 et 15 Juin prochains un programme d’animation oenotouristique sur les 5 sens à destination de tous. Madame TOURNIER rappelle également que les 10 et 11 Juin, il y aura environ 250 enfants aux deux journées nature à Nazelles et que le 16 Juin la classe d’orchestre intercommunal donnera un concert à la grande de Négron. Il est également rappelé l’atelier des monstres et leurs expositions à la médiathèque. Madame JAUTROU demande si la décision de bureau prise dernièrement concernant l’autorisation d’ester en justice les gens du voyages n’était valable que sur les parcs d’activités ? Il lui est répondu que jusqu’à présent nous ne possédions qu’une autorisation pour La Boitardière, maintenant nous pouvons intervenir sur toutes les zones d’activités et uniquement les zones. Madame JAUTROU souhaite faire une demande au groupe de travail Profusion, elle demande que l’on puisse intégrer à l’étude de la fusion les gens du voyage et qu’une décision efficace et urgente puisse être prise enfin. Qu’aujourd’hui, il n’est plus acceptable que les riverains et les entreprises subissent perpétuellement les désagréments de ces stationnements sauvages et

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répétitifs. Elle regrette que ne rien n’est encore vu le jour concernant ce sujet et demande quand les responsables prendront leur responsabilité face à cette situation récurrente. Le Président ne souscrit pas à toutes les phrases citées et précise qu’il est bien conscient que les choses n’ont pas avancé comme voulu, et que cette problématique n’est pas spécifique au territoire de Val d’Amboise. Monsieur GASIOROSWKI précise que la zone de Nazelles‐Négron sera, sur les bas‐côtés, empierrée comme à la Boitardière. Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 20h30.

Récapitulatif de la séance du Jeudi 30 Mai 2013 :

Finances

Délibération n°2013‐05‐01 : Compte administratif 2012 – Budget principal Délibération n°2013‐05‐02 : Compte administratif 2012 – Budget annexe Aménagement des locaux d’activités Délibération n°2013‐05‐03 : Compte administratif 2012 – Budget annexe Aménagement des zones d’activités Délibération n°2013‐05‐04 : Compte administratif 2012 – Budget annexe Assainissement Délibération n°2013‐05‐05 : Compte administratif 2012‐ Budget annexe SPANC Délibération n°2013‐05‐06 : Compte administratif 2012 – Budget annexe Ordures ménagères Délibération n°2013‐05‐07 : Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM 2013 Délibération n°2013‐05‐08 : Comptes de gestion 2012 – Budget principal, budgets annexes AMLA, BAZA, Assainissement, Spanc et Ordures ménagères

Développement Economique Délibération n°2013‐05‐09 : APEVA – Aides aux petites entreprises de Val d’Amboise Délibération n°2013‐05‐10 : Saint Maurice – Acquisition Art Prom – Avenant au contrat de réservation pour le bâtiment de l’économie sociale et solidaire Délibération n°2013‐05‐11 : Saint Maurice – Demande de transfert de voirie dans le domaine public de la commune de Nazelles‐Négron Délibération n°2013‐05‐12 : La Boitardière – Schéma d’aménagement d’extension de la zone ouest à intégrer à la ZAC

Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés Délibération n°2013‐05‐13 : Groupement de commande – collecte des points d’apport volontaires – année 2013 Délibération n°2013‐05‐14 : Groupement de commande – recyclage du papier – année 2013 Délibération n°2013‐05‐15 : Groupement de commande – déchetterie – année 2013

Assainissement Délibération n°2013‐05‐16 : Diagnostic de cession – avenant à la convention de Saint Ouen les Vignes Délibération n°2013‐05‐17 : Schéma directeur d’assainissement

Enfance Délibération n°2013‐05‐18 : Bout’chou service – convention 2013

Culture Délibération n°2013‐05‐19 : Avenants aux conventions des écoles de musique de Nazelles‐Négron et Paul Gaudet

Sports et Loisirs Délibération n°2013‐05‐20 : Piscine G. Vallerey – Tarifs 2013

Personnel Délibération n°2013‐05‐21 : Piscine G. Vallerey – Mise à disposition de personnel

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Liste des membres présents : Claude COURGEAU Christian GUYON Isabelle GAUDRON Jean‐Claude GAUDION Michel GASIOROWSKI Jean PASSAVANT Sophie AULAGNET Chantal ALEXANDRE Nelly CHAUVELIN Evelyne LATAPY Philippe LEVRET Marie‐Christine GRILLET Daniel ANDRE Dominique BERDON Claude MICHEL Georges RENAUD Franck CHARTIER Martine ROBINET René CLERQUIN Gérard CARREAU Norbert FLAD Edwige DUBOIS Claudine GILLET Marie‐Josée BARBIER Jean‐Pierre BODIER Marie‐Claire JAUTROU Patrick OESTERLE Jean‐Pierre SCHUBERT David BENOIT Damien FORATIER Jean‐Pierre VINCENDEAU Maurice PLY Pierre MORIN Gérard LECOQ Dany TOURNIER Catherine MEUNIER Jean‐Claude LOUET Simone GEMOND‐MAURICE Jean MICHAUX Annie BROCHARD Yves LEGROS Laurent BOREL Richard ROIG Bruno CHERIOUX

Transmis au Préfet le Reçu par le Préfet le Affiché ou notifié le

Acte exécutoire Le Président,

Le Président

Claude COURGEAU

Documents

conseil-du-30-05-13