Conseil Municipal de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 30 JANVIER 2020

COMPTE RENDU ADMINISTRATIF

Ouverture à 18 H 21. Appel. Présents : M. ZOELLÉ Jean-Marie, Maire. Mmes et MM. les Adjoints SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, SCHMITTER Bernard, GERTEIS Stéphanie et STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne. Mmes et MM. les Conseillers Municipaux MORGEN Clément, PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GEORGE Bernard, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, SCHWEITZER Pierrette, PLAISANCE-GANZMANN Patricia, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Élisabeth, FEST Bernard, SFEIR Lola, CAMBLIN Marie, DUTOUR Matthieu, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, HOUDAF Amal, RAPP Céline, WALTER Sandrine, BACHMANN Florian, GASULL Serge, DEME Alioune et FEGHOUL-FERHATI Nawal (excepté pour le vote des points n° 1 à 4). Excusés représentés : - M. GIRNY Alain donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme SCHMIDIGER Pascale donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KNIBIELY Philippe donne procuration à M. ZOELLÉ Jean-Marie (excepté pour le vote du point n° 8), - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SCHWEITZER Pierrette. Excusée non représentée : - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal (pour le vote des points n° 1 à 4). Non représenté : - M. KNIBIELY Philippe (pour le vote du point n° 8).

__________________________ AFFAIRES GENERALES 1. Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019 2. Détermination du nombre de postes d'Adjoint au Maire 3. Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale

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AFFAIRES JURIDIQUES 4. Rapport d’activité relatif à l’exercice 2018 du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf AFFAIRES FINANCIERES 5. Débat d’Orientation Budgétaire 2020 6. Syndicat mixte des cours d’Eau du Sundgau Oriental - Apurement de la dette des syndicats dissous AFFAIRES TECHNIQUES 7. Acquisition d’un bien immobilier situé 18 avenue Général de Gaulle 8. Acquisition d’un terrain situé 2 rue de Strasbourg 9. Cession de terrains situés rue de l’Etoile 10. Résiliation du bail emphytéotique de l’immeuble situé 124 rue de Mulhouse 11. Réseau de vidéoprotection : approbation du projet et autorisation de signature de l’accord-cadre 12. Convention avec Orange pour la mutualisation de son réseau de communications électroniques 13. Rue de la Fraternité - Intégration de parcelles dans le domaine public communal 14. Constitution d’une servitude de cour commune 17 rue Vauban 15. Tram 3 : constitution d’un groupement de commandes avec Saint-Louis Agglomération pour l’entretien des équipements 16. Dotation de soutien à l’investissement public local 2020 (DSIL) 17. Rapport d’activité 2019 de la commission consultative des services publics locaux 18. Droit de préemption urbain - Modification du champ d’application 19. Instauration du droit de préemption urbain renforcé AFFAIRES CULTURELLES 20. Fixation des tarifs des stands du Forum du Livre 21. Modification des abonnements de la Médiathèque Le Parnasse DIVERS

__________________________ Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Madame Marie-Astride MULLER, Directrice Générale des Services, secrétaire de séance. Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 19 novembre au 31 décembre 2019 inclus en vertu de cette délégation.

__________________________ POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019 Aucune observation n’étant formulée, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le présent procès-verbal. POINT N° 2 : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINT AU MAIRE Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-2 ; Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2016 fixant à neuf le nombre des Adjoints au Maire de la Ville de Saint-Louis ; Suite au décès de Madame Elisabeth GRAVA, Adjointe au Maire, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire et donc d’approuver la suppression de ce

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poste. Le nombre des Adjoints au Maire de la Ville de Saint-Louis est ainsi fixé à huit. Le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le nombre de postes d’Adjoint au Maire à huit. POINT N° 3 : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui réglementent la composition du conseil d’administration du centre communal d’action sociale ; Vu la délibération du 10 avril 2014 qui fixe le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Louis à douze, soit six membres élus au sein du conseil municipal et six membres représentant les associations nommés par le Maire ; Conformément aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’un siège au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale est laissé vacant pour quelque cause que ce soit et dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes pour son remplacement, il y a lieu de procéder au renouvellement dans un délai de deux mois de l’ensemble des administrateurs élus au scrutin secret de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des six membres représentant le conseil municipal et appelés à siéger au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Saint-Louis. Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes : - Mme Françoise DINTEN, - Mme Françoise FERRANDEZ, - M. Bernard MISLIN,

- Mme Patricia PLAISANCE-GANZMANN, - Mme Lola SFEIR, - Mme Nawal FEGHOUL-FERHATI.

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures par Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces désignations. Sont donc élus : - Mme Françoise DINTEN, - Mme Françoise FERRANDEZ, - M. Bernard MISLIN,

- Mme Patricia PLAISANCE-GANZMANN, - Mme Lola SFEIR, - Mme Nawal FEGHOUL-FERHATI.

Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la Ville de Saint-Louis est ainsi composé de Mme Françoise DINTEN, Mme Françoise FERRANDEZ, M. Bernard MISLIN, Mme Patricia PLAISANCE-GANZMANN, Mme Lola SFEIR et Mme Nawal FEGHOUL-FERHATI. POINT N° 4 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2018 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HEGENHEIM ET VILLAGE-NEUF Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (article 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoit que le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf transmette un rapport retraçant l’activité de cet établissement public de coopération intercommunale et qu’il en soit fait communication par le Maire au

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conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le rapport intégral était consultable au Service Juridique (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint retraçant l’activité du Syndicat pour l’exercice 2018. POINT N° 5 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire Il est rappelé que le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif par le conseil municipal, fixé cette année au 5 mars 2020. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a modifié l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d’orientation budgétaire qui doit être tenu au niveau des communes. Ce débat doit ainsi faire l’objet d’un rapport présenté par le Maire au conseil municipal, donnant lieu à un débat acté par une délibération spécifique soumise à vote. Par ailleurs, le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et de transmission de ce rapport d’orientation budgétaire. S’agissant du contenu, le rapport établi par les communes de plus de 10 000 habitants doit ainsi comporter : - les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; - la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ; - des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ; - les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la commune, au titre de l’exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu. Le rapport doit en outre présenter l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Le rapport présente également les actions Climat Air Energie projetées en 2020 en lien avec le plan d’action CIT’ERGIE. S’agissant des modalités de publication et de transmission, le rapport d’orientation budgétaire est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Ce rapport est également mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire, le public étant avisé de cette mise à disposition par tout moyen. Le rapport d’orientation budgétaire est joint à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les orientations budgétaires 2020 après la présentation en séance de tous les documents prescrits par la loi. 1. INTRODUCTION

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.

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Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. »

2. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 Budget principal

2 152 PRODUITS SERVICES DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2 022

894 PRODUITS DE GESTION COURANTE 916

1 732 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 637

3 086 DOTATIONS ET COMPENSATIONS 2 994

8 522 ATTRIBUTION DE COMPENSATION / DOTATION DE SOLIDARITE 8 522COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

13 863PRODUIT FISCAL TAXES LOCALES / FNGIR / ROLES

SUPPLEMENTAIRES13 863

1 104 AUTRES IMPÔTS ET TAXES 940DONT TAXE SUR L'ÉLECTRICITÉ, DROITS DE MUTATION…

31 353 TOTAL RECETTES COURANTES 30 894

235 PRODUITS EXCEPTIONNELS 20

1 896 INTÉGRATION RÉSULTAT 2 634

33 484 TOTAL GÉNÉRAL 33 548

RECETTES DE FONCTIONNEMENTEn milliers d'euros

CA PRÉVISIONNELORIENTATIONS

PRÉVISIONNELLES

2019 2020

Evolution de la dotation forfaitaire Elle est la principale dotation de l’Etat versée aux communes. Ses modalités ne sont pas modifiées en 2020.

