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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2010 19 HEURES
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE 1. CONSEIL MUNICIPAL - Approbation du procès verbal de la séance du 20 septembre 2010 2. CONSEIL MUNICIPAL - Approbation du procès verbal de la séance du 11 octobre 2010 3. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CH ARGES – Désignation
des membres 4. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2011 – Rémunération des agents recenseurs DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS 5. DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN 2010 – Signature d ’une convention avec l’Etat 6. DROIT DE PLACE DES MARCHES – Tarifs 2011
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
7. OPERATION AVENUE DE LA LIBERATION – Création de voiries et aménagement paysager
– Demande de subvention auprès du FEDER 8. OPERATION AVENUE DE LA LIBERATION – Création de voiries et aménagement paysager
– Demande de subvention auprès du FNADT 9. PROJET DES CHAMPARTS – Création de voiries - Création d’un groupement de commandes
avec Oise Habitat 10. AMENAGEMENT DU PARC URBAIN LE PRIEURE – demande de subvention auprès du
Conseil Général de l’Oise 11. MARCHE PUBLIC – Produits d’entretien pour le nettoy age des locaux municipaux et
offices de restauration – Appel d’offres ouvert 12. MARCHE PUBLIC – CARBURANT – Appel d’offres ouvert
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 13. COMPTE EPARGNE TEMPS – Actualisation juridique – Ouverture de l’indemnisation des jours
épargnés 14. PRESTATIONS SOCIALES – Prise en compte des tarifs m unicipaux dans l’aide apportée au
personnel 15. CHANTIER MOBILITE – Convention avec l’association J ADE – Action intitulée « une action
citoyenne pour un permis à vie » 16. REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE A LA FILIERE TECHNIQ UE – Actualisation juridique liée
à la modification des règles de calcul de la Prime de Service et de Rendement et de l’indemnité Spécifique de Service
17. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 18 – Modification interméd iaire n° 2 – Transfert de la compétence des ordures ménagères à la Communauté de l’Agglomération Creilloise à compter du 1er janvier 2011
DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION
18. SOCIAL – DROIT DES FEMMES – Versement d’une subvention exceptionnelle au centre
d’information sur les droits des femmes et des familles 19. ENFANCE – Prestations de service - Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Creil – Accueils périscolaires Joliot Curie, Jean Macé et Henri Wallon 20. ENFANCE – Prestations de services – Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Creil – Accueils de loisirs sans hébergement Pierre Legrand pour les 3/5 ans, 6/11 ans et 12/15 ans.
DIRECTION GENERALE 21. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu 22. MOTION – Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Loi NOME) 23. MOTION – Maison Départementale des Personnes Handicapées 24. Questions diverses
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L’an Deux Mil Dix le lundi 15 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 9 novembre Deux Mil Dix, s’est réuni en séance ordin aire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de M ontataire. ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BORDAIS - M. COUALLIER – Mme BURATO - Mme BUZIN – M. CAPET - M. KORDJANI - M. BOYER - Mme BLANQUET – Mme TOURE - M. CARPENTIER – M. RAZACK – Mlle ANANE - Mme DAILLY - M. BELOUAHCHI – Mme LEVERT - M. BROLH – Mme GRUNY - M. STALIN – M. LEBRETON. ETAIENT REPRESENTES PAR : M. GODARD représenté par Mme BURATO - Mme BELFQUIH représentée par M. BOSINO – M. MERCIER représenté par M. BOYER – Mlle BORDEZ représentée par Mme BORDAIS - M. BRAHIMI représenté par M. RAZACK – M. FEUILLETTE représenté par M. COUALLIER – Mlle LEBRETON représentée par M. LEBRETON - M. QUIVIGER représenté par M. STALIN. ETAIENT EXCUSES : Mlle KHACHAB - M. D’INCA - Mme YESILMEN ETAIENT ABSENTS : Mlle LECLERE – M. BENOIST SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle Inès ANANE
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01- CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES VERB AL DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2010 Aucune remarque particulière n'ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du 20
septembre 2010 est approuvé à l'unanimité.
02- CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES VERB AL DE LA SEANCE DU 11 OCTOBRE 2010 Aucune remarque particulière n'ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du 11 octobre
2010 est approuvé à l'unanimité.
3- COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - Désignation des membres Sur le rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la r épartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 200 4-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’arrêté n° 15/2006 de M. le Préfet de l’Oise du 18 juillet 2006, Considérant que : Lors de la création d’une communauté d’agglomération, l’une des premières décisions à prendre est celle de l’élection de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) dont le rôle est central dans la fixation des attributions de compensation à verser aux communes. Comme son nom l’indique, la commission est chargée d’évaluer le coût des transferts de charges qui entre dans le calcul des attributions de compensation et notamment de définir pour chacune des compétences transférées, une méthodologie commune d’évaluation des charges. Elle rend ses conclusions dans l’année de l’adoption de la Cotisation Foncière des Entreprises par l’établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Elle est élue pour la durée du mandat. Le rapport de la CLETC est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur celui-ci. Il est considéré comme définitif quand il est adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux (la moitié représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 représentant la moitié de la population). Ce rapport est ensuite soumis au conseil communautaire qui fixe le montant des attributions de compensation.
Si la CLETC disposera de toute l’année 2011 pour rendre son rapport définitif, elle devra néanmoins dans un premier temps se prononcer sur les attributions de compensation provisoires qui seront versées aux communes en 2011. Il est utile de lancer l’élection de la CLETC rapidement afin qu’elle soit en mesure de se réunir dès le début de 2011 pour la fixation des attributions de compensation provisoires. Le 22 octobre 2010, le conseil communautaire a fixé la composition de la CLETC et ses règles de fonctionnement. Les conseils municipaux doivent maintenant procéder à l’élection de leurs représentants. La composition de la CLETC sera paritaire : toutes les communes bénéficieront du même nombre de représentants (3, soit une commission de 12 membres). Il est à noter que les représentants des communes ne sont pas obligatoirement membres du conseil communautaire. Les règles de fonctionnement adoptées sont les suivantes :
• La commission élit son président et un vice président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice président.
• Au moins la moitié des membres doit être présent pour permettre à la Commission de délibérer valablement.
• Les décisions au sein de la CLETC sont prises à la majorité simple. • La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts issus des communes,
de la communauté d’agglomération et/ou d’organismes extérieurs, sans voix délibérative. • La CLETC se réunit dans les locaux de la communauté d’agglomération et son secrétariat est
assuré par celle-ci. • Un membre de la commission ne peut pas déléguer son pouvoir à l’un de ses collègues ni se faire
représenter par une personne qui n’aurait pas été désignée par un conseil municipal pour siéger au sein de la commission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Désigne à l’unanimité , en son sein, les trois représentants de la ville de Montataire qui siégeront à la CLETC : - Monsieur Jean Pierre BOSINO - Monsieur Claude COUALLIER - Madame Colette BURATO 4- RECENSENSEMENT DE LA POPULATION 2011 – Rémunér ation des agents recenseurs Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant : Vu la loi n° 2002-76 du 27 février 2002 dite "loi s ur la démocratie de proximité", qui fixe les nouvelles règles du recensement de la population, Vu nos délibérations en date du 27 février 2003 et du 8 octobre 2007 fixant la rémunération de 2 agents recenseurs, Considérant que pour les communes de plus de 10.000 habitants, une enquête de sondage est effectuée chaque année et qu’elle porte sur 8% de la population, soit environ 400 logements,
Considérant qu’il faut désigner un coordonnateur et des agents recenseurs pour ces opérations de recensement,
Considérant que pour l’année 2011 une nouvelle enquête dénommée « Famille et Logements » sera associée au recensement de la population,
Considérant que cette nouvelle enquête apportera une charge de travail supplémentaire à chaque agent recenseur et qu’il ne sera pas possible de réaliser ces deux enquêtes dans les délais imposés avec seulement deux agents recenseurs,
Considérant que la fixation des conditions de rémunération des agents recenseurs est de la responsabilité de la commune, Considérant qu’il nous sera versée une dotation forfaitaire de 2,617 € au titre de l’enquête de recensement de 2011 ainsi qu’une dotation complémentaire de 631,00 € pour l’enquête famille et logements,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE : Article 1 er : De recruter 3 agents recenseurs pour les opérations de recensement devant se dérouler du 20 janvier 2011 au 26 février 2011, durée qui peut être prolongée à la demande de l’INSEE. Article 2 ème : De rémunérer ces 3 agents recenseurs selon les modalités suivantes :
- 2 € brut par bulletin individuel collecté, - 1,60 € brut par feuille de logement collectée, - 25 € brut par demi-journée de formation, - 1,50 € brut par enquête famille logements collectée.
