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Conseil du commerce et du développement Commission du commerce et du développement Réunion d’experts sur l’impact de l’accès aux services financiers,

notamment concernant les incidences des envois de fonds sur le développement: émancipation économique des femmes et des jeunes

Genève, 12-14 novembre 2014 Point 3 de l’ordre du jour provisoire

Impact de l’accès aux services financiers, notamment concernant les incidences des envois de fonds sur le développement: émancipation économique des femmes et des jeunes

Note du secrétariat de la CNUCED

Résumé

À l’heure où la communauté internationale s’emploie à définir un cadre de développement durable pour l’après-2015, l’intégration financière est devenue une préoccupation importante, dans la mesure où elle peut contribuer à la réduction de la pauvreté, au développement économique et social et à la stabilité financière. Le manque d’accès aux services financiers s’explique par des facteurs matériels, économiques, réglementaires et culturels. Les pauvres, les femmes, les jeunes, les populations rurales et les travailleurs du secteur informel sont particulièrement concernés. Le recours aux nouvelles technologies et à des modèles d’activité novateurs qui contribueraient à surmonter les difficultés d’accès permettrait de progresser vers l’intégration financière recherchée.

Comme de grandes réunions et sommets internationaux, tel le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, l’ont souligné, les envois de fonds pourraient devenir une source prometteuse de demande de services financiers et favoriser l’intégration financière. Pour ce faire, il faudra abaisser les coûts de transaction des envois de fonds de manière à garantir que ces transferts seront plus faciles, plus sûrs et plus rapides, y compris en élaborant de nouveaux produits financiers.

Nations Unies TD/B/C.I/EM.6/2

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Distr. générale 3 septembre 2014 Français Original: anglais

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Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer en appliquant des stratégies bien conçues. Il s’agit notamment de mettre en place des cadres réglementaires solides et de prendre des mesures d’incitation en vue d’accroître l’offre et la demande de services financiers et de réduire le coût de ces services, en s’appuyant notamment sur la formation financière et le pouvoir accru des consommateurs.

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Introduction

1. À l’heure où la communauté internationale progresse dans la définition d’un cadre de développement et d’objectifs de développement durable pour l’après-2015, l’intégration financière est devenue une question déterminante. Les instances internationales sont de plus en plus conscientes du rôle considérable que celle-ci peut jouer en faveur d’un développement durable. Le Groupe des 20 (G-20), par exemple, l’a inscrite dans son programme de réglementation et de supervision financières, en l’assortissant de cibles et d’objectifs précis. Cet intérêt est aussi lié aux tentatives de réforme de la réglementation financière engagées après la crise, qui font de plus en plus apparaître l’intégration financière comme une composante essentielle de la stabilité financière et de la réglementation prudentielle. Pour les pays qui sont fortement tributaires des envois de fonds, l’intégration financière a son importance car elle permet d’optimiser la contribution de ces fonds au développement, en formalisant leur transfert, en réduisant les coûts qui y sont associés et en les orientant vers des activités productives par le canal du système bancaire.

I. Tendances et problèmes de l’intégration financière

Évolution récente des services financiers

2. Les services financiers jouent un rôle central dans le fonctionnement des marchés et favorisent le développement socioéconomique. Ils participent au fonctionnement de l’économie à plus d’un titre. En tant que services d’infrastructure, ils pénètrent toutes les activités économiques, étant à la fois très utiles aux secteurs primaire, secondaire et tertiaire et aux particuliers. Sous la forme de divers services de banque, de courtage et d’assurance, les services financiers facilitent les transactions nationales et internationales, mobilisent et orientent l’épargne intérieure et élargissent l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des ménages au crédit. Ils facilitent aussi le commerce, non seulement en instaurant un environnement plus favorable aux entreprises, mais aussi en proposant des produits tels que des lettres de crédit et des assurances1.

3. En tant que secteur de services à part entière, les services financiers contribuent à la production et à l’emploi. Selon les estimations, les recettes du secteur bancaire commercial ont augmenté de 4,2 % en 2013, approchant 3 500 milliards de dollars, après avoir modestement progressé de 1,3 % en moyenne annuelle depuis 20082. Plusieurs activités relevant du secteur des services financiers ont une forte valeur ajoutée et exigent un personnel qualifié. D’une manière générale, la croissance de ce secteur a été plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) pendant la période qui a précédé la crise (fig. 1). Dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle a atteint 6,3 % en moyenne annuelle entre 2001 et 2012, dépassant celle du secteur des services dans son ensemble et celle du PIB3. Spectaculaire avant la crise mondiale, le taux de croissance a fortement baissé par la suite.

1 CNUCED, Incidences des services financiers sur le commerce et le développement, TD/B/COM.1/EM.33/3, 3 août 2007.

2 CNUCED, Services, développement et commerce: aspects réglementaires et institutionnels, TD/B/C.I/MEM.4/5, 3 février 2014.

3 Base de données statistiques de l’OCDE.

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Figure 1 Variation annuelle de la croissance du produit intérieur brut, du secteur des services et du secteur des services financiers et des services d’assurance dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, 2001-2012 (En pourcentage)

Croissance moyenne du secteur des services financiers

et des services d’assurance

Croissance moyenne du PIB

Croissance moyenne du secteur des services

Croissance du PIB

Croissance moyenne du PIB

Croissance du secteur des services

Croissance moyenne du secteur des services

Croissance du secteur des services financiers et des services d’assurance

Croissance moyenne du secteur des services financiers et des services d’assurance

Source: OCDE.

4. Les transactions et les flux financiers internationaux sont devenus une composante essentielle du secteur, ce qui montre l’ampleur du commerce international des services financiers de base. Les pays en développement sont importateurs nets de services financiers. Les pays développés sont, sans conteste, les principaux exportateurs mondiaux, bien que quelques pays en développement aient récemment étendu leur présence sur le marché. Il est donc important de tenir compte de la fourniture transfrontières des services financiers dans les mesures visant à élargir l’accès des particuliers et des entreprises à ces services. Les exportations de services financiers ont progressé de 10 % en moyenne annuelle à partir de 2000, pour atteindre 445 milliards de dollars en 2013. Les pays développés représentent 80 % des exportations mondiales de ces services, ce qui équivalait à 357 milliards en 2013. La même année, la part des pays en développement était de 19 % (85 milliards de dollars), la plus élevée depuis 2000, grâce à une croissance des exportations de 12 % par an, contre 10 % pour les pays développés.

5. Dans le monde en développement, les pays d’Asie, qui affichaient des exportations de services financiers d’une valeur de 68 milliards de dollars en 2013, représentent près de 80 % des exportations totales. Parmi les pays en développement, la répartition est inégale: les 10 premiers exportateurs de services financiers enregistrent plus de 87 % du total. Entre 2000 et 2013, la croissance du secteur financier dans les pays en développement a été plus rapide que celle du secteur des services dans son ensemble.

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6. Les envois de fonds internationaux sont considérables et ne cessent de croître, en particulier à destination des pays en développement, pour lesquels ils constituent une source non négligeable de financement extérieur. En 2013, les envois de fonds dans le monde ont atteint 542 milliards de dollars, dont 404 milliards étaient destinés aux pays en développement. Selon les prévisions, ils devraient s’élever à 680 milliards de dollars d’ici à 20164. Ces chiffres témoignent de l’augmentation continue du nombre de migrants. En 2013, on recensait 232 millions de migrants internationaux (3,2 % de la population mondiale), dont 48 % étaient des femmes, contre seulement 175 millions en 20005. Le nombre pourrait atteindre 405 millions d’ici à 2050. Les flux migratoires Sud-Sud (36 %) sont plus importants que les flux migratoires Sud-Nord (35 %). Entre 2010 et 2013, les envois de fonds ont augmenté à destination de toutes les régions en développement et, surtout, de l’Asie du Sud (fig. 2). En 2011, les envois de fonds ont représenté plus de 4 % du PIB des pays les moins avancés (PMA), soit plus que la part de l’investissement étranger direct6. Dans ces pays, en particulier dans les PMA d’Asie, les envois de fonds ont progressé plus rapidement que l’investissement étranger direct et l’aide publique au développement entre 2003 et 2012. Il semble que cette augmentation s’explique par la croissance économique rapide des pays accueillant des migrants.

