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REPUBLIQUE FRANCAISE Département de Saône-et-Loire Commune de LA ROCHE VINEUSE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 7 décembre 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Dominique JOBARD, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Dominique SPAY, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Brigitte DESCHAMPS, Ghislaine SALBREUX et Ingrid GAY. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 OCTOBRE 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 26 octobre 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Plan Local d’Urbanisme : le Maire informe le Conseil municipal qu’il sera procédé à l’enquête publique portant sur le projet de révision générale du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme du lundi 7 janvier 2013 au vendredi 8 février 2013. Monsieur Jean PRUDHON, ingénieur divisionnaire des TPE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Dijon. Ce dernier se tiendra à la disposition du public pour recevoir leurs observations lors de quatre permanences en Mairie. A l’issue de l’enquête, il dispose ensuite d’un délai de trente jours pour transmettre son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées. Le Maire préconise à l’Assemblée de relire le règlement du PLU avant le début de l’enquête publique.

• Colis des Aînés : La confection des colis de noël a eu lieu le 3 décembre dernier. Ces derniers sont en cours de distribution.

• Bulletin municipal : Marie-Claude THEUREL informe l’Assemblée que le premier bon à tirer du bulletin municipal de cette fin d’année doit être amené en Mairie ce mercredi. Elle convie donc les membres de la Commission Communication à relire les articles et à faire part de leurs remarques à la fin de la semaine prochaine. Le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la mise en place d’une fourrière automobile par le C.L.S.P.D.. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour. DELIBERATIONS 2012/0712/101 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 26 octobre 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 26 octobre 2012. Madame Jacqueline CORNIC demande la modification du paragraphe concernant l’Assemblée Générale du Sou des Ecoles abordé en tour de table lors du précédent conseil municipal. En effet, elle souhaite modifier la personne ayant assistée à cette assemblée en la personne de Ghislaine SALBREUX ; Jacqueline CORNIC n’ayant pas participé à la présente réunion. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 26 octobre 2012. 2012/0712/102 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance.

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2012/0712/103 - Dissolution du SIVOM du Val Lamartinien Le Maire fait part au Conseil municipal de la signature par le Préfet de l’arrêté mettant fin, le 31 décembre 2012, aux compétences exercées par le SIVOM du Val Lamartinien. Cet arrêté est intervenu au vu des délibérations de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat sollicitant sa dissolution. A compter du 1er janvier 2013, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui interviendra dans un deuxième temps. L’arrêté de dissolution devra préciser les règles de répartition des biens meubles et immeubles entre les communes membres, ainsi que la répartition des compétences détenues par le SIVOM. Il incombe donc aux organes délibérants du syndicat et de ses communes membres de se prononcer sur ces conditions de liquidation, lesquelles devront obtenir l’unanimité pour être adoptées. A cet égard, une réunion a eu lieu à la Préfecture le 15 octobre dernier en présence des maires de chaque commune membre du SIVOM, au cours de laquelle ont été discutées et proposées comme suit les conditions de la liquidation :

• Situation du personnel : L’agent employé par le SIVOM assure une durée hebdomadaire de temps de travail de 7h30. Il sera repris par le Syndicat intercommunal des Eaux de la Petite Grosne au sein duquel il exerce déjà à temps partiel.

• Dispositions financières et patrimoniales : Le bâtiment, servant de gîte adossé à « la Maison des Loisirs Nature », est restitué à la commune d’Igé. L’affectation de ce bâtiment restera à vocation touristique. La commune d’Igé s’engage à conserver cette vocation pendant une durée de 10 ans. L’entretien des chemins de randonnée est repris par les communes concernées. Le solde de l’emprunt sera réparti de la façon suivante : 56 % pour la commune d’Igé et 44 % pour les autres communes, en utilisant la clé de répartition au nombre d’habitants (population Insee 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2010). La trésorerie (compte 515) sera reversée à la commune d’Igé pour venir en déduction du montant de l’encours de la dette qui sera ensuite réparti entre les autres communes. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de liquidation du SIVOM du Val Lamartinien telles qu’énoncées ci-dessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les conditions de dissolution du SIVOM du Val Lamartinien comme exposées ci-dessus. 2012/0712/104 - Décision modificative n° 3 sur le budget 2012 Le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu, suite au vote du budget primitif 2012 et compte tenu des modifications à effectuer à l’état de l’actif, d’ouvrir des crédits supplémentaires aux comptes suivants :

- Dépenses investissement c/2315-041 : 1 500 € - Recettes investissement c/2313-041 : 1 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition ainsi que les modalités de répartition de ces crédits. 2012/0712/105 - Autorisation d’exécution anticipée du budget primitif 2013 Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité ainsi que la conduite des ses actions dès le 1er janvier 2013, le Maire propose au Conseil municipal de mettre en application les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’à l’adoption du budget primitif 2013. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire à : - mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2012 ; - mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote du budget ; - engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2013 lors de son adoption par le Conseil municipal. 2012/0712/106 - Elaboration du règlement local de publicité de Milly-Lamartine Le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération en date du 8 octobre 2012, le Conseil municipal de Milly-Lamartine a décidé de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme et L. 581-14-1 du Code de l’Environnement. .

