Conseil Municipal - Octobre 2010 (2)

Conseil municipal du 22 octobre 2010

Compte-rendu

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Conseil Municipal du 22 octobre 2010

L’an deux mille dix, le vingt deux octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Jouy-sur-

Morin, dûment convoqué le 13 octobre 2010, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire.

Étaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Monique LABRYE, Monsieur Jérôme

GOBILLOT-GOYAT, Madame Frédérique MOREAU, Monsieur Roger MALVY, Madame Héloïse

GAILLARD, Messieurs Christophe HOUDARD, Jean-Claude BERJOT, Alain MARTIN, Jean-Claude

GOULETQUER, Denis HOUDARD, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Laurent HOUDRY

Absents représentés :

Monsieur Yann HUBERT a donné pouvoir à Monsieur Laurent HOUDRY

Madame Sylvie THIBAULT a donné pouvoir à Madame Maria-da-Luz BORDAS

Monsieur Eric MOUTAFIAN a donné pouvoir à Monsieur Christophe HOUDARD

Absents : Messieurs Sébastien DOUBLET, Jérôme GAUBERT, Madame Marie-Claude MARTIN

Secrétaire de séance : Madame Maria-da-Luz BORDAS

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 10.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2010 est approuvé à l’unanimité.

Demande de

création de la

Communauté de

Communes de la

Brie des Morin

Approbation de

l’arrêté de

périmètre et des

statuts de la

Communauté de

Communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5210-1 et L. 5211-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Jouy-sur-Morin du 23 juin 2010 demandant à Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne d’accepter l’intégration de la Commune de Jouy-sur-Morin au périmètre

de la future Communauté de Communes entre les communes de Bellot, Boitron, Doue,

Hondevilliers, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières, Saint-

Barthélémy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint Germain-sous-Doue, Saint-Léger,

Saint-Ouen-sur-Morin, La Trétoire, Verdelot et Villeneuve-sur-Bellot,

Vu l’arrêté préfectoral n° 10.AC.12 du 20 août 2010 portant délimitation du périmètre du projet de

Communauté de Communes entre les communes de Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-

Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières, Saint-

Barthélémy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint Germain-sous-Doue, Saint-Léger,

Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Siméon, La Trétoire, Verdelot et Villeneuve-sur-Bellot, reçu le 1er

septembre 2010,

Vu le projet de statuts établi à cet effet,

Considérant que Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ne peut décider de la création de la

Communauté de Communes qu’après accord des Conseils Municipaux des communes intéressées

sur l’arrêté dressant la liste des communes,

Considérant que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des

communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la

moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population,

Considérant que les statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Morin sont conformes

aux aspirations et attentes des élus de Jouy-sur-Morin telles qu’exprimées lors des réunions de

présentation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la création de la Communauté de Communes de la Brie des Morin,

Approuve sans réserve et sans modification l’arrêté n° 10.AC.12 du 20 août 2010 portant

délimitation du périmètre du projet de Communauté de Communes entre les communes de

Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet,


Compte-rendu

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Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières, Saint-Barthélémy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-

les-Rebais, Saint Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Siméon,

La Trétoire, Verdelot et Villeneuve-sur-Bellot,

Approuve sans réserve et sans modification les statuts de la Communauté de Communes de

La Brie des Morin regroupant les communes de Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-

sur-Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières,

Saint-Barthélémy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint Germain-sous-Doue,

Saint-Léger, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Siméon, La Trétoire, Verdelot et Villeneuve-sur-

Bellot.

Désignation des

délégués

intercommunaux

pour siéger à la

Communauté de

Communes de la

Brie des Morin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de création de la Communauté de Communes de La Brie des Morin au

1er janvier 2011,

Vu l’article 6 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la

Commune auprès de la Communauté de Communes,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à bulletin secret et à la majorité absolue des

suffrages, à l’élection des délégués,

Candidats pour les délégués titulaires : Messieurs NEIRYNCK et GOBILLOT-GOYAT

Candidats pour les délégués suppléants : Madame GAILLARD et Monsieur MALVY

Désigne, au premier tour et à l’unanimité :

Délégués titulaires :

Monsieur Luc NEIRYNCK

Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT

Délégués suppléants :

Madame Héloïse GAILLARD

Monsieur Roger MALVY

Décision

modificative

Budget 2010 du

Service de

l’Assainissement


Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2010 approuvant le budget unique 2010 du

Service de l’Assainissement,

Considérant que les prévisions inscrites au budget unique peuvent être modifiées en cours d’exercice

par l’assemblée délibérante qui vote les décisions modificatives,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative portant sur

l’ouverture de crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses engagées au titre des articles

pour lesquels il est constaté une insuffisance, ces crédits étant balancés par des recettes nouvelles ou

par l’annulation de crédits inemployés.


Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :

o Section de Fonctionnement

Article Intitulé Crédits à ouvrir Crédits à annuler

6378 Autres taxes et redevances 15 600,00 €

70611 Redevance facturée 15 600,00 €

Total 31 200,00 €


Compte-rendu

3/9

Vente d’herbe Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la vente d’herbe sur pied sur les

parcelles communales situées à la Croix du Cygne.


Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente d’herbe sur les parcelles

communales de La Croix du Cygne.

Vente de terrain Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007 acceptant le legs de Madame

Jeannine GOMBAULT née HOUDRY, porté sur son testament et comprenant :

- une maison et des bâtiments situés 11 rue de la Poterne à Jouy-sur-Morin,

- toutes les parcelles de terrain se trouvant sur le territoire de la Commune,

Considérant que la Commune est ainsi devenue propriétaire de la parcelle de terrain, sise à Jouy-sur-

Morin, rue Sergente, cadastrée section D n° 1309, d’une superficie de 1a 16ca,

Vu les propositions reçues en mairie d’acquérir cette parcelle de terrain appartenant à la Commune

de Jouy-sur-Morin de :

- Madame et Monsieur Olivier FAFA pour la somme de 5 800 €

- Madame et Monsieur Patrick VIGUIER pour la somme de 6 000 €


Autorise la vente de la parcelle de terrain cadastré section D n° 1309 au profit de Madame

et Monsieur Patrick VIGUIER au prix de six mille euros (6 000 €),

Précise que les frais notariés incomberont à l’acquéreur,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Rapport annuel

2009 du traitement

des ordures

ménagères

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5 et L. 5211-

39,

Vu le rapport annuel 2009 présenté par le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du

Nord Seine-et-Marne sur le prix et la qualité du service public « traitement des ordures ménagères »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prend acte de la présentation du rapport annuel 2009 du S.MI.T.O.M . du Nord Seine-et-

Marne.

Régime

indemnitaire du

personnel

territorial


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2007 portant modification du régime

indemnitaire du personnel territorial,


Décide de modifier le régime indemnitaire du personnel territorial comme suit :


Compte-rendu

4/9

o IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)

Filière administrative : rédacteurs, adjoints administratifs

Filière technique : techniciens supérieurs, contrôleurs de travaux, agents de maîtrise, adjoints

techniques

Filière sanitaire et sociale : agents spécialisés des écoles maternelles

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS, modifié,

Article 1 : Des IHTS peuvent être accordées pour des travaux effectivement réalisés. Leur nombre

ne peut excéder 25 heures par mois, week-end et jours fériés compris.

Ce contingent peut être dépassé : pour circonstances exceptionnelles (feu, inondations, tempêtes) et

sous réserve de la décision du chef de service, pour une période limitée et après information du CTP,

ou par dérogation exceptionnelle sous réserve du respect de l’article 3.1 du décret 2000-815 du

25/08/2000 et de l’avis du CTP.

Article 2 : Les IHTS peuvent être attribuées aux fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B,

stagiaires, titulaires et non titulaires. Les agents employés à temps partiel et à temps non complet

sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

Article 3 : Le contrôle de la réalisation des heures supplémentaires se fera par un décompte mensuel

de nomination signé par le Maire.

Article 4 : Le versement de ces IHTS sera mensuel.

Article 5 : L’indemnisation du travail supplémentaire se fera comme suit :

14 premières heures : (traitement brut annuel x 1,25) x nombre heures

---------------------------------------------------------

1820

à partir de la 15e heure : (traitement brut annuel x 1,27) x nombre heures

----------------------------------------------------------

1820

L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de

la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu’elle

est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou

un jour férié.