Figure 2 Évolution des envois de fonds dans les pays en développement, par région, 2010 et 2013 (En milliards de dollars)

0

40

80

120

Asie de l’Est et Pacifique

Europe et Asie centrale

Amérique latine et Caraïbes

Moyen-Orient et Afrique du Nord

Asie du Sud Afrique subsaharienne

Variation 2010-2013 2010

Source: Banque mondiale, Migration and Development Brief no 22, 2014.

4 Ratha, S. De, E. Dervisevic, C. Eigen-Zucchi, S. Plaza, H. Wyss, S. Yi, et S. R. Yousefi, 2014, Migration and remittances: Recent developments and outlook, Migration and Development Brief no 22, Banque mondiale.

5 Organisation des Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Trends in international migrant stock: The 2013 revision − migrants by destination and origin, POP/DB/MIG/Stock/Rev.2013/Origin, décembre 2013.

6 Base de données UNCTADStat.

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État de l’intégration financière

7. Le contexte général se caractérise par des services financiers qui prennent de l’ampleur et de l’importance et par des envois de fonds internationaux en forte croissance. Cependant, le manque d’accès à ces services est un gros obstacle à des possibilités de revenus et au bien-être économique de la population, notamment des pauvres, des femmes et des jeunes, ainsi que des entreprises, notamment des PME et des microentreprises. L’intégration financière est généralement définie comme la proportion de particuliers et d’entreprises qui ont recours à des services financiers. Elle renvoie à un cadre où toutes les personnes adultes en âge de travailler ont effectivement accès à des services de crédit, d’épargne, de paiement et d’assurance auprès de prestataires du secteur formel (fourniture de services commode et fiable, à un coût abordable et supportable pour le client)7.

8. On constate que les pauvres tirent considérablement parti des services de base en matière de paiement, d’épargne, de paiement automatisé et d’assurance. Alors que des recherches sont actuellement menées sur le meilleur moyen de mesurer l’intégration, il est courant de mesurer la densité. Les statistiques sur le nombre de détenteurs d’un compte dans un établissement financier sont particulièrement utiles, car toutes les activités financières formelles sont rattachées à un compte bancaire. Le degré d’intégration financière varie beaucoup au niveau mondial. En 2011, 50 % seulement des personnes de plus de 15 ans avaient un compte dans un établissement financier classique (fig. 3). Plus de 2,5 milliards d’adultes − soit environ la moitié de la population adulte mondiale − n’ont pas de compte bancaire. Les différences sont notables entre pays développés et pays en développement dans l’utilisation qui est faite des services financiers. Dans les pays développés, les détenteurs d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier classique sont plus de deux fois plus nombreux que dans les pays en développement.

9. Le degré d’intégration financière varie aussi beaucoup entre les pays en développement, en fonction des groupes de revenu et des régions. Le taux de bancarisation est lié aux niveaux de revenu; il est deux fois plus élevé dans les pays à revenu intermédiaire que dans les pays à faible revenu. Selon des études, la variation du taux de bancarisation a une corrélation positive avec l’égalité de revenu. La région de l’Asie de l’Est et du Pacifique se démarque, étant la seule à enregistrer un taux de bancarisation supérieur à la moyenne mondiale. En revanche, dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord ainsi qu’en Afrique subsaharienne, le taux est bien inférieur à la moyenne mondiale.

7 Global Partnership for Financial Inclusion, Global standard-setting bodies and financial inclusion for the poor: Towards proportionate standards and guidance, White Paper, octobre 2011.

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Figure 3 Proportion de détenteurs d’un compte bancaire dans un établissement officiel, 2011 (En pourcentage)

Groupe à faible revenu

Groupe à revenu

intermédiaire

Afrique subsaharienne

Moyen-Orient et Afrique du Nord

Amérique latine

et Caraïbes

Europe et Asie centrale

Asie de l’Est et Pacifique

Asie du Sud

Population générale

Femmes Jeunes Population mondiale − Population générale

Population mondiale − Femmes

Population mondiale − Jeunes

Source: Calculs de la CNUCED à partir de la base de données «Global Findex» de la Banque mondiale.

Note: L’expression «population générale» désigne les personnes âgées de plus de 15 ans et l’expression «les jeunes», les personnes âgées de 15 à 24 ans.

10. Au niveau des pays, on observe de grandes disparités en fonction du sexe et de la classe d’âge, ainsi que de la géographie. Dans toutes les régions et dans tous les groupes de revenu, la proportion de femmes qui possèdent un compte bancaire dans un établissement classique est inférieure à la proportion totale de détenteurs et détentrices de comptes et, dans la plupart des cas, la proportion des jeunes est encore plus faible. Dans le monde, seulement 47 % des femmes et 37 % des jeunes possèdent un compte bancaire. La région de l’Asie de l’Est et du Pacifique se distingue une nouvelle fois, en se situant au-dessus de la moyenne mondiale pour ces deux catégories. L’écart le plus grand entre les femmes et la population totale s’observe en Asie du Sud. En Amérique latine et dans les Caraïbes ainsi qu’en Europe et en Asie centrale, c’est entre les jeunes et tous les autres groupes que l’écart est le plus grand. Les habitants des grandes villes ont plus facilement accès à des services de détail (agences bancaires, distributeurs automatiques de billets (DAB)) que les populations rurales.

11. Du côté des entreprises, le manque d’accès au financement est le principal problème des PME, des microentreprises et des jeunes entreprises des pays en développement. Or, l’accès au financement, à un coût raisonnable, va de pair avec l’innovation, la création d’emplois et la croissance. Sur l’ensemble des petites, moyennes et microentreprises qui existent dans le monde, 75 % sont des microentreprises et 80 % appartiennent au secteur informel. Selon des études de la Banque mondiale, 34 % seulement des entreprises des pays en développement empruntent auprès des banques, contre 51 % dans les pays développés. Pour les entreprises nouvelles, les petites sociétés naissantes dans les secteurs de pointe et les entreprises de services, il est particulièrement difficile d’emprunter car les organismes de prêt ont peu d’informations sur leurs résultats ou leur solvabilité. L’accès au financement est problématique pour les entreprises du secteur informel, qui exercent souvent leur activité sans avoir un compte bancaire.

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Obstacles à l’intégration financière

12. Différents facteurs, qui influent sur l’offre et la demande, rendent l’accès aux services financiers difficile pour les particuliers et les entreprises. Si certains n’éprouvent nullement le besoin d’avoir un compte bancaire, la plupart se voient refuser cette possibilité pour des raisons économiques (frais à payer), matérielles (temps de trajet), administratives (formalités à remplir) et psychologiques (manque de confiance). Plus de 60 % des adultes disent ne pas avoir de compte parce qu’ils ne disposent pas de liquidités; beaucoup estiment que les raisons susmentionnées les empêchent d’avoir accès à des services financiers (fig. 4). Dans le cas des pauvres, des femmes, des jeunes, des populations rurales, des travailleurs du secteur informel et des migrants, ces inconvénients sont souvent particulièrement pesants. Une des premières difficultés est d’avoir les moyens de posséder un compte, car les coûts fixes associés aux opérations, en particulier pour les petits montants, peuvent être démesurément élevés. Les agences bancaires étant peu nombreuses dans les zones rurales, les coûts d’accès peuvent s’en trouver fortement augmentés. Compte tenu des documents à présenter, l’ouverture d’un compte peut se révéler impossible pour les travailleurs des zones rurales, les acteurs du secteur informel ou les migrants, qui ne disposent pas de bulletin de salaire en bonne et due forme, de déclaration fiscale ou de justificatif de résidence. Lorsque le secteur financier n’est pas suffisamment développé, la population peut se méfier des établissements financiers ou avoir des connaissances théoriques et pratiques limitées dans le domaine.

