Les Annonces De LA seine

JournAL oFFiCieL dAnnonCes LgALes - inFormAtions gnrALes, JudiCiAires et teChniquesbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FondAteur en 1919 : ren tAnCrde - direCteur : JeAn-ren tAnCrde

Lundi 25 novembre 2013 - Numro 66 - 1,15 Euro - 94e anne

Le Palais des Expositions de la Porte de Versailles Paris a ouvert ses portes la semaine dernire au congrs des Maires et des Prsidents de Communauts de France pour sa 96me dition. Aprs le Prsident Franois Hollande le mardi 20 novembre 2012 (Les Annonces de la Seine du 6dcembre 2012 page 1), cest Jean-Marc Ayrault qui a t chaleureusement accueilli par Jacques Plissard mardi dernier 19 novembre 2013. Il lui a souhait la bienvenue pour le dernier congrs du mandat puis lui a livr un message fort quelques mois des chances lectorales de 2014 : les maires de France et dOutre-mer sont au cur de laction, ils protgent, rassemblent et construisent. Au sein de leur commune, premier chelon irremplaable de la Rpublique, les maires sont sur le terrain en permanence, toutefois ils se prparent subir une baisse massive et sans prcdent des dotations de lEtat et restent donc vigilants face toutes les menaces de charges nouvelles ou de normes coteuses.

Dans ce contexte, le Prsident Jacques Plissard, cherchant valoriser les fonctions des maires de France, a demand au Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, de prendre des engagements afi n que soit mis un terme, le plus rapidement possible, linfl ation des rglementations et des procdures. En matire de rythmes scolaires, dadministration territoriale ou durbanisme par exemple, rendre les rformes oprationnelles en pratique nest pas chose aise et lAssociation des Maires de France, reprsente par son Prsident Jacques Plissard, sest dclare tre toujours aux avant-postes pour dfendre le rle de la commune . Quant au Chef du Gouvernement, il sest engag ce que la commune ait toute sa place dans lorganisation administrative franaise et dans lvolution de lintercommunalit: le pouvoir excutif soutiendra toutes les initiatives qui viennent des maires a-t-il ajout. Pour conclure son intervention, il a cit Franois Mitterrand au Congrs des Maires de France en 1994 : Quand on est maire, il faut aimer les gens . Jean-Ren Tancrde

96me Congrs des Maires et des Prsidents de Communauts de France

Paris, 19-21 novembre 2013

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SOCITl 96me Congrs des Maires et des Prsidents de Communauts de France- Penser lavenir par Jean-Pierre Bel ................................................... 2- Assurer la cohsion sociale par Jacques Plissard ..................................................................... 4- Le plus beau mtier du monde par Bertrand Delano ..................................................................... 7- Servir la France pour quelle progresse par Jean-Marc Ayrault .................................................................... 9l Cour des comptes- Qualit des comptes des administrations publiques ................ 12l Marianne dOr du Dveloppement Durable ................... 13

CONOMIEl Ministre de lconomie et des Finances - Lutte contre la fraude fi scale ...................................................... 13

ANNONCES LGALES ................................................ 14VIE DU DROITl French American Bar Association Lavocat expert et le CIL par Anne Salzer ................................. 21l Barreau des Hauts-de-Seine - Elections du Btonnier : faut-il rompre lusage ? par Jean-Luc Rivoire & Christophe Ricour ................................. 22l Confrence Nationale des Prsidents de Tribunaux de Grande Instance - Assemble Plnire- La richesse de la justice franaise par Paul-Andr Breton .... 22

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Penser lavenirpar Jean-Pierre Bel

Partenaire des territoires, particulirement attentif aux plus fragiles dentre eux, le Snat sefforce constamment den tre le relais actif et le soutien.

Ainsi, au cours des derniers mois, loccasion de lexamen de plusieurs textes lgislatifs, le Snat a eu coeur de btir de nouveaux quilibres sur les questions touchant aux comptences et lorganisation des collectivits.Il la fait non par nostalgie ou conservatisme, non par volont de figer lorganisation des collectivits, leur rle, leur taille, leurs relations dans un monde qui volue aussi vite.Il la fait avec la conviction quil ne faut pas cder aux solutions de facilit qui verraient dans la suppression de tel ou tel chelon de collectivit, la rponse tous nos maux.Il la fait avec dtermination, pour accompagner les lus de terrain dans ce mouvement car si des volutions de notre organisation et de nos pratiques sont ncessaires, elles ne doivent pas tre conduites dans la prcipitation.Sagissant de llaboration du plan local durbanisme, le Snat a fait voluer le projet de loi vot par lAssemble pour que la responsabilit et la volont des communes soient respectes, que la pdagogie lemporte sur les choix autoritaires.Certes, il faut favoriser une rflexion globale surlamnagement de lespace. Certes, il est important de renforcer lintercommunalit.Mais cela ne doit pas se faire contre les communes.Noublions pas que lintercommunalit qui russit est lintercommunalit choisie, construite dans le dialogue et sur la base dobjectifs partags.Lamnagement de lespace est un lment fondamental de votre responsabilit de maire. Il est au coeur de votre identit et de votre relation avec les habitants. Il faut galement prendre en compte la situation spcifique des territoires ruraux.Avec le soutien du gouvernement, le Snat a eu coeur, dans la discussion du projet de loi ALUR, dintroduire les souplesses ncessaires pour trouver le bon quilibre.A ainsi t adopte une proposition alternative qui prvoit quune minorit de blocage dun quart des communes reprsentant au moins 10 % de la population peut sopposer au transfert aux intercommunalits de la comptence urbanisme.Nous serons attentifs ce que lAssemble nationale, lorsquelle examinera nouveau le texte en 2me lecture, sinscrive dans cette logique et prserve les quilibres dfinis par le Snat.Le Snat a galement marqu de son empreinte le premier projet de loi relatif la dcentralisation, quil a adopt en 2me lecture en octobre dernier.Le Snat a profondment fait voluer le texte initial pour raffirmer le rle essentiel des maires et renforcer la coopration entre les collectivits. Aux dispositifs trop contraignants, qui conduisent des blocages, il a prfr lincitation au dialogue et la confiance lgard des lus locaux.Sagissant des mtropoles, je connais les craintes quinspirent ces nouvelles structures, notamment Paris et Marseille. Mais il est urgent

de doter Paris, Marseille et Lyon dun statut la hauteur des dfis que ces villes rencontrent en matire dattractivit lchelle europenne, de dveloppement conomique et de logement.Pour prserver le rle des maires au sein de ces nouveaux ensembles, le Snat a rtabli la dsignation des conseillers mtropolitains par les conseils municipaux. Il a galement construit un quilibre entre une mtropole charge de la prparation de lavenir et des projets structurants, et laction de proximit quil a confie des conseils de territoires regroupant les communes.Avec ce texte, un premier pas a t franchi pour faire voluer lorganisation de ltat et des collectivits territoriales.Incontestablement, il nous faudra rflchir de nouveaux leviers pour aller plus loin.Plus loin pour acclrer laction publique, plus loin pour dvelopper les initiatives, plus loin pour mieux concilier dynamisme conomique et amnagement du territoire.Deux autres projets de loi relatifs aux collectivits territoriales viendront bientt en dbat et je souhaite quils rpondent en particulier aux attentes des territoires les plus fragiles.Aprs plusieurs annes de crise, la fracture territoriale est plus que jamais une ralit. Une attention toute particulire doit tre porte aux territoires ruraux et pri-urbains. Loin dtre les laisss-pour-compte de la concentration urbaine, ils doivent voir leurs spcificits reconnues et mises en valeur. Ils sont porteurs de savoir-faire et de ressources qui ne sauraient tre laisss en jachre, alors que nous avons besoin de tous les leviers de redressement pour notre pays.Connectes au rseau des villes du monde, les grandes mtropoles sont une chance pour la France. Mais prtendre faire reposer sur elles seules le dveloppement de notre nation serait une impasse dangereuse, porteuse dexclusion et de dclassement.

La nouvelle avance de la dcentralisation ne saurait privilgier uniquement les ples dexcellence. Il faut abandonner la pure logique de comptitivit entre territoires qui prvalait ces dernires annes et favoriser lorganisation des cooprations et des solidarits qui apportera plus defficacit laction publique et plus de justice entre les territoires.Cest un enjeu majeur sur lequel le Snat fera entendre sa voix.Sur le plan des finances locales, nous avons demand au Gouvernement douvrir une discussion sur la structure de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la rendre plus quitable.Nous serons galement attentifs au renforcement de la prquation financire entre les collectivits. Le projet de loi de finances 2014 y contribue : le montant des fonds de prquation des communes, y compris en Ile-

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Directeur de la publication et de la rdaction : Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPL Yves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 137 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P. 3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

-Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales : Paris : 5,48 E Seine-Saint-Denis : 5,48 E Yvelines : 5,23 E Hauts-de-Seine : 5,48 E Val-de-Marne : 5,48 E B) Avis divers : 9,75 E C) Avis financiers : 10,85 ED) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 E Hauts-de-Seine : 3,82 ESeine-Saint Denis : 3,82 E Yvelines : 5,23 E Val-de-Marne : 3,82 E - Vente au numro : 1,15 E- Abonnement annuel : 15 E simple 35 E avec supplments culturels 95 E avec supplments judiciaires et culturels

Composition des AnnonCes LgALesnormes typogrAphiques

surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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de-France, augmentera de faon signifi cative ; la dotation de solidarit urbaine et la dotation de solidarit rurale connatront une augmentation de plus de 4 %.Sur la question des zones de revitalisation rurale, je suis intervenu en juillet dernier auprs du gouvernement pour que la liste des communes relevant des zones de revitalisation rurale (ZRR) ne soit pas ampute hors de toute concertation. Je suis heureux que cette demande ait t entendue pour 2013 et 2014 et je souhaite quune rfl exion globale puisse souvrir sur ce sujet, associant les parlementaires.Sur la question des services publics et plus largement des services au public, il est urgent de permettre chaque territoire de disposer de services de qualit, pour viter que la diff rence des lieux de vie ne se transforme en ingalits de destin pour les habitants.Ce sera la responsabilit des services de ltat et des dpartements de vous aider inventer de nouvelles formes de services mutualiss, adapts aux caractristiques des territoires peu denses, des territoires enclavs ou victimes de la dsindustrialisation. Les maisons de sant pluridisciplinaires que ltat et les collectivits territoriales ont dveloppes en constituent un bel exemple.Les oprateurs publics et privs qui font vivre ces services doivent sengager pleinement dans ces nouvelles organisations : loin dtre une contrainte, elles constituent pour eux une chance de mieux rpondre aux besoins des habitants en renouvelant leur off re de services.Le numrique off re cet gard des opportunits formidables, notamment en matire dducation et de formation des adultes, pour assurer la diff usion des meilleures pratiques et laccs le plus large possible des formations de qualit.Le dploiement du trs haut-dbit constitue ainsi une priorit qui appelle la mobilisation de ltat et de toutes les collectivits.

