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CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE
2020-2022
FRANCE
Conclu entre
D’une part, l’État, représenté par le Ministre de l’économie et des finances
Et d’autre part, le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat de France, représenté par le Président de CMA France
Agnès PANNIER-RUNACHER
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances
Bernard STALTER
Président de CMA France
TABLE DES MATIÈRES
I. Préambule 06II. Le contexte 09
a. Les évolutions du réseau des CMA depuis 2015 09b. L’ambition du Gouvernement pour le réseau des CMA 10c. Poursuivre la construction d’un nouveau modèle de CMA 11d. Une priorisation des actions mises en œuvre
par les chambres 12e. Un cadre contractuel renouvelé entre l’Etat et les CMA 13
III. LesmissionsduréseaudesCMAfinancéesparlaTFC 14a. LesmissionsspécifiquesdeCMAFrance 15b. LesmissionsprioritairesdesCMAfinancéesentout
ou partie par laTFC 16
AXE 1 : FAVORISER L’ENTREPRENEURIAT ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES
Objectif 1 Soutenirl’entrepreneuriat,ledéveloppementéconomiquedes entreprisesartisanalesainsiquelacréationd’emplois 18
AXE 2 : ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS NUMÉRIQUES ET ÉCOLOGIQUES DES ENTREPRISES ARTISANALES
Objectif 2 Intensifieretmassifierlasensibilisationdesentreprisesde l’artisanataunumériqueviauneexpérimentationportée par les CMA 22
Objectif 3 Apporterunappuiauxartisansquilesouhaitentafinde leur permettrededévelopperleuractivitédans la sphère numérique 23
Objectif 4 Accompagner les entreprises artisanales dans la transition écologique 24
AXE 3 : ASSURER LA PROMOTION ET LA VALORISATION DU SECTEUR DE L’ARTISANAT, DE SES MÉTIERS, DES TERRITOIRES ET DU SYSTÈME DE FORMATION OU D’APPRENTISSAGE
Objectif 5 Assurer la mission de promotion et de valorisation du secteur de l’artisanatetdesesmétiers 28
Objectif 6 Impliquerleréseaudanslapolitiquenationale en faveur des métiers et du patrimoine vivant 30
AXE 4 : CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT ET À L’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
Objectif 7 Appuyer les territoires 35
AXE 5 : OPTIMISER L’EFFICIENCE DU FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU
Objectif 8 Organiser un réseau structuré, performant et uni 38Objectif 9 Répondreauxbesoinsencompétencesdesentreprises
artisanales par une offre adaptée et ciblée des CMA 39Objectif 10 Accompagner les réformes de transformation du réseau
et le changementenRH 41Objectif 11 Améliorerl’efficiencedufonctionnementduréseau
à travers le renforcementdurôledeCMAFranceen matière de diffusionet de vérificationde l’applicationdes règlesapplicablesauxchambres 42
IV. Suivi et bilan des indicateurs 43V. Clause de revoyure 44VI. Glossaire de sigles 45VII. Annexe – Suivi de la mise en œuvre des objectifs 46
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I. Préambule
Les Chambres demétiers et de l’artisanat (CMA) sont des établissementspublics à caractère administratif de l’État, placées sous la tutelle du Ministre enchargedel’économieetdesfinancesetrégiesparlecodedel’artisanat,etlecodedutravailencequiconcernesesmissionsrelativesàlaformation.
Les établissements du réseau des CMA, notamment via les élus du réseau, ont, enleurqualitédecorpsintermédiairedel’Etat,unefonctiondereprésentationdesintérêtsdel’artisanatetdesesentreprises.
Ils contribuent au développement économique, à l’aménagement et à lavitalitédesterritoiresainsiqu’ausoutiendesentreprises.
Aceteffet,chaqueétablissementduréseaupeutassurer :
1. Les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et lesrèglements ;
2. Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matièrededroitdelaconcurrence ;
3. Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux centres de formation des apprentis (CFA) qu’ilscréent,gèrentoufinancent ;
4. Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées parune personne publique ou qui s’avèrent directement utiles pourl’accomplissementdesesautresmissions ;
5. Toutemissiond’expertise,deconsultationoutouteétudedemandéeparlespouvoirspublicssurunequestionrelevantdusecteurdel’artisanatetdes
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métiers,dudéveloppementéconomique,delaformationprofessionnelleoudel’aménagementduterritoire,sanspréjudicedestravauxdontilouellepourraitprendrel’initiative.
Le réseau des CMA s’est progressivement structuré, en cohérence avecl’évolutiondesbesoinslocauxetdel’organisationterritoriale.Ainsi,lenombred’établissementss’estfortementréduitdepuislafindesannées2000,dansunpremiertempsàlafaveurdefusionsvolontairesentreCMA.Ceprocessusde regroupement s’est accéléré suite à la réorganisation territoriale de notre pays, notamment avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritorialedelaRépublique(NOTRe).
Au 1erjanvier2019,leréseaucompte87établissements(CMAFrance,9CMAderégion-dontles5CMAdesDROM-,9Chambresrégionalesdesmétierset de l’artisanat, 64 CMA départementales, 2 CMA interdépartementales et deuxchambresdemétiersd’AlsaceetdeMoselle),administréspar2512élusbénévolesdirigeantsd’entreprises,élusparleurspairsfin2016,pouruneduréedecinqans,représentant1,3milliond’entreprises.Leréseauévolueraencoreau 1erjanvier2021enétantcomposéuniquementde18chambresdemétiersetdel’artisanatderégion(CMAR)etdeCMAFrance.
Pour répondre aux grands enjeux économiques, les CMA ont vocation àapporterauxentreprisesl’accompagnementdontellesontbesoinpourassurerleurcréation,leurrepriseetleurdéveloppement.Ellesrelayentetsoutiennentlespolitiquespubliquesdestinéesàpromouvoirlacroissanceetl’emploidanslesterritoires.Ellesagissentégalemententantqueforcedepropositiondansledomaineéconomique.Ellesagissentencoordinationaveclesorganisationsprofessionnellespourpermettred’apporterunniveaudeserviceoptimalauxentreprisesartisanales.
Elles mènent des actions de formation initiale, dont l’apprentissage, et de formationcontinue.
LesCMAinterviennentauxcôtésdescollectivitésterritorialesencohérenceaveclarépartitiondescompétencesdecesdernièresetconformémentauxmissions reconnues aux chambres par les lois no 2015-991 du 7 août 2015portantnouvelleorganisationterritorialedelaRépublique(NOTRe),loidu27janvier2014demodernisationdel’actionpubliqueterritorialeetd’affirmationdesmétropoles(MAPTAM)etlaloidu22mai2019relativeàlacroissanceetlatransformationdesentreprises(PACTE).
LesCMAdeniveaurégionalinterviennentauprèsdesConseilsrégionauxpourl’élaborationetlamiseenœuvredesschémasdeplanificationéconomiqueetd’aménagementduterritoire.
Le réseau des CMA a structuré une offre de services à destination des collectivités territoriales adaptée à l’exercicedes compétencesde chacune(Région,Département,Commune,MétropoledeLyon,CollectivitéterritorialedeCorse,Collectivitéd’Outre-mer)oudeleursgroupements(communautésde communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines,
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métropoles,etc.)ainsiqu’auxbesoinsdeleursentreprises,deleurshabitantsetgénéralementdeleurterritoire.
Acteurs engagés du développement économique, de l’aménagement duterritoireetdudéveloppementdescompétencesaucœurdesdynamiquesterritorialesetentrepreneuriales,lesCMAontpourambition :
• d’accompagner la transformation des entreprises artisanales, en proposant uneoffredeservicesetdeconseilsvisantunniveaudequalitéhomogènedanstouslesterritoires ;
• defavoriserledéveloppementéconomiquedesterritoires,enmobilisantlesénergiesetendonnantdusensetdelacohérenceàl’actioncollective ;
• de répondre aux besoins en compétences de l’économie françaiseen accompagnant les individus dans un parcours de réussite par des formationsprofessionnellesàhauteemployabilité.
Leprésentcontratd’objectifsetdeperformance(COP)constitueledocumentderéférencedel’actiondesCMAmenéesurfinancemententoutoupartieparlataxepourfraisdechambres(TFC),sanspréjudicedesautresmissionsqu’ellespeuventconduire.
Dansuncontextecontraintdesfinancementspublics,l’objectifdemaintenirconstant leplafondde laTFCdesCMApour lapériodedeceCOPselon laréalisationdesactionsdeceCOPconstitueunemarquedeconfiancedanslacapacité du réseau des CMA à poursuivre l’évolution de sa gouvernance et de sonmodèleéconomique.
99
II. Le contexte
A. Les évolutions du réseau des CMA depuis 2015
Dansuncontextedestabilisationduplafonddetaxeaffectédepuis2014,leréseau a poursuivi son mouvement de rationalisation et de mutualisation de sesservices,enparticuliersurlesfonctionssupport,quis’esttraduitparunebaissedeseseffectifsde11%entre2014et2017.
