Consultation publique ARCEP Analyse du marché 3a

Consultation publique ARCEP

Analyse du marché 3a

Contribution du groupe Aménagement Numérique des Territoires

15 mars 2017

Point d’Appui National Aménagement Numérique des TerritoiresPoint d’Appui National – Aménagement Numérique des Territoires

Contribution du groupe ANT / Cerema Ouest –

AvertissementCe document constitue la contribution du groupe Aménagement numérique des territoiresde la Direction Territoriale Ouest du Cerema à la consultation publique proposée parl’ARCEP. A ce titre, le groupe ANT est seul responsable de son contenu.

C’est en tant qu’expert et observateur du domaine que le groupe ANT participe à cetteconsultation.

Ses observations n’engagent ni le Cerema, ni les directions de ses deux ministères detutelle en charge des politiques publiques d’aménagement du territoire.

Ce document reprend les titres de la consultation pour en faciliter la lecture en regard dutexte du document de l’Arcep. Les textes en italique sont des citations du texte del’Arcep.

Envoi à THD @arcep.fr au plus tard le 15 mars 2017 à 18h00

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mailto:[email protected]


1 - Propos liminaireEn préalable, et en complément de la présente contribution au questionnement del’Autorité, le groupe ANT a réalisé un petit exercice de prospective et imaginé ce queserait la situation du marché fin 2020, pour mettre en lumière ce qui serait dèsmaintenant nécessaire de mettre en place pour préparer la prochaine analyse desmarchés (2020-2022).

La fin de cette prochaine période correspondra à la fin des déploiements de tous lesprojets de RIP FttH qui ont été soumis à l’Agence du Numérique dans le cadre de l’appelà projets France Très Haut Débit. A cette date, si tous les projets se concrétisent et si lesdeux opérateurs qui ont annoncé en 2011, annonces confirmées depuis dans leurspublications financières, des déploiements sur leurs fonds propres, ont terminé leurschantiers, la France devrait compter un peu plus de 21 millions de lignes raccordablesFttH.

Pour une France 100 % fibre (ou quasiment) qui soit en mesure d’entrer dans la sociétédu Gigabit que l’Europe appelle de ses vœux, il restera un peu plus de 6 millions delignes à déployer, les plus chères car souvent les plus longues et les plus dispersées surle territoire.

Trois ans, dans un monde en perpétuel mouvement, tant du point de vue technologiquequ’économique, c’est court et le régulateur doit se doter dès maintenant des outils qui luipermettront de prendre les meilleures décisions en 2020 pour la période qui suivra.

Sur la base des tendances affichées sur les huit années écoulées, il est possibled’entrevoir ce que pourrait être la situation du pseudo marché du FttH en 2020. Legraphique ci-après nous donne quelques indications.

Au rythme de progression actuel, le nombre de lignes qui devraient être déployées estplutôt satisfaisant, à ceci près que l’Arcep devra veiller à ce que sa décision de décembre2015 ne soit pas dévoyée, celle qui autorise les raccordements à la demande et permet

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que les PBO concernés seront considérés comme respectant les obligations decomplétude des déploiements.

Il n’en va pas de même de taux de pénétration. A 35 %-40 %, ce sont 60%-65 % deslignes construites qui n’auront pas trouvé preneur. Ce stock pèsera lourd dans lescomptes des opérateurs d’infrastructure, en particulier ceux qui n’ont pas de revenuprovenant, en compensation, du réseau cuivre.

Cette tendance est confirmée par la diminution assez lente du nombre de lignes decuivre activées qui se monte à 6,6 % sur les trois dernières années. Dans trois ans, cesont environ quatre millions de lignes qui pourraient être libérées au profit du câble et duFttH pendant que 5,5 millions de lignes FttH seraient déployées. On aurait ainsi, en 2020,avec les 2 millions d’abonnés FttH fin 2016, avec comme hypothèse, sur la tendanceactuelle, 500 000 abonnés supplémentaires au câble, 5 millions d’abonnés au FttH sur13,5 millions de lignes, soit un taux de pénétration de 37 %.

Conclusion : favoriser l’investissement est nécessaire mais prendre des mesurespour améliorer la commercialisation est indispensable.