Plus largement, cest un nouveau modle daction publique que nous devons inventer. Dans un contexte de financements publics plus rares, ltat mais aussi les collectivits territoriales doivent crer de nouveaux outils permettant dencourager les initiatives des acteurs locaux, particuliers, associations et entreprises.Dtermination, innovation, mobilisation de tous. Ce sont les conditions pour quil ny ait plus de territoires oublis, pour redonner confi ance et espoir nos concitoyens et permettre notre pays daff ronter les dfi s venir.Le Snat, partenaire des territoires a galement souhait apporter sa marque pour rpondre aux attentes largement exprimes par les lus locaux.Les tats gnraux de la dmocratie territoriale, que nous avons organiss lautomne 2012 et auxquels un grand nombre dentre vous ont particip, ont t un temps fort de la rflexion collective sur lorganisation et le dveloppement au plan local.Lors de ces tats gnraux, une large majorit des 20 000 lus consults avaient soulign combien la prolifration des normes, notamment dans les domaines de lurbanisme, des installations sportives, de lenvironnement, tait devenu une contrainte inacceptable. Ils avaient galement appel de leurs voeux un vritable statut de llu.Lanne dernire, lors de ce congrs, javais pris lengagement devant vous que le Snat porterait une initiative lgislative en ce sens. Cet engagement a t tenu.Jy ai veill, jy ai tenu car je connais les diffi cults que vous rencontrez dans lexercice quotidien de votre mission. A mon initiative, deux propositions de loi ont t immdiatement rdiges par Jacqueline Gourault, vice-prsidente de lAMF et prsidente de la Dlgation charge des collectivits territoriales au Snat, et Jean-Pierre Sueur, prsident de la commission des Lois du Snat.

Sagissant de la lutte contre la multiplication des normes, notre texte prvoit la cration dun conseil national dvaluation des normes applicables aux collectivits territoriales. Il disposera dun large pouvoir dintervention pour valuer limpact technique et fi nancier des normes nouvelles mais aussi des normes existantes. Il pourra galement proposer au Gouvernement dadapter ces normes.Cette premire proposition de loi a t adopte dfi nitivement par le Parlement lundi 7 octobre 2013. La seconde proposition de loi labore par le Snat instaure un statut des lus locaux qui facilite la conciliation entre le mandat et la vie professionnelle en fi xant un taux unique pour lindemnit de fonction des lus des petites communes, en permettant un meilleur accs la formation et en accordant aux lus locaux le statut de salari protg.Adopte par le Snat, elle sera prochainement examine par lAssemble Nationale.Ainsi, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les lus, fort de sa comptence lgislative gnrale, le Snat nourrit son travail sur chaque texte dune vision des territoires et de la vie de nos concitoyens dans les collectivits. Sur ces questions, le Snat affirme sa hauteur de vue et son indpendance car il sait dpasser les contingences partisanes pour trouver la meilleure solution.La meilleure solution, cest celle qui rassemble et qui permet la dcentralisation dtre le meilleur moyen de raliser et daccentuer la dmocratie , pour reprendre les mots de Pierre Mauroy. Cette capacit inventer, penser lavenir des communes et des collectivits de mtropole et doutremer, je veux que le Snat continue la mettre au service de nos concitoyens, pour une dmocratie locale encore plus efficace et plus forte.

Jean-Pierre Bel

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Assurer la cohsion socialepar Jacques Plissard

Cest notre dernier congrs de cette mandature. Le retrait de la vie publique de nombreux maires, conjugu aux choix dmocratiques, devrait se traduire par le renouvellement dun tiers environ des maires la tte de nos communes.Aussi, je souhaite profi ter de cette occasion pour rendre publiquement hommage toutes celles et tous ceux qui se sont dvous sans compter pour leurs concitoyens. Ils mritent, chers collgues, la considration de la nation et nos applaudissements.Monsieur le Premier ministre, les maires sont inquiets. Nous avons enregistr cette anne un nombre record de participants ce Congrs. Il est vrai galement que lAMF na pas hsit aborder frontalement et sans tabou tous les sujets et tous les dbats.Il est dailleurs peu dinstitutions politiques dans notre pays o la culture du dbat soit aussi riche, pluraliste et varie quau sein de lAMF.Arrtons-nous, un instant, mes chers collgues, sur le message de ce 96me congrs : les maires au coeur de laction - protger, rassembler, construire.Ce thme reflte parfaitement la mission irremplaable des maires et de leurs quipes, qui va de laccueil de la petite enfance laccompagnement du grand ge, de linclusion sociale au dveloppement conomique, de la politique du logement au dveloppement durable.Nous, les maires, chacun, nous veillons la scurit et la tranquillit de nos concitoyens, nous sommes les garants de la qualit de vie, nous grons le prsent et, au quotidien, nous prparons aussi lavenir.

Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur le Premier ministre, une double vrit : nous sommes investis comme maires, et vous lavez t, de la confi ance de nos concitoyens, mais nous sommes aussi agents de lEtat, et les services de lEtat doivent, je le dis, mieux nous respecter.Il nest pas normal que les plaintes et signalements des maires soient trop souvent classs sans suite, en particulier en matire durbanisme ou de scurit. Les maires exercent lautorit lgitime de lintrt public. En laissant bafouer trop souvent le respect de leurs missions et de leurs dcisions, cest la Rpublique que lon aff aiblit.Monsieur le Premier ministre, plusieurs sujets sont aujourdhui dune actualit brlante. Tout dabord, la rforme territoriale.Au cours des dbats, lAMF a dfendu lide dune loi cadre et dune nouvelle organisation territoriale fonde sur la dynamique du bloc communal. Elle a plaid la ncessaire solidarit urbain-rural, la clarifi cation des comptences et la libre coopration entre les niveaux de collectivits.On sillusionne, chers collgues, en pensant que les problmes de notre pays seront rgls par le retour des tutelles et la prolifration de schmas technocratiques.Monsieur le Premier ministre, les collectivits du bloc local, communes et intercommunalits, ne veulent pas tre les sous-traitantes de politiques dcides plus haut. Cest pourquoi nous vous demandons de stopper cette overdose administrative qui fait perdre beaucoup de temps et dnergie tous et qui cote cher !Sagissant du projet de loi lui-mme, nous soutenons lintercommunalit dans le respect des communes. Nous sommes attachs, de manire indfectible, au principe de subsidiarit plutt que de nous voir imposer

un modle rigide et uniforme. Cest pourquoi lintgration automatique de nombreuses comptences (PLU, tourisme, logement) et la suppression de la libre dfi nition de lintrt communautaire traduiraient un manque de confi ance de lEtat et sanalyseraient en un recul des liberts locales.Monsieur le Premier ministre, pourquoi, de la part de lEtat, mais cela transcende les gouvernements, une telle mfiance systmatique lgard des communes ?Prenons des exemples : leau, les dchets, lnergie, les services aux personnes, les lments structures les piscines intercommunales, par exemple les transports.Dans ces domaines, la coopration intercommunale na pas attendu des rapports soi-disant savants sur ces sujets pour se dvelopper effi cacement.Les maires de France en ont assez dtre montrs du doigt quand tant dautres nont pas boug.Et je pose des questions :- a-t-on supprim des ministres, a-t-on rduit le nombre dorganismes centraux depuis trente ans ?- a-t-on revu la carte des rgions ou des dpartements ?- a-t-on chang notre culture administrative ?La rponse est non !Il y a dautres rformes faire en France que de sattaquer llu prfr des Franais et aux communes qui structurent notre territoire avec, certes, un nombre et une densit importante par rapport dautres pays mais qui apportent, cela a t dit pendant notre dbat, une solidarit et une proximit que nul ne conteste !Bien sr, des rformes sont faire car le dfi que doit relever notre organisation territoriale est bien identifi : comment mieux administrer notre pays en rduisant le cot de sa gestion pour la collectivit nationale, et donc pour le contribuable, qui nen peut plus.

