Conséquences en matière d'urbanisme et de lutte contre l ... › IMG › pdf › ALUR_V9_cle2e42ea.pdf · Transformation des POS en PLU Au 1er janvier 2016, caducité du POS s’il

Direction départementale des territoires Septembre – octobre 2014

Loi ALURLoi ALUR

Conséquences Conséquences en matière d'urbanisme en matière d'urbanisme

et de lutte contre l'habitat indigneet de lutte contre l'habitat indigne

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Documents d'urbanisme (ScoT, PLUi, caducité des POS)

Instruction des actes et autorisations d'urbanisme

Missions confiées à la CDCEA

Lutte contre l'habitat indigne

Principales évolutionsPrincipales évolutions







4Direction départementale des territoires Septembre – octobre 2014

Les documents d'urbanismeLes documents d'urbanisme

CARTE COMMUNALE

Zone constructible et zone non constructible

→ Le RNU s'applique

PLU Plan Local d'Urbanisme

Document de planification (zones urbanisées (U),à urbaniser (AU), naturelles (N), agricoles (A) …

Règlement applicable aux différents secteurs

4 TYPES DE DOCUMENTS

POS Plan d'Occupation des Sols

(zonage + règlement)→ Ils subsistent

jusqu'au 31 12 2015

SCoTSchéma de Cohérence Territoriale

Document stratégique « projet de territoire »


Renforcement du rôle intégrateur Renforcement du rôle intégrateur du SCoTdu SCoT


Lutte contre l’étalement urbain et la Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiersagricoles et forestiers

Mesure 1 : identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées

Mesure 2 : l’analyse de la consommation d’espace dans les PLU doit porter sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision et le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace

Mesure 3 : contrôle de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU


Ce qui change avec la loi ALURCe qui change avec la loi ALURTransformation des POS en PLUTransformation des POS en PLU

Au 1er janvier 2016, caducité du POS s’il n’est pas transformé en PLU :– application du RNU (mais compétence commune, après avis

conforme du Préfet)

Si une procédure de révision a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure pourra être menée à son terme :

– avec une obligation d’achèvement au plus tard 3 ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017, le POS reste applicable jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’au 27 mars 2017.


Ce qui change avec la loi ALURCe qui change avec la loi ALURGrenellisation des PLU(i)Grenellisation des PLU(i)

Délai supplémentaire d'un an pour la grenellisation des SCoT et PLU(i) :

SCoT et PLU doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II du 12/07/2010 lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017 (et non plus 2016).


Ce qui change avec la loi ALURCe qui change avec la loi ALURGrenellisation des PLU et transformation Grenellisation des PLU et transformation

des POS en PLUdes POS en PLU


Restrictions d’ouverture Restrictions d’ouverture à l’urbanisation (L122-2)à l’urbanisation (L122-2)

Dans les communes à PLU ou cartes communales qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, ne peuvent être ouvertsà l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution de leur document d’urbanisme :

Les zones AU d’un PLU délimitées après le 1er juillet 2002,

Les zones naturelles agricoles ou forestières dans les communes couvertes par un PLU,

Les secteurs non constructibles des cartes communales.

Dans les communes RNU qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, les secteurs situés en dehors des PAU ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour les projets mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L 111-1-2

Dérogation possible sous conditions avec accord de l’État après avis de la CDCEA






Transfert de compétences et PLUITransfert de compétences et PLUI Transfert de compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant

lieu et cartes communales » aux communautés d’agglomération (CA) et aux communautés de communes (CC) :

Avant le 27 mars 2017 : transfert volontaire possible par majorité qualifiée (cf. CGCT),

Au 27 mars 2017 : transfert automatique, 3 ans après la publication de la loi, (sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédents),

Après le 27 mars 2017 : transfert volontaire possible à tout moment(sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois suivant le vote communautaire),

Au 1er janvier 2021 (puis tous les 6 ans) : transfert automatique sauf minorité de blocage.

Une fois la compétence transférée, seul l’EPCI peut intervenir pour élaborer ou faire évoluer les PLU et CC.


Avez-vous des questions ?Avez-vous des questions ?