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Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme, dit qu’il ne souhaite pas être consulté pendant toute la durée de l’élaboration du règlement local de publicité de Milly-Lamartine. En revanche, il souhaite avoir connaissance du projet lorsqu’il sera arrêté. 2012/0712/107 - Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz 2012 Le Maire rappelle au Conseil municipal que les infrastructures de gaz qui traversent la commune donnent lieu annuellement à des redevances d’occupation du domaine public. Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances, le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum, en fonction du linéaire exprimé en mètres, selon les modalités suivantes : (0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,1118 L - longueur de réseau sur le domaine public communal soit 12 128 mètres Linéaire du réseau public de distribution : 12 128 mètres Redevance : [(0,035 euros x 12 128) + 100 euros] x 1,1118 = 583.12 € Le Maire propose au Conseil municipal de fixer pour 2012 le montant de cette redevance à 583 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à encaisser la redevance de GrDF. 2012/0712/108 - Déclassement, cession et prix de vente d’un chemin communal au lieu-dit « En Excray » Le Maire expose au Conseil municipal qu’un habitant du lieu-dit « En Excray »souhaite se porter acquéreur d’un chemin communal qui dessert ses parcelles. Ce chemin rural ne desservant que ce propriétaire privé, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide de ne pas s’opposer à cette demande d’acquisition, sous réserve des résultats de l’enquête publique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’approuver le déclassement et l’aliénation de ce chemin communal ; - de demander aux services de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire de préparer un dossier d’enquête publique ; - d’autoriser le Maire à conduire la procédure d’enquête publique ; - de solliciter la prise en charge par l’acquéreur de l’établissement du plan parcellaire, des frais d’acte notarié et de bornage ; - d’autoriser le Maire à engager la négociation de prix ; - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 2012/0712/109 - Déclassement, cession et prix de vente d’une partie du chemin communal de l’Armoirie au lieu-dit « La Grande Burette » Le Maire expose au Conseil municipal que, suite à la révision des voiries et chemins communaux, il s’avère qu’une fraction du chemin bétonné desservant la propriété de deux propriétaires privés est sur le domaine communal. Par conséquent, il convient de régulariser cette situation en proposant aux deux propriétaires d’acquérir la partie du chemin rural desservant leurs propriétaires privées Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’approuver le déclassement et l’aliénation de ce chemin communal ; - de demander aux services de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire de préparer un dossier d’enquête publique ; - d’autoriser le Maire à conduire la procédure d’enquête publique ; - de solliciter la prise en charge par l’acquéreur de l’établissement du plan parcellaire, des frais d’acte notarié et de bornage ; - d’autoriser le Maire à engager la négociation de prix ; - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 2012/0712/110 - Attribution du marché relatif à « la fourniture et l’installation de matériel informatique » Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’architecture serveur de la Mairie devait être revue afin d’être optimisée. La commune a par conséquent lancé une consultation portant sur la fourniture, la livraison et l’installation de matériel informatique pour la Mairie et l’école de La Roche Vineuse. Le Maire expose qu’à l’issue de la consultation, trois offres ont été reçues et par conséquent examinées par la commission d’ouverture des plis. Le Maire donne lecture des offres des candidats.