Article 3 ème : D'allouer une prime de 320 € brut au coordonnateur communal. 5- DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN 2010 – Signature d ’une convention avec l’Etat Sur le rapport de Monsieur le Maire, EXPOSANT : Vu l’article 172 de la loi de Finances pour 2009 concernant la création de la Dotation de Développement Urbain, destinée à financer des projets devant répondre aux objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier Ministre, après avis du Conseil National des Villes, Considérant que les Communes susceptibles d’être concernées par cette nouvelle dotation doivent :
- être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU), - avoir plus de 20 % de la population totale située en zone urbaine sensible, - faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence nationale de Rénovation Urbaine
(ANRU) c’est-à-dire sur le territoire desquelles « au 1er janvier de l’année, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence de Rénovation Urbaine »,
- et être parmi les 100 premières communes résultant d’un reclassement selon un indice
synthétique de ressources et de charges. Considérant que la Ville de Montataire est éligible à cette dotation, Vu l’appel à projet de Monsieur le Sous-préfet de Senlis du 28 mai 2010, Vu notre délibération du 28 juin 2010 concernant les projets 2010 présentés par la Ville de Montataire, Considérant qu’il y a lieu de modifier les fiches projets, Considérant que les actions 1 « Renouveler le chantier jeunes – JADE – Oise Habitat et N° 2 « Renouveler le chantier d’accès à la mobilité » sont à remplacer par :
1) L’étude de diagnostic et de préconisation d’un schéma directeur des actions en direction de la jeunesse,
2) Guide d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Concernant le projet « Aménagement du Quartier de la Libération », les participations des autres financeurs figurant dans le tableau précédent passent de 50.000 € à 80.000 € pour le FEDER et de même pour le FNADT. Globalement, les crédits DDU sollicités restent les mêmes à savoir : 226.760 € pour l’investissement et 35 900 € pour le fonctionnement. Vu les dossiers déposés et validés par le représentant de l’Etat, Vu que pour bénéficier de cette dernière, il convient de signer une convention avec l’Etat, après validation de ces projets,
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE de signer une convention avec l’Etat validant les projets ci-annexés pour un montant global de 262.660 €. 6- DROIT DE PLACE DES MARCHES ET FOIRES – Augmentatio n des tarifs – Année 2011 Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Que chaque année la Ville de MONTATAIRE examine les tarifs municipaux, Que les tarifs concernant « le Droit de Place des Marchés » ont été fixés par délibération du 14 décembre 2009, Que les tarifs des services publics locaux peuvent être, dans leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités locales, Vu les divers indices indicateurs de l’inflation économique, Considérant l’avis favorable de la commission des marchés réunie le 19 octobre 2010, Considérant la volonté de l’association « Animation des marchés de Montataire » d’augmenter la taxe d’animation de 0,01 € pour les abonnés et de 0,02 € pour les non abonnés, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité, Décide d’augmenter de 2% les tarifs des droits de place des marchés ordinaires comme suit, à compter du 1er janvier 2011 : Pour Mémoire Tarifs 2010
Tarifs au 01/01/2011
Commerçants Droit fixe Taxe d’animation
TOTAL
Droit fixe Taxe d’animation
TOTAL
Abonné – le mètre linéaire
0,68 €
0,20 €
0,88 €
0,69
0,21 €
0,90 €
Non abonné – le mètre linéaire
1,43 €
0,20 €
1,63 €
1,46
0,22 €
1,68 €
Ambulant – le mètre linéaire
1,73 €
-
1,73 €
1,76
-
1,76 €
DECIDE d’augmenter de 2 % le tarif du marché de l’Ascension comme suit, à compter du 1er janvier 2011, Pour Mémoire
Tarif Année 2010
Tarif Année 2011
* le mètre linéaire
3,77 €
3,85 €
7- OPERATION D'AMENAGEMENT AVENUE DE LA LIBERATION - Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Sur le rapport de Monsieur Claude COUALLIER, Adjoin t au Maire délégué à l’urbanisme et la démocratie participative. L'opération d'aménagement de l'avenue de la Libération vise à réaliser la construction de 51 logements en accession à la propriété et en location accession sociale.
Dans le même temps, une voirie sera créée permettant le désenclavement du quartier en reliant l'avenue de la Libération à l'artère historique de la ville, la rue Jean Jaurès. Bien entendu, ces travaux s'accompagnent d'aménagements paysagés. Cette opération est estimée à 777 600,00 € HT. Le FEDER, sur une partie des travaux qui répond aux critères de développement durable imposés, peut subventionner la ville, maître d'ouvrage de l'aménagement. Ces travaux subventionnables prévoient notamment :
- La mise en œuvre du schéma lumière communal, avec des sources réduisant les consommations d’énergies.
- La gestion des eaux pluviales comprenant des dispositifs de rétention d’eau avec rejets
différés et des matériaux perméables facilitant la percolation. - L’aménagement paysagé avec un choix de plants de qualité.
Le montant de l’ensemble de ces travaux s'élève à 251 354,41€ HT. Il est demandé au FEDER une subvention de 80 000,00 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE Approuve ce dossier, Sollicite l'Etat pour l’obtention de la subvention précitée. 8- OPERATION D'AMENAGEMENT AVENUE DE LA LIBERATION - Demande de subvention auprès du Fonds National pour l’Aménagement et le D éveloppement du Territoire (FNADT) Sur le rapport de Monsieur Claude COUALLIER, Adjoin t au Maire délégué à l’urbanisme et la démocratie participative. L'opération d'aménagement de l'avenue de la Libération vise à réaliser la construction de 51 logements en accession à la propriété et en location accession sociale. Dans le même temps, une voirie sera créée permettant le désenclavement du quartier en reliant l'avenue de la Libération à l'artère historique de la ville, la rue Jean Jaurès. Bien entendu, ces travaux s'accompagnent d'aménagements paysagés. Cette opération est estimée à 777 600€ HT. Le FNADT, sur une partie des travaux qui répond aux critères de développement durable imposés, peut subventionner la ville, maître d'ouvrage de l'aménagement. Ces travaux subventionnables prévoient notamment:
- La mise en œuvre du schéma lumière communal, avec des sources réduisant les consommations d’énergies.
- La gestion des eaux pluviales comprenant des dispositifs de rétention d’eau avec rejets
différés et des matériaux perméables facilitant la percolation. - L’aménagement paysagé avec un choix de plants de qualité.