Figure 4 Obstacles à l’utilisation de comptes bancaires indiqués par les intéressés, 2011 (En pourcentage)

Population générale

N’a

pas

ass

ez

d’ar

gent

Mot

ifs

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Un

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pas

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Aut

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rais

ons

Femmes Jeunes

Source: Demirguc-Kunt et al. (2012), Measuring Financial Inclusion: The World Bank’s Global Findex Database.

13. D’un point de vue plus structurel, le stade de développement du secteur financier, la structure du marché et le cadre réglementaire influent sur l’intégration financière. Le marché des services financiers se caractérise par des dysfonctionnements dus à l’asymétrie de l’information et à une concurrence imparfaite. En l’absence d’une réglementation adéquate, l’asymétrie de l’information pourrait aboutir à une insuffisance de l’offre de crédit pour un groupe de population donné ou bien être à l’origine de risques moraux par suite d’une surabondance de l’offre et du surendettement. Une concurrence imparfaite peut

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entraîner une concentration du marché de l’offre, une hausse des coûts et une segmentation du marché de la demande, avec pour résultante, un déficit de l’offre pour les zones rurales et les pauvres. Des secteurs financiers peu diversifiés peuvent être exposés à des chocs extérieurs et déséquilibrer l’offre. Ces dysfonctionnements du marché montrent qu’il est important d’avoir une réglementation solide, allant concrètement dans le sens de l’intégration financière, de l’accès universel aux services et de la concurrence.

14. La réglementation a une importance telle que des dispositions inadaptées ou abusives, adoptées à tort par les pouvoirs publics, peuvent bloquer l’accès aux moyens de financement, empêchant une prestation optimale des services financiers. L’Autorité des services financiers du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a établi que certaines dispositions détournaient les groupes de population à faible revenu des services financiers. Par exemple, la réglementation sur le blanchissage d’argent sale impose des conditions contraignantes de justification d’identité et de résidence; les règlements sur l’épargne et l’investissement désavantagent les petits épargnants et les investisseurs, et le versement en espèces des prestations de sécurité sociale rend les services bancaires inutiles. Certes, des mesures sont nécessaires pour assurer un accès équitable et abordable aux services financiers, mais elles devraient être élaborées de manière à concilier efficacité et équité, afin de fausser le moins possible le marché.

II. Options envisageables pour améliorer l’accès aux services financiers

15. Des solutions se font jour pour lever les principaux obstacles à l’intégration financière, qui augmentent les coûts réels ou supposés de transaction et de l’accès au financement pour les particuliers et les entreprises. Au premier plan, on trouve notamment l’emploi des nouvelles technologies et de modèles d’activité novateurs − en vue de développer l’offre et la diffusion des services financiers − et l’amélioration des connaissances et des compétences des utilisateurs dans le domaine financier. Toutefois, au vu des montants encore élevés de crédit qui transitent par les services bancaires traditionnels, il demeure important d’étendre la couverture des services financiers classiques et de les rendre plus abordables, notamment par une meilleure implantation des agences bancaires et un accès facilité aux prêts.

Nouvelles technologies

16. Au fil des années, la technologie a permis d’améliorer la prestation des services financiers, par exemple, par le biais des cartes de crédit, des cartes de débit, des cartes prépayées et des DAB. Les progrès fulgurants des technologies de l’information et de la communication ont ouvert la voie à des services financiers et modèles d’activité nouveaux, qui se présentent comme des instruments d’intégration financière très prometteurs. Des moyens novateurs, permettant, par exemple, d’effectuer des paiements et d’autres opérations bancaires par téléphonie mobile, ont nettement réduit les obstacles matériels et économiques à l’accès aux services financiers, en particulier pour les habitants des zones rurales isolées. Ils se sont révélés particulièrement utiles dans les zones faiblement peuplées et où la téléphonie mobile est bien implantée8. L’impact des nouvelles technologies a été amplifié par l’adoption dans le secteur privé de modèles d’activité qui viennent compléter les plates-formes technologiques.

8 CNUCED, Les services monétaires par téléphonie mobile à l’appui du développement de l’activité économique dans la Communauté d’Afrique de l’Est − Étude comparative des plates-formes et réglementations actuelles, Publication des Nations Unies, Genève, 2012.

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17. Les systèmes de paiement par téléphone profitent de la pénétration rapide de la téléphonie mobile dans les pays en développement pour proposer certains services financiers dans des zones rurales et marginalisées. Dans ces pays, il existait en juillet 20149 près de 250 systèmes de paiement par téléphonie mobile, contre seulement 130 en mars 2012. En Afrique, on dénombrait plus de 130 de ces systèmes en 2014, contre une soixantaine en 2012. Contrairement aux prestataires de services bancaires traditionnels, les opérateurs de téléphonie mobile ont investi dans des réseaux étendus et se sont mis à proposer des services financiers par le biais d’applications sans fil, permettant notamment de stocker de l’argent dans un téléphone portable en prévision de transferts ou de paiements. Dans cet environnement, la contrepartie en espèces est conservée ailleurs, dans une banque commerciale ou une banque postale, et des intermédiaires se chargent de convertir ces espèces en monnaie électronique (crédit) ou de réaliser l’opération inverse (débit). Le compte du téléphone portable peut être rattaché à un compte bancaire, afin de donner accès à d’autres services financiers comme l’épargne, le crédit et l’assurance. Les services de transfert sont les plus utilisés et peuvent faciliter les envois de fonds.

Encadré 1 Kenya: M-PESA

À la fin de mars 2012, le système M-PESA comptait 15 millions de clients actifs, dont les transferts monétaires mensuels étaient estimés à 56 milliards de shillings kényans. Avec plus de 37 000 agents, M-PESA était relié à 25 banques et 700 DAB permettaient d’accéder à ses services. Sa chaîne de distribution disposait d’une force de vente de 37 000 personnes à travers tout le pays10. La proportion de la population titulaire d’un compte bancaire était passée de 20 % en 2007 à quelque 50 % en 2012, principalement en raison du développement des opérations par téléphonie mobile. Le système M-PESA continue de servir avant tout à des transferts d’argent internes pour les particuliers, mais il permet aussi de recevoir des virements internationaux effectués par Western Union depuis n’importe quel point du globe. Il convient de souligner que les transactions effectuées dans le cadre du système M-PESA à l’intérieur du Kenya sont plus nombreuses que les opérations de Western Union dans le monde entier. Les particuliers peuvent envoyer de l’argent à une multitude d’entités, y compris des entreprises, ou en recevoir; ils peuvent aussi payer par téléphonie mobile leurs factures mensuelles auprès des prestataires de services publics et des administrations publiques. D’autres services, qui rattachent les services monétaires par téléphonie mobile à un compte bancaire, sont également proposés. Il s’agit, par exemple, de virements entre le compte du téléphone portable et des comptes bancaires ou de services de microépargne, de microcrédit et de microassurance.

Source: CNUCED.

18. Les services financiers par téléphonie mobile présentent des avantages considérables du point de vue de l’intégration financière. Avant tout, ils sont moins discriminatoires à l’égard des femmes et plus accessibles aux jeunes. La figure 5 montre qu’ils se caractérisent par un écart moins important entre la proportion d’utilisatrices et la proportion totale d’utilisateurs, par comparaison avec d’autres modes de paiement. Ils sont aussi les seuls pour lesquels la proportion de jeunes utilisateurs est supérieure à la moyenne. Le potentiel des services financiers par téléphonie mobile réside dans des infrastructures offrant une couverture plus étendue que d’autres systèmes et à moindre coût. Les opérations financières par téléphonie mobile exigent ainsi des dépenses d’infrastructure moins élevées que celles de tous les autres modes de paiement (qui nécessitent des agences bancaires, des DAB et des points de vente) et bénéficient d’un plus grand nombre de points d’accès (fig. 6).

9 GSM Association. 10 CNUCED, Rapport de la Réunion d’experts pluriannuelle sur le commerce, les services

et le développement sur sa première session, TD/B/C.I/MEM.4/3, 12 mars 2013.

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Figure 5 Pays en développement − Méthodes de paiement, 2011 (En pourcentage)

Paiement par des moyens électroniques

Paiement par chèque

Paiement de factures par téléphonie mobile

Population générale

Femmes Jeunes

6

4

2

0

Source: Calculs de la CNUCED à partir de la base de données «Global Findex» de la Banque mondiale.

