Consolidation : Cadre légal et mise en oeuvre pratique Sigrid Viselé 13 novembre 2010

Consolidation : Cadre légal et mise en oeuvre pratique

Sigrid Viselé

13 novembre 2010

AGENDA

Partie 1 : Cadre légal

• Réglementation

• Obligation de consolider

• Exemption de consolider

• Exclusion de la consolidation

• Conversion des devises étrangères

• Méthodes de consolidation

• Principes généraux

AGENDA

Partie 2 : La consolidation en pratique

• Introduction

• Intégration globale

• Intégration proportionnelle

• Mise en équivalence


• Réglementation







Obligation de consolider

Qui doit consolider ?

Chaque entreprise qui se trouve dans l’obligation de consolider suivant le Code des Sociétés et qui:

• est une société mère d’une ou plusieurs autres entreprises; OU

• forme un consortium avec une ou plusieurs entreprises.


Définitions

Contrôle =Pouvoir de droit ou de fait d’exercer une

influence décisive sur :la désignation de la majorité des administrateurs

ou gérants;l‘orientation de la gestion.

6


Définitions

Consortium =Entreprises qui n’ont aucun lien d’affiliation entre elles et qui sont sous une direction unique

La direction unique sera présumée de manière irréfragable si:

o Elle découle des accords conclus entre les entreprises ou des dispositions statutaireso Les organes de gestion sont composés des mêmes personnes

7


• Réglementation







Exemption de consolider

Exemption en cas de sous-consolidation

• Approbation par l’Assemblée générale avec une majorité de 90% ou 80% (suivant forme juridique de la société concernée)

• Le sous-groupe exempté est entièrement incorporé dans les comptes consolidés établis au niveau supérieur

• Comptes consolidés établis en conformité avec les directives européennes

• Mention dans l’annexe aux comptes annuels individuels de l’exemption de consolider

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Exemption en cas de sous-consolidation

Exemption en cas de sous-consolidation ne s’applique pas si:

Une des entreprises reprise dans la consolidation est cotée en bourse

La consolidation est requise par:– Le Conseil d’entreprise– Une autorité administrative ou judiciaire

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Exemption sur base des critères de taille

Ne pas dépasser plus d'un des critères suivants :

o Chiffre d'affaires annuel : 29,2 mio EURo Total de l’actif: 14,6 mio EURo Personnel: 250

La société mère doit consolider lorsque les critères sont dépassés 2 ans de suite.

11


Exemption sur base des critères de taille

Exemption pour critères de taille ne s’applique pas si:

Une des entreprises reprise dans la consolidation est cotée en bourse

La consolidation est requise par:– Le Conseil d’entreprise– Une autorité administrative ou judiciaire

12


• Réglementation







Exclusion de la consolidation

Avec motivation dans l’annexe:

• La société est d’importance négligeable dans l’ensemble consolidé

• L'exercice du contrôle est empêché ou rendu difficile

• Les données ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou retard injustifié

• Les actions sont détenues en vue de leur cession

14


Avec application de la méthode de mise en équivalence et motivation dans l’annexe:

•Dans le cas d’un contrôle de fait

•Lorsque l’inclusion en consolidation serait contraire au principe de l’image fidèle

15


Avec application de la méthode de mise en équivalence:

• Si la société est en liquidation

• En cas de renonciation à poursuivre les activités

• Si la perspective de continuité ne peut être maintenue

16


• Réglementation







Conversion des devises étrangères

Méthode monétaire/non-monétaire

• Actifs et passifs monétaires:‒ Cours de clôture

• Actifs et passifs non-monétaires:‒ Cours historique

• Revenus et dépenses:‒ Cours à la date de transaction‒ Cours moyen de la période

• Ecarts de conversion dans le compte de résultats18

Conversion des devises étrangères

Méthode du cours de clôture

• Tous les actifs et passifs monétaires et non-monétaires:‒ Cours de clôture

• Revenus et dépenses:‒ Cours à la date de transaction‒ Cours moyen de la période