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En 2020, la commune gagne 519 habitants, ce qui représente un gain estimé à 54 570 €. Le potentiel fiscal moyen par habitant de la commune est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des communes, de ce fait, la dotation forfaitaire de la commune est écrêtée d’un montant estimé à 95 363 €.

2016 2017 2018 2019

Estimation

2020

2 562 026 1 914 875 1 508 473 1 397 497 1 289 411

(recalculée)

3 659 32 244 16 868 24 439 54 570

-76 861 -154 434 -127 844 -132 525 -95 363

-573 949 -284 212

1 914 875 1 508 473 1 397 497 1 289 411 1 248 618

-25,26% -21,22% -7,36% -7,73% -3,16%

Dotation versée en N

Évolution

Dotation forfaitaire N-1

Effet variation population

Ecrêtement sous condition de potentiel fiscal

Contribution au redressement des comptes publics

Autres minorations

Evolution de la dotation de solidarité urbaine L’éligibilité à la DSU est liée à la strate de la commune et à son rang de classement qui dépend du potentiel financier, du revenu moyen des habitants de la commune, du nombre de logements sociaux et du nombre de bénéficiaires d’aides au logement. La Ville de Saint-Louis, en 2019, était classée 660ème sur 688 communes éligibles. Le montant de la DSU 2019 était de 264 988 €, le montant estimé 2020 est de 281 861 €. Evolution de la fiscalité directe locale

2017 2018 2019 2020

% évol % évol % évol

2018/2017 2019/2018 2020/2019

PRODUITS

Taxe d'Habitation 5 896 0,7% 5 937 3,6% 6 153 0,9% 6 209

Foncier Bâti 5 655 -0,2% 5 643 4,0% 5 868 0,9% 5 921

Foncier Non Bâti 183 -2,3% 179 5,4% 188 0,9% 190

Total fiscalité directe 11 735 0,2% 11 759 3,8% 12 209 0,9% 12 319

BASES NETTES

Taxe d'Habitation 26 839 0,7% 27 024 3,6% 28 007 0,9% 28 259

Foncier Bâti 34 975 -0,2% 34 896 4,0% 36 289 0,9% 36 616

Foncier Non Bâti 152 -2,3% 148 5,4% 156 0,9% 157

TAUX

Taxe d'Habitation 21,97 0,0% 21,97 0,0% 21,97 0,0% 21,97

Foncier Bâti 16,17 0,0% 16,17 0,0% 16,17 0,0% 16,17

Foncier Non Bâti 120,75 0,0% 120,75 0,0% 120,75 0,0% 120,75 Les taux de la fiscalité locale n’ont pas évolué depuis 2009 et devraient être maintenus en 2020. La revalorisation des bases d’imposition est indexée sur l’inflation. En 2020 le coefficient de revalorisation sera de 0,9 %. Cette revalorisation permet d’estimer un produit fiscal de 12 319 000 €. A cela devrait s’ajouter l’évolution physique des bases d’imposition. En 2019, des rôles complémentaires et supplémentaires ont été perçus, ce qui fait que les montants attendus prévisionnellement en 2020 sont identiques à ceux de 2019. Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales La taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement supprimée.

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Dès 2021, pour les communes, la perte des recettes qui en résultera sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert. Le montant du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée et de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert correspondra au montant du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert avec application du coefficient correcteur. Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant et après réforme. S’il est supérieur à 1, la commune est sous-compensée, s’il est inférieur à 1, la commune est surcompensée. Dans la simulation ci-dessous, le coefficient est estimé sur les données 2018, sa valeur définitive sera calculée début 2021 à partir des éléments de référence votée en loi de finances pour 2020. La compensation devrait se faire sur les taux votés en 2017 et sur les bases de 2020.

Ressource de

taxe d'habitation

sur les

résidences

principales

Produit de foncier

bâti communal

Ressource de

taxe d'habitation

et produit de

foncier bâti

communal

Produit de foncier

bâti

départemental

transféré à la

commune

Produit de foncier

bâti après

transfert

Coefficient

correcteur

Produit du foncier

bâti après

application du

coefficient

correcteur

(1) (2) (1+2) (3) (2+3) (1+2)/(2+3) (4)

6 097 820 5 665 604 11 763 424 4 517 092 10 182 696 1,1552366878 11 763 424

Avant la réforme Après la réforme

Evolution du FNGIR L’enveloppe du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), mise en place lors de la suppression de la taxe professionnelle, est maintenue au même niveau que 2019. Le montant attendu est de 1 563 000 € pour 2020. Evolution de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire En 2020, aucun transfert de compétences n’est prévu entre la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération. Les compensations versées par la communauté d’agglomération seront également stables, soit 8 468 577,50 € pour l’attribution de compensation et 53 898 € pour la dotation de solidarité communautaire. La notification par l’Etat des bases d’imposition, des montants de dotations et de compensations n’interviendra qu’au mois de mars 2020.

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2 555 ACHATS 2 640

2 589 SERVICES EXTÉRIEURS 2 680

2 000 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 2 120

158 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 180

16 173 FRAIS DE PERSONNEL 16 356

3 211 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 321

835 CHARGES FINANCIÈRES 870

941 VIREMENT AUX BUDGETS ANNEXES 866

902 FONDS PÉRÉQUATION RESSOURCES INTERCOMMUNALES

ET COMMUNALES (FPIC) ET AUTRES REVERSEMENTS930

32 DIVERS 33

29 396 TOTAL DÉPENSES COURANTES 29 996

0 DÉPENSES IMPRÉVUES 300

4 088 PRÉLÈVEMENT POUR INVESTISSEMENT 3 252

33 484 TOTAL GÉNÉRAL 33 548

2019 2020

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTEn milliers d'euros

CA PRÉVISIONNELORIENTATIONS

PRÉVISIONNELLES

Evolution des charges de personnel En 2019, les charges de personnel représentent 55% des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. En 2020, la part de ce poste sera sensiblement identique. Ces dépenses constituent le poste de dépenses le plus important de la collectivité. Evolution du FPIC Les contributions FPIC versées par la Ville de Saint-Louis les années précédentes sont les suivantes : 2012 : 123 353 € 2013 : 353 417 € 2014 : 564 597 € 2015 : 803 274 € 2016 : 1 068 100 € 2017 : 910 485 € 2018 : 839 927 € 2019 : 899 798 € Pour 2020, la contribution est estimée à 930 000 €.