Article 7 : Le taux moyen des agents employés à temps partiel est égal à la fraction suivante :

traitement brut annuel

----------------------------

1820

Article 8 : La durée de service des agents à temps non complet étant strictement limité, les travaux

supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Un fonctionnaire à temps non complet

amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il

occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d’une proratisation de son traitement (heures

dites « complémentaires »), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle

de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé

conformément au décret n° 2002-60.

Article 9 : Indemnités non cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires

d’enseignement et un repos compensateur. Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les

périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant

droit au remboursement des frais de déplacement.

Article 10 : Les IHTS sont cumulables avec l’IAT, l’IFTS et avec la concession d’un logement à

titre gratuit.

_______________


Compte-rendu

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o IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)

Filière administrative : directeur, attaché, secrétaire de mairie, rédacteur

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’IFTS, modifié,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié,

Article 1 : Il est possible de verser une IFTS aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires,

occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Les bénéficiaires sont

classés en trois catégories :

- 1ère

catégorie : aux fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal

est supérieur à 801 : directeur, attaché principal

- 2ème

catégorie : aux fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut

terminal est au plus égal à l’indice brut 801 : attaché, secrétaire de mairie

- 3ème

catégorie : aux fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 : rédacteur

chef, rédacteur principal, rédacteur du 6e échelon inclus au 13

e échelon

Article 2 : Le montant annuel de ces catégories de fonctionnaire est indexé sur la valeur du point

d’indice de la fonction publique.

Ce montant moyen annuel est multiplié par un coefficient allant de 0 à 8 selon le supplément de

travail fourni et l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions. Le coefficient de

la troisième catégorie est fixé à 8 pour le crédit global. Il pourra être modulé par agent.

Article 3 : L’IFTS est versée :

- mensuellement pour l’indemnité de sujétion spéciale

- suivant les critères d’appréciation suivants : sujétion, supplément de travail fourni, motivation,

responsabilité, par arrêté individuel

Article 4 : L’IFTS n’est pas cumulable avec l’IAT.

Elle ne peut être attribuée si l’agent est logé par nécessité absolue de service.

Article 5 : L’IFTS est cumulable avec les IHTS.

_________________

o IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité)

Filière administrative : rédacteurs, adjoints administratifs

Filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques

Filière sanitaire et sociale : agents spécialisés des écoles maternelles

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’IAT,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2004,

Article 1 : L’IAT peut être attribuée aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires employés à

temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C

et, en cas de traitement inférieur à l’indice brut 380, aux agents de catégorie B.

Article 2 : Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence

annuel fixé par grade. Et à ce montant est appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Ce coefficient est fixé à 8 pour le crédit global pour chaque grade. Il pourra être modulé par agent.

Article 3 : L’IAT sera versée mensuellement et selon les critères suivants (par arrêté individuel) :

assiduité, motivation, responsabilité, absentéisme, ancienneté.

Article 4 : L’IAT est cumulable avec les IHTS.

Article 5 : Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IFTS, ni la PTETE.

_________________

o ISS (Indemnité Spécifique de Service)

Filière technique : ingénieurs, techniciens, contrôleurs territoriaux

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003, modifié,

Vu l’arrêté du 25 août 2003, modifié,


Compte-rendu

6/9

Article 1 : L’ISS peut être attribuée aux grades suivants :

- ingénieurs

- techniciens supérieurs

- contrôleurs de travaux

Article 2 : L’ISS est déterminée à partir d’un montant moyen obtenu à partir d’un taux de base fixé à

l’arrêté susvisé : 360,10 euros annuel affecté d’un coefficient par grade et modulé pour le

département de Seine et Marne par 1,10.

Ce montant moyen peut être modulé individuellement par l’autorité territoriale de 90 à 110 %.

Calcul : 360,10 euros x coefficient du grade x 1.10 x de 90 à 110 %

Article 3 : L’ISS est versée mensuellement, de 90 à 110 % selon les critères d’appréciations

suivants (par arrêté individuel) : assiduité, motivation, responsabilité, absentéisme, ancienneté.

Article 4 : L’ISS est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres

d’emplois y sont éligibles et avec la prime de service et de rendement.

_________________

o PTETE (Prime Technique de l’Entretien et des Travaux d’Exploitation)

Filière technique : contrôleurs territoriaux de travaux

Vu le décret 2002-534 du 16 avril 2002,

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2002, modifié,

Article 1 : La PTETE peut être attribuée aux contrôleurs territoriaux de travaux.

