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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2015
PROCES-VERBAL
L’an deux mil quinze, le douze novembre, le conseil municipal de la commune de Hochfelden,
légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Georges Pfister, maire.
Présents :
M. Jean-Paul Schneider, Mme Michèle Meyer-Garcia, M. François Oberlé, M. Philippe Dettling,
Mme Laurence Vollmar, M. Jean Heintz, Mme Dany Lehr, M. Jean-Luc Kauffmann, M. Philippe
Ulrich, M. Christian Heintz, Mme Katia Fedele, Mme Valérie Schmitt, M. Emmanuel Willer,
Mme Carine Kraehn-Durr, M. Adrien Drulang, Mme Réjeane Gantzer, Mme Aurore Schnell-Karcher,
Mme Catherine Oster-Kieffer, Mme Amandine Zaza.
Absents excusés :
Mme Anne Gillig donne procuration à M. Georges Pfister
M. Marc Stoll donne procuration à M. Jean-Luc Kauffmann
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2015
2) Désignation du secrétaire de séance
3) Remplacement du maire au sein de la commission départementale d’aménagement commercial
4) Schéma de mutualisation
5) Brasserie Météor : attribution d’une aide économique et validation de la convention
6) Modification simplifiée n°2 : avis suite à l’enquête publique
7) Agenda d’accessibilité programmée : validation
8) Schéma départemental de coopération intercommunal du Bas-Rhin 2015 : avis du conseil
municipal
9) Régie de la bibliothèque : mise en place d’un fonds de caisse
10) Amortissements : fixation des durées et décision de ne pas amortir les biens acquis avant 2015
11) Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans
le cadre de l’entretien professionnel
12) Adhésion de la communauté de communes du Pays de la Zorn au SDEA suite au transfert complet
de la compétence « Grand cycle de l’Eau » : avis du conseil municipal
13) Prise de compétence prévention contre les inondations : adhésion et transfert de la compétence
« Grand cycle de l’Eau » au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-
Moselle »
14) Décision modificative n° 2
15) Habilitation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
16) Création d’emplois d’agents recenseurs et d’un coordonnateur
17) Accord en vue de l’achèvement de la procédure de modification simplifiée n°2 du plan local
d’urbanisme (P.L.U.) de Hochfelden, dans son périmètre initial, par la Communauté de communes
du Pays de la Zorn
18) Divers et communications
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1er
Point de l'ordre du jour : adoption du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2015
Décision
Le conseil municipal
sur proposition de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2015.
2ème
point de l'ordre du jour : désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le maire propose la candidature
de Madame Carine Durr, conseillère municipale.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
désigne Madame Carine Durr, conseillère municipale, comme secrétaire de séance.
3ème
Point de l'ordre du jour : Remplacement du maire en cas d’empêchement auprès de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial du Bas-Rhin (CDAC)
Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets
soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface
de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit
être obtenue. Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de
construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement
commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la
CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015, dont les dispositions ont été codifiées au sein
du code de commerce, ont sensiblement impacté le fonctionnement de la CDAC.
Ainsi, la composition de la commission est élargie et la règle de remplacement-représentation des élus
est modifiée.
La commission est désormais composée de la manière suivante :
Elus :
a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant,
b) Le président de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la commune d’implantation ou son représentant,
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale ou son représentant,
d) Le président du conseil départemental ou son représentant,
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e) Le président du conseil régional ou son représentant,
Et sur proposition du président de l’association des maires du Bas-Rhin :
- Un membre représentant les maires au niveau départemental,
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Personnalités qualifiées :
- Deux en matière de consommation et de protection du consommateur
- Deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Le nouveau texte applicable fixe désormais l’obligation à l’organe délibérant de désigner en son sein,
l’élu qui siégera à la place du titulaire en cas d’empêchement de celui-ci.
Ainsi, en ce qui concerne la commune, c’est le maire qui devra être remplacé en cas d’empêchement
par un conseiller municipal désigné par l’assemblée délibérante.
A cet effet, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Paul
Schneider pour le remplacer en cas d’empêchement.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré
Par 22 voix pour,
Désigne Monsieur Jean-Paul Schneider 1er adjoint au maire pour représenter la commune au sein de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas Rhin (CDAC) en cas
d’empêchement du maire.
4ème
Point de l'ordre du jour : Schéma de mutualisation
L’actualité des collectivités territoriales nous amène à nous questionner, ensemble, sur la
mutualisation des services entre les communes et la Communauté de Communes ou entre plusieurs
communes.
En effet, une disposition de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, a
introduit l’obligation de réaliser un schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit le
renouvellement des conseils municipaux, soit avant mars 2015. Ce dispositif a notamment pour objet
d’atteindre la meilleure organisation possible des services en renforçant les synergies entre les équipes
municipales et intercommunales ou entre les équipes communales.
A cet égard, la récente loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est venu préciser le nouveau cadre juridique
des services communs qui peuvent être mis en place pour des missions fonctionnelles ou
opérationnelles, sans contraintes particulières pour les communes qui restent libre d’y adhérer,
partiellement ou totalement, ou d’y renoncer.