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RESSOURCES PROPRES : 4 902

PRÉLÈVEMENT ET TRANSFERTS DU FONCTIONNEMENT 3 252FONDS COMPENSATION T.V.A. (F.C.T.V.A.) 950

TAXES D'URBANISME 700

CESSIONS FONCIÈRES 2 104

DIVERS 180

SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS ET REVERSEMENTS 577

SOUS-TOTAL 7 763

EMPRUNTS ET AVANCES REMBOURSABLES 81

EXCEDENT SUR RESTES A REALISER APRÈS

COUVERTURE DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT364

TOTAL 8 208

POUR MÉMOIRE : Estimation reports

AFFECTATION EN RÉSERVES PRÉLEVÉE 0

SUR LE RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019

DÉFICIT 2019 DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -1 329

RESTES À RÉALISER 6 708

(RECETTES D'INVESTISSEMENT 2019 ENGAGÉES ET REPORTÉES EN 2020)

SUBVENTIONS 3 429

EMPRUNTS 155

CESSIONS 3 124

TOTAL 5 379

ORIENTATIONS

PRÉVISIONNELLES

2020

RECETTES D'INVESTISSEMENTEn milliers d'euros

10

AMORTISSEMENT EMPRUNTS 3 422

INVESTISSEMENTS NOUVEAUX 4 543

ACQUISITIONS FONCIÈRES 145

TRAVAUX, MATÉRIELS ET SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 4 398

DÉPENSES IMPRÉVUES 243

TOTAL 8 208

POUR MÉMOIRE : Estimation reports

RESTES À RÉALISER 5 015

(DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2019 ENGAGÉES ET REPORTÉES EN 2020)

TOTAL 5 015

ORIENTATIONS

PRÉVISIONNELLES

2020

DÉPENSES D'INVESTISSEMENTEn milliers d'euros

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Budget annexe La Coupole

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

906 PRODUITS D'EXPLOITATION 928942 VIREMENT DU BUDGET VILLE 842709 DIVERS 980

2 557 TOTAL 2 750

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 041 CHARGES D'EXPLOITATION 2 148181 RÉMUNÉRATION S.E.M.L. LA COUPOLE 182

18 GROS ENTRETIEN ET DIVERS 2166 PRÉLÈVEMENT ET TRANSFERTS SUR INVEST. 30475 CHARGES FINANCIÈRES 72

0 DÉPENSES IMPRÉVUES 23

2 381 TOTAL 2 750

RECETTES D'INVESTISSEMENT

PRÉLÈVEMENT ET TRANSFERTS DU FONCT. 304

SUBVENTIONS ATTENDUES 60EMPRUNT CDC INTRACTING 69

TOTAL 433

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

AMORTISSEMENT EMPRUNTS 190TRAVAUX 238

DEPENSES IMPREVUES 5

TOTAL 433

POUR MÉMOIRE

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT REPORTÉES 13

FINANCÉ PAR :

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 163

AFFECTATION RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 176

(MONTANTS H.T. EN MILLIERS D'EUROS)

CA PRÉVISIONNELORIENTATIONS

PRÉVISIONNELLES

2019 2020

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Budget annexe Cité des Métiers d’Art et Rares

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

65 PRODUITS D'EXPLOITATION 535 PRODUITS EXCEPTIONNELS

75 RESULTAT REPORTE 36VIREMENT DU BUDGET PRINCIPAL 24

145 TOTAL 113

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

68 CHARGES D'EXPLOITATION 7141 PRÉLÈVEMENT ET TRANSFERTS SUR INVEST. 42

DÉPENSES IMPRÉVUES

109 TOTAL 113

RECETTES D'INVESTISSEMENT

PRÉLÈVEMENT ET TRANSFERTS DU FONCT. 42RÉSULTAT ANTÉRIEUR 163

TOTAL 205

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

TRAVAUX ET MATÉRIELS 205

TOTAL 205

POUR MÉMOIRE

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2019 REPORTÉES 43

FINANCÉ PAR :

RÉSULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 206

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPRIS EN 2020 163

(MONTANTS H.T. EN MILLIERS D'EUROS)

CA PRÉVISIONNELORIENTATIONS

PRÉVISIONNELLES

2019 2020

13

3. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS Participation Tram : Année 2020 : 462 177,53 € Année 2021 : 462 177,53 € Réseau de vidéoprotection : Année 2020 : 350 000,00 € Année 2021 : 160 000,00 € Année 2022 : 150 000,00 € Année 2023 : 150 000,00 € 4. PRÉSENTATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE POUR LA PÉRIODE 2015-2020

2015 2016 2017 2018CA PRÉV

2019

Orientations

2020

Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais financiers) (1) 27 678 28 388 28 461 29 641 29 926 31 005

- Dont frais de personnel Ville 14 743 14 985 15 264 15 757 16 173 16 356

- Dont prélèvement FPIC 803 1 068 910 840 900 930

Recettes réelles de fonctionnement (2) 32 956 32 488 32 445 33 180 33 273 32 875

- Dont produit fiscal des taxes locales 15 746 11 450 11 735 11 759 12 210 12 319

Intérêts de la dette (3) 1 303 1 289 1 127 1 063 914 970

Epargne brute (4) = (2) - (1) -(3) 3 975 2 811 2 857 2 476 2 433 900

Remboursement en capital de la dette (5) 2 426 2 620 2 731 3 102 3 219 3 612

Epargne nette (6) = (4) - (5) 1 549 191 126 -626 -786 -2 712

Ressources propres 2 310 5 525 4 030 4 010 2 827 6 877

- Dont FCTVA 1 240 1 300 926 787 1 059 950

- Dont taxes d'aménagement 165 226 936 920 902 700

- Dont cessions foncières 905 3 999 2 168 2 303 866 5 227

Part des ressources propres disponibles pour investissement 3 859 5 716 4 156 3 384 2 041 4 165

Autres recettes d'investissement :

Subventions 1 287 949 1 284 1 492 1 717 4 066

Remboursements Alsabail, produits amendes de police,… 166 417 1 023 482 476 180

Emprunts 2 035 544 1 583 1 950 4 000 305

Total des recettes finançant les investissements (y compris reports) 7 347 7 626 8 046 7 308 8 234 8 716

Dépenses d'investissement (y compris reports en 2020) 8 457 7 064 7 537 7 631 8 437 12 043

Encours de dette au 31 décembre 31 813 29 737 28 589 27 430 28 215 24 919 5. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE Etat de la dette au 1er janvier 2020 L’encours de la dette globale (Ville + Coupole) est de 28,2 M€ (27,4 M€ au 01/01/2019). Le taux d’intérêt moyen de la dette globale est de 3,37% (3,82% au 01/01/2019). La durée résiduelle moyenne de la dette globale est de 9 ans et 6 mois (idem au 01/01/2019).

Structure de la dette par type de taux

Budgets Ville et CoupoleNombre

d'emprunts

Capital restant dû

au 01.01.2020

Part dans

l'encours totalEmprunts à taux fixe sur la durée

du contrat28 17 828 471 € 63,19%

Emprunts à taux variable sur la

durée du contrat2 2 800 000 € 9,92%

Emprunts à taux structuré 2 7 587 009 € 26,89%

TOTAL 32 28 215 480 € 100%

La Ville de Saint-Louis maintient son objectif de sécurisation de la structure de la dette : au 1er janvier 2020 les deux emprunts à taux structuré encore détenus ne représentent plus que 26,89% de l’encours total, contre 29,91% au 1er janvier 2019.