Le montant de l’ensemble de ces travaux s'élève à 251 354,41€ HT. Il est demandé au FNADT une subvention de 80 000€. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
Approuve ce dossier, Sollicite l'Etat pour l’obtention de la subvention précitée. 9- PROJET DES CHAMPARTS – Création de voiries – Cré ation d’un groupement de commandes avec Oise Habitat Sur le rapport de M. le Maire, exposant : Considérant que le Programme de Rénovation Urbaine signé en 2007 avec l’ANRU prévoit la réalisation d’une opération de 45 logements sur le quartier des Champarts ; Considérant que cette opération a été confiée à l’OPAC Oise Habitat ; Considérant que la Ville de Montataire est maître d’ouvrage des voiries et réseaux primaires et que l’OPAC Oise Habitat est maître d’ouvrage des voiries et réseaux secondaires ; Considérant que, dans un souci de cohérence, il convient de retenir la procédure de groupement de commandes dont sera également membre Oise Habitat, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics ; Considérant que la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention jointe ; Considérant que le groupement prendra fin au terme du marché. Le ou les marchés seront conclus pour une durée de 3 ans. Le montant estimatif des travaux est de 1 160 000 €HT ; Considérant que l’OPAC Oise Habitat assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du Code des marchés publics, il sera chargé de signer et de notifier les marchés ; Considérant que l’OPAC Oise Habitat assurera l’ensemble de la conduite d’opération ; Vu le code des Marchés publics, Monsieur Abdelkrim KORDJANI ajoute que le projet « la coulée verte » débutera aux abords de ces nouvelles constructions, et se poursuivra le long de l’avenue Anatole France jusqu’au gymnase A.Bellard. Cette bande paysagère, d’environ 100 mètres de large, sera notamment composée d’espaces verts, d’aires de jeux, d’aires de pique-nique, et d’une promenade pour les piétons. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE Autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront la mairie de Montataire et Oise Habitat, Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de travaux pour la création de voiries et de réseaux – quartier des Champarts à Montataire, annexée à la présente délibération, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant, Accepte que Oise Habitat soit désignée coordonnateur du groupement ainsi formé, Autorise Oise Habitat à signer les marchés à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant. 10- AMENAGEMENT DU PARC URBAIN LE PRIEURE - Demand e de subvention auprès du Conseil Général de l’OISE Sur le rapport de Madame Evelyne BLANQUET, conseill ère municipale déléguée à l’accessibilité, au handicap et à la lutte contre les discrimination s, exposant :
Des travaux sont prévus sur le parc urbain du Prieuré afin que celui-ci puisse recevoir pour la promenade, comme pour les activités, les personnes à mobilité réduite. Il est donc convenu de réaliser les opérations suivantes : - Reconditionnement des cheminements et sécurisation (pente < 4%), - Rehaussement d’une passerelle, - Aménagement de l’accès « handi-pêche », - Places de stationnement PMR (Personne à mobilité réduite), - Signalétique Le montant des travaux est estimé à 67 500, 00 € HT. Il est proposé de solliciter le Conseil Général de l’Oise, pour l’obtention d’une subvention. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE Approuve ce dossier, Sollicite le Conseil Général de l’Oise pour l’obtention de la subvention précitée. 11- MARCHE PUBLIC – Approvisionnement et livraison de produits d’entretien pour le nettoyage des locaux municipaux et offices de restauration - Appel d’Offres Ouvert Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Considérant que le marché à bons de commande «produits ménage» passé selon une procédure adaptée, se termine le 06 mai 2011 ; Considérant que le marché à bons de commande « produits d’entretien destinés aux restaurants » passé selon une procédure adaptée, se termine le 14 avril 2011 ; Considérant que le marché à bons de commande « sacs poubelles » passé selon une procédure adaptée, se termine le 14 avril 2011 ; Il est proposé de lancer, pour une durée d’un an avec la possibilité d’une reconduction expresse d’un an, une nouvelle consultation décomposée en lots, sous la forme d’un appel d’offres ouvert et désignée comme suit : - lot 1 : produits d’entretien ménage (montant mini : 37 625,42 € HT soit 45 000,00 € TTC; montant maxi : 62 709,03 € HT soit 75 000,00 € TTC) ; - lot 2 : produits d’entretien destinés aux offices d e restauration (montant mini : 12 541,80 € HT soit 15 000 € TTC; montant maxi : 29 264,21 € HT soit 35 000 €TTC) ; - lot 3 : sacs poubelles (montant mini 5 016,72 € HT soit 6 000 € TTC; montant maxi : 20 066,89 € HT soit 24 000,00 €TTC) ; Considérant le choix de lancer un appel d’offres ouvert, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’Unanimité, Valide le dossier, Autorise Monsieur le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés à intervenir avec les sociétés les mieux disantes et toutes les pièces s’y rapportant. 12- MARCHE PUBLIC - CARBURANT – APPEL D’OFFRES OUVE RT Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Considérant que le marché de carburant arrive à échéance en février 2011,
Il est proposé de lancer, pour une durée d’un an avec possibilité d’une reconduction expresse d’un an, une nouvelle consultation décomposée en lots, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, et désignée comme suit : - lot 1 : fourniture de super carburant et de gazole par approvisionnement à la pompe (montant mini HT : 15 000 € ; montant maxi HT : 35 000 €) ; - lot 2 : fourniture de gazole destinés aux services municipaux de Montataire avec livraison au magasin (montant mini HT : 50 000 € ; montant maxi HT : 108 000 €) ; Considérant le choix de lancer un appel d’offres ouvert, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’Unanimité, Valide le dossier, Autorise Monsieur le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés à intervenir avec les sociétés les mieux disantes et toutes les pièces s’y rapportant. 13- COMPTE EPARGNE TEMPS- Actualisation juridique - Ouverture de l’indemnisation des droits acquis
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps,
Vu la délibération n°21 du 27 juin 2005 relative à la mise en place du compte épargne-temps au bénéfice du personnel communal,
Considérant que le décret du 20 mai 2010 modifie les règles de fonctionnement du compte épargne-temps et institue une possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà de 20 jours, ainsi qu’un dispositif de plan d’épargne retraite au titre du Régime de retraite complémentaire Additionnel de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en sa séance du 14 septembre favorable à l’ouverture de l’indemnisation des jours épargnés de manière encadrée afin de préserver les droits sociaux à congés annuels indispensables au bien-être dans la vie professionnelle et dans la vie personnelle,
Considérant que le Comité Technique Paritaire a dans ce cadre décidé de constituer un groupe de travail chargé d’élaborer un règlement,
Considérant que des dispositions transitoires sont prévues par le décret du 20 mai 2010 en ce qui concerne les droits épargnés au 31 décembre 2009 prévoyant la possibilité pour un agent municipal de solliciter l’ouverture de l’indemnisation dans un délai fixé au 05 novembre 2010,
Considérant qu’au vu de la demande des agents municipaux (40 agents ont ouvert un compte épargne-temps), il convient de délibérer sur l’ouverture de l’indemnisation au titre du compte épargne-temps,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE : Article 1 : Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés sur un emploi permanent à temps complet ou incomplet ayant accompli un an de service.
Les agents stagiaires de la fonction publique ne peuvent ouvrir un compte épargne-temps ni utiliser des droits acquis au titre du compte épargne-temps dans le cas où ils étaient titulaire d’un autre grade avant leur mise en stage, durant la période d’observation de stage statutaire.
Article 2 : L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en établit la demande auprès de l’autorité territoriale.
Article 3 : Le compte épargne-temps est alimenté par le report des jours de congés dans la limite d’au moins 20 jours de congés annuels pris dans l’année, de RTT et de récupérations autorisées expressément par l’autorité territoriale.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par les congés bonifiés.
Article 4 : L’agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mutation dans le cadre de laquelle une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits.
En ce qui concerne l’ensemble des positions administratives autres que la position d’activité (détachement, disponibilité, congé parental..), l’agent conserve les droits acquis mais ne les utilisent pas sauf autorisation de l’administration de gestion.
Article 5 : Les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.