Propositions de la communauté des communes du Pays de La Zorn
Fort est de constater que notre territoire est avancé dans cette réflexion avec des services existants
partagés. A ce jour, les communes peuvent bénéficier des services communs (hors transfert de
compétence) de :
- comptabilité
- secrétariat
- ressources humaines à compter du 1er janvier 2015 (priorité aux communes adhérentes à la
comptabilité)
- groupement de commandes pour certaines prestations : diagnostic air, accessibilité
- banque de matériel intercommunal
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- convention de création d’équipement : groupes scolaires
D’autres souhaits ont d’ores et déjà émergé lors de nos échanges, agent technique, urbanisme, marchés
publics…
Décision
Le conseil municipal
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré
Par 22 voix pour,
Prend note que la mutualisation entre les communes de la CCPZ est facultative et non obligatoire.
Prend note que la contribution des communes volontaires est basée sur le coût du service.
Emet un avis favorable au schéma de mutualisation des services de la communauté des communes du
pays de la Zorn ;
Stipule que la commune disposant de ses propres services compétents, son organisation politique et
administrative n’engendrant nullement de surcoûts au contribuable de notre intercommunalité, ne
désire adhérer dans l’immédiat à aucun service de mutualisation proposé par la CCPZ.
Prend acte que la loi permet la mutualisation de services entres communes et reste à l’écoute de toutes
demandes émanant des communes de notre intercommunalité
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
5ème
Point de l'ordre du jour : Brasserie Météor – attribution d’une aide économique et validation de la
convention à conclure avec la Région Alsace
La brasserie Météor a engagé un projet de création d’un nouveau circuit de visite de son site de
production. Ce projet comporte plusieurs zones d’intervention à savoir :
- Le pavillon d’accueil de la zone « houblonnière »,
- le jardin familial,
- le bâtiment historique et sa cour attenante,
- le bâtiment « machine à vapeur » et « chaufferie ».
Le pavillon d’accueil est composé de 3 unités. L’ensemble sera pourvu d’une toiture végétalisée.
Trois volumes formeront en partie centrale l’accueil, sur le côté droit la boutique et sur la partie
gauche, les sanitaires.
Côté jardin on retrouve une houblonnière et différentes zones de plantations qui, selon les saisons,
produiront de l’orge, du blé et du houblon. L’eau étant la composante principale de la bière, un
aménagement sous forme de fontaines et de jet d’eau terminera cet aménagement.
Le jardin familial sera conservé et des aménagements mineurs seront réalisés (éclairage,
signalétique…).
Le bâtiment historique et sa cour attenante. A l’intérieur, une première salle avec présentation de
photos anciennes et de l’arbre généalogique des brasseurs. On y retrouve également un bureau typique
des années 1960 qui sera mis en scène et une bibliothèque.
Le bâtiment « machine à vapeur » et « la chaufferie ». Une mise en scène avec un fonctionnement
fictif sera réalisée. On pourra voir la rotation de grandes roues et une simulation de la fabrication de
l’électricité.
Le bâtiment « chaufferie » sera transformé en bar de dégustation et de présentation de l’ensemble de la
gamme de bières anciennes et contemporaines. Les visiteurs pourront déguster en direct la production
de la Brasserie Météor.
Ce projet a fait l’objet d’un permis de construire délivré en date du 29 juillet 2015.
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Le bien-fondé de ce projet trouve ses origines dans la demande croissante pour les visites
« industrielles » qu’il s’agisse de musées d’entreprises ou de parcours de visites au sein de la
production d’une entreprise.
La brasserie Météor sera la seule grande brasserie alsacienne à proposer ce type d’expérience et jouira
d’une position unique sur le marché du tourisme.
Cette initiative contribuera à valoriser l’image et le nom de la commune de Hochfelden.
La Région Alsace envisage de soutenir cette action au titre du dispositif régional en faveur du tourisme
de découverte économique. La commune de Hochfelden souhaite s’associer à cette démarche.
Néanmoins, en sa qualité de chef de fil en matière de tourisme et d’économie la Région Alsace doit
autoriser la commune à verser une subvention à la brasserie Météor. Cette autorisation est officialisée
par la signature d’une convention.
A ce titre, la Région Alsace a décidé d’instruire ce dossier sous le régime du règlement d’exception
qui permet de soutenir jusqu’à 10% maximum un projet d’investissement de ce type. Le projet Météor
étant estimé à 1 630 000 € h.t. la Région Alsace propose la répartition suivante :
Région : 6,13% soit 100 000 €
Commune de Hochfelden : 3,87% soit 62 975 €.
A cet effet, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention
définissant les conditions de participation de la Région Alsace et de la commune de Hochfelden au
financement du projet de la SA Brasserie Météor.
Décision
Le conseil municipal,
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le régime SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME,
Vu le projet de convention entre la Région Alsace et la commune de Hochfelden portant sur la
participation de la commune de Hochfelden et de la Région au financement de la création d’un circuit
de découverte de la Brasserie Météor,
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
Valide les termes du projet de convention entre la Région Alsace et la commune de Hochfelden
portant sur la participation de la commune de Hochfelden et de la Région au financement de la
création d’un circuit de découverte de la Brasserie Météor,
Adopte les modalités de répartition et de versement des aides et les montants proposés ci-dessus,
Autorise le maire à signer la convention précitée ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de
la présente décision.
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
6ème
Point de l'ordre du jour : Avis de la commune préalablement à l’approbation de la procédure de
modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Hochfelden, dans son périmètre
initial, par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Plusieurs années d’études ont permis d’élaborer le projet d’urbanisme de la commune. Le plan local
d’urbanisme (P.L.U.) de Hochfelden a été approuvé le 12 octobre 2006.
La modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune (P.L.U.) a été engagée le 11
juin 2015.
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La Communauté de Communes du Pays de la Zorn est devenue compétente en matière de P.L.U.,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 20 juillet 2015. Elle est donc
seule compétente pour achever les procédures engagées par les communes préalablement à l’arrêté
préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
L’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les décisions d’un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent
qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de
cette commune.
Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la modification simplifiée n° 2
Décision
Le conseil municipal,
Vu l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-1, II bis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant actualisation des compétences et modifications des
statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Hochfelden en date du 11 juin 2015
précisant les modalités de mise à disposition du public ;
Vu le dossier transmis par la Communauté de Communes ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée du P.L.U. communal a atteint un stade
avancé, que le projet de P.L.U. communal a été mis à disposition du public et qu’il reste à approuver
ce dernier ;
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour
Décide :
de donner un avis favorable à l’approbation de la modification simplifiée du P.L.U. communal, dans
son périmètre initial, par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de
l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de Saverne,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Charge le Maire de l’ensemble des formalités
7ème
Point de l'ordre du jour : Agenda d’accessibilité programmée : validation
Les communes doivent rendre tous les établissements recevant du public accessibles et programmer
les travaux nécessaires dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui a dû être
transmis à la préfecture avant le 27 septembre 2015. Il est précisé que la commune a toute liberté pour
organiser la planification de ces travaux pour les inscrire au budget sur une période de 3 voire 6 ans.
A noter que la commune peut demander au préfet à exempter des bâtiments du respect de certaines
règles d’accessibilité en invoquant l’un des 3 cas suivants :
- Une impossibilité technique,
- La conservation du patrimoine architectural,
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- Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût ou leur capacité d’usage.
Malgré de nombreux travaux déjà engagés en ce domaine au niveau des bâtiments communaux,
plusieurs établissements communaux recevant du public ne sont pas conformes aux normes
d’accessibilité. Aussi, le maire a été amené à transmettre en préfecture un agenda d’accessibilité
programmé. A cet effet, le maire s’est notamment basé sur les conclusions d’un diagnostic relatif à
l’accessibilité des locaux aux personnes handicapés réalisé en 2009. Cet agenda doit toutefois faire
l’objet d’une validation par le conseil municipal, la délibération devant être transmise en préfecture et
adjointe au dossier.
Les bâtiments suivants ont été rendus accessibles et les attestations d’accessibilité ont été
transmises en préfecture :
- Hôtel de Ville
- Foyer Saints Pierre et Paul,
- Presbytère,
- Eglise catholique Saints Pierre et Paul
Les bâtiments suivants seront déclassés au titre des ERP (établissement recevant du public) en raison
de leur fermeture et ou de transfert des activités vers d’autres sites à savoir :
Point accueil des permanences 11 place Koenig. Les activités seront transférées à la Maison du Pays à
compter du 1er janvier 2016.
Le centre de soins 1, rue de l’Hôpital. Les activités seront transférées à compter du 1er janvier 2017 au
pôle santé actuellement en cours de réalisation.
Le Bibliothèque municipale (Point lecture). Ce bâtiment ne recevra plus de public au 1er janvier 2017
ce service étant destiné à être transféré dans des locaux à l’école maternelle.
Pour les autres bâtiments la programmation des travaux de mise en accessibilité est proposée comme
suit :
En 2016
Ancienne maison des sœurs enseignantes et ancien siège de la communauté de communes 12 Avenue
de Gaulle : transformation en Pôle Santé emportant la mise en accessibilité – les travaux sont
actuellement en cours -. Coût de l’opération 519 979,15 €
Ecole maternelle 2, rue de l’Abbé Weisrock : Mise en accessibilité et création d’une bibliothèque
municipale. Coût de l’opération 360 000 €
Ecole de Musique – Harmonie 8, rue du Général Leclerc : mise en accessibilité. Coût des travaux :
153 920 €
Complexe sportif rue des 4 Vents : construction d’une annexe avec salles de sports de combat et de
danse, sanitaires et douches accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le coût des travaux s’établit
à 1 106 111 €
2017
Aucune opération programmée
2018
Trésorerie de Hochfelden 1, rue du 14 Juillet : mise en accessibilité en cas de renouvellement du bail.
Le montant des travaux est estimé à 97 955 €.
2019
Chapelle Saint Wendelin rue du 23 Novembre : mise en accessibilité et réfection de la toiture. Coût
des travaux estimé à 120 000 €
2020
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Boulodrome Quai de la Zorn : mise en accessibilité pour un montant de travaux de 56 290 €
Club House et Vestiaires du stade municipal route de Schaffhouse : mise en accessibilité pour un
montant de 211 575 €
2018 - 2019 - 2020
Ecole primaire 2, rue de l’Abbé Weisrock : mise en accessibilité, mise aux normes techniques,
création de 5 salles de classes supplémentaires nécessitant une réhabilitation complète. En raison de
contraintes techniques et financières, les travaux s’étaleront sur une période de 3 ans selon le planning
suivant :
2018 : 1 500 000 €
2019 : 1 500 000 €
2020 : 50 000 €
Il est proposé au conseil municipal de valider l’agenda d’accessibilité programmée comme exposé ci-
dessus.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré
Par 22 voix pour,
valide l’agenda programmé d’accessibilité des bâtiments communaux tel que défini ci-dessus et charge
le Maire de transmettre le dossier à Monsieur le Préfet.