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Structure de la dette par type d'établissement prêteur

Budgets Ville et CoupoleNombre

d'emprunts

Capital restant dû

au 01.01.2020

Part dans

l'encours total

Caisse Française de Financement

Local (CAFFIL) / SFIL7 6 303 946 € 22,34%

Dexia Crédit Local 1 5 795 487 € 20,54%

Crédit Mutuel 7 6 834 182 € 24,22%

Caisse d'Epargne 3 5 445 586 € 19,30%

Caisse des Dépôts et

Consignations2 3 127 244 € 11,08%

Prêteurs autres que banques

(au nombre de 5)12 709 035 € 2,51%

TOTAL 32 28 215 480 € 100,00%

Gestion de la dette A ce jour, la Ville de Saint-Louis détient encore deux emprunts à taux structuré : - Prêt FIXIA souscrit auprès de la SFIL (Société de Financement Local), dont le taux d’intérêt est calculé en fonction du franchissement d’une barrière Euribor 1 an fixée à 5,50%. Ce prêt n’est pas répertorié comme étant à risque élevé (classification Gissler : 1E) et bénéficie depuis l’origine d’un taux de 3,92%, la barrière précitée n’ayant jamais été franchie. Pour mémoire, le taux de l’Euribor 1 an est négatif depuis le 5 février 2016. A titre indicatif, la valeur Euribor 1 an au 02/01/2020 était de -0,248%. Le capital restant dû au 1er janvier 2020 est de 1 791 522,36 €. Il reste 8 échéances annuelles à acquitter (dernière échéance le 01/07/2027). - Prêt DUALIS souscrit auprès de DCL (Dexia Crédit Local), dont le taux d’intérêt est fonction de la variation du cours EUR/CHF par rapport au cours EUR/USD (classification Gissler : hors charte). Le taux d’intérêt appliqué à l’échéance 2019 (échéance annuelle du 01/05/2019) était de 3,68319%. Le capital restant dû au 1er janvier 2020 est de 5 795 486,64 €. Il reste 10 échéances annuelles à acquitter (dernière échéance le 01/05/2029). Il est rappelé que ce prêt est éligible au dispositif du fonds de soutien mis en place par l’Etat pour le traitement des emprunts à risques : en date du 4 janvier 2016, le Service de Pilotage du Dispositif de Sortie des Emprunts à Risque a notifié à la Ville de Saint-Louis l’attribution d’un montant maximal d’aide de 1 403 244 €, par le biais d’une voie dérogatoire permettant une bonification d’intérêt au-delà du taux d’usure en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt en question (11/04/2011), soit 5,01%. Concrètement, la Ville assume, année après année, le risque d’exercice de la formule jusqu’au taux de l’usure précité. Au-delà de ce taux, le fonds de soutien interviendra dans la limite du 14ème de l’aide, soit 100 232 € par an pendant 14 ans. Au plan de la procédure, le conseil municipal, par délibération en date du 17 mars 2016, a approuvé le protocole transactionnel conclu entre la Ville de Saint-Louis et Dexia Crédit Local et la convention entre la Ville de Saint-Louis et le Préfet, organisant les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien précitée. Ces deux actes ont été signés respectivement les 22 mars 2016 et 13 mai 2016.

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Par délibération en date du 25 janvier 2018, il a été procédé à la reconduction de ce dispositif d’aide dérogatoire du fonds de soutien pour une nouvelle période de trois ans. Depuis la mise en place du fonds de soutien, la Ville de Saint-Louis a bénéficié de deux versements d’aide, respectivement de 23 148 € pour le paiement de l’échéance 2016 et de 32 718 € pour le paiement de l’échéance 2018. Perspectives pour le projet de budget Il est envisagé de ne pas recourir à l’emprunt en 2020 pour le financement des nouveaux investissements. Le montant du remboursement du capital de la dette globale (budgets Ville et Coupole) prévisionnel pour 2020 est estimé à 3 612 000 €. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de réduction des dépenses énergétiques de son patrimoine, la Ville de Saint-Louis s’est engagée dans un mécanisme dénommé « intracting », consistant notamment dans un cofinancement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par avances remboursables à taux fixe de 2%, de travaux d’entretien légers et d’optimisation énergétique permettant de dégager des économies d’énergie à court terme. Ces économies sont ensuite affectées au remboursement des avances consenties, voire au financement de nouveaux projets. Il est ainsi prévu de se doter en 2020 d’un budget de 405 000 € en dépenses pour les travaux, financé à hauteur de 150 000 € par les avances remboursables précitées. 6. RAPPORT RESSOURCES HUMAINES Structure des effectifs Au 31 décembre 2019, la Ville de Saint-Louis emploie 391 agents permanents. Sur la base des données du bilan social 2018, le détail de la structure des effectifs est le suivant :

Effectifs

Titulaires 345

Contractuels 32

Total 377

Effectifs en équivalent temps

plein-Titulaires

Femmes 156.22

Hommes 151.82

Total 308.04

Effectifs en équivalent temps

plein-Contractuels

Femmes 14.29

Hommes 10.10

Total 24.39

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Catégories socio-professionnelles

Catégorie A 28

Catégorie B 79

Catégorie C 270

Total 377

Temps de travail

Temps plein 238

Temps partiel 46

Temps non complet

93

Total 377

Répartition hommes/femmes

Hommes 168

Femmes 209

La structure des effectifs permanents a évolué entre 2014 et 2019 comme le démontrent les données suivantes : 31/12/2014 : 364 agents permanents, dont 336 titulaires et 28 contractuels 31/12/2015 : 369 agents permanents, dont 345 titulaires et 24 contractuels 31/12/2016 : 370 agents permanents, dont 345 titulaires et 25 contractuels 31/12/2017 : 364 agents permanents, dont 341 titulaires et 23 contractuels 31/12/2018 : 377 agents permanents, dont 345 titulaires et 32 contractuels 31/12/2019 : 391 agents permanents, dont 363 titulaires et 28 contractuels On observe une augmentation plus sensible des effectifs permanents ces deux dernières années, essentiellement liée aux recrutements dans les domaines de la petite enfance (périscolaires et crèches).

Répartition des agents non permanents

Agents contractuels saisonniers ou occasionnels

57

Contractuels employés par le Centre de Gestion

83

Assistantes maternelles

9

Apprentis 18

Emplois d'avenir 4

Total 171

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Dépenses de personnel (données bilan social 2018) – Hors charges patronales