Principales ÉvolutionsPrincipales Évolutions


La notion d'autorité compétenteLa notion d'autorité compétente

Signature par le Maire au nom de la commune

Communes avec POS ou PLU (*)Ou avec CC (Commune)

Signature par le Maire au nom de l’État

Communes sans POS, ni PLU ou avec CC (Etat)

Signature par le Préfet de département au nom de l’ÉtatQuelques exemples : demandes d'autorisation d'urbanisme concernant des bâtiments de l’État, des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie (éoliennes, unités de méthanisation, ...)

L'autorité compétente est celle qui est habilitée à signer les actes et décisions d'urbanisme


L'instruction par la DDT L'instruction par la DDT Un principe :Un principe : la mise à disposition gratuite la mise à disposition gratuite

4 communes autonomes 40 partiellement autonomes (CU, DP) → compétence maire → instruction par les services de la ville

114 communes conventionnées → compétence maire → instruction par la DDT dans le cadre d'une convention de MAD gratuite

345 communes non compétentes→ compétence État→ instruction obligatoire par la DDT

Les Ardennes :463 communes


CE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALURCE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALURprincipales échéances principales échéances

Au 1er juillet 2015 au plus tard : fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour le compte des communes compétentes (PLU/POS/CC) situées dans un EPCI de plus de 10 000 habitants


CE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALURCE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALURprincipales échéances principales échéances

Au 1er janvier 2017, la DDT instruira :

les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes sans PLU ou carte communale,

les dossiers de compétence Préfet pour les autres communes (ouvrages de production d’énergie...).


CE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALUR CE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALUR (Synthèse)(Synthèse)

Collectivités compétentes

POS

Instruction par la collectivité

Fin de la mise à disposition gratuite à partir du 1er juillet 2015

PLU

CC avec prise de compétence

Collectivités non

compétentes

CC sans prise de compétence

Instruction par la DDTTransfert de compétence automatique le

1er janvier 2017 et fin de la mise à disposition gratuite

RNU Instruction DDT « Maire au nom de l’État » obligatoire

Communes appartenant à des EPCI > 10 000 habitants (hors permis Préfet)


Instruction des actes et autorisations par les Instruction des actes et autorisations par les collectivités : plusieurs options possiblescollectivités : plusieurs options possibles

● Par les services de la commune,

● Par un service urbanisme d'une communauté de communes (convention maire / président EPCI),

● Par un service urbanisme mutualisé entre EPCI (convention maire / présidents EPCI).

En termes de compétence, un principe demeure :

● autorité compétente : le maire (sauf délégation de compétence président EPCI)

A signaler : Le CVRH de Nancy a initié un parcoursde professionnalisation des instructeurs dans le domaine de l’application du droit des sols. Ces formations sont ouvertes aux agents des DDTet des collectivités. La correspondante est :

[email protected]


Ce qui change avec la loi ALURCe qui change avec la loi ALURRôle de la DDTRôle de la DDT

La DDT assurera outre l’instruction des permis État :

la gestion de la fiscalité de l’urbanisme (calcul, liquidation et contrôle fiscal),

la supervision de la police de l’urbanisme, notamment dans les zones à risques ou à forts enjeux,

le conseil amont et l’expertise pour les projets ou situations complexes des collectivités,

l’animation et la formation du réseau local de l’application du droit des sols (club ADS),

la veille juridique et jurisprudentielle.








Principales ÉvolutionsPrincipales Évolutions


L’encadrement de la constructibilité en dehors L’encadrement de la constructibilité en dehors des parties urbanisées des parties urbanisées

Renforcement du rôle de la CDCEARenforcement du rôle de la CDCEA

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, le principe est l’inconstructibilité des terrains situés hors des PAU.

Ce principe comporte des exceptions prévues à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.

La loi ALUR a procédé à la réécriture de cet article et étendu le champ d’intervention de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ;

Presque tous les projets possibles en dehors des PAU devront être soumis à l’avis de la CDCEA lorsqu’ils ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole.


L’encadrement de la constructibilité en dehors des parties L’encadrement de la constructibilité en dehors des parties urbanisées - renforcement du rôle de la CDCEAurbanisées - renforcement du rôle de la CDCEA











Pourquoi cette réforme ?Pourquoi cette réforme ?

