Conseil du 31 10 13

2013 – Octobre Page 1 / 33

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

-------- DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture de Tours

« VAL D’AMBOISE »

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL de la COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE

Session ordinaire

SEANCE DU

JEUDI 31 OCTOBRE 2013

A 18h30

Date de la convocation : Le 23 Octobre 2013 Date d’affichage : Le 23 Octobre 2013

Nombre de conseillers Communautaires : En exercice : 45 Présents : 39 Votants : 39

Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Monsieur Claude COURGEAU. Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Monsieur Christian GUYON, Madame Valérie COLLET suppléante de Monsieur Jean-Claude GAUDION, Monsieur Michel GASIOROWSKI, Monsieur Daniel DURAN, Madame Chantal ALEXANDRE, Madame Evelyne LATAPY, Monsieur Philippe LEVRET, Madame Marie-Christine GRILLET, Monsieur Daniel ANDRE, Monsieur Dominique BERDON, Madame Françoise DUPONT suppléante de Monsieur Claude MICHEL, Monsieur Georges RENAUD, Madame Huguette DELAINE, Monsieur René CLERQUIN, Monsieur Gérard CARREAU, Monsieur Norbert FLAD, Madame Edwige DUBOIS, Madame Marie-France TASSART suppléante de Monsieur Dominique RIGAULT, Madame Françoise DUBOIS suppléante de Madame Marie-Josée BARBIER, Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Madame Marie-Claire JAUTROU, Monsieur Patrick OESTERLE, Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Monsieur David BENOIT, Monsieur Damien FORATIER, Monsieur Bertrand LANOISELLE suppléant de Monsieur Jean-Pierre VINCENDEAU, Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Monsieur Gérard LECOQ, Madame Dany TOURNIER, Madame Catherine MEUNIER, Madame Martine MONCUIT suppléante de Monsieur Jean-Claude LOUET, Madame Simone GEMOND-MAURICE, Monsieur Jean MICHAUX, Madame Annie BROCHARD, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Marcel TURQUOIS suppléant de Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Bruno CHERIOUX. Excusé(s): Messieurs GAUDION, NYS, MICHEL, BODIER, RIGAULT, VINCENDEAU, LOUET, BOREL et ROIG. Mesdames GAUDRON, CHAUVELIN, ROBINET et BARBIER. Absent(s) : Secrétaire de séance: Monsieur Damien FORATIER

La séance débute à 18h30.

Le Président procède à l’appel, le quorum étant atteint, il désigne Monsieur Damien FORATIER

secrétaire de séance.

Le procès-verbal précédent en date du 26 Septembre 2013 est approuvé.


Délibération n° 2013 – 10 - 01

Finances

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel,

procède à la lecture du rapport suivant.

Les poursuites de droit exercées à l’encontre des débiteurs n’ayant pu aboutir. Toutes les voies d’exécution possibles ayant été épuisées, Monsieur le Percepteur propose d’admettre en non-valeur un certain nombre de créances. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les demandes suivantes : Pour le budget Assainissement:

Année 2008 – ALUN Richard – Participation promoteur lotisseur : 1 151,00 € Année 2009 – SARL RANA –Participation promoteur lotisseur : 1 860,82 € Année 2009/2011 – BOULAY Béatrice – Redevance assainissement : 163,26 €

Année 2009 – TACHAU Damien – Redevance assainissement : 146,46 € Année 2009 – BAILLOU Thierry – Redevance assainissement : 9,90 € Année 2011 – FOUGERON Claude – Redevance assainissement : 35,48 € TOTAL 3 366,92 €

Pour le budget ordures ménagères : L’ensemble des non valeurs sera imputé au budget ordures ménagères y compris celles datant des années où le budget annexe n’existait pas. En effet, les excédents transférés au budget annexe ordures ménagères comprenaient ces recettes à annuler.

Année 2005/2010 – LINTE Johnny - Dépôt en déchetterie : 993,73 € TOTAL 993,73 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 17 octobre 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 16 octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur

Article 1

er : Pour le budget Assainissement:

Année 2008 – ALUN Richard – Participation promoteur lotisseur : 1 151,00 € Année 2009 – SARL RANA –Participation promoteur lotisseur : 1 860,82 € Année 2009/2011 – BOULAY Béatrice – Redevance assainissement : 163,26 € Année 2009 – TACHAU Damien – Redevance assainissement : 146,46 € Année 2009 – BAILLOU Thierry – Redevance assainissement : 9,90 € Année 2011 – FOUGERON Claude – Redevance assainissement : 35,48 €


TOTAL 3 366,92 €

Article 2 : Pour le budget annexe ordures ménagères :

Année 2005/2010 – LINTE Johnny - Dépôt en déchetterie : 993,73 € TOTAL 993,73 €

Arrivées de Messieurs LEVRET et CARREAU à 18h38.

Pour : 39 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération adoptée à l’unanimité.


Finances

DECISIONS MODIFICATIVES N°4

Monsieur Denis COURTOIS, Directeur Général des Services de Val d’Amboise, procède à la lecture du

rapport suivant.

BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opération Imputation Libellé Dépenses Recettes

Réelle 673-020-99 Titres annulés sur exercice antérieur + 1 000,00 €

Réelle 66111-01-99 Intérêts des emprunts - 1 000,00 €

TOTAL 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT


Réelle 20422-72-13 Subventions d’équipement versées - 24 958,00 €

Réelle 20422-PLH-90-99 Subventions d’équipement versées - 5 000,00 €

Réelle 2031-PLH-72-13 Etudes + 81 958,00 €

Réelle 2183-020-10 Matériel informatique + 2 000,00 €

Réelle 2188-64-03 Autres immobilisations corporelles + 7 000,00 €

Réelle 2182-020-99 Matériel de transport - 16 000,00 €

Réelle 1311-PLH-72-13 Subvention ANAH + 31 000,00 €

Réelle 1313-PLH-72-13 Subvention CG 37 + 14 000,00 €

TOTAL + 45 000,00 € + 45 000,00 €

En investissement, sont intégrées à cette décision modificative les subventions du Conseil Général et de l’ANAH au titre du PIG. L’annulation de crédits pour l’acquisition de matériel de transport (-16 000 €) permet le financement de matériel pour la crèche (lave-linge…, + 7 000 €), de matériel informatique (+ 2 000€), le solde étant destiné à abonder l’enveloppe pour le financement du programme PIG (comptes 20422 et2031).

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT


Réelle 6541-99 Créances admise en non-valeur + 3 000,00 €

Réelle 66111-99 Intérêts des emprunts - 43 000,00 €

Ordre patrimoniale 6811-042 Dotations aux amortissements + 28 500,00 €


Ordre patrimoniale 777-042

Quote part des subventions d’investissement transférée + 1 400,00 €

023 Virement à la section

d’investissement + 12 900,00 €

TOTAL + 1 400,00 € + 1 400,00 €

SECTION INVESTISSEMENT


021 Virement de la section de fonctionnement

+ 12 900,00 €

Ordre patrimoniale

2031-041 Etudes + 15 948,50 €

Ordre patrimoniale

21532-041 Réseaux d’assainissement + 15 948,50 €

Réelle 2313-11LOCAUX-99

Construction - 232 908,00 €

Réelle 2313-11CHARGE-02

Construction + 80 000,00 €

Réelle 2313-11SEVRAGE-02


Réelle 1641-99 Emprunt + 43 195,11 € - 108 712,89 €

Ordre patrimoniale

1391 - 99

Subvention d’équipement + 1 400,00 €

Ordre patrimoniale

281311-99 Bâtiment d’exploitation + 4 100,00 €

Ordre patrimoniale


Ordre patrimoniale

281562-99 Matériel spécifique + 10 300,00 €

Ordre patrimoniale

28183-99 Matériel de bureau +6 200,00 €

TOTAL - 51 364,39 € - 51 364,39 €

En section de fonctionnement, afin de régulariser les créances admises en non-valeur, il est proposé d’ajouter 3 000€ sur ce compte, un réajustement des crédits affectés aux paiements des intérêts de la dette de 43 000 € permet de financer une régularisation des dotations aux amortissements (28 500 €) et d’augmenter de 12 900 € le virement à la section d’investissement En section d’investissement, l’annulation des crédits destinés au financement de la réhabilitation de la ferme de la Girardière en local technique pour le service assainissement (232 908 € financés par le budget général), l’augmentation du virement de la section de fonctionnement (+ 12 900 €) et les dotations aux amortissements (comptes 281311,281532,281562,28183) permettent d’accorder des crédits supplémentaires pour les travaux des postes Sevrage (+ 44 200 €) et Daudet (+80 000 €). 15 948,50 € inscrits sur demande du trésorier en dépenses et en recettes sont une régularisation d’écritures d’ordre pour un transfert d’actif de travaux.

BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES



Réelle 775-90-03 Produit des cessions d’immobilisations

- 579 878,98 €

Réelle 774-90-03 Subvention du budget général + 579 878,98 €

TOTAL 0,00 €


Conformément à la législation comptable, les produits des cessions ne sont pas à inscrire en section de fonctionnement. Une subvention du budget général vient compenser cette annulation de recette.

BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT LOCAUX D’ACTIVITES

SECTION DE FONCTIONNEMENT


Réelle 673-90 Titres annulés sur exercice antérieur

+ 650,00 €

Réelle 63513-90 TLE Pépinière + 35 000,00 €

Réelle 774-01 Subvention du budget général - 579 878,98 €

023 Virement à la section d’investissement

-615 528,98 €

TOTAL -579 878,98 € -579 878,98 €




- 615 528,98 €

Réelle 2313 Construction + 1 747 178,74 €

Réelle 1311 Subvention Etat et établissements nationaux

+ 495 281,00 €

Réelle 1312 Subvention Région + 345 000,00 €

Réelle 1313 Subvention Départements + 300 000,00 €

Réelle 1318 Subvention des professionnels + 229 273,87 €

Réelle 2135 Installations générales… + 122 000,00 €

Réelle 1641 Emprunt - 107 847,15 €

Réelle 024 Produit des cessions + 1 223 000,00 €

TOTAL + 1 869 178,74 € + 1 869 178,74 €

En section de fonctionnement, ont été prévus le paiement de la TLE à la commune de POCE-SUR- CISSE au titre de la construction de la pépinière, 650 € supplémentaires sur le compte « titres annulés sur exercice antérieur » et l’annulation du versement de la subvention du budget général à ce budget annexe (579 878,98€ inscrits au budget primitif) compensés par un prélèvement de 615 528,98 € sur le virement à la section d’investissement. En section d’investissement a été intégré, en dépenses et recettes, à cette décision modificative le tableau de financement du Vinopôle Centre Val de Loire (voir délibération n°2013-09-09 du 26 Septembre 2013) ainsi que le produit de cession du terrain à TECH LOIRE AGENCEMENT pour 630 000 €, des travaux de réhabilitation sur le bâtiment TRIANGLE 37 pour 122 000 €. L’équilibre global de cette décision modificative permet la diminution de l’emprunt d’équilibre de 107 847,15 €.

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

SECTION FONCTIONNEMENT


Réelle 6541- 020 -99 Créances admises en non-valeur + 1 000,00 €

Réelle 70612 – 020-99 Redevance spéciale + 1 000,00 €

TOTAL + 1 000,00 € + 1 000,00 €

Afin de régulariser les créances admises en non-valeur, il convient d’ajouter sur ce compte + 1000 €. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 17 Octobre 2013,


Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article 1

er : D’approuver les décisions modificatives du budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT


Réelle 673-020-99 Titres annulés sur exercice antérieur + 1 000,00 €

Réelle 66111-01-99 Intérêts des emprunts - 1 000,00 €

TOTAL 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT


Réelle 20422-72-13 Subventions d’équipement versées - 24 958,00 €

Réelle 20422-PLH-90-99 Subventions d’équipement versées - 5 000,00 €

Réelle 2031-PLH-72-13 Etudes + 81 958,00 €

Réelle 2183-020-10 Matériel informatique + 2 000,00 €

Réelle 2188-64-03 Autres immobilisations corporelles + 7 000,00 €

Réelle 2182-020-99 Matériel de transport - 16 000,00 €

Réelle 1311-PLH-72-13 Subvention ANAH + 31 000,00 €

Réelle 1313-PLH-72-13 Subvention CG 37 + 14 000,00 €

TOTAL + 45 000,00 € + 45 000,00 €

Article 2 : D’approuver les décisions modificatives du budget annexe

assainissement : SECTION FONCTIONNEMENT


Réelle 6541-99 Créances admise en non-valeur + 3 000,00 €

Réelle 66111-99 Intérêts des emprunts - 43 000,00 €

Ordre patrimoniale

6811-042 Dotations aux amortissements + 28 500,00 €

Ordre patrimoniale

777-042 Quote part des subventions d’investissement transférée

+ 1 400,00 €

023 Virement à la section

d’investissement + 12 900,00 €

TOTAL + 1 400,00 € + 1 400,00 €




+ 12 900,00 €

Ordre patrimoniale

2031-041 Etudes + 15 948,50 €

Ordre patrimoniale


Réelle 2313-11LOCAUX-99

Construction - 232 908,00 €

Réelle 2313-11CHARGE-02


Réelle 2313-11SEVRAGE-02


Réelle 1641-99 Emprunt + 43 195,11 € - 108 712,89 €


Ordre patrimoniale

1392 - 99

Subvention d’équipement + 1 400,00 €

Ordre patrimoniale

281311-99 Bâtiment d’exploitation + 4 100,00 €

Ordre patrimoniale


Ordre patrimoniale

281562-99 Matériel spécifique + 10 300,00 €

Ordre patrimoniale

28183-99 Matériel de bureau +6 200,00 €

TOTAL - 51 364,39 € - 51 364,39 €


aménagement des zones d’activités : SECTION INVESTISSEMENT


Réelle 775-90-03 Produit des cessions d’immobilisations

-579 878,98 €

Réelle 774-90-03 Subvention du budget général + 579 878,98 €

TOTAL 0,00 €


aménagement des locaux d’activités :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT


Réelle 673-90 Titres annulés sur exercice antérieur + 650,00 €

Réelle 63513-90 TLE Pépinière + 35 000,00 €

Réelle 774-01 Subvention du budget général -579 878,98 €

023 Virement à la section d’investissement

- 615 528,98 €

TOTAL - 579 878,98 € -579 878,98 €




-615 528,98 €

Réelle 2313 Construction + 1 747 178,74 €

Réelle 1311 Subvention Etat et établissements nationaux

+ 495 281,00 €

Réelle 1312 Subvention Région + 345 000,00 €

Réelle 1313 Subvention Départements + 300 000,00 €

Réelle 1318 Subvention des professionnels + 229 273,87 €

Réelle 2135 Installations générales… + 122 000,00 €

Réelle 1641 Emprunt -107 847,15 €

Réelle 024 Produit des cessions + 1 223 000,00 €

TOTAL + 1 869 178,74 € + 1 869 178,74 €

Article 5 : D’approuver les décisions modificatives du budget annexe ordures

ménagères : SECTION FONCTIONNEMENT


Réelle 6541- 020 -99 Créances admises en non-valeur + 1 000,00 €

Réelle 70612 – 020-99 Redevance spéciale + 1 000,00 €

TOTAL + 1 000,00 € + 1 000,00 €


Le Président informe l’assemblée que l’acte fondateur du Vinopôle aura lieu le 17 Décembre 2013

et l’inauguration de la Pépinière d’entreprises le 13 Décembre prochain.



Délibération n° 2013 – 10 – 03

Finances

SUBVENTION DU BUDGET GENERAL

AU BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DES LOCAUX D’ACTIVITES




Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 17 octobre 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 16 octobre 2013, La subvention du budget général versée aux budgets annexes votée au budget primitif 2013 nécessite d’être réajustée en fin d’année. Son montant global n’est pas modifié (1 502 000 €TTC), seule, change la répartition du versement entre les budgets annexes AMLA et BAZA. Décide à l’unanimité,

Article Unique : D’autoriser le versement d’une subvention d’un montant maximal de

808 464,74 €TTC du budget principal au budget annexe des locaux d’activités et 693 535,26 €TTC au budget zones d’activités.




Finances

ACOMPTE SUR VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2014

AUX ASSOCIATIONS :

Office de Tourisme Val d’Amboise

Association pour l’Habitat des Jeunes en Pays Loire Touraine

Ecole de musique Paul Gaudet

Ecole de musique de Nazelles-Négron



Afin de faire face aux difficultés éventuelles de quatre associations, il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler l’autorisation annuelle de versement de 1/12ème par mois, de la subvention ordinaire pour les quatre premiers mois de 2014 sans préjuger de la décision qui sera prise lors du vote du budget de la nouvelle communauté de communes. Cette délibération est conforme aux conventions d’objectifs signées avec les associations suivantes :

- l’Office de Tourisme - l’Association pour l’Habitat des Jeunes (Foyer des Jeunes Travailleurs) - l’Ecole de musique Paul Gaudet d’Amboise - l’Ecole de musique de Nazelles-Négron


Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver cette nouvelle proposition ainsi que la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Office de Tourisme, Vu la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’ASHAJ, Vu la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’école de musique Paul Gaudet, Vu la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’école de musique de Nazelles-Négron, Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 17 Octobre 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1

er: D’accorder à l’Office de Tourisme de Val d’Amboise une

subvention de 36 132 € qui sera versée en quatre fois, chacun des quatre premiers mois de l’année 2014, soit :

- Janvier 2014 : 9 033 € - Février 2014 : 9 033 € - Mars 2014 : 9 033 € - Avril 2014 : 9 033 €

Article 2: D’accorder l’Association pour l’Habitat des Jeunes (ASHAJ) une

subvention de 20 000 € qui sera également versée en quatre fois, chacun des quatre premiers mois de l’année 2014, soit :

- Janvier 2014 : 5 000 € - Février 2014 : 5 000 €

- Mars 2014 : 5 000 € - Avril 2014 : 5 000 €

Article 3 : D’accorder à l’école de musique Paul Gaudet d’Amboise une


- Janvier 2014 : 16 625 € - Février 2014 : 16 625 € - Mars 2014: 16 625 € - Avril 2014 : 16 625 €

Article 4 : D’accorder à l’école de musique de Nazelles-Négron une


- Janvier 2014 : 2 267 € - Février 2014 : 2 267 €

- Mars 2014: 2 267 € - Avril 2014 : 2 267 €




Développement économique

APEVA


AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DE VAL D’AMBOISE

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à

la lecture du rapport suivant.

