Ascenseurs :nouvelles obligations

> Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs (entré en vigueur le 8 janvier 2011)

> Circulaire DGT 2011/02 du 21 janvier 2011

- Décret n°2010-782 du 8 juillet 2010 - Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 entrée en vigueur le 17 décembre 2010- Décret n°2008-291 du 28 mars 2008- Arrêté du 31 juillet 2008

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Réglementation« Réglementation européenne » : dispositions

concernant la mise sur le marché des ascenseurs transposée en droit français (décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié par le décret du 8 juillet 2010)

« Réglementation générale » : Loi 2003-590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » + décrets et arrêtés d’application Code de la Construction et de l’Habitation (sécurité des ascenseurs)

« Code du travail » : dispositions concernant la sécurité des ascenseurs (+ monte charge) sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements + les vérifications générales périodiques

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Obligations des chefs d’établissement(Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008)

s’assurer que les propriétaires des installations font effectuer l’entretien, le contrôle technique et la mise en sécurité des ascenseurs conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (art. R.4224‐17‐1 code du travail)

informer le propriétaire de tout défaut de fonctionnement et prendre les mesures pour interdire leur utilisation (art. R.4224‐17-2 code du travail)

réserver les locaux techniques aux intervenants autorisés ainsi qu’aux personnes formées (art. R. 4323-108 code du travail)

interdire le transport de personnes sur tous les équipements destinés uniquement au transport d’objets par apposition d’une pancarte mentionnant clairement cette interdiction (art. R. 4323‐109 code du travail)

Décret applicable depuis le 17 décembre 2010 circulaire d’application

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Définition des ascenseursArt. R. 125-1 code de la construction et de l’habitation

On entend par ascenseurs les appareils de desserte permanente qui se déplacent le long de guides rigides et assurent le transport, soit de personnes, soit de personnes et d' objets, ou le seul transport d’objets dès lors que la cabine de l’appareil est accessible sans difficulté à une personne et qu’elle est équipée d' éléments de commandes situés à l' intérieur ou à portée de la personne qui s’y trouve.

Sont également concernés, les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l' espace, tels les ascenseurs guidés par des ciseaux.

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Décret du 24 août 2000 modifié :

on entend par "ascenseur" un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport :- de personnes ;- de personnes et d'objets ;- d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de celui-ci.Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application du présent décret.

Définition des monte-chargesLe guide d'application de la norme NF P 82-201 définit le

monte-charges comme, « un équipement de levage desservant des niveaux définis, comportant une cabine dont l'intérieur est considéré inaccessible aux personnes en raison de ses dimensions et de sa constitution, se déplaçant le long de guides rigides verticaux ou dont l'angle avec la verticale n'excède pas 15° ».

Par inaccessibilité de la cabine, on entend que ses dimensions n'excèdent pas 1 m2 pour la surface du sol, 1 m de profondeur et 1,20 m pour la hauteur.

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Rappel : décret du 9 septembre 2004

Définition des 9 exigences de sécurité d’un ascenseur

Trois grands volets :- 1er volet : mise en sécurité du parc- 2ème volet : entretien des appareils- 3ème volet : contrôle technique

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1) la fermeture des portes palières.

2) la sécurisation de l’accès des personnels d' intervention à la cabine.

3) la protection des usagers contre les chocs provoqués par la fermeture des portes.

4) la prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine.

5) la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine.

6) la mise à disposition de moyens d' alerte et de communication avec un service d' intervention.

7) la protection des circuits électriques de l' installation.

8) l' accès sans danger des personnels d' intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

9) l' impossibilité pour toute personne autre que les personnels d' intervention d' accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

Les 9 exigences de sécurité : art. 125-1-1 code construction

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Les 3 grands volets

1er volet : mise en sécurité du parc : ascenseur installé avant le 27 août 2000 et ne répondant pas aux 9 objectifs de sécurité

2ème volet : entretien des appareils

3ème volet : contrôle techniqueCSS - Mars 2011

1er volet : mise en sécurité en trois phases

1ère phase à réaliser avant le 3 juillet 2008 décret du 28 mars 2008 : reporté jusqu’au 31

déc. 2010

2ème phase à réaliser avant le 3 juillet 2013

3ème phase à réaliser avant le 3 juillet 2018

Obligations à la charges des propriétaires

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MISE EN SECURITE

Avant le 3 juillet 2008

9 points

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AVANT LE 31 DECEMBRE 2010

Dispositifs de sécurité à mettre en place par le propriétaire :

(ascenseur installé avant le 27 août 2000)

Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières

Limitation accès déverrouillage de secours sur sites sensibles

Détection de présence contre choc fermeture portes

Clôture de gaine dans volées d’escalier

Parachute de cabine

Hauteur chasse pieds

Manœuvre d’inspection sur cabine

Accès sécurisé machinerie

Verrouillage portes et portillons avec arrêt de cabine. CSS - Mars 2011

AVANT LE 31 décembre 2010

N°1 : Dispositif de verrouillage des portes palières, non sûr.