Ainsi, pour un réel suivi des déploiements, l’Arcep devrait exiger des opérateurs FAI qu’ilslui remettent tous les 6 mois leur fichier clients FttH. L’Autorité pourrait ainsi suivre laréalité des déploiements et des raccordements finals et observer d’éventuelles dérives ousituations de monopole local.

Elle mettrait en place un tableau de bord du suivi avec indicateurs clés : des indicateursdéjà suivis et la production des <12 logements ainsi que le dégroupage des petits PM enzone très dense.

A l’horizon de la prochaine analyse de marché, des faits marquants vont probablementmodifier le fonctionnement de marché du FttH :

- la définition et l’application du statut de zone fibrée

- l’arrivée d’un troisième acteur sur le marché entreprise

- l’émergence subite d’une "killer app"

La question se pose alors d’une adaptation de la régulation en cours de cycle de marché.

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2 - Commentaires du groupe ANT

2.1 - Définition du marché pertinent : la fournitureen gros d’accès local en position déterminée

Question 1 : Les acteurs sont invités à s’exprimer sur la définition du marché.

- Généralités

Le groupe ANT partage globalement l’analyse que fait l’Arcep du marché de la bouclelocale du haut et du très haut débit qui repose essentiellement sur l’argument que ladiversité technologique n’entraîne pas une véritable concurrence entre les types deréseaux :

• 56 000 abonnés WiFi et WiMax

• 2,2 millions d’abonnés FttH

• 1,2 million d’abonnés au câble

• 22 millions d’abonnés xDSL

chiffres donnés par l’Arcep dans son observatoire du T4 2016.

- Définition du marché pertinent

l’Autorité estime au vu des éléments convergents exposés ci-dessus que les offres dedétail de masse haut et très haut débits font partie du même marché à l’horizon de laprésente analyse.

Malgré son potentiel annoncé de près de 9 millions de prises, le câble s’est vu dépasserfin 2014 par le FttH pour son nombre d’abonnés. On ignore combien de prises sontréellement installées dans les immeubles collectifs et celles qui ne sont que potentielles.En effet, dans des quartiers de logements individuels, il faut effectuer le raccordementfinal quand un client s’abonne. Avec une croissance linéaire pour le câble, exponentiellepour la fibre, l’attrait des clients s’affirme nettement pour le second. Les courbes ci-dessous produite avec les chiffres de l’observatoire de l’Arcep, montrent ce phénomène.

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Pour ce qui concerne la migration des clients DSL vers le FttH, l’analyse du fichier PODIpublié chaque trimestre par Orange, conformément aux exigences de l’Arcep, reprises enpage 135 de la présente analyse de marché 3a, elle commence à être visible. Le graphedéjà présenté en début de la présente contribution, qui comptabilise la totalité des lignesdes NRA, en supprimant le double compte provoqué par la création des NRA-ZO etNRA-MeD et en faisant la moyenne des fourchettes PODI bas et PODI haut du fichierd’Orange, montre ce phénomène.

En 3 ans, 2 millions de paires de cuivre ont été libérées, ce qui est sensiblement plus quele nombre d’abonnés FttH conquis sur la même période (1,4 million). Une explicationpossible de ce phénomène est que, dans les milieux socio-économiques défavorisés et lepublic jeune, les abonnés résilient leur ligne de téléphone fixe ou d’ADSL et se contententde leur mobile pour téléphoner et accéder à l’internet.

Le groupe ANT constate comme l’Autorité que les réseaux NGA en France ne constituentpas un marché, car aucune "killer app" n’est encore apparue qui disqualifie le xDSL pourles consommateurs et les poussent à s’abonner massivement à la fibre ou au câbleFttLA. En 2017, on ne voit aucun service qui, pris isolément, rend un débit supérieur à100Mbit/s indispensable. Toutefois, le constat d’une baisse de consommation de latélévision linéaire au profit de la télévision de rattrapage, conjuguée à la multiplicationdes terminaux, font que, à ce jour, seuls les usages cumulés et consommateurs debande passante peuvent justifier le passage des foyers au THD.