Jacques Plissard

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Chers collgues, le bloc communal y prendra toute sa part mais beaucoup pourraient dj sinspirer de la dynamique communale vertueuse alors que tant de blocages paralysent notre socitAussi, je le dis trs simplement, avec la force de notre conviction collective, la commune est une institution fondamentalement moderne qui dmontre au quotidien une formidable capacit dadaptation.LAMF a ainsi soutenu la cration de mtropoles dquilibre. Elles rpondent lensemble des problmatiques urbaines, tant dans leurs aspects conomiques, humains quenvironnementaux.Mais, Monsieur le Premier ministre, leur cration doit se faire en toute clart institutionnelle, avec la ncessaire consultation des communes qui la composent en raison de limportance et du caractre dfi nitif des transferts oprs.Si lAMF est favorable des objectifs de mutualisation, elle considre quil ny a pas de modle, ni de standard unique.La mutualisation peut tre, effectivement, ascendante ou descendante.Fixons, par contre, Monsieur le Premier ministre, des objectifs partags, faisons confi ance aux lus pour trouver la meilleure solution, au moindre cot, en fonction des ralits locales.Deuxime sujet que je tiens aborder, cest la rforme de lurbanisme.La gestion de lurbanisme est une libert organise par les lois Deff erre de 1983 et la retirer brutalement aux communes serait un recul inacceptable.Je ne suis dailleurs pas certain que les diffi cults

rencontres ici ou l en matire durbanisme soient la faute des communes. Elles doivent, au contraire, jongler avec des textes sans cesse modifi s avant mme que les prcdents ne soient appliqus et valus.Trop souvent et, Monsieur le premier ministre, mes propos vont peut-tre sembler un peu durs, les maires ne se sentent plus soutenus par les services de lEtat qui peuvent se montrer tatillons et procduriers.Nous naviguons entre dispositions temporaires et injonctions contradictoires, sans parler des tudes coteuses qui nous sont imposes.Cest dans ce contexte que la loi ALUR en discussion au Parlement prvoit le transfert automatique des PLU aux intercommunalits. Cest, permettez-moi le mot et la formule, la cerise sur le gteau !LAMF a exprim ds le dpart sa forte opposition lautomaticit et au caractre obligatoire de ce transfert. Certes, la planifi cation de lurbanisme peut tre labore au niveau intercommunal. Mais une double condition : la condition dune dmarche volontaire, dun primtre pertinent et dune co-laboration entre la communaut et les communes.Cest la raison pour laquelle le Bureau de lAMF a propos un amendement qui prserve la volont des communes tout en permettant une dmarche intercommunale lorsquelle est majoritairement souhaite.Monsieur le Premier ministre, sur ces deux questions, rforme territoriale et rforme de lurbanisme, lide que la commune serait dpasse, quil faudrait la contourner, la marginaliser est une vritable erreur stratgique.

Au risque de me rpter, Monsieur le Premier ministre, mais cest mon acte de foi rpublicaine, la commune est essentielle dans notre vie publique.Nos concitoyens participent fortement aux lections municipales alors quils peuvent dlaisser dautres consultations.Ils font confiance leur maire 75 % des habitants dune commune, vivent leur commune comme une institution adapte leurs besoins, qui sait se regrouper avec dautres pour mieux assumer en intercommunalit et en solidarit territoriale ce quelle ne peut faire seule.Cependant, chers collgues, cet attachement viscral la commune nest pas incompatible avec lmergence de communes fortes. Le regroupement, l encore, sur la base du volontariat, de la libert de dcision des conseils municipaux, le regroupement volontaire de communes est possible avec la formule de la commune nouvelle issue de la loi du 16 dcembre 2010.Mais leur statut doit tre rendu plus attractif la fois sur le plan financier et sur le plan institutionnel.Dans un contexte marqu durablement par de trs fortes contractions budgtaires, la cration librement consentie de communes nouvelles peut permettre plus deffi cacit dans la gestion des projets communaux.Ce mouvement pourrait aussi concerner de petites intercommunalits en milieu rural qui, en se transformant en commune nouvelle, comme certaines lont dj initie, je pense au Dvoluy, la zone de Th isy, permettrait de renforcer la collectivit communale.Et renforcer la collectivit communale,

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cest pour nous une ardente obligation. Lamendement que jai dpos et dfendu, garantissant pour ces communes un pacte de stabilit de la DGF sur trois ans, a t vot avec laccord du gouvernement, et je remercie Madame Escoffi er et Madame Le Branchu qui taient prsentes au banc du gouvernement. Cest un outil qui, en respectant encore la libert des communes, permet ce regroupement si celles-ci le souhaitent.Profitant de lexprience de ces communes, je ferai dailleurs des propositions concrtes au nom de lAMF afi n de favoriser sous tous ses aspects le regroupement volontaire des communes. L encore, chers collgues, lAMF est fi dle ses valeurs et au rendez-vous de la modernit.Au-del des questions institutionnelles, je souhaite aborder deux questions fort contenu de proccupations, savoir les questions fi nancires et la rforme des rythmes scolaires.Sur le plan fi nancier, nos charges augmentent et nos ressources baissent, nous le savons tous, cest une vieille litanie.LAMF a toujours tenu un discours responsable, quels que soient les gouvernements, sur limprieuse ncessit pour notre pays de matriser ses fi nances publiques. Mais, Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons pas accepter quaprs plusieurs annes de gel, nos dotations soient amputes de 3,5 % en 2014 et du double, soit 7 %, en 2015 alors que nos charges augmentent et que les politiques publiques mises en place par lEtat, ou ngocies par lEtat Bruxelles, continuent de solliciter les budgets locaux.On ne peut pas dire dun ct nos collectivits de rduire leurs dpenses et, de lautre ct, les contraindre dpenser plus ! Il y a l une contradiction majeure qui risque de faire imploser le systme car on entretient encore je le dis mes collgues parlementaires ici trop souvent, dans beaucoup de lois, de directives ou dannonces, lillusion que les collectivits pourraient encore payerOr, nous subissons une vague nouvelle de charges. Je pense par exemple la TVA sur les services publics, les dchets on en a parl dans le cadre du dbat dorientation mais aussi les transports qui augmentent alors quil sagit l de services essentiels pour la population. Les Agences de leau sont ponctionnes au profi t du budget gnral de lEtat, au moment mme o le gouvernement prvoit de nous transfrer la comptence de gestion des milieux aquatiques.Les indemnits, chers collgues, nos indemnits, de milliers dlus, sont assujetties cotisations sociales par la loi de fi nancement de la Scurit sociale pour 2013 sans mme que les intresss et leurs associations reprsentatives aient t informs au pralable.Mettre ainsi la charge des budgets locaux, quil sagisse dailleurs des communes ou des dpartements, des sommes importantes qui navaient pu tre anticipes est un frein au rapport de confiance que le gouvernement devrait instaurer avec les collectivits.Laddition des charges, la soustraction des dotations provoquent un eff et ciseau porteur deffets pervers. Les marges de manoeuvre fi scales tant nulles, les variables dajustement pour nos budgets risquent dtre la dgradation des services la population et surtout, Andr LAIGNEL la voqu, la baisse de linvestissement

des collectivits. Je rappelle que celui-ci constitue, et cest vrai, 71 % de linvestissement public civil de lensemble du secteur public.Beaucoup demplois locaux pourraient alors tre menacs. En particulier dans le domaine du btiment et travaux publics. A cet gard, deux points positifs : la revalorisation du FCTVA et la cration de lAgence de fi nancement des collectivits locales sont deux coins de ciel bleu dans un horizon un peu nuageux, cest le moins que lon puisse dire, qui permettent davoir quelques espoirs sur un certain maintien de nos investissements. Mais, Monsieur le Premier ministre, il est impratif que la baisse des dotations dEtat, que nous comprenons, soit compense par un allgement des charges et des normes.Les normes ! Nous en avons approuv hier le moratoire, aujourdhui cest le choc de simplifi cation, mais nous souhaitons en voir enfi n les eff ets concrets. Nous sommes un peu comme soeur Anne, on ne voit pas venir grand chose.Il faut que le dispositif sacclre, que les normes et leur fl ux soient enfi n cantonns.Laction mritoire du CCEN na pas permis de tarir le fl ux. Il reste aussi, chers collgues, sattaquer un stock vertigineux de 400 000 normes que nous appliquons et qui psent sur nos budgets dinvestissement comme de fonctionnement. Je ne sais pas si, Monsieur le Premier ministre, chers collgues, lEquipe de France de football, les Bleus, accompliront lexploit de se qualifi er ce soir pour la coupe du monde de football, sils iront au Brsil.Bien videmment, nous leur adressons tous nose n c o u r a g e m e n t s e t , s o u s f o r m e dapplaudissements, on peut les encourage ! Je ne sais pas sils iront la Coupe du monde mais, chers collgues, il est dj un domaine o malheureusement notre pays est champion du monde ; cest celui des normes et des procdures qui ralentissent et compliquent lexcs laction publique!Aussi, Monsieur le Premier ministre, il faut que nous sortions du rgime des normes prescriptives au profi t dun dispositif dobjectifs atteindre. Il faut que les dlais procduraux soient limits dans le temps. Est-il normal qu projet quivalent, linstruction dun dossier soit deux fois plus longue en France quen Allemagne? Je pose la question.Notre pays ne se redressera que sil accepte de corriger en profondeur sa culture administrative.Enfi n, chers collgues, jaborderai la question cruciale des rythmes scolaires.Lintrt de lenfant, cest, bien sr, une proccupation que nous partageons, quelles que soient nos sensibilits.Sur un plan gnral, nous aurions prfr, nous lavons dit, une rforme globale des rythmes scolaires qui prenne en compte lanne, la semaine et la journe car tout se tient.On aurait pu aussi imaginer que le retour la semaine de quatre jours et demi, qui tait la rgle, il y a quelques annesseulement, puisse tre logiquement assum par la seule Education Nationale.Monsieur le Premier ministre, vous avez fait un choix diff rent.Vous en avez dmocratiquement le droit mais il est de ma responsabilit de vous alerter sur le malaise grandissant, linquitude, parfois lexaspration, que cette rforme suscite dans nos communes.