L’agent opte, pour les jours au-delà du 20ème, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, soit pour la prise de congés, soit pour l’indemnisation, soit pour la prise en compte au titre du régime complémentaire de retraite.
Les agents non titulaires optent pour les jours au-delà du 20ème, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, soit pour la prise de congés ou soit pour l’indemnisation. Le dispositif de retraite complémentaire ne leur est pas ouvert en raison de l’appartenance des agents non titulaires au régime général de la sécurité sociale.
Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du 20ème sont automatiquement pris en compte dans le cadre du régime de retraite complémentaire pour l’agent titulaire ou indemnisés pour les agents non titulaires.
Article 6 : Le nombre total de jours inscrits dans le compte épargne-temps ne peut excéder 60 jours. Cependant, à titre dérogatoire, les jours épargnés au 31/12/2009 supérieurs à 60 jours sont conservés.
Article 7 : L’indemnisation des jours épargnés est établie sur une base forfaitaire déterminée comme suit :
• Agent de catégorie C : 65 € bruts par jour • Agent de catégorie B : 80 € bruts par jour • Agent de catégorie A : 125 € bruts par jour
Article 8 : La prise en compte au titre du régime de retraite complémentaire consiste à convertir des droits en épargne retraite selon la formule de calcul suivante déterminée réglementairement :
• Soit V égale à la valorisation du jour établie à partir du calcul suivant : Montant forfaitaire par catégorie / (somme des taux de la CSG et CRDS + taux global des 2 cotisations Salarié et Employeur). On obtient ainsi la valeur de 65.02 € pour la catégorie A, 41.61 € pour la catégorie B et 33.81€ pour la catégorie C.
• A laquelle est appliqué un taux de cotisations égal à 92.24 %, soit pour la catégorie C 31.19 € par jour de cotisations salariales + 31.19 € de cotisations employeur, 38.38 € pour la catégorie B et 59.97 € pour la catégorie A dans les mêmes conditions.
Article 9 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2010. Elles seront complétées par un règlement qui sera soumis pour avis au Comité Technique Paritaire avant de faire l’objet d’une prochaine délibération au Conseil Municipal.
14- PRESTATIONS SOCIALES – Prise en compte des tari fs municipaux dans l’aide apportée au personnel
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions particulières applicables à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu la circulaire interministérielle du 15 juin 1998 fixant les modalités d’attribution des prestations d’action sociale aux fonctionnaires de l’Etat relatives aux séjours d’enfants,
Vu la circulaire ministérielle du 15 janvier 2009 fixant les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, taux applicables en 2009.
Vu la délibération n° 25 du 23 mars 2009 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n°40 du 22 juin 2009 relative à la participation aux dépenses liées à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire, au centre de loisirs sans hébergement, aux ateliers artistiques, informatiques et sportifs pour les agents municipaux non résidants à Montataire,
Vu la délibération n° 26 du 29 mars 2010 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n°18 du 28 juin 2010 portant ext ension des prestations d’action sociale aux agents non titulaires et vacataires employés depuis plus d’un an au sein de la Ville,
Considérant que les circulaires précitées comportent des dispositions indicatives qui constituent pour la Ville de Montataire le barème de base des prestations d’action sociale au profit du personnel municipal,
Considérant que le Conseil Municipal a adopté les nouveaux tarifs municipaux,
Considérant qu’il convient dès lors d’ajuster la participation au titre de l’action sociale au bénéfice des employés municipaux,
Considérant que le Conseil Municipal a dans sa séance du 11 octobre 2010 retiré la délibération liée à l’actualisation des prestations sociales au motif que la participation au centre de loisirs lorsqu’il s’agit du centre de loisirs de Montataire conduit eu égard au niveau faible des tarifs pratiqués, à la gratuité de la prestation,
Considérant qu’il convient d’instaurer une égalité de tous, agents et habitants de la commune à l’accès aux services municipaux proposés,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE de verser au personnel communal de la ville (agents titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés depuis un an au moins de manière régulière et constante selon, une quotité de temps définie) les prestations sociales suivantes :
NATURE DES PRESTATIONS
TAUX 2010
En Euro
INDICE
MAJORE MAXI
AGE
DUREE
MAXI
OBSERVATIONS
Garde d’Enfants
– 3 ans
2,83 €/ j
SANS
- 3 ans
Evolution basée sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac (+2,7
%)
Colonies de vacances – 13 ans
Séjours de la Ville de
Montataire
6,82 € / j
Participation égale à 50%
du tarif appliqué
SANS
- 13 ans
45 jours par an
En un ou plusieurs séjours
Participation égale à 50% du tarif appliqué
Colonies de vacances de
13 à 18 ans
10,34 € / j
SANS
De 13 à 18 ans
45 jours par an
En un ou plusieurs séjours
Centre de Loisirs sans
Hébergement
CLSH de la Ville de Montataire
4,93 € / j
Repas inclus
Participation égale à 50%
du tarif appliqué
SANS
- 18 ans
½ journée : 2,48 €
Repas inclus
Participation égale à 50% du tarif appliqué
NATURE DES PRESTATIONS
TAUX 2010
En Euro
INDICE
MAJORE MAXI
AGE
DUREE
MAXI
OBSERVATIONS
Maisons familiales de vacances ou
gîtes
7,19 € / j
SANS
- 18 ans
45 jours par an
Pension complète locations agrées
Maisons familiales de vacances ou
gîtes
6,82 € /j
SANS
- 18 ans
45 jours par an
Autres formules
Locations agrées
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif d’au moins
5 jours (sauf linguistiques)
70,78 €
(forfait annuel)
SANS
- 18 ans
21 jours
Moins de 21 jrs :
3,36 € / jour
Séjours linguistiques
6,82 € / jour
SANS
- 13 ans
Séjours linguistiques
10,34 € / jour
SANS
13 ans à
18 ans
Séjours en centres de vacances
spécialisés (enfants handicapés)
19,48 € / jour
SANS
Aide de secours exceptionnel
- Maladie,
- Décès,
- Divorce…
300 euro maximum
SANS
Après étude détaillée d’une demande exposant l’évènement à l’origine de la difficulté financière et présentant des éléments financiers (ressources, charges, crédit éventuels…)
DECIDE pour les prestations suivantes restauration scolaire, accueil périscolaire, ateliers artistiques, informatiques, et ateliers sportifs, de déduire cette participation du montant de la facture pour les agents municipaux non résidants à Montataire (agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi permanent) afin que le tarif qui leur soit appliqué ne soit pas supérieur au tarif maximum appliqué pour les résidants.
Prestations municipales :
-restauration scolaire
- accueil périscolaire
- ateliers artistiques et informatiques
(tarif trimestriel)
- ateliers sportifs
(tarif trimestriel )
1,42 € / j
3,58€ le mercredi
0,65 € le matin
1,30 € le soir
43 ,58 € / trimestre
16 ,12 €/ trimestre
SANS
Le budget des services prestataires sera alimenté par le budget du personnel permanent au moyen d’un titre de recettes, afin de régulariser les opérations comptables.
15- CHANTIER MOBILITE - Convention avec l’associati on JADE- Action intitulée « Une action citoyenne pour un permis à vie »
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la délibération n° 28 du 17 mai 2010 fixant des objectifs entre la Ville de Montataire et l’association JADE et notamment celui de contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
Vu la délibération n° 38 du 29 mars 2010 relative aux bourses réservées aux projets impulsés par les jeunes,
Considérant que l’absence de la mobilité constitue un frein important dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, en raison du coût important que nécessite l’obtention d’un permis de conduire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE :
Article 1 : La Ville de Montataire et l’Association JADE conjuguent leurs moyens en vue de réaliser une opération « Une action citoyenne pour un permis à vie » dont l’objectif vise à financer un permis de conduire à 10 jeunes âgés de 18 ans à 25 ans révolus, en contrepartie d’une action citoyenne de service public à mener au sein des services municipaux de la Ville durant 3 semaines.
