Conseil municipal MARDI 27 FEVRIER 2015 NOTE …data.over-blog-kiwi.com/0/57/15/18/20150316/ob_ae4...NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE ARTICLE L 2121.12 DU C.G.C.T ... d’illuminations

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Conseil municipal MARDI 27 FEVRIER 2015

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

ARTICLE L 2121.12 DU C.G.C.T

PROJETS DE DELIBERATIONS

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Délibération du Conseil Municipal du 27 février 2015

N° 2015/02-01

COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Sénateur-Maire communique au conseil les décisions qu’il a prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal depuis le 15 décembre 2014. DECISION N° 2014/12-121 DU 15 DECEMBRE 2014 Signature du marché 2014/033 relatif à l’assistance à maitrise d’ouvrage bâtiments durables méditerranéens appel à projet ADEME/ Région Languedoc Roussillon avec la SARL PLUS DE VERT pour un montant de 14 190 € HT. DECISION N° 2014/12-122 DU 15 DECEMBRE 2014 Signature de l’avenant n°2 du contrat de maintenance du logiciel ISIKID utilisé par la CLSH durant la période de transition avant la mise en place d’un nouveau logiciel pour un montant de 740 € HT. DECISION N° 2014/12-123 DU 15 DECEMBRE 2014 Signature du marché 2014/034 relatif à la fourniture de peinture, enduits, vernis, revêtements murs et plafonds, brosserie, outillage et consommables avec la SAS THEODORE MAISON DE PEINTURE pour un montant annuel minimum de 8 000 € et maximum de 20 000 € HT. DECISION N° 2014/12-124 DU 18 DECEMBRE 2014 Signature d’un contrat de maintenance avec la société AMJ –PLANS SAS pour l’application GEO-PLU pour un montant annuel de 1 457.71 € HT. DECISION N° 2014/12-125 DU 19 DECEMBRE 2014 Signature du marché 2014/035 relatif à la mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de construction d’une école, d’une crèche, d’une salle polyvalente et de leurs abords – éco quartier Domaine de Caylus la SA SOCOTEC pour un montant de 32 193 € HT. DECISION N° 2014/12-126 DU 19 DECEMBRE 2014 Signature d’un contrat de maintenance et de suivi du progiciel de gestion de la dette WinDette et assistance aux utilisateurs avec la Société Seldon.FinSAS pour un montant annuel de 1 930 € HT. DECISION N° 2014/12-127 DU 22 DECEMBRE 2014 Désignation de la société d’avocats GIL FOURNIER et CROS, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure en référé instruction devant le tribunal administratif de Montpellier par Monsieur FAZZINO concernant des dommages constatés sur un mur de clôture suite à des travaux sur le domaine public. DECISION N° 2014/12-128 DU 22 DECEMBRE 2014 Désignation de la société d’avocats GIL FOURNIER et CROS, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure en référé expertise devant le tribunal administratif de Montpellier par la SCI VSM2 représentée par Monsieur MENASSIER concernant des infiltrations constatées sur un mur de clôture suite à des travaux sur le domaine public. DECISION N° 2015/01-01 DU 08 JANVIER 2015 Signature de l’avenant n°1 du marché 2014/031 relatif à la location, la pose et la dépose d’illuminations festives 2014-2015-2016 avec la société CEGELEC afin de prendre acte de la diminution des prestations et de modifier en conséquence le prix global et forfaitaire du marché.

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DECISION N° 2015/01-02 DU 12 JANVIER 2015 Signature du contrat de maintenance des feux ville avec la société SNEF pour un montant global annuel de 1 577 € HT. DECISION N° 2015/01-03 DU 12 JANVIER 2015 Signature de l’avenant n°1 du marché 2014/012 relatif à l’aménagement des abords du collège F Bazille pour le lot 1 terrassement, voirie, génie civil, mobilier urbain et signalisation avec la société TP SONERM afin de prendre en compte une moins-value. DECISION N° 2015/01-04 DU 12 JANVIER 2015 Signature de l’avenant n°1 du marché 2014/013 relatif à l’aménagement des abords du collège F Bazille pour le lot 2 réseaux humides la société TP SONERM afin de prendre en compte une plus-value. DECISION N° 2015/01-05 DU 14 JANVIER 2015 Signature de l’avenant n°4 du marché 2014/014 relatif à l’aménagement des abords du collège F Bazille pour le lot 3 réseaux secs la société SEEP afin de prendre en compte une plus-value. DECISION N° 2015/01-06 DU 15 JANVIER 2015 Fixation des tarifs de 34.20 € à 88 € la semaine pour l’ALSH Pass vacances (7-11 ans), de 43.20 € à 103 € la semaine pour l’ALSH Cap vacances (12-16 ans) et de 234 € à 679 € pour le séjour de ski de 8 jours. Les tarifs sont calculés en référence au quotient familial. DECISION N° 2015/01-07 DU 15 JANVIER 2015 Fixation de tarif : manifestation sportive 3ème run and bike du Miradou 16 €. DECISION N° 2015/01-08 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - SENTENAC. DECISION N° 2015/01-09 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - HUET. DECISION N° 2015/01-10 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - LACHEZE. DECISION N° 2015/01-11 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - DESCHAMPS. DECISION N° 2015/01-12 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - FERRIER. DECISION N° 2015/01-13 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - GAGNEUX. DECISION N° 2015/01-14 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - IEOLA. DECISION N° 2015/01-15 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - CELLE. DECISION N° 2015/01-16 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - CATUFFE. DECISION N° 2015/01-17 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - TIXIER.