Figure 6 Coût des infrastructures (en dollars) et nombre de points d’accès (en milliers), par mode de prestation (Échelle logarithmique)

Agence bancaire

DAB

Point de vente

Téléphone portable

1 10 100 1 000 10 000 100 000 1 000 000 10 000 000

Nombre de points d’accès (en milliers) Coût des infrastructures (en dollars)

Source: Calculs de la CNUCED à partir des données du Groupe consultatif d’assistance aux pauvres.

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19. La téléphonie mobile s’est révélée particulièrement utile pour apporter les services financiers aux zones rurales et aux agriculteurs, ouvrant des possibilités de nouveaux services connexes et de participation du secteur privé au développement agricole. La demande mondiale de services financiers de la part des petits exploitants était estimée à 450 milliards de dollars en 2012, demande satisfaite à raison de 2 % seulement. C’est pourquoi les fournisseurs de services par téléphonie mobile ont mis au point des prestations spécialement destinées aux agriculteurs − produits d’assurance, de crédit et d’épargne − et des services informatiques complémentaires. La demande a aussi conduit les banques à vouloir s’associer de plus en plus aux fournisseurs de services par téléphonie mobile en vue d’accroître leur clientèle et d’exploiter l’information sur les habitudes des usagers et les opérations par téléphonie mobile pour évaluer la solvabilité de leurs emprunteurs.

Encadré 2 Nigéria: Services financiers par téléphonie mobile et développement agricole

En 2011, 29,7 % seulement de la population nigériane avaient un compte dans un établissement financier classique et, en 2013, le pays comptait plus de 127 millions d’abonnés à la téléphonie mobile. Forte de ce constat, l’entreprise Cellulant met actuellement en œuvre une formule de portefeuille électronique, élaborée par le Ministère fédéral de l’agriculture, qui garantit la distribution de facteurs de production agricole aux paysans. Plus d’un million d’agriculteurs ont déjà utilisé le système. Cellulant collabore avec la Banque de l’agriculture, banque de développement détenue par l’État, qui est chargée de mobiliser l’épargne rurale et d’accorder des crédits à faible coût aux petits exploitants et aux agriculteurs commerciaux ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises des zones rurales. Cette collaboration a atteint un stade avancé et devrait conduire la Banque de l’agriculture à proposer des services financiers par téléphonie mobile (virements d’argent, paiement de factures, opérations bancaires, microassurance et porte-monnaie électronique).

20. Néanmoins, les services financiers par téléphonie mobile n’assureront pas à eux seuls l’intégration financière, étant encore largement distancés par les services traditionnels pour la valeur des transactions. Au Kenya, la valeur journalière des transactions interbancaires est près de 700 fois supérieure à celle des transactions entre comptes du système mobile M-PESA11.

Modèles d’activité et services novateurs

21. Face aux obstacles traditionnels à l’accès aux services financiers, des modèles d’activité et des services novateurs sont apparus, dans un but lucratif ou non lucratif, se sont développés, et ont créé de nouveaux débouchés pour les entreprises. Le recours aux services financiers peut être encouragé par des produits conçus de manière à remédier aux défauts du marché, à répondre aux besoins des consommateurs et à surmonter l’obstacle des mentalités. Ainsi de nouveaux produits d’assurance permettent d’atténuer les risques météorologiques qui pèsent sur la production agricole et contribuent à stimuler l’investissement et la productivité. On peut améliorer les prêts aux petites et microentreprises en tirant parti des réseaux en place, par exemple du réseau de correspondants bancaires. De nouveaux mécanismes ont renforcé l’intégration financière en accordant des crédits par l’intermédiaire de chaînes de magasins de détail et en abaissant les coûts grâce à l’utilisation des réseaux de distribution existants.

11 W. Jack et T. Suri, Mobile Money: The Economics of M-PESA, Working Paper 16721, National Bureau of Economic Research, 2011.

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22. Depuis les années 1970, le microfinancement gagne du terrain dans de nombreux pays, qu’il soit régi ou non par une réglementation spécifique (par exemple, au Bangladesh, avec la Grameen Bank). Le microfinancement est assuré par des établissements spécialisés et des banques commerciales. De nombreux établissements (banques commerciales, de développement, de proximité et régionales) ciblent de plus en plus les segments de population à faible revenu et les segments de population totalement ou partiellement exclus du système bancaire, qui sont souvent plus ou moins ignorés des banques commerciales traditionnelles. Ces banques sont très différentes les unes des autres quant au modèle d’activité. Certaines proposent des services financiers de base, notamment des comptes à faible coût destinés aux populations à faible revenu, par la voie d’intermédiaires présents dans des établissements commerciaux. Elles diffèrent par la couverture et la rentabilité. Pour certaines, comme les banques commerciales, le but visé est lucratif; pour d’autres, comme les institutions financières de développement, il ne l’est pas. D’autres encore ont besoin de subventions pour leurs activités.

23. Dans les pays en développement, le microfinancement a notamment beaucoup aidé les ménages, les PME et les entrepreneurs indépendants marginalisés. Bien des critiques dont il a fait l’objet se rapportent au microcrédit. On fait souvent valoir que les services de microfinancement servent davantage à lisser la consommation et à gérer les risques qu’à encourager l’investissement et l’esprit d’entreprise parmi les pauvres, et qu’ils profitent d’ordinaire surtout aux ménages les plus aisés. En raison de l’expansion des microcrédits, de l’évaluation moins rigoureuse du risque-client et de l’assouplissement des normes de garantie, des institutions financières pourraient accorder des crédits avec largesse à des clients insolvables et des emprunteurs à faible revenu pourraient se retrouver en situation de surendettement.

24. Les banques publiques, les banques coopératives, les banques de développement et les banques de proximité, ainsi que les banques islamiques, se sont montrées tout à fait enclines à ouvrir l’accès au financement à des groupes de population ou de revenu jusqu’alors laissés pour compte. Lorsque leur secteur productif n’a pas pu se financer auprès des banques privées, de nombreux pays en développement se sont tournés vers les banques d’État ou publiques et les banques de développement pour faciliter l’intégration financière. Les banques publiques, les banques nationales de développement et les banques de proximité jouent toutes un important rôle dans l’investissement productif indispensable. Elles représentent 80 % de l’ensemble des actifs en Asie du Sud. Les banques publiques ont fait preuve de souplesse pour compenser l’assèchement du crédit et promouvoir la concurrence sur les marchés oligopolistiques. Si les organismes intervenant dans les transferts de fonds étaient plus diversifiés (par exemple, services postaux, coopératives financières et organismes de microfinancement), le coût de ces transferts pourrait être réduit. En matière de crédit, les banques commerciales islamiques, les banques rurales islamiques et les coopératives islamiques contribuent à l’intégration financière en fournissant du microfinancement.

25. Les services bancaires par téléphonie mobile et les nouveaux modes de paiement ont fait émerger des modèles d’activité axés sur la technologie qui peuvent rendre les services financiers de base plus accessibles, grâce à une meilleure utilisation des correspondants bancaires (représentants d’une banque effectuant des transactions pour le compte d’autres banques) et des réseaux existants d’intermédiaires et d’établissements, notamment les bureaux de poste, les supermarchés, les épiceries, les magasins de proximité, les stations-service et les points de vente de billets de loterie. L’offre peut simplement porter sur des services de transaction élémentaires ou sur une gamme de services plus étendue. Des signes de plus en plus nombreux montrent que le système des correspondants bancaires a sensiblement influé sur l’intégration financière.