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En application des critères de choix des offres, le Maire propose à l’assemblée de retenir l’offre de la société INTERSED INFORMATIQUE.qui a satisfait aux critères de la consultation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve l’offre de la société INTERSED INFORMATIQUE pour un montant total de 16 637.56 € TTC ; - autorise le Maire à notifier et à signer ce marché avec la société retenue ainsi que tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération ; - rappelle que les crédits budgétaires ont été prévus à l’article 2183, opération 126. 2012/0712/111 - Contrat « Bourgogne Nature » -Accord de principe sur le renouvellement de la subvention à l’association « les Carrières de la Lie » Le Maire informe le Conseil municipal que l’Association « Les Carrières de la Lie » a signé un contrat « Bourgogne Nature » en partenariat avec la Région Bourgogne. L’objectif de ce contrat est de faire découvrir à tout public la biodiversité du site des Carrières de la Lie. A cet égard, l’étude réalisée en 2012 a permis l’élaboration d’un rapport intitulé « Notice de gestion et d’interprétation des Carrières de la Lie » dans lequel il est recommandé de mettre en place un sentier pédagogique avec la mise en place de panneaux informatifs. Le budget prévisionnel de cette opération s’élèvera entre 12 577 € (pour un équipement minimum et où tous les travaux de conception et de mise en place sont assurés gracieusement par les bénévoles de l’association) et 25 000 €, à répartir sur 5 ans, soit 5 000 € maximum par an. La Région Bourgogne s’engage à rembourser 50 % des dépenses engagées ; les autres 50 % étant la charge de l’association « Les Carrières de la Lie ». C’est pourquoi, afin de mener à terme ce projet de sentier pédagogique, ladite association sollicite un engagement de la commune à verser annuellement une subvention au moins égale à 2 500 €, sur les 5 années à venir soit jusqu’en 2017 inclus. Par ailleurs, le Maire informe l’assemblée de la volonté de l’association de constituer un Comité de pilotage réunissant tous les partenaires du projet (les représentants de la commune, du Conseil général, de la Région, du Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne, de l’ONF et des différents financeurs) afin d’évaluer la pertinence et la cohérence des actions mises en œuvre. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - de donner un accord de principe à titre exceptionnel ; - de s’engager à reconduire l’inscription d’une subvention au moins égale à 2 500 € aux budgets primitifs des 5 prochaines années soit jusqu’en 2017 inclus pour soutenir l’association dans son projet de mise en place d’un sentier pédagogique ; - d’approuver la constitution d’un comité de pilotage pour évaluer les actions mises en œuvres auquel participera Monsieur le Maire, Yves BILLOB, Dominique SPAY ainsi que Dominique JOBARD en tant que représentants de la commune ; - d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/0712/112 - Attribution de la consultation portant sur la fourniture de tatamis pour le dojo de la Maison d’Animation et des Loisirs Le Maire fait part au Conseil municipal que, compte-tenu des difficultés de l’association « Dojo Sorlinois » à financer l’achat des tatamis pour l’aménagement du futur dojo de la Maison d’Animation et des Loisirs, la commune a lancé une consultation portant sur la fourniture de tels matériaux. Le Maire expose qu’à l’issue de la consultation, trois offres ont été reçues. Le Maire donne lecture des devis obtenus. Le Maire propose à l’assemblée de retenir le devis de l’entreprise TATAMI STORE, offre économiquement la plus avantageuse. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve le devis de l’entreprise TATAMI STORE pour un montant total de 4 538.29 € TTC ; - autorise le Maire à signer le devis ainsi que tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération ; - dit que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2013, opération 101. 2012/0712/113 - Adhésion de la commune de Plottes au Syndicat intercommunal de Cylindrage Le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Plottes souhaiterait adhérer au Syndicat intercommunal de Cylindrage. Ce dernier a accepté cette adhésion. Toutefois, l’ensemble des communes participant au syndicat doivent désormais se prononcer sur cette décision. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité entérine la décision du Comité syndical acceptant l’adhésion de la commune de Plottes au Syndicat intercommunal de Cylindrage.

