Conseil du 12 12 13

2013 – Décembre Page 1 / 23

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

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DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture de Tours

« VAL D’AMBOISE »

PROCES-VERBAL DU CONSEIL de la COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’AMBOISE

Session ordinaire

SEANCE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2013

A 18h30

Date de la convocation :

Le 4 Décembre 2013

Date d’affichage :

Le 4 Décembre 2013

Nombre de conseillers

Communautaires :

En exercice : 45

Présents : 39

Votants : 39

Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise,

Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de

Monsieur Claude COURGEAU.

Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Monsieur Christian

GUYON, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Jean-Claude GAUDION,

Monsieur Brice RAVIER suppléant de Monsieur Michel GASIOROWSKI,

Monsieur Daniel DURAN, Monsieur Michel NYS, Madame Chantal

ALEXANDRE, Madame Evelyne LATAPY, Monsieur Philippe LEVRET,

Madame Catherine PREEL suppléante de Madame Marie-Christine

GRILLET, Madame Françoise DUPONT suppléante de Monsieur Daniel

ANDRE, Monsieur Dominique BERDON, Monsieur Claude MICHEL,

Madame Huguette DELAINE, Monsieur René CLERQUIN, Monsieur Gérard

CARREAU, Monsieur Norbert FLAD, Madame Edwige DUBOIS, Madame

Marie-Josée BARBIER, Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Monsieur Jean-

Pierre BODIER, Madame Marie-Claire JAUTROU, Monsieur Patrick

OESTERLE, Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Monsieur David BENOIT,

Monsieur Damien FORATIER, Monsieur Jean-Pierre VINCENDEAU,

Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Monsieur Gérard LECOQ,

Madame Dany TOURNIER, Monsieur Jean-Claude LOUET, Madame

Simone GEMOND-MAURICE, Monsieur Jean MICHAUX, Monsieur Yves

LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Richard ROIG, Monsieur

Bruno CHERIOUX.

Excusé(s): Messieurs GAZIOROWSKI, ANDRE et RENAUD. Mesdames

GRILLET et BROCHARD.

Absent(s) : Monsieur RIGAULT et Mesdames CHAUVELIN, ROBINET et

MEUNIER.

Secrétaire de séance: Monsieur Damien FORATIER

La séance débute à 18h40. Le Président procède à l’appel, le quorum étant atteint, il désigne Monsieur Damien FORATIER secrétaire de séance. Le procès-verbal précédent en date du 31 Octobre 2013 est approuvé. Le Président informe l’assemblée que Madame GAUDRON est encore au comité d’agrément de la Pépinière et qu’il fera passer les délibérations relatives au développement économique dès son arrivée.


Délibération n° 2013 – 12 - 01

Administration générale SYNDICAT MIXTE DU PAYS LOIRE TOURAINE

MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur Claude COURGEAU, Président de la Communauté de communes Val d’Amboise, procède à

la lecture du rapport suivant.

L’intercommunalité du territoire et le périmètre du Pays Loire Touraine sont amenés à changer à

partir du 1er Janvier 2014 :

- Adhésion de la commune de Céré-la-Ronde à la Communauté de Communes Bléré Val de

Cher

- Retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay, et Rochecorbon

- Fusion des Communautés de Communes des 2 Rives et de Val d’Amboise

Dans ce contexte, le Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine est amené à modifier ses statuts. En tant

que Communauté de Communes membre du Syndicat, le Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine

demande au conseil communautaire de bien vouloir donner son avis, par voie délibérante, sur les

nouveaux statuts (ci-joints), qui doivent prendre effet au 1er Janvier prochain.

Le projet d’évolution des statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine comprend

également l’ajout de représentativité pour les communes de plus de 13 000 habitants.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver ces nouveaux

statuts.

Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine en date du 6 Novembre 2013,

Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine,

Vu l’avis favorable du bureau du 20 Novembre 2013,

Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité

Article unique : D’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire

Touraine ci-annexés.

Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Président rappelle que le prochain comité syndical du Pays Loire Touraine aura lieu mercredi 18 Décembre prochain avec entres autres, la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires.


Assainissement SPANC

MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES CONTROLES DE BON FONCTIONNEMENT

Monsieur Jean MICHAUX, Vice-Président en charge de la commission Environnement –

Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant.

Par délibération N° 05-05-13 du 30 juin 2005, le conseil communautaire a décidé la création du

service public d’assainissement non collectif en régie directe. Cette délibération précisait en outre


que le domaine d’intervention de ce service, se limiterait au contrôle des systèmes d’assainissement

non collectif, et que les modalités pratiques de mise en place de ce SPANC feraient l’objet de

décisions ultérieures.

Val d’Amboise a donc fait le choix du seul contrôle qui comprend : le contrôle de la conception, de

l’implantation et de la bonne exécution, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations.

Dès le 1er janvier 2006, Val d’Amboise a assuré le contrôle périodique (4 ans en moyenne) des

installations existantes.

Depuis, la Communauté de Communes Val d’Amboise a mis en place la possibilité pour les

particuliers d’obtenir des subventions pour la réhabilitation de leur assainissement autonome classé

en point noir.

Afin de ne pas pénaliser les foyers dont l’assainissement autonome est conforme et d’inciter ceux

dont l’assainissement autonome est non conforme et portant atteinte à la salubrité publique ou à

l’environnement, il est envisageable de modifier la périodicité des contrôles de la manière suivante :

- Tous les 6 ans pour les assainissements autonomes classés en priorité 3 (conforme),

- Tous les 4 ans pour les assainissements autonomes classés en priorité 2 (non-

conforme mais ne portant pas atteinte à la salubrité publique ou à l’environnement),

- Tous les 2 ans pour les assainissements autonomes classés en priorité 1 (non conforme

et portant atteinte à la salubrité publique ou à l’environnement).

Le service SPANC devant vivre en autonomie, un budget annexe a été instauré dès le démarrage.

Ainsi, les recettes doivent couvrir les dépenses. Ces recettes consistent en une redevance

correspondant à un service rendu.

Par délibération N° 05-09-03 du 15 décembre 2005, le conseil communautaire a instauré un coût de

112 € pour le contrôle de bon fonctionnement. Il est donc proposé de maintenir ce tarif pour

chaque contrôle, tarif qui devient incitatif pour les personnes ayant un assainissement non-

conforme.

Un tableau joint en annexe reprend un prévisionnel avec cette périodicité jusqu’en 2027.

Il est en conséquence proposé au Conseil d’adopter la délibération suivante.


