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Consultation publique sur une éventuelle initiative
de l'UE en faveur de l'approvisionnement
responsable en minerais provenant de zones de
conflit ou à haut risque
Introduction
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la problématique
des minerais provenant de zones de conflit. L'objectif de la consultation est d'obtenir
les points de vue des parties intéressées sur une éventuelle initiative de l'UE en
faveur de l'approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de
conflit ou à haut risque - par exemple, les zones de guerre, les zones d'après-guerre,
et les zones présentant des risques d'instabilité politique ou de troubles civils. La
Commission souhaite approfondir sa compréhension des questions telles que celles
liées à l'approvisionnement et la sécurité de l'approvisionnement en minerais, la
transparence de la chaîne d'approvisionnement et la bonne gouvernance.
La Commission utilisera les résultats pour l'aider à décider si - et comment d'une
manière raisonnable et efficace - elle complétera et / ou poursuivra les initiatives en
cours liées à la devoir de diligence et au soutien à la bonne gouvernance dans le
secteur minier, en particulier dans les pays en développement touchés par les
conflits. La consultation est ouverte jusqu'au 26 Juin 2013 et sera gérée par la
Direction Générale de la Commission pour le Commerce.
Contexte
Les minerais jouent souvent un rôle central dans les conflits au sein des sociétés.
L'extraction, la manutention, le commerce et la transformation des minerais ont été
assimilés à l'utilisation abusive des recettes, à des revers économiques, à des
conflits politiques et à la fragilité de l'État, éléments qui contribuent à mettre en péril
les efforts de développement à long terme des pays. L'accès aux recettes provenant
des minerais a un impact crucial sur la position stratégique des groupes impliqués
dans les conflits et a tendance à étendre, prolonger et exacerber les conflits lui-
même.
Dans ce contexte, il y a une prise de conscience grandissante au niveau mondial que
s'approvisionner en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque peut
contribuer, à travers la chaîne d'approvisionnement, au financement des groupes
armés et au maintien de la violence et de l'instabilité. De plus en plus, la
communauté des affaires reconnaît son rôle de fournir une meilleure information aux
consommateurs et d'être transparente, en identifiant et en atténuant les risques
possibles d'effets indésirables tout au long des chaînes d'approvisionnement en
minerais, notamment dans le cas d'approvisionnement dans des zones touchées par
les conflits et les zones à haut risque.
Les initiatives existantes
Au niveau international, ces questions sont abordées par le programme de
Responsabilité Sociale de l'Entreprise (Corporate Social Responsibility), où plusieurs
initiatives volontaires soutenant le comportement responsable des entreprises et le
développement du concept de devoir de diligence pour les chaînes
d'approvisionnement ont été adoptées, y compris les Principes directeurs des
Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l'Homme et la mise à jour des
principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Des initiatives
spécifiques ont également été développées pour le secteur des industries
extractives, comme le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque (ci-après «Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence») [1] ou l'Initiative
pour la Transparence dans l'Industrie Extractive (ITIE).
Notamment dans le cas de l'Afrique centrale, les États-Unis ont adopté des
dispositions en vertu des sections 1502 et 1504 de la Dodd-Frank Wall Street Reform
and Consumer Protection Act (ci-après «loi Dodd-Frank des États-Unis») qui portent
respectivement sur la chaîne d'approvisionnement et la transparence financière. En
particulier, l'article 1502 exige de toutes les sociétés cotées aux États-Unis qu'elles
publient chaque année si elles et leurs fournisseurs utilisent des «minerais du conflit»
(plus précisément: l'étain, le tungstène, le tantale et l'or), reprenant ainsi les minerais
provenant de la République démocratique du Congo ou d'un pays limitrophe. Les
sociétés doivent publier les mesures prises pour exercer leur devoir de diligence et
atténuer les risques potentiels. Elles sont responsables de l'exactitude des
informations fournies.
Le questionnaire ci-dessous servira également à obtenir des informations sur les
impacts de la section 1502 loi américaine Dodd-Frank.
Au niveau européen, la Commission européenne a annoncé dans sa communication
de 2011 relative aux marchés des produits de base et des matières premières [2] et
sa Communication de 2012 sur le Commerce, la Croissance et le développement
[3], son intention d'explorer les moyens d'améliorer la transparence tout au long de la
chaîne d'approvisionnement - y compris les aspects relatifs au devoir de diligence -
par rapport aux pays en développement touchés par des conflits qui sont souvent
liés au contrôle des ressources naturelles. Aussi, dans la dernière communication,
conformément aux recommandations du Conseil de l'OCDE quant Guide sur le
devoir de diligence, la Commission préconise un soutien accru et l'utilisation des
principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et Guide de
l'OCDE sur le devoir de diligence - même en dehors des pays de l'OCDE.
Suite à ces communications, la Commission européenne et le Service européen pour
l'Action Extérieure envisagent conjointement une initiative de l'UE relative à
l'approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque.
Dans cet objectif, ils explorent les options potentielles de nouvelles politiques qui
pourraient soutenir les pays en développement riches en ressources naturelles et
promouvoir le devoir de diligence en mettant l'accent sur la transparence de la
chaîne d'approvisionnement en minerais. Parallèlement, la Commission européenne
et le Service Européen pour l'Action Extérieure se penchent sur d'éventuelles
mesures d'incitations appropriées pour soutenir les échanges et maintenir pour l'UE
un accès constant à ces marchés des minerais. Le comportement responsable des
entreprises opérant dans des zones de conflit ou à haut risque peut en effet jouer un
rôle socio-économique important et positif car les initiatives dans la chaîne
d'approvisionnement sont une composante essentielle de l'approche globale
nécessaire pour aborder les liens entre ressources naturelles et conflits.
Informations pratiques
La Commission Européenne souhaite recevoir vos réponses à ce questionnaire
avant le 26 Juin 2013.
Si vous avez des questions ou des commentaires sur ce questionnaire, vous pouvez
les envoyer à l'e-mail suivant: [email protected]
IMPORTANT: Veuillez noter que le système permet des sessions de 120 minutes
pour remplir le questionnaire. Une fois le temps de session écoulé, la connexion avec
le serveur est perdue, vos réponses ne sont pas enregistrées et ne peuvent pas être
récupérées. Nous vous recommandons donc vivement d'imprimer d'abord le
questionnaire (bouton «Télécharger la version PDF»), de préparer vos réponse hors
ligne, avant d'insérez vos réponses à la session limitée dans le temps.
Déclaration sur le traitement des données personnelles: Pour faire en sorte que notre
consultation publique soit ouverte et transparente de la Direction générale du
commerce publiera toutes les contributions sur son site, sauf si les répondants
indiquent qu'ils ne souhaitent pas que leurs contributions soient rendues publiques.
Le rapport de synthèse inclura même une liste des noms de toutes les organisations
dont la Direction Générale du Commerce aura reçu des contributions.
Définitions
Zones de conflit ou à haut risque
Les zones de conflit ou à haut risque sont identifiées par la présence d'un conflit
armé, la violence généralisée ou d'autres risques de dommages aux personnes. Les
conflits armés peuvent prendre diverses formes, comme un conflit au niveau
international ou non, qui peut comporter deux ou plus d'états, ou peut consister en
des guerres de libération, ou des insurrections, des guerres civiles, etc. Zones à haut
risque peut inclure les zones souffrant d'instabilité politique ou de répression, de
faiblesses institutionnelles, d'insécurité, d'effondrement des infrastructures civiles et
de violence généralisée. Ces zones sont souvent caractérisées par des violations
généralisées des droits de l'Homme et violations du droit national ou international.[4]
La chaîne d'approvisionnement
Le processus de mise sur le marché de la consommation d'un minerai brut implique
de multiples acteurs et comprend généralement l'extraction, le transport, la
manutention, commerce, transformation, fusion, le raffinage et d'alliage, la fabrication
et la vente du produit final. La chaîne d'approvisionnement à long terme se réfère au
système de toutes les activités, les organisations, les acteurs, les technologies,
l'information, les ressources et les services impliqués dans le déplacement du
minéral à partir du site d'extraction en aval jusqu'à son incorporation dans le produit
final pour les consommateurs finaux. [5]
Devoir de diligence (due diligence)
Le devoir de diligence correspond au processus, proactif et réactif dans lequel les
entreprises prennent des mesures raisonnables, et font des efforts en toute bonne
foi, pour identifier et répondre aux risques de contribuer à des conflits et des
violations graves conformément aux normes convenues au niveau international, avec
l'objectif d'améliorer progressivement les pratiques de devoir de diligence par un
engagement constructif avec leurs fournisseurs. [6]
Les petites et moyennes entreprises
Dans ce questionnaire, les petites et moyennes entreprises sont définies par le
nombre moyen d'employés au cours de l'exercice qui est de moins de 50 salariés
pour les petites, et entre 50 et 250 salariés pour les entreprises de taille moyenne.
[1] Cadre pour la diligence raisonnable détaillée comme base pour la gestion
responsable de la chaîne d'approvisionnement mondiale de l'étain, de tantale, de
tungstène et l'or, pour aider les entreprises à éviter de contribuer au conflit à travers
leurs décisions d'approvisionnement, y compris le choix de leurs fournisseurs.
[2] COM (2011) 25 final - Relever les défis sur les marchés des produits de base et
les matières premières
[3] COM (2012) 22 final - Commerce, croissance et développement – Ajuster la
politique d'investissement du commerce aux pays qui ont le plus besoin d'aide.
[4] OCDE (2012), Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes
d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque, OCDE, Paris
[5] Ibidem
[6] Ibidem
Questions marquées d'un astérisque * nécessitent une réponse à donner.
1.2 Veuillez indiquer le nom de votre entreprise / association / organisation.
* (Obligatoire)
1.3 Quel est votre profil? * (Obligatoire)
Entreprise
Organisation Commerciale qui représente des entreprises
Syndicat ou d'une organisation représentant les syndicats
1.1 Acceptez-vous que votre contribution soit rendue publique? * (Obligatoire)
Oui
Non
Agence de protection des consommateurs ou un de ses représentants
Institution gouvernementale ou autorité réglementaire
Autre organisation non gouvernementale
Établissement universitaire / institut de recherche
Citoyen
Autre
1.3.1 Si "autre", veuillez préciser * (obligatoire) (maximum 100 caractères).
1.3.1 Si vous êtes une entreprise, quelle est la taille de votre entreprise? * (Obligatoire)
1.4 Quel est votre principal domaine / secteur d'activité / intérêt? * (Obligatoire) (au maximum
5 réponses)
Produits alimentaires, boissons et autres produits agricoles
Textile, habillement, cuir et chaussures
Bois et papier
Produits chimiques, caoutchouc et plastiques (y compris les produits pharmaceutiques)
Autres produits minerais non métalliques
Métaux et produits métalliques
Machines génératrices d'énergie (power machine)
Machines de transformation industrielle
Armes et munitions
Autres machines et équipements (appareils ménagers, machines agricoles)
Instrument d'ingénierie Informatique (matériel médical, matériel optique) et matériel de
bureau
Machines et appareils électriques
Équipements de radio, télévision et communication
Le matériel de transport (sauf les chemins de fer)
Matériel ferroviaire
Meubles et autres activités manufacturières
Energie, mines et carrières
Recyclage, gestion des déchets et l'approvisionnement en eau
Construction
Les services d'entretien
Commerce de détail et commerce de gros, hôtels et restaurants, l'immobilier
Services de transport aérien
Des services de transport maritime
Autres services de transport
Services postaux, des télécommunications, de l'édition et des services d'impression
Services financiers
Services Informatiques
Des services de consultation juridique, comptables et de gestion
Services d'architecture et d'ingénierie
Autres services aux entreprises (recrutement, publicité,...)
Autre
1.4.1 Si autre, veuillez préciser * (obligatoire) (maximum 100 caractères).
1.5 Dans quel pays vos sièges sociaux sont-ils situés? * (Obligatoire)
1.6 Dans quelles régions opérez-vous? * (Obligatoire) (au plus 3 réponses)
Afrique
Asie
Australie
Europe
Amérique du Nord
Amérique du Sud
1.7 Etes-vous coté sur un marché réglementé? * (Obligatoire)
Oui
Non
1.7.1 Si oui, dans quel (s) pays? * (Obligatoire)
1.8 Préparez-vous des rapports de devoir de diligence sur une base obligatoire? *
(Obligatoire)
Oui
Non
1.9 Préparez-vous des rapports de devoir de diligence sur une base volontaire? *
(Obligatoire)
Oui
Non
1.10 La Commission européenne peut-elle vous contacter pour avoir plus de détails
concernant les informations que vous aurez fournies? * (Obligatoire)
Oui
Non
1.10.1 Coordonnées, y compris l'adresse e-mail. (Facultatif)
2. Contexte
2.1 Le secteur privé est intéressé à s'approvisionner en minerais d'une manière socialement
responsable? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
2.2 Que considérez-vous être la (les) motivation(s) la (les) plus convaincante(s) pour inciter
le secteur privé à s'approvisionner en minerais d'une manière socialement responsable?
(Facultatif) (maximum 3 réponses)
La satisfaction des consommateurs
Image
Programme de responsabilité sociale des entreprises
Obligation réglementaire
Autre
Je ne sais pas
2.2.1 Si "autre", veuillez spécifier. (Facultatif) (100 caractères maximum)
2.3 Entreprenez-vous déjà d'efforts pour assurer l'approvisionnement responsable en
minerais? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
2.3.1 Veuillez décrire brièvement vos efforts et les difficultés éventuelles que vous
rencontrez. (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
2.4 Estimez-vous irréalisable pour le secteur privé de s'approvisionner en minerais d'une
manière socialement responsable? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
2.4.1 Si oui, veuillez préciser. (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
Les cadres actuels
2.5 Considérez-vous que les instruments internationaux existants en vertu de la
responsabilité sociale des entreprises et du devoir de diligence dans la chaîne
d'approvisionnement telles que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux
entreprises et aux Droits de l'Homme, principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises
multinationales et les Recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des
chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à
haut risque soient suffisants tels qu'ils sont actuellement. (En option)
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas
2.5.1 Les entreprises ont déjà pleinement intégré ces instruments internationaux dans leurs
systèmes de gestion des risques. (En option)
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas
2.5.2 Ces instruments traitent de manière appropriée la question de l'approvisionnement
responsable dans les pays en développement riches en ressources touchés par les conflits
et à haut risque. (En option)
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas
2.5.3 Si dans les questions 2.5 / 2.5.1 / 2.5.2 vous n'êtes pas d'accord et pensez qu'il est
possible d'améliorer ou de compléter les instruments existants, comment cela pourrait-il être
atteint? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
2.6 Quelles leçons pratiques pouvons-nous tirer des régimes actuels de devoir de diligence
dans la chaîne d'approvisionnement tels que le Guide de Diligence de l'OCDE? Quels sont
les avantages et inconvénients pour l'industrie et les pays producteurs? (Facultatif)
(maximum 1000 caractères)
2.7 Quelles leçons pratiques pouvons-nous tirer des régimes actuels de devoir de diligence
de la chaîne d'approvisionnement par les pays tiers pour promouvoir la transparence de la
chaîne d'approvisionnement en minerais (par exemple section 1502 de la loi américaine
Dodd - Frank)? Quels sont les avantages et les inconvénients pour l'industrie et les pays
producteurs? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
2.8 Dans certains cas, les pays en développement producteurs de minerais ont mis en place
des régimes réglementaires pour permettre aux échanges de minerais d'être réalisés d'une
manière socialement responsable. Quelle est votre évaluation de ces initiatives nationales ou
régionales et de ces régimes réglementaires? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
3. Nécessité et la portée d'une éventuelle initiative de l'UE
3.1 Y a-t-il une nécessité pour l'UE de promouvoir l'approvisionnement responsable en
minerais par des actions ciblées sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement, en
plus de ce qui existe déjà dans le paysage politique? * (Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
3.1.1 Si oui, quelle devrait être la portée géographique d'une telle action? (Facultatif) (au plus
2 réponses)
Mondiale
Région - spécifique
Pays - spécifique
Je ne sais pas
3.1.2 Quels minerais devrait-il couvrir? (Facultatif) (au plus 3 réponses)
Tin
Tungstène
Tantale
Or
Étain, de tungstène et de tantale
Étain, tungstène, le tantale et l'or
D'autres minerais
Tous les minerais
Je ne sais pas
3.1.2.1 Si d'autres minerais, veuillez préciser. (Facultatif) (100 caractères maximum)
3.2 Une initiative de l'UE devrait-elle prendre en compte les produits finis ou des secteurs de
l'industrie en aval? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
3.2.1 Si oui, s'il vous plaît spécifiez les produits finis ou les secteurs de l'industrie en aval qui
devraient être ciblés? (Facultatif) (100 caractères maximum)
3.3 Une initiative de l'UE devrait-elle cibler des segments spécifiques dans la chaîne
d'approvisionnement des minerais? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
3.3.1 Si oui, quel(s) segment(s) devraient être ciblés? (Facultatif) (au plus 4 réponses)
Mines
Traders
Fonderies
Les raffineurs
Fabricant semi-finis
Fabricant du produit final
Tous les segments
Je ne sais pas
3.4 Une initiative de l'UE devrait-elle offrir des exemptions pour les Petites et Moyennes
Entreprises (PME)? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
4. Poursuite de l'activité, la sécurité d'approvisionnement et autres acteurs
internationaux
4.1 Une initiative de l'UE devrait-elle explorer les moyens de maintenir la sécurité
d'approvisionnement des minerais identifiés pour l'industrie européenne? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
4.2 Une initiative de l'UE atteindrait-elle la masse critique nécessaire pour motiver les autres
grandes économies (Chine, Brésil, Indonésie et la Malaisie) à s'engager dans des initiatives
similaires? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
4.3 Dans la mesure où la réponse de certaines entreprises aux dispositions de la section
1502 de loi américaine Dodd-Frank est d'arrêter de s'approvisionner en minerais en Afrique
Centrale, que pourrait faire une initiative européenne pour maintenir l'accès au marché et
répondre aux préoccupations de devoir de diligence? (Facultatif) (maximum 1000
caractères)
5. Nature de l'initiative
Degré d'obligation pour les exploitants d'entreprises
5.1 Pour garantir une participation adéquate du secteur privé, la mise en œuvre d'une
initiative de l'UE sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement ne devrait
pas seulement être volontaire, mais devrait inclure un certain degré d'obligation pour les
opérateurs commerciaux.
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Ne sait pas
5.2 Comment un système doit être conçu pour s'assurer que les entreprises maintiennent un
engagement et un approvisionnement responsable dans les régions touchées par les conflits
ou à haut risque plutôt que de simplement se déplacer dans différentes régions pour
l'approvisionnement de leurs produits? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Ne sait pas
6. Les leçons tirées du Règlement sur le Bois de l'UE (RBUE)
Le modèle du règlement sur le Bois de l'UE
6.1 L'UE a une certaine expérience dans la promotion du devoir de diligence pour la chaîne
d'approvisionnement de la filière bois. L'UE devrait-elle envisager une initiative pour les
minerais sur le modèle du Règlement sur le bois de 2010?
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas
6.2 Comme dans le cas du Règlement sur le Bois une initiative de l'UE devrait-elle
promouvoir l'approvisionnement responsable en minerais, en exigeant que l'entité
introduisant en premier lieu le minerai sélectionné (transformés ou non) sur le marché de
l'UE fournisse la preuve de devoir de diligence garantissant que sa chaîne
d'approvisionnement est exempte de conflit? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
6.3 Une initiative de l'UE devrait-elle envisager d'empêcher la mise sur le marché de
minerais spécifiques / produits finaux extraites et exportées contre les lois des pays
producteurs? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
6.3.1 Si oui, quelles lois des pays producteurs de minerais doivent être prises en compte?
S'il vous plaît soyez spécifiques concernant les pays dans vos exemples. (Facultatif)
(maximum 1000 caractères)
6.4 Les lois des pays producteurs de minerais sont-elles suffisamment développées et mises
en œuvre? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
6.4.1 Si vous avez des exemples pour étayer votre opinion, veuillez les partager. (Facultatif)
(maximum 1000 caractères)
7. Des incitations positives pour les sociétés et les entreprises internationales
7.1 Une initiative de l'UE devrait-elle fournir pour les entreprises des incitations positives
pour promouvoir le commerce propre dans les zones de conflit ou à haut risque (c-à-d. ne
pas contribuer à des impacts négatifs et des conflits)? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
7.1.1 Quels types de mesures incitatives pourraient être envisagées? (Facultatif) (maximum
1000 caractères)
7.2 Les entreprises gagneraient en termes d'image de marque et de reconnaissance des
consommateurs grâce au respect d'une initiative de l'UE sur l'approvisionnement
responsable. (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
7.3 Les régimes existants tels que les recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence
ou les démarches de certification de la Conférence Internationale sur la région des Grands
Lacs peuvent-ils être utilisés pour faciliter les incitations envisagées par l'UE? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
Initiatives du secteur privé
7.4 De nombreuses initiatives du secteur privé actuellement menées permettent de
promouvoir l'approvisionnement responsable dans les zones touchées par les conflits et à
haut risque.
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas
7.5 Comment les gouvernements peuvent-ils compléter des initiatives du secteur privé? Y a-
t-il des exemples d'incitations positives fournies par les gouvernements dans les pays non
membres de l'UE? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
Entièrement d'accord
Plutôt d'accord
Plutôt en désaccord
Fortement en désaccord
Je ne sais pas
8. Les impacts économiques et sur la compétitivité
8.1 Vous attendririez-vous à un impact sur la compétitivité (positif ou négatif) de l'UE dans le
cas où elle entreprendrait une initiative sur le devoir de diligence pour les chaînes
d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
8.1.1 Si oui, quel impact attendez-vous pour les industries en amont? (Facultatif) (maximum
1000 caractères)
8.1.2 Si oui, quel impact attendez-vous pour les industries en aval? (Facultatif) (maximum
1000 caractères)
8.2 Quelle serait l'impact possible de la non-action? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
8.3 Dans le cas où un système de devoir de diligence serait proposé, quels seraient les
impacts attendus tant en termes de charges administratives et les coûts de mise en
conformité (par exemple le coût de la collecte d'informations pertinentes et le coût de l'audit).
Si vous appliquez déjà le devoir de diligence s'il vous plaît fournissez des informations
exactes sur les coûts. (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
9. Les impacts environnementaux
9.1 Vous attendririez-vous à un impact sur l'environnement (positif ou négatif) dans le cas où
l'UE entreprendrait une initiative sur le devoir de diligence pour les chaînes
d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
9.1.1 Si oui, quel impact attendez-vous? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
9.2 Quel serait l'impact possible de la non-action? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
10. Les impacts sociaux
10.1 Vous attendririez-vous à un impact social (positif ou négatif) dans le cas où l'UE
entreprendrait une initiative de devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement en
minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque? (Facultatif)
Oui
Non
Je ne sais pas
10.1.1 Si oui, quel impact attendez-vous? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
10.2 Quel serait l'impact possible de la non-action? (Facultatif) (maximum 1000 caractères)
11. Autres questions
11.1 S'il y a d'autres questions qui ne sont pas mentionnées dans ce questionnaire et que
vous aimeriez aborder, s'il vous plaît utiliser l'espace ci-dessous pour les exposer. (Facultatif)
(maximum 1000 caractères)
SUIVANT SOUMETTRE
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