Article 2 : La Ville de Montataire contribue à cette action par l’intermédiaire des bourses d’aide aux projets déterminées dans la délibération n° 38 du 29 mars 2010 susvisée.
Article 3 : Ce projet est réservé aux jeunes non soumis à l’impôt sur le revenu, ou dont les parents ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Ces jeunes doivent par ailleurs être engagés dans un projet professionnel. Un comité de sélection réunissant les techniciens sera chargé d’étudier les candidatures autour d’un entretien de motivation.
Article 4 : Le financement du permis de conduire intervient à l’issue de l’action citoyenne réalisée du 06 décembre au 24 décembre inclus, attestée par l’Autorité Territoriale.
Article 5 : Le Maire est autorisé à signer la convention tripartite organisant la mise en œuvre de l’action citoyenne.
16- REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE A LA FILIERE TEC HNIQUE – Actualisation Juridique liée à la modification des règles de calcul de la P rime de Service et de Rendement et de l’Indemnité Spécifique de Service. Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant : Vu l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 19 84 modifiée ;
Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié rel atif à la prime de service et de rendement,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; Vu le Décret n° 2003-799 du 25 Août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service ;
Vu le Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relati f à l’actualisation de la Prime de Service et de Rendement,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les taux de la prime de service et de rendement,
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2010 fixant les taux de l’Indemnité Spécifique de Service ; Vu la délibération n°38b du 5 mars 1998 relative à la prise de service et de rendement, Vu la délibération n°18 du 14 mai 2007 relative au régime indemnitaire spécifique à la filière technique, Vu la délibération n°29 du 23 mars 2009 relative à l’actualisation juridique du régime indemnitaire spécifique à la filière technique, Vu la délibération n°15 du 28 juin 2010 relative à l’actualisation juridique de la prime de service et de rendement,
Vu la délibération n° 18 du 11 octobre relative à l ’actualisation juridique de la prime de service et de rendement,
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions régissant la prime de service et de rendement, Considérant la nécessité d’assurer une lisibilité juridique à l’ensemble de ces indemnités, Considérant que le grade d’ingénieur n’était pas indiqué dans le tableau relatif à l’indemnité service de la délibération n° 18 du 11 octobre 2010 et qu’il e st nécessaire de le préciser, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE Retire la délibération n° 18 du 11 octobre 2010 sus visée. Décide : Chapitre 1 : L’indemnité spécifique de service
Article 1er : L’indemnité spécifique de service est attribuée aux agents appartenant aux cadres d’emplois suivants :
GRADES TERRITORIAUX COEFFICIENT PAR GRADE
MODULATION MAXI
MONTANTS ANNUELS EN EUROS
MOYEN MAXI
Ingénieur en chef :
- classe exceptionnelle 70 1,33 24 880,80 33 091,46
- classe normale 55 1,225 19 805,50 24 261,73 Ingénieur Principal à compter du 6 ème échelon : - ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le
grade - n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade Ingénieur Principal du 1 er au 5ème échelon : Ingénieur : - à compter du 7ème échelon
50
42
42
30
1,225
1,225
1,225
1,15
18 005,00
15 124,20
15 124,20
10 803,00
22 056,12
18 527,14
18 527,14
12 423,45 - du 1er au 6ème échelon inclus
25
1,15
9 002,50 10 352,87
Technicien Supérieur Chef 16 1,1 5 761,60 6 337,76 Technicien Supérieur Principal 16 1,1 5 761,60 6 337,76 Technicien Supérieur
12 1,1 4 321,20 4 753,32
Contrôleur Chef
16
1,1
5 761,60
6 337,76
Contrôleur Principal 16 1,1 5 761, 60 6 337,76 Contrôleur 8 1,1 2 880,80 3 168,88
Taux de base 360,10 € Taux de base des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 355,44 €
Le montant de l’indemnité est déterminé par le taux de base fixé par arrêté ministériel affecté aux coefficients correspondant à chaque grade concerné. L’indemnité est versée mensuellement. Article 2 : En fonction des responsabilités particulières (encadrement, technicité…) le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire. Article 3 : Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 1 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-875 susvisé. Article 4 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement des missions nécessitant une qualification particulière. Article 5 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre 2 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 6 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 7 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Chapitre 2 : La prime de service et de rendement
Article 1 : La prime de service et de rendement est calculée à partir d’un taux annuel de base applicable.
Article 2 : Les attributions individuelles peuvent varier librement dans la limite du double du taux de base en fonction d’une part des responsabilités, du niveau d’expertise et de la qualité du service rendu :
GRADES
TAUX ANNUEL DE BASE
TAUX MAXI INDIVIDUEL
- Ingénieur en chef classe exceptionnelle
- Ingénieur en chef classe normale
5 523 €
2 869 €
11 046 €
5 738€
- Ingénieur Principal
- Ingénieur
2 817 €
1 659 €
5 634 €
3 318 €
- Technicien supérieur Chef
- Technicien supérieur Principal
- Technicien supérieur
1 400 €
1 330 €
1 010 €
2 800 €
2 660 €
2 020 €
- Contrôleur de Travaux en Chef
- Contrôleur Principal de Travaux
- Contrôleur de travaux
1 349 €
1 289 €
986 €
2 698 €
2 578 €
1 972 €
Article 3 : En fonction des responsabilités particulières assumées (responsable de service, adjoint au responsable de service…), le Maire peut moduler le taux moyen jusqu’à hauteur du taux maximum individuel.
Article 4 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement des missions nécessitant une qualification particulière.
Article 5 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre 2 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 6 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 7 : Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
17- TABLEAU DES EFFECTIFS N° 18 – Modification inte rmédiaire n°2 – Transfert de la compétence des ordures ménagères à la Communauté de l’Agglomération Creilloise à compter du 1er janvier 2011. Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé, Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires, Vu la délibération du 17 mai 2010 portant Tableau des Effectifs n°18, Vu la délibération n° 22 octobre 2010 relative à la modification n°1 du Tableau des Effectifs n°18, Vu la délibération n° 1 du 20 septembre 2010 relati ve à l’adoption de la transformation de la communauté de communes de l’agglomération creilloise en communauté d’agglomération avec changement de statuts, et prévoyant une extension des compétences dont la collecte des ordures ménagères, Vu la délibération n° 2 du 20 septembre 2010 dernie r relative à l’adoption d’un pacte stratégique, Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 14 septembre dernier dans la mesure où les conditions liées au transfert de personnel permettent une amélioration individuelle, Considérant que les conditions sont réunies pour organiser le transfert de la collecte des ordures ménagères avec effet au 1er janvier 2011. Monsieur Patrick BOYER demande si ce transfert est bien perçu par les agents. Monsieur le Maire répond que personne n’est perdant, une harmonisation vers le haut a été effectuée afin que tous les agents concernés soient gagnants. Par exemple, le régime indemnitaire de Montataire sera appliqué, la prime annuelle, bloquée à Montataire mais pas à Creil ou Nogent, sera évolutive. Pour chaque agent, il y a eu une simulation de leur salaire. Monsieur Alain LEBRETON : « Ce transfert regroupe combien d’agents ? » Monsieur le Maire indique que le service, à la CAC, regroupera 35 agents. Il sera nécessaire de recruter un mécanicien, un responsable de service. Cela va coûter environ un million d’euros à la CAC. Des économies pourront être faites notamment avec l’achat de nouvelles bennes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs n° 18 de la m anière suivante :
Article 1 - Transfert du service Ramassage des ord ures ménagères à compter du 1 er janvier 2011 :
• Est transféré un poste d’Adjoint Technique de deuxième classe à temps complet de conducteur de benne à ordures ménagères.