La TFC finance désormais principalement l’appui aux entreprises, auxterritoires et, dans une moindre mesure la formation, notamment au regard desnouvellesmissionsconfiéesau réseaudesCMAdans lecadrede laLoi« Pourlalibertédechoisirsonavenirprofessionnel ».
Compte tenu notamment de l’évolution de son cadre institutionnel et de sonenvironnementéconomique, leréseauestconscientde lanécessitéderéinventersonrôleavecl’Etatetlesacteurspublicslocaux,enadaptantsesmoyens :
• auxenjeuxetobjectifsdelarégionalisationetdelaréformedusystèmedeformationprofessionnelle ;
• auxattentesdesentreprisesetauxbesoinsdesterritoiresavecpourobjectifdefavoriserlaréussitedesentreprisesetdel’économiefrançaise,dansuncontextedeconcurrencemondialiséeetdemodèleséconomiquesquisetransformentenpermanencesousl’influencecroissantedesplateformesetdunumérique.
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B. L’ambition du Gouvernement pour le réseau des CMA
ElletraduitlanécessitédeclarifieretdevaloriserlesmissionsdesCMA,aveclavolontéd’offrirunservicedequalité,mieuxarticuléavecceluimenépard’autresacteurs,publicsouprivés.Ils’agitainsidepermettreauxporteursdeprojets,auxentrepreneursetauxcollectivitésterritorialesdemieuxserepérerparmi lesmultiples intervenantsdanslechampdel’accompagnementdesentreprises.PositionnerlesCMAcommedesacteursdepremierplan,porteursdemissionsdeservicepublicetd’intérêtgénéral,estdoncunenécessité.
Ces missions doivent par ailleurs intégrer pleinement les évolutions technologiquesqueconnaîtnotreéconomie,notamment sur leplande latransformation numérique des activités économiques et des entreprises. IlimporteeneffetquelesCMAaccompagnentlesentreprises,etnotammentlespluspetitesd’entreelles,surlavoiedunumérique,autraversdel’ensembledesesusages (conception,production,commercialisation,communication,formation, financement…). Cet accompagnement doit prendre, lui-même,appuisurlesdispositifsnumériquesdisponibles,entreautresl’offredeservicessurcataloguenumériqueetlaformationenligne.
Au-delà,lesCMAdoivents’engagersurleschantiersquiconstituentlesgrandesprioritésdenotrepays,quisedéclinentautourdepolitiquespubliques.
Cesorientationss’inscriventdanslecontextederéductiondesprélèvementsobligatoiressurlesentreprises,voulueparleGouvernement.
Ils’agitd’aborddeconfirmerlemaintienduniveauderessourcesactuelduréseau des CMA selon la réalisation de ce contrat, tout en impulsant une véritablemutation du réseau des CMA, relais des politiques conduites parl’Etat en faveur des entreprises, de consolider son activité et d’être le moteur de ses réformes structurelles indispensables à un fonctionnement orienté vers l’efficacitéetl’impactdesesactions.
L’intention du Gouvernement se traduit par une priorisation des missions financéesentoutoupartieparlaTFC,danslecadred’unetrajectoireglobaledemaintiendecefinancement.
Ainsi, la TFC a vocation à être le levier d’action sur lesmissions identifiéescommeprioritaires,queleprésentCOPapourobjetdedéfinir.Ledéploiementdu COP et ses déclinaisons territoriales est assuré sur l’ensemble des territoires selon unmodèle qui combine encadrement et agilité, pour tenir comptedes spécificités régionales et territoriales, notamment au regard du tissuéconomiqueetdesorientationsdescollectivitésterritoriales.
1111
C. Poursuivre la construction d’un nouveau modèle de CMA
Cette réforme du réseau des CMA et de ses missions s’appuie sur une organisationrénovéeetdesobjectifs,définisdanslesloisPACTEetchoisirsonavenirprofessionneletceCOP.
EllereposesurunrôleredéfinideCMAFrance,commepiloteduréseaudesCMA,souslatutelledel’Etat.Ainsi :
• auplannational,pourlecompteduministredel’économieetdesfinances,laDirectiongénéraledesentreprises(DGE)assurelatutelledeCMAFrance ;
• au plan local, les Préfets de région assurent la tutelle des CMA de région et deschambresinfrarégionalesjusqu’au1erjanvier2021.
CMAFrance, représentantnationalduréseaudesCMA,élabore lastratégienationale, met en œuvre des projets et services pour le compte du réseau (informatique,communication,etc…)etpeutsoumettreàsatutellelesprojetsde réformes structurelles nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du réseau.
LesCMAdeniveaurégionalélaborentunestratégierégionale,encohérenceavec la stratégie nationale et en fonction de l’écosystème régional, et sont garantesdesamiseenœuvre.Elless’appuientsur leschambresdeniveaudépartemental pour décliner et mettre en œuvre les objectifs et atteindre les cibles fixées par le COP, en s’appuyant sur le niveau départemental etinfra-départemental.
Les CMA de niveau départemental assurent la mise en œuvre des stratégies nationales et régionales, et mènent des actions au plus près des territoires jusqu’au1erjanvier2021.Dèslamiseenœuvredelanouvelleorganisationduréseau en établissements uniques régionaux, le niveau départemental ouinfra-départementalcontinueraàêtrelemaillondeproximitéessentielàlaqualitédeserviceapportéeauxentreprisesartisanales.
Cette organisation doit permettre de favoriser un pilotage clarifié et plusefficientduréseau.Ellereposesurunedéfinitionclairedesobjectifsàatteindreparchacunetparl’engagementdetousàrendrecomptedesonaction.Elledoit garantir une action coordonnée des chambres sur les territoires, toutà la fois respectueuse d’une action nationale fondée sur la mise en œuvre desorientationsdéfiniespar lespouvoirspublics,etcapabledeprendreencomptelesspécificitésetbesoinslocaux.
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D. Une priorisation des actions mises en œuvre par les chambres
Sous l’impulsionet lepilotagedeCMAFrance, le réseaudesCMA,en tantqu’établissementspublicsde l’Etat,assuredesmissions reconnuescommeprioritairesparl’Etat.Lefinancementdecesmissionsestassuré,entoutoupartie,pardelaTFC,danslerespectdesrèglesdeconcurrence.Cesmissionsprioritairessontdécritesci-après.
Outre ces actions, le réseau des CMA demeure libre de proposer des prestations,nefaisantpasl’objetd’unfinancementpardelaTFC,etrépondantauxbesoinsdesacteursnationauxoulocauximplantésdanslesterritoires.LaréalisationdecesprestationsseradoncfinancéepardesfinancementsautresquelaTFC,denaturepubliqueouprivée,danslerespectdesrèglesnationaleset européennes de la concurrence en vigueur. Pour cela, il appartient auréseau demettre en place un nouveaumodèle économique de nature àrechercherunfinancementdédiédecesactionsetd’assurerunetraçabilitédesfinancementsutilisés.
EncohérenceaveclesévolutionsinstitutionnellesdesloisNOTRe,MAPTAMetPACTE,larecherchedelameilleurearticulationouvredespossibilitésnouvellesde dialogue et de partenariats entre les CMA et l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs établissementspublics de coopération intercommunale, métropoles) pour des modalitésd’interventionéconomiquequin’induisentpasuneconcurrence sourcedesurcoûtspourlesfinancespubliques.
Les collectivités territoriales constituent d’ailleurs des acteurs présents dans le champd’interventiondesCMA.LaloiPACTEclarifieàcetégardlesrelationsquipeuvents’établiraveclesRégionsetlesmétropoles,enpermettantauxCMAderégiond’agir,àleurscôtés.
Lacoopérationentre lesCMAet leschambresdecommerceetd’industrie(CCI)devra,parailleursêtrerenforcéepar lebiaisdecontractualisations.Lacoopérationavecleschambresd’agricultureseraégalementrecherchéepourcoordonnerdesactionsutilesauxterritoiresetàl’économiedeproximité.
L'accompagnement réalisé par le réseau des CMA devra respecter les règles communautaires de la concurrence, notamment lorsque l'offre privée estdéfaillantedanslesterritoires.
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E. Un cadre contractuel renouvelé entre l’Etat et les CMA
Conscientquel’actionduréseauestuneopportunitépouraccompagneretmettreenœuvrelespolitiquespubliquesdel’Etat,cenouveauCOPviseàlafoisàdéfinirdesobjectifsetdesciblesambitieusesmaiségalementàvaloriserlesrésultatsatteintsparleschambres.
Cecadrecontractuels’articuleendeuxniveaux :
• unCOPsignéentrel’EtatetCMAFrance,quifixenotammentlesmissionsprioritairesduréseaudesCMAfinancéesparlaTFC.CeCOPcontientdesindicateursd’activitéetdeperformanceadaptésauxprioritésretenues quidevrontêtrerenseignésparl’ensembleduréseauselonuneméthodologiedéfinie ;
• desconventionsd’objectifsetdemoyen (COM) sur lamêmeduréequele COP, conclues entre les CMA de région, le Préfet de région et CMA France, établies enconformitéavec leCOP (axes, thématiques, objectifset indicateurs). Ces COM sont compatibles avec les différents schémasrégionaux dont le Schéma régional de développement économiqued’innovation et d’internationalisation et permettent le pilotage opérationnel duréseauenrégion.