On peut regarder du côté de la TV 4K. Même si le parc de téléviseur 4K est en pleinecroissance, les contenus sont encore rares. Netflix communique sur le fait qu’il faut unpeu plus de 15Mbit/s seconde pour recevoir un programme en 4K, ce qui passe sur leslignes ADSL2+ ou VDSL2 des abonnés peu éloignés de leur NRA. Et il faudrait que lesconsommateurs ne supportent plus de voir en simple qualité HD un programme 4K surleur TV 4K, ce qui, il faut bien le reconnaître, est très loin d’être le cas aujourd’hui, et nele sera peut-être jamais.

Par conséquent, considérer que le marché NGA (>100Mbit/s) ne constitue pas un marchépertinent distinct est une conclusion que le groupe ANT partage avec l’Autorité.

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- c) Accès passif à la fibre optique

Le retour de terrain dont le groupe ANT a pu avoir connaissance font état de pratiquespeu orthodoxe dans la conquête des clients de la part des opérateurs d’immeuble qui fontparfois peu de cas du respect de la réglementation.

Une information partielle est donnée aux usagers et aux syndics de copropriété. L’Arcepdevrait actualiser et faire largement connaître le guide qu’elle a édité il y a quelquesannées déjà à leur intention.

Des dérives sont constatées par exemple, concernant les délais de prévenance (troismois) visant la commercialisation des lignes, que l’Arcep évoque en page 19, lesquelssont contournés par une information faite auprès des occupants de l’immeuble concernéavant même le chantier de fibrage, suite à la décision prise en assemblée générale designer la convention avec tel OI. L’affirmation que tel OI fibre l’immeuble (par voied’affichage) laisse entendre aux occupants, peu au fait des questions de réglementation,qu’ils devront s’abonner auprès de lui seul.

Il y a une priorité de fait acquise par l’OI sur ses concurrents. Il serait intéressant quel’Arcep se fasse communiquer, immeuble par immeuble, le nombre d’abonnés FttH dechaque FAI pour identifier une éventuelle distorsion de concurrence.

Au vu de ces éléments, l’Autorité considère que les offres de détail spécifiquesentreprises haut et très haut débit font partie du même marché à l’horizon de la présenteanalyse.

Pour le grand public, le groupe ANT partage la conclusion que les usages actuels nepermettent pas de distinguer nettement les accès à haut des accès à très haut débit.

Pour autant, il nous semble que la bonne information des consommateurs est partieintégrante des missions de l’Autorité. Or, la communication des opérateurs s’effectue dèsà présent en mentionnant explicitement le "marché du très haut débit", sur lequel ils sedisent "leader du très haut débit", parlent d’un "marché du très haut débit en forteprogression". Ce discours contribue beaucoup à brouiller la capacité du régulateur à fairecomprendre son analyse d’autant plus que des communications de ce type vonts’amplifier. 12

S’agissant des entreprises, la question de la symétrie conjuguée avec celle des débitsgarantis marque une séparation plus franche entre les deux types de réseaux.

Les offres spécifiques entreprises répondent à un besoin de sécurité devenuindispensable dès lors que l’entreprise a souscrit à des services en ligne tels que latéléphonie en centrex IP : une interruption de la liaison entraîne l’impossibilité pour deuxsalariés du même site de se téléphoner.

C’est pourquoi, au moins pendant quelques temps, des TPE/PME vont s’abonner à lafibre tout en conservant une ligne cuivre pour assurer par la redondance la sécurité del’accès aux réseaux publics. Les offres en 4G fixe pourront aussi assurer cette fonction.Plus que la garantie de temps de rétablissement, l’assurance de conserver un service,même dégradé, est la préoccupation première de ces entreprises.

On peut également relever qu’une application comme la sauvegarde extérieure dedonnées ne peut se faire dans des conditions de confort technique sans la fibre, dès leurque le volume avoisine le tera-octet.

1http://www.edcom.fr/26346-sfr-changement-d-equipe-pour-devenir-le-leader-du-tres-haut-debit-et-des-contenus.html

2http://www.latribune.fr/technos-medias/orange-a-terme-il-nous-parait-que-le-marche-francais-se-consolidera-650510.html

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Enfin, les offres quadruple-play pour les entreprises ne peuvent être proposées auxentreprises que par les grands opérateurs présents sur le marché du fixe entreprise et dumobile. Il conviendrait, pour éviter l’éviction des petits opérateurs, surtout ceux quibâtissent leurs offres grâce aux RIP, que ceux-ci puissent disposer d’offre de gros deflotte mobile.