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2012/0712/114 - Indemnisation du commissaire enquêteur pour la révision générale du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme Le Maire présente au Conseil municipal la décision par laquelle le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné Monsieur Jean PRUDHON, ingénieur divisionnaire des TPE en retraite, en qualité de commissaire enquêteur dans le cadre de la révision générale du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme. A cet égard, et conformément aux dispositions de l’article R. 123-27 du Code de l’Environnement, le Président du Tribunal a fixé le montant de la provision à verser au fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs qui s’élève à 1 143 euros. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte de procéder au versement de l’indemnité décidée par le Tribunal administratif ; - autorise le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération. 2012/0712/115 - Mise en place de la fourrière automobile Le Maire expose au Conseil municipal que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Charnay-Lès-Mâcon et de ses communes associées a décidé de la mise en place d’une fourrière automobile réglementée par l’article R. 325 du Code de la route, afin de préserver la sécurité des usagers, la tranquillité, l’hygiène publique et le bon état de la voirie. Il précise que cette fourrière sera gérée sur la base d’une délégation de service public conclue avec une entreprise agréée, la S.A.R.L. Garage LAPIERRE de Charnay-Lès-Mâcon. Le coût de fonctionnement de la fourrière étant à la charge du délégataire. La convention délègue à l’entreprise retenue les opérations à effectuer sur le territoire du C.L.S.P.D. ayant pour objet l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise au service France Domaine ou à un épaviste des véhicules abandonnés ou de tout véhicule dont la mise en fourrière aura été prescrite par l’autorité du Maire, des Officiers de Police Judiciaires ou du Chef de la Police Municipale territorialement compétents en vertu des dispositions de l’article R. 325-14 du Code de la Route. Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce dispositif afin que la commune puisse en bénéficier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - donne son accord sur le dispositif de la mise en place d’une fourrière automobile et sur le principe de la délégation de service public ; - approuve les termes de la convention de délégation de service public ; - autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout acte afférent à la présente délibération. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION Protocole de participation citoyenne : le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a signé le protocole de participation citoyenne le 21 novembre dernier en Préfecture. Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a remis à chaque référent présent une lettre rappelant leur rôle vis-à-vis de la population, de la gendarmerie et des élus. Le Maire distribue les présentes lettres aux élus qui ont choisi d’être volontaires pour rejoindre le dispositif de participation citoyenne, en qualité de référent, et qui n’ont pu être présents lors de la signature en Préfecture. Bilan d’activités 2011 du SYDESL : le SYDESL est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe toutes les communes du Département de Saône-et-Loire, c’est-à-dire 573 communes. Jacques PERERIRA présente le bilan de l’année 2011 qui confirme l’excellente santé financière du syndicat, comme en témoigne le résultat en hausse avec un excédent s’élevant à 8 millions d’euros. A cet égard, le Conseil municipal préconise que cet excédent soit réinvesti dans le cadre des travaux communaux, notamment pour les projets de remplacement de matériels vétustes. Par ailleurs, il ajoute que depuis janvier 2011, le SYDESL perçoit la taxe sur la consommation finale d’électricité. L’effectif du syndicat est de 33 agents. Il informe également l’Assemblée que 70 % des communes coupent désormais l’éclairage public mais pour l’instant, on ne connaît pas les économies générées par cette mesure. Enfin, Jacques PEREIRA indique que le SYDESL poursuit sa politique d’enfouissement des réseaux de télécommunication. QUESTIONS DIVERSES