Javais en toute libert, et vous connaissez ma franchise de propos, de la mme faon alert votre prdcesseur sur le dsarroi, lhostilit de certains maires face au service minimum daccueil dans les coles en cas de grve des enseignants, et de la souplesse avait alors t injecte dans le dispositif.Javais rappel au Congrs, comme je le fais aujourdhui, que les maires doivent appliquer les lois et les dcrets de la Rpublique.Cest dans ce contexte que lAMF na eu de cesse de demander trois adaptations substantielles au dispositif arrt par le gouvernement :

- la premire, cest le soutien fi nancier de lEtat: que les choses soient claires, le cot mdian, et non pas moyen, de mise en place de trois heures dactivits priscolaires slve 150 euros par enfant et par an, avec des variations selon les territoires, soit un total de 900 millions par an pour les 6millions lves, la charge des communes. Cest considrable, nous le savons tous, au gouvernement comme dans nos communes, en une poque de disette fi nancire.Vous avez accept, Monsieur le Premier ministre, de reconduire, en 2014 et pour toutes les communes, le dispositif de soutien fi nancier prvu en 2013 et jai publiquement, parce que cest la vrit, salu cette dcision.Nous renouvelons cependant notre demande de prenniser ces aides aprs 2014 ainsi que le fi nancement complmentaire des Allocations familiales car les dpenses sont durables.

- La deuxime adaptation que jai voque avec vous, le 9octobre, ctait lallgement des normes dencadrement.Le Prsident de la Rpublique, Franois Hollande, ici mme, dans cette salle, il y a un an, avait annonc lallgement des taux dencadrement pour toutes les activits priscolaires afin de limiter le cot de cette rforme.Nous avions applaudi cette dcision dallgement et le dcret du 2aot qui dcline cet allgement, nous lavons approuv.En revanche, Monsieur le Premier ministre, nous dnonons depuis des mois son ignorance par la Caisse nationale dallocations familiales qui napplique cet allgement que pour les trois nouvelles heures priscolaires alors que nous le demandons sur lensemble du temps priscolaire.Cette situation, chers collgues, est dautant plus absurde dans la pratique que les communes devraient alors mettre en place deux organisations diffrentes pour laccueil de loisirs priscolaire, selon quil sagit ou non dheures lies la rforme.Si je rsume, avec les mmes enfants, dans les mmes locaux, pratiquant les mmes activits, avec les mmes animateurs, les taux dencadrement seraient diff rents en fonction des heures !Ce nest pas acceptable. Il nous faut cet allgementgnralis, harmonis sur lensemble du temps priscolaire.Je trouve enfi n anormal, Monsieur le Premier ministre, mais rassurez-vous, cela na pas de lien direct avec les rythmes scolaires, que les communes qui sont pourtant, avec leur intercommunalit, et de loin, dans notre pays, les premiers fi nanceurs de la petite enfance ne

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soient pas associes aux ngociations entre lEtat et les partenaires sociaux fi xant les orientations de la CNAF.Cest un systme archaque, il ne peut plus durer !

- La troisime adaptation porte sur les modalits de mise en oeuvre pour les communes qui devront instituer cette rforme en 2014.Nous avons soulign les diffi cults, pour toutes les communes, les rurales en particulier, de trouver des animateurs, des locaux adapts, et de faire face la spcifi cit des classes maternelles. Et sur ce registre, vous avez eu, Monsieur le Premier ministre, une coute attentive.Cest vrai que les coles maternelles ont une spcificit qui mrite peut-tre un traitement diffrenci.Nous avons dnonc les calendriers brusqus, voire surralistes, imposs par certains DASEN, certains directeurs acadmiques, qui demandaient que tout soit boucl pour octobre ou pour dbut novembre !Vous avez accept que ce calendrier inappropri soit assoupli, ce qui est raliste, et ce qui permettra toutes les communes de profiter du retour dexprience de celles qui ont commenc en 2013.En eff et, lAssociation des maires de France a envoy un questionnaire aux 4 000 communes concernes pour faire un premier bilan dapplication de la rforme, ses russites il y en a et ses diffi cults il y en a.Ses rsultats seront prsents lors de latelier que nous tiendrons jeudi matin sur ce sujet. Cette tude nourrira ainsi objectivement les changes que nous aurons avec Monsieur Peillon, qui vient sur ce dossier. Jespre que nous aurons des changes constructifs.Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous des citoyens, des lus responsables, et la situation globale de notre pays nous interpelle.Je disais ici mme, il y a quatre ans, Franois Fillon, cette mme tribune, que les maires ntaient pas des qumandeurs maximalistes

de dotations dEtat finances par le dficit budgtaireLes maires ont toujours le mme esprit de responsabilit, ils sont prts prendre en compte les contraintes de lEtat mais dans le cadre, Monsieur le Premier ministre, dune dmarche partenariale.Alors mettons en commun notre intelligence collective pour dterminer ce qui est bon, ce qui est effi cace pour la gestion de notre pays.Hlas, tel nest pas le cas aujourdhui.LEtat impose la charge des collectivits le cot de politiques quil dcide seul. Les collectivits, leur tour, demandent lgitimement la compensation de ces dpenses nouvelles. Mais lapproche consolide, cohrente et globale est rarement pratique. Les actions sont empiles, les responsabilits sont miettes, les financements sont parcelliss entre diff rents niveaux territoriaux. La pertinence dune politique est dans un tel contexte mal apprhende et lvaluation de son intrt par rapport son cot est problmatique.On le voit bien avec les interrogations sur la rforme des rythmes scolaires.Or, nous devons tous rechercher aujourdhui, au niveau de lEtat, de nos communes, leffi cacit de la dpense publique, leffi cacit densemble par rapport lintrt de telle ou telle action.Le dialogue pralable est donc indispensable entre lEtat et les excutifs locaux.Cela nest, hlas, pas nouveau mais, trente ans trente ans, cest long aprs les lois de dcentralisation, il est urgent que nous disposions dune instance de concertation, de discussion, de ngociation, pour que toutes les politiques publiques, nationales comme europennes, qui impactent nos collectivits locales soient eff ectivement discutes avec lEtat.Chers collgues, si nous avions dispos de cette instance de dialogue avant lannonce de la rforme des rythmes scolaires, bien

des difficults, bien des problmes que nos communes et nos enfants vivent aujourdhui, auraient t vites.Cest la raison pour laquelle nous vous demandons de mettre en place, Monsieur le Premier ministre, le Haut Conseil des Territoires, instance resserre o lAMF, forte de sa reprsentativit, de son pluralisme et de son esprit de responsabilit, avec les dpartements, avec les rgions, entend y prendre toute sa place.Chers collgues, dans une France profondment atteinte par la crise qui frappe des territoires entiers, avec la crise conomique, la crise sociale et plus globalement la crise de confi ance, dans un pays qui doit aborder avec lucidit son avenir pour viter son dclassement et sengager avec courage vers un nouveau modle conomique, social et environnemental, dans une Rpublique fragilise par une valorisation excessive des revendications individuelles, voire communautaristes, qui sapent les valeurs les plus fondamentales, les habitants de nos communes et nos villes savent quils peuvent et pourront compter sur les maires de France pour protger, rassembler et construire au service de notre pays.Rassembls, nous lancerons la fin de ce Congrs la commmoration par les communes de France du centenaire de la Premire Guerre mondiale, dmontrant que nos collectivits, transcendant leur diversit, constituent le socle de lunit du pays, dans le partage de la mmoire des preuves, des aspirations la paix et la construction europenne.Les maires sont les fantassins de notre Rpublique. Ils assurent la cohsion sociale. Ils portent les projets structurants de leurs territoires qui permettent leur avenir.Pour la modernit de notre pays, pour la crdibilit de la parole publique, pour le rassemblement de notre pays, faisons ensemble confi ance aux maires de France.

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Le plus beau mtier du mondepar Bertrand Delano

Je voudrais, dans le mme tat desprit que les douze annes prcdentes, vous dire que le maire de Paris, quel quil soit, considre comme un honneur et un grand plaisir que de pouvoir accueillir toutes celles et

tous ceux qui font la dmocratie de proximit. Quelles que soient nos diffrences politiques, quelles que soient les diffrences de territoire, quelle que soit la taille de nos communes, jai ressenti pendant treize ans, en particulier dans notre Congrs des maires de France, ce que nous sommes ensemble.Nous sommes ensemble, dans la dmocratie franaise, celles et ceux auxquels sidentifient aux plus prs nos concitoyens. Nous sommes celles et ceux, maires de France, qui rassemblent dans nos communes. Lorsque nous travaillons, lorsque nous rendons compte, lorsque nous rpondons, nous ne travaillons pas pour celles et ceux qui ont vot pour nous. Nous travaillons, nous tentons dtre la hauteur de notre mission pour toutes celles et tous ceux qui font la communaut des citoyens de notre commune.Dans cette priode particulire, o nous vivons une crise sans prcdent, nous sommes certainement un des facteurs de cohsion de nos socits. Car cest bien dans la commune que la crise conomique et sociale conduit les citoyens se tourner vers le maire pour tout : pour lemploi, pour le logement, pour le service public, pour lcole, pour le transport. Et donc cest lexigence et la noblesse de notre mission qui fait que dans cette priode trs particulire, o je crois que les plus anciens dentre nous savent que jamais nous navons connu autant de risques de dsintgration sociale et de perte de confiance dans les repres communs, nous avons besoin de nous retrouver, dtre solidaires entre nous au-del de nos diffrences, car nous avons toutes et tous dans nos communes la mme responsabilit : unir, rpondre avec nos convictions un besoin plus imprieux que jamais de vie collective par laction publique.Le service public municipal est aujourdhui un des facteurs de protection. Cest un des thmes de notre Congrs. Nous, nous ressentons quel point la prcarit, quel point les difficults, les souffrances,