Dépenses de personnel

Traitement indiciaire 7 743 198 €

NBI 52 772 €

Primes 1 696 872 €

Avantages en nature 14 470 €

Heures supplémentaires 253 765 €

Total 9 761 077 €

Durée du travail Le temps de travail pour les agents municipaux est fixé sur une base légale de 35 heures pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Toutefois, certains services disposent d’aménagements particuliers afin de garantir le meilleur niveau de qualité de service au public. Ainsi les personnels administratifs affectés à l’Hôtel de Ville et à la Médiathèque travaillent sur une base de 39 heures hebdomadaires et les agents affectés au centre technique, à la propreté urbaine et au service des espaces verts sur une base de 36h30 hebdomadaires. Les heures de travail capitalisées au-delà de la durée légale sont récupérées sous forme de RTT. La gestion du temps de travail s’opère dans le cadre de l’annualisation pour les personnels des services enseignement et périscolaires. Charges du personnel Comme pour la plupart des collectivités, les charges de personnel (16 059 K€ en 2018) constituent le premier poste de dépenses. La maitrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. Bien qu’impactées par plusieurs dispositifs règlementaires et légaux, elles ont connu sur la période 2015-2019 une augmentation modérée (+ 3,8% en 2015, + 2% en 2016, +3% en 2017, + 3,2% en 2018 et enfin +2,4% en 2019). Cette augmentation s’explique notamment par les éléments suivants : - les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du déroulement de carrière des agents, représentant annuellement environ près d’1,5% de la masse salariale ; - le relèvement du taux de cotisation à la CNRACL au 1er janvier 2014 (Employeur de 28,85% à 30 ,40%), au 1er janvier 2015 (Employeur de 30,40% à 30,50%), au 1er janvier 2016 (Employeur de 30,50 à 30,60%), au 1er janvier 2017 (Employeur de 30,60 à 30,65%) ; - l’augmentation des cotisations versées à l’IRCANTEC au 1er janvier 2014 (Employeur de 3,68% à 3,80%), au 1er janvier 2015 (Employeur de 3,80% à 3,96%), au 1er janvier 2016 (Employeur de 3,96 à 4,08%), au 1er janvier 2017 (Employeur de 4,08 à 4,20%) ; - la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie B et C en 2014 et 2015 et la mise en œuvre du PPCR à partir de 2016 ; - la revalorisation du point d’indice fonction publique en juillet 2016 (+0,6%) et février 2017 (+0,6%) ; - l’introduction du RIFSEEP en juillet 2017 ; - l’application de l’indemnité compensatrice de CSG en 2018 ; - l’introduction du complément indemnitaire annuel versé depuis mai 2018 ; - l’adhésion au régime d’assurance chômage en 2019 ; - l’augmentation de l'enveloppe budgétaire destinée à la participation employeur au titre de l'assurance prévoyance dans le cadre du nouveau contrat groupe mis en œuvre avec effet du 1er janvier 2019. Enfin, l’évolution des dépenses de personnel sur la période considérée est également liée à la mise en place de services nouveaux : - mise en œuvre à compter de septembre 2014 des nouveaux rythmes scolaires avec la mise en place des activités péri-éducatives (en année pleine sur 2015) et le recrutement de 6 coordonnateurs à mi-temps ;

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- créations de contrats d’avenir au sein de différents services municipaux : 4 contrats en 2014 et 4 en 2015 ; - développement des services petite enfance et périscolaire. L’ouverture des nouvelles structures à partir de septembre 2014 a généré la création d’une quinzaine de postes permanents en équivalent temps-plein ; - création de 2 emplois de médiateurs sociaux en 2015 ; - création d’un emploi de chargé de missions Cit’ergie et d’un emploi de cadre A (chargé de missions – manager de commerce de proximité). Pour l’année 2019, la prévision budgétaire portait sur une augmentation d’environ 2,4% des charges de personnel (16 439 K€). Les efforts de maîtrise de la masse salariale ont été poursuivis, malgré les effets du PPCR et ceux du glissement vieillissement technicité (GVT). Ainsi, les mesures telles que le non remplacement systématique des départs à la retraite et le recours limité aux intérimaires ont été maintenues. Evolution des dépenses de personnel pour l’exercice 2020 Aucune évolution significative n’est prévue en 2020, concernant la structure des effectifs et les dépenses de personnel. L'année 2020 sera marquée par la poursuite de l'accord national sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) qui représente un montant prévisionnel de 65 000 €. 7. POLITIQUE D’ACTION CLIMAT-AIR-ÉNERGIE La Ville de Saint-Louis a été labellisée Cap Cit’ergie en 2019. En date du 20 novembre 2014, le conseil municipal s’est engagé dans la démarche de labellisation Cit’ergie. Le 26 janvier 2017, le conseil municipal a également approuvé une charte d’engagements Climat-Air-Energie pour définir sa vision de la ville :

Saint-Louis neutre en carbone en 2050 Un plan d’actions 2019-2023 a été élaboré pour répondre aux objectifs de réduction et de maîtrise des consommations énergétiques du territoire, réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les énergies renouvelables et ainsi améliorer la qualité de l’air et des espaces. Ce plan comporte 79 actions réparties dans 6 domaines. L’un des objectifs est de se doter d’un budget Climat-Air-Energie pour permettre la réalisation des objectifs annuels du plan d’actions. Les actions ci-dessous sont proposées pour l’année 2020.

Domaine 1 : l’aménagement du territoire pour faire face aux défis du changement climatique De nouvelles actions sont en cours d’identification pour les années futures.

Domaine 2 : la performance énergétique du patrimoine de la collectivité La Ville va poursuivre en 2020 la mise en œuvre du mécanisme de l’Intracting avec la Caisse des Dépôts (CDC) dans le cadre de sa volonté de réduire les dépenses énergétiques de son patrimoine selon la convention du 1er juillet 2019. Au titre de la réalisation de petits travaux dans les 14 bâtiments publics retenus sur la base d’un diagnostic de consommation « eau/électricité/chauffage », il est prévu de se doter d’un budget complémentaire de 405 000 € en 2020 dont 150 000 € d’avances de la CDC remboursables (taux fixe de 2%) avec les économies d’énergie engendrées et 105 000 € de subventions. Le chauffage au fioul sera supprimé à la mairie annexe de Bourgfelden ainsi qu’à l’Arche, rue du docteur Hurst. Durant l’été 2020, des destratificateurs d’air seront installés au Sportenum et au gymnase municipal, et La Coupole sera raccordée au réseau de chauffage urbain.

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Des luminaires LED ont été installés au parking souterrain de la Croisée des Lys et le seront également prochainement à l’Hôtel de Ville et au Sportenum. Le remplacement des menuiseries extérieures de l’école Galilée et la rénovation thermique de l’école Louis Armand sont envisagés dans le cadre du budget 2020 pour un montant de 700 000 €. Une centrale photovoltaïque en autoconsommation sera installée sur le toit de l’Hôtel de Ville. Son coût est de 45 000 €. L’installation de compteurs d’eau permettant de relever les consommations à distance est prévue dans les bâtiments communaux. Cette opération est estimée à 8 200 €.

Domaine 3 : l’approvisionnement énergétique durable du territoire Les actions prévues en 2020 n’ont pas d’incidence financière sur le budget de la collectivité.

Domaine 4 : la mobilité durable La collectivité continue l’élaboration d’un plan de déplacement de l’administration concernant notamment les déplacements domicile/travail de ses 400 agents avec l’appui d’un cabinet spécialisé. Les crédits inscrits en 2020 sont de 2 000 €. Une piste cyclable reliant la rue de Mulhouse à la gare sera réalisée pour un montant de 47 000 €.

Domaine 5 : l’organisation interne exemplaire de la collectivité Tous les services et de nombreux agents de la Ville sont mobilisés pour la mise en œuvre du programme de labellisation CIT’ERGIE. Une mission de coordination est confiée à un agent, pour un coût annuel de 35 000 €. Pour la mission d’accompagnement des services de la Ville par un conseiller, 25 980 € seront inscrits. Des actions de sensibilisation du personnel sont envisagées en partenariat avec Alter Alsace Energie. 6 000 € seront prévus au budget 2020.

Domaine 6 : la coopération, la sensibilisation et la communication auprès de tous les acteurs du territoire Des événements à destination des écoles et des structures enfance sont prévus pour un montant de 2 300 €. Il est également prévu d’inscrire à nouveau, au budget primitif 2020, un crédit de 30 000 € destiné à soutenir financièrement la transition énergétique des ménages ludoviciens. Ce crédit est issu des économies effectuées grâce à l’optimisation du parc d’éclairage public. POINT N° 6 : SYNDICAT MIXTE DES COURS D’EAU DU SUNDGAU ORIENTAL - APUREMENT DE LA DETTE DES SYNDICATS DISSOUS Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire Lors de l’assemblée générale constitutive du Syndicat Mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental le 9 octobre 2019, il a été mis en évidence qu’il y avait encore des emprunts en cours pour certains syndicats dissous. Le capital et les intérêts restant à rembourser ne sont pas comblés par les excédents des syndicats concernés. Il est alors proposé, pour ne pas freiner les travaux nécessaires pour l’ensemble du secteur, de solliciter une participation complémentaire de la part des communes concernées calculée sur la base du capital et des intérêts des prêts restant dus, déduction faite de l’excédent au compte administratif du syndicat dissous. Cette participation communale serait répartie sur six ans (budget 2020 au budget 2025) et au prorata de l’ancien rôle de cotisation de la commune au syndicat dissous.