Par délibération en date du 21 Décembre 2006, Val d’Amboise a décidé la mise en place d’un dispositif d’aides aux petites entreprises dénommé APEVA.

Par convention en date du 9 Février 2007, le Conseil Régional Centre a autorisé la mise en œuvre de ce dispositif modifié en date du 18 Juin 2009. Le Comité de Pilotage s’est réuni le 07 octobre 2013 pour l’examen d’un dossier.

Entreprise – Adresse -

Commune Représenté par Activité / projet

SARL INSPIRAL

1a rue de Vaurimbert

Pocé-sur-Cisse

Madame Rachel STONE

Import-Export de matériel

paramédical /

Acquisition de matériel de

démonstration et informatique

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 Décembre 2006 autorisant la mise en œuvre du dispositif APEVA, Vu la convention signée avec le Conseil Régional Centre le 9 Février 2007, Vu le règlement, Vu le rapport du comité de pilotage APEVA du 07 octobre 2013 Vu l’avis favorable du la commission Economie Tourisme et Culture du 30 Septembre 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1

er : D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif APEVA à :

Entreprise – Commune

- Adresse Représenté par Montant de l’aide

SARL INSPIRAL

1a rue de Vaurimbert

Pocé-sur-Cisse

Madame Rachel STONE 3 340 €

Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ce dossier.


Délibération adoptée à l’unanimité


Développement économique

FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE NAZELLES-NEGRON

POUR L’OPERATION DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE « AUX HALLES TOURANGELLES »


Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à la

lecture du rapport suivant.

Monsieur BREDIF, entrepreneur local gérant la Société « Aux Halles Tourangelles » souhaite depuis plusieurs années acquérir, sur la zone industrielle Les Poujeaux, un terrain propriété de la commune de Nazelles-Négron sur lequel est érigé un bâtiment accueillant 5 petites entreprises. Cette acquisition, après démolition du bâtiment à ses frais permettrait « Aux Halles Tourangelles » de construire une extension dans le prolongement de ses locaux actuels. Le projet de développement de l’entreprise prévoit la création de 20 emplois dans les 4 ans. La commune de Nazelles-Négron a accepté de céder ce bien à condition que ses locataires puissent être relogés. Après étude des opportunités locales, l’acquisition de deux bâtiments permettait à la commune d’accueillir, après quelques travaux d’aménagement, l’ensemble des entreprises. Par délibération du 11 décembre 2012, le conseil municipal de Nazelles-Négron accepte l’opération de cession-acquisitions de locaux au titre du soutien à l’économie locale en favorisant le développement de l’entreprise « Aux Halles Tourangelles » et en apportant aux locataires relogés des meilleures conditions de fonctionnement. Par délibérations du 11 juin et 16 juillet 2013, le conseil municipal valide les locations aux entreprises Grimault menuiserie – Lazaro espaces verts – Rakez plomberie – Elpes – et Top Cut Technologie. Les Domaines ont été sollicités pour ces diverses transactions. Le coût de l’opération s’élève pour la commune à 315 978.55 € HT comprenant les acquisitions et travaux. Après déduction de la vente à Monsieur BREDIF, le reste à financer pour la commune s’élève à 123 570.86 € HT. Aucune subvention n’a été obtenue. La commune de Nazelles-Négron a sollicité Val d’Amboise au titre d’un fonds de concours sachant que son montant doit règlementairement être inférieur ou égal à 50% du restant à charge de la commune soit dans ce cas 61 835 €. La commission développement économique du 30 septembre 2013 propose de se conformer aux principes d’intervention établis dans le cadre des aides à l’immobilier aux entreprises avec une intervention de Val d’Amboise plafonnée à 22 500 €. Considérant l’intérêt économique de l’opération pour le territoire :

- Démolition d’un bâtiment ancien - Développement d’une entreprise avec une création de 20 emplois à 4 ans - Valorisation de deux bâtiments - Amélioration des conditions d’exercer de 5 artisans

Le montant du fonds de concours est proposé à hauteur de 22 500 €. Le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Acquisition bâtiment 1 117 056.85 € Cession du local 192 307.69 €

Acquisition bâtiment 2 114 966.55 €

Frais d’agence et notariés 4 956.34 € Commune 101 170.86 €

Travaux d’aménagement 78 998.81 € Fonds de concours CCVA 22 500.00 €

TOTAL 315 975.55 € 315 975.55 €

Il est donc proposé au conseil de verser à la commune de Nazelles-Négron un fonds de concours maximal de 22 500 euros.



Vu la loi du 13 Août 2004, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de la commune, Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 30 septembre 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 16 octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1

er : De verser un fonds de concours à la commune de Nazelles-Négron pour l’opération vente et acquisition de bâtiments situés sur la zone industrielle Les Poujeaux commune de Nazelles-Négron.

Article 2 : D’autoriser le Président à faire verser, sur la base d’un état des dépenses réalisées et recettes reçues, une somme dont le montant prévisionnel est plafonné à 22 500 euros, égale au plus à 50% de la participation restant à charge de la commune.

Madame DUBOIS ajoute qu’elle a signé la vente avec Monsieur BREDIF hier (mercredi 30

novembre 2013).

Monsieur GUYON précise que Monsieur BREDIF a touché des subventions de divers organismes

pour ce projet.




Tourisme

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2013-2014

VAL D’AMBOISE / OFFICE DE TOURISME VAL D’AMBOISE

ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL

Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme -

Culture, procède à la lecture du rapport suivant.

La convention d’objectifs et de moyens signée entre l’office de tourisme Val d’Amboise et la communauté de communes Val d’Amboise votée par le conseil communautaire du 10 décembre 2010 prend fin au 31 décembre 2013. A partir du 1er janvier 2014, la nouvelle entité issue de la fusion entre Val d’Amboise et la communauté de communes des Deux Rives ne sera pas en mesure juridiquement de signer une nouvelle convention avant l’installation du nouveau conseil communautaire. Le versement des acomptes sera donc impossible durant cette période, du fait de l’absence de convention d’objectifs et de moyens. Afin de pallier à cette difficulté, Val d’Amboise a proposé à l’office de tourisme de dénoncer par anticipation cette convention au 30 novembre 2013 puis de signer une nouvelle convention de 13 mois du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014. Par courrier reçu le 8 juillet 2013, le Président de l’office de tourisme a accepté cette proposition. Les termes de la convention précédente sont repris dans leur ensemble à l’exception de l’article 3 : Hébergement de l’Office de Tourisme et l’article 12 : Durée de la convention.


L’article 3 devient : Par convention d’occupation (délibération du conseil communautaire du 31 Mars 2011), Val d’Amboise met à disposition gratuite de l’Office de Tourisme un local situé quai du Général de Gaulle à Amboise. Cette convention de mise à disposition est renouvelée en même temps et dans les mêmes conditions de forme que la convention d’objectifs et de moyens. Cette convention est jointe en annexe. L’article 12 devient : La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 13 mois non renouvelable à compter du 1er décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 sauf dénonciation expresse adressée six mois avant la date d’anniversaire de la convention par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Val d’Amboise doit, au préalable se concerter avant toute démarche de dénonciation de la convention. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1

er : D’adopter la convention d’objectifs et de moyens entre l’office de tourisme et Val d’Amboise ainsi que la convention de mise à disposition d’un local du 1er Décembre 2013 au 31 Décembre 2014.

Article 2 : D’autoriser le Président mettre au point et à signer ces conventions.




Assainissement autonome

MODIFICATION DES MONTANTS

DU CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION

ET DU CONTROLE DE REALISATION

Monsieur Jean MICHAUX, Vice-Président en charge de la commission Environnement –

Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant.