- Co-financement et mutualisation des réseaux FttH

Au total la mutualisation des réseaux FttH atteint 72 % du parc de locaux cofinancés et64 % du parc de locaux éligibles au FttH.

En d’autres termes, et par analogie avec l’ADSL, 64 % des lignes FttH offrent auxabonnés potentiels le choix entre au moins deux opérateurs (contre 93,5 % pour l’ADSLindiqués en page 11, chiffre qui n’a cessé de croître ces dernières années grâce à l’offreLFO).

Pour rappel, et même si les deux situations sont peu comparables, (réseau existant ou àconstruire, rupture technologique nette ou non), l’Arcep déclarait en début 2008 : Le parcd’accès dégroupés franchit la barre des 5 millions au cours du dernier trimestre del’année 2007. Ce nombre est le même que celui de lignes FttH "dégroupables" 10 ansplus tard.

Or, le taux d’abonnés dégroupés stagne depuis près de 3 ans autour de 35 % comme lemontre le graphe ci-après. La différence avec le DSL, c’est que tous les opérateurs quidéploient offrent leurs lignes à leurs concurrents dans le cadre de ce "dégroupage". Ilappartient ensuite à ces mêmes concurrents de connecter les PM ou les PRDM avecleurs propres réseaux pour être en mesure de faire des offres à leurs clients DSL pourqu’ils basculent vers le FttH.

Plus préoccupante encore est la situation des RIP qui affichent un taux moyen dedégroupage du FttH de seulement 21 %.

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Dans un marché du FttH dont la dynamique serait proche de celle du DSL, les grandsFAI devraient peu ou prou disposer des mêmes parts de marché. Actuellement, Orangedétient sous sa marque environ 45 % de part de marché DSL. Il serait intéressant deconnaître leur part de marché du FttH, en propre et via une offre de mutualisation.

Problématique de la mutualisation en zone très dense

Pour proposer à ses abonnés DSL un abonnement fibre, un FAI doit connecter tous lesPM auxquels la fibre qui les dessert est rattachée. A partir de ce principe, la question dela rentabilité pour le FAI de connecter tel ou tel PM se pose, PM par PM. L’intérêt généralest que les abonnés des concurrents de l’opérateur d’immeuble puisse, s’ils lesouhaitent, ne pas changer de FAI. Sinon, l’éviction est inévitable, ce qui est unemauvaise chose pour l’exercice d’une concurrence équitable et efficace.

En zone très dense, alors que l’analyse de rentabilité pour un opérateur client d’uneplaque FttH avait amené l’Arcep à décider qu’une taille de 1000 lignes était raisonnable,les OI déploient des PM de petite, voire très petite taille : les PM de 100 lignes pour lesimmeubles de moins de 12 logements en dehors des poches de basse densité de la ZTDen sont le principal exemple. Plus difficile encore, la desserte des PMI dans desimmeubles de 13-20 logements.

Dans sa décision 2009-1106, l’Arcep écrivait :

Le seuil de 12 lignes minimum par immeuble pour situer le point de mutualisation en piedd’immeuble ne saurait être justifié pour tout type de densité et de structure de l’habitat.En effet, s’il est économiquement viable que des points de mutualisation d’au moins12 lignes soient installés en pied d’immeuble dans une zone de forte densité, ce nesera pas le cas pour une ville de moyenne densité où les points de mutualisation devrontse situer plus en amont dans le réseau et regrouperont dès lors un nombre plusimportant de lignes.

Aujourd’hui, combien de ces PMI sont effectivement raccordés, et combien par unopérateur tiers ?

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L’obligation pourrait être faite à Orange, voire à tout opérateur d’immeuble dont lenombre de logements est inférieur à un seuil à fixer (telle qu’un opérateur disposant de20 % de parts de marché n’ait pas de rentabilité à connecter l’immeuble), de proposerune offre de raccordement distant, sur le même principe que celui du PRDM en dehorsde la zone très dense.

Pour que les acteurs puissent apprécier l’effet de la décision prise en janvier 2014, il y a 3ans, il conviendrait que l’Arcep publie quelques chiffres relatifs à ces zones dedéploiements : nombre de lignes en tout, ventilation du nombre de PM par taille, parexemple.