LebilanannueldesrésultatsdesactionsenrégionesttransmisàCMAFrancepourconsolidation.
Au-delàduCOPetdesmissionsprioritaires,ilestattendudeschambresqu’ellessoient des partenaires actifs de lamise enœuvre des politiques de l’Etat.Le réseaupourraêtreamenéàexpérimenterdesmesuresponctuellementavant leur généralisation. En tant que corps intermédiaire de l’Etat, il estégalementattenduqu’ellesco-construisentavec l’Etatàtraversdesavis lesmesuresconcernantl’artisanatetsesentreprises.Demême,lesCMAdevrontêtre proactives dans lamise enœuvre des textes concernant leur activité,notammentdanslecadredelaloiPACTEaveclacréationduguichetuniquedématérialiséetduregistregénéral.
LaplacedesélusconsulairesdanslaréussitedeceCOPestprimordiale :ilestattendud’euxqu’ilssoientlachevilleouvrièredelamiseenœuvredesactionsetdel’atteintedesciblescommunémentdéfinies.Afind’assureruneparfaitemobilisation,àchaquefoisquenécessaire,CMAFrancedésigneraunéluquiseraleréférentencharged’undesobjectifsduCOPauprèsdeCMAFranceetdesautoritésdetutelle.Ildevrapiloterledossieretenprésenterl’avancement,chaquefoisquenécessaire,enbureauélargietenassembléegénérale.
1414
III. Les missions du réseau des CMA financées par la TFC
Le COP référence, parmi les missions définies à l’article 23 et suivants ducodedel’artisanat,lesmissionsquisontmenéesparCMAFranceetleréseaudesCMAà la demandede l’Etat. Cesmissionsprioritaires, et les fonctionsnécessairesàleuraccomplissement,fontl’objetd’unfinancement,entotalitéouenpartie,parlaTFC.Cesmissionsvisentenparticulieràmettreenœuvrelesactionsprioritairesdéfiniesdanslastratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité.
Conformémentàl’offredeservicesdesCMA,cesmissionsfinançablesentoutoupartieparlaTFCbénéficientàquatrecatégoriesd’acteurs :
• lesentreprises ;
• lesjeunes,apprentis,demandeursd’emploi,salariés,toutpublic ;
• lesporteursdeprojet ;
• lescollectivitésterritorialesetpartenaires ;
Dans la mise en œuvre de ses actions, le réseau des CMA veillera au développement de l’entrepreneuriat des femmes ainsi qu’à la valorisationdes savoir-faire, des talents et des compétences de migrants en vue de leur insertion.
Ellesvisentà :
• proposer,àtouteslesentreprisesetenprioritéauxTPEetauxPME,desservicespublics ou d’intérêt général d’accompagnement intégrant notamment les dispositifsdontlamiseenœuvreaétéconfiéeauxCMAparlaloi(notamment,encequiconcernelesloislesplusrécentes :loiLibertédechoisirsonavenir
1515
professionnel,loiPACTE)enveillantàaugmenterletauxdepénétration ;
• centrerl’implicationdesCMAsurlesmissionspourlesquellesleurvaleurajoutée est la plus manifeste, en évitant l’éparpillement et la redondance aveclesactionsquipourraientêtremenéespard’autresacteurs ;
• contribuer au dynamisme économique et à l’accompagnement despolitiquespubliquesdanslesterritoires.
Le réseau des CMA engage, chaque fois que possible, des mutualisationsd’actions, d’une part entre CMA et d’autre part avec les autres réseauxconsulaires,notamment leschambresdecommerceetd’industrie (CCI).Leréseau des CCI constitue un partenaire de tout premier plan du réseau des CMA, plus de 60 % des ressortissants des CCI étant parallèlement ressortissants des CMA. De nombreuses actions communes sont d’ores et déjàmenéesparlesdeuxréseaux.Cesactionsconstituentlegaged’uneoffredeservicescohérenteetlisiblepourleursbénéficiaires.Ellessontparailleursporteusesd’indispensableséconomiesenmoyenshumainsetfinanciers.
A. Les missions spécifiques de CMA France
CMAFranceexercelesmissionsquiluisontconfiéesparlecodedel’artisanatainsiqueledécretn°66-137de7mars1966relatifàCMAFrance,enparticulierlesmissionsdepilotageduréseau.
AuseinduréseaudesCMA,CMAFrancereprésentenotammentauprèsdel’Etat et de l’Union européenne, ainsi qu’au plan international, les intérêtsnationauxdel’artisanatetdesesentreprisesencomplémentdesactionsplusspécifiquesdesorganisationsprofessionnelles.
CMAFranceassure :
• unemobilisationcoordonnéeduréseausurl’ensembledesactionsduCOP ;
• lavérificationdelacohérenceentrelesCOPetlesCOM desrégions ;
• le suivi de la mise en œuvre des objectifs et la consolidation des résultats obtenusauprèsdechaquechambrerégionale ;
• la mise à disposition au réseau de l’ensemble des moyens mutualisés nécessairespouratteindrecesobjectifs.
1616
B. Les missions prioritaires des CMA financées en tout ou partie par la TFC
Leurmiseenœuvresupposeraqueleréseausoitforcedepropositionauprèsdel’Etatquantàsesréformesstructurelles notamment sur :
• l’évolutiondesrèglesrégissantl’activitédesesservices ;
• lesmodalitésetlecircuitdefinancementdeschambres,sansremiseencauseduniveaudeprélèvementobligatoiresurlesentreprises.
LesmissionsprioritairesmenéesparlesCMAs’organisentautourdecinqaxes.Cesaxess’appuientsurl’offredeservicesduréseau.
Quatre axes visent à accompagner les entreprises, les porteurs de projetset les individus, à soutenir le développement des territoires pour favoriser l’attractivitéetlacompétitivité.Undernieraxeviseàaccompagnerleréseaudanssaréforme.
Chaqueprésidentdechambre régionales’assure :
• delacorrectemiseenœuvredecesobjectifsselonlecadredéfiniparCMAFranceetl’Etat ;
• de la remontée des informations nécessaires à la consolidation des résultats annuelsdesactionsmenées ;
• de la compatibilité et de l’interopérabilité à court terme des différents outilsutilisésparellepourmettreenœuvrelesactionsduCOP.
Avant le 1er janvier 2021, les présidents de chambres départementales etinterdépartementales sont tenus à la plus complète coopération avec la chambre régionalepourmettreenœuvre lesactionsduCOPeten rendrecompte.
Le présent contrat définit les grandes orientations stratégiques et lesobjectifs qui permettront au réseau des CMA de continuer à remplir defaçon permanente ses missions. Ils s’articulent autour de cinq axes : (1)favoriser l’entrepreneuriatet ledéveloppementdesentreprisesartisanales ;(2) accompagner les transitionsnumériques et écologiques des entreprises artisanales ;(3)assurerlapromotionetlavalorisationdusecteurdel’artisanatetdesesmétiers ;(4)contribueraudéveloppementetàl’aménagementdesterritoireset(5)optimiserl’efficiencedufonctionnementduréseau.
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AXE 1 Favoriser l’entrepreneuriat
et le développement des entreprises artisanales
L’objectif est de soutenir les porteurs de projets dans leurs démarchesentrepreneuriales, en leur apportant un appui et des conseils pratiques,conformémentauxobligationslégalesetréglementairesquiincombentenlamatièreauxCMA.Cedéveloppementdesentreprisesartisanaless’entendtoutaulongdelaviedel’entreprise :lorsdesacréation,desondéveloppementetenfinàl'occasiondesatransmissionoudesareprise.
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OBJECTIF 1 Soutenir l’entrepreneuriat, le développement économique des entreprises artisanales ainsi que la création d’emplois
▶ ConfierauréseaudesCMAunsuiviciblédesentreprises(notammentcellesencroissance,endifficultésouexportatrices)ainsique le conseilauxcréateurs-repreneursd’entreprises afin de leur proposer un soutien spécifique en cas de besoin.
Les CMA accompagnent les porteurs de projets de création, reprise ou transmission d’entreprises, dans le cadre d’une offre de services normée au niveau national. Cette offre sera déployée en région afin de garantirl’homogénéitédesservicessurl’ensembleduterritoire.
Leciblageseferasurlestypesd’entreprisessuivantes :
• entreprisesencréation(abinitioouentransmissionreprise) ;
• entreprisestroisans aprèsleurcréation ;
• entreprisesdontilaétédétectédesdifficultésdetrésorerie,deperspectivecommercialeoudanslagestiondesesressourceshumaines(difficultésderecrutementnotamment) ;
• entreprisesexportant, cherchantàexporterainsiquecellesdotéesd’unpotentielàl’export.
Leschambresdevrontcontinueràconseilleretsuivrelesentreprisesfaisantdéjà l’objet d’un accompagnement mais devront surtout veiller à atteindre un tauxannueld’entreprisesnouvellementsuivies(i.e.entreprisesn’ayantpasfaitl’objetdesuividepuisaumoinstroisans).Lacibleannuelleàatteindreserafixéeetsuivienationalementetrégionalement(parrapportàladémographierégionaledesentreprisesartisanales).
