CONSULTATION

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Maintenance des ascenseurs

1. Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet des prestations de maintenance des ascenseurs du Comité

National Olympique et Sportif Français (CNOSF).

2. Description des installations et Lieux d’exécution des prestations

2.1 Installations

La présente consultation vise les trois ascenseurs dont les références sont :

- duplex : CA 345001 et 345002

- simplex : 345003

2.2 Lieux d’exécution des prestations

Les prestations seront à réaliser au 1 et 5/7, avenue Pierre de Coubertin, 75013 Paris.

3. Durée

Le prestataire retenu débutera sa prestation à compter du 15 octobre 2015 pour une période de 3

ans.

Le contrat n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

4. Prestations à réaliser

Le prestataire retenu réalisera les prestations suivantes :

4.1 Maintenance préventive

- Vérifications périodiques des installations

Le prestataire retenu devra effectuer au minimum, une visite périodique toutes les 6 semaines afin

de vérifier :

- La cabine

- Les baies palières :

o Vérification de l’efficacité des verrouillages et contacts de fermeture

o Dispositif limitant les possibilités d’actes de vandalisme

- Les portes cabines o Vérification verrouillages et contact de fermeture

o Vérification course, guidage et jeux

o Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification

o Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours

o Vérification efficacité du dispositif de réouverture

o Palier : précision d’arrêt et de nivelage

o Limiteur de temps de fonctionnement du moteur

- Dispositif électrique de sécurité

o Vérification du fonctionnement

o Vérification de la chaîne de sécurité

o Vérification des fusibles

o Dispositifs de demande de secours

o Commandes et indicateurs aux paliers

o Eclairage de la gaine

o Cuve hydraulique (niveau / fuites)

o Vérin hydraulique

o Canalisations hydrauliques

o Bloc de commande

o Limitateur de pression

Le prestataire retenu devra vérifier semestriellement :

- Les freins

- La cabine : Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités

- Le dispositif anti dérive

Le prestataire retenu devra vérifier annuellement :

- Cuvette, toit de cabine, local des machines, parties cachées des seuils paliers, machinerie

(propreté éclairage)

- Poulie de traction

- Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et poulie de tension (hors câble)

- Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en

montée ou tout autre dispositif antichute (soupape rupture, réducteur de débit pour

ascenseurs hydrauliques.)

- Dispositifs hors course de sécurité

- Pompe à main / soupape de descente à commande manuelle

Le prestataire retenu fournira tous les produits nécessaires à l’entretien des ascenseurs susvisés

(produits de lubrification, de nettoyage, etc.).

Le prestataire retenu devra être présent lors des vérifications périodiques des installations par un

organisme de contrôle mandaté par le CNOSF.

Le prestataire retenu devra accompagner le vérificateur pour l’ensemble des installations listées ci-

dessus.

Les mises en conformité relevant de l’entretien des installations prévues dans la présente

consultation, dont la nécessité est mise en évidence dans les rapports de vérification périodique,

seront à la charge du prestataire retenu.

Le prestataire retenu devra alors transmettre au CNOSF une attestation de levée d’observation dont

une copie sera annexée au rapport de vérification.

Ainsi, le prestataire retenu devra assistance au CNOSF au cours de la visite de vérification annuelle

effectuée par un organisme agréé, ou la commission de sécurité compétente et lors du contrôle

quinquennal.

Le prestataire retenu devra assurer la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal des

ascenseurs susvisés ou leur remplacement si elles ne peuvent être réparées. Les travaux sont

effectués à l’initiative du prestataire retenu, et concernent en particulier les organes suivants (liste

non exhaustive en fonction des différents appareils)

Cabine :

- boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore

- paumelles de porte

- contacts de porte

- ferme-porte automatique de porte battante (galets de suspension et contacts de porte,

dispositif mécanique de réouverture de porte sans choc)

- coulisseaux de cabine, y compris garnitures

- dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique

- boîtier d’inspection

- interface usager d’appel de secours (boutons avec leur signalisation, haut-parleur)