Vu l’avis favorable de la commission Environnement – Développement durable du 18 Novembre

2013,



Décide à l’unanimité,

Article 1er : De modifier la périodicité des contrôles de bon fonctionnement initialement

de 4 ans par la périodicité suivante à compter du 1er janvier 2014 :

- Tous les 6 ans pour les assainissements autonomes classés en priorité

3 (assainissements conformes) ;


2 (assainissements non-conformes mais ne portant pas atteinte à la

salubrité publique ou à l’environnement) ;


1 (assainissements non-conformes portant atteinte à la salubrité

publique ou à l’environnement) ;


Article 2 : De maintenir le coût du contrôle de bon fonctionnement à 112 €.

Monsieur MICHAUX précise que le SATESE n’a effectué aucun contrôle intermédiaire (pour rappel : le SATESE facture 230 € à chaque contrôle et Val d’Amboise 112 € depuis 2005), ajoute qu’après la fusion des deux communautés de communes, il y aura beaucoup plus de contrôles à faire car les communes des Deux Rives n’ont pas été contrôlées depuis 8 ans. Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.


Assainissement SPANC

MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE D’ASSINISSEMENT NON COLLECTIF



Par délibération N°11-07-06 du 17 novembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le

nouveau règlement SPANC dans lequel était ajouté les points suivants :

- Les prescriptions relatives au diagnostic de cession,

- L’application d’un coût forfaitaire pour non-respect du rendez-vous, après deux

manquements et après avis de la commission « Environnement – développement durable ».

Afin de rendre plus lisible le règlement du service SPANC pour les usagers du service, le règlement

SPANC doit de nouveau être modifié. Il est de plus nécessaire d’y rajouter la périodicité du contrôle

de bon fonctionnement, ainsi que les obligations du service vis-à-vis du particulier.

Ce nouveau règlement est organisé de la manière suivante :

- Chapitre 1er : Dispositions générales ;

- Chapitre II : Responsabilités et obligations du propriétaire ;

- Chapitre III : Responsabilités et obligations du SPANC, dans lequel il est ajouté à l’article 18-

23, la périodicité des contrôles (2 ans pour les priorités 1 ; 4 ans pour les priorités 2 et 6 ans

pour les priorités 3) ;

- Chapitre IV : Redevances et paiements ;

- Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en

œuvre du règlement ;

- Annexe 1 : Définitions et vocabulaires ;

- Annexe 2 : Références des textes législatifs et réglementaires.

Le projet de règlement de service d’assainissement non collectif est joint en annexe.



Vu le règlement de service d’assainissement non collectif, ci-annexé,


2013,




Article unique : D’abroger le règlement de service d’assainissement non collectif


datant du 17 novembre 2011 et de le remplacer par le règlement de

service ci-annexé.

Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Président remercie les personnels du SPANC pour leur travail et leur sérieux ainsi que Madame LAUGIS Directrice des Services Techniques.


Assainissement STATION D’EPURATION DE LA VARENNE

CONVENTION DE DEVERSEMENT ET TARIFS RELATIFS AU TRAITEMENT DES MATIERES DE VIDANGE Monsieur Jean MICHAUX, Vice-Président en charge de la commission Environnement –


La station de la Varenne est un site de traitement inscrit au schéma départemental d’élimination

des matières de vidange.

Le 19 décembre 2002, le Conseil Communautaire avait approuvé le cadre de la convention de

déversement des matières de vidange, provenant des installations autonomes d’assainissement, à la

station d’épuration de la Varenne. Il avait également été défini, dans le cadre de cette convention,

le tarif applicable à cette prestation (7,93 € HT par m3 de produit déversé) et ses modalités de

révision par application d’une formule ad hoc.

Le 30 juin 2005, le Conseil Communautaire a approuvé la modification de l’indice PSdA : produits et

services divers catégorie A qui depuis le 1er janvier 2004 n’était plus applicable.

La valeur au 1er janvier 2005 était donc de 8,40 € HT/m3.

Depuis 2009, le site de déversement des matières de vidange de la Varenne n’est plus en service.

Afin de relancer cette activité, Val d’Amboise a procédé au changement de la grille de

déshydratation et d’égouttage en septembre 2013 pour un coût de 6 200 € HT.

La réouverture du site est programmée pour le 1er janvier 2014.

Pour cela, il est nécessaire de réactualiser le tarif relatif au traitement des matières de vidange.

En appliquant la formule de révision déjà existante, le prix actualisé pour le 1er janvier 2014 serait de

10,35 €HT/m3.

Pour information, le tableau ci-dessous reprend les tarifs appliqués dans les collectivités autour de

Val d’Amboise et inscrites au schéma départemental d’élimination des matières de vidange :

Exemple des collectivités autour

de Val d’Amboise Tarif en € HT/m3

Beaumont 11 €

Château-Renault 17 €

La Riche 11 €

Saché 11 €

Loches 20 €

La station ne peut accepter que 30 m3 par jour de boues. En appliquant simplement la révision de

prix, le site de la Varenne risque de devoir refuser l’afflux des apports de matières vidange. Afin que

la répartition des matières de vidange entre les différents sites d’Indre et Loire se fasse


correctement et afin de maintenir un bon niveau de teneur des boues, il est proposé de fixer un

nouveau prix (suite à l’arrêt prolongé et aux réparations réalisées) à compter du 1er janvier 2014 de

15 €/m3, qui sera facturé directement au collecteur.

La commission environnement – développement durable souhaite ne plus faire figurer de révision

de prix dans la convention. Le tarif de 15 €/m3 sera donc applicable dès le 1er janvier 2014 et pour

les années suivantes. En cas de modification du tarif, une délibération sera nécessaire.




2013,




Article 1er : D’approuver le tarif relatif au traitement des matières de vidange de

15€/m3 applicable à compter du 1er janvier 2014.

Article 2 : D’abroger la convention modifiée datant du 30 juin 2005 et la remplacer

par la convention de déversement des matières de vidange ci-annexée.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention entre Val

d’Amboise et l’entreprise de vidange dument agréée.

Monsieur GUYON trouve le règlement trop restrictif à la veille d’une fusion, il demande que les communes ne soient pas nommées afin d’élargir ce règlement au nouveau territoire dès le 1er Janvier 2014. Monsieur MICHAUX approuve et demande à ce que soit modifié le règlement en ce sens.

Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.


Assainissement CONVENTION POUR LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COMMUNE DE SAINT REGLE


Développement durable et de l’assainissement, procède à la lecture du rapport suivant. L’exploitation du service public de distribution d’eau potable de la commune de Saint Règle est

assurée par le délégataire dénommé VEOLIA EAU. Le 13 juin 2013, un nouveau contrat de

délégation de service a été signé entre les deux parties.

