L IVREt campagnE socIaLE 2020

N4DS • DSN • Légal

Janvier 2020

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal2 3

Ce que vous devez savoir sur les changements de la DADS-U 2019 6A. Dates officiellesB. Mise à jour de la norme 4DSC. Etes-vous concerné ?D. Transmettez votre DADS-U

Ce que vous devez faire pour mettre en conformité votre DSN pour 2020 8A. Qu’est-ce que la DSN ?B. Les modifications du cahier technique pour 2020C. Transmettez votre DSN en suivant le mode

opératoire

Les actualités légales 2020 19A. Mise à jour de l’allègement généralB. Modification du seuil d’assujettissement au FNALC. Modification du seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de constructionD. Modification du lissage en cas de franchissement des seuilsE. Taxe d’apprentissageF. Versement en Lieu Unique (VLU)G. Fin du taux bureau pour la cotisation Accident du TravailH. Autres mesuresI. Taux et barèmes 2020

Sage vous accompagne 21A. Centre d’aide en ligneB. Les Web-AssistancesC. Sage UniversityD. Les sourcesE. Informations pratiques et numéros utiles

SommaireLivret Campagne Sociale 2020

Préparez sereinement votre campagne socialeDécouvrez, en détail, toutes les nouveautés, ainsi que les informations indispensables pour déclarer la DSN et la N4DS dans les meilleures conditions.

Pour la campagne 2020, la DSN est considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut, pour tous les employeurs du privé. Seules certaines entreprises pourront produire une DADSU(*).(*) voir tableau au paragraphe C. Etes-vous concerné ? P7

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal 5Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal 4

Chère Cliente, Cher Client,

La nouvelle norme V01X14 pour la DADS-U entrera en vigueur pour les salaires de l’année 2019.

Pour la nouvelle norme DSN, le nouveau cahier technique 2020 entrera en vigueur à partir de la fin du mois de Janvier 2020. Nous vous souhaitons une bonne lecture, en espérant que ce livret vous aidera à passer une excellente Campagne Sociale et à aborder sereinement l’année 2020.

Toute l’équipe Sage reste à votre disposition.

S40.G40.00.036.001 Nombre d’heures supplémentaires exonérées Nouveau champ

S40.G40.00.036.002 Montant des heures supplémentaires exonérées Nouveau champ

S40.G40.00.056.001 Base imposable 1° taux Cas général : fraction du total imposable supérieur à 7 924 € mais inférieure ou égal à 15 822 €

S40.G40.00.057.001 Base imposable 2° taux Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 822 €

Code Libellé Libellé Anciennes valeurs Nouvelles valeurs

S10.G01.00.009 Ajout d’un code service pour l’AGIRC ARRCO Ajout : 47 - Agirc-Arrco

S60.G05.00.001 Ajout : 117 - Congé pour invalidité temporaire imputable au service

S40.G10.05.012.001 Code nature du contrat de travail ou du conventionnement

91 contrat d’apprentissage secteur public (loi de 1992). Supprimée

S20.G01.00.019 Motif de Dépôt EX Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

TC Entreprise dans le dispositif TESE CEA

NO Employeur non soumis à l’obligation DSN

OC Employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN (exclusivement à destination des organismes complémentaires)

EN Emetteur de DADS U non employeur

Particularités 2020 Le portail Net-Entreprise n’acceptera plus de DADS-U de nature IRC.Il sera possible de générer une DADS-U IRC et de la déposer sur le portail “DÉCLAR’ZEN” de l’AGIRC/ARRCO.

Ces informations seront automatiquement renseignées lors de la génération de votre DADS-U sur Sage.

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal6 7

Ce que vous devez savoir sur les changements de la DADS-U 2019A. Dates officiellesLe 2 janvier 2020 à 9 heures

> Ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4DS V01X14

Le 2 janvier 2020 à 9 heures> Ouverture du flux sur Sage

Le 31 janvier 2020> Date d’exigibilité de la DADSU à la norme 4DS V01X14

ATTENTIONPour les AED (Attestation Employeur Dématérialisée) à destination de Pôle Emploi, la norme V01X14 ne sera pas acceptée, les AED devront continuer à être déposées à la norme V01X13 ou précédente.