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DECISION N° 2015/01-18 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - TAVERNE PHAM. DECISION N° 2015/01-19 DU 19 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 – MICHOTTE DE WELLE. DECISION N° 2015/01-20 DU 22 JANVIER 2015 Signature de l’avenant n°1 du marché 2014/015 relatif à l’aménagement des abords du collège F Bazille pour le lot 4 espaces verts avec la société POUSSE CLANET afin de prendre en compte une moins-value. DECISION N° 2015/01-21 DU 22 JANVIER 2015 Versement allocation parents-employeurs octobre-novembre-décembre 2014 - VERT. DECISION N° 2015/01-22 DU 26 JANVIER 2015 Désignation de la société d’avocats SCP SCHEUER VERNHET, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure de recours en excès de pouvoir diligenté devant le tribunal administratif de Montpellier par Madame SOTOMAYOR à l’encontre de la déclaration préalable N°2014/10/1540 DPAE délivrée le 07 octobre 2014 à Monsieur RAYMOND concernant un projet de division parcellaire . DECISION N° 2015/01-23 DU 29 JANVIER 2015 Signature d’un contrat de maintenance du progiciel « le cube multidimensionnel » utilisé pour la gestion financière avec la Société CEGID PUBLIC pour un montant annuel de 158.28 € HT. DECISION N° 2015/02-24 DU 04 FEVRIER 2015 Signature du marché à bon de commande pour la mise en œuvre de mesures environnementales avec la Société ARF sise à Lézignan-Corbières pour un montant annuel de 50 500 € HT. DECISION N° 2015/02-25 DU 12 FEVRIER 2015 Désignation de la société d’avocats SCP SCHEUER VERNHET, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure en référé expertise devant le tribunal administratif de Montpellier par Monsieur et Madame VIALA à l’encontre du permis de construire N° 034 057 14 m 0035 délivré le 07 octobre 2014 à la SAS HECTARE. DECISION N° 2015/02-26 DU 16 FEVRIER 2015 Signature de l’avenant n°5 du marché 2011/022 relatif à l’achat de fourniture de produit d’entretien et de consommable avec la société NICOLAS ENTRETIEN afin de prendre en compte de nouveaux besoins. Le conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions du Maire.

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Délibération du Conseil Municipal du 27 FEVRIER 2015

N° 2015/02- 02

FINANCES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose : Le Débat d’Orientation Budgétaire se déroule dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8 du même code. Afin d’engager la discussion, le Conseil municipal a reçu un rapport contenant les éléments préparatoires au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2015. Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil est invité à débattre sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

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N° 2015/02-03

FINANCES - AUTORISATIONS DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT

(AP/CP) (REVISION ET ADOPTION)

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint aux Finances expose ; Les dépenses relatives aux opérations de travaux importantes s’échelonnent souvent sur plusieurs exercices, et font l’objet de reports pour celles qui n’ont pu être mandatées au cours d’un exercice donné. C’est pourquoi, les articles L2311-3 et R2311-9 du C.G.C.T. prévoient la possibilité de faire appel à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), qui permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, en permettant notamment de réduire le montant des restes à réaliser. Les écritures budgétaires sont alors plus transparentes par rapport à la structure de financement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Par délibération n°2011/05-03 du 26 mai 2011, la Ville a mis en œuvre la procédure de suivi financier en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour deux opérations : les travaux d’aménagement du Centre Historique et la construction d’un nouveau complexe socio-culturel. Trois révisions de ces AP/CP ont été votées respectivement par délibération du Conseil Municipal n°2012/03-04 du 19 mars 2012, n°2012/12-02 du 18 décembre 2012 et n°2014/06-06 du 18 juin 2014. Il convient aujourd’hui : - de clôturer l’Autorisation de Programme relative aux Travaux d’aménagement du Centre Historique et d’en communiquer les montants définitifs. - d’ajuster les crédits de paiement relatifs à la construction du complexe socio culturel. La date de début des travaux est prévue pour mi-octobre 2015, la fin des travaux pour janvier 2017. - d’autoriser la création d’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour l’opération de construction d’un Pôle Petite Enfance et d’une salle polyvalente au sein de l’éco quartier de Caylus. Les travaux devant être réalisés sur une durée de 14 mois, non comprise la durée des études, l’opération répond parfaitement au critère de pluriannualité permettant de mettre en place une telle procédure.