• Ecarts de conversion dans les fonds propres

• Part attribuable aux tiers à inclure dans «Intérêts minoritaires» au passif

19


• Réglementation







Méthodes de consolidation

Méthode d’intégration globaleo Société mèreo Filiales

Méthode d’intégration proportionnelleo Joint-ventures (filiales communes)

Méthode de mise en équivalenceo Entreprises associées

Exception:Mise en équivalence également pour les filiales communes, si elles ne sont pas étroitement intégrées

21


• Réglementation







Principes généraux

Contenu des comptes annuels consolidés:

o Bilan

o Compte de résultats

o Annexe

23

Actif Passif

Immobilisations

I Frais d’établissement

II Immobilisations incorporelles

III Ecarts de consolidation (positifs)

IV Immobilisations corporelles (2) (3)

V Immobilisations financières

A Sociétés mises en équivalence

1 Participations

2 Créances

B Autres entreprises

1 Participations

2 Créances

Actifs circulants

VI Créances à plus d’un an

VII Stocks et commandes en cours

VIII Créances à un an au plus

IX Placements de trésorerie

X Valeurs disponibles

XI Comptes de régularisation

Total de l’actif

20/28

20

21

9920

22/27

28

9921

99211

99212

2848

284

285/8

29/58

29

3

40/41

50/53

54/58

490/1

20/58

Fonds propres

I Capital

II Primes d’émission

III Plus-values de réévaluation

IV Réserves consolidées

V Ecarts de consolidation (négatifs)

VI Ecarts de conversion(+) (-)

VII Subsides en capital

Intérêts des tiers

VIII Intérêts de tiers

Provisions et impôts différés

A Provisions pour risques et charges

B Impôts différés et latences fiscales

Dettes

X Dettes à plus d’un an

XI Dettes à un an au plus

XII Comptes de régularisation

Total du passif

10/15

10

11

12

9910

9911

9912

15

9913

16

160/5

168

17/49

17

42/48

492/3

10/49

Bilan consolidé

24

Compte de résultats consolidé

XIV Bénéfice consolidé (+)Perte consolidée (-)

A Part des tiers (+) (-)

B Part du groupe(+) (-)

25


• Image fidèle‒ Patrimoine, situation financière et résultat‒ Les intérêts de tiers sont mentionnés séparément‒ Si application AR <> image fidèle dérogation + mention dans l’annexe

• Continuité‒ Filiale en liquidation = exclusion‒ Incertitude sur la poursuite des activités : mention – règles d’évaluation à

adapter

• Cohérence‒ Règles d’évaluation

• Devise‒Société mère

26

• Non-compensation‒ Interdiction (excepté écarts de consolidation négatifs et positifs relatifs à

la même entreprise)

• Périodicité‒ Date de clôture identique pour la société mère et les entités comprises

dans la consolidation‒ Dérogation possible à motiver dans l’annexe

= < 3 mois

• Comparabilité

• Objectivité‒ Système de comptabilité cohérent et contrôlable


27


• Introduction




28


• Méthode de consolidation par intégration globale‒ Intégration complète des actifs, passifs, charges et produits, droits et

obligations ‒ Avec élimination des soldes et opérations intra-groupe

• Méthode de consolidation par intégration proportionnelle‒ Intégration au prorata du pourcentage de détention‒ Avec élimination des soldes et opérations intra-groupe au même

prorata du pourcentage de détention

• Méthode de mise en équivalence‒ Participation inscrite au bilan consolidé à concurrence de la quote-part

détenue dans les fonds propres‒ Avec inclusion de la part du groupe dans le résultat

29


BE GAAP

Société mère Intégration globale

Filiale Intégration globale

Filiale commune / joint venture Intégration proportionnelle

ou mise en équivalence si l'entité n'est pas étroitement intégrée

Entreprise associée Mise en équivalence

Autres Valeur d’acquisition

30

Filiale

> 50 %

Méthode d’intégration globale

Filiale commune = 50 % + accord sur l’orientation de la gestion

Entreprise associée

=> 20 %

Méthode d’intégration proportionnelle

Mise en équivalence

Valeur d’acquisition

Intégration étroite avec la société mère

commune

Société mère Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

BE GAAP

31

Pourcentage de contrôle et d’intérêt financier

• Pourcentage de contrôle =

‒ Pouvoir de contrôle‒ Degré de dépendance de l’entreprise par rapport à la société mère‒ Important pour déterminer le périmètre de consolidation et la

méthode de consolidation

• Pourcentage d’intérêt financier =

‒ Quote-part financière dans les fonds propres et les résultats d'une autre entreprise

