CONTRAT D'OBJECTIFS DU DIRECTEUR GENERAL

Procès-verbal de la séance du mardi 28 avril 2015 à 19,45 heures.

Présents : Mademoiselle SERVAES, Bourgmestre, Présidente ; Monsieur GREVESSE, 1er Echevin ;

Mademoiselle GHAYE, Echevine ; Monsieur COLARD, Echevin ; Monsieur LIBERT, Echevin ;

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs de GRADY de HORION, J. LABRO, NYSSEN, PATTACINI, MERCENIER, FORIR, HENUSSE, BRASSELLE, GEVERS, SERONVALLE, REYNDERS, DARCIS, Conseillers ;

Excusés :

Monsieur F. LABRO, Directeur Général ; Messieurs PÂQUE, LUNSKENS et KNIPPENBERG, Conseillers ; Madame POULET-DUNON, Conseillère.

-------------------------------- 1. Communications. Sans objet.

-------------------------------- 2. Article L1124-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Contrat d’objectifs - Communication. LE CONSEIL ; Vu l'article L1124-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la lettre de mission remise par le Collège communal à Monsieur Fabian LABRO, Directeur Général, lors de la séance du 22 janvier 2015 ; Vu le projet de contrat d'objectifs rédigé par le Directeur Général ; Vu la concertation entre le Collège, le Directeur Général et le Directeur Financier, réalisée le 2 avril 2015 ; Considérant qu'il y a accord entre les différentes parties sur les moyens budgétaires disponibles pour réaliser les objectifs ; Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Collège communal approuve le contrat d’objectif du Directeur Général ; En séance publique ; Article 1 : Prend acte du contrat d’objectifs du directeur Général, ci-après :

CONTRAT D'OBJECTIFS DU DIRECTEUR GENERAL Procédure : - Lettre de mission du collège - Contrat d'objectifs à rédiger par le directeur général dans les 6 mois de la réception de la lettre de mission du collège. - Concertation avec le collège, en présence du directeur financier. - Adoption par le collège. - Communication au conseil (pas de vote) - Actualisation annuelle et sur demande expresse du directeur général Extrait de L1124-1 : « Le contrat d'objectifs contient la description des missions légales du directeur général et qui ressortent du programme de politique générale, ainsi que tout autre objectif quantifiable et réalisable relevant de ses missions. Il décrit la stratégie de l'organisation de l'administration au cours de la législature pour réaliser les missions et atteindre les objectifs visés à l'alinéa 1er, et les décline en initiatives et projets concrets. Il contient une synthèse des moyens humains et financiers disponibles et/ou nécessaires à sa mise en œuvre.»

Sur base de toutes les missions légales du directeur général énoncées dans la lettre de missions, celles-ci peuvent être hiérarchisées de la manière qui suit. Elles sont certes toutes importantes et doivent, dans la mesure du possible, être toutes remplies, mais il importe de les classer pour imprimer une priorité dans le travail du directeur général. 1. Programme de politique générale Le code wallon est très clair : le programme de politique général est le premier guide de l'inspiration de la commune et donc du directeur général. Ce sera le premier document à consulter pour définir les objectifs de fond. 2. Conseiller juridique et administratif (L1124-4 §5 al. 2 et 3) Le Directeur Général n'est pas nécessairement diplômé en droit, mais il est conseiller juridique : 'Le Directeur Général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions.' Cette mission est fondamentale et doit s'entendre dans un sens large : le Directeur Général doit veiller en permanence à la légalité des processus et des décisions. C'est un travail immense dans un complexe juridico-administratif qui tend à se compliquer sans cesse. Le Directeur Général est une balise qui rappelle les règles, qui informe les mandataires, qui met en musique les décisions des organes. L'article L1124-1 du CDLD, quant à la lettre de missions, insiste bien sur la notion 'disponibilité à l'égard de l'ensemble des membres du conseil communal'. Le texte légal sur le contrat d'objectifs pointe particulièrement cette disponibilité de conseiller du Directeur Général.. C'est donc la mission prioritaire. 3. Assistance aux réunions des organes (L1124-4 §1 al.1 in fine) 'Il (le Directeur Général) assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil et du collège.' C'est là une évidence qui découle de sa qualité première de conseiller juridique mais aussi de la définition même de celui qui était encore, juste avant la réforme, 'secrétaire communal'. Le conseiller se doit d'être présent aux réunions des organes décisionnels, pour émettre ses avis de conseiller juridique et administratif et pour consigner les décisions. 4. Rédaction des procès-verbaux (L1124-4 §5 al.1 et L1132-1) L1124-4 §5 concerne les Procès-Verbaux du conseil : 'Le directeur général rédige les procès-verbaux des séances du conseil et assure la transcription de ceux-ci. Dans le mois qui suit leur adoption par le conseil communal, les Procès-Verbaux transcrits sont signés par le bourgmestre et le Directeur Général.' Quant à L1132-1, il s'exprime de la même manière pour les Procès-Verbaux du collège : 'Le Directeur Général rédige les Procès-Verbaux du collège communal et assure la transcription de ceux-ci'. Cette mission formelle relève de la nature même du secrétaire communal devenu Directeur Général. Elle est fondamentale pour établir la légalité des décisions des organes. L'absence de tenue des registres ou leur mauvaise tenue serait une faute grave. N'oublions pas que les procès-verbaux, une fois approuvés, ne peuvent être attaqués que par la procédure pénale de l'inscription en faux. 5. Préparation des dossiers (L1124-4 § 1er) 'Le Directeur Général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil ou au collège'. Le texte précédent parlait des 'affaires' et non des 'dossiers'. Cette mission s'inscrit aussi dans la droite ligne de la première mission de conseiller juridique et administratif. Les élus ne sont pas des professionnels de l'administration et doivent compter sur des dossiers bien préparés avant d'éventuellement les adopter. Le Directeur Général doit donc veiller à préparer ou faire préparer les dossiers de la manière la plus fiable qui soit. 6. Direction et coordination des services (L1124-4 § 2)

'Sous le contrôle du collège, il (le Directeur Général) dirige et coordonne les services communaux.' Cette mission est en effet le corollaire indispensable des missions de conseiller et de préparateur des dossiers. Le Directeur Général ne peut tout faire tout seul. Il doit compter sur une administration compétente et bien huilée. Ce rôle n'ira toutefois pas jusqu'à refuser toute intervention directe des membres du collège dans les services, mais le Directeur Général doit veiller à ce que les procédures juridico-administratives soient fluides et bien remplies. 7. Chef du personnel (L1124-4 § 2) 'Sous le contrôle du collège ..., sauf les exceptions prévues par la loi, il est le chef du personnel.' La direction des services ne peut pas se faire sans la qualité de chef de personnel. Cette mission reconnue dans la loi, doit être mise en œuvre par le Directeur Général pour l'efficience des services. Mais il est bien précisé que c'est sous le contrôle du collège, de sorte que le Directeur Général n'est pas seul à décider dans ce domaine et ne peut dès lors être tenu pour seul responsable des difficultés rencontrées. Il est bien évident que le Directeur Général n'a pas toute la mainmise sur le personnel. 8. Présidence du comité de direction (L1124-4 §3). 'Le directeur général assure la présidence du comité de direction visé à l'article L1211-3'. C'est une nouvelle formule dans les communes : réunir les chefs de service dans un comité de direction. Cette mission est une excroissance de la coordination des services et de la notion de chef du personnel. Le comité de direction permet de mieux rencontrer l'efficience. 9. Axes politiques fondamentaux à mettre en œuvre et ressources humaines (L1124-4 §1 al.2 et 3) 'Le Directeur Général est également chargé de la mise en œuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale traduits dans le contrat d'objectifs visé à l'article L1124-1'. C'est une nouveauté du décret 2013 : le Directeur Général est chargé d'appliquer la pensée du collège qui a été traduite dans les documents généraux. Et le texte d'ajouter : 'Dans ce cadre, il met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines'. Il est bien évident que le Directeur Général n'est qu'un chef d'orchestre et que l'ensemble du personnel est primordial pour appliquer les éléments de politique général décidés par le collège. Ce n'est là aussi qu'une autre manière de rendre efficace la coordination des services. 10. Architecture du personnel (L1124-4 §6) Le Directeur Général est chargé de rédiger les actes fondamentaux de l'architecture du personnel : 'Après concertation avec le comité de direction, le Directeur Général est chargé de la rédaction des projets : 1° de l'organigramme 2° du cadre organique 3° des statuts du personnel.' C'est là encore une mission qui s'inscrit dans l'objectif de coordination des services. 11. Contrôle interne (L1124-4 §4) 'Le Directeur Général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux.' C'est là une nouvelle mission du Directeur Général insérée dans l'arsenal de ses missions en 2013. Le Directeur Général doit veiller à la clarté de la cohésion. Plus concrètement, il s'agit d' un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne : 1° la réalisation des objectifs ; 2° le respect de la législation en vigueur et des procédures ; 3° la disponibilité d'informations fiables sur les finances et la gestion.' Ce mécanisme, conçu et développé par le Directeur Général sera ensuite soumis à l'approbation du conseil communal.

Le Directeur Financier est particulièrement chargé de l'épauler dans cette mission puisque L1124-25 le charge de '1° de l'utilisation efficace et économique des ressources ; 2° de la protection des actifs ; 3° de fournir au Directeur Général des informations financières fiables'. Cette mission, qui relève du bon sens, devra être formalisée, si possible, selon le vœu du Décret. On remarquera utilement que, d'abord, ce contrôle existe depuis longtemps même s'il n'est pas formalisé par des procédures écrites et que, ensuite, dans la zone de police Basse-Meuse, par exemple, le contrôle interne requiert deux agents à temps plein. Envisager encore cette fonction sur les seules épaules du Directeur Général relèverait de l'utopie. 12. Régime disciplinaire du personnel (L1215-8) Si le collège communal est l'autorité disciplinaire principale de la commune, le Directeur Général peut infliger les sanctions mineures de l'avertissement et de la réprimande. Cette mission n'est pas fondamentale par le temps qu'elle requiert et, avec un peu d'utopie, on pourrait espérer qu'elle n'ait jamais à s'exercer. Mais le Directeur Général devra, quand les circonstances l'imposent, remplir son rôle de bâton envers les membres du personnel qui ont exagéré. 13. Fonctionnaire des sanctions administratives Dans certaines communes, le fonctionnaire des amendes administratives est le Directeur Général. A Juprelle, une collaboration avec les instances provinciales a été privilégiée afin de décharger le Directeur Général de cette mission supplémentaire.