B. Mise à jour de la norme 4DSGestion de la mixité des dépôts DSN / DADSU salaires 2019Pour la Campagne DADS 2020 pour gérer les cas particuliers de dépôt de DADS-U vous devez comme l’année dernière , renseigner la rubrique “Motif de Dépôt”.

Données FiscalesCréation de 2 rubriques en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et mise à jour des rubriques taxe sur les salaires.

Modification des listes de valeurs

D. Transmettez votre DADS-UDans le cas où vous êtes concernés par l’obligation de transmission d’une DADS-U (Cf. Point C), veuillez consulter le mode opératoire décrivant les différentes étapes à mettre en œuvre afin de la télétransmettre.

C. Etes-vous concerné ?Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétique permettant de savoir si vous êtes concernés ou non par l’envoi d’une DADS-U :

SITUATION ACTION

Vous avez déposé la DSN Phase 3 depuis janvier 2019 ou décembre 2018 en cas de décalage de paie, et toutes les données transmises s’avèrent suffisantes pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés, et vous ne relevez pas des cas ci-dessous.

Vous ne devez pas transmettre de DADS-U

Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (ex. code OPS erroné) Vous devez transmettre une DADS-U complète.

Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, OC

Vous devez transmettre une DADS-U complète.

Vous n’avez pas transmis de données Organismes Complémentaires dans les DSN, ou vous les avez transmises avec code OPS erroné

Vos organismes de retraite et/ou de prévoyance se rapprocheront de vous pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral

Votre établissement emploie des populations “particulières”, rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC)

Transmettez une DADS-U complète “01”mais restreinte aux seuls salariés concernés.

Votre établissement a été créé en 2018 mais vous n’avez pas dès sa création produit de DSN 2019

Transmettez une DADS-U complète “01” pour l’ensemble de vos salariés

Votre établissement a été cessé en 2019 et vous n’aviez pas produit de DSN Phase 3 jusqu’à sa date de cessation

Transmettez une DADS-U complète “01” pour l’ensemble de vos salariés

B. Les modifications du cahier technique pour 2020Les principales nouveautés du cahier technique 2020 (PAS, MSA, Apprentis, activité partielle...) :

Prélèvement à la source Ajout de 3 nouvelles rubriques dans le bloc S21.G00.50

S21.G00.50.011 Montant de la part non imposable du revenu

S21.G00.50.012 Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)

S21.G00.50.013 Montant soumis au PAS

Code cotisation Cotisation

075 Cotisation assurance maladie

907 Complément de cotisation assurance maladie

Code cotisation Cotisation

105 Montant total de cotisations, avant application de la réduction

111 Montant de la réduction de cotisations patronales

Code cotisation Cotisation

903 AFNCA

904 ANEFA

905 ASCPA

906 PROVEA

Code cotisation Cotisation

105 Montant total de cotisations avant application de la réduction

110(si application du barème dit de Compétitivité)

Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 130% à 220%

112 (si application du barème dit de Compétitivité renforcée)

Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 270%

113(si application du barème dit Innovation et croissance)

Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 350%

S21.G00.56.008 Régularisation du montant de la part non imposable du revenu

S21.G00.50.009 Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)

S21.G00.50.010 Régularisation du montant soumis au PAS

Suppression de la rubrique S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

Déclaration de la cotisation Maladie dans le bloc S21.G00.81

Modification des codes des cotisations MSA à déclarer dans le bloc S21.G00.81

Déclaration de l’exonération LODEOM

Ajout de 3 nouvelles rubriques DSN dans le bloc S21.G00.56

Déclaration Aide à domicile dans le bloc S21.G00.81

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal8 9

Ce que vous devez faire pour mettre en conformité votre DSN pour 2020 A. Qu’est-ce que la DSN ?La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées remplaçant l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.)La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

La transmission de la DSN est obligatoire pour l’ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2018.