- dispositif antidérive hydraulique

- dispositif contre le déverrouillage illicite

Paliers :

- Ferme-porte automatique de porte battante

- Serrures

- Contacts de portes

- Paumelles de portes

- Galets de suspension

- Patins de guidage des portes

- Boutons d’appel, y compris voyants lumineux

- Contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières

Machinerie :

- Moteur (roulement, balais du moteur et tous fusibles), paliers, bobinages, rotor et stator)

- Boîtier d’inspection

- Treuils (arbre avis, engrenage, poulies, paliers, roulements, coussinets)

- Freins (mâchoires, bobines, garnitures)

- Contrôleurs de manœuvre (bobine, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et

mobiles)

- Transformateurs

- Organes de sélecteurs, contrôleur d’étages et régulateur de vitesse

- Cartes et composants électroniques

- Dispositifs de protection contre les surintensités et surchauffes

- Centrale hydraulique (distributeur, électrovannes, pompes, joints, filtres)

- Appoint d’huile hydraulique (vidange et remplacement du fluide compris)

Gaine :

- Coulisseaux de contrepoids

- Câble de traction, de régulateur, de compensation et de sélecteur d’étages

- Impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles et interrupteurs d’étage et de fin de course

- Câbles souples pendentifs, poulies de renvoi

- Parachute de sécurité

- Amortisseurs

- Vérins (joints d’étanchéité et soupape de rupture)

Eclairage :

- Ampoules de cabine, blocs d’éclairage de secours

- Ampoules de machinerie et gaine, ainsi que l’éclairage de secours

- Mise en place d’un livret de bord

Le prestataire retenu devra tenir un livret de bord, pour chaque équipement, où sont consignés :

- les dates d’intervention avec nom et signature de l’intervenant

- les conditions de marche de l’installation concernée

- les travaux d’entretien réalisés

- les interventions de dépannage

- les comptes rendus des visites

- les dysfonctionnements constatés

En l’absence de report de ces informations sur le livret des installations électriques, les prestations

seront considérées comme non effectuées.

- Réunions semestrielles

Le prestataire retenu devra être présent à des réunions proposées par le CNOSF pour faire un point

sur le fonctionnement des installations, les problèmes rencontrés et les propositions de mise au

point ou d'amélioration. La fréquence de ces réunions sera semestrielle et trimestrielle si besoin.

En dehors des réunions périodiques, le prestataire retenu signalera par écrit au CNOSF les incidents

constatés ainsi que les incidents prévisibles dès qu'il peut les déceler en indiquant les conséquences

que pourrait entraîner la non-intervention et les travaux nécessaires à leur prévention.

En cas de force majeure, le prestataire retenu est autorisé à prendre des mesures nécessaires

d'urgence. Il doit en aviser le CNOSF dans les plus courts délais. Au cours de la première réunion de

chaque année, le prestataire retenu présentera au CNOSF, un bilan annuel des prestations

effectuées.

- Accès aux locaux

Avant toute intervention sur le site, le prestataire retenu devra se présenter au responsable des

services généraux du CNOSF ou toute personne qui le représente. Pour les actions préventives, le

prestataire retenu devra avoir prévenu le CNOSF une semaine avant son intervention.

Les interventions de maintenance auront lieu durant la présence du personnel du site. Toutefois, si

certaines opérations de maintenance sont susceptibles de perturber le fonctionnement de

l’établissement, le CNOSF pourra demander qu’elles soient réalisées en dehors des heures normales

de travail et ce, sans incidence financière.

Le stockage sur site de matériel appartenant au prestataire retenu n’est pas autorisé.

4.2 – Opérations de dépannage et de maintenance des ascenseurs

- Dépannage et déblocage de personnes

Le prestataire retenu devra, intervenir 24heures/24 et 365 jours par an (y compris jours fériés) en cas

d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils listés ci-dessus. Le prestataire retenu sera

informé de l’incident par une personne appartenant au personnel du CNOSF par téléphone ou par

courriel. L’intervention du prestataire retenu devra avoir lieu dans l’heure.