Les chiffres donnés par l’Arcep en page 48 sont éloquents : Orange peut offrir sesservices THD sur 6,4 millions de lignes, et son plus proche concurrent, la moitié de cenombre. Quant au rapport relatif au nombre d’abonnés FttH des deux premiers, il estcertainement encore plus favorable à Orange.

Ci-après un tableau donnant les perspectives de déploiements FttH selon les publicationsfinancières des opérateurs

T4-2016 2018 2020 2022

Orange

Clients

6,8 M

1,5M FttH

3,3M THD (avecVDSL)

12 M FttH 15 M FttH 20 M FttH

Bouygues

Clients

9 M FttLA/FttH

2 M FttH

121K FttH

12 M FttH (2019) 20 M FttH

SFR 9 M FttLA/FttH 12 M FttLA/FttH 18 M FttLA/FttH 22 M FttLA/FttH

Free

Clients

4,5 M FttH

300 K FttH

9 M FttH

+300-500 K/an

La volonté plus ou moins grande des opérateurs d’investir dans le FttH ne suffit pas à elleseule à expliquer un tel écart. Sans doute faut-il y ajouter : la prime au leader, un accèsfacilité au génie civil, aux outils liés au cuivre, ce qui pose la question de la vérification del’équivalence des intrants sur ce marché.

Dans le contexte actuel, plusieurs démarches visent à standardiser les processopérationnels des opérateurs de manière à industrialiser leurs déploiements et permettreune concurrence saine et équitable entre eux. Ces outils visent la partie dense et moinsdense du territoire :

- plateforme commune d’interopérabilité

- base adresse nationale

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Le débat parlementaire avait évoqué la BAN à propos du service public de la donnéedont un décret d’application doit être pris dans les six mois à compter de la promulgationde la loi. Toutefois, le risque existe que ces démarches soient abandonnées dans lesprochaines semaines. Dans cette perspective, il pourrait être utile de reconsidérer lesoutils garants d’une fluidité et d’une industrialisation. A ce titre l’ouverture d’outils utilisésdans d’autres domaines (distribution électrique, voire l’exploitation du cuivre) noussemblent devoir être considérés avec attention par le régulateur.

- Rappels sur la régulation symétrique

Une concurrence insuffisante sur les marchés entreprise

Une des barrières au développement d’une concurrence effective sur le marchéentreprise est d’ordre psychologique ou plus largement, humaine : incompétence despatrons de TPE/PME et absence de responsable réseaux et système d’information. Peurde risquer une panne en quittant l’opérateur historique et de se le voir reprocher par sonpatron ou ses équipes. Il faut vraiment que le nouvel entrant rassure au maximum et offredes services innovants que l’entreprise ne peut pas trouver à prix équivalent chezl’opérateur historique.

La migration vers les réseaux optiques mutualisés, un risque et une opportunitépour les marchés entreprises

Il apparaît ainsi que les offres avec qualité de service améliorée sur fibre mutualiséevont selon toute vraisemblance se substituer progressivement aux offres BLOD.

Dans le cadre de la mission d’étude stratégique que le groupe ANT a menée récemmentpour une grande métropole française, il est apparu au contraire que la tendance était àl’externalisation des services qui imposent une qualité de service que par construction,seule la BLOD peut offrir. En effet, la BLOM n’offre pas la redondance et les conditionsde rétablissement en cas de coupure compatibles avec les engagements de disponibilitéglobale et de GTR exigées par les entreprises qui deviennent totalement dépendantes deleurs liens réseaux avec le monde extérieur ou d’autres établissements de la mêmeentreprise ou du même groupe.

Certains acteurs ont même pour stratégie de réduire leur nombre de clients mais de faireque ceux qui restent leur rapportent davantage. La logique de la BLOM est contraire :faire du volume avec de faibles marges.

Si les prix sont trop bas, l’effort commercial nécessaire à la conquête d’un client n’estjamais rémunéré. Les opérateurs délaissent donc cette partie du marché entreprise.