Déclaration de l’exonération salariale des apprentis dans le bloc S21.G00.81Le montant de la rémunération exonérée de cotisations salariales devra être déclaré via le code « 109 - Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l’emploi d’un apprenti »

S20.G00.05.001 Nature de la déclaration Ajout du code : 08 - Signalement Amorçage des données variables

S20.G00.05.002 Type de la déclarationAjout des codes :02 - déclaration normale néant → déclaration normale sans individu05 - annule et remplace néant → annule et remplace sans individu

S20.G00.05.011

Nature de l’événement déclencheur du signalement

Nouveau champ avec ses codes :01 - Embauche effective de l’individu02 - Embauche de l’individu suite à une mutation03 - Fin de dispense d’affiliation04 - Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé com-

plémentaire, retraite supplémentaire05 - Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat

(individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)06 - Appel de taux de PAS pour un individu non salarié07 - Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif

S20.G00.08.001 Code caisseAjout des codes93 – POLE EMPLOI98 - CNBF

S21.G00.06.013CVAEDate de début de la période de référence

Suppression du champ

S21.G00.06.014CVAEDate de fin de la période de référence

Suppression du champ

S21.G00.20.001 Identifiant Organisme de Protection Sociale

Modification de la description :Pôle emploi : non concerné → Pôle emploi : SIRET de Pôle emploi

S21.G00.30.024Niveau de formation le plus élevé obtenu par l’individu

Nouveau champ avec ses codes :01 - Formation n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans)02 - Formation d’une durée maximale d’un an après le collège03 - Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d’aptitude

professionnelle), au BEP (brevet d’études professionnelles) 04 - Formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du

brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel05 - Formation de niveau bac+2 : licence 2, BTS (brevet de technicien

supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie), etc.06 - Formation de niveau bac+3 et bac+4 : licence 3, licence professionnelle,

master 1, etc.07 - Formation de niveau bac+5 : master 2, diplôme d’études approfondies,

diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur, etc08 - Formation de niveau bac+8 : doctorat, habilitation à diriger des recherches,

etc

S21.G00.40.007 Nature du contrat

Ajout des codes :91 - Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée92 - Contrat d’engagement maritime à durée déterminée93 - Ligne de service

S21.G00.40.011 Unité de mesure de la quotité de travail

Ajout des codes :34 - au SMIC35 - à la part

S21.G00.40.021 Motif de recours Ajout du code :14 - Contrat de voyage

S21.G00.40.025 Motif d'exclusion DSN

Modification du code :07 - Dockers carte G → 13 - Dockers carte G

S21.G00.40.026 Statut d’emploi du salarié

Ajout des codes :08 - [FP] Fonctionnaire stagiaire09 - [FP] Ouvrier d’Etat10 - [FP] Militaire11 - [FP] Parcours d’accès aux carrières (Pacte)12 - [FP] Militaire de réserve

S21.G00.40.047 Spectacle - Numéro de certification sociale Suppression du champ

S21.G00.40.051Spectacle - Statut organisateur spectacle

Ajout des codes :01 - organisateur occasionnel02 - organisateur habituel

S21.G00.40.056Fonction publique (FP) Code catégorie de service

Modification du libellé :[FP] Code catégorie de service → Code catégorie de service

S21.G00.40.056 FP - Code catégorie de service

Ajout des codes : 10 - Fonction Capitaine11 - Fonction Second capitaine12 - Fonction Chef mécanicien13 - Fonction Second mécanicien14 - Fonction Officier chargé du quart à la passerelle[…]79 - Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]

S21.G00.40.067 ENIM - Genre de navigation

Nouveau champ avec ses codes :01 - Cabotage international02 - Cabotage national03 - Conchyliculture petite pêche[...]14 - Remorquage cabotage international15 - Remorquage cabotage national16 - Remorquage long cours17 - Remorquage navigation côtière18 - Yachting cabotage international19 - Yachting cabotage national20 - Yachting long cours21 - Yachting navigation côtière