‒ Multiplication des pourcentages de participation successifs‒ Important pour l’exécution de la consolidation proprement dite

32

Exemple 1

33

• Exercice: – Déterminer le pourcentage de contrôle– Déterminer le pourcentage d’intérêt financier– Définir la méthode de consolidation

Exemple 1

34

de M dans Pourcentage de contrôle

Pourcentage d’intérêt financier

Méthode de consolidation

BE GAAP

A 80 % 80 % Consolidation par intégration

globale

B 30 % 30 % Mise en équivalence

C 0 % 10 % Pas de consolidation

Périmètre de consolidation: M, A

Exemple 2

35

Exemple 2

36

de M dans Pourcentage de

contrôle

Pourcentage d’intérêt financier Méthode de consolidation

BE GAAP

A 80 % 80 % Consolidation par intégration globale

B 30 % 24 % = 80 %*30 % Mise en équivalence

C 0 % 22 % = 80 %*30%*90 % Pas de consolidation dans groupe M

Périmètre de consolidation: M, A

Exemple 3

37

Exemple 3

38

De M dans Pourcentage de contrôle


BE GAAP


globale

B 60 % 52 % = 20 % + (80 %*40 %) Consolidation par intégration

globale

Périmètre de consolidation: M, A, B

Exemple 4

39

Exemple 4

40


Pourcentage d’intérêt financier Méthode de consolidationBE GAAP

A 80 % 80 % Consolidation par intégration globale

B 65 % 59 % = 35% + 80 %*30 % Consolidation par intégration globale

C 40 % 59 % = 40% + 48 %*40 % Mise en équivalence

D 48 % 48 % Mise en équivalence

Périmètre de consolidation: M, A, B

Exemple 5

41

Exemple 5

42

de M dans

Pourcentage de contrôle


BE GAAP


globale

B 55 % 33 % = 60 % * 55 % Consolidation par intégration

globale

C 70 % 26 % = (60 %*55 %*40 %)

+ (70 %*60 %*30 %)

Consolidation par intégration

globale

D 70 % 70 % Consolidation par intégration

globale

E 60 % 42 % = 70 %*60 % Consolidation par intégration

globale

Périmètre de consolidation: M, A, B, C, D, E

Exemple 6

43

Gérants:-Peeters-Bauwens-De Waele

X

Gérants:-Peeters-De Waele-Wyffels

M

Gérants:- Lauwers- Peeters-De Waele

Y

D

X, M et Y sont sous direction unique (la majorité de leurs gérants est composée des mêmes personnes)

65%

Exemple 6

44

Gérants:-Peeters-Bauwens-De Waele

X

Gérants:-Peeters-De Waele-Wyffels

M

Gérants:- Lauwers- Peeters-De Waele

Y

DX, M et Y sont sous direction unique (la majorité de leurs gérants est composée des mêmes personnes)



BE GAAP

X 100 % 100 % Consolidation par intégration globale

D 65 % 65 % Consolidation par intégration globale

Y 100 % 100 % Consolidation par intégration globale

65%

Exemple 7

45

M

A

80%

En liquidation

Exemple 7

46

M

A

80%

En liquidation

de M dans

Pourcentage de contrôle

Pourcentage d’intérêt financier

Méthode de consolidationBE GAAP

A 80 % 80 % Mise en équivalence


• Introduction




47

Consolidation par intégration globale

• Entreprise consolidante (société mère)