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Encadrement de la volumétrie des opérations d’accès à la sous-boucle en mono-injection

Il s’agit de l’offre PRM. La totalité des opérations prévus dans les dossiers soumis àl’appel à projets France THD est d’environ 4800. A ce jour, le nombre de sites déjà enservice est de 2200, dont une partie a été réalisée hors plan France THD. Il en reste doncau moins 2600 à déployer. Il est donc justifié que le régulateur maintienne l’obligationfaite à Orange de produire 2000 PRM par an, ces opérations visant à apporter du haut,voire du très haut débit avec le VDSL2, à des populations et des entreprises actuellementmal desservies. Il s’agit de mesure de quasi-urgence qui doivent être réalisées au plustôt, sous peine de voir leur intérêt nettement réduit, en particulier avec l’apparition d’offres4G très haut débit en situation fixe, lesquelles toutefois ne sont pas triple play car ellesn’incluent ni téléphonie fixe et leurs destinations internationales, ni bouquet de chaînesde télévision.

Sur la base du fichier PODI publié chaque trimestre par Orange, le groupe ANT actualisechaque trimestre le graphe ci-après. Après une nette accélération au troisième trimestre2016, le rythme de mises en service marque un léger repli au quatrième trimestre. Onconstate qu’en rythme annuel, Orange est à peine à la moitié (962 mises en service en2016) de l’obligation que lui a faite l’Autorité. Il conviendrait que cette dernière s’assureque cette productivité insuffisante n’est pas le seul fait d’Orange. Il se peut que lescommandes des collectivités n’arrivent pas en quantité suffisante. Quelles que soient lesraisons de cette situation, certains territoires pourraient devoir attendre trois ans pour lamise en service de leur NRA-MeD.

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Périmètre de l’offre de raccordement des répartiteurs distants

Question 7. Les acteurs sont invités à s’exprimer sur les obligations d’accès proposées

Offre LFO

L’Autorité estime ainsi justifié de maintenir l’obligation de fourniture de l’offre LFO, sousforme d’une offre de location de longue durée de fibre noire, en tant que ressourceassociée à la fourniture en gros d’accès local en position déterminée. Cette offre répondaux objectifs d’exercice d’une concurrence effective et loyale entre opérateurs, tout enprenant en compte l’intérêt des territoires, objectifs cités à l’article L. 32-1 du CPCE.

La fourniture sous la forme d’une location de longue durée d’une fibre optique de collecteentre deux sites ne répond pas à la demande des RIP qui auraient besoin de passer eninvestissement des frais qui sont actuellement des frais de fonctionnement.

Il conviendrait que l’Arcep contraigne Orange à proposer des IRU pour ces fibresoptiques noires.

Cette offre générique de collecte passive doit permettre la collecte de flux issus deboucles locales filaires, quelle que soit l’origine des flux collectés via ces boucles localesfilaires et selon une tarification ne dépendant pas de la nature de ces flux.

Il conviendrait, pour que les réseaux 4G, et demain 5G, soient en mesure d’offrir desperformances aux utilisateurs à la hauteur de leur capacité technique, que l’offre LFO soitétendue aux flux des réseaux mobiles ainsi qu’aux points hauts BLR Fixe.

- Concernant l’accès passif aux boucles locales optiquesmutualisées

l’obligation d’accès passif prévue dans le cadre symétrique sur les réseaux à très hautdébit en fibre optique conduit, Orange comme tout opérateur, à proposer sur tout leterritoire des offres régulées d’accès au segment terminal des réseaux en fibre optiquejusqu’à l’abonné, et, en dehors des zones très denses, des offres qui sont comparables àune offre de « dégroupage » fibre à fibre de la boucle locale.

Le groupe relève avec satisfaction que l’Arcep emploie le mot "dégroupage" pour rendrecette fourniture compréhensible par tous mais ne pose la question suivante : pourquoilimiter le concept en dehors de la zone très dense ?

En 2014, lors de la précédente analyse de marchés, le régulateur concluait :

à ce stade que les obligations imposées à l’ensemble des opérateurs en dehors deszones très denses concernant la fourniture d’offres d’accès passif aux lignes en fibreoptique jusqu’à l’abonné [étaient] de nature à conduire à l’établissement d’uneconcurrence effective pour la fourniture de services très haut débit » et que « l'étatconcurrentiel du marché ne sembl[ait] pas nécessiter l’imposition d’obligationsasymétriques supplémentaires sur les réseaux d’accès en fibre optique » .

