Consultation Publique 4G

REPUBLIQUE TUNISIENNE INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

Consultation publique sur lopportunit dattribution de licences pour linstallation et lexploitation de

rseaux mobiles de quatrime gnration (4G) en Tunisie

Mars 2015

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Consultation publique sur lopportunit dintroduire la 4G en Tunisie 2015

Modalits de rponse

Cette consultation publique est ouverte du 18 mars jusquau 03 avril 2015. Toute partie intresse peut rpondre une ou plusieurs questions par voie postale ou par courrier lectronique ladresse [email protected] au plus tard le 03 avril 2015 minuit. Des informations complmentaires/claircissements peuvent tre obtenus en adressant les demandes [email protected]. Lintgralit du document est publie sur le site www.intt.tn.

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Sommaire

Introduction.....................................................................................................................................4

1. Dveloppement du haut dbit mobile en Tunisie ...............................................................5

2. Frquences utiliser pour le dploiement de la 4G ...........................................................9

3. Mcanismes et enjeux concurrentiels ................................................................................ 13

4. Modles conomiques associs la 4G............................................................................... 16

5. Procdures dattribution de licences 4G ............................................................................ 17

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Introduction

Dans le cadre de la concrtisation de la stratgie nationale trs haut dbit dont les grandes lignes ont t traces par le projet Tunisie Digitale 2018 et en particulier la prparation lintroduction du trs haut dbit mobile en Tunisie, la prsente consultation publique, vise recueillir les avis des diffrentes parties concernes sur lopportunit dattribution de licences pour linstallation et lexploitation de rseaux de quatrime gnration (4G) en Tunisie. La prsente consultation, prpare par lInstance Nationale des Tlcommunications (INT) en concertation avec lAgence Nationale des Frquences (ANF), porte sur un certain nombre daxes sur lesquels les acteurs contributeurs sont appels sexprimer. Dans une premire partie, la consultation sintresse dcrire la situation du march tunisien du haut dbit tout en soulignant les aspects les plus marquants. Dans cette partie, une brve description de lcosystme tunisien en rapport avec les usages, services et terminaux data mobile est prsente. Elle porte galement sur les tendances dvolution du march haut dbit mobile et sur lopportunit dvoluer vers le trs haut dbit mobile. La deuxime partie de la consultation concerne les aspects lis aux frquences utiliser pour le dploiement de la 4G ainsi que les techniques de multiplexage. Les acteurs sont invits cette occasion sexprimer sur les enjeux concurrentiels en relation avec la quantit de spectre attribuer chaque oprateur ainsi que la politique daffectation des blocs de frquence. La partie suivante sattache cerner les mcanismes ncessaires pour le dploiement de la 4G et de nature favoriser la concurrence entre oprateurs notamment le partage dinfrastructures, litinrance nationale, la portabilit des numros, etc. Elle explore galement les questions relatives aux obligations des oprateurs en rapport avec ces mcanismes. Il sera galement question, lors de cette partie, du nombre potentiel de licences attribuer et du nombre doprateurs 4G potentiels, y compris la possibilit dintroduire un nouvel oprateur. Ensuite, le modle conomique li au dploiement de la 4G sera trait et des scnarii de dploiement seront prsents. Les acteurs seront invits formuler leurs avis quant aux retombes de chacune des options proposes sur le march du trs haut dbit et sur le dveloppement de la concurrence. Quant la cinquime partie, elle sera ddie aux procdures dattribution des licences, notamment les critres de slection des candidats et les procdures de dpouillement des offres et daffectation des blocs de frquence. Il est noter que chaque acteur peut sexprimer librement sur tout autre aspect non couvert par la prsente consultation et ayant une relation directe avec le dploiement du trs haut dbit mobile en Tunisie. Une fois les rponses reues, une synthse de ces rponses sera prpare par lINT et publie sur son site Web : www.intt.tn.

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1. Dveloppement du haut dbit mobile en Tunisie Le march tunisien du haut dbit connait une croissance soutenue durant les dernires annes. Ce constat concerne particulirement le segment du haut dbit mobile qui a connu lui seul, en termes dabonnements, une croissance nette de presque 700% entre 2010 et 2014. Le nombre total dabonnements data mobile a avoisin les 5 millions vers la fin de 2014. La tendance dvolution est diffrente pour les abonnements haut dbit fixes de type ADSL - qui a connu quant elle une rgression en lanne 2011 pour se stabiliser autour de 510 000 abonns pour les annes suivantes. La situation dcrite ci-dessus est rcapitule au niveau de la figure ci-aprs :

Figure n1 : volution des abonnements haut dbit Sagissant du taux de pntration de lInternet par type de technologie (fixe, mobile), il ressort daprs la figure suivante que le taux de pntration des abonnements Internet mobile par habitant est celui qui a connu le plus de dynamique entre 2010 et 2014 contre une quasi-stagnation pour la pntration des abonnements Internet fixes par mnage.

