NOTE EXPLICATIVE DU CONSEIL - Overblogdata.over-blog-kiwi.com/0/81/27/13/20151213/ob_4d1595... · 2019-09-01 · NOTE EXPLICATIVE DU CONSEIL ... janvier au 31 mars 2016. DECISION

NOTE EXPLICATIVE DU CONSEIL

1- COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE :

Monsieur le Sénateur-Maire communique au conseil les décisions qu’il a prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pardélégation du conseil municipal depuis le 27 octobre 2015.

DECISION N° 2015/11-165 DU 02 NOVEMBRE 2015

Signature du marché N° 2015/027 de mission de géomètre-expert pour les besoins de la Commune avec la société Cabinet RICHER pour un montant annuel minimum de 10 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 40 000,00 € HT.

DECISION N° 2015/11-166 DU 6 NOVEMBRE 2015

Signature de l’avenant n°1 au marché 2012/018 de la mise à disposition de bennes et évacuation desdéchets avec la société Méditerranéenne de Nettoiement pour la diminution des prestations en raison du transfert des compétences Voirie et Espaces verts de la ville à la Métropole, entrainant unediminution sur le prix minimum du marché.

DECISION N°2015/11-167 DU 13 NOVEMBRE 2015

Signature des marchés n°2015/028 et 2015/029 relatifs aux prestations de traiteur pour les différentes manifestations de la ville avec les entreprises TRAITEUR GRAND, AMIS TRAITEUR et JULES TRAITEUR pour un montant annuel maximum de 20 000.00 € HT (LOT 1), TRAITEUR GRAND, ARTS ET SAVEUR et AMIS TRAITEUR pour un montant maximum de 30 000.00 € HT (LOT 2).


Signature de l’avenant n°1 au contrat de maintenance et d’assistance technique pour le logiciel Belle- Ile, avec l’entreprise AIGA, pour reconduction de celui-ci pour la période s’étendant du 1er janvier au 31 mars 2016.


Signature des marchés n°2015/030 à 2015/041 relatifs aux travaux de construction du complexe socioculturel « KIASMA » et aménagement de ses abords avec les entreprises, BERNARD BRIGNON SAS (Lot 01) pour un montant de 1 697 175.86 € HT, LANDRAGIN (Lot 02) pour 1 150 970.18 € HT, ECFM (Lot

03) pour 86 263.88 € HT, JC DEBAILLES (Lot 4) pour 288 017.11 € HT, SOLATRAG (Lot 5) pour129 200.81

€ HT, SODAC (Lot 6) pour 307 810.73 € HT, CC MENUISERIE (Lot 7) pour 433 109.70 € HT, DELON CARRELAGE (Lot 8) pour 110 607.09 € HT, SOCAMO (Lot 9) pour 92 521.00 € HT, FIR BATI (Lot 10) pour

55 000.00 € HT, CLEMENT ET FILS SAS pour 218 160.00 € HT, SCOP TEXEN (Lot 14) pour 113 307.64 € HT,

SCOP TEXEN pour 13 307.64 E HT (Lot 16).


Signature d’un contrat de maintenance n°20160209 pour les progiciels « SUFFRAGE » (Gestion des élections politiques) et « IMAGE » (Gestion des Actes d’Etat Civil numérisés) pour un montant total annuel de 1367.34 € HT.


Désignation de la SCP SCHEUER VERHNET pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif de Montpellier diligenté à l’encontre de l’arrêté de permis de construire n°034 057 15 M0024 du 12 juin 2015 par Monsieur et Madame Philippe PANTEL.


Signature de l’avenant n°1 au marché n°2015/013 des travaux de requalification de la rue Romani –lot 1 – Voirie et réseaux humides avec l’entreprise EUROVIA MEDITERRANEE pour modification des prestations sans incidence financière sur le prix global et forfaitaire du marché.

Il est demandé au conseil de prendre acte des décisions du Maire.

02-DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE A L’ASSOCIATION « LA PREVENTION ROUTIERE »

Monsieur le Sénateur-Maire expose :

La sécurité routière est une priorité de l’action municipale.

M. le Sénateur-Maire propose de désigner Madame Nathalie LEVY, Adjoint au Maire, en charge de l’enfance, de la jeunesse et de la prévention routière, en qualité de correspondant municipal auprès de l’Association « La Prévention Routière » afin de planifier les différentes activités d’éducation routière dans les établissements scolaires notamment.

Il est proposé de procéder à un vote à main levée conformément à l’article L 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil est invité à délibérer.

03-BUDGET 2015 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :

La présente Décision Modificative permet d’effectuer les ajustements de crédits, en fonction de tousles éléments portés à notre connaissance entre le vote du budget et la fin de l'exercice.

Au niveau des dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre des charges à caractère général enregistre notamment les coûts supplémentaire liés à la prise en charge par la Ville des dépenses relatives au contrat de partenariat pour l’éclairage publicdes mois de novembre et décembre 2014. Le paiement des quatre facturations trimestrielles de CEGELEC avait été prévu, à tort, en intégralité dans le budget de la Métropole. Or, la 1ère facture trimestrielle comprend les mois de novembre et décembre de l’exercice précédent.

Le deuxième facteur d’augmentation du chapitre des charges à caractère général est la bascule de crédits, inscrits au budget en investissement, pour des travaux à faire réaliser par des entreprises et finalement effectués en régie par les services techniques de la Ville.

L’augmentation du chapitre des atténuations de produits résulte de la prise en compte de

l’Attribution de Compensation Définitive, à verser à la Métropole, s’élevant à 2 121 099 €. L’Attribution de Compensation provisoire s’élevait à 1 294 267 €, ce qui nécessite une correction de826 832 €. Cette augmentation s’équilibre par une diminution du chapitre des dépenses imprévues et par la recette supplémentaire à inscrire sur le budget Ville au titre de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.C.F.E.). Cette taxe devait être transférée à la Métropole, mais ne le sera finalement pas. La communication par le Trésorier Municipal de l’état des créances à admettre en non-valeur nécessite d’inscrire 31 100 € sur le chapitre des autres charges de gestioncourante

Au moment du vote du budget, il avait été inscrit 440 000 € de crédits au chapitre des charges exceptionnelles, pour reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité(T.C.C.F.E.). Il convient de réaliser une correction à due hauteur.

On peut enfin noter que le chapitre des dépenses imprévues, sur lequel avait été inscrit un montant de 300 000 € au budget, permet de financer en partie la variation d’attribution de compensation, suite à la CLETC du 22 septembre.

S’agissant des recettes de fonctionnement, la notification du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), la réintégration de la TC.C.F.E. et les résultats de l’émission des titres de recette relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) permettent d’inscrire 571 000 € d’impôts et taxes supplémentaires.

Les notifications après le vote du budget de la Dotation Forfaitaire et de la Dotation Nationale de Péréquation) induisent une correction négative de 31 000 € du chapitre des dotations et participations. La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.C.F.E.).avait été inscrite au chapitre des produits exceptionnels au budget. Il convient de réaliser une diminutionà due hauteur, puisque cette taxe est finalement réalisée sur le chapitre des impôts et taxes.

L’inscription de 28 000 € au chapitre des reprises sur provisions semi-budgétaires permet de financer l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la Décision Modificative permet d’opérer notamment divers transferts de crédits de dépenses d’équipement, de chapitre à chapitre ou de section à section, comme expliqué plus haut pour les travaux réalisés en régie. Le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » est augmenté du montant des deux subventions pour surcharge foncière demandées par le Nouveau Logis Méridional, pour les deux programmes de logements locatifs sociaux au domaine de Caylus et au 450-488, route de Nîmes.