En conséquence, la commune étant membre de la Communauté de communes Val d’Amboise,

dotée de la compétence « assainissement collectif », le délégataire étant chargé de la facturation et

du recouvrement de la redevance assainissement auprès des abonnés du services des Eaux, une

nouvelle convention ayant pour objet de définir les nouvelles conditions administratives et

financières de cette prestation, doit être signée entre le délégataire, VEOLIA EAU et Val d’Amboise.


Elle sera révisable chaque année par application d’une formule de révision prévue dans la

convention.

Elle a une durée de un an reconductible, sans que cette durée ne puisse aller au-delà de l’échéance

du contrat de gestion du service d’eau potable liant le prestataire à la commune de Saint Règle.

Il est proposé en conséquence d’adopter la délibération suivante.



2013,




Article unique : D’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec

l’exploitant du service d’eau potable de la commune de Saint Règle,

Véolia Eau, pour la perception de la redevance assainissement,

auprès des abonnés du service des Eaux.

Monsieur MICHAUX précise que Saint Règle a demandé à signer une convention sur une période de 10 ans et non 12 car on espère que la compétence eau sera prise par la collectivité d’ici-là. Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.


Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés TARIFS 2014

DE LA REDEVANCE SPECIALE Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice-Président en charge de la commission Environnement -

Développement durable – Ordures ménagères procède à la lecture du rapport suivant.

Par délibération N° 05-02-04 du 24 février 2005, le Conseil a décidé l’instauration d’une redevance

spéciale pour la collecte et le traitement des déchets ne provenant pas des ménages. Cette

délibération fixait le cadre de l’application de cette redevance et définissait les critères de calcul de

son montant. Les éléments à prendre en compte pour l’établissement du tarif étaient ainsi ramenés

au litre de récipients mis en place et comprenaient :

- le coût de location-maintenance des récipients (Pr),

- le coût de collecte (Pc),

- le coût de traitement (Pt).

Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil a arrêté pour l’année 2013 la valeur des éléments

Pr, Pc et Pt.

Il convient aujourd’hui d’arrêter le montant de ces éléments financiers pour l’année 2014 et il est

donc proposé de prendre en compte les valeurs suivantes :

Eléments 2013 Proposition pour 2014

Pr 0,079 €/litre/an 0,079 €/litre/an

Pc 0,018 €/litre/an 0,018 €/litre/an

Pt 0,027 €/litre 0,027 €/litre


La commission « Environnement et développement durable » a émis le 18 novembre 2013, un avis

favorable sur ces propositions.


Le Conseil de la Communauté, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2333-78,

Vu la délibération N°05-02-04 du 24 février 2005 instaurant une redevance spéciale pour la collecte

et le traitement des déchets ne provenant pas des ménages,

Vu l’avis favorable de la commission Environnement et Développement Durable du 18 Novembre

2013,

Vu l’avis favorable du Bureau du 20 Novembre 2013,



Article Unique: A compter du 1er Janvier 2014, les éléments financiers de la formule

de calcul de la redevance spéciale définie par les délibérations sus

visées sont arrêtés ainsi :

- Pr = 0,079 € / litre / an ;

- Pc = 0,018 € / litre / an ;

- Pt = 0,027 € / litre.



Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION DE SOUTIEN A LA COLLECTE DES DECHETS DE TLC

Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Vice-Président en charge de la commission Environnement -


Depuis le 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché

national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de

maison neufs destinés aux ménages sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au

traitement des déchets issus de ces produits.

Pour accomplir cette obligation, les responsables de la mise sur le marché ont deux solutions. Soit

contribuer financièrement à un organisme agréé qui passe convention avec les opérateurs de tri et

les collectivités territoriales, auxquels il verse un soutien financier pour les opérations de recyclages

et de traitement des déchets. Soit mettre en place, un système individuel de recyclage et de

traitement des déchets approuvé par arrêté.

Depuis le 17 mars 2009, la société Eco TLC a été agréée comme organisme pour organiser cette

filière.

Sa principale mission consiste à soutenir le développement, grâce à une meilleure information des

habitants, de la collecte des déchets de TLC qui se trouvent dans les ordures ménagères.

L’adhésion à cet organisme permettrait de bénéficier de soutiens financiers au titre des actions de

communication envers les habitants et relatives à la collecte sélective des textiles. Le montant total

des soutiens versés dépendra de la densité du maillage en points d’apport volontaire de TLC :

- Si l’ensemble de la collectivité est équipée d’au moins un PAV pour 2 000 habitants : un

soutien de 0,10 euros par habitant sera versé annuellement ;


- Si la collectivité n’atteint pas ce ratio, le soutien sera versé pour les communes du

périmètre étant équipées à ce ratio de 1/2000 habitants.

Dans ce cadre, Val d’Amboise est amené à contractualiser avec Eco TLC.




2013,




Article Unique: D’autoriser Monsieur le Président à mettre au point et à signer la

convention entre Val d’Amboise et l’Eco-organisme Eco TLC, dont

l’objet est de soutenir la collecte et la valorisation des déchets de

textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison sur le

territoire de la collectivité.

Monsieur CHABERT nomme les points d’apport volontaire dans les différentes communes qui ont approuvé ce dispositif (12 points d’apport volontaire pour pouvoir toucher les 0,10 € par habitant et par an). Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.


Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES TEXTILES,

CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON



Le Relais est une entreprise à but socio-économique (E.B.S) fondée en 1984 par des membres

d’Emmaüs. Elle œuvre en France et en Afrique pour créer des emplois (1 000 en France et 300 en

Afrique) par le biais de la collecte, du tri et de la revente de vêtements, chaussures, petite maroquinerie et linge de maison.

Le Relais est la seule filière de récupération textile qui offre un service complet avec une prise en

charge gratuite du dispositif de collecte, de tri et de valorisation. Il met à disposition des conteneurs

d’apport volontaire et en assure la collecte régulièrement.

Les textiles sont ensuite triés dans des centres spécialisés pour être soit revendus à l’étranger (Relais

Burkina, Sénégal, Madagascar….) ou en France (Boutiques Ding Fring), soit recyclés en chiffons

d’essuyage pour l’industrie ou transformés en isolant pour le bâtiment. Au final, 55 % sont donc

réemployés, 35% sont recyclés et 10 % ne peuvent être récupérés et sont donc traités par

incinération. Sans cette collecte séparée, ces textiles sont destinés à être enfouis ou incinérés

lorsqu’ils sont collectés en mélange avec les déchets ménagers non recyclables.

En France, près de 700 000 tonnes de textiles usagés sont produits chaque année, soit 11 kg en

moyenne par habitant, représentant 3% des déchets ménagers. A l’échelle du territoire, le gisement

est estimé à 300 tonnes par an.