• Est transféré un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet de conducteur de benne à ordures ménagères.
• Est transféré un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet de ripeur. • Est transféré un poste d’Adjoint Technique de deuxième classe à temps complet de ripeur. • Est transféré un poste d’Adjoint Technique de deuxième classe à temps complet de ripeur. • Est transféré un poste d’Adjoint Technique de deuxième classe à temps complet de ripeur. • Est transféré un poste d’Adjoint Technique de deuxième classe à temps complet de ripeur.
Article 2 : A cette date, les 7 emplois susvisés seront supprimés. Les agents concernés seront mutés à la Communauté de l’Agglomération Creilloise.
19- ENFANCE - Prestations de services - Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Creil - Accueil s périscolaires Joliot-Curie, Jean Macé et Henri Wallon
Sur le rapport de Françoise BORDAIS, adjointe à la vie scolaire, enfance, petite enfance, accueils de loisirs et restauration scolaire, expos ant : Vu les conventions d’objectifs et de financement signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de Creil pour les accueils périscolaires les 30 septembre 2008 et 29 décembre 2008, Vu les nouvelles dispositions proposées par la Caisse d’Allocations Familiales qui concernent les points techniques suivants : � Le renouvellement par demande expresse de la part du gestionnaire au terme de la convention pluriannuelle � La modification de la périodicité des acomptes et de leur montant � Le recensement des pièces justificatives nécessaires à l’instruction et à la liquidation des droits et la modification du calendrier pour la fourniture de ces documents dans un délai contractualisé � Le mode de facturation � L’obligation d’appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles Vu l’intérêt pour la continuité du service de maintenir les relations partenariales avec la CAF avec l’objectif partagé : � d’améliorer la vie quotidienne des familles, � de mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont en difficultés. Vu l’intérêt de contracter avec la Caisse d’Allocations Familiales sur les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueils de loisirs sans hébergement » pour les accueils périscolaires, Vu la nouvelle convention d’objectifs et de financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Creil pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE VALIDE les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Creil pour les accueils périscolaires Joliot-Curie, Jean Macé et Henri Wallon AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2013. AUTORISE le Maire à inscrire chaque année les crédits correspondant au versement de la prestation de service pour les 3 accueils périscolaires.
20 - ENFANCE - Prestations de services - Conventio n d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Creil - Accueil s de loisirs sans hébergement Pierre Legrand pour les 3/5 ans, 6/11 ans et 12/15 ans
Sur le rapport de Françoise BORDAIS, adjointe à la vie scolaire, enfance, petite enfance, accueils de loisirs et restauration scolaire, expos ant : Vu les conventions d’objectifs et de financement signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de Creil pour les accueils de loisirs, Vu les nouvelles dispositions proposées par la Caisse d’Allocations Familiales qui concernent les points techniques suivants : � Le renouvellement par demande expresse de la part du gestionnaire au terme de la convention pluriannuelle � La modification de la périodicité des acomptes et de leur montant � Le recensement des pièces justificatives nécessaires à l’instruction et à la liquidation des droits et la modification du calendrier pour la fourniture de ces documents dans un délai contractualisé � Le mode de facturation � L’obligation d’appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles Vu l’intérêt pour la continuité du service de maintenir les relations partenariales avec la CAF avec l’objectif partagé : � d’améliorer la vie quotidienne des familles � de mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont en difficultés. Vu l’intérêt de contracter avec la Caisse d’Allocations Familiales sur les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueils de loisirs sans hébergement » Vu la nouvelle convention d’objectifs et de financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Creil pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE VALIDE les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Creil pour les accueils de loisirs Pierre Legrand pour les 3/5 ans, 6/11 ans et 12/15 ans AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2013. AUTORISE le Maire à inscrire chaque année les crédits correspondant au versement de la prestation de service pour les accueils de loisirs sans hébergement. 21- DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122 -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 mars 2008, modifiée par la délibération du 23 juin 2008 et par la délibération du 1er décembre 2008 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N°
TITRE DE LA DECISION
OBJET DE LA DECISION
RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE EXECUTOIRE
LE
1
Convention – mise à disposition d’un local
communal
Mise à disposition à titre gratuit d’un local communal sis 78 rue Jean Jaurès au profit de la Société Ouvrière d’Horticulture et de tempérance de Montataire à compter du 1er juillet 2010.
05/07/2010
09/07/2010
2
Fourniture de champagne
Un marché de fourniture de champagne est passé avec les prestataires NEGRIER CAPAL, Champagne GONET et GIRAUD pour un montant compris entre 3.000 € et 12.000 €
05/07/2010
09/07/2010
3
Cie Théâtre Inutile – « Oublie ! »
Convention passée avec la Cie Théâtre Inutile dans le cadre d’une diffusion en réseau autour de la création « Oublie ! » dans 8 lieux du territoire de mai 2010 à mars 2011. Les coûts de représentation sont prévus dans la convention de résidence pour un montant de 9.010 €
08/07/2010
09/07/2010
4
Fourniture d’articles de bureau
Un marché de fourniture d’articles de bureau est confié à la société OFFICE DEPOT ; les conditions financières sont définies au bordereau des prix
08/07/2010
09/07/2010
5
Spectacle – « Majâz »
Présentation du spectacle « Majâz » par Le Trio Joubran au Palace, le samedi 2 avril 2011 pour un montant de 5.275 € TTC
08/07/2010
09/07/2010
6
Partenariat avec la Faïencerie – prolongation
Prolongation de la convention de partenariat avec la Faïencerie précisant les actions spécifiques communes à la saison culturelle 2010/2011 du Palace et de la Faïencerie. La subvention annuelle est de 50.000 € TTC
08/07/2010
09/07/2010
7
Fourniture de bornes
La fourniture de bornes est confiée au prestataire AERA SA pour un montant de 5.841,26 € TTC
08/07/2010
09/07/2010
8
Démolition d’un mur
Les travaux de démolition d’un mur menaçant de s’effondrer au 75 bis rue Louis Blanc sont confiés à l’entreprise PIRES pour un montant de 33.858,46 € TTC
08/07/2010
09/07/2010
9
Diffusion d’un film en plein air
Diffusion du film « Slumdog Millionnaire » par l’office régional pour la promotion du cinéma, le 20 août 2010 sur la plaine A. Bellard, pour un montant de 500 € TTC
08/07/2010
12/07/2010
10
Colis de Noël pour les retraités
La fourniture de colis alimentaire de Noël pour les retraités est confiée au prestataire LOU BERRET pour un montant compris :
- lot 1 colis traditionnel : entre 27.000 € et 32.000 € TTC - lot 2 colis sucré : entre 4.000 € et 5.000 € TTC - lot 3 colis « maison de retraite » : entre 500 € et 700 €
TTC
08/07/2010
12/07/2010
11
Dispositifs de signalisation et de sécurité
L’approvisionnement et la livraison de dispositifs de signalisation et sécurité sont confiés au prestataire Signaux Girod pour un montant compris entre 15.000 € et 35.000 € TTC
19/07/2010
26/07/2010
12
Convention de formation
Convention passée avec la Société Coopérative de Vannerie pour une action de formation « stage de vannerie d’osier » du 25 au 29 octobre 2010 pour un agent, pour un montant de 350 € TT
09/08/2010
10/08/2010
13
Spectacle – « Slips Inside »
Présentation d’un spectacle « Slips inside » par la Cie OKIDOK le 26 septembre 2010, au Palace, pour un montant de 2.800 € TTC
09/08/2010
10/08/2010
14
Spectacle « Ubu à l’Elysée »
Présentation d’un spectacle «Ubu à l’Elysée » par La charge du Rhinocéros, le 3 avril 2011 au palace pour un montant de 3.035 € TTC
09/08/2010
10/08/2010
15
Spectacle « Sans ailes et sans racines »
Présentation d’un spectacle « sans ailes et sans racines » par La Charge du Rhinocéros le 23 mars 2011 au Palace pour un montant de 3.250 € TTC
09/08/2010
10/08/2010
16
Spectacle – « sam et la valise au sourire bleu »
Présentation d’un spectacle « Sam et la valise au sourire bleu » par la Cie l’Echappée, les 7 et 8 décembre 2010 au Palace pour un montant de 3.956,25 € TTC
09/08/2010
10/08/2010
17
Spectacle – « Loïc Antoine »
Présentation d’un spectacle « Loïc Antoine » par Asterios spectacles, le vendredi 3 décembre 2010 au Palace, pour un montant de 4.700 € HT
09/08/2010
10/08/2010
18
Spectacle – « Batlik »
Présentation d’un spectacle « Batlik – l’art des choix » par Zamora Production le 11 mars 2011 au Palace, pour un montant de 2.906,53 € TTC
09/08/2010
10/08/2010
19
Spectacle « Samarabalouf »
Présentation d’un spectacle « Samarabalouf » par F2F Music, le 15 octobre 2010 au Palace pour un montant de 4.220 € TTC
09/08/2010
10/08/2010
20
Spectacle « Fred Radix fête ses 10 ans »
Présentation d’un spectacle « Fred Radix fête ses 10 ans » par F2F Music, le 2 octobre 2010 au Palace pour un montant de 7.385 € TTC
09/08/2010
10/08/2010
21
Matériels pour les relations publiques
Un contrat est confié au prestataire EQUIP CITE pour l’acquisition de 4 stands « pro goupille » et de 2 tentes (armature et entoilage complet) pour un montant de 2.392 € TTC et de 6.219,20 € TTC
09/08/2010
17/08/2010
22
Gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure
Convention passée avec la société REPFAC – GPAC concernant l’assistance et le suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure, pour une durée de 12 mois. Le montant des honoraires est de 12 % HT du montant des émissions de titres de recette liée à la taxe locale sur la publicité extérieure de l’année concernée.