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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - adopter la clôture de l’Autorisation de programme pour les travaux d’aménagement du Centre historique:

Montant de l’Autorisation

de Programme (AP) initial

Montant Autorisation Programme

(AP) le 18 juin 2014

Paiements réalisés

Répartition des paiements réalisés par exercice

2011 2012 2013 2014

4 100 000 2 941 693,38 2 932 882,94 451 774,30 2 451 616,13 18 335,21 11 157,30

- adopter la présente révision des crédits de paiement pour la construction du complexe socio culturel le Kiasma, le montant de l’Autorisation de Programme sera révisé après attribution des marchés de travaux :

Montant de l’Autorisation

de Programme (AP) initial

T.T.C.

Montant de l’Autorisation de Programme (AP) révisé le 18 juin

2014 H.T.

Paiements déjà réalisés

(jusqu'au 31/12/2013)

H.T.

Reste à financer

H.T.

Répartition des crédits de paiement par exercice H.T.

2015 2016 2017

8 000 000 6 977 460,96 577 460,96 6 400 000 1 116 000 4 600 000 684 000

- adopter la création d’une autorisation de programme et des crédits de paiement en résultant pour la construction d’un pôle petite Enfance et d’une salle polyvalente à Caylus:

Montant de l’Autorisation de

Programme (AP) initial T.T.C.

Répartition des crédits de paiement par exercice T.T.C.

2015

2016

2017

5 250 000 680 000 3 000 000 1 570 000

- acter l'inscription aux budgets primitifs 2015 et suivants des crédits budgétaires d'investissement en concordance avec les crédits de paiement de ces dernières deux opérations. Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-04

CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE – APPROBATION DE L'AVENANT N°6

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint aux Finances expose ;

La Ville de Castelnau-le-Lez a signé, en date du 27 octobre 2006, avec la société Cegelec Sud-Est (immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 438 050 551), un contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l’éclairage public. Ce contrat a été transféré par avenant n°3 à la société Cegelec Infra Tertiaire Sud Est, puis par avenant n°4 à la société Cegelec Languedoc. Le contrat, d'une durée de quinze ans, porte sur quatre types de prestations : la fourniture de l'énergie (poste dit G1), la maintenance des installations (poste dit G2), le renouvellement des installations - programmé ou non - (poste dit G3), les travaux préfinancés (poste dit G4). L’index de référence relatif aux modalités de variation des prix concernant le poste « Travaux de renouvellement programmé et non programmé- G3P et G3NP », est, l’index TP12 « Réseaux d’électrification ». Or, cet index est supprimé après sa valeur de septembre 2014. Il peut être remplacé par l'index TP12a "Réseaux d''énergie et de communication" ou par l'index TP12b "Eclairage public - Travaux d'installation" ou par l'index TP12c "Eclairage public - Travaux de maintenance" ; L’index s’appliquant aux postes G3P et G3NP du contrat, c’est l’index TP12b qui semble le mieux convenir, pour son remplacement. Il convient, par conséquent, d'approuver, par la signature d'un avenant n°6, le remplacement dans la formule de révision du poste « Travaux de renouvellement programmé et non programmé -G3P et G3NP » de l’indice TP 12 par l’indice TP12b.

DELIBERATION En conséquence, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L1414-1 à L1414-16 régissant les contrats de partenariat, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : Article 1 : Approuver les dispositions de l'avenant n°6 au contrat de partenariat, signé en date 27 octobre 2006 et ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l’éclairage public. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°6 et toutes les pièces nécessaires à son aboutissement. Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-05

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX

D’AMENAGEMENT DE LA RUE DES PERRIERES

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint aux Finances expose ; La Ville de Castelnau-le-Lez mène le projet d’aménagement de la rue des Perrières qui comprend la réfection de la chaussée, l’aménagement des trottoirs et des circulations douces, l’enfouissement des réseaux secs, la rénovation de l’éclairage public et des plantations. Compte tenu du transfert de la compétence d’aménagement de la voirie et en application de la convention de gestion transitoire conclue entre la Commune et la Métropole, la Commune conduira cette opération, au nom et pour le compte de la Métropole. Montpellier Méditerranée Métropole a, quant à elle, le projet de rénovation complète du réseau d’eaux usées de cette voie. Des discussions menées avec Montpellier Méditerranée Métropole, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation de ces travaux permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes, une optimisation de la prestation, et garantirait une meilleure gestion du chantier. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de retenir la procédure de groupement de commandes dont sera également membre Montpellier Méditerranée Métropole, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Ville de Castelnau-le-Lez, agissant au nom et pour le compte de la Métropole, comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à signer, et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. Chaque collectivité membre du groupement s’assurera, pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché et de paiement du prix. Le groupement prendra fin au terme du marché. Il est demandé au conseil : - d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes : Ville de Castelnau-le-Lez agissant au nom et pour le compte de la Métropole et Montpellier Méditerranée Métropole. - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux d’aménagement de la rue des Perrières - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents, - d’accepter que la Ville de Castelnau-le-Lez, agissant au nom et pour le compte de la Métropole soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché. Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-06

CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE

MARCHE DE FOURNITURE DE LOGICIELS BURAUTIQUES

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint aux Finances expose ; La volonté de rationaliser les achats et de réaliser des économies d’échelle enjoignent les collectivités, dans la mesure du possible, de se regrouper dans le cadre de groupement de commandes publiques. Dans cette perspective permanente de recherche de sources d’économie, le Code des Marchés Publics permet le regroupement des entités publiques afin d’effectuer des achats performants sur divers secteurs de l’économie. Un projet de convention a été élaboré à cet effet, sur le fondement du Décret n° 2006-975 du 1er août 2006, modifié, portant Code des Marchés Publics, et notamment, son article 8, en vue de la passation d’un marché de fourniture relatif à l’achat de logiciels bureautiques au terme d’une procédure de consultation commune, lancée pour le compte des membres du groupement (Montpellier Méditerranée Métropole, Beaulieu, Castelnau le Lez, Le Crès, Vendargues) adhérentes à cette convention. Montpellier Méditerranée Métropole est désigné coordonnateur du groupement, au sens de l’article 8 II alinéa 3 du Code des Marchés publics. En vertu de cet article, Montpellier Méditerranée Métropole, en tant que membre coordonnateur, est chargée de préparer et de passer les marchés sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres. Sur le fondement de l’article 8 VII du Codes des Marchés Publics, la Commission d’Appels d’Offres de Montpellier Méditerranée Métropole est reconnue compétente à la désignation des titulaires du marché. Le coordonnateur se charge également de la signature et de sa notification. La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de publicité et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l’espèce Montpellier Méditerranée Métropole. Chaque membre du groupement reste maître de la bonne exécution des marchés correspondant à ses propres besoins, indépendamment des autres membres, conformément à l’article 8 VII du Codes des Marchés Publics. La convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu’à la fin des marchés, périodes de reconduction comprises. En conséquence, il est demandé au conseil Municipal :

D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes,

D’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire. Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-07

CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE

MARCHE DE FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint aux Finances expose ; La volonté de rationaliser les achats et de réaliser des économies d’échelle enjoignent les collectivités, dans la mesure du possible, de se regrouper dans le cadre de groupement de commandes publiques. Dans cette perspective permanente de recherche de sources d’économie, le Code des Marchés Publics permet le regroupement des entités publiques afin d’effectuer des achats performants sur divers secteurs de l’économie. Un projet de convention a été élaboré à cet effet, sur le fondement du Décret n° 2006-975 du 1er août 2006, modifié, portant Code des Marchés Publics, et notamment, son article 8, en vue de la passation d’un marché de fourniture relatif à l’achat de matériel informatique au terme d’une procédure de consultation commune, lancée pour le compte des membres du groupement (Montpellier Méditerranée Métropole, Beaulieu, Castelnau le Lez, Le Crès, Fabrègues, Jacou, Vendargues) adhérentes à cette convention. Montpellier Méditerranée Métropole est désigné coordonnateur du groupement, au sens de l’article 8 II alinéa 3 du Code des Marchés publics. En vertu de cet article, Montpellier Méditerranée Métropole, en tant que membre coordonnateur, est chargée de préparer et de passer les marchés sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres. Sur le fondement de l’article 8 VII du Codes des Marchés Publics, la Commission d’Appels d’Offres de Montpellier Méditerranée Métropole est reconnue compétente à la désignation des titulaires du marché. Le coordonnateur se charge également de la signature et de sa notification. La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de publicité et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l’espèce Montpellier Méditerranée Métropole. Chaque membre du groupement reste maître de la bonne exécution des marchés correspondant à ses propres besoins, indépendamment des autres membres, conformément à l’article 8 VII du Codes des Marchés Publics. La convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu’à la fin des marchés, périodes de reconduction comprises. En conséquence, il est demandé au conseil Municipal :

D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes,

D’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire. Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-08

