Conseil municipal Réunion du 17 décembre 2019 Compte-rendu ... · Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2019 Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve

C o n s e i l m u n i c i p a l

Réunion du 17 décembre 2019

Compte-rendu succinct

L’an deux mille dix-neuf, le 17 décembre à 19 h, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion

ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Daniel DELWARDE, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Date de la convocation : 11 décembre 2019

Etaient présents : MM. Daniel DELWARDE, maire, Jean-Luc VALEIN, Guy COQUELLE, Mmes Annie

FRERE, Capucine TIMAL, M. Jean-Michel DOLACINSKI, adjoints au maire, Mme Brigitte RAOULT, M.

Yves LEGRAND, Mme Maryse BETHUNE, M. Philippe PARENT, Mme Joëlle GROISE, M. Daniel

WOUTISSETH (arrivé à 19 h 20), M. Philippe CARRE, M. Patrice CHAILLET, Mme Claire-Marie DUREUX,

Absent excusé ayant donné procuration : Mme Thérèse WARGNIES donne procuration à Mme Annie FRERE,

Mme Séverine PETITPREZ donne procuration à M. Philippe CARRE, Mme Michèle GRIERE donne

procuration à Mme Maryse BETHUNE, Mme Karine STELLA donne procuration à M. Guy COQUELLE, M.

Christian SPARROW donne procuration à M. Patrice CHAILLET

Absentes : Mme Nicole BOURDREZ, MM. Francis LONNOY, François DURIEZ

Mme Claire-Marie DUREUX est élue secrétaire.

Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2019

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 24 septembre

2019.

1) Création d’un poste Parcours Emploi Compétences 25 h/semaine

M. le maire expose à l’assemblée que suite au départ en retraite d’un agent d’entretien à temps

complet, il est proposé au conseil municipal de créer un poste dans le cadre du dispositif

Parcours Emploi Compétences à 25h (prise en charge par l’Etat à hauteur de 20 h en 2019 à

45 %), une Provilloise ayant candidaté et pouvant bénéficier de ce dispositif. Cet agent serait

employé à entretenir les bâtiments municipaux et à surveiller les enfants à la cantine.

Le contrat pourrait démarrer au 6/01/2020, sous réserve de l’accord de Pôle Emploi suite aux

nouveaux critères retenus par l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

dans les conditions précitées, à hauteur de 25h,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires pour ce contrat, et notamment sa signature,

2) Suppression de postes

2-1) Suppression de 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet, 1

poste d’adjoint technique à temps complet et 1 poste d’auxiliaire de

puériculture principal 2ème classe

CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 2

M le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la

décision, conformément à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l'avis

préalable du Comité technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

1 – de supprimer 2 postes d’adjoints techniques à TNC, d’1 poste d’adjoint

technique à TC, d’1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème

classe;

2-2) Suppression d’1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal

1ère classe à temps complet et d’1 poste d’adjoint administratif principal 1ère

classe à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

1 – de supprimer 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère

classe à temps complet et 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à

temps complet ;

3) Rémunération des heures supplémentaires (IHTS)

M. le Maire explique à l’assemblée que par mail en date du 11/10/2019, la trésorerie nous

signalait qu’une partie de la délibération du 9/7/2014 adaptant le bénéfice des IHTS n’était

pas correcte, à la différence de celle du 14/5/2004, précisant la liste des emplois susceptibles

de percevoir des IHTS,

Il convient donc de prendre une délibération rectificative, indiquant une liste d’emplois dont

les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires

territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et

temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à

temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de

l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière

Cadre d’emplois

Grade

Fonctions

ADMINISTRATIVE Rédacteur

Rédacteur

Rédacteur principal 2ème

classe

Réunion

Accroissement de la charge de

travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=34BA9CD456917BD5387A8EC3971DA059.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000025495378&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20131115

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BD3F323D87812B648D1BCC904914F1ED.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000032443316&cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id&dateTexte=