S21.G00.40.068 IEG - Taux de service actif Nouveau champ

S21.G00.40.069 IEG - Niveau de Rémunération Nouveau champ

S21.G00.40.070 IEG - Echelon Nouveau champ

S21.G00.40.071 IEG - Coefficient hiérarchique Nouveau champ

S21.G00.40.072 Statut BOETH

Nouveau champ avec ses codes :01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de

l’autonomie des personnes handicapées02 - Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné

une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente[...]12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation

compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé bénéficiant d’un stage (L.5212-7 du Code du travail)

S21.G00.40.073BOETH - Complément de dispositif public

Nouveau champ avec ses codes : 01 - Poste éligible à l’aide en entreprise adaptée02 - Poste éligible à l’aide en structure d’insertion par l’activité économique99 - Non concerné

S21.G00.40.074

BOETH - Cas de mise à disposition externe d’un individu de l’établissement

Nouveau champ avec ses codes :01 - Individu en portage salarial02 - Individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement d’employeurs03 - Individu d’une entreprise adaptée mis à disposition

S21.G00.40.075 ENIM - Catégorie de classement finale Nouveau champ

S21.G00.40.076ENIM - Identifiant du contrat d’engagement maritime

Nouveau champ

La liste des rubriques ajoutées ou modifiées :

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal10 11

S21.G00.40.077 IEG - Collège (CNIEG)

Nouveau champ avec ses codes :01 - Collège Exécution02 - Collège Maîtrise03 - Collège Cadre

S21.G00.40.078

Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle

Nouveau champ avec ses codes :01 - Forfait hebdomadaire02 - Autre temps de travail hebdomadaire03 - Equivalent à 35h - 39h (Mayotte)04 - Forfait mensuel05 - Forfait annuel en jour06 - Forfait annuel en heures07 - Cycle08 - Modulation09 - Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)10 - Personnel navigant ou autres

S21.G00.41.004 Ancienne Nature du contrat

Ajout des codes : 91 - Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée92 - Contrat d’engagement maritime à durée déterminée93 - Ligne de service

S21.G00.41.006Ancienne Unité de mesure de la quotité de travail

Ajout des codes : 34 - au SMIC35 - à la part

S21.G00.41.016 Ancien Motif de recours

Ajout du code :14 - Contrat de voyage

S21.G00.41.027

Ancien Salarié à temps partiel cotisant à temps plein

Modification du libellé :03 - temps partiel ne cotisant pas sur la base d’un temps plein → 03 - temps plein ou temps partiel ne cotisant pas sur la base d’un temps plein

S21.G00.41.033 FP - Ancien Code catégorie de service

Modification du libellé :[FP] Ancien Code catégorie de service → Ancien Code catégorie de service

S21.G00.41.033FP - Rubrique « Ancien Code catégorie de service »

Ajout des codes : 10 - Fonction Capitaine11 - Fonction Second capitaine12 - Fonction Chef mécanicien13 - Fonction Second mécanicien14 - Fonction Officier chargé du quart à la passerelle[...]78 - Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Intermittents non cadre]79 - Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]99 - Pas de catégorie de service

S21.G00.41.039 [FP] Ancien employeur public

Modification du libellé :[FP] Ancien employeur public → [FP] Ancien ancien employeur public