parfois les inquitudes nous font obligation de protger nos concitoyens.Alors, bien sr que, dans cette priode, nous avons sans doute un rle particulier jouer pour la qualit mme de la confiance dmocratique.Tous les responsables publics aujourdhui dans les communes, les dpartements, les rgions, au niveau de lEtat, tous ont une part de responsabilit dans le redressement de la France et tous ont une part de responsabilit dans cette confiance que nos citoyens veulent reprendre dans leur destin collectif.Cest notre travail quotidien. Cest aussi ce que nous tentons dtre et de faire ensemble.Le Congrs des maires de France, cest loccasion dun dialogue, dun dialogue exigeant qui ne gomme pas les diffrences, et je nai pas oubli les congrs prcdents. Cest loccasion de se parler franchement, entre nous et avec les reprsentants de lEtat.Pour que ce dialogue serve nos concitoyens au-del de nos diffrences, il a besoin dabord dun tat desprit exigeant.La comprhension de ce quest la vie communale et la responsabilit de maire : de ce point de vue, moi, jai confiance dans celui qui a t un maire emblmatique de France, celui qui a t pour beaucoup dentre nous une rfrence, lancien maire de Nantes, et je pense quen termes dtat desprit, nous pouvons faire confiance Jean- Marc Ayrault pour avoir, avec nous, un dialogue dune personne qui comprend ce quest notre tche de maire. Cela, cest convenu.Et alors, ce dialogue doit tre fait de sincrit. Nous sommes contraints, tous, participer au redressement de notre pays.Je le dis : oui, la solidarit. Oui, la solidarit dans lpreuve. Oui la solidarit qui est ddie uniquement la confiance et au redressement de la France.La solidarit, cest bien sr la solidarit dans la crise des finances publiques, qui nest pas ne il y a un an et demi. Je le dis avec lucidit, simplicit et de bon cur.En 2014, lEtat demande aux collectivits locales une contribution d1,5milliard deuros. La ville que je reprsente apportera 120millions deuros de ce montant.LAssemble nationale, avec le gouvernement, nous demande la solidarit territoriale, la solidarit entre nous, la solidarit entre collectivits locales. Je lai dit au congrs

prcdent : cest de bon cur que la collectivit que je reprsente participe cette solidarit.Il y avait jusqu jeudi dernier cinq fonds de solidarit territoriale. La ville de Paris et le dpartement, pour leur part, contribuent ces cinq fonds pour 364 millions deuros. Cest normal. Je crois dailleurs quil y en a un sixime qui est n jeudi dernier : je nai pas encore fini les comptes, il faudra quand mme que je termine parce que je compte envoyer limprimerie mon projet de budget pour le faire voter dans moins dun mois.Mais je trouve que cet effort de solidarit quon nous demande, en tout cas, pour ce qui me concerne, je lestime lgitime parce que jaime la France et parce que dans cette priode particulire, jai envie quon se retrousse tous les manches pour donner de lesprance mon pays, la France.Mais cela suppose aussi des rgles du jeu et je lavais dit au gouvernement prcdent. Des rgles du jeu claires et stables.Chacun de nous inscrit son action dans la dure mme sil ne ma pas chapp quil y a des lections municipales dans quatre mois et demi, mais nous sommes obligs dinscrire notre vision de nos villes dans la dure. Et ce dialogue sincre, constructif, clair, o chacun prend sa part de leff ort dans la loyaut a besoin de rgles du jeu claires, identifi es et, si possible, qui ne changent pas tous les ans.Je vais vous dire un dernier mot, puisque je ne serai pas au Congrs des maires de France lanne prochaine.Je veux simplement vous dire dans cette dernire adresse au Congrs des maires de France, avec beaucoup de sincrit, je veux vous le dire du fond du cur, quelles que soient nos angoisses, quelles que soient nos inquitudes, quels que soient les sacrifi ces parfois que nous faisons, la France a plus que jamais besoin de ses lus communaux. La France a plus que jamais besoin que ses lus maires lui donnent confi ance dans lavenir.Et parce que cette fonction est parfois prouvante mais que je la ressens comme la plus passionnante qui puisse exister en dmocratie, toutes et tous, des communes rurales ou des communes urbaines, des petites et des grandes, aux maires daujourdhui et de demain qui je prsente mes vux les plus chaleureux, je veux vous dire du fond du cur : tre maire, cest le plus beau mtier du monde.

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Servir la France pour quelle progressepar Jean-Marc Ayrault

Nos priorits, au-del du redressement des finances publiques, cest le redressement de notre appareil productif et linvestissement.Cest la rforme et la refondation de lcole.Cest la formation professionnelle.Cest la modernisation de laction publique.Cest la transition nergtique.Tout cela demande, eff ectivement, de choisir. Pierre Mends France disait : gouverner, cest choisir. Ce nest pas rpondre toutes les revendications parce quon sait que ce nest pas possible. Alors nous avons choisi des priorits, et les rsultats, vous les avez dj sur le terrain. Et nous allons continuer.Mesdames et Messieurs les maires, jai suffi samment dexprience, comme vous et avec vous, pour tre capable aussi de comprendre que vous aussi, vous faites des choix, et de respecter ces choix. Et comme je vous le dis et je vous ai parl franchement, nous faisons des choix et nous engageons les fi nances de lEtat.Mais vous allez me dire : Et alors, les fi nances locales ? .Le Prsident Plissard vient den parler. Jy suis attentif. Je laborde donc franchement. Je le rpte et je lassume.Si lassainissement de nos comptes publics navait pas t engag depuis le dbut de ce quinquennat, nous serions aujourdhui 6 % de dficit et ce nest pas acceptable pour la France. Nous serions dans la main des marchs financiers. Nous aurions perdu notre autonomie, notre indpendance et notre souverainet.Cela demande donc des eff orts. Eh bien, oui ! Je prends le budget 2014, et l je ne biaise pas, je vous dis la vrit. Vous pouvez la contester, cest votre libert, je la respecte totalement. Mais dans les 14milliards dconomies que nous faisons pour le budget 2014, lEtat en supporte 7,5milliards.

La scurit sociale assumera de son ct des rductions de dpenses de 6milliards deuros. Et en ce qui concerne les collectivits locales, tous les niveaux, cest vrai, cest 1,5milliard avec 840millions pour le bloc communal. Donc je ne le nie pas, cest une ralit et je vous en explique les raisons.Mais nous en avons discut avec vous, Monsieur le Prsident, et vos reprsentants, et nous sommes arrivs avec eux une conclusion : que tous les niveaux de collectivits devaient y prendre leur part, la mesure de leur poids dans la dpense publique. Cest le voeu que vous avez dfendu au Comit des fi nances locales et ce voeu, Monsieur le prsident Laignel, je vous en remercie puisque vous tiez porteur de ce message avec le Prsident Plissard, nous lavons intgralement respect.Mais jen mesure les consquences sur les budgets locaux, et prcisment parce que cest un effort important que nous avons engag avec une ngociation, nous avons essay ensemble et le Prsident Plissard ma interrog, de trouver des contreparties.Et dans le pacte de confi ance et de responsabilit dont nous avons dtaill les lments le 16 juillet, il y a une phrase : Les collectivits prennent leur part de la rduction des dpenses ; lEtat sengage revoir ses mcanismes de prquation, supprimer le maximum de normes inutiles et soutenir linvestissement local .Cest donc en toute responsabilit, en toute transparence que lAMF et le gouvernement ont discut et ngoci.Ces trois engagements, je souhaite y revenir et faire le point devant vous.La monte en puissance de la prquation, cest le rsultat, je dois dire, dune discussion intense avec vos reprsentants.Je vais citer le prsident Laignel. Mais cette prquation, souvent vous me la demandez, et ce nest pas daujourdhui.Vous lavez demande dautres gouvernements. Je crois quelle est indispensable si lon veut rduire les ingalits territoriales. Le Fonds de prquation

des ressources communales et intercommunales sera port 570millionsdeuros, ce qui correspond pour 2014 une augmentation de 210 millions deuros.Nous avons galement engag la rforme de la fiscalit locale en lanant le processus de rvision des valeurs locatives qui navait pas t revues depuis 1970 et dont chacun reconnat liniquit pour le contribuable. Un cadre a t pos. On ne fait pas nimporte comment. Les premiers eff ets de la rvision pour les contribuables ninterviendront pas avant lanne 2018 parce quil y a un norme travail faire.Mais le projet de loi de finances apporte galement les corrections demandes par vous-mme, Monsieur le prsident, et dautres associations dlus, au profit des territoires industriels qui, aprs la rforme de la taxe professionnelle qui avait fi g des ingalits, ont t dfavoriss. Nous corrigeons cette injustice. Ctait une exigence que javais entendue avant dtre dans mes fonctions. Javais mme contribu moi-mme, jaurais, si javais t maire ici au congrs, peut-tre ragi dans le mme sens. Nous corrigeons cette injustice et cette ingalit.Et ce matin, comme vous avez pu le lire, jai annonc une ncessaire remise plat de notre systme fiscal global, y compris le fi nancement de la protection sociale. Cest un vaste chantier, diffi cile, exigeant qui doit se mener dans la transparence et la responsabilit avec tout le monde. Bien entendu, les associations dlus y seront associes. Cela vous concerne, et vous lavez dailleurs dit tout lheure,vous ne vouliez pas tre mis devant le fait accompli de certaines dpenses. Et je le comprends.Il faut donc que lon lance ce dossier qui va prendre du temps mais qui est indispensable, pour arriver une plus grande progressivit, une plus grande lisibilit, une plus grande simplicit, donc une plus grande adhsion leff ort fi scal, et aussi une plus grande effi cacit.Le deuxime objectif que nous nous sommes fi x ensemble, cest la simplifi cation des normes. Je reconnais que cest le plus gros chantier et je suis bien