Rédacteur principal 1ère classe

Adjoint administratif



principal 2ème classe


principal 1ère classe

Réunion


travail

TECHNIQUE

Technicien

Technicien

Technicien principal 2ème

classe

Technicien principal 1ère

classe

Organisation des festivités

et/ou des cérémonies

Circulation

Remise en service d’un site ou

d’un équipement

Réunion


travail

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal



Circulation


d’un équipement

Réunion


travail

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique principal

1ère classe

Entretien de bâtiments/voiries



Circulation


d’un équipement

Réunion


travail

POLICE MUNICIPALE

Agent de police

municipale

Gardien-brigadier de police

municipale

Brigadier-chef principal de

police municipale

Chef de police municipale

Circulation

Interventions en urgence

Sécurisation d’une

manifestation

Réunion


travail

MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de puériculture


Auxiliaire de puériculture


Réunion

Organisation d’un évènement


travail

Educateur de jeunes

enfants

Educateur de jeunes enfants

de seconde classe


de première classe


de classe exceptionnelle

Réunion


Remplacement d’un collègue

absent


travail

ANIMATION

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal

2ème classe

Adjoint d’animation principal

1ère classe

Réunion



absent

Sortie avec les enfants


travail

Animateur

Animateur

Animateur principal 2ème

classe

Animateur principal 1ère

Réunion



absent


classe

Sortie avec les enfants


travail

CULTURELLE

Adjoint du patrimoine






Réunion



absent


travail

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Assistant de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques


patrimoine et des

bibliothèques principal 2ème

classe


patrimoine et des

bibliothèques principal 1ère

classe

Réunion



absent


travail

SPORTIVE

Éducateur des

activités physiques et

sportives

Éducateur des activités

physiques et sportives







Réunion



travail

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire sera fait selon la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission

de la délibération au contrôle de légalité.

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 5 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des délibérations n° 04-28 du 14/05/2004 et n° 14-31 du 9/07/2014

relatives aux IHTS sont abrogées.

4) Mise à jour des cadres d’emplois pouvant bénéficier du nouveau régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP)

M. le maire rappelle à l’assemblée la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP), par délibération du 18/12/2017.

Cependant, un agent sera nommé bibliothécaire au 1er/01/2020 et il convient donc d’ajouter ce

cadre d’emploi à la liste des cadres d’emplois bénéficiaires du RIFSEEP,


Le Comité Technique Paritaire Intercommunal a été saisi en date du 30/09/2019 sur l’ajout de

l’ajout de ce cadre d’emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

D’ajouter le cadre d’emplois de bibliothécaire à la délibération n° 17_57

précitées,

D’instaurer l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessous :

BIBLIOTHECAIRE (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Proposition de la commission

communale au Conseil

municipal

Groupe 1 Responsable de service 29 750 € 16 000 €

De leur instaurer le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus :

BIBLIOTHECAIRE (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du C.I.A.

Plafonds annuels

réglementaire

Proposition de la commission

communale au Conseil

municipal

Groupe 1 Responsable de service 5 250 € 1 600 €

D’appliquer les dispositions de la présente délibération au 1er janvier 2020.

5) Modification de la périodicité du versement du Complément Indemnitaire Annuel

dans le cadre du RIFSEEP

M. le maire expose à l’assemblée que le CTPi a été saisi afin de modifier la périodicité du

versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans le cadre du RIFSEEP. Celui-ci ne

serait plus versé mensuellement, mais annuellement en tenant compte de l’engagement

professionnel de chaque agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’UNANIMITE DECIDE :

D’autoriser le versement du CIA une fois par an.

D’appliquer les dispositions de la présente délibération au 1er janvier 2020.

6) Admissions en non-valeur

M. DOLACINSKI, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée avoir reçu du

comptable public des demandes d’admission en non-valeur pour un total de 534.70 €

concernant différentes dettes. Exercice Référence de la pièce Montant à recouvrer Motif présentation


2013 T 297 360.00 € Poursuite sans effet


2015 T 356 11.40 € RAR inférieur seuil poursuite


2018 R 19-99 12.00 € RAR inférieur seuil poursuite






TOTAL 534.70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’admission en

non-valeur des pièces ci-dessus présentées.

7) Décision modificative n° 19-2

M. DOLACINSKI, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée qu’un certain

nombre de rectifications budgétaire doivent être apportées au budget de l’exercice 2019.

1) Augmentation des recettes d’investissements chapitre 13 Subventions

d’investissements 1321 Subventions Etat pour un montant de 6 936 €


d’investissements 1323 Subventions département pour un montant de 165 976 €


d’investissements 1328 Subventions Autres établissements pour un montant de 81 530

€

4) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 20 Immobilisations

incorporelles, 202 Frais documents d’Urbanisme pour un montant de 5 000 €

5) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 21 Immobilisations corporelles,

21312 bâtiments scolaires pour un montant de 50 000 €


2182 matériel de transport pour un montant de 20 000 €


2188 Autres immobilisations corporelles pour un montant de 20 000 €

8) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 23 Immobilisations en cours,

2313 constructions pour un montant de 79 442 €

9) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 23 Immobilisations en cours,

2315 Installations matériel et outillages technique pour un montant de 80 000 €

Ces ajustements budgétaires sont synthétisés dans le tableau ci-après (les chiffres sont

exprimés en euro).