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
8ème
Point de l'ordre du jour : schéma départemental de coopération intercommunal du Bas-Rhin
2015 : avis du conseil municipal
Les objectifs de la loi.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe)
constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et après la loi relative à la délimitation des
régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015.
La loi NOTRe se propose de clarifier le rôle de chaque échelon territorial et vise à rationaliser l’organisation
territoriale en facilitant le regroupement de collectivités.
Les objectifs sont les suivants :
Couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (le département du Bas-Rhin est
intégralement couvert et ne possède pas de commune dite isolée)
Rationalisation des structures intercommunales et syndicales.
Seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre fixé à 15.000 habitants avec des aménagements
possibles en fonction des critères géographiques (zone de montagne) et démographiques (densité de
population)
Renforcement de l’intégration communautaire avec de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles
pour les EPCI à fiscalité propre à savoir la promotion du tourisme, collecte et traitement des déchets,
accueil des gens du voyage, GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations)
Eau, Assainissement.
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Schéma départemental de coopération communale
L’article L5210-1-1-IV du code général des collectivités territoriales précise qu’un projet de schéma de
coopération communale est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
Le projet concernant le département du Bas-Rhin a été présenté le 1er octobre 2015 aux membres de la
commission.
Conformément aux dispositions de l’article précité, ce projet doit ensuite être adressé pour avis aux
conseillers municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante
en matière de coopération intercommunale.
Le schéma départemental de coopération communale nous a été adressé par les services de la préfecture en
date du 2 octobre 2015. Nous disposons d’un délai de deux mois pour émettre un avis sous forme d’une
délibération émise par l’organe délibérant visant expressément le dispositif sur le (ou les) projet nous
concernant. A défaut de délibération intervenue pendant ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui dispose d’un délai de
trois mois pour donner son avis et est habilitée à mandater le projet, sous réserve que ses amendements soient
adoptés à la majorité des deux tiers des membres.
Le schéma devra être arrêté avant le 31 mars 2015.
Commune de Hochfelden.
Nous devons statuer sur les propositions de la Commission Départementale de Coopération Communale
concernant les propositions dans le domaine de l’eau et assainissement et particulièrement du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de Hochfelden et Environs. Ce syndicat
assure pour le compte des communes de notre région la compétence gestion des eaux pluviales (compétence
de la commune) et en compétence propre la gestion eaux usées (assainissement).
L’usage a toujours considéré que le terme « assainissement » englobait la gestion des eaux usées et celle des
eaux pluviales d’autant plus que la plupart des réseaux avant étaient unitaires.
Propositions de la CDCI.
Le transfert des compétences totales du SICTEU DE Hochfelden et environs au SDEA.
Important
La loi NOTRE ajoute les compétences relatives à l’eau et l’assainissement comme compétences optionnelles
des communautés des communes, qui deviendront au 1er
janvier 2020 des compétences obligatoires.
Il est important de présenter, si cela est encore nécessaire, le SDEA (syndicat mixte ouvert) et sa place
particulière importante dans le paysage syndical bas-rhinois.
Le SDEA construit, entretient, rénove et optimise les installations d’eau potable et d’assainissement
desservant 800 000 habitants dans plus de 500 communes
Le SDEA est un établissement public de type « Syndicat Mixte » qui intervient par transfert de compétences
dans le domaine de l’Eau et de l’assainissement.
Si nous validons cette proposition de la CDCI, ce transfert entraine substitution de plein droit du SDEA aux
droits et obligations de la collectivité membre à raisons des compétences transférées.
Il serait donc logique que le SDEA assume l’ensemble des compétences Eaux, Assainissements et la gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Décision
Sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour et 1 abstention (Monsieur Adrien Drulang),
Prend acte des propositions de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
concernant le schéma départemental de coopération communale.
Valide la proposition dans le domaine de l’Eau et assainissement de transférer toutes les compétences du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de Hochfelden et Environs au
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SDEA selon les écrits de la page 49 du projet de schéma départemental de coopération intercommunale
du Bas-Rhin 2015.
Suggère que ce transfert de compétences se réalise très rapidement et avant l’application de la Loi
NOTRE qui ajoute les compétences relatives à l’eau et l’assainissement comme compétences obligatoires
des communautés des communes en 2020.
9ème
Point de l'ordre du jour : régie de recettes de la bibliothèque municipale – fixation du montant
du fonds de caisse
Par délibération en date du 10 mai 1990, le conseil municipal a institué une régie de recettes pour
l’encaissement des produits de la bibliothèque municipale actuellement dénommée Point Lecture.
Cette délibération fixait le montant maximum de l’encaisse à 1 500 francs. Ce montant avait été fixé à
228,67 € en application de l’arrêté du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs.
Néanmoins, par délibération du 13 septembre 2007, le conseil municipal avait revu à la baisse ce
montant jugé à l’époque, trop important par le comptable du Trésor par rapport aux sommes
effectivement encaissées. A cette occasion, le montant de l’encaisse avait été ramené à la somme de 50
€. Le comptable du Trésor avait par ailleurs préconisé de fixer un montant pour le fonds de caisse mais
le conseil municipal n’avait pas donné une suite favorable à cette dernière proposition.