Par délibération n°05-05-13 du 30 juin 2005, le Conseil Communautaire a décidé la création du service public d’assainissement non collectif en régie directe. Ce service est doté d’un budget autonome dont les recettes sont composées notamment d’une redevance pour prestations rendues. Par délibération n°05-09-03 du 15 décembre 2005, le Conseil Communautaire fixait le montant de la redevance relative aux contrôles des installations d’assainissement autonome de la manière suivante :

- Installations nouvelles ou réhabilitées : Avis sur création 120,00 € Avis sur réalisation 80,00 €

- Installations existantes :

Contrôle de l’état et du fonctionnement 100,80 € Contrôle de l’entretien 11,20 € Total 112,00 €


Après vérification, l’Agence de l’eau, subventionne le contrôle des installations nouvelles ou à réhabiliter de la manière suivante (coût plafonné à 200 €) :

- Contrôle conception 100,00 € - Réalisation 100,00 €

Afin de bénéficier des subventions de l’agence de l’eau dans leur totalité, il convient donc de modifier les tarifs en conséquence :

- Installations nouvelles ou réhabilitées : Avis sur création 100,00 € Avis sur réalisation 100,00 €

Cette modification des tarifs n’interviendra qu’à compter du 1er

janvier 2014.

Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire, la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission environnement – développement durable en date du 16 Septembre 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité

Article Unique: Que le montant de la redevance relative aux contrôles des installations

d’assainissement autonome nouvelles ou réhabilitées soit ainsi fixé à compter du 1er janvier 2014 : Avis sur création 100,00 € Avis sur réalisation 100,00 € Les autres montants demeurent inchangés.

Monsieur MICHAUX explique qu’il était préférable d’ajuster les montants afin de pouvoir

bénéficier des subventions dans leur totalité sans pour autant ne pénaliser personne.




Travaux et voirie

AMENAGEMENT DE TERRAINS LIES A LA CREATION DU ROND POINT GAMBETTA

A NAZELLES-NEGRON

FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE NAZELLES-NEGRON A L’OPERATION

SOUS LA FORME D’UN APPORT GRATUIT DE TERRAIN

Monsieur Michel GASIOROWSKI, Vice Président en charge de la commission Aménagement du

territoire, procède à la lecture du rapport suivant.

Le coût global des travaux est estimé à 111 821,50 € répartis de la façon suivante :

AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE TOTAL

A Travaux préparatoires 3 900,00 €

B Démolition / terrassements 19 726,50 €

C Bordures et caniveaux 13 190,00 €

D Construction de chaussée 44 410,00 €

E Signalisation 24 950,00 €


F Divers 5 645,00 €

TOTAL Hors Taxes 111 821,50 €

T.V.A. (19,60 %) 21 917,01 €

TOTAL Toutes Taxes Comprises 133 738,51 €

Les travaux préparatoires, démolitions, terrassements (A et B) ainsi que les travaux divers (F) liés aux parkings peuvent être imputés à Val d’Amboise qui a pris l’initiative des travaux. Il en est de même pour la dépose des feux tricolores (6 500 € partie E) et le reprofilage de la chaussée existante (12 580 € partie D) travaux rendus nécessaires par la demande de Val d’Amboise. Ces déductions réalisées, il reste à la charge des 2 collectivités 63 070 €HT qui constituent une réfection de la voirie. Une clé de répartition à 50 % de ceux-ci peut être envisagée à 31 535 €HT, les travaux étant réalisés par Val d’Amboise, une soulte peut être versée par la commune de Nazelles-Négron à titre de contribution pour des travaux réalisés sur une voirie non communautaire propriété de Nazelles-Négron. La commune de Nazelles-Négron propose de céder gratuitement à la communauté de communes un terrain dont elle est propriétaire d’environ 2 381 m² qui se situe sur la zone d’activités Les Poujeaux à l’extrémité nord du souterrain SNCF. Une fois le terrain acquis, Val d’Amboise pourra l’aménager afin d’améliorer la circulation de la zone d’activité et dégager des espaces de parking. Ce terrain a été évalué par les services des Domaines à hauteur de 20 000 €HT soit 8,69 €HT/m². Cette valeur est largement inférieure au prix de vente de terrains pratiqués par Val d’Amboise sur sa zone d’activités à La Boitardière (10 € à 16 €/m²) et sur Saint Maurice (échange avec Monsieur Denay à 10 € et vente à Pôle Emploi à 31 €/m²). C’est pourquoi, compte tenu de l’emplacement stratégique du terrain proposé, une valorisation du terrain à hauteur de 31 535 € (soit 13,71 €/m²) correspondant au montant de la participation serait parfaitement envisageable. La commune de Nazelles-Négron a examiné cette possibilité et fait part de son accord à cet apport d’un fonds de concours sous forme d’apport gratuit d’un terrain d’environ 2 381 m² (parcelles D 2523, 2525, 2709 et 2711) estimé à 31 535 €. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier de ville de Nazelles-Négron faisant part de son accord pour cette opération, Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1

er: D’autoriser le Président à accepter le fonds de concours de la commune

de Nazelles-Négron pour la réalisation du carrefour Gambetta à hauteur de 31 535€ sous la forme d’un transfert gratuit de terrain d’environ 2 381 m² composé des parcelles D 2523, 2525, 2709 et 2711 à Nazelles-Négron.

Article 2: D’autoriser le Président à signer toutes pièces, actes de cession

nécessaires à la réalisation de cette opération.


Monsieur GASIOROWSKI précise que le parking sera face au restaurant « Terminus » et

l’aménagement futur changera le sens de circulation (souterrain Amboise – Nazelles-Négron) avec

un début des travaux le 4 Novembre prochain.




Travaux et voirie

CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE GESTION

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE

D’EMPRISES NON BATIES DU DOMAINE PUBLIC DE RESEAU FERRE DE FRANCE

POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARC DE STATIONNEMENT MIS GRATUITEMENT

A LA DISPOSITION DES USAGERS A LA GARE D’AMBOISE



Afin de répondre à la demande en stationnement longue durée des usagers de la ligne PARIS-AUSTERLITZ / BORDEAUX-SAINT JEAN sur l’axe régional ORLEANS-TOURS, la Communauté de communes Val d’Amboise a réalisé il y a quelques années un parking-voyageurs sur les emprises ferroviaires propriété de RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF). Aujourd’hui, face à l’accroissement du nombre des usagers, la Communauté de communes Val d’Amboise souhaite aménager le terrain contigu au parking existant. Afin de régulariser l’occupation actuelle et de permettre l’extension de l’emprise du parc de stationnement, les parties ont recherché le montage le plus adapté et RFF a consenti un transfert de gestion des terrains en application de l’article L2123-3 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques. La Convention portant transfert de gestion sera consentie pour une durée de vingt-cinq (25) années. Elle prendra effet à compter du 1er décembre 2013 pour se terminer le 30 novembre 2038. Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties, sera annexé à la convention. La convention est annexée au présent rapport. Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire, la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10 Vu l’avis favorable de la commission « aménagement-travaux-voire » du 24 Juin 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er : D’approuver le projet de convention portant transfert de gestion à la

Communauté de communes Val d’Amboise d’emprises non bâties du domaine public de Réseaux Ferré de France pour l’aménagement d’un parc de stationnement mis gratuitement à la disposition des usagers à la gare d’Amboise.

Article 2 : D’autoriser le Président à mettre au point et à signer ladite convention.


Monsieur GASIOROWSKI ajoute que pour le moment le planning était respecté, qu’il y avait une

rencontre programmée entre le cabinet d’études et les services techniques de Val d’Amboise la

semaine prochaine et qu’enfin le projet avançait.

Madame ALEXANDRE demande où en est le parking à vélo promis ?

Monsieur GASIOROSWKI lui répond qu’après avoir déposé le permis de construire à Amboise il y

avait des restrictions et qu’il fallait attendre l’approbation du PLU.

Monsieur le Président conclut en indiquant que le démarrage du chantier débuterait la semaine

prochaine.