------------------------ Stratégie de l'organisation de l'administration au cours de la législature pour réaliser les missions et atteindre les objectifs Le programme de politique générale énonce des objectifs concrets et c'est le rôle du Directeur Général, non seulement, et de toute l'administration, de mettre tout en œuvre pour les réaliser. Mais l'administration communale, c'est avant tout une multitude de petites tâches diverses, qui se présentent souvent inopinément et qu'il convient de gérer au mieux, à savoir vite, efficacement et avec enthousiasme. Telle est la ligne directrice à inculquer à chaque agent : une réactivité spontanée. De cette exigence découlent toutes les autres stratégies : qualité dans le recrutement (quand les circonstances et les possibilités budgétaires le permettent), valorisation des compétences, rigueur envers le laxisme, ... Schématiquement on pourrait résumer la stratégie du Directeur Général en une phrase : le Directeur Général doit être en permanence disponible pour toutes les questions les plus diverses qui se posent chaque jour de manière variée. Même si une telle réduction au quotidien ne dispense pas de nourrir des stratégies de long terme, en collaboration avec le collège communal, c'est avant tout cette disponibilité constante et générale qui importe.

------------------------ Synthèse des moyens humains et financiers disponibles et/ou nécessaires à sa mise en œuvre. Le climat socio-économique général actuel incite, bien évidemment et plus que jamais, à la prudence. C’est pour cette raison qu'il faut se contenter des moyens existants. Là est le challenge à rencontrer dans les années à venir : rendre les mêmes services à la population et répondre à la multitude des missions qui échoient aux communes avec un personnel équivalent. C’est un défi qu’il est important de relever et de réussir afin de conserver un niveau d’exigence élevé. Pour ce faire une participation et une implication enthousiaste de tous les instants de la part des agents sont absolument primordiales. Cela étant, une adaptation réfléchie et rationnelle du cadre du personnel va devoir être entamée afin de conserver une qualité irréprochable des services communaux dans leur ensemble. Le Directeur Général,

F. LABRO ------------------------

3. Marché de Fournitures – Achat de matériel sportif - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 4 ;

Considérant que le Service Secrétariat a établi une description technique N° 2015-217 pour le marché “Achat de matériel sportif” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL, Art.1er : D'approuver la description technique N° 2015-217 et le montant estimé du marché “Achat de matériel sportif”, établis par le Service Secrétariat. Le montant estimé s'élève à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise. Art.2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Art.3 : De solliciter des subsides auprès d’infrasports. Art.4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

-------------------------------- 4. Marché de Fournitures – Achat de sanitaire pour l'école communale de Fexhe-Slins - Approbation des conditions et du mode de passation.







Considérant que le Service Secrétariat a établi une description technique N° 2015-220 pour le marché “Achat de sanitaire pour l'école communale de Fexhe-Slins” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.314,05 € hors TVA ou 2.800,00 €, 21% TVA comprise ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/732-60 (n° de projet 20150002) ; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL, Art.1er : D'approuver la description technique N° 2015-220 et le montant estimé du marché “Achat de sanitaire pour l'école communale de Fexhe-Slins”, établis par le Service Secrétariat. Le montant estimé s'élève à 2.314,05 € hors TVA ou 2.800,00 €, 21% TVA comprise. Art.2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/732-60 (n° de projet 20150002).

-------------------------------- 5. Marché de Fournitures – Achat de matériaux (plafonnage, carrelage) pour l'école communale de Fexhe-Slins - Approbation des conditions et du mode de passation.







Considérant que le Service travaux a établi une description technique N° 2015-219 pour le marché “Achat de matériaux (plafonnage, carrelage) pour l'école communale de Fexhe-Slins” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 826,45 € hors TVA ou 1.000,00 €, 21% TVA comprise ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/732-60 (n° de projet 20150002) ; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL, Art.1er : D'approuver la description technique N° 2015-219 et le montant estimé du marché “Achat de matériaux (plafonnage, carrelage) pour l'école communale de Fexhe-Slins”, établis par le Service Travaux. Le montant estimé s'élève à 826,45 € hors TVA ou 1.000,00 €, 21% TVA comprise.

Art.2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 722/732-60 (n° de projet 20150002).

-------------------------------- 6. Station service – Place Carton de Wiart à Voroux-lez-Liers – Article 14 de la Loi du 30 avril 1951 – Décision. LE CONSEIL ; Vu la correspondance datée du 23 mars 2015 par laquelle la SPRL DELTA 2000, venant aux droits et obligations de la SPRL BEUKEN, sollicite la conclusion d’un nouveau bail pour la station service, Place Carton de Wiart à Voroux-lez-Liers, et dont les conditions seraient identiques à « celui passé antérieurement et notamment en qui concerne le loyer » ; Considérant que la SPRL DELTA 2000 motive sa demande en se référant à l’article 14 de la Loi sur les baux commerciaux ; Considérant que le courrier mieux détaillé ci-dessus précise : « A défaut de notification par la Commune, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de votre refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d’offres d’un tiers, la Commune sera présumée consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées » ; Vu sa délibération du 29 avril 1999, 23ème objet, par laquelle il décide de conclure, avec la SPRL BEUKEN, un bail commercial concernant une « aubette » à usage commercial, sise Place Henri Carton de Wiart 1 à Voroux-lez-Liers ; Considérant que le bail précité a été convenu pour un terme irrévocable de 9 ans consécutifs prenant cours le 1er juin 1999 et renouvelable, aux mêmes conditions, tacitement pour une nouvelle période unique de neuf ans ; Considérant qu’en application des délais ci-dessus, le terme du bail commercial est fixé au 31 mai 2017 ; Considérant l’article 14 de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux précisant notamment ce qui suit : « Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bail en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées… » ; Considérant que la demande de renouvellement du bail commercial mieux détaillée au préambule ne respecte pas les prescrits de l’article 14 de la Loi sur les baux commerciaux en ce qui concerne le délai de sa notification ; Considérant que ladite demande de renouvellement a été notifiée à plus de 26 mois du terme du bail commercial ; Considérant qu’en application de l’article 14 de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, celle-ci doit être notifiée au bailleur « dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bail en cours » ; Considérant toute demande de renouvellement prématurée ou tardive est frappée de nullité relative ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Par ces motifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE :

Article 1 : La demande de renouvellement du bail commercial en provenance de la SPRL DELTA 2000, mieux détaillée au préambule, est déclarée nulle en application du prescrit de l’article 14 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Article 2 : Une expédition de la présente délibération est transmise, suivant les termes de l’article 14 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, à la SPRL DELTA 2000.

-------------------------------- 7. Motion en faveur du maintien du tram à Liège – Position du Conseil. Vu la décision du Gouvernement wallon de construire une ligne de tram à Liège, qui doit contribuer à doter la Métropole d’un réseau de transport public structurant nécessaire à la poursuite de son développement ; Attendu que le choix du tracé s’inscrit dans la stratégie adoptée par le Ville au travers son Projet de Ville ; qui constitue un axe majeur de développement le long duquel se situent des investissements privés et publics majeurs, dont plusieurs sont déjà réalisés ; Attendu que cette première ligne doit à terme être prolongée pour relier les communes de Seraing et Herstal ; qu’en outre, des études sont en cours pour développer ultérieurement une seconde ligne perpendiculaire à la première ; Considérant que le tram constitue dès lors un vecteur structurant de transport et un élément structurant de développement territorial urbain et d’activités socio-économiques, et qu’il est donc un atout majeur pour le développement social, économique et touristique de Liège et de sa région ; Considérant l’avis rendu par Eurostat ce 19 mars 2015 quant au mode de financement du tram à Liège ; Considérant que cet avis compromet la poursuite du développement indispensable du transport public à Liège, le TEC Liège Verviers représentant 48 % de l’ensemble des voyageurs déplacés en Wallonie et que l’agglomération urbaine de Liège représente à elle seule un tiers des usager du transport public wallon ; Considérant que cet avis diverge de celui rendu préalablement par l’Institut des comptes nationaux, qu’il appartient donc aux différentes autorités du Pays d’entamer des discussions avec Eurostat afin de comprendre des motivations qui fondent la position de cette dernière ; Considérant les moyens humains et financiers mobilisés et déjà engagés pour ce projet depuis le mois d’avril 2011 ; Considérant la saturation des lignes urbaines liégeoises de transport public (notamment les lignes de bus 1 et 4), les besoins urgents de la Ville en termes de mobilité et l’annonce faite par la SRWT et la Ville de Liège, le 20 juin 2014, selon laquelle il n’y avait « pas de possibilité d’augmenter l’offre actuelle en misant uniquement sur les bus » et qu »en plain cœur historique de Liège, il est impossible d’étendre les espaces réservés aux gares de bus ». Considérant l’intérêt vital du tram pour la Ville de Liège, si l’on entend tant la SRWT que le Ville dans leur présentation du 20 juin 2014 : « sans nouveaux outils de mobilité, il y aura une asphyxie des déplacements dans l’agglomération liégeoise et donc un développement freiné » et que « seul un tramway est susceptible de répondre aux besoins de l’agglomération liégeoise, en termes de transport public. » Considérant les conséquences économiques et urbaines des chantiers entamés en février 2014, notamment à Sclessin, dans le quartier Saint-Léonard et à Droixhe, tans pour les commerçants que pour les riverains ; Considérant qu’un transport public performant reliant les quartiers et les grands équipements de la Ville constitue un enjeu social pour beaucoup de citoyens ; Considérant que cette décision réduit l’offre de service public à Liège ; Par ces considérants, le Conseil communal : - Réaffirme la nécessité pour la Ville de Liège de disposer d’un tram ;

- Invite les Gouvernements fédéral et wallon à prendre rapidement tous les contacts utiles et nécessaires, en vue d’entamer des discussions avec Eurostat ; - Demande au Gouvernement wallon d’explorer toutes les pistes alternatives permettant le maintien de cet investissement à Liège.