Les variations enregistrées concernent également la prise en compte de l’avenant opérationnel et financier n°2, relatif à la période transitoire de passage en Métropole. Les dépenses d’’équipement inscrites pour le compte de la Métropole ne seront pas toutes réalisées d’ici la fin de l’exercice. Aussi, il s’avère nécessaire de corriger le chapitre des opérations pour comptes de tiers.

Les crédits de reversement de Taxe d’Aménagement à la Métropole, permettant de financer en partie les dépenses relatives aux compétences transférées, inscrits au budget au chapitre des dotations, fonds divers et réserves doivent être également diminués.

Au niveau des recettes d’investissement, il convient de régulariser les crédits relatifs au F.C.V.A. et à la Taxe d’aménagement, par rapport à leurs prévisions de réalisation d’ici la fin de l’exercice, cequi induit une diminution de 32 000 € du chapitre des dotations, fonds divers et réserves.

Les crédits relatifs aux produits des cessions d’immobilisations doivent également être diminués, la cession du bien sis 7, rue Salengro ne pouvant être réalisée d’ici la fin de l’exercice.

Il s’avère enfin nécessaire de corriger le chapitre des opérations pour comptes de tiers, pour les mêmes raisons et du même montant qu’en dépenses.

Les écritures d'ordre inscrites à la décision modificative concernent notamment la constatation destravaux en régie effectués dans l’exercice. Il s’agit de valoriser ces travaux, en prenant en compte

d’une part les fournitures achetées et d’autre part les heures de travail effectuées par les services techniques pour leur réalisation, et de les transférer dans le patrimoine de la Ville. Cela consiste à enregistrer une recette d'ordre en section de fonctionnement (au chapitre 042), ce qui permet d'améliorer l'autofinancement, et une dépense d'ordre en section d'investissement (au chapitre 040), permettant de valoriser le patrimoine des travaux réalisés.

Ces écritures s’équilibrant toutes en dépenses et en recettes, elles viennent gonfler le budget mais n'affectent en rien la trésorerie.

La présente Décision Modificative s’équilibre ainsi à 479 015,02 € en dépenses et en recettes:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chap. Libellé VOTE

011 Charges à caractère général 111 284,98

014 Atténuations de produits 826 100,00

65 Autres de gestion courante 31 100,00

Total des dépenses de gestion courante 968 484,98

67 Charges exceptionnelles -436 500,00

022 Dépenses imprévues -300 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 231 984,98

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 231 984,98

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Chap. Libellé VOTE

73 Impôts et taxes 571 000,00

74 Dotations et participations -31 000,00

Total des recettes de gestion courante 540 000,00

77 Produits exceptionnels -440 000,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires 28 000,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 128 000,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections 100 000,00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 100 000,00

002 Résultat reporté 3 984,98

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 231 984,98

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Chap. Libellé VOTE

20 Immobilisations incorporelles 28 960,00

204 Subventions d'équipement versées 156 883,16

21 Immobilisations corporelles -34 843,16

Total des dépenses d’équipement 151 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves -483 000,00

45 Opérations pour compte de tiers -489 000,00

Total des dépenses réelles d’investissement -821 000,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections 100 000,00

041 Opérations patrimoniales 10 000,00

Total des dépenses d’ordre d’investissement 110 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT -711 000,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Chap. Libellé VOTE

10 Dotations, fonds divers et réserves -32 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations -200 000,00

Total des recettes financières -232 000,00

45 Opérations pour compte de tiers -489 000,00

Total des recettes réelles d’investissement -721 000,00

041 Opérations patrimoniales 10 000,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 10 000,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT -711 000,00

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2015.

Le conseil est invité à délibérer.

4-BUDGET 2015 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES


Le Trésor Public est chargé du recouvrement des titres de recettes émis par la Commune.

Lorsque ce recouvrement s’avère impossible (liquidations judiciaires, surendettement, changement d’adresse…), le Trésor Public demande à la Commune de se prononcer sur le caractère irrécouvrable de ces créances.

L’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Il convient de distinguer les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6451 "créances admises en non valeur" et les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, enregistrées au compte 6542 "créances éteintes".

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le caractère irrécouvrable de titres de recettes émis par la Commune entre 2010 à 2015 qui se répartissent de la manière suivante :

2010 421,02 €

2011 159,77 €

2012 4 472,37 €

2013 22 648,39 €

2014 3 305,38 €

2015 8,08 €

Les motifs de présentation en non-valeur sont les suivants :

-Combinaison infructueuse d’actes pour 2 créances d’un montant de 163,60€

-Courrier revenu avec la mention "N'habite Pas A l'adresse Indiquée" et demande renseignements négatifs pour 9 créances d’un montant total de 1 624,76€

-RAR inférieur au seuil de poursuite pour 6 créances d’un montant de 57,39 € Pour les créances éteintes, les motifs sont les suivantes:

-Clôture insuffisance actif sur Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire pour 6 créances d’un montant de 28 438,05€

-Surendettement et décision effacement de la dette pour 10 créances d’un montant de 731,21 € Il estproposé au Conseil Municipal de bien vouloir:

• admettre en non-valeur les produits irrécouvrables qui lui sont présentés, • autoriser la réalisation de la dépense de 31 015,01 € en résultant qui sera prélevée sur les

crédits ouverts à cet effet dans le budget de l’exercice 2015, à répartir pour 1 845,75 € au compte 6541 et 29 169,26 € au compte 6542.


05-BUDGET 2015 - REPRISE DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES - :


Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.

Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante notamment dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :

-dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les créances. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance, estimé par la commune.

-lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tier estcompromis malgré les diligences faites par le comptable public,une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Le dispositif proposé par le Trésorier de la Ville, et adopté par délibération du 23 décembre 2014, est fondé sur les risques appréhendés de la manière suivante :

• Pour les créances de plus de quatre ans, on effectue un provisionnement à hauteur de 100% • Pour les créanciers faisant l’objet d’une procédure collective, on effectue un

provisionnement à hauteur de 100% de la créance

• Pour les créances de plus de deux ans pour des tiers ne faisant pas l’objet d’une procédure collective, on effectue un provisionnement à hauteur de 50% de la créance

• Pour les créances de moins de deux ans pour des tiers ne faisant pas l’objet d’une procédure collective, on n’effectue pas de provisionnement

Fin 2014, une provision de 76 000 € a ainsi été constituée.

Les créances à admettre en non-valeur en fin d’exercice 2015 s’élèvent à 31 015,01 €. Une reprise de la provision à hauteur de 28 000 € permet à la fois d’équilibrer les inscriptions en Décision Modificative pour les admissions en non-valeur et à la fois d’aboutir à une provision de 48 000 €, qui semble très suffisante pour couvrir le risque relatif aux créances restant à recouvrer.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 29° de l'article L.2321-2, Vu l’instruction comptable M14,

• Reprendre la provision pour créances douteuses pour un montant de 28 000 €,

• Autoriser la réalisation de la recette en résultant, qui sera inscrite à cet effet en Décision Modificative dans le budget de l’exercice 2015, au compte 7817


06-BUDGET 2016 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 :


L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition présentée ci-dessous.

Le montant des dépenses d’équipement prévu au budget primitif 2015 était de :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 72 000 €

Chapitre 204 Subv° équipement versées 60 000 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 087 581,33 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 404 000 €

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dès l’ouverture de l’exercice 2016, selon la répartition présentée ci-dessous.