La désincarcération de personnes pouvant être bloquées à l’intérieur des appareils devra être

effectuée par le prestataire retenu dans l’heure suivant l’appel par la personne incarcérée dans

l’appareil ou par le CNOSF ou son représentant, quels que soient le jour et l’heure de l’année.

4.3 Prestations non prévues au forfait

Le remplacement de pièces dégradées par vandalisme n’est pas prévu dans le forfait présenté par le

candidat.

De même, les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d’autres

entreprises, qu’elles soient en rapport ou non avec les appareils ne sont pas inclus dans ledit forfait.

Les travaux, hors ceux prévus dans les opérations de maintenance, ne sont pas inclus dans le forfait

annuel de maintenance et feront l’objet d’une rémunération complémentaire suivant un devis qui

devra être validé par le CNOSF.

Ces interventions, hors forfait annuel, ne pourront être exécutées qu’après accord express et écrit du

CNOSF.

Le CNOSF se réserve le droit de commander ce type de prestation à une autre entreprise que le

prestataire retenu.

En tout état de cause, le prestataire retenu devra respecter les textes en vigueur et notamment à

savoir :

o La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003

o Le Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004

o L’Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs

o L’Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les

installations d’ascenseurs

o L’Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les

installations d’ascenseurs

o L’Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétences des personnes

réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs

o L’Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l’Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères

de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les

installations d’ascenseurs

5. Nettoyage

Tout nettoyage rendu nécessaire après interventions, l’évacuation d’éventuels déchets liés à ces

prestations dans le respect de la réglementation concernant l’environnement, et éventuellement la

propreté des locaux techniques (TGBT, armoires) sera réalisé par le prestataire retenu.

Le prestataire retenu garantit le CNOSF contre toute action de tiers en lien avec un mauvais

traitement des déchets

6. Garanties

Après chaque intervention, le prestataire retenu s’engage, et sous sa propre responsabilité, à ne

remettre à la disposition des usagers que des équipements offrant toutes les garanties de bon

fonctionnement et de sécurité. A ce titre, le prestataire retenu apporte au CNOSF toute garantie tant

sur les pièces que sur la main d’œuvre pour les travaux qu’il aura effectués.

Pour tout remplacement de pièce(s) dans le cadre de la maintenance objet des présentes, le

prestataire retenu s’engage à n’utiliser que des pièces neuves, provenant d’un constructeur reconnu

pour sa fiabilité.

7. Délais d’interventions

Le prestataire retenu devra mettre en place un support téléphonique et un support par mail

permettant d’être contacté 365 jours par an, et 24 heures sur 24.

Pour intervention de dépannage (7 jours sur 7, y compris les jours fériés) : le prestataire retenu devra

intervenir entre 9h et 16h30.

Pour intervention d’entretien, le prestataire retenu devra intervenir entre 9h et 16h30 les jours

ouvrés hors jours fériés.

Pour intervention de désincarcération le prestataire retenu devra intervenir 7 jours sur 7 et 24

heures sur 24, y compris les jours fériés tel que précisé ci-dessus.

8. Traçabilité des opérations d’entretien

Le prestataire retenu remettra au CNOSF, annuellement, un document de traçabilité des opérations

d’entretien comportant au minimum les indications suivantes :

- Observations sur l’état des installations,

- Eventuelles nouvelles consignes conseillées : temps de fonctionnement, manœuvres à

effectuer, etc…

- Dépannages et réparations réalisés (liste du matériel changé),

Il devra être possible de définir pour chaque équipement les dates, le détail des opérations

effectuées, les pièces défectueuses et remplacées et les observations éventuelles sur le

fonctionnement de l’équipement considéré.

9. Visite du site

Les candidats souhaitant visiter le lieu d’installation des équipements doivent prendre contact auprès

de :

Services généraux du C.N.O.S.F.

1 avenue Pierre de Coubertin

75640 Paris cedex 13

Courriel : saifbenchahed@cnosf.org

Tel : 01 40 78 28 30

Les visites devront être effectuées entre le 5 et le 20 aout 2015.