-------------------------------- 8. Convention de collaboration en matière de cadastre entre la Commune de Juprelle et la Province de Liège - Approbation. LE CONSEIL ; Considérant que la Province de Liège s’est inscrite dans le projet pilote d’Indicateurs-Experts mis en place par le Gouvernement wallon ; Considérant que le Collège provincial a approuvé la mise en place d’un pool d’Indicateurs-Experts qui seront au service des 22 communes de la Province qui ont répondu favorablement à ce projet pilote, dont notamment la Commune de Juprelle ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Par ces motifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE : Article 1 : La convention de collaboration en matière de cadastre entre la Commune de Juprelle et la Province de Liège, ci-dessous, est approuvée : CONVENTION DE COLLABORATION EN MATIERE DE CADASTRE ENTRE LA COMMUNE DE JUPRELLE ET LA PROVINCE DE LIEGE Entre La Commune de JUPRELLE, représentée par Madame Christine SERVAES, Bourgmestre et Monsieur Fabian LABRO, Directeur général communal , agissant en exécution d’une décision du Conseil communal du 28 avril 2015, ci-après dénommée « La Commune » de première part ; ET La Province de liège représentée par Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial et Madame Marianne LONHAY, Directrice générale provinciale, agissant en exécution d’une décision du Collège provincial du 22 mai 2014, ci-après dénommée « La Province », de seconde part ; Ci-après dénommées « les parties » ; Il est exposé préalablement ce qui suit : Considérant que le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier qui est une source de recette tant pour la Région que pour les Provinces et les communes ; Considérant qu’une correcte perception de l’impôt et le respect de l’équité fiscale supposent que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier ; Considérant que le revenu cadastral est établi par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ci-après dénommées le « Cadastre » ; Considérant que les administrations communales doivent communiquer au Cadastre les changements apportés aux propriétés ; qu’à cet effet, le bourgmestre désigne, selon la nécessité, un ou plusieurs indicateurs-experts qui participent de concert avec les représentants de l’Administration du Cadastre, à la recherche des parcelles à retenir comme référence et aux expertises à effectuer ; Considérant que le renforcement de l’action des Provinces en soutien aux communes figure parmi les « axes prioritaires » définis par les Provinces conformément à la Déclaration de Politique Régionales 2009-2014 ; qu’une collaboration Provinces-Communes, dans le cadre d’une opération pilote initiée par le Ministre des Pouvoirs locaux, s’inscrit parfaitement dans ce cadre ; qu’une telle collaboration est bénéfique tant pour les Communes que pour les Provinces ; A la suite de quoi, il est consenti et accepté sans réserve ce qui suit : Article 1. Objet

La Commune et la Province s’engagent à travailler conjointement dans le but d’améliorer et faciliter la mise à jour des documents cadastraux (plans, matrice cadastrale et documentaiton d’expertise) de la Commune. La Commune met à disposition de la Province les documents susceptibles d’entrainer une mise à jour de la documentation cadastrale, à savoir :

- Les dossiers de permis d’urbanisme, d’urbanisation et unique, ou assimilés ; - Les déclarations urbanistiques en tout genre ; - Les Certificats d’urbanisme ; - Les demandes de modification de tracé de voirie ;

Ainsi que les plans d’Architectes, contrôles d’implantation, et tous renseignements relatifs à ceux-ci. La Province, au titre de prestation de service gratuite, assure les missions définies dans la liste annexée et qui pourront être modifiées de l’accord des deux parties. Le nombre et l’étendue des missions effectuées dépendront du temps disponible à l’agent provincial, aucun minima n’étant défini dans le cadre de ce projet pilote. D’autre part, la réalisation des différentes missions dépendra également de l’accès aux documents utiles. De tous les cas, les agents provinciaux ne seront habilités à effectuer une visite domiciliaire qu’à la condition d’avoir un accord écrit préalables des propriétaires et occupants(suivant un formulaire type fourni par la Province). Article 2. Conditions et modalités de la collaboration Profil des agents L’agent communal chargé d’assurer le suivi du projet-pilote connaît les procédures internes en ce qui concerne l’urbanisme et le cadastre. Il a accès aux documents ou programmes informatiques en la matière. Il dispose étalement de connaissances de base en informatique. L’agent provincial chargé d’exécuter les missions dispose des connaissances techniques nécessaires pour lire et comprendre un plan d’architecte et de géomètre, d’identifier les symboles et matériaux de construction des plus courants. Il dispose également de connaissances de base en informatique. Droits et obligations des agents Pour autant que de besoin, il est précisé que les agents concernés restent soumis, chacun en ce qui le concerne, à leurs droits et obligations par rapport aux statuts administratif et pécuniaire élaborés par leurs employeurs respectifs. Prestation de serment et procurations Avant le commencement des opérations, l’agent provincial prête, entre les mains du Bourgmestre, le serment suivant conformément à l’article 2 § 2 de l’AR du 10 octobre 1979 pris en exécution du code des impôts sur les revenus : « Je jure de m’acquitter impartialement de la mission qui m’est confiée » . La Commune s’engage à signer toutes les procurations nécessaires à la mise en œuvre de la collaboration. Notamment la procuration pour accéder à l’application Urbain. Lieu, horaires et conditions de travail des agents Les agents restent soumis à l’autorité de leurs employeurs respectifs. L’agent provincial se rendra à l’Administration communale uniquement lorsque des encodages de permis d’urbanisme devront être effectués sur base des documents à consulter sur place. Dans les autres cas, l’agent provincial travaillera en priorité au sein de la Province, hormis les déplacements sur terrain ou à l’antenne du Cadastre. Dans le cas où l’accès au réseau communal ne peut être donné facilement à l’agent provincial (disposant d’un ordinateur portable), la Commune lui mettra à disposition un ordinateur avec lecteur de carte d’identité et une connexion Internet afin de pouvoir se connecter à l’application Web Urbain. La Commune veille à se conformer à la législation relative à la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail.

Tenant compte des directives du projet-pilote, l’agent provincial devrait consacrer l’équivalent de 24 jours ouvrables à l’exercice des missions (compte tenu des horaires de la Province et la totalité des temps de déplacement étant incluse). Toutefois, ce quota est uniquement indicatif compte tenu des aléas pouvant survenir durant la durée du projet-pilote. L’agent provincial établi son planning uniquement en accord avec sa hiérarchie provinciale, mais après concertation avec l’agent communal ou l’agent du Cadastre dans le cas où des actions conjointes sont nécessaires(constats, petits mesurages…). L’agent communal répond aux demandes de l’agent provincial dans un délai raisonnable, de manière à permettre une continuité des missions de l’agent provincial. Répartition des frais liés au projet-pilote Les frais sont supportés par la partie qui les a créés. Aucun transfert de charges (notamment salaire et assurances des agents) n’est effectué dans le cadre de ce projet. Pour rappel, le bénéfice du subside alloué par la Wallonie est uniquement destiné à la Province de Liège. Nature des obligations des parties Chacune des parties est tenue par une obligation de moyen, et non de résultat. Article 3. Durée de la présente convention § 1er. La présente convention entre en vigueur le 15 avril 2014 § 2. La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois. Elle peut être résiliée par chacune des parties, par lettre recommandée à la poste, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, prenant cours le premier jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du courrier recommandé. Article 4. Nullité, modification, exécution § 1er. Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de la convention dans son entièreté et que pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’un e nouvelle clause poursuivant des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée. § 2. En cas de difficulté non prévue par la présente convention, et liées à son exécution, les parties se rencontreront et essayeront de la résoudre en négociant de bonne foi. § 3. La présente convention peut à tout moment être modifiée ou complétée, par avenant approuvé par les organes compétents des parties respectives. Article 5. juridictions compétentes Tout litige lié directement ou indirectement à la validité, l’interprétation ou/ou à l’exécution de la présente convention sera tranché exclusivement par les juridictions compétentes de l’arrondissement de Liège qui appliqueront le droit belge, sans préjudice au recours à l’arbitrage si les parties le désirent. Article 6. Clause d’intégralité Cette convention remplace toutes les conventions antérieures, tous courriers, courriels, documents ayant éventuellement existés à ce sujet entre les parties. Fait en double exemplaires.

Pour la Commune de Juprelle, A Juprelle, le

Le Collège communal :

Le Directeur général communal, La Bourgmestre, Fabian LABRO Christine SERVAES,

Pour la Province de Liège, A Liège, le

Le Collège provincial :

La Directrice générale provinciale, Le Député provincial, Marianne LONHAY Robert MEUREAU

Annexe à la convention de collaboration en matière de cadastre entre la Commune de JUPRELLE et la Province de Liège.

Liste des missions dont question à l’article 1, arrêtées au 15 avril 2014 L’agent provincial collabore avec l’éventuel indicateur-expert communal et avec l’Antenne du Cadastre dont dépend la commune. Dans le cadre du projet-pilote dont les suites ne sont pas encore connues, une importance toute particulière est données à la mise en place de procédures pérennes. La première tâche de l’agent provincial est donc de sensibiliser l’entité communale à l’importance du suivi des données, et à conseiller cette dernière sur les bonnes pratiques à privilégier. Les autres missions pratiques effectuées par l’agent provincial sont les suivantes (dans l’ordre de leur priorité) :

- L’encodage des permis d’urbanisme, d’urbanisation, unique, ou autre déclaration urbanistique dans l’application web URBAIN ;

- La communication des dates de début et de fin des travaux via Urbain ; - La fourniture à l’antenne du Cadastre des plans « as build » des dossiers ainsi que des

contrôles d’implantation ;µ - L’établissement d’un formulaire de déclaration n° 43R destiné au Cadastre en cas de

constat d’occupation, de location ou d’infraction ; Dans ce cadre et pour autant qu’aucun indicateur-expert communal n’est désigné, l’agent provincial est par la présent mandaté afin de signer les procès-verbaux pour le compte de la Commune ;

- La vérification de l’affectation d’immeubles non-imposables ou immunisés du précompte immobilier ;

- La recherche d’immeubles agrandis ou transformés sans permis ; - Le relevé des discordances entre les informations reprises à la matrice cadastrale et la

réalité sur terrain, tant pour les immeubles bâtis que non-bâtis. Article 2 : Deux expéditions de la présente convention sont transmises, dans les meilleurs délais, à la Province de Liège.

--------------------------- 9. ASBL AGISCCJ – Assemblée Générale – Remplacement d’un membre en application de l’article 5 des statuts de l’asbl et de l’article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. LE CONSEIL ; Vu la correspondance du 2 novembre 2014 par laquelle Madame Patricia POULET-DUNON fait part de sa volonté de quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et de continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu la délibération du Collège communal du 13 novembre 2014, 11ème objet, par laquelle il prend acte de la correspondance de Madame Patricia POULET-DUNON datée du 2 novembre 2014 par laquelle elle déclare vouloir quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Considérant sa délibération du 25 novembre 2014, 3ème objet, par laquelle le conseil communal prend acte de la démission de Madame Patricia POULET-DUNON du groupe politique « Intérêts Communaux » ; Considérant l’article L1123-1 §1 alinéa 2 au terme duquel il est précisé ce qui suit : « Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal » ; Vu l’article 5 des statuts de l’asbl AGISCCJ qui précise notamment : « L’associé devra appartenir au même groupe que celui qui l’a présenté, et devra conserver cette qualité pendant

toute la durée de son mandat au sein de l’AGISCCJ. La perte de cette qualité entraînera immédiatement et de plein droit l’exclusion de cet associé… » ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE : Article 1 : Prend acte de la démission de plein droit de Madame Patricia POULET-DUNON en qualité de représentante communale aux assemblées générales de l’asbl AGISCCJ. Article 2 : Désigne Madame Véronique PAHAUT, domiciliée rue des Pinsons 41 à 4451 Voroux-lez-Liers, en qualité de représentante communale aux assemblées générales de l’asbl AGISCCJ.