Cependant, dans la pratique, compte tenu de la fréquence des dépôts à effectuer auprès du comptable,
il s’avère qu’un fonds de caisse présenterait un intérêt afin que le régisseur soit en mesure de gérer
sans difficulté les rentrées et sorties de fonds. En effet, l’absence de fonds de caisse pose par moment
des difficultés pour rendre la monnaie aux usagers.
Aussi est-il proposé de fixer un fonds de caisse. A cet effet, et après avis du régisseur, il est proposé de
fixer le montant de ce fonds de caisse à la somme de 20 €.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
Décide d’autoriser la détention d’un fonds de caisse d’un montant de 20 € au niveau de la régie de
recettes pour l’encaissement des produits de la bibliothèque municipale.
Les autres dispositions régissant le fonctionnement de la régie de recettes restent inchangées.
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
10ème
Point de l'ordre du jour : Fixation des durées d’amortissement des immobilisations
L’amortissement est la constatation en écriture de la dépréciation définitive que subissent, par suite de
l’usure (temps ou autre motif), les éléments corporels de l’actif immobilisé.
L’amortissement consiste dans l’étalement, sur une durée de vie probable, de la valeur des biens,
suivant un plan d’amortissement préétabli. A l’expiration de la durée normale d’utilisation de
l’immobilisation, l’amortissement permet à l’entreprise ou au service de reconstituer un capital égal en
valeur nominale au prix de revient d’origine du bien. De manière générale, les taux d’amortissement
admis couramment se situent entre 2 et 5% pour les bâtiments, 4% pour les bureaux, 10 à 15% pour le
matériel, 10 à 20% pour l’outillage et le matériel de bureau et 10% pour le mobilier. Ces chiffres sont
bien entendu indicatifs et ne constituent en aucun cas des valeurs absolues, l’assemblée délibérante
ayant toute liberté en matière de fixation des taux et des durées d’amortissement.
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La méthode utilisée est en général la méthode linéaire. Il s’agit d’une méthode à annuités constantes
sur la durée de vie du bien. Elle est pratiquée à partir de l’année qui suit la mise en service de
l’équipement ou du matériel. L'amortissement constituant un élément de sincérité du budget, la
dépense doit obligatoirement être inscrite au budget primitif et constitue un élément de la sincérité des
comptes.
L’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dotations aux
amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de
3 500 habitants et plus.
L’amortissement constitue une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement. Il
s’assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section
d’investissement.
Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur ttc de l’immobilisation pour les activités relevant
du budget général.
Les catégories d’immobilisations qui doivent être obligatoirement amorties par dotation budgétaires
portent sur les comptes suivants :
Immobilisations incorporelles
Compte 202 : « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre
Compte 2031 : « Frais d’études »
Compte 2032 : Frais de recherche et de développement »
Compte 2033 : « Frais d’insertion »
Compte 204 : « subventions d’équipement versées
Compte 205 : « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits
et valeurs similaires
Compte 208 : Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Compte 2156 : matériel et outillage d’incendie et de défense civile
Compte 2157 : matériel roulant
Compte 2158 : autres installations, matériel, et outillage techniques
Compte 218 : autres immobilisations corporelles
Il est proposé au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement des biens concernant les comptes
susvisés comme suit :
Imputation Immobilisations Descriptif Durée d’amortissement
Biens de faible valeur 1 an
202 Frais liés à la réalisation des
documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre
Frais d’études,
d’élaboration, de
modifications et de
révisions des documents
d’urbanisme
10 ans
204 Subventions d’équipements versées Subventions aux
personnes de droits
privés, au Conseil
Départemental, aux
autres groupements et
aux autres organismes
publics
Biens mobiliers : 5 ans
Biens immobiliers : 15 ans
205 Concessions et droits similaires,
brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires
Logiciels bureautiques 2 ans
Logiciels applicatifs,
progiciels
5 ans
2031 Frais d’études Frais d’études non suivis
de réalisation
2 ans
2033 Frais d’insertion Frais d’insertion non
suivis de réalisation
2 ans
21568 Autre matériel et outillage
d’incendie et de défense civile
Bornes à incendie 10 ans
21571 Matériel et outillage de voirie Matériel roulant 6 ans
12
21578 Matériel et outillage de voirie Autre matériel et
outillage de voirie
5 ans
2158 Autres installation, matériel et
outillage techniques
Mobilier urbain tels que
bancs, corbeilles…
5 ans
2158 Autres installation, matériel et
outillage techniques
Tondeuses,
débroussailleuses,
tronçonneuses,
pulvérisateurs, souffleurs
à feuilles, aspirateurs,
broyeurs, groupes
électrogènes, pompes,
meuleuses, perceuses…
5 ans
2182 Matériel de transport Camions, camionnettes,
voitures, tracteurs,
remorques, chariots
élévateurs
6 ans
2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
Armoires, coffre-fort… 20 ans
Matériel informatique,
serveurs, unités
centrales, écrans,
claviers, imprimantes,
périphériques divers
3 ans
Matériel de bureau
électrique ou
électronique tel que
photocopieurs, machines
à calculer, terminaux de
paiement,
télécommandes,
électroniques, matériels
de téléphonie,
verbalisateur
électroniques
5 ans
Mobilier à usage de
bureau, tables, chaises,
armoires, caissons…
10 ans
2184 Mobilier Mobilier scolaire,
mobilier autre qu’à
usage de bureau tel que
tables, bancs, chaises,
armoires, caissons et
autres mobiliers courant
10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles Matériels électro-
ménagers, appareils
photos et accessoires,
lecteurs divers,
5 ans
Equipements sportifs tels
que buts de football,
handball…
7 ans
Jeux d’extérieurs, agrès,
toboggans
7 ans
La commune de Hochfelden ayant dépassé le seuil de 3 500 habitants depuis le 1er
janvier 2015, est désormais
soumise à l’obligation d’amortir. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les modalités d’amortissement.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré
Par 22 voix pour,
Décide :
13
De fixer les durées d’amortissements pour chacune des catégories de biens telles que précisées ci-
dessus,
De fixer le montant des biens dits « de faible valeur » à 1 000 €
D’autoriser le Maire à sortir de l’actif les biens dits « de faible valeur » après qu’il ait été procédé à
leur amortissement,
Précise que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire
Décide de ne pas amortir les biens acquis avant le 1er janvier 2015,
Précise que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises à compter du
1er janvier 2015,
Précise que toute subvention perçue pour le financement d’une des immobilisations susvisées sera
amortie sur la même durée que l’immobilisation subventionnée.