Figure 2 : volution du taux de pntration haut dbit par anne

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lchelle mondiale, et en terme de trafic data mobile, il est prvu que ce dernier connaisse une croissance de plus que 400% dici 2018 et que 85% des abonnements data mobiles soient 3G/4G vers lanne 2020 pour les rgions du moyen orient et de lAfrique1. Sur le plan socio-conomique, le dveloppement du trs haut dbit offre des opportunits considrables dans la mesure o une augmentation de 10% du taux de pntration du haut dbit contribue hauteur 1% dans le PIB et o le ddoublement du dbit du haut dbit mobile gnre une croissance de 0,3% du PIB1. Paralllement la croissance mondiale du trafic data mobile, les rseaux radio-mobiles sont naturellement appels voluer afin de supporter cette monte en trafic. Les rseaux de troisime gnration mme dans leur version HSPA++, et de part leurs caractristiques techniques, ne pourront pas subvenir aux nouveaux besoins des abonns mobiles avec la qualit requise. La quatrime gnration de rseaux mobiles connue galement le nom LTE (Long Term Evolution) promet beaucoup dans ce sens avec de meilleures performances techniques et une qualit de service accrue. Avec des dbits thoriques pouvant atteindre 1 Gbps et des latences extrmement rduites, la 4G se rvle incontournable pour permettre le dveloppement dapplications interactives et forte consommation en bande passante. Elle devient galement la technologie mobile de lavenir qui permettra de prenniser les investissements des oprateurs dont les business plans tourneront essentiellement autour de la data mobile.

1 Ericsson, MWC mars 2015.

Question.1. Que pensez-vous de cette analyse ? Souhaiteriez-vous la complter avec plus dlments se rapportant lvolution du march du haut dbit ?

Question.2. Que peut-on attendre du dploiement des rseaux mobiles trs haut dbit sur les plans conomique, social et culturel ?

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Les dernires dcennies ont t caractrises par une croissance phnomnale de la pntration des terminaux mobiles et par une volution grandissante dans leurs fonctionnalits et leurs caractristiques techniques. Vers la fin de 2014, la pntration mondiale des terminaux de tlphonie mobile a atteint prs de 70% dont 37% taient des smartphones. Ces derniers ont connu une croissance de plus que 300% entre 2010 et 2014. Prs de 50% du parc mondial de smartphones tait compatible LTE en dcembre 2014 daprs la GSA. Cette tendance promet beaucoup en termes dadoption de nouvelles technologies surtout avec le fait que les prix des terminaux sont continuellement en baisse. En Tunisie, les smartphones reprsentent prs de 20% du parc total des terminaux disponibles sur le march et une part limite de ce parc est compatible avec la technologie LTE. Le prix assez lev de ces terminaux fait quils ne sont actuellement accessibles qu une catgorie sociale bien dtermine. Cependant, la baisse continue que connaissent les prix des terminaux fera progressivement disparatre la barrire dadoption de la technologie LTE lie au prix. En terme dapplications, 70% du trafic data mobile mondial sera accapar par la vido lhorizon de 20182 suivies des applications de types navigation web data et par laudio mobile en troisime lieu. Le dveloppement de laccs au trs haut dbit mobile devrait avoir un impact significatif sur lconomie. Il devrait constituer un levier de stimulation de la croissance conomique et participer au dveloppement durable, en contribuant directement et indirectement la cration demplois et lamlioration de la comptitivit et de la productivit des entreprises. Sur le plan national, lenjeu est particulirement important pour les zones de dveloppement prioritaires du pays pour lesquelles plusieurs projets dinvestissement sont prvus et l o plusieurs centres communautaires et de service public demeurent jusqu prsent sans connectivit Internet. 2 Cisco Visual Networking Index (VNI), 2014.

Question.3. Au vu de la description prcdente, quelles stratgies devraient tre prconises pour crer un cosystme favorable au dveloppement de la 4G ? En termes de terminaux ? En termes dapplications et de contenu ?

Question.4. Jusqu quel point est-il pertinent de retenir la 4G pour assurer la couverture des zones de dveloppement prioritaires du pays dans le cadre dune politique de service universel?

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Un benchmark international des tarifs des forfaits 4G proposs par des oprateurs offrant leurs services dans des pays ayant des niveaux de dveloppement conomique similaires celui de la Tunisie a montr que les tarifs des forfaits data 4G sont soit au mme niveau soit lgrement suprieurs aux tarifs des forfaits data 3G. La diffrence se justifie naturellement par les performances et la qualit des services 4G nettement suprieures celles de la 3G. Actuellement en Tunisie, et avec la 3G, le niveau des tarifs des offres data mobile proposes par les trois oprateurs mobiles est tel que ce dernier revient mensuellement moins cher quune offre ADSL de type 2 Mbps. Il est important de noter ce niveau que le tarif a constitu, entre autres, un des lments qui ont permis daccroitre le taux de pntration du haut dbit mobile et qui dpasse au jour daujourdhui de loin celui du haut dbit fixe. Il est alors important de considrer loffre de services et loffre tarifaire comme des lments structurants de tout plan daffaire 4G tout en corrlant ces lments avec le contexte social et conomique du pays. Par ailleurs, il convient de noter que dautres considrations peuvent entrer en jeu lorsquil sagit de politique tarifaire. Il est notamment question du timing dattribution de la licence 4G par rapport aux licences data mobile prcdentes, du cot de la licence, du montant des investissements, de la dynamique du march et de ltendue et lefficacit de la chaine de distributions etc.

Question.5. Quelles politiques tarifaires devraient, selon vous, favoriser le dveloppement de la 4G ?

Question.6. Quel serait selon vous le timing idal dattribution des licences 4G en Tunisie ? Quels lments influent, selon vous, sur les niveaux des tarifs des services 4G ?

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2. Frquences utiliser pour le dploiement de la 4G Le futur des rseaux radio mobiles est tributaire de la disponibilit et de la gestion efficace du spectre de frquences. En effet, la croissance du trafic et des dbits requis ncessite des quantits supplmentaires de frquences dans les bandes adquates. Tel est le cas pour la technologie LTE. Les rsultats des tudes de lUIT-R (rapport UIT-R 2290) ont prouv que sur la base destimations, la quantit de spectre totale ncessaire aux IMTs en 2020 devrait tre de 1 340 MHz dans un scnario prvoyant une faible densit d'utilisateurs et de 1 960 MHz dans un scnario prvoyant une forte densit d'utilisateurs. Les bandes des frquences identifies pour les IMTs dans la rgion 1 selon la recommandation UIT.R-M1036 sont indiques dans le tableau ci-dessous, ainsi que les techniques de multiplexage temporelles (TDD) ou frquentielles (FDD) prvus par les normes et les standards internationaux. Le standard LTE autorise les largeurs de canaux suivantes : 1.4, 3, 5, 10 ,15 et 20 MHz. Bande identifies (MHz) Mode de Multiplexage Quantit en MHz 450-470 5*2 FDD 20 TDD 20 698-960 35*2 FDD (bande 900) 30*2 FDD (bande 800MHz) 30*2 FDD (bande 700 MHz) 262 1 710-2 025 75*2 FDD 315 2 110-2 200 60*2 FDD 90 2 300-2 400 200 TDD 200 2 500-2 690 70*2 FDD 50 TDD 190 3 400-3 600 200 TDD 200

Tableau n1 : Bandes de frquences identifies pour les IMTs En fonction des particularits des plans de frquences de chaque pays une ou plus des bandes listes ci-dessus seront utilises pour le dploiement des rseaux LTE. En Tunisie, la bande 800 MHz (DN1) est exploite actuellement par le service de radiodiffusion (TV analogique). Le dividende numrique 1 sera libr le 30 juin 2015, et sera attribu au service mobile. La rgion 1 applique les dispositions des canaux fixes par le CEPT soit : 791-821 MHZ en Uplink et 832-862 MHz en Downlink. Concernant la bande 1800 MHz, elle est exploite initialement par le GSM1800 et pourra tre ouverte pour la technologie LTE aprs le refarming. Les autres bandes identifies pour les IMTs peuvent tre ouvertes galement pour la technologie LTE en fonction de lvolution technologique et de la disponibilit des quipements.

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Question.9. Que pensez-vous du principe de neutralit technologique par rapport la bande de frquence utilise ?

Question.8. Quelle est votre analyse quant lutilisation des bandes de frquences actuellement disponibles pour la fourniture des services 4G en Tunisie ?

Question.7. Quelle est votre choix de bande de frquence parmi les bandes identifies pour le dploiement efficient de la 4G ?

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Question.10. En fonction de la bande de frquence utilise, quelle technique de multiplexage (TDD/FDD) devrait tre adopte?

Question.11. Quelle est, selon vous, la quantit minimale de spectre contige dont chaque oprateur doit disposer pour rpondre aux nouveaux besoins du march du trs haut dbit mobile? Lagrgation de porteuses dans une mme bande ou dans deux bandes (800, 1800 MHz) vous parait-elle une solution adquate pour rpondre ces besoins ?

Question.12. Quelle version LTE vous parait-elle adquate pour assurer lefficacit de loprateur et rpondre au mieux aux besoins du march tunisien ?

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La quantit de spectre disponible pour chaque oprateur a une relation directe avec sa capacit supporter des quantits accrues de trafic et sur la qualit de service quil offre ses clients par consquent. Cest ainsi que pour le dveloppement des services mobiles, la concurrence entre plusieurs acteurs est un lment structurant de la dynamique dinvestissement pour lextension de la couverture et pour le dveloppement de services innovants. Plusieurs choix demeurent alors envisageables concernant une structuration du march en terme de nombre doprateurs mobiles et ce, en fonction de la quantit de frquences attache chaque licence. La manire avec laquelle les oprateurs sont mis en concurrence pour lobtention du spectre et le dcoupage des blocs de frquences ont galement une importance capitale sur le pouvoir concurrentiel des oprateurs soumissionnaires pour lobtention dune licence 4G et sur la position de chacun de ces oprateurs sur le march. En fonction de la taille et du nombre de blocs de frquences mis disposition, un oprateur donn peut se voir attribuer des frquences dans une seule bande.

Question.13. Quelle est selon vous la quantit de spectre minimale/maximale attribuer chaque oprateur par bande ?

Question.14. Selon vous est ce que chaque operateur doit disposer dune quantit de spectre dans chaque bande ouverte pour la 4G ? Si non, quel sera limpact du fait davoir des frquences dans une seule bande sur le pouvoir concurrentiel dun oprateur donn ? Est-ce que vous voyez que lobligation ditinrance sera suffisante pour combler cette diffrence ?

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3. Mcanismes et enjeux concurrentiels

Le march tunisien est actuellement caractris par la prsence de trois oprateurs de rseaux publics de tlcommunications ayant chacun une licence 2G et une licence 3G. Ces oprateurs ont des parts de march data mobile diffrentes et cette diffrence est issue des situations et des stratgies suivies par les oprateurs en matire de troisime gnration. Plusieurs facteurs ont contribu au succs de la 3G en Tunisie qui se traduit par un taux de pntration qui a avoisin les 50% vers la fin de 2014 dont principalement les niveaux des tarifs, le partage des infrastructures, etc. Pour la 4G, le dploiement est idalement associ avec un certain nombre de mcanismes de nature booster la concurrence et garantir la meilleure offre de service au profit des utilisateurs finaux. Un nouvel oprateur 4G (qui nest pas dj install sur le march) aura particulirement besoin de mcanismes de nature faciliter son entre sur le march et lui offrir des garanties de rentabilit. Par ailleurs, il convient dexaminer lespace conomique pour lentre dun acteur supplmentaire au regard de lventualit de modles daffaires diffrents de ceux mis en uvre pour les oprateurs de rseaux mobiles existants, avec ventuellement, des dploiements sur des zones plus restreintes, ou orients vers des marchs de niche (soit par la cible de clients, soit par la nature de loffre de services).

Question.15. Que pensez-vous de la possibilit dintroduire un quatrime oprateur en Tunisie pour la fourniture des services 4G ?

Question.16. Ya t il selon vous un espace conomique suffisant lentre du quatrime acteur sur le march tunisien ? Si oui, selon quel modle conomique ? Avec quelles cibles commerciales et quels niveaux de couverture ?

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Parmi les mcanismes de nature booster et favoriser la concurrence entre oprateurs le partage des infrastructures passives et actives notamment les fourreaux et la fibre optique pour la connectivit des stations de base avec de la fibre optique et le RAN sharing. Les rseaux LTE sont des rseaux bass sur la notion de commutation de paquets IP. Le service voix traditionnellement offert moyennant la commutation de circuits nest pas nativement support par la technologie LTE et est encore en stade dexprimentation dans de nombreux pays. La fourniture de ce service est un lment dterminant pour le pouvoir concurrentiel dun oprateur face la concurrence des rseaux 2G/3G existants. Il est important ce titre que des garanties suffisantes soient fournies un oprateur 4G afin de lui permettre de pouvoir offrir ce service de manire satisfaisante ses clients.

Question.17. Dans quelle mesure le partage des infrastructures passives et actives constituerait une garantie pour les oprateurs ayant obtenu des licences 4G ?

Question.18. Comment le partage des sites oprant dans les bandes 900 Mhz et 1800 Mhz (2G/3G) devrait il constituer un avantage permettant doptimiser les CAPEX ?

Question.19. Est-ce que la fourniture du service voix doit obligatoirement tre associe la dfinition de la couverture radio-mobile ?

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Les oprateurs de rseaux publics de tlcommunications titulaires de licences 2G et 3G ont consenti des investissements importants qui leur ont permis datteindre progressivement une couverture tendue du territoire en une quinzaine dannes. Chaque oprateur mobile a ainsi dploy son propre rseau mobile sur le territoire et la couverture a atteint environ 99% de la population en tlphonie mobile 2G, incluant la voix, le SMS, et des services de transmission de donnes. En 3G, la couverture a atteint 87% de la population pour des services data offerts via les technologies HSPA et HSPA++. Un dploiement 4G de nimporte quel oprateur est naturellement graduel et assorti dun certain nombre dobligations en termes de couverture, de qualit de service, etc. Les obligations se rapportent galement la nature des services offerts.

Question.20. Quels mcanismes devraient tre implments pour favoriser le dveloppement du service voix et garantir une concurrence saine son gard ?

Question.22. Comment caractriser la couverture attendue avec le dploiement des rseaux mobiles trs haut dbit ? Doit-on prconiser une couverture nationale ? Par rgion ? Des niveaux de couverture diffrents mais complmentaires pour les diffrents oprateurs ? Doit on prioriser certaines zones ?

Question.21. Dans quelle mesure la portabilit des numros reprsente t elle une garantie de dveloppement dune concurrence saine avec la 4G?

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Afin de garantir la permanence, la qualit et la disponibilit des services, des obligations de qualit de service pourraient tre imposes, ventuellement renforces par des engagements librement souscrits par les oprateurs dans le cadre de leurs soumissions.

4. Modles conomiques associs la 4G Sagissant de la fourniture de services mobiles trs haut dbit sur lensemble du territoire, et vu limportance des investissements qui doivent tre consentis, plusieurs modles conomiques peut tre envisags. Un de ces modles serait de prconiser des approches diffrentes selon les zones : une approche pour les zones denses (zones urbaines forte densit de population) et une approche pour les zones moins denses (zones rurales faible densit de population).

Question.24. Quels types dindicateurs de qualit de service doivent faire part des obligations des oprateurs 4G pour chaque service? Doit-on inclure la notion de dbit minimum garanti par classe de service?

Question.23. Considrez-vous opportun de prconiser des obligations de couverture orientes vers les zones non couvertes par la 3G ?

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Pour les zones denses les investissements sont naturellement rentables et la concurrence sera tire par les seules forces du march. Par contre, pour les zones moins denses le retour sur investissement est plutt incertain et cest pour cette raison que des mcanismes incitateurs sont gnralement mis en place. 5. Procdures dattribution de licences 4G

Dans le cadre dune soumission comparative approche prconise par le cadre rglementaire tunisien -, les candidatures sont dpartages sur la base dune valuation comparative des engagements souscrits en rponse aux critres de slection dfinis lavance en plus du critre financier. Dans le cas de la 4G, les critres de slection qui seront retenus correspondront aux objectifs dintrt gnral tracs dans le cadre de la stratgie nationale trs haut dbit. travers les critres de slection prvus, les candidats seront invits souscrire des engagements allant au del des obligations minimales prvues dans lappel candidatures comme pr-requis pour lattribution de la licence. La slection peut avoir lieu en un tour comme elle peut avoir lieu en plusieurs tours et cela en fonction du nombre de bandes qui seront mises disposition pour le dploiement de la 4G. Plusieurs scnarios sont alors envisageables : - Une slection par bande de frquence squentielle, - Une slection simultane spare par bande de frquence, - Une slection simultane couple.

Question.25. Quel modle conomique est-il prfrable de prconiser dans les zones moins denses pour la fourniture des services 4G (joint venture, oprateur dinfrastructures, ngociations commerciales) ?

Question.26. Quel type de concurrence est il prfrable pour lattribution des frquences ? Une attribution par bande squentielle, simultane couple ou simultane spare ?

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Documents

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