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Encadré 3 Brésil: Les services postaux au service de l’intégration financière et du commerce

Au Brésil, Banco Postal fait fonction de correspondant pour la banque privée Bradesco; il joue un rôle important dans la stratégie du Gouvernement visant à fournir des services financiers aux populations défavorisées des zones isolées, grâce à un réseau de correspondants bancaires. Cette stratégie prévoit un assouplissement progressif des dispositions réglementaires applicables à l’activité de correspondant bancaire. Outre leur partenariat avec les bureaux de poste, les établissements financiers ont cherché à étendre leur présence en investissant d’autres commerces de détail, par exemple les points de vente de billets de loterie. Ils ont même transformé des bateaux en banques flottantes afin d’apporter des services financiers à des communautés éloignées qui vivent au bord de l’Amazone. Grâce au réseau national de 6 000 bureaux de poste, des services postaux, des services de livraison express et des services financiers de base sont accessibles à tous. Banco Postal est présent dans 4 860 des 5 561 communes du pays. Au total, 12,4 millions de personnes vivant dans 1 525 localités n’avaient pas de compte avant l’ouverture d’un guichet bancaire postal dans leur commune. De plus, Banco Postal était le seul intermédiaire financier pour 5,98 millions de personnes. La banque postale, les autres correspondants bancaires et les agences bancaires traditionnelles constituent le plus souvent des réseaux complémentaires, Banco Postal s’adressant au plus grand nombre de clients à faible revenu. La moitié des titulaires de comptes auprès de Banco Postal habitent dans les communes les plus pauvres, qui concentrent 29 % de la population.

Source: CNUCED.

26. Les bureaux de poste servent depuis longtemps à dispenser certains services financiers, particulièrement des services bancaires de base, comme moyen d’étendre l’accès au financement. Ils pourraient contribuer davantage à l’intégration financière en offrant une gamme complète de services. La poste possède le plus grand réseau physique au monde, avec un total de 662 000 bureaux en 2011, contre 523 000 succursales bancaires et distributeurs automatiques de billets. Les pays en développement comptent deux fois plus de bureaux de poste (500 000) que d’agences de banques commerciales (275 000). Alors que les banques s’installent de préférence dans les villes très peuplées, la poste fonctionne dans des zones isolées, voire défavorisées. En Afrique subsaharienne, environ 80 % des bureaux de poste sont concentrés dans les villes petites et moyennes et les zones rurales où vivent 83 % de la population. L’Union postale universelle estime qu’environ un milliard de personnes dans plus de 50 pays font leurs opérations bancaires à la poste. Les bureaux de poste qui dispensent des services financiers indépendants et réglementés peuvent être un bon moyen d’ouvrir l’accès aux produits financiers pour les pauvres et les PME.

Encadré 4 Maroc: intégration financière et bureaux de poste

Au Maroc, la poste joue un rôle capital en assurant les transferts d’argent et des services financiers de base pour toutes les couches de la population, en particulier pour les pauvres des zones rurales. Poste Maroc a été le principal acteur du marché intérieur des transferts de fonds et elle le demeure par l’intermédiaire de sa filiale financière, la Banque Al-Barid. Le produit «Mandatti express» offre un service de transfert instantané d’argent remis et payé en espèces dans le réseau des 1 000 bureaux de poste de la banque qui assurent des services financiers dans tout le pays. Pour les transferts de fonds internationaux, le Groupe Poste Maroc s’est associé à d’autres agents du secteur postal et bancaire par le biais de l’International Financial System de l’Union postale universelle et d’Eurogiro. La Banque Al-Barid est agent de Western Union et de Moneygram, qui ont décelé les possibilités de son dense réseau rural.

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En 2010, la caisse d’épargne postale a été transformée en une banque réglementée appelée Banque Al-Barid (banque postale), filiale à 100 % de Poste Maroc, qui a reçu de la banque centrale un agrément bancaire partiel et a été chargée de promouvoir l’intégration financière. L’agrément est limité à certaines catégories de clientèle, c’est-à-dire que Poste Maroc ne peut s’adresser qu’aux segments C et D de la population (deuxième et troisième quintiles du point de vue du revenu, A étant le segment le plus riche et E le segment le plus pauvre). Aujourd’hui, elle ouvre 2 000 comptes par jour et est considérée comme un des meilleurs exemples de banque postale du monde en développement. Le taux de bancarisation a progressé de 34 % à 47 % de la population. L’existence de la Banque Al-Barid est la principale raison pour laquelle la bancarisation au Maroc est passée à 52 % en 2012.

Source: Union postale universelle, 2013, Global Panorama on Postal Financial Inclusion: Key Issues and Business Models.

III. Envois de fonds et intégration financière

27. Les envois de fonds peuvent contribuer beaucoup au développement humain et social. Il importe d’exploiter ce potentiel par un usage judicieux des services financiers dans le programme de développement durable de l’après-2015 et de réaliser l’accès universel grâce aux envois de fonds originaires de l’étranger. L’un des objectifs envisagés pour le développement durable est de réduire à 5 % ou moins, d’ici à 2030, les coûts de transaction des envois de fonds des migrants, y compris les coûts liés à la réglementation et les frais administratifs. On estime qu’une réduction de 5 % du coût de ces envois pourrait apporter une économie de 15 milliards de dollars. Cette diminution serait dans la ligne des pourparlers internationaux sur les migrations et les envois de fonds, par exemple ceux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement. Cet objectif se rapproche de celui qui consisterait à réduire le coût moyen mondial des transferts de fonds du niveau actuel de 10 % à 5 % en cinq ans, ainsi qu’il a été convenu dans des instances comme le Groupe des Huit et le G-20.

28. Il existe une relation étroite entre les envois de fonds de l’étranger, l’intégration financière et la réduction de la pauvreté. La recherche montre qu’une augmentation de 10 % des envois de fonds permettrait de réduire la pauvreté de 3,1 %12. Il importe donc de rendre les modalités de transfert d’argent moins coûteuses, plus efficaces et plus transparentes. On admet généralement que les envois de fonds des migrants sont des flux d’argent habituellement réguliers et prévisibles, de sorte qu’en principe leurs bénéficiaires sont relativement plus enclins à fréquenter les établissements financiers classiques. Les pays à faible revenu ont tendance à enregistrer à la fois des quantités plus élevées d’envois de fonds en proportion du PIB et une pénétration bancaire moindre. Lorsque les banques ou les mutuelles de crédit pratiquent couramment ce genre d’opérations, les expéditeurs et les destinataires des fonds sont incités à ouvrir un compte bancaire. Les envois de fonds peuvent donc stimuler la demande d’instruments financiers. Beaucoup de fournisseurs de services financiers se sont rendu compte de ce potentiel et commencent à proposer des services additionnels aux titulaires des comptes bénéficiaires. Le jumelage des comptes avec d’autres prestations bancaires a donc une incidence sensible sur l’intégration financière, et il est nécessaire d’améliorer les statistiques sur les envois de fonds.

12 CNUCED, 2011, Impact of Remittances on Poverty in Developing Countries (New York et Genève, publication des Nations Unies); CNUCED, 2012, Rapport 2012 sur les pays les moins avancés: Mettre à profit les envois de fonds et les compétences des diasporas pour renforcer les capacités productives (New York et Genève, numéro de vente F12.II.D.18, publication des Nations Unies).

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29. Le coût élevé des opérations a été défini comme étant un obstacle majeur aux transferts de fonds. Au deuxième trimestre de 2014, le coût moyen mondial d’un transfert était de 8,1 %, ce qui est un minimum encore jamais atteint (fig. 7). Le coût a diminué dans toutes les régions. L’Amérique latine et les Caraïbes enregistrent la plus forte baisse, avec une moyenne de 5,6 %. L’Afrique subsaharienne, avec une moyenne de 11,6 %, demeure la région la plus chère. Entre 2009 et 2014, le nombre de filières de transfert ayant un coût inférieur à 10 % est passé de 53 % à 77 %. Dans beaucoup de PMA, le coût s’échelonne encore entre 14 % et 20 %. Parmi les pays du G-8, le coût moyen de l’envoi d’argent est supérieur à la moyenne mondiale au Japon, au Canada et en France, tandis que dans la Fédération de Russie, aux États-Unis d’Amérique, en Italie et au Royaume-Uni il est inférieur. Parmi les pays du G-20, l’Afrique du Sud demeure le pays d’origine le plus coûteux, avec une moyenne de 19,56 %, suivie par le Japon avec une moyenne de 14 %. Le pays le moins coûteux, avec la Fédération de Russie, est le Brésil (4,24 %), suivi par les États-Unis (5,78 %) et la République de Corée (5,99 %). Dans le G-20, la Chine est le pays le plus onéreux comme destinataire d’envois de fonds, avec un coût moyen de 10,89 %, tandis que le Mexique et la Turquie sont les marchés destinataires les moins chers, avec une moyenne de 4,51 % et 7,28 % respectivement13.