ADHESION A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME D'E-SERVICES

MUTUALISÉE ENTRE LA COMMUNE DE CASTELNAU LE LEZ ET MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint aux Finances expose ; Montpellier Méditerranée Métropole souhaite proposer aux collectivités membres de l’EPCI afin de faciliter les démarches et échanges entre les citoyens et l’administration de nouveaux services tout en facilitant l’instruction des dossiers pour ses agents, par le biais d’une plateforme d’e-services associée à un compte citoyen. Montpellier Méditerranée Métropole a souhaité que ce dispositif puisse être mis à disposition de Communes membres qui le souhaitent pour leurs propres besoins dans le cadre d’une convention de création et de gestion de services conforme aux articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le service proposé se présente sous la forme d’une déclinaison de la plateforme de la Métropole personnalisée pour chaque Commune adhérente et accessible à partir de leur site internet communal de façon transparente pour les usagers. Un catalogue de télé-services (ou services en ligne) pré-paramétrés est mise à disposition avec la plateforme. Il s’agit d’une liste optionnelle soumise au choix de chaque Commune en fonction de leurs besoins : • Demande de copie d’acte de mariage • Demande de copie d’acte de naissance • Demande de copie d’acte de décès • Demande de copie de livret de famille • Demande d’intervention des services municipaux • Demande d’inscription en centre de vacances • Demande de stationnement pour un déménagement • Déclaration d’ouverture d’un chantier • Demande de rendez-vous avec : un élu, une assistante sociale, des services divers • Formulaire de contact générique La sécurisation de l’accès à ces services est réalisée au travers d’un compte citoyen que les usagers seront invités à créer lors de leur première demande. Ce compte constitue une « identité numérique » qui permettra également d’accéder au portail internet de la Métropole et à ses services. Inversement, un usager ayant créé son compte citoyen sur le portail de la Métropole pourra directement accéder aux services de la plateforme de sa Commune sans avoir à s’identifier à nouveau grâce à la technologie de « fédération d’identité » intégrée clue dans la solution technique du compte citoyen. Dans le cadre de la présente convention de mise à disposition des services, Montpellier Méditerranée Métropole assure les prestations suivantes : - Hébergement et maintenance de la solution e-services, avec bande passante garantie.

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- Paramétrage de la charte graphique et mise en place de l’application dans la commune de Castelnau-le-Lez. - Assistance pour la mise en œuvre du système d’e-services au sein de la Commune de Castelnau-le-Lez (1 journée de formation et de prise en main de la plateforme, 1 journée d’accompagnement aux changements organisationnels). - Intégration d’un nouveau télé-formulaire (définition, paramétrage, intégration sur la plateforme) non présent dans le catalogue initial. - Un support technique et fonctionnel assurée par la Direction des ressources informatiques de Montpellier Méditerranée Métropole. Au regard des investissements réalisés par Montpellier Méditerranée Métropole et des modalités de calcul du coût de mise à disposition des services pour chacune des communes partenaires, la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification à la commune de Castelnau-le-Lez. Le coût annuel de mise à disposition des services de Montpellier Méditerranée Métropole pour la mise en œuvre d’une solution mutualisée d’e-services pour la Commune de Castelnau-le-Lez s’élève à 1375,97 € HT par an. Le montant est fixé forfaitairement quel que soit le nombre de services que la commune de Castelnau-le-Lez utilise. Par ailleurs, Montpellier Méditerranée Métropole peut être amenée à faire évoluer le périmètre de la plateforme en l’enrichissant de nouveaux services pour son compte, ou pour une ou plusieurs Communes qui en exprimeraient le besoin. Le contenu de la Convention pourra alors être modifié en fonction de l’évolution du périmètre du projet. La Ville de Castelnau-le-Lez qui utilisait depuis 2008 sa propre plateforme, Web Service Citoyen, basée sur la solution Cap Demat, souhaite pour des raisons de cohérences au niveau métropolitain du déploiement de E-services compatibles, mais aussi économiques avec un effet de baisse de coûts par la mutualisation à l’échelle des communes du territoire, adhérer à la solution proposée par Montpellier Méditerranée Métropole. Il est à noter que l’expérience de la Ville, avec ses 3800 comptes citoyens, plus de 2000 demandes en ligne (Actes d’Etat Civil, Sécurité vacances, achat de billets pour des actions culturelles…) depuis 2009, et près de 14% des paiements de restauration scolaire et ALAE réalisés annuellement, est capitalisée par une participation accrue dans la démarche métropolitaine. Il est donc proposé l’adhésion à la convention qui a pour objet mise la disposition d’e-services mutualisés pour les besoins de la Commune de Castelnau-le-Lez. Il est demandé au Conseil de bien vouloir : - autoriser l’adhésion à la présente convention, - autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire. Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-09

MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE – CHARTE METROPOLITAINE DE

GOUVERNANCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Jean-Pierre GRAND, Sénateur-Maire, donne lecture du rapport suivant Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014