• Filiales sur lesquelles elle exerce un contrôle exclusif

48

Consolidation par intégration globale

• Addition intégrale des

Actifs et passifs, Coûts et revenus,Données de l’annexe

de la société mère et ses filiales exclusives

• Les soldes et transactions réciproques intra-groupe sont totalement éliminés

49

Bilan consolidé

• Règles d’évaluation individuelles Règles d’évaluation du groupe

• Compensation de la part du groupe dans les fonds propres par la valeur comptable des actions Différence éventuelle = Ecart de consolidation pour autant que celui-ci ne soit pas attribué à des éléments d’actif ou du passif

• Si participation n’est pas détenue à 100% Intérêts des tiers (passif)

50

Bilan consolidé

• Sont exclus du bilan consolidé:

‒ Les créances et dettes réciproques‒ Les gains et les pertes qui sont inclus dans la valeur d’un actif, acquis

d’une autre société comprise dans la consolidation

• Deux exceptions:

‒ Elimination au prorata du pourcentage d’intérêt financier‒ Non-elimination moyennant mention dans l’annexe si:

L’opération a eu lieu à des conditions normales de marché; ou L'élimination conduit à des coûts disproportionnés

51


• Addition intégrale de :

‒ Tous les coûts et les revenus‒ De la maison mère ainsi que de ses filiales exclusives

• L'affectation du résultat des filiales, à l’exception des dividendes, est reprise dans les coûts

52


• Sont exclus du compte de résultats consolidé :

‒ Les charges et produits réciproques;

‒ Les gains et les pertes intra-groupe inclus dans la valeur d'un actif;

‒ Les plus- et moins-values réalisées sur des cessions de participations à l’intérieur du groupe. Cette élimination peut être limitée au pourcentage d’intérêt financier;

‒ Les dividendes distribués par une société consolidée à une autre société consolidée;

‒ Les réductions de valeur sur des participations incluses dans la consolidation.

• Si participation n’est pas détenue à 100% parts des tiers ‘Parts des tiers dans le résultat’

53

Annexe aux comptes consolidés

• Addition intégrale de :

‒ Tous les droits et obligations

‒ De la maison mère ainsi que de ses filiales exclusives

‒ À l’exception des droits et obligations réciproques

54

Exemple : consolidation par intégration totale

• Une société mère M détient toutes les actions ainsi que les droits de vote de la société D.

• Elle n’a pas d’autre participation dans d’autres sociétés.

• Suite à une livraison entre les deux entités, D a une dette de 100.000 euro envers M.

55


56

M D Ecritures d’élimination

Consolidé

D C

Actif

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Actifs circulants

Comptes de régularisation

Total

Passif

Capital

Réserves

Réserves consolidées

Dettes


Totaal

200.000

200.000

800.000

300.000

1.500.000

700.000

200.000

550.000

50.000

1.500.000

100.000

350.000

150.000

600.000

100.000

100.000

350.000

50.000

600.000


57

M D Ecritures d’élimination Consolidé

D C

Actif

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Actifs circulants


Total

Passif

Capital

Réserves

Réserves consolidées

Dettes


Total

200.000

200.000

800.000

300.000

1.500.000

700.000

200.000

550.000

50.000

1.500.000

100.000

350.000

150.000

600.000

100.000

100.000

350.000

50.000

600.000

0

100.000

300.000

100.000

500.000

200.000

100.000

300.000

200.000

200.000

300.000

0

1.050.000

450.000

1.800.000

700.000

0

200.000

800.000

100.000

1.800.000

Elimination de la participation

Pour toute filiale reprise dans la consolidation :

La quote-part dans ses fonds propres qui est représentée par les actions et parts détenues par le groupe,

Est compensée par:

La valeur comptable de ces actions et parts dans les comptes de la société (ou des sociétés) qui les détient (détiennent).