Chapitre 21 Immobilisations corporelles 270 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 600 000 €

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le montant de dépenses autorisé avant le vote du Budget Primitif 2016, hors reports, selon la répartition suivante :



Chapitre 21 Immobilisations corporelles 270 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 600 000 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

07-PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2016 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CREATION D’UN RESTAUTANT SCOLAIRE A L’ECOLE LA FONTAINE :


Le restaurant scolaire Jean Moulin, établissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de plus de 300m2, construit en 1986, accueille les enfants :

• de l’école Primaire Jean Moulin

-de l’école maternelle Jean de la Fontaine

• du Centre de loisirs

Le nombre moyen de repas servis quotidiennement est de 370.

Le restaurant scolaire fonctionne 5 jours sur 7, toute l’année y compris en période de vacances scolaires.

L’agrandissement de l’école la Fontaine a entraîné une surcharge des capacités d’accueil du restaurant scolaire Jean Moulin, qui est aujourd’hui inadapté. Aussi, la création d’un restaurant scolaire à proximité de l’école La Fontaine s’avère indispensable.

Le coût prévisionnel de ce restaurant scolaire s’élève à la somme de 450.000 € HT travaux, frais d’études et aléas compris.

Afin de mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Département pour l’attribution d’une subvention, la plus importante possible, au titre des travaux de création d’un restaurant scolaire à l’école La Fontaine.


08-CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE -APPROBATION DE L'AVENANT N°7


Par délibération du 19 novembre 2015, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement pour lasignature d’un avenant n°7 au contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la réalisation, le

préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la miseen lumière et à l’éclairage public. En effet, la transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 a impliqué des transferts de compétences, qui s’accompagnent d’un transfert total ou partiel des marchés et contrats afférents à la Métropole. L’éclairage public faitpartie des compétences transférées. Toutefois, le Contrat de Partenariat Public Privé, signé avec Cegelec Languedoc, concerne à la fois l’éclairage public, mais aussi la mise en lumière de bâtiments et quelques points lumineux ne se trouvant ni sur la Voirie ni sur des espaces publics transférés. L’objet de l’avenant, examiné au Conseil Municipal du 19 novembre 2015, était la sortie du poste G2 du contrat des points lumineux qui resteront gérés par la Ville, l’intégration au poste G2 de points jusqu’alors gérés en régie par Ville et le remboursement par la Ville des montants dus au titre du poste G4 pour les travaux qui resteront dans son patrimoine. Les travaux des postes G3P et G3NP ne concernent, en effet que l’éclairage public transféré à la Métropole. Les transferts du poste G1 seraient restés gérés par convention à établir entre la Ville de Castelnau-le-lez et Montpellier Méditerranée Métropole.

Ce projet d’avenant ne peut pas être mis en œuvre, en totalité, pour des raisons d’ordre administratif. Il est aujourd’hui proposé une nouvelle version d’avenant n°7, ayant pour objet uniquement les sorties du poste G2.des points lumineux qui resteront gérés par la Ville et les entréesdes points lumineux actuellement gérés en régie par la Ville mais transférés à la Métropole. Le posteG4 sera géré par convention avec Montpellier Méditerranée Métropole, comme le poste G1.

Il convient, par conséquent, d'approuver, par la signature d'un avenant n°7, les entrés-sorties de certains points lumineux du poste G2 du contrat.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L1414-1 à L1414-16 régissant les contrats de partenariat,

• Annuler la délibération N° 2015/11- 09 du 19 novembre 2015

• Approuver les dispositions de l'avenant n°7 au contrat de partenariat, signé en date 27 octobre 2006 et ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l’éclairage public,

• Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°7 et toutes les pièces nécessaires à son aboutissement.


09-CIMETIERE COMMUNAL - TARIFS DES CONCESSIONS - :


Monsieur le Sénateur-Maire rappelle au conseil que dans le cadre des travaux d’aménagement du cimetière de la Crouzette, la commune a fait procéder à la réalisation de 6 caveaux 2 places qu’il convient de mettre à la disposition des demandeurs éventuels de concessions à quinze ans.

Par ailleurs, il est proposé au conseil de fixer les tarifs des 12 caves-urne (columbariums enterrés) réalisés au cimetière du Champ Juvénal.

Il convient enfin de réviser le tarif des concessions à quinze ans qui n’a pas été révisé depuis le 1er janvier 2002.

Il est proposé au conseil Municipal, l’adoption des tarifs suivants à compter du 1er janvier 2016 :

Caveau 2 places concession 15 ans : 1 200 €

Case cave-urne concession 50 ans : 1 000 €

Concession 15 ans pleine terre le m2 : 200 €

10-CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - 450, 488 ROUTE DE NIMES ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU GROUPE SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL :

Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose :

Le Conseil Municipal a pu débattre dans sa séance du 02 février 2006 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la Commune et approuver dans sa séance du 29 juin 2007 le P.L.U.

Je vous rappelle que la première des 6 orientations générales retenues est de « mettre en œuvre un parc de logements équilibré pour permettre un réel parcours de logement et promouvoir la diversité urbaine et sociale ».

Cette politique de logement consiste notamment à favoriser la création de logements neufs et diversifiés.

Elle s’intègre parfaitement dans les engagements du Plan Local de l’Habitat de Montpellier Agglomération adopté par le conseil communautaire en décembre 2004, révisé pour la période 2007/2012 par délibération de Conseil d’Agglomération du 16 mai 2007 et pour la période 2013/2018 par délibération du Conseil d’Agglomération du 27 novembre 2013.

C’est ainsi que le plan d’actions de PLH visant à favoriser l’accession à la propriété sociale et intermédiaire et à développer le logement locatif social comporte des engagements de production delogements neufs.

Dans ce contexte, la commune entend favoriser les opérations lui permettant d’atteindre cet objectif.Le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional, dont le siège social est à TOULOUSE, 2 place de la Légion d’ Honneur, a conclu un contrat de réservation avec la Société AMETIS, constructeur de l’immeuble situé 450, 488 Route de Nîmes, pour l’acquisition dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur achèvement) de 30 logements locatifs sociaux : 21 logements financés par un prêt locatifà usage social (PLUS) et 9 logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Par ailleurs le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional mobilise un montant important sur ses fondspropres : 523 868 €

Afin de parvenir à un équilibre financier lié notamment à un dépassement de la valeur foncière de référence, le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional a sollicité de la Commune une subvention.

Cette demande entrant dans le cadre de notre politique du logement définie ci-dessus, je vous propose de lui donner une suite favorable, d’attribuer à cette opération une subvention de

30 000 € et de signer avec le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional, une convention prévoyant lesmodalités de versement de cette subvention.

Je vous rappelle que ce type de subvention, prévu par l’article R302-30 du code de la construction, est une dépense déductible du montant des pénalités dont la commune est redevable au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir :

• Attribuer une subvention de 30 000 € au Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional nécessaire à l’équilibre financier de l’opération comptant 30 logements sociaux et situé 450, 488 Route de Nîmes à Castelnau-le-Lez.

•

11-CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - ZAC DU DOMAINE DE

CAYLUS - LOT M1 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU GROUPE SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL :

Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose :

Le Conseil Municipal a pu débattre dans sa séance du 02 février 2006 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la Commune et approuver dans sa séance du 29 juin 2007 le P.L.U.

Je vous rappelle que la première des 6 orientations générales retenues est de « mettre en œuvre un parc de logements équilibré pour permettre un réel parcours de logement et promouvoir la diversité urbaine et sociale ».

Cette politique de logement consiste notamment à favoriser la création de logements neufs et diversifiés.