L’Autorité se félicite de cette dynamique et n’entend pas la freiner dès lors qu’elle résultede l’effort d’investissement d’Orange. Pour autant, l’Autorité entend veiller à prévenir queles incitations résultant de l’asymétrie des positions n’amènent Orange à mettre en placeou maintenir des obstacles susceptibles de ralentir les autres opérateurs investissant ouco-investissant dans le FttH, aux fins de maintenir son avance.

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Le groupe ANT partage la préoccupation qu’Orange n’ait pas des comportementsd’éviction de la concurrence sur le marché de détail du FttH. Plusieurs sujets méritent unsuivi précis de ce qui se pratique sur le terrain et une analyse approfondie des chiffresdes abonnements au FttH, FttH pro et bientôt du FttE, de la part du régulateur.

Trois ans plus tard, qu’en est-il sur le terrain ?

En ZTD, quel bilan tire l’Arcep de l’application de sa recommandation sur les immeublesde moins de 12 logements en dehors des poches de basse densité ? Qu’advient-il del’adduction par des opérateurs tiers de PM de 48, 150 et 300 lignes ?

Il conviendrait d’imposer aux opérateurs (à tous dans le cadre de la régulationsymétrique) une offre du type PRDM pour tous les PM de moins de 1000 lignes, quel’Arcep dans sa décision 2010-1312 considérait comme le seuil minimal de rentabilitépour qu’un opérateur tiers vienne connecter un PM, y compris en ZTD, là où Orange a 3millions de lignes d’avance.

- b) Non-discrimination en matière d’adduction des pointsde mutualisation d’immeuble en zones très denses

Orange est le principal opérateur d’infrastructure en zones très denses. Il a réalisé lescolonnes montantes de 44 % des locaux, principalement des points de mutualisationintérieurs (PMI), qu’il a adductés. Par ailleurs il a largement déployé son réseauhorizontal pour adducter les PMI des immeubles équipés par d’autres opérateurs etdéclare, dans les deux cas de figure, ne pas rencontrer de difficultés opérationnellestelles qu’elles empêcheraient de mener à bien les raccordements, contrairement auxautres opérateurs.

Il est possible que la présence d’Orange dans l’ensemble des immeubles avec la bouclelocale cuivre facilite tant l’équipement que l’adduction des immeubles. En tout état decause, la position particulière d’Orange en tant que principal opérateur d’infrastructurerend critique la question de l’effectivité de l’accès des autres opérateurs commerciauxaux immeubles équipés par Orange.

Question 9. L’Arcep souhaite consulter les acteurs sur les mérites d’une obligation quiconduirait Orange à assurer l’effectivité de l’accès des tiers aux PMI qu’il a déployés.Cette obligation pourrait conduire Orange à proposer l’accès à des fibres d’adductionsurnuméraires, le cas échéant à tirer de nouvelles fibres d’adduction au bénéfice desautres opérateurs. L’Arcep s’interroge par ailleurs sur le caractère suffisant d’uneobligation formulée comme une obligation de non-discrimination ou s’il faut envisager, lecas échéant, de la formuler comme une obligation d’accès.

L’Autorité pourra, par la suite en tenant compte de l’évolution de la situation sur lemarché, examiner la pertinence d’une extension aux autres opérateurs d’immeuble.

Pour une mesure équitable, il faut imposer des fibres optiques surnuméraire jusqu’auNRO à tous les OI.

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- Qualité de service

Orange ayant affiché ses intentions d’investissement et de développement de la fibreoptique, il convient de s’assurer que ce mouvement ne s’accompagne pas d’unedégradation de la qualité de service du réseau cuivre. C’est pourquoi l’Autorité estimenécessaire de renforcer sa vigilance concernant le maintien d’un niveau de qualité deservice suffisant sur la boucle locale de cuivre.

Le groupe ANT partage entièrement cette préoccupation de l’Autorité. Les retours deterrain de l’état du réseau cuivre en zone rurale qui lui parvienne font état d’unedégradation certaine du réseau cuivre : poteaux bois cassés, couchés, câbles décrochéssont monnaie courante. En outre, des cas de délais de réparation très longs en zonerurales sont rapportés.

Multiplexeurs : où en est Orange de son plan de résorption de ces équipements quiinterdisent l’accès à l’internet par xDSL ?

Combien de multiplexeurs sont encore en service et combien de lignes cela représente-il ? Ne devaient-ils pas être totalement supprimés en 2015 ?

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