Chapitre

Compte

Article

Libellé Prévisions

B.P. 2019

Propositions Crédits

Votés Réduction Majoration

Dépenses

20/202

Investissement

Frais documents

d’urbanisme 15 503.04 € 5 000.00 € 20 503.04 €

21/21312

Investissement Bâtiments scolaire 34 500.00 € 50 000.00 € 84 500.00 €

21/2182

Investissement Matériel de transport 20 000.00 € 20 000.00 € 40 000.00 €

21/2188

Investissement

Autres immobilisations

corporelles 76 265.00 € 20 000.00 € 96 265.00 €

23/2313

Investissement Constructions 0.00 € 79 442.00 79 442 €


23/2315

Investissement

Matériel et outillage

technique 618 617.28 € 80 000.00 698 617.28 €

Recettes

13/1321

Investissements Subventions d’Etat 29 800.00 € 6 936.00 € 36 736.00 €

13/1321

Investissements

Subventions

département 8 000.00 € 165 976.00 € 173 976.00 €

13/1321

Investissements

Subventions autres

établissements 0.00 € 81 530.00 € 91 530.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE la décision

modificative telle que présentée ci-dessus.

8) Engagement des dépenses d’investissement avant adoption du budget

M. DOLACINSKI, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée qu’afin de ne

pas paralyser leur activité financière avant l’adoption de leur budget, les communes sont

autorisées à continuer de percevoir des recettes et à engager des dépenses de fonctionnement

sous réserve qu’elles ne dépassent pas celles de l’année précédente.

Cette faculté leur est également accordée en matière de dépenses d’investissement mais

seulement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors

capital des annuités de la dette et sur autorisation de l’assemblée délibérante. Le montant et

l’affectation des crédits doivent être précisés.

Les crédits de dépenses d’investissement inscrits au budget de l’exercice 2019 s’élèvent à

1 808 698.69 €. L’autorisation maximale d’ouverture de crédits avant l’adoption du prochain

budget porte donc sur un montant de 452 174.67 € qui pourrait se répartir de la façon

suivante :

Chapitre/Article/fonction Intitulés Montants

20/2051 Concessions et droits similaires (logiciel JVS Enfance et

Mairie 15 000 €

21/2183 Matériel de bureau et matériel informatique (Mairie) 5 000 €

21/21318 Travaux autres bâtiments publics (Ecole) 30 000 €

21/2182 Matériel de transport (voirie et jardins) 45 000 €

23/2312 Travaux Cimetière 50 000 €

23/2315 Matériel et outillage technique (LED Voirie) 100 000 €

23/2313 Gros travaux PMR Colas 100 000 €

Total 345 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE l’engagement

des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget.

9) Acquisition d’un bien vacant sans maître

M. le Maire expose à l’assemblée qu’aux termes de l’article 713 du code civil, « les biens qui

n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».


Sont considérés comme étant sans maître des biens qui font partie d’une succession ouverte

depuis plus de 30 ans et pour lesquels aucun successeur ne s’est présenté (CE 21/3/2011, n°

345979 et article L 1123-1-1° du Code général de la propriété des personnes publiques.

Est décédée le 23/11/1975, Mme DUHEM Andrée Marie Geneviève, née le 8/4/1897. Elle

était propriétaire d’une parcelle cadastrée section U n° 1049, lieu-dit « Le Marais » pour

17 254 m².

Le délai de prescription de 30 ans est dépassé et cette succession ne peut ainsi plus être

réclamée. En vertu des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative, ces parcelles

peuvent ainsi revenir de plein droit à la commune sous réserve d’une décision du conseil

municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la vacance sans maître parcelle cadastrée section U n° 1049, lieu-dit « Le

Marais » pour 17 254 m²,

- AUTORISE M. le Maire à acquérir à titre gratuit ce bien sans maître revenant de plein

droit à la commune et à régler tous frais liés aux formalités.

10) Révision du PLU - Complément d’information à destination du public

M. le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 19_59 du 24/09/2019 arrêtant le projet de

révision du Plan Local d’Urbanisme.

En date du 15/10/2019 la Sous-Préfecture de Cambrai a envoyé un courrier demandant qu’un

complément d’information soit porté à la connaissance du public.