Constats :

* Une boite à outils étoffée mais encore insuffisamment utilisée

* Complexité du jeu d’acteurs

* Nombre important de polices spéciales


Pourquoi cette réforme ?Pourquoi cette réforme ?Objectifs :

* simplifier et rendre plus efficace les procédures en allant vers un acteur unique : le président de l’EPCI ;

* renforcer le dispositif coercitif pour obtenir des propriétaires la réalisation des travaux ;

* augmenter les pressions financières à l’encontre des propriétaires ;

* diversifier les condamnations envers les « marchands de sommeil » ;

* améliorer les outils existants ;

* sécuriser les occupants.


Vers un acteur unique : le président de l’EPCIVers un acteur unique : le président de l’EPCI

Sauf en cas de refus des maires (dans les 6 mois suivant l’élection du président de l’EPCI), transfert automatique des compétences des maires, en matière de pouvoirs de police spéciale :

- péril,

- sécurité des communs des immeubles collectifs,

- sécurité des ERP/Hôtels meublés.


Délai de 6 mois pendant lequel un ou plusieurs maires peuvent notifier leur opposition

Vers un acteur unique : le Président de l’EPCI Vers un acteur unique : le Président de l’EPCI

Entrée en vigueur du transfert si aucune opposition des maires

Le transfert devient effectif

Rédaction de la convention de transfert

Élection du président de l’EPCI


Vers un acteur unique : le président de l’EPCI Vers un acteur unique : le président de l’EPCI

Entrée en vigueur du transfert en cas d’opposition d’un ou plusieurs maires

Délai de 6 mois pendant lequel un ou plusieurs maires peuvent notifier leur opposition

Opposition d’un maire

Opposition d’un maire

...................Le transfert devient effectif pour les communes dont les maires n'ont pas notifié leur opposition

Délai de 6 mois pendant lequel le président de l’EPCI peut renoncer au transfert

Élection du président de l’EPCI

Rédaction de la convention de transfert


Vers un acteur unique : le président de l’EPCIVers un acteur unique : le président de l’EPCI

Durée :

à chaque nouvelle élection du président de l’EPCI,un maire ayant transféré ses prérogatives a la possibilité de revenir sur ce transfert en y faisant opposition,

a contrario, un maire qui s’était initialement opposé au transfert et qui ne se manifeste pas verra ses prérogatives transférées.


Vers un acteur unique : le Président de l’EPCIVers un acteur unique : le Président de l’EPCI

Moyens :

Les maires des communes (ayant transféré leurs prérogatives), membres de l’EPCI, mettent les services ou parties de services à la disposition du président de l’EPCI

Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention

Le président de l’EPCI aura en charge :- les nouveaux arrêtés,- la gestion du stock d’arrêtés pris antérieurement à la délégation de transfert,- et ceux en cours.


Contraintes à l’encontre des propriétaires défaillantsContraintes à l’encontre des propriétaires défaillants

- Astreinte de 1 000 € par jour de retard dans l’exécution des travaux prévus par un arrêté avec un maximum de 50 000 €

- Interdiction, pour un propriétaire ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales, d’acheter un bien immobilier pour usage locatif ou de prendre des parts dans une société immobilière pendant 5 ans.

- Possibilité de confiscation de l’usufruit.


En matière d’habitat non-décentEn matière d’habitat non-décent

Constat de non décence (par la CAF/MSA ou un opérateur agréé) :

- confiscation et suspension de l’AL (maxi 18 mois),- le locataire ne paie que son résiduel.

Si les travaux sont réalisés, l’AL consignée est reversée au propriétaire

Si les travaux ne sont pas réalisés :- le non paiement de l’AL est définitivement perdu

pour le propriétaire,- il peut y avoir une prorogation de 6 mois.


Déclaration de mise en locationDéclaration de mise en location

(décrets d’application en attente)(décrets d’application en attente)

Compétence : Commune ou EPCI compétent en matière d’habitat

Possibilité de délimiter des zones soumises à cette autorisation :

- zones d’habitat dégradées,

- en zone urbaine.