Article 2 : le montant minimal annuel de la prime est fixé à 458 euros, son montant maximum est de

916 euros. Ce montant est modulable par agent.

Article 3 : La PTETE sera versée mensuellement et selon les contraintes suivantes (par arrêté

individuel) : pénibilité, caractère dangereux, insalubre, ou salissant de certaines tâches ainsi que la

technicité des missions.

Article 4 : La PTETE est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

IHTS.

_________________

o IFCE (Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections)

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour

l’Election,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaires des services déconcentrés,

Article 1 : L’IFCE peut être accordé aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires ayant accompli

des heures supplémentaires à l’occasion des élections et non admis au bénéfice des IHTS.

Le montant de référence de l’IFCE sera celui de l’IFTS affecté du coefficient choisi pour l’IFTS,

soit 8.

Article 2 : L’IFCE peut être attribuée pour les élections présidentielles, législatives, régionales,

cantonales, municipales, référendum, élections européennes.

Article 3 : Le crédit global est celui de l’IHTS mensuelle maxi x par le nombre de bénéficiaires

sachant que la somme individuelle maximale ne peut être supérieure au ¼ de l’IFTS annuelle.

Pour les élections sénatoriales, prud’homales, chambres d’agriculture ou des métiers, le crédit global

est celui du 36ème

de l’IFTS annuelle des attachés x par le nombre des bénéficiaires sachant que la

somme individuelle maximale est au plus égale à ½ de l’IFTS annuelle.


Compte-rendu

7/9

Article 4 : Le versement peut être doublé s’il y a deux tours de scrutins et non s’il y a deux élections

le même jour.

Règlement pour les

autorisations

spéciales d’absence

pour évènements

familiaux


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 59,

Considérant que des autorisations spéciales d’absence, n’entrant pas en compte dans le calcul des

congés annuels, peuvent être accordées aux fonctionnaires à l’occasion d’évènements familiaux,

Vu la proposition de règlement établie par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de

Seine-et-Marne, ayant pour objet de définir le régime des autorisations spéciales d’absence pour

évènements familiaux applicable aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la fonction

publique territoriale,

Considérant que les autorisations d’absence pour évènements familiaux ne constituent aucunement

un droit pour l’agent territorial, mais sont liées aux nécessités de bon fonctionnement du service,

Considérant que l’autorité hiérarchique conserve, en conséquence, la faculté d’accorder ces

autorisations, par mesure de bienveillance, si le fonctionnement du service ne s’en trouve pas

perturbé,

Considérant que les autorisations d’absence pour évènements familiaux, étant assimilées à des

périodes de services effectifs, n’entraînent pas de retenues sur traitement et n’entrent pas en compte

dans le calcul des droits à congés annuels,


Décide d’approuver la proposition de règlement établie par le Comité Technique Paritaire

du Centre de Gestion de Seine-et-Marne et de fixer la liste des évènements familiaux

susceptibles d’ouvrir droit à autorisation d’absence et le nombre de jours accordés selon la

nature de l’évènement ainsi qu’il suit :

MARIAGE

. de l’agent (ou conclusion d’un PACS)

. d’un enfant

. des parents de l’agent

. d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur

. d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce et d’un(e) cousin(e)

5 jours

3 jours

3 jours

2 jours

1 jour

MALADIE TRÈS GRAVE OU HOSPITALISATION

. du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

. d’un enfant

. du père ou de la mère

. d’un frère, d’une sœur

. d’un grand parent

5 jours

3 jours

3 jours

3 jours

3 jours

DÉCÈS

. du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

. d’un enfant

. du père ou de la mère

. d’un frère, d’une sœur

. d’un grand parent

. des beaux-parents, d’un beau-frère, d’une belle sœur

. d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce ou d’un(e) cousin(e)

5 jours

5 jours

5 jours

2 jours

2 jours

2 jours

1 jour

NAISSANCE

. à l’occasion de la naissance d’un enfant (pour le père) 3 jours


Compte-rendu

8/9

DÉMÉNAGEMENT

. de l’agent 1 jour

GARDE D’ENFANTS (jusqu’à 16 ans inclus)

Pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde (ex : fermeture de l’école…)