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

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N°2 : Utilisation mal intentionnée du dispositif de déverrouillage de secours des portes palières.

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

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N°3 : Portes automatiques cabine et palières avec dispositif de protection contre les chocs, inexistant ou inadéquat.

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

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N°4 : Gaine partiellement close avec clôture trop basse, parois de gaine perforées avec maillage inadéquat, parois de gaine perforées au niveau des serrures de porte palière.

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N°5 : Parachute de cabine et/ou limiteur de vitesse, inexistant ou inadéquat.

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

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N°6 : Garde pieds de cabine, trop court ou inexistant.

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

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N°7 : Absence ou inadéquation de dispositifs nécessaires pour un travail en toute sécurité, lors des interventions en gaine ainsi que volumes de sécurité insuffisants.

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N°8 : Moyens d’accès à l’intérieur des locaux de machines ou de poulies, inexistants ou dangereux.

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

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N°9 : Dispositifs de verrouillage inexistants ou inadéquats sur les portes de visite en gaine, les portes de secours en gaine et les portes d’accès à la cuvette.

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

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MISE EN SECURITE

Avant le 3 juillet 2013

7 points

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AVANT 3 JUILLET 2013

Pour ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 : travaux sur le niveau d’arrêt des cabines

Téléalarme et éclairage de secours en cabine

Résistance mécanique suffisante pour les portes palières vitrées

Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques

Protection intervenant contre risque électrique (contacts directs)

Protection du personnel d’intervention contre le happement

Eclairage local machine suffisant

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MISE EN SECURITE

Avant le 3 juillet 2018

2 points

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AVANT LE 3 JUILLET 2018

Pour ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 : travaux sur le niveau d’arrêt des cabines

Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée

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2ème volet : entretien des appareils

Art. R. 125-2 à R. 125-2-6 décret du 9 septembre 2004

L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité

Obligations pesant sur le propriétaire (diapo suivante)

l’employeur doit vérifier que le propriétaire respecte ses obligations (nouvel art. R. 4224-17-1 1° code du travail)

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Obligations du propriétaire :

1° Opérations et vérifications périodiques : a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ; b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ; d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ; e) La lubrification et le nettoyage des pièces ;

2° Opérations occasionnelles : a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ; b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R. 125-2-7 ; c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.

3ème volet : le contrôle technique(R. 125-2-4 code construction)

Le propriétaire d’ascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de son installation afin de :

- vérifier que les appareils conformes au décret n°2000-810 du 24 août 2000 modifié sont équipés des dispositifs prévus par ce texte et qu'ils sont en bon état ;

- vérifier que les appareils non concernés sont conformes aux articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et qu'ils sont en bon état ou que les mesures équivalentes ou prévues par l'article R. 125-1-3 sont mises en œuvre ;

- repérer tous les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou pour le fonctionnement de l'appareil.

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Délais

Le premier contrôle technique devait intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003 : délais modifiés en fonction de la date d’installation des ascenseurs diapo suivante

l’employeur doit vérifier que le propriétaire respecte ses obligations (nouvel art. R. 4224-17-1 2° code du travail)

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Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 : report des délais

Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard :

1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :– pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I

de l’article R. 125-1-2 du code de la construction et de l’habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ;

– pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l’article R. 125-1-2 du code de la construction et de l’habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d’achèvement des travaux ;

– pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011.

2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :– pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin

2009 ;– pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans

maximum après la date d’installation. »

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Arrêté du 29 décembre 2010

Cet arrêté détermine la nature et la périodicité des vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 4323-23 du code du travail auxquelles sont soumis les équipements suivants, installés à demeure :

- ascenseurs ;- monte-charges ;- élévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de

0,15 m/s.

Les vérifications générales périodiques comportent un essai de fonctionnement et un examen de conservation

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Périodicité des vérifications

Tous les 12 mois

Employeur dispensée de la vérification périodique l’année de réalisation du contrôle technique

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