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Vu la délibération n° 7.1 du 9 octobre 2019 du Comité Directeur du Syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental annexée à la présente délibération ; Considérant la nécessité d’entreprendre des travaux nécessaires pour une gestion cohérente des rivières notamment pour la sécurité des biens et des personnes ; La Ville de Saint-Louis est sollicitée pour le versement d’une somme de 8 272 € au Syndicat Mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental pour permettre l’apurement de la dette de l’ancien syndicat dissous (ou des syndicats dissous) dont la commune était membre. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - adopte la proposition d’apurement de la dette telle que précisée dans la délibération n° 7.1 du 9 octobre 2019 du Comité Directeur du Syndicat Mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental ci-jointe, - décide d’inscrire cette dépense dans les budgets communaux de 2020 à 2025, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. POINT N° 7 : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 18 AVENUE GENERAL DE GAULLE Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire Par déclaration d’intention d’aliéner reçue le 31 octobre 2019, complétée le 16 décembre 2019, la Ville de Saint-Louis a été informée de la cession des lots 54 (studio de 31,31 m²) et 11 (cave) situés dans l’immeuble cadastré section BL n° 3 et n° 112/04 à l’adresse 18 avenue Général de Gaulle moyennant le prix de 45 000 € incluant 1 000 € de mobilier. Ce bien immobilier est situé à l’intérieur du périmètre du Droit de Préemption Urbain institué par délibération du conseil municipal du 20 janvier 2011. Le Droit de Préemption Urbain a été exercé en date du 3 janvier 2020 en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal au maire en date du 10 avril 2014, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le droit de préemption est exercé en vue de constituer une réserve foncière pour la mise en œuvre d’une opération d’aménagement ou de renouvellement urbain. Le bien immobilier est en effet concerné par le projet urbain de restructuration du centre-ville, dont un premier secteur a fait l’objet de la ZAC Ville de Paris créée le 29 avril 2010. La Division Missions Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques a donné un avis conforme au prix proposé pour la transaction. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - décide d’acquérir les lots 54 et 11 de l’immeuble situé 18 avenue Général de Gaulle et cadastré section BL n° 3 et n° 112 /04 moyennant le prix de 45 000 € incluant 1 000 € de mobilier, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette acquisition. Les crédits ont été inscrits au budget 2019 de la Ville et reportés. POINT N° 8 : ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE 2 RUE DE STRASBOURG Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire Le propriétaire de la parcelle située 2 rue de Strasbourg et cadastrée section 10 n° 613 d’une contenance de 20 ares propose de céder à la Ville son bien immobilier. L’acquisition de ce terrain, inscrit au PLU en vigueur comme emplacement réservé n° 5, permettra de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation du projet de création d’une nouvelle porte d’entrée à la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne.

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Au vu de l’avis établi par la Division Missions Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques, la cession interviendra moyennant le prix de 360 000 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section 10 n° 613 d’une superficie de 20 ares moyennant le prix total de 360 000 €, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette acquisition. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2019 de la Ville et reportés. POINT N° 9 : CESSION DE TERRAINS SITUES RUE DE L’ETOILE Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire La Société KAUFMAN & BROAD, représentée par Monsieur Thibaud SIMON, Directeur d’Agence, a sollicité la Ville de Saint-Louis pour l’acquisition des parcelles situées rue de l’étoile et cadastrées section AM n° 1 de 7,42 ares et section AM n° 2 de 0,47 are, ainsi qu’un délaissé de voirie d’une surface de l’ordre de 4,5 ares (en cours d’arpentage) qui a fait l’objet d’un déclassement et d’une incorporation dans le domaine privé communal par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2019. La cession des terrains communaux permettra la construction, dans le secteur, d’un ensemble immobilier de deux bâtiments comprenant 59 logements. Conformément aux articles L. 1311-9 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus 2 000 habitants, la saisine préalable de l’autorité compétente de l’Etat est obligatoire avant tout projet de cession. L’article L. 2241-1 précise également que « cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ». La Division Missions Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques a été saisie le 7 août 2019 et n’a pas donné, à ce jour, son avis concernant la cession des terrains situés rue de l’Etoile. Aussi, le prix de cession a été fixé à 340 000 € HT. Les frais inhérents à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la cession au profit de la Société KAUFMAN & BROAD, ou de toute autre société qui s’y substituerait, des parcelles indiquées ci-dessus moyennant le prix total de 340 000 € HT, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et l’avant-contrat à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette cession. POINT N° 10 : RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE DE L’IMMEUBLE SITUE 124 RUE DE MULHOUSE Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire La Ville de Saint-Louis a consenti pour une durée de 30 ans au Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) en date du 2 juin 2015 un bail emphytéotique pour le bien immobilier situé 124 rue de Mulhouse à Saint-Louis et cadastré section BS n° 6 de 17,94 ares et section BS n° 26/7 de 5,99 ares. Le GHRMSA, qui avait prévu de créer et d’exploiter dans ces locaux un Centre d’Accueil Thérapeutique – Centre Médico Psy – Hôpital de Jour, a vu ses activités évoluer avec la contrainte de renoncer au projet sur ce site et de demander la résiliation du bail à compter du 31 mars 2020. Le projet d’acte administratif pour la rupture du bail emphytéotique était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la résiliation du bail emphytéotique signé le 2 juin 2015 avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) pour le bien immobilier situé 124 rue de Mulhouse à Saint-Louis, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif à intervenir ci-joint. POINT N° 11 : RESEAU DE VIDEOPROTECTION : APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire 1 – Présentation du projet Pour renforcer la prévention contre la délinquance, ainsi que la sécurité et la tranquillité publiques, la Ville de Saint-Louis a mené une étude approfondie en lien avec les services de la Police Nationale sur le projet de déploiement d’un réseau de vidéoprotection. L’ensemble des espaces publics a vocation à être couvert par ce dispositif et notamment les axes d’entrée et de sortie de ville, les lieux publics (parcs, parkings, transports, …), les entrées et les sorties des écoles. Ce projet consiste à déployer un réseau comprenant 65 nouvelles caméras de vidéoprotection interconnectées par une fibre optique dédiée avec transmission des images aux centres de supervision (CSU) de la Police Municipale et des commissariats de la Police Nationale de Saint-Louis et de Mulhouse. Les sept caméras installées pour le Tram 3 feront partie du dispositif de liaison aux CSU. La mise en œuvre du programme sera menée par tranches successives réparties sur une durée totale de quatre années. L’installation sera soumise à validation par la Commission Départementale de Vidéoprotection et à autorisation préfectorale. 2 – Economie du projet Sur le plan financier et au terme de l’étude menée, le coût d’investissement estimé pour le déploiement du réseau tel que décrit est de 810 000 € TTC. Il est envisagé de réaliser une première tranche de travaux d’un montant de 350 000 € TTC en 2020. Un cofinancement de l’Etat, aussi élevé que possible, par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), sera sollicité chaque année. 3 – Passation d’un accord-cadre En vue de réaliser tous les travaux et acquisitions liés au déploiement de ce réseau de vidéoprotection, il est proposé de passer un accord-cadre d’une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 48 mois. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 5 000 000 € qui représente le seuil à ne pas dépasser sur quatre ans. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve le projet décrit ci-dessus visant à déployer un réseau de vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Saint-Louis, - charge Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter un financement de l’Etat au titre du FIPD et auprès de tous les acteurs susceptibles de contribuer financièrement au projet, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre conformément aux règles applicables à la commande publique. Les crédits seront prévus au budget de la Ville en 2020 et les années suivantes.