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Libéralisation des droits de plantations : le Maire rappelle à l’assemblée que, le 27 janvier dernier, le Conseil municipal a délibéré pour s’opposer à la libéralisation des droits de plantations viticoles proposée par la Commission Européenne. A cet égard, l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin nous rend compte du succès de cette mobilisation ; les deux tiers des communes viticoles ayant manifesté leur opposition à ce projet de libéralisation des droits de plantation. Néanmoins, si cette mobilisation a impressionné et que la Commission Européenne a assoupli sa position, les nouvelles propositions qui ont été faites ne sont toujours pas satisfaisantes. Par conséquent, ladite association sera probablement amenée à nous solliciter à nouveau pour s’opposer à ces nouvelles mesures. Le mariage pour tous : le Maire informe le Conseil municipal des nombreuses sollicitations sur le projet de loi relatif au « mariage pour tous ». Consultation pour la fourniture et pose de gabions : le Maire donne lecture au Conseil municipal des devis reçus dans le cadre de la consultation lancée pour la fourniture et la pose de gabions ; celui du Syndicat intercommunal de cylindrage Mâcon Nord ainsi que celui de l’entreprise EIFFAGE. D’autres propositions doivent encore arriver de la part des entreprises SIVIGNON et STTP BERALDIN. Réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le Maire donne lecture au Conseil municipal d’une lettre de l’administrateur général des Finances Publiques portant sur la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les données recueillies dans le cadre de l’expérimentation ont permis d’identifier les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat dans le cadre d’un rapport remis au parlement en janvier dernier. L’analyse de ce rapport a conduit à divers aménagements législatifs destinés à améliorer le dispositif applicable à la révision. Ces modifications portent notamment sur la mise en place : - d’un dispositif de lissage des fortes variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse, en cas de variation supérieure à 200 € et 10 % de la cotisation ancienne. Ce lissage s’appliquera pendant 5ans ; - d’aménagements relatifs à la détermination et l’application du mécanisme correcteur visant à assurer une égale proportion des parts contributives de chaque type de locaux (habitation, locaux commerciaux) avant et après révision : extension du dispositif à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, exclusion des locaux industriels évalués selon la méthode comptable de tout impact de la réforme. Les travaux de révision vont être généralisés en 2013 de manière à ce que ses résultats soient pris en compte dans les impositions émises au titre de l’imposition 2015. Devis et avenant ROLLET SAS pour la Maison d’Animation et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de l’entreprise ROLLET SAS. Ce dernier présente, d’une part, une plus-value pour la fourniture et la pose de compas limitateurs d’ouverture et de bavettes en tôle larmée galva, et d’autre part, une moins-value concernant la main courante sur poteau non réalisée. Il en résulte une moins-value globale d’un montant de 444.40 € HT, soit 531.50 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document ainsi que l’avenant correspondant. Devis et avenant SARL DESCHAMPS PERE ET FILS pour la Maison d’Animation et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de la SARL DESCHAMPS PERE ET FILS pour la fourniture et la pose d’un réseau gaz sous la passerelle d’un montant de 1 505.26 € HT, soit 1 800.29 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document ainsi que l’avenant correspondant. Acquisition de mobiliers et matériels pour les ALSH : Suzanne CHANUT présente au Conseil municipal les devis pour l’achat d’une banquette, de couvertures, de couchettes, de tables et de chaises pour le futur bâtiment qui hébergera les accueils de loisirs. Le devis de l’entreprise SIMIRE s’élève à 2 634.48 € TTC et le devis de l’entreprise PAPETERIES PICHON à 855.36 € TTC. Suzanne CHANUT propose à l’assemblée de valider ces propositions. Le Conseil municipal approuve les devis et autorise le Maire à signer les présents documents. Devis MENUISERIE VOUILLON pour la Maison d’Animatio n et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de l’entreprise VOUILLON pour la fourniture et la pose, d’une part, d’un meuble en médium formant un plan de travail avec 3 portes coulissantes, 2 rayonnages et 1 portillon, l’ensemble fini verni, et d’autre part, d’un panneau médium collé contre mur pour protection d’un montant de 1 370.00 € HT,

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soit 1 638.52 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document ainsi que l’avenant correspondant. Vœux de Maire : le Maire rappelle à l’ensemble des conseillers municipaux que la date des vœux a été fixée au 6 janvier 2013. Rythmes scolaires : le Maire informe l’Assemblée que la décision du Conseil municipal s’agissant de la modification des rythmes scolaires devra, selon certains dires, intervenir rapidement. Toutefois, il apparait indispensable de disposer préalablement et le plus rapidement possible de l’ensemble des informations nécessaires à l’application de la réforme pour que la commune appréhende notamment les aspects financiers et le nombre des encadrants pour les accueils de loisirs périscolaires. TOUR DE TABLE Cimetière : Après avoir pris contact avec la marbrerie ANCELLE, Brigitte DESCHAMPS annonce que cette entreprise ne