L’article publié dans le bulletin municipal d’octobre 2019 indique qu’une enquête publique

sera diligentée avant approbation définitive par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DIT que le projet de PLU

sera soumis à enquête publique, après avoir recueilli les avis des personnes publiques

associées et celles en ayant fait la demande, selon les dispositions prévues aux articles

L 153-16, L 153-17 et R 153-4 du code de l’urbanisme.

11) Modification de la délibération n° 19-37 du 28/05/2019 relative à l’acquisition

du local à usage de bureau de La Poste

M. le maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a délibéré le 28 mai dernier aux

fins d’acquérir le bâtiment abritant La Poste (délibération n° 19-37).

Celui-ci, selon la visite effectuée le 15 mars 2019, comportait un rez-de-chaussée, un sous-sol

et une place de parking.

La signature de l’acte était initialement prévue le 27/06/2019.

En réalité, une promesse synallagmatique n’a été signée que le 2 août 2019 avec une date de

réalisation de la vente qui ne devait pas dépasser le 30 septembre à 18h.

Entre temps, La Poste a découvert qu’en réalité elle n’était pas propriétaire su sous-sol visité,

celui-ci appartenant en fait aux copropriétaires qui eux-mêmes, à travers le syndic, ont

découvert ce fait.

L’intervention d’un géomètre local, qui succédait à l’intervention d’un géomètre parisien qui

n’avait pas pris conscience de cet état de choses, a confirmé cette réalité.


Lors d’une assemblée générale extraordinaire qui doit se tenir le 8 janvier prochain sera donc

proposée la vente dudit lot à La Poste.

Devrait venir ensuite la vente des trois parties visitées (rez-de-chaussée – sous-sol – place de

parking) au bénéfice de la Commune.

La Poste a été prévenue que le montant des loyers qui auraient dû être perçus par la

Commune, au pire à partir du 1er octobre 2019, devrait être soustrait du prix de vente.

Pour autant, une proposition a été faite à La Poste d’acquisition des seuls lots relatifs au rez-

de-chaussée et à la place de parking pour un prix à redéfinir, la Commune faisant alors son

affaire de l’acquisition du sous-sol.

Il apparaît en effet que l’intérêt immédiat de la Commune concerne ledit sous-sol dans la

mesure où il jouxte une propriété communale et qu’il permettrait l’extension du local abritant

nos archives, celui-ci étant relativement exigü.

Le rez-de-chaussée, sauf à être réhabilité et réaménagé, ne présente pas d’intérêt véritable si

ce n’est, peut-être de forcer à maintenir en place le service de La Poste pour quelques années

encore.

Rappelons à ce titre la visite le 15 février 2017 du délégué au développement régional de La

Poste qui n’avait pas caché le fait que le bureau pourrait disparaître à moyen terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE

- de faire l’acquisition des 3 lots au prix délibéré le 28/05/2019 soit 70 000 €

sous réserve, compte tenu du retard pris dans la mutation, de la seule

responsabilité du vendeur :

- de déduire de ce prix le montant des loyers qui auraient dû être versés à la

Commune depuis le 1er/10/2019 jusqu’à la date de signature de l’acte d’acquisition,

- de l’engagement de La Poste de ne pas résilier le bail avant le 31/12/2022.

12) Rapport sur la qualité et le service public de l’eau pour l’année 2018

M. COQUELLE expose à l’assemblée que conformément au code général des collectivités

territoriales et notamment ses articles L.5211-39 et D.2224-1 à 5 le SIDEN doit présenter un

rapport sur le prix et la qualité de service public de l’eau potable au conseil municipal.

Le SIDEN-SIAN a produit récemment son rapport d’activité assorti du compte administratif

et du rapport financier pour l’année 2018. Le document complet peut être consulté sur internet

à l’adresse www.noreade.fr. Le document simplifié est disponible en mairie.

M. COQUELLE fait état d’indices tirés de ce rapport.

13) Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

pour l’année 2018

M. COQUELLE expose à l’assemblée que conformément à l’article L2224-5 du CGCT le

Président du SIAC est tenu de présenté son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du

service public de l’assainissement collectif pour l’exercice.

Le syndicat intercommunal d’assainissement de Cambrai (SIAC) est géré au niveau

intercommunal. Le territoire desservi est Cambrai, Escaudoeuvres, Haynecourt, Neuville

Saint Rémy, Proville, Raillencourt sainte Olle, Sailly les Cambrai, Tilloy les Cambrai.