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
11ème
Point de l'ordre du jour : Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de
la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel
Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation
de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est
abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour
l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16
décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur
hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire
de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses
résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière
d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties,
aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de
ses formations obligatoires ;
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution
du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la
collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont
confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
14
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce
compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur
professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète
de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe
pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte
rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à
l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au
Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de
l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au
fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du
fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de
notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la
Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au
fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour
l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement
d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer les critères énoncés ci-
dessous à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré
Par 22 voix pour,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article76 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 octobre saisi pour avis sur les critères
d’évaluation,
Décide d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la
valeur professionnelle est appréciée.
15
les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles
qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet
d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
D’autre part, il sera tenu compte de la ponctualité et de l’assiduité.
les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier,
telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet
d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives,
- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service
public),
- capacité à travailler en équipe,
- respect de l’organisation collective du travail,
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou
supérieur aux attentes).
les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur :
- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
12ème
Point de l'ordre du jour : Adhésion de la communauté de communes du Pays de la Zorn au
S.D.E.A. suite au transfert complet de la compétence « Grand cycle de l’Eau » : avis du conseil
municipal
Décision
Le Conseil Municipal ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.5214-27 et L.5721-6-1 ;
Vu les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CG3P) ;
Vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en
date du 5 novembre 2015 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand
Cycle de l’Eau » et de transférer les biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence,
en pleine propriété et à titre gratuit, au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
(SDEA) ;
Considérant que la commune de Hochfelden est membre de la Communauté de Communes du Pays de
la Zorn depuis sa création ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a sollicité son adhésion au syndicat
mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré
intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement des cours d’eau et de leurs milieux associés à l’échelle du périmètre, y
compris les accès à ces cours d’eau,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines,
16
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur l’intégralité des bans
communaux d’Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Geiswiller, Gingsheim,
Grassendorf, Hochfelden, Hohatzenheim, Hohfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen,
Melsheim, Minversheim, Mittelhausen, Mutzenhouse, Ringeldorf, Schaffhouse-sur-Zorn,
Scherlenheim, Schwindratzheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim – Wilshausen, Wilwisheim,
Wingersheim et Zoebersdorf.
Considérant que l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au SDEA est
subordonnée à l'accord des conseils municipaux membres de cette communauté de communes ;
Considérant qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que
réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un
établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une
gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des
réalisations durables ;
Considérant que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à
répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu
pour la commune et ses administrés ;
Considérant qu’il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui
résulteraient de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin
de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder à la cession en pleine propriété des biens propriété
de la commune et affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA,
conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;
Considérant qu’il convient de fixer le prix des biens susvisés à zéro euro, dès lors que le fruit de leur
cession reviendrait, in fine, financièrement et comptablement au SDEA ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;
Après en avoir délibéré,
Par 22 pour,
Le Conseil municipal décide
D’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au SDEA.
De céder en pleine propriété et à titre gratuit l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice
des compétences transférées par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au profit du
SDEA.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente
décision.
13ème
Point de l'ordre du jour : Prise de la compétence prévention contre les inondations – adhésion
et transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » au S.D.E.A.
Monsieur le Maire signale qu'il serait opportun pour la Commune :
- d’une part, dans le cadre d’une politique globale de prévention contre les inondations à l’échelle du
bassin versant de la Zorn et du Landgraben, de se doter à compter du 1er janvier 2016 de la
compétence facultative « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à :
la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
la défense contre les inondations,
17
- d’autre part, sollicite concomitamment son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui transfère intégralement sa compétence « Grand
Cycle de l’Eau » susvisée et ce, sur l’intégralité du ban communal.
Il précise qu’en effet, l’article L.211-7 du Code l’Environnement dispose que les « collectivités
territoriales (…) sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche
maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant » notamment « la maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols et la défense contre les
inondations(…) ».
Il souligne par ailleurs que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a, sous réserve de la
validation par ses communes membres, adhéré au SDEA et lui a transféré, par délibération du Conseil
Communautaire en date du 5 novembre 2015, l’intégralité de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau »
correspondant à :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement des cours d’eau et de leurs milieux associés à l’échelle du périmètre, y
compris les accès à ces cours d’eau,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines,
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
En conséquence, il indique qu’une fois l’adhésion et le transfert complet de compétence « Grand
Cycle de l’Eau » de la commune entérinés par arrêté préfectoral, le SDEA exercerait l’intégralité de la
compétence « Grand Cycle de l’Eau » sur le ban communal de cette dernière.