pourra pas intervenir avant janvier pour procéder aux reprises de concessions funéraires. Brigitte DESCHAMPS informe également l’Assemblée qu’elle souhaite que la commune procède à un nouveau constat d’abandon des concessions et relancer en suite une consultation. Cette procédure sera étudiée avec les membres de la commission cimetière. Enfin, elle signale qu’il manque deux portes pour finaliser l’abri pour les containers au cimetière. Changement des compteurs à eau : Dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu avec la SDEI, le Syndicat des eaux de la Petite Grosne avait demandé le changement des compteurs d’eau de plus de 15 ans. Le présent contrat se terminant au 31 décembre 2012, la SDEI est donc en train de mener cette opération de changement des compteurs d’eau dans la commune afin de répondre à ses obligations de délégataire. Assemblée générale d’Atout Sens : Brigitte DESCHAMPS et Suzanne CHANUT ont assisté à l’Assemblée générale d’Atout Sens. Brigitte DESCHAMPS informe donc le Conseil municipal de la situation de cette association qui est déficitaire depuis 2010. En effet, le coût des artistes a particulièrement augmenté ces dernières années. Suzanne CHANUT a proposé à l’association de monter un dossier de demande de subvention auprès de la commune. Cette demande sera ensuite étudiée au moment de l’attribution des subventions aux associations. Travaux de voirie 2012 : Yves BILLOD informe le Conseil municipal que la visite de réception des travaux de voirie 2012 a été faite le 6 décembre dernier. Le procès verbal de réception de travaux a été signé à cette occasion attestant l’exécution et la conformité des travaux et prestations. Toutefois, Yves BILLOD précise que des travaux mineurs initialement prévus en 2012 n’ont pas été réalisés. Ces derniers seront par conséquent reportés en 2013. Il ajoute par ailleurs que d’autres travaux de sécurisation de la voie communale n° 1 à l’entrée ouest de Somméré, empêchés, n’ont pu en revanche être réalisés. Salle des fêtes : Jacques PEREIRA signale au Conseil municipal que des travaux seraient à prévoir à la salle des fêtes. En effet, un pan de mur est en train de se fissurer à l’entrée de la salle vers les portes manteaux et le parquet, selon certains utilisateurs, serait à refaire. Assemblée générale du Tennis-Badminton : Jacques PEREIRA a assisté à l’Assemblée générale du Tennis-Badminton. Il relate donc la bonne santé de l’association qui compte 6 adhérents pratiquant le tennis et 44 pratiquant le badminton. Un changement intervient dans le bureau pour la fonction de trésorier de l’association. Il fait part au Conseil municipal des demandes de l’association concernant la commune. Cette dernière souhaiterait en effet que la municipalité répare le panneau où sont fixées les clés pour les cours de tennis extérieurs dans le parc puisque ce panneau a été vandalisé. De plus, il conviendrait d’élaguer les arbres au dessus des cours de tennis qui abiment la surface du cours. Illuminations : Jacques PEREIRA annonce au Conseil municipal que les illuminations ont été mises en place ce jour par les agents des services techniques. Elles sont réglées pour s’éteindre à minuit comme l’éclairage public. Seule une guirlande reste à poser et à régler.

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Comité de jumelage : Robert LUQUET informe le Conseil municipal du 10ème anniversaire du Comité de jumelage en 2013 et de l’organisation de manifestations exceptionnelles pour fêter cet anniversaire. L’association sollicitera à cette occasion la commune pour participer à ces manifestations, notamment lors de la venue des italiens du 8 au 12 mai 2013. Le jumelage étant à l’initiative de la commune, le Conseil municipal donne naturellement son accord pour être associé à cet évènement. Assemblée générale extraordinaire de la Route des Vins Mâconnais- Beaujolais : Florian BOUCHARD a assisté à l’Assemblée générale de la Route des Vins et fait part au Conseil municipal de leurs grosses difficultés financières. Les dépenses dépassent les recettes d’environ 3000 € par an. De plus, le local va être mis en vente par son propriétaire ce qui oblige l’association à changer de siège et deux alternatives se présentent alors: soit, elle sera hébergée par l’Office du Tourisme moyennant un loyer de 700 € par trimestre ; soit, Mâcon Habitat lui loue un local pour 290 € H.T. par mois. Les membres de la l’assemblée ont voté l’hébergement à l’Office du Tourisme pour une durée de deux ans par l’établissement d’une convention. Enfin, le renouvellement total du bureau se fera au mois de mars. Bâtiment : Michel-André ROCHETTE souhaite informer le Conseil municipal des éléments suivants : tout d’abord, il mentionne à l’Assemblée qu’il conviendrait de faire le mur de clôture vers la déchetterie car, à l’heure actuelle, seules les fondations ont été faites et des entreprises y stockent leurs déchets. De plus, il signale que les entreprises