09/08/2010
17/08/2010
23
CLSH été 2010 – stage canoë kayak
Encadrement de 2 stages de canoë kayak les 10 et 23 août et les 17,24 et août pour par l’association « Canoë kayak Club du Thérain » pour les jeunes du centre de loisirs. Le coût de cette prestation est de 500 €
12/08/2010
17/08/2010
24
Fourniture de pots rotomoulés
La commande de pots rotomoulés (diamètre 100 cm) pour l’aménagement d’espaces publics est établie auprès du prestataire PAPI SAS, pour un montant de 1.997,20 € TTC
12/08/2010
17/08/2010
25
Cavurne nouvelle
Accord donné à madame Jeannine WALKOWIAK née TOMIESKI pour déposer une urne cinéraire à compter du 7 août 2010.
12/08/2010
24/08/2010
26
Concession de terrain
Accord donné à madame Brigitte POUX afin de fonder une concession temporaire de 15 ans à compter du 12 août 2010
17/08/2010
24/08/2010
27
Concession de terrain
Accord donné à Mlle TRIBALAT Paulette pour fonder une concession temporaire de 15 ans à compter du 18 août 2010
23/08/2010
27/08/2010
28
Avenant au contrat de location du local sis 80/82
rue A. France
Avenant n° 25 au bail du 31/12/1985 relatif à la lo cation d’un local sis 80/82 rue A. France à Oise Habitat – révision annuelle du loyer qui est porté à la somme de 13.602,79 €
25/08/2010
27/08/2010
29
Module complémentaire au logiciel du CCAS
Il a été confié à la Société ELISSARL la fourniture et l’installation à distance d’un module complémentaire Business Objects XI afin de développer les performances du logiciel préexistant du CCAS de la ville. Le coût d’acquisition de l’outil et des prestations d’accompagnement s’élève à 4.451,99 € TTC
26/08/2010
01/09/2010
30
Contrat de séjour RPA
Un contrat de séjour à la RPA est établi avec madame DELLOUE Micheline pour un logement de type F1, pour un loyer de 202 € à compter du 1er août 2010
30/08/2010
03/09/2010
31
Travaux neufs et d’entretien de clôtures
Les travaux neufs et d’entretien des clôtures sont confiés à l’entreprise CLOTURES ENVIRONNEMENT pour un montant compris entre 25.415 et 101.660 € TTC
30/08/2010
03/09/2010
32
Bail d’habitation précaire
La maison sise 30 cité Mertian est louée à M. Hervé BATTEUX et Mlle Laïla GHERZA par le biais d’un bail d’habitation précaire à compter du 1er septembre 2010 pour une durée maximale de 1 an. Le montant du loyer est de 273,86 €
31/08/2010
03/09/2010
33
Régie d’avances du service des sports
Dans le cadre de la promotion du sports pour les habitants, la ville a acheté 50 billets pour 3 matchs qui auront lieu au stade de France : France/Biélorussie le 3 septembre 2010 – France/Roumanie le 9 octobre 2010 et France/Brésil le 9 février 2011. Le montant des dépenses est de 2.265 €. Il est revendu 26 passeports au prix de 31,50 €
02/09/2010
03/09/2010
34
Spectacle « Vrais mensonges »
Spectacle « Vrais mensonges » présenté par Gilles BIZOUERNE le mardi 23 novembre 2010 au Palace, pour un montant de 650 €
02/09/2010
03/09/2010
35
Emprunt de 1.500.000 € avec DEXIA Crédit Local
Emprunt d’un montant de 1.500.000 € auprès de Dexia Crédit Local pour le financement d’une partie du Programme de Rénovation Urbaine.
07/09/2010
10/09/2010
36
Renouvellement concession funéraire
Accord donné à madame Micheline LIGNEREUX pour le renouvellement de 15 ans à compter du 20 juillet 2010 de la concession n° 112
06/09/2010
10/09/2010
37
Renouvellement concession funéraire
Accord donné à madame veuve MANIER Lucette pour le renouvellement de 15 ans à compter du 20 juin 2010 de la concession n° 115
06/09/2010
10/09/2010
38
Emprunt de 1 million d’euros avec DEXIA Crédit
Local
Emprunt d’un montant d’un million d’euros auprès Dexia Crédit Local pour le financement des investissements hors Programme de Rénovation Urbaine pour la période 2010-2012
07/09/2010
10/09/2010
39
Convention de formation
Convention passée avec CCI Formation pour une action de formation « droits d’inscription 2ème année de formation » concernant un apprenti au sein du service garage municipal pour un montant de 230,00 €
09/09/2010
10/09/2010
40
Régie de recettes service culturel – « Picardie Mouv »
Dans le cadre de Picardie Mouv, il est instauré un tarif pour le concert de « Courir les rues » le 12 novembre 2010 au Palace :
10 € pour les adultes, 5 € pour les – de 20 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, RMI, personnes handicapées
09/09/2010
17/09/2010
41
Concession de terrain
Accord donné aux Pompes funèbres RIGAUT représentant monsieur Bahador Hamayoon pour fonder une concession temporaire de 15 ans à compter du 1er septembre 2010
13/09/2010
17/09/2010
42
Eclairage Public – square Jules Uhry
Les travaux d’éclairage public au square Jules Uhry sont confiés à l’entreprise FORCLUM pour un montant de 10.077,01 € TTC
13/09/2010
14/09/2010
43
Convention de formation
Convention passée l’organisme Forum pour la gestion des villes et des collectivités pour une action de formation « mieux communiquer avec la programmation Neuro Linguistique le 21 septembre 2010 pour un montant de 590 €
13/09/2010
14/09/2010
44
Convention de formation
Convention passée avec l’organisme Forum français pour la sécurité urbaine pour une action de formation « aide aux victimes et la prévention des violences intra familiales » du 15 au 16 septembre 2010, pour un agent, pour un montant de 400,00 €
13/09/2010
14/09/2010
45
Mise à disposition du local de l’ancienne bibliothèque
Elsa Triolet
Mise à disposition du local de l’ancienne bibliothèque Elsa Triolet à l’association GAMER chaque vendredi de 20 à 2 heures du matin et chaque dimanche de 14 à 22 heures durant toute l’année scolaire.