10. Contenu des réponses

Les réponses des candidats à la présente consultation devront être composées des éléments

suivants :

Un dossier de candidature, comprenant :

- une présentation du candidat (nom ou raison sociale ; forme juridique, domicile ou siège

social, numéro de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, numéro

d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre numéro

d’enregistrement auprès d’un registre national, numéro SIREN et code d’activité économique

principale, nom et fonction du mandataire social/représentant légal)

- une présentation des effectifs et ressources humaines globales du candidat ;

- son expérience et ses références dans la réalisation de prestations d’objet comparable, au

cours des 3 dernières années (nom des destinataires, contenu et étendue des missions, date

de réalisation, importance financière) ;

- une déclaration du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les services

objet du présent appel d’offres, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

- un extrait K-bis de moins de 3 mois ;

- une attestation d’assurance relative aux activités exercées en cours de validité.

Un dossier offre, comprenant :

- Un mémoire technique détaillant les modalités de mise en œuvre et d’exécution des

prestations demandées.

- Une proposition tarifaire détaillée en € HT

L’offre présentée par le candidat sera valable 120 jours à compter de sa remise et ne devra

comporter ni variante, ni option.

11. Modalités de réception des offres

Les offres devront être adressées, sur support papier et sur une clé USF au format PDF, sous pli

cacheté, soit :

en recommandé avec accusé de réception ;

soit remis en mains propres contre décharge, du lundi au vendredi, de 9h30 à 16h00

à l’adresse suivante :

CNOSF – A l’attention de la Direction Administrative et Financière -

Appel d’offres - Maintenance des ascenseurs -

Confidentiel - Ne pas ouvrir -

1 avenue Pierre de Coubertin,

75640 Paris Cedex 13

Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et/ou l’heure limite

précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils pourront être

restitués sur demande du candidat.

La date limite de réception des offres est fixée au lundi 07 septembre 2015 à 12h00 (heure de

Paris).

12. Modalités de sélection des offres

12.1 Analyse des candidatures

Lors de l’analyse des candidatures, pourront être éliminés les candidats ne présentant pas des

capacités suffisantes pour exercer les prestations susvisées.

L'absence de références relatives à l'exécution de prestations de même nature ne peut justifier, à elle

seule, l'élimination d'un candidat. Les capacités financières, professionnelles et techniques du

candidat seront examinées

12.2 Analyse des offres

Le CNOSF choisira librement l’offre économiquement et techniquement la plus avantageuse compte

tenu des critères suivants :

o Prix proposé (60%)

o Qualité technique de l’offre (40%)

Moyens humains et techniques d’intervention permettant le respect des

délais d’intervention définis dans l’offre pendant et en dehors des heures

d’ouverture

Méthodes et moyens prévus pour la maintenance

Moyens de communication mis à disposition pour les informations de

fonctionnement.

13. Renseignement complémentaire

Chaque candidat peut obtenir des renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires en

faisant parvenir leur demande par courrier électronique (servicesgeneraux@cnosf.org et

marches@cnosf.org), au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres, soit le mercredi

02 septembre 2015.

14. Résiliation

14.1 Résiliation pour manquement

Dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements auxquels elle s'astreint en

vertu de la présente consultation, l'autre serait fondée à se désengager de ses propres obligations

après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans

effet après un délai de (30) trente jours.

La résiliation de la convention interviendra de plein droit par une nouvelle lettre recommandée avec

demande d'avis de réception adressée à la partie défaillante. Elle a pour effet de mettre un terme

immédiat et de plein droit au présent lien contractuel, sans préjudice de la faculté pour la partie

victime du manquement de demander tous dommages et intérêts, qu'elle estimerait justifiés, en

compensation du préjudice subi.

14.2 Résiliation pour force majeure

Nonobstant ce qui précède, aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou

partielle de ses obligations au titre du présent lien contractuel, si cette non-exécution est provoquée

par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les

événements remplissant les critères fixés par la loi française et la jurisprudence de la Cour de

cassation. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre

partie dans les cinq jours suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties

conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les

modalités de la poursuite des obligations de chacune des parties, pendant la durée du cas de force

majeure. Au-delà d’un délai de un mois d’interruption pour cause de force majeure, le présent lien

contractuel sera résilié automatiquement, de plein droit.