font régulièrement du feu de déchets dans la zone d’activités, il faudrait par conséquent demander à la Préfecture de préciser la réglementation et dire qui est chargé des contrôles et de la répression des infractions. Enfin, il conviendrait d’élaguer les arbres au lieu-dit « Chemin du Moulin Poncet ». Sur ce dernier point, Jacques PEREIRA répond que ces travaux d’élagage étaient prévus ce jour grâce à la location de la nacelle. Toutefois, les conditions météorologiques (pluie intense) n’ont pas permis la réalisation desdits travaux. Personnel : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal qu’elle a assisté à une réunion du Centre de gestion le 22 novembre dernier sensibilisant les acteurs locaux sur la mise en œuvre des récentes dispositions de la loi du 12 mars 2012, la protection sociale complémentaire et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les collectivités territoriales. A ces égards, elle précise à l’Assemblée les points les plus importants : en l’espèce, elle ajoute que le fonctionnement des centres de gestion va quelque peu évoluer et que désormais six compétences seront insécables ; l’intérêt pour la collectivité est que certains services ne seront plus payants. Par ailleurs, le Centre de gestion a exprimé la volonté d’intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale et de réduire par conséquent leur nombre. S’agissant de la participation des collectivités à la prévoyance des employés, certaines d’entre elles y participent déjà. Notre commune n’y participe à aucun niveau jusqu’à présent. La volonté du Centre de gestion est donc d’arriver à uniformiser les situations des collectivités locales. Il propose notamment un forfait pour chaque agent finançant la prévoyance et qui pourrait s’élever à six euros par mois par personne. Marie-Claude THEUREL précise que la mutuelle à laquelle adhère l’agent doit être labellisée pour pouvoir en bénéficier. Enfin, le fonds d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap est géré par un organisme qui distribue ces fonds pour financer la réalisation de travaux d’accessibilité dans les lieux de travail. Il convient donc de vérifier si les travaux à l’école pourraient être subventionnés par ce type de financement. Marie-Claude THEUREL termine en précisant que les collectivités de plus de 20 agents ont une obligation d’employer 6 %d’handicapés, sous peine d’amendes. SITUM : Marie-Claude THEUREL a assisté au dernier bureau du SITUM. Elle informe que le prochain Comité syndicale se déroulera le 18 décembre prochain. Marie-Claude THEUREL et Robert LUQUET pris par ailleurs à cette date se sont excusés. La problématique abordée en bureau est que le SITUM est un Syndicat mixte, et selon une jurisprudence du Tribunal administratif, les syndicats mixtes ne sont pas considérés comme un EPCI et par conséquent ne peuvent lever l’impôt. Par ailleurs, le bureau a étudié l’impact que pourrait avoir le changement des rythmes scolaires pour le syndicat. En effet, si les prévisions se confirment, il s’avère que le coût s’élèverait à 33 100 € pour le transport supplémentaire. L’établissement du prochain budget fait donc l’objet de grandes incertitudes. Assemblée générale de l’Ecole de musique : Marie-Claude THEUREL informe que les finances de l’école redeviennent saines et que les effectifs se sont stabilisés autour de 120 adhérents. Fleurissement : Jacqueline CORNIC, Présidente de la Commission Fleurissement, annonce au Conseil municipal que la commune de La Roche Vineuse a été récompensée pour son fleurissement. En effet, la commune est entrée dans le palmarès des villes et villages les plus fleuris de Bourgogne avec l’obtention de sa

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première fleur. Ce label récompense le fleurissement à 40 % mais aussi le patrimoine construits et paysagers, la mise en valeur, grâce aux associations, des sites et les aménagements ; le tout avec le soucis de faire vivre au mieux La Roche Vineuse avec une bonne gestion de l’eau, de l’électricité et des produits phytosanitaires. Jacqueline CORNIC tient à préciser que ce résultat est le fruit d’un travail d’équipe composée de la commune pour le financement, des agents des services techniques pour la préparation, l’arrosage, la décoration et la taille et des 15 bénévoles pour la conception, la plantation et le suivi été-automne. Cet équipe a connu une progression linéaire car ils ont obtenu en 2009 un prix d’encouragement, en 2010, le 9ème prix, en 2011 un 1er prix et cette année une fleur proposée par le jury départemental et attribuée par le jury régional le 19 novembre dernier à Dijon. Jacqueline CORNIC ajoute que la commission continue son travail en détaillant l’ensemble des travaux réalisés sur les différents secteurs. Eclairage public à l’école : Ingrid GAY signale au Conseil municipal l’absence d’éclairage sur le chemin emprunté par les parents qui emmènent leurs enfants à l’école primaire