--------------------------- 10. ASBL AGISCCJ - Assemblée générale – Remplacement d’un membre en application de l’aeticle 5 des statuts de l’ASBL – Madame CHARPENTIER. LE CONSEIL ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation, notamment les articles L1122-30 ; Vu la correspondance datée du 11 décembre 2014, et réceptionnée le 16 décembre 2014 par l’administration communale, par laquelle Madame Angélique CHARPENTIER présente la démission de son mandat de conseillère communale ; Vu sa délibération du 20 janvier 2015, 2ème objet, par laquelle il accepte la démission de ses fonctions de conseillère communale de Madame Angélique CHARPENTIER ; Vu l’article 5 des statuts de l’asbl AGISCCJ qui précise notamment : « L’associé devra appartenir au même groupe que celui qui l’a présenté, et devra conserver cette qualité pendant toute la durée de son mandat au sein de l’AGISCCJ. La perte de cette qualité entraînera immédiatement et de plein droit l’exclusion de cet associé… » ; Considérant qu’il convient de remplacer Madame CHARPENTIER à l’assemblée générale de l’ASBL AGISCCJ ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE : Article 1 : Désigne Monsieur Frédéric DARCIS, conseiller communal, domicilié rue de Charleroi 23 à 4452 Juprelle, du groupe ARC, en tant que représentant communal aux assemblées générales de l’ASBL AGISCCJ. Article 2 : Expédition de la présente délibération est transmise à Monsieur DARCIS ainsi qu’à l’ASBL AGISCCJ.

--------------------------- 11. ASBL A.G.I.S.C.C.J. – Convention – Contrat de monitoring à une centrale d’alarme – Approbation Le conseil, Considérant qu’il s’indique de conclure un contrat de monitoring à une centrale d’alarme concernant le hall omnisports de Juprelle ; Considérant que la convention a pour objet : a) la centrale d’alarme de connexcenter, situé Rue Jean Burgers, 5 à 7850 Enghien réceptionne les signaux d’alarme et toute communication à son centre de télésurveillance, via les systèmes de liaisons convenus avec l’abonné ; b) Connexcenter se charge de l’exécution des instructions données par l’abonné, et ce, dès réception des signaux ou de la communication visée au point a) ci-dessus et s’engage à ne pas faire exécuter, sans l’accord du commanditaire, les services offerts par une autre entreprise que celle qui est stipulée dans le contrat ; Considérant que la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et est automatiquement reconduite à son échéance pour la même durée ;

Considérant que la redevance annuelle pour le raccordement à la centrale d’alarme est de 12 x 27,96€ htva incluant le gold monitoring (panique, sabotage, test de ligne journalier) ; Considérant que la redevance précitée est liée à l’indice SOPA émanant du Ministère des Travaux Publics ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE : Article 1 : Approuve le contrat de monitoring à une centrale d’alarme conclu entre KEY LOCK SECURITY sa, rue Bonne Femme, 30 à 4030 Grivegnée et la Commune de Juprelle représentée par Mademoiselle C. SERVAES, Bourgmestre et Monsieur F. LABRO, Directeur Général :

CONTRAT DE MONITORING A UNE CENTRALE D’ALARME

N°4444 - CID ENTRE : KEY LOCK SECURITY SA, dont le siège social est sis

Rue Bonne Femme, 30

4030 GRIVEGNEE

Ci-après dénommé K.L.S

ET : SERVICE DES TRAVAUX Concerne : HALL OMNISPORTS

Rue Provinciale, 123 Rue du Chainay, 61

4451 VOROUX LEZ LIERS 4450 SLINS

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Conditions générales I. Objet de la convention La présente convention a pour objet ce qui suit : a) La centrale d’alarme de CONNEXCENTER, situé Rue Jean BURGERS, 5 – 7850 ENGHIEN Tél : 02/398.01.20, et assuré chez ETHIAS SA police n°45036029 réceptionne les signaux d’alarme et toute communication à son centre de télésurveillance, via les systèmes de liaisons convenus avec l’abonné ; b) CONNEXCENTER se charge de l’exécution des instructions données par l’Abonné, et ce, dès réception des signaux ou de la communication visée au point a) ci-dessus et s’engage à ne pas faire exécuter, sans accord du commanditaire, les services offerts par une autre entreprise que celle qui est stipulée dans le contrat. II. Prise d’effet et durée de la convention La présente convention sort ses effets dès réception par K.L.S des instructions de l’Abonne, ainsi que de la réalisation de la liaison à son centre de télésurveillance. La convention est conclue pour une durée de 3 ans et est automatiquement reconduite à son échéance pour la même durée, sauf stipulations contraires par envoi enregistré par l’une ou l’autre partie, et ce, trois mois préalablement à l’échéance. III. Obligations de la S.A KEY LOCK SECURITY A l’exception de dispositions particulières s’il y a lieu, CONNEXCENTER garanti : 1) L’occupation et le fonctionnement 24 heures sur 24, toute l’année, de sa centrale d’alarme de manière à assurer la réception permanente des messages transmis par les dispositifs de transmission placés chez l’Abonné ; 2) Le traitement immédiat des messages reçus, en fonction du cahier des charges dressé avec l’Abonné.

Le traitement se fera par téléphone. Si cette manière s’avère impossible, les personnes mentionnées dans les instructions reçues par la centrale d’alarme de CONNEXCENTER seront averties par télécopie ou par e-mail expédié à l’adresse indiquée. IV. Obligations de l’Abonné 1) Interdire l’accès à l’installation à toute personne étrangère au personnel d’entretien et de contrôle de la centrale d’alarme ; 2) N’utiliser les appareils mis à sa disposition que selon les normes prescrites par l’installateur ; 3) Souscrire un contrat d’entretien de son installation auprès de son installateur agrée I NCERT soit K.L.S. Une clause d’essai de 8 jours de l’installation sera prévue. 4) Toute modification d’instruction sera mentionné à la centrale d’alarme, par envoi recommandé et ne sera opposable à la K.L.S. que 24 heures après la réception dudit envoi recommandé ; IV. Obligations de l’Abonné (suite) 5) Tout travail effectué par BELGACOM sur les lignes téléphoniques utilisées pour la transmission des messages à la centrale de télésurveillance et entraînant la mise hors service totale ou partielle sera communiqué à l’installateur. Dans ce cas, la K.L.S. n’est en rien responsables des conséquences dommageables du fonctionnement défectueux ni de l’interruption de la ligne téléphonique. 6) Les frais découlant de tout emploi erroné de l’installation et/ou de l’intervention par les services autorisés et mentionnés dans le cahier des charges, seront à charge de l’Abonné. V. Redevance La redevance annuelle pour le raccordement à la centrale d’alarme est de 12 x 27,96 € HTVA (21%) incluant le Gold Monitoring (panique, sabotage, test de ligne journalier). Les redevances sont liées à l’indices SOPA émanant du Ministère des Travaux Publics et publié par SOPA pour le régime D des charges sociales et seront révisées chaque année au 1er janvier, suivant la formule :

PRIX DE BASE x NOUVEL INDEX INDEX DE BASE

VI. facturation Les factures émises par K.L.S. sont annuelles et payables au grand comptant. En cas de paiement mensuel, une augmentation de 11 % sera prévue. A défaut de paiement à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans mise en demeure, augmentées d’un montant forfaitaire de 15 % avec un minimum de 37,18 € à titre de clause pénale. En outre, les mêmes sommes dues sont productives, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux annuel de 12 %, tout mois commencé comptant pour un mois entier, le tout sans préjudice au droit de K.L.S. de suspendre à tout moment l’exécution de ses obligations jusqu’au complet apurement des sommes dues. VII. Responsabilité CONNEXCENTER est assurée dans le cadre de ses prestations de télésurveillance auprès de FORTIS AG – N° Police : 03/99507367 et elle n’est responsable que du bon fonctionnement de sa centrale d’alarme et de l’exécution correcte des instructions reçues par la centrale d’alarme. Ni CONNEXCENTER, ni K.L.S. ne peuvent être tenues responsables pour : - des manquements de transmission des signaux indépendants de la volonté ou de l’équipement de la centrale d’alarme. - De la déficience de la ou des lignes BELGACOM par suite de rupture, grève ou autre cause extérieure empêchant les signaux d’aboutir à la centrale d’alarme. - Le manque d’informations données par l’Abonné à la centrale d’alarme.

- De l’inefficacité des mesures de sauvegarde qui doivent être prises par les autorités, services et personnes appelés à intervenir en cas d’alarme. VIII. Suspension et résiliation de la convention a) Suspension Sans préjudice aux dispositions de l’article VI ci-dessus, chaque partie peut suspendre la convention en cas de guerre, rébellion, émeutes et insurrections, grèves dans l’entreprise, incendie ou accident entraînant ka destruction ou la mise hors d’usage des moyens de transmission des informations. b) Résiliation - Par K.L.S., en cas de non paiement des redevances après mise en demeure, et ce, sur avis recommandé.

Les redevances couvrant les périodes de suspensions restent acquises à K.L.S. - Par l’Abonné, s’il prouve que le dommage qu’il a subi résulte directement de la faute grave commise par la centrale d’alarme. IX. Droits & Obligations La SA KEY LOCK SECURITY se réserve le droit de transférer ses droit et obligations, dans le cadre de cette convention à la centrale agréée de son choix, en accord avec le souscripteur. X. Tribunaux – Litiges La présente convention est soumise au droit belge. Tout litige est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège ; Ainsi fait à Liège, le 28 avril 2015 En 2 originaux dont chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire. Pour l’Abonné, Pour la SA KEY LOCK SECURITY, Article 2 : Transmet deux exemplaires dûment signés du contrat précité à KEY LOCK SECURITY.

--------------------------- 12. ASBL A.G.I.S.C.C.J – Compte pour l’exercice de l’année 2014 – Approbation. Vu le projet de compte de l’exercice 2014 arrêté par l’ A.S.B.L. « A.G.I.S.C.C.J. » ; Attendu que le compte 2014 de l’ASBL se clôture par un excédent à l’exercice considéré de 7.513,59 € ; Vu les statuts de l’A.S.B.L. ; Vu la convention d’exploitation conclue entre la commune et l’A.S.B.L. et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu le rapport favorable des commissaires au compte annuel de l’exercice 2014 du 20 mars 2015 ; Après en avoir délibéré ; En séance publique et à l’unanimité ; Le Conseil : Approuve le compte de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C.C.J. pour l’exercice 2014. Expédition de la présente délibération sera transmise à l’A.S.B.L. pour arrêt de son compte par l’Assemblée Générale tel qu’approuvé par le conseil communal.