En mai 2011, Val d’Amboise avait conventionné avec Le Relais pour la reprise des textiles à la

déchetterie d’Amboise. Ce qui a permis de valoriser en moyenne 11 tonnes par an. Afin

d’augmenter les quantités de textiles valorisés, il a été proposé aux communes membres de la

collectivité d’installer des conteneurs d’apport volontaire sur leur territoire. Une nouvelle

convention a donc été établie pour intégrer ces nouveaux points de collecte.




2013

Vu l’avis favorable du bureau du 20 Novembre 2013


Décide,

Article Unique: D’autoriser Monsieur le Président à mettre au point et à signer la

convention entre Val d’Amboise et l’entreprise à but socio-

économique (E.B.S) Le Relais Eure et Loir, dont l’objet est de réaliser

la collecte et la valorisation des textiles d’habillement, des

chaussures et du linge de maison sur le territoire de la collectivité.

Monsieur CHERIOUX quitte la salle. Monsieur BERDON précise que le Relais était directement lié à Emmaüs et que celui d’Indre et Loire avait perdu son agrément suite à des méthodes de travail jugées « douteuses ». Monsieur BERDON regrette que le choix de Val d’Amboise se soit porté sur cette entreprise. Par conséquent, Monsieur GUYON demande à ce que les élus d’Amboise s’abstiennent sur cette délibération faute d’information complémentaire. Messieurs CARREAU et FLAD font de même. Pour : 23 ; Contre : 0 ; Abstention : 14


Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés TARIFS DE LA DÉCHETTERIE 2014

POUR LES DEPOTS ISSUS DES USAGERS PROFESSIONNELS



Les tarifs actuellement en vigueur, sont issus d’une délibération du Conseil de la Communauté en

date du 13 décembre 2012.

Les usagers professionnels souhaitant avoir accès à la déchetterie d’Amboise doivent en faire la

demande auprès de la Communauté de Communes Val d’Amboise, seule habilitée à délivrer les

cartes d’accès professionnel. Les déchets acceptés sont les mêmes que pour les particuliers

exception faite des déchets spéciaux.

Depuis 2009, les flux de matériaux concernés sont les suivants : bois, cartons, déchets verts,

ferrailles, gravats et tout venant. Auparavant, le bois n’était pas facturé.

En 2009, l’étude d’optimisation des coûts de gestion des déchets menée par Val d’Amboise

présentait comme piste d’optimisation du service déchetterie, l’augmentation du tarif de 10%. Il


convenait toutefois de différencier l’apport de déchets valorisables de ceux non valorisables ou dont

le traitement est plus onéreux.

Pour l’année 2010 il a donc été proposé d’augmenter l’ensemble des tarifs excepté pour le bois qui

est valorisé à un coût inférieur à celui du tout venant non valorisable et afin d’inciter les

professionnels à trier cette catégorie de déchets.

Fin 2010, le syndicat Touraine Propre auquel adhère Val d’Amboise par le biais du Smitom

d’Amboise a débuté une étude sur les déchetteries présentes sur son territoire avec pour objectif la

mutualisation des accès pour les habitants à l’ensemble des déchetteries de son territoire. C’est

pourquoi en 2011, les tarifs appliqués aux professionnels avaient été modifiés pour se rapprocher

de ceux pratiqués par les autres collectivités.

En 2012, il est apparu intéressant d’inciter les professionnels à apporter les matériaux valorisables

en déchetterie et notamment les cartons. En effet, les gros cartons sont considérés comme des

emballages et peuvent être mis à la collecte en porte-à-porte dans la limite réglementaire de 1100

litres par semaine soit plus de 4 m3 pour la collecte mensuelle. Ce volume est difficilement gérable

par le service en porte-à-porte. Aussi, la gratuité de l’apport en déchetterie permettrait de réduire

les volumes présentés à la collecte.

A terme, il serait plus simple de faire évoluer le service de collecte en porte-à-porte des gros cartons

vers un apport en déchetterie. Cette gratuité a été également appliquée à la ferraille dont la

facturation ne représente qu’une faible part des recettes issues de la déchetterie (2% au total en

comptabilisant les cartons et la ferraille) et afin de valoriser une plus grande quantité de ce

matériau.

En 2013, la révision du marché d’exploitation de la déchetterie qui a été de 4,27 % entre 2011et

2012 et la hausse de la TVA qui est passée de 5.5 à 7% ont été prises en compte.

Depuis, une consultation a été réalisée concernant les marchés d’exploitation de la déchetterie et la

gestion informatisée du contrôle des accès. L’analyse des prix de ces nouveaux marchés permet de

déterminer les tarifs à venir pour les apports des professionnels.

En conséquence, les tarifs proposés pour l’ensemble des filières sont les suivants à partir du 1er

janvier 2014:

Matériaux 2008 Prix

€TTC/m3

2009 Prix

€TTC/m3

2010 Prix

€TTC/m3

2011 Prix

€TTC/m3

2012 Prix

€TTC/m3

2013 Prix

€TTC/m3

2014 Prix

€TTC/m3

Bois - 21.50 19.00 19.00 19.00 20.00 20.00

Cartons 7.97 8.00 8.50 8.50 - - -

Déchets verts 19.33 19.50 21.50 21.50 21.50 23.00 23.00

Ferrailles 7.47 7.50 8.00 8.00 - - -

Gravats 24.95 25.00 27.50 27.50 27.50 29.00 29.00

Tout venant 21.39 21.50 23.50 25.00 25.50 27.00 27.00

La commission « Environnement et développement durable » a émis un avis favorable sur la

question le 18 novembre 2013.

Il est proposé en conséquence d’adopter la délibération suivante.



2013,





Article unique : De fixer ainsi qu’il suit, les tarifs de la déchetterie d’Amboise pour les

dépôts issus des usagers professionnels à compter du 1er Janvier

2014.

Matériaux 2008 Prix

€TTC/m3

2009 Prix

€TTC/m3

2010 Prix

€TTC/m3

2011 Prix

€TTC/m3

2012 Prix

€TTC/m3

2013 Prix

€TTC/m3

2014 Prix

€TTC/m3

Bois - 21.50 19.00 19.00 19.00 20.00 20.00

Cartons 7.97 8.00 8.50 8.50 - - -

Déchets verts 19.33 19.50 21.50 21.50 21.50 23.00 23.00

Ferrailles 7.47 7.50 8.00 8.00 - - -

Gravats 24.95 25.00 27.50 27.50 27.50 29.00 29.00

Tout venant 21.39 21.50 23.50 25.00 25.50 27.00 27.00

Retour de Monsieur CHERIOUX. Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité.


Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés CONVENTION RELATIVE A L’OUVERTURE DE LA DECHETTERIE DE VERNOU-SUR-BRENNE

AUX HABITANTS DE NOIZAY



En juillet 2007, par délibération du Conseil Communautaire, le Président avait été autorisé à signer

une convention avec le SIOM Vert concernant l’ouverture de la déchetterie de Vernou-sur-Brenne

pour les habitants de Noizay.

Cette déchetterie est devenue propriété de la Communauté de Communes du Vouvrillon après la

dissolution du SIOM Vert.

Depuis, la convention a été renouvelée pour continuer à permettre l’accès des habitants de Noizay

pour 2008. Pour l’année 2009, la participation financière liée à l’usage de ce site avait été modifiée

pour être calculée sur la base du nombre de foyers fiscaux de Noizay assujettis à la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères, par rapport au nombre de foyers fiscaux de l’ensemble des

communes ayant accès à l’équipement (Noizay et les communes du Vouvrillon). Ce qui avait permis

de réduire son montant pour Val d’Amboise.

Suite au réaménagement de la déchetterie en 2009, une nouvelle convention avait été établie pour

2010 afin de prendre en compte dans le montant de la participation de Val d’Amboise, une part du

coût de ces travaux de rénovation. Cette convention d’accès a été reconduite pour l’exercice 2011.

En 2012, une nouvelle convention a été passée pour tenir compte de la fin du remboursement de

l’emprunt pour l’extension de la déchetterie en juin 2011 et réduire en conséquence la participation

de Val d’Amboise.


En 2013, des travaux (mise en place de garde-corps et amélioration de la signalétique) ont été

réalisés et ont nécessité la fermeture du site. Durant cette période les habitants de la commune de

Noizay ont pu accéder à la déchetterie du Cassantin à Chanceaux-sur-Choisille. De plus, le Vouvrillon

avait conclu un nouveau marché pour l’exploitation de la déchetterie avec la mise en place de

nouveaux horaires d’accès. Ces modifications ont été prises en compte dans une convention valable

uniquement pour cette année.

Depuis, cette convention arrive à son terme et il est nécessaire d’en prévoir une nouvelle pour 2014

et continuer à permettre l’accès des habitants de Noizay à la déchetterie de Vernou-sur-Brenne.

En conséquence, un nouveau projet de convention nous a été adressé par le Vouvrillon pour l’année

à venir. Il est joint en annexe au présent rapport et il vous est proposé la délibération suivante.



2013,




Article 1er : D’approuver le projet de convention à intervenir entre Val d’Amboise et la

Communauté de communes du Vouvrillon pour l’utilisation de la déchetterie

de Vernou-sur-Brenne par les habitants de Noizay.

Article 2 : D’autoriser le Président à mettre au point et à signer la dite convention.



Sports et Loisirs BOUCLES CYCLABLES

ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT DEMANDE DE SUBVENTION

Madame Dany TOURNIER, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme -

Culture, procède à la lecture du rapport suivant.

Par délibération du 15 Novembre 2011, le conseil communautaire Val d’Amboise a approuvé la

constitution d’un groupement de commandes avec les communautés de communes Bléré Val de

Cher, du Cher à la Loire et la commune de Céré-la-Ronde dont le but était le suivant :

Le schéma régional des vélo-routes et voies vertes de la Région Centre, le Schéma Départemental

des itinéraires deux roues légers du Conseil Général du Loir-et-Cher, ainsi que sur les plans vélo du

Pays Loire Touraine et du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais recensent des projets de

boucles cyclables qui traversent les territoires des communautés de communes et commune sus-

citées.

Parmi ces itinéraires figurent les boucles suivantes :

- Chisseaux – Chissay-en-Touraine – Montrichard – Faverolles-sur-Cher – Céré-la-Ronde –

Epeigné-les-Bois – Francueil – Saint Georges-sur-Cher (boucle n°14 au plan vélo du Pays

Loire Touraine).

- Chenonceaux – Civray-de-Touraine – Amboise (boucle n°16 au plan vélo du Pays Loire

Touraine).


Il apparaît dès lors nécessaire, pour assurer une cohérence géographique et touristique à ces deux

projets d’associer les trois communautés de communes et la commune concernées par ces

itinéraires.

C’est donc dans ce cadre que les parties ont décidé de la réalisation de ces deux circuits cyclo-

touristiques.

Conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics (C.M.P.), les parties décident de constituer

un groupement de commandes pour la passation des marchés inhérents à ces deux circuits cyclo-

touristiques.

A la suite du travail réalisé, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la 1ère tranche et

de solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs qui sont la Région Centre,

le Département, le FEDER et l’Etat.

Cette première tranche comprend notamment :

- La signalétique des boucles 19 – 44 – 45 et 47 (voir plan ci-joint) dont certaines communes

avec d’autres communautés de communes.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses En € HT Recettes En € HT

Signalétique 57 000 € Région Centre 40 % 40 000 €

Voirie 33 000 € Europe 12 % 12 000 €

Maîtrise d’œuvre 10 000 € Conseil général 37 12 % 12 000 €

Etat 16 % 16 000 €

Val d’Amboise 20 % 20 000 €

TOTAL 100 000 € TOTAL 100 000 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délibération suivante.


Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 8,




Article 1er : D’approuver le plan de financement suivant :

Dépenses En € HT Recettes En € HT

Signalétique 57 000 € Région Centre 40 % 40 000 €

Voirie 33 000 € Europe 12 % 12 000 €

Maîtrise d’œuvre 10 000 € Conseil général 37 12 % 12 000 €

Etat 16 % 16 000 €

Val d’Amboise 20 % 20 000 €

TOTAL 100 000 € TOTAL 100 000 €

Article 2 : De solliciter de l’Etat, la Région, le Département et l’Europe une subvention

au taux le plus élevé sur ce projet.



Habitat


ATTRIBUTION DE SUBVENTION A VAL TOURAINE HABITAT POUR L’OPERATION MARPA-ECOLE

REGLEMENT D’AIDES A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Madame Edwige DUBOIS, Vice Présidente en charge de la commission Enfance - Habitat, procède à

la lecture du rapport suivant.

Par délibération du 18 septembre 2008, Val d’Amboise a approuvé un règlement d’aides à la

production de logements locatifs sociaux.

L’objectif de ce fonds d’aides intercommunal est de favoriser le développement et la diversification

de logements locatifs sociaux, en permettant d’assurer l’équilibre d’opérations dans un contexte

foncier tendu et d’augmentation des coûts de construction.