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POINT N° 12 : CONVENTION AVEC ORANGE POUR LA MUTUALISATION DE SON RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire Pour réaliser le projet de déploiement du nouveau réseau de caméras de vidéoprotection interconnectées et reliées aux centres de supervision de la Police Nationale et de la Police Municipale, la Ville de Saint-Louis va construire son propre réseau fibre optique en empruntant le réseau de communications électroniques ouvert au public de l’opérateur ORANGE. La déclaration faite auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) confère à la Ville le statut d’opérateur pour ses propres besoins et, à ce titre, l’usage mutualisé du réseau public de ORANGE. Les règles d’utilisation des infrastructures publiques de ORANGE (génie civil et appuis aériens, le cas échéant) sont régies par une convention à intervenir entre les deux parties. Celle-ci, conclue pour une durée indéterminée, précise les obligations des parties et l’ensemble des modalités techniques, administratives et financières à mettre en œuvre lors du déploiement de la fibre optique communale. D’un point de vue financier, la Ville devra s’acquitter auprès de ORANGE des dépenses suivantes : - un abonnement mensuel pour la fourniture des données cartographiques (100 € HT/mois, montant indicatif), la durée restant à préciser ; - un abonnement associé à l’autorisation de passage du câble optique, le prix est calculé en fonction du diamètre du câble optique et de la longueur du réseau occupé (0,029 € HT/mois/ml, montant indicatif) ; - une refacturation des prestations spécifiques (accompagnement, interventions techniques, …). Le projet de convention était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la conclusion d’une convention avec l’opérateur ORANGE ci-jointe pour l’utilisation de son réseau de communications électroniques ouvert au public en vue d’installer la fibre optique pour les besoins propres de la Ville, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cet accord. Les crédits liés à l’exécution de la convention seront inscrits chaque année au budget de la Ville. POINT N° 13 : RUE DE LA FRATERNITE – INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire Compte tenu de leur affectation à la circulation publique, plusieurs parcelles situées rue de la Fraternité ont vocation à intégrer le domaine public communal. La liste de ces parcelles est jointe en annexe à la présente délibération. En application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, ce classement est dispensé d’une enquête publique préalable car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par lesdites parcelles. En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - décide le classement dans le domaine public communal des parcelles figurant sur la liste annexée à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents liés à cette intégration.

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POINT N° 14 : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE 17 RUE VAUBAN Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire Dans le cadre de la régularisation de son dossier de permis de construire, le propriétaire de l’immeuble situé 17 rue Vauban à Saint-Louis sollicite la Ville de Saint-Louis pour la constitution d’une servitude de cour commune avec le fonds voisin, propriété de la Ville. Cette servitude permettra de déroger à l’article UA7 du plan local d’urbanisme concernant le respect des prospects par rapport aux limites séparatives en édifiant une construction sur une longueur de 20,65 mètres en limite des deux fonds : - le fonds servant étant la parcelle communale cadastrée section AV parcelle n° 13, - le fonds dominant étant constitué par la parcelle cadastrée section AV parcelle n° 134. Les frais inhérents à la réalisation de l’acte de servitude sont à la charge du bénéficiaire de la servitude. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la constitution d’une servitude de cour commune telle que décrite ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette servitude. POINT N° 15 : TRAM 3 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC SAINT-LOUIS AGGLOMERATION POUR L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire L’entretien des équipements de signalisation lumineuse tricolore (SLT) et d’éclairage public (EP) implantés le long de la ligne du tram 3 est partagé entre la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération (SLA) selon leurs domanialités respectives conformément à la convention signée le 3 janvier 2019. Pour la mise en œuvre des prestations d’entretien, la Ville et SLA souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article L. 213-6 du code de la commande publique visant à conclure un marché d’entretien pour les besoins propres de chacun. Ce marché serait passé selon une procédure adaptée conclue pour une durée de quatre ans (de 2020 à 2023). Saint-Louis Agglomération assurera la coordination de ce groupement de commandes et mettra en œuvre, à ce titre, l’organisation de l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin conformément aux règles applicables à la commande publique. La Ville et SLA s’assureront, chacune pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché, allant de la commande à la réception des prestations et au paiement des factures. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement de commandes sont formalisées par une convention constitutive à intervenir entre les deux parties. Le projet de convention était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la constitution d’un groupement de commandes entre Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis pour la passation d’un marché d’entretien des équipements de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT) et d’Eclairage Public (EP) le long du tracé du tram 3, - accepte la désignation de Saint-Louis Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes, - approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,

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- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision afférents au marché à intervenir. Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget de la Ville de Saint-Louis. POINT N° 16 : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2020 (DSIL) Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire Les services de l’Etat ont notifié aux collectivités publiques les modalités de financement des investissements structurants par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2020. La Ville de Saint-Louis envisage de réaliser en 2020 deux projets, sous maîtrise d’ouvrage communale. Il s’agit des opérations suivantes :

Opérations

Dépenses

prévisionnelles

HT

Subventions

attendues de la

DSIL - 40 % -

Remplacement des menuiseries de l'Ecole Galilée 259 362 € 103 744,80 €

Rénovation thermique de l'Ecole Louis Armand 323 147 € 129 258,80 €

Les crédits seront inscrits au budget 2020 de la Ville. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la réalisation des opérations décrites ci-dessus, - charge Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter auprès de l’Etat le bénéfice du dispositif de la DSIL et de saisir tout autre organisme susceptible de contribuer au financement de ces projets. POINT N° 17 : RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire En application de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter à l’assemblée délibérante l’état des travaux réalisés par la commission au cours de l’année précédente. En 2019, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie une seule fois pour examiner, conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels 2018 des délégataires des services publics, à savoir :

- R-CUE pour la concession du réseau de chauffage urbain ; - PRIMEO ENERGIE pour la concession relative à la distribution publique de l’énergie électrique ; - SFR pour la concession du réseau câblé ; - SEML LA COUPOLE pour le contrat de régie intéressée de La Coupole : théâtre et cinéma.