--------------------------- 13. Agence Immobilière Sociale de la Basse-Meuse – Convention d’occupation. Vu la délibération du Collège communal du 19 mars 2015 ; Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2015 ; Vu le mail du 1er avril 2015 par lequel l’AIS Basse-Meuse confirme l’organisation de sa permanence sur notre commune le 2 ème vendredi du mois de 8 h 30 à 11 h 30 ; Attendu que la première permanence aura lieu le vendredi 12 juin 2015 ;

Attendu qu’il y a lieu d’établir une convention d’occupation ; En séance publique ; A l’unanimité le Conseil, arrête la convention ci-après :

Occupation des locaux communaux

ANCIENNE POSTE DE JUPRELLE RUE DU TIGE 142 A

Convention d'occupation ENTRE : L'Administration communale de 4450 JUPRELLE, représentée par son collège communal d'une part, ET L'occupant ci-après dénommé Agence Immobilière Sociale Basse-Meuse, représentée par Madame Marylène THOMAS, Médiatrice sociale, Rue En Bois 270/1 à 4040 HERSTAL d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : objet du contrat. L'Administration communale de Juprelle met à la disposition de la seconde nommée une partie des locaux de l’ancienne poste de Juprelle situés à Juprelle, rue du Tige 142 A, locaux bien connus du preneur qui déclare les recevoir dans l'état tel qu'il sera décrit dans un état des lieux dressé contradictoirement au moment de la remise des clefs. Le preneur restituera les lieux dans un état semblable à celui lors de son entrée, sous réserve de l'usure normale et excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état des lieux d'entrée, lors de la restitution des clefs. Le preneur est responsable de tout dommage quelconque. L'Administration communale de Juprelle a le droit d'exiger de l'utilisateur l'indemnisation intégrale du dommage constaté. Tout dégât éventuel devra être signalé le plus rapidement possible à l'administration communale de Juprelle et sera consigné dans l'état des lieux de sortie. Le responsable se verra remettre la clef des installations. Il s'engage à ne faire en aucun cas reproduire cette clef dont il aura personnellement la responsabilité. Toute perte de celle-ci sera immédiatement signalée au collège communal ou à l'agent responsable. En cas de perte, la reproduction de la clef sera à charge du preneur. Article 2 : destination des lieux. L'immeuble occupé a la destination correspondant à l'objet de la manifestation ( à détailler ci-après ) : permanence le 2ème vendredi de chaque mois de 8 h 30 à 11 h 30. Le preneur reconnaît que les locaux mis à sa disposition lui permettent de réaliser l'objet pour lequel ils sont occupés. Il s'engage à jouir des lieux occupés en bon père de famille et à y exercer ses activités sans nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des voisins. Le preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord formel et écrit de la commune de Juprelle. Cette interdiction vise non seulement le changement de destination proprement dit, mais également toute modification de celle-ci. Le preneur s'engage en outre expressément à ne jamais exercer dans les lieux aucune activité de type commercial. Les parties conviennent expressément que toute violation de cet engagement serait considéré comme un manquement grave justifiant la résiliation immédiate de l'autorisation d'occupation au tort du preneur. Article 3 : durée. L'occupation est consentie pour une durée de 12 mois prenant cours le 1er mai 2015 date d'entrée en vigueur de la présente convention, et se terminera le 30 avril 2016.

Elle se renouvellera par tacite reconduction à partir du 1er mai 2016. Chaque partie pourra y mettre un terme moyennant renonciation par envoi recommandé à la poste au moins trois mois avant chaque échéance annuelle. Article 4 : loyer. Sans objet. Article 5 : cautionnement Sans objet. Article 6 : La convention d’occupation est exempte de droits d’enregistrement vu son but d’utilité publique. En cas d’infraction aux conditions énoncées par l’administration communale de Juprelle dans les articles n° 2 et 9, la commune sera en droit de résilier immédiatement cette convention, sans préjudice du paiement éventuel d’une indemnité par le preneur en raison des dommages occasionnés à l’immeuble Article 7 : occupation par des associations, par l'administration communale de Juprelle, ou par des particuliers L'Administration communale de Juprelle se réserve le droit de mettre les locaux à la disposition de associations de l'entité, des particuliers, ou de les occuper pour des organisations propres à la commune. La sous-location des locaux est formellement interdite. De même, est interdite la cession des locaux par le preneur à tout autre groupement ou personne à moins d'en avoir fait la demande préalablement à l'administration communale de Juprelle. Article 8 : transformation et aménagement des lieux occupés. Le preneur ne pourra apporter aucune modification aux lieux occupés sans accord préalable, exprès et écrit de l'administration communale de Juprelle. Article 9 : occupation. Le preneur devra entretenir le bien occupé en bon père de famille. Le preneur devra donner accès, à tout moment, à toutes les installations à l'agent communal qui sera désigné par le collège communal et mettra à sa disposition tout moyen de contrôler efficacement l'état de fonctionnement du patrimoine faisant l'objet de la présente convention. Article 10 : assurances. La commune a souscrit une assurance incendie prévoyant un abandon de recours contre les occupants. L'Administration communale de Juprelle ne peut être rendue responsable de la perte ou du vol d'objets personnels, d'équipement, ou de matériel. Article 11 : différends. Les différends éventuels et les cas non prévus par le contrat de location relèvent de la compétence de l'administration communale de Juprelle. Fait à Juprelle en deux exemplaires le 28 avril 2015 Pour accord et engagement, Par le Collège: Le preneur, Le Directeur général, La Bourgmestre,

--------------------------- 14. Intradel – Environnement – action de prévention- mandat à Intradel - Décision Conseil Le Conseil communal, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion de déchets, ci- après dénommée l’Arrêté ; Vu la notification préalable à l’Office Wallon des Déchets de projets de campagnes de

sensibilisation d’information et d’actions en matière de prévention des déchets ménagers, telle que prévue à l’article 12,1° de l’Arrêté ; Vu le courrier d’Intradel en date du 26 mars 2015 par lequel l’intercommunale propose la fourniture d’un livre de recettes et astuces dédié à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et ce, dans la continuité de la séance d’information menée en date du 9 septembre 2014 au sein de la Commune. La fourniture est prévue pour septembre 2015, la distribution est laissée à l’appréciation de la commune et la quantité est calculée au prorata du nombre d’habitants Le budget prévisionnel pour cette action est de 0,12€/ habitant. Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose une action de sensibilisation au réemploi par la fourniture d’une « give-box », installation d’une armoire placée dans un lieu public ( Administration, CPAS, Ecole ou crèche), celle-ci permet au citoyens d’y déposer des objets peu encombrants, mais toujours utilisables ( vêtements, livres, jouets, petits électroménagers) et de permettre à d’autres de venir se servir librement et gratuitement. La give –box est conçue pour être déplacée facilement. L’endroit souhaitée est laissé à l’appréciation de la Commune, elle sera livrée dans le courant du mois de septembre – octobre 2015. Il sera possible d’envisager 2 ou 3 gives-boxes en fonction du nombre d’habitants. Le budget prévisionnel pour cette action est de 0,08€/habitant Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose une action sacs réutilisables pour les commerces de proximité (boulangerie, boucherie, librairie, etc..), et ce, afin de diminuer la consommation de sacs plastiques jetables. La quantité fournie est calculée au prorata du nombre d’habitants la distribution est laissée à l’appréciation de la commune et la fourniture est prévue pour octobre 2015. Le budget prévisionnel pour cette action est 0,08€/habitant.

En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL,

Décide, Article 1 : de mandater l’intercommunale Intradel pour mener les actions suivantes

o La fourniture d’un livre de recettes et astuces dédié à la lutte contre le gaspillage alimentaire

o Action de sensibilisation au réemploi par la fourniture d’une give-box o Action sacs réutilisables pour les commerces de proximité ;

Article 2 : de mandater l’intercommunale Intradel, conformément à l’article 20§2 de l’arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l’organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l’Arrêté. Une expédition de la délibération sera transmise à l’Intercommunal et au Directeur Financier.

--------------------------- 15. Personnel communal – Déclaration de vacance d’emplois dans le cadre du personnel administratif LE CONSEIL Vu sa délibération du 27 mars 1997 arrêtant le cadre du personnel administratif au 01er janvier 1996 ;

Attendu que ce cadre est notamment constitué de 2 chefs de service administratif ; Vu sa délibération du 31 mars 2011, approuvée par le Collège provincial le 19 mai 2011,

fixant le statut administratif du personnel communal ; Vu sa délibération du 31 mars 2011, approuvée par le Collège provincial le 19 mai 2011,

fixant le statut pécuniaire du personnel communal ; Considérant que les postes de chef de service administratif prévus au cadre du personnel

administratif sont inoccupés de façon ininterrompue depuis le 01er octobre 2003 et 01er juillet 2012 suite à la mise à la pension respectivement de Mmes BIESMANS Fernande et PARENT Annie ;

Considérant, dès lors, que les postes de chef de service administratif doivent être déclarés vacants en date du 01er mai 2015 ;

Par ces motifs ; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le CDLD;

DECIDE, à l’unanimité, de déclarer vacants, au 01er mai 2015, les postes de chef de service administratif tels que définis dans le cadre du personnel administratif mieux détaillé en préambule.

--------------------------- 16. Personnel communal - Fixation des conditions de recrutement par promotion à la fonction de chef de service administratif.