Val Touraine Habitat en tant qu’office public de l’habitat sollicite ce fonds pour la réalisation de 20

logements PLS construits dans le cadre de l’opération de la MARPA-Ecole à Souvigny-de-Touraine.

Au regard des critères d’attribution prévus par le règlement d’aides à la production de logements

locatifs sociaux, Val d’Amboise propose d’attribuer une subvention à Val Touraine Habitat d’un

montant de 50 000 €.

Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la délibération suivante.


Vu le Programme Local de l’Habitat 2008-2013 adopté définitivement par le conseil communautaire

de Val d’Amboise, le 20 décembre 2007,

Vu la délibération du 18 septembre 2008 approuvant le règlement d’aides à la production de

logements locatifs sociaux,

Vu la demande de Val Touraine Habitat,

Vu l’avis du comité technique du 15 Novembre 2013,

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Habitat du 21 Novembre 2013,




Article 1 : De verser une subvention à Val Touraine Habitat lui permettant de

construire 20 logements PLS.

Article 2 : D’autoriser le Président à faire verser cette subvention pour un montant de

50 000 €.

Monsieur BOREL remercie au nom de la commune de Souvigny de Touraine les élus pour leur soutien à ce projet et ajoute que les travaux de la MARPA débuteront le 16 Décembre prochain. Pour : 38 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité. Arrivée de Madame GAUDRON à 19h22.


Personnel RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE : ACTUALISATION

Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel,

procède à la lecture du rapport suivant.


La loi n°2007-209 du 19 février 2007 modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 a introduit de

nouvelles dispositions relatives à la fonction publique territoriale, parmi lesquelles la suppression

des quotas.

Il appartient donc maintenant aux collectivités dans le cadre de la gestion de leurs ressources

humaines de fixer librement des règles d’avancement, et notamment des ratios

« promus/promouvables», applicables à tous les cadres d’emplois (sauf police).Le nombre maximum

d’agents pouvant être promus sera donc déterminé par l’application de ces ratios au nombre

d’agents remplissant les conditions pour bénéficier de l’avancement de grade. Les ratios sont fixés

par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.

Par délibérations du 20 Septembre 2007 et du 29 Janvier 2009, Val d’Amboise a délibéré sur la mise

en œuvre de ces ratios promus-promouvables, suivant l’avis favorable de principe du CTP du Centre

de gestion 37, auquel était rattaché la collectivité. Une autre délibération est intervenue le 4

Octobre 2012, pour prendre en compte l’échelon spécial de la catégorie C.

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 portant statut particulier des cadres d’emplois de

catégorie B et C a modifié les conditions d’avancement de certaines catégories, ouvrant une voie

d’avancement de grade « au choix » pour le passage d’un grade doté de l’échelle 3 à un grade doté

de l’échelle 4, pour certains cadres d’emplois de la catégorie C ( exemple des adjoints administratifs,

des adjoints techniques, adjoints du patrimoine, adjoint d’animation et agents sociaux de 2ème

classe, pour leur avancement de grade en 1ère classe).

La situation ne s’est pas présentée jusqu’alors, mais il convient, afin de ne pas bloquer des

avancements à venir de certains agents de catégorie C, de réactualiser les délibérations prises

précédemment.

Il est donc proposé d’ajouter dans la rubrique « 2ème type d’avancement -

Premier grade d’avancement sans examen professionnel », le cas suivant :

- premier grade d’avancement en catégorie C pour les filières administrative, technique, animation, culturelle ainsi que la filière sanitaire et sociale pour les agents sociaux (passage d’E3 à E4)

Les autres contenus de la délibération précédente sont repris à l’identique : ratios et critères.

Nombre d'agents remplissant les conditions

> ou = 10 de 5 à 9 de 1 à 4

1 Premier type d'avancement 30% 45% 60%

2 Deuxième type d'avancement 24% 36% 48%

3 Troisième type d'avancement 20% 30% 40%

(Avec maintien de l’arrondi à l’entier supérieur)

Après avis de la commission Finances – Personnel du 25 Novembre 2013 et du Comité Technique du

9 Décembre 2013, il est proposé au Conseil la délibération suivante.


Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2009-1711 du 29 Décembre 2009 portant statut particulier des cadres d’emploi des

catégories B et C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 09-01-14 de Val d’Amboise du 29 Janvier 2009, sur les ratios promus-

promouvables,

Considérant qu’il convient de réactualiser la dite délibération pour prendre en compte des

évolutions réglementaires introduites par le décret ci-dessus cité,

Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique réuni le 09 Décembre 2013,


Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 25 Novembre 2013,




Article 1 : D’adopter les ratios suivants :

Nombre d'agents remplissant les conditions

= ou > 10 de 5 à 9 de 1 à 4

1 Premier type d'avancement 30% 45% 60%

2 Deuxième type d'avancement 24% 36% 48%

3 Troisième type d'avancement 20% 30% 40%

Etant précisé que c’est la règle de l’arrondi à l’entier supérieur qui sera

appliquée dans tous les cas.

Et les trois types d’avancement étant définis ainsi :

1- Premier type d’avancement Premier Grade d’avancement avec Examen Professionnel

� Passage de E3 à E4 : Avancement d’Adjoint de 2° Classe à Adjoint de 1° Classe.

� Premier grade d’avancement en catégorie A et B.

2- Deuxième type d’avancement

Deuxième grade d’avancement lorsque l’Examen Professionnel est inexistant

� Passage de E4 à E5 : Avancement d’Adjoint de 1° Classe à Adjoint Principal de 2° Classe par

exemple.

Premier grade d’avancement sans Examen Professionnel

� Premier grade d’avancement en catégorie C pour la filière sanitaire et sociale et les cadres

d’emplois de Garde-champêtre et d’Agent de Maîtrise.

� Premier grade d’avancement en catégorie A et B.

� Premier grade d’avancement en catégorie C pour les filières administrative, technique,

animation, culturelle ainsi que la filière sanitaire et sociale pour les agents sociaux (passage d’E3

à E4).

Deuxième grade d’avancement avec Examen Professionnel

� Deuxième grade d’avancement en catégorie A et B.

3- Troisième type d’avancement Troisième grade d’avancement

� Passage de E5 à E6 : Avancement d’Adjoint Principal de 2° Classe à Adjoint Principal de 1° Classe.

� Troisième grade d’avancement en catégorie A.

Deuxième grade d’avancement sans Examen Professionnel

� Deuxième grade d’avancement en catégorie C pour la filière sanitaire et sociale et le cadre

d’emplois de Garde-champêtre.

� Deuxième grade d’avancement en catégorie A et B.

Article 2 : De fixer les ratios en fonction des critères de choix suivants :


- les capacités d’organisation, de coordination d’une équipe ou d’encadrement d’un

service.

- la participation à la dynamique du service.

- l’implication dans la formation continue.

- les sujétions liées au poste de travail (pénibilité, disponibilité, polyvalence).

- la capacité d’adaptation à des fonctions de niveau supérieur au grade occupé.

- Les exigences liées au poste (confidentialité, responsabilité, technicité).

- La valorisation des acquis et de l’expérience professionnelle.



Personnel MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Vice-Président en charge de la commission Finances et Personnel,

procède à la lecture du rapport suivant.

Un agent a été admis à l’examen professionnel de Technicien Principal de 1ère classe, il convient

d’ouvrir le poste correspondant pour procéder à sa nomination, et de fermer celui du grade de

Technicien Principal de 2ème classe.



Vu l’avis de la commission finances et personnel du 25 Novembre 2013,

Vu l’avis de la CAP du 10 décembre 2013,

Vu l’avis favorable de la commission finances et personnel du 25 novembre 2013,




Article Unique: D’approuver le tableau des effectifs suivant modifié en

conséquence.

Grades-Emplois Catégorie

postes

ouverts au

12/12/2013

Pourvu Non

Pourvu

Filière Administrative

Directeur A 1 1

Attaché Principal A 1 1

Attaché A 2 2

Rédacteur Principal 1ère classe B 2 2

Rédacteur B 1 1

Adjoint administratif 1ère Classe C 3 2 1

Adjoint administratif 2ème Classe C 7 7

Filière Technique

Ingénieur Principal A 1 1

Ingénieur A 1 1

Technicien principal de 1ère classe B 2 2


Technicien principal de 2ème classe B 3 3

Technicien B 1 1

Agent de Maîtrise C 1 1

Adjoint Technique principal 2ème classe C 1 1

Adjoint Technique 1ère classe C 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe C 23 23

Filière Animation

Adjoint d'animation de 2ème Classe C 1 1

Filière Sociale et Médico-Sociale

Puéricultrice de Classe Supérieure A 2 2

Puéricultrice de Classe Normale A 1 1

Educatrice de jeunes enfants chef B 1 1

Educateur de Jeunes Enfants B 2 2

Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère Classe C 1 1

Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe C 2 2

Auxiliaire de Puériculture de 1ère Classe C 6 6

Filière Sportive

Educateur A.P.S. Principal de 2ème classe B 1 1

Educateur A.P.S. de 2ème classe B 1 1

CONTRACTUELS

Attaché A 2 2

Auxiliaire de Puériculture C 1 1

Adjoint Technique de 2ème classe C 5 0 5

Total général 77 71 6



Développement économique APEVA

AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES DE VAL D’AMBOISE

Madame Isabelle GAUDRON, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme -


Par délibération en date du 21 Décembre 2006, Val d’Amboise a décidé la mise en place d’un

dispositif d’aides aux petites entreprises dénommé APEVA.

Par convention en date du 9 Février 2007, le Conseil Régional Centre a autorisé la mise en œuvre

de ce dispositif modifié en date du 18 Juin 2009.

Le Comité de Pilotage s’est réuni le 18 novembre 2013 pour l’examen de 3 dossiers.

Entreprise – Adresse -

Commune Représenté par Activité / projet

LE PAVILLON DES LYS

9 rue d’Orange – Amboise

Monsieur Guillaume

JOUVIN

Hôtel / Travaux d’aménagement

pour création d’une 9ème chambre,

d’une cuisine pour petit déjeuner,

et amélioration du réseau wifi


GOURMETSIR

ZI Le Prieuré – Pocé-sur-Cisse

Monsieur Christophe

CHAVALLE

Vente en ligne de produits

gastronomiques du terroir français /

Acquisition de matériel de

rayonnage, de manutention et

d’informatique

LES REBINES

39 rue de la République – Noizay

Monsieur Patrick

FARINEAU

Bar-Restaurant / Rénovation du

local et achat de matériel de cuisine



Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 Décembre 2006 autorisant la mise en œuvre du

dispositif APEVA,

Vu la convention signée avec le Conseil Régional Centre le 9 Février 2007,

Vu le règlement,

Vu le rapport du comité de pilotage APEVA du 18 novembre 2013

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 4 novembre 2013,

Vu l’avis favorable du bureau du 20 novembre 2013,



Article 1er : D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif APEVA à :

Entreprise – Commune -

Adresse Représenté par Montant de l’aide

LE PAVILLON DES LYS

9 rue d’Orange – Amboise Monsieur Guillaume JOUVIN 6 000 €

GOURMETSIR

ZI Le Prieuré – Pocé-sur-Cisse

Monsieur Christophe

CHAVALLE 1 603 €

LES REBINES

39 rue de la République –

Noizay

Monsieur Patrick FARINEAU

6 000 € + bonification

25 % si création de 2

emplois soit un total de

7 500€

Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ce dossier.



Développement économique PARC D’ACTIVITES LA BOITARDIERE

VENTE DE TERRAIN A LA SOCIETE SOGAREP Madame Isabelle GAUDRON, Vice Présidente en charge de la commission Economie – Tourisme -



La Société de Gestion administrative et de Régimes de Prévoyance (SOGAREP) est inscrite sous le n°

SIRET 31527891100062 et exerce l’activité de gestion de prestations santé/prévoyance (code NAF

8299). C’est une filiale du groupe AXA. La SARL a son siège social au 134 avenue Abel Gody - Parc

d’activités La Boitardière - sur la commune d’Amboise. La SOGAREP possède un autre établissement

sur La Boitardière au 196 rue du Château d’Eau ainsi que sur la commune de Bléré.

L’entreprise compte à ce jour 335 salariés dont 205 sur le territoire Val d’Amboise et ne cesse de

croître. L’évolution législative obligeant les entreprises à proposer une complémentaire santé

collective à leurs salariés est source de nouveaux marchés pour la SOGAREP. Trop à l’étroit dans ses

locaux, Monsieur DEFIEUX Directeur Général délégué a contacté Val d’Amboise afin d’exposer son

projet de développement qui porterait, dans un délai de 3 ans le nombre de salariés à 300.

La SOGAREP souhaite la construction d’un immeuble de 3 000 m² sur 2 niveaux et l’aménagement

d’environ 300 places de parking, ce qui lui permettrait de créer un nouveau site rassemblant les

sites actuels de Val d’Amboise et d’anticiper son développement. La SOGAREP fera appel à un

promoteur immobilier qui lui construira l’immeuble de bureaux et lui louera par la suite. Emploi : actuellement 205 personnes sur le territoire de Val d’Amboise

Le projet de construction : un bâtiment de bureau de 3 000 m² sur 2 niveaux Le terrain objet de la demande : Parcelles ZK 237, ZK 238, ZK 260 Superficie du terrain : 10 843 m²

Localisation : Parc d’activités La Boitardière - commune de CHARGE – rue du Château d’Eau.