S21.G00.41.039 [FP] Ancien employeur public

Ajout du code :99 - Pas d’ancien employeur public

S21.G00.41.043 IEG - Ancien taux de service actif Nouveau champ

S21.G00.41.044 IEG - Ancien niveau de Rémunération Nouveau champ

S21.G00.41.045 IEG - Ancien échelon Nouveau champ

S21.G00.41.046 IEG - Ancien coefficient hiérarchique Nouveau champ

S21.G00.41.047 ENIM - Ancien genre de navigation

Nouveau champ avec ses codes :01 - Cabotage international02 - Cabotage national03 - Conchyliculture petite pêche04 - Culture marine05 - Culture marine petite pêche06 - Grande pêche07 - Lamanage navigation côtière08 - Long cours09 - Navigation côtière10 - Pêche au large11 - Pêche côtière12 - Petite pêche13 - Pilotage14 - Remorquage cabotage international15 - Remorquage cabotage national16 - Remorquage long cours17 - Remorquage navigation côtière18 - Yachting cabotage international19 - Yachting cabotage national20 - Yachting long cours21 - Yachting navigation côtière99 - Non concerné

S21.G00.41.048 BOETH - Ancien statut

Nouveau champ avec ses codes :01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées[…]99 - Absence de statut BOETH

S21.G00.41.049BOETH - Ancien complément de dispositif public

Ajout des codes : 01 - Poste éligible à l’aide en entreprise adaptée02 - Poste éligible à l’aide en structure d’insertion par l’activité économique99 - Non concerné

S21.G00.41.050

BOETH - Ancien cas de mise à disposition externe d’un individu de l’établissement

Nouveau champ avec ses codes :01 - Individu en portage salarial02 - Individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement

d’employeurs03 - Individu d’une entreprise adaptée mis à disposition 99 - Non concerné

S21.G00.41.051ENIM - Ancienne catégorie de classement finale

Nouveau champ

S21.G00.41.052Ancien code régime de base risque maladie

Nouveau champ avec ses codes :134 - régime spécial de la SNCF135 - régime spécial de la RATP […]909 - travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque maladie en France999 - sans régime obligatoire

S21.G00.41.053Ancien code régime de base risque vieillesse

Nouveau champ avec ses codes :120 - retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)121 - pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE)[…]909 - travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque vieillesse en France999 - cas particuliers d’affiliation

S21.G00.41.054ENIM - Ancien identifiant du contrat d’engagement maritime

Nouveau champ

S21.G00.41.055 IEG - Ancien collège (CNIEG)

Nouveau champ avec ses codes :01 - Collège Exécution02 - Collège Maîtrise03 - Collège Cadre99 - Pas de collège

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal12 13

S21.G00.41.056

Ancienne forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle

Nouveau champ avec ses codes : 01 - Forfait hebdomadaire02 - Autre temps de travail hebdomadaire03 - Equivalent à 35h - 39h (Mayotte)04 - Forfait mensuel05 - Forfait annuel en jour06 - Forfait annuel en heures07 - Cycle08 - Modulation09 - Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)10 - Personnel navigant ou autres99 - Non concerné

S21.G00.41.057 [FP] Ancien type de détachement

Nouveau champ avec ses codes :01 - [FP] Détachement auprès d’un parlementaire02 - [FP] Détachement sur un emploi de collaborateur cabinet03 - [FP] Détachement au titre de la coopération technique […]15 - [FP] Détachement auprès de l’Etat16 - [FP] Absence de détachement

S21.G00.42 Affectation fiscale Suppression du bloc

S21.G00.44.001 Code taxeSuppression des codes : 011 - Assujettissement à la CVAE012 - Non-assujettissement à la CVAE

S21.G00.44.002 Montant Modification de la longueur[4,18] → [4,16]

S21.G00.50.005 Rémunération nette fiscale potentielle Suppression du champ

S21.G00.50.011Montant de la part non imposable du revenu

Nouveau champ

S21.G00.50.012

Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)

Nouveau champ

S21.G00.50.013 Montant soumis au PAS Nouveau champ

S21.G00.51.011 Type

Ajout des codes : 019 - Heures d’activité partielle 020 - Heures affectées à un travail d’aide à domicile de publics fragiles 021 - Potentiel nouveau type de rémunération A 022 - Potentiel nouveau type de rémunération B 023 - Potentiel nouveau type de rémunération C