M. COQUELLE présente une synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif.

http://www.noreade.fr/


14) Rapport d’activités 2018 du SIVU Les Murs mitoyens

M. le maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L5211-39 du CGCT il y a lieu

de présenter le rapport annuel du SIVU Murs Mitoyens.

En raison de l’entrée en vigueur de l’article 134 de la Loi dite ALUR du 24/03/2014 à

compter du 1er juillet 2015 qui stipulait que les communes disposant d’un PLU et faisant

partie d’une intercommunalité d’une population supérieure à 10 000 habitants ne pouvaient

plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat.

Au 31 décembre 2018, 82 communes représentant 142 575 habitants étaient adhérentes au

SIVU. C’est 8 de plus qu’en 2017 sachant que deux autres, en l’occurrence Fontaine au Pire

et Bazuel vont également adhérer.

M. le maire présente donc une synthèse du rapport annuel 2018 du SIVU Murs Mitoyens.

15) Rapport d’activités 2018 du Pays du Cambrésis

L’obligation qui est faite au Pays du Cambrésis, gérant, en particulier le SCOT, consiste en

une présentation du rapport annuel aux intercommunalités (article L 5211-39 du CGCT).

M. COQUELLE trouve opportun d’en faire part au conseil municipal et présente donc une

synthèse du rapport d’activités du Pays du Cambrésis.

16) Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes

relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté

d’Agglomération de CAMBRAI

M. le maire expose à l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes a communiqué son

rapport à la CAC par courrier du 5 juin 2019, en complément d’un envoi du 10 avril 2019.

L’article L243-6 du Code des juridictions financières précise que « le rapport d’observations

définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité locale ou de l’établissement public

à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. »

Il apparait que ledit rapport a été présenté au conseil communautaire lors de sa réunion du 23

septembre 2019, soit 3 mois et demi après sa réception alors que le conseil communautaire

avait été réuni le 17 juin 2019, soit deux semaines après ladite réception. Ce qui est contraire

à la législation.

M. le maire présente donc une synthèse du rapport envoyé par la CRC.

Différentes constations de la part des magistrats de la CRC ont donné lieu à des rappels à la

loi et des recommandations.

Elles concernent principalement :

- Les fusions avec d’autres intercommunalités, à partir de l’exemple avec la

communauté de communes de la Vacquerie, et aux conséquences financières qui

auraient dû en découler.

- La prise en compte à tort des charges relatives au golf

- L’absence d’un véritable schéma de mutualisation des services entre l’EPCI et la ville

centre, ce qui ne permet pas un contrôle de qualité de la part des élus.

Le conseil municipal reste ainsi dubitatif sur le fonctionnement de l’intercommunalité.


17) Avis sur le premier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

M. le maire expose à l’assemblée que les communes de la CAC ont reçu, par courrier en date

du 5 octobre 2019, un document dénommé « rapport de la CLECT » et signé par Serge

FOVEZ, président de ladite commission locale d’évaluation des charges transférées.

Ce document est censé traduire la délibération de la CLECT qui s’est réunie le 10 septembre

2019 et, donc, les décisions prises par les membres de la commission lors de cette réunion.

Il fait suite au transfert de compétences délibéré en septembre 2018 et acté par arrêté

préfectoral en décembre 2019.

Le constat de toute absence de transfert de charges ne correspond pas à la réalité patente.

Le conseil municipal oppose un avis négatif unanime audit rapport.

18) Avis sur le second rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

M. le maire : Bien que la CLECT se soit réunie le 19 novembre 2019 pour donner suite à la

recommandation de la Chambre Régionale des Comptes l’avis rédigé sous la responsabilité de

son président n’a toujours pas été transmis aux communes un mois après, empêchant celles-ci

de délibérer.

19) Mise en place d’une charte informatique

M. VALEIN, adjoint à la Culture, expose à l’assemblée que la commune met en œuvre un

système d'information et de communication nécessaire à l'exercice de ses missions.

Elle permet donc aux agents, quel que soit leur statut, aux stagiaires, aux élus, aux

prestataires, aux visiteurs occasionnels,…de disposer des moyens de communication

électronique, ressources informatiques, informationnelles, numériques et technologiques.

Ces différents outils offrent également à leurs utilisateurs une ouverture vers l'extérieur, et se

révèlent être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si leur

utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur. A

l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la

confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et par conséquent du système

d'information.

Celle-ci peut avoir des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et / ou

pénale de l'utilisateur ainsi que celle de la collectivité.

La présente charte, validée par le Comité technique en date du 12/09/2019, s'inscrit dans une

démarche d'information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens

de communication électronique et du système d'information de la Commune.