Elle s’intègre parfaitement dans les engagements du Plan Local de l’Habitat de Montpellier Agglomération adopté par le conseil communautaire en décembre 2004, révisé pour la période 2007/2012 par délibération de Conseil d’Agglomération du 16 mai 2007 et pour la période 2013/2018 par délibération du Conseil d’Agglomération du 27 novembre 2013.

C’est ainsi que le plan d’actions de PLH visant à favoriser l’accession à la propriété sociale et intermédiaire et à développer le logement locatif social comporte des engagements de production delogements neufs.

Dans ce contexte, la commune entend favoriser les opérations lui permettant d’atteindre cet objectif.Le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional, dont le siège social est à TOULOUSE, 2 place de la Légion d’ Honneur, a conclu un contrat de réservation avec la Société AMETIS, constructeur de l’immeuble Lot M1, situé dans la ZAC du domaine de Caylus, pour l’acquisition dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur achèvement) de 61 logements locatifs sociaux : 38 logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), 17 logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et 6 logements financés en prêt locatif social (PLS).

Par ailleurs le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional mobilise un montant important sur ses fondspropres : 954 924 €

Afin de parvenir à un équilibre financier lié notamment à un dépassement de la valeur foncière de référence, ainsi que pour lui permettre de mobiliser l’aide de la Région LR, le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional a sollicité de la Commune une subvention.

Cette demande entrant dans le cadre de notre politique du logement définie ci-dessus, je vous propose de lui donner une suite favorable, d’attribuer à cette opération une subvention de

110 000 € et de signer avec le Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional, une convention prévoyant les modalités de versement de cette subvention.

Je vous rappelle que ce type de subvention, prévu par l’article R302-30 du code de la construction, est une dépense déductible du montant des pénalités dont la commune est redevable au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir :

• Attribuer une subvention de 110 000 € au Groupe SNI, Nouveau Logis Méridional nécessaire à l’équilibre financier de l’opération comptant 61 logements sociaux et dans la ZAC du domaine de Caylus.

12-OPERATION IMMOBILIERE PRADO CONCORDE BILAN DE LA CONCERTATION :

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, Travaux Communaux

et Développement Durable expose :

Dans le cadre de sa politique générale d’aménagement, la Commune de Castelnau-le-Lez a mené une réflexion sur la requalification de l’Ilot Charles-de-Gaulle. Sa situation stratégique le long des berges du lez, en entrée de ville et la station Tramway Charles de Gaulle, conjuguée au transfert de la gendarmerie, confèrent au site une importance toute particulière.

Le Plan local d’urbanisme approuvé, par délibération du 29 juin 2007, prescrit les objectifs généraux de la politique urbaine mise en œuvre à travers le projet d’aménagement et de développement durable. Le PADD fait explicitement état des enjeux et objectifs propres au site de l’ilot « Charles de Gaulle » en définissant des objectifs urbains, les principes d’organisation et d’aménagement du territoire, ayant vocation à constituer les objectifs fondamentaux poursuivis par la Commune dans l’opération immobilière de la place Charles de Gaulle.

L’opération immobilière « Charles de Gaulle » est diligentée sur un périmètre intéressant la partie Nord du secteur 5UB du PLU constitué par l’îlot urbain bordé par la plateforme du tramway et la rue du Prado, ainsi que les emprises nécessaires à la réalisation des équipements publics utiles à l’opération (carrefour rue du Prado/ Avenue Aristide Briand, talus menant aux berges du Lez…). Cepérimètre représente une superficie d’un peu plus d’un hectare.

Par délibération du 13 Novembre 2014, le conseil municipal a décidé de valider le principe de la cession à titre onéreux de l’ancienne gendarmerie, place Charles de Gaulle, propriété communale, en vue de réaliser une opération immobilière répondant au contexte urbain et aux objectifs précisés ci-après.

Le conseil municipal a décidé d’opérer cette cession foncière après mise en concurrence préalable etsur la base d’un cahier des objectifs d’intégration urbaine et d’un règlement de consultation approuvés lors de la même séance.

Le conseil municipal a également désigné un comité ad hoc chargé d’encadrer le choix du futur acquéreur des parcelles communales et maître d’ouvrage de l’opération.

Les objectifs d’intégration urbaine et les enjeux de cette opération immobilière, tels qu’ils ont été arrêtés par la délibération susvisée sont les suivants :

• Accorder une priorité au logement et à sa diversité • Maîtriser le niveau de densité urbaine et la répartition programmatique (avec une surface de

plancher plafonnée à 28 000 m² sur la globalité du site) • Intégrer l’accueil d’activités économiques et commerciales dans le programme pour une

réelle diversité urbaine et une politique dynamique d’entrée de ville • Fonder un parti d’aménagement harmonieux et une qualité urbaine sur, notamment, une

greffe réussie avec les milieux environnants, des espaces publics ambitieux, des aménagements favorisant les déplacements doux….

• Mettre en œuvre les principes directeurs d’une opération durable (insertion dans le site, mixité sociale et urbaine, gestion des déplacements, politique et choix énergétique…)

La mise en concurrence foncière s’est opérée par annonce de presse effectuée dans le Midi Libre, la Gazette de Montpellier et le Moniteur des Travaux Publics entre les 21 Novembre et 3 Décembre 2014.

A la date limite de réception des offres fixée au 19 Janvier 2015, trois dossiers de candidatures ont été déposés.

Conformément au règlement de consultation, le comité ad hoc s’est réuni pour la première fois le 13février 2015, et après analyse des trois propositions, effectuée au vu des critères de choix prévus au règlement de consultation, a sélectionné l’offre du groupement HELENIS/OPALIA comme étant la plus intéressante.

Ce groupement, dont le dossier de candidature atteste des capacités techniques et financières ainsi

que des références d’opérations similaires, assurera la maîtrise d’ouvrage globale de l’opération. Il s’est entouré d’une équipe de maîtrise d’œuvre complète et expérimentée composée de l’Agence Valode et Pistre, basée à Paris, associée à l’agence Garcia Diaz et au cabinet Tourre-Sanchis ainsi que de divers bureaux d’études spécialisés notamment en matière d’environnement (Cabinet Inddigo) et de paysage (cabinet Raphia).

Sur la base de cette sélection, la commune a engagé avec le candidat retenu une phase de négociations. De nombreuses réunions de travail ont pu avoir lieu avec l’équipe de maîtrise d’ouvrage, l’équipe de maîtrise d’œuvre et les services municipaux pour mettre au point le projet qui a été présenté pour avis au comité ad hoc lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 20 juillet dernier.

A l’unanimité, les membres de ce comité ont donné un avis favorable au projet dont les grandes lignes sont les suivantes :

Le parti d’aménagement pris par l’équipe répond parfaitement aux objectifs d’intégration urbaine assignés à cette opération. Il est en effet proposé de :

• créer une greffe urbaine entre la Ville et le Lez • Se réapproprier les berges du Lez avec la création d’un véritable Parc Urbain • Faire remonter la nature des berges du Lez dans l’opération et la faire déborder sur la ville • Transformer le carrefour routier en place d’entrée de ville accessible au piéton tout en gérant

les problèmes de circulation • Créer une promenade piétonne pour atténuer l’impact des voitures • Gérer les problèmes de stationnement, notamment en transférant le parking Tramway sous

l’opération • Ce parti d’aménagement trouve sa traduction avec • La création du Parc Urbain des berges du Lez • L’aménagement de la partie basse de la rue du Prado • Un cœur d’îlot traité comme un espace urbain ambitieux • Le traitement de la place Charles de Gaulle • L’aménagement de la rue du Prado dans sa totalité • La prise en compte de la problématique de la circulation • L’amélioration des conditions de stationnement

L’opération immobilière elle-même, répond également par la mixité de sa programmation aux objectifs fixés par la commune.