15. Relation entre les parties

Le prestataire retenu ne sera pas le mandataire, ni le préposé, ni l’associé (au sens de l’article 1832

du Code civil) du CNOSF et il ne pourra, en aucune façon, l’engager par ses actes.

16. Notification et Documents contractuels

Le choix du prestataire retenu sera notifié par courrier électronique.

La participation à la présente consultation emporte acceptation pleine et entière des présentes

conditions par chaque candidat. Le prestataire retenu sera lié par le présent document et l’offre qu’il

aura présentée au CNOSF.

Ultérieurement au choix du prestataire, le CNOSF pourra décider de la rédaction d’un document

contractuel entre les parties, venant éventuellement compléter et préciser les modalités pratiques

d’exécution de certaines obligations.

17. Sous traitance, obligations liées au droit du travail et assurances

17.1 Sous traitance

Sauf accord préalable écrit du CNOSF, le prestataire retenu s’interdira de sous-traiter tout ou partie

des prestations qui lui seront confiées à quelque tiers que ce soit.

17.2 Qualification du personnel et interlocuteur unique

Le prestataire retenu devra employer, encadrer et rémunérer son personnel sous sa responsabilité

exclusive au regard des obligations fiscales, sociales et du droit du travail, et notamment celles

relatives à la durée du travail.

Le prestataire retenu devra fournir tous les justificatifs professionnels de son personnel conforme

aux qualifications requises pour ce genre de travail, faute de quoi, le CNOSF pourra exiger son

remplacement.

Le prestataire retenu devra s’assurer en permanence que son personnel agit selon les règles de

sécurité conformément au code du travail et aux prescriptions spécifiques du responsable du site.

Le prestataire retenu devra mettre en place pour ses interventions, tous les systèmes de protection

et de balisage permettant la continuité d’exploitation et d’ouverture au public des sites concernés.

Dès que le prestataire retenu aura été choisi, il transmettra au CNOSF, le nom et l’ensemble des

coordonnées (compris portable) de la personne responsable de la maintenance des ascenseurs. Cette

personne sera ensuite l’interlocuteur unique du CNOSF et ce durant la durée des présentes. Si cet

interlocuteur devait changer, le prestataire retenu devra indiquer ses nouvelles coordonnées

immédiatement.

17.3 Assurances

Le prestataire retenu devra être assuré d’une compagnie notoirement solvable pour les risques de

toutes natures se rapportant directement ou indirectement à son activité dans le cadre de la

présente consultation, et notamment de responsabilité civile du fait des interventions sur les

installations, garantissant le CNOSF contre tout recours à cette occasion

Le CNOSF se réserve le droit de réclamer à tout instant la justification de ces couvertures à

l’attestation du bon règlement des primes s’y rapportant. Dans un délai de quinze jours à compter de

la notification de la consultation et avant tout commencement d'exécution, le prestataire retenu

devra justifier qu'il bénéficie :

- d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés pour

l'exécution des travaux et interventions d'entretien

- - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du Code civil.

Cette justification devra être réitérée à chaque date anniversaire de la présente consultation.

18. Innocuité des tolérances

La circonstance que l’une des parties ait toléré, serait-ce ab initio et de façon répétée, l’inexécution

par l’autre partie d’une ou de plusieurs de ses obligations ne fera pas obstacle — en dehors de

l’hypothèse où la prescription serait acquise et dans cette mesure seulement — à ce qu’elle

demande à son débiteur l’intégralité de ce qui lui est dû.

Dans l’hypothèse où l’une des parties ratifierait un acte accompli par l’autre en méconnaissance de

l’une des stipulations des présentes et de ses suites, cette ratification ne produirait aucun effet au-

delà de ses termes.

19. Loi applicable et attribution de juridiction

La présente consultation et ses suites sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation entre les parties qui trouverait son origine dans la présente

consultation et ses suites serait soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de

Paris.