Travaux et voirie

ZONES D’ACTIVITES

DEFINITION DES LIMITES DES PARCS D’ACTIVITES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE



En 2009, un premier travail de délimitation des parcs d’activités avait été lancé. Cependant, aucun plan n’avait été validé ni annexé aux statuts de la Communauté de Communes. En 2013, les services techniques et les communes de Nazelles-Négron, Amboise, Chargé, Saint Règle et Pocé-sur-Cisse se sont de nouveau rencontrés afin de finaliser ce travail. A l’issue de ces réunions, des limites des parcs d’activités ont été proposées et validées lors de la Commission aménagement – travaux – voirie » du 3 octobre 2013. Les plans relatifs à ces limites sont annexés au présent rapport. Le but de cette définition est avant tout de définir ce que la Communauté de Communes doit prendre en charge en termes d’entretien des espaces verts et fossés. Rappel des statuts de la communauté de Communes Val d’Amboise concernant la voirie : L’annexe n°1 aux statuts de la communauté de Communes Val d’Amboise précise dans son article 3 intitulé «consistance de la voirie communautaire » les éléments suivants : « Sous réserve des dispositions de l’article 5.1 ci-après, la voirie communautaire, au sens des présents statuts, comprend :

� les chaussées, � les bandes cyclables intégrées à la chaussée, � le caniveau et les bouches d’engouffrement d’eaux pluviales, � la mise à niveau des têtes de regards d’eaux pluviales, � les terre-pleins et îlots non paysagés, � les stationnements intégrés à la chaussée, � la signalisation au sol (après renouvellement du tapis), � les quais de voyageurs des transports en commun, � les glissières de sécurité, � le jalonnement des zones d’activités communautaires et des sites d’intérêt touristique ; les mentions vertes, non prises en compte par l’État, les mentions blanches d’intérêt régional non prises en compte par le Département. »


L’article 5.1 de cette même annexe stipule les points suivants : « Val d’Amboise détient l’intégralité des droits et obligations du maître d’ouvrage. En conséquence elle assure :

- le financement des ouvrages ; - les travaux de grosses réparations, à l’exclusion des travaux d’entretien courant.

Sauf pour les voies des zones d’activité communautaires, les équipements suivants sont exclus de la Voirie communautaire :

- les trottoirs, - les pistes cyclables, - l’éclairage public, - les espaces verts d’accompagnement dont les arbres d’alignement, - le réseau d’eau pluviale, - la signalisation verticale (panneaux de police), - le jalonnement local, - la signalisation horizontale en renouvellement de la réalisation (sauf lors d’un revêtement), - la signalisation tricolore. »

Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire, la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu les statuts de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Vu l’avis favorable de la commission aménagement du territoire du 3 Octobre 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide

Article 1

er : De valider les limites des parcs d’activités telles que présentées dans le rapport et ses annexes.

Article 2 : D’autoriser le Président à annexer les plans des limites des parcs

d’activités aux statuts de la Communauté de Communes Val d’Amboise. Monsieur GUYON demande que l’on modifie la rédaction des statuts car ils sont contraires à la

circulaire de 2006.

Monsieur FLAD s’interroge quant à la liste citée, il pensait que ceci concernait uniquement les

voiries communautaires.

Monsieur GASIOROWSKI lui répond que ce sont les statuts

Monsieur LEVRET demande que ce paragraphe soit supprimé maintenant.



Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés

APPEL D’OFFRES OUVERT POUR L’EXPLOITATION DES DECHETTERIES

DE VAL D’AMBOISE ET BLERE VAL DE CHER

Lot 1 - Exploitation de déchetteries

(hors collecte et traitement de la ferraille et hors traitement des déchets verts)

Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice-Président en charge de la commission Environnement -

Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.


Les communautés de communes Val d’Amboise et Bléré – Val de Cher ont créé un groupement de commandes, dont le coordonnateur est Bléré Val de Cher, aux fins de lancer un appel d’offres ouvert pour l’exploitation de leurs déchetteries. Chaque communauté de communes signera avec le prestataire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, la Personne Responsable du Marché de chaque collectivité s’assurant de la bonne exécution de celui-ci. Le marché présente deux lots :

� Lot 1 : Exploitation des déchetteries (hors collecte et traitement de la ferraille et hors traitement des déchets verts) décomposé de la manière suivante :

o Partie A : � Accueil des usagers et gardiennage, � Entretien des déchetteries, � Mise à disposition des bennes et contenants nécessaires à la collecte

des déchets (hors ferrailles), � Mise à disposition d’un engin mobile de compactage (uniquement

pour Val d’Amboise). o Partie B :

� Enlèvement et transport des déchets (hors ferraille), � Traitement des déchets (hors ferraille et déchets verts).

� Lot 2 : Système de gestion informatisé des déchetteries décomposé de la manière

suivante : o Partie A :

� Gestion informatisée, � Collecte et transmission des données, � Logiciel d’exploitation.

o Partie B : � Fourniture de cartes d’accès.

Le montant global prévisible de ce marché de service étant supérieur à 200 000 € HT sur la période considérée (4 ans, renouvelable une fois pour une période d’un an), il était nécessaire de procéder à consultation d’entreprises. C’est la procédure d’appel d’offres ouvert qui a été retenue. La commission d’appel d’offres a décidé, lors de sa réunion du 18 octobre 2013, de retenir comme attributaire du lot 1 l’entreprise COVED pour un montant de 467 215,89 €HT/an, soit :

• 180 185,32 €HT/an pour la partie A - forfaitaire annuelle,

• 287 030,57 €HT/an pour la partie B - proportionnelle (estimation définie dans le Détail Quantitatif Estimatif – DQE et dépendant des Tonnages collectés et traités).

Il convient que le conseil communautaire autorise le président à signer le marché à intervenir. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10 Vu le code des marchés publics, Vu l’avis de la commission d’appel d’offre en date du 18 octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article Unique: D’autoriser le Président à signer le marché à intervenir à la suite de

l’appel d’offres ouvert pour le lot 1 : Exploitation de déchetteries (hors collecte et traitement de la ferraille et hors traitement des déchets verts), à l’entreprise COVED pour un montant de 467 215,89 €HT/an, soit :


o 180 185,32 €HT/an pour la partie A - forfaitaire annuelle, o 287 030,57 €HT/an pour la partie B - proportionnelle

(estimation définie dans le Détail Quantitatif Estimatif – DQE et dépendant des Tonnages collectés et traités).

Le nom de l’entreprise ainsi que le montant retenus sont donnés en séance suite à la commission

d’appel d’offres du 18 Octobre 2013.

Madame ALEXANDRE ajoute que nous repartons avec les mêmes avec des coûts à peine

augmentés (environ 2% seulement).

Monsieur ANDRE dit que Bléré Val de Cher n’a pas eu droit aux mêmes taux, qu’ils avaient subi

une augmentation plus forte mais que ceci s’expliquait par leur configuration différente de la

nôtre.

Monsieur GUYON ajoute que les employés de COVED rencontraient de grosses difficultés avec

certains usagers. Il demande s’il était possible de relever les plaques d’immatriculation afin de

pouvoir les sanctionner en bloquant leur carte par exemple.

Monsieur le Président approuve le fait qu’il faille sanctionner les incivilités.





APPEL D’OFFRES OUVERT POUR L’EXPLOITATION DES DECHETTERIES

DE VAL D’AMBOISE ET BLERE VAL DE CHER

Lot 2 – Système de gestion informatisé des déchetteries

Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice-Président en charge de la commission Environnement -

Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.

Les communautés de communes Val d’Amboise et Bléré – Val de Cher ont créé un groupement de commandes, dont le coordonnateur est Bléré Val de Cher, aux fins de lancer un appel d’offres ouvert pour l’exploitation de leurs déchetteries. Chaque communauté de communes signera avec le prestataire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, la Personne Responsable du Marché de chaque collectivité s’assurant de la bonne exécution de celui-ci. Le marché présente deux lots :

� Lot 1 : Exploitation des déchetteries (hors collecte et traitement de la ferraille et hors traitement des déchets verts) décomposé de la manière suivante :

o Partie A : � Accueil des usagers et gardiennage, � Entretien des déchetteries, � Mise à disposition des bennes et contenants nécessaires à la collecte

des déchets (hors ferrailles), � Mise à disposition d’un engin mobile de compactage (uniquement

pour Val d’Amboise). o Partie B :

� Enlèvement et transport des déchets (hors ferraille), � Traitement des déchets (hors ferraille et déchets verts).

� Lot 2 : Système de gestion informatisé des déchetteries décomposé de la manière

suivante : o Partie A :

� Gestion informatisée, � Collecte et transmission des données,


� Logiciel d’exploitation. o Partie B :

� Fourniture de cartes d’accès.

Le montant global prévisible de ce marché de service étant supérieur à 200 000 €HT sur la période considérée (4 ans, renouvelable une fois pour une période d’un an), il était nécessaire de procéder à consultation d’entreprises. C’est la procédure d’appel d’offres ouvert qui a été retenue. La commission d’appel d’offres a décidé, lors de sa réunion du 18 octobre 2013, de retenir comme attributaire du lot 2 l’entreprise HORTEC pour un montant de 6 342,54 €HT/an, soit :

• 6 230,04 €HT/an pour la partie A - forfaitaire annuelle,

• 112,50 €HT/an pour la partie B - proportionnelle (estimation définie dans le Détail Quantitatif Estimatif DQE et dépendant du nombre de cartes commandé sur l’année).