1. Le cadre juridique et politique de cette charte La transformation, au 1er janvier 2015, de la Communauté d’agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » entraine le transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la Métropole. Ce transfert de compétence conduit ainsi à faire du PLU intercommunal le document de planification règlementaire des 31 communes et de la Métropole. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, précise que le PLUI est élaboré sous la responsabilité de l’EPCI, mais en collaboration avec les communes membres et que les modalités de cette collaboration sont définies entre eux. L’article L.123-6 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR dispose ainsi que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. La loi ALUR et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, apportent de réelles garanties aux communes pour que le PLUI soit élaboré et mis en œuvre en collaboration avec elles. Encore faut-il que les modalités de cette collaboration soient précisément définies. En effet, si le PLUI ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit nécessairement être le produit d’un travail devant se nourrir des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l’échelle de la parcelle, que les communes conservent une compétente étendue en aménagement et que les Maires continuent à assurer la délivrance des autorisations d’urbanisme. Dans le prolongement du Pacte de Confiance adopté le 17 juillet 2014 et en intégrant le principe des lois sus visées, une charte de gouvernance du PLU a été élaborée par le groupe de travail « Urbanisme et Aménagement » regroupant les DGS des 31 Communes, leurs référents techniques, ainsi que les services compétents de la Métropole, pour définir les modalités de cette collaboration. Elle a été examinée et validée par la Conférence des maires le 24 novembre 2014, sachant que la Conférence des Maires, telle que définie par le Pacte de confiance, constitue à la fois la Conférence Intercommunale prévue par les articles L.123.6 et L.123.10 du Code de l’Urbanisme et la Conférence Métropolitaine prévue par l’article L.5217-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Préalablement à son adoption par le conseil métropolitain, la charte est soumise, pour avis simple, à la commune.

2. Les objectifs et les principales dispositions de cette charte Cette charte a pour objet de définir les modalités précises de collaboration entre les 31 communes et la future Métropole dans la conception du PLUI, dans le strict respect des souverainetés de chacun.

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Les principes qui y sont affirmés intègrent la double pertinence des collectivités concernées : les Communes, collectivités de proximité et en prise avec les besoins et réalités locales, et la Métropole, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire métropolitain. Ils sont également l’occasion de rappeler que le PLUI doit être le produit d’un travail nourri des réalités locales. Dans cet esprit, les principales modalités du travail commun pour l’élaboration du PLUI énoncées dans cette charte sont les suivantes :

- Les communes sont associées tout au long du processus d’élaboration du document d’urbanisme et non uniquement lors des étapes de validation.

- Une phase de recueil préalable des projets et enjeux locaux liés à l’élaboration du PLUI est initiée à l’échelle de chaque commune.

- Des réunions sont organisées à l’échelle des secteurs du SCOT pour une vision partagée entre la Métropole et les Communes.

- Des réunions sont programmées entre la Métropole et chaque commune sur l’élaboration des dispositions concernant directement celle-ci.

- La Métropole met en place des moyens techniques, notamment des prestataires spécialisés, sur chaque territoire communal pour l’élaboration du zonage.

De même, plusieurs dispositions sont prévues à chaque étape de la procédure règlementaire, en complément et en précision de celles déjà prévues par le code de l’urbanisme modifié :

- Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sont présentés en Conférence des Maires.

- Le projet d’arrêt est présenté à chaque maire selon les modalités définies avec l’accord de ce dernier, qui est invité à formuler ses observations dans un délai de 1 mois.

- La prise en compte des observations écrites et le projet de PLUI sont présentés en Conférence des Maires, préalablement à l’arrêt du projet par le Conseil Métropolitain.

- Suite à l’avis des Conseils Municipaux, les amendements éventuels sont présentés en Conférence des Maires.

- Le PLUI tenant compte des avis et remarques formulés pendant l’enquête publique est présenté à la Conférence des Maires pour examen, préalablement à l’approbation du projet par le Conseil Métropolitain

Il est enfin à noter que les principes de cette collaboration sont similaires pour les révisions et modifications du PLUI. Complémentairement la charte de gouvernance du PLU définit également des modalités spécifiques de collaboration concernant les procédures d’évolution des PLU communaux dans l’attente d’un PLUi exécutoire. En effet, depuis le 1er janvier 2015, la responsabilité de ces différentes procédures incombe à la Métropole en vertu du transfert de compétence PLU. Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis sur la charte de gouvernance du PLU, - d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-10

CESSION A TITRE ONEREUX D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE BB 127 - APPROBATION DU PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE FONCIERE, DE SON REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER

DES CHARGES DE CESSION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose, La Commune de Castelnau Le Lez est propriétaire de la parcelle cadastrée BB 127, située 7, Rue Roger Salengro qui développe une superficie globale de 399 m². Cette parcelle BB 127 est située en zone UA du P.L.U, dans le périmètre de protection de l’église Saint Jean et elle est desservie par l’ensemble des réseaux utiles. Cette parcelle accueille des bâtis d’habitation composés de deux logements, à savoir :

logement principal soit une villa mitoyenne à l’entrée de la parcelle en rez de chaussée d’une surface habitable de 80 m² environ comprenant deux pièces principales avec WC et salle de bain, deux garages, une terrasse, une véranda couverte et un jardin ;

un logement secondaire au fond de la parcelle consistant en un studio avec accès indépendant par l’allée sur le côté, d’une surface utile de 30 m² environ, avec terrasse, jardin privatif, rangement et petit local annexe.