A cet effet, il est proposé au conseil municipal de prendre la compétence facultative « Grand Cycle de
l’Eau », d’adhérer en même temps au S.D.E.A. et de transférer la compétence « Grand Cycle de
l’Eau » au S.D.E.A.
Décision
Le conseil municipal
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants et en particulier l’article L.5721-6-1 ;
Vu les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CG3P) ;
Vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
Vu les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 66 des statuts modifiés par arrêté Interpréfectoral du 30
septembre 2015 du SDEA ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de la Zorn en
date du 5 novembre 2015 décidant d’adhérer au SDEA et de lui transférer l’ensemble de sa
compétence « Grand Cycle de l’Eau » ;
Vu l’absence de personnel à transférer ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de se protéger contre les inondations et les coulées de boues en
vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités
économiques et l’environnement ;
Considérant qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que
réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un
18
établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale et ayant une vision globale
dans les domaines de l’aménagement des rivières, de la protection contre les inondations et les coulées
d’eau boueuse contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la
compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée et des réalisations durables ;
Considérant que le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces
préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la
Commune et ses administrés ;
Considérant que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Commune ne peut opérer un transfert
des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit au
SDEA ;
Après avoir pris connaissance des statuts du syndicat mixte approuvés par arrêté interpréfectoral du
30 septembre 2015, et notamment son article 7.1 disposant qu’ « une commune ou un EPCI qui adhère
au SDEA doit le faire pour l’intégralité d'une ou de plusieurs des compétences (Eau potable,
assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de l’Eau) dans la limite des compétences que
cette commune ou que cet EPCI détient » ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour,
Décide
De prendre la compétence facultative « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à la maîtrise des
eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols et la défense contre les
inondations à compter du 1er janvier 2016.
D’adhérer concomitamment au SDEA.
De transférer au SDEA, la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à :
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
- la défense contre les inondations,
et ce, sur l’intégralité du ban communal.
De céder, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit,
l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.
D’opérer, s’agissant d’un transfert complet de compétence, le transfert de l’actif et du passif du
service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les
restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens
affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre
gratuit sous forme d’apport en nature.
De proposer à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er
Janvier 2016.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
De préciser que Messieurs Georges Pfister et Jean-Paul Schneider, délégués au SDEA au titre de la
compétence « Grand Cycle de l’Eau » par délibération du Conseil Communautaire en date du 5
novembre 2015, assurent également la représentation de la commune de Hochfelden au sein des
instances du SDEA au titre des compétences communales susmentionnées.
14ème
Point de l'ordre du jour : décision modificative n° 2
Pour ajuster les crédits tant en recettes qu’en dépenses les collectivités locales ou autres entités
publiques peuvent, soit voter un budget supplémentaire, soit prendre des décisions modificatives. En
effet, des ajustements de crédits peuvent être nécessaires pour faire face à de nouvelles dépenses,
rectifier des écritures ou des imputations sur proposition du comptable.
Une première décision modificative avait été prise le 19 mai 2015 pour permettre des écritures d’ordre
liées à l’amortissement de subventions d’équipement, de fonds de concours versés ou de dépenses
inscrites à l’actif.
19
En date du 21 septembre 2015, la commune a notifié les marchés portant sur les travaux de
construction d’une salle de sports de combat et de danse pour un montant total de 1 106 411,37 € h.t.
Ce marché comporte 16 lots et 10 entreprises titulaires de marchés demandent à bénéficier de l’avance
forfaitaire qui constitue un versement effectué avant le début d’exécution de ces marchés. Le montant de
l’avance forfaitaire est fixé à 5% du montant initial du marché lorsque la durée d’exécution de celui-ci est
inférieure ou égale à un an.
En l’espèce, le montant total des avances forfaitaires susceptibles de faire l’objet d’un paiement
s’élève à 54 812,63 € ttc.
Les avances forfaitaires sont imputées à l’article 238 « avances versées sur commandes
d’immobilisations corporelles ».
Cet article n’est pas doté de crédits, aussi est-il proposé de virer un montant arrondi à 55 000 € à
l’article 238 en diminution de l’article 21318 « autres bâtiments publics ».
A cet effet, la modification budgétaire n° 2 suivante est proposée :
Section d’investissement article 21318 « autres bâtiments publics : - 55 000 €
Section d’investissement article 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations
corporelles » : + 55 000 €
Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette 2ème
décision modificative
Décision
Le conseil municipal,
sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
Adopte la décision modificative n° 2 suivante :
Section d’investissement article 21318 « autres bâtiments publics : - 55 000 €
Section d’investissement article 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations
corporelles » : + 55 000 €
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
15ème
Point de l'ordre du jour : habilitation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider
d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la
limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Le budget de la commune doit être voté le 15 avril au plus tard. Cependant, entre le début de l’année et
le 15 avril, la commune peut être amenée à engager des dépenses d’investissement notamment lorsque
des marchés de travaux ou des commandes de matériels ont été engagés au cours de l’exercice
précédent, mais également des dépenses nouvelles d’investissement.