IndicateurIndicateur• Nombre d’entreprises accompagnées dont celles nouvellement suivies
annuellement• Sur un panel de 20 entreprises accompagnées par département :
Nombre moyen d’emplois créés sur la période de suivi (jusqu’à trois ans) Evolution moyenne du chiffre d’affaires sur la période de suivi (jusqu’à trois ans)
Anoter : la taille du panel pourra être définie en fonction de la taille du département.
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▶ Développerdespartenariats,notammentavecBPIFrance,pouridentifieretaccompagnerlesTPEàfortpotentieldecroissanceet de recrutement
CetobjectifestencoursdedéfinitiondanslecadredelaStratégienationalepourl’artisanatetlecommercedeproximitéetferal’objetd’échangesentreleréseaudeschambresdemétiersetdel’artisanat,laDGEetBPIFrance.
IndicateurIndicateur• En attente de la signature du partenariat avec BPI France.
Des indicateurs et cibles pourront être définis lors de la clause de revoyure
▶ Faciliterlesdémarchesadministrativesetformalités
Les CMA s’engagent dans une démarche de simplification administrativeet de facilitation des formalités CFE ainsi que des formalités des activitésrèglementées.Cesactionsdesimplificationsontdéfiniesdanslecadredelaloidu10août2018pourunEtatauserviced’unesociétédeconfiance(ESSOC)et seront complémentaires de mesures de mise en œuvre des articles 1 et 2 delaloiPACTE1.
Les CMA devront présenter les simplifications en termes de dossier, deformulaired’outildeprisedecontactetdesuivi.CMAFrancecontribueraauxtravauxdesimplificationmenésdanslecadredelastratégienationalepourl’artisanat et le commercedeproximité, pilotéepar laDGEen lien avec ladirectioninterministérielledelatransformationpublique(DITP),laDirectionInterministérielleduNumérique(DINUM),laMédiationdesentreprisesetlesadministrationsconcernées :allégementdesformulaireslesplusutilisésparles artisans, évolutiondes lettres-typesde refusounotifiant lenon-respectd’uneobligationversunerédaction«bienveillante»,enrichissementdusiteoups.gouv.frdeserreursfréquemmentcommisesparlesartisans.
Elle diffusera dans le réseau les informations relatives aux simplificationsréalisées, contribuera au recencement des complexités administrativesressentiesparlesentreprises.
Elle fera également la promotion des actions de la Médiation des entreprises pourfavoriserlerecoursdesentreprisesàcetteinstanceencasdedifficultés,notammentdanslecadredel’expérimentaionprévueàl’article36delaloiESSOCprécitée.
1 Article1delaloiPacte :uneplateformeenligneseraprogressivementmiseenplaceàpartirde2021etrempla-ceralesseptréseauxdecentresdeformalités.Elleseral’uniqueinterfacepourlesformalitésd’entreprise,quelquesoitl’activitéetlaformejuridiquedelasociété.Article2delaloiPacte :unregistregénéraldesentreprisesdématérialiséseracréépourcentraliseretdiffuserlesinformationsrelativesauxentreprises.Ilregrouperanotammentlesinformationsduregistrenationalducommerceetdessociétés,durépertoirenationaldesmétiersetduregistredesactifsagricoles.
2020
▶ Accompagnerlesentreprisesartisanalesversl'accèsauxmarchéspublicsviaunsoutienàlaconstitutiondesdossiersderéponseset travailleraveclescollectivitéssurlecontenudeslotsdesmarchés
La réglementation relative auxmarchéspublicsprévoitdes règlesprécisesetstrictesàlafoisauxacheteursetauxfournisseurs.Acelas’ajouteunetrèsgrande diversité des acheteurs publics rendant difficiles aux entreprisesartisanalesl’accèsàlacommandepublique.
Afind’atténuercesdifficultés,lesCMAdevrontpromouvoirlessitesexistantsnotamment des collectivités locales, et les annuaires locaux de marchéspublics déjà existants ou toute solution permettant de faciliter l’accès auxmarchés publics des entreprises artisanales, et accompagner efficacementles entreprises artisanales pour répondre aux appels d’offres, en axantprioritairement sur une veille ciblée des opportunités et un accompagnement efficaceetcontinudansladémarchederéponsesauxoffrespubliques.
Cet accompagnement devra être réalisé dans le respect des règles communautairesdelaconcurrencelorsquel’offreprivéeestdéfaillantedanslesterritoires.
IndicateurIndicateur• Nombre d’entreprises suivies sur le sujet des marchés publics• Nombre d’entreprises accompagnées vers l'accès aux marchés publics• Nombre de projets/actions concernant la prise en compte des spécificités
des entreprises artisanales dans l’élaboration des marchés publics suivis avec les collectivités
▶ Accompagnerlesartisansaubonchoixdestatut
Le choix de la structure juridique de son entreprise est une questionessentiellepourl’artisan.LesCMAaurontpourrôled’informerlesartisanssurlescaractéristiquesdesdifférentsstatutsjuridiquespossiblesafindelesaideràfairelebonchoixenfonctiondeleurprojetetdeleursituation.
Desexpérimentationssontégalementàprévoirpourmieuxfaireconnaîtrelestatut EIRL, dans le but de tester auprès des entrepreneurs la connaissance et l’intérêtpourlerégime.
IndicateurIndicateur• Nombre de créateurs d’entreprises et d’entrepreneurs individuels en activité
informés sur le régime de l’EIRL et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans ce cadre
2121
AXE 2 Accompagner les transitions numériques et écologiques des entreprises artisanales
L’objectif est d’accompagner les entreprises de l’artisanat dans les transformationsmajeuresauxquelleselles serontconfrontées : la transitionnumériqueet la transitionécologique, en complémentarité et en relaidesactionsmenéesaveclesorganisationsprofessionnelles.Cestransitionsserontaccompagnées à travers la recherche de financement, le développementcommercial,lacompétitivité,l’appropriationdesoutilsetdémarchespropresàunenvironnementnumérique,ledéveloppementdurableoularechercheetledéveloppementdecompétences.
Pourchaquechambredeniveaurégional,lesCOMlisterontlesthématiquesretenuesenfonctiondesbesoinsdesentreprises,desschémasdesConseilsrégionaux (schéma régional de développement économique d’innovationet d’internationalisation (SRDEII) et schéma régional d’aménagement, dedéveloppementdurableetd’égalitédesterritoires(SRADDET)),etdesoffresproposéessurlesterritoiresparlesautresacteurspublics.
LesservicesproposésparlesCMA,financésparlaTFCentoutoupartie,serontchoisisdans l’offrede services, soclecommundes servicesproposéspar leréseaudesCMAdeFrance.
2222
Objectif 2 Intensifier et massifier la sensibilisation des entreprises de l’artisanat au numérique via une expérimentation portée par les CMA
▶ Développerlenombred’activateurs« FranceNum »duréseauen prévoyantunerépartitiongéographiqueadéquate
Le Gouvernement a lancé le 15 octobre 2019, en partenariat avec les Régions, une initiativenationaleFranceNum,visantàpermettreàtouteTPE/PMEd’initiersa transformation numérique grâce, entre autres actions, à lamobilisationd’un réseaudeconseillers,dits « activateurs »capablede lesaccompagnerdansleurdémarche.
Il existedéjà 59 activateurs Francenumérique rattachés àCMAFrance ; leréseaudoitaugmentercenombrepouratteindreunemassecritiquetoutenassurantuneadéquaterépartitiongéographique.
IndicateurIndicateur• Nombre d’activateurs « France Num » rattachés au réseau des CMA
inscrits par région
▶ SefairelerelaidesmédiasdecommunicationdeFranceNumériqueintéressantlesentreprisesartisanalessurl’ensembledessitesdes CMA
LesCMAdevrontêtredespartenairestrèsactifsdeFranceNUM,notammenten relayant les vidéos de France Numérique intéressant les entreprisesartisanalessurl’ensembledeleurssites.
IndicateurIndicateur• Nombre de sites de CMA ayant relayé les vidéos de France Numérique
▶ Déployerunoutiluniqueetperformantd’autodiagnosticnumériqueau seinduréseau
Le diagnostic numérique est une première étape pour que les entreprisespuissent faire un état des lieux des pratiques existantes et ainsi évaluergratuitementet rapidement leurniveaudematuriténumérique.Pourcela,les CMA devront choisir un outil d’autodiagnostic unique et performant àdéployerdansl’ensembleduréseau.
IndicateurIndicateur• Taux de déploiement de l’outil d’autodiagnostic dans le réseau des CMA
2323
▶ Assurerunsuiviparticulierdespublicséloignésdunumérique
L’évaluation du degré de maturité digitale des entreprises permettra auxchambres de proposer un plan de transformation numérique à mettreenœuvre et ainsi de sensibiliser aux enjeux du numérique les entreprisesartisanalesde façon àpermettre à FranceNUMd'ateindre ses objectifs de100%deTPE/PMEsensibilisées.
Ces plans de transformation numérique devront d’une part, apporter unesolution concrète adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprisepour développer sa pertinence numérique et d’autre part, proposer desoffresde services etdefinancementdestinéesà accompagner cesprojets.Leplandetransformationnumériquedevraêtredéfinienfonctionduniveaudedigitalisationdans laquelle se trouve l’entreprise (intermédiaire, avancé,expert…),évaluéàpartirdesdiagnosticsououtild’autodiagnosticduréseau.
IndicateurIndicateur• Taux d’entreprises ayant accepté de mettre en œuvre le plan de
transformation numérique proposé par la CMA
Objectif 3 Apporter un appui aux artisans qui le souhaitent afin de leur permettre de développer leur activité dans la sphère numérique
▶ Contribueràlamiseenplaced’unedémarchefavorisantlamiseenvaleurdesartisansquidéveloppentleuractivitésurlesplateformes
Pour certains artisans, la présence sur une plateforme d’intermédiation de services peut sensiblement accroître le développement de leur activité. Ils’agitdetrouverdessolutionspour :
• accompagneretconseillerlesartisansquisouhaitententrerdanslasphère.
• les sensibiliser à l'amélioration de leur e-réputation et de leur référencement surlesplateformes ;
CMA France participe au groupe de travailmis en place par la DGE pourtravailler à l’élaboration de ces solutions : elle s’engage à donner suite auxrecommandationsdéfiniesdanscecadre,tellesquela :
• lasensibilisationetlaformationdesartisansàl’utilisationdesplateformes ;
2424
• ladiffusiondesoutilsdesensibilisation(typeFAQsurles10questionsàseposeravantd’adhéreràuneplateforme) ;
• la promotion d’un signe distinctif permettant d’attester de la qualitéd’artisan ;
• la collaboration à la mise en place des outils (type API - interface deprogrammation)pourpermettredevérifierautomatiquement laqualitéd’artisan(danslecadrenotammentdestravauxdeconstructionduregistregénéraldesentreprisesdématérialisé).
CMAFranceinciteralesCMAàproposerunaccompagnement«surmesure»àl’artisanquisouhaitedévelopperoudiversifiersonactivitésuruneplateforme.
Ces prestations « sur mesure », qui pourront prendre la forme d’unaccompagnement ou de conseils personnalisés, seront adaptées par les CMA locales en fonction du secteur d’activité de l’artisan, des objectifs de croissance de l’entrepriseetdu typedeplateformesur laquelle l’artisan souhaiteêtreprésentourenforcersaprésence.
IndicateurIndicateur• Nombre d’actions d’information / formation réalisées • Nombre d’artisans ayant fait appel à une CMA, accompagnés par celle-ci
et effectivement inscrits sur une plateforme (France entière par an)• Nombre d’artisans adhérant à une plateforme dans le ressort de la CMA
(puis moyenne nationale)
Objectif 4 Accompagner les entreprises artisanales dans la transition écologique
▶ Accompagnerlesentreprisesartisanalesversl’économiecirculaire
Le Gouvernement a publié en avril 2018 une feuille de route pour une économie 100% circulaire et a présenté à l’été 2019 le projet de loi relatif à la lutte contrelegaspillageetàl’économiecirculaire.Parcetexte,leGouvernementsouhaiteproposer« unéquilibreentre la responsabilitédesentreprisesparl’élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer notre pays d’uneéconomielinéaireàuneéconomiecirculaire ».
Concernant l’artisanat, le projet de loi comporte des objectifs ambitieuxd’économie circulaire à mettre en place relatifs au secteur de la réparation, dubâtimentetdelagestiondesdéchets.
2525
Enconséquence, les conseillersdesCMAauront chaqueannéeun volumedenouvellesentreprisesàsensibiliser (enprésentielouàdistanceselonuncahierdeschargesdéfini).Apartirdecepanel,leschambresdevrontobtenirdes résultats sur le nombre d’entreprises ayant accepté de mettre en place des actionsdedéveloppementdurable (économied’énergie, économiedematière première, recyclage dematière et de déchets). Dans certains cas,un label pourra être le résultat visible pour l’entreprise de sa performance environnementale.
IndicateurIndicateur• Nombre d’entreprises informées aux actions de développement durable• Nombre d’entreprises labellisées (éco-défis, répar’acteurs…)• Nombre de territoires engagés (éco-défis, écologie industrielle et territoire (EIT),
responsabilité sociétale des entreprises (RSE)…)
▶ Développerlesdiagnosticsdefluxauprèsdesentreprisesartisanales(matières,énergie,eauetdéchets)
Danslecadredel’opération« TPE&PMEgagnantessurtouslescoûts »menéeenpartenariatavecl’Agencedel’environnementetdelamaîtrisedel’énergie(ADEME)(2019/2020/2021),leschambresaurontpourmissiond’accompagnerles entreprises artisanales dans l’identification de leurs pertes d’énergie-matières-déchets et de proposer en conséquence un plan d’actions visantà réaliser des économies, gagner en rentabilité et réduire leurs impacts sur l’environnement.
IndicateurIndicateur• Nombre de prestations d’accompagnement au développement durable• Nombre d’entreprises accompagnées dans le cadre de l’opération « TPE & PME
gagnantes sur tous les coûts », ayant fait l’objet d’un pré-diagnostic• Economie moyenne préconisée par entreprise et par an
(en euros sur un panel défini)
2626
2727
AXE 3 Assurer la promotion et la valorisation
du secteur de l’artisanat, de ses métiers, des territoires et du système de formation
ou d’apprentissage
L’objectif consiste à positionner et réaffirmer l’importance du secteur del’artisanat,sonattractivité,sesatouts,samodernité,larichessedesterritoires.Ils’agitaussidevaloriserleshommesetfemmesquiytravaillent.
Lestatutdemaîtreartisanpourradanscecadreêtremisenvaleur.
2828
Objectif 5 Assurer la mission de promotion et de valorisation du secteur de l’artisanat et de ses métiers
▶ Concevoiretréaliserdescampagnesdecommunicationnationalesinstitutionnellesafindepromouvoiretvaloriserl’artisanatauprèsdespublicsciblesetdugrandpublic.
L’objectifdecescampagnesseraderenforcerl’imagepositiveetdynamiquedusecteur,enfaisantvaloirsesatoutsquienfontlarichesse :leshommesetlesfemmesartisans,leursmétiers,leurssavoir-faire,leurproximitéavecleursclients,leurancragesurlesterritoiresetleuradaptabilitéauxinnovations.
Cescampagnessedéploierontsurdifférentssupports :
• desmédiastypesradio/TV/presse ;
• YouTube,comptesInstagram,twitteretFacebook ;
• unsitedédié.
CMAFranceproposera tous les ans, à son administrationde tutelle, en find’année, un plan d’action de communication pour l’année suivante, assorti d’unbudgetprévisionnel.
IndicateurIndicateur• Impact de la mobilisation de nouveaux moyens de communication (réseaux
sociaux, campagnes radio…)• Développement des partenariats pour financer les campagnes • Baromètre annuel mesurant l’impact des campagnes sur le public et
l’incitation du public (à acheter des produits et à recourir aux services de l’artisanat ou à s’orienter vers l’artisanat au moment de l’orientation ou de la reconversion)
• Pour le site dédié : nombre de visites, nombre de pages vues, temps passé sur le site
▶ Renforcerl’impactdelasemainenationaledel’artisanat
La semaine nationale de l’artisanat, organisée par les CMA, est destinée à révéler l’apporttrèsimportantdesentreprisesdel’artisanatàlacréationderichesseetd’emploi,maisaussiàfairedécouvrirlesattraitsetlesproblématiquesdel’artisanat.Elleregroupeunemultituded’initiativeslocalesdepromotiondel’artisanatdanstoutelaFrance :opérationsportes-ouvertes,visitesd’entreprises,démonstrations,débats…
L’objectif pour le réseau des CMA consiste à renforcer l’impact de la semaine nationaledel’artisanatafind’enfaireuntempsmédiatiquefortdansl’année
2929
à travers la mise en œuvre d’actions collectives de communication, portées parCMAFrance,oud’actionsinnovantes.
IndicateurIndicateur• Nombre des CMA participantes et des événements organisés (en comparaison
avec le programme des années précédentes).
▶ IntégrerdansleplandecommunicationannuelduréseaudesCMAdesactionsàdestinationdespublicscibles :porteursdeprojets,jeunes,publicenreconversion.
▶ DéployerdansleréseaudeCMAFrance,unpland’actionambitieuxdevalorisationdesmétiersdel’artisanatpardesactionsde terrainrenforcéesauprèsdesjeunes,desfemmesetdespersonnesen reconversion,enlienaveclesrégionsetlesacteurslocaux.
LesCMA,enliaisonaveclesacteurslocauxconcernés(notammentrectorats,directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravailetdel’emploi(DIRECCTE),Pôleemploi,Missionslocales,organisationspatronales, collectivités territoriales) semobiliserontau traversd’actionsdeterrain,tellesque :
• l’accueil par les entreprises artisanales de jeunes et de demandeurs d’emplois pour présenter leurs métiers au cours de manifestations variées (visitesd’entreprises,journéesportesouvertes,« jobdating »….)endonnantprioritéauxmétiersentensionsurleterritoire ;l’accueilpardescollègesetlycées,d’artisans,d’apprentisetdelauréatsdeconcours,telsqueMeilleursouvriersdeFrance(MOF),« Worldskills »oulesprixsoutenusetorganisésparleréseaudesCMApourprésenterleursactivités ;
• le déploiement de l’opération « Artisan d’un jour » vers les jeunes, lesdemandeursd’emploisetlespersonnesenreconversion.
Cesactionsserontorganiséesenfonctiond’unétatdeslieuxdesbesoinslocauxenrecrutement (apprentis,emplois),des formationsproposées ; lesactionspourrontvarierd’unterritoireàl’autre,enfonctiondeleurtissuéconomique.
IndicateurIndicateur• Nombre d’établissements scolaires accueillant ou reçus par les chambres
dans le but de présenter les opportunités du secteur de l’artisanat• Nombre d’entreprises ayant ouvert leurs portes ou participé à des actions • Nombre de CFA ayant proposé une action de promotion
3030
▶ Renforcer la communication du réseau des CMA autour de l’attractivitédesmétiersdel’artisanatetdusystèmedeformationàcesmétiers,notammentparlamontéeenpuissancedelasemainedel’apprentissagedansl’artisanat.
Cettecommunicationapourfinalitéd’apporterauxjeunesuneinformationprécise et concrète sur les formations et les métiers de l’artisanat, pour les inciteràs’orienterverscesecteur.Elleviseàdévelopperl’orientationenfaveurdes métiers de l’artisanat et les entrées en apprentissage, en augmentant et diversifiantlesactionsverslesjeunesetleurentourage(familialetéducatif).
Un rapport sur les actions menées sera présenté à l’administration de tutelle chaqueannée.
IndicateurIndicateur• Rédaction d’un rapport annuel à présenter à la tutelle sur la périodicité
du COP
▶ Renforcerlacommunicationautourdel’enjeudelacréation/transmissiondesentreprisesartisanalesparunrenforcementde l’impactdelasemainenationaledelacréationtransmission.
Un des objectifs des campagnes institutionnelles sera de promouvoir l’idée quelareprised’uneentrepriseartisanalepeutêtreunevéritableopportunitépourdémarreruneviedechefd’entreprise,aprèsavoirété salariéoùavoirsuiviuneformationenreconversionnotamment.
IndicateurIndicateur• Nombre de réunions tenues (d’information, d’accueil) de ces personnes • Impact de la campagne
Objectif 6 Impliquer le réseau dans la politique nationale en faveur des métiers et du patrimoine vivant
Parmi les métiers de l’artisanat, ceux relevant des métiers d’art et dupatrimoinevivantfontfaceàdesdéfisspécifiques :faiblefluxenmatièredeformation,desfilièresdeformationsayantdisparuoun’ayantjamaisexisté,unepyramide des âges vieillissante, un faible recours à l’apprentissage, un temps d’apprentissagelong…Pourautant,cesmétierssontinhérentsaupatrimoineculturelimmatérieldenosterritoiresetcontribuentàleurrayonnement.
3131
Ilfautaccompagnercesprofessionnelsdansleursdémarchesdereconnaissancede leurs savoir-faire, contribuer à une meilleure connaissance de ce secteur et sensibiliserlegrandpublic,etnotammentlesjeunes,àcesmétiers.
▶ Auniveaurégional,présenterlesdifférentsdispositifsdevalorisationdessavoir-fairedesentreprisesartisanales,afindelesaccompagnerdansleurdéveloppementéconomique.
ET
▶ PourlesentreprisessouhaitantcandidateraulabelEPV,proposerun accompagnementdansl’élaborationdudossierdecandidature.
Il existe différents dispositifs territoriaux et nationaux de reconnaissancedessavoir-fairedétenuspar lesentreprisesartisanales :maîtreartisan, label« entreprise du patrimoine vivant » (EPV), indication géographique, labelterritorial... Utilisés à bon escient, ces signes distinctifs peuvent contribuerà leur développement économique. Leur obtention peut représenter uninvestissementlourdentermesdetemps.Il importedoncdeprésentercesdifférentsdispositifsauxentreprisesetdelesorienterversceuxquiparaissentlespluspertinentsenfonctiondeleurstratégiededéveloppement.
La candidature au label EPV est particulièrement exigeante. Les critèresd’attributionsonttrèsstrictsetlaquantitéd’informationàfournirconséquente.Un soin particulier doit être apporté à la préparation du dossier de candidature afindevaloriserlessavoir-faireraresoudehautetechnicitéautitredesquelsle candidat sollicite le label. Le réseau des CMA assistera les entreprisesartisanalesdansleursdémarchesd’obtentiondulabel.
IndicateurIndicateur• Diffuser la présentation des dispositifs sur les sites internet du réseau
des CMA, les relayer sur le terrain par les conseillers des chambres et orienter les entreprises vers le dispositif le plus adapté.
• Taux de réussite des candidats au label EPV ayant fait l’objet d’un accompagnement par une CMA.
▶ Contribueràlastructurationdesréseauxdeprofessionnelsdes métiersd’artsetdupatrimoinevivantenrégion
Sous l’impulsionde l’Associationnationaledes EPV, et avec le soutiendesChambres et desConseils régionaux le cas échéant, les professionnels desmétiers d’art et du patrimoine vivant se regroupent en associations régionales pourmenerdesactionsdepromotioncollectivesdeleursavoir-faireenFranceetàl’international.
Ces initiatives régionales peuvent utilement bénéficier d’un appui à leurcréationoudansleurfonctionnementdelapartduréseaudesCMA :
3232
soutien logistique à des rencontres de dirigeants, soutien à l’organisationd’expositionsdanslesterritoires,relaispourl’organisationd’actionscollectives…
IndicateurIndicateur• Pourcentage de chambres ayant organisé au moins un événement
en territoire au profit d’entreprises des métiers d’art et du patrimoine vivant, incluant les Journées Européennes des Métiers d'Art
▶ Faciliterl’accèsauxdonnéessectoriellesdontdisposeleréseau,de manièrerapideetfiable,àl’organismenationaldédiéauxmétiersd’artsetdupatrimoinevivant.
▶ ET
▶ Remonterannuellementàcetorganismel’offredeformationorganiséeparlesCFAduréseaumenantauxmétiersd’artet patrimoinevivant.
Les entreprises des métiers d’art et du patrimoine vivant ne forment pas unefilière structurée.Elles sontdisperséesau seindedifférentesbranchesprofessionnellesetleurpoidséconomiqueestdifficilementestimable.L’Etatsouhaiteconfieràunorganismenationaldédiéàcesmétiersunemissiondeconstitutiond’unobservatoiresurl’évolutiondecesmétiersraresetdehautetechnicité,caractériséspardespetitsfluxdeformation.L’objectifestqueleréseau des CMA contribue activement à alimenter cet observatoire avec les donnéesdontildisposeafind’êtreenmesuredemieuxcernercesecteurauseindesdifférentsterritoires.
L’Etatvaégalementconfieràcetorganismenationallesoindecomplétersacartographiedel’offredeformationpermettantd’acquérirunequalificationdanscedomaine. LesCMAalimenterontcettebasededonnéesen faisantremonter annuellement à cet organisme l’offre de formation organisée par lesCFAduréseau avecnotammentlesdonnéessuivantes :tauxderéussite,duréedelaformation,contenu…
IndicateurIndicateur• Evaluation annuelle de la collaboration entre CMA France et le nouvel
organisme notamment sur l’observation de l’évolution des métiers, dès que l’observatoire du nouvel organisme sera mis en place.
• Remonter l’ensemble des informations demandées et les transmettre au nouvel organisme qui aura en charge d’alimenter la cartographie de la base de données.
3333
▶ Contribueràlasensibilisationdugrandpublic,etnotammentles jeunes,auxmétiersd’artetdupatrimoinevivant,enfaisantde chaquechambrerégionalelecoordinateurrégionalJEMAselonuncahierdeschargesdéfinisannuellementencollaborationavecl’organismenationalcitéci-dessusquialachargedecoordonnerl’événementauniveaunational.
Le réseau des CMA est déjà un partenaire de premier plan pour l’organisation desJEMAdanslesterritoires.L’objectifestquechaqueCRMA/CMARpuisseêtrelecoordinateurrégionaldecettemanifestation.DanslecasprécisoùleConseilrégionaldécidedesepositionnerentantquecoordinateur,laCRMA/CMAR se positionnera en tant que partenaire de l’événement au sein duterritoire.
Leréseaurespecteralecahierdeschargesdéfiniannuellementparl’organismenationaldédiéauxmétiersd’artetdupatrimoinevivantquia lachargedecoordonnerl’événementauniveaunational.CMAFranceseraconsultéesurlarédactionducahierdescharges.
IndicateurIndicateur• Pourcentage de chambres ayant réalisé l’ensemble des actions prévues
au titre des JEMA qu’elles soient coordinatrices ou non et selon le cahier des charges établi par chaque coordinateur régional
▶ Reprendrelamissiondeveillegénéralisteetsectoriellesurl’artisanat,ainsiquelagestiondusiteaides-entreprises.frexercées,jusqu’àprésent,parl’institutsupérieurdesmétiers(ISM)
IndicateurIndicateur• Mise en œuvre de l’action
3434
AXE 4 Contribuer au développement
et à l’aménagement des territoires
L’objectifdesCMA,quisontleschambresdesterritoires,estdecontribueràleurdéveloppementetàleuraménagement,danslerespectdesspécificitésetparticularitésdechaqueterritoire.
LesCMAoccupentdans l’hexagoneet lesoutre-merunrôlepivotentre lesentreprisesartisanalesetlesterritoires,qu’ils’agissedesespacesruraux,desvillesmoyennesoudesmétropoles.
Elles sont à ce titre les interlocutrices naturelles des collectivités territoriales pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies enfaveurdel’artisanat.
Les CMA sont en outre les représentants directs et légitimes des entreprises artisanales et peuvent ainsi relayer des propositions et avis concernant le développement économique des territoires à l’ensemble des acteurséconomiques.
3535
Objectif 7 Appuyer les territoires
▶ Accompagnerlespolitiquespubliquesnationalesenfaveurde l’artisanat
LeréseaudesCMA,établissementspublicsnationaux,contribueraaudéploiementdespolitiquespubliquesde l’Etaten faveurde l’artisanatdans les territoires.Les CMAparticiperont à cette fin aux travaux des comités départementauxde la cohésion territoriale, pilotés par les préfets de département, déléguésterritoriauxdel’AgenceNationaledelaCohésiondesTerritoires.
Les CMA proposeront un appui en ingénierie et un appui opérationnel spécifique,en lienavec lespartenairesde l’Etatpour lamiseenœuvredesprogrammesnationauxenfaveurdudéveloppementdesterritoires :
• ActionCœurdeVille ;
• ProgrammePetitesVillesdeDemain ;
• Territoiresd’industrie ;etc.
Le suivi des actions menées dans le cadre de ces dispositifs publics permettra égalementd’identifierlesfreinsàleverpourpermettreauxchambresdejouerpleinementleurrôledechambredesterritoires.
IndicateurIndicateur• Nombre d’actions engagées parmi les territoires éligibles aux programmes
de l’Etat
▶ Structureretdéployeruneoffredeservicesàdestinationdes collectivitésterritoriales
LeréseaudesCMAstructureuneoffredeservicesadaptéeauxcollectivitéspour les accompagner dans leur projet de développement et de valorisation de l’artisanat et de leur territoire. Les CMA appuient les collectivités dansl’élaborationdeleursstratégiesainsiquedanslamiseenœuvreopérationnelledeleursplansd’actions.
LesCMAinterviennentenappuidescollectivitésnotammentpour :
• connaîtrelepotentieléconomiqueduterritoireetenidentifierlesenjeux(diagnostics,études,plansd’actions) ;
• développer et animer le territoire et l’économie de proximité (actionscollectives en faveur du développement des entreprises artisanales, structuration et animation de filières, mobilisation du foncier et del’immobilierpourlesartisans,préservationdel’économiedeproximité,etc.) ;
3636
• promouvoir le territoire et les filières artisanales (valorisationdes savoir-fairelocaux,tourisme,etc.).
IndicateurIndicateur• Nombre d’actions d’accompagnement des collectivités (développement
ou valorisation des territoires et de l’artisanat)• Nombre de conventions signées
▶ Assurerlapriseencomptedel’artisanatdanslesterritoires
LesCMAdisposentd’uneexpertised’analysedesdonnéesdel’artisanatissuesdurépertoiredesmétiers,contextualiséesaveclesdonnéesgéographiquesetlesautresdonnéesterritoriales.Ellesdéveloppentdesoutilsdetraitementetd’analysedesdonnéespermettantderépondrerapidementetefficacementauxsollicitationsdescollectivitésetdespartenairesdesCMA.
S’appuyant sur ces données objectives, elles valorisent la contribution de l’artisanat au développement des territoires et interviennent à cet effet pourassurerque lesecteurestprisenconsidérationdans l’élaborationdesstratégiesterritoriales.
Lalégislationprévoitunecoordinationdel’actiondesconseilsrégionaux,quidisposentd’unecompétenceexclusivedanslesdomainesdel’aménagementetdudéveloppementéconomique,etdesCMA.LesCMAdeniveaurégionalparticipent à l’élaboration des SRDEII et des SRADDET, et conventionnentavecleconseilrégionalpourlamiseenœuvreduSRDEII.
Les CMA participeront également à l’élaboration des contrats de plan Etat-régionsetdesprogrammeseuropéensétablisparlesautoritésdegestion.
Les CMA ont un rôle, reconnu par la législation, de personnes publiquesassociées dans le cadre de l’élaboration de la révision des documents d’urbanisme et depersonnalités qualifiéesdans le cadredes commissionsdépartementalesd’aménagementcommercial(CDAC).
En s’appuyant sur leur compétence et outils d’observation de l’artisanat et desterritoires,lesCMAémettrontdesavissurlesdocumentsdeplanification,d’orientationetd’urbanismedescollectivitésrégionalesetinfrarégionales.
IndicateurIndicateur• Nombre d’avis émis sur les documents de planification, d’orientation
et d’urbanisme• Nombre d’études économiques et territoriales réalisées
3737
AXE 5 Optimiser l’efficience
du fonctionnement du réseau
L’objectifconsisteà faireprogresser l’homogénéitéet l’efficiencedu réseauens’appuyantsursesforcespourreprésenteretaccompagneraumieuxlesentreprises artisanales, en réussissant les mutualisations, en généralisant les bonnespratiquesidentifiéesauseinduréseauetenredéfinissantencommunlerôledeCMAFrance.
3838
Objectif 8 Organiser un réseau structuré, performant et uni
▶ Accompagnerlaréformeducircuitdefinancementetderépartitionde la taxe
L’article194delaloin°2019-1479du28décembre2019definancespour2020modifielecircuitdefinancementduréseaudeschambresdemétiersetdel’artisanatenversantl’intégralitédelataxepourfraisdechambresperçuesparleréseauàCMAFrancequiauralaresponsabilitédelarépartirentreleschambres,selonlesbesoinsetlesrésultatsobtenusdanslecadreduCOPetdesCOMàvenir.
LacentralisationdelataxeestdoncunfacteurcléconditionnantlaréussitedelamiseenœuvreduprésentCOP.
Pour cela, CMA France et le réseau devront adopter les délibérationsnécessairesàl’accompagnementdesréformessurlefinancementduréseauqueleGouvernementpourraitproposerencasdebesoinaucoursdeladuréeduCOP.
IndicateurIndicateur• Adopter les délibérations nécessaires à l’accompagnement des réformes
sur le financement du réseau
▶ Assurerdesrelaisdeproximitédanslesterritoires
CMAFrancedevras’assurerdelapertinenceetdel’efficacitédesimplantationsterritorialesduréseauenveillantàunéquilibresur leterritoire.Acetitre, ilcommuniquera un bilan des implantations immobilières du réseau, desactivitésmenées et de leur performance. Toute nouvelle installation devrafaire l’objet d’une communication pour vérifier l’équilibre territorial desimplantationsterritoriales.
IndicateurIndicateur• Nombre de points de contact en France du réseau des CMA
3939
Objectif 9 Répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales par une offre adaptée et ciblée des CMA
▶ Contribueràuneorientationchoisiedetouslespublicsvers les métiersdel’artisanat
En leur qualité demembre du service public régional de l’orientation, leschambres de métiers et de l’artisanat doivent se positionner comme unacteurmajeur de l’orientation tout au long de la vie. Afin de renforcer lescompétences des entreprises du secteur, les chambres de métiers et del’artisanatdoivent,en lienavec lesRégions,poursuivre ladiversificationdespublics et des activités, renforcer l’action des centres d’aide à la décision, accroître la lisibilitéet l’attractivitédesmétiers,promouvoir l’apprentissageet développer les actions en faveur des collégiens, lycéens, étudiants, parents, demandeursd’emploietenseignants.
IndicateurIndicateur• Nombre d’actions d’information et de sensibilisation aux métiers organisées
dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur
▶ Développeretstructurerlamissiondemédiationdel’apprentissageconfiée au réseau des CMA
Pour lutter contreun tauxmoyende rupturedes contratsd’apprentissageencoreélevé(25%),laloidu5septembre2018pourlalibertédechoisirsonavenirprofessionnelarenforcélesattributionsdesmédiateursconsulaires.Lamédiationdel’apprentissageintervientquandilyaconflit,avecl’accorddel’apprentietdesonemployeur.L’enjeuestd’éviterunerupturedecontratparlarecherched’unesolutionconstruiteparlesparties.Ellepermetd’instaurerouderestaurerledialogueetd’axerl’échangesurlarecherchedesolution.
IndicateurIndicateur• Nombre de médiations réalisées par les agents des chambres
de métiers de l’artisanat• Evolution du taux de rupture des contrats d’apprentissage
▶ Mettreenœuvrelamissiondecontrôlepédagogiquedesactionsde formationparapprentissage
La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel crée un nouveaudispositif de contrôle pédagogique : les formations par apprentissageconduisant à l’obtention d’un diplôme sont soumises à un contrôlepédagogiqueassociantlescorpsd’inspectionoulesagentspublicshabilités
4040
parlesministrescertificateursetdesreprésentantsdésignésparlesbranchesprofessionnellesetleschambresconsulaires.
Cettemissiondecontrôle,àlaquelleleschambresconsulairessontassociées,portesurlamiseenœuvredelaformationauregardduréférentieldudiplômeconcerné,telsque :
• la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par lerèglementdudiplôme ;
• la vérification du plan de formation, des contenus / programmes, deséquipements, au regard des compétences à acquérir prévues par leréférentiel ;
• le rythme de l’alternance, l’articulation CFA-entreprise, les outils del’alternance ;
• leparcoursdeformationaprèspositionnement ;
• l’informationdesCFAlorsdesrénovationsdesdiplômes.
IndicateurIndicateur• Nombre de contrôles réalisés par les experts désignés par les chambres
de métiers et de l’artisanat • Pourcentage de contrôle donnant lieu à des recommandations pédagogiques
4141
Objectif 10 Accompagner les réformes de transformation du réseau et le changement en RH
▶ Mettreenplaceunepolitiquedegestionprévisionnelledesemploisetdescompétences(GPEC)adaptéeauxbesoinsdeschambresde métiersetdel’artisanat
Au 1er janvier 2021, tous les agents employés au 31 décembre 2020 par les chambresdemétiersetdel’artisanatdépartementales,interdépartementalesetleschambresrégionalesdemétiersetdel’artisanatdevrontêtretransférésà lachambredemétiersetde l’artisanatderégionnouvellementcréée.Letransfertdecespersonnelsdoitêtreorganisédefaçonàpermettreaunouvelétablissement d’être immédiatement opérationnel, sans rupture de service public.
Pour cela, CMA France doit proposer au réseau une démarche GPEC etaccompagnerleréseaudanscechangement.Cettedémarchedoitaboutiràladéfinitiond’unestratégieetméthodologiecommuneetàdéclinerpourleréseauavec,notamment,lamiseàdispositiond’outilsderessourceshumaines(RH)etleurdéploiement.
IndicateurIndicateur• Mettre en œuvre et accompagner la démarche GPEC au sein du réseau
(au niveau national et régional)
▶ Proposeruneévolutiondesmodalitésdedialoguesocialafinde permettredesadaptationsplussouplesdustatuttouten préservantlesdroitsdesdeuxcollèges
L’objectifconsisteàréviserlesmodalitésdudialoguesocialquisontaujourd’huitrèsnormées,engendrantainsiunmanquedesouplesse,notammentlorsdelanécessitéd’adoptionrapidedecertainesmesures.Ilestdoncproposéderemédieràcettesituationenrendantcesmodalitésplusagiles ;parexemple,enlimitantl’ordredujourauxpointsréellementproblématiques,enmettantenplacedesmodalitésdeconsultationhorsréunionphysiqueetc.
Ilestévidentquecegainentempsetenagilitédevrasefaireenpréservantlesdroitsdesdeuxcollèges.
IndicateurIndicateur• Réviser les modalités du dialogue social pour gagner en agilité
4242
Objectif 11 Améliorer l’efficience du fonctionnement du réseau à travers le renforcement du rôle de CMA France en matière de diffusion et de vérification de l’application des règles applicables aux chambres
▶ Mettreenplacedesoutilspermettantderégirl’organisationet le bonfonctionnementdeschambres
Iln’existeactuellementaucundocumentsynthétiqueauseinduréseaudesCMApermettantdesuivreetdecontrôlerlabonneapplicationdesrègles.
L’objectifconsisteàconféreràCMAFranceunenouvellemissiondegarantedurespectdelabonneapplicationdesrèglesapplicablesauréseau,inhérenteàl’exercicedurôledetêtederéseau.Cettemissionsetraduitpardenouvellescompétences dévolues à CMA France afin d’assurer de meilleures règlesrelativesàlagestionRH,auxmarchéspublics,àladéontologieetauxconditionsde dialogue social, constructif au bénéfice d’une gestion dynamique descarrièresetd’unrenforcementdescompétencesduréseau.
IndicateurIndicateur• Taux d’application par les CMA des délibérations adoptées par l’Assemblée
Générale de CMA France• Nombre de formations des Présidents, SG, trésoriers, Directeurs territoriaux
sur les sujets d’actualité (juridiques, financiers…)
4343
IV. Suivi et bilan des indicateurs
Un bilan annuel du COP et un bilan annuel consolidé des COM et des données issuesdesindicateurssontréalisésparCMAFrancesurlabased’informationsrecueilliesauprèsdeschambres.Lalistedesindicateursetlaméthodologieutilisée sontannexéesauprésentCOP.Cetteconsolidation s’appuie surunoutilinformatiquepartagé.
Ces bilans sont présentés en bureau élargi, en commission, puis en Assemblée généraledeCMAFrance.Ilssontensuitetransmisàlatutelle.
Lecaséchéant,etàchaqueévaluationannuelle,lesindicateurspeuventêtremodifiésoucomplétéspourrépondreauxréalitésdel’actiondesCMAetàleurévolution.
L’avancementetlavérificationdelasoutenabilitéduCOPetdesesdéclinaisonsrégionales (COM) font l’objet d’un dialogue régulier afin d’adapter, sinécessaire, le dispositif d’ensemble, et notamment le maintien du plafond de lataxeaffectée,auregarddesimpactséconomiques,sociauxetterritoriauxobservés,incluantlacapacitépourlesCMIdemobiliserdesco-financementsetd’augmenterlevolumedefacturation.
4444
V. Clause de revoyure
Cecontratfaitl’objetd’uneclausederevoyure :
• annuelle,afind’intégrerdenouvellesprioritéssousréserved’enabandonnerd’autres ; les cibles des indicateurs pourront être partiellement ajustéesauxpossibilités réellesdu réseau,à travers leCOP (contratd’objectifsetdeperformance)et lesCOM(conventionsd’objectifsetdemoyens),afind’éviterlesécartstropimportantsentreréalisationsetprévisions ;
• lorsqu’ilestnécessairedeprendreencomptelesévolutionslégislativesetréglementaires.
4545
VI. Glossaire de sigles
ADEME Agencedel’environnementetdelamaîtrisedel’énergieAPI Application programming interface(interfacedeprogrammation)CFA Centre de formation d’apprentisCMA Chambredemétiersetdel’artisanatCMAR Chambredemétiersetdel’artisanatderégionCOM Convention d’objectifs et de moyenCOP Contrat d’objectifs et de performanceDGE Direction générale des entreprisesDINUM DirectioninterministérielledunumériqueDIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consom-
mation, du travail et de l’emploiDITP DirectioninterministérielledelatransformationpubliqueEIT Ecologie industrielle et territoire EPV Entreprise du patrimoine vivant ESSOC Loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de
confianceFAQ Foire Aux Questions (questionsposéesfréquemment)
ISM Institut supérieur des métiers JEMA Journée européenne des métiers d’artMAPTAM Loidu27 janvier2014demodernisationde l’actionpubliqueterrito-
rialeetd’affirmationtrèsmétropolesMOF MeilleursouvriersdeFranceN/A NonapplicableNOTRe Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
delaRépubliqueportantnouvelleorganisationterritorialedelaRépu-blique
PACTE Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
RSE Responsabilité sociétale des entreprisesSRADDET Schémasrégionauxd’aménagement,dedéveloppementdurableet
d’égalité des territoiresSRDEII Schémasrégionauxdedéveloppementéconomique,d’innovationet
d’internationalisationTFC TaxepourfraisdechambresTPE/PME Trèspetiteentreprise/petiteetmoyenneentreprise
Annexe Suivi de la mise en œuvre des objectifs
LeprésentCOPcomportetroistypesd’indicateurs rattachésauxobjectifs :
• Indicateurd’activité :mesurelevolumed’activité ;
• Indicateur de résultat : mesure l’impact d’une politique sur la réalitééconomique,sociale,territoriale ;
• Indicateurdequalité :mesurelaqualitéduservicerenduàl’usager.
LeCOPétantétablipouruneduréedetroisans,desciblesàhorizonn+1,n+2etn+3sontdéfinies.Pourlesindicateursn’ayantpasdeciblecorrespondantàladernièreannuitéduCOP,l’année2020serauneannéeblanchepermettantdedéfinirlavaleuràdate.
Les indicateursporterontuncodespécifiqueles identifiantparrapportauxautresindicateursafindefaciliterlesuivilorsdudialoguedegestion.
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5Pourlesindicateurs1-Bet1-C,ladéfinitiondelatailledupanelpourradépendredelatailledudépartement
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