. pour un agent à temps complet

. pour un agent à temps partiel

. cas particuliers :

agent assumant seul

agent dont conjoint en recherche d’emploi

agent dont le conjoint ne bénéficie pas

agent dont le conjoint bénéficie d’un nombre

inférieur

1 fois l’obligation hebdomadaire + 1 jour

1 fois l’obligation hebdomadaire + 1 jour

quotité de travail

2 fois l’obligation hebdomadaire + 2 jours



Possibilité d’obtenir la différence

Précise que le temps d’absence est apprécié en jours ouvrés correspondant à des jours

effectivement travaillés. A titre d’exemple, un agent, assurant normalement son service du

lundi au vendredi, dont l’enfant se marie un samedi, peut être autorisé à s’absenter le

vendredi, puis les lundi et mardis suivants.

MAJORATION POUR DÉLAIS DE ROUTE

Lorsque l’évènement donnant lieu à autorisation d’absence nécessite des déplacements dont

l’importance est laissée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique, la durée de l’absence peut

être majorée des délais de route qui ne peuvent, en aucun cas, excéder 48 heures aller et retour.

AUTORISATIONS D’ABSENCE DANS LE CADRE D’UNE MATERNITÉ

. A partir du 3ème

mois de grossesse sur demande de l’agent

. Congés d’allaitement

1 heure/jour

1 heure/jour à

prendre en 2 fois

AUTRES AUTORISATIONS D’ABSENCE

. Réunion des représentants des parents d’élèves

. Jurés d’assises (maintien de la rémunération sans déduction du montant de

l’indemnité de la session perçue en application du Code de Procédure) . Formation initiale des Sapeurs Pompiers

. Formation de perfectionnement des agents Sapeurs Pompiers

Volontaires

. Intervention des agents Sapeurs Pompiers Volontaires (doit faire

l’objet d’une convention entre l’administration territoriale et le Service

Départemental d’Incendie et de Secours)

Durée de la réunion

Durée de la session

30 jours au moins répartis

au cours des 3 premières

années de l’engagement

dont au moins 10 jours la

première année

5 jours au moins

Durée des interventions

Souligne que :

o pour bénéficier des autorisations d’absence visées ci-dessus, l’agent intéressé devra fournir à

l’administration la preuve matérielle de l’évènement familial qu’il invoque : faire-part,

bulletin d’état civil, certificat médical…

o lesdites autorisations étant accordées pour permettre à l’agent de participer à l’évènement

familial invoqué au moment même où il se produit, leur intervention ne peut être différée

dans le temps,

o dès lors que les jours d’absence doivent être pris au moment où survient l’évènement en

cause, il n’est pas possible de les cumuler avec les congés annuels, ni de les récupérer si

l’évènement se produit pendant la durée du congé annuel. En conséquence, une autorisation

d’absence pour évènements familiaux ne peut être accordée à un agent en congé annuel, ni


Compte-rendu

9/9

interrompre un tel congé,

Informe que le présent règlement sera porté à la connaissance de tous les agents stagiaires,

titulaires et non titulaires de droit public en fonction dans la collectivité.

Désignation d’un

délégué « Conseil

d’Ecole »


Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du

Code de l'Education,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire pour représenter la Commune au sein du

Conseil d’Ecole,

Vu les propositions de candidature,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, procède, à bulletin secret, à la désignation du délégué

au Conseil d’Ecole.

- Madame Héloïse GAILLARD……………….. 9 voix

- Madame Maria-da-Luz BORDAS……………. 7 voix

Est élue délégué au Conseil d’Ecole : Madame Héloïse GAILLARD.

Questions diverses

Convention de

déneigement

CAUE 77

Le Conseil Général de Seine-et-Marne propose de mettre en place un partenariat avec les communes

pour assurer le déneigement du réseau dit de désenclavement afin d’améliorer le service aux usagers

lors d’intempéries exceptionnelles.

Après discussion, le Conseil Municipal émet un avis défavorable à la signature de la convention.

Monsieur Roger MALVY informe que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement de Seine-et-Marne (CAUE 77) propose une adhésion à son association pour

l’année 2011 à hauteur de 0,15 € par habitant.

Un projet d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme étant envisagé pour l’année prochaine, il semble

opportun d’adhérer à une telle structure qui pourra apporter son soutien et son appui dans la gestion

de ce dossier.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

Le Maire,

Luc NEIRYNCK

Documents

Conseil Municipal - Octobre 2010 (2)