Elle a pour objectif d’informer les agents sur :

- Les usages permis des moyens informatiques mis à disposition par la commune ;

- Les règles de sécurité en vigueur ;

- Les mesures de contrôle prises par l’employeur ;

- Et les sanctions encourues par l’utilisateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'adopter la

charte informatique telle qu'elle est présentée.

20) Motion de soutien aux fédérations hospitalières publiques et privées


M. le maire donne lecture d’un courrier reçu le 3 octobre dernier de la Clinique du Cambrésis

(Groupe ELSAN) et de la note des fédérations hospitalières sur la mise en place d’un

dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé.

« Les fédérations hospitalières sont fortement mobilisées pour être force de propositions

dans la transformation du système de santé et de son financement.

Elles proposent l'augmentation des ressources des établissements et la création d'un

cadre de régulation pluriannuelle des dépenses d'Assurance maladie, qui permettront de

renforcer la stabilité et l'efficience du système de santé et des établissements

hospitaliers.

Pour rappel les hôpitaux sont des infrastructures essentielles, d'intérêt général, à fort

impact sanitaire, social et territorial. Leur poids économique dans le pays est massif :

avec un budget de près de 100 Milliards€, le secteur hospitalier dépasse le budget de

l'Education nationale et représente trois fois le budget de la Défense.

Les hôpitaux publics et privés emploient directement 1,3 million de personnes, dans plus

de 3.000 établissements installés dans tous les territoires. Ils génèrent également des

emplois indirects dans les territoires où ils sont implantés, et recourent à des

fournisseurs très majoritairement implantés à proximité immédiate, et sur tout le territoire

français.

De nombreuses études réalisées par des établissements ou des groupements d'établissements

démontrent qu'un euro dépensé par un hôpital génère près de 2 euros pour

l'activité économique.

L'hôpital est ainsi source de valeurs et de richesses, y compris économiques et ne peut pas

être considéré que comme un vecteur de coûts, voire de surcoûts.

Or depuis quinze ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été demandés aux

établissements dans le cadre des ONDAM hospitaliers successifs.

La maitrise comptable des objectifs de dépenses d'Assurance maladie par le secteur

hospitalier a atteint ses limites. Avec la baisse continue des tarifs hospitaliers les

établissements de santé publics et privés produisent désormais à perte.

Les établissements ne disposent plus des moyens d'investir pour assurer la pérennité de leurs

activités.

Au-delà, les établissements n'arrivent plus à couvrir leurs charges d'exploitation

courantes. Ils ne disposent plus, enfin, d'une visibilité suffisante pour financer l'innovation

et les transformations.

Les fédérations hospitalières sollicitent dans le cadre du projet de loi de finances de la

sécurité sociale pour 2020 :

La construction d'un mécanisme engageant de tarifs et de financements pluriannuels sur

la période 2020 — 2023

L'augmentation positive des tarifs hospitaliers en 2020 pour tous les secteurs de manière à

stabiliser la situation des établissements de santé publics et privés

L'association des représentants hospitaliers aux négociations conventionnelles »


Après en avoir délibéré, le conseil municipal, conscient du danger que fait

peser sur les populations une logique purement comptable, s’associe aux

revendications des fédérations hospitalières.

21) Motion de soutien aux avocats du barreau de Cambrai

M. le maire donne lecture d’un courrier reçu le 2 décembre dernier de l’ordre des avocats au

barreau de Cambrai réuni en assemblée générale le 29 novembre dernier et s’élevant contre la

suppression du juge d’instruction au Tribunal de Cambrai.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, conscient de l’iniquité de la suppression du

poste de juge d’instruction à CAMBRAI, qui participe à la désorganisation administrative

de notre arrondissement menée depuis plusieurs années, exige en conséquence son

maintien et ce à l’instar du barreau de CAMBRAI.

22) Dénomination des cimetières

Supprimée de l’ordre du jour

23) Questions diverses

22-1) Transfert eau et assainissement

M. le maire expose à l’assemblée que suite au transfert de compétences eau et assainissement

au 1er janvier 2020, la CAC à la possibilité la 1ère année de quitter le syndicat sous réserve de

reprise des investissements et des emprunts. Selon le SIDEN-SIAN cela s’élèverait à 45

millions d’euros.

M. le maire interpelle donc les élus sur ce dossier.

Les débats étant clos, la séance est levée à 20 H 30.

Documents

Conseil municipal Réunion du 17 décembre 2019 Compte-rendu ... · Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2019 Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve