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Contexte et réglementation actuelle autour de l’utilisation des produits phytosanitaires

Claude Magnien Service Régional de l’Alimentation (SRAl)

Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF Bourgogne)

le 16 octobre 2014

Une réglementation de plus en plus contraignante

• Vis-à-vis des compétences des utilisateurs – Décret du 18 octobre 2011

– Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l’activité de prestation de service

– Arrêté du 7 février 2012 relatif aux collectivités

• Vis-à-vis des conditions d’application

– Arrêté du 12 septembre 2006

– Arrêté du 27 juin 2011

– Arrêté du 28 novembre 2003 (protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs)

– Arrêté du 07 avril 2010 (utilisation des mélanges extemporanés)

– 2 Décrets du 01/12/2008

– 3 Arrêtés du 18/12/2008 Contrôle des

pulvérisateurs

Plan

• Définition d’un produit phytosanitaire

• La certification individuelle et l’agrément d’entreprise

• Les conditions d’application des PP

• Accompagner la diminution des PP pour les particuliers et les collectivités

Qu’est ce qu’un produit phytosanitaire?

Exemple: WINCH EV Nom de la spécialité : Winch EV Composition substances actives : isoxaben + oryzalin

Produit phytosanitaire = Produit phytopharmaceutique = Pesticides

défini par l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

But : Protéger les végétaux contre des organismes nuisibles

Composition : Une ou plusieurs substances actives + adjuvants

Le produit complet est appelé « Spécialité commerciale »

Définitions

Un Produit phytopharmaceutique doit bénéficier d’une Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M.)

• Délivrée par le Ministère de l’Agriculture après évaluation de l’Anses (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)

• Garantit une conformité du PP par rapport à des exigences vis-à-vis de la toxicité, l’écotoxicité, l’efficacité et la sélectivité

Définitions

Pour être commercialisé et utilisé, un produit doit être homologué

• Un PP reçoit une AMM pour un (ou plusieurs) usage(s) après une évaluation des risques

• Un usage = Une culture ou un espace à traiter Un organisme visé

+ Dose d’homologation (dose maximale utilisable)

et Conditions d’utilisation

La notion d’usage

Lutte contre les pucerons sur noisetier

Rosier

Noisetier Puceron

Puceron

Acarien sur

sur

sur

Noisetier

En résumé une règle simple: Tout ce qui n’est pas autorisé est interdit

• Selon propriétés des substances actives et spécialités

- physico-chimiques : explosif, comburant, facilement inflammable …

- toxicologiques :

- vis-à-vis de l’environnement :

• Des phrases de risque et de sécurité = précautions

- R20 Nocif par inhalation - R43 Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau - S20 Ne pas manger et ne pas boire pendant l’utilisation

Xi

irritant

Xn

nocif

T

toxique

T +

très toxique

C

corrosif

N

dangereux pour

l’environnement

Classement du PP

Symbole de danger

Nom et quantité de chaque s.a.

Usage et dose

Toutes les informations relatives au produit phytosanitaire,

à ses conditions d’emploi figurent sur l’étiquette Nom commercial

Phrases de risques

Précautions d’emploi

Mention « professionnel » ou « autorisé pour jardin d’amateur »

Numéro d’A.M.M.

Qui peut utiliser des produits phytopharmaceutiques?

La réforme de la certification individuelle des professionnels

et de l’agrément des entreprises

La réforme de la certification et de l’agrément : professionnalisation et sécurisation

Un niveau de formation approprié et la

responsabilisation de l’ensemble des acteurs

Élargir les champs de

l’agrément des entreprises et

instaurer la certification des

personnes physiques

Décret 2011-1325 du

18 octobre 2011

octobre 2009 :

le plan Ecophyto

Réduire et améliorer l’utilisation de

produits phytopharmaceutiques

• Utilisateurs professionnels : utilisent des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle = agents applicateurs et les décideurs

• = le Certiphyto Obligatoire pour appliquer et acheter des PP

=> Date limite 26 novembre 2015

(arrêté du 7 février 2012 pour les collectivités et loi d’avenir Agricole adopté le 11 septembre 2014)

• Prestataires de services : pour un tiers dans le cadre d’une prestation rémunérée

La réforme de la certification et de l’agrément

Qui est concerné par le certificat individuel?

=> Obligatoire depuis octobre 2013 pour les distributeurs et prestataires (Organismes certificateurs)

Utilisation à titre professionnel des PP

Applicateur en collectivités territoriales = décideur

Décideur en travaux et services

Applicateur opérationnel en collectivités territoriales =

opérateur

Opérateur en travaux et services

Les Certiphyto dans les collectivités et les infrastructures linéaires?

La réforme de la certification et de l’agrément

Quelles sont les règles d’emploi des pesticides?

L’encadrement des conditions d’application, la réglementation évolue…

« Paquet pesticides » =

Règlement relatif à la mise sur le marché des PP (Règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009)

+

Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides

(Directive 2009/128/CE adoptée par le Conseil de l’UE le 24 septembre 2009)

=> Objectif global : Réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement, limiter l’utilisation de PP

Publication de textes d’application nationaux par exemple :

- plan ecophyto (article 4)

- Certiphyto (article 5 directive)

- Contrôle périodique des pulvérisateurs (article 8 de la directive)

- Mesures de protection du milieu aquatique et des eaux potables…

- Traitements aériens

Les textes européens

Les conditions d’application

l’arrêté du 12 septembre 2006

+

Les conditions d’application respecter :

l’arrêté du 27 juin 2011

la notion d’usage

+

l’arrêté préfectoral de l’Yonne du 30 juin 2011

+


• Produit phytopharmaceutique défini par l’article 253-1 du code rural

• Un PP reçoit une AMM pour un (ou plusieurs) usage(s) Un usage = Une culture ou un espace à traiter Un organisme visé

+ Dose d’homologation (dose maximale utilisable)

et Conditions d’utilisation

Exp : désherbage avec produit ayant une AMM herbicide et non un biocide

la notion d’usage


Catalogue des PP et de leurs usages : e-phy.agriculture.gouv.fr

la notion d’usage

Le respect de l’arrêté du 12 septembre 2006

• Maîtrise de la dérive

- Principe général : éviter l’entraînement des produits hors de la zone traitée

- Règle stricte : Interdiction de pulvériser ou de poudrer si vent > « force 3 » (19 km/h)

• Zones Non Traitées au voisinage des points d’eau 5, 20 ou 50 mètres (cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes IGN au 1/25000e)

• Délai de rentrée

- Principe général : respecter un délai minimum avant de permettre à des personnes de rentrer sur les lieux de réalisation d’un traitement

- Règle fonction de la dangerosité du produit : délai de 6, 24, 48 heures (sans mention : 6 heures minimum). Mention EAJ exempté de délais de rentrée.


Le respect de l’arrêté du 27 juin 2011 (J.O. R.F. du 27 juin 2011)

Selon les produits :

• Lieux concernés par des interdictions

Interdiction d’utilisation des PP dans les zones fréquentées par les enfants (cours écoles, crèche, aires de jeux dans parcs, jardins, espaces verts ouverts au public…)

Interdiction d’application à moins de 50 m des bâtiments d’accueil de personnes vulnérables, dans la limite foncière de ces derniers (hôpitaux, maisons de retraite…)

=> Sauf certains produits « moins dangereux » par exemple sans classement, R 50 à R 59 (cf détails dans l’arrêté)

• Liste de produits interdits dans les lieux ouverts au public( parcs, jardins, terrains de sport, espaces verts…)

Interdiction de différents PP, dont les CMR, dans les lieux ouverts au public


Sauf cas particulier pour lutte obligatoire

(arrêté de lutte contre organisme nuisible réglementé particulièrement dangereux )

Le respect de l’arrêté du 27 juin 2011 (J.O. R.F. du 27 juin 2011)

• En cas de traitement, pour tous les produits :

Interdiction de l’accès aux zones traitées par le grand public hormis les personnes chargées de l’application

Les zones à traiter doivent être délimitées et équipées d’un balisage interdisant l’accès à la zone

Affichage informatif au moins 24 H avant application

Affichage mentionne la date, le produit utilisé et la durée du délai de rentrée

Affichage et balisage restent en place jusqu’à expiration du délai de rentrée


Le respect de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011


➢ Afin de réduire le ruissellement direct vers le réseau

hydrographique

➢ Et répondre au constat de contamination par les pesticides

AP de l’Yonne du 30 juin 2011 interdit l’utilisation des

produits phytosanitaires sur les fossés et cours d’eau

même à sec destinés à collecter les eaux pluviales, de

ruissellement ou les eaux de drainage agricoles.

Application interdite sur les avaloirs, caniveaux ou

bouches d’égouts

Le respect des autres arrêtés

• Protection des abeilles

- Insecticide interdit en période de floraison sauf mention abeille

- Si mention abeille : traitement possible sous certaines conditions (en dehors des périodes de butinage)

• Utilisation des mélanges

- Interdiction de certains mélanges potentiellement dangereux pour l’homme ou l’environnement


Le contrôle du pulvérisateur

- Contrôle périodique tous les 5 ans obligatoire depuis janvier

2009

- Appareils contrôlés

Rampe > 3m (voir https://gippulves.cemagref.fr) Collectivités peu concernées du fait des matériels utilisés


•Les exigences :

- Local spécifique

- Fermé à clef, aéré ou ventilé et hors gel

- Sol étanche

- Rangement et signalétique appropriés

Le stockage des produits phytosanitaires

Code de la santé publique – Article R 5162 Code de l’environnement – Articles L511-1 à L51-2

Code du travail – Décret n°87-361

Source : FREDON Bourgogne

Exemples de locaux de stockage des PP

• Article 67 : « Les utilisateurs professionnels de PP tiennent, pendant trois ans au moins,

des registres des PP qu’ils utilisent, contenant le nom du produit, le moment de

l’utilisation, la dose utilisée, la zone où le PP a été utilisé. »

Les collectivités qui font appel à un prestataire de service doivent avoir en

leur possession une copie du cahier.

• Obligatoire depuis le 14 juin 2011

Un registre phytosanitaire obligatoire (Règlement 1107/2009)


Sur quels points êtes-vous susceptibles d’être contrôlés?

• Actuellement :

Environ 20 contrôles de collectivités/an Réalisés par les agents du SRAL-DRAAF Vérification de la bonne utilisation des PP

+ contrôles de la police de l’eau

• Concrètement : - Inspection du local phyto (Produits avec AMM, PPNU, obligations réglementaires de bases)

- Contrôle technique du Pulvérisateur (si pulvérisateur concerné)

Vignette portant la date limite de validité du contrôle

- Matériel de protection ad hoc (Gants, masque à cartouche)

- Vérification du registre phytosanitaire (2011)

- Détention du Certiphyto

Source : FREDON Bourgogne

FREDON Bourgogne

Les contrôles des arrêtés nationaux

NB : D’autres contrôles peuvent être

diligentés par l’inspection du travail

Vous faites appel à un prestataire de service …

L’entreprise doit avoir un

agrément en cours de

validité (délivré par le SRAl)

http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=697

Et demain ?

Directive 128/2009 et “Loi Labbé” du 23 janvier 2014

Interdiction d’utiliser et de faire appliquer PP dans les espaces verts

ouverts à tout public pour l’Etat et les collectivités territoriales – 2020 Interdiction d’utiliser PP pour les particuliers – 2022

….Sauf certains produits (exp biocontrole, PNPP…) ….Attentes de précisions dans les décrets d’application…

Projet de loi Biodiversité présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 Accélérer l’interdiction totale des produits phytosanitaires dans les

espaces verts publics ? Echéance 2018 ?

Lancement d’un Label national “0 phyto” en mai 2014

Diminuer l’usage en ville et éviter les mésusages avec des produits dangereux.

• Réglementation relative à l’utilisation des PP est de plus en plus contraignante

• Des dispositifs d’aides pour accompagner dans la démarche de réduction d’utilisation de pesticides

• Ressources pour la communication en Bourgogne :

• Organisation de journées d’information sur les méthodes alternatives

• Charte du Conseil Régional de Bourgogne

• Aide pour le financement de plan de désherbage, l’achat de matériel alternatif

• de nombreux supports disponibles :

www. draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr,

www.fredon-bourgogne.com, www. Jardiner-autrement.fr, www.ecophytozna-pro.fr

Conclusion

Plaquette

récapitulative de la

réglementation

envoyée à toutes les

communes de

Bourgogne

Disponible sur le

site de la DRAAF,

Fredon, Chambre

régionale

d’Agriculture

Campagne “ jardiner autrement”

Des supports pour les enfants

Kit cimetière

Documents

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