Figure 7 Économies en développement: tendances du coût des envois de fonds au premier trimestre de 2009 et au deuxième trimestre de 2014 (En pourcentage)

Asie de l’Est et Pacifique

Asie de l’Ouest et

Asie centrale

Amérique latine et Caraïbes

Moyen-Orient et Afrique du Nord

Asie du Sud

Áfrique subsaharienne

Monde

Premier trimestre 2009 Changement premier trimestre 2009- deuxième trimestre 2014

16

12

8

4

0

-4

Source: Banque mondiale (2014), Remittance Prices Worlwide, no 10.

30. Les envois de fonds Sud-Sud demeurent coûteux, principalement à cause du contrôle des mouvements de capitaux ou de l’interdiction de transfert de fonds. On manque d’information et de certitude concernant les frais prélevés par les fournisseurs de services de transfert de fonds, surtout pour les virements sur un compte bancaire. Les contrats d’exclusivité conclus entre les banques ou le service national des postes du pays d’origine

13 Banque mondiale, 2014, Remittance Prices Worldwide, no 10; le texte peut être consulté à l’adresse suivante: https://remittanceprices.worldbank.org/sites/default/files/rpw_report_june_2014.pdf.

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et les organismes de transfert international d’argent desservant les filières ouest-africaines semblent être un facteur contribuant à l’absence de concurrence et au montant élevé des frais. La création de deux systèmes régionaux de paiement − le système régional de paiement et de règlement du Marché commun des États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe et le système est-africain transfrontalier devrait faciliter les paiements transfrontières à l’intérieur de ces régions. L’Union africaine a décidé de créer un institut africain des envois de fonds pour faciliter l’élimination des obstacles.

31. Les banques commerciales sont les opérateurs les plus onéreux d’envoi de fonds, avec un coût moyen de 12,1 %, tandis que les bureaux de poste sont les moins onéreux, avec un coût moyen de 4,7 % (fig. 8). Les organismes de transfert d’argent (MTOs), présents dans 85 % des couloirs de migration, se situent dans une position médiane, avec un coût moyen de 6,6 %14. En ce qui concerne la nature des produits, le transfert d’espèces demeure le moyen le plus répandu (41 %) et l’un des plus avantageux d’envoyer de l’argent, avec un coût moyen de 6,6 %. Les autres services se développent, y compris le virement de compte à compte, car beaucoup de MTO commencent à proposer ce genre de service. Le coût moyen des transferts n’en a guère été influencé, les virements de compte à compte entre banques demeurant à 13 %. Le coût des virements dans une même banque a légèrement baissé pour tomber à 7,78 %. Le virement d’espèces sur un compte est le moyen le plus répandu et le moins onéreux, avec un coût moyen de 5,5 %, et les services en ligne ont progressé. Ces derniers représentent 16 % de l’échantillon. Leur coût moyen est de 6,13 % en 2014. En revanche, les transferts internationaux d’argent par téléphonie mobile n’ont pas progressé, à cause des préoccupations relatives au blanchissage d’argent sale et du désir de lutter contre le financement du terrorisme, de l’absence d’interopérabilité des mécanismes d’envoi de fonds et du contrôle des changes. Le Kenya, l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, par exemple, réglementent les envois de fonds par téléphonie mobile. Dans ces pays, le modèle d’envoi d’argent par téléphone est gouverné par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile. Dans certains de ces pays, les MTO doivent s’associer avec une banque pour exploiter un système de transfert de fonds.

14 Ibid.

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Figure 8 Prix moyen de l’envoi d’une somme de 200 dollars par les différents modes de service, 2011 (En pourcentage du montant de la somme envoyée)

9,4

7,5

9,3

7,2

12,2

9,2

Compte en ligne

Somme remise en espèces et virée sur un compte

Virement de compte à compte

Envoi d'espèces en ligne

Somme remise en espèces

et reçue en espèces

Somme prélevée sur un compte et payée

en espèce

Compte Organisme de transfert d’espèces Service en ligne

Source: Dalberg Global Development Advisors.

32. L’association des services bancaires, des réseaux postaux et de télécommunication et de l’interopérabilité peut créer des circuits d’acheminement plus efficaces, moins coûteux et plus aptes à desservir les destinataires à faible revenu dans les lieux isolés. Certains pays comme le Mexique et El Salvador mettent en commun les ressources des banques, du microfinancement et des mutuelles d’épargne et de crédit pour étendre l’ensemble du réseau des paiements, assurant ainsi une distribution rationnelle et étendue des sommes envoyées15. Certaines banques acceptent de transférer des fonds sans que l’expéditeur ou le destinataire soit obligé d’ouvrir un compte. Cette multiplicité de moyens est importante pour encourager la concurrence, favoriser des circuits de transfert d’un bon coût-efficacité et régulariser les circuits parallèles. En outre, si l’on améliore la transparence et l’information concernant les coûts associés à chaque mode de transfert, éventuellement par des bases de données sur les prix, les expéditeurs peuvent choisir les solutions les plus avantageuses. Il faudrait pour ce faire assurer la collecte et le suivi des données et évaluer les solutions disponibles. Il convient d’envisager un éventail de prestations complet, non lié à telle ou telle technique. La réglementation devrait favoriser l’interopérabilité des plates-formes ou même le partage des infrastructures afin d’abaisser les frais d’exploitation, de développer les réseaux et l’accès aux services financiers, de faciliter la concurrence et de réaliser des économies d’échelle.

33. Il importe de donner aux envois de fonds un maximum d’impact sur le développement, en les orientant vers les investissements dans le secteur productif, les services sociaux et l’infrastructure. Certains éléments donnent à croire que l’argent envoyé est consacré essentiellement à la consommation des ménages, qui absorbe 70 % des sommes

15 CNUCED, 2011, Impact of Remittances on Poverty in Developing Countries (New York et Genève, publication des Nations Unies).

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transférées, suivie par les dépenses liées au logement, à la santé et à l’éducation16. Cet argent n’a pas d’effet puissant sur la demande et l’utilisation du crédit, par suite de l’absence d’instruments de crédit. Les services de conseil financier et les fonds créés par les expatriés pourraient utilement s’attaquer à ce problème. On pourrait créer des obligations proposées à la diaspora pour financer le développement, surtout si elles offrent des perspectives de rendement intéressant. L’Inde, l’Éthiopie, le Kenya, le Népal et les Philippines ont déjà utilisé cette formule, et le Nigéria et Trinité-et-Tobago sont en train d’émettre ce genre d’obligations. Plusieurs pays possèdent des produits de financement islamique. Une autre stratégie consiste à accorder des incitations fiscales et financières pour encourager les migrants et les expatriés à investir dans leur pays d’origine, par exemple au Bangladesh et au Brésil. Sur le plan international, il y a encore des progrès à faire dans l’utilisation des envois de fonds pour assurer l’accès au marché des capitaux à l’échelle macroéconomique grâce à la reconnaissance par les agences de notation de l’importance des envois de fonds, de la financiarisation et de droits de paiement diversifiés.

34. Plusieurs pays ont inscrit les produits intégrés d’envoi de fonds dans leur politique nationale d’intégration financière. En Inde, en vertu de la stratégie nationale d’intégration financière, beaucoup de banques du secteur public proposent des comptes qui ne comportent pas de frais pour les envois de fonds. Le Plan de développement des Philippines (2011–2016) évoque explicitement la nécessité de promouvoir l’intégration financière et de faciliter les transferts d’argent sur le plan intérieur ou en provenance de l’étranger. La banque centrale a approuvé différents modes d’envoi de fonds, et la concurrence permet d’abaisser les coûts de transaction et de réduire le temps nécessaire à la remise des fonds au destinataire.