Ces rapports ont, en outre, fait l’objet d’une communication au conseil municipal le 19 septembre 2019. Le conseil municipal a pris acte des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux pendant l’année 2019. POINT N° 18 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN - MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire Par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

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Suite à l’approbation du PLU révisé et au regard des modifications de zonage qu’il comporte, il convient de modifier le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain (en application des articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme). En conséquence, il est proposé au conseil municipal de modifier le champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) institué par délibération du 20 janvier 2011 afin de faire porter le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) figurant au PLU approuvé en 2019. Afin d’assurer la protection de la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, il convient, à l’instar du DPU approuvé par délibération du 20 janvier 2011, d’instituer le droit de préemption urbain sur les espaces compris dans le périmètre de protection rapprochée défini par arrêté préfectoral et concernant les puits de captage d’eau potable situés à Neuweg (en application de l’article 1321-2 du code de la santé publique). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - décide de modifier le champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) tel qu’issu de la délibération du 20 janvier 2011 afin d’étendre le DPU aux secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente délibération :

. zones urbaines : UA, UB, UC, UD, UDa, UE, UEa, UF, UX, UXa, UXc, UXd, UXe, UXf et UXg ;

. zones d'urbanisation future : 1AUa, 2AUa et 2AUb. - décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain prévu par l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme sur les espaces compris dans le périmètre de protection rapprochée défini par arrêté préfectoral et concernant les puits de captage d’eau potable à Neuweg (en application de l’article 1321-2 du code de la santé publique), - rappelle que le maire, par délibération du 10 avril 2014, est titulaire d’une délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemption Urbain, - précise que le nouveau périmètre du Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme. Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise : - à Monsieur le Préfet, - à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, - au Conseil Supérieur du Notariat, - à la Chambre Départementale des Notaires, - au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est institué le Droit de Préemption Urbain, - au greffe du même tribunal. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme. POINT N° 19 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire Considérant que le conseil municipal a modifié le champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) institué par délibération du 20 janvier 2011 afin de faire porter le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) figurant au PLU approuvé le 19 décembre 2019. Les articles L. 213-1 et L. 213-1-2 du code de l’urbanisme définissent la liste des immeubles ou ensembles de droits sociaux soumis au Droit de Préemption Urbain, c’est-à-dire les biens immobiliers qui sont préemptables. L’article L. 211-4 du code de l’urbanisme exclut du droit de préemption certaines

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aliénations mais prévoit que le conseil municipal peut délibérer pour étendre le Droit de Préemption Urbain aux aliénations qui en sont normalement exclues. C’est ce qu’on appelle le Droit de Préemption Urbain renforcé qui peut être mis en place sur tout ou partie du territoire soumis au DPU (zones U et AU). Il est rappelé que le Droit de Préemption Urbain renforcé a été instauré sur le territoire communal depuis 1997 pour les copropriétés constituées depuis plus de 10 ans, les constructions achevées depuis moins de 10 ans et les cessions de parts ou d’actions de société d’attribution donnant vocation à l’attribution d’un local à usage d’habitation ou professionnel et des locaux accessoires. Par décision du 22 octobre 2009, le conseil municipal a encore étendu le DPU renforcé en y intégrant les mutations relatives à la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Il est précisé que depuis la délibération de 2009, la rédaction de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, qui vise les biens susceptibles d’être couverts par le DPU renforcé, a été modifiée ; désormais, le DPU renforcé ne concerne que les constructions achevées depuis plus de 4 ans et non plus les constructions achevées depuis plus de 10 ans. Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit ». Le DPU renforcé permettra à la commune de Saint-Louis de disposer de tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre toutes actions ou opérations d’aménagement contribuant à sa politique urbaine, visant notamment à la redynamisation du centre urbain (en renforçant notamment l’offre commerciale par la préservation et la création de commerces de bouche), à l’amélioration de l’habitat, à la réalisation des équipements collectifs, au maintien et à l’accueil des activités économiques, au développement des loisirs et du tourisme et à la valorisation du patrimoine bâti. L’instauration du DPU renforcé est donc justifiée par un objectif d’intérêt général. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - décide de renforcer le droit de préemption urbain et d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations visées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, à savoir :

. à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

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. à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

. à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. - décide d’appliquer le DPU renforcé sur les zones urbaines du PLU : UA, UB, UC, UD, UDa, UE, UEa, UF, UX, UXa, UXc, UXd, UXe, UXf et UXg, et sur les zones d'urbanisation future du PLU : 1AUa, 2AUa et 2AUb, telles qu’elles figurent au plan annexé à la présente. Ce droit de préemption urbain renforcé est institué pour les motifs visés dans l’exposé ci-avant, repris dans les considérants ci-dessus. - rappelle que le maire, par délibération du 10 avril 2014, est titulaire d’une délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, - précise que la présente délibération sera exécutoire après affichage en mairie et mention dans deux journaux diffusés dans le département conformément aux articles R. 211-2 et R. 211-4 du code de l’urbanisme. Le périmètre d’application du DPU renforcé sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme et une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise : - à Monsieur le Préfet, - à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, - au Conseil Supérieur du Notariat, - à la Chambre Départementale des Notaires, - au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est institué le Droit de Préemption Urbain, - au greffe du même tribunal. POINT N° 20 : FIXATION DES TARIFS DES STANDS DU FORUM DU LIVRE Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire Il est proposé de fixer, pour la manifestation « Forum du Livre », de nouveaux tarifs de location des stands des libraires, des éditeurs, des autres professionnels du livre et des auto-éditeurs. Les tarifs proposés, avec effet au 1er février 2020, sont les suivants :

TYPES DE STANDS TARIFS TTC

Libraire accueillant les auteurs – tarif trois jours

90 € par mètre linéaire

Stand de 3 m / 2 m tout équipé - tarif trois jours

80 € par mètre linéaire

Stand de 3 m / 2 m tout équipé - tarif une journée

35 € par mètre linéaire

Stand à l’extérieur - tarif trois jours 24 € par mètre linéaire

Stand pour l’auto-édition - tarif trois jours 18 € par mètre linéaire

Stand pour l’auto-édition - tarif une journée 12 € par mètre linéaire

En outre, il est proposé une mise à disposition de stands à titre gratuit aux partenaires de la manifestation « Forum du Livre ». Dans ce cadre-là, il sera établi un contrat de partenariat entre la Ville de Saint-Louis et le partenaire concerné fixant les engagements réciproques des deux parties. Concernant la somme due au titre de la location des stands, elle doit être versée en une seule fois et ce, dès l’enregistrement de la demande. Elle restera acquise à la Ville de Saint-Louis en cas de désistement.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la tarification proposée pour la location des stands lors de la manifestation « Forum du Livre », ainsi que les conditions de règlement et le non-remboursement en cas de désistement. POINT N° 21 : MODIFICATION DES ABONNEMENTS DE LA MEDIATHEQUE LE PARNASSE Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire Il est proposé de modifier les tarifs d’abonnement de la Médiathèque Le Parnasse et de créer les trois cartes suivantes : - une carte « Bibliothèque » : cette carte permet l'emprunt de huit livres, dont deux nouveautés, d’une liseuse et d’une méthode de langue pour une durée de trois semaines au tarif de 11 € et tarif réduit* de 1,50 € ;

- une « Multicarte » : cette carte permet l'emprunt de huit livres, dont deux nouveautés, d’une liseuse, d’une méthode de langue, ainsi que de huit documents sonores et de quatre DVD pour une durée de trois semaines au tarif de 25 €, tarif réduit* de 4,60 € et tarif Ludopass de 3,80 € ; - une carte « Collectivités » : cette carte permet l’emprunt de trente livres et de dix documents sonores pour une durée de prêt de soixante jours au tarif de 2 €.

* Le tarif réduit s’applique aux scolaires, aux étudiants, aux chômeurs, aux invalides et aux personnes âgées de 60 à 65 ans (sur présentation d’un justificatif). L’inscription est gratuite pour les personnes âgées de plus de 65 ans (sur présentation d’un justificatif). Les nouveaux tarifs annulent et remplacent ceux actuellement en vigueur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux abonnements de la Médiathèque Le Parnasse. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance publique à 19 H 19. Le compte-rendu de la présente séance du conseil municipal est consultable au secrétariat général (bureau n° 218).