Le projet, d’une superficie totale de 28 000 m² comporte 20 000 m² de logements et 8000 m² d’activités.

Le projet, que le groupement HELENIS/OPALIA envisage de dénommer « PRADO CONCORDE », repose sur un concept architectural novateur de densité et de légèreté.

Le financement des travaux extérieurs à l’opération, et notamment les équipements publics utiles à l’aménagement du secteur « Charles de Gaulle » donnera lieu à l’approbation d’un projet urbain partenarial (PUP), ainsi que prévu par la délibération du 13 Novembre 2014.

La convention de PUP fera l’objet d’une délibération du Conseil Métropolitain, compétent en la matière, sachant de plus que les équipements publics prévus relèvent de compétences désormais exercées par la Métropole : voirie, aménagement d’espaces publics ou parc de stationnement.

L’établissement du programme de ces équipements publics a fait l’objet d’une concertation exemplaire entre les services de la Métropole, de la TAM, ceux de la Commune et le promoteur.

Dans sa délibération N° 2015/06-12 du 26 juin 2015, le conseil Municipal a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ouverte en préalable à cette opération d’aménagement

et de renouvellement urbain au sens de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.

La concertation prévue pendant toute la durée du projet, associe les habitants, les associations locales, et toute personne intéressée, selon les modalités suivantes :

• Une information sur les modalités de cette concertation sera effectuée par voie d’affichage à l’Hôtel de Ville, et dans tous lieux habituels d’affichage municipal et par voie de presse dansau moins un journal diffusé dans le département

• Un registre destiné aux observations, avis et suggestions sera mis à la disposition du public àl’Hôtel de Ville tout au long de la procédure, aux jours et heures ouvrables habituels

• Un dossier comportant plans et études en cours sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, aux jours et heures ouvrables habituels, pendant toute la durée de la procédure

• Un ou plusieurs articles d’information seront publiés dans le magazine municipal • Une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées • La concertation fera l’objet d’un affichage en mairie, elle fera également l’objet d’une

insertion dans un quotidien local diffusé dans tout le département. • A l’issue de la concertation, le Conseil Municipal tirera le bilan de la concertation et le

dossier définitif sera alors arrêté et tenu à disposition du public.

L’ensemble des modalités définies dans la délibération du 26 juin 2016 ayant été remplies, Monsieur le Sénateur-Maire tire le bilan suivant de la concertation :

La concertation a revêtue la forme suivante :

Moyens d’informations utilisés :

• Une information sur les modalités de cette concertation a été effectuée par voie d’affichage àl’Hôtel de Ville, en Mairie annexe, au Pôle Technique Municipal à compter du 08 juillet 2015

• Une information sur les modalités de cette concertation a été mise en ligne sur le site Internet de la ville, http://www.castelnau-le-lez.fr, ainsi que sur le fil twitter de la ville à compter du 08 juillet 2015

• Une information sur les modalités de cette concertation a été publiée par voie de presse dans la Gazette de Montpellier du N°1412 du 09 juillet 2015 à la rubrique annonces légales

• Une information sur les modalités de cette concertation a été publiée dans le Magazine Municipal N° 161 de septembre / octobre 2015

• Une information sur la réunion publique de concertation a été effectuée par voie d’affichage à l’Hôtel de Ville, en Mairie annexe, au Pôle Technique Municipal à compter du 18 novembre 2015 2015

• Une information sur le contenu du projet a été publiée par voie de presse dans la Gazette de Montpellier du N°1423 du 24 septembre 2015

• Une information sur le contenu du projet a été publiée par voie de presse dans le Midi Libre du 24 septembre 2015

• Une information sur la réunion publique de concertation et sur le contenu du projet a été publiée

• dans le Magazine Municipal N° 162 de novembre/décembre 2015 • Une information sur la réunion publique de concertation a été mise en ligne sur le site

Internet de la ville, http://www.castelnau-le-lez.fr, ainsi que sur le fil twitter de la ville à compter du 18 novembre 2015

• Une information sur la réunion publique de concertation a été publiée dans la Gazette de Montpellier du N°1430 du 12 novembre 2015

• Une information sur la réunion publique de concertation a été publiée dans la Gazette de Montpellier du N°1432 du 26 novembre 2015

• Une réunion publique a été organisée le vendredi 27 novembre à 18h30 dans la salle

http://www.castelnau-le-lez.fr/

http://www.castelnau-le-lez.fr/

polyvalente de l’école Vert Parc

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• Un dossier comportant plans et études en cours a été mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, aux jours et heures ouvrables habituels, pendant toute la durée de la procédure

• Un registre destiné aux observations, avis et suggestions a été mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, aux jours et heures ouvrables habituels, pendant toute la durée de la procédure

• Une réunion publique a été organisée le vendredi 27 novembre à 18h30 dans la salle polyvalente de l’école Vert Parc

• Une adresse mail dédiée a été mise en place : concertation @castelnau-le-lez.fr

La concertation relève les points suivants :

L’essentiel des remarques relevées, à la fois sur le registre de concertation et évoquées lors de la réunion de concertation, sont liées à la circulation et au stationnement.

Le rond-point Charles de Gaulle étant situé à la convergence de plusieurs axes de circulations majeurs, Avenue Georges Frêche, Avenue de la Justice de Castelnau, Route de Nîmes, Avenue de l’Europe, Avenue Aristide Briand, supporte un trafic dense. Par ailleurs, la présence de la plateforme du tramway pose une contrainte d’emprise ainsi que de fonctionnement des feux. Les riverains souhaitent que la charge de véhicules supplémentaires générée par l’opération soit prise encompte dans le projet.

Les observations concernant le stationnement, demandent que le nombre de stationnements prévus soit calibré aux besoins des futurs habitants et des futurs utilisateurs du quartier tant pour les logements que pour les activités.

Les observations ont été examinées et pris en compte de la manière suivante :

La circulation autour du futur programme a fait l’objet d’une étude spécifique par le bureau d’étude TRANSITECH, des aménagements sont prévus comme par exemple, la création d’une file d’insertion de la Rue du Prado vers la Place Charles de Gaulle, la suppression du tourne à gauche del’avenue Aristide Briand vers l’Avenue de l’Europe, la suppression des boutons poussoirs des feux place Charles de Gaulle, l’optimisation du cycle des feux… Un travail en collaboration avec Montpellier Méditerranée Métropole en charge de la voirie, la TAM en charges du tramway, la Commune et le promoteur est mené depuis le début du projet et fera l’objet de toutes les attentions tout au long de l‘avancement du projet.

Le stationnement prévu autour et dans le futur programme, met en adéquation les exigences du PLU, les règles législatives restrictives en matières de stationnement pour les logements sociaux, leslogements étudiants, les résidences séniors dans le périmètre de desserte du tramway, ainsi que les besoins commerciaux de l’opération. L’opération prévoit 40 places de parking public en aérien aux abords de la Résidence l’Etoile, 12 places publiques de dépose minute en aérien Rue du Prado ainsi que 195 places publiques en sous-sol de l’opération avec la création d’un parking mixte TAM/ public. Pour les résidents 345 places de parking privé sont prévues.

Il est proposé au conseil municipal :

Vu l’article L 300-2 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération N° 2015/06-12 du 26 juin 2015 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Considérant que l’ensemble des modalités définies dans la délibération du 26 juin 2016 ont été remplies.

• De tirer le bilan de la concertation tel qu’exposé précédemment.

La présente délibération sera transmise en préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie. Le conseil est invité à délibérer.