Le Conseil, Vu sa délibération de ce jour, point 15, par laquelle il déclare vacante, au 01er mai 2015,

les postes de chef de service administratif tels que définis dans le cadre du personnel administratif ;

Vu sa délibération du 31 mars 2011, approuvée par le Collège provincial le 19 mai 2011, fixant le statut administratif du personnel communal ;

Considérant qu’il s’indique de fixer les conditions de recrutement par promotion à la fonction de chef de service administratif ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; Arrête comme suit les conditions de recrutement par promotion à la fonction de chef de

service administratif : 1. Conditions générales : L'accession aux grades de promotion est subordonnée au respect de quatre conditions essentielles, à savoir : - avoir une évaluation au moins « A améliorer ». La candidature d'un agent ne peut être admise si la mention globale définitive de son évaluation est "insuffisante". Une telle candidature est rejetée d'office par le Collège communal. - compter une ancienneté déterminée. L'ancienneté d'échelle barémique ou de niveau exigée est limitée aux seuls services accomplis en qualité d'agent statutaire définitif à l'Administration communale de JUPRELLE. - avoir suivi, dans certains cas, une formation déterminée - avoir réussi, le cas échéant, l'examen de promotion. 2. Conditions particulières : Chef de service administratif C.3. - être employé(e) d'administration titulaire de l'échelle D.4., D.5. ou D.6. d'employé(e) d'administration moyennant les conditions suivantes : - être belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ou ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la Commune. Dans les autres cas, être belge ou citoyen(ne) de l'Union européenne (il conviendra au Collège communal de motiver le fait que pour cette fonction, seule la nationalité belge est requise conformément à l’art. 39 § 3 du traité constitutif de la C.E.E.) ; - Ne pas avoir une évaluation insuffisante; - compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle D.4., D.5. ou D.6. en qualité d'employé(e) d'administration nommé(e) (agent statutaire définitif); - avoir suivi et réussi les trois modules de formation dispensés par l’école de Sciences administratives et de formations continues

- réussir l'examen d'aptitude à diriger, qui consistera en une épreuve orale. Cote requise pour cette épreuve : 6/10 des points. 3. Toute vacance d'emploi à conférer par promotion est portée à la connaissance des agents communaux par avis affiché aux valves de l'Administration communale pendant toute la période durant laquelle les candidatures peuvent être introduites. Un exemplaire de l'avis est envoyé par lettre recommandée à la poste à chaque agent susceptible d'être promu ainsi qu’aux agents éloignés du service qui remplissent les conditions nécessaires pour introduire valablement une candidature. 4. L’avis sera affiché et/ou envoyé par lettre recommandé à la poste en date du 11 mai 2015 ; 5. Les actes de candidatures sont adressés au Collège communal par lettre recommandée ou par remise d'un écrit contre accusé de réception, dans un délai de 15 jours prenant cours le lendemain de la réception de l'acte ou de l'avis. La fixation de la date de l’épreuve aura lieu ultérieurement.

--------------------------- 17. Personnel communal – Recrutement par promotion d’un chef de service administratif – Désignation du jury. LE CONSEIL, Vu sa délibération de ce jour, point 16, par laquelle il décide de procéder au recrutement par promotion d’un chef de service administratif et d’arrêté le programme des épreuves de l’examen ; Considérant qu’il y a lieu de désigner le jury ; Vu le statut administratif du personnel communal statutaire et contractuel arrêté par délibération du conseil communal du 31 mars 2011 et approuvé par le Collège provincial le 19 mai 2011 ; En séance publique et à l’unanimité ; DECIDE : 1. de désigner les personnes suivantes en qualité de jury : - Melle SERVAES, Bourgmestre – Présidente - M. LABRO, Directeur général - Melle GHAYE, Echevine ; 2. de donner délégation au Collège communal pour fixer la date de l’épreuve.

--------------------------- 18. Accueil extrascolaire – Plaine de vacances communale pendant l’été 2015 - Organisation LE CONSEIL, Considérant que la plaine de vacances communale pour les enfants de 2,5 à 12 ans sera ouverte pendant la période du mercredi 1er juillet 2015 au vendredi 21 août 2015 inclus (excepté les jours fériés) dans les locaux de l’école communale de LANTIN et qu’il y a lieu d’organiser la bonne marche de celle-ci ; Attendu qu’en date du 1er juillet 2014, la commune a reçu l’agrément au titre de centre de vacances, et ce pour une période de trois ans ; Attendu que le règlement d’ordre intérieur de la plaine de vacances communale sera soumis à l’approbation du Conseil communal ; Vu le budget communal pour l’exercice 2015 ; Vu le décret de la Communauté française sur les Centres de vacances du 17 mai 1999, modifié par le décret du 30 avril 2009 ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Sur proposition du Collège communal ; Pour ces motifs ; Vu le CDLD ; En séance publique, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1er : La plaine de vacances communale pour les enfants de 2,5 à 12 ans sera accessible du mercredi 1er juillet 2015 au vendredi 21 août 2015, les jours ouvrables, de 7h30 à 17h30, à l’école communale de LANTIN. Article 2/1 : Le personnel d’encadrement devra être qualifié. Par personnel qualifié, on entend : 1° le (la) coordinateur(trice) qui doit être de 18 ans accomplis, et qui est titulaire du brevet de coordinateur/trice de centres de vacances homologué par la Communauté française ; 2° l’animateur(trice) breveté(e), âgé de 17 ans accomplis, et qui est titulaire du brevet d’animateur/trice de centre de vacances homologué par la Communauté française ; Peuvent être assimilées au personnel qualifié visé au 1°, les personnes qui justifient d’une expérience utile de 250 heures de prestations au sein d’un centre de vacances agréé et qui sont porteuses d’un diplôme du niveau de l’enseignement supérieur social, pédagogique ou en éducation physique ; Peuvent être assimilées au personnel qualifié visé au 2°, les personnes qui justifient d’une expérience utile de 150h de prestations au sein d’un centre de vacances agréé et qui sont porteuses de l’un des titres suivants : - un diplôme ou certificat de fin d’études à orientation sociale ou pédagogique, au moins du niveau de l’enseignement technique secondaire supérieur ; - un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social, pédagogique ou en éducation physique, de plein exercice ou de promotion sociale ; - un brevet d’instructeur en éducation physique, sport et vie en plein air délivré par la direction centrale des organisations de jeunesse et des organisations d’adultes selon les critères de l’arrêté ministériel du 20 mai 1976 ; - un certificat de qualification « auxiliaire de l’enfance » spécifique à l’enseignement secondaire supérieur de promotion sociale ; - un diplôme ou un certificat de fin d’études en puériculture (encadrement des enfants de moins de 6 ans) Article 2/2 : Pour la désignation des animateurs non-brevetés, l’âge minimum est de 18 ans accomplis. Les candidat(e)s devront être étudiant(e)s non inscrit(e)s comme demandeurs/euses d’emploi dans une école proposant un enseignement de type pédagogique ou social. Ils devront également pouvoir justifier d’une expérience utile en matière de garde et d’animation d’enfants âgés de 2,5 à 12 ans. Toutefois le Conseil Communal se réserve le droit de compléter l’engagement d’un nombre insuffisant de porteurs des titres requis par l’engagement d’animateurs non porteurs de ces titres. Les candidat(e)s devront fournir un extrait du casier judiciaire, une attestation de fréquentation scolaire, ainsi que l’attestation student@work-50days indiquant le nombre de jours restant à travailler en tant qu’étudiant(e) ; Article 3 : L’indemnité horaire brute par heure accordée aux coordinateurs/trices et animateurs/trices breveté(e)s ou assimilé(e)s est fixée à 10€ de l’heure non indexable. Elle est fixée à 8€ de l’heure non indexable pour les animateurs/trices non-breveté(e)s. Article 4 : Par dérogation aux articles 2 et 3 ci-dessus, les étudiant(e)s normalien(ne)s âgés de 17 ans accomplis qui remplissent les autres conditions d’engagement pourront être admis(e)s à assurer l’emploi de surveillant(e)s à titre bénévoles afin d’accomplir un stage scolaire dûment sollicité par leur établissement d’enseignement. Article 5 : Les sommes afférentes au fonctionnement des plaines de vacances communales seront limitées aux sommes inscrites au budget communal pour 2015. Article 6 : Il ne sera pas organisé de distribution d’aliments gratuits aux enfants fréquentant la plaine. Des fruits seront en vente au prix de 0,40€. Article 7 : Il sera demandé aux parents d’inscrire leurs enfants à la plaine de vacances et de payer la somme par compte bancaire. Une participation financière de 30€ par semaine sera demandée aux parents (ou 24€/semaine comprenant un jour férié). Les coordinateurs/trices se réservent le droit de refuser les enfants qui ne seraient pas inscrits. Ils pourront accepter au maximum 32

enfants de moins de 6 ans et 24 enfants de plus de 6 ans. L’accès aux plaines de vacances sera réservé aux enfants scolarisés et/ou domiciliés sur la commune de Juprelle. Article 8 : Par dérogation à l’article 7, lors d’organisation d’excursions ou de visites payantes, il sera demandé aux parents la somme afférente à celles-ci. Article 9 : Une réunion rassemblant le personnel de la plaine de vacances sera programmée afin d’informer, d’organiser, de préparer et de planifier les activités. Article 10 : L’élaboration d’un programme d’activités et d’animations sera exigé des coordinateurs/trices et animateurs/trices. Une réunion d’évaluation sera mise en place par la coordinatrice ATL et le/la coordinateur/trice des plaines de vacances. Article 11 : Au vu des manquements constatés lors des plaines de vacances des années précédentes, un règlement d’ordre intérieur a été réalisé à l’attention des coordinateurs/trices et animateurs/trices. Ils/elles devront obligatoirement le signer pour accord.

--------------------------- 19. Accueil extrascolaire – Plaine de vacances communale pendant l’été 2015 – Règlement d’ordre intérieur à l’attention des familles LE CONSEIL, Considérant le décret de la Communauté française relatif aux Centres de vacances du 17 mai 1999, modifié par le décret du 30 avril 2009 ; Considérant que la plaine de vacances communale d’été pour les enfants de 2,5 à 12 ans sera ouverte pendant la période du mercredi 1er juillet 2015 au vendredi 21 août 2015 inclus (excepté les jours fériés légaux) à l’école communale de LANTIN et qu’il y a lieu d’organiser la bonne marche de celles-ci ; Attendu qu’en date du 1er juillet 2014, la commune a reçu l’agrément au titre de centres de vacances pour une période de trois ans ; Attendu que les dispositions mises en œuvre entraînent des perspectives de subventions en vue d’accroître la qualité de l’accueil lors de plaines de vacances ; Attendu que les subventions peuvent être suspendues si le pouvoir organisateur ne se conforme pas au présent décret ; Pour ces motifs ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le CDLD ; En séance publique, à l’unanimité ; DECIDE d’établir le règlement d’ordre intérieur de la plaine de vacances communale comme suit : Accueil extrascolaire communal – Règlement d’Ordre Intérieur Art.1 : Adresse et Horaire d’ouverture

• Ecole communale de LANTIN : rue du Flot, 18 – 4450 LANTIN - Tél : 0495/64-99-27.

• Plaine d’été 2015: du mercredi 1er juillet au vendredi 21 août 2015.

• Horaire d’ouverture : de 9h00 à 16h00. Une garderie est assurée à partir de 7h30 et jusque 17h30.

Art. 2 : Inscription des enfants L’inscription des enfants est obligatoire par téléphone au 04/278-75-72 (mardi, mercredi après-midi ou vendredi) ou par mail : [email protected] jusqu’au 15 juin 2015. Cette inscription ne sera effective qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de la commune (IBAN BE38 0910 0043 1172, communication : Plaine été 2015 – Nom/prénom de l’enfant). Les inscriptions sont limitées à un nombre maximum d’enfants. Le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser les demandes d’inscriptions après la date limite. Dès le 1er jour de présence de l’enfant, les parents sont priés de compléter et signer la « Fiche Santé» reprenant les coordonnées complètes et les données à caractère médical le concernant. Les parents doivent communiquer, de leur propre chef, toute modification à noter sur la « Fiche Santé ».

Art. 3 : Participation financière Les frais d’inscription s’élèvent à 30€/enfant /semaine, à l’exception des semaines suivantes : Exceptions : - sem 1 : du 01 au 03/07/2015 : 18€ - sem 4 : du 20 au 24/07/2015 : 24€ La gratuité est appliquée à partir du 3ème enfant de la fratrie. L’inscription est réservée aux enfants âgés de 2,5 à 12 ans scolarisés et/ou domiciliés à Juprelle (maternelle et primaire). Le PO se réserve le droit d’accepter des enfants ne provenant pas de Juprelle (école ou domicile) si les inscriptions se sont pas complètes au 15 juin 2015. En cas d’absence pour cause de maladie, les frais d’inscription ne seront remboursés que sur présentation d’un certificat médical qui doit nous parvenir avant la fin de la période de garde. En cas de non-paiement, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de supprimer les inscriptions, et de refuser l’accès à l’accueil extrascolaire si la situation devait se reproduire. Lors d’organisation d’excursions ou de visites payantes, il pourra être exceptionnellement demandé aux parents la somme afférente à celles-ci.

Art. 4 : Arrivée et départ des enfants Afin de favoriser la communication avec l’équipe d’animation et pour des raisons de sécurité, il est demandé au(x) parent(s) d’amener et de venir rechercher personnellement l’enfant dans le lieu d’accueil et de prévenir l’animateur/trice du départ de l’enfant. Le personnel a reçu des consignes fermes afin de ne pas laisser un enfant sortir seul, être récupéré par une personne mineure, ou sur simple coup de klaxon. Le/la coordinateur/trice inscrira l’heure de l’arrivée et de départ de l’enfant.

Art. 5 : Organisation d’une journée L’enfant doit se munir de collations, un repas froid de midi (aucun repas ne sera réchauffé), ainsi que des boissons en suffisance pour la journée. Les boissons gazeuses sont interdites. En cas de temps ensoleillé, une casquette devra être fournie. Art. 6 : Protection de la vie privée Conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, celles-ci seront traitées exclusivement dans le but de l’accueil de l’enfant. Ces données seront traitées en toute confidentialité, en collaboration avec les services compétents de l’O.N.E. Les données à caractère médical seront conservées par le personnel d’animation. Celles-ci pourront toutefois être transmises à un médecin en cas d’urgence. Art 7 : Problème médical - Urgence Les coordonnées des médecins sont affichées dans le lieu d’accueil. En cas d’accident grave, le personnel doit suivre la procédure des consignes affichées et avertir immédiatement la coordinatrice, les parents, les urgences… Toute maladie contagieuse doit être signalée à la coordinatrice ATL (y compris poux).

Art 8 : Responsabilités en cas d’absence ou de sortie demandée par les parents L’enfant qui tenterait de se soustraire volontairement à la surveillance du personnel au point de mettre sa vie en danger risque une sanction, voire l’interdiction de participer aux activités. Les parents qui désirent ponctuellement laisser retourner leurs enfants seuls en fournissant un mot écrit assume l’entière responsabilité du fait de laisser rentrer l’enfant par ses propres moyens et déchargent les animateurs présents de toute responsabilité.

Art. 9 : Accès aux locaux Il est défendu aux personnes étrangères au fonctionnement de l’organisation de se trouver dans l’enceinte de l’établissement durant les heures de fonctionnement (y compris les cours de récréation). Les parents sont priés, pour le bon déroulement, de ne pas s’attarder dans les locaux tant en déposant l’enfant qu’en venant le rechercher.

Art. 10 : Responsabilité des enfants pendant la présence des parents Dès l’arrivée des parents, les animateurs sont déchargés de toute responsabilité de l’enfant. Cette responsabilité incombe dès lors à leurs parents.

Art. 11 : Dégradation volontaire du matériel Les parents dont l’enfant aura, par son comportement et/ou sa désobéissance, occasionné des dégradations volontaires au matériel devront en supporter le remboursement.

Art. 12 : Exclusion d’un enfant des activités Un enfant qui, par son comportement et/ou ses désobéissances répétées, met en péril le bon déroulement des activités et/ou la sécurité de ses condisciples pourra être interdit d’accès aux garderies et plaine de vacances, et ce pour une durée indéterminée.

Art. 13 : Equipe éducative L’équipe éducative coopère obligatoirement à une surveillance continue de tous les enfants. L’équipe s’engage à respecter le projet pédagogique et le présent Règlement d’Ordre Intérieur signé pour accord. Les installations de l’école seront utilisées conformément à leur destination. L’élaboration d’un

programme d’animations sera exigé des animateurs/trices. Art. 14 : Objets de valeur Les GSM, objets de valeur, ainsi que les jeux électroniques sont interdits au sein de l’accueil extrascolaire. Le Pouvoir Organisateur décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol.

Art. 15 : Attestation « Réduction d’impôts » – Attestation pour la mutuelle Suite à la réglementation en matière fiscale, les parents ont la possibilité d’obtenir une attestation permettant une réduction d’impôts pour garde d’enfants de moins de 12 ans. Cette attestation sera établie sur base des données de la « Fiche Santé » complétée lors de l’inscription. Pour que cela soit effectif, seul le parent ayant en charge fiscalement l’enfant peut en faire état. Les attestations sont envoyées aux parents l’année suivant la participation à la plaine de vacances. Les attestations destinées à un remboursement par la mutuelle sont envoyées sur demande après la période de garde.

Projet pédagogique Notre accueil extrascolaire communal de type plaines de vacances est reconnu, agréé et subventionné par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (O.N.E.). Encadrés par une équipe d’animation qualifiée, nos plaines de vacances ont pour mission de contribuer à l’encadrement, l’éducation et l’épanouissement des enfants pendant les périodes de congés scolaires. Les objectifs principaux de notre projet pédagogique sont les suivants : - favoriser le développement physique de l’enfant selon ses capacités par la pratique du sport, des jeux ou d’activités de plein air ; - permettre la créativité de l’enfant, son accès et son initiation à la culture dans ses différentes dimensions par des activités variées d’animation, d’expression de création et de communication ; - favoriser l’intégration sociale de l’enfant dans le respect des différences dans un esprit de coopération et dans une approche multiculturelle ; - développer l’apprentissage de la citoyenneté et de la participation ; - développer un climat de confiance entre l’équipe d’animation et les enfants ; - développer un climat de confiance entre l’équipe d’animation et les parents.

REDUCTION D’IMPÔTS pour garde d’enfants Depuis 2012, on ne parle plus de déduction fiscale mais de réduction d’impôts pour garde d’enfants. Le maximum à faire valoir est de 11,20€ par jour de garde et par enfant de moins de 12 ans. La réduction d’impôt s’élève à 45% de ces dépenses. Conditions pour bénéficier de cette réduction :

• Les dépenses concernant exclusivement le paiement des activités dans l’Espace Economique européen durant le temps libre, c’est-à-dire en dehors des heures normales de classe durant lesquelles

l’enfant suit l’enseignement, et doivent être effectuées pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans ;

• Les contribuables intéressés doivent bénéficier de revenus professionnels et avoir à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans ;

• Les dépenses doivent être payées à un milieu d’accueil reconnu, subsidié ou contrôlé par les pouvoirs locaux, communautaires, ou régionaux ;

• La réalité et le montant des dépenses doivent être justifiées à l’aide de documents probants. Tous les modes de preuve sont acceptés : extraits de compte, reçus délivrés par le milieu d’accueil, dont l’usage n’est certes pas obligatoire, mais qui facilite l’administration de la preuve par les contribuables. Pour info, il n’est plus obligatoire de joindre les justificatifs relatifs aux dépenses pour garde d’enfants à sa déclaration d’impôts sur les revenus. Il suffit de les conserver en vue d’un éventuel contrôle.

EN PRATIQUE

Si vous en faites la demande lors de l’inscription de l’enfant à la plaine de vacances (via la « Fiche Santé »), vous recevrez à votre domicile le document-type fourni par l’O.N.E dûment complété par nos soins, et ce au début de l’année suivant la période de garde. En savoir plus Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site : http://finances.belgium.be (français => particuliers => Famille => Garde d’enfants). Le SPF Finances dispose également d’une ligne d’information : 02.57.257.57.

--------------------------- 20. Accueil extrascolaire – Plaine de vacances communale pendant l’été 2015 – Règlement d’ordre intérieur à l’attention de l’équipe d’animation LE CONSEIL, Considérant le décret de la Communauté française relatif aux Centres de vacances du 17 mai 1999, modifié par le décret du 30 avril 2009 ; Considérant que la plaine de vacances communale d’été pour les enfants de 2,5 à 12 ans sera ouverte pendant la période du mercredi 1er juillet 2015 au vendredi 21 août 2015 inclus (excepté les jours fériés légaux) à l’école communale de LANTIN et qu’il y a lieu d’organiser la bonne marche de celles-ci ; Attendu qu’en date du 1er juillet 2014, la commune a reçu l’agrément au titre de centres de vacances pour une période de trois ans ; Attendu que les dispositions mises en œuvre entraînent des perspectives de subventions en vue d’accroître la qualité de l’accueil lors de plaines de vacances ; Attendu que les subventions peuvent être suspendues si le pouvoir organisateur ne se conforme pas au présent décret ; Considérant certaines manquements constatés lors de l’organisation des garderies extrascolaires et des plaines de vacances ; Considérant la volonté de la commune de Juprelle d’accroître la qualité de l’accueil pour tous les enfants fréquentant les plaines de vacances pendant l’été 2015 ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le CDLD ; En séance publique et à l’unanimité ; Pour ces motifs ; DECIDE d’établir le règlement d’ordre intérieur des plaines de vacances à l’attention de l’équipe d’animation comme suit :

PLAINES de VACANCES : Règlement d’Ordre Intérieur à l’attention de l’équipe éducative Je m’engage à : 1) Respecter l’horaire de travail qui m’a été fourni. Toute arrivée tardive devra être signalée rapidement à Melle Marcq ou à Melle Ghaye ; 2) Compléter chaque jour la « feuille de prestations » ;

3) Accueillir les familles de manière conviviale, et à compléter consciencieusement la feuille de « Présences journalières » en l’absence du/de la coordinateur/trice (cocher le nom de l’enfant et indiquer l’heure d’arrivée) ; 4) Faire remplir la « Fiche Santé » pour tous les enfants et vérifier si toutes les informations ont bien été indiquées ; 5) Préparer au moins 1 jour à l’avance / assurer les animations et activités prévues et indiquées dans le planning de la plaine de vacances, et ce en collaboration avec le reste de l’équipe ; 6) Participer à la préparation et au rangement des activités en respectant le matériel mis à la disposition, ainsi que les locaux de l’école. Les éventuels achats de matériel manquant seront effectués 1 fois par semaine. Les animateurs n’ont pas le droit de quitter l’école pour aller faire les courses eux-mêmes ; 7) Utiliser à bon escient le cahier de communications en y notant toutes les informations utiles au bon déroulement des activités. Il est donc plus qu’utile de lire les informations notées en cas d’absence ; 8) Assurer une surveillance constante des enfants dont j’ai la responsabilité. Les enfants ne doivent jamais se retrouver seuls, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur. Il s’agit de travailler en équipe et de partager les moments de surveillance et d’animation avec les collègues. Les pauses sont autorisées pour autant que tout le groupe d’enfants se trouve en sécurité ; 9) Construire avec les enfants une « charte de vie » reprenant les règles à faire respecter aux enfants ; 10) Lors d’activités « Cuisine », je m’engage à consulter les Fiches Santé afin de s’assurer qu’aucun enfant n’est allergique aux aliments utilisés ; 11) Proposer une sortie ou une excursion si tous les parents ont été avertis ; 12) Respecter la vie privée des familles et ne pas divulguer les informations d’ordre privé reprises sur les « Fiches Santé » ; 13) Adopter une attitude constructive et positive afin de respecter les valeurs prônées dans le projet pédagogique, créer un climat de travail épanouissant, et faire respecter le savoir-vivre et la politesse. Il s’agit d’éviter les conflits avec les autres animateurs/trices. Le cas échéant, je signalerai tout problème à la coordinatrice qui se réserve le droit d’intervenir ; 14) Appliquer diverses mesures responsables et réparatrices en cas de non-respect volontaire et manifeste du règlement par les enfants. Si ces mesures ne suffisent pas et que le comportement de l’enfant le requiert, le Pouvoir Organisateur pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’enfant ; 15) Ne pas accueillir mes amis ou membres de la famille au sein de la plaine de vacances ; 16) Ranger les objets personnels dans le local prévu à cet effet. Les GSM devront être rangés et ne pourront être utilisés qu’en cas d’urgence, et après avoir reçu l’accord de la coordinatrice ; 17) Respecter les consignes affichées en cas d’accident ou d’urgence, et contacter les personnes en fonction de la gravité de la situation ; Les animateurs peuvent refuser l’accès à un enfant qui présenterait une maladie contagieuse. Il est interdit de donner des médicaments aux enfants, sauf demande des parents accompagnée d’une prescription médicale indiquant la posologie exacte ; 18) Participer à une réunion d’évaluation à la fin de ma période de travail. Cette évaluation sera mise en place par la coordinatrice ATL et le/la coordinateur/trice de la plaine sur base d’un canevas préétabli. Je reconnais avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter. Le …. / …. / 2015 NOM : PRENOM : Signature :

--------------------------- 21. Accueil extrascolaire - Plaine de vacances communale d’été – Constitution d’un comité de gestion

LE CONSEIL, Vu la délibération du 31 mars 2015 décidant l’organisation des plaines de vacances communales d’été pour les enfants de 2,5 à 12 ans du mercredi 1er juillet au vendredi 21 août 2015 inclus ; Considérant qu’il est indiqué d’en constituer le comité de gestion ; Attendu que ce comité de gestion sera convié à la réunion de préparation des plaines de vacances avec l’équipe éducative ; Sur présentation des groupes respectifs constituant l’assemblée ; DECIDE de constituer le Comité de gestion comme suit : - Mademoiselle GHAYE ; - Madame MERCENIER ; - Monsieur BRASSELLE ; - Monsieur SERONVALLE ; - Monsieur REYNDERS.

--------------------------- 22. Compte annuel de la fabrique d’église de SLINS - Exercice 2014 – Approbation

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en ses articles 6 et 7 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles

L3161-1 à L3162-3 ; Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes

des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Attendu le compte pour l’exercice 2014 arrêté par le Conseil de fabrique d’église de la

paroisse de Slins en séance du 5 mars 2015 ; Vu l’approbation dudit compte par le Chef diocésain datée du 18 mars 2015; Attendu l’avis du directeur financier, daté du 24 mars 2015 qui ne formule aucune

remarque quant à la légalité dudit compte ; DECIDE à l’unanimité : Article 1er : Est approuvé le compte annuel de l’exercice 2014 de la fabrique d’église de

SLINS aux montants suivants : Recettes Dépenses Solde

152.321,05 € 152.275,05 € 46,00 € Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire au Conseil de la fabrique

d’église de Slins, à l’autorité diocésaine, ainsi qu’au Directeur financier de la Commune de Juprelle.

Article 3 : La présente décision sera publiée par voie d’affiche. ---------------------------

23. Compte annuel de la fabrique d’église de FEXHE-SLINS - Exercice 2014 – Approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en ses articles 6 et 7 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles

L3161-1 à L3162-3 ; Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les

actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Attendu le compte pour l’exercice 2014 arrêté par le Conseil de fabrique d’église de

la paroisse de Fexhe-Slins en séance du 5 mars 2015 ; Vu l’approbation dudit compte par le Chef diocésain datée du 13 mars 2015

conditionné par une rectification du reliquat 2013 (R19) 756,79 en lieu et place de 756,49 ;

Attendu l’avis du directeur financier, daté du 15 avril 2015 qui ne formule aucune remarque quant à la légalité dudit compte ;

DECIDE à l’unanimité : Article 1er : Est approuvé le compte annuel de l’exercice 2014 de la fabrique d’église

de SLINS après rectifications aux montants suivants: Recettes Dépenses Solde

55.082,62 € 54.509,07 € 151,73 Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire au Conseil de la

fabrique d’église de Fexhe-Slins, à l’autorité diocésaine, ainsi qu’au Directeur financier de la Commune de Juprelle.


24. Compte annuel de la fabrique d’église de LANTIN - Exercice 2014 – Approbation Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en ses articles 6 et 7 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles



la paroisse de Lantin en séance du 03 mars 2015 ; Vu l’approbation dudit compte par le Chef diocésain datée du 31 mars 2015. Attendu l’avis du directeur financier, daté du 15 avril 2015 qui ne formule aucune

remarque quant à la légalité dudit compte ; DECIDE à l’unanimité : Article 1er : Est approuvé le compte annuel de l’exercice 2014 de la fabrique d’église

de LANTIN aux montants suivants : Recettes Dépenses Solde

26.121,28 € 25.580,70 € 1.064,25 € Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire au Conseil de la

fabrique d’église de Lantin, à l’autorité diocésaine, ainsi qu’au Directeur financier de la Commune de Juprelle.

Article 3 : La présente décision sera publiée par voie d’affiche. 25. Compte annuel de la fabrique d’église de JUPRELLE - Exercice 2014 – Approbation

Le Conseil communal, en séance publique, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en ses articles 6 et 7 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles



la paroisse de Juprelle en séance du 10 mars 2015 ; Vu l’approbation dudit compte par le Chef diocésain datée du 3 avril 2015 sous

réserve d’un changement d’imputation (R1 vers R18b « loyers chasse » ; Attendu l’avis du directeur financier, daté du 15 avril 2015 qui ne formule aucune

remarque quant à la légalité dudit compte ; DECIDE à l’unanimité : Article 1er : Est approuvé le compte annuel de l’exercice 2014 de la fabrique d’église

de SLINS aux montants suivants :

Recettes Dépenses Solde 16.854,74 € 14.870,70 € 2.522,54 €

Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire au Conseil de la fabrique d’église de Juprelle, à l’autorité diocésaine, ainsi qu’au Directeur financier de la Commune de Juprelle.


25bis. Questions au Collège Madame NYSSEN, conseillère communale, souhaite que le prochain « toutes boîtes » annonçant le ramassage des encombrants ménagers précise, plus clairement, que les appareils électroménagers ne sont pas repris lors de la tournée. Mademoiselle la Bourgmestre prend bonne note de la remarque et signale que l’information délivrée à la population à ce sujet sera, dorénavant, plus complète. Monsieur REYNDERS, conseiller communal, s’interroge sur les suites apportées au dossier relatif au mur menaçant de s’effondrer rue Vanden Sande à Lantin. Monsieur le conseiller souhaite savoir si un arrangement a pu être trouvé avec le propriétaire. Monsieur GREVESSE, Echevin des Travaux, porte à la connaissance de Monsieur REYNDERS que les travaux de sécurisation ont été effectués par le propriétaire. Le déblaiement, quant à lui, a été réalisé par les soins du service travaux. Monsieur GREVESSE précise également que l’agent technique communal a réalisé un rapport indiquant que tout risque d’effondrement pouvait, à présent, être écarté. Mademoiselle SERVAES, Bourgmestre, informe également l’assemblée que de nombreux courriers ont été envoyés au propriétaire pour lui signifier la dangerosité de la situation avant que ce dernier ne s’exécute. Monsieur REYNDERS, conseiller communal, signale que de nombreux « yeux de chats » manquent le long des routes dépourvues d’éclairage public et plus particulièrement la rue du tige et la chaussée brunehaut. Mademoiselle la Bourgmestre, après avoir signalé que ce dispositif avait été réalisé à l’époque à l’initiative de Monsieur de Grady de Horion, reconnaît cet état de fait et signale que le nécessaire sera réalisé au plus vite. Madame NYSSEN conseillère communale, estime que les automobilistes amenés à sortir de la rue du Vieux Moulin à Voroux-lez-Liers pour aboutir sur la chaussée de Tongres sont constamment en danger, et ce, à cause de véhicules stationnés sur l’accotement réduisant de manière significative leur visibilité. Mademoiselle la Bourgmestre prend acte de ce qui précède et informe Madame la conseillère qu’un courrier sera envoyé en ce sens à la Police locale ainsi qu’à la Région Wallonie, gestionnaire de la voirie. Madame NYSSEN, conseillère communale, aborde à nouveau un problème de sécurité routière et expose le même cas de figure qu’évoqué ci-dessus pour ce qui concerne, cette fois, la rue de La Vaux aboutissant sur la rue Provinciale. Mademoiselle la Bourgmestre porte à la connaissance de Madame la conseillère qu’un rapport en ce sens a déjà été sollicité auprès de la Police locale. La pose d’un miroir à cet endroit est également envisagée.

--------------------------- HUIS CLOS

--------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, Mademoiselle la Bourgmestre lève la séance à 20h30.

PAR LE CONSEIL : Le Directeur Général, La Bourgmestre,

Documents

CONTRAT D'OBJECTIFS DU DIRECTEUR GENERAL