S21.G00.51.015IEG - Taux de conduite centrale nucléaire

Nouveau champ

S21.G00.51.016IEG - Taux de majoration résidentielle

Nouveau champ

S21.G00.52.001 Type

Ajout des codes : 034 - Indemnité de congés payés (art. D. 3141-32 et D. 3141-33 du Code du travail) 046 - Indemnité de congés payés (art. L. 3141-24 du Code du travail)902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 903 - Potentiel nouveau type de prime A 904 - Potentiel nouveau type de prime B

S21.G00.54.001 Type

Ajout des codes : 90 - Participation au financement des services à la personne 91 - Montant de la participation de l’employeur aux chèques vacances92 - Potentiel nouveau type d’autre élément de revenu brut A 93 - Potentiel nouveau type d’autre élément de revenu brut B 94 - Potentiel nouveau type d’autre élément de revenu brut C

S21.G00.56.008

Régularisation du montant de la part non imposable du revenu

Nouveau champ

S21.G00.56.009

Régularisation du montant de l’abatte-ment sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)

Nouveau champ

S21.G00.56.010Régularisation du montant soumis au PAS

Nouveau champ

S21.G00.60.001 Motif de l’arrêt

Ajout des codes : 10 - [FP] Congé suite à une maladie imputable au service11 - [FP] Congé de maladie des victimes ou réformés de guerre (art 41)12 - [FP] Congé de longue durée13 - [FP] Congé de longue maladie

S21.G00.62.002 Motif de la rupture de contrat

Modification du libellé :100 - Mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat (n’entrainant pas droit à l’Assurance chômage)Ajout du code116 - Fin de ligne de service

S21.G00.62.019 ENIM - Solde de congés acquis et non pris Nouveau champ

S21.G00.62.020

FCTU - Mois de la DSN mensuelle portant les derniers élémentsDéclarés dans le FCTU

Nouveau champ

S21.G00.65.001 Motif de suspensionAjout des codes : 680 - Congé sans solde cotisés681 - Détachement hors IEG

S21.G00.72.001 Code régime Retraite Complémentaire

Modification du libellé :Code régime Retraite Complémentaire → Ancien Code régime Retraite Complémentaire

Code régime Retraite Com-plémentaire → Ancien Code régime Retraite Complémen-taire

Ancien Code régime Retraite Complémentaire

Ajout des codes : RETA - Retraite complémentaire ARRCORETC - Retraite complémentaire ARRCO et AGIRCRUAA - Régime unifié AGIRC-ARRCOCNBF - Caisse nationale des Barreaux FrançaisCRPCEN - Clercs et employés de notaire CRPNPAC - Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique CivileIRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques90000 - pas de régime complémentaire

S21.G00.78.001 Code de base assujettie

Ajout des codes : 49 - [FP] RAFP – assiette 50 - [FP] FSPOEIE - Base brute avant abattement 51 - Potentielle nouvelle base assujettie A 52 - Potentielle nouvelle base assujettie B 53 - Potentielle nouvelle base assujettie C 54 - Assiette du forfait social à 10%

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal14 15

S21.G00.81.001 Code de cotisation

Modification des descriptions : AGIRC-ARRCO : “109”, “110”, “111”Pôle emploi : “001”, “002”, “003”, “040”, “041”, “042”, “043”, “048”URSSAF : “107”, “108”CNBF : “011, “015”, “330”, “331”, “332”

Ajout des codes : 107 - Forfait marin108 - Demi-rôle marin109 - Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre

de l’emploi d’un apprenti110 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire

applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 130% à 220%111 – Exonération de cotisations de retraite complémentaire applicable aux

entreprises et associations d’aide à domicile112 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire

applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 270% 113 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire

applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 350% 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires 330 - Régime de base forfaitaire CNBF331 - Régime de base proportionnelle CNBF332 - Régime complémentaire CNBF903 - Cotisation AFNCA904 - Cotisation ANEFA905 - Cotisation ASCPA906 - Cotisation PROVEA907 - Complément de cotisation Assurance Maladie908 - Potentielle nouvelle cotisation A 909 - Potentielle nouvelle cotisation B 910 - Potentielle nouvelle cotisation C