58

Ecart de consolidation

DonnéesValeur d’acquisition de la participation 7.000Pourcentage des actions détenues par la mère 80%Fonds propres de la filiale 6.500

Calcul de l’écart de consolidationValeur d’acquisition de la participation 7.000Quote-part de la société mère dans les fonds propres de la filiale 80% de 6.500 5.200Ecart de consolidation / Goodwill (positif) 1.800

59


Origines de l’écart de consolidation positif

• Valeur d’acquisition > quote-part dans les fonds propres

• Causes possibles:‒ Sous-estimation des actifs de la filiale:

• Actifs incorporels non exprimés dans les comptes (ex: marque)• Plus-value de réévaluation latente sur actifs immobilisés non exprimée

dans les comptes

‒Surestimation du passif de la filiale : provisions surestimées‒Perspectives de rentabilité favorables‒Bénéfices attendus de l’acquisition: économies d'échelle, réduction

de la concurrence60


Origines de l’écart de consolidation négatif

• Valeur d’acquisition < quote-part dans les fonds propres

• Causes possibles:‒Surestimation des actifs de la filiale:

• Insuffisance de réductions de valeur sur créances• Réductions de valeur non comptabilisées sur un stock à rotation lente

ou obsolète‒Sous-estimation des passifs de la filiale : provisions insuffisantes pour

des litiges en cours, obligations de garantie ou engagements en matière environnementale

‒Perspectives de rentabilité défavorables

61


Ecart de consolidation positif• Causes:

o Sous-estimation des actifs de la filiale:• Actifs incorporels non exprimés dans les comptes (ex: marque)• Plus-value de réévaluation latente sur actifs immobilisés non exprimée dans les

comptes

o Surestimation du passif de la filiale : provisions surestimées

o Perspectives de rentabilité favorableso Bénéfices attendus de l’acquisition: économies d'échelle,

réduction de la concurrence

Attribuable aux actifs et passifs

Non attribuable

62


Ecart de consolidation négatif• Causes:

o Surestimation des actifs de la filiale:• Insuffisance de réductions de valeur sur créances• Réductions de valeur non comptabilisées sur un stock à rotation lente ou

obsolète

oSous-estimation des passifs de la filiale : provisions insuffisantes pour des litiges en cours, obligations de garantie ou engagements en matière environnementale

o Perspectives de rentabilité défavorables

63

Attribuable aux actifs et passifs

Non attribuable


64

DonnéesValeur d’acquisition de la participation 7.000Pourcentage des actions détenues par la mère 80%Fonds propres de la filiale 6.500Les bâtiments de la filiale sont sous-estimés dans le bilan pour1.000Calcul de l’écart de consolidationValeur d’acquisition de la participation 7.000Fonds propres de la filiale 6.500 + 1.000 (réévaluation) = 7.500Quote-part de la société mère dans les fonds propres de la filiale

80% de 7.500 6.000Ecart de consolidation (positif) 1.000


• Traitement comptable:

Présentation: positif = actif / négatif = passif

• Prise en résultat:

Positif: amortirNégatif: jamais

• Compensation:

Jamais (à moins que cela ne concerne la même participation)

65

Calcul de l’écart de consolidation

• Date: à la date d'acquisition ou à une date aussi proche que possible de la date d'acquisition

• Deux exceptions possibles :‒ Etablissement des premiers comptes consolidés‒ Filiale intégrée pour la première fois dans la consolidation

66

Intérêts de tiers

< 100 %

‘Intérêts de tiers’ dans le bilan consolidéFonds externes au groupe, après reconnaissance des plus- ou moins-values sur les postes d’actif et/ou de passif

‘Parts des tiers dans le résultat’ dans le compte de résultat consolidé

67

Intérêts de tiers

Calcul de l’écart de consolidationPrix d’acquisition 300.000

Fonds propresCapital 100.000Réserves 40.000Bénéfice reporté 10.000

Total des capitaux propres retraités 150.000

Quote-part de la société mère dans les fonds propres retraités80% de 150.000 120.000

Ecart de consolidation positif 180.000

Intérêts de tiers20% de 150.000 30.000

68

Eliminations des créances et dettes

A la date de clôture, il y a lieu d’éliminer les soldes ouverts envers d’autres sociétés reprises dans la consolidation, résultant de:

olivraisons intra-groupe de biens ou de services qui n'ont pas été encaissées ou payées;

oventes intra-groupe d’immobilisés qui ne sont pas encore encaissées ou payées;

oprêts intra-groupe accordés ou reçus.

69

Les sociétés M et D sont reprises dans la consolidation.