le matin et le soir. Il conviendrait de faire le nécessaire pour que la visibilité soit meilleure pour des questions notamment de sécurité. Affouage : Dominique JOBARD informe que les habitants de La Roche Vineuse, intéressés par les coupes d’affouage, ont été priés de s’inscrire au secrétariat de mairie avant le Mardi 20 novembre dernier. Seuls six personnes se sont inscrites. Les lots disponibles sont situés en forêt de Nancelle (principalement) et la Rochette. La répartition se fera mercredi avec les membres de la Commission et l’attribution le samedi 22 décembre. CAMVAL : Dominique JOBARD fait part au Conseil municipal, d’une part, de l’instauration d’une aide à l’amélioration de l’habitat pour les particuliers aux revenus très modestes (travaux d’économie d’énergie). D’autre part, concernant la ZAC Europarc à Charnay-Les-Mâcon et Mâcon, la consultation va être lancée en 2013. Enfin, en matière de déplacements doux, la voie cyclable rejoignant La Roche Vineuse à Igé sera mise à l’étude en 2013. Syndicat des eaux de la petite Grosne : Dominique JOBARD informe que le contrat de gérance des installations du Syndicat a été attribué à la S.D.E.I.. Ce contrat prévoit la purge de 40 % de notre réseau afin d’enlever le Manganèse qui s’y trouve à partir du moment où l’usine sera en service. S’agissant d’ailleurs de la construction de l’usine de traitement du manganèse, l’opération est chiffrée à hauteur de 2 250 000 euros mais l’appel d’offres a été difficile et le financement doit être porté à 2 600 000€ HT. Le permis de construire a été déposé. Les marchés publics sont attribués ainsi que les ordres de service envoyés aux entreprises. La fin des travaux est prévue dans un peu plus d’un an. Syndicat d’assainissement : Dominique JOBARD fait part au Conseil municipal des projets de travaux du Syndicat d’Assainissement. Le Syndicat souhaite engager des travaux afin de renvoyer l’eau qui coule de la fontaine de la Place du Chaucher dans la rivière, plutôt que dans la lagune, et d’augmenter d’environ un tiers le débit actuel du Fil en étiage. Une réunion est fixée le 19 décembre prochain avec la Mairie. Dominique JOBARD informe également l’Assemblée que le syndicat a décidé de modifier son règlement de service concernant l’exonération accordée en cas de fuite accidentelle dans une installation privée qui est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau. Jusqu’à présent, un dégrèvement total était appliqué sur la partie excédant 150% de la moyenne de consommation d’eau des trois dernières années. Toutefois, un décret du 24 septembre 2012 est venu modifier les modalités de facturations de l’eau et de l’assainissement pour les locaux d’habitation en cas de fuite d’eau après compteur. C’est pourquoi, afin de prendre en compte les nouvelles dispositions, le règlement du syndicat stipule désormais que, pour une fuite après compteur, sur une canalisation non apparente, un dégrèvement total sera appliqué sur la partie excédant le double de la consommation moyenne et il n’y a pas de limitation au nombre de ces dégrèvements. Le syndicat a décidé d’étendre cette pratique de dégrèvement pour une fuite après compteur n’entrant pas dans les dégrèvements découlant du présent décret : casse de tuyau apparent (gel par exemple), dysfonctionnement des installations sanitaires et de chauffage. Toutefois, la fuite devra être non détectable ou survenue en l’absence de l’occupant du logement. Ce dégrèvement ne pourra être accordé qu’une fois sur une période de trois ans afin d’inciter les titulaires des compteurs d’eau à être vigilants surtout en cas d’absence prolongée (fermeture de l’eau au compteur). Eclairage public : Suzanne CHANUT signale au Conseil municipal qu’elle a été alertée à plusieurs reprises par la dangerosité du carrefour à la sortie de la RCEA. Elle interroge le Conseil municipal sur la mise en place

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d’un éclairage public plus important ou sur la construction d’un giratoire. En réponse, le maire a indiqué que ce carrefour fait partie du domaine public départemental. Le Conseil Général n’envisage pas de renforcer l’éclairage public à cet endroit ; au contraire, il envisage de supprimer les derniers lampadaires qui fonctionnent encore. Il semblerait que c’est en effet plus la configuration du carrefour qui serait à revoir. Un courrier sera rédigé afin d’alerter le département de la dangerosité du carrefour. Maison d’Animation et des Loisirs : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que le Docteur LOUIS, Médecin de la Protection Maternelle Infantile, se déplacera à la Maison d’Animation et des Loisirs le 18 décembre prochain afin de pouvoir rendre son avis sur le nouveau bâtiment. La commune va solliciter un accord pour l’accueil de 16 enfants de moins de 6 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 23h20. Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 25 janvier 2012 à 20h.