Jean-Marc Ayrault

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plac pour savoir quel point les rglementations peuvent tre mouvantes, complexes, parfois ubuesques, et vous lavez dit. Je mesure ce quil en cote aussi notre pays en efficacit, en comptitivit et parfois provoque du dcouragement. Ces situations nuisent en quelque sorte lesprit public. Elles dgradent la crdibilit de lEtat et des acteurs publics. Elles portent atteinte aussi lautorit de ceux qui lexercent.La norme, cest vrai, protge. Elle nest pas l compltement par hasard non plus mais que lon ne compte pas sur moi pour justifier ses excs de complexit. Ma responsabilit, cest dtre intransigeant lgard de nos administrations et nous sommes en contact permanent avec vous pour le suivi de ces engagements.Ces actions, ce sont lesquelles ? Dabord, un meilleur contrle des normes nouvelles par les lus. Un nouveau conseil national dvaluation des normes vient dtre cr. Il examinera limpact technique et financier de toutes les normes applicables aux collectivits territoriales. Il en va de mme, par ailleurs, pour les entreprises mais je ne dvelopperai pas ce point aujourdhui. La loi donne ce conseil des moyens nouveaux qui contraindront le gouvernement tre vigilant sur les dcisions quil prend.Cest une proposition qui avait t faite, Monsieur le Prsident, par le Snat. Elle a abouti, le gouvernement la reprise son compte, cela va devenir une ralit.Sans attendre cela est lent je vous lai dit jai dcid de confier ds aujourdhui au prsident de lactuel commission consultative dvaluation des normes, Alain Lambert, une mission de mdiateur des normes entre lEtat et les collectivits locales. Il sera officiellement charg du dialogue, du rglement amiable des diffrends entre les administrations et les lus locaux.Et aussi sur la base des propositions qui ont t faites par Alain Lambert, mais aussi par Jean-Claude Boulard, le maire du Mans, jai dcid de mettre en place un gel des normes. Il est entr en vigueur en septembre. Dsormais, aucune norme ne peut plus tre cre si elle ne saccompagne pas de la suppression dune autre norme.

Bien sr, vous allez me dire: mais les normes existantes? En juillet dernier, jai annonc un premier programme de simplification sur trois ans qui comprend plus de deux cents mesures. Nous avons voulu aller vite en procdant par ordonnance. Sinon, on y serait encore dans un an et demi. Trois projets de loi dhabilitation, parce quilfaut passer par la loi, sont en cours dadoption et leur mise en oeuvre va tre effective sur lurbanisme, sur les relations avec les usagers et sur les entreprises.Celui sur lurbanisme et la construction, Mesdames et Messieurs les maires, vous concerne directement. La loi a t adopte le 1er juillet et les premires mesures vont entrer en vigueur. Cest le cas notamment pour tout ce qui relve du contentieux, avec notamment la lutte contre lesrecours malveillants, ces recours qui bloquent aujourdhui la construction de plus de 25000logements dans notre pays.Lintrt agir sera dsormais mieux encadr et surtout les auteurs de ces recours abusifs parce que cest parfois facile, ils sorganisent, il y a mme des professionnels, des conseils pourront tre condamns et verser des dommages et intrts. Cela, cest du concret, qui amliorera la mise en oeuvre de vos projets.Enfin, et cest notre troisime engagement, nous avanons aussi sur le soutien linvestissement local et au financement des collectivits. Cela passe dabord par la mise en place, au niveau de la Caisse des dpts, dune enveloppe de 20 milliards deuros pour les investissements long terme. La liste des projets ligibles a encore t largie mais je souhaite aller plus loin et jai bien entendu ce qui est remont du terrain.Pour simplifier le recours cette enveloppe, tous les projets dinvestissement ncessitant des crdits sur plus de 20 ans, et il y en a beaucoup, seront ligibles sans que les lus aient dmontrer que le projet relve dune thmatique particulire, pour diminuer ces procdures et cette bureaucratie qui vous a souvent dcourags.Je souhaite galement faciliter laccs des petites communes aux fonds dpargne. Les fonds dpargne sont le crdit le moins cher en France. Ce sont les

fonds dpargne grs par la Caisse des dpts et consignations qui sera autorise, qui est autorise couvrir 100 % du besoin demprunt pour les prts infrieurs 1 million deuros et 75 % du besoin pour les prts entre 1 et 2 millions deuros. Les taux proposs, je le rpte, parmi les plus bas, grce cette dcision, permettront aux communes de ne plus tre contraintes de multiplier les sources de financement pour les plus petits projets.Lenjeu, cest aussi de diversifier loffre de financement et de permettre aux communes de taille modeste, daccder au march financier. Cest une demande que vous avez faite depuis longtemps: la cration dune agence de financementdes collectivits locales. Ca y est, elle est cre. Vous avez, avec M. le prsident, Grard Colomb, maire de Lyon, Michel Destot, maire de Grenoble, et huit autres collectivits, sign laccord constitutif qui donne naissance lAgence France locale, le 22octobre dernier.Quant au problme spcifique des emprunts structurs, lui aussi a t trait. L encore, cest ensemble que nous avons cherch une solution. Ce ntait pas facile. Un fonds abond par lEtat et les tablissements bancaires sera mis en place sur une dure de quinze ans pour aider les collectivits sortir de cet hritage si difficile, hritage dont elles sont la plupart du temps non responsables. Le texte a t vot en premire lecture. Il sera donc vot avant la fin de lanne.Et je mengage auprs de vous, Monsieur le prsident de lAssociation des maires de France, vous associer prcisment la rdaction du dcret dapplication. Je sais que le diable se cache parfois dans les dtails et vous avez eu raison de minterpeller sur ce point.Enfin, Monsieur le prsident Plissard, vous mavezdemand si mon gouvernement tait prt revaloriser le taux de compensation de la TVA. Jai donn mon accord cette revalorisation car elle est cohrente avec lobjectif du gouvernement: encourager les conomies de fonctionnement de tous les acteurs publics tout en soutenant linvestissement qui est indispensable la croissance.Sur tous ces sujets, le gouvernement est toujours prt au dialogue et, vous le savez, ma porte est

Le 96me congrs des Maires et des

Prsidents de communauts de France sest achev le 21 novembre 2013.

Pour un certain nombre, ce congrs est le dernier car, dans quatre mois, se drouleront les prochaines lections municipales. La fin dun mandat, cest le moment de rendre hommage tous ceux qui se sont investis, depuis six ans au moins, dans la vie de leur cit, quil sagisse dun village ou dune grande ville, en mtropole ou en Outre-mer. Tous mritent le respect car le mandat de Maire, aussi passionnant soit-il, saccompagne de responsabilits lourdes, de contraintes voire de sacrifices professionnels ou personnels.Dans notre socit en douloureuse mutation, o les citoyens se sentent fragiliss, dsorients et parfois mme exasprs, les Maires sont les lus les plus proches. Ils sont en premire ligne pour voir les difficults de la population et pour tre appels les rsoudre. Ce lien entre maires et citoyens est fort mais il est aussi tnu. Nous attirons solennellement lattention sur les risques quengendrerait une fragilisation des communes aujourdhui. Sans leurs services publics de proximit, comment prserver la cohsion sociale ? Sans leur capacit

dinvestissement, comment faire revenir la croissance conomique ? Sans leur engagement dans des actions concrtes, comment avancer sur le chemin du dveloppement durable ? Tous les grands dfis que doit relever notre pays ne pourront tre surmonts sans la mobilisation des communes et de leurs intercommunalits.Parce que la commune est pour nous une institution rsolument moderne, parce que nous croyons des communes fortes dans une intercommunalit de projet, nous demandons lEtat plus de respect, plus de confiance, plus de libert et plus de souplesse.

Plus de respect1. Nous devons tre traits avec respect et considrs par lEtat comme des interlocuteurs responsables, au niveau national comme au niveau local. Il nest plus acceptable dtre ignors dans les concertations pralables aux dcisions qui ont un impact sur les collectivits. La lgitimit que nous donne le suffrage universel direct nous donne le droit dtre la table des ngociations.

2. Nous sommes, pour une part importante de nos fonctions, des agents de lEtat et ce titre ses relais naturels. Nous attendons de lui quil garantisse notre protection lorsque nous subissons des entraves ou des atteintes, parfois graves, lexercice de nos missions.3. Nous demandons que lEtat assume le financement des politiques quil impulse.4. Nous alertons lEtat sur le sentiment dabandon que peuvent ressentir nombre dentre nous, notamment dans le monde rural, face au retrait des services dconcentrs et nous lui demandons daccompagner les collectivits dans ces phases de transition dlicates. Pour ne citer quun exemple, la disparition programme de lATESAT1 inquite fortement les Maires qui se sentent dmunis. Nous avons entendu avec intrt lengagement du Premier Ministre rintroduire les services de lEtat dans les dpartements. Sagissant de lingnierie territoriale et de sa ncessaire mutualisation une chelle pertinente, lAMF rappelle que les maires doivent conserver la libert permanente de choix dans son mode dorganisation.