S21.G00.82.002 Code de cotisation

Modification des codes023 - Cotisation assise sur le chiffre d’affaire024 - Cotisation assise sur le nombre d’heures d’intérim

Nouveaux codes048 - Cotisation forfait social à 10% 049 - CSG au taux de 8.30% + RDS sur revenus de remplacement 050 - CSG au taux de 9.20% + RDS sur revenus de remplacement

S21.G00.83.001 Date de début de période déclarée à tort Nouveau champ

S21.G00.83.002 Date de fin de période déclarée à tort Nouveau champ

S21.G00.84.001Code de base assujettie déclarée à tort

Nouveau champ avec ses codes :02 - Assiette brute plafonnée03 - Assiette brute déplafonnée11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale19 - Assiette CRPCEN22 - Base brute spécifique23 - Base exceptionnelle (Agirc Arrco)24 - Base plafonnée spécifique25 - Assiette de contribution libératoire28 - Base IRCANTEC cotisée29 - Base IRCANTEC non cotisée (arrêt de travail)41 - CRPNPAC-Assiette soumise au taux normal (non plafonnée)42 - CRPNPAC-Assiette soumise au taux majoré (non plafonnée)43 - Base plafonnée exceptionnelle Agirc Arrco 45 - Base plafonnée ICP Agirc-Arrco

S21.G00.84.002

Date de début de période de rattachement de la base déclarée à tort

Nouveau champ

S21.G00.84.003Date de fin de période de rattachement de la base déclarée à tort

Nouveau champ

S21.G00.84.004 Montant déclaré à tort Nouveau champ

S21.G00.84.005Numéro du contrat rattaché à la base assu-jettie déclarée à tort

Nouveau champ

S21.G00.85.010 Nature juridique Suppression du code04 - Subdivision communale (CVAE)

S21.G00.95.001Code de base assujettie déclarée à tort

Nouveau champ avec ses codes :02 - Assiette brute plafonnée03 - Assiette brute déplafonnée11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale

S21.G00.95.002

Date de début de période de rattachement de la base déclarée à tort

Nouveau champ

S21.G00.95.003Date de fin de période de rattachement de la base déclarée à tort

Nouveau champ

S21.G00.95.004 Montant déclaré à tort Nouveau champ

S21.G00.95.005

Numéro du contrat rattaché à la base assujettie déclarée à tort

Nouveau champ

S89.G00.91.017 Statut du salarié (conventionnel)

Ajout du code : 99 - individu non concerné

S89.G00.91.018

Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire

Ajout du code : 10 - sans statut catégoriel

S89.G00.92.001 Type Ajout du code : 09 - Pensions d’invalidité

S89.G00.92.012 Montant de la part non imposable du revenu Nouveau champ

S89.G00.92.013 Montant soumis au PAS Nouveau champ

S89.G00.92.014

Montant de l’abatte-ment sur la base fiscale (non déduit du montant net fiscal du revenu versé)

Nouveau champ

S89.G00.93.002 Type d’erreur Suppression du code :04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS

S89.G00.93.008Régularisation du mon-tant de la part non imposable du revenu

Nouveau champ

S89.G00.93.009

Régularisation du montant de la diffé-rence entre l’assiette soumise au PAS et le montant net fiscal du revenu versé

Nouveau champ

S89.G00.93.010

Régularisation du montant de l’abatte-ment sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)

Nouveau champ

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal16 17

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal 19Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal 18

C. Transmettez votre DSN en suivant le modeopératoireVeuillez impérativement consulter le mode opératoire qui décrit les différentes étapes à mettre en œuvre afin de télétransmettre la DSN. En effet pour le mois de Janvier 2020, les deux versions des cahiers techniques 2019 et 2020 seront acceptées selon la date à laquelle les déclarations seront déposées, vous devez impérativement consulter le mode opératoire pour connaître les règles imposées pour le dépôt des DSN mensuelles et évènementielles.