• La société M a une participation de 85 % dans la société D.

• Au 31/12/20N1, M possède une créance de 400.000 euros sur D suite à une livraison de biens.Ce montant correspond à la dette envers M figurant au bilan de D.

70


Compte n°

Description D C

44

40

Dettes commerciales

Créances commerciales (élimination)

400.000

400.000

Les sociétés M et D sont reprises dans la consolidation.

• La société M a une participation de 85 % dans la société D.

• Au 31/12/20N1, M possède une créance de 400.000 euros sur D suite à une livraison de biens.Ce montant correspond à la dette envers M figurant au bilan de D.

71


La société M doit consolider 2 filiales:

• D1 et D2

• Au 31/12/20N1, il ressort du bilan de ces sociétés que les soldes suivants sont ouverts :

‒M a encore une créance commerciale sur D1 de 200.000 EUR suite à une transaction de vente

‒M a accordé à D2 un prêt à long terme de 400.000 EUR. Le prorata des intérêts à percevoir par M est de 25.000 EUR

‒D1 a une dette de 80.000 EUR envers D2 suite à une transaction commerciale

72


Compte n° Description D C

D1

D1

D2

D2

M

M

M

D2

44

44

17

492

40

28

491

40

Dettes commerciales

Dettes commerciales

Dettes à plus d’un an

Charges à payer

Créances commerciales

Actifs financiers


Créances commerciales

(élimination)

200.000

80.000

400.000

25.000

200.000

400.000

25.000

80.000

73


Eliminations dans le compte de résultats

Au cours de l’exercice comptable, divers revenus et coûts réciproques peuvent apparaître suite à :

oAchats et ventes de marchandises;

oAchats et ventes de services et biens divers(e.a. refacturation de frais);

oCharges ou revenus d’intérêts.

74


• M a réalisé un chiffre d’affaires de 900.000 EUR sur D.

• A la date de clôture de l’exercice, toutes les marchandises ont été revendues aux tiers. Il n’y a plus de factures ouvertes.

75

M a réalisé un chiffre d’affaires de 900.000 EUR sur D.

A la date de clôture de l’exercice, toutes les marchandises ont été revendues aux tiers. Il n’y a plus de factures ouvertes.

Compte n° Description D C

70

60

Chiffre d’affaires

Matières premières et consommables(élimination)

900.000 900.000

76


Consolidation de l’affectation du résultat

• Préalablement à la consolidation, les comptes individuels doivent faire l’objet des retraitements suivants en rapport avec l’affectation du résultat:

‒ L’extourne de l’affectation du résultat;

‒ Le résultat de l’exercice est considéré comme résultat à reporter;

‒ L’extourne des transferts et prélèvements aux réserves immunisées;

‒ La prise en charge des allocations aux administrateurs et autres allocataires externes au groupe.

77

Consolidation de l’affectation du résultat

• Après la consolidation, l’affectation du résultat consolidé s’opère au travers des étapes suivantes:

‒ Calcul du résultat consolidé;

‒ Calcul de la «part des tiers» et de la «part du groupe » dans le résultat consolidé;

‒ L’enregistrement de l’affectation du résultat consolidé.

78

Eliminations ayant un impact sur le bilan et le compte de résultats

79

BE GAAP

• Gains/pertes inclus dans la valeur d’un actif

• Plus- et moins-values réalisées sur les cessions de participations au sein du groupe

• Dividendes distribués au sein du groupe

• Réductions de valeur sur participations

Eliminations ayant un impact sur le bilan et le compte de résultats

Deux exceptions à l'élimination complète des profits et pertes intra-groupe inclus dans la valeur d’un actif :

oElimination limitée au pourcentage d’intérêt financier, ou

oAucune élimination moyennant mention dans l’annexe si

l’opération a eu lieu à des conditions normales de marché, ou l'élimination entraîne des coûts disproportionnés

80

Élimination des profits sur la vente d'actifs immobilisés

• Elimination d’une plus-value

‒ Réalisée pendant l’année : • A éliminer du bénéfice consolidé de l'exercice

‒ Réalisée pendant l’exercice précédent: • A éliminer des réserves consolidées et, le cas échéant, des intérêts de tiers