Il convient que le conseil communautaire autorise le président à signer le marché à intervenir.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10 Vu le code des marchés publics, Vu l’avis de la commission d’appel d’offre en date du 18 octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article Unique: D’autoriser le Président à signer le marché à intervenir à la suite de

l’appel d’offres ouvert pour le lot 2 : système de gestion informatisé des déchetteries à l’entreprise HORTEC pour un montant de 6 342,54€HT/an, soit :

o 6 230,04 €HT/an pour la partie A - forfaitaire annuelle, o 112,50 €HT/an pour la partie B - proportionnelle (estimation

définie dans le Détail Quantitatif Estimatif DQE et dépendant du nombre de cartes commandé sur l’année).

Le nom de l’entreprise ainsi que le montant retenus sont donnés en séance suite à la commission

d’appel d’offres du 18 Octobre 2013. Monsieur CHABERT ajoute que malgré la barrière cassée, il

fallait s’assurer que le personnel passe bien les badges des usagers.




Habitat Association pour l’Habitat des Jeunes en Pays Loire Touraine (ASHAJ)

CONVENTION D’OJECTIFS ET DE MOYENS 2014 VAL D’AMBOISE / ASHAJ

Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance - Habitat, procède à


La convention d’objectifs et de moyens arrive à échéance le 31 décembre 2013. Il convient donc de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour la période 2014.


Pour ce faire, après réunion de concertation avec l’Association pour l’Habitat des Jeunes en Pays Loire Touraine (ASHAJ). Il convient maintenant que le conseil communautaire délibère et autorise le Président de Val d’Amboise à signer cette convention, dont le projet est annexé au présent rapport. Cette convention a été examinée en Commission Enfance-Habitat du 7 octobre 2013. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis du Comité de Pilotage du FJT en date du 9 septembre 2013, Vu l’avis favorable de la Commission Enfance-Habitat du 7 octobre 2013, Vu l’avis favorable du Bureau en date du 16 octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1er: D’approuver le projet de convention d’objectifs et de moyens entre Val d’Amboise et l’ASHAJ 2014.

Article 2: D’autoriser le Président à signer ladite convention.

Pour : 39; Contre : 0 ; Abstention : 0



Habitat

PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) :

REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDES AUX CONSEILS ET AUX TRAVAUX DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE



La mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) a été approuvée par délibération communautaire du 4 juillet 2013. Ce programme portera sur les thématiques « Amélioration des performances thermiques, Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, Adaptation des logements aux problèmes de mobilité et Amélioration classique du parc de logement (habitat troglodytique, assainissement…) », pour une période de 3 ans. L’opérateur retenu pour la mission de suivi-animation de cette opération est le PACT d’Indre-et-Loire. Une convention correspondant à ce Programme d’Intérêt Général d’amélioration de l’habitat sera signée avec le Conseil Général d’Indre-et-Loire, délégataire des aides à la pierre. Aujourd’hui, il convient de préciser les modalités d’intervention, en particulier financières de la Communauté de Communes Val d’Amboise dans ce dispositif.


Participation financière de Val d’Amboise

Total des aides

communautaires

sur 3 ans

Montant et nombre

d’aides communautaires

allouées sur 3 ans

Volet « Améliorer les performances

thermiques »

- Aides aux travaux

- Aides pour les propriétaires bailleurs dans

les plafonds de ressources de l’ANAH

- Aides pour les propriétaires non éligibles

aux aides de l’ANAH

- Aides aux conseils pour les propriétaires

occupants au-dessus des plafonds de

ressources ANAH et sous les plafonds du

PSLA (étude thermique)

48 000 €

18 000 €

30 000 €

6 075€

10% des travaux plafonné à 2000 € (9 aides) 25% plafonné à 1 000 € (30

aides) 75% du coût de l’étude (45

aides)

Volet « Lutter contre l’habitat indigne ou

très dégradé »

- Aides aux travaux

- Aides pour les propriétaires occupants

dans les plafonds de ressources de l’ANAH

(habitat indigne et insalubrité)



(sécurité et salubrité de l’habitat)

18 000 €

9 000 €

9 000 €

10% plafonné à 1 500 € (6

aides) 10% plafonné à 1 000 € (9

aides)

Volet « Adapter les logements aux

problèmes de mobilité »

- Aides aux travaux





- Aides aux conseils pour les propriétaires

occupants au-dessus des plafonds de

l’ANAH et sous les plafonds PSLA

(diagnostic autonomie)

75 000 €

45 000 €

30 000 €

4 860 €

10% plafonné à 1 000 € (45

aides) 25% plafonné à 1 000€ (30


aides)

Volet « Améliorer le parc des logements »

(assainissement, habitat troglodytique…)

-Aides aux conseils pour les propriétaires

occupants un habitat troglodytique

(diagnostic stabilité)

1 856,25 €

75% du coût de l’étude (15

aides)

Total Général des subventions allouées par

la CCVA aux propriétaires 153 791,25€ -

Pour rappel, l’enveloppe budgétaire globale d’aides allouées à la réalisation de certains travaux et au financement de certains diagnostics - conseils a été discutée lors d’une Commission de Travail sur le PIG, le 23 mai dernier, dans le cadre de la Commission Enfance-Habitat du 12 juin 2013, puis a été validée par délibération du Conseil Communautaire du 4 Juillet 2013.


L’attribution de ces aides s’effectuera, conformément, à un règlement suivant des critères d’éligibilité établis en fonction d’enjeux mis en exergue lors de l’étude pré-opérationnelle. Ce projet de règlement a été présenté et amendé par le groupe de travail et la Commission Enfance- Habitat qui l’a examiné lors de sa séance du 12 septembre 2013. Le projet de règlement d’attribution des aides aux conseils et aux travaux du Programme d’Intérêt Général de la Communauté de Communes Val d’Amboise est joint à la présente délibération. Ce règlement prévoit, la création du comité d’attribution des aides dont la composition et le rôle ont été validés par la Commission Enfance-Habitat du 12 Septembre 2013, comme suit : « Présidé par la Vice-Présidente en charge de l’habitat et de la petite enfance, le comité d’attribution

des aides est composé de membres avec voix délibérative :

� Du Président de la Communauté de Communes Val d’Amboise ;

� D’un élu de la commune concernée par la demande de subvention. » Le cas échéant, ce comité d’attribution des aides pourra se faire assister pour avis technique du service habitat-aménagement du territoire de la Communauté de Communes Val d’Amboise, des CCAS des communes et de l’opérateur chargé de la mission suivi-animation du PIG. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.327-1 ; Vu, les statuts de la Communauté de Communes Val d’Amboise et notamment l’article 3.6 relatif à la compétence suivante : « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des

opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ». Vu, le Programme Local de l’Habitat 2008-2013 adopté le 20 décembre 2007, et notamment son action n°3.1 visant à « mettre en place une opération programmée d’amélioration de l’habitat insistant sur des thématiques ciblées » ; Vu, la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2013 approuvant la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général pour une période de 3 ans sur quatre thématiques « Amélioration des performances thermiques », « Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé », « Adaptation des logements aux problèmes de mobilité » et « Amélioration du parc des logements (assainissement, habitat troglodytique…) ; Vu le groupe de travail relatif à ce règlement d’aides aux conseils et aux travaux du 3 septembre 2013 ; Vu l’avis favorable de la Commission Enfance-Habitat du 12 septembre 2013 ; Vu le projet de règlement d’attribution d’aides aux conseils et aux travaux du Programme d’Intérêt Général de la Communauté de Communes Val d’Amboise annexé ; Vu l’avis favorable du bureau du 16 Octobre 2013, Considérant la nécessité de préciser les modalités d’attribution des aides aux conseils et aux travaux par la Communauté de Communes Val d’Amboise dans le cadre de son Programme d’Intérêt Général d’amélioration de l’habitat privé. Décide à l’unanimité,

Article 1

er : De valider le montant et le nombre d’aides aux conseils et aux travaux du

Programme d’Intérêt Général de la Communauté de Communes Val d’Amboise.

Participation financière de Val d’Amboise

Total des aides

communautaires

sur 3 ans

Montant et nombre

d’aides communautaires

allouées sur 3 ans


Volet « Améliorer les performances

thermiques »

- Aides aux travaux

- Aides pour les propriétaires bailleurs dans

les plafonds de ressources de l’ANAH



- Aides aux conseils pour les

propriétaires occupants au-dessus des

plafonds de ressources ANAH et sous les

plafonds du PSLA (étude thermique)

48 000 €

18 000 €

30 000 €

6 075€

10% des travaux plafonné à 2000 € (9 aides) 25% plafonné à 1 000 € (30


aides)

Volet « Lutter contre l’habitat indigne ou

très dégradé »

- Aides aux travaux



(habitat indigne et insalubrité)



(sécurité et salubrité de l’habitat)

18 000 €

9 000 €

9 000 €

10% plafonné à 1 500 € (6


aides)

Volet « Adapter les logements aux

problèmes de mobilité »

- Aides aux travaux






propriétaires occupants au-dessus des

plafonds de l’ANAH et sous les plafonds

PSLA (diagnostic autonomie)

75 000 €

45 000 €

30 000 €

4 860 €

10% plafonné à 1 000 € (45



aides)

Volet « Améliorer le parc des logements »

(assainissement, habitat troglodytique…)


propriétaires occupants un habitat

troglodytique (diagnostic stabilité)

1 856,25 €

75% du coût de l’étude (15

aides)

Total Général des subventions allouées par

la CCVA aux propriétaires 153 791,25€ -

Article 2 : D’adopter le projet de règlement d’attribution d’aides aux conseils et aux

travaux du Programme d’Intérêt Général de la Communauté de Communes Val d’Amboise.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit règlement.


Article 4 : D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de la Petite Enfance de la Communauté de communes Val d’Amboise à signer les pièces et actes relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 5 : De déléguer au Vice-Président(e) en charge de l’Habitat et de la Petite

Enfance de la Communauté de communes Val d’Amboise la signature des décisions Communautaires relatives à ces attributions qui seront validées par le comité d’attribution des aides et ce, dans la limite des crédits budgétaires.

Article 6 : De valider la composition et le rôle de la commission de validation des

aides suivant les conditions suivantes : « Présidé par la Vice-Présidente en charge de l’habitat et de la petite

enfance, le comité d’attribution des aides est composé de membres avec

voix délibérative :

� Du Président de la Communauté de Communes Val d’Amboise ;

� D’un élu de la commune concernée par la demande de subvention. ». Article 7 : De dire que le présent règlement entrera en vigueur à compter du

lancement officiel du PIG et ce pour une durée de 3 ans. Monsieur le Président tient à appuyer sur le fait que ce programme est quelque chose d’important

pour notre territoire, qu’ il faut absolument bien communiquer et que les communes relayent au

maximum cette information. Pour finir, le président souhaite un franc succès à ce programme.




Habitat

PROGRAMME D’INTERET GENERAL :

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME LEADER



Dans le cadre de son PIG, la Communauté de Communes Val d’Amboise entend proposer aux propriétaires occupants rencontrant des problèmes de mobilité des diagnostics autonomie, au-delà de ce que peut proposer et financer l’ANAH et ce, dans la limite des plafonds PSLA. Par délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2013, la Communauté de Communes Val d’Amboise a approuvé le fait de solliciter le Pays Loire Touraine pour l’obtention de subventions sur le programme LEADER. Seules les communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Pocé-sur-Cisse, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine sont éligibles au programme Leader. La commune de Noizay est exclue du programme, étant donné qu’elle est comprise dans l’unité urbaine de Tours. Dans le cadre du programme Leader et vis-à-vis de la programmation triennale du futur PIG, la Communauté de Communes pouvait obtenir des subventions sur 43 dossiers « diagnostics

autonomie » et au prorata des communes éligibles au programme.


Néanmoins, étant donné que le programme Leader s’achèvera au 31 décembre 2014, il est envisagé de subventionner via le Leader, 22 diagnostics autonomie sur le territoire éligible de la Communauté de Communes Val d’Amboise et ce sur une période de 18 mois. Par conséquent, le plan de financement des dépenses éligibles à ce programme Leader et le montant de subvention potentiel doivent être ici présentés. Plan de financement des dépenses éligibles :

Dépenses HT Recettes HT

Réalisation de 22 diagnostics autonomie par le PACT 37

5 280,00 € LEADER

Autofinancement 2 904,00 €

2 376,00 €

TOTAL 5 280,00 € TOTAL 5 280,00 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2013-07-18 relative au PIG : mise en œuvre, plan de financement prévisionnel et demande de subvention, Vu la délibération n°2013-07-19 relative à la mobilisation du programme Leader, Vu l’avis favorable de la Commission Enfance-Habitat du 7 octobre 2013, Vu l’avis favorable du Bureau du 16 octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide

Article unique : D’approuver le plan de financement des dépenses éligibles ainsi que le

montant de la subvention Leader.

Dépenses HT Recettes HT

Réalisation de 22 diagnostics autonomie par le PACT 37

5 280,00 € LEADER

Autofinancement 2 904,00 €

2 376,00 €

TOTAL 5 280,00 € TOTAL 5 280,00 €

Monsieur le Président précise que la commune de Noizay est exclue du programme et ne peut

bénéficier de ces aides car elle appartient à l’unité urbaine tourangelle.




Habitat

PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) :

PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE ET CONVENTION TRIPARTITE ENTRE VAL D’AMBOISE, l’ANAH

ET LE CONSEIL GENERAL D’INDRE-ET-LOIRE




La mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) a été approuvée par délibération communautaire du 4 juillet 2013. Ce Programme d’Intérêt Général portera sur trois thématiques majeures :

� Amélioration des performances thermiques de logements ;

� Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ;

� Adaptation des logements aux problèmes de mobilité.

Pour mettre en œuvre ce PIG, une mission de suivi-animation et évaluation a été confiée au PACT37: � Mission d’animation, information et coordination opérationnelle

� Mission de repérage et de diagnostic

� Mission d’accompagnement sanitaire et social des ménages

� Mission d’aide à la décision, assistance administrative, financière et technique

� Mission de suivi-évaluation en continu

Suite à la réforme de l’adaptation du régime d’aides de l’ANAH et à la parution du décret du 10

juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements

privés (FART), il est apparu nécessaire de valider un plan de financement actualisé prenant en

compte de nouvelles données et notamment, les niveaux de participation financière de l’ANAH sur

l’ingénierie du PIG :

- à hauteur fixe de 35% du montant total de l’ingénierie (hors prestations pour les ménages

hors plafonds ANAH) ; soit 60 048,80€.

- à hauteur variable, liée aux résultats obtenus, de 413€ par dossier éligible à la prime ASE

(Aide Solidarité Ecologique) ; de 1 354€ par dossier de sortie d’insalubrité et de 313€ par

dossier d’adaptation renforcée ; la totalité de la part variable est donc estimée à 48 462€.

Les montants, qui vont suivre, restent estimatifs, basés sur des objectifs prévisionnels.

Le plan de financement actualisé sur les trois ans serait donc le suivant :

Dépenses € Recettes €

Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT

Mission suivi-animation :

Dont subventionnable par l’ANAH

171 568,00€

Part fixe 29 470,00€

Part variable 142 098,00€

Part non subventionnable par l’ANAH

27 600,00 €

Subvention ANAH : 35% du coût HT de l’animation subventionnable

60 048,80 €

Prime ANAH Habiter Mieux (413 € par dossier)

32 214,00 € (78 dossiers)

Prime ANAH : « accompagnement social » pour l’habitat indigne (1 354€ par

16 248,00 € (12 dossiers)


dossier)

Subvention Conseil Général (25% du HT plafonné à 10 000 €/an)

30 000,00 €

Programme LEADER (22 dossiers sur 18 mois)

2 904,00 €

Reste à la charge Val d’Amboise pour l’animation

57 753,20€

Total 199 168,00 € Total 199 168,00 €

En outre, le Programme d’Intérêt Général de la Communauté de Communes Val d’Amboise devra répondre à un préalable requis pour tout dispositif relatif à l’amélioration de l’habitat privé à savoir, la signature d’une convention tripartite entre Val d’Amboise, l’ANAH et le Conseil Général d’Indre-et-Loire en tant que délégataire des aides à la pierre. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.327-1, Vu les délibérations du conseil d’administration de l’ANAH du 13 mars 2013 relatives à l’adaptation du régime d’aides, Vu le Décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu les statuts de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Vu le Programme Local de l’Habitat 2008-2013 adopté définitivement par le conseil communautaire de Val d’Amboise le 20 décembre 2007, et notamment son action n°3.1 visant à « mettre en place

une opération programmée d’amélioration de l’habitat insistant sur des thématiques ciblées », Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2013 approuvant la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général pour l’amélioration de l’habitat sur son territoire pour une durée de trois ans ; Vu le plan de financement actualisé ; Vu l’avis du Bureau Communautaire du 3 juillet 2013 prenant acte de la finalité et du contenu de la future convention tripartite entre la Communauté de Communes Val d’Amboise, l’ANAH et le Conseil Général d’Indre-et-Loire. Vu l’avis de la Commission Enfance-Habitat du 12 septembre 2013 prenant acte de la nécessité de signer une convention tripartite pour la mise en œuvre opérationnelle du futur PIG de la Communauté de Communes Val d’Amboise ; Vu l’avis favorable du Bureau du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1 : De valider le plan de financement actualisé du Programme d’Intérêt Général multi-thématique d’amélioration de l’habitat privé sur les 3 années à venir,