A. Mise à jour de l’allègement généralSous réserve d’évolution de certains taux, la valeur maximale du coefficient T est fixée au 1er janvier 2020 à :• 0,3214 pour les employeurs assujettis au FNAL à 0,10 %• 0,3254 pour les employeurs assujettis au FNAL à 0,50 %

Les actualités légales 2020

B. Modification du seuil d’assujettissement au FNALÀ compter du 1er janvier 2020, le seuil d’assujettissement au FNAL est porté à :• 49 salariés au plus (FNAL à 0,10%)• 50 salariés et plus (FNAL à 0,50%)

D. Modification du lissage en cas defranchissement des seuilsÀ compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives

Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle des 5 années consécutives. C’est-à-dire que l’entreprises disposera à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à l’obligation liée au franchissement à la hausse du seuil.

E. Taxe d’apprentissageÀ compter des rémunérations versées en 2020, la taxe d’apprentissage est à nouveau due.

F. Versement en Lieu Unique (VLU)À compter du 1er janvier 2020, les seuils permettant à une entreprise de verser les cotisations afférentes à l’ensemble de ses établissements à un des organismes qui remplit la fonction d’interlocuteur unique sont de 250 salariés et plus (500 salariés et plus en 2019).

C. Modification du seuil d’assujettissementà la participation à l’effort de constructionÀ compter du 1er janvier 2020, le seuil est porté à 50 salariés et plus.

Produit Numéro de téléphone Horaire d’accueil

Ciel Lundi au jeudi de 9h à 18h et vendredi de 9h à 17h

Production Sociale Lundi au vendredi de 9h à 17h

Sage Business Cloud Paie Lundi au vendredi de 9h à 17h

Sage Service Paie Lundi au vendredi de 9h à 17h

Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal 21Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal 20

G. Fin du taux bureau pour la cotisation Accidentdu TravailA compter du 1er janvier 2020, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés)

H. Autres mesuresPour plus de détails sur ces nouvelles mesures, veuillez consulter les nouveautés légales 2020.

I. Taux et barèmes 2020Consulter les taux et barèmes au 1er janvier 2020.

Sage vous accompagneA - Le centre d’aide en ligneSage met à votre disposition un centre d’aide en ligne dans lequel vous trouverez toutes les actualités légales et conventionnelles ainsi des aides fonctionnelles, des didacticiels, des tutoriels et le contenu des mises à jour.

B - Les Web-Assistances

C - Sage University

D - Les sources Besoin d’information ou de prendre contact rapidement avec vos interlocuteurs ?

Voici une liste qui vous fera gagner du temps :• Le site officiel des informations sur la DSN : www.dsn-info.fr• Le site officiel des déclarations sociales : www.net-entreprises.fr • Direction Générale des Finances publiques (impôts) : www.impots.gouv.fr

• Le site officiel de l’URSSAF : www.urssaf.fr• Les informations complémentaires sur les Institutions de Retraite Complémentaire : www.agirc-arrco.fr• Le site officiel de la Caisse Congés Intempéries BTP : www.ci-btp.fr • Le site Caisse Nationale des Barreaux Français : www.cnbf.fr

E - Informations pratiques et numéros utiles :L’équipe Sage est à vos côtés pour répondre efficacement et rapidement à vos demandes. Nous vous conseillons fortement de vous former et ainsi de solliciter l’assistance qu’en cas d’urgence uniquement.

© Sage 2019 Tout droit réservé. Société par Actions Simplifiée au capital de 6 750 000 € - Siège social : 10 place de Belgique, 92250 La Garenne Colombes - 313 966 129 RCS Nanterre - Les informations contenues dans ce document peuvent faire l’objet de modifications sans notification préalable - Création : CA-inspire - 12-2019

www.sage.com