35. Les accords de commerce et de coopération aux échelons régional et multilatéral et les coopératives soumises à réglementation constituent un moyen de promouvoir l’intégration financière, le mouvement temporaire de personnes physiques et les envois de fonds. Il s’agit en particulier de promouvoir la prestation de services en Mode 4 par le biais des engagements prévus dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui sont rares et visant principalement les catégories de travailleurs les plus qualifiés. Les négociations en cours du Cycle de Doha, notamment les discussions sur l’application des dérogations en faveur des PMA et la demande récente d’accès préférentiel aux marchés présentée par ces pays, pourraient contribuer à lever les obstacles à la circulation des personnes par l’ouverture des contingents, la fourniture de critères objectifs pour l’examen des besoins économiques et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les initiatives d’intégration régionale peuvent contribuer à abaisser les obstacles à l’intégration financière, aux migrations et à l’envoi de fonds, et pourraient se révéler plus ouvertes à des mécanismes de coopération par exemple en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre et la transférabilité des prestations sociales.

IV. Politiques et réglementation en faveur de l’intégration financière

36. Le gouvernement peut jouer un rôle important dans l’intégration financière en élaborant des cadres réglementaires et institutionnels solides, en favorisant l’accès à l’information et en prenant des mesures ciblant directement cette intégration telles que les subventions et les prescriptions obligatoires. Les données dont on dispose font apparaître le rôle de l’État dans la fixation de normes d’information et de transparence, dans la réglementation des divers aspects de la conduite des entreprises et la surveillance de

16 CNUCED, 2013, Maximizing the Development Impact of Remittances (New York et Genève, publication des Nations Unies).

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mécanismes de recours efficaces destinés à protéger les consommateurs. La concurrence est aussi un élément clef de la protection des consommateurs. Afin d’exploiter les possibilités offertes par les nouvelles techniques, les responsables de la réglementation doivent permettre aux prestataires de services financiers en concurrence les uns avec les autres et aux consommateurs de tirer parti de l’innovation technologique. La politique de réglementation peut influencer les modèles d’activité des entreprises et les services nouveaux.

37. De nombreux pays ont formulé une stratégie d’intégration financière qui est un document public, élaboré par voie de consultation entre différents organes du secteur public (ministère des finances, banque centrale), les entreprises privées (banques commerciales, autres établissements financiers) et la société civile (organismes de microfinancement). La banque centrale est souvent en première ligne dans la conduite de la stratégie d’intégration financière. L’Afrique du Sud, le Malawi et la Zambie ont élaboré une politique d’intégration financière de grande envergure. Au Kenya, la banque centrale a été aidée par le Financial Sector Deepening Trust et par les enquêtes et recherches du Finmark Trust. Habituellement, la stratégie met en avant un objectif à atteindre dans un certain délai. Ainsi, au Nigéria (2012), il s’agit de réduire de 46 % à 20 % l’exclusion financière d’ici à 2020.

38. Les neuf principes d’une intégration financière novatrice approuvés par les dirigeants du G-20 en 2010 visaient à créer une politique et un environnement réglementaire favorables à une intégration financière novatrice. Parmi ces principes, on peut citer les suivants: mener une action publique qui soit favorable à la concurrence et fournisse des incitations commerciales pour la prestation d’un accès durable aux services financiers et qui encourage l’utilisation d’une large gamme de services d’un prix abordable et la diversité des fournisseurs de service; promouvoir l’innovation technologique et institutionnelle comme moyen d’étendre l’accès aux mécanismes financiers et leur utilisation; protéger le consommateur et lui donner les moyens d’acquérir des connaissances et des compétences financières.

39. Les gouvernements de 108 pays en développement ont adopté des principes destinés à guider leurs organismes de réglementation dans l’action en faveur de l’intégration financière, et les organismes de 46 pays ont pris des engagements spécifiques au titre de la Déclaration de Maya. Plus particulièrement, ils se sont engagés:

a) À élaborer une politique d’intégration financière créant un environnement propre à ménager un accès efficace et économique aux services financiers en utilisant pleinement les techniques novatrices appropriées et en abaissant sensiblement le coût unitaire des services;

b) À dresser un cadre réglementaire solide et équilibré permettant d’atteindre les objectifs complémentaires de l’intégration financière, de la stabilité financière et de l’intégrité financière;

c) À promouvoir la protection et l’autonomisation du consommateur;

d) À formuler une politique d’intégration financière axée sur le concret et reposant sur la collecte et l’analyse de statistiques détaillées et le calcul d’indicateurs comparables à l’intérieur du réseau.

40. Les gouvernements ont un rôle particulièrement important à jouer en assurant l’accès universel aux services de base et l’intégration financière grâce à des subventions et à diverses mesures d’incitation directes. Les politiques visant à étendre la bancarisation, par exemple celles qui obligent les banques à proposer des comptes ordinaires ou à peu de frais, qui dispensent les clients de formalités coûteuses, qui autorisent les banques à avoir des correspondants et à utiliser les moyens électroniques de versement à un compte bancaire pour les paiements destinés à l’État, sont particulièrement efficaces. La réglementation peut

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imposer aux établissements financiers l’obligation de service universel et d’autres exigences: prêts à des secteurs prioritaires, prêts obligatoires aux PME, prêts aux personnes démunies assortis de taux d’intérêt bas et de conditions de remboursement souples et ne dégageant pas de marge bénéficiaire, interdiction de refuser la prestation de services de base à la clientèle pauvre et interdiction de refuser de desservir telle ou telle région.

Encadré 5 Chine: Mesures réglementaires visant à promouvoir l’intégration financière

La Chine a élaboré en 2013 une stratégie nationale pour édifier un système financier solidaire. La Commission de réglementation bancaire a décidé que le secteur bancaire devait assurer la prestation de services minimaux dans toutes les communes et villages en augmentant le nombre de leurs agences et en explorant des solutions novatrices autres que la présence physique, notamment la création d’unités mobiles et de l’installation de distributeurs automatiques de billets. Afin de régler le problème du crédit dans les campagnes, la Commission a approuvé l’ouverture par les banques et les mutuelles de crédit d’agences villageoises et communales. Elle a transformé le Bureau postal d’épargne et de transfert de fonds en Caisse d’épargne postale chargée de mettre au point des produits d’emprunt commercialement viables à l’intention des entreprises rurales, des travailleurs migrants et des agriculteurs. Cette banque postale est la cinquième banque du pays par le volume de ses actifs, avec plus de 870 millions de comptes. Pour le crédit agricole, les banques sont tenues de maintenir un taux de croissance qui ne soit pas inférieur à la moyenne de l’ensemble des prêts. Afin de répondre aux besoins des PME, le Gouvernement a publié des directives encourageant les banques à créer de petites unités desservant les PME. En vue de promouvoir la concurrence en augmentant le nombre des établissements bancaires, la Commission va approuver et réglementer les banques qui seront fondées avec des capitaux privés agréés.

41. Pour ce qui est de la demande de services financiers, elle pourrait être stimulée par l’amélioration de la culture financière et par l’autonomisation des consommateurs. L’acquisition, grâce à l’éducation financière, de l’aptitude à gérer le budget familial, à organiser sa vie, à choisir les instruments financiers appropriés et à faire des choix plus éclairés concernant le transfert et l’utilisation des fonds reçus aide les consommateurs à faire face à certains éléments complexes de l’accès aux services financiers. Il est possible d’améliorer les capacités, les connaissances et les compétences financières grâce à des politiques bien conçues et ciblées. Une bonne promotion de la culture et de l’éducation financières exige l’intervention de plusieurs parties prenantes, l’État assumant un rôle actif d’orientation, de coordination et de soutien. Le Nigéria a élaboré un cadre d’éducation financière et il s’efforce de donner à la population les moyens de mieux comprendre les produits financiers et d’acquérir des compétences et une assurance lui permettant de mieux appréhender les possibilités mais aussi les risques de la finance. Le cadre comprend une initiation à la culture financière donnée dans les établissements d’enseignement, la diffusion d’information en dehors du milieu scolaire et la conception de programmes de vulgarisation.