Pour permettre de mandater ces types de dépenses il est possible de recourir à la procédure des « restes
à réaliser » pour les marchés ou commandes en cours ou, pour les dépenses nouvelles, d’autoriser le
maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Si cette dernière mesure n’a pas été adoptée, la
commune se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater des dépenses d’investissements. Il
est précisé que les deux dispositifs sont cumulables.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012 dispose notamment que :
20
« jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Ce dispositif permet en particulier sans attendre le vote du budget de lancer dès le début de l’année, les
procédures de marchés de travaux ou d’engager des commandes pour des opérations au sujet
desquelles le conseil municipal a déjà délibéré (exemple la mise en accessibilité des bâtiments, travaux
de voirie) ou si nécessaire d’engager des dépenses nouvelles.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget de l’exercice 2015.
Afin de permette au maire de bénéficier d’une année pleine en matière de mise en œuvre des
investissements, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’application des dispositions de
l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré
Par 22 voix pour,
Autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2016, le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2015, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour les montants et l’affectation des
crédits tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous :
Budget Chapitre Désignation
chapitre
Rappel
budget 2015
Montant
autorisé 25%
Budget
général
20 Immobilisations
incorporelles
15 000 € 3 750 €
204 Subventions 165 000 € 41 250 €
21 Immobilisations
corporelles
2 113 230 € 528 307,50 €
23 Immobilisations
en cours
0 € 0 €
Total 2 293 230 € 573 307,50 €
Précise que ces crédits seront repris au budget primitif 2016,
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
16ème
Point de l'ordre du jour : création d’emplois d’agents recenseurs et de coordonnateur
Le recensement de la population communale se déroulera du 7 janvier au 20 février 2016. A cet effet,
il y a lieu de créer des emplois d’agents recenseurs. Les services de l’INSEE estiment que pour
effectuer un recensement de qualité, 6 agents recenseurs seront nécessaires à Hochfelden. Par ailleurs,
l’INSEE recommande de créer un poste de coordonnateur chargé d’encadrer l’équipe des agents
recenseurs.
Il appartient au conseil municipal de créer par délibération les emplois d’agents recenseurs, de définir
leur modalité de rémunération, de créer le poste d’agent coordonnateur et de fixer sa rémunération ;
21
Décision
Le conseil municipal
sur proposition du maire,
Après en avoir délibéré
Par 22 voix pour,
Décide la création de 6 postes d’agents recenseurs,
Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base du type de documents à remplir à
savoir :
- Par bulletin individuel rempli : 1,10 €
- Par feuille de logement remplie : 0,55 €
- Par dossier « adresse collective » : 0,55 €
- Par fiche de logement non enquêté : 0,34 €
- Par bordereau de district : 4,83 €
- Par séance de formation : 22 €
Précise que ces tarifs ne prennent pas en compte les charges sociales patronales à la charge de la
commune.
Charge le maire de procéder au recrutement des agents recenseurs
Décide de créer un emploi de coordonnateur qui sera chargé de la préparation et de la mise en œuvre
du recensement. Ce coordonnateur sera désigné par le Maire au sein du personnel communal. Il sera
formé par l’INSEE aux concepts et aux procédures liés au recensement.
Le coordonnateur sera rémunéré sous la forme d’une indemnisation au moyen du paiement d’heures
supplémentaires selon les barèmes en vigueur.
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
17ème
Point de l'ordre du jour : Accord en vue de l’achèvement de la procédure de modification
simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de Hochfelden, dans son périmètre initial, par la
Communauté de communes du Pays de la Zorn
Plusieurs années d’études ont permis d’élaborer le projet d’urbanisme de la commune. Le plan local
d’urbanisme (P.L.U.) de Hochfelden a été approuvé le 12 octobre 2006.
La modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune a été engagée le 11 juin
2015.
La Communauté de Communes du Pays de la Zorn est devenue compétente en matière de P.L.U.,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 20 juillet 2015. Elle est donc
seule compétente pour achever les procédures engagées par les communes préalablement à l’arrêté
préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
En effet, l’article L.123-1, II bis du Code de l’Urbanisme prévoit que :
« Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après
accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan
local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de
sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence.
Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à
la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre
ou du transfert de la compétence ».
La décision d’achever la modification simplifiée du P.L.U. communal appartient à la Communauté de
Communes du Pays de la Zorn, en accord avec la commune de Hochfelden.
22
Décision
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.123-1, II bis ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant actualisation des compétences et modifications des
statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Hochfelden en date du 11 juin 2015
précisant les modalités de mise à disposition du public ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée du P.L.U. communal a atteint un stade
avancé, que le projet de P.L.U. communal a été mis à disposition du public et qu’il reste à approuver
ce dernier ;
Considérant que le P.L.U. communal, une fois approuvé, permettra la réalisation de projets
d’urbanisation nécessaires au développement de la commune ;
Considérant que le P.L.U. intercommunal, dont l’élaboration devra être engagée par la Communauté
de Communes du Pays de la Zorn, nécessitera plusieurs années d’études et de procédure ;
Considérant que pour ces motifs, il est nécessaire d’achever la procédure de modification simplifiée du
P.L.U. communal dans son périmètre initial,
Après en avoir délibéré,
Décide :
de donner son accord à l’achèvement de la modification simplifiée du P.L.U. communal, dans son
périmètre initial, par la Communauté de communes du Pays de la Zorn.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de
l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de Saverne,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
18ème
Point de l’ordre du jour : Divers et communications
Monsieur le maire lève la séance à 23h40.