Plus de confiance5. Nous demandons avec insistance la cration rapide du Haut Conseil des territoires sans attendre le vote de la loi. Cette instance na pas vocation concurrencer le Snat dont le rle constitutionnel est essentiel. Mais elle est indispensable pour instituer enfin un lieu de dialogue et de ngociation entre lEtat et les collectivits locales sur toutes les politiques nationales ou europennes qui ont un impact sur elles. LAssociation des maires de France, seule reconnue dutilit publique et garante dune reprsentation politique, dmographique et gographique pluraliste, entend y tenir toute sa place.6. Nous alertons sur la baisse de nos dotations qui va porter atteinte au fonctionnement des services publics locaux, pourtant indispensables la qualit de vie de nos concitoyens.7. Nous alertons aussi sur le grand risque que cette baisse fait courir lconomie nationale et la modernisation de nos territoires. Linvestissement local est le principal levier de linvestissement public et aucune reprise de la croissance ne peut

Rsolution gnrale du 96me congrs des Maires et des Prsidents de communauts de France

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toujours ouverte. Je ne compte plus le nombre de runions auxquelles vous avez particip et nous continuerons le faire.Mon seul objectif, cest que les rformes progressent parce que la France en a besoin. Je le disais ce matin, limmobilisme cest le dclin et les maires sont sans doute en premire ligne pour comprendre ce besoin des Franais dvoluer et de sadapter sans perdre nos valeurs. Cest vrai que je connais vos diffi cults. Vous les avez exprimes, vous les avez manifestes encore il y a quelques instants pour la nouvelle organisation des temps scolaires. Je nignore pas les consquences que cette rforme entrane pour le temps priscolaire car il y a la responsabilit de lEtat, le temps scolaire, mais il y a aussi, et ce nest pas daujourdhui, la responsabilit des maires, parfois dans le cadre dintercommunalits, du temps priscolaire. Et je voudrais sur ce point apporter trois prcisions.Concernant le priscolaire, nous avons, avec le prsident Plissard et son Bureau, travaill en toute franchise. Et je voudrais vraiment vous remercier. Vous avez parl desprit rpublicain tout lheure et, ce jour-l, lorsque nous nous sommes vus la dernire fois l-dessus, vous lavez manifest avec une grande hauteur de vue et je tiens, ici, devant vous, Mesdames et Messieurs les maires, le saluer.Vous avez accept de participer la recherche de solutions dans le dialogue. Vos reprsentants nous lont dit : vous avez besoin de temps, vous avez besoin de souplesse, vous avez besoin de soutien fi nancier.Le soutien fi nancier concernant le priscolaire qui, je le rpte, existe dj mais qui est, de ce fait, du libre choix des communes, augment, le soutien fi nancier de lEtat est ncessaire.Vous avez exprim le souhait de voir le fonds damorage prolong de faon permettre aux communes entrant dans la rforme en 2014 den bnficier. Le gouvernement a entendu votre demande et le fonds sera prorog. Quant aux communes qui en bnfi cient dj cette anne, elles auraient pu craindre que cela sarrte. Eh bien, elles vont continuer le percevoir galement pour lanne scolaire 2014-2015.Cest un cot supplmentaire pour lEtat mais je

lassume. Il faut ajouter 370 millions deuros. Cest donc 370 millions supplmentaires que jai dcid de dbloquer. Ce nest pas rien. LEtat va le prendre sa charge dans le cadre de la prorogation du fonds que je viens dannoncer.Mesdames et Messieurs les maires, je voudrais vous dire une chose. Ce qui a motiv cette rforme qui soulve des critiques, des passions parfois, ce ne sont pas les activits priscolaires ; cest le temps scolaire. Souvenez vous que, jusquen 2008, le temps scolaire par semaine ctait quatre jours et demi et que, sans aucune concertation, on est pass quatre jours. A lpoque, tout le monde a critiqu cette dcision unilatrale qui na pas t sans consquence mais qui na pas t sans consquence dabord pour les enfants et les conditions dapprentissage des fondamentaux.Moi, ce que je vous invite faire, mesdames, messieurs les maires, ce que je voudrais, au-del des problmes que vous rencontrez dans le cadre de vos comptence et que je comprends, la fois par exprience et par coute, et que je veux aider solutionner avec vous, cest vous faire partager une ambition qui est celle de la refondation de lcole. Et les rythmes dapprentissage de lenfant, lire, crire compter, cest lcole primaire, cest l que le gouvernement met le paquet en priorit, justement pour lutter contre lchec des enfants lcole. 20%denfants chouent, 150.000 par an, cest un gchis national.Eh bien, je sais que les maires qui sont tous des rpublicains, veulent la russite des enfants de France et cest ce que les parents leur demandent. Je sais que vous allez nous y aider et, lavance, je vous en remercie au nom de la France.Monsieur le prsident, vous avez fait beaucoup de propositions. Je ne les ai pas toutes reprises mais il y en a une que je voudrais juste souligner. Cest votre proposition de communes nouvelles. Vous avez propos de mettre en place un cadre incitatif renforc pour toutes les communes qui voudraient se runir. Cest votre proposition. Le gouvernement soutient votre initiative comme il soutiendra toutes les initiatives qui viennent des maires. Quand lAssociation des maires de France, laquelle adhrent quasiment tous les maires mme sils

adhrent dautres associations, fait des propositions, ce ne sont pas des propositions technocratiques. Elles ne viennent pas dun bureau en haut. Elles viennent du terrain et elles sont porteuses de sens et deffi cacit.Je voudrais donc terminer par quelques mots, Mesdames et Messieurs les maires, en madressant vous et chacun dentre vous personnellement.Dans quelques mois, certains dentre vous ont dcid de ne pas se reprsenter, parfois aprs de longs mandats. tous et toutes, chacune et chacun dentre vous, quel que soit le choix qui motive cette dcision, je voudrais dire le respect que la France vous doit, que lEtat vous doit pour lnergie que vous donnez chaque jour au service de lintrt gnral.Mon cher Bertrand Delano, ce nest pas sans motion que je te vois quitter cette fonction puisque, chaque anne, tu nous as accueillis depuis treize ans. Je sais aussi quelle est ta passion. Nous parlons souvent de la fonction de maire, mais je pourrais en parler aussi avec dautres maires. Jen connais beaucoup dans cette salle.On est maire pour servir. Dabord, avant tout. Et ce que vous avez fait, cest pour vous, je crois que vous pouvez le dire, une fi ert lgitime.Donc cest vous, Mesdames et Messieurs les maires, que je rends hommage. Et je voudrais vous citer une phrase qui ma beaucoup touch et beaucoup mu dans un des Congrs des maires de France auquel javais particip il y a quelques annes, ctait en 1994. Il y avait l la tribune le Prsident de la Rpublique Franois Mitterrand qui tait venu saluer les maires. Il y avait ses cts le maire de Paris, Jacques Chirac, qui allait le remplacer comme Prsident de la Rpublique.Et Franois Mitterrand, fatigu, malade, a trouv les mots, a trouv lnergie, a trouv la sensibilit pour parler aux maires de son exprience de maire quil a t si longtemps, Chteau-Chinon.Et il avait dit une chose que je crois que chacun peut partager et ressentir : quand on est maire, il faut aimer les gens. Eh bien, Mesdames et Messieurs, je sais que vous aimez les gens, et aimer les gens, cest aimer la France !Vive la Rpublique ! Vive la France ! 2013-814

tre espre si les investissements de terrain sont asschs. Nous souhaitons que soient mis en place un dispositif de soutien linvestissement, une lutte relle contre les charges contraintes et les normes nouvelles et que soit garanti le fi nancement de lintercommunalit.8. Nous soulignons que lAgence France Locale, qui a vu le jour en octobre aprs plusieurs annes deffort de conviction, est la preuve du sens de linnovation, de la responsabilit des lus et de la confi ance quon peut leur porter. Toutes les communes et intercommunalits qui souscrivent des emprunts sont les bienvenues pour y adhrer.1 Assistance technique fournie par lEtat aux collectivits pour des raisons de solidarit et damnagement du territoire9. Nous confi rmons notre volont dtre pleinement partie prenante dune transition nergtique sobre, effi cace, conome et territorialise, ainsi que dune transition cologique responsable et soutenable.

Plus de libert10. Nous voulons des communes fortes et en capacit dagir. Cest pourquoi nous souhaitons que la libert prime sur la

contrainte, que les ncessaires moyens humains et fi nanciers leur soient garantis. Nous voulons que soit prserve la libert de dfi nir lintrt communautaire et la forme de mutualisation pertinente. Le Premier Ministre a, dans son propos, abond en ce sens. Par ailleurs, nous proposons galement damliorer le statut des communes nouvelles pour permettre celles qui le souhaitent, notamment aux plus petites dentre elles, de conjuguer librement leurs forces.11. Nous croyons lintercommunalit porte par les lus, au plus prs des ralits des territoires. Les intercommunalits sont un outil indispensable pour mener des projets ambitieux et donner du souffl e laction publique. Mais elles doivent rpondre lexact besoin des territoires et rester au service des communes qui sont le socle de la dmocratie. Cest pourquoi les transferts obligatoires de comptence ne sont pas lgitimes, en particulier celui du plan local durbanisme qui doit correspondre un projet collectif volontaire, ainsi que le bureau de lAMF la propos. Prenant acte de lengagement exprim par le Premier ministre pour trouver une solution de compromis avec le Parlement sur la base du libre choix, lAMF

renouvelle donc sa demande de maintien de la libert pour les lus de dcider du transfert du PLU avec un large consensus.12. Nous approuvons la coordination entre collectivits mais refusons la tutelle delune sur lautre. La cration de confrences territoriales daction publique pour rationaliser lorganisation des comptences partages nest acceptable quavec une reprsentation quilibre de toutes les collectivits, une prsidence librement choisie par les lus qui les composent et une vritable co-laboration des dcisions. Nous nous opposons la prolifration des schmas qui alourdissent laction publique, retardent la ralisation des projets et entravent la libre administration des communes.13. Nous souhaitons tre associs aux concertations europennes avec lEtat et les rgions, notamment pour llaboration des fonds de cohsion territoriale 2014-2020 et pour la protection des services publics locaux.