13-ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE BA 124 - 26 RUE DU PRADO CONSORTS PARISSIADIS :

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l’Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose :

La parcelle cadastrée BA 124 est située en zone 5UB et dans le périmètre de l’ilot urbain « Charles de Gaulle »

Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme fait état des objectifs et projets développés par la commune sur ce site. Le premier axe de l’orientation

« logement - Renouveler le tissu urbain existant » fait explicitement état des enjeux et objectifs propres au site de l’ilot « Charles de Gaulle » :

« Entrée de ville sur le Lez et place Charles-de-Gaulle : une ambition forte pour les portes Ouest de la Ville. Il s’agit de remodeler l’entrée principale de la ville sur le Lez en proposant un projet urbainfort associant l’arrivée du tramway et une station majeure avec la réalisation d’un programme ambitieux, s’articulant autour de deux projets urbains.

Le transfert de la gendarmerie aux abords du Palais des Sport permettra la requalification de l’ilot qui complétera ce programme d’entrée de ville par un effet « miroir ». Ce site développe une surface d’environ 9000 m² et un potentiel estimé à plus de 200 équivalents logements.»

A l’occasion de la révision du PLU (29 juin 2007), un périmètre et une servitude avaient été délimités dans le PLU au titre de l’article L 123-2 du Code de l’Urbanisme afin d’éviter toute construction nouvelle sur l’ilot Charles-de-Gaulle de nature à compromettre le projet d’ensemble ourendre son traitement plus onéreux.

Par délibération du 08 septembre 2010, le Conseil Municipal a exercé son droit de priorité prévu aux articles L 240-1 à 3 du Code de l’Urbanisme sur les parcelles cadastrées BA 222, BA 224, BA 229, BA 231 et BA 232 représentant 4748 m² et appartenant à la Trésorerie générale de l’Hérault, l’acte de cession définitif étant signé le 21 novembre 2011. Ces parcelles jouxtent la parcelle BA 124.

Le 23 septembre 2014, la Commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle BA 124, et à notifié aux intéressés par Décision du Maire en date du 2 décembre 2014, son intention de préempter cette propriété au prix de 144 900 Euros. Les intéressés ont fait savoir à leur Notaire qu’ils acceptaient la cession à l’amiable au prix proposé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la promesse de cession à titre onéreux produite par les consorts PARISSIADIS en date du Vu l’estimation du service des domaines en date du 5 Novembre 2014,

• D’accepter l’acquisition à titre onéreux de la parcelle BA 124, 26 rue du Prado, d’une superficie de 315 m² au prix de 144 900 euros selon estimation des domaines en date du 5 novembre 2014 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.


14-ACQUISITION DE LA PARCELLE AS 292 A LA SOCIETE SNCF RESEAUX :

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l’Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose :

Montpellier Méditerranée Métropole a été créé par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier à compter du 1er janvier 2015 en application du décret 2014-1605 du 23/12/114 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014.

Par convention conclue avec Montpellier Méditerranée Métropole, la commune de Castelnau-le-Lezassure de manière transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2015, toutes les compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèvent désormais de la compétence de Montpellier Méditerranée Métropole.

L’arrivée de la deuxième ligne de tramway représente pour chacun des acteurs du renouvellement urbain une formidable occasion de relever le défi de la requalification de l’Avenue de l’Europe relevé par la Ville de Castelnau Le Lez depuis 2007.

Le secteur proche de la station tramway «Galine » bénéficie aujourd’hui de mutations urbaines profondes et positives.

Deux résidences ont été déjà livrés en bordure immédiate d’avenue de l’Europe et de sa station tramway : résidence « Madison » Pragma promotion et «Nova street» Nexity.

Trois permis de construire ont été délivrés plus récemment sur un ilot urbain encadré par l’Avenue de l’Europe, la voie ferrée au Sud et l’avenue M. Dassault à l’Ouest :

• Résidence « Via domitia » Urbat Promotion 131 logements dont 36 logements locatifs sociaux ;

• Résidence « Les violettes » Prémalis 92 logements locatifs sociaux ; • Résidence « Rubi » 9 logements

Ces opérations ont vocation à organiser l’accueil de 398 logements, dont 182 logements sociaux, et 991 m² de surfaces commerciales.

Ces permis de construire ont donné lieu à un partenariat architectural pour faire valoir une exigence de cohérence et coordonner le développement des projets immobiliers autour d’un schéma cohérent,qui intègre des préoccupations urbaines, architecturales et environnementales.

La réflexion préalable aux projets s’est donc opérée sur le terrain de l’aménagement du quartier, au- delà de l’appréhension de partis constructifs ou architecturaux. Il apparait fondamental d’assureret de développer la qualité des espaces publics dans la poursuite de cette requalification harmonieuse pour répondre aux besoins des habitants et valoriser leur cadre de vie.

Dans cette perspective, dans le secteur de l’Impasse des Violettes, une analyse foncière a permis de distinguer une parcelle, cadastrée AS 37, en situation de délaissé apparent et qui développe une superficie de 760 m². La configuration en pointe de la parcelle rend quasiment inconstructible cette emprise, en fait comme en droit.

Elle accueille un stationnement anarchique, sert souvent d’aire de dépôt « sauvage » et s’inscrit en interface avec la voie ferrée par un espace non entretenu de haie. Elle s’inscrit à proximité immédiate des résidences décrites précédemment et participe de leurs abords immédiats.

Cette parcelle réduite est à même d’accueillir dans ce cadre des aménagements publics de proximité: aménagement d’un trottoir, traitement paysager et acoustique appréhendant la proximité de la voie ferrée, aménagement de parking de proximité…

La SNCF a émis un accord de principe au projet de cession le 19 juin 2014 en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure en précisant les préconisations techniques à respecter, notamment la pose d’une clôture défensive en limite de propriété avec les emprises mitoyennes du domaine ferroviaire.

Le Comité régional Foncier de SNCF Réseau a pris note de l’absence d’affectation ferroviaire du bien et a approuvé cette cession.

Un document d’arpentage a été dressé par Monsieur RICHER, Géomètre expert afin de déterminer exactement la parcelle à céder. Celui-ci divise donc la parcelle en deux : parcelle AS 292 d’une superficie de 755 m² et parcelle AS 293, restant propriété de la SNCF.

L’estimation N°2014-057V1797 produite par le Service des Domaines le19 décembre 2014 définit une valeur foncière de 57.000 €. La parcelle AS 37 est située en secteur UB du plan local d’urbanisme.


Vu l’estimation N°2014-057V1797 produite par le Service des Domaines le19 décembre 2014; Vu l’accord de principe de la SNCF, gestionnaire de l’infrastructure, du 19 juin 2014 ;

Vu l’accord de la société SNCF Réseau et ses modalités.

• D’approuver l’acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée AS 292 (issue de la parcelle AS 37) représentant une surface de 755 m² à la société SNCF Réseau au prix de 57.000 € suivant estimation N°2014-057V1797 des Services fiscaux du 19 décembre 2014.

• D’autoriser Monsieur le Maire agissant au nom et pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.


15-AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - AUTORISATION DE DEPOT :

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public.

Face aux difficultés rencontrées par l'ensemble des gestionnaires d'établissements recevant du public pour respecter cette échéance, le législateur a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui a été défini par l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets et arrêtés d’application parus fin 2014 début 2015.

La commune, gestionnaire d'établissements recevant du public, a l’obligation de s’engager à mettre ses établissements en conformité avec la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité, par lasignature d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

A cet effet, Il a été confié une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de cet agenda à la société QUALICONSULT qui a dans un premier temps effectué un diagnostic techniqued’accessibilité sur l’ensemble du patrimoine de la commune.