• Elimination des amortissements

‒ Les amortissements reconnus en consolidation doivent être retraités sur base de la valeur d’acquisition originelle et selon la méthode et le pourcentage d’amortissement appliqués antérieurement

81

Ventes intra-groupe de marchandises comprises dans les stocks

• Si toutes les marchandises ont déjà été revendues

‒ Elimination uniquement dans le compte de résultats des achats et ventes réciproques

• Si toutes les marchandises n’ont pas encore été revendues

‒ Elimination des profits non réalisés

• Si les stocks d'ouverture et de clôture comprennent des résultats intra-groupe

‒ Adaptation du bénéfice consolidé

82

Eliminations des dividendes intra-groupe

• Dividende repris dans le bénéfice consolidé de l‘exercice comptable, alors qu’il a déjà été pris en compte dans les réserves du groupe de l’exercice précédent via l’affectation du résultat consolidé de l’exercice précédent

• A éliminer du bénéfice consolidé de l'année

83

Elimination des réductions de valeur sur participations

• Réductions de valeur actées sur les participations dans des entreprises comprises dans la consolidation doivent être éliminées.

84

Impôts différés et latences fiscales

• Suite aux retraitements de consolidation, une différence peut apparaître entre :

‒ La charge d’impôt découlant du résultat consolidé et‒ Les impôts réellement payés ou encore à payer ,

Et ce tant pour l’exercice en cours que pour les exercices précédents.

• passif IX.B ‘Impôts différés et latences fiscales’• Existe également rubrique à l’actif

85

Impôts différés et latences fiscales

• Latence fiscale active: un actif d’impôt différé qui sera généralement compensé par des impôts futurs à payer

Exemples:• Actif d’impôt différé pour des pertes fiscales récupérables

• Réductions de valeur non déductibles fiscalement sur créances douteuses et stocks obsolètes

• Excédents d'amortissements économiquement justifiés, mais fiscalement déductibles lors d’exercices ultérieurs

86

Impôts différés et impôts latents

• Latence fiscale passive: un passif d’impôt différé

Exemples:

• Impôts qui seront dus sur réserves immunisées

• Impôts qui seront dus sur plus-values de réévaluation

87


• Introduction




88

Consolidation proportionnelle

• Consolidation de filiales communes

o Filiale sous contrôle conjoint

o Accord

– Les décisions sur l'orientation de la gestion de la filiale commune ne peuvent être prises sans accord conjoint

o Les pourcentages de contrôle ne doivent pas nécessairement être égaux, mais un accord est indispensable.

89

Consolidation proportionnelle

Filiales communes:

La méthode de mise en équivalence peut également être appliquée si l’entreprise n’est pas étroitement intégrée dans l’activité de la société consolidante

90

Consolidation proportionnelle : dans la pratique

• Détermination de l’écart de consolidation

• Enregistrement des actifs, passifs, produits et charges dans la consolidation au prorata du pourcentage de participation

• Pas d’intérêts minoritaires

• L'élimination des opérations réciproques est limitée à la part du groupe dans ces transactions

91


• Introduction




92

Méthode de mise en équivalence

o Une méthode de valorisation plutôt qu’une méthode de consolidation

o La participation est reprise comme immobilisation financière dans le bilan consolidé, pour un montant qui correspond à la quote-part du groupe dans les fonds propres de la société considérée, résultat de l’exercice comptable inclus

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Méthode de mise en équivalence

Les sociétés pour lesquelles la méthode de mise en équivalence est applicable, sont:

•Les sociétés associées

•Les filiales qui, pour une raison quelconque, ne sont pas ou plus consolidées :

Contrôle de fait, mais inclusion dans la consolidation irait à l'encontre du principe de l’image fidèle

Filiale en liquidation Filiale pour laquelle la perspective de continuité ne peut être maintenue

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Questions ?Questions ?

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Consolidation : Cadre légal et mise en oeuvre pratique Sigrid Viselé 13 novembre 2010