Dépenses € Recettes €

Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT

Mission suivi-animation :

Dont subventionnable par l’ANAH

171 568,00€


Part fixe 29 470,00€

Part variable 142 098,00€

Part non subventionnable par l’ANAH

27 600,00 €

Subvention ANAH : 35% du coût HT de l’animation subventionnable

60 048,80 €

Prime ANAH Habiter Mieux (413 € par dossier)

32 214,00 € (78 dossiers)

Prime ANAH : « accompagnement social » pour l’habitat indigne (1 354€ par dossier)

16 248,00 € (12 dossiers)

Subvention Conseil Général (25% du HT plafonné à 10 000 €/an)

30 000,00 €

Programme LEADER (22 dossiers sur 18 mois)

2 904,00 €

Reste à la charge Val d’Amboise pour l’animation

57 753,20€

Total 199 168,00 € Total 199 168,00 €

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces et actes relatifs à ce dossier et notamment la convention tripartite entre la Communauté de Communes Val d’Amboise, l’ANAH et le Conseil Général d’Indre-et-Loire en tant que délégataire des aides à la pierre ;

Article 3 : D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès du Conseil Général d’Indre-et-Loire, de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ou de tout autre organisme, conformément au plan de financement actualisé.




Culture

SUBVENTIONS AUX ECOLES DE MUSIQUE

Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme -

Culture, procède à la lecture du rapport suivant.

Lors d’un précédent conseil communautaire (en Mai 2013 délibération n°2013-05-19), Val d’Amboise a validé le principe d’une bourse attribuée à des élèves de l’Ecole de musique Paul


Gaudet dans le cadre de la continuité de l’initiation aux pratiques musicales de cuivre développée à Amboise. Le montant nécessaire pour deux années d’enseignement s’élève à 1 666 €. Les classes d’orchestres 2013/2014 nécessitent un budget de 3 120 €. Afin de permettre leur déroulement cette année, il convient d’anticiper sur le budget 2014. Un complément de 163 € pour l’année 2012/2013 est nécessaire pour boucler l’année. Un projet de classe à aménagement d’horaires pour la pratique culturelle (musique, théâtre) a été préparé en partenariat entre l’école de musique Paul Gaudet et le collège Malraux. L’école de musique doit, dans le cadre de sa convention d’école centre avec le Conseil général, proposer des actions à destination des collégiens. Un premier partenariat avait vu le jour en 2012 sous la forme d’ateliers de musique amplifiée grâce au soutien du Conseil général qui a financé une partie des instruments, ainsi que la totalité des interventions d’un professeur. Le public des 6èmes issus de l’école Georges Sand d’Amboise en 2012/2013 a été sollicité en priorité, et de plus en plus d’élèves du collège demandent à faire partie de ces ateliers. Le projet de classe à horaires aménagés se situe dans la continuité de cette action. Il s’intègre dans le projet d’établissement du collège Malraux et l’objectif principal est d’attirer au collège une population issue de catégories socio professionnelles moins défavorisée pour une mixité sociale accrue, devant permettre aux élèves souffrant de difficultés scolaires de bénéficier d’une meilleure ambiance de classe et d’une émulation certaine. L’action prévoit un après-midi par semaine dégagé pour pratiquer la musique ou le théâtre ; les élèves seraient accueillis à l’école de musique. Le projet devrait se décliner sur deux années scolaires (cad 6ème et 5ème). Le coût pour l’année s’élève à 10 308 €, hors transport. La communauté de communes Val d’Amboise est sollicitée pour participer à hauteur de 2 270 € pour la première année. Il n’est pas retenu l’idée de participer au transport pour ce projet, car il est tout à fait possible d’aller du collège Malraux à l’école de musique à pied. Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante. Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Economie – Culture et Loisirs du 5 Septembre 2013, Vu l’avis favorable du bureau du 4 Septembre et du 16 Octobre 2013, Vu le rapport présenté, Décide à l’unanimité,

Article 1

er: De verser à l’école de musique Paul Gaudet, au titre d’une bourse de

soutien aux élèves de l’école, une somme de 1 666 €. Article 2: De verser à l’école de musique Paul Gaudet, au titre de l’opération

musique au collège, une somme de 2 270 €. Article 3 : De verser à l’école de musique de Nazelles-Négron, au titre des classes

d’orchestre, une somme de 3 283 €.

Monsieur GUYON fait part de son constat qu’il est possible d’aller du collège à l’école de

musique à pied mais que cela prenait ½ heure soit 1 heure pour l’aller-retour au lieu d’1 heure


de musique… cela était dommage et regrettable que les horaires ne soient pas adaptés avec les

liaisons de transport.



Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 19h50

Récapitulatif de la séance du Jeudi 31 Octobre 2013 :

Finances

Délibération n°2013-10-01 : Admissions en non-valeur Délibération n°2013-10-02 : Décisions modificatives n°4 Délibération n°2013-10-03 : Versement d’une subvention du budget général aux budgets annexes Délibération n°2013-10-04 : Acompte sur versement de subventions 2014 aux associations : école de musique Paul Gaudet, école de musique de Nazelles-Négron, Office de Tourisme Val d’Amboise, ASHAJ

Développement Economique

Délibération n°2013-10-05 : APEVA – Aides aux petites entreprises de Val d’Amboise Délibération n°2013-10-06 : Fonds de concours à la commune de Nazelles-Négron pour l’opération d’installation de la Société « Aux Halles Tourangelles »

Tourisme

Délibération n°2013-10-07 : Office de Tourisme – Conventions d’Objectifs et de moyens et de mise à disposition d’un local 2013-2014

Assainissement

Délibération n°2013-10-08 : SPANC – Modification des montants du contrôle de conception et d’implantation et du contrôle de réalisation

Travaux

Délibération n°2013-10-09 : Fonds de concours – Aménagement de terrains liés à la création de du rond-point Gambetta à Nazelles-Négron – Fonds de concours de la commune de Nazelles-Négron à l’opération sous la forme d’un apport gratuit de terrain Délibération n°2013-10-10 : Parking gare – Convention portant transfert de gestion à Val d’Amboise d’emprises non bâties du domaine public de Réseau Ferré de France pour l’aménagement d’un parc de stationnement mis gratuitement à la disposition des usagers de la gare d’Amboise Délibération n°2013-10-11 : Zone d’activités – Définition des limites des parcs d’activités de la communauté de communes Val d’Amboise


Délibération n°2013-10-12 : Appel d’offres ouvert pour l’exploitation des déchetteries de Val d’Amboise et de Bléré Val de Cher – Lot n°1 : exploitation de déchetteries (hors collecte et traitement de la ferraille et hors traitement des déchets verts) Délibération n°2013-10-13 : Appel d’offres ouvert pour l’exploitation des déchetteries de Val d’Amboise et de Bléré Val de Cher – Lot n°2 : Système de gestion informatisés des déchetteries

Habitat

Délibération n°2013-10-14 : ASHAJ – Convention d’objectifs et de moyens 2014 Délibération n°2013-10-15 : PIG – Règlement d’attribution d’aides aux conseils et aux travaux de la communauté de communes Val d’Amboise Délibération n°2013-10-16 : PIG – Approbation du plan de financement du programme LEADER

Délibération n°2013-10-17 : PIG – Plan de financement actualisé et convention tripartite entre Val d’Amboise, l’ANAH et le Conseil général d’Indre et Loire

Culture

Délibération n°2013-10-18 : Ecoles de musiques - Subventions


Liste des membres présents :

Claude COURGEAU Christian GUYON

Valérie COLLET Michel GASIOROWSKI

Daniel DURAN Chantal ALEXANDRE

Evelyne LATAPY Philippe LEVRET

Marie-Christine GRILLET Daniel ANDRE

Dominique BERDON Françoise DUPONT

Georges RENAUD Huguette DELAINE

René CLERQUIN Gérard CARREAU

Norbert FLAD Edwige DUBOIS

Marie-France TASSART Françoise DUBOIS

Jean-Pierre CHABERT Marie-Claire JAUTROU

Patrick OESTERLE Jean-Pierre SCHUBERT

David BENOIT Damien FORATIER

Bertrand LANOISELEE Maurice PLY

Pierre MORIN Gérard LECOQ

Dany TOURNIER Catherine MEUNIER

Martine MONCUIT Simone GEMOND-MAURICE

Jean MICHAUX Annie BROCHARD

Yves LEGROS Marcel TURQUOIS

Bruno CHERIOUX

Transmis au Préfet le Reçu par le Préfet le Affiché ou notifié le

Acte exécutoire Le Président,

Le Président

Claude COURGEAU

Documents

Conseil du 31 10 13