V. Intégration financière, accords de commerce et réformes de la réglementation

42. La libéralisation du commerce et la réforme de la réglementation concernent l’intégration financière dans la mesure où elles ont une incidence sur les mesures qui soutiennent spécifiquement cette intégration, par exemple les politiques d’accès universel. En particulier, il importe tout spécialement de bien réglementer les entreprises étrangères

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là où les banques étrangères sont très présentes sur le marché national. Par conséquent, les mesures de libéralisation commerciale doivent être soigneusement coordonnées et synchronisées avec une réglementation intérieure adéquate visant à promouvoir l’intégration financière. Dans le cadre des activités multilatérales de libéralisation du commerce du Cycle de Doha et de processus parallèle de libéralisation comme l’Accord sur le commerce des services et les accords commerciaux régionaux (ACR), y compris les méga-ACR, il est nécessaire d’engager une démarche cohérente pour garantir le droit de réglementer, en laissant notamment assez de place pour une réglementation nationale facilitant l’intégration financière. En outre, les processus de réforme de la réglementation financière pourraient avoir des incidences directes et indirectes sur la réglementation nationale.

43. Le niveau des engagements pris en vertu de l’AGCS et des ACR varie d’un secteur à l’autre (fig. 9). Les services financiers se caractérisent par le niveau relativement élevé des engagements contractés dans le cadre de l’AGCS et, dans le contexte des ACR, par les améliorations les plus faibles, en particulier pour les services bancaires. Les pays en développement se sont montrés prudents dans les engagements qu’ils ont pris sur les services bancaires en Mode 1. Cette prudence tient peut-être à la crainte des régulateurs que dans ce mode la libéralisation ne crée davantage de risques. Il est en effet plus facile à un pays de contrôler des banques établies sur son propre territoire, d’où la tendance récente à exiger l’établissement d’une présence commerciale par des filiales plutôt que par des succursales. Par ailleurs, les engagements concernant le Mode 1 exigent la libéralisation des opérations en capital, lequel devrait être autorisé à circuler librement puisqu’il est indispensable à la prestation des services concernés, par exemple l’acceptation et le prêt de dépôts transfrontières. L’Inde et la Chine, par exemple, n’ont pas souscrit d’engagement selon le Mode 1 pour la plupart des services bancaires.

Figure 9 Indices moyens des engagements pris au titre de l’Accord général sur le commerce des services et des accords commerciaux régionaux pour tous les pays

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Source: Calculs de la CNUCED, d’après un ensemble de données de l’Organisation mondiale du commerce.

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44. Les ACR récents s’orientent de plus en plus vers une libéralisation plus poussée et contiennent des dispositions novatrices qui pourraient influer sur les politiques d’intégration financière. Les engagements peuvent être fondés sur les conditions d’accès aux marchés qui sont appliquées, notamment par le biais de prescriptions en matière de statu quo, c’est-à-dire l’interdiction pour un pays de prendre des mesures qui ne soient pas entièrement conformes à ses obligations, et une clause «à effet de cliquet» prévoyant l’incorporation automatique des nouvelles mesures de libéralisation qui seront prises. Le traitement national peut être appliqué horizontalement à tous les secteurs et à tous les modes. La clause de la nation la plus favorisée concernant les tierces parties, qui est de plus en plus souvent inscrite dans les ACR récents, vise à garantir qu’un État partie obtiendra le meilleur traitement préférentiel possible de la part des autres parties à l’Accord. Certaines de ces approches sont reprises dans les négociations plurilatérales en cours concernant un accord sur le commerce des services.

45. Certaines mesures horizontales incorporées de plus en plus dans les ACR pourraient avoir des conséquences pour l’action nationale en faveur de l’intégration financière. Dans les récentes négociations sur des méga-ACR, on cherche à corriger l’effet potentiellement anticoncurrentiel des entreprises publiques qui bénéficient souvent d’un traitement préférentiel, notamment pour le financement. Certains ACR contiennent des disciplines visant à instaurer une «neutralité concurrentielle» entre les entreprises publiques et les sociétés privées en supprimant ces avantages structurels. Beaucoup de pays en développement ont insisté sur l’importance de la contribution des entreprises publiques à la réalisation des objectifs de service public, notamment l’accès aux services financiers.

Encadré 6 Association des nations de l’Asie du Sud-Est: intégration financière

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) se préoccupe depuis longtemps d’intégration financière. Elle cherche tout particulièrement à développer l’accès aux services financiers pour les groupes défavorisés, en particulier pour les prêts, l’assurance et les transferts de fonds, à mettre au point des produits et des instruments novateurs pour les populations pauvres, à renforcer la protection des consommateurs et à promouvoir l’éducation financière du public. L’intégration financière des PME est inscrite dans le programme 2015 de la Communauté économique de l’ASEAN, qui prévoit de faciliter l’accès des PME aux moyens de financement pour les rendre plus compétitives. L’accès au financement pour les personnes défavorisées suscite de plus en plus d’attention. La libéralisation des services financiers de l’ASEAN est fondée sur le principe du respect des objectifs de la politique nationale et du degré de développement de chaque membre et elle est devrait permettre aux membres de l’Association de prendre des mesures en faveur de l’intégration financière.

46. Le cadre réglementaire mondial pour le secteur financier est en voie de refondation, par une réorientation vers des objectifs macroprudentiels. La réforme est centrée sur le renforcement des règles relatives aux fonds propres et à la liquidité des banques (Bâle III), ce qui a une certaine incidence sur l’action menée en faveur de l’intégration financière. On craignait en effet qu’en attribuant un facteur de risque plus élevé à la prise de participations minoritaires dans les banques des marchés émergents et à la détention d’actifs à court terme, les nouvelles règles ne découragent l’investissement transfrontière ainsi que les prêts aux PME et le financement de projets. Une question centrale s’est dégagée du débat national sur la réforme quant au point de savoir s’il fallait dissocier les services essentiels assurés par les banques de détail et les banques commerciales de dépôt des activités très risquées des banques d’investissement. La «règle Volcker», adoptée aux États-Unis en décembre 2013, interdit aux banques de dépôt de spéculer pour leur propre compte, dans

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la plupart des cas, afin de mettre un terme à ce qui est perçu comme une garantie publique implicite des dépôts utilisés pour ce genre de spéculation. Le Royaume-Uni s’occupe actuellement de délimiter plus nettement les activités bancaires de détail et celles des banques d’investissement, en exigeant que toutes les activités d’investissement soient assurées par une filiale autonome et dotée de capitaux propres.

47. De nombreux pays en développement n’ont pas encore adopté le cadre Bâle II, et les règles de Bâle III ne sont pas obligatoires, mais on a des raisons de penser que les pays en développement auraient intérêt à suivre ces règles et à s’y conformer à moyen terme. Les filiales des banques des pays développés détiennent souvent une part de marché notable dans les pays en développement et elles pourraient être touchées par les modifications de la réglementation applicable à la banque mère du pays développé.

Conclusion

L’intégration financière est le pivot de la réduction de la pauvreté et d’un développement solidaire et durable. Des facteurs physiques, économiques, réglementaires et culturels contribuent à barrer l’accès aux services financiers, ce qui défavorise particulièrement les pauvres, les femmes, les jeunes, les populations rurales et les travailleurs de l’économie informelle. Les nouvelles technologies comme le transfert d’argent par téléphonie mobile et des modèles d’activité novateurs permettent largement de contourner ou de surmonter les obstacles à l’accès. Les gouvernements ont un rôle important à jouer en mettant en place des cadres réglementaires solides et en fixant des conditions propices à l’octroi d’incitations à améliorer l’offre et l’accessibilité économique des services, et en suscitant une demande accrue de services financiers, par exemple grâce à l’éducation et à l’autonomisation financières des particuliers. Les envois de fonds de l’étranger, qui sont le principal apport de fonds privés aux pays en développement, constituent une source prometteuse de demande de services financiers. Par conséquent, la réduction des coûts de transaction et un transfert plus facile, plus rapide et plus sûr d’argent, notamment grâce aux nouveaux produits financiers, pourraient contribuer de façon appréciable à l’intégration financière.