Prix du terrain : 10 € HT/m².

La commission Développement économique réunie le 4 novembre 2013 a émis un avis favorable à

ce projet.



Vu l’avis des Domaines en date du 20 juin 2012, actualisation sollicitée le 19 novembre 2013,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 4 novembre 2013,

Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2013,



Article 1er : D’approuver la vente d’un terrain de 10 843 m², correspondant aux

parcelles ZK237, ZK238, ZK260 au prix de 10 €HT/m² situées à La Boitardière

- commune de Chargé, à la société SOGAREP ou toute entreprise qui la

représentera, afin de développer le projet de construction de cette dernière.

Cette réservation est valable pour une durée de 12 mois entre la date de la

présente délibération et le dépôt du permis de construire. Passée cette

date, le terrain sera remis à la commercialisation.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à la

réalisation de cette opération.

Pour : 39 ; Contre : 0 ; Abstention : 0 Délibération adoptée à l’unanimité. Avant de conclure, le Président souhaite prendre la parole. Il dit à l’assemblée que ce soir c’est le dernier conseil communautaire de la communauté de communes Val d’Amboise, communauté de communes qui existe depuis le 1er Janvier 2002 soit 12 années. Le prochain conseil de la communauté aura lieu le 9 Janvier 2014 où seront réunis 65 élus titulaires.


Le Président remercie tous les élus communautaires pour leur assiduité et plus particulièrement les membres du Bureau et les Vice-présidents qui ont eu en charge des dossiers plus ou moins lourds à porter au travers de diverses commissions actives et bien représentées. Il remercie également l’ensemble du personnel de Val d’Amboise, les anciens comme les nouveaux, qui au travers de leur service ont suivi avec beaucoup de compétences des dossiers tels que la Pépinière (dont l’inauguration est mercredi 18 décembre prochain), le Vinopôle qui démarre sa phase active le 17 décembre prochain et qui a mobilisé tous les services de la CCVA. Le Président remercie tout particulièrement Monsieur Denis COURTOIS – Directeur Général des Services – grâce à qui tous les dossiers portés par la communauté ont été bien menés. Il précise que durant ces années, les avis des uns et des autres ont pu diverger mais que tout avait toujours été entrepris dans un seul intérêt : celui du service public. Le Président invite bien évidemment tous les élus à l’acte fondateur du Vinopôle Centre Val de Loire mardi prochain (17 décembre 2013) ainsi qu’à l’inauguration de la pépinière d’entreprises le mercredi suivant (le 18 décembre 2013) ainsi qu’aux portes ouvertes l’après-midi. Il se dit satisfait de voir enfin réalisé le démarrage des travaux du parking nord de la gare d’Amboise, satisfait également des travaux de voirie qui se terminent carrefour Gambetta au pied du siège de la communauté. Concernant la ZAC Saint Maurice, l’avancement des travaux, dont ceux du futur Pôle Emploi, ainsi que la sortie de terre des futurs bureaux pour l’Economie Sociale et Solidaire lui tiennent particulièrement à cœur, car depuis 2001, tous attendaient de voir cette zone réhabilitée. Monsieur le Président donne rendez-vous à tous les élus les 17 et 18 Décembre prochain pour fêter ces réalisations autour d’un verre de l’amitié. Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 19h45

Récapitulatif de la séance du Jeudi 12 Décembre 2013 :

Administration générale

Délibération n°2013-12-01 : Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine – Modifications des statuts

Développement Economique Délibération n°2013-12-02 : APEVA – Aides accordées aux petites entreprises de Val d’Amboise

Délibération n°2013-12-03 : La Boitardière – Vente de terrain à la société SOGAREP

Assainissement Délibération n°2013-12-04 : SPANC - Modification de la périodicité des contrôles de bon

fonctionnement

Délibération n°2013-12-05 : SPANC – Modification du règlement de service d’assainissement

non collectif

Délibération n°2013-12-06 : Station de la varenne – Convention de déversement et tarifs relatifs

au traitement des matières de vidange station de la Varenne

Délibération n°2013-12-07 : Assainissement – Convention de perception de la redevance

assainissement collectif pour la commune de Saint Règle

Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés Délibération n°2013-12-08 : Collecte – Tarifs 2014 de la redevance spéciale

Délibération n°2013-12-09 : Collecte – Convention de soutien à la collecte des déchets de TLC

Délibération n°2013-12-10 : Collecte – Convention de collecte et de valorisation des textiles,

chaussures et linge de maison

Délibération n°2013-12-11 : Déchetterie – Tarifs de la déchetterie 2014 pour les dépôts issus des

usagers professionnels

Délibération n°2013-12-12 : Déchetterie – Convention relative à l’ouverture de la déchetterie de

Vernou-sur-Brenne aux habitants de Noizay

Sports et Loisirs


Délibération n°2013-12-13 : Boucles cyclables – Adoption du plan de financement et demande de

subvention

Habitat Délibération n°2013-12-14 : Attribution à Val Touraine Habitat pour l’opération MARPA-Ecole –

Règlement d’aides à la production de logements locatifs sociaux

Personnel Délibération n°2013-12-15 : Ratios promus/promouvables pour les avancements de grade :

actualisation

Délibération n°2013-12-16 : Modification du tableau des effectifs

Liste des membres présents : Claude COURGEAU Christian GUYON Isabelle GAUDRON Jean-Claude GAUDION Brice RAVIER Daniel DURAN Michel NYS Chantal ALEXANDRE Evelyne LATAPY Philippe LEVRET Catherine PREEL Françoise DUPONT Dominique BERDON Claude MICHEL Huguette DELAINE René CLERQUIN Gérard CARREAU Norbert FLAD Edwige DUBOIS Marie-Josée BARBIER Jean-Pierre CHABERT Jean-Pierre BODIER Marie-Claire JAUTROU Patrick OESTERLE Jean-Pierre SCHUBERT David BENOIT Damien FORATIER Jean-Pierre VINCENDEAU Maurice PLY Pierre MORIN Gérard LECOQ Dany TOURNIER Jean-Claude LOUET Simone GEMOND-MAURICE Jean MICHAUX Yves LEGROS Laurent BOREL Richard ROIG Bruno CHERIOUX

Transmis au Préfet le

Reçu par le Préfet le

Affiché ou notifié le

Acte exécutoire

Le Président,

Le Président

Claude COURGEAU

Documents

Conseil du 12 12 13