Plus de souplesse14. La rforme des rythmes scolaires, qui aurait d logiquement tre assume par lEtat, doit tenir compte des contraintes concrtes des collectivits dans leur mise en oeuvre (animateurs, locaux) et des cots quelles

supportent. A cet gard, lEtat doit prenniser les soutiens mis en place pour 2013 et 2014 et injecter de la souplesse dans le dispositif.15. Nous voulons pouvoir adapter les normes nationales aux ralits du terrain. Les contraintes fi nancires de nos collectivits sont telles quelles ne peuvent plus supporter de se voir imposer des normes vcues comme arbitraires et aveugles, coteuses et inutiles.16. Nous voulons que les normes fi xent seulement des objectifs atteindre et rester matres du choix des moyens pour y parvenir. Moderniser laction publique passe aussi par la diminution des procdures et des tutelles qui allongent inutilement les dlais et le recentrage des administrations centrales de lEtat dabord sur les fonctions rgaliennes et de solidarit nationale.17. Nous demandons une meilleure prise en compte des diffi cults des territoires, aussi bien urbains que ruraux, et en particulier en Outre-mer o les problmes conomiques et sociaux sont encore plus criants.Cest avec ce respect, cette confi ance, cette libert, cette souplesse que les maires et les prsidents dintercommunalits du prochain mandat pourront agir mieux et contribuer, en cohrence avec tous les autres acteurs publics, au dveloppement de notre pays.

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Objet du rapport : la qualit des comptes publics certifis par un commissaire aux comptesLa Cour des comptes est charge de sassurer que, conformment aux prescriptions de larticle 47-2 de la Constitution, les comptes des administrations publiques sont rguliers, sincres et donnent une image fidle de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financire.Elle remplit cette mission :l soit en certifiant elle-mme les comptes, comme elle le fait chaque anne depuis les exercices 2006 pour les comptes de ltat et ceux du rgime gnral de scurit sociale ;l soit en rendant compte de la qualit des comptes des administrations publiques dont elle nassure pas la certification, ce quelle fait pour la premire fois cette anne, en application dune disposition lgislative introduite en 2011 dans le Code des juridictions financires.Par rapport aux dpenses totales des administrations publiques, la Cour en certifie elle-mme 55% ; pour leur part, les commissaires aux comptes en certifient 18% ; les 27% restants correspondent aux dpenses des administrations publiques actuellement non soumises lobligation de certification, essentiellement celles du secteur public local.Pour les administrations publiques assujetties lobligation de certification par un commissaire aux comptes, la Cour analyse les rapports tablis par les commissaires aux comptes, en effectue une synthse et, sur cette base, met un avis sur la qualit comptable des administrations concernes. Primtre des comptes publics concerns : un largissement progressif insuffisamment cohrentLobligation de certification concerne, au total, prs des trois quarts des dpenses publiques, ce qui permet la France de se prvaloir, dans le contexte europen, dune situation favorable en matire de fiabilit des comptes publics.Les 795 administrations publiques assujetties, en 2012, lobligation de certification par un commissaire aux comptes forment un ensemble diversifi comprenant, entre autres, une centaine duniversits et de grandes coles, prs de 130oprateurs de lEtat, des rgimes obligatoires de base de scurit sociale, plus de 150tablissements de sant privs sans but lucratif, ainsi que lensemble des chambres de commerce et dindustrie et des chambres de mtiers et de lartisanat.Lobligation de certification est intervenue, la plupart du temps, sans considration de seuils financiers et rsulte de la catgorie dappartenance de lentit ou de son statut juridique, si bien que

le champ couvert par la certification obligatoire manque de cohrence.Le cas du secteur public local illustre bien la difficult dune gnralisation indiffrencie de la certification plus de 110000 entits de taille trs diverse, et montre, au contraire, lintrt dune dmarche progressive et exprimentale qui concernerait les collectivits les plus importantes, dmarche que la Cour appelle de ses vux. Avis de la Cour : globalement positif, mais avec des nuancesLanalyse de la Cour a port sur 488rapports transmis temps par les gestionnaires, soit 61 % du primtre identifi. Lhtrognit des entits faisant partie du champ des administrations concernes, tout comme la nature indirecte du regard que la Cour porte sur la qualit de leurs comptes, invitent prendre avec prudence lapprciation globale formule.La Cour apprcie ainsi positivement la qualit comptable de ces administrations publiques prises globalement, tout en exprimant des nuances. Cette apprciation se fonde, dune part, sur le pourcentage extrmement faible des refus de certification (moins dun pour cent) et, dautre part, sur la proportion de 81% de rapports de certification sans rserve, indicateur de qualit comptable pertinent.En dcomposant cet ensemble, la Cour observe quau sein de la catgorie des organismes divers dadministration centrale (ODAC), la qualit comptable, illustre par un taux de 44% dopinions sans rserve reprsentant seulement 19% des masses financires considres, est infrieure la qualit globale des comptes des administrations, en raison principalement des progrs insuffisants accomplis en matire de comptabilisation du patrimoine immobilier et des faiblesses du contrle interne. Sur les 90 rapports comportant au moins une rserve, neuf comportent cinq rserves et plus, tous concernant des ODAC : sept universits ainsi que lINSERM (Institut national de la sant et de la recherche mdicale) et lINRIA (Institut national de recherches en informatique et en automatique).Pour les universits ayant accd au rgime des responsabilits et comptences largies (RCE), le taux dopinions sans rserve descend 27% en raison dinsuffisances comptables dans trois domaines principaux : le patrimoine immobilier, les passifs sociaux et les contrats de recherche passs avec lEtat. Lanalyse sur plusieurs annes suggre lexistence dun lien entre lanciennet de la certification et la qualit comptable, ce dont

tmoigne la diminution du nombre de rserves avec le temps.Les quatre refus de certification recenss, dont deux reprsentent des enjeux financiers levs, portent sur des organismes de scurit sociale: la Caisse autonome nationale de scurit sociale dans les mines (CANSSM), le rgime social des indpendants (RSI), ainsi que deux tablissements de sant privs dintrt collectif (ESPIC). Normes comptables du secteur public: un enjeu europenLa qualit des comptes est dfinie par le respect des principes et normes comptables applicables, lesquels dcoulent de standards internationaux. Dans la perspective de lharmonisation europenne des rfrentiels de comptabilit applicables au secteur public, la Cour considre que les normes internationales applicables au secteur priv (IFRS) ne sont pas directement transposables au secteur public.En tant quinstitution suprieure de contrle, la Cour sattache participer, aux cts des gouvernements et avec les autres institutions suprieures de contrle des pays de lUnion europenne, au dveloppement de normes europennes en matire de comptes des administrations publiques. Tels quils ont t constats par la Cour, les effets vertueux de la certification sur la qualit comptable - prise en compte plus exhaustive des risques, meilleure valuation des passifs comme du patrimoine, attention apporte aux engagements, fiabilisation de la comptabilit des cots - devront tre analyss dans la dure. Pour autant, ils invitent dores et dj poursuivre dans la voie dune extension de la certification, la fois organise et proportionne aux enjeux financiers.

2013-815 Source : Communiqu du 28 octobre 2013

Cour des comptes Qualit des comptes des administrations publiques

Rapport du 28 octobre 2013

En application de larticle L. 132-6 du Code des juridictions financires, la Cour des comptes a publi, pour la premire fois en 2013, un rapport sur la qualit comptable des administrations publiques soumises lobligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

D.R

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Les Annonces de la Seine - Lundi 25 novembre 2013 - numro 66 13

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conomie

Profondment enrichi au cours de la discussion parlementaire, grce laction des parlementaires sigeant sur tous les bancs et notamment celles des rapporteurs Yann Galut, Sandrine Mazetier, Franois Marc et Alain Anziani, ce projet de loi renforce considrablement les moyens des administrations fiscales et douanires, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustrait leurs obligations au dtriment des Franais qui acquittent normalement leurs impts. Il renforce galement la coordination entre les administrations financires et la justice ainsi que la transparence de laction rpressive de ladministration fiscale. Il

constitue une nouvelle tape dans la lutte dtermine du Gouvernement contre la fraude fiscale et pour le rtablissement des comptes publics : un euro rcupr sur la fraude est un euro dimpt en moins.Depuis un an et demi, ce sont prs de soixante mesures de lutte contre la fraude et la dlinquance financire qui ont t prises par le Gouvernement. Avec ces mesures et le dveloppement de la coopration internationale, les fraudeurs doivent savoir quils ne pourront plus chapper trs longtemps la sanction. Dailleurs, depuis que Bernard Cazeneuve a rendu publique, le 21juin, la circulaire dtaillant les conditions de droit commun dans lesquelles les contribuables dtenant des avoirs non dclars ltranger peuvent se mettre au plus vite en conformit avec

le droit, plus de 4.000 demandes ont t reues par ladministration fiscale. Cest la preuve que la stratgie du Gouvernement est payante. Bernard Cazeneuve sest engag rendre compte rgulirement au Parlement du suivi du traitement de ces demandes, dans la plus grande transparence.Ces premiers rsultats confortent le Gouvernement dans lobjectif quil sest assign: il escompte deux milliards deuros de recettes supplmentaires de la lutte contre la fraude fiscale, qui seront verss au budget 2014.La liste de ces mesures est disponible cette adresse: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/en-direct-des-ministeres/une-nouvelle-etape-dans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale 2013-817 Source : Communiqu du 5 novembre 2013

Ministre de lconomie et des FinancesLutte contre la fraude fiscale

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Marianne dOr du Dveloppement Durable

La crmonie des Marianne dOr du Dveloppement Durable 2013 sest droule mercredi dernier au Salon des Maires de France, Porte de Versailles Paris. En ne proclamant pas son palmars sous les ors des palais nationaux, Alain Trampogliri, qui cra le con