16/09/2010
17/09/2010
46
Mise à disposition de locaux à l’association JADE
Mise à disposition des locaux de l’ancienne bibliothèque Elsa Triolet à l’association JADE pour la tenue de leur atelier accompagnement à la scolarité tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 17 h à 19 h du 20 septembre 2010 au 20 juin 2011
16/09/2010
17/09/2010
47
Ateliers Théâtre adultes
Mise en scène d’ateliers de théâtre animés par Christian BESSON avec le concours du « Théâtre de l’Exil » les lundis et jeudis sur la base de 45 € TTC/heure
16/09/2010
28/09/2010
48
Surtoiture en bacs acier sur le dojo
La création d’une « surtoiture » en bacs acier sur le dojo est confiée à l’entreprise GECAPE pour un montant de 43.189,71 € TTC
16/09/2010
28/09/2010
49
Spectacle –« Le génie Donkili »
Présentation d’un spectacle de Toma Sidibé « Le génie Donkili » les mercredi 20 et jeudi 21 octobre 2010 au Palace pour un montant de 4.700 € TTC
16/09/2010
28/09/2010
50
Cavurne
Accord donné à madame Annick veuve DESCROIX pour obtenir une cavurne de 30 ans à compter du 9 septembre 2010
16/09/2010
28/09/2010
22- MOTION - PROJET DE LOI "NOME" (NOUVELLE ORGAN ISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE)
Le Conseil Municipal de Montataire réuni ce 15 novembre 2010, exprime son opposition totale à la loi NOME qui aura des conséquences financières très importantes pour l'ensemble des usagers de l'électricité dont les collectivités territoriales elles-mêmes. Attachés au service public de l'électricité comme nous le montrons avec notre Régie Communale du Câble et de l'Electricité de Montataire (RCCEM), nous souhaitons informer largement les habitants de notre ville des conséquences de ce projet de loi NOME. Imposée par Bruxelles, la réforme du marché de l'électricité incarnée par le projet de loi NOME, constitue une ultime étape dans le processus de libéralisation dont est porteur le traité de Lisbonne vis-à-vis de l'ensemble des services publics. D'une part, elle consacre l'ouverture totale à la concurrence pour les entreprises. De l'autre, elle tend à donner un cadre directif pour l'évolution des tarifs réglementés des particuliers. Votée le 15 juin en première lecture par les députés à l'Assemblée Nationale puis le 30 septembre au Sénat, la loi NOME aura entre autres conséquences, une importante répercussion financière sur les collectivités locales et les usagers de l'électricité. En effet, les grands groupes privés revendiquent une hausse de 25 % de l'électricité sur les 3 ans qui viennent. Ainsi, même si les équipements de notre ville sont bien alimentés en électricité par la RCCEM, la régie sera bien obligée de répercuter ses propres coûts d'achat d'énergie à EDF sur les factures de la ville et les abonnés du territoire. En l'état actuel, ce projet de Loi remettrait, de plus, gravement en cause les importants efforts de la Municipalité en termes de développement durable, et en particulier s'agissant de la réduction de sa consommation et de sa facture d'énergie au niveau des divers équipements publics et de l'éclairage public sur la commune. L'ensemble des services publics serait frappé de la même façon : la SNCF qui répercutera sur les billets des voyageurs et le fret la hausse de l'électricité, les transports publics des villes dotées de métros ou de tramways, les hôpitaux qui déjà n'équilibrent pas leurs budgets. Il en résultera un fort accroissement de la précarité énergétique de milliers de familles déjà en difficulté.
La loi NOME s'apprête donc à bouleverser durablement la structure du marché de l'électricité en France. Elle signifie l'ouverture effective à la concurrence du marché de l'électricité français, avec un recul des parts de marché d'EDF au profit des fournisseurs d'électricité privés (Poweo, Direct Energie). Aussi la loi NOME met en place un mécanisme financé par les contribuables/usagers au profit des dividendes des actionnaires des concurrents d'EDF. Avant le passage en deuxième lecture au Parlement de ce projet de loi très dangereux, Le Conseil Municipal de Montataire, à l’unanimité :
- Dénonce la marchandisation de l'énergie et de l'électricité qui est un bien public. - Réaffirme l'exigence d'égalité de traitement des usagers où qu'ils habitent sur le territoire. - Exige le retrait de ce projet de loi NOME qui ne vise qu'à satisfaire les actionnaires des groupes
industriels et financiers de l'énergie. - Se prononce pour un retour à 100 % public d'EDF pour servir les intérêts du pays, des
collectivités et des usagers. 23- MOTION - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES H ANDICAPEES (M.D.P.H.) Aujourd’hui l’Etat doit des millions d'euros aux Conseils Généraux destinés aux personnes handicapées pénalisant de ce fait les plus démunis. Les prestations de compensation aux personnes handicapées sont mises à mal. Une grande inquiétude règne au sein du personnel M.D.P.H. Le financement de leur salaire risque de ne plus être assuré….l’Etat prend ses aises en ne versant pas comme il s’y est engagé les fonds nécessaires permettant le fonctionnement des M.D.P.H. Pendant combien de temps encore le Conseil Général pourra t-il continuer à avancer les fonds la concernant ? Aujourd’hui l'existence même des M.D.P.H. est menacée. L’Etat parle politique publique mais s’en désengage. Il laisse aux collectivités le soin de plus en plus de palier à ses carences, en diminuant en même temps leurs financements. De même, de nombreuses personnes handicapées subissent des retards importants dans le versement de leurs fonds de compensation. Elles vivent trop souvent dans une situation précaire, malgré une notification favorable. D’autres demandes demeurent en souffrance laissant les personnes sans revenus. Des économies auraient pu être réalisées sans nuire aux plus modestes : Monsieur Sarkozy, à peine élu, passe son indemnité de 8 000 euros à 18 600 euros soit + 140%… Récemment un nouvel avion présidentiel nous est présenté ; son coût : 180 millions d’euros ! Chaque voyage de notre Président coûtera aux contribuables 20 000 euros par heure ! Etait ce bien nécessaire ? Il est demandé à chacun de faire des efforts ? Où se place celui du Chef de l’Etat au vu de tout cela ? Une personne handicapée perçoit un peu plus de 700 euros par mois, 286 de celles-ci pourraient vivre tout un mois avec cette somme ! Madame Bachelot a dépensé 700 millions d’euros pour un vaccin qui n’a servi qu’à enrichir les laboratoires pharmaceutiques et les poubelles ! Cet argent aurait été le bienvenu pour régler ce problème ! La municipalité de Montataire se veut solidaire de ses concitoyens. Elle refuse de cautionner ces manquements graves qui génèrent encore plus de pauvreté. Elle interpelle le Président de la République, en qualité de garant des lois (non respect des conventions). L’Etat se doit de respecter les engagements pris à ce sujet. Il doit palier comme il s’y est engagé au financement du personnel de l’état mis à disposition de la MDPH, et contribuer au fonds de compensation du handicap instauré par la loi du 11 février 2005 sans que cela ne soit remis en cause, ou risque de disparaître. Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette mot ion.