Sur la commune, 38 sites sont concernés par l’Ad’AP. Parmi ces 38 sites, 6 construits ou rénovés après 2005 sont en conformité avec la règlementation en vigueur et ne nécessitent pas de diagnostic.Ces sites sont : la crèche Les Nymphéas, La Propriété Laporte, l’Espace Pierre Fournels, le Bungalow du Palais des Sports, le Boulodrome Henri Salvador et l’Ecole La Fontaine.

A l’issue du diagnostic des 32 sites plus anciens (28 Etablissements Recevant du Public et 3

Installations Ouvertes au Public (Aires de jeux et cimetières de la Crouzette et du Champ Juvénal), il a été établi un chiffrage des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ensemble des sites. Ce coût prévisionnel de travaux est de 1 423 732 euros.

L’Ad-Ap réalisé prévoit une programmation de ces travaux selon un ordre de priorité pertinent, dansle cadre d’un plan pluriannuel de 6 ans.

Bâtiment ou IOP

Coût des travaux en € TTC

Année 1 - 2016

Ecole des petits Princes 61 440,00

Ecole Maternelle Rose de France 32 124,00

Ecole Maternelle Vert Parc 32 436,00

Restaurant Scolaire St Exupéry 35 844,00

Hôtel de Ville 13 980,00

CCAS-Service Finances 588,00

Maison de l'Enfance 1 920,00

Restaurant Scolaire M. Roustan/RDF 31 872,00

Restaurant Scolaire Jean Moulin 8 340,00

Total année 1 218 544,00

Année 2 - 2017

Ecole primaire M. Roustan 110 832,00

Ecole Saint Exupéry 80 064,00


Année 3- 2018

Ecole Jean moulin 336 372,00


Année 4 - 2019

Palais Omnisports 367 494,00

Total année 4 367 494 ,00

Année 5 - 2020

DST/DPAE 15 072,00

Centre de Loisirs 11 784,00

Maison des Arts 32 196,00

Local Association du Forum 4 500,00

Espace les Chênes 5 784,00

Centre Cultuel-Oratoire 4 260,00

Presbytère 8 020,00

Complexe sportif Fournier (vestiaire foot) 16 800,00

Complexe sportif Fournier (tennis, conciergerie) 17 736,00

Aire de Jeux 4 980,00


Année 6 - 2021

Eglise Saint Jean 32 712,00

Centre André Malraux 77 874,00

Poste de Police-Musée 9 216,00

Poste de Police Vert Parc 2 952,00

Banque Alimentaire 3 360,00

Cimetière Champ Juvénal N°1 7 752,00

Cimetière de la Crouzette N°2 55 428,00


Total 1 423 732,00

Ce document a été présenté lors de la Commission Communale d’Accessibilité du 7 décembre 2015. Il est proposé au Conseil Municipal

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour lamise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er.

Vu la réunion de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 7 décembre 2015.

- D’autoriser Monsieur le Sénateur Maire à déposer l'Agenda d'Accessibilité Programmée auprès deMonsieur Le Préfet de l’Hérault.


16-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE GEORGES POMPIDOU - VOYAGE PEDAGOGIQUE EN ANGLETERRE :

Monsieur Philippe CHASSING, Adjoint déléguée aux affaires scolaires :

Les professeurs d’anglais et d’enseignement professionnel du lycée Georges Pompidou organisent un séjour en Angleterre pour les élèves de 1ère bac professionnel Commerce et terminales Bac Professionnel Commerce.

Les objectifs de ce séjour sont notamment de donner toutes les chances aux élèves de réussir l’épreuve orale d’anglais au Baccalauréat et de découvrir de nouveaux concepts de vente.

Ce séjour se déroulera à Londres du 14 au 18 mars 2016.

Cinq élèves castelnauviens doivent participer à ce séjour, mais la part restant à la charge des familles est importante, malgré une participation du lycée et quelques recettes provenant de différentes actions menées par les élèves.

Le Conseil Municipal est donc invité à décider de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € au Lycée Georges Pompidou.


17-CONVENTION DE PARTENARIAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - COMMUNE/FEDERATION REGIONALE DES MJC DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (FRMJCLR) :


Depuis de très nombreuses années, la Commune assure le financement du poste de direction de la MJC via un contrat tripartite conclu entre le FONJEP (qui participe au financement de ce poste), la Fédération Régionale des MJC du Languedoc Roussillon (FRMJCLR) et la Commune.

Ce partenariat contribue largement à la politique socioculturelle de la ville et au développement de la vie associative au profit de l’intérêt général de la population de Castelnau par le déploiement de compétences en matière de pilotage associatif, au profit de la MJC locale.

La FRMJCLR nous a fait savoir qu’elle souhaitait maintenir à compter du 1er Janvier 2016, ces relations partenariales et nous propose de renouveler une convention annuelle d’objectifs et de moyens qui précise le cadre du soutien financier apporté par la commune pour l’année 2016 à la FRMJCLR, dans le cadre de la convention de partenariat précitée.

Au terme de cette convention, la commune s’engage à verser pour 2016, conformément à la demande de l’association, une subvention de 60 296 € correspondant au poste de Direction de la MJC de Castelnau diminué de la participation du Fonjep soit (61 460 € - 7 164 € = 54 296 €) et au coût de l’intervention fédérale liée à la fonction employeur de la FRMJCLR soit 6 000 €.

Il est à noter, que sur le fond, les modalités de calcul de la participation financière de la commune ne changent pas ; de plus en application de l’article 8 de la convention de partenariat, le directeur dela MJC de Castelnau-le-Lez étant recruté sur un contrat Fonjep, la subvention de la commune continuera d’être versée au Fonjep à réception de l’avis de redevance trimestriel édité par le Fonjep lui-même.

Je vous propose donc d’approuver et de m’autoriser à signer la convention d’objectifs et de moyenségalement avec la FRMJCLR qui prévoit pour l’année 2016 le versement d’une participation financière de 54 296 €.


18-PERSONNEL COMMUNAL - APPROBATION DU TRANSFERT DE PERSONNELS DELA COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE :


Dans la continuité du pacte de confiance métropolitain approuvé par la délibération n°12363 du 17 juillet 2014, et par délibération n°2014/10-02 en date du 16 octobre 2014, le conseil municipal s’est prononcé sur la transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en Métropole.

Le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a créé Montpellier Méditerranée Métropole par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier au 1er janvier 2015. A cette occasion, plusieurs compétences ont été transférées, conformément à l’article 43 de la loi MAPTAM, codifié dans l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Afin de garantir la continuité et la bonne organisation des services et de disposer, pour la Commune comme pour la Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre le transfert des compétences dans de bonnes conditions, la délibération n°2014/12-02 du 23 décembre 2014 a autorisé la signature de conventions de gestion provisoire pour l’exercice des nouvelles compétences.

Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2015. En conséquence conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert des compétences susvisées à Montpellier Méditerranée Métropole doit entrainer le transfert ou la mise à disposition de plein droit des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences transférées, et ce au 1er janvier 2016.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en totalité des missions transférées sont transférés de plein droit à la Métropole dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs. Les conditions de ce transfert sont présentées dans une fiche d’impact, soumises aux comités techniques et annexée à la présente.

Par assimilation au cadre applicable aux fusions de collectivités ou établissements publics, le Code du Travail dans son article L.1224-1 prévoit le transfert des agents recrutés sous contrat de droit privé, tels que les contrats emplois d’avenir et les contrats aidés.

Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en partie seulement des missions transférées. A défaut, ils sont mis à disposition de plein droit à la Métropole. Ils restent des agents communaux mais sont placés, pour l’exercice des missions transférées, sous l’autorité fonctionnelle de la Métropole. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la Commune et la Métropole.

Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT et après avis des Comités Techniques compétents, ilappartient donc au conseil municipal de déterminer les transferts de personnel relevant du groupe decompétences à Montpellier Méditerranée Métropole et de déterminer les suppressions de poste de laCommune à compter du 1er janvier 2016.

Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n°2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 modifiée par la loi n°2007-209 et son article 111-1).

Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la Commune et de la Métropole. Cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transferts des agents concernés.

Après avis des Comités Techniques, Monsieur le Sénateur-Maire propose de transférer à Montpellier Méditerranée Métropole, les personnels correspondant aux postes suivants :

Nombre de postes :

Filière

Catégorie Hiérarchique

Cadre d’emplois

Grade

Temps complet

/ non complet 8

Technique

C

Adjoints Techniques Territoriaux

Adjoint Technique de 2ème classe

8 postes à temps complet

1

Technique

C


Adjoint Technique Principal de 2ème classe

1 poste à temps complet 1

Technique

C


Adjoint Technique Principal de 1ère classe

1 poste à temps complet

3

Technique

C

Agents de Maîtrise Territoriaux

Agent de Maîtrise


1

Technique

C

Agents de Maîtrise Territoriaux

Agent de Maîtrise Principal


2

Technique

B

Techniciens Territoriaux

Technicien Principal de 2ème classe


1

Technique

A

Ingénieurs Territoriaux

Ingénieur

Principal


Nombre de postes

Filière

Catégorie Hiérarchique

Cadre d’emplois

Grade

Temps complet

/ non complet

1

Administrative

C

Adjoints Administratifs Territoriaux

Adjoint Administratif de 2ème classe


1

Administrative

C

Adjoints Administratifs Territoriaux

Adjoint Administratif de 1ère classe


2

Administrative

B

Rédacteurs Territoriaux

Rédacteur Principal

de 1ère classe


Nombre de postes

Compétences

Contrats de droit privé

Temps complet

/ non complet

3

Technique

Emplois d’avenir


Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la liste des postes transférés et dire que les emplois correspondants sont supprimés à compter du 1er janvier 2016.-


19-PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONNEMENT ENTRE COLLECTIVITÉS, EN CAS DE CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION OU DE SITUATION ADMINSITRATIVE DE PERSONNELS DOTÉS DE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) :

Monsieur le Maire expose :

Le dispositif de compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 et réformé par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010, consistant à permettre à l’agent d’épargner des droits à congés qu’il pourra utiliser ultérieurement a été adopté par le Conseil Municipal le 16 décembre 2004.

En cas de mobilité au sein de la fonction publique, les jours épargnés pourront être utilisés dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.

De ce fait, le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis, au titre du CET. En cas de mutation, détachement, transfert, les droits sont ouverts : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Il s’agit du même CET qui est transféré d’une collectivité ou établissement à l’autre. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements (d’origine et d’accueil) du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du CET. Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d’accueil qui devra assumer le CET en facilitant la recherche d’un accord avec la collectivité d’origine dans laquelle le CET a été alimenté mais non consommé.


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publiqueterritoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire ministérielle du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le protocole d’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) en vigueur à la ville de Castelnau-le-Lez adopté, après avis du Comité Technique Paritaire du 05/11/2001, par délibération du Conseil Municipal le 14/11/2001 et actualisé par la délibération n°2008/09-21 en date du 26/09/2008,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2004/12-15 portant mise en œuvre du compte épargne- temps,

Considérant qu’un agent titulaire d’un compte épargne-temps (CET) conserve les droits acquis au titre de ce CET en cas de changement de collectivité, notamment par voie de mutation ou de détachement, Considérant qu’en cas de changement d’employeur, la collectivité d’accueil assure alors la gestion du compte épargne-temps et que le décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un CET à la date à laquelle ces agents changent de collectivité par la voie d’une mutation ou d’un détachement,

Considérant qu’en application de ce principe, ce conventionnement peut être étendu aux agents transférés, en application de l’article L.5211-4-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

-D’AUTORISER la Commune de Castelnau-le-Lez à conclure des conventions dans le cadre de changement d’employeur, y compris en raison de transfert, de personnels dotés de compte épargne-temps.

-DE DÉCIDER quela CommunedeCastelnau-le-Lezs’acquitteraencontrepartied’uneindemnité financière pour la prise en charge de ce CET, selon les modalités établies dans la convention. A l’inverse, la collectivité ou l’établissement d’origine devra indemniser la Commune de Castelnau-le-Lez dans le cas du recrutement d’un agent, par la Commune de Castelnau-le-Lez, doté d’un compteépargne-temps.

-DE PRÉVOIR que le montant de cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le coût journalier, charges patronales comprises, de l’agentconcerné.

-D’AUTORISER leMaireàsignerlesconventionsétabliesentrelescollectivitésouétablissements (d’origine et d’accueil) et tous les documents relatifs à cetteaffaire.

-D’INSCRIRE les crédits induits par cette décision au budget communal de l’exercice 2015 et suivants, au chapitre « charges de personnel».


20-PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :


Pour répondre à une meilleure organisation des services et dans le cadre du transfert des agents à Montpellier Méditerranée Métropole, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs du personnel communal.

Après avis du Comité Technique dont les réunions se sont tenues le 25 septembre 2015 et le 11 décembre 2015,

Monsieur le Maire propose: Dans la filière Administrative,- de supprimer un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe, un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe, et cinq postes d’Adjoint Administratif de 2ème classe.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE

ANCIEN EFFECTIF

CREATION OU SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF

Rédacteur Principal de 2ème classe

1

- 1

0

Adjoint Administratif de 1ère classe

21

- 1

20

Adjoint Administratif de 2ème classe

31

- 5

26

Dans la filière Technique,

- de supprimer un poste d’Ingénieur, un poste de Technicien, un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, sept postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, deux postes d’Adjoint Technique de 1ère classe et de créer six postes d’Adjoint Technique de 2ème classe.


GRADE

ANCIEN EFFECTIF


NOUVEL EFFECTIF

Ingénieur

1

- 1

0

Technicien

3

- 1

2

Adjoint Technique Princi de 2ème classe

27

- 7

20

Adjoint Technique de 1ère classe

5

- 2

3

Adjoint Technique de 2ème classe

65

+ 6

71

Dans la filière Sociale,

- de supprimer un poste d’Educateur de Jeunes Enfants et un poste d’Agent Social de 2ème classe.


GRADE

ANCIEN EFFECTIF


NOUVEL EFFECTIF

Educateur de Jeunes Enfants

6

- 1

5

Agent Social de 2ème classe

1

- 1

0

Dans la filière Médico Sociale,

- de supprimer un poste de Puéricultrice Cadre de Santé et de créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe.


GRADE

ANCIEN EFFECTIF


NOUVEL EFFECTIF

Puéricultrice Cadre de Santé

1

- 1

0

Auxiliaire de Puériculture De 1ère classe

5

+ 1

6

Dans la filière Animation,

- de supprimer un poste d’Animateur et un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe.


GRADE

ANCIEN EFFECTIF


NOUVEL EFFECTIF

Animateur

1

- 1

0

Adjoint d’Animation de 2ème classe

11

- 1

10

Dans la filière Police Municipale,

- de créer un poste de Brigadier Chef Principal.


GRADE

ANCIEN EFFECTIF


NOUVEL EFFECTIF

Brigadier Chef Principal

4

+ 1

5


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