Ces biens sont libres de toute occupation ce qui permet à la Ville d’envisager leur cession, dans un but de bonne gestion patrimoniale, foncière et budgétaire. La Commune souhaite organiser et encadrer cette cession foncière. Elle souhaite également assurer à cette cession des conditions optimales de transparence, de maîtrise de l’évolution de cette parcelle et de bonne gestion des finances publiques. L’estimation N°2015-057v0371 produite par le Service des Domaines le 17 février 2015 définit une valeur foncière de référence de 230 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Le cahier des charges précise une valeur foncière de référence minimale. Il est proposé d’opérer cette cession foncière à titre onéreux après mise en concurrence préalable et sur la base d’un cahier des charges de cession et d’un règlement de consultation. Eu égard à l’échelle réduite du foncier, la mise en concurrence préalable s’organisera en une phase unique de consultation. Le projet le mieux disant sera sélectionné sur la base du seul critère du prix foncier offert. La mise en concurrence préalable s’appuiera notamment sur les modalités de publicité suivantes : Publication d’une annonce de presse (Midi Libre), inscription de l’annonce sur le site internet municipal, affichage sur site et dans les bâtiments municipaux. Aucune offre déposée au-delà du délai prescrit dans le règlement de consultation ne sera examinée. Aucun candidat ou représentant ne sera reçu en amont de la prise de décision. Le dossier sera composé d’un règlement de consultation et d’un cahier des charges de cession. Ce dernier a vocation à encadrer l’évolution de cette parcelle d’un point de vue contractuel en étant

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intégré à l’acte de cession et en produisant des effets de droit. Il permet d’affiner les exigences municipales au-delà des règlements d’urbanisme, dans un souci qualitatif. La Commune se réserve le droit de ne pas donner suite à cette consultation si les offres ne s’avéraient pas satisfaisantes. Une précédente consultation organisée en juillet 2013 n’a d’ailleurs pas été suivie d’effet. L’emprise foncière objet de la mise en concurrence foncière sera constitué de la parcelle cadastrée BB 127 déduction faite de l’emprise Est supportant le studio et l’annexe pour une surface d’environ 55 m². La superficie globale à céder représente donc environ 344 m². Ces 55 m² seront intégrés dans l’emprise du parking de l’hôtel de ville et recevront un traitement paysager en améliorant l’intégration urbaine. Ce traitement sera mis à la charge du lauréat par conditions particulières stipulées à l’acte. En terme d‘affectation et nonobstant les règles d’urbanisme applicables au secteur, la parcelle ne pourra recevoir que des bâtiments développant une hauteur maximale de 8 m avec au plus deux niveaux (R+1) dans une bande de constructibilité de 15 m de large depuis l’alignement du domaine public. Cette notion de domaine public sera constituée en l’espèce de la Rue R. Salengro, à l’Ouest et de la future limite du parking de la Mairie, à l’Est. Le parti architectural à développer sera de style traditionnel et s’inscrira dans une logique d’insertion au tissu bâti environnant. Il est proposé au Conseil Municipal : Vu le règlement de consultation; Vu le cahier des charges de cession; Vu l’estimation N°2015-057v0371 produite par le Service des Domaines le 17 février 2015.

- de valider le principe d’une cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle communale BB 127 représentant une superficie globale d’environ 344 m²

- d’autoriser Monsieur le Maire, à lancer une procédure de mise en concurrence foncière sur les emprises foncières définies ci-dessus et à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

- d’approuver les modalités de mise en concurrence, le règlement de consultation et le cahier des charges de cession.


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N° 2015/02-11

CESSION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE BB 247 ET DES LOTS 9 ET 16 DE COPROPRIETE SITUEE 1,

AVENUE J. JAURES - PARCELLE BB 32 - APPROBATION DU PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE FONCIERE ET DE SON REGLEMENT DE CONSULTATION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose, La Commune de Castelnau Le Lez est copropriétaire de la parcelle BB 247 et des lots de copropriété N°9 et 16 de la copropriété du « Cheval blanc » sise parcelle cadastrée BB 32, 1, Rue Jean Jaurès à Castelnau Le Lez. Ces parcelles BB 247 et BB 32 sont situées en zone UA du P.L.U, dans le périmètre de protection de l’église Saint Jean et elle est desservie par l’ensemble des réseaux utiles. Cette copropriété est composée de logements et de locaux commerciaux. Le lot de copropriété N°9 est constitué d’un local de deux pièces éclairées et de deux pièces aveugles. A ce lot N°9 sont rattachés 75/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales. Le lot de copropriété N°16 est constitué d’une pièce éclairée directement et d’une autre bénéficiant d’un éclairage indirect. A ce lot N°16 sont rattachés 130/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales. Ces deux lots sont accessibles par la parcelle cadastrée BB 247 qui développe une superficie d’environ 11 m² et supporte un escalier extérieur permettant l’accès depuis le domaine public aux lots N°9 et 16. Les lots de copropriété N°9 et 16 sont libres de toute occupation et/ou affectation ce qui permet à la Ville d’envisager leur cession, dans un but de bonne gestion patrimoniale, foncière et budgétaire. La Commune souhaite organiser et encadrer cette cession foncière. Elle souhaite également assurer à cette cession des conditions optimales de transparence et de bonne gestion des finances publiques. L’estimation N°2014-057V2446 produite par le Service des Domaines le 20 janvier 2015 définit une valeur foncière de référence de :

* 30.600 € pour le lot N°16 ; * 19.000 € pour le lot N°9 * 3000 € pour la parcelle cadastrée BB 247.

La définition de ces valeurs est assortie d’une marge d’appréciation de 15%. Le règlement précise que les valeurs définies par le Service des Domaines constituent une valeur foncière de référence minimale. Il est proposé d’opérer cette cession foncière à titre onéreux après mise en concurrence préalable et sur la base d’un règlement de consultation. Eu égard à l’échelle réduite du foncier, la mise en concurrence préalable s’organisera en une phase unique de consultation. Le projet le mieux disant sera sélectionné sur la base du seul critère du prix foncier offert.

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La mise en concurrence préalable s’appuiera notamment sur les modalités de publicité suivantes : Publication d’une annonce de presse (Midi Libre), inscription de l’annonce sur le site internet municipal, affichage sur site et dans les bâtiments municipaux. Aucune offre déposée au-delà du délai prescrit dans le règlement de consultation ne sera examinée. Aucun candidat ou représentant ne sera reçu en amont de la prise de décision. La consultation sera organisée par un règlement de consultation La Commune se réserve le droit de ne pas donner suite à cette consultation si les offres ne s’avéraient pas satisfaisantes. Il est proposé au Conseil Municipal : Vu le règlement de consultation; Vu l’estimation N°2014-057V2446 produite par le Service des Domaines le 20 janvier 2015

- de valider le principe d’une cession à titre onéreux de la parcelle BB 247 et des lots de copropriété N°9 et N°16 de la copropriété située 1, avenue J. Jaurès parcelle cadastrée BB 32 à Castelnau Le Lez ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à lancer une procédure de mise en concurrence foncière sur les lots définis ci-dessus et à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

- d’approuver les modalités de mise en concurrence et le règlement de consultation. Le conseil est invité à délibérer.

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N° 2015/02-12

BOULEVARD G. FRECHE - CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES AW 298 - AV 275 et AV 78 A

MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - APPROBATION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose, L’aménagement de l’avenue Georges Frèche opéré par Montpellier Agglomération a induit une reprise complète de la plateforme permettant de requalifier cet axe de circulation, de le doter d’itinéraires piétonniers et cyclables et d’intégrer un traitement paysager sur l’ensemble d’un linéaire s’étendant des berges du Lez aux limites de la Commune . Cette opération a nécessité un certain nombre d’acquisitions foncières permettant d’adapter le gabarit de voie à ces nouvelles fonctionnalités. Montpellier Méditerranée Métropole sollicite aujourd’hui la commune de Castelnau Le Lez afin de régulariser les acquisitions impliquant le domaine privé de la commune, à savoir :

- parcelle cadastrée AW 298 située à l’intersection du boulevard G. Frèche et de l’Avenue de l’Europe et représentant une surface de 275 m²,

- parcelle cadastrée AV 275 représentant une surface de 67 m² et située au droit du rond-point desservant les cliniques du Mas de Rochet et des Jardins de Sophia ;

- parcelle cadastrée AV 78 représentant une surface de 967 m² située le long du linéaire du boulevard G. Frèche en partie Sud

L’estimation N°2015-057V0340 produite par le Service des Domaines le 11 février 2015 définit une valeur foncière de un € en considérant la nature de l’emprise (voirie) et le transfert de charge découlant de cette cession. Il est proposé au Conseil Municipal : Vu l’estimation N°2015-057V0340 produite par le Service des Domaines le 11 février 2015;

D’approuver la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées AW 298, AV 275 et AV 78 représentant respectivement des surfaces de 275 m², 67 m² et 967 m² à Montpellier Méditerranée Métropole 50, Place Zeus. BP 9531 34 045 MONTPELLIER Cédex 1 au prix de un euro suivant estimation N°2015-057V0340 des Services fiscaux du 11 février 2015.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette

procédure.


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N° 2015/02-13

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Sénateur- Maire expose : Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs du personnel communal. Dans la filière Médico - Sociale,

- de créer un poste de Puéricultrice Hors classe.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE

ANCIEN EFFECTIF

CREATION OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF

Puéricultrice Hors classe

0

+ 1

1

Le Conseil est invité à délibérer.

Documents

Conseil municipal MARDI 27 FEVRIER 2015 NOTE …data.over-blog-kiwi.com/0/57/15/18/20150316/ob_ae4...NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE ARTICLE L 2